Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
B. CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
L'assemblée des électeurs est convoquée par le même décret pris en Conseil des ministres qui fixe la date du renouvellement général des conseils municipaux (art. L. 227 du Code électoral).
L'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais avant l'élection. Un tel recours est en effet dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin (C.E. 28 janvier 1994, M. Spada et autres ; 27 juin 1994, M. Delpeuch).