Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
b) L'utilisation des listes électorales à des fins commerciales
Tout électeur, agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d'un tiers, qui désire prendre communication ou copie de la liste électorale doit signer une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle il s'engage « à ne pas en faire un usage purement commercial » (art. R. 16).
Cette déclaration est remise par l'électeur à l'autorité qui a autorisé la copie.
Elle est susceptible d'être établie sur le modèle suivant :
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Modèle d'attestation concernant la communication des listes électorales ATTESTATION SUR L'HONNEUR (art. R. 16 du Code électoral) Je soussigné (nom et prénoms) Profession Domicilié à m'engage à ne pas faire un usage purement commercial des renseignements figurant sur la ou les listes qui me seront communiquées. À ..............................., le ................................. Signature de l'intéressé, |
c) L'utilisation des listes électorales à des fins de propagande politique
• Pendant la campagne électorale
L'égalité d'accès aux listes électorales est reconnue aux candidats et aux partis politiques.
Ces derniers peuvent utiliser les copies des listes électorales à des fins politiques pendant la durée de la campagne électorale.
• Hors de la campagne électorale
À toute période de l'année, un futur candidat ou un parti politique par le biais d'un mandataire peut avoir accès au fichier électoral dans les conditions offertes aux simples particuliers.