ANNEXE 1

EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR
DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(en millions d'euros)

LFI
2004

2004
révisé

PLF
2005

Évolution PLF 2005/
LFI révisée à structure constante
(en %)

I.- Dotations sous enveloppe

Dotation globale de fonctionnement :

36.791

36.803

37.949

3,3%

- dont majoration exceptionnelle DSU et DSR

36

36

- dont majoration exceptionnelle de la dotation d'aménagement

15

15

10

-effet de l'affectation aux départements de la taxe sur les conventions d'assurance

-880

- transfert depuis la DSI (« démocratie de proximité »)

12

Régularisation de la DGF au titre de 2003

77 (1)

Dotation spéciale instituteurs :

199

188

165

-12,4%

- transfert vers la DGF (« démocratie de proximité »)

-12

Dotation élu local

47

47

49

3,3%

Dotation globale d'équipement des départements et des communes (AP)

904

904

932

3%

Dotation régionale et départementale d'équipement scolaire et des collèges (AP)

895

895

921

3%

Dotation générale de décentralisation

797

797

858

7,6%

Dotation générale de décentralisation (Corse)

245

245

257

4,9%

Dotation de décentralisation formation professionnelle

1.862

1.862

2.053

10,2%

Dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors RCE)

1.370

1.370

1.224

-10,6%

Majoration exceptionnelle au titre du règlement de « Pantin »

36

36

18

-50%

Compensation de la suppression de la part salaires de la TP pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

109

109

113

3,3%

Majoration exceptionnelle pour les investissements des SDIS

Total Dotations sous enveloppe

43.256

43.333

43.667

2,8%

II.- Dotations hors enveloppe

Fonds de compensation pour la TVA

3.710

3.710

3.791

2,2%

Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation

430

500

560

12%

Reversement de TIPP à la Corse

29

29

30

1,8%

Dotation de développement rural (AP)

116

116

120

3%

Subventions et comptes spéciaux du Trésor :

- subventions de fonctionnement de divers ministères

889

892

902

1,1%

- subventions d'équipement de divers ministères (AP)

992

1.123

1.006

-10,4%

- comptes spéciaux du Trésor (AP)

37

37

37

0%

Compensation d'exonérations et de dégrèvements législatifs :

- réduction pour création d'entreprise (DCTP)

122

122

78 (2)

-35,9%

- compensations de diverses exonérations relatives à la fiscalité locale

2.177

2.207

2.485

12,6%

- compensation des pertes de bases de TP et de redevance des mines (ex-FNPTP)

138

138

138

0%

- contrepartie de divers dégrèvements législatifs

7.603

8.028

8.625

7,4%

Total Dotations hors enveloppe

16.243

16.902

17.771

5,1%

TOTAL GÉNÉRAL I + II

59.499

60.235

62.318

3,5%

Compensation des réformes fiscales (pour mémoire) (3)

Suppression de la part « salaires » des bases de la TP (hors FDPTP)

8.989

9.007

9.282

3,3%

Suppression de la part régionale de la TH

1.017

1.019

1.050

3,3%

Suppression de la part régionale des DMTO

877

878

905

3,3%

Baisse de la part départementale des DMTO

1.397

1.400

1.443

3,3%

Suppression partielle de la vignette automobile

2.264

2.268

2.337

3,3%

TOTAL Compensation des réformes fiscales

14.544

14.572

15.017

3,3%

(1) La régularisation positive de la DGF au titre de 2003, dont le montant sera établi dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, s'élèverait à 77 millions d'euros.

(2) La majoration au titre de la compensation prévue par la loi de finances pour 2002 (« contentieux Pantin ») est versée selon un échéancier qui s'achève en 2004.

(3) Les compensations relatives à la suppression de la part salariale de la TP, à la suppression de la part régionale de la TH et des DMTO ont été intégrées dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2004, de même que la compensation relative à la réduction de la part départementale des DMTO et à la suppression partielle de la vignette automobile, à la suite de l'intégration d'une part de la dotation générale de décentralisation (DGD) dans la DGF.

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