III. SÉCURITE PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES
A. ANNÉE 2003
1. Les lois
a) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
La loi met en oeuvre les prescriptions de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) qui nécessitaient des dispositions d'ordre législatif.
Le texte s'articule autour de trois grands objectifs : améliorer l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans l'identification et la recherche des auteurs de crimes et délits ; moderniser la législation afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance ; renforcer l'autorité et la capacité des agents publics concourant à la sécurité tout en leur assurant une meilleure protection juridique ainsi qu'aux membres de leur famille.
Parmi les mesures impliquant les collectivités territoriales, figurent plusieurs modifications de la législation sur les gens du voyage , en particulier la création d'une incrimination d'installation sans titre sur un terrain.
Le texte comporte aussi un renforcement sensible du dispositif de protection juridique des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d'intimidation . Le champ d'application de la protection est étendu, les conditions de protection sont assouplies et les sanctions des infractions aggravées.
Il sanctionne l'entrave à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles d'habitation ainsi que l'exploitation de la mendicité et la demande de fonds sous contrainte, phénomènes auxquels certaines communes sont confrontées.
La loi comprend également plusieurs dispositions renforçant les pouvoirs des maires, des polices municipales et des gardes champêtres , notamment en ce qui concerne la consultation du fichier du permis de conduire et de celui des immatriculations de véhicules ainsi que l'enlèvement des véhicules.
Enfin, figurent plusieurs aménagements de la législation sur les établissements recevant du public ou les contrôles de sécurité pour l'accès aux manifestations sportives.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl02-030.html
b) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Cette loi définit, notamment, les nouvelles responsabilités dévolues aux collectivités territoriales en matière de lutte contre les risques liés aux installations industrielles et ceux liés aux inondations.
• S'agissant des risques d'accidents industriels
La loi instaure un plan de prévention des risques technologiques ( PPRT ), annexé aux documents d'urbanisme, qui délimite les zones d'exposition aux risques en coordination avec les études de dangers pré-citées. Il définit également les mesures de prévention mises en oeuvre, les zones inconstructibles ou non extensibles et celles soumises à des prescriptions destinées à prévenir les risques.
De plus la création des zones de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existants en zone dangereuse, à la date d'approbation du plan, obligent les collectivités locales et EPCI à acquérir toute construction dont le propriétaire souhaiterait se défaire.
Une convention conclue entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les exploitants d'installations à risque précise les conditions d'aménagement et de gestion des terrains situés dans les PPRT , tandis qu'une autre convention conclue entre les collectivités territoriales, l'exploitant et les organismes d'habitations à loyers modérés prévoit , s'il y a lieu, le programme de relogements des occupants des immeubles situés dans la zone des PPRT.
• En ce qui concerne les risques d'inondations
Si l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues reste du ressort de l'État, les dispositifs de prévisions des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes incombent aux collectivités territoriales ou de leurs groupements.
La loi facilite la lutte contre les crues en amont des zones urbanisées, en permettant à l'État mais également aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des servitudes d'utilité publique, notamment sur des terrains riverains d'un cours d'eau, en vue de la rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement.
Certaines zones agricoles, susceptibles de provoquer une érosion accélérée des sols, sont soumises à des contraintes environnementales. En effet, en collaboration avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains, il est établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones, en favorisant certaines pratiques agricoles plutôt que d'autres. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsque ces contraintes entraînent des surcoûts ou pertes de revenus pour les agriculteurs.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit fonds « Barnier » voit ses prérogatives augmentées, notamment dans l'indemnisation des propriétaires expropriés ou souhaitant partir des zones à risque.
Enfin, le troisième axe de la loi concerne l'information du public qui est notablement renforcée : en matière de prévention des risques naturels, dès lors que la commune est soumise à un plan de prévention des risques naturels (PPRN), le maire est dorénavant tenu d'informer la population par des réunions publiques tous les deux ans ou par voie de presse dans le bulletin municipal.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl02-116.html
c) Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
La présente loi donne les moyens au maire de contrôler les attestations d'accueil (article 7), le fait participer à la commission du titre de séjour (article 19), et l'implique plus largement dans la prévention des mariages de complaisance (article 76).
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl02-396.html
B. ANNÉE 2004
1. Les lois
a) Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Cette loi qui abroge la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, a largement réorganisé cette politique en tirant la leçon de crises récentes telles que la canicule de l'été 2003, les inondations répétées dans le sud de la France et l'explosion de l'usine AZF de Toulouse.
La loi définit la notion de sécurité civile , fait une énumération des personnes qui concourent à l'accomplissement des missions correspondantes, définit la politique de sécurité civile et ses orientations.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl03-227.html
C. ANNÉE 2006
1. Les lois
a) Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois du 30 décembre 1993 et du 26 novembre 2003 relatives à la maîtrise de l'immigration et de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Tout en protégeant la liberté du mariage, la présente loi tend à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.
Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur le territoire français, quelle que soit la nationalité des époux, concernent l'ordre des formalités préalables ou l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux, notamment par la possibilité de la déléguer à des fonctionnaires de l'état civil. Le texte fait de la présentation par les futurs époux d'un document d'identité officiel et de l'indication préalable de l'identité des témoins des exigences légales.
Cependant, les dispositions essentielles concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger . Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie , et prévoient notamment que sera requis le certificat préalable de capacité de mariage attestant notamment que l'audition des candidats au mariage a bien eu lieu.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-275.html
D. ANNÉE 2007
1. Les lois
a) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Ce texte, qui place le maire au coeur de la politique de prévention de la délinquance, vise à :
- créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le maire ;
- créer un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
- rendre possible pour le maire d'adresser un rappel à l'ordre verbal aux mineurs qui troublent l'ordre public ;
- créer une nouvelle procédure d'évacuation forcée à l'encontre des gens du voyage, décidée d'office par le préfet, sans autorisation préalable du juge ;
- créer une infraction spécifique de violences volontaires avec arme sur agent de la force publique, sapeur-pompier ou agent de transport public de voyageurs, commise en bande organisée ou avec guet-apens.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-433.html