VI. ÉDUCATION ET CULTURE
A. ANNÉE 2003
1. Les lois
a) Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive
Cette loi définit une organisation plus efficace de l'archéologie préventive en renforçant notamment le rôle des collectivités territoriales qui ont créé depuis quelques années, pour nombre d'entre elles, leurs propres services archéologiques dont une partie du personnel a été intégré dans la fonction publique territoriale.
Elle prévoit notamment :
• une accélération de la décentralisation des compétences en matière de patrimoine , notamment du diagnostic d'archéologie préventive au profit des collectivités territoriales ;
• un aménagement du régime de la redevance d'archéologie préventive avec une redéfinition de l'assiette de cette dernière ;
• la fin du monopole de l'INRAP en matière de fouilles avec l'introduction de la concurrence sous contrôle de l'État.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl02-320.html
B. ANNÉE 2006
1. Les lois
a) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
La loi institue une exception en faveur des actes de reproduction spécifiques effectués par les collectivités territoriales, leurs musées, bibliothèques, et leurs archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial direct.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html
VII. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
A. ANNÉE 2005
1. Les lois
a) Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Les principaux objectifs de ce texte sont de résorber la précarité dans la fonction publique , de poursuivre l'ouverture de l'administration française aux ressortissants européens et de lutter contre les discriminations.
En effet, la loi n'autorise le renouvellement des contrats à durée déterminée que pour une durée totale de six ans, au-delà de laquelle le contrat devra être transformé en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans justifiant de huit ans de service public, devraient bénéficier de la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Ces mesures s'appliquant aux trois fonctions publiques.
De plus, ce texte renforce enfin la lutte contre les discriminations, conformément aux règles du droit communautaire et, en particulier, met fin à certaines différences de traitement entre hommes et femmes pour les dérogations aux limites d'âge et aux conditions de diplôme.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl04-172.html
B. ANNÉE 2007
1. Les lois
a) Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Ce texte instaure notamment un droit individuel à la formation (DIF), inspiré de celui dont bénéficient les salariés du privé, et le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il consacre le renforcement du rôle du CSFPT comme instance représentative de toute la fonction publique territoriale, voulu par les sénateurs et maintenu par les députés.
Le texte crée en outre un « collège des employeurs publics territoriaux », « interlocuteur unique » du Gouvernement, ce collège devant être consulté « sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial ».
Ce texte devrait être complété par un grand chantier réglementaire : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T.) a commencé l'examen, en avril 2006, d'une dizaine de projets de décrets ; il modifiera au total près d'une centaine de décrets. La modification de la réglementation portera sur la question des seuils de création des emplois de cadres, ainsi que sur celle des quotas d'avancement de grades. Il s'agit de « fluidifier les déroulements de carrière », a indiqué le ministre, pour donner aux employeurs territoriaux la compétence pleine et entière, dans le cadre d'un dialogue social rénové.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-155.html