Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
d) Liste des documents officiels à produire
Aux termes de l'article R. 128, les documents suivants doivent être joints à la déclaration de candidature :
1° - si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire dans les 30 jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2° - si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette autre commune délivrée par le maire dans les 30 jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
3° - dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Dans les cas 2° et 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir :
a) soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, chargé du recouvrement, établissant que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1 er janvier de l'année d'élection,
b) soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année, établissant qu'il est devenu propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune,
c) soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1 er janvier de l'année de l'élection.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production des pièces précitées.