Peines privatives de liberté

Dossier législatif

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Loi n° 78-1097 du 22 novembre 1978 parue au JO du 23 novembre 1978
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 562 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 567 de M. Jacques PIOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 72 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1978

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 4 (1978-1979) transmis au Sénat le 5 octobre 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1978

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 45 (1978-1979) de MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Jacques PIOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 octobre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 76 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 octobre 1978
      • Texte n° 17 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 26 octobre 1978

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 78-1097 du 22 novembre 1978), parue au JO du 23 novembre 1978

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