Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I
VI. LA COMPENSATION CARBONE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Bien que la compensation carbone ait été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 précitée , au motif que moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à cette nouvelle imposition, compte tenu des dispositifs d'exonérations et d'exemptions qui étaient prévus, un amendement, adopté à l'initiative du Gouvernement, exonère de compensation carbone les carburants et combustibles utilisés dans les départements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2010, soit le report de six mois de l'entrée en vigueur de la taxe carbone dans ces départements, compte tenu de la récente crise.
Il est probable que ce dispositif soit maintenu dans le nouveau projet du Gouvernement, prévu pour juillet 2010.
VII. L'APPLICATION DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES DITE « TGAP BIOCARBURANTS », EN OUTRE-MER
L'entrée en vigueur, dans les départements d'outre-mer, de la taxe générale sur les activités polluantes, dont sont passibles les distributeurs de carburants ne respectant pas les objectifs d'incorporation de biocarburants fixés par les pouvoirs publics ( article 266 quindecies du code des douanes ), est repoussée du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2013.
Cette mesure se justifie par l'absence de réel « décollage » de la production de biocarburants outre-mer, qui ne permet pas de respecter les objectifs d'incorporation. Ainsi, l'application dès 2010 de la TGAP « sanction » aurait pour effet de renchérir le prix des carburants outre-mer, ce qui n'apparaît pas souhaitable compte tenu des difficultés structurelles constatées dans la formation de ces prix.