Comptes rendus analytiques officiels du 2 avril 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Soutien européen au Groenland

M. Olivier Cigolotti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains) Allons-nous perdre le Groenland sans rien faire, et laisser le Danemark seul face aux pressions américaines ? Les menaces sont plus fortes que jamais. Donald Trump n'exclut pas le recours à la force. Sous Trump 2.0, nous savons que tout est possible : la géopolitique devient de la science-fiction. Que ferait l'Europe si les États-Unis s'emparaient du Groenland ? Rien, évidemment.

Le Groenland, grand comme quatre fois la France, est stratégique. Les Américains l'ont bien compris. Mais ce territoire est européen, sous souveraineté danoise depuis deux cents ans et il est autonome -  ses habitants ne veulent pas devenir américains.

La France soutiendra-t-elle le Danemark et le Groenland ? Si oui, comment ? (Applaudissements)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Nous recevons actuellement Sa Majesté Frederik X, avec tous les honneurs qui lui sont dus, d'abord à la table du Sénat, puis au cours d'un dîner d'État, cuisiné, monsieur le sénateur de la Haute-Loire, par les chefs Régis et Paul Marcon, tous deux lauréats du Bocuse d'Or. (Marques d'approbation sur plusieurs travées)

Nous avons réaffirmé notre attachement à ce pays allié, membre de l'Union européenne et de l'Otan. Les frontières de l'Europe ne sont pas négociables ; l'intégrité territoriale des pays de l'Otan non plus. Les pressions sur le Danemark sont injustifiables.

Souvenons-nous : les États-Unis ont eu jusqu'à dix-sept bases militaires au Groenland ; ils n'en ont plus qu'une seule désormais ; mais rien ne les empêche, dans un dialogue avec le Danemark, de relever leur niveau d'engagement au Groenland. Ensuite, il n'y a pas d'investissements chinois au Danemark. Enfin, le Danemark a été exemplaire, renforçant sa présence militaire.

Nous avons signé hier un nouveau partenariat stratégique avec le Danemark, pour réaffirmer notre attachement à l'intégrité territoriale de ce pays et renforcer notre coopération en matière de défense. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Réforme de l'audiovisuel public

Mme Monique de Marco .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette question s'adressait à la ministre de la culture, qui a sans doute d'autres soucis à l'Assemblée nationale...

Ce week-end, dans Le Parisien, elle a tenté de justifier la création d'une holding de l'audiovisuel public. Elle mentionnait les amendements d'obstruction de ses opposants à la Ville de Paris. Mais l'enjeu dépasse ces rivalités parisiennes ! Cette réforme inquiète. Hier, en commission à l'Assemblée nationale, les tensions étaient vives.

L'information n'est pas un bien comme les autres. Nos chaînes publiques sont des biens communs qui participent au pluralisme et à la diversité culturelle.

La ministre affirmait que cette réforme tenait compte des nombreuses consultations des syndicats. Mais lesquels ? Ceux qui protestent depuis 2015 ?

Leur inquiétude est palpable. Ils craignent une privatisation à bas bruit : voyez la gestion des réseaux sociaux de France Télévisions, qui va être confiée à Brut, propriété de Niel et Saadé... Ils craignent la dégradation de leurs conditions de travail et le renforcement de l'autocensure des rédactions. Les chaînes publiques déserteront-elles les sujets sensibles comme les bombardements à Gaza et les procédures judiciaires -  d'anciens présidents, de futures ex-candidates, de ministres de l'intérieur ou de la culture ? Qui peut leur donner tort ? Voyez Canal+...

Cette réforme ne contente que les patrons des chaînes privées. Qui dirige le ministère de la culture : Rachida Dati ou les magnats des médias ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Rachida Dati, retenue en commission, à l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du GEST)

Vous connaissez bien cette réforme, inspirée par le président Lafon. Vous en avez débattu dans des conditions moins polémiques. (M. Ian Brossat s'exclame.)

M. Mickaël Vallet.  - Vous y étiez ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Bien sûr, l'examen de ce texte fait l'objet de tensions, mais la réunion de commission a bien repris cet après-midi à l'Assemblée nationale. Dans l'hémicycle la semaine prochaine, j'espère que les députés voteront, sans qu'il y ait d'obstruction au choix souverain de l'Assemblée nationale.

Les objectifs de ce texte n'ont pas changé : sauvegarde du pluralisme et des contenus, accessibilité à de nouveaux publics, modernisation du service public audiovisuel avec l'arrivée des réseaux sociaux, prise en compte de l'évolution des métiers. La réforme participera de la souveraineté et du rayonnement de notre pays. (M. François Patriat applaudit.)

M. Laurent Lafon.  - Très bien !

Relations avec l'Algérie

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans un communiqué conjoint du 31 mars, les présidents Tebboune et Macron ont annoncé officiellement la reprise d'une relation amicale. À un jour près, on aurait pu croire à un poisson d'avril...

Voilà leurs bonnes intentions : « une coopération migratoire confiante, fluide et efficace », « l'importance de la coopération judiciaire entre les deux pays », « une confiance dans la clairvoyance du président Tebboune » pour « un geste de clémence et d'humanité à l'égard de M. Boualem Sansal » ...

Mais comment évoquer des sujets aussi graves quand l'un des deux protagonistes, élu avec un score soviétique, piétine la liberté et la démocratie dans son pays ? Après les humiliations répétées de la France par l'Algérie, comment croire que tout est réglé par un simple appel téléphonique ? Quid des Algériens sous OQTF qui menacent les Français et dont Alger refuse le retour ? La remise en cause de certains accords franco-algériens a-t-elle été évoquée ? Le Président de la République a-t-il obtenu une date de libération pour Boualem Sansal ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Samantha Cazebonne applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Même si nous n'en sommes pas à l'origine, nous voulons résoudre les tensions qui existent depuis quelques mois avec l'Algérie, avec franchise, exigence, mais sans faiblesse.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Ces tensions ne sont dans l'intérêt ni de l'Algérie ni de la France. C'est dans cet esprit que le Premier ministre a réuni, le 26 février dernier, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.

L'appel de lundi a ouvert un espace diplomatique pour résoudre ces tensions. Les Français attendent des résultats en matière de coopération migratoire, judiciaire, sécuritaire, économique. Les deux présidents ont posé les principes ; à nous de les mettre en oeuvre. Ce sera l'objet de ma visite à Alger dimanche prochain.

Notre seule boussole est celle de l'intérêt des Français, dont notre compatriote Boualem Sansal, détenu sans fondement. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Vous n'avez pas répondu à mes questions, pourtant très précises. Ce communiqué est en décalage total avec les attentes légitimes des Français, qui veulent de la fermeté à l'égard de l'Algérie !

Le 6 avril prochain, afin que la France ne soit pas une nouvelle fois humiliée par l'Algérie, le ministre de l'intérieur doit vous accompagner. (Exclamations ironiques à gauche)

Revenez avec notre compatriote Boualem Sansal dans votre avion et alors nous pourrons croire à un début de réconciliation sans perdant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Lutte contre le narcotrafic

Mme Marie-Laure Phinera-Horth .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 4 février dernier, le Sénat adoptait à l'unanimité la proposition de loi Narcotrafic. L'Assemblée nationale a substantiellement modifié le texte. J'espère un accord en CMP.

Mais ce texte est incomplet, car le phénomène des mules n'est pas traité. Une grande partie de la cocaïne consommée dans l'Hexagone et toute l'Europe transite par l'outre-mer. Dans chaque vol au départ des Antilles ou de la Guyane, il y a des mules qui ont ingéré des ovules de cocaïne au péril de leur vie. Les contrôles renforcés ont ralenti le trafic, sans le juguler.

Pourtant, des solutions existent : après les Pays-Bas, la Belgique se dote d'un scanner corporel. Nos autorités compétentes doivent délivrer un agrément pour l'autoriser en France. Il y a urgence !

Pourquoi la France tarde-t-elle à emboîter le pas aux Belges et aux Hollandais pour équiper les aéroports parisiens ? L'inaction pourrait laisser penser à un laisser-faire. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe SER)

M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Je vous sais très engagée dans le combat contre le narcotrafic, qui gangrène tous nos territoires, métropolitain comme ultramarins, puisque les Antilles se trouvent sur les grandes routes de la drogue.

Je vous répondrai sans détour. Les Pays-Bas et la Belgique ont raison de recourir à ces techniques. Pourquoi y a-t-il un problème chez nous ? Car nous considérons qu'il s'agit d'un acte médical, relevant des autorités de la sûreté nucléaire et de la santé. Il faut changer cette réglementation. Qu'est-ce qui est le plus dangereux : détecter les mules ou risquer sa vie en transportant ces drogues ?

Nous agissons malgré tout, en renforçant les contrôles. Au cours des trois premiers mois de l'année, nous avons arrêté autant de mules que l'an dernier. Avec nos opérations 100 % contrôle, nous avons arrêté 738 mules, et plus de 4 000 personnes se sont vu refuser l'embarquement.

Hier, à l'Assemblée nationale, le texte contre le narcotrafic, issu du Sénat, a été adopté à une large majorité, preuve qu'il est puissant et pertinent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

Trajectoire énergétique de la France

M. Vincent Louault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je rends hommage à l'un de nos illustres prédécesseurs, à la place n°23 : le président Edgar Faure, à qui je dédie ma question. Il y a soixante-dix ans, il créait la commission pour la production d'électricité d'origine nucléaire, dite commission Péon.

À l'heure où vous vous apprêtez à signer des décrets engageant notre politique énergétique pour les dix ans à venir, ne faut-il pas tout remettre à plat pour élaborer une vraie stratégie décarbonée, en renouant avec l'esprit pionnier d'Edgar Faure ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - Notre stratégie énergétique s'appuie sur un mix équilibré entre nucléaire et renouvelable. (M. Fabien Gay proteste.) C'est le Président de la République qui l'a définie, en 2022, dans son discours de Belfort. Notre stratégie vise à défossiliser nos usages, car 60 % de notre consommation énergétique est d'origine fossile, dont 99 % est importée.

Défossiliser est bon non seulement pour l'environnement, mais aussi pour notre souveraineté : nous ne souhaitons pas dépendre de pays qui ne sont pas aussi fiables et stables qu'ils l'ont été par le passé.

Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ont été débattus au Parlement. Ils sont fixés par la loi, et un décret les déclinera. La PPE a fait l'objet de larges consultations - les parlementaires y ont été associés, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, avec des aménagements notables. (M. Fabien Gay proteste.)

M. Vincent Louault.  - Je m'attendais à cette réponse. Après avoir auditionné 80 personnalités pour élaborer le rapport que je remettrai au Premier ministre la semaine prochaine, je fais un constat sans appel : sans réarmement de la filière de l'énergie décarbonée, nous allons dans le mur. La PPE nous y conduit tout droit !

Lancée en 2020, elle a été conçue avant la guerre, la flambée des prix de l'énergie, la réélection de Donald Trump. Cette PPE, c'est l'ancien monde de l'énergie renouvelable européenne, pas celui de l'énergie décarbonée, dont le nucléaire fait partie. Tout cela coûtera aux Français un pognon de dingue, alors que nous avons besoin de cet argent pour électrifier notre industrie.

Un simple débat ne suffira pas : il faut une loi de programmation pour les soixante prochaines années ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Respect des institutions et de l'État de droit

M. Bernard Fialaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le RDSE, groupe le plus ancien du Sénat...

M. Jean-François Husson.  - Cela ne se voit pas !

M. Bernard Fialaire.  - ... a toujours défendu avec ferveur la République, ses valeurs, ses institutions et l'État de droit, fondement de notre démocratie. Or les décisions du Conseil constitutionnel sont régulièrement remises en cause et notre justice est contestée. Depuis deux jours, cette contestation est exacerbée par la condamnation d'une responsable de parti pour des malversations avérées, dans un climat d'incandescence médiatique attisé par un vent mauvais venu de Russie, de Hongrie et même d'Amérique.

Héritiers du philosophe Alain, nous défendons le droit et le devoir de vigilance envers tous les pouvoirs, mais il faut rappeler avec force et conviction les valeurs de la République. Nous avons besoin d'une voix forte et cohérente du Gouvernement. Nous attendons un discours clair, sans ambiguïté, de tous nos ministres, jusqu'au premier d'entre eux.

Plusieurs voix à gauche.  - Très bien !

M. Bernard Fialaire.  - Il y va de l'autorité des principes républicains. Il faut redonner légitimité et confiance à tous les représentants de la République, jusqu'aux maires des plus petits villages.

Que comptez-vous faire pour que l'expression du Gouvernement et le rappel des principes républicains couvrent cette entreprise de dérégulation bien orchestrée, relayée par des médias complices ? (Applaudissements nourris sur les travées du RDSE, du groupe UC, sur plusieurs travées du groupe INDEP et à gauche ; M. Khalifé Khalifé applaudit également.)

M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Vous avez raison, toute décision de justice doit être respectée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est au Premier ministre de répondre !

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - C'est un principe intangible. Elle peut provoquer un émoi, entendu par les responsables publics. La cour d'appel de Paris a communiqué un horizon calendaire pour l'appel de la condamnation du Rassemblement national pour le détournement de 4 millions d'euros de fonds publics.

M. Hussein Bourgi.  - Ce n'est pas rien !

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - La séparation des pouvoirs demeure la règle absolue de notre État de droit et de notre démocratie. La justice passe ; le Gouvernement ne peut ni la commenter ni la contester. Le Parlement seul, s'il le souhaitait, pourrait modifier la loi. (Marques de perplexité à gauche) Montesquieu disait : « Les juges de la nation sont la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. »

Alors que la démocratie est parfois remise en cause, nous croyons sage de nous en tenir à ces principes et à leur application. (Applaudissement sur quelques travées du RDPI, du groupe UC et du RDSE)

M. Bernard Fialaire.  - Pierre Rosanvallon rappelle la nécessité d'autorité, de légitimité et de confiance. Pour cela, nous avons besoin de l'expression forte du Gouvernement. (Bravos et applaudissements sur les travées du RDSE, sur quelques travées du groupe UC et à gauche ; M. Didier Rambaud applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et le Premier ministre ?

Rentrée scolaire 2025

Mme Marie-Pierre Monier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Si le maintien de 4 000 postes d'enseignants a apporté une bouffée d'air, les fermetures de classes annoncées dans plusieurs départements sont une douche froide. En Moselle, 80 fermetures de classes et 30 postes en moins ! La Gironde perd 60 classes et 13 postes. Dans le Lot, deux écoles, sans l'aval du maire.

Cette fragilisation du maillage territorial des établissements scolaires suscite l'incompréhension, face à des fermetures annoncées du jour au lendemain, sans concertation. Madame la ministre, lorsque vous étiez Première ministre, vous disiez vouloir changer de méthode, avec une vision à trois ans ! Où en est cet engagement ?

Face aux déceptions sur la carte scolaire, vous nous répondrez par le déploiement de postes sauvés sur certaines politiques prioritaires comme la reconstitution des brigades de remplacement fragilisées par vos prédécesseurs ou l'école inclusive. Mais le compte n'y est pas non plus. Les professeurs restent en nombre insuffisant pour accueillir correctement les élèves en situation de handicap, notamment dans le secondaire. Idem pour les coordinateurs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). Vingt ans après la loi de 2005, que prévoyez-vous pour assurer l'accompagnement de ces élèves ? L'évolution démographique est une opportunité à saisir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Stéphane Fouassin applaudit également.)

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Nous faisons face à une baisse démographique importante, avec une diminution de près de 100 000 élèves chaque année. Malgré cela, nous maintenons le nombre de postes d'enseignants et avons créé 2 000 postes d'AESH.

J'ai fait le choix d'affecter ces moyens à nos politiques prioritaires, pour réduire les inégalités sociales et territoriales, développer l'école inclusive et renforcer les brigades de remplacement.

La carte scolaire ne peut pas être figée. Les services académiques ont été attentifs au taux d'encadrement comme au maillage territorial. Il ne peut y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire. (On le nie vigoureusement sur toutes les travées ; M. Lucien Stanzione fait non de la main.)

Quelques voix à droite.  - C'est faux !

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État.  - Je suis à votre écoute si cette règle n'est pas appliquée.

Sur l'école inclusive, nous devons anticiper et répondre plus rapidement aux besoins des élèves. C'est l'objet des pôles d'appui à la scolarité, qui n'attendent pas les notifications des MDPH pour faire des propositions d'accompagnement aux familles.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Les sénateurs et sénatrices ont répondu pour moi ! Sur le terrain, ce n'est pas comme cela que ça se passe ! (Applaudissements)

Fin de la trêve hivernale

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Il y a quatre ans, j'interrogeais le Gouvernement sur la douloureuse question des expulsions locatives. À l'époque, le confinement avait permis la prolongation de la trêve hivernale. Mais, depuis la fin de l'épidémie de covid, l'épidémie de misère a repris. Le logement représente jusqu'à 41 % des ressources mensuelles des ménages et le nombre d'impayés de loyer a triplé depuis 2020.

En 2024, les expulsions locatives ont augmenté de 87 % par rapport à 2023. C'est l'angoisse pour tant de familles, dont de nombreuses femmes seules avec enfants. Pas moins de 350 000 personnes sont sans domicile et les centres d'hébergement sont saturés. Pourtant, notre pays compte 3 millions de logements vacants, dont 800 000 immédiatement mobilisables. Alors que 2,7 millions de personnes attendent un logement, il faudrait en construire 200 000 par an.

Or les aides à la pierre ont diminué, l'inflation a fait flamber les coûts de la construction et la réduction de loyer de solidarité (RLS) a asséché les finances des bailleurs publics.

Allez-vous appliquer en urgence une politique publique de logement pour tous ? Comptez-vous mettre fin aux expulsions locatives sans relogement, comme promis par le Président de la République en 2017 ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol.  - Très bien !

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement .  - Pour lutter contre la précarité liée au logement, le Gouvernement agit. D'abord avec la politique de lutte contre le sans-abrisme : en dix ans, le nombre de places d'hébergement a été multiplié par deux, pour atteindre 203 000 places. Avec les bailleurs sociaux, notre objectif est de 116 000 logements neufs et de 120 000 rénovations thermiques. Le PTZ a été étendu aux primo-accédants modestes.

J'ai rappelé aux préfets que nous devons intervenir dès le premier signalement pour éviter le recours à la procédure judiciaire d'expulsion ; dans les départements les plus tendus, 26 équipes mobiles accompagnent les plus fragiles, dès le premier impayé.

Nous avons renforcé les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), avec 73 agents dédiés à la prévention des expulsions locatives, dans les départements les plus tendus. Dans un mois, je réunirai l'Observatoire national des impayés locatifs.

Lorsque des expulsions sont prononcées, nous devons être au rendez-vous, surtout quand il y a des enfants. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 735 personnes sont mortes dans la rue en 2023. Or les niches fiscales pour le logement ont coûté près de 11 milliards d'euros en douze ans, de quoi financer 70 000 logements sociaux.

Réarmons la politique du logement afin que plus personne ne dorme à la rue dans la septième puissance mondiale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Paris

M. Jean-Marc Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Clermont-Ferrand, c'est le tiers-monde en matière de transport ferroviaire », dit Florent Menegaux, président de Michelin. « C'est un frein au développement et à l'attractivité de Michelin d'avoir une aussi mauvaise desserte », ajoute-t-il.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes à l'écoute, que vous vous rendrez bientôt en Auvergne pour faire des annonces - mais aussi que votre budget a été amputé de plusieurs millions d'euros.

Alors que les quatre millions d'habitants du Massif central sont isolés, Clermont-Ferrand, seule métropole non desservie par un TGV, est reléguée à 3h15 de Paris. Alors que la SNCF présente d'excellents résultats financiers, nous serons vigilants aux décisions prises lors de la prochaine conférence de financement. Il n'y a aucune perspective après 2028. Aucun TGV prévu, aucune vision pour les petites lignes aériennes d'aménagement du territoire, alors qu'Air France se désengage.

M. Albéric de Montgolfier.  - La faute à la taxe sur le transport aérien !

M. Jean-Marc Boyer.  - Les gueux des volcans d'Auvergne attendent une volonté politique de désenclavement et d'aménagement du territoire. Comment faire fonctionner correctement le Paris-Clermont, alors que le budget de l'Afit baisse de 750 millions d'euros en 2025 ? Que faire pour que l'Auvergne ne reste pas le tiers-monde en matière de transport ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Rachid Temal et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports .  - (« Ah ! sur plusieurs travées) Malgré les efforts d'investissement, la ligne Paris-Clermont connaît des diffcultés qui découlent d'un sous-investissement chronique ces dernières décennies, et d'un retard dans la livraison des nouvelles rames.

L'État a investi plus de 365 millions d'euros pour les nouvelles rames et 900 millions d'euros pour la régénération et la modernisation du réseau. C'est, avec la ligne Polt, le plus grand chantier ferroviaire de France. (Sensation sur les travées du groupe Les Républicains)

Sans attendre la fin des travaux et la livraison des rames Oxygène en 2027, un plan de mesures d'urgence a été décidé en janvier 2024. Mais la situation n'est pas satisfaisante, en témoignent les retards du 2 janvier dernier. J'ai fait de la qualité de service le fil rouge de mon action. Je vous ai rencontré deux fois, monsieur le sénateur, au sein de groupes de travail transpartisans, avec les élus concernés, conduits par la députée Pirès-Beaune, dont le salue les propositions.

Je me rendrai la semaine prochaine à Clermont-Ferrand avec Jean-Pierre Farandou, pour le comité de suivi des dessertes ferroviaires - en empruntant cette ligne ! (Sourires) Nous évoquerons des mesures concrètes de court, moyen et long terme. Monsieur Boyer, j'espère vous redonner l'envie de prendre le train ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Courrier de l'administration américaine à des entreprises françaises

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La semaine dernière, les entreprises françaises en contrat avec l'ambassade des États-Unis ont reçu une lettre leur intimant de renoncer à toute politique de diversité, d'égalité et d'inclusion, sous peine qu'il soit mis fin à ces contrats.

Cette lettre exporte la politique engagée aux États-Unis depuis le décret exécutif de Donald Trump qui exige la fin de toute politique de diversité. C'est une véritable ingérence dans la vie des entreprises françaises, qui relève d'une croisade mondiale contre l'égalité femmes-hommes, l'inclusion des travailleurs handicapés et la lutte contre les discriminations touchant les personnes LGBT.

Il faut anticiper. Quel soutien moral, politique et économique allez-vous apporter aux entreprises françaises qui pourraient être affectées ? Sans rien céder sur nos valeurs et sur nos lois, il faudra les aider à résister et à amortir les impacts économiques de telles décisions.

Allez-vous les aider à s'organiser collectivement ? L'Union européenne va-t-elle porter la parole de la France et défendre des valeurs qui sont aussi les siennes ? Accessoirement, comment protéger les salariés français des entreprises américaines dont les cadres dirigeants devront respecter à la fois les injonctions américaines et les lois françaises ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique .  - C'est l'administration américaine qui a transmis ces courriers, via son ambassade, enjoignant un certain nombre d'entreprises françaises « de mettre fin à la discrimination illégale et de rétablir les opportunités basées sur le mérite ». Ce courrier ne reflète que les valeurs du gouvernement américain, ce ne sont pas les nôtres.

Cette pratique n'est pas acceptable, elle n'est pas à la hauteur de l'amitié séculaire entre nos deux peuples et des partenariats qui nous lient. Je me rendrai à Washington d'ici quelques jours, et je transmettrai fermement ce message à mon homologue américain.

Je veux réaffirmer ici les valeurs que nous défendons : la liberté, l'égalité, la fraternité, mais aussi l'inclusion, la diversité, la mixité. Voilà les valeurs de la République !

Les États-Unis vont annoncer de nouveaux tarifs douaniers cette nuit. Le Président de la République et le Premier ministre réuniront les filières concernées jeudi à l'Élysée. Nous allons dialoguer avec les entreprises pour leur apporter le secours nécessaire. Le Gouvernement sera à leurs côtés dans cette bataille, que j'espère provisoire. Nous serons unis et solidaires pour défendre nos valeurs.

Mme Laurence Rossignol.  - Merci monsieur le ministre. Les États-Unis ont également mis un terme à leurs dispositifs anticorruption. (M. Éric Lombard acquiesce.) En France, ce n'est vraiment pas le moment de lever le pied en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Barros applaudit également.)

Droits de douane chinois sur les brandys et cognacs européens

Mme Catherine Dumas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En réaction aux droits de douane européens sur les voitures électriques chinoises, la Chine a lancé une enquête antidumping sur les importations de brandy et de cognac venant de l'Union européenne, qui conduit à soumettre les produits à des droits de douane de 35 %. Nous venons d'apprendre que l'application définitive est repoussée au 5 juillet.

Ce serait une double peine pour la France, alors que le cognac et l'armagnac français représentent 95 % des brandys. Notre production disparaît déjà des duty free en Chine.

Vous rentrez d'un déplacement en Chine, monsieur le ministre. Le début de réchauffement entre Paris et Pékin se confirme-t-il ? Quelles sont les prochaines étapes pour mettre ce différend derrière nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Je salue votre engagement au sein du groupe d'amitié France-Chine, au côté du président Jérôme Durain.

Avant mon déplacement en Chine, la semaine dernière, la filière cognac et armagnac était sous le coup de l'application imminente de droits de douane définitifs de 30, voire 40 %.

Ce scénario ne se produira pas : les autorités chinoises m'ont confirmé qu'elles repoussent de trois mois les conclusions de l'enquête, donc l'application définitive, et que, en outre, les marchandises déjà arrivées en Chine pourront alimenter les duty free - elles étaient bloquées depuis décembre.

C'est donc une première étape. Prochaine étape : Éric Lombard conduira un dialogue de haut niveau le 15 mai prochain avec son homologue chinois.

Le Gouvernement est mobilisé pour trouver un aboutissement rapide et engager avec la Chine des coopérations dans les domaines économique, universitaire, scientifique et culturel, mais aussi dans le traitement des crises internationales.

Mme Catherine Dumas.  - Merci pour votre réponse.

Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à nous mobiliser pour débloquer cette situation, qui engendre 50 millions d'euros de pertes par mois pour une filière qui emploie 70 000 emplois directs ou indirects.

Je profite de la présence du Premier ministre, qui est très attendu en Chine, pour rappeler que nous avons une obligation de résultat dans cette période critique, alors que les États-Unis veulent taxer toujours plus les vins et spiritueux français. Il faut renforcer le dialogue avec la Chine et surtout le faire aboutir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Programmation pluriannuelle de l'énergie

M. Patrick Chauvet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sera publiée prochainement - par décret, comme le prévoit l'article L. 141-1 du code de l'énergie.

Or ce n'est pas un décret anodin. Cette PPE, qui couvre la période 2025-2035, est stratégique pour atteindre la neutralité carbone, mais, au-delà, elle doit refléter une ambition nationale. Jusqu'ici, nous avons légiféré sans vue d'ensemble, au gré de choix purement politiciens - fermeture de Fessenheim, arrêt d'Astrid ; nous nous sommes perdus dans des querelles stériles.

Sans stratégie énergétique, pas de réindustrialisation ni de réarmement ! De notre vision énergétique dépendent la souveraineté, la puissance et la prospérité de demain. De tels choix engagent toute la nation.

Monsieur le ministre, pourquoi se priver de l'expertise du Sénat, concrétisée par les propositions de la commission d'enquête de Vincent Delahaye sur le prix de l'électricité et par la proposition de loi de Daniel Gremillet portant programmation énergétique ? Pourquoi n'engagez-vous pas un débat parlementaire sur cette question ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie .  - En effet, la loi prévoit que la PPE est prise par décret. Mais les enjeux sont loin d'être anodins. Derrière, il y a notre stratégie de décarbonation et des enjeux environnementaux, mais aussi de souveraineté et d'industrialisation. Oui, nous avons besoin d'une vision d'ensemble qui intègre les problématiques industrielles. Derrière notre production d'énergie, nucléaire ou renouvelable, il y a une empreinte industrielle, des créations d'emplois.

Nous avons besoin de débattre, mais il est également urgent de fixer des règles. (M. Fabien Gay s'exclame.) L'absence de PPE est décriée par les acteurs économiques et les filières industrielles, qui ont besoin de visibilité ; cela conduit à suspendre des investissements, des appels d'offres, donc des embauches.

La proposition de loi Gremillet, dont vous étiez rapporteur, est un bon point d'appui pour ce débat, auquel le Gouvernement est ouvert. Nous aurons l'occasion d'en parler dans les semaines à venir.

Zones à faibles émissions

M. Didier Mandelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 26 mars dernier, la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de simplification a supprimé les zones à faibles émissions (ZFE).

Ces restrictions ont pour origine une directive européenne de 2008, alors que 47 000 décès par an seraient liés à la qualité de l'air. D'où la mise en place en 2015 des zones de circulation restreinte, devenues zones à faibles émissions en 2019. Les communes sont libres d'en définir les modalités. La loi Climat et résilience a élargi le champ aux agglomérations de plus de 150 000 habitants et imposé un calendrier d'interdiction des véhicules classés Crit'air 5, 4 et 3 de 2023 à 2025.

Le Sénat avait obtenu en CMP un prêt à taux zéro - Philippe Tabarot s'en souvient. Son rapport de juin 2023 dénonçait un déploiement hétérogène, des critères inadaptés, l'absence d'offre alternative et d'accompagnement de l'État. D'autres rapports ont également pointé une mise en oeuvre défaillante, qui exclut des coeurs de ville les populations les plus fragiles, posant des problèmes d'équité, donc d'acceptabilité.

Quelle est la position du Gouvernement ? Allez-vous proposer un nouveau modèle de ZFE compte tenu du vote des députés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche .  - Merci de planter le décor avec nuance et équilibre, en rappelant la raison d'être des ZFE : protéger les Français des conséquences de la pollution de l'air  - chaque année, 48 000 décès précoces, 30 000 enfants asthmatiques, des mois de vie volés.

En commission, les députés ont voté la suppression des ZFE contre l'avis du Gouvernement, même si nous sommes prêts à améliorer ce dispositif et à accompagner les habitants concernés.

Aujourd'hui, seules Paris et Lyon font l'objet de restrictions de circulation. Cela concerne 650 000 véhicules, loin des chiffres entendus.

Néanmoins, nos concitoyens ne doivent pas être assignés à résidence.

M. François Bonhomme.  - C'est ce qui se passe !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il faut leur apporter des solutions. La métropole du Grand Paris a ainsi proposé jusqu'à 10 000 euros pour changer de véhicule.

Nous devons reprendre le dossier, voir comment améliorer concrètement la qualité de l'air et accompagner nos concitoyens.

Paris et Lyon ne souhaitent pas voir disparaître ce dispositif, qui est à la main des collectivités locales ; elles peuvent prévoir des dérogations. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.) Faisons-leur confiance. (M. François Bonhomme proteste.)

Politique de l'eau

M. Hervé Gillé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a soixante ans, la France adoptait une loi importante sur l'eau, instaurant une gouvernance décentralisée.

Hélas, les reculs se multiplient : prélèvements sur la trésorerie des agences de l'eau, financement d'actions de la PAC sur le budget de ces agences, interrogations du ministre Rebsamen sur la gouvernance et le fonctionnement de celles-ci, renoncements du Gouvernement à ses engagements sur la réforme des redevances.

De la conférence nationale sur l'eau de Michel Barnier, nous sommes passés aux conférences régionales de François Bayrou. Quelle est la méthode de travail suivie ? Quels seront les rôles du Comité national de l'eau et des comités de bassin ?

Vous avez lancé une feuille de route sur la qualité de l'eau, sujet sur lequel Florence Blatrix Contat et moi-même avons déposé, avec l'ensemble du groupe SER, une proposition de loi. Mais que retenir de vos annonces ? Le groupe de travail réactivé est essentiellement technique, le guide adressé aux préfets n'a rien de contraignant et les 6,5 millions d'euros prévus, pris sur le plan Écophyto, ne sont pas à la hauteur des besoins.

Moins de 5 % des aires de captage sont protégées, et les urgences sont sans cesse reportées à demain. La politique de l'eau est-elle encore une priorité de votre ministère ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche .  - Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet : votre rapport de 2023 a beaucoup enrichi nos réflexions.

Nous fêtons les deux ans du plan Eau, lancé par le Président de la République et mon prédécesseur Christophe Béchu. Ses objectifs sont de réduire notre consommation et de protéger la ressource en quantité. Les deux tiers des mesures prévues ont été réalisées, les autres sont engagées. Cinquante sites industriels sont déjà dotés d'un plan de sobriété, et nous visons 10 % en 2027.

Avec Annie Genevard et Yannick Neuder, je viens de publier une feuille de route pour améliorer la qualité de l'eau potable. Nous concentrerons nos efforts sur les aires de captage prioritaires. Des moyens sont prévus pour accompagner les collectivités, les agriculteurs et les industriels : outre les 6,5 millions d'euros dont vous avez parlé, destinés à la définition des aires, 2 milliards d'euros d'Aqua Prêts seront consentis par la Banque des territoires à des taux ultra-compétitifs - ce n'est pas exactement l'épaisseur du trait...

À la demande de M. Lombard et de moi-même, la Banque des territoires a annoncé un complément de 2 milliards d'euros pour l'accompagnement de la transition écologique.

Enfin, le Premier ministre lancera prochainement une grande conférence sur l'eau, organisée bassin par bassin.

Nous devons faire face au mur d'investissement qui est devant nous tout en maintenant une tarification acceptable et en appliquant le principe pollueur-payeur.

M. Hervé Gillé.  - J'ai rencontré hier le directeur de la Banque des territoires : il reconnaît lui-même que les Aqua Prêts sont peu mobilisés. De fait, le reste à charge est trop important pour les collectivités qui, faute de soutien efficace, n'engagent pas les investissements.

En ce qui concerne les conférences régionales, le Parlement n'a aucune information sur votre méthode : nous souhaitons être associés aux travaux, qui doivent reposer sur une logique de bassin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Situation dans les Balkans

Mme Marta de Cidrac .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dire que la situation dans les Balkans est préoccupante serait un euphémisme.

La Bosnie-Herzégovine fait face aux velléités de sécession de Milorad Dodik. La Serbie s'enfonce dans la crise politique. Le Kosovo reste aux prises avec des tensions ethniques. La Macédoine du Nord est confrontée à la colère de sa jeunesse.

Nul n'entrevoit l'issue de cette crise grave, alors que la guerre russo-ukrainienne perdure. La frontière orientale de l'Union européenne requiert d'autant plus notre vigilance que son instabilité en fait une proie facile pour les ingérences anti-européennes. L'histoire nous a montré que des embrasements incontrôlables peuvent naître dans cette région, à moins de 2 000 kilomètres de Paris.

La France et l'Union européenne y ont des attaches fortes et anciennes ; nous y avons un rôle diplomatique à jouer et des intérêts à défendre. Quelle est précisément la position de la France et quelle action diplomatique comptez-vous mener en liaison avec l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP ; MM. Loïc Hervé et Yannick Jadot applaudissent également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Oui, les Balkans occidentaux ne sont qu'à 2 000 kilomètres de notre pays. Voilà trente ans, la guerre faisait rage dans cette région, au coeur de l'Europe.

En Serbie, les autorités font face à une contestation populaire sans équivalent récent. Le président Vu?i? a annoncé la formation d'un nouveau gouvernement, ce qui est un premier jalon vers l'apaisement. Le Président de la République, qui s'est entretenu avec lui il y a quelques jours, l'a encouragé à avancer dans cette voie.

En Bosnie-Herzégovine, Milorad Dodik multiplie les initiatives sécessionnistes. Nous les avons toutes fortement dénoncées. Nous avons donné notre accord au renforcement du dispositif Eufor Althea de l'Otan, commandé par un Français, le général Cottereau. Une force de réserve intermédiaire de 400 hommes supplémentaires a été déployée le 16 mars dernier. Le ministre délégué Benjamin Haddad se rendra à Sarajevo demain pour poursuivre les échanges avec les autorités et rencontrer des représentants de l'opposition à Republika Srpska.

Au Monténégro et en Albanie, nous encourageons les progrès substantiels réalisés en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Ces deux pays seront les premiers bénéficiaires du plan pour la croissance dans les Balkans.

Lors du sommet de la Communauté politique européenne qui se tiendra à Tirana le 16 mai, le Président de la République aura l'occasion d'échanger avec les dirigeants des pays concernés.

Je salue le rôle que vous jouez à la tête du groupe d'amitié France-Balkans Occidentaux, au service de l'apaisement dans la région. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP)

Orientation scolaire

M. le président. - Je salue notre nouveau collègue David Margueritte, qui pose cet après-midi sa première question au Gouvernement.

M. David Margueritte .  - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La Cour des comptes vient de mettre le doigt sur les dysfonctionnements graves des politiques d'orientation scolaire, en dépit des moyens importants qui leur sont consacrés - 400 millions d'euros.

Les déterminismes perdurent, qu'ils soient sociaux, territoriaux ou de genre. Résultat : jamais la reproduction sociale n'a été aussi forte dans notre pays - seuls 10 % des enfants d'ouvriers arrivent à bac+5, contre 55 % des enfants de cadres.

Quant à nos entreprises, elles peinent à recruter du personnel qualifié pour assurer le renouvellement des générations et accroître leur production.

La loi du 5 septembre 2018, qui a transféré une partie de la compétence aux régions, a pourtant permis de nombreuses réussites, soulignées par la Cour des comptes. Ainsi, en Normandie, l'agence de l'orientation et des métiers met en place des actions d'immersion professionnelle et de découverte des métiers. Mais ces avancées se heurtent à la multiplicité des acteurs, qui rend le pilotage difficile.

Comptez-vous mettre à profit la concertation lancée par Alexandre Portier en novembre dernier pour proposer une réforme d'envergure, notamment en transférant la plénitude de la compétence aux régions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - L'orientation est un enjeu majeur : il s'agit à la fois d'accompagner la réussite de chaque jeune et de préparer les compétences dont notre pays aura besoin demain.

Depuis 2018, cette compétence est en effet partagée entre l'État et les régions : le premier prend en charge l'éducation à l'orientation, les secondes l'information sur les métiers.

De nombreux dispositifs ont été mis en place pour permettre aux élèves d'élargir leurs horizons et de faire des choix éclairés : découverte des métiers dès le collège, stage de seconde, développement des cordées de la réussite, création d'un bureau des entreprises dans les lycées professionnels.

Oui, il reste du chemin à parcourir. L'orientation est anxiogène pour nombre d'élèves et de familles. Les élèves de milieux défavorisés et les filles s'engagent encore dans des parcours moins ambitieux, alors que nous manquons de 25 000 ingénieurs par an. Notre pays reste très marqué par des biais sociaux, territoriaux et de genre.

L'orientation subie conduit souvent au décrochage. Quant au monde économique, il a besoin de compétences, notamment dans les métiers d'avenir.

J'ai poursuivi les consultations engagées par ma prédécesseure et le ministre Portier. De nombreuses contributions ont été apportées, notamment par les organisations patronales et les régions. Une synthèse est en cours d'élaboration, et je reste à l'écoute de vos propositions.

J'ai bon espoir que nous parvenions, dans les prochaines semaines, à des mesures pour un système d'orientation plus efficace.

Condamnation de Marine Le Pen

M. Joshua Hochart .  - Monsieur le Premier ministre, une petite énigme : imaginez un pays où le parti arrivé en tête à deux élections nationales successives se voit privé du pouvoir par les vaincus du suffrage universel. (Exclamations à gauche)

M. Mickaël Vallet.  - Quatre millions d'euros !

M. Hussein Bourgi.  - Rendez l'argent !

M. Joshua Hochart.  - Un pays où la première chaîne de télévision critique du pouvoir est fermée d'office.

Mme Laurence Rossignol.  - Rendez les sous !

M. Joshua Hochart.  - Un pays où la chef de l'opposition nationale, porteuse des espoirs de millions de personnes, est empêchée de se présenter à l'élection présidentielle par une décision judiciaire.

Un régime autoritaire ? Non : la France d'Emmanuel Macron. (Nombreuses protestations à gauche et au centre)

Cette décision visant la figure majeure de l'opposition, qui incarne la principale alternative politique, n'est rien d'autre qu'une tentative d'écarter une adversaire politique.

M. Loïc Hervé.  - Rendez l'argent !

M. Joshua Hochart.  - Au Sénat, nous sommes garants des droits et des libertés. (Marques d'indignation à gauche) En particulier, le droit d'appel est fondamental, indissociable de la présomption d'innocence. Or cette instrumentalisation de la justice contre l'opposition est digne d'un régime autoritaire !

Voix diverses à gauche et au centre.  - Rendez l'argent !

M. Joshua Hochart.  - Vous condamnez les dictatures, mais un pays où le droit au recours est bafoué n'est plus un État de droit. Qui peut croire que cette décision n'est pas un coup porté à la liberté du peuple français de choisir ses dirigeants ? Après Marine Le Pen, d'autres opposants subiront le même sort : ce précédent ouvre la voie à un régime dans lequel le pouvoir choisit ses adversaires.

Comment garantir l'indépendance des magistrats quand plus d'un tiers d'entre eux font allégeance au Syndicat de la magistrature, qui a appelé à voter contre la prétendue extrême droite ? (MM. Aymeric Durox et Alain Duffourg applaudissent ; vives protestations à gauche et sur de nombreuses travées au centre)

M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Imaginez un pays qui ne serait pas démocratique : vous n'auriez pas pu vous y exprimer ainsi. (Applaudissements sur de nombreuses travées à gauche et au centre)

M. Loïc Hervé.  - Bravo !

M. Patrick Mignola, ministre délégué.  - Au nom du Premier ministre et de tout le Gouvernement, je ne puis que répéter ce que j'ai répondu à M. Fialaire : la séparation des pouvoirs doit être respectée. Vous ne pouvez pas prétendre que la justice serait instrumentalisée ou aux mains du Gouvernement, ni contester une décision judiciaire. La seule initiative que le Parlement est susceptible de prendre, c'est de faire évoluer la loi.

Je me souviens que, lorsque la loi concernée a été votée, votre parti politique demandait l'inéligibilité à vie. (Applaudissements à gauche et au centre ; M. Laurent Somon applaudit également.)

Le Gouvernement ne commente ni ne conteste aucune décision de justice ; il protège les magistrats, qui doivent être respectés.

Enfin, tout justiciable peut faire appel : c'est d'ailleurs ce qu'a fait votre parti politique, condamné pour détournement de fonds publics. (Applaudissements sur les mêmes travées)

M. Joshua Hochart.  - Je dis au peuple de France : personne ne pourra vous bâillonner ! Rien ne peut barrer la route à un peuple qui se remet à espérer. (Protestations à gauche)

M. le président. - Votre temps de parole est épuisé.

M. Joshua Hochart.  - Grâce à eux, nous savons pourquoi nous sommes le premier parti de France, et Marine Le Pen la personnalité politique préférée des Français !

Mme Laurence Rossignol.  - Quatre millions d'euros !

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.