Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome II
II. LA COMPENSATION RELAIS
Les collectivités territoriales bénéficieront d'une compensation-relais destinée à compenser les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.
Pour chaque collectivité territoriale, elle sera égale au plus élevé des deux montants entre :
- le produit 2009 de taxe professionnelle ;
- le produit des bases de taxe professionnelle de 2010 par les taux votés en 2009, dans la limite des taux majorés de 1 %.
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Point particulier : montant de la compensation-relais pour les communautés d'agglomération qui fusionnent au 1 er janvier 2010 (article 73 LFR) Pour les communautés d'agglomération fusionnant au 1 er janvier 2010, le montant de la compensation-relais de la communauté d'agglomération issue de la fusion est, à la demande de son conseil communautaire, égal à la somme des montants de compensation-relais de chacune des communautés d'agglomération participant à la fusion , établis distinctement pour chacune d'entre elles. |
III. AUTRES MESURES FISCALES LIÉES À LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
A. VOTE DE TAUX DE CFE
En 2010, les EPCI à TPU, les EPCI à fiscalité additionnelle, leurs communes membres ainsi que les communes isolées voteront un taux de CFE. Le produit de CFE de l'année 2010 sera toutefois majoritairement versé au budget de l'État. Les communes et leurs groupements ne bénéficieront que de la part du produit de CFE qui résulterait d'une hausse des taux de CFE en 2010.
B. LIAISON ENTRE LES TAUX MÉNAGES ET LES IMPÔTS ENTREPRISES
Les règles de liaison entre les taux des impôts des entreprises et des impôts ménages ont été conservées.
Ainsi, les communes doivent respecter des taux plafond. Les taux de la taxe d'habitation et des deux taxes foncières ne peuvent dépasser une limite fixée à 2,5 fois la moyenne nationale constatée l'année précédente, ou 2,5 fois la moyenne départementale si celle-ci est plus élevée. Quant au taux de l'ancienne TP, il ne peut être supérieur à deux fois le taux moyen national de l'année antérieure.
Si les départements et les régions ne sont soumis à aucune limitation pour la taxe d'habitation et pour les taxes foncières, le taux de TP qu'ils votent ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constatée l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements ou des régions.
C. ADOPTION D'UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LE MAINTIEN DE LA RÈGLE DU DOUZIÈME
A l'initiative du sénateur Michel Charasse, un délai supplémentaire a été accordé aux collectivités territoriales pour le vote des budgets et des taux de fiscalité en 2010 et 2011 (15 avril au lieu du 31 mars).
En outre, toutes les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle seront perçues par douzième selon les règles de versement applicables actuellement à la taxe professionnelle.