Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
b) Certaines personnes liées à la commune dans laquelle elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois.
Il s'agit des personnes citées au a) 6° ci-dessus
• les comptables de deniers communaux,
• les entrepreneurs de services municipaux.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, deux conditions doivent être remplies pour qu'une personne puisse être qualifiée d'entrepreneur de services municipaux : il faut que l'entreprise concernée soit chargée d'un service municipal et que la personne en cause exerce une influence prépondérante au sein de l'entreprise :
- Participation à un service public communal :
Le service public doit relever de la commune dont le conseiller municipal est l'élu.
Mais la seule participation aux activités d'établissements publics communaux ne confère pas la qualité d'entrepreneur de service municipal.
- Influence prépondérante au sein de l'entreprise :
Le conseiller municipal qui participe à la gestion d'un service public communal n'acquiert la qualité d'entrepreneur de service municipal que si sa participation crée entre lui et la commune des liens d'intérêt suffisants. Ces liens résultent de rapports contractuels présentant un caractère de permanence et de l'existence d'un contrôle de la commune sur l'exécution du contrat.
À noter : les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services communaux (art. L. 1524-5 du CGCT).
Quelques exemples d'entrepreneurs de services communaux :
- les concessionnaires des pompes funèbres,
- le commis du service public de pesage,
- le titulaire du contrat passé pour l'entretien du cimetière communal,
- la personne chargée de l'enlèvement des ordures ménagères,
- le titulaire du contrat d'entretien du service des eaux,
- la personne liée à la commune par un contrat verbal.
À noter :
• l'importance des activités de l'entrepreneur est sans influence sur l'application de cette règle ;
• au sein d'une société titulaire d'un contrat conclu avec une commune, sont inéligibles ceux qui y jouent un rôle prédominant par les fonctions qu'ils y exercent ou parce qu'ils possèdent une part importante du capital ou des biens nécessaires au fonctionnement de la société ; c'est le cas par exemple :
- du directeur salarié d'une société assurant l'entretien permanent de l'éclairage communal,
- du directeur général salarié d'une société d'économie mixte chargée de missions la faisant participer, sous le contrôle de la ville, à l'exécution d'un service public municipal.
• l'interposition de personnes ne permet pas de faire échec à l'attribution de la qualité d'entrepreneur de service municipal. Un contrat peut être conclu par une commune avec le fils d'un entrepreneur. Si ce dernier en assure l'exécution, il devient entrepreneur de service municipal, donc inéligible.