Le bilan législatif 2005 de la décentralisation

Etude du service des Collectivités territoriales n° 2 (2005-2006), déposé le 3 février 2006

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• I. LES LOIS PROMULGUÉES
  
  • 1. Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
    
    
  • 2. Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
    
  • 3. Principales dispositions concernant les collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2006 et dans la loi de finances rectificative pour 2005
    
  • 4. Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat et Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
    
  • 5. Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
    
  • 6. Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique territoriale
    
  • 7. Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
    
  • 8. Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
    
  • 9. Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux
    
  • 10. Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
    
  • 11. Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
    
  • 12. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    
  • 13. Loi n° 2005-95 du 7 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
    
  • 14. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
    
• II. LES ORDONNANCES PUBLIÉES EN 2005