Comptes rendus analytiques officiels du 3 avril 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - Je remercie Damien Michallet pour son travail sur ce texte ; il ne peut être présent et m'a demandé de parler en son nom

À l'issue de la première lecture dans chaque assemblée, des divergences subsistaient. Un dialogue de qualité a permis d'aboutir à un compromis. Je salue les membres de la CMP qui ont su, un à un, lever tous les points de blocage.

Ce projet de loi est indispensable pour assurer le respect de nos engagements européens et nous approprier la réglementation européenne en exploitant les marges de manoeuvre laissées aux États membres. Ses 47 articles traitent de sujets aussi différents que les actions de groupe, les règles du marché de l'électricité ou l'aptitude médicale des personnels ferroviaires.

Pour les dix-sept articles qui la concernaient, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a recherché deux objectifs : assurer une meilleure prise en compte des attentes des collectivités territoriales et faciliter l'appropriation par les entreprises des normes environnementales.

Je me réjouis qu'une grande partie des apports du Sénat aient été conservés. J'en citerai trois : l'assouplissement du calendrier de la couverture photovoltaïque des parkings, l'extension de l'exemption d'une régie pour les énergies renouvelables et l'affectation à l'Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFP) du produit des amendes des compagnies ne respectant pas les obligations du règlement RefuelEU Aviation. Cette liste n'est pas exhaustive.

Ce projet de loi démontre une nouvelle fois la capacité de nos deux assemblées à construire ensemble un compromis utile, respectueux de nos engagements européens et en phase avec les besoins des territoires.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme .  - Le projet de loi du Gouvernement comportait initialement quarante-deux articles de mise en conformité avec le droit européen. Je salue le travail du Sénat et les échanges constructifs qui ont levé toute ambiguïté et évité les surtranspositions.

Sur l'action de groupe, le Gouvernement sera vigilant à ne pas mettre en danger le monopole de l'action syndicale et les modes de règlement à l'amiable. Il poursuivra son action de simplification de la vie économique, tout en faisant confiance au dialogue social. C'est la fin d'une longue saga depuis le rapport d'information des députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky. Je salue le travail mené sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment par MM. Gosselin et Frassa.

La CMP a convergé sur l'absence de mise en demeure préalable obligatoire sauf dans le domaine du travail, sur l'application des nouvelles dispositions aux actions de groupe portant sur des faits antérieurs ou sur la date à partir de laquelle les victimes potentielles peuvent rejoindre une action de groupe. Sur la qualité à agir, objet de débats plus étendus, la CMP a retenu la nécessité pour une association d'obtenir un agrément qui ne sera facultatif qu'à condition que l'association existe depuis deux ans et que son action soit circonscrite à une cessation de pratique illicite. L'amende civile sera possible, quel que soit le type de responsabilité engagée, contractuelle comme extracontractuelle, dès lors qu'une faute lucrative a été commise. Dans l'ensemble, le Gouvernement soutient ces mesures.

Ce texte revient sur la transposition de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Le texte de la CMP supprime la sanction pénale en cas d'absence de nomination d'un auditeur extrafinancier. Je remercie vivement la CMP qui a préservé nos entreprises d'une distorsion de concurrence en anticipant la révision de la directive.

Le secret des affaires est mieux protégé. La loi applicable en matière de cryptoactifs sera celle du système où la négociation des titres a eu lieu.

Ce texte autorise le Gouvernement à transposer une directive européenne relative au crédit aux consommateurs.

Il complète la transposition des obligations des établissements de paiement ou de monnaie électronique lorsqu'ils participent à un système de paiement, et celle de la directive qui encadre les fonds d'investissement alternatifs.

Dans le domaine de la transition écologique, le texte précise les obligations en matière d'efficacité et de rénovation énergétique en vue de réduire la consommation d'énergie finale de 30 % d'ici à 2030 et donne le pouvoir de surveillance sur les marchés de gros à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le volet transport du texte est majeur, pour une mobilité durable, intelligente et connectée. Nous engageons une modernisation en profondeur de l'aérien : les postes de stationnement des avions devront être électrifiés et nous encourageons les carburants durables.

L'adaptation du cadre de régulation économique de nos aéroports devra se faire au bénéfice des usagers et de la compétitivité de nos plateformes.

Nous créons un cadre pour l'accès en temps réel du multimodal pour les voyageurs. Cela simplifiera le quotidien de nos concitoyens. Nous renforçons également la sécurité dans les transports, particulièrement dans le domaine ferroviaire.

Dans le domaine de la santé, la qualification des infirmiers formés en Roumanie sera reconnue, après un programme de mise à niveau.

Enfin, en matière de circulation des personnes, les nouvelles dispositions européennes sur la carte de séjour pluriannuelle Talent portant la mention « carte bleue européenne » et la carte Talent famille délivrée à la famille des travailleurs hautement qualifiés sont transposées. Les conditions d'accès à la carte de résident longue durée UE sont étendues aux titulaires d'une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité en Europe.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée.  - Amendement rédactionnel, comme les suivants.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

M. le président.  - Amendement n°2 du Gouvernement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°3 du Gouvernement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur des travées du groupe SER) Nous achevons l'examen de ce projet de loi Ddadue un an après l'adoption du précédent texte de ce type. Il est bon que notre Parlement soit associé à l'intégration des normes européennes dans le corpus juridique français : nous sommes ainsi pleinement informés et pouvons approfondir certaines mesures, non pour faire plus compliqué mais pour faire mieux, quand c'est justifié.

Hélas, l'exercice devient de plus en plus malaisé. Ces textes s'apparentant à des fourre-tout parfois très techniques, combinés à un recours excessif aux ordonnances, ne nous permettent pas de légiférer dans de bonnes conditions. Sans compter que, contrairement à l'an passé, nous n'avons pas pu nous réunir en commission spéciale.

Sur le fond, il y a bien sûr des mesures positives : nous nous réjouissons notamment de la suppression de la sortie du régime forestier des bois sur lesquels sont implantés des panneaux photovoltaïques et du maintien des consultations pour les plans de gestion des risques d'inondation.

Mais ce texte comporte aussi trop de dispositions décevantes. En matière de transition écologique, une action plus spécifique ou plus rapide aurait souvent été souhaitable. Nous déplorons le morcellement de certaines transpositions, comme pour le mécanisme carbone aux frontières, au détriment de la vision d'ensemble.

Plus largement, la Commission européenne a lancé un vaste chantier de simplification qui risque d'altérer la portée de notre effort commun pour la transition climatique et de remettre en cause des dispositions utiles, à l'instar du reporting extrafinancier. À cet égard, nous nous réjouissons de la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance, introduite par le Sénat, sur le paquet dit « Stop the Clock ».

En revanche, le compromis dégagé en CMP sur le report de deux ans de l'application de la directive CSRD ne va pas dans le bon sens, d'autant qu'aucune garantie n'a été apportée sur la préservation de ses objectifs dans les négociations en cours au Parlement européen.

De même, nous regrettons que, dans les entreprises concernées par le reporting extrafinancier, une seule consultation du comité social et économique (CSE) soit prévue, à la discrétion de l'employeur : c'est sous-transposer la directive, qui prévoit un dialogue en amont et en aval du recueil des informations.

Nous en sommes convaincus : les acquis sociaux et environnementaux liés aux directives CSRD et CS3D concourent à la compétitivité durable de l'économie française et européenne. De nombreuses entreprises utilisent déjà ce cadre normatif comme outil de pilotage et mesurent bien leur intérêt stratégique à s'engager dans la transition. Dans le contexte international actuel, le cadre régulateur de l'Union européenne les protège.

Alors que l'administration américaine enjoint nos entreprises de renoncer à nos valeurs d'égalité, de diversité et de mixité, restons droits dans nos bottes pour défendre les bénéfices de notre modèle européen aux plans sociétal, social et environnemental.

S'agissant des actions de groupe des salariés, nous regrettons la perte de leur monopole par les organisations syndicales.

Enfin, nous déplorons la nouvelle dérogation à la préservation des espèces protégées.

Ce Ddadue 2025 esquisse, par touches, une forme de renoncement à notre ambition européenne, par l'affaiblissement de certains objectifs et l'ignorance de certains sujets - je pense notamment à la directive sur les travailleurs de plateformes. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Nous nous réjouissons que la CMP réunie sur ce texte ait été conclusive. Je salue le travail de l'ensemble de ses membres, en particulier des rapporteurs.

Le contexte est singulier, alors que l'Union européenne opère un virage important et souhaitable : la simplification est devenue la priorité. Le groupe Les Indépendants se félicite de cette évolution, car il y va de la compétitivité de notre continent face à la Chine et aux États-Unis et du quotidien de nos entreprises et collectivités, qui souffrent de la charge consécutive aux surtranspositions.

C'est dans cet esprit que la Commission européenne a présenté le paquet Omnibus, visant à réduire la charge administrative des entreprises d'au moins 25 %. Il s'agit notamment d'alléger la directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité et la directive CS3D sur le devoir de vigilance.

La simplification devra être le maître-mot lors de l'examen des prochains projets de loi Ddadue. Cela n'a pas toujours été le cas par le passé : sur ce texte même, l'Assemblée nationale a adopté des mesures surtransposant la directive CSRD - le Sénat est heureusement revenu dessus.

Attachés au projet européen, nous saluons les avancées permises par ce texte, dans des domaines extrêmement divers : économie, commande publique, actions de groupe, énergie, transports, santé. Je pense en particulier au renforcement de la transparence des marchés financiers et à la sécurisation des transactions.

S'agissant de la transposition, tardive, de la directive de 2020 relative aux actions de groupe, l'examen d'une proposition de loi a révélé des divergences entre les deux assemblées. Je me félicite qu'un accord ait été trouvé en CMP et salue le travail de MM. Frassa et Gosselin.

Le texte favorise aussi l'électrification des infrastructures aéroportuaires et l'utilisation de carburants d'aviation durables.

Nous nous félicitons de l'adoption de dispositions capitales pour la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, soutenu de longue date par la France.

Nous voterons ce texte qui réalise des avancées importantes, en appelant à ce que la simplification devienne le maître-mot des prochains projets de loi de ce type. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Christophe-André Frassa .  - Ce texte technique est porteur de nombreux enjeux politiques, dont le Sénat a su se saisir.

À tout seigneur, tout honneur : je commencerai par l'action de groupe. Je me réjouis que la CMP ait retenu la position que j'ai défendue. L'Assemblée nationale avait d'abord opté pour sa version de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, avec laquelle le Sénat avait de nombreux désaccords, ce qui avait empêché la réunion d'une CMP.

L'examen du projet de loi Ddadue a donc contraint nos deux assemblées à trouver des compromis. En particulier, le fait que les associations aient la qualité pour agir au seul motif de leur ancienneté et de leur objet social risquait de vider l'agrément de son efficacité : la CMP a décidé que ces associations ne pourraient engager que des actions en cessation du manquement, et non en réparation.

Je salue le travail collectif mené sur ce texte dense, grâce aux rapporteurs. Ainsi, je me réjouis du rétablissement, sur l'initiative de Damien Michallet, de l'exemption à la demande de dérogation « espèces protégées » pour les énergies renouvelables. Cette mesure est étendue à l'ensemble des projets industriels, afin de les sécuriser sans diminuer le contrôle relatif à la préservation de ces espèces. La CMP a maintenu ce dispositif.

De même, je me félicite de la conservation des mesures visant à favoriser le développement des énergies renouvelables, à commencer par la prolongation d'un an du délai de présentation d'un contrat d'engagement en matière photovoltaïque, afin d'encourager les propriétaires de parcs de stationnement à commander des panneaux de deuxième génération, produits par deux usines implantées en France.

L'attention que le Sénat a portée aux élus locaux est également préservée. Nous avons eu soin de supprimer les mesures restreignant l'exercice de la compétence urbanisme. Par ailleurs, animés par la volonté de simplifier les règles applicables aux collectivités, nous avons fait évoluer les règles de virement entre budgets pour les installations de production d'électricité renouvelable non destinées à l'autoconsommation.

Je salue le maintien de la suppression de l'article 35, qui mettait en cohérence l'objectif national de fin de vente des véhicules thermiques neufs avec l'objectif européen, soit 2035. Cette mesure posait non seulement des questions politiques sur la défense de notre filière automobile et du pouvoir d'achat, mais aussi des questions juridiques ; en outre, une clause de revoyure est prévue au niveau européen l'année prochaine.

La CMP a pérennisé les apports du Sénat et élaboré un texte cohérent qui répond aux préoccupations de nos élus locaux et concitoyens. Le groupe Les Républicains votera ses conclusions.

Mme Solanges Nadille .  - Ce projet de loi, sur lequel un texte commun a été trouvé, n'est pas le premier de ce type. De fait, la constante évolution des textes européens nous conduit à harmoniser régulièrement notre droit ; il est heureux que la France ne figure plus parmi les mauvais élèves en la matière. Comme législateurs, nous devons veiller à ce que les adaptations nécessaires respectent nos principes fondamentaux et protègent nos intérêts nationaux.

Si ce texte est très technique, il comporte des mesures affectant concrètement la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises, qui ne comprendraient pas que les transpositions opérées soient sources d'incertitudes et d'obligations supplémentaires. Le compromis trouvé en CMP nous permet d'éviter ces écueils : il assure une meilleure prise en compte des attentes des collectivités et des entreprises et évite des surtranspositions néfastes.

La transposition de la directive de 2020 sur les clauses d'action collective est une avancée pour les consommateurs victimes de dommages collectifs. Le texte comporte aussi des mesures de protection relatives aux crédits à la consommation et aux achats en ligne.

L'amélioration de l'information dans les transports est également un progrès. Les passagers disposeront en temps réel d'informations fiables sur les circulations, les détenteurs de données étant tenus de rendre accessibles celles qui sont essentielles.

Par ailleurs, le projet de loi nous aidera à respecter notre agenda climatique par le développement de l'éolien et du photovoltaïque et des obligations renforcées de raccordement des installations renouvelables.

Ne perdons pas de vue le contexte géopolitique, particulièrement inquiétant : dans la période actuelle, toute décision de nature à renforcer notre unité et notre capacité à répondre en Européens aux défis du monde est importante. (Mme Nathalie Delattre félicite l'oratrice.)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur des travées du RDSE) Sous des dehors parfois techniques, ce texte traite d'enjeux essentiels pour notre trajectoire écologique, la compétitivité de nos entreprises, les droits de nos consommateurs et la protection de notre santé publique.

La CMP a permis de trouver un équilibre sur plusieurs mesures clés. Ainsi, en ce qui concerne la directive CSRD, sénateurs et députés se sont mis d'accord sur un report de deux ans pour les PME et ETI, en cohérence avec la proposition européenne dite « Stop the Clock ». Ce délai nous paraît raisonnable : l'allonger aurait risqué d'entraîner un effet d'attentisme, alors que les normes CSRD posent un cadre clair. Plutôt que d'allonger indéfiniment les délais, renforçons l'accompagnement.

Nous saluons aussi le maintien de la possibilité de préserver certaines données sensibles au titre du secret des affaires, à condition qu'elles soient transmises à l'autorité compétente.

Par ailleurs, l'obligation d'équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques a été maintenue, mais la CMP a ménagé un délai supplémentaire d'un an, exempté les voies poids lourds et encouragé les panneaux de fabrication française.

Les actions de groupe sont unifiées dans une procédure plus accessible : cette avancée attendue simplifiera beaucoup le recours à la justice collective. La CMP a précisé les conditions pour qu'une association soit autorisée à agir et a encadré le financement des recours collectifs. Le nouveau cadre est plus lisible et ambitieux. Reste qu'une action de groupe peut s'étirer sur des années : le droit d'agir ne suffit pas si les conditions pour agir ne sont pas réunies.

La taxe carbone aux frontières sera mise en oeuvre par ordonnance. Le Parlement prévoit toutefois des sanctions dissuasives, ainsi qu'une coordination renforcée entre les douanes et l'administration de l'énergie.

En revanche, nous regrettons que l'article 35 demeures supprimé. Le règlement européen est sans ambiguïté : la fin de la vente de véhicules thermiques neufs est fixée à 2035. Maintenir une échéance nationale à 2040 brouille les signaux envoyés aux industriels et aux consommateurs. On ne peut pas appeler à des investissements massifs dans la mobilité électrique tout en entretenant le flou sur l'échéance.

Dans le domaine de la santé, la reconnaissance des diplômes infirmiers roumains est une avancée qui renforcera les possibilités de recrutement dans les établissements, en particulier là où les vacances sont nombreuses. Par ailleurs, l'élargissement des prérogatives de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour signaler rapidement un dispositif médical défaillant ou manquant musclera notre système d'alerte.

La CMP a globalement respecté les équilibres recherchés par le Sénat. Le RDSE votera donc ses conclusions. (Applaudissements sur des travées du RDSE)

M. Daniel Fargeot .  - Le texte issu de la CMP marque l'aboutissement d'un travail dense et exigeant, comme chaque année. Derrière sa technicité et la diversité de ses mesures, il matérialise la fidélité à nos engagements européens.

Le Sénat s'est efforcé d'éviter toute surtransposition qui aurait entravé l'évolution du pays dans l'environnement européen. Nous avons collectivement oeuvré à une transposition proportionnée, pragmatique et adaptée à nos réalités économiques, sociales et environnementales.

En matière financière, je salue le travail important de notre collègue Hervé Maurey. Le texte poursuit la mise à jour de notre droit bancaire et financier pour garantir la solidité de notre cadre prudentiel.

Le report de l'entrée en vigueur des obligations de la directive CSRD constitue un signal fort en faveur de nos entreprises. Le Sénat a eu raison de se saisir de la proposition de simplification de la Commission européenne dite « paquet Omnibus ». Alors que la directive n'a pas été transposée par plusieurs États et que son application est considérée comme prématurée par de nombreux acteurs, c'est un choix de responsabilité pour préserver la compétitivité de nos entreprises.

Grâce au travail du rapporteur Damien Michallet, le texte concilie ambition écologique et simplification normative. Le Sénat a notamment étendu l'exemption de l'obligation déclarative « espèces protégées » à l'ensemble des projets d'énergies renouvelables, dès lors que des mesures préventives adéquates sont mises en oeuvre. Nous avons également assoupli l'application des opérations d'autoconsommation collective pour les Sdis.

Nous regrettons toutefois que l'amendement Bacci n'ait pas été conservé par la CMP, car il aurait permis de limiter les contentieux entre les collectivités territoriales et l'ONF.

En matière énergétique, nous avons veillé à l'intelligibilité et à l'applicabilité des articles. Je remercie les rapporteurs de l'Assemblée nationale, Marie Lebec et Vincent Thiébaut, pour leur esprit constructif. Nous protégeons les petits producteurs d'électricité renouvelable en introduisant un seuil de 10 mégawatts pour certaines obligations. Nous renforçons la surveillance par la CRE du marché de gros en fixant des seuils de sanction plus élevés. Nous sécurisons les opérateurs économiques et les collectivités avec des contraintes allégées, notamment en matière d'audits énergétiques et de valorisation de la chaleur fatale.

Enfin, nous avons obtenu la suppression d'une disposition qui aurait permis au Gouvernement d'attribuer des appels d'offres en matière d'énergies renouvelables sans avoir publié le décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ni fait voter une loi de programmation. Nous garantissons ainsi que les grands choix énergétiques de la nation continueront d'être débattus dans un cadre démocratique. Dans un esprit de responsabilité, nous prévoyons que des calendriers d'attribution de ces appels d'offres peuvent être prévus par les prochaines PPE.

Le groupe Union Centriste soutient ce texte de transposition à la fois fidèle et pragmatique. Nous continuerons de veiller à ce que la norme européenne soit un levier stratégique au service de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Alexandre Basquin .  - Comme le mois dernier, je constate, à regret, que ce projet de loi fourre-tout ne respire pas l'enthousiasme. De fait, il parle très peu des difficultés du quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens. De là ce sentiment amer, largement partagé dans l'opinion, d'une Union européenne déconnectée et technocratique.

L'Union européenne sait prendre une profusion de normes secondaires et anecdotiques, mais reste trop souvent divisée sur l'essentiel. Et quand elle porte une ambition sérieuse, comme sur la transparence des entreprises, la majorité sénatoriale s'attelle à maintenir l'opacité...

Rien dans ce texte pour la justice sociale, contre l'évasion fiscale, pour l'égalité et la lutte contre les discriminations. Rien qui réponde sérieusement aux recommandations du Giec. Les textes européens restent un carcan, la règle d'or prévaut et les marchés financiers gardent la main. Ce Ddadue s'inscrit dans la ligne libérale suivie par l'Union européenne depuis bien trop longtemps.

Aucun de nos amendements n'a été retenu, alors que nous proposions des avancées importantes sur la gouvernance des entreprises, l'énergie, la régulation des cryptoactifs ou encore le soutien au dialogue social.

Enfin, je suis très attaché à la défense des données personnelles. À cet égard, la géolocalisation des conducteurs est symptomatique du capitalisme de surveillance dénoncé par la sociologue Shoshana Zuboff. La Cnil a d'ailleurs émis les plus vives réserves sur cette atteinte à la vie privée. Il est de plus en plus insupportable que nous laissions, sans broncher, nos données personnelles être captées par les géants américains de la tech et les organismes chinois. Les outils de régulation sont bien trop minces. Permettre la captation des données des GPS est un non-sens, qui ne bénéficiera qu'aux big techs.

Nous devons être beaucoup plus offensifs et arrêter de jouer petit bras en nous rendant dépendants des géants du numérique.

Néanmoins, compte tenu des avancées contenues dans ce texte, nous maintenons notre position d'abstention.

Mme Anne Souyris .  - Ce texte s'inscrit dans un mouvement inédit de reculs environnementaux, démocratiques et juridiques, dénoncé par notre collègue Jacques Fernique dès la première lecture. Nous regrettons les nombreux détricotages du pacte Vert européen auxquels il procède.

Sur la forme, ce texte est préjudiciable à l'intelligibilité du travail parlementaire. En outre, l'abus des habilitations à légiférer par ordonnance conduit à une forme de dessaisissement du Parlement.

Certes, de nombreuses dispositions correspondent à des évolutions européennes que nous approuvons. Je pense au renforcement de la transparence des marchés financiers et à la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Mais le bilan global de ce texte est décevant. Il s'inscrit dans un mouvement général d'affaiblissement de la transition écologique en Europe. Ainsi, la remise en question de l'objectif de 2035 pour la fin de vente des véhicules thermiques neufs n'est qu'une posture idéologique, le règlement étant d'application directe. Les industriels ont besoin d'une trajectoire stable : il y va de l'avenir de notre filière automobile et de ses emplois.

Pourquoi retarder cette mutation industrielle alors que la Chine et les États-Unis ont dix à quinze ans d'avance ? Certes, nous serions plus cohérents si la loi de finances pour 2025 n'avait pas brutalement baissé les aides à l'acquisition de véhicules propres...

Le Gouvernement n'a déposé aucun amendement de rétablissement de cet article. Quel est donc le signal envoyé ? C'est un véritable encouragement pour les climatosceptiques et ceux qui misent sur des calculs court-termistes !

De même, nous déplorons les reculs sur les engagements de durabilité des entreprises. Certes, un report de deux ans vaut mieux que le report de quatre ans voté par le Sénat. Reste qu'on revient sur la volonté européenne de placer l'urgence climatique et les équilibres environnementaux et sociaux au coeur de la modernisation des entreprises. Surtout, nous condamnons la possibilité prévue d'omettre la publication de certaines informations.

Alors que l'Union européenne vise l'objectif de 42,5 % de consommation brute d'énergies renouvelables en 2030, revoir à la baisse les obligations incombant aux parcs de stationnement en matière de couverture photovoltaïque est contreproductif.

Nous déplorons aussi l'exemption élargie en matière de dérogation « espèces protégées » : ce coup supplémentaire à nos écosystèmes qui s'effondrent est cavalier et dangereux !

Enfin, plafonner le développement des énergies renouvelables au niveau des objectifs de la PPE est parfaitement contraire à nos ambitions : la CMP, hélas, a maintenu ce recul d'origine sénatorial. De même, nous sommes déçus par le compromis trouvé sur les actions de groupe, qui exclut les scandales sanitaires, ou encore la suppression de l'interdiction de tous les emballages en polystyrène.

Le Parlement n'est pas censé détourner ainsi la portée du droit européen. C'est pourquoi le GEST s'opposera à ce texte.

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°249 :

Le projet de loi, modifié, est adopté définitivement.

La séance est suspendue à 13 h 15.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.