Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
b) Effets du recensement sur le nombre de conseillers municipaux
Les chiffres de population existant au jour de l'élection valent pour toute la durée du mandat du conseil municipal élu, et cela quand bien même un recensement général ou complémentaire viendrait à modifier le chiffre de la population municipale (Art. R. 2151-3, 2 e al. du CGCT).