Gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Deuxième lecture - Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, modifiée par l'Assemblée nationale.
Discussion générale
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité . - Le 17 octobre dernier, à cette tribune, je reprenais les mots d'un acteur disparu peu de temps avant : il faut savoir « conclure ».
Vous serez nombreux à adhérer à cette perspective. Cela fait dix ans que nous débattons de ce sujet : il est temps de trancher définitivement.
Le Gouvernement s'est engagé sur cette voie depuis septembre, malgré les vicissitudes de la vie politique. Je salue l'engagement du président Darnaud, du sénateur Arnaud et du sénateur Roux.
La tension grandissante sur la ressource en eau appelle à une exigence accrue en matière d'approvisionnement et d'investissement dans nos infrastructures. L'intérêt de la mutualisation reste intact.
Écoutant les demandes répétées et cohérentes du Sénat, le Gouvernement soutient une position constante conjuguant raison et responsabilité. Il faut pérenniser les transferts achevés et conserver de la souplesse. C'est le sens de l'article 1er, coeur de ce texte.
Un tiers des communautés de communes exercent la compétence eau et assainissement. Étant donné l'important travail préparatoire nécessaire à ce transfert, il serait déraisonnable de revenir dessus. Mais grâce à la persévérance du Sénat, les communes qui n'auront pas fait ce transfert pourront choisir entre conserver la compétence, la déléguer à un syndicat intercommunal ou la transférer à la communauté de communes.
L'article 1er A apporte de la souplesse en levant l'exigence de compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
La liberté dont bénéficient les collectivités s'accompagne d'une responsabilité face aux usagers. Je pense aux 3 600 communes qui exercent cette compétence. Un cadre de discussion collective à l'échelle départementale, comme prévu à l'article 3 bis, est donc bienvenu.
Les dispositions ajoutées à l'Assemblée nationale n'appellent pas d'observations complémentaires, le Sénat souhaitant un vote conforme.
Les dispositions de l'article 4 ne figurent plus dans le texte, ayant été intégrées à la loi d'orientation agricole.
Enfin, l'article 5 prévoit un dispositif appelé « don de l'eau », une forme de solidarité territoriale pouvant être ordonnée par le préfet.
Nous sommes devant un compromis raisonnable, à la hauteur des enjeux, fruits d'échanges constructifs entre le Parlement et le Gouvernement. J'espère une adoption définitive permettant de guérir un puissant irritant. Puissions-nous en retenir des leçons pour la suite : confiance, responsabilité, différenciation valent mieux que contrainte. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois . - Dix ans que notre assemblée s'efforce d'atténuer les effets de la loi NOTRe sur la gestion de l'eau et de l'assainissement !
C'est une occasion historique de clore ce chapitre en rendant leur liberté aux communes, conformément à la position constante du Sénat. Mieux vaut tard que jamais ! (M. Laurent Burgoa renchérit.) Le parcours législatif du texte ne fut pas un long fleuve tranquille. L'instabilité politique n'a eu d'égale que la constance du Sénat : dissolution, censure ont été autant d'obstacles à son examen par l'Assemblée nationale. Je remercie le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot) qui a inscrit le texte dans l'espace transpartisan de l'ordre du jour.
Maintenant, concrétisons notre souhait dans la loi. Les attentes des élus locaux nous obligent, ils veulent une réponse sans équivoque. Le 1er janvier 2026 approche à grands pas : il est urgent de mettre fin à l'incertitude. Croyez-en un conseiller municipal d'une petite commune, ancien président d'une communauté de communes de 5 200 habitants.
Voilà la solution d'équilibre trouvée en première lecture, sur l'initiative de la commission des lois, avec la contribution de Mathieu Darnaud, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, Jean-Yves Roux, Franck Menonville et Paul Toussaint Parigi.
Les communes n'ayant pas réalisé le transfert ne seront pas obligées de le faire au 1er janvier 2026, mais aucun retour en arrière ne sera possible : les transferts déjà effectifs ne seront pas remis en cause.
À l'article 3 bis prévoyant une réunion annuelle de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sur les enjeux de la qualité et de la quantité de l'eau, nous réaffirmons une conviction forte : communes et intercommunalités sont les mieux placées pour discuter des mutualisations, en fonction de la réalité des territoires.
Les députés ont pour l'essentiel préservé l'équilibre établi au Sénat. On peut se réjouir de ce consensus autour des libertés communales et d'une gestion adaptée aux spécificités de chaque territoire.
Les ajustements de l'Assemblée nationale vont dans le bon sens ou, à tout le moins, ne soulèvent pas de difficultés majeures.
Les députés ont consacré le caractère sécable de l'assainissement entre assainissement collectif et service public de l'assainissement non-collectif (Spanc). Sur l'initiative du député Vincent Descoeur, de nouveaux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement pourront être créés, même si ceux-ci ne correspondent pas au SDCI. Le dialogue territorial est aussi rendu plus souple, avec des réunions des CDCI sur le sujet tous les six ans seulement, après chaque renouvellement des conseils municipaux. Enfin, les communes pourront se fournir mutuellement de l'eau en cas de pénurie. En l'état du droit, rien ne l'interdisant, il ne faudrait pas que ces dispositions restreignent involontairement cette liberté. Les incertitudes devront être levées par un texte ultérieur.
La commission des lois vous invite à voter la proposition de loi sans modification, pour une application immédiate.
Moins d'un an avant les élections municipales de 2026, ce serait un signal fort envoyé aux maires, en pleine crise des vocations. Sécurisons au plus vite la situation des communes, en adoptant la position défendue par le Sénat depuis plus de dix ans. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDSE et du RDPI ; Mmes Marie-Pierre Monier et Cécile Cukierman applaudissent également.)
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Bernard Buis, Jean-Michel Arnaud et Franck Menonville applaudissent également.) Enfin ! Enfin, la liberté des communes est préservée. C'est la fin d'une Odyssée de dix ans - autant que celle d'Ulysse ! Les tempêtes et espoirs d'un monde meilleur ont fait et défait l'ouvrage. « Ah c'est dommage, ah c'est dommage, c'est p't'être la dernière fois », comme le chantent Bigflo et Oli.
Ne remettons pas de jetons dans la machine et votons le texte sans modification.
La possibilité de créer un syndicat infra-communautaire, voire à cheval sur plusieurs départements, est une avancée, notamment pour les territoires de montagne.
La sécabilité de l'assainissement prévue par l'article 1er est intéressante pour une gestion différenciée. Je suis en revanche plus réservé sur l'article 5 : le déclenchement du plan Orsec se fonde effectivement sur un principe de solidarité auquel je suis très attaché.
Je ne peux que vous transmettre la question des élus : quand cette liberté sera-t-elle effective ? Libérons les esprits des élus.
Comment cela a-t-il pu durer dix ans ? Nous nous interrogeons sur l'utilisation des amendements du Gouvernement.
Le bicamérisme et la recherche du consensus, articulant l'intérêt général et la prise en compte des particularités locales, font la grandeur de notre République. L'intérêt général en sort renforcé.
Merci à la ministre pour son écoute et à l'ensemble des collègues cités par le rapporteur. Nous avons trouvé un accord, je m'en félicite. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dix ans...
M. Jean-François Husson. - Deux quinquennats !
M. Jean-Michel Arnaud. - Dix ans pour corriger l'aberration de la loi NOTRe, qui effaçait la commune. Il fallait défaire cette vision, inopérante dans les territoires, comme le disaient les maires, mais aussi les présidents d'intercommunalités.
Dix ans à travailler, tous unis, sur tous les bancs ou presque, pour apporter une solution aux maires. Je salue ce travail au long cours, l'appel enfin entendu par le Président de la République sur les bords du lac de Serre-Ponçon, jusqu'à la présence de Françoise Gatel ce soir avec le soutien de François Bayrou.
Dix ans pour trouver une solution que nous souhaitons adopter sans modification, même si le texte n'est pas parfait.
Restons cependant vigilants sur l'application de cette loi. Les agences de l'eau ne doivent pas revenir au galop pour expliquer aux maires que leurs financements seront réservés aux intercommunalités. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)
Nous sommes face à un mur d'investissement (applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, du RDPI et du RDSE), qu'il faudra déterminer à la bonne échelle, au sein même des collectivités.
À quelques mois des élections municipales, la commune doit être consolidée dans sa compétence de proximité. Il faut que les maires élus en 2026 servent à quelque chose. Allons de l'avant ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, du RDSE, du groupe INDEP et du RDPI)
Mme Cécile Cukierman . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Dix années après la loi NOTRe, nous défaisons enfin ce qui avait été mal fait, contre l'avis des premières concernées : les communes. Nous détricotons - non pour fêter l'arrivée du printemps, mais pour corriger une erreur à laquelle mon groupe s'est toujours opposée.
Un regret, toutefois : à neuf mois de la date fatidique du 1er janvier 2026, beaucoup de communes ont déjà lancé ce transfert, souvent à marche forcée. (M. Alain Marc le confirme.) Dissolution, censure, les causes de ce retard sont multiples, mais rappelons que l'Assemblée nationale a décidé le 12 octobre 2017 un renvoi en commission du texte que nous avions voté le 23 janvier 2017... Que de temps perdu ! Cela conduit à s'interroger sur le bicamérisme et le respect du travail des deux chambres du Parlement.
Les communes concernées, rurales et peu peuplées, ont des moyens limités. Mais faire appliquer de mauvaises lois n'est pas la solution. On ne peut trimballer les communes au fil des décisions politiques ; il faut les écouter, pour mieux faire la loi.
Dès 2014, notre groupe dénonçait l'absurdité de ce transfert obligatoire - car les bassins hydrographiques ne correspondent pas aux intercommunalités - qui affaiblit le lien entre la commune et ses habitants et provoque une hausse des factures pour les usagers et une baisse des ressources pour les communes rurales.
Notre vote de ce soir inverse la logique des dix dernières années qui, loi après loi, a affaibli la place des communes dans la République. Renforcer leur liberté, ce n'est pas les isoler, c'est leur redonner leur vitalité démocratique, au service de ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains ; Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) La compétence eau et assainissement est une problématique récurrente dans notre assemblée représentante des collectivités ; c'est aussi un point central du modèle écologiste.
La gestion locale souvent promise a fait pschitt sous la présidence Macron, premier Président de la République à n'avoir jamais exercé de mandat local. À Serre-Ponçon, pourtant, il a esquissé des réponses. (M. Jean-Michel Arnaud apprécie.)
Lors d'une séance de questions au Gouvernement, Michel Barnier, alors Premier ministre, avait répondu à Mme Cukierman que le transfert ne serait plus obligatoire pour les communes qui ne l'avaient pas encore réalisé. Il rappelait combien cette question était une blessure dans la confiance entre le Sénat et l'exécutif.
La mesure était absurde : les périmètres des intercommunalités ne correspondent pas aux bassins hydrographiques. Seules 329 des 992 intercommunalités exercent la compétence eau et assainissement, preuve qu'il n'y a pas de consensus en leur sein. Nous devons respecter le principe de subsidiarité : aux élus de décider eux-mêmes de la mise en commun.
Ce texte montre qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire. Malgré tout, il est dommage d'avoir tant attendu. Les finances des collectivités sont en danger. À cause des années de gestion hasardeuse de la présidence Macron, elles ont pris du retard en matière d'investissement. L'exemple de la Guadeloupe est édifiant...
Comme le disait notre collègue Daniel Breuiller, nous avons longtemps cru que l'accès à l'eau serait garanti à tous et pour tous les usages, mais ce n'est plus le cas : les sécheresses estivales comme hivernales en attestent. La politique de l'eau est sous-financée de 800 millions à 4 milliards d'euros par an.
Face au perpétuel argument de la dette, nous soutenons un cap clair pour lever les incertitudes qui ont mené à l'inaction. Si cette loi est loin de résoudre le problème de l'eau, elle marque un pas de plus pour la différenciation locale, à condition d'être adossée à la stratégie nationale rendue nécessaire par la raréfaction de ce bien commun. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'exercice est quelque peu difficile pour moi.
M. Jean-Michel Arnaud. - On vous comprend...
Mme Laurence Harribey. - Je porte une voix discordante dans ce concert unanime. (Mme Françoise Gatel s'en amuse.) Monsieur le rapporteur, vous avez raison : la gestion des compétences eau et assainissement n'est pas un long fleuve tranquille...
Gérer cette ressource vitale et fragile constitue un redoutable défi, qui exige mutualisation, travail en commun, projets de territoires. Or ce texte donne un coup d'arrêt à la dynamique que la loi NOTRe a essayé de mettre en place. (Mme Françoise Gatel le conteste.)
Maire pendant une décennie d'une commune de 1 700 habitants, je n'ai jamais vu l'intercommunalité comme une menace, mais comme une opportunité pour mener des projets de territoire qui ont du sens.
Nous avons fait évoluer la loi NOTRe, et le groupe SER a toujours répondu présent : loi Ferrand-Fesneau de 2018, rendant possible un report, et loi Engagement et proximité, autorisant une délégation partielle aux communautés de communes et syndicats existants.
Les frontières hydrographiques ne sont pas toujours celles des intercommunalités. Reste que la mutualisation est nécessaire pour gérer durablement la ressource, assurer l'ingénierie et optimiser les investissements. Environ 40 % des réseaux ont plus de cinquante ans, et certaines estimations du déficit d'investissement atteignent 3,6 milliards d'euros. Sans approche collective, ces défis sont insolubles.
La majorité de notre groupe émet quelques réserves sur le nouvel assouplissement envisagé. Oui, la situation est complexe dans certaines communes, notamment en montagne, mais ne passons pas à côté des enjeux d'investissement et de gestion raisonnée. Certains éléments nous posent problème, comme le caractère sécable de la compétence assainissement et l'exclusion des communes ayant déjà réalisé le transfert, qui nous paraît porter atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Nous saluons en revanche le rôle accru des départements dans la gestion locale de l'eau - il confirme du reste la nécessité d'agir à une large échelle. De même, l'Assemblée nationale a utilement adopté un amendement autorisant les communes à réaliser avec l'EPCI et les communes du bassin versant des études sur la gestion de la ressource en eau, afin de limiter la dépendance aux acteurs privés.
Attachés à une gestion mutualisée et équilibrée de l'eau, nous ne pouvons cautionner une fragilisation de l'existant. Sur le terrain, il y a aussi des expériences réussies. La majorité des membres du groupe SER voteront contre ce texte ; les autres s'abstiendront ou voteront pour.
M. Joshua Hochart . - Trop souvent négligé, ce sujet est pourtant d'une importance capitale. La gestion de l'eau et de l'assainissement est une compétence essentielle des communes.
Le cadre issu de loi NOTRe était rigide, parfois contreproductif. L'assouplir pour rendre une marge de manoeuvre aux communes va dans le bon sens. Les sénateurs du Rassemblement national voteront donc ce texte.
Le transfert obligatoire prévu par la loi NOTRe a suscité de nombreuses résistances, dépossédant les élus et provoquant souvent une hausse des coûts. Nous croyons à la subsidiarité : la gestion de l'eau et de l'assainissement doit être confiée à l'échelon le plus pertinent, en fonction du territoire.
Ce texte apporte une réponse bienvenue à une situation intenable. Il est toutefois imparfait : ni accompagnement financier clair de l'État, ni réponse complète à la question des inégalités territoriales. La souplesse doit profiter à tous, pas uniquement aux communes les mieux dotées.
Garantir à chaque Français l'accès à l'eau sur tout le territoire passe par une gouvernance efficace et des investissements massifs. La gestion de l'eau doit échapper au prisme technocratique et à la logique comptable. En ce sens, cette loi marque une avancée, mais n'est qu'une première étape.
M. Pierre Jean Rochette . - Si vous avez une sénatrice ou un sénateur à proximité de vous, tapez-lui sur l'épaule en lui disant : beau travail ! (Sourires)
Oui, nous y sommes arrivés : après dix ans d'un travail acharné, nous rendons aux élus locaux leur pleine et entière liberté.
La loi NOTRe est arrivée dans nos territoires ruraux comme un missile parisien, causant des dommages profonds. Elle représente tout ce que les élus locaux ne supportent plus.
Dès le début, le Sénat a lutté contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Cette obligation a connu divers assouplissements, dont la possibilité de report à 2026. Plusieurs propositions de loi sénatoriales ont été déposées, sans parvenir à leur terme, hélas. Enfin, avec ce texte, nous touchons au but.
En tant que maire rural, j'ai mal vécu la privation de ressources et de projets à mener qu'a entraînée l'obligation de 2015. Les élus se sont sentis orphelins, car dépossédés d'une mission essentielle. Nous touchons là au coeur de la lassitude de nos élus.
La loi NOTRe était aux antipodes de la logique de bassin sur laquelle il faut s'appuyer.
Je remercie Jean-Michel Arnaud et Alain Marc pour leur engagement. Je félicite la commission des lois d'avoir voté ce texte conforme, pour ne pas retarder son entrée en vigueur. Alors que l'échéance de 2026 est imminente, il est grand temps que les élus soient entendus.
Ce texte rétablit le principe fondamental de libre administration des collectivités locales, bafoué par la loi NOTRe. C'est le Sénat qui rend aux communes leur liberté, conformément à sa mission constitutionnelle. Mais, comme l'a dit le rapporteur, ce n'est pas une victoire de notre assemblée : c'est le fruit d'un travail commun avec les élus locaux.
Les collectivités qui le souhaitent pourront toujours procéder au transfert. La logique hydrographique doit primer.
Nous voterons avec enthousiasme ce texte, qui rend toute leur liberté à nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Franck Menonville et Alain Marc et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.) Nous voici au terme d'un combat législatif long de huit ans. Au-delà de la question du transfert des compétences eau et assainissement, ce texte porte la marque de la liberté communale. Qui mieux qu'un maire, qu'un élu local, peut savoir quelle solution est la plus profitable à sa commune ?
Dès le début, nous avons entrepris, avec quelques collègues, de tordre le cou à cette disposition de la loi NOTRe, qui était loin de porter en elle les germes de la liberté communale. Je remercie Jean-Michel Arnaud et Alain Marc, mais aussi Françoise Gatel qui, sur ces bancs, nous a soutenus dans ce long combat mené par l'immense majorité des groupes de notre assemblée.
La raison et le bon sens l'emportent, mais le combat devra se poursuivre. Il faudra faire entendre aux agences de l'eau qu'elles doivent se conformer à ce que décide le législateur. Oui, elles devront accompagner les communes isolées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDSE)
Le régime mis en place est à l'image des territoires de France : divers. On ne traite pas un tel sujet de la même façon en plaine, sur le littoral ou en montagne.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Exactement !
M. Mathieu Darnaud. - Au-delà de nos sensibilités, nous nous retrouvons pour faire entendre la voix des élus locaux. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour nous y aider.
Dans les Pyrénées-Orientales comme en Ardèche et ailleurs encore, la sécheresse fait rage. Nous devons aller plus loin sur la question du grand cycle de l'eau. Nous le ferons dans le cadre d'un dispositif agile, fondé sur la liberté locale.
Je me réjouis que ce combat trouve cet après-midi une très large expression collective. C'est la preuve que notre Constitution est bien faite lorsqu'elle confie au Sénat la mission de faire entendre la voix des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI et du RDSE ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. Bernard Buis . - Ressource vitale en même temps que source de conflits, l'eau est de plus en plus au coeur de nos préoccupations.
Pour les élus locaux, sa gestion est source d'inquiétudes croissantes. Je pense notamment aux approvisionnements par citerne, comme à Clansayes, dans la Drôme, à l'été 2023.
La mutualisation peut être une réponse adaptée, mais elle n'est pas la seule possible. Le périmètre des intercommunalités ne correspond pas toujours aux bassins hydrographiques, et les enjeux sont différents d'un territoire à l'autre. Dans de nombreux cas, la mutualisation est bénéfique, mais nous devons prévoir une différenciation et laisser aux conseils municipaux la liberté de décider.
L'ancien Premier ministre Barnier avait annoncé, dans cet hémicycle, qu'il était favorable au caractère facultatif du transfert de compétences pour les communes ne l'ayant pas encore réalisé.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Bernard Buis. - Le RDPI votera ce texte, d'autant que l'Assemblée nationale l'a enrichi sur trois points : dissociation possible des compétences en fonction du mode d'assainissement, possibilité de créer des syndicats intracommunautaires, solidarité en cas de pénurie. Je me réjouis que nos collègues députés aient adopté ce texte à la quasi-unanimité.
Cette navette constructive est un bel exemple des vertus du bicamérisme et du travail transpartisan. Par un vote conforme, nous enverrions un signal clair : le Sénat est soucieux de rendre aux élus locaux une capacité d'action. Merci à tous ceux qui ont oeuvré pour ce résultat. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
M. Bernard Delcros . - Cette question a mobilisé le Sénat dix ans durant.
Deux visions se sont affrontées : celle de la loi NOTRe, selon laquelle l'échelle intercommunale, périmètre purement administratif, devait s'imposer, sur le fondement du seul critère du nombre d'habitants ; celle du Sénat, qui connaît les élus locaux. Nos élus sont responsables et n'ont d'autre but que d'offrir à nos concitoyens le meilleur service à un coût maîtrisé. Ils sont les mieux placés pour connaître l'échelle la plus adaptée à une gestion efficace !
Dès 2015, le Sénat s'est mobilisé. En 2018, 2019 et 2022, les règles de transfert ont été assouplies. Nous arrivons au terme de ce long combat pour que le bon sens de terrain l'emporte.
Le groupe UC espère un vote conforme, pour que ce texte s'applique sans attendre. Je remercie Jean-Michel Arnaud, Mathieu Darnaud, Jean-Yves Roux et tous ceux qui ont travaillé pour ce résultat, ainsi que Mme Gatel pour son attention bienveillante.
Oui, les agences de l'eau devront s'adapter au nouveau cadre législatif ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, du RDPI et du RDSE)
M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Quelle course de fond, ou plutôt quelle nage à contre-courant ! Ce combat, engagé depuis la funeste loi NOTRe de 2015, a été mené grâce à la détermination sans faille et transpartisane du Sénat : merci à Mathieu Darnaud, Jean-Yves Roux, Jean-Michel Arnaud, Cécile Cukierman, Paul Toussaint Parigi et vous, madame la ministre.
Une proposition de loi maudite, confrontée à l'indifférence des gouvernements qui se sont succédé entre 2017 et 2023, puis victime tour à tour de la dissolution et de la censure.
Tenace, le Sénat a adopté le texte, rapporté par Alain Marc, le 17 octobre dernier. Merci aux gouvernements Barnier et Bayrou d'avoir inscrit le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Et merci à nos collègues députés de l'avoir adopté le 13 mars, en apportant quelques précisions utiles.
J'espère un vote conforme pour donner de la visibilité à nos communes, car l'échéance du 1er janvier 2026 est proche.
Ce texte se résume en trois avancées : suppression du transfert obligatoire avec introduction d'une large souplesse, y compris la sécabilité des compétences, mais sans retour en arrière ; organisation d'un dialogue en CDCI pour suivre l'exercice des compétences ; affirmation d'une solidarité territoriale en matière de ressources en eau et rappel des vertus d'une mutualisation à la bonne échelle.
C'est la reconnaissance de nos spécificités territoriales, notamment en zone de montagne. C'est aussi un gage d'efficacité et de limitation des coûts pour les usagers. C'est surtout une victoire pour les libertés locales et la reconnaissance du niveau communal comme cellule de base de la République.
Je ne doute pas du vote du Sénat ce soir, même s'il ne réglera pas tout sur la question de l'eau, ressource rare et précieuse.
J'espère que les agences de l'eau appliqueront la loi en finançant les projets, quel qu'en soit le porteur : nous comptons sur vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. Alain Marc, rapporteur. - Je remercie l'ensemble des collègues qui se sont battus pour ce texte. Je salue aussi l'opiniâtreté de Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE) D'autres avant elle, une fois ministres, ont renoncé. Madame la ministre, vous avez permis l'adoption de cette proposition de loi : soyez-en remerciée.
Les agences de l'eau sont un État dans l'État. Une circulaire doit leur être adressée afin de leur rappeler qu'on ne peut s'affranchir de la loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Il n'est pas possible de conditionner - sine qua non - les aides au fait que l'assainissement soit réalisé dans le cadre d'une intercommunalité ! Merci par avance, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Nous pouvons nous réjouir de l'adoption imminente de ce texte. Le droit n'est qu'un outil au service de nos projets, qui se déterminent au mieux au plus près du terrain. Il faut offrir aux collectivités territoriales une multiplicité d'outils pour qu'elles mènent à bien leurs projets. Ne perdons pas de vue la diversité des territoires et celle des outils que nous devons leur proposer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. Laurent Burgoa. - Bravo !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. - Chers amis de l'eau, nous avons fait preuve d'un esprit très positif, que nous gagnerions à adopter plus souvent.
Portalis disait que la loi est faite pour les hommes - les femmes aussi bien sûr -, non les hommes pour la loi. Cela signifie que la loi définit un cadre pour servir l'action, non pour l'empêcher.
Cette loi a eu un cheminement long et tumultueux, mais mieux vaut tard que jamais.
Notre pays n'est pas un jardin à la française, mais à l'anglaise, résultat d'une libre composition artistique. Le génie parisien a tendance à penser que l'on pourrait organiser efficacement la France d'ici.
En matière d'eau, nous devons penser mutualisation, mais sans la réduire à l'intercommunalité, car on ne fait pas fi de la nature et des bassins versants. Le génie français législatif et dogmatique doit s'effacer devant les réalités.
La circulaire d'application est déjà en cours d'écriture.
Nul n'est censé ignorer la loi - cela s'adresse à tous, y compris aux agences de l'État. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, du RDPI et du RDSE, ainsi que sur des travées du GEST et du groupe SER)
Discussion des articles
L'article 1er A est adopté.
Article 1er
Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce soir, nous concluons une petite décennie de débats et d'incompréhensions. Cette proposition de loi est issue du travail collectif et de longue haleine de sénateurs et sénatrices de tous bords. Je suis fière d'en avoir fait partie.
Nous y voilà enfin ! Cette proposition de loi permettra de conserver des régies publiques, mais aussi un savoir-faire précieux et de maîtriser le prix de l'eau.
Si la ressource en eau est un enjeu primordial pour l'avenir, le libre choix des communes permettra de mettre en oeuvre des solutions de mutualisations choisies, adaptées aux territoires et aux bassins versants.
En dix ans, nous avons perdu du temps et de l'argent, mais nous avons aussi évolué sur notre vision du travail collectif autour de l'eau. Je voterai ce texte. (Quelques applaudissements)
L'article 1er est adopté.
L'article 3 bis est adopté.
L'article 5 est adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°245 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l'adoption | 284 |
| Contre | 40 |
La proposition de loi est définitivement adoptée.
(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDSE et du RDPI)
Prochaine séance demain, mercredi 2 avril 2025, à 15 heures.
La séance est levée à 20 h 45.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 2 avril 2025
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président
Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Mickaël Vallet
1. Questions d'actualité
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (texte de la commission, n°469, 2024-2025)