Comptes rendus analytiques officiels du 2 avril 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Discussion générale

Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics .  - Cette proposition de loi rejoint une priorité du Gouvernement : lutter contre la fraude partout et faire payer à chacun ce qu'il doit à notre société. C'est l'oeuvre de mon prédécesseur Thomas Cazenave, dont je salue la persévérance dans un combat tant républicain que financier.

La fraude, quand elle a trait aux aides publiques, porte préjudice à nos concitoyens, à nos finances publiques, à la confiance que les citoyens portent à l'État, donc au contrat républicain qui nous lie tous. Nous devons renforcer les moyens juridiques en matière de fraude. Ce que nous avions accompli en matière fiscale, nous devons le faire pour les aides publiques, car voler l'État revient à voler les Français.

Je salue la constance du Sénat. En 2024, nous avons détecté 20 milliards d'euros de fraudes, deux fois plus qu'il y a cinq ans, deux fois le budget du ministère de la justice ; nous avons encaissé 13 milliards d'euros par des redressements ou des recouvrements : nous n'avons jamais autant détecté, jamais autant encaissé.

Nous renforçons les moyens budgétaires de Tracfin. Avec mes collègues du Gouvernement, nous nous attaquons à la fraude sociale et médicale. La solidarité à la source, déployée le mois dernier, permet le pré-remplissage des déclarations mensuelles de ressources pour les allocataires du RSA et de la prime d'activité, ce qui réduira les fraudes et facilitera la vie des honnêtes gens.

Nous poursuivons le déploiement de 1 000 agents supplémentaires dans les caisses du régime général contre la fraude sociale et investissons 1 milliard d'euros pour la modernisation des systèmes d'information.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 renforçait les échanges entre assurance maladie et assurances complémentaires. Les dispositions ont été considérées comme des cavaliers par le Conseil constitutionnel, mais nous les reprendrons.

Nous agissons avec détermination contre la fraude aux cotisations et le travail dissimulé. Nous avons détecté 1,6 milliard d'euros en 2024.

Mais il ne s'agit pas que de statistiques abstraites : le drame de la fraude est qu'elle finance l'industrie du crime organisé. (Mme Nathalie Goulet le confirme.) J'ai eu l'occasion de remercier récemment les douaniers pour leur bilan exceptionnel, notamment dans lutte contre le narcotrafic. En 2024, nous avons saisi 111 tonnes de stupéfiants pour 1,2 milliard d'euros, et démonté 92 réseaux.

C'est au portefeuille qu'il faut frapper les criminels ! (M. Jean-François Husson le confirme.)

Chaque année, vous votez des dispositifs pour inciter les citoyens et les entreprises à engager des actions pour l'emploi, la formation professionnelle, la transition écologique ou la rénovation énergétique. Ils sont justifiés, mais depuis quelques années, plus ils sont efficaces, plus des acteurs organisés exploitent les failles des mécanismes pour les exploiter à leur avantage avec des méthodes de plus en plus sophistiquées.

Quelques exemples : les fraudes liées aux certificats d'économie d'énergie (C2E) ou à MaPrimeRénov' se comptent en centaines de millions d'euros en 2023. Une partie, transférée à l'étranger, a été détectée grâce à Tracfin. Il est impératif d'agir avec force, détermination et efficacité.

Cette proposition de loi est déterminante pour protéger les citoyens, mener des politiques publiques efficaces et protéger les finances de l'État.

Je salue le travail de la commission des affaires économiques et de la commission des finances qui ont encore renforcé le texte issu de l'Assemblée nationale.

Ainsi, concernant le mécanisme général de suspension des aides en cas de soupçons, vous avez porté la durée maximale de trois à six mois, ce qui donnera plus de temps à l'administration. Si la fraude est avérée, la demande sera rejetée ; sinon, l'aide publique sera versée. La lutte contre la fraude n'est pas une lutte contre nos concitoyens mais contre des criminels.

Le texte améliore la coordination entre les administrations publiques, notamment en cas de suspicion de fraude. Vous avez facilité les échanges entre la DGCCRF, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'Ademe et l'Anah. Je salue à ce propos le travail de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf).

Vous avez renforcé aussi les pouvoirs de sanctions de la DGCCRF de l'IGF, de l'Igas et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR).

Le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement sensible aux abus. C'est une priorité pour ma collègue Valérie Létard et moi.

Plusieurs mesures ont été prises en faveur de la transparence de la sous-traitance ou l'interdiction du démarchage abusif - je remercie à cet égard M. Verzelen pour son implication, dont ce texte est un aboutissement.

Les C2E sont utiles, mais particulièrement ciblés par les fraudeurs. Le délai de conservation des photos et vidéos pour les contrôles en matière de C2E est porté de cinq ans à six ans.

Il est logique que ce qui finance le crime organisé soit criminalisé. Jusqu'à maintenant, voler son voisin en bande organisée est un crime, mais voler le fisc en bande organisée n'était que délictuel. Il faut corriger cette bizarrerie.

Ce texte s'inscrit dans notre ambition de lutter contre toutes les fraudes pour renforcer le respect de notre État de droit. Je suis très favorable à cette proposition de loi. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Olivier Rietmann, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi entend lutter contre la fraude aux aides publiques dans le secteur de la rénovation énergétique, deuxième secteur le plus pourvoyeur en 2023 de signalements sur SignalConso, la plateforme de réclamation de la DGCCRF.

Ce texte a été bien accueilli au sein de la commission des affaires économiques et je remercie la présidente Estrosi Sassone de m'avoir confié cette mission. Vous connaissez mon engagement acharné en faveur de la simplification des normes, notamment au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Je remercie le rapporteur pour avis Antoine Lefèvre de son travail sur les articles délégués au fond à la commission des finances.

Le texte adopté par la commission reflète trois objectifs : proposer des choses simples, éviter la surrèglementation et réaliser un saut qualitatif en matière de lutte contre la fraude.

Actuellement, nos administrations sont dimensionnées pour arrêter celui qui roule à 140 km/h, mais pas celui qui roule à 200 km/h et fait des blessés.

L'article 1^er introduit un pouvoir de suspension de trois mois en cas de suspicion de fraude comme en matière de fraude sociale. La commission autorise son renouvellement une fois.

Les députés ont réinjecté l'article 1^er de la proposition de loi Verzelen interdisant le démarchage électronique, adopté à l'unanimité le 14 novembre dernier au Sénat. C'est la preuve d'une volonté politique partagée sur tous les bancs pour avancer rapidement dans la lutte contre ce phénomène qui exaspère tous les Français ; mais il faudra toujours souligner l'origine sénatoriale du dispositif. Je donne un avis favorable à l'amendement reprenant tout le texte de Pierre-Jean Verzelen, dont je salue l'esprit de responsabilité et de dialogue.

Je regrette que nombre de collègues reviennent sur ce vote unanime en voulant introduire des exceptions : chacune ouvre la porte à d'autres exceptions, ce qui fragilise le dispositif dans son ensemble. Nous n'empêchons en rien les entreprises d'appeler leurs clients. Gardons en tête l'objectif : donner du répit aux consommateurs.

La proposition de loi interdit en outre la prospection électronique par SMS, e-mail ou message personnel sur les réseaux sociaux. Il ne s'agit en aucun cas d'interdire la publicité ou la communication d'entreprise sur les réseaux, mais d'éviter tout report du démarchage téléphonique vers ces messages personnels, comme on l'a vu à l'oeuvre concernant le démarchage pour la rénovation énergétique.

L'article 3 renforce l'information du consommateur sur la sous-traitance et la détention de labels comme le label reconnu garant de l'environnement (RGE), indispensable à l'obtention de MaPrimeRénov'.

La commission a renforcé le dispositif en tenant compte des préconisations de la commission d'enquête de 2023 sur l'efficacité des politiques publiques en la matière.

La commission a renforcé les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF et les suites à donner à ses enquêtes. Le travail en silo est l'ennemi de la lutte contre la fraude (Mme Nathalie Goulet renchérit) ; il faut donc faciliter les relations entre la DGCCRF, l'Anah, l'Ademe, les organismes de qualification et de certification, ainsi que le ministère de la justice.

À l'article 4 nous avons renforcé les contrôles et les sanctions en matière de C2E ; la fraude en cette matière atteindrait 280 millions d'euros en 2023 : 100 millions en amont, 80 en aval et 100 non détectés. Vingt sanctions ont été publiées au Journal officiel, pour 20 millions d'euros d'annulation et 9 millions d'amendes. On voit tout le chemin à parcourir pour passer du contrôle à la sanction.

À l'article 5, nous avons sécurisé le contrôle visuel à distance (CVAD) des C2E.

La commission a ajouté un article 6 facilitant les échanges entre la CRE et la DGCCRF et un article 8 facilitant le contrôle à distance des fraudes aux compteurs communicants - qui conviennent à la CRE et au médiateur national de l'énergie. Je proposerai trois amendements, l'un visant à élargir l'accès à l'observatoire DPE, les deux autres étant rédactionnels.

Je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Jean Verzelen applaudit également.) Je salue l'examen de cette proposition de loi. Dans un contexte de hausse de la fraude, il était nécessaire d'agir. Ce texte est l'aboutissement du travail de Thomas Cazenave lorsqu'il était ministre du budget. Ce n'est certes pas le grand soir de la lutte contre la fraude aux aides publiques.

Mme Nathalie Goulet.  - Ah !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Mais il comporte des progrès. Les articles 2 à 2 quater, 3 bis, 3 ter et 3 quater ont été délégués au fond à la commission des finances.

L'article 2 prévoit une clause générale permettant aux administrations d'échanger librement des informations en cas de suspicion de fraude et plus spécifiquement aux agents préfectoraux de recevoir des informations des organismes de protection sociale.

L'article 2 ter facilite l'accès de l'Agence de services et de paiement (ASP) au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Les articles 2 bis et 2 quater renforcent les moyens de Tracfin et de l'IGF grâce à l'extension des communications.

Je suis favorable à l'adoption de ces articles qui ont connu des améliorations.

Les articles 3 ter et 3 quater ont suscité beaucoup de débats en commission. L'article 3 ter limite le nombre de sous-traitants à deux rangs pour les travaux ouvrant droit aux aides MaPrimeRénov' ; l'article 3 quater fait de même pour MaPrimeAdapt'.

L'article 3 ter rend également obligatoire le label RGE non seulement pour les entreprises qui réalisent les travaux, mais aussi pour celles qui les facturent. Cela concerne plus la structuration du marché que la fraude, mais la commission des finances y est favorable : cela pourra éviter l'apparition de sociétés opportunistes sans qualification se contentant de sous-traiter.

J'ai toutefois alerté la commission des finances sur le risque qu'une entrée en vigueur précipitée de cette disposition pourrait comporter : celui d'exclure des acteurs, comme les grandes enseignes de bricolage, qui ne peuvent obtenir ce label, mais qui proposent des parcours de travaux dont la qualité est saluée par les clients. N'utilisons pas la lutte contre la fraude pour les évincer. Aussi, nous avons proposé de décaler la mise en oeuvre de cette disposition au 1^er janvier 2027 afin de laisser le temps au Gouvernement de trouver des solutions.

Le Gouvernement propose la date du 1^er janvier 2028, ce qui me semble excessivement prudent. Préservons l'ambition initiale des articles 3 ter et 3 quater. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Demande de réserve

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement, je demande que l'examen de l'article 3 et des articles additionnels après celui-ci soit réservé après l'examen de l'article 3 quater. Cela permettra à Mme la ministre Louwagie de nous rejoindre.

Mme la présidente.  - La réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond sauf avis contraire du Gouvernement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

La réserve est ordonnée.

Discussion générale (Suite)

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Bruno Sido et Jean-François Husson applaudissent également.) Le rapporteur pour avis l'a dit : ce n'est pas le grand soir de la lutte contre la fraude ! C'est plutôt un texte Canada Dry ! (Sourires) C'est pourquoi nous proposons de revenir sur un titre un peu trop ambitieux pour un texte d'opportunité portant sur le démarchage téléphonique et la rénovation énergétique...

Notre situation budgétaire est absolument intenable. Prenons l'argent dans la poche des voleurs plutôt que des contribuables.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Mme Nathalie Goulet.  - Il faudrait pour cela plus d'ambition. J'attends avec gourmandise le rapport de la commission d'enquête créée à la demande du CRCE-K sur ce sujet. (On apprécie sur les travées du groupe CRCE-K)

Il faut changer de logiciel : arrêtons d'ouvrir les robinets et de contrôler ensuite. (Mme Amélie de Montchalin le conteste de la tête.) Il y a eu les quotas carbone, le chômage partiel... Mme Pannier-Runacher nous a refusé des amendements renforçant le contrôle, dont un amendement n°535 au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 - le compte rendu peut en témoigner. Résultat : 89 000 contrôles, plusieurs centaines de millions d'euros d'aides, et un peu d'argent rattrapé.

Exiger des sociétés candidates qu'elles soient en règle avec leurs obligations fiscales et sociales et cesser le déclaratif, c'est quand même le minimum !

Avec la présidente Vermeillet, nous en avons parlé en audition à Thomas Cazenave, en vain : le Conseil national des greffes a formulé des propositions extrêmement intéressantes. C'est en effet dès l'enregistrement des entreprises que commence la fraude. Mes amendements repris du Livre blanc du Conseil national des greffes ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution ; peu importe, après dix-huit ans de mandat, j'ai l'habitude et je continuerai à les présenter. (Sourires)

M. Olivier Rietmann.  - C'est tout à votre honneur.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai déposé avec Raphaël Daubet un amendement inspiré de notre commission d'enquête.

Nous avons malheureusement peu d'occasions de débattre de ces sujets. Les trois malheureuses dispositions contre la fraude et l'évasion fiscale dans le dernier projet de loi de finances ont été rabotées un dimanche après-midi, lors d'une seconde délibération tout à fait détestable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je n'étais pas au Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet.  - Non, mais moi, j'étais là !

Ce texte est une occasion manquée. Je regrette que nos rangs soient clairsemés.

Nous voterons néanmoins ce texte, car il faut saisir toutes les opportunités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Sido applaudit également.)

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Fabien Gay .  - Je ne comprends absolument rien à votre intervention, madame la ministre ! « Toutes les fraudes », dites-vous ? Mais il ne s'agit que des aides publiques. Je sais que le temps est au gloubi-boulga, mais quand même !

Les prestations sociales ne sont pas des subventions, mais un droit ouvert par des cotisations. Cela n'a rien à voir avec des aides publiques !

Il existe 2 200 dispositifs. Même l'administration n'arrive pas à nous fournir un tableau entreprise par entreprise : nous le constatons lors des auditions que nous menons avec Olivier Rietmann dans notre commission d'enquête.

De budget en budget, en huit ans, le Gouvernement dont vous faites partie a raboté les effectifs de la DGFiP et de la DGCCRF. (Mme Nathalie Goulet et M. Daniel Fargeot renchérissent.)

Si nous voulons une grande loi, il faut commencer par tout jauger. La première fraude, c'est l'évasion fiscale : 80 milliards d'euros ! La fraude aux cotisations sociales, c'est 5 à 7 milliards et celle aux prestations sociales, c'est 3 milliards. Il faut s'attaquer à toutes ces fraudes, aucune n'est acceptable ; mais il faut commencer par la plus grosse.

Venons-en aux faits : la montagne accouche d'une souris : deux dispositifs, c'est tout !

Je salue le travail du rapporteur Rietmann. Je suis tout à fait d'accord avec lui sur le démarchage téléphonique, absolument insupportable pour toutes les familles de France.

Celui concernant la rénovation énergétique touche beaucoup les familles, notamment populaires, qui sont démarchées par des entreprises qui les laissent dans le désarroi. Il y a eu 20 000 plaintes en 2023.

La fraude aux C2E représente 480 millions d'euros.

Nous voterons évidemment ce texte, mais ne nous vantons pas. Ce n'est pas un Himalaya, c'est la plaine de Pau. (Rires ; M. Henri Cabanel applaudit.)

La décision du Gouvernement d'effacer l'amende de 320 millions d'euros de Vivendi malgré des erreurs délibérées dans les comptes ne pourra que renforcer l'impunité des délinquants en col blanc.

Vos mots sont extrêmement durs contre les fraudeurs sociaux et les familles précaires, et vous effacez cette ardoise de Bolloré : c'est insupportable.

Le travail nécessaire contre les fraudes aux aides publiques devra inévitablement être renforcé dans les prochains budgets. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST, du RDSE, et du groupe UC ; M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Grégory Blanc .  - Nous sommes nombreux à avoir des sentiments mitigés. En écoutant la ministre, j'avais l'impression d'être devant une vitrine alléchante ; mais le magasin est vide, hormis au fond à droite, où il y a une petite étagère pour la fraude à la transition énergétique. (Mme Raymonde Poncet Monge s'amuse.)

Il est iconoclaste de se limiter à cette fraude, surtout quand le Gouvernement réduit ces aides.

Avec la loi de finances pour 2025, MaPrimeRénov' baisse de 20 %, de 2,5 à 2 milliards d'euros. Les objectifs du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ne pourront pas être atteints.

La ministre de la transition écologique prône une écologie populaire et veut rendre la transition énergétique accessible à tous. Nous partageons ces objectifs ; mais comment justifier une baisse de 500 millions d'euros ?

Si nous voulons réellement aider les ménages, réduire notre dépendance énergétique et soutenir la filière, il faut du concret. Les bâtiments représentent 45 % de la consommation énergétique et 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

La transition écologique est prioritaire ; la lutte contre la fraude - légitime - ne doit pas devenir un paravent qui la cache.

Trois débats conditionneront notre vote.

Premièrement, l'article 2. Il est inacceptable que la possibilité soit donnée aux préfectures de ne pas accorder d'aide à des entreprises étrangères sur simple suspicion. C'est inconstitutionnel, et vous le savez. Il faut encourager la déclaration plutôt que le travail clandestin.

Sur 1,6 milliard d'euros de fraude aux Urssaf, seuls 128 millions d'euros sont récupérés. Si vous voulez agir, il faut mieux travailler sur l'immatriculation des entreprises étrangères, leur adressage, sécuriser les obligations pour les plateformes numériques et prélever les cotisations des micro-entrepreneurs - bref, un texte solide et non des cavaliers.

Deuxièmement, il faut raccourcir les circuits de sous-traitance. Passer de deux à trois rangs serait un recul.

Troisièmement, la mesure de l'efficacité des travaux : celui qui facture doit être celui qui établit le devis. Si n'importe quelle entreprise commerciale - des plateformes, par exemple - peut le faire, la porte reste ouverte aux arnaques.

Si vous passez de deux à trois rangs la possibilité de sous-traitance, que vous autorisez les devis à distance et que vous reportez l'entrée en vigueur à 2028, nous ne voterons pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Jean-Jacques Michau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je regrette le recours à une proposition de loi pour un texte dont l'origine gouvernementale ne fait guère de doute : cela nous prive d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État.

Le texte est passé de quatre à quinze articles à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement a déposé une douzaine d'amendements dont plusieurs articles additionnels. Je regrette aussi que le Gouvernement ne s'attaque pas véritablement à la fraude fiscale.

Le groupe SER a toujours été favorable à la protection du consommateur. Cette proposition de loi permet de suspendre temporairement l'octroi d'une aide publique en cas de suspicion de fraude, et de la refuser lorsqu'elle est attestée. Je salue l'apport des députés socialistes qui ont sécurisé le dispositif, notamment en introduisant la notion d'indices sérieux.

Il faudra lever toutes les ambiguïtés autour de cette proposition de loi. Nous souhaitons nous assurer que l'article 1^er se limite à la rénovation énergétique et aux C2E.

Nous sommes favorables à l'augmentation des taux de pénalité lorsque le bénéfice de l'aide est obtenu en fournissant des informations inexactes ou incomplètes.

Je défendrai des amendements contre le démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique, qui touche souvent des consommateurs âgés.

Cette proposition de loi sécurise l'action du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNC2E).

Nous sommes favorables au renforcement du partage d'informations entre la DGCCRF et la CRE, ainsi que des échanges de données entre la DGCCRF, l'Ademe, l'Anah, les organismes de qualification et le ministère de la justice.

J'approuve aussi le renforcement très attendu de la lutte contre la fraude liée aux compteurs communicants, que nous proposerons de renforcer juridiquement par amendement.

Sous réserve que cette proposition de loi ne soit pas dénaturée, mon groupe la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Joshua Hochart .  - Les sénateurs du Rassemblement national accueillent avec bienveillance cette proposition de loi. La fraude, véritable fléau, est une trahison du contrat social.

Dans la situation économique où se trouve la France après huit années de macronisme, la lutte contre la fraude doit devenir prioritaire. Il faut une tolérance zéro, car un euro fraudé, c'est un euro volé aux honnêtes Français.

Selon la Cour des comptes, la fraude aux aides publiques représente 1,5 milliard d'euros chaque année, la fraude sociale près de 15 milliards, la fraude fiscale entre 30 et 100 milliards annuels - dont plus de 20 milliards pour la TVA. Ce sont autant d'euros qui pourraient aller aux honnêtes Français.

Afin de lutter efficacement contre cette pratique, il faut plus de contrôles et une simplification des procédures pour détecter plus rapidement les zones d'ombre, et enfin des sanctions. Il faut démonter les réseaux de la fraude organisée qui détournent les aides publiques destinées aux entreprises françaises.

Seule la création d'un ministère de la lutte contre les fraudes et d'un parquet centralisé permettra de mener la chasse aux fraudeurs, comme le préconisait Marine Le Pen dans son programme présidentiel. (M. Philippe Grosvalet ironise.)

Cette proposition de loi marque un premier pas important contre la fraude, qui pénalise toujours les bons élèves. Pour que cette proposition de loi porte ses fruits, nous devons renforcer les contrôles, prononcer des sanctions plus dissuasives et mieux coordonner l'action des ministères pour lutter contre la fraude.

Ce ne doit pas être un coup de communication.

En tant que parlementaires d'un pays où les prélèvements obligatoires représentent 45 % du PIB, nous avons le devoir de légiférer sur ce sujet.

M. Pierre-Jean Verzelen .  - En quittant le ministère des comptes publics en septembre, Thomas Cazenave a emporté dans ses cartons ses projets contre la fraude. Trois semaines plus tard, il déposait sa proposition de loi.

Ce texte est utile et nécessaire. Il est toujours difficile d'évaluer des montants qui, par définition, échappent au contrôle. Mais la fraude développe un sentiment d'injustice : chaque euro d'aide publique indûment versé manque à nos écoles, à notre armée, à nos hôpitaux, à notre police, à notre justice, à nos caisses de retraite...

En tant qu'élus, nous mesurons une attente grandissante en matière d'aide à l'isolation thermique, mais nous sommes aussi sollicités par des particuliers abusés par des escrocs.

Les fraudeurs font peser une suspicion généralisée sur les professionnels. Cette proposition de loi permettra aux artisans honnêtes, qui forment l'immense majorité, de travailler et de se développer.

Tracfin pourra mieux traquer les fraudeurs grâce à un partage renforcé. Même chose pour la DGCCRF ; le secret professionnel sera levé dans certains cas.

En cas de doute, le versement des aides publiques pourra être temporairement suspendu.

Le 30 septembre, j'ai déposé une proposition de loi contre le démarchage téléphonique, retenue dans l'espace réservé de mon groupe. Un débat animé s'est tenu le 14 novembre en séance publique, conclu par un vote unanime. Son article 1^er, sur neuf articles, créait l'opt-in : on ne peut vous démarcher que si vous avez donné explicitement votre consentement.

Lorsque la proposition de loi de Thomas Cazenave a été présentée en commission à l'Assemblée, la députée Delphine Batho a fait un copié-collé...

Mme Nathalie Goulet.  - C'est une longue tradition...

M. Pierre-Jean Verzelen.  - ... de mon article 1^er pour faire adopter un amendement.

Ma proposition de loi a entre-temps été votée à l'Assemblée nationale avec quelques modifications, ce qui implique qu'elle reste dans la navette. Je préfère toutefois que nous utilisions ce véhicule législatif.

Afin de jouer le jeu de l'efficacité, je proposerai des amendements reprenant le travail des deux assemblées. Les attentes sont fortes, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ; MM. Henri Cabanel, André Reichardt, Antoine Lefèvre et Olivier Rietmann applaudissent également.)

M. Jean-François Husson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Oui, ce texte est attendu, dans un contexte de dérive de nos comptes publics et de lutte contre la fraude. Depuis longtemps, la commission des finances du Sénat a formulé des propositions, qui finissent par être reprises, même si leur portée est réduite. Mais mieux vaut avancer un peu que pas du tout !

Lorsque les Français acquittent leurs impôts et leurs cotisations, ils ont le sentiment d'être des victimes honnêtes par rapport aux fraudeurs. C'est pourquoi nous devons oeuvrer pour un État plus juste. Tel est le sens de ce contrat moral : chaque euro doit être utilisé avec rigueur, efficacité et à bon escient. En cas de fraude, le contrat est rompu, la crédibilité de l'action publique est en jeu.

Ce fléau mine notre modèle social, érode la confiance des Français et fragilise nos finances publiques.

Je salue le travail des deux rapporteurs.

La fraude est évaluée à plusieurs milliards d'euros. Ce texte se concentre sur la rénovation énergétique : en 2023, Tracfin estime le montant des fraudes sur MaPrimeRénov' à plus de 400 millions d'euros. Depuis le début de l'année, 75 millions d'euros de mouvements frauduleux ont déjà été détectés.

La fraude se professionnalise pour détourner l'argent du contribuable. Nous devons donc offrir à notre administration les moyens de lutter.

Trois mesures de ce texte me semblent essentielles. Premièrement, une meilleure détection des fraudes, avec une suspension temporaire de l'aide publique en cas de suspicion sérieuse de fraude. Deuxièmement, un partage de l'information entre administrations facilité, pour plus de coopération : trop souvent, les fraudeurs profitent du cloisonnement entre les services pour échapper au contrôle. Troisièmement, l'article 3 ter instaure une limite à deux niveaux de sous-traitance pour bénéficier de MaPrimeRénov' ou de l'éco-PTZ. Il faut lutter contre les chaînes trop lâches, qui facilitent les fraudes.

La lutte contre les fraudes n'est pas une question idéologique mais de bon sens et de justice : franchissons un pas supplémentaire, même si ce n'est pas un pas de géant, pour traquer la fraude et la sanctionner. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Solanges Nadille .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La fraude est un sujet crucial pour notre pacte social et nos finances publiques.

En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre du budget, avait lancé un plan contre les fraudes qui prévoit 1 500 agents supplémentaires dédiés à la fraude fiscale, 1 000 à la fraude sociale et 450 agents spécialisés en cyberenquêtes avec prérogatives judiciaires. Cent ETP seront redéployés pour le contrôle douanier du e-commerce et 1 milliard d'euros sera alloué à la modernisation des outils numériques de détection.

Cela fonctionne : les mises en recouvrement pour fraude fiscale ont augmenté de 600 millions d'euros en 2023 par rapport à 2022, pour atteindre 15,2 milliards d'euros. Les contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus ont augmenté de 25 %. Les redressements de l'Urssaf ont augmenté de 50 %, avec 1,2 milliard d'euros redressés en 2023, contre 800 millions en 2022.

S'agissant des fraudes aux prestations sociales, les CAF ont détecté 400 millions d'euros, l'assurance vieillesse, 200 millions, et l'assurance maladie, 450 millions.

Il faut toutefois mieux faire, notamment pour les C2E. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, parle de « fraudes significatives ». Un tiers des opérations contrôlées sur site révèlent des anomalies, les économies d'énergie sont surévaluées de 30 % au moins.

Ce texte vise plus spécifiquement les fraudes aux travaux de rénovation énergétique, à l'adaptation à la perte d'autonomie et aux C2E.

Le RDPI soutient ces avancées, notamment s'agissant de l'interdiction du démarchage téléphonique. Nous soutenons aussi le renforcement des sanctions pour les entreprises qui fraudent ou l'interdiction des sous-traitances.

Nous défendrons plusieurs amendements. Sur les C2E, nous voulons restreindre la suspension des délais d'instruction aux seules opérations standardisées, afin d'éviter les retards excessifs pour les projets industriels déjà soumis à une instruction approfondie.

Nous voulons que les agents de la DGCCRF aient un accès automatisé par API (Application Programming Interface) aux fichiers des comptes bancaires.

Pour les fraudes à la formation professionnelle, nous voulons interdire pendant quatre ans le dépôt d'une nouvelle demande d'activité en cas de faits graves, et annuler la déclaration d'un organisme ayant reçu des fonds grâce à des faux documents.

Nous souhaitons suspendre le numéro d'activité d'un organisme de formation s'il méconnaît ses obligations légales et si des indices de manoeuvre frauduleuse apparaissent au cours de l'enquête.

Nous rappelons aux employeurs et organismes de formation l'obligation de communiquer les renseignements nécessaires aux autorités de contrôle, en prévoyant un système d'information partagé et dématérialisé.

Mieux lutter contre la fraude, c'est préserver la confiance de nos concitoyens dans l'action publique. Nous voterons ce texte.

Veillons aux spécificités de la situation dans les outre-mer : le versement des aides publiques y est parfois opaque et l'objet de nombreux abus. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Viviane Artigalas et M. Thierry Cozic applaudissent également.) Ma grand-mère, sage paysanne bretonne, me disait souvent « qui trop embrasse, mal étreint ». Voilà pourquoi je me suis contenté d'un seul amendement sur ce texte, pour en modifier le titre. Puisse cette sobriété vous inspirer, madame la ministre.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Philippe Grosvalet.  - Vingt millions de résidences doivent être rénovées d'ici 2050. D'importantes aides publiques ont été prévues - or ces dispositifs constituent une manne financière pour les criminels.

Un déplore 27 000 signalements pour activités suspectes sur SignalConso, 400 millions d'euros de mouvements financiers suspects pour MaPrimeRénov', 280 millions d'euros de fraude aux C2E, selon la Cour des comptes.

Outre le préjudice pour l'État, ces fraudes alimentent un sentiment d'opacité bureaucratique et abîment la cohésion nationale. Elles sont tout aussi insoutenables pour les ménages lésés, les plus modestes, qui subissent les conséquences de ces pratiques. Elles sont enfin insupportables au vu de l'état de nos finances publiques.

Il est donc grand temps de mieux contrôler l'utilisation de l'argent public, de rénover nos dispositifs antifraudes afin que les aides à la rénovation ressemblent un peu moins au Far West.

Au-delà de son intitulé grandiloquent, ce texte apporte des améliorations. Le RDSE le votera.

On apporte de nouveaux outils utiles à la DGCCRF, mais entre 2007 et 2022, ses effectifs ont fondu d'un quart.

De même, comment s'étonner de l'ampleur de la fraude aux C2E, quand chaque agent est responsable de milliers de dossiers ? La lutte contre la fraude exige aussi des moyens humains !

Nous plaidons pour un inventaire complet des aides publiques, car il existe pléthore de dispositifs. L'administration est incapable de les chiffrer : cela doit nous interpeller. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions ; M. Fabien Gay, Mmes Viviane Artigalas et Annick Jacquemet applaudissent également.)

M. Daniel Fargeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Alors que nos finances publiques sont exsangues, la fraude est une véritable saignée. Chaque euro détourné éloigne la confiance de nos concitoyens. En 2024, on a détecté 20 milliards d'euros de fraude, sur 100 milliards estimés : 229 millions sur MaPrimeRénov', 236 millions sur les C2E, 45 millions sur le compte personnel de formation (CPF) et plusieurs dizaines de millions sur les APL, sans parler des millions qui nous échappent. Cette fraude insidieuse est un poison lent.

Cette proposition de loi constitue une avancée, mais nous ne pouvons plus nous contenter de pansements pour stopper l'hémorragie financière d'une fraude systémique et organisée. Nous avons industrialisé la dépense : il est vital d'industrialiser le contrôle.

Avant de multiplier les chèques, évaluons les dispositifs et anticipons les fraudes. C'est un principe de bonne gestion : évaluer, tracer et contrôler. Sans quoi nous ne faisons que perfuser un corps aux veines perforées.

Nous devons aussi briser les silos administratifs. En 2020, la création de la Micaf a été un premier pas. Mais Tracfin ne peut toujours pas alerter l'Anah. Oui, il faut mieux coordonner les administrations et favoriser l'échange d'informations. Je salue le travail des rapporteurs à cet égard.

La lutte contre la fraude passe par davantage de sanctions. Je salue le travail des commissions : renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et de l'IGF, notamment. Il faut des outils tranchants, non des pincettes.

La transparence doit être au coeur de notre démarche. Si nos concitoyens acceptent l'effort fiscal, ils doivent être certains qu'ils ne nourrissent ni les parasites ni les fantômes administratifs. La création d'un fichier national des fraudeurs y contribuerait.

Envoyons un signal fort à ceux qui fraudent et aussi à ceux qui paient.

Cette proposition de loi est la bienvenue, mais reste en deçà des enjeux. Il faut allouer plus de moyens au contrôle pour plus de résultats afin de protéger durablement nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Olivier Rietmann applaudit également.)

Mme Isabelle Briquet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement touché par la fraude : en 2023, la fraude aux C2E a représenté un manque à gagner de 480 millions d'euros ; c'est 400 millions pour MaPrimeRénov'.

Ce texte comporte des avancées : le partage d'informations entre administrations, l'extension du droit de communication de Tracfin à d'autres acteurs, l'accès au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) pour plusieurs agences de l'État, le renforcement des pouvoirs de l'IGF, la limitation de la sous-traitance des travaux d'accessibilité de logements, notamment.

L'article 3 ter, réécrit en commission, affaiblit le dispositif voté à l'Assemblée nationale. En l'état, il limite la sous-traitance et reporte à 2027 certaines dispositions : ce n'est pas opportun.

Les fraudes aux C2E sont souvent le fait d'entreprises opportunistes. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'activité des enseignes de bricolage, mais de veiller à ce que l'argent bénéfice aux entreprises compétentes et d'être intransigeants lorsqu'il s'agit de fonds publics.

Je déplore que la lutte contre la fraude fiscale soit laissée de côté l'ombre, quand elle représente 80 à 100 milliards d'euros, contre 20 milliards pour la fraude sociale. Pourtant, le Gouvernement se concentre sur cette dernière. Cette asymétrie est difficilement justifiable, moralement et politiquement. La même rigueur doit s'appliquer aux fraudes fiscales massives.

Le groupe SER votera ce texte, qui comporte des avancées indéniables, mais regrette cette approche déséquilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si la rénovation énergétique est un levier essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques, elle ne doit pas devenir une opportunité pour les fraudeurs.

Chaque année, les fraudes coûtent à l'État des centaines de millions d'euros. Cela mine la confiance des Français et prive les plus modestes d'un soutien financier indispensable.

La fraude prend plusieurs formes : des entreprises malveillantes facturant des travaux bâclés ou inexistants, des sociétés frauduleuses, des surfacturations. Vu les montants en jeu, ce phénomène doit être combattu avec des outils à la hauteur des enjeux.

Ce texte comporte des avancées significatives, comme la suspension temporaire du versement des aides en cas de suspicion de fraude. Initialement fixé à trois mois, ce délai pourra être prolongé. Il garantit la limitation de la sous-traitance à deux rangs. Il renforce les pouvoirs de la DGCCRF pour améliorer l'efficacité des sanctions. Il améliore le partage d'informations entre les organismes de lutte contre la fraude. Ces mesures vont dans le bon sens.

Certaines pourraient être renforcées : un meilleur encadrement des C2E et des travaux limiterait la fraude.

Il faudrait aussi s'attaquer à la complexité des aides à la rénovation énergétique, qui transforme l'accès aux aides en véritable parcours du combattant. Une simplification des démarches s'impose.

Notre groupe votera ce texte, tout en restant attentif aux améliorations nécessaires pour garantir l'efficacité de ces mesures. (MM. Olivier Rietmann et Alain Houpert applaudissent.)

M. André Reichardt .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte ne sera pas le grand soir de la lutte contre la fraude, mais il va dans le bon sens. Inclure une réglementation du démarchage commercial va aussi dans le bon sens.

Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout, notamment la confiance des citoyens envers les institutions. Une part des aides sont détournées. Nous pourrions l'éviter si l'administration pouvait agir plus rapidement, mais ses moyens sont limités. Les agences pourront désormais suspendre le versement d'aides publiques en cas de suspicion de fraude, le temps des investigations.

En revanche, restons attentifs aux inquiétudes des entreprises. L'administration ne doit pas user trop largement de son pouvoir de suspension et l'utiliser comme un moyen de réduction budgétaire en fin d'exercice. (Mme Amélie de Montchalin proteste.) On l'a vu par le passé... Les ministres devront harmoniser par circulaire les critères de suspension.

Le texte s'inspire largement de la proposition de loi de Pierre-Jean Verzelen en matière de démarchage téléphonique. Le système en vigueur depuis 2016 disparaît au profit d'un régime de consentement préalable, bien plus protecteur. Il faut un équilibre : protéger les consommateurs sans pénaliser les acteurs économiques, car des emplois sont en jeu.

Certaines dispositions ne me semblent pas totalement en phase avec l'objectif du texte et pourraient porter préjudice aux entreprises. J'y reviendrai dans la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Madame Goulet, nous devons en effet concevoir des dispositifs bien ficelés dès l'origine pour éviter tout détournement.

Monsieur Gay, nous sommes ambitieux. L'article 1^er, en peu de mots, est redoutablement efficace, car il couvre toutes les aides pour lesquelles n'est pas prévu un mécanisme de suspension. (M. Fabien Gay en convient.)

D'aucuns affirment que ce texte ne traite pas de la fraude fiscale. À tort : sans être un texte fiscal, cette proposition de loi comble des angles morts. Pour MaPrimeRénov', 400 millions d'euros sur 2,5 milliards d'euros de budget, c'est une fraude absolument considérable.

M. Fabien Gay.  - C'est énorme !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - En proportion, c'est beaucoup plus que la fraude sur certains impôts.

M. Fabien Gay.  - Et l'impôt sur les sociétés ?

M. Grégory Blanc.  - Et la TVA ?

M. Fabien Gay.  - Et les Gafam ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Monsieur Blanc, sur la fraude aux Urssaf, je souhaiterais que tous les dispositifs de la sphère fiscale soient utilisés pour recouvrer les cotisations sociales.

Deux niveaux de sous-traitance sont intéressants. Mais, pour des collectivités, trois niveaux sont parfois nécessaires.

La facturation électronique de la TVA est en cours d'élaboration. Comme une sorte de prélèvement à la source, elle permettra un préremplissage de la TVA par certaines entreprises, ce qui sera très utile pour lutter contre la fraude. Je pense à tous les paquets de la fast fashion qui arrivent à nos frontières.

Monsieur Verzelen, je vous remercie pour la description de votre marathon législatif. Nous sommes tous victimes de ces démarchages intempestifs : moi-même durant ces débats j'ai reçu un appel d'un numéro inconnu, sans doute un démarcheur...

Les effectifs dédiés au contrôle sont importants, certes. Quand on a 780 experts à la DGFiP pour lutter contre la fraude ou qu'on affecte 50 ETP de plus aux douanes, il y a des résultats. Cependant, l'échange d'informations importe aussi. À la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), dix personnes adressent des courriers aux banques pour obtenir des informations. Elles pourront désormais faire autre chose grâce à l'échange automatique de données.

Non, monsieur Reichardt, cette proposition de loi n'est pas un outil déguisé de régulation budgétaire ; je le dis pour que cela figure au procès-verbal. On suspend les aides publiques seulement quand on est face à des comportements frauduleux.

M. André Reichardt.  - Dont acte.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous n'avons pas d'agenda autre que celui, explicite, de s'assurer que les budgets que vous votez servent les objectifs de la loi et non pas d'autres.

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°67 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Nous ne voulons pas de confusionnisme ! Une aide publique n'est pas une prestation sociale, qui est un droit. Il existe déjà des mécanismes pour suspendre les aides sociales en cas de fraude.

Nous parlons aujourd'hui d'aides publiques : nous devons sérier les problèmes. Mme la ministre doit nous préciser si l'on parle des aides publiques ou des prestations sociales.

En fonction de cette clarification, nous pourrons retirer cet amendement et l'amendement n°68.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Il n'y a pas lieu d'exclure les prestations sociales. L'article 1^er s'applique seulement en l'absence de dispositions spécifiques. Or les prestations sociales sont déjà régies par des prestations spécifiques. Voyez ce que dit le code de la sécurité sociale : la non-présentation de pièces justificatives, de fausses pièces ou des fausses informations entraînent la suspension des prestations. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis, car le droit est bien fait. Le code de la sécurité sociale inclut bien des modalités particulières de suspension des prestations. L'article 1^er, mesure balai, ne s'applique qu'en cas d'absence de dispositions. Vous pouvez donc retirer vos deux amendements. Nous n'avons aucune intention cachée.

M. Fabien Gay.  - Je vais retirer les amendements n^os67 et 68. Mais je reviens à vos propos à l'Assemblée nationale et en discussion générale. Le confusionnisme que vous entretenez nous imposait de déposer de tels amendements. La confiance n'exclut pas le contrôle. Les prestations sociales sont le fruit du travail des travailleurs et travailleuses. Mais nous sommes rassurés.

L'amendement n^o67 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°68 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot.  - Nous voulons limiter les effets pervers de l'allongement de la durée de la suspension des aides publiques, en conditionnant la prolongation au fait que les investigations aient été réalisées dans le délai de trois mois.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Vous connaissez ma lutte acharnée pour la simplification. Or votre amendement crée de la complexité. Comment vérifier que les agents ont bien fait les investigations dans les temps impartis ? De plus, les investigations sont menées au bénéfice du pétitionnaire. Si l'organisme n'a pas constaté la fraude, il doit verser l'aide. Ainsi, l'administration a intérêt à contrôler très vite. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°28 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement prévoit que les demandes d'aides publiques qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension et pour lesquelles les soupçons de fraude ont été levés soient examinées en priorité.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Votre amendement me semble pertinent. Un dossier finalement blanchi doit être examiné prioritairement. Sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sur le principe, je suis favorable ; mais nous touchons aux limites de la loi. Pourrons-nous réussir à reprioriser 100 % des dossiers ? Cette mise en oeuvre risque d'être difficile. Sagesse.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

Après l'article 1^er bis

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

M. André Reichardt.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°34 rectifié quinquies de Mme Jacquemet et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Le Conseil d'État a précisé en 2023 que la recevabilité d'un indu RSA, quelle que soit son origine, pouvait entrer dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

Cela crée une insécurité pour les départements, qui pourraient se voir refuser le recouvrement des créances RSA frauduleuses, du fait de leur possible effacement à l'occasion d'une procédure de surendettement.

Il faut donc systématiser dans les procédures de rétablissement personnel la non-recevabilité des dettes RSA et des prestations relevant du champ de l'aide sociale des départements dont l'origine frauduleuse a été établie.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Votre objectif est très intéressant. Ce non-recouvrement n'est pas logique. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis très favorable. C'est une bizarrerie du droit, et les départements sont dans des situations difficiles. Il faut de l'équité et de la sécurité juridique. Lorsqu'on retrouve les fraudeurs, ils doivent rembourser.

Mme Nathalie Goulet.  - Avec 1 milliard d'euros de fraude au RSA dans les départements, qui sont à l'os, cette mesure est très utile ! Oui, le Sénat sait défendre les collectivités.

M. André Reichardt.  - Tout à fait !

Les amendements identiques n^os26 rectifié et 34 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 2

M. Grégory Blanc .  - Ce texte vise à lutter contre les entreprises qui fraudent les aides à la rénovation énergétique. Il faut décloisonner et travailler en interministériel. Nous voterons les amendements qui luttent contre les entreprises éphémères.

Mais ouvrir le droit pour le préfet de refuser des titres de séjour sur simple suspicion de fraude est hors du champ de ce texte et altère son sens. On peut avoir des désaccords sur l'immigration de travail mais là, c'est un détournement de la loi. Il faut faire l'inverse : rendre licite le travail irrégulier. Il y a de fortes chances que cet article soit inconstitutionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable, car satisfait : les collectivités territoriales sont déjà incluses dans cet échange d'information.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous devons garantir la proportionnalité des échanges au regard de l'objectif visé. La Cour de cassation rappelle que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle, mais de manière encadrée et proportionnée. Seul le juge est à même d'exercer ce contrôle.

Le Gouvernement a répondu à l'Assemblée nationale que si l'on attend le juge, beaucoup d'enquêtes n'auront pas lieu. Cela participe du discours ambiant selon lequel les garanties démocratiques seraient des obstacles et la justice un frein à l'action publique.

Oui, les échanges d'informations entre administrations doivent être facilités, mais cette efficacité ne peut se faire au prix de nos principes fondamentaux.

Garantir le contrôle du juge, c'est légitimer les enquêtes, prévenir les abus et préserver la confiance des citoyens dans nos institutions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°69 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - La protection de la vie privée est un droit protégé constitutionnellement. Les échanges d'informations doivent se faire sous le contrôle du juge.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Je rejoins la position du rapporteur Cazenave à l'Assemblée nationale et du Gouvernement : cela nuirait à la nécessaire réactivité des services. L'Assemblée nationale a en outre apporté une garantie : les échanges d'informations ne se feront que sur la base d'indices sérieux. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - S'agissant des données personnelles, nous sommes soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD), et au contrôle de la Cnil.

Mais la plupart des données échangées entre administrations ne sont pas des données personnelles. Heureusement que le juge n'est pas sollicité à chaque fois qu'on échange un numéro Siret ou un RIB ! Il n'intervient que pour la saisine et la revente des biens, les poursuites et les condamnations, jamais pour les échanges de données. Jouez votre rôle de contrôle ! La plupart des données échangées sont de nature économique, le RGPD ne s'applique pas. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os19 et 69 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié quater de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - L'alinéa 15 cite le contrôle des titres de voyages. Comment procéder ? Cet amendement autorise la consultation du Passenger Name Record (PNR), par des personnes habilitées. Je l'ai déjà proposé à de nombreuses reprises, après discussions avec le service fraude du ministère des affaires étrangères, comme moyen de vérifier que les conditions de résidence sont remplies.

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Ce fichier, autorisé à titre expérimental après un travail de la Cnil, est accessible aux agents des ministères de l'intérieur, de la défense, des transports et à ceux des douanes, pour les besoins liés à la prévention de certaines infractions de terrorisme ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Il est entouré de garde-fous, car la liberté d'aller et venir doit être protégée.

Un tel amendement nécessiterait de consulter la Cnil en amont, et de modifier le code de la sécurité intérieure.

Néanmoins, je ne nie pas que l'accès au PNR faciliterait la détection de faux résidents, et j'invite le Gouvernement à avancer sur ce sujet. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous avons saisi la Cnil et la rédaction du décret est en cours. Je m'engage à vous en transmettre le brouillon.

Nous octroyons aux organismes sociaux et à la DGFiP l'accès au PNR, afin que des agents habilités puissent vérifier la résidence effective. Votre demande est donc satisfaite. Je m'engage à vous informer de l'avancée de ce décret. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - Moi aussi, j'ai consulté la Cnil, qui m'écrit que mon amendement pose un problème de conformité, car la lutte contre la fraude sociale ne fait pas partie des finalités pour lesquelles les données PNR sont collectées. Le décret devra donc y remédier, pour permettre l'accès au PNR. Il y a au moins trois articles du code de la sécurité sociale à compléter en ce sens.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le fichier PNR relève du droit européen, qui nous autorise à utiliser ces données pour des infractions avec un quantum de peine suffisant. Les fraudes sociales les plus graves entrent dans le cadre de ces quantums de peine. Nous avons donc la base juridique pour progresser.

L'amendement n°6 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - C'est un amendement de clarté républicaine. L'alinéa que nous proposons de supprimer établit un lien à peine voilé entre immigration et fraude. Ce lien est fallacieux, choquant. Aucune donnée sérieuse n'établit une corrélation entre l'origine des personnes et leur propension à frauder.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a lui-même proposé une réécriture - qui n'a pas été retenue. Rectifions le tir au Sénat !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°70 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Nous parlons ici d'aides publiques, pas de prestations sociales, nous a dit Mme la ministre...

Rappelons que la fraude sociale détectée s'élève à 2,9 milliards d'euros, dont 1,6 milliard d'euros pour le travail dissimulé, qui est une double oppression, sur le travail et sur les étrangers.

Ce texte traite essentiellement de la fraude à la rénovation énergétique et aux C2E. Or voici un alinéa qui assimile immigration et fraude, en insinuant que les étrangers seraient forcément fraudeurs ! Excluons cette disposition qui n'a rien à voir avec le texte, mais entretient un climat détestable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°113 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cette mesure, sans lien avec l'objet du texte, ressemble fort à un cavalier législatif. Elle relèverait plutôt du PLFSS.

L'auteur et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale en avait restreint la portée pour éviter ce type de dérive. Cette disposition est une atteinte aux droits des usagers, car les agents des services préfectoraux pourraient accéder à des données sociales, y compris sensibles, sur la base d'un simple soupçon. C'est contraire à nos principes constitutionnels. Surtout, la confiance entre les usagers et les administrations serait abîmée. Ces dispositions doivent plus au contexte politique qu'à une analyse pertinente.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 de Mme Bricquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Amendement de repli, qui reprend les propositions du rapporteur à l'Assemblée nationale.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Les agents des services préfectoraux peuvent transmettre aux organismes de protection sociale les renseignements utiles à la lutte contre la fraude sociale, mais pas l'inverse ; il s'agit de rendre cette mesure réciproque. Avis défavorable par conséquent aux amendements supprimant l'alinéa.

Le texte n'établit aucunement un lien entre immigration et fraude sociale. En revanche, il est juste que la lutte contre la fraude sociale concerne aussi les étrangers.

Avis défavorable à l'amendement n°21. Il faut faciliter la transmission des informations utiles sans se limiter à certains titres.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable. Les préfectures peuvent obtenir des informations de la sécurité sociale : c'est le droit, nous n'y touchons pas. Mais en cas de suspicion de fraude à la carte Vitale, par exemple, la CPAM qui soupçonnerait un titre d'être frauduleux ou usurpé ne peut pas demander confirmation à la préfecture. Ce texte y remédie. La lutte contre la circulation de titres frauduleux est un objectif que nous pouvons partager. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet.  - C'est formidable ! Je me bats depuis six ans pour un contrôle du Sandia (service administratif national d'identification des assurés), qui enregistre les assurés sociaux nés à l'étranger. On nous a expliqué qu'il n'y avait pas de fraude, que tout était sous contrôle. Et maintenant, vous nous dites qu'il y a des titres frauduleux, et que les services doivent pouvoir interroger les préfectures !

Je soutiens la disposition et voterai contre ces amendements.

Il est nécessaire de pouvoir contrôler la validité du séjour pour lutter contre la fraude à la résidence. Nos tentatives se heurtent toujours à l'article 40... Selon la Cour des comptes, il y a 500 000 personnes en trop, liées à des conditions de résidence périmées, car l'expiration du titre de séjour ne désactive pas la carte Vitale. L'échange d'information est indispensable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - M. le rapporteur et Mme la ministre disent deux choses différentes.

La transmission des informations de la préfecture vers l'organisme social, aux fins de lutte contre la fraude sociale, relève bien du code de la sécurité sociale. Mais dans le cas présent, on fait l'inverse ! La question de la délivrance des titres de séjour n'a pas sa place ici.

Nous sommes bien entendu favorables à la lutte contre la fraude sociale - qui est majoritairement liée au travail dissimulé.

C'est le contexte national qui explique cette demande de réciprocité, qui n'avait jamais été évoquée auparavant.

Les amendements identiques n^os20,70 et 113 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°21.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié quinquies de Mme Nathalie Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement itératif vise à renforcer l'échange de données entre organismes et administrations des États membres de l'Union européenne, pour lutter contre la fraude transfrontalière. Il y a des gens qui touchent le chômage en France et travaillent de l'autre côté de la frontière...

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Ce fléau est le corollaire de la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Depuis juin 2023, le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale fonctionne et relie 3 400 organismes dans 32 pays. Cet amendement est donc satisfait - c'est pourquoi il avait été rejeté par le Sénat lors du PLFSS 2025. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable car satisfait.

Mme Nathalie Goulet.  - Je le retire, sous réserve que nous disposions d'un état des lieux, madame la ministre. Il n'y a pas de Ficoba européen, mais seulement des points de contact. Comment se fera l'échange de données financières ?

Je collectionne les rejets... Je redéposerai mon amendement au PLFSS, en espérant que vous soyez toujours là, madame la ministre !

L'amendement n°4 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié quater de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement, similaire à l'amendement du Gouvernement après l'article 8, ajoute les agents consulaires à la liste des personnes qui peuvent être consultées. Nous avons besoin d'eux pour contrôler les conditions de résidence, mais aussi les moyens financiers dont disposent certaines personnes sur le territoire.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Les agents consulaires peuvent déjà communiquer avec les organismes de sécurité sociale toute information utile relative aux droits et prestations, et aux documents d'entrée et de séjour sur le territoire. À ce titre, ils participent à la lutte contre la fraude sociale. Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable, dans un souci de bonne communication entre organismes de sécurité sociale et agents consulaires. L'amendement après l'article 8 précisera l'utilisation d'un des répertoires listés.

L'amendement n°8 rectifié quater est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié quater de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Sur celui-ci, j'ai peu d'espoir...

J'avais tenté une percée sur les entreprises éphémères à l'article 1^er, mais mes amendements se sont heurtés à l'article 45.

Cet amendement, qui s'inspire du travail du Conseil national des greffes, liste des critères qui sont autant de clignotants indiquant que l'on peut avoir affaire à une entreprise éphémère - qui va frauder la TVA, les Urssaf, et pratiquer le dumping.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - L'objectif est louable, mais l'amendement est peu opérant. Il revient à introduire des soupçons à l'égard d'entrepreneurs sur le fondement de signaux faibles, dont aucun ne révèle en soi une pratique illégale. Aucun des indices prévus ne constitue un critère fiable à lui seul pour présumer de la fraude. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis défavorable. Je connais quantité d'entreprises tout à fait honnêtes qui ont un faible capital social, qui sont passées par une société de domiciliation, et qui ont une néo-banque -  notamment au moment de leur création.

Ces signaux sont suivis par les services de contrôle. En faire un élément de droit mettrait des entreprises honnêtes dans le viseur. Ce n'est qu'une fois qu'on a disparu qu'on peut être qualifié d'entreprise éphémère. Votre amendement, outre qu'il risque d'être inconstitutionnel, risquerait de noyer les services de contrôle, alors que ces jeunes entreprises sont parfaitement honnêtes !

Mme Nathalie Goulet.  - La Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique utilise ces critères, avec l'intelligence artificielle, pour détecter rapidement les entreprises éphémères. Ce n'est pas le bon texte ni le bon moment, mais c'est le bon sujet : nous en reparlerons.

L'amendement n°9 rectifié quater est retiré.

L'article 2 bis est adopté.

Après l'article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié quinquies de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement, adopté lors du PLFSS, prévoit que les contrôles réalisés par une caisse, de même que leurs résultats, sont opposables sur l'ensemble des risques. C'est le « dites-le nous une fois » de la lutte contre la fraude !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Je comprends l'intention, mais le code de la sécurité sociale autorise déjà les agents en charge du contrôle à mener leurs investigations au profit de plusieurs organismes. Cela vaut pour l'ensemble des risques. Le problème n'est pas législatif, mais tient à la méconnaissance de ce dispositif. J'invite le Gouvernement à mieux faire connaître le droit existant. En outre, la rédaction est inopérante. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Votre proposition est bonne et nous y sommes favorables, mais la rédaction ne tourne pas. Je m'engage à ce que cette disposition soit réécrite dans des termes incontestables et introduite dans le prochain PLFSS. Retravaillons-y ensemble d'ici l'automne.

Mme Nathalie Goulet.  - Adoptons plutôt mon amendement, et revoyons sa rédaction d'ici à la CMP. On a trop peu d'occasions de discuter de la fraude.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Par définition, je ne suis pas présente en CMP, mais je peux vous transmettre les rédactions utiles pour sécuriser la disposition. Vous êtes souverains. Sagesse.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Au vu des déclarations de la ministre, je propose un avis de sagesse.

L'amendement n°7 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. Laurent Somon.  - Bravo !

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié quater de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Il s'agit de prévoir une procédure d'urgence en cas de flagrance sociale. Cet amendement a déjà été rejeté, mais demeure d'actualité.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - La procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement de dresser un procès-verbal sur la base duquel ils peuvent solliciter une saisie des biens de l'entreprise. Or les fraudes aux prestations sont généralement le fait de particuliers, fréquemment insolvables.

Réservons la flagrance sociale aux cas de travail dissimulé qui justifient de prendre des mesures conservatoires contre les entreprises. Avis défavorable à cet amendement, déjà rejeté lors du PLFSS 2025.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - M. Gay l'a rappelé : les prestations sociales relèvent d'un cadre juridique différent. (M. Fabien Gay le confirme.) Votre amendement s'éloigne de notre sujet : ce n'est pas une aide publique. Je tiens à respecter mes engagements, et à ne pas mélanger les sujets.

Sur le fond, les dispositions de flagrance sont assez peu opérantes. Le gel ou la suspension sont plus efficaces. Retrait ?

L'amendement n°5 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié bis de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Les réponses au droit de communication bancaire doivent prendre la forme de flux dématérialisés. La transmission des documents sous format papier et par voie postale n'est plus adaptée.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Les agents de Bercy doivent disposer d'informations facilement exploitables, d'autant qu'ils recourent désormais à l'intelligence artificielle pour traiter des données de masse. Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis très favorable. Nous sommes encore à l'âge du courrier et de l'envoi postal ; les procédures durent parfois des années, le temps que la banque transmette les informations. Un échange de données automatique libérera du temps et des effectifs pour des tâches de plus grande expertise. La direction nationale des enquêtes fiscales compte dix personnes, elles pourront travailler sur le fond plutôt que courir après les banques !

L'amendement n°25 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 2 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°76 de M. Lefèvre.

L'amendement rédactionnel n°76, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 2 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°82 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement ouvre aux agents de la DGCCRF un accès automatisé au Ficoba. L'obligation d'adresser des demandes de communication aux services fiscaux mobilise inutilement des effectifs et engendre des délais importants.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Les agents de la DGCCRF sont obligés de faire une demande au cas par cas pour accéder au Ficoba, alors qu'il faut identifier les fraudeurs rapidement. Cet amendement automatise et fluidifie un échange qui existe déjà. La rédaction assure la proportionnalité du dispositif. Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis très favorable à tout ce qui va dans le sens de l'automatisation. Les agents de la DGCCRF et de la DGFiP remplissent des missions très comparables. Nous améliorons l'efficacité collective, c'est très positif.

L'amendement n°82 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié ter de Mme Garnier et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement sécurise les habilitations des agents de la DGCCRF et leur permet d'utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation, plus adaptés que ceux du code de commerce.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Je rejoins cette analyse. Les pouvoirs d'injonction et de sanction administratives doivent relever du domaine législatif ; je m'étonne que ceux de la DGCCRF soient de niveau réglementaire. Cet amendement assure l'assise juridique de leur action et permet des sanctions pécuniaires plus substantielles, donc plus dissuasives. Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis très favorable. Il s'agit de renforcer les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF en cas de non-respect des obligations de vigilance des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les fraudes que nous observons sont souvent entremêlées avec les réseaux de criminalité organisée et du narcotrafic.

Les quantums de sanctions doivent être accrus dans les cas où les fraudes aux aides publiques servent au blanchiment d'opérations illicites.

L'amendement n°59 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 2 quater

M. Marc Laménie .  - Cet article porte sur le droit de communication des membres de l'IGF, qui a une double compétence de contrôle des organisations publiques et parapubliques et de conseil du Gouvernement.

Ces dispositions remontent à 1956 pour certaines.

L'Assemblée nationale a renforcé les moyens d'investigation de l'IGF, qui ne peut se voir opposer un secret protégé par la loi.

Le rapporteur l'a indiqué, cet article apporte une réponse équilibrée à des difficultés rencontrées par l'IGF lors de ses contrôles. Le groupe Les Indépendants le votera.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 de M. Lefèvre.

L'amendement rédactionnel n°75, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 quater, modifié, est adopté.

Après l'article 2 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°136 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous voulons donner à l'inspection générale de l'administration (IGA) les mêmes capacités de contrôle et de sanctions automatiques que l'IGF. Actuellement, on peut contrôler les têtes de réseau, pas les entités locales... Les inspections générales de nos ministères doivent être habilitées à mener toutes les enquêtes nécessaires. Il n'y a pas là de risque pour les citoyens, mais une meilleure efficacité administrative.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - C'est une disposition miroir par rapport à celle prévue à l'article 2 pour l'IGF, qui apportera des réponses aux difficultés récemment rencontrées par l'IGA, par exemple lors de l'enquête sur le fonds Marianne. Je regrette toutefois son dépôt tardif. Sagesse.

M. Grégory Blanc.  - Nous partageons les inquiétudes du rapporteur. Cet amendement arrive très tardivement, sans étude d'impact, sans que nous ayons eu le temps d'en mesurer les tenants et les aboutissants, sans avis de la Cnil. Cela nous pose problème. Nous voterons contre. Autoriser l'ensemble des inspections générales à accéder à l'ensemble des données exige un travail plus approfondi.

Mme Nathalie Goulet.  - Mon amendement n°25 rectifié bis, qui avait reçu un avis favorable en commission à condition d'être rendu identique à celui du Gouvernement, a disparu. Je le regrette. C'est une soirée où j'ai un peu raison et j'aurais aimé avoir raison une fois de plus ! (Sourires) Évidemment, je voterai l'amendement du Gouvernement, mais j'aurais préféré voter le mien...

Mme la présidente.  - Je vous confirme que votre amendement n°25 bis a été précédemment adopté. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite.)

L'amendement n°136 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié septies de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Lors des auditions de la commission d'enquête sur la délinquance financière, il est apparu qu'il fallait pouvoir criminaliser la fraude aux aides publiques en bande organisée. D'où cet amendement, que je vous propose d'adopter en attendant les conclusions de notre commission d'enquête, les véhicules législatifs sur la fraude étant assez rares.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Avis favorable. Le Gouvernement partagera mon enthousiasme, puisque cette proposition est en phase avec les annonces de la ministre dans le cadre du bilan 2024 sur la fraude aux finances publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis très favorable. Il est inacceptable qu'un vol de voiture en bande organisée soit criminel mais que la fraude aux aides publiques en bande organisée soit délictuelle. Comment nos concitoyens pourraient-ils le comprendre ? Cela décourage les agents qui luttent contre ces fraudes et voient s'appliquer des quantums de peine trop modérés.

Mme Nathalie Goulet.  - Merci à la ministre pour ses explications. Que nul ne doute de sainte Rita, avocate des causes désespérées ! (Sourires)

L'amendement n°3 rectifié septies est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 bis AA est adopté, ainsi que l'article 3 bis AB.

Après l'article 3 bis AB

Mme la présidente.  - Amendement n°83 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Nous voulons renforcer la lutte contre la fraude en matière de formation professionnelle en empêchant un organisme ayant commis des faits particulièrement graves de déposer une nouvelle déclaration d'activité pendant quatre, voire cinq ans. Il s'agit d'un levier essentiel pour protéger les fonds publics dans ce domaine.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - En effet, un organisme de formation coupable de fraude ne doit pas pouvoir déclarer une nouvelle activité. Il est important d'identifier les fraudes à la source. Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Quand on a fraudé, on ne doit pas pouvoir recommencer. Pas de droit à l'erreur pour les fraudeurs !

Mme Nathalie Goulet.  - Cette mesure est extrêmement pertinente, car de nombreux fraudeurs récidivent.

L'amendement n°83 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - En matière de formation professionnelle toujours, il faut pouvoir suspendre le numéro d'activité d'un organisme de formation ayant méconnu ses obligations, mais aussi fait opposition à un contrôle. Les organismes doivent coopérer pleinement avec l'administration pour prouver qu'ils se conforment au cadre prévu.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Je soutiens cette logique : l'administration doit avoir les moyens de faire cesser rapidement les fraudes. Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. L'organisme continuera d'exister, mais ses activités seront gelées. Mettons à un terme à l'impunité des fraudeurs, source d'impuissance.

L'amendement n°84 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - La DGCCRF joue un rôle fondamental, et ce texte renforce utilement les pouvoirs de ses agents. Mais pour pouvoir lutter efficacement contre les différentes fraudes aux aides publiques, notamment dans le secteur de la rénovation, ces agents doivent aussi être en nombre suffisant. En prévision du prochain PLF, nous demandons un rapport sur l'adéquation des moyens, notamment humains, de cette administration aux missions qui lui sont confiées.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Chaque année, la commission des affaires économiques insiste sur l'inadéquation entre les moyens de la DGCCRF et son champ d'action. Mais nous maintenons notre position habituelle sur les demandes de rapport : avis défavorable.

Vous avez raison sur le constat : trop souvent, on demande aux services de l'État plus que ce qu'ils peuvent faire avec les moyens qui leur sont alloués. Nous devons donc être vigilants sur les effectifs. Pour le contrôle des C2E, il y a 50 000 dossiers pour un agent ! Et, avec seulement 10 % de dossiers contrôlés, 200 millions d'euros de fraude sont évités. Imaginez si on contrôlait tous les dossiers...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Bonne nouvelle, le rapport que vous demandez arrive, et dans moins de trois mois : c'est le rapport annuel de performance de la DGCCRF, qui vous donnera satisfaction par anticipation. Retrait ?

Monsieur le rapporteur, nous constatons un croisement des pratiques frauduleuses dans les différents domaines. Il est donc essentiel que l'ensemble des administrations impliquées mutualisent leurs outils et leurs données. Les alertes émises au sein de l'une d'entre elles doivent être répercutées dans les autres. Ainsi, l'Anah a constaté que de nombreux RIB portaient le même numéro mais des noms différents bien après que l'administration fiscale l'eut repéré. La coordination est la clé de la rapidité. Ce qui nous coûte cher, ce sont la longueur des délais et la lenteur des procédures.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Oui, la mutualisation est efficace, mais si les outils sont modernes ! Or nos outils sont souvent archaïques et inadaptés aux fraudes lourdes. Encore une fois, nous ne visons pas avec ce texte ceux qui roulent à 140 km/h au lieu de 130, mais ceux qui roulent à 200 km/h et sont très dangereux. Je pense à une fraude d'ampleur aux cartes grises mise en évidence par la DGCCRF : il a fallu des centaines de documents avant qu'on s'aperçoive qu'ils étaient pris en photo sur la même nappe...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous avons affaire à une industrie sophistiquée. Verser les aides rapidement dans un cadre d'honnêteté collective, c'est ce que nous souhaitons tous ! Les objectifs de rapidité ont été tenus. Mais il faut changer d'échelle et contrer des fraudes très sophistiquées.

L'amendement n°43 est retiré.

Article 3 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°153 de M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Nous voulons permettre aux services du ministère de la construction d'accéder aux données de l'Observatoire DPE-Audits.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°153 est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Article 3 bis B

Mme la présidente.  - Amendement n°135 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'Anah doit pouvoir suspendre, pour six mois renouvelables une fois, les signes de qualité RGE des entreprises ne respectant pas la réglementation. Il s'agit de donner à l'agence un moyen d'action immédiat et de renforcer la confiance dans les signes de qualité.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°135 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°147 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Lorsqu'un opérateur voit son agrément « MonAccompagnateurRénov' » (MAR) retiré, les ménages ayant conclu un contrat avec lui doivent pouvoir le résilier.

M. Olivier Rietmann, rapporteur.  - La précision est bienvenue. Toutefois, la commission n'a pu examiner cet amendement, tardivement déposé. C'est donc à titre personnel que j'émets un avis favorable.

L'amendement n°147 est adopté.

L'article 3 bis B, modifié, est adopté.

Après l'article 3 bis C (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°105 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Nous voulons améliorer l'efficacité des contrôles en matière de formation professionnelle en facilitant le partage d'informations et la transmission de documents. Face à des fraudes de plus en plus sophistiquées, il faut un partage horizontal des alertes et une programmation harmonisée des contrôles.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - La fraude se développe fortement dans le domaine de la formation professionnelle, notamment autour du CPF. Cette mesure va dans le bon sens. Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°105 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié quater de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous proposons d'expérimenter la possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux bases de données de La Poste ou du cadastre. Cette demande figure dans le livre blanc du Conseil national des greffes.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Il convient en effet de mieux lutter contre les fausses domiciliations de sociétés. Mais la mesure proposée nécessite une étude d'impact, afin notamment de s'assurer de sa proportionnalité. Son efficacité même est sujette à caution, compte tenu du recours possible à des hommes de paille. La réflexion sur le sujet doit se poursuivre. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il est rare que les domiciliations se fassent dans des zones forestières ou agricoles... La mesure proposée ne permettrait pas d'apprendre grand-chose. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Je retire l'amendement, mais il est essentiel de définir l'entreprise éphémère, car ce statut est à l'origine de fraudes multiples, notamment à l'Urssaf et à la TVA. Dans ce cadre, la question de la domiciliation devra être traitée.

L'amendement n°14 rectifié quater est retiré.

Article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°154 de M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de coordination n°154, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté

Article 3 ter

M. Grégory Blanc .  - Celui qui fait le devis doit être celui qui facture - et, en matière de rénovation énergétique, il doit être sur site. Mais il faut aussi mesurer l'efficacité des travaux a posteriori. C'est le sens de nos amendements à l'article 5, et nous avons besoin de savoir quelle sera la position du Gouvernement pour nous déterminer sur le présent article. M. Cazenave, ministre des comptes publics, était le premier à vouloir circonscrire les aides, tandis que les entreprises demandaient de la souplesse au motif que, ce qui compte, c'est l'efficacité de la rénovation, c'est-à-dire l'amélioration des propriétés du bâtiment. En tout cas, maintenir la possibilité de réaliser des devis à distance sans contrôle a posteriori nous paraît pour le moins paradoxal.

Mme Isabelle Briquet .  - Cet article ne répond pas pleinement à l'enjeu central de lutte contre la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique.

Nous regrettons que la commission soit revenue sur l'interdiction faite aux entreprises non qualifiées RGE de sous-traiter des travaux. Renvoyer à un décret d'application en 2027 - ou même 2028, comme le propose le Gouvernement - n'est pas satisfaisant. La fraude dans ce domaine est massive : nous devons agir sans délai.

Par ailleurs, rien n'est prévu en ce qui concerne les C2E, largement concernés par les pratiques frauduleuses.

Il est urgent de fermer la porte aux sociétés opportunistes, qui prospèrent à coups de démarchages agressifs et fausses promesses. Ces structures commerciales n'ont accès aux aides que parce qu'elles peuvent sous-traiter à des artisans RGE.

Cet article manque d'ambition. Pour notre part, nous continuerons à défendre des mesures exigeantes pour une politique de rénovation efficace, vertueuse et protégée contre les dérives.

Mme la présidente.  - Amendement n°134 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cet amendement a trois objectifs : opérer des renvois nécessaires ; inclure les C2E dans le périmètre des exigences de sous-traitance ; reporter l'entrée en vigueur du dispositif en 2028 afin de permettre la création d'une nouvelle certification ad hoc pour les entreprises réalisant la facturation auprès des particuliers. Sur ce dernier point, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement du rapporteur qui vise 2027. S'agissant de la limitation de la sous-traitance, nous proposons deux rangs pour les projets des particuliers, trois pour les grands chantiers des collectivités.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°155 de M. Lefèvre, au nom de la commission des finances.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à cet amendement de réécriture. L'extension aux C2E est bienvenue, l'assouplissement à trois rangs pour les grands projets également. En revanche, prévoir l'entrée en vigueur en 2028 n'est pas assez ambitieux : nous proposons 2027.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°158 de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°162 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°164 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Agir contre la fraude est essentiel, car elle dénature l'action publique.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°166 de MM. Bonhomme et Bonnus.

Le sous-amendement n°166 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°167 de M. Pla et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°169 de Mme Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°171 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°178 rectifié ter de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Pour bénéficier de MaPrimeRenov', il faut faire réaliser les travaux par une entreprise labellisée RGE ; cette obligation s'applique également aux sous-traitants. Par cohérence, nous étendons cette exigence aux autres dispositifs d'aide à l'amélioration de la performance énergétique.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°159 de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°163 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°165 rectifié de M. Canévet.

M. Michel Canévet.  - Il faut agir le plus rapidement possible : avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, le délai reste très raisonnable.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°168 de MM. Bonhomme et Bonnus.

Le sous-amendement n°168 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°170 de Mme Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°176 de M. Pla et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - En effet, il faut aller vite, car les entreprises qui jouent le jeu pâtissent de la fraude.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°177 rectifié ter de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - S'agissant de l'encadrement de la sous-traitance en cascade, une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 laisserait aux entreprises un temps largement suffisant pour s'adapter. L'échéance de 2028 proposée par le Gouvernement est beaucoup trop lointaine.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Je sollicite le retrait de tous les sous-amendements autres que celui de la commission des finances.

Je comprends le souhait de nos collègues que l'encadrement de la sous-traitance et l'obligation de labellisation entrent en vigueur le plus rapidement possible, même si la qualification RGE est assez éloignée de l'objet de ce texte.

Le Gouvernement propose de créer des critères de qualification spécifiques inspirés du label RGE. On a beaucoup parlé des entreprises de bricolage, mais je pense aussi à des entreprises générales de construction à rayonnement local. Nous devons nous assurer que ces acteurs pourront continuer à exercer tout en respectant un certain niveau de qualification : n'utilisons pas cette proposition de loi pour les évincer.

Le Gouvernement doit disposer de suffisamment de temps pour consulter les acteurs sur la définition des critères. Une application précipitée de cette disposition aurait un effet néfaste sur l'offre de travaux à court terme.

S'agissant de la limitation de la sous-traitance, je répète que je souscris à la proposition du Gouvernement de l'assouplir à trois rangs pour les travaux effectués au sein d'un même immeuble.

Je crains que l'adoption de ces sous-amendements ne favorise la concentration du marché autour de gros opérateurs polyvalents, au détriment de nos artisans, TPE et PME.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je confirme mon avis de sagesse sur le sous-amendement n°155 du rapporteur. Avancer l'échéance à 2027 est réaliste, mais 2026 ne garantirait pas la possibilité de bien faire les choses. Soyons efficaces, mais raisonnables. Avis défavorable aux autres sous-amendements.

M. Olivier Rietmann.  - Je soutiens l'excellent sous-amendement du rapporteur Lefèvre.

Il me paraît indispensable de limiter la sous-traitance à deux rangs. Comment peut-on diviser la marge par plus de deux et permettre à toutes les entreprises de gagner de l'argent ? Il y a forcément un plumeur et un plumé dans l'affaire...

Il ne suffit pas de décréter l'obligation de détenir un label pour facturer pour que cela se fasse. Fixer l'échéance après les élections présidentielle et législatives, madame la ministre, cela ressemble à un botté en touche. Le 1^er janvier 2027 me paraît adapté, compte tenu de l'obligation pour le Gouvernement de créer par décret un nouveau label destiné aux grandes surfaces du bâtiment, puis pour chaque grande surface de certifier au moins un salarié par magasin.

M. Grégory Blanc.  - Nous maintenons que 2026 nous paraît la bonne échéance, car il est urgent de stopper les fraudes. Réintégrer les grandes surfaces de bricolage, pourquoi pas ? Mais il faut éviter les usines à gaz. Je ne comprends pas comment on dissocie une entreprise commerciale d'une autre, notamment des plateformes en ligne qui se livrent à des démarchages plus ou moins contournés. Je le répète : il faut que les devis se fassent sur site.

Oui, une entreprise générale peut déléguer certains travaux à des entreprises labellisées RGE. Mais il faut un contrôle a posteriori sur l'ensemble de l'opération.

Pour nous, l'amendement n°134 du Gouvernement n'est acceptable que si les sous-amendements présentés par la quasi-totalité des groupes sont adoptés.

M. Christian Bilhac.  - En matière de rénovation énergétique, c'est le bazar depuis le début. D'un côté, il y a des entreprises malhonnêtes, qui font un travail non seulement mauvais, mais dangereux : combien de combles incendiés à la suite de travaux mal réalisés ? De l'autre, les artisans que nous connaissons et que l'on enquiquine parce qu'ils ont oublié de cocher une case sur tel ou tel formulaire. Les truands, eux, sont très au point pour remplir les papiers, et on ne les inquiète pas... Je ne comprends pas qu'on leur donne vingt mois de plus pour sévir. Il faut mettre de l'ordre beaucoup plus vite !

Le sous-amendement n°178 rectifié ter est retiré, de même que le sous-amendement n°177 rectifié ter.

M. Guillaume Gontard.  - Bien sûr, il faut lutter contre le démarchage abusif et les détournements d'argent public. N'ouvrons donc pas davantage la porte à des entreprises qui ne sont pas du bâtiment, même en proposant un encadrement - lequel pourrait intervenir beaucoup plus vite. On parle d'entreprises de bricolage avec un salarié certifié RGE, mais ce n'est pas du tout suffisant pour garantir de bonnes pratiques. Surtout, c'est tirer une balle dans le pied des artisans du bâtiment, sur lesquels il faut s'appuyer pour éviter les fraudes.

À la demande de la commission des affaires économiques, le sous-amendement n°155 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°246 :

Le sous-amendement n°155 est adopté.

Les sous-amendements n^os158, 162, 164 rectifié, 167, 169, 171, 159, 163, 165 rectifié, 170 et 176 n'ont plus d'objet.

À la demande de la commission des affaires économiques, l'amendement n°134, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°247 :

L'amendement n°134, sous-amendé, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Tous les autres amendements déposés sur cet article n'ont plus d'objet.

Article 3 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°145 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Nous avions anticipé le vote qui vient d'avoir lieu. Nous proposons, par cohérence, une réécriture de l'article 3 quater.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°156 de M. Lefèvre, au nom de la commission des finances.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.  - Nous sommes favorables à l'amendement, mais une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026 est suffisante pour laisser aux professionnels le temps de se réorganiser.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse sur le sous-amendement.

Le sous-amendement n°156 est adopté.

L'amendement n°145, sous-amendé, est adopté et l'article est ainsi rédigé.