M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Fontaine, qui fut sénateur de La Réunion de 2011 à 2017.

M. Frédéric Buval.  - Lors des scrutins publics n^os239, 241, 242 et 243, Mme Solanges Nadille souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

M. le président.  - Les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Ddadue) et de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte sont parvenues à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation d'un vice-président en remplacement de M. Dominique Théophile et d'un secrétaire du Sénat, en remplacement de Mme Patricia Schillinger.

Le groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants a fait connaître au Président du Sénat le nom des candidats qu'il propose pour les remplacer. Il s'agit de M. Xavier Iacovelli pour le poste de vice-président du Sénat, et de M. Bernard Buis pour le poste de secrétaire du Sénat.

Les candidatures ont été publiées et leur désignation aura lieu conformément à l'article 2 bis du règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, présentée par Mme Amel Gacquerre. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi .  - Le logement demeure une préoccupation majeure pour les Français. Environ 58 % pointent des difficultés d'accès au logement et 75 % des foyers ont réduit le chauffage pour éviter des factures trop élevées l'hiver dernier.

Il faut offrir un logement décent, abordable et durable à tous les Français. C'est d'abord un enjeu social, alors que les Français peinent à se loger faute d'offre suffisante et abordable.

C'est un enjeu environnemental quand 18 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent du secteur du bâtiment.

C'est un enjeu économique, pour tous les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien, mais sont freinés par l'aspect financier.

Le calendrier prévoit une interdiction de louer les logements classés G depuis le 1^er janvier 2025, soit 2 millions de logements, dont 600 000 locations. Les copropriétés représentent 250 000 logements.

J'ai déposé cette proposition de loi pour clarifier les obligations de rénovation énergétique et sécuriser leur application en copropriété.

Une proposition de loi des députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz n'a malheureusement pas abouti. Pourtant, de nombreux logements pourraient sortir du parc locatif, déjà particulièrement tendu.

Le nombre de logements à louer a chuté de 9 % entre fin 2023 et fin 2024.

Nous ne voulons pas retarder l'obligation légale, mais clarifier son application. Le report du calendrier a fait débat, mais nous avons fait le choix de la responsabilité. Ce report risquerait de déstabiliser la trajectoire, que nous ne contestons pas, en changeant les règles du jeu alors que la filière est en pleine restructuration. Cela compromettrait également la pérennité du soutien financier à la rénovation énergétique.

Nous proposons de nous intéresser particulièrement aux copropriétés. Le droit actuel est muet sur les logements dont le respect des obligations énergétiques dépend de travaux dans les parties communes. La commission d'enquête sur l'efficacité énergétique des politiques publiques en matière de rénovation énergétique de Dominique Estrosi Sassone et Guillaume Gontard et la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés, dont Marianne Margaté était la rapporteure et que je présidais, avaient fait des constats similaires. Un tiers des copropriétés sont des passoires thermiques.

Le droit actuel ne précise pas la temporalité de l'application des obligations de rénovation des propriétaires vis-à-vis des locataires. Nous clarifions en prévoyant que l'obligation ne porte que sur les contrats nouvellement conclus, au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail.

Nous avons adopté en commission l'élargissement du champ de la proposition de loi aux logements individuels, ce qui est judicieux, car ce sont ceux qui comptent le plus de passoires énergétiques.

Le propriétaire bailleur qui a réalisé tous les travaux techniquement et juridiquement possibles pourra continuer à louer son bien, même s'il n'a pas atteint l'étiquette visée. Nous avons ajouté les contraintes architecturales et patrimoniales et le cas des travaux dont le coût serait disproportionné.

Dans le cadre des copropriétés, l'obligation de décence énergétique est suspendue en cas de refus de travaux par l'assemblée générale ou le syndic, ou l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le propriétaire bailleur pourra continuer à louer son logement classé G lorsqu'une démarche de rénovation énergétique est lancée. Cette condition est étendue aux monopropriétés ainsi qu'aux logements individuels. Je proposerai un amendement prévoyant un délai de trois ans, à condition que la démarche de travaux soit engagée. Le délai pour les copropriétés reste de cinq ans.

Nous voulons éviter de sanctionner des propriétaires de bonne foi.

Nous avons souhaité inscrire l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. L'obligation de décence énergétique serait satisfaite si ce DPE collectif permet d'atteindre l'étiquette visée.

Cette proposition de loi précise des situations spécifiques pour apporter des sécurités juridiques : elle renforce les droits des locataires en précisant que la minoration de loyer doit être proportionnée au préjudice subi et que le propriétaire est protégé d'une intervention du juge si le locataire empêche la réalisation des travaux.

Le second article intègre la notion de confort d'été, en incluant des éléments de la proposition de loi de Michaël Weber, très justes.

Je salue le travail de la rapporteure sur cette proposition de loi et la remercie, ainsi que la présidente de la commission. Je remercie la ministre pour son investissement fort et sincère.

Enfin, le financement des politiques en faveur de la rénovation thermique des logements reste primordial. Je sais que la ministre y est sensible, preuve en est la mission qu'elle nous a confiée, avec Marianne Margaté, sur la banque de la rénovation pour faire face au mur d'investissements.

Cette proposition de loi ne réglera pas la crise du logement, mais des problèmes concrets.

J'espère un esprit transpartisan pour adopter ce texte le plus largement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, du RDSE et du RDPI ; M. Lucien Stanzione applaudit également.)

Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Cédric Chevalier applaudit également.) Quelque 250 000 logements classés G sont frappés d'indécence depuis le 1^er janvier 2025, en pleine crise du logement.

La proposition de loi Marchive-Echaniz a été vidée de sa substance puis retirée à l'Assemblée nationale, faisant perdre un temps précieux. C'est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue.

Les premières précisions apportées concernent les copropriétés. Il nous faut envisager les difficultés de manière pragmatique. C'est 1,6 million de passoires énergétiques qui doivent sortir du parc locatif d'ici le 1^er janvier 2028. Alors que 28 % des logements du parc privé appartiennent à une copropriété, c'est le cas de 45 % des passoires énergétiques.

Un propriétaire occupant, un bailleur ou un loueur de meublé de tourisme ne sont pas soumis aux mêmes règles. Et le propriétaire d'un logement classé E au troisième étage ne sera pas motivé autant que celui d'un logement classé G au dernier...

C'est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité rendre opposable le DPE collectif. Cela s'inscrit dans la continuité des recommandations de la commission d'enquête Rénovation énergétique.

Les 250 000 logements classés G qui devaient sortir du parc cette année représentent autant que toutes les mises en chantier de 2024 en France. Le nombre de logements à louer a chuté de 9 % entre octobre 2023 et octobre 2024. Les propriétaires préfèrent parfois vendre plutôt que rénover : 17 % des logements vendus en 2023 sont des passoires énergétiques.

La commission s'est posé la question de repousser la date de sortie du parc locatif. Mais un report du calendrier de décence énergétique a posteriori aurait déstabilisé la filière et compromis le calendrier, pour un bénéfice qui n'est pas évident.

La commission a procédé à des ajustements pour suivre au plus près les contraintes des propriétaires, pour limiter les contentieux et maintenir le plus de logements dans le parc locatif. Elle a inclus les contraintes architecturales et patrimoniales et celles liées aux travaux trop coûteux.

Elle a aussi inclus les logements individuels : 25 % des ménages locataires occupent une maison et 16 % des logements sociaux sont des logements individuels.

La commission n'avait pas prévu de délai encadrant la durée durant laquelle un logement est considéré comme décent quand des travaux sont engagés. Je vous invite à adopter l'amendement de Mme Gacquerre qui propose une solution claire et adaptée.

La rénovation du parc social se conçoit souvent dans le cadre de travaux d'ensemble. La commission a supprimé l'exigence de recours à un maître d'oeuvre pour les petites copropriétés, souvent les plus anciennes et les moins bien gérées, car dépourvues de syndic.

La commission a souhaité limiter autant que possible les refus de complaisance des copropriétaires sans pour autant rendre conflictuelles les assemblées générales de copropriété. Elle a précisé qu'un refus du syndicat des copropriétaires ne vaut que s'il est intervenu depuis moins de trois ans. Cela incitera à remettre au vote les travaux tous les trois ans.

La commission a supprimé une contradiction dans le texte qui faisait persister la réduction de loyer en cas de travaux réalisés, mais que le logement demeurait classé « G+ ». Il n'est pas légitime de pénaliser un propriétaire alors qu'il a déjà réalisé tous les travaux demandés par le juge.

La commission a appliqué l'article 1^er aux baux en cours.

À l'article 2, la commission a introduit des dispositions de la proposition de loi Weber sur le bâti ancien. Il s'agit de valoriser un travail transpartisan et d'utiliser un texte sur lequel le Gouvernement a enclenché la procédure accélérée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre et M. Hervé Marseille applaudissent également.)

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement .  - La sécurisation des propriétaires et locataires des logements classés G est une préoccupation forte depuis le 1^er janvier 2025.

Je remercie le Sénat, et en particulier Amel Gacquerre et le groupe UC, d'avoir repris ce sujet essentiel pour maintenir l'offre de logements tout en veillant à ne pas pénaliser les plus modestes qui subissent les charges induites par les passoires énergétiques. Je compte sur la sagesse du Sénat pour faire aboutir ce texte attendu par le secteur.

La loi Climat et résilience de 2021 portait une ambition claire : réduire les gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030. Nous devons atteindre la neutralité carbone dans les bâtiments à horizon 2050. Nous n'avons pas de temps à perdre : les bâtiments représentent 44 % de la consommation énergétique de notre pays.

La loi a prévu l'impossibilité de louer les passoires thermiques G dès 2025 -  dès 2028 pour les logements classés F, et dès 2034 pour les logements classés E.

Il n'est pas question de remettre en cause cette loi, mais il faut prendre en considération la vraie vie et les préoccupations de nos concitoyens.

Ce sont bien les plus vulnérables qui sont obligés de vivre dans les logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires via leurs factures d'énergie. Une passoire classée G consomme trois fois plus qu'un logement classé C, en supposant que ses habitants se chauffent, car souvent ils n'en ont pas les moyens.

Selon l'Insee, en 2022, les dépenses de logement sont en première position -  27 % du budget des ménages. Elles comprennent le coût du loyer ou du crédit, mais de plus en plus, c'est l'énergie qui alourdit la facture. En 2024, nous avons battu le record de 1,2 million de factures impayées et ce malgré 900 millions d'euros de chèques énergie.

Les propriétaires bailleurs doivent avoir accès à MaPrimeRénov', qui prend en charge jusqu'à 90 % du montant des travaux pour 22 000 euros de montant moyen de subvention. MaPrimeRénov' Copropriété soutient la rénovation de 30 000 logements par an, et l'éco-PTZ finance jusqu'à 30 000 euros de travaux sans avance de frais pour les ménages.

J'ai confié à un groupe de travail réunissant acteurs privés, parlementaires -  dont Marianne Margaté et Amel Gacquerre  - et Banque des territoires, une mission sur le financement du reste à charge pour les plus modestes.

La rénovation énergétique est devenue populaire : 340 000 logements ont bénéficié d'une aide dans le cadre de MaPrimeRénov' dont 91 000 en rénovation globale, soit une hausse de 27 %. Quelque 2,5 millions de logements ont été aidés depuis la création de MaPrimeRénov'.

Si nous ne remettons pas en cause la loi Climat et résilience, la tension sur le parc n'a jamais été aussi forte. Quelque 660 000 logements classés G sont concernés, dont 92 000 logements sociaux, 94 000 appartements en copropriété ou monopropriété et 223 000 maisons individuelles.

Il n'est pas soutenable qu'un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement parce que la copropriété refuse de voter des travaux, met du temps à les réaliser ou que le locataire les refuse. De nombreux propriétaires et locataires ne maîtrisent pas encore les droits dont ils disposent, ce qui engendre des dysfonctionnements. Nous devons traiter les incompréhensions.

Je remercie la commission pour les modifications apportées. Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, pragmatiques et équilibrées, et notamment de calendrier.

Au 1^er janvier, si vous êtes propriétaire bailleur d'un logement classé G, vous ne sortez pas votre logement du parc locatif. La loi Climat et résilience ne s'applique que pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite.

Le texte précise que l'obligation de mise en conformité énergétique est réputée satisfaite si le propriétaire a réalisé tous les travaux possibles, mais qu'il se heurte à des contraintes techniques ou administratives, comme l'opposition de l'assemblée générale de copropriété ou de l'ABF.

Je me suis engagée à travailler sur ces questions pour encourager la rénovation sur le bâti ancien en lien avec la ministre de la culture. Ce texte inclut des dispositions de la proposition de loi Weber.

Si une copropriété s'engage dans des travaux de rénovation énergétique, les mesures s'imposant aux bailleurs seront temporairement suspendues.

Le texte renforce les droits des locataires qui pourront demander une réduction de loyer proportionnée jusqu'à ce que les travaux soient réalisés. Le locataire ne pourra pas se retourner contre le bailleur s'il a refusé la réalisation des travaux.

Le DPE est un outil essentiel de la politique du logement. Son impact est multiple. Il faut mettre un coup d'arrêt aux DPE de complaisance ou frauduleux, encore trop nombreux.

Je propose un renforcement des contrôles en recourant à l'IA, la prévention des fraudes, la création d'une liste noire des diagnostiqueurs malhonnêtes et le recensement des professionnels certifiés grâce à un QR code. La formation sera aussi renforcée.

Le DPE est au coeur du dispositif actuel. Il définit la valeur de votre propriété, mais aussi si vous pouvez mettre votre bien en location. Cela confère aux diagnostiqueurs un pouvoir important.

L'intérêt général exige de répondre aux enjeux climatiques, mais aussi que nos concitoyens dépensent moins pour chauffer leur logement.

Nous devons être pragmatiques, aussi le Gouvernement soutient-il cette proposition de loi très attendue et nourrie par un débat constructif. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, et des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.) Notre pays connaît une crise du logement, aussi bien au niveau de la production que de l'accès au logement. Le rythme de construction diminue, expliquant les tensions.

La transition énergétique du marché du logement est importante : le secteur représente 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Les progrès de ces dernières années sont bienvenus, mais les efforts doivent être poursuivis, avec concertation et pragmatisme.

La puissance publique doit agir avec finesse, c'est l'objet de cette proposition de loi.

Mmes Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre l'ont déjà souligné dans leur rapport, la rénovation énergétique amplifie la crise du logement.

À l'article 1^er, face aux refus de travaux qui bloquent les projets des copropriétés, il ressort des débats qu'il est important de maintenir un équilibre entre les droits et devoirs des locataires et des propriétaires. Il ne faut pas décourager les bailleurs de louer.

L'article 2 intègre des dispositions de la proposition de loi sur la rénovation du bâti ancien.

Les dispositions de la loi Climat et résilience sur le DPE risquent de faire sortir 18 % des logements du parc locatif. Pourquoi cette disposition n'a-t-elle pas été mieux préparée ? Il en était de même pour le ZAN : les objectifs étaient mal définis et calculés, alors que les impacts étaient importants. Or il faut prendre en compte les contraintes des territoires. Formons le voeu que la finesse dont fait preuve le Sénat préside aux travaux législatifs futurs.

Je salue le travail de Mme Gacquerre et de la rapporteure Mme Sylviane Noël.

Un point de vigilance : le ministère du budget voit dans les assouplissements des textes une source d'économies supplémentaires, mais la transition énergétique et la rénovation des logements sont des défis majeurs. Nous y serons vigilants notamment en prévoyant un soutien à MaPrimeRénov'.

Nous soutenons les modifications de la commission et voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. Frédéric Buval .  - Depuis la loi Climat et résilience d'août 2021, la France est engagée dans une démarche ambitieuse pour éradiquer les passoires thermiques. Il s'agit d'atteindre la neutralité carbone en 2050, mais cet objectif pose des problèmes aux propriétaires.

Depuis le 1^er janvier, les logements classés G sont interdits à la location, puis ce seront les logements classés F en 2028 et E en 2034.

La mise en oeuvre des mesures soulève des inquiétudes, notamment celle d'une sortie massive de logements du parc locatif.

Cette proposition de loi clarifie et sécurise l'application de ces obligations notamment pour les copropriétés. Elle ne doit pas se traduire par des contraintes inapplicables. Dans les copropriétés, des travaux nécessitent l'accord des assemblées générales. Le droit actuel reste silencieux en la matière, la proposition de loi y remédie.

La proposition de loi précise que l'obligation de décence énergétique ne s'applique qu'aux nouveaux contrats, protégeant les contrats en cours.

Ensuite, elle protège les propriétaires bailleurs qui ont réalisé tous les travaux leur permettant de continuer à louer leur logement.

Enfin, elle étend des mesures à la monopropriété.

Plusieurs ajustements ont été proposés en commission : l'opposabilité du DPE collectif par exemple, comme l'avait recommandé la commission d'enquête Rénovation énergétique.

Le nombre de passoires étant plus élevé en logement individuel, la proposition de loi a été étendue à ce domaine.

La validité de trois ans du refus des copropriétaires est bienvenue.

Enfin, les dispositions de la proposition de loi sur les enjeux énergétiques pour le bâti ancien sont intégrées à ce texte.

Pour l'ensemble de ces raisons, le RDPI votera ce texte (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Bernard Buis et Cédric Chevalier applaudissent également.) Véritable outil de la rénovation énergétique des logements, le DPE a été accompagné d'un calendrier difficile d'éviction progressive des logements les moins performants.

L'intention est bonne ! Pas moins de 30 % des ménages déclarent souffrir du froid.

Cette mesure préserve les locataires sur le plan sanitaire et financier et incite les propriétaires à mener des travaux.

Ce calendrier engage une course contre la montre pour ne pas accentuer la pénurie de logement. Quelque 250 000 logements classés G sont sortis du parc au 1^er janvier : nous sommes face à un risque de dangereux effet de ciseau.

Les effets d'éviction sont déjà palpables sur le marché immobilier. Nos concitoyens aux faibles revenus se voient proposer de vraies passoires thermiques.

L'apport de correctifs sur les obligations de rénovation énergétique est donc nécessaire.

Le RDSE aborde sous un jour favorable l'examen de ce texte.

L'article 2 reprend les dispositions de la proposition de loi Weber.

L'article 1^er apporte des modifications bienvenues, notamment une meilleure prise en compte de la diversité des bâtiments. L'opposabilité du DPE mérite notre soutien. Sur la mise en oeuvre de la décence énergétique, la proposition de loi transpartisane de l'Assemblée nationale avait plus d'ambition. Le texte sénatorial est un recul sur ce point.

Si cette proposition de loi apporte des clarifications, elle ne doit pas nous faire perdre de vue les objectifs de rénovation énergétique du parc immobilier. Or les rénovations ont diminué de 40 % entre 2023 et 2024, et les crédits de MaPrimeRénov' diminuent. Comment accélérer les rénovations, tenir le calendrier et améliorer le quotidien des citoyens, quand les fonds publics pour la rénovation subissent coup de rabot sur coup de rabot ?

Hier, le Président de la République tenait un conseil de planification écologique. La rénovation énergétique « marque le pas », selon les mots mêmes de la ministre de l'environnement. Mais aucune mesure nouvelle n'est apparue pour lutter en même temps contre la crise du logement et contre la crise climatique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP)

M. Yves Bleunven .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue le travail remarquable d'Amel Gacquerre qui a fait preuve de responsabilité et de vision.

La rénovation énergétique est essentielle pour lutter contre le froid hivernal et les vagues de chaleur, et éviter que nos logements deviennent inhabitables.

La stabilité législative est un point essentiel de cette proposition de loi qui renforce la visibilité dont ont besoin les acteurs du secteur. Un calendrier clair n'évoluant pas au gré des majorités est indispensable pour se préparer. Mais entreprendre une rénovation énergétique reste particulièrement complexe au sein des copropriétés. C'est pourquoi une certaine flexibilité doit être mise en place.

L'élargissement du champ des contraintes à celles architecturales et patrimoniales est une bonne chose.

L'ambition de la rénovation énergétique doit être le fruit d'efforts collectifs, à l'image de la prise en compte du DPE collectif pour rendre les copropriétaires solidaires dans la rénovation énergétique.

Le financement est un sujet crucial. L'État ne peut être le seul financeur. L'exemption des droits de donation pour les rénovations énergétiques est une mesure incitative forte votée lors de la dernière loi de finances initiale.

Il est crucial de renforcer la lutte contre la fraude également.

Cette proposition de loi concilie stabilité, flexibilité et responsabilité pour répondre aux défis énergétiques et climatiques. Le groupe UC la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Sido applaudit également.)

Mme Marianne Margaté .  - Combien sont-elles ou combien sont-ils à passer des hivers avec des radiateurs brûlants et des couvertures sur les épaules ? Combien sont-ils à surveiller le thermomètre pour arbitrer entre chauffage et solvabilité ?

Nous comptons 5,8 millions de passoires thermiques, il faut agir !

Si nous interdisons de louer les passoires, jusqu'à quel chiffre le nombre de sans-abri montera, alors qu'on en compte 250 000 actuellement ?

Oui, il y a des propriétaires bailleurs de bonne foi qui ont provisionné des financements pour mettre leur logement en conformité.

Une grande partie des passoires thermiques constituent les foyers de locataires qu'il faut protéger. Il faut parvenir à un équilibre cohérent et adapté et assurer des conditions de vie acceptables pour tous.

Nous devons tenir les engagements pour les générations futures. Beaucoup de nos émissions de gaz à effet de serre sont le résultat de notre inaction. Ne chauffons plus l'atmosphère pour rafraîchir les logements l'été avec des climatiseurs. Nos efforts sont en décalage avec les besoins réels.

Une minorité continue de prospérer au détriment d'une majorité paupérisée : 3,5 % des propriétaires sont des multipropriétaires qui possèdent 50 % du parc locatif privé. N'ont-ils pas les moyens de rénover leurs logements ?

Il existe des propriétaires de bonne foi qui ont du mal à rénover leur logement. Ils sont peu concernés par la loi Climat et résilience. Cela évite d'en faire une rente. Les propriétaires occupants devront payer des factures trop élevées et des travaux à mener. Ils ont besoin de soutien public.

Cette proposition de loi ne répond pas à ces préoccupations en tenant compte des exceptions de logements anciens à rénover plutôt qu'en traitant la majorité des cas. Mais quelques amendements de bon sens assouplissent le dispositif sans contourner les obligations.

Renforçons MaPrimeRénov', finançons les bailleurs sociaux et agissons pour rendre effectif le droit à un logement digne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Yannick Jadot .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) En 2024, un tiers des Français ont souffert du froid dans leur logement - deux fois plus qu'en 2020. L'été n'est pas plus rassurant, car 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. Les dernières projections de Météo-France sont dramatiques, avec une explosion des vagues de chaleur jusqu'à 50°C.

Cela fait près de vingt ans que les objectifs de rénovation sont fixés pour répondre aux enjeux sociaux, climatiques et de structuration de filières. Selon l'Ademe, en 2050, le parc de logements devrait avoir 80 à 90 % de logements classés A ou B ; on en est loin, à 6 %, sachant qu'il y a 14 % de logements classés F ou G.

La rénovation énergétique, selon l'Anah, a connu un sérieux revers en 2024 ; avec seulement 400 000 rénovations, soit 35 % moins qu'en 2023, nous sommes loin de l'objectif des 900 000 rénovations annuelles pour 2030. En cause, l'instabilité réglementaire, la complexité administrative et l'effondrement des budgets.

En attendant, dans la « vraie vie », comme vous dites, madame la ministre, des millions de familles souffrent du froid et de la chaleur.

Compte tenu des retards pris, notre groupe soutient les clarifications juridiques et certaines souplesses qu'apporte cette proposition de loi. Nous saluons la volonté de ne pas toucher aux échéances de la décence climatique, mais nous dénonçons deux contournements : les bailleurs ne doivent pas pouvoir se cacher derrière un refus du syndicat des copropriétaires ou derrière un refus du locataire - compte tenu des rapports de force entre locataires et propriétaires.

L'objectif du calendrier vise avant tout à protéger les locataires modestes.

Nous saluons l'intégration dans le DPE du confort d'été - que nous préférons appeler habitabilité d'été. (Mme Sylviane Noël s'en amuse.)

Mais il faut aller plus loin : nous proposons un septième poste de travaux pour ceux liés à l'isolation contre la chaleur. Nous conditionnons notre vote à l'évolution du texte.

Le logement sera le grand chantier du siècle. Arrêtons de procrastiner. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Le RDPI a présenté la candidature de M. Xavier Iacovelli pour remplacer M. Dominique Théophile en qualité de vice-président du Sénat et celle de M. Bernard Buis pour remplacer Mme Patricia Schillinger en qualité de secrétaire du Sénat.

Le délai prévu par l'article 2 bis du règlement est expiré.

La Présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. Xavier Iacovelli vice-président du Sénat et M. Bernard Buis secrétaire du Sénat. (Applaudissements)

En outre, conformément à l'accord intervenu entre les présidents de groupes politiques en début de triennat, Mme Céline Brulin est devenue secrétaire du Sénat, ce jour, à zéro heure. (Applaudissements)

M. Lucien Stanzione .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi, attendue et utile, clarifie les règles et arrive à point nommé.

Elle touche à un pilier de la transition écologique et au droit fondamental de vivre dans un logement digne. Derrière le DPE, se cache une réalité brute : des personnes âgées emmitouflées, des enfants qui grandissent dans des pièces humides...

La loi Climat et résilience a posé le cap, avec un calendrier ambitieux et l'introduction de la notion de décence énergétique. Mais cela ne suffira pas sans moyens. Les bailleurs nous le disent : ils ne veulent pas échapper aux règles, ils craignent de ne pas pouvoir y obéir ; le droit risque de devenir une injonction irréaliste. Cette proposition de loi s'inspire du travail transpartisan, interrompu, mais solide, d'Inaki Echeniz et Bastien Marchive, et intègre des dispositions de la proposition de loi Weber, qui prévoit des solutions concrètes pour le bâti ancien. Elle rend les objectifs tenables.

Nous avons déposé plusieurs amendements : nous voulons un DPE énergétique préalable aux travaux -  il faut savoir où l'on va ; nous voulons modifier les délais pour éviter des mesures dilatoires -  l'intention ne vaut pas action ; nous voulons maintenir une réduction de loyer si la performance finale reste insuffisante, car le locataire ne peut être une variable d'ajustement ; nous proposons de réduire de trois ans à dix-huit mois le temps permettant de surseoir aux travaux à cause d'un refus de la copropriété ; nous proposons un septième poste de travaux en faveur d'une rénovation énergétique performante, pour mieux nous adapter aux chaleurs extrêmes.

Nos amendements ne durcissent pas le texte, mais lui redonnent de la cohérence pour que la souplesse ne soit pas une échappatoire.

Le problème est non pas juridique, mais financier : il faut avant tout des moyens, pas des dérogations. Il en faut pour des filières formées, une ingénierie de terrain. Que l'État assume son rôle.

Nous voterons ce texte, mais resterons vigilants. La rénovation énergétique doit rester un progrès juste.

M. Cédric Chevalier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Maryse Carrère applaudit également.) Ce texte est dans la continuité de celui sur le bâti ancien. Je remercie Amel Gacquerre pour son travail.

L'application des dispositions de la loi Climat et résilience suscite des interrogations légitimes. Nous devons accompagner la transition avec discernement et pragmatisme. Le secteur du bâtiment représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre, mais nous devons assurer une application juste et effective de la loi.

Sans toucher au calendrier, ce texte clarifie les dispositions liées aux copropriétaires en s'adaptant aux réalités du terrain. Comment accepter qu'un propriétaire ne puisse plus louer son bien parce que la copropriété refuse les travaux ?

Nous ne pouvons pas nous permettre de retirer 600 000 logements du marché locatif. Il faut concilier transition énergétique et maintien de l'offre locative.

La loi prévoit des mesures adaptées aux contraintes rencontrées par les propriétaires en cours de chantier. Des obstacles techniques ou juridiques existent. Dans la Marne, 6 % des logements sont classés F et 19 % sont classés E. Dans le parc social, un tiers d'entre eux a été construit avant 1974 et un quart sont classés E, F ou G. La rénovation énergétique est indispensable, mais il faut être réaliste.

Nous sommes en 2025 ! Les logements classés F seront interdits à la location en 2028 et ceux classés E en 2034 ! Peut-être faudrait-il pousser un peu plus les campagnes de sensibilisation, madame la ministre. Sans anticiper, nous connaîtrons un engorgement : les artisans ne pourront suivre, et les prix risquent d'augmenter.

Si un propriétaire a signé un contrat pour engager des travaux, il doit pouvoir louer son logement, sans pour autant que cela lui permette de repousser indéfiniment les travaux.

Pour les copropriétés, une suspension pendant cinq ans de l'interdiction de louer est de bon sens. Pour les maisons individuelles, des limites doivent être posées : l'anticipation est possible.

L'intégration du confort d'été au DPE est un progrès.

Notre groupe votera ces adaptations nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Maryse Carrère, M. Guislain Cambier et Mme Amel Gacquerre applaudissent également.)

Mme Laurence Muller-Bronn .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie mes collègues pour ce texte, qui reprend certaines dispositions de la proposition de loi Weber, elle-même s'inspirant des travaux de Sabine Drexler sur les maisons alsaciennes à pans de bois, qui représentent 11,6 millions de logements, dont deux tiers sont classés passoires énergétiques.

Face au volume de logements susceptibles de sortir du parc locatif, il faut agir. Le mode de calcul du DPE pour le bâti ancien n'est toujours pas fiable, je le regrette.

Le texte d'Amel Gacquerre est très attendu pour désamorcer les risques de litige, en clarifiant les droits des locataires comme ceux des propriétaires. Cela évitera de décourager encore les bailleurs, déjà soumis à d'autres contraintes, comme l'encadrement des loyers à Paris.

Pour les copropriétés, où les intérêts sont souvent divergents, le texte propose un DPE collectif, outil le plus adapté pour apaiser les tensions dans les 600 000 logements des 250 000 copropriétés.

Enfin, le Gouvernement a apporté sa pierre à l'édifice, en renforçant les contrôles pour lutter contre les DPE de complaisance, alors que 4 millions d'entre eux sont prévus en 2025. Il ne sera pas facile de rétablir la confiance : faible fiabilité des résultats, modifications successives, variations des résultats dans des cas comparables, manque de lisibilité, reste à charge dissuasif... Les obstacles sont nombreux, sans oublier les algorithmes indéchiffrables. Ce Graal climatique ne reflète pas la consommation réelle ; c'est pourtant sur ce modèle que des millions de logements sont exclus du marché.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre part d'une bonne intention, mais cela ne doit pas conduire à asphyxier le pays, d'autant que nous sommes le pays le plus décarboné d'Europe. D'ailleurs, nos amis allemands n'ont pas adopté une réglementation aussi stricte.

Paralyser le secteur du logement paralyse les étudiants, sape la mobilité professionnelle et le développement des entreprises. Il n'y a déjà plus de logements à la location dans les grandes villes ; les classes moyennes voient leurs biens dévalués.

Cette paralysie signifie moins de TVA pour l'État, moins de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements, moins d'attractivité pour le territoire. DPE, ZFE et ZAN : cette trilogie menant à la ségrégation doit être remaniée. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains ; on ironise sur les travées du GEST.)

Droit de propriété, liberté de circuler et accès au logement sont intimement liés. Gardons-nous bien de priver nos concitoyens de ces droits fondamentaux. Ce texte desserre l'étau : nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Guislain Cambier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pas moins de 600 000 logements disparaîtront du marché de la location au 1^er janvier 2025, voilà ce que titrait la presse locale en décembre dernier. L'approche de cette date présentée comme fatidique a beaucoup inquiété.

Dès lors, cette proposition de loi vise à clarifier, équilibrer et accompagner. Je salue la farouche volonté de Mme Gacquerre de préserver cet équilibre.

Je n'étonnerai personne : le groupe UC soutient une approche médiane (sourires), qui conjugue ambition et pragmatisme, sans reculer sur les objectifs climatiques.

Comment rénover si la rénovation souffre de difficultés concrètes : labyrinthe administratif de MaPrimeRenov', manque d'artisans labellisés, cadre juridique flou ?

Le texte de M. Weber sur le bâti ancien apporte aussi des réponses complémentaires.

La rénovation doit cesser d'être vécue comme un mur de complexité, comme un nouveau parcours du combattant. Cette proposition de loi promeut la confiance et un équilibre entre responsabilités individuelles et collectives. Elle porte le débat sur le confort d'été, enfin.

Ces 600 000 logements classés G ne sont qu'une fraction des 15 millions de logements du parc locatif français, mais ils cristallisent une urgence sociale, économique et écologique ; 600 000, c'est aussi le nombre de logements indignes estimés par l'ex-fondation Abbé Pierre. Quant aux 250 000 logements classés G en copropriété, c'est l'équivalent de toutes les mises en chantier en France en 2024.

Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Sylviane Noël applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - La montagne a droit à la prise en compte de ses différences depuis la loi du 9 janvier 1985. Il faut donc adapter ce texte.

Construits avant la réglementation thermique de 1974, les logements en montagne sont petits, très mal isolés. Dans les stations de ski, pas moins de 28 % des logements sont classés F ou G : les besoins en travaux sont immenses, mais les périodes de travaux, en intersaison seulement, sont très courtes. Adaptons les délais et reportons l'échéance à 2038 pour ces communes.

M. le président.  - Amendement identique n°22 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Else Joseph.  - La trajectoire sera très difficile à tenir dans les territoires de montagne. L'altitude joue, les ressources humaines sont moins importantes. Le phénomène est d'autant plus marqué dans les stations de ski. À l'horizon de 2024, deux tiers des logements pourraient sortir du marché. Or les jeux Olympiques d'hiver se profilent. Adaptons les délais.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - Vous connaissez mon attachement aux territoires de montagne. Mais nous voulons éviter tout report des échéances, car cela compromettrait le soutien financier à la rénovation déjà mis à mal par le coup de rabot de 1 milliard d'euros et déstabiliserait la filière alors qu'on manque déjà d'artisans qualifiés. Nous avons préféré prendre en compte les contraintes des propriétaires. Un traitement spécifique n'est pas le bienvenu.

Par ailleurs, les meublés de tourisme doivent se mettre en conformité en 2034 seulement, ce qui semble raisonnable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Retarder le calendrier de décence énergétique n'est pas souhaitable. Les passoires thermiques entraînent des surcoûts de milliers d'euros par an - c'est particulièrement le cas en montagne. Le DPE prend déjà en compte ces spécificités pour les logements d'altitude. S'il le faut, nous travaillerons à de nouvelles adaptations pour améliorer le DPE. Mais ne retardons pas la rénovation : Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os16 rectifié et 22 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°19 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le manque de moyens financiers pour la rénovation énergétique nous place face à un mur, même si certains propriétaires auraient dû anticiper, les délais restant raisonnables.

L'article 1^er considère que les logements non décents deviennent décents si l'on ne peut pas faire les travaux. Les mots ont un sens ; ne les galvaudons pas. Nous pouvons autoriser la location lorsque des travaux sont programmés, mais sans pour autant considérer le logement comme décent.

En outre, nous proposons de faire passer les délais de dérogation de cinq à trois ans pour éviter des travaux interminables.

Enfin, pour éviter tout contournement de la loi, nous supprimons le cas improbable d'un locataire refusant des travaux qui lui bénéficient.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous voulons pallier l'insuffisance du texte en matière de délais accordés aux personnes morales. Parfois, les baux sont très longs. Nous souhaitons un délai maximum de trois ans pour aboutir à la décence énergétique.

M. le président.  - Amendement n°31 de Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°3 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - La finalisation des travaux doit intervenir au bout de trois ans maximum. Cela paraît suffisant.

M. le président.  - Amendement n°4 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous nous opposons aux exemptions prévues par le texte adopté par la commission. Les dispositions de la loi Climat et résilience étaient connues : les acteurs pouvaient anticiper.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Le propriétaire bailleur pourra continuer à louer un logement classé G dès lors que les travaux de rénovation énergétique sont engagés, dans un délai de trois ans.

M. le président.  - Amendement identique n°25 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - La commission a introduit un sursis à l'interdiction de location d'un logement pour tenir compte des contraintes, mais cette mesure doit rester limitée dans le temps pour éviter les contournements. Le logement classé G pourra être maintenu sur le marché locatif si des travaux sont réalisés dans un délai de trois ans.

M. le président.  - Amendement n°30 du Gouvernement.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Nous voulons nous aussi prévoir un délai raisonnable pour les travaux dans les propriétés individuelles et les monopropriétés.

Dans le cas plus complexe des copropriétés, le délai de cinq ans se justifie pleinement. En revanche, il est plus simple de mener les travaux dans les monopropriétés, immeubles collectifs où il n'y a qu'un seul décideur. Nous proposons dans ce cas un délai de trois ans.

Pour les maisons individuelles, nous prévoyons dix-huit mois.

C'est lors de la reconduction du bail - même tacitement - que les délais commencent à courir : cela offre du temps. Cette solution est un compromis équilibré.

M. le président.  - Amendement n°20 de Mme Margaté et alii.

Mme Marianne Margaté.  - Comme le Gouvernement, nous fixons un délai maximal de trois ans pour les monopropriétés. Nous ne voulons pas renoncer à nos ambitions en matière de rénovation énergétique : ce délai semble justifié.

M. le président.  - Amendement n°5 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Certes, il faut sécuriser les relations entre les locataires et les propriétaires, mais le texte comporte une faille : le propriétaire pourrait faire pression sur des locataires pauvres, victimes les plus fréquentes de la précarité énergétique, pour qu'ils refusent les travaux. Juridiquement, le locataire ne dispose d'aucun moyen pour bloquer la réalisation des travaux.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - L'amendement n°19 pose des difficultés : la notion d'interdiction de louer n'existe pas juridiquement. Ce n'est qu'en cas de logement indécent que le locataire peut saisir le juge. La rédaction de l'amendement ajoute de l'incertitude et risque de vider la proposition de loi de sa substance. Avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié apporte une précision justifiée : avis favorable.

Avis défavorable sur l'amendement n°3 : le texte de la commission est un bon compromis pour tenir compte de l'hétérogénéité des copropriétés.

L'amendement n°4 omet que les monopropriétés incluent des logements sociaux et des cités minières. Plutôt qu'une suppression de l'alinéa, je suis favorable à un encadrement des délais. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n^os18 rectifié bis et 25 rectifié bis, qui visent à encadrer les délais. Certes, les contraintes sont moins complexes en monopropriété, mais les travaux sont parfois très longs.

L'amendement n°30 du Gouvernement prévoit des délais très resserrés, notamment pour les maisons individuelles : cela ne permet pas de tenir compte des travaux conduits dans les logements sociaux individuels. Je préfère des délais lisibles. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°20 s'il est rendu identique aux amendements identiques n^os18 et 25 ; à défaut, avis défavorable.

Enfin, je ne comprends pas l'amendement n°5 : il est logique qu'un locataire qui fait obstacle à des travaux ne puisse pas demander au juge de les ordonner... Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n°19 pour les raisons que j'ai évoquées plus tôt.

Avis favorable à l'amendement n°1 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°31.

Demande de retrait pour l'amendement n°3 : le délai de cinq ans est plus raisonnable pour les copropriétés.

L'amendement n°4 retire tous les délais pour les travaux : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os18 rectifié bis et 25 rectifié bis reprennent le délai de trois ans, mais ne prévoient pas une spécificité de dix-huit mois pour les monopropriétés : demande de retrait au bénéfice de l'amendement n°30 du Gouvernement.

Demande de retrait pour les amendements n^os20 et 5.

M. le président.  - Madame Margaté, rectifiez-vous votre amendement ?

Mme Marianne Margaté.  - Je maintiens mon amendement tel quel.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'amendement n°1 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°31.

L'amendement n°3 n'a plus d'objet.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os18 rectifié bis et 25 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°30 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°20.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Qu'un propriétaire bailleur puisse être dispensé de ses obligations par le refus de l'assemblée générale de copropriété de réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue une faille juridique non négligeable : cela pourrait inciter les copropriétaires réunis en assemblée générale de voter systématiquement contre les travaux pour s'abriter derrière ce vote.

Certes, la commission a encadré cette possibilité, mais la précision est insuffisante pour éviter les contournements. Cet amendement y remédie.

M. le président.  - Amendement n°27 de M. Stanzione et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Si la proposition de loi a pour objectif d'apporter de la souplesse dans les travaux de rénovation énergétique, il faut maintenir une logique incitative.

Nous proposons que seule une décision de refus de l'assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix-huit mois au lieu des trois ans prévus entraîne l'impossibilité des travaux.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - La commission a encadré la disposition visée à l'amendement n°2, afin d'encadrer les refus de complaisance. En trois ans, les choses peuvent évoluer et il peut être possible de réunir une majorité de copropriétaires favorables aux travaux. Retrait, sinon avis défavorable.

Je ne suis pas fermée à une réduction des délais, tel que le prévoit l'amendement n°27. Mais dix-huit mois, cela me semble trop court : en pratique, la résolution serait déposée chaque année, les assemblées générales de copropriété étant annuelles. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Le copropriétaire reste tenu de réaliser les travaux : je demande le retrait de l'amendement n°2.

Monsieur Stanzione, la réduction proposée me semble opportune pour éviter une suspension trop longue de l'indécence des logements. En outre, nous devons nous assurer que la rénovation énergétique soit examinée régulièrement par l'assemblée générale : avis favorable. (M. Lucien Stanzione apprécie.)

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié de M. Stanzione et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - La suspension de l'indécence d'un logement est conditionnée à la conclusion d'un contrat de travaux de performance énergétique. Nous proposons que ceux-ci reposent sur un audit énergétique, un DPE ou un diagnostic, conformément à la version initiale de la proposition de loi.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - Il s'agit d'une demande légitime. Nous avions supprimé la référence à l'exigence de recours à un audit, car il est coûteux - entre 2 000 et 10 000 euros. Cela dit, dès lors que le champ est plus large, en incluant le DPE immeuble, la commission a émis un avis favorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°29 de M. Gontard et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons inclure la notion de DPE collectif opposable pour chaque bâtiment : ainsi, tous les copropriétaires seraient solidaires. Dans un immeuble, certains appartements sont plus ou moins protégés par les autres, alors que ceux situés au dernier étage présentent des DPE moins bons.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - Je souscris à l'objectif de la commission d'enquête dont Guillaume Gontard a été rapporteur de rendre les copropriétaires solidaires ; néanmoins, je m'interroge sur la pertinence du dispositif. Si l'on suit votre proposition, un logement classé F dans un bâtiment classé G ne serait plus considéré comme décent. Des propriétaires croiraient être en conformité avec la législation, mais ne le seraient plus.

De plus, le DPE collectif n'est pas encore généralisé - il ne le sera qu'en 2026.

Enfin, vous supprimez une disposition adoptée en commission : cela ne va pas dans le sens d'un assouplissement. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Même avis que le sien.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié de M. Stanzione et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous rétablissons l'esprit initial de la proposition de loi en maintenant la réduction de loyer lorsque, malgré les travaux, le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé. La mesure est équilibrée, dans la mesure où la décision sera à l'appréciation du juge. Les conséquences d'une situation dégradée ne peuvent pas peser sur le seul locataire.

M. le président.  - Amendement n°6 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Il s'agit de maintenir le lien entre réduction de loyer et indécence énergétique. La commission a supprimé le maintien de la première lorsque le propriétaire a réalisé tous les travaux prescrits mais que la consommation reste supérieure à 450 kWh par m² et par an. Il s'agit à nos yeux d'un recul. Dans le cas des logements classés G+, le juge doit pouvoir prononcer une réduction de loyer proportionnée au préjudice subi par le locataire, mais qui ne prenne pas fin avec les travaux s'ils ne permettent pas de sortir de cette classe d'énergie, qui correspond à une indécence critique : la réduction doit être maintenue jusqu'à ce que le bailleur prouve, par un DPE, que la consommation est ramenée sous le seuil de 450 kWh par m² et par an.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - Pourquoi continuer à sanctionner un propriétaire ayant réalisé tous les travaux ordonnés par le juge ? Il est inconcevable que leur exécution ne permette pas de sortir de la classe G+. Le texte de la commission est clair : soit le propriétaire exécute les travaux et la réduction de loyer est levée ; soit il ne le fait pas et elle est maintenue. La mesure proposée n'aurait pas d'utilité concrète et enverrait un très mauvais signal aux propriétaires. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Le cas envisagé est assez théorique. Surtout, le signal envoyé risquerait de décourager certains propriétaires de réaliser les travaux. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6.

M. le président.  - Amendement n°32 Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de précision juridique n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°12 de Mme Nadille.

Mme Solanges Nadille.  - Je propose de retarder de deux ans les échéances fixées par la loi Climat et résilience en matière de décence énergétique dans les outre-mer, compte tenu de la crise du logement qui frappe ces territoires. À La Réunion, le nombre de demandes a bondi de 60 % entre 2020 et 2023, et seule une demande de logement social sur dix est satisfaite. C'est une véritable bombe sociale ! Le calendrier prévu est d'autant moins tenable que l'intervention de l'Anah en outre-mer est inadaptée. L'application outre-mer du DPE opposable a été repoussée à 2028. De même, il serait raisonnable de reporter l'exclusion des logements classés G à 2030 et à 2033 celle des logements classés F.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - La commission a envisagé ce report, mais il risquerait de fragiliser le soutien financier aux travaux de rénovation ainsi qu'une filière composée de petits artisans. En revanche, je suis d'accord avec vous sur l'action de l'Anah : il est regrettable que nos compatriotes ultramarins ne puissent bénéficier du parcours accompagné en vue de rénovations globales. Je sais que la ministre travaille sur le sujet. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Si le DPE existe depuis plus de quinze ans dans l'Hexagone, la situation est singulièrement différente en outre-mer. Seules la Guadeloupe et la Martinique ont mis en place un diagnostic local. À La Réunion, en Guyane et à Mayotte, rien n'existe à ce jour : c'est ce qui a motivé le décalage de trois ans prévu par la loi Climat et résilience. Il ne me paraît pas pertinent à ce stade d'aller plus loin. Toutefois, j'ai entendu vos remarques et nous continuerons de travailler sur le sujet. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Article 2

Mme Sabine Drexler .  - J'appelle votre attention sur une incohérence majeure de notre politique de rénovation.

S'agissant du bâti ancien non protégé, les recommandations liées au respect de ses spécificités architecturales ou techniques ne sont pas contraignantes. Les propriétaires restent donc libres de choisir des solutions totalement inadaptées, par exemple des isolants destructeurs, comme le polystyrène, sur des murs anciens à pans de bois ou en terre. Pis, ces solutions sont parfois les plus fortement subventionnées...

L'État finance ainsi des travaux mettant en péril la structure de bâtiments qui, bien entretenus, pourraient durer encore des siècles ! Cette situation accentue aussi la fracture entre propriétaires de bâtiments protégés et non protégés. Les normes de rénovation sont trop standardisées. Nous devons veiller à ce que l'argent public ne soutienne pas la destruction de ce qu'il est supposé améliorer.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Je propose une mesure simple mais essentielle pour éviter les erreurs de rénovation : interdire la pose d'isolants non respirants sur les façades des maisons à pans de bois, fréquentes en Alsace, en Normandie ou dans le Sud-Ouest. Ces travaux provoquent des désordres majeurs : condensation, pourrissement, fissures - parfois, la rénovation doit être recommencée au bout de cinq ans. Ces cas ne sont pas isolés : des centaines de maisons sont concernées chaque année. Nous devons interdire de mal rénover, d'autant que les solutions adaptées et les professionnels compétents existent. Envoyons un signal clair : la transition énergétique ne doit pas se faire au détriment du bâti ancien !

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - Nous ne sommes pas favorables à ce type d'interdictions générales, que les professionnels désapprouvent. Le régime proposé serait facteur de lourdeurs administratives et de délais allongés. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Nous en avons déjà débattu il y a quelques jours. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, retrait. Je comprends votre souci de préservation du patrimoine et nous y sommes attentifs, mais l'approche que vous proposez n'est pas adaptée.

L'amendement n°10 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°7 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Chacune et chacun l'a dit dans la discussion générale : l'habitabilité d'été est un enjeu fondamental -  des centaines de milliers de logements sont concernés. Nous proposons donc de créer un septième poste de travaux pour intégrer l'amélioration du confort d'été dans le champ de la rénovation énergétique.

On part du principe que l'isolation d'hiver est efficace aussi pour l'été : or l'habitabilité d'été suppose des travaux particuliers. Il ne faudrait pas que les économies réalisées l'hiver soient perdues l'été par le recours à la climatisation. Pas moins de 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur et neuf logements sur dix ne sont pas adaptés au sens de l'indicateur confort d'été du DPE.

M. le président.  - Amendement identique n°17 rectifié de Mme Devésa et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°23 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Nous proposons d'intégrer systématiquement le confort d'été dans les rénovations performantes, notamment dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov'. Il s'agit de favoriser la prise de conscience de cet enjeu, tout en laissant la liberté de choix aux propriétaires.

Hier, lors du Conseil de planification écologique, le Président de la République a souligné qu'un certain nombre de dispositifs actuels pourraient être amplifiés, alors que le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre fléchit. Aidons les propriétaires confrontés au mur d'investissements que représente une rénovation énergétique !

M. le président.  - Amendement identique n°28 de M. Michaël Weber et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Les travaux du Sénat, en particulier la proposition de loi de notre collègue Michaël Weber adoptée le 20 mars dernier, ont introduit le confort d'été dans la définition d'une rénovation performante. Allons un peu plus loin encore, en intégrant cet objectif parmi les postes de travaux devant être étudiés dans le cadre d'une rénovation globale et performante. Il s'agit de traduire l'une des orientations du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) présenté il y a quelques jours. Le nombre de logements exposés à vingt jours de canicule par an au moins devrait passer de 9 millions en 2020 à 21 millions en 2030.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - J'ai proposé d'intégrer dans ce texte la proposition de loi de M. Weber sans la modifier : c'est pourquoi j'ai initialement proposé le rejet de cette mesure. Dans la mesure où M. Weber la défend et qu'elle a du sens, sagesse.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Ces amendements visent à ajouter les travaux d'amélioration du confort d'été dans la définition d'une rénovation performante. La mesure est quelque peu prématurée, mais pertinente. Dans le cadre du Pnacc, des actions sont en cours. Sagesse.

Les amendements identiques n^os7, 17 rectifié, 23 rectifié et 28 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Cet amendement répond à une contradiction de fond. Les bâtiments anciens, donc antérieurs à 1948, présentent des caractéristiques thermiques tout à fait spécifiques : matériaux respirants, inertie... Pourtant, lorsqu'ils ne sont ni classés ni situés en secteur protégé, rien n'interdit de leur appliquer des techniques inadaptées, voire destructrices ; ce sont même parfois ces techniques qui sont les plus subventionnées. Nous devons cesser de financer ces erreurs. Cet amendement protège les propriétaires et le bâti ancien qui façonne nos paysages et contribue à l'attractivité de notre pays.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - Je crains que votre amendement n'entraîne une restriction des aides à la rénovation énergétique. Il nous paraît plus efficace d'agir sur la formation des professionnels, comme il est prévu à cet article. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - En toutes circonstances, les travaux doivent être adaptés aux caractéristiques du bâti. D'ores et déjà, le recours à un professionnel labellisé RGE ou à un accompagnateur agréé est nécessaire. Les professionnels sont responsables des travaux qu'ils mènent et tenus de prendre en compte les spécificités du bâti. Il est donc inutile d'alourdir les parcours d'aide. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°8 du Gouvernement.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Nous voulons élargir les compétences des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) à la maintenance et l'entretien des équipements qu'elles réalisent. Les SPLA-IN sont des outils partenariaux grâce auxquels l'État accompagne les collectivités territoriales : leur action doit s'inscrire dans la durée. L'enjeu est majeur pour la qualité des équipements construits et la maîtrise du coût des opérations.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - L'action des SPLA-IN est restreinte à la construction et la réhabilitation d'équipements : il est important de l'élargir à la maintenance et l'entretien. Je pense en particulier à l'action de la SPLA-IN Aix-Marseille Provence après les effondrements de la rue d'Aubagne. Avis favorable.

L'amendement n°8 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié de Mme Nadille.

Mme Solanges Nadille.  - L'intervention de l'Anah en outre-mer est largement regardée comme inadaptée aux réalités de ces territoires. Je demande un rapport d'évaluation en vue d'adapter son action aux spécificités ultramarines.

Mme Sylviane Noël, rapporteure.  - En effet, il est dommage que nos compatriotes ultramarins ne soient pas éligibles au parcours accompagné dans le cadre de MaPrimeRénov', d'autant que les rénovations globales sont les plus efficaces. Mais le Gouvernement y travaille déjà, et la question dépasse le cadre de ce texte ; le handicap et le vieillissement, notamment, sont concernés. Enfin, il n'est pas conforme à l'usage du Sénat de faire droit aux demandes de rapport. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - En effet, votre demande dépasse le périmètre de ce texte. Des discussions sont en cours avec l'Anah pour avancer vers l'objectif que vous souhaitez. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Solanges Nadille.  - Je maintiens l'amendement. Nous avons déjà trop attendu ! Nous n'avons aucune garantie sur le délai dans lequel vous agirez.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Michel Arnaud .  - Je soutiens pleinement la proposition de loi de Mme Gacquerre et les changements que lui a apportés la commission. Oui, nous devons favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, mais celle-ci ne peut être décidée depuis Paris, sans égard pour les réalités locales.

En montagne, de très nombreux logements sont mal notés dans le cadre du DPE. Dans les Hautes-Alpes, la proportion de logements classés E, F ou G atteint 68 %, contre 30 % en moyenne nationale. Cette situation est liée au grand nombre de logements touristiques, au climat de montagne et à des angles morts dans la formule du DPE, s'agissant notamment de l'altitude. Résultat : on constate des surestimations de consommation pouvant atteindre 78 %. C'est comme si, roulant à 80 km/h, vous étiez flashé par un radar comme roulant à 142 km/h ! Je vous invite, madame la ministre, à venir dans mon département pour vous rendre compte du drame social qui s'annonce.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire .  - Cette proposition de loi a été largement modifiée depuis le début de la navette : preuve de l'intérêt que suscite ce texte touchant à la vie quotidienne des Français et qui concerne de nombreux acteurs - agriculteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs.

Depuis 2019, le Sénat suit de près le schéma Égalim. Je pense en particulier aux travaux d'Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, dont les conclusions ont grandement inspiré la réflexion du Gouvernement.

Le présent texte porte sur le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires, dit SRP+10, et l'expérimentation de l'encadrement des promotions sur les produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).

En 2018, le législateur a relevé de 10 % le seuil de revente à perte pour favoriser une construction du prix en marche avant : c'est l'amont agricole qui doit être au point de départ de la formation du prix.

Le SRP+10 est une pierre au sein d'un édifice plus large, qui intègre aussi des clauses de révision, la sanctuarisation du prix des matières premières au cours des négociations ou l'encadrement des promotions en grande surface. L'objectif est de réduire les pertes consenties sur des produits d'appel pour alléger la pression sur les autres produits. Ce n'est pas un chèque fait au distributeur, qui subit simplement de moindres pertes.

Le SRP+10 a déjà été prolongé par deux fois ; ce texte le prolonge à nouveau, d'une durée que votre commission a rétablie à trois ans, ce dont je me félicite. Ce n'est pas qu'il existerait des preuves de sa grande efficacité. Mais sa disparition au 15 avril provoquerait une nouvelle guerre des prix, dont les transformateurs et les agriculteurs seraient les perdants. Tous les acteurs économiques demandent sa prolongation, à l'exception d'un distributeur.

Le constat est partagé : ce dispositif fonctionne comme une sorte de protection. Le rapport de suivi de Mme Loisier et M. Gremillet va dans le même sens, en soulignant les effets néfastes d'une guerre des prix pour les agriculteurs.

Mais prolongation n'est pas pérennisation. Rendre ce dispositif définitif ne serait possible qu'après une évaluation globale du schéma Égalim. Ce travail est en cours avec la ministre de la culture et en étroite association avec le Parlement, mais l'évaluation des effets du SRP+10 est très difficile, dans la mesure où il s'agit d'un dispositif parmi d'autres.

Je répète qu'il ne s'agit pas d'un chèque pour les distributeurs ; ceux-ci ont simplement de moindres pertes sur certains produits. Y a-t-il ruissellement ? Pour le savoir, il faudrait savoir si un négociateur se serait comporté différemment en l'absence de ce dispositif. Un rapport ne pourra pas apporter de réponse.

En revanche, il convient que les industriels transmettent le plus possible d'informations. L'Assemblée nationale a prévu des sanctions en cas de manquement à cette obligation, que votre commission a opportunément ramenées à des niveaux raisonnables.

Du reste, nous avons besoin d'en savoir plus sur la péréquation mise en oeuvre entre les rayons. L'article 3 prévoit un rapport sur ce sujet : je me suis engagée à saisir l'IGF pour le réaliser.

Votre commission a supprimé plusieurs mesures adoptées par l'Assemblée nationale : encadrement des prix et des marges, application du SRP+10 aux produits vendus sous marque de distributeur, publication chaque trimestre des marges brutes et nettes des industriels et des distributeurs.

J'en viens au second pilier du texte : l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.

La version initiale de la proposition de loi mettait fin à l'expérimentation immédiatement pour permettre un retour des promotions massives au service du pouvoir d'achat des consommateurs. L'Assemblée nationale a préféré conserver l'expérimentation jusqu'en 2026. En commission, vous avez décidé d'aligner cette échéance sur celle prévue pour le SRP+10, soit 2028.

Le Gouvernement y est favorable, mais nous aurons à discuter du taux de promotion : il me semble qu'en l'augmentant, nous trouverions un équilibre entre la protection de notre tissu industriel et celle du pouvoir d'achat des Français. (Mme Laurence Garnier approuve.) Je laisse le débat avoir lieu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis le début des lois Égalim, Anne-Catherine Loisier et moi-même avons écrit plusieurs rapports sur le sujet. Nous sommes appelés à légiférer cet après-midi dans le cadre d'un rendez-vous obligatoire avant le 15 avril prochain.

Prenons la mesure du contexte, très préoccupant. Comme nous le soulignons dans notre rapport de l'an dernier et comme Laurent Duplomb l'a également montré, la ferme France décroche. La grande distribution connaît une grande concentration, et nous sortons à peine d'une période de forte inflation. Les dernières négociations commerciales ont été très dures. Tous les acteurs font état d'un climat dégradé.

Dans ces conditions, la construction des prix en marche avant est plus délicate que jamais à faire appliquer. En tout cas, les lois Égalim n'empêchent pas le décrochage. Notre rapport de suivi l'a montré : elles sont parfois peu appliquées, parfois même contournées via des centrales d'achat à l'étranger.

Les acteurs aspirent à un cadre stable. Il faut renforcer l'application et l'évaluation des lois votées et cesser de modifier sans cesse les paramètres. Le droit des relations commerciales a connu treize réformes en moins de quarante ans, dont six ces dix dernières années ! Quand la loi bavarde trop souvent, le citoyen ne lui prête qu'une oreille très distraite...

Le SRP+10, introduit à titre expérimental en 2018 et prorogé en 2020, arrive à échéance le 15 avril prochain. Il vise des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs à travers une limitation des écarts de prix entre produits d'appel et produits aux prix plus élevés.

Hormis Leclerc, tous les acteurs soulignent la nécessité de prolonger ce dispositif, dont la disparition déstabiliserait les filières. Nous sommes bien sûr favorables à cette prolongation, malgré nos réserves quant aux résultats du dispositif. L'abandonner serait plus dangereux que le maintenir. Et parce que nous avons besoin de stabilité, la prolongation jusqu'en 2028 est bienvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Si cette proposition de loi était initialement ciblée, l'Assemblée nationale l'a fait passer d'un article unique de quelques lignes à quatre articles de plusieurs pages.

Les députés ont décidé de maintenir l'encadrement des promotions sur les produits DPH, dont le Sénat est à l'origine, leurs auditions leur ayant visiblement démontré le bien-fondé de cet encadrement, qu'ils ont porté à 40 %. Nous proposons de revenir à 34 %, ce qui correspond à une logique commerciale : un produit offert pour deux achetés.

La loi Égalim de 2019 prévoyait une expérimentation de l'encadrement des promotions alimentaires. Son extension, l'année dernière, à tous les produits de grande consommation visait à neutraliser les effets de bord. L'encadrement des promotions DPH n'a pas engendré de hausse des prix. Nous observons une hausse du nombre de références en promotion et un lancement facilité de nouveaux produits.

L'encadrement des DPH est un outil pour protéger nos PME et ETI de ce secteur ; il est indissociable de l'encadrement des promotions alimentaires. Il est faux de prétendre qu'il a conduit à un effondrement des ventes : les ventes de produits DPH baissent depuis plus d'une décennie.

La prolongation de l'encadrement expérimental des promotions alimentaires et DPH au-delà de 2026 est souhaitable pour préserver la rémunération de nos producteurs. L'échéance de 2028 nous semble un bon compromis pour stabiliser les conditions économiques et permettre une évaluation.

L'Assemblée nationale a prévu un encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire, des sanctions alourdies en cas de non-transmission des informations sur les marges liées au SRP+10, y compris pour les fournisseurs, et un rapport trimestriel sur les marges brutes et nettes de chaque fournisseur et distributeur. Autant de mesures introduites sans étude d'impact ni concertation dans un texte visant à prolonger des expérimentations dans l'attente d'un nouveau texte Égalim.

Nous avons jugé préférable de ne pas aggraver une instabilité législative déjà excessive et de ne pas empiler de nouvelles contraintes. Le texte issu de la commission recentre donc la proposition de loi sur son objectif initial. Il répond au besoin de stabilité des acteurs en prolongeant les expérimentations du SRP+10 et de l'encadrement des promotions, avec des échéances harmonisées au 15 avril 2028, sans modification des taux en vigueur et avec des sanctions renforcées, mais de manière raisonnable.

Pour plus de transparence dans un climat qui doit s'apaiser, nous appelons le Gouvernement à travailler avec les distributeurs à une clarification des informations à transmettre : nous comptons sur votre engagement, madame la ministre. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Frédéric Buval .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Mis en place par la loi Égalim 1 en 2018, prolongé en 2020, le SRP+10 doit s'éteindre le 15 avril 2025. Censé favoriser les fournisseurs lors des négociations, il est jugé positivement par les acteurs, qui appellent à sa prolongation. Selon des rapports de 2020 et 2022, l'impact inflationniste sur les produits alimentaires a été minime. Toutefois, son effet positif sur la rémunération des producteurs reste à établir, d'où ce texte qui prolonge l'expérimentation pour se laisser le temps de l'évaluation et pour préserver la stabilité dans un contexte de sortie de crise agricole et de négociations commerciales compliquées.

Prolonger le dispositif jusqu'en 2026 nous contraindrait à légiférer à nouveau dès l'année prochaine : c'est pourquoi le RDPI soutient une prolongation jusqu'au 15 avril 2028. Cette stabilité est essentielle, dans un contexte tendu, après la mobilisation sans précédent des agriculteurs.

Si des mesures réglementaires et la loi d'orientation agricole ont apporté des premières réponses, les producteurs s'inquiètent de l'évolution de leurs revenus et des dispositifs existants. Il est en outre paradoxal de critiquer l'inefficacité des lois Égalim tout en voulant constamment les étendre. Les acteurs souhaitent un cadre juridique stable. Il faut renforcer l'application des lois et améliorer leur évaluation, plutôt que d'en modifier chaque année les paramètres.

Nous saluons les apports des rapporteurs, qui ont harmonisé les durées d'expérimentation jusqu'au 15 avril 2028, dans une logique de cohérence et de pragmatisme. Les dispositions votées à l'Assemblée nationale mériteraient d'être débattues dans le cadre d'un projet de loi Égalim 4, plus large.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La loi peut-elle tout ? Les états généraux de l'alimentation devaient relancer la création de la valeur, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, accompagner la transformation des modèles de production. Excellente idée - mais après trois lois Égalim, aucune réponse durable n'a émergé, notamment sur la répartition de la valeur. Pire, les négociations ne se sont jamais aussi mal passées.

Le SRP+10 arrive bientôt à expiration. Comment savoir s'il faut le prolonger ou l'arrêter, faute d'évaluation de son efficacité ? Dans le doute, l'Assemblée nationale a restreint la prolongation à un an ; notre commission, dans un souci de stabilité pour les acteurs, propose trois ans. Nous la suivrons - mais c'est un pansement sur une jambe de bois.

Les lois Égalim sont mal appliquées, souvent contournées, notamment via les centrales d'achat à l'étranger. Environ 20 % en valeur et 50 % en volume des produits commercialisés par la grande distribution en France pourraient être négociés à l'étranger.

Évaluons donc l'impact de la loi de modernisation de l'économie (LME), qui a entraîné la guerre des prix. En Allemagne, il n'y a pas de lois Égalim ; pourtant, le revenu des agriculteurs s'est amélioré. Il faudrait convoquer de nouveaux états généraux, tout remettre à plat, plutôt que de nous embarquer vers des lois Égalim 5, 6 ou 7 ! Coconstruisons une stratégie, plutôt que de naviguer à vue !

Au jeu de l'approximation, nous avons tout à perdre. De l'avenir de nos agriculteurs dépend notre indépendance alimentaire et notre force commerciale. La loi d'orientation agricole n'a pas tracé la vision attendue. On ne tiendra pas longtemps avec des atermoiements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En quarante ans, le droit des relations commerciales a connu treize réformes, dont six sur la dernière décennie. À mesure que nous légiférons, le secteur de la distribution s'adapte, avec une ingéniosité permanente. Il nous faut donc retoucher périodiquement ces lois - qui n'ont pas empêché le décrochage de notre agriculture.

En attendant un projet de loi Égalim 4 cet été, ce texte entendait répondre à l'urgence de la fin de l'expérimentation du SRP+10. Mais les modifications apportées par l'Assemblée nationale vont bien au-delà de la simple prorogation et s'apparentent plus à de l'économie administrée.

Les acteurs demandaient la prolongation du SRP+10 pour éviter la déstabilisation des filières et des relations commerciales. Comme souvent, ce texte répond à l'urgence, sans s'attaquer aux causes structurelles.

La dérégulation engendrée par la LME a ouvert la voie à une guerre des prix et des enseignes et au regroupement des centrales d'achat. Les lois Égalim ont soulagé la pression sur les producteurs, mais il ne faut pas que celle-ci se reporte sur nos PME agroalimentaires.

Un cadre stable est essentiel pour éviter les rapports de force destructeurs, alors que les négociations commerciales sont toujours plus tendues. Cette année, il a été très difficile de faire respecter la logique de préservation de la rémunération de l'amont agricole...

Je salue les corrections apportées par nos rapporteurs ; le texte de l'Assemblée nationale ajoutait des contraintes et une complexité inutiles. La proposition de loi est recentrée sur son objectif initial, avec des durées d'expérimentation harmonisées. Le groupe UC la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)

M. Gérard Lahellec .  - Sujet délicat que le SRP+10 ! D'un côté, le libre-échange et la libre concurrence exercent une pression sur les prix à la production, aboutissant à des aberrations comme cette publicité pour de la viande à moins de 1 euro le kilo - le prix d'une cigarette. Le produit alimentaire est instrumentalisé comme produit d'appel, son prix ne correspond plus à rien. Cette pression s'exerce d'abord sur le producteur, sommé de baisser encore son prix de revient. Ce seul fait nous conduit à soutenir ce texte.

De l'autre côté, le SRP+10 impose au distributeur de réaliser une marge d'au moins 10 %.

En vérité, la seule question est celle du prix plancher en dessous lequel il serait indécent de rémunérer le producteur - bref, la question du retour de la valeur ajoutée à la ferme.

La LME de 2008 a certes permis aux producteurs de différencier leurs tarifs, mais elle a surtout parié sur l'effet concurrence plutôt que de rechercher un effet prix. Or, dans les filières alimentaires, c'est l'acheteur qui fixe le prix.

Nous soutenons la prolongation du SRP+10, mais celle-ci ne réglera pas le problème. Le déséquilibre est structurel, entre un grand nombre d'agriculteurs en amont et quelques groupes de distribution, regroupés en puissantes centrales d'achat, en aval.

Ainsi, nous soutenons les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui corrèlent le prix acheté au producteur et le prix de revente au consommateur. Il n'y a pas eu d'étude d'impact, certes - mais sur le SRP+10 non plus ! La course folle vers les prix bas pèse sur les agriculteurs. Nous devons réguler par le prix, et réguler les centrales d'achat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Daniel Salmon .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis la loi Égalim 1, la loi tente de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, mais nous manquons de données sur l'efficience de ces dispositions, notamment sur le revenu agricole.

Omnipotents, les acteurs de la grande distribution et de l'agroalimentaire génèrent des profits colossaux, alors que de nombreux agriculteurs sont dans la détresse, et que les consommateurs, eux, ont subi l'inflation alimentaire. Le prix de la matière première agricole échappe aux négociations, les centrales d'achats européennes contournent les lois Égalim.

C'est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation du SRP+10. Faute d'alternative, le GEST ne s'y opposera pas : supprimer le SRP+10 sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs défavoriserait les producteurs. Le rapport de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la loi Égalim 2 ne dit pas autre chose. Mais cette prolongation doit être très limitée dans le temps et s'accompagner d'une évaluation de ses effets.

Peu sanctionnée, la grande distribution continue de dicter la loi des prix. Une prorogation sans transparence ni contrôle supplémentaire, sans sanctions réellement dissuasives, entérinerait l'échec des lois Égalim à garantir aux producteurs un revenu juste.

Le texte de l'Assemblée nationale comportait des avancées, en imposant plus de transparence aux industriels et aux distributeurs, et en prévoyant des sanctions plus sévères en cas de manquement. C'est le minimum, alors que la grande distribution ne respecte pas ses obligations, et que le surcoût du SPR+10 représente entre 470 millions et 1 milliard d'euros par an pour les consommateurs !

La commission, refusant toute contrainte supplémentaire sur les entreprises, a supprimé ces mesures. Une amende de 500 000 euros, c'est 0,001 % du chiffre d'affaires annuel alimentaire de Leclerc ! C'est dérisoire pour les majors, et cela défavoriserait les plus petits acteurs. Sévère avec les petits, indulgents avec les puissants... (M. Claude Raynal renchérit.)

Si les avancées votées à l'Assemblée nationale ne sont pas rétablies, nous ne pourrons voter ce texte. Une nouvelle prolongation, à l'aveugle, en urgence, ne peut être bénéfique, ni pour le revenu des agriculteurs, ni pour nos PME agroalimentaires, ni pour les consommateurs.

M. Jean-Claude Tissot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec ce texte, il est enfin question de revenu agricole. Les récents textes agricoles étaient muets sur le sujet - à commencer par la loi d'orientation agricole. La principale revendication des agriculteurs est pourtant de vivre dignement de leur travail.

Nous regrettons d'avoir à légiférer dans l'urgence sur le SRP+10 : ce n'est pas gage d'efficience.

Ce dispositif était censé, par ruissellement, mieux rémunérer les agriculteurs et mieux répartir la valeur. Six ans après son entrée en vigueur, nous manquons de données chiffrées pour évaluer son efficacité. Difficile de légiférer dans ces conditions.

Diverses études font état d'un dispositif peu efficace, ayant eu un impact inflationniste immédiat, de 1,6 milliard d'euros les deux premières années. La tendance est confirmée par l'Association nationale des industries alimentaires (Ania), tandis que l'Insee pointe une baisse de la consommation alimentaire.

La hausse attendue du revenu agricole n'a jamais eu lieu. Le ruissellement par le libre jeu du marché est un mythe ! Avec le SRP+10, les consommateurs paient plus cher, mais les agriculteurs n'en bénéficient pas. Où vont les milliards d'euros de marge ?

Nous ne voulons pas de nouvelle guerre des prix - mais a-t-elle réellement disparu depuis les lois Égalim ?

Si nous ne supprimons pas le dispositif, rendons-le plus efficient ! Nous défendrons des amendements pour renforcer les obligations de transparence pesant sur la grande distribution, qui doit transmettre ses taux de marge brute ; pour renforcer les sanctions en cas de refus, en les portant jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires - preuve de notre sens du compromis : c'est moins que ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale ; pour limiter la prolongation des dispositifs à 2026. Les contreparties exigées en matière de transparence permettront de tirer un réel bilan.

Nous réserverons donc notre vote et ne donnerons pas de chèque en blanc à la grande distribution pour trois ans. La défense du revenu agricole passe par une meilleure transparence des marges. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Jean Rochette .  - Nous avons beau agir pour faciliter l'exercice du métier d'agriculteur et simplifier les contraintes réglementaires, cela ne suffira pas. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation agricole nous l'a fait comprendre. Nous attendons désormais l'examen par l'Assemblée nationale, fin mai, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, qui devrait simplifier la vie des agriculteurs.

Le présent texte vise à améliorer leur rémunération. La loi Égalim 1 avait prévu une expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions - étendu à tous les produits de consommation. Certaines filières ont choisi de ne pas participer au SRP+10. Pour les autres, difficile d'en mesurer l'impact, mais tous nous disent que l'abandonner serait catastrophique pour les prix.

Poursuivre l'expérimentation permettra de disposer de plus de données pour comprendre l'impact sur la rémunération des agriculteurs. Les évaluations devront être renforcées.

Il n'y a pas d'urgence, en revanche, à apporter des modifications en cours d'expérimentation. Nous avons besoin de stabilité. Nos rapporteurs sont ainsi revenus sur les multiples ajouts de l'Assemblée nationale, qui auraient été source de complexité. Nous y reviendrons dans une future loi Égalim 4.

On constate une multiplication des produits sous marques de distributeurs, dont la matière première agricole est d'origine étrangère. Or il faut soutenir nos agriculteurs et rééquilibrer les rapports de force. Un retour en arrière serait destructeur de valeur pour les producteurs.

Notre groupe votera ce texte, qui permet de gagner en efficacité (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)

Mme Anne Chain-Larché .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) À l'automne, les textes budgétaires ; au printemps, les lois Égalim. La lassitude nous gagne, alors que les acteurs économiques nous demandent stabilité et simplification.

Année après année, les relations se tendent entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Nous ne pouvons être le seul pays d'Europe, corseté par la loi LME, à imposer aux acteurs un cadre de négociation aussi décrié ! La ferme France décroche, la matière première agricole d'origine étrangère progresse dans tous les domaines, notamment dans les marques de distributeurs, les doutes exprimés par Laurent Duplomb sur la stratégie du « tout montée en gamme » sont confirmés. Pis : les lois Égalim sont peu appliquées, voire contournées, la contractualisation trop peu développée, les indicateurs non publiés. Des distributeurs pratiquent le dumping commercial via des centrales d'achat basées à l'étranger.

Cette proposition de loi, modeste, ne répondra pas aux problèmes de fond. Le Gouvernement a annoncé une loi Égalim 4 : souhaitons qu'elle soit déposée rapidement.

Je salue le travail des rapporteurs, qui ont remis un peu de raison dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Les députés avaient introduit des mesures inacceptables - atteinte au secret des affaires, sanctions confiscatoires, économie administrée encadrant les marges - plaçant l'ensemble des relations commerciales sous tutelle de l'État.

Recentré, ce texte vise à prolonger jusqu'au 15 avril 2028 le SRP+10 et l'encadrement des promotions sur les produits de grande consommation. Il renforce de façon raisonnable les sanctions contre les distributeurs qui refusent de transmettre des informations.

Le SRP+10 n'est pas parfait, mais il minore la pression de la grande distribution sur les producteurs. Nous appelons à son évaluation précise. L'encadrement des promotions, notamment sur les produits d'hygiène, n'a pas entraîné d'envol des prix ou d'effondrement des volumes ; nous souhaitons le prolonger, le temps de disposer de données.

Nous mesurons des limites des lois Égalim, dont les travaux du Sénat ont corrigé les irritants les plus manifestes. Le travail ne pourra se poursuivre que sur la base d'évaluations consolidées. Pour l'heure, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. Yves Bleunven .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous examinons une énième loi sur les négociations commerciales, après six réformes en dix ans, car il nous faut toujours courir derrière les acteurs de la grande de distribution, très créatifs pour contourner la loi.

Cette proposition de loi répond à l'urgence : prolonger le SRP+10 et l'encadrement des promotions, afin de soulager un secteur sous tension qui subit le contexte géopolitique, les crises sanitaires et climatiques, ou encore l'étouffement normatif.

Difficile de juger de la pertinence des dispositifs - mais il est certain que s'ils s'arrêtent, le dumping commercial reprendra de plus belle. Nous devons offrir stabilité et visibilité aux acteurs.

Le début de l'année 2027 ne sera pas propice à une discussion parlementaire sereine : accordons-nous sur une harmonisation de l'échéance en 2028.

Avant de remanier ces dispositifs, commençons par les évaluer. La proposition de loi adjoint à la prolongation une effectivité de la transparence et de la transmission des données via un renforcement des sanctions en cas de manquement.

Il faudra une loi Égalim 4 pour assurer l'effectivité de la contractualisation, la mise en place des indicateurs, pour renforcer les contrôles et les sanctions. Elle ne doit pas être victime du calendrier législatif. Ne marchons-nous pas sur la tête, s'il nous faut quatre lois successives pour faire appliquer les règles décidées dès la première loi ?

Les négociations commerciales sont déportées hors de nos frontières : ce travail devra aussi être mené au niveau européen.

Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)

M. Serge Mérillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le SRP+10, instauré par les lois Égalim, devait protéger nos agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne. Mais six ans plus tard, aucune évaluation n'a démontré son efficacité. Cette évaluation s'impose. Mais alors, pourquoi prolonger le dispositif jusqu'en 2028 ?

Surtout, cette proposition de loi avait été enrichie par les députés, avec des mesures renforçant la transparence.  Pourquoi y renoncer ?

Nous regrettons de devoir nous prononcer sur le devenir d'un dispositif dont le présent reste incertain. Nous regrettons d'autant plus la suppression des obligations de transparence imposées aux distributeurs et aux fournisseurs sur la traçabilité du SRP+10 et la publication des taux de marge. Quid des sanctions ?

Plutôt que de maintenir un SRP+10 aux effets incertains, interrogeons-nous sur la formation des prix à la source et les moyens de garantir un paiement équitable aux agriculteurs.

Chez moi, en Dordogne, les producteurs ne demandent pas l'aumône, mais un revenu décent : les producteurs de noix, les maraîchers peinent à vivre dignement de leur travail.

Cette proposition de loi n'y suffira pas, d'autant que la loi est sans cesse contournée. La grande distribution a recours aux centrales d'achat européennes pour contourner le droit, au détriment de la transparence et de la juste rémunération des producteurs français.

Enfin, la prolongation du SRP+10 ne doit pas nous détourner de la nécessaire transition vers des pratiques agroécologiques qui garantissent des revenus décents, tout en respectant notre environnement. Encourageons les circuits courts, protégeons les structures locales de transformation, promouvons les contrats de filière et de proximité. Autant de solutions concrètes pour redonner du pouvoir aux agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Else Joseph .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2018, le législateur avait introduit le SRP+10 pour rééquilibrer les relations commerciales et limiter les pratiques agressives ; il l'a prolongé à deux reprises. Ce dispositif a globalement stabilisé les prix. Faute d'intervention du législateur, il expire cependant le 15 avril prochain. D'où le texte déposé à l'Assemblée nationale par Julien Dive, qui prolonge le SRP+10 et recentre l'encadrement des promotions en excluant les produits non alimentaires, qui ne présentent pas les mêmes enjeux de souveraineté.

L'agriculture participe, elle, de la souveraineté nationale : certaines pénuries sont dramatiques. On pense à ce grand pays qui risque de « marcher sur des oeufs » après ses annonces tonitruantes en matière de relations commerciales... « L'intérêt général majeur » de l'agriculture, consacré dans la loi, a été validé par le Conseil constitutionnel.

En séance, les députés ont limité la prolongation du SRP+ et de l'encadrement des promotions à un an. C'est insuffisant pour mener la réflexion rendue indispensable par un contexte international incertain.

Heureusement, notre commission est revenue sur ces modifications qui dénaturaient le texte. Elle a prolongé les dispositifs actuels jusqu'au 15 avril 2028, en harmonisant les durées d'expérimentation.

Prenons le temps de réfléchir aux mesures nécessaires pour soutenir un secteur qui ne saurait souffrir de revirements trop fréquents. Nous voterons le texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Vous avez été nombreux à évoquer le sujet des centrales d'achat européennes. Monsieur Gremillet, à l'occasion des récentes négociations commerciales, j'ai demandé que la DGCCRF opère des contrôles. À compter du 1^er mars, 1 400 contrats seront contrôlés, soit 60 à 70 % des volumes. Cela concerne deux cents fournisseurs et toutes les centrales françaises et européennes.

Certaines centrales d'achat européennes souhaitent se voir appliquer un autre droit, dans la mesure où elles ne sont pas basées sur le territoire français. En 2019, une action a été intentée contre l'une d'entre elles ; en première instance, le juge a considéré que c'est bien le droit français qui s'applique. En 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement. La centrale s'est pourvue en cassation : nous attendons donc le dénouement de cette affaire. Ce sera déterminant pour la suite.

Madame Loisier, l'un des griefs des députés était que les rapports au Parlement prévus par la loi n'avaient pas tous été remis - notamment ceux qui auraient dû l'être à l'automne 2023 et 2024 en vertu de la loi Égalim 3. Or c'était techniquement impossible, car les distributeurs devaient mesurer l'impact du SRP+10 en comparant avec des chiffres de 2019 ; ils ont en outre souligné des difficultés liées à des imprécisions dans la terminologie.

Je m'engage à définir une méthodologie claire sur la nature des données à communiquer. J'organiserai prochainement une concertation à cet effet ; nous vous transmettrons les données qui vous reviennent.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°25 de M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de coordination n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous voulons rétablir l'obligation pour les industriels de transmettre annuellement aux ministères de l'économie et de l'agriculture un document relatant le surplus de chiffre d'affaires dû au SRP+10, et notamment la part qui aurait dû se traduire par une revalorisation des prix d'achat auprès des producteurs.

Cette mesure avait été largement adoptée à l'Assemblée nationale avec le soutien de Stéphane Travert, auteur et rapporteur du texte.

Dans un esprit constructif, nous limitons la sanction en cas de manquement à 2 % du chiffre d'affaires, et non 4 % comme prévu par l'Assemblée nationale. Ce sera plus dissuasif pour les majors.

M. le président.  - Amendement n°23 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Madame la ministre, vous vous engagez à retravailler à partir de données. Encore faut-il en disposer ! Ces amendements prévoient des sanctions en cas de non-transmission de ces données : de nombreux distributeurs et fournisseurs ne transmettent pas leurs marges brutes. Or nous avons besoin d'y voir plus clair. Ce n'est pas une contrainte insupportable et liberticide.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Merci à Mme la ministre pour ses éclaircissements. C'est bien sur la transparence des informations que le bât blesse.

Avis défavorable à ces deux amendements : nous ne souhaitons pas rétablir les dispositions introduites à l'Assemblée nationale.

Demander aux fournisseurs des informations relatives au SRP+10 pose en outre des questions pratiques, car le SRP+10 est appliqué par le distributeur, lors de la mise en rayon.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Les industriels peuvent-ils connaître l'impact du SRP+10 sur le prix qu'ils ont obtenu ? L'impact du SRP+10 -  qui porte sur le prix payé par le consommateur auprès du distributeur  - sur le prix obtenu par l'industriel auprès du distributeur est très difficile, voire impossible, à mesurer. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - J'entends, madame la ministre, que ce n'est pas facile ; mais c'est un poker menteur : personne ne fait de marge, tout le monde est à l'os !

Nous avons besoin de données fiables, sur l'ensemble de la filière.

M. Victorin Lurel.  - Le fournisseur connaît les prix, il sait ce qu'il a vendu au distributeur. On peut donc connaître la marge brute. Ce n'est pas impossible, cela se fait déjà. Les tickets de caisse sont envoyés journellement ; en revanche, on ne connaît pas la situation en amont. C'est un amendement de bon sens.

L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.

M. le président.  - Amendement n°2 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Rétablissons un alinéa supprimé en commission sur les obligations de transparence de la grande distribution.

Une des raisons majeures de l'échec d'Égalim est l'opacité des relations commerciales en matière agricole et le manque de transparence sur certaines données. Or la commission a supprimé des dispositifs qui amélioraient la transparence...

Les distributeurs doivent transmettre des données sur leur taux de marge brute, notamment sur les produits de l'agriculture biologique -  sur lesquels les grandes enseignes pratiquent de très fortes marges.

En 2017, l'UFC-Que choisir estimait que le prix d'un panier de fruits et légumes bio était 79 % plus cher que son équivalent conventionnel. Les marges brutes sont deux fois plus élevées en bio. Il faut mettre un terme à ces comportements commerciaux, au regard de la crise que traverse la filière.

M. le président.  - Amendement identique n°21 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il s'agit de mesurer l'efficacité réelle du SRP+10. Sans connaissance des taux de marge des distributeurs, les mesures législatives et réglementaires manquent leur cible.

Plusieurs études montrent que les marges sur le bio sont plus importantes : en 2017, UFC-Que choisir estimait la différence de marge brute sur les fruits et légumes entre bio et conventionnel à 100 % en valeur. Or le contexte est difficile pour l'agriculture biologique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable à ces amendements qui vont bien au-delà de l'objectif de la proposition de loi, et même du SRP+10. Les marges brutes des distributeurs ne se limitent pas au SRP+10. Nous avancerons sur la transparence nécessaire grâce aux éléments annoncés par la ministre. Certes il y a un problème de marges excessives, mais il s'agit surtout savoir si le SRP+10 améliore la rémunération des agriculteurs.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Les taux de marge figurent déjà dans le rapport public remis chaque année par l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Ce rapport est sans doute perfectible, en raison du décalage entre la récolte des données et leur publication ; mais connaître les taux de marge brute, ce n'est pas connaître l'effet de ruissellement du SRP+10.

Sachez que l'article 3 de la proposition de loi, issu d'un amendement du député Dominique Potier, prévoit un rapport détaillé par catégorie de produit. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os2 et 21 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°3 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous voulons rétablir l'alinéa 7, supprimé en commission, relatif au caractère public des données transmises par la grande distribution au Gouvernement, afin de savoir qui sont vraiment les grands gagnants, et de sortir de la guerre des responsabilités entre distributeurs et industriels -  qui se renvoient la balle.

Nous souhaitons tous plus de transparence. Alors luttons contre l'opacité qui règne sur l'usage réel du SRP+10, car les perdants sont les agriculteurs et les consommateurs.

M. le président.  - Amendement identique n°22 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - De nombreux amendements ont été adoptés de manière transpartisane à l'Assemblée nationale. Le Sénat ferait bien de s'en inspirer !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - La commission n'est pas favorable à la suppression du caractère confidentiel des données transmises : avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Ces chiffres peuvent-ils tomber dans le domaine public ? Les concurrents peuvent-ils connaître le niveau de marge pour en déduire la stratégie commerciale ?

Certes, le Gouvernement conserverait une certaine latitude, mais si certaines données ne sont pas publiées afin de ne pas trahir le secret des affaires, le rapport n'aura plus d'intérêt. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os3 et 22 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°19 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement propose de réelles sanctions dissuasives en cas de non-transmission des données concernant la part du surplus de chiffre d'affaires générée par le SRP+10.

L'amende, proportionnelle et progressive, atteindrait 1 % du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d'euros et 4 % pour les très grosses enseignes, dont le chiffre d'affaires dépasse les 350 millions d'euros. C'est dissuasif.

Les chiffres d'affaires des grosses enseignes sont astronomiques : en 2023, près de 50 milliards d'euros pour le groupe Leclerc, plus de 40 milliards pour Intermarché et plus de 22 milliards pour Carrefour et Super U. Alors, croyez-vous qu'une amende de 500 000 euros suffira ?

Un seul hypermarché génère en moyenne 56 millions d'euros de chiffre d'affaires par an. La sanction de 4 % ne concernerait que quelques acteurs de la grande distribution, aux bénéfices indécents.

M. le président.  - Amendement n°4 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est un compromis par rapport à l'Assemblée nationale : la sanction pourrait aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d'euros et jusqu'à 2 % quand il est supérieur. Il s'agit d'un plafond, non-automatique.

M. le président.  - Amendement n°10 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est un amendement de repli, qui plafonne les sanctions à 0,1 % du chiffre d'affaires, car actuellement elles sont rares et dérisoires -  de l'ordre de 0,04 % ou 0,08 % du chiffre d'affaires. Le taux de 0,1 % serait plus dissuasif, sans être confiscatoire.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Nous sommes favorables à la majoration des sanctions, mais les taux que vous proposez sont excessifs. Aujourd'hui, il n'y a pas de sanction. Notre objectif est d'engager les entreprises à adopter un comportement plus vertueux, en trouvant des terrains d'entente. Les négociations commerciales, à l'étranger, se passent mieux qu'en France, car les acteurs se parlent. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Nous sommes passés d'une absence de sanction à une amende de 500 000 euros.

Les distributeurs ont eu du mal à produire ces chiffres. C'est pourquoi je propose d'élaborer une méthodologie identique pour tous. Les parlementaires qui souhaitent être associés à cette concertation sont les bienvenus.

En alourdissant les sanctions, nous risquons de recevoir un document décevant, faute de calcul précis. Je préfère travailler avec les distributeurs.

Enfin, les sanctions que vous proposez ne s'appliqueraient pas de la même manière aux distributeurs intégrés et aux indépendants -  c'est problématique. Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os4 et 10.

M. le président.  - Amendement n°5 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous voulons rétablir la publication par l'OFPM des marges brutes et nettes réalisées par les fournisseurs et distributeurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 millions d'euros.

L'objectif des lois Égalim était de favoriser une meilleure rémunération des agriculteurs - c'est un échec. Fournisseurs et distributeurs se renvoient systématiquement la responsabilité : nous avons besoin de comprendre comment le surplus de valeur ajoutée est réparti.

Les plus petites entreprises ne seraient pas concernées par cette obligation. Nous prévoyons une publication semestrielle, et non trimestrielle comme le demandait l'Assemblée nationale.

Nous ne comprenons pas pourquoi, alors que nous partageons le constat de l'opacité, vous choisissez de supprimer tous les outils de transparence.

M. le président.  - Amendement n°17 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Où se font les marges ? Voilà sept ans que la loi Égalim est en vigueur, et on ne le sait toujours pas. Je comprends bien qu'il faille une méthode, mais il faut accélérer ! L'inégalité des rapports de force conduit à une double injustice : les agriculteurs ne peuvent pas vivre de leur métier et un grand nombre de consommateurs n'ont pas accès à des produits sains.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Cette disposition est excessive. C'est une usine à gaz à laquelle nous sommes défavorables. Nous attendons les travaux de Mme la ministre.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Il est difficile, voire impossible, de demander une publication trimestrielle ou semestrielle, alors que le rapport est actuellement annuel.

Ces amendements posent aussi un problème de fond : en demandant la publication de données relatives à la marge nette d'un industriel, son concurrent saura jusqu'où il peut augmenter son prix.

L'article 3 répondra à vos attentes. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

M. le président.  - Amendement n°7 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous voulons pérenniser jusqu'en 2026 - et non 2028 - les deux dispositifs de la proposition de loi. L'intégration des DPH date de la loi Descrozaille de 2023, entrée en vigueur en mars 2024 : difficile d'en tirer un bilan si tôt ! Il s'agissait aussi de resynchroniser les calendriers du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. Ne signons pas un nouveau chèque en blanc à la grande distribution ! Nous proposons donc de pérenniser le système jusqu'en 2026 et de réintroduire en CMP tous les dispositifs de transparence, afin d'en tirer un bilan d'ici là.

M. le président.  - Amendement identique n°18 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - La première loi Égalim a sept ans. On en remet pour trois ans, et dans trois ans, on en remettra encore pour trois ans... On n'avance pas ! Il faut se donner des butées assez proches. Voilà pourquoi nous proposons de réduire la durée de la prolongation de l'expérimentation à un an.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis défavorable. Il faut harmoniser les dates et offrir de la stabilité aux filières.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Si le SRP+10 n'était prolongé que jusqu'en 2026, nous nous retrouverions dans un an avec le même débat. Fixons un cap. Reconduire l'expérimentation favorisera l'établissement d'un état des lieux. Les dispositifs ne peuvent être prolongés chaque année. Je souscris à la fixation d'une même date pour les expérimentations, en l'occurrence le 15 avril 2028. J'ajoute que l'année 2027 risque de ne pas être très favorable à l'examen de textes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os7 et 18 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°11 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement, qui vise à abaisser le SRP outre-mer, reprend ce que le Gouvernement a déjà intégré dans la proposition de loi rapportée par Béatrice Bellay. Il est urgent d'agir. Mon amendement est sans incidence budgétaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Exclure le prix du transfert du calcul va à l'inverse du SRP+10. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Cet amendement exclut les frais de transport du calcul du SRP, comme le prévoit la proposition de loi de Boris Vallaud. Le ministre des outre-mer a annoncé un projet de loi contre la vie chère, qui devrait vous être soumis avant l'été. Dans l'attente, retrait ?

M. Victorin Lurel.  - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, d'autant qu'on ignore la longévité de ce gouvernement. (Sourires) Le Gouvernement a réduit le taux de TVA ; les collectivités ont fait un geste sur l'octroi de mer ; manque ce dispositif, car le transport représente jusqu'à 75 % des frais d'approche. Nous pourrons toujours reprendre ces dispositions dans un texte global d'ici à l'été. Votons !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous entendons l'engagement de la ministre : retrait ?

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°24 de M. Gérard Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement rétablit l'article 1^er bis, afin d'établir un corridor de prix stable et raisonnable.

On m'oppose le manque d'évaluation, mais depuis six ans, nous ne disposons pas d'évaluation sérieuse du SRP+10 !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le dispositif voté à l'Assemblée nationale est complexe, inabouti et incompatible avec plusieurs principes de notre droit -  liberté d'entreprendre, liberté du commerce, etc.  - , ainsi qu'avec nos engagements européens. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Cet amendement - l'un des derniers du député Chassaigne, auquel je rends hommage  - relève d'une économie administrée. Un tel blocage des prix et des marges pourrait conduire les industriels à s'approvisionner à l'étranger et à ne plus être capables d'investir. Avis défavorable.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°8 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Il s'agit de modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction de revente à perte. Pour être dissuasives, ces sanctions doivent être fonction du chiffre d'affaires, avec un plafond, qui n'a rien d'automatique. Certains acteurs sacrifient les producteurs pour attirer les consommateurs !

M. le président.  - Amendement identique n°20 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale visant à renforcer les sanctions en cas de revente à perte. Cette pratique déloyale est néfaste pour nos agriculteurs. Or l'amende de 75 000 euros n'est pas dissuasive pour les plus grosses entreprises. Nous proposons une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires, pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires.

M. le président.  - Amendement n°26 de M. Gremillet et de Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Retrait, sinon avis défavorable aux deux autres amendements, car notre proposition est plus proportionnée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux amendements identiques : les sanctions proposées sont excessives et s'appliqueront à tous les commerces, y compris les plus petits.

Avis favorable à l'amendement n°26.

Les amendements identiques n^os8 et 20 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°26 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°27 de M. Gremillet et de Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Amendement de coordination portant sur l'application à Wallis-et-Futuna.

L'amendement n°27, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°9 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous ne sommes pas favorables à une pérennisation du SRP+10 jusqu'en 2028. Avec un rapport remis avant le 15 janvier 2026, nous pourrons en tirer les conséquences dès avril 2026.

Le Gouvernement aurait dû anticiper et ne pas nous demander de voter dans l'urgence la pérennisation d'un dispositif non évalué. Une prolongation d'un an permettrait d'avoir une évaluation avant de légiférer.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Mme la ministre a pris des engagements devant l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, nous avons besoin d'une méthodologie. Retrait, sinon avis défavorable, car nous sommes favorables à une prolongation jusqu'en 2028.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Il s'agit ici d'un autre rapport qui portera sur les dix années précédentes. Les parlementaires et la société civile seront associés à la rédaction de la lettre de mission que j'adresserai à l'IGF.

Mais l'échéance du 15 janvier 2026 est trop rapprochée et je ne veux pas prendre un engagement que je ne pourrai tenir. La date tombe en outre en plein milieu des négociations commerciales. Avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Claude Tissot .  - Vu la bienveillance dont ont bénéficié nos amendements, nous devrions voter contre la proposition de loi. Cependant, par responsabilité et sagesse, le groupe SER s'abstiendra. Rendez-vous en CMP.

M. Daniel Salmon .  - L'intitulé du texte n'était déjà pas très satisfaisant : à quoi bon renforcer la stabilité de quelque chose qui ne fonctionne pas ? Quant à la compétitivité du secteur agroalimentaire, nous connaissons tous les marges qui sont réalisées au détriment des agriculteurs. Renoncer à ce SRP+10 n'est pas une bonne chose, aussi le GEST s'abstiendra -  mais c'est une abstention déçue.

M. Gérard Lahellec .  - Difficile d'objectiver le bilan du SRP+10, notamment au regard de son potentiel inflationniste. Mais nous pouvons imaginer ce qui se passerait si nous ne l'adoptions pas, et nous refusons ce scénario.

Cependant, nous sommes convaincus qu'aucun ruissellement spontané n'aura lieu. À la ferme, le ruissellement, c'est souvent les miettes...

Néanmoins, pour ne pas prendre le risque de détruire de la valeur, le groupe CRCE-K s'abstiendra.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - Nous sommes tous convaincus qu'il faut prolonger le SRP+10, même si nous sommes dubitatifs sur ses résultats. Le supprimer déstabiliserait les filières et les relations commerciales.

S'agissant de la durée de la prolongation, nous pensons que la date de 2026 n'est pas réaliste et préférons 2028.

Je remercie Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, qui ont veillé à ne pas ajouter de nouvelles contraintes et à renforcer les sanctions sans qu'elles soient disproportionnées.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à mettre en place un groupe de travail avec les distributeurs, pour aller vers plus de transparence. Nous vous faisons confiance.

Nous voterons ce texte. J'espère qu'après la CMP nous aboutirons à un texte conforme, afin que le SRP+10 soit maintenu au-delà du 15 avril. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Marc applaudit également.)

À la demande de la commission des affaires économiques, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°244 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements)

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Je remercie les rapporteurs et l'ensemble des sénateurs de leur vote précieux, à la veille de l'échéance du 15 avril.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, modifiée par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité .  - Le 17 octobre dernier, à cette tribune, je reprenais les mots d'un acteur disparu peu de temps avant : il faut savoir « conclure ».

Vous serez nombreux à adhérer à cette perspective. Cela fait dix ans que nous débattons de ce sujet : il est temps de trancher définitivement.

Le Gouvernement s'est engagé sur cette voie depuis septembre, malgré les vicissitudes de la vie politique. Je salue l'engagement du président Darnaud, du sénateur Arnaud et du sénateur Roux.

La tension grandissante sur la ressource en eau appelle à une exigence accrue en matière d'approvisionnement et d'investissement dans nos infrastructures. L'intérêt de la mutualisation reste intact.

Écoutant les demandes répétées et cohérentes du Sénat, le Gouvernement soutient une position constante conjuguant raison et responsabilité. Il faut pérenniser les transferts achevés et conserver de la souplesse. C'est le sens de l'article 1^er, coeur de ce texte.

Un tiers des communautés de communes exercent la compétence eau et assainissement. Étant donné l'important travail préparatoire nécessaire à ce transfert, il serait déraisonnable de revenir dessus. Mais grâce à la persévérance du Sénat, les communes qui n'auront pas fait ce transfert pourront choisir entre conserver la compétence, la déléguer à un syndicat intercommunal ou la transférer à la communauté de communes.

L'article 1^er A apporte de la souplesse en levant l'exigence de compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

La liberté dont bénéficient les collectivités s'accompagne d'une responsabilité face aux usagers. Je pense aux 3 600 communes qui exercent cette compétence. Un cadre de discussion collective à l'échelle départementale, comme prévu à l'article 3 bis, est donc bienvenu.

Les dispositions ajoutées à l'Assemblée nationale n'appellent pas d'observations complémentaires, le Sénat souhaitant un vote conforme.

Les dispositions de l'article 4 ne figurent plus dans le texte, ayant été intégrées à la loi d'orientation agricole.

Enfin, l'article 5 prévoit un dispositif appelé « don de l'eau », une forme de solidarité territoriale pouvant être ordonnée par le préfet.

Nous sommes devant un compromis raisonnable, à la hauteur des enjeux, fruits d'échanges constructifs entre le Parlement et le Gouvernement. J'espère une adoption définitive permettant de guérir un puissant irritant. Puissions-nous en retenir des leçons pour la suite : confiance, responsabilité, différenciation valent mieux que contrainte. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois .  - Dix ans que notre assemblée s'efforce d'atténuer les effets de la loi NOTRe sur la gestion de l'eau et de l'assainissement !

C'est une occasion historique de clore ce chapitre en rendant leur liberté aux communes, conformément à la position constante du Sénat. Mieux vaut tard que jamais ! (M. Laurent Burgoa renchérit.) Le parcours législatif du texte ne fut pas un long fleuve tranquille. L'instabilité politique n'a eu d'égale que la constance du Sénat : dissolution, censure ont été autant d'obstacles à son examen par l'Assemblée nationale. Je remercie le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot) qui a inscrit le texte dans l'espace transpartisan de l'ordre du jour.

Maintenant, concrétisons notre souhait dans la loi. Les attentes des élus locaux nous obligent, ils veulent une réponse sans équivoque. Le 1^er janvier 2026 approche à grands pas : il est urgent de mettre fin à l'incertitude. Croyez-en un conseiller municipal d'une petite commune, ancien président d'une communauté de communes de 5 200 habitants.

Voilà la solution d'équilibre trouvée en première lecture, sur l'initiative de la commission des lois, avec la contribution de Mathieu Darnaud, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, Jean-Yves Roux, Franck Menonville et Paul Toussaint Parigi.

Les communes n'ayant pas réalisé le transfert ne seront pas obligées de le faire au 1^er janvier 2026, mais aucun retour en arrière ne sera possible : les transferts déjà effectifs ne seront pas remis en cause.

À l'article 3 bis prévoyant une réunion annuelle de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sur les enjeux de la qualité et de la quantité de l'eau, nous réaffirmons une conviction forte : communes et intercommunalités sont les mieux placées pour discuter des mutualisations, en fonction de la réalité des territoires.

Les députés ont pour l'essentiel préservé l'équilibre établi au Sénat. On peut se réjouir de ce consensus autour des libertés communales et d'une gestion adaptée aux spécificités de chaque territoire.

Les ajustements de l'Assemblée nationale vont dans le bon sens ou, à tout le moins, ne soulèvent pas de difficultés majeures.

Les députés ont consacré le caractère sécable de l'assainissement entre assainissement collectif et service public de l'assainissement non-collectif (Spanc). Sur l'initiative du député Vincent Descoeur, de nouveaux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement pourront être créés, même si ceux-ci ne correspondent pas au SDCI. Le dialogue territorial est aussi rendu plus souple, avec des réunions des CDCI sur le sujet tous les six ans seulement, après chaque renouvellement des conseils municipaux. Enfin, les communes pourront se fournir mutuellement de l'eau en cas de pénurie. En l'état du droit, rien ne l'interdisant, il ne faudrait pas que ces dispositions restreignent involontairement cette liberté. Les incertitudes devront être levées par un texte ultérieur.

La commission des lois vous invite à voter la proposition de loi sans modification, pour une application immédiate.

Moins d'un an avant les élections municipales de 2026, ce serait un signal fort envoyé aux maires, en pleine crise des vocations. Sécurisons au plus vite la situation des communes, en adoptant la position défendue par le Sénat depuis plus de dix ans. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du RDPI ; Mmes Marie-Pierre Monier et Cécile Cukierman applaudissent également.)

M. Jean-Yves Roux .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Bernard Buis, Jean-Michel Arnaud et Franck Menonville applaudissent également.) Enfin ! Enfin, la liberté des communes est préservée. C'est la fin d'une Odyssée de dix ans - autant que celle d'Ulysse ! Les tempêtes et espoirs d'un monde meilleur ont fait et défait l'ouvrage. « Ah c'est dommage, ah c'est dommage, c'est p't'être la dernière fois », comme le chantent Bigflo et Oli.

Ne remettons pas de jetons dans la machine et votons le texte sans modification.

La possibilité de créer un syndicat infra-communautaire, voire à cheval sur plusieurs départements, est une avancée, notamment pour les territoires de montagne.

La sécabilité de l'assainissement prévue par l'article 1^er est intéressante pour une gestion différenciée. Je suis en revanche plus réservé sur l'article 5 : le déclenchement du plan Orsec se fonde effectivement sur un principe de solidarité auquel je suis très attaché.

Je ne peux que vous transmettre la question des élus : quand cette liberté sera-t-elle effective ? Libérons les esprits des élus.

Comment cela a-t-il pu durer dix ans ? Nous nous interrogeons sur l'utilisation des amendements du Gouvernement.

Le bicamérisme et la recherche du consensus, articulant l'intérêt général et la prise en compte des particularités locales, font la grandeur de notre République. L'intérêt général en sort renforcé.

Merci à la ministre pour son écoute et à l'ensemble des collègues cités par le rapporteur. Nous avons trouvé un accord, je m'en félicite. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dix ans...

M. Jean-François Husson.  - Deux quinquennats !

M. Jean-Michel Arnaud.  - Dix ans pour corriger l'aberration de la loi NOTRe, qui effaçait la commune. Il fallait défaire cette vision, inopérante dans les territoires, comme le disaient les maires, mais aussi les présidents d'intercommunalités.

Dix ans à travailler, tous unis, sur tous les bancs ou presque, pour apporter une solution aux maires. Je salue ce travail au long cours, l'appel enfin entendu par le Président de la République sur les bords du lac de Serre-Ponçon, jusqu'à la présence de Françoise Gatel ce soir avec le soutien de François Bayrou.

Dix ans pour trouver une solution que nous souhaitons adopter sans modification, même si le texte n'est pas parfait.

Restons cependant vigilants sur l'application de cette loi. Les agences de l'eau ne doivent pas revenir au galop pour expliquer aux maires que leurs financements seront réservés aux intercommunalités. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous sommes face à un mur d'investissement (applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, du RDPI et du RDSE), qu'il faudra déterminer à la bonne échelle, au sein même des collectivités.

À quelques mois des élections municipales, la commune doit être consolidée dans sa compétence de proximité. Il faut que les maires élus en 2026 servent à quelque chose. Allons de l'avant ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, du RDSE, du groupe INDEP et du RDPI)

Mme Cécile Cukierman .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Dix années après la loi NOTRe, nous défaisons enfin ce qui avait été mal fait, contre l'avis des premières concernées : les communes. Nous détricotons - non pour fêter l'arrivée du printemps, mais pour corriger une erreur à laquelle mon groupe s'est toujours opposée.

Un regret, toutefois : à neuf mois de la date fatidique du 1^er janvier 2026, beaucoup de communes ont déjà lancé ce transfert, souvent à marche forcée. (M. Alain Marc le confirme.) Dissolution, censure, les causes de ce retard sont multiples, mais rappelons que l'Assemblée nationale a décidé le 12 octobre 2017 un renvoi en commission du texte que nous avions voté le 23 janvier 2017... Que de temps perdu ! Cela conduit à s'interroger sur le bicamérisme et le respect du travail des deux chambres du Parlement.

Les communes concernées, rurales et peu peuplées, ont des moyens limités. Mais faire appliquer de mauvaises lois n'est pas la solution. On ne peut trimballer les communes au fil des décisions politiques ; il faut les écouter, pour mieux faire la loi.

Dès 2014, notre groupe dénonçait l'absurdité de ce transfert obligatoire - car les bassins hydrographiques ne correspondent pas aux intercommunalités  - qui affaiblit le lien entre la commune et ses habitants et provoque une hausse des factures pour les usagers et une baisse des ressources pour les communes rurales.

Notre vote de ce soir inverse la logique des dix dernières années qui, loi après loi, a affaibli la place des communes dans la République. Renforcer leur liberté, ce n'est pas les isoler, c'est leur redonner leur vitalité démocratique, au service de ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) La compétence eau et assainissement est une problématique récurrente dans notre assemblée représentante des collectivités ; c'est aussi un point central du modèle écologiste.

La gestion locale souvent promise a fait pschitt sous la présidence Macron, premier Président de la République à n'avoir jamais exercé de mandat local. À Serre-Ponçon, pourtant, il a esquissé des réponses. (M. Jean-Michel Arnaud apprécie.)

Lors d'une séance de questions au Gouvernement, Michel Barnier, alors Premier ministre, avait répondu à Mme Cukierman que le transfert ne serait plus obligatoire pour les communes qui ne l'avaient pas encore réalisé. Il rappelait combien cette question était une blessure dans la confiance entre le Sénat et l'exécutif.

La mesure était absurde : les périmètres des intercommunalités ne correspondent pas aux bassins hydrographiques. Seules 329 des 992 intercommunalités exercent la compétence eau et assainissement, preuve qu'il n'y a pas de consensus en leur sein. Nous devons respecter le principe de subsidiarité : aux élus de décider eux-mêmes de la mise en commun.

Ce texte montre qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire. Malgré tout, il est dommage d'avoir tant attendu. Les finances des collectivités sont en danger. À cause des années de gestion hasardeuse de la présidence Macron, elles ont pris du retard en matière d'investissement. L'exemple de la Guadeloupe est édifiant...

Comme le disait notre collègue Daniel Breuiller, nous avons longtemps cru que l'accès à l'eau serait garanti à tous et pour tous les usages, mais ce n'est plus le cas : les sécheresses estivales comme hivernales en attestent. La politique de l'eau est sous-financée de 800 millions à 4 milliards d'euros par an.

Face au perpétuel argument de la dette, nous soutenons un cap clair pour lever les incertitudes qui ont mené à l'inaction. Si cette loi est loin de résoudre le problème de l'eau, elle marque un pas de plus pour la différenciation locale, à condition d'être adossée à la stratégie nationale rendue nécessaire par la raréfaction de ce bien commun. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Harribey .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'exercice est quelque peu difficile pour moi.

M. Jean-Michel Arnaud.  - On vous comprend...

Mme Laurence Harribey.  - Je porte une voix discordante dans ce concert unanime. (Mme Françoise Gatel s'en amuse.) Monsieur le rapporteur, vous avez raison : la gestion des compétences eau et assainissement n'est pas un long fleuve tranquille...

Gérer cette ressource vitale et fragile constitue un redoutable défi, qui exige mutualisation, travail en commun, projets de territoires. Or ce texte donne un coup d'arrêt à la dynamique que la loi NOTRe a essayé de mettre en place. (Mme Françoise Gatel le conteste.)

Maire pendant une décennie d'une commune de 1 700 habitants, je n'ai jamais vu l'intercommunalité comme une menace, mais comme une opportunité pour mener des projets de territoire qui ont du sens.

Nous avons fait évoluer la loi NOTRe, et le groupe SER a toujours répondu présent : loi Ferrand-Fesneau de 2018, rendant possible un report, et loi Engagement et proximité, autorisant une délégation partielle aux communautés de communes et syndicats existants.

Les frontières hydrographiques ne sont pas toujours celles des intercommunalités. Reste que la mutualisation est nécessaire pour gérer durablement la ressource, assurer l'ingénierie et optimiser les investissements. Environ 40 % des réseaux ont plus de cinquante ans, et certaines estimations du déficit d'investissement atteignent 3,6 milliards d'euros. Sans approche collective, ces défis sont insolubles.

La majorité de notre groupe émet quelques réserves sur le nouvel assouplissement envisagé. Oui, la situation est complexe dans certaines communes, notamment en montagne, mais ne passons pas à côté des enjeux d'investissement et de gestion raisonnée. Certains éléments nous posent problème, comme le caractère sécable de la compétence assainissement et l'exclusion des communes ayant déjà réalisé le transfert, qui nous paraît porter atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Nous saluons en revanche le rôle accru des départements dans la gestion locale de l'eau - il confirme du reste la nécessité d'agir à une large échelle. De même, l'Assemblée nationale a utilement adopté un amendement autorisant les communes à réaliser avec l'EPCI et les communes du bassin versant des études sur la gestion de la ressource en eau, afin de limiter la dépendance aux acteurs privés.

Attachés à une gestion mutualisée et équilibrée de l'eau, nous ne pouvons cautionner une fragilisation de l'existant. Sur le terrain, il y a aussi des expériences réussies. La majorité des membres du groupe SER voteront contre ce texte ; les autres s'abstiendront ou voteront pour.

M. Joshua Hochart .  - Trop souvent négligé, ce sujet est pourtant d'une importance capitale. La gestion de l'eau et de l'assainissement est une compétence essentielle des communes.

Le cadre issu de loi NOTRe était rigide, parfois contreproductif. L'assouplir pour rendre une marge de manoeuvre aux communes va dans le bon sens. Les sénateurs du Rassemblement national voteront donc ce texte.

Le transfert obligatoire prévu par la loi NOTRe a suscité de nombreuses résistances, dépossédant les élus et provoquant souvent une hausse des coûts. Nous croyons à la subsidiarité : la gestion de l'eau et de l'assainissement doit être confiée à l'échelon le plus pertinent, en fonction du territoire.

Ce texte apporte une réponse bienvenue à une situation intenable. Il est toutefois imparfait : ni accompagnement financier clair de l'État, ni réponse complète à la question des inégalités territoriales. La souplesse doit profiter à tous, pas uniquement aux communes les mieux dotées.

Garantir à chaque Français l'accès à l'eau sur tout le territoire passe par une gouvernance efficace et des investissements massifs. La gestion de l'eau doit échapper au prisme technocratique et à la logique comptable. En ce sens, cette loi marque une avancée, mais n'est qu'une première étape.

M. Pierre Jean Rochette .  - Si vous avez une sénatrice ou un sénateur à proximité de vous, tapez-lui sur l'épaule en lui disant : beau travail ! (Sourires)

Oui, nous y sommes arrivés : après dix ans d'un travail acharné, nous rendons aux élus locaux leur pleine et entière liberté.

La loi NOTRe est arrivée dans nos territoires ruraux comme un missile parisien, causant des dommages profonds. Elle représente tout ce que les élus locaux ne supportent plus.

Dès le début, le Sénat a lutté contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Cette obligation a connu divers assouplissements, dont la possibilité de report à 2026. Plusieurs propositions de loi sénatoriales ont été déposées, sans parvenir à leur terme, hélas. Enfin, avec ce texte, nous touchons au but.

En tant que maire rural, j'ai mal vécu la privation de ressources et de projets à mener qu'a entraînée l'obligation de 2015. Les élus se sont sentis orphelins, car dépossédés d'une mission essentielle. Nous touchons là au coeur de la lassitude de nos élus.

La loi NOTRe était aux antipodes de la logique de bassin sur laquelle il faut s'appuyer.

Je remercie Jean-Michel Arnaud et Alain Marc pour leur engagement. Je félicite la commission des lois d'avoir voté ce texte conforme, pour ne pas retarder son entrée en vigueur. Alors que l'échéance de 2026 est imminente, il est grand temps que les élus soient entendus.

Ce texte rétablit le principe fondamental de libre administration des collectivités locales, bafoué par la loi NOTRe. C'est le Sénat qui rend aux communes leur liberté, conformément à sa mission constitutionnelle. Mais, comme l'a dit le rapporteur, ce n'est pas une victoire de notre assemblée : c'est le fruit d'un travail commun avec les élus locaux.

Les collectivités qui le souhaitent pourront toujours procéder au transfert. La logique hydrographique doit primer.

Nous voterons avec enthousiasme ce texte, qui rend toute leur liberté à nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Alain Marc et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.) Nous voici au terme d'un combat législatif long de huit ans. Au-delà de la question du transfert des compétences eau et assainissement, ce texte porte la marque de la liberté communale. Qui mieux qu'un maire, qu'un élu local, peut savoir quelle solution est la plus profitable à sa commune ?

Dès le début, nous avons entrepris, avec quelques collègues, de tordre le cou à cette disposition de la loi NOTRe, qui était loin de porter en elle les germes de la liberté communale. Je remercie Jean-Michel Arnaud et Alain Marc, mais aussi Françoise Gatel qui, sur ces bancs, nous a soutenus dans ce long combat mené par l'immense majorité des groupes de notre assemblée.

La raison et le bon sens l'emportent, mais le combat devra se poursuivre. Il faudra faire entendre aux agences de l'eau qu'elles doivent se conformer à ce que décide le législateur. Oui, elles devront accompagner les communes isolées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDSE)

Le régime mis en place est à l'image des territoires de France : divers. On ne traite pas un tel sujet de la même façon en plaine, sur le littoral ou en montagne.

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Exactement !

M. Mathieu Darnaud.  - Au-delà de nos sensibilités, nous nous retrouvons pour faire entendre la voix des élus locaux. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour nous y aider.

Dans les Pyrénées-Orientales comme en Ardèche et ailleurs encore, la sécheresse fait rage. Nous devons aller plus loin sur la question du grand cycle de l'eau. Nous le ferons dans le cadre d'un dispositif agile, fondé sur la liberté locale.

Je me réjouis que ce combat trouve cet après-midi une très large expression collective. C'est la preuve que notre Constitution est bien faite lorsqu'elle confie au Sénat la mission de faire entendre la voix des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI et du RDSE ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. Bernard Buis .  - Ressource vitale en même temps que source de conflits, l'eau est de plus en plus au coeur de nos préoccupations.

Pour les élus locaux, sa gestion est source d'inquiétudes croissantes. Je pense notamment aux approvisionnements par citerne, comme à Clansayes, dans la Drôme, à l'été 2023.

La mutualisation peut être une réponse adaptée, mais elle n'est pas la seule possible. Le périmètre des intercommunalités ne correspond pas toujours aux bassins hydrographiques, et les enjeux sont différents d'un territoire à l'autre. Dans de nombreux cas, la mutualisation est bénéfique, mais nous devons prévoir une différenciation et laisser aux conseils municipaux la liberté de décider.

L'ancien Premier ministre Barnier avait annoncé, dans cet hémicycle, qu'il était favorable au caractère facultatif du transfert de compétences pour les communes ne l'ayant pas encore réalisé.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Bernard Buis.  - Le RDPI votera ce texte, d'autant que l'Assemblée nationale l'a enrichi sur trois points : dissociation possible des compétences en fonction du mode d'assainissement, possibilité de créer des syndicats intracommunautaires, solidarité en cas de pénurie. Je me réjouis que nos collègues députés aient adopté ce texte à la quasi-unanimité.

Cette navette constructive est un bel exemple des vertus du bicamérisme et du travail transpartisan. Par un vote conforme, nous enverrions un signal clair : le Sénat est soucieux de rendre aux élus locaux une capacité d'action. Merci à tous ceux qui ont oeuvré pour ce résultat. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Bernard Delcros .  - Cette question a mobilisé le Sénat dix ans durant.

Deux visions se sont affrontées : celle de la loi NOTRe, selon laquelle l'échelle intercommunale, périmètre purement administratif, devait s'imposer, sur le fondement du seul critère du nombre d'habitants ; celle du Sénat, qui connaît les élus locaux. Nos élus sont responsables et n'ont d'autre but que d'offrir à nos concitoyens le meilleur service à un coût maîtrisé. Ils sont les mieux placés pour connaître l'échelle la plus adaptée à une gestion efficace !

Dès 2015, le Sénat s'est mobilisé. En 2018, 2019 et 2022, les règles de transfert ont été assouplies. Nous arrivons au terme de ce long combat pour que le bon sens de terrain l'emporte.

Le groupe UC espère un vote conforme, pour que ce texte s'applique sans attendre. Je remercie Jean-Michel Arnaud, Mathieu Darnaud, Jean-Yves Roux et tous ceux qui ont travaillé pour ce résultat, ainsi que Mme Gatel pour son attention bienveillante.

Oui, les agences de l'eau devront s'adapter au nouveau cadre législatif ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, du RDPI et du RDSE)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Quelle course de fond, ou plutôt quelle nage à contre-courant ! Ce combat, engagé depuis la funeste loi NOTRe de 2015, a été mené grâce à la détermination sans faille et transpartisane du Sénat : merci à Mathieu Darnaud, Jean-Yves Roux, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, Paul Toussaint Parigi et vous, madame la ministre.

Une proposition de loi maudite, confrontée à l'indifférence des gouvernements qui se sont succédé entre 2017 et 2023, puis victime tour à tour de la dissolution et de la censure.

Tenace, le Sénat a adopté le texte, rapporté par Alain Marc, le 17 octobre dernier. Merci aux gouvernements Barnier et Bayrou d'avoir inscrit le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Et merci à nos collègues députés de l'avoir adopté le 13 mars, en apportant quelques précisions utiles.

J'espère un vote conforme pour donner de la visibilité à nos communes, car l'échéance du 1^er janvier 2026 est proche.

Ce texte se résume en trois avancées : suppression du transfert obligatoire avec introduction d'une large souplesse, y compris la sécabilité des compétences, mais sans retour en arrière ; organisation d'un dialogue en CDCI pour suivre l'exercice des compétences ; affirmation d'une solidarité territoriale en matière de ressources en eau et rappel des vertus d'une mutualisation à la bonne échelle.

C'est la reconnaissance de nos spécificités territoriales, notamment en zone de montagne. C'est aussi un gage d'efficacité et de limitation des coûts pour les usagers. C'est surtout une victoire pour les libertés locales et la reconnaissance du niveau communal comme cellule de base de la République.

Je ne doute pas du vote du Sénat ce soir, même s'il ne réglera pas tout sur la question de l'eau, ressource rare et précieuse.

J'espère que les agences de l'eau appliqueront la loi en finançant les projets, quel qu'en soit le porteur : nous comptons sur vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Alain Marc, rapporteur.  - Je remercie l'ensemble des collègues qui se sont battus pour ce texte. Je salue aussi l'opiniâtreté de Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE) D'autres avant elle, une fois ministres, ont renoncé. Madame la ministre, vous avez permis l'adoption de cette proposition de loi : soyez-en remerciée.

Les agences de l'eau sont un État dans l'État. Une circulaire doit leur être adressée afin de leur rappeler qu'on ne peut s'affranchir de la loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Il n'est pas possible de conditionner - sine qua non - les aides au fait que l'assainissement soit réalisé dans le cadre d'une intercommunalité ! Merci par avance, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Nous pouvons nous réjouir de l'adoption imminente de ce texte. Le droit n'est qu'un outil au service de nos projets, qui se déterminent au mieux au plus près du terrain. Il faut offrir aux collectivités territoriales une multiplicité d'outils pour qu'elles mènent à bien leurs projets. Ne perdons pas de vue la diversité des territoires et celle des outils que nous devons leur proposer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Chers amis de l'eau, nous avons fait preuve d'un esprit très positif, que nous gagnerions à adopter plus souvent.

Portalis disait que la loi est faite pour les hommes - les femmes aussi bien sûr -, non les hommes pour la loi. Cela signifie que la loi définit un cadre pour servir l'action, non pour l'empêcher.

Cette loi a eu un cheminement long et tumultueux, mais mieux vaut tard que jamais.

Notre pays n'est pas un jardin à la française, mais à l'anglaise, résultat d'une libre composition artistique. Le génie parisien a tendance à penser que l'on pourrait organiser efficacement la France d'ici.

En matière d'eau, nous devons penser mutualisation, mais sans la réduire à l'intercommunalité, car on ne fait pas fi de la nature et des bassins versants. Le génie français législatif et dogmatique doit s'effacer devant les réalités.

La circulaire d'application est déjà en cours d'écriture.

Nul n'est censé ignorer la loi -  cela s'adresse à tous, y compris aux agences de l'État. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, du RDPI et du RDSE, ainsi que sur des travées du GEST et du groupe SER)

Discussion des articles

L'article 1^er A est adopté.

Article 1^er

Mme Marie-Pierre Monier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce soir, nous concluons une petite décennie de débats et d'incompréhensions. Cette proposition de loi est issue du travail collectif et de longue haleine de sénateurs et sénatrices de tous bords. Je suis fière d'en avoir fait partie.

Nous y voilà enfin ! Cette proposition de loi permettra de conserver des régies publiques, mais aussi un savoir-faire précieux et de maîtriser le prix de l'eau.

Si la ressource en eau est un enjeu primordial pour l'avenir, le libre choix des communes permettra de mettre en oeuvre des solutions de mutualisations choisies, adaptées aux territoires et aux bassins versants.

En dix ans, nous avons perdu du temps et de l'argent, mais nous avons aussi évolué sur notre vision du travail collectif autour de l'eau. Je voterai ce texte. (Quelques applaudissements)

L'article 1^er est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

L'article 5 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°245 :

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDSE et du RDPI)

Prochaine séance demain, mercredi 2 avril 2025, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 2 avril 2025

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Mickaël Vallet

1. Questions d'actualité

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (texte de la commission, n°469, 2024-2025)