V. UNE INITIATIVE SÉNATORIALE EN FAVEUR DE L'AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Conformément à sa position constante en faveur de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, le Sénat a fait adopter un dispositif tendant à améliorer les marges de détermination des taux des impôts directs locaux dans la loi de finances pour 2005. Il s'agit d'un dispositif de « déliaison » partielle des taux des quatre taxes directes locales.
A l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini (UMP-Oise), et de la commission des finances, le Sénat a permis aux communautés (urbaines, d'agglomération, de communes) à taxe professionnelle unique , de fixer librement leur taux de taxe professionnelle dans une limite de 5 % d'augmentation par rapport à l'année précédente dès lors que ce taux est initialement inférieur à 75 % de la moyenne de la catégorie. La commission des finances souhaitait initialement un dispositif plus ambitieux : hausse de 10 % maximum pour les communautés dont le taux était inférieur à 70 % de celui de la catégorie, à taxe professionnelle unique comme à fiscalité additionnelle . Mais elle s'est ralliée en deuxième délibération à une solution plus restrictive proposée par le gouvernement (article 103 de la LFI 2005).
Le Sénat a, en outre, à ce même article, adopté un dispositif de « déliaison à la baisse » du taux de taxe professionnelle pour les communes, départements et EPCI à fiscalité propre : à partir de 2005, ces collectivités pourront baisser leur taux de TP au minimum de la moitié de la diminution des taux des taxes « ménages » (taxe d'habitation ou 3 taxes ménages), si elles diminuent ces derniers.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 permet, à titre exceptionnel en 2005, à certains syndicats d'agglomération nouvelle (S.A.N.) en difficultés financières, un rattrapage du taux de taxe professionnelle jusqu'à concurrence de 93 % du taux moyen de la catégorie, observé l'année précédente (article 99).
VI. MESURES CONCERNANT LA TAXE PROFESSIONNELLE
1. Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones en grande difficulté face aux délocalisations (article 28 de la LFI pour 2005)
Afin de contribuer au maintien de l'activité dans les zones du territoire exposées aux délocalisations et aux restructurations, il est proposé d'accorder un crédit de taxe professionnelle . Le coût de cette mesure est évalué à 350 millions d'euros pour 2005.
Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pris en charge par l'Etat et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année d'imposition dans un établissement situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année. Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone d'emploi autre que celles en grande difficulté l'année du transfert n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations sont reconnues chaque année et jusqu'en 2009 par arrêté ministériel, parmi les territoires dans lesquels la plupart des actifs résident et travaillent.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiqueront chaque année sur la déclaration le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration.
Le crédit d'impôt s'appliquera après le dégrèvement pour investissements nouveaux et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69-2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant les aides.
2. Prorogation du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux (article 95 de la LFI pour 2005)
Après l'adoption de la loi sur la relance de la consommation et de l'investissement, les entreprises peuvent bénéficier pour les immobilisations éligibles à l'amortissement dégressif, créées ou acquises pour la première fois entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2005, d'un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies en 2007.
Le Gouvernement propose de proroger de six mois ce dispositif. Par conséquent, les investissements réalisés pendant toute l'année 2005 ouvriront droit au dégrèvement.
Le dégrèvement s'appliquera préalablement à l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article 1518 A du CGI au bénéfice des installations anti-pollution.
Un dégrèvement complémentaire est par ailleurs prévu pour les entreprises dont la cotisation de TP est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (article 100 de la LFI pour 2005).
3. Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport routier (article 29 de la LFI pour 2005)
Depuis 1998, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises qui disposent, pour les besoins de leur activité professionnelle, de véhicules routiers d'un poids égal ou supérieur à 16 tonnes ou d'autocars d'au moins 40 places assisses, fait l'objet d'un dégrèvement de 122 euros par véhicule .
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises de transport, la loi de finances double le montant du dégrèvement et étend son champ d'application aux véhicules routiers dont le poids total roulant ou autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.
4. Lutte contre les manipulations d'assiette de taxe professionnelle (article 69 de la LFR 2004)
A l'initiative du rapporteur général Philippe Marini (UMP-Oise) et de la commission des finances , le Sénat a adopté un dispositif tendant à prévenir les cessions artificielles d'immobilisations entre entreprises du même groupe, uniquement destinées à réduire la valeur locative de ces immobilisations au regard de la taxe professionnelle.
5. Adaptations diverses (articles 72 à 79 de la LFR pour 2004, et 102 de la LFI pour 2005)
A l'initiative de MM. Dominique Leclerc (UMP-Indre-et-Loire), Christian Cambon (UMP-Val-de-Marne) et Alain Lambert (UMP-Orne), le Sénat a adopté diverses adaptations techniques rendues nécessaires par l'intégration de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle à la dotation globale de fonctionnement, notamment en cas de modification de périmètres d'EPCI, et par les possibilités de fusions d'EPCI prévues par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Il s'agit de diverses mesures de toilettage ayant pour but de neutraliser des effets non souhaités de ces réformes en termes de neutralité budgétaire. Il s'agit en particulier d'actualiser les compensations dues aux collectivités territoriales, et de permettre aux EPCI issus de fusions d'adopter rapidement la taxe professionnelle unique.
Par ailleurs, la compensation de l'abattement de 25 % des bases de taxe professionnelle en Corse, prévu par la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, sera désormais prise en compte dans le coefficient d'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre de l'île.
A l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini , le Sénat a permis la prise en compte des pertes de bases de taxe professionnelle d'une commune faisant l'objet d'une compensation de l'Etat dans le calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI dont elle est membre, sous réserve d'une délibération à l'unanimité du conseil de l'EPCI (article 102 de la LFI 2005).