Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . - Cette proposition de loi a été largement modifiée depuis le début de la navette : preuve de l'intérêt que suscite ce texte touchant à la vie quotidienne des Français et qui concerne de nombreux acteurs - agriculteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs.
Depuis 2019, le Sénat suit de près le schéma Égalim. Je pense en particulier aux travaux d'Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, dont les conclusions ont grandement inspiré la réflexion du Gouvernement.
Le présent texte porte sur le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires, dit SRP+10, et l'expérimentation de l'encadrement des promotions sur les produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).
En 2018, le législateur a relevé de 10 % le seuil de revente à perte pour favoriser une construction du prix en marche avant : c'est l'amont agricole qui doit être au point de départ de la formation du prix.
Le SRP+10 est une pierre au sein d'un édifice plus large, qui intègre aussi des clauses de révision, la sanctuarisation du prix des matières premières au cours des négociations ou l'encadrement des promotions en grande surface. L'objectif est de réduire les pertes consenties sur des produits d'appel pour alléger la pression sur les autres produits. Ce n'est pas un chèque fait au distributeur, qui subit simplement de moindres pertes.
Le SRP+10 a déjà été prolongé par deux fois ; ce texte le prolonge à nouveau, d'une durée que votre commission a rétablie à trois ans, ce dont je me félicite. Ce n'est pas qu'il existerait des preuves de sa grande efficacité. Mais sa disparition au 15 avril provoquerait une nouvelle guerre des prix, dont les transformateurs et les agriculteurs seraient les perdants. Tous les acteurs économiques demandent sa prolongation, à l'exception d'un distributeur.
Le constat est partagé : ce dispositif fonctionne comme une sorte de protection. Le rapport de suivi de Mme Loisier et M. Gremillet va dans le même sens, en soulignant les effets néfastes d'une guerre des prix pour les agriculteurs.
Mais prolongation n'est pas pérennisation. Rendre ce dispositif définitif ne serait possible qu'après une évaluation globale du schéma Égalim. Ce travail est en cours avec la ministre de la culture et en étroite association avec le Parlement, mais l'évaluation des effets du SRP+10 est très difficile, dans la mesure où il s'agit d'un dispositif parmi d'autres.
Je répète qu'il ne s'agit pas d'un chèque pour les distributeurs ; ceux-ci ont simplement de moindres pertes sur certains produits. Y a-t-il ruissellement ? Pour le savoir, il faudrait savoir si un négociateur se serait comporté différemment en l'absence de ce dispositif. Un rapport ne pourra pas apporter de réponse.
En revanche, il convient que les industriels transmettent le plus possible d'informations. L'Assemblée nationale a prévu des sanctions en cas de manquement à cette obligation, que votre commission a opportunément ramenées à des niveaux raisonnables.
Du reste, nous avons besoin d'en savoir plus sur la péréquation mise en oeuvre entre les rayons. L'article 3 prévoit un rapport sur ce sujet : je me suis engagée à saisir l'IGF pour le réaliser.
Votre commission a supprimé plusieurs mesures adoptées par l'Assemblée nationale : encadrement des prix et des marges, application du SRP+10 aux produits vendus sous marque de distributeur, publication chaque trimestre des marges brutes et nettes des industriels et des distributeurs.
J'en viens au second pilier du texte : l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.
La version initiale de la proposition de loi mettait fin à l'expérimentation immédiatement pour permettre un retour des promotions massives au service du pouvoir d'achat des consommateurs. L'Assemblée nationale a préféré conserver l'expérimentation jusqu'en 2026. En commission, vous avez décidé d'aligner cette échéance sur celle prévue pour le SRP+10, soit 2028.
Le Gouvernement y est favorable, mais nous aurons à discuter du taux de promotion : il me semble qu'en l'augmentant, nous trouverions un équilibre entre la protection de notre tissu industriel et celle du pouvoir d'achat des Français. (Mme Laurence Garnier approuve.) Je laisse le débat avoir lieu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis le début des lois Égalim, Anne-Catherine Loisier et moi-même avons écrit plusieurs rapports sur le sujet. Nous sommes appelés à légiférer cet après-midi dans le cadre d'un rendez-vous obligatoire avant le 15 avril prochain.
Prenons la mesure du contexte, très préoccupant. Comme nous le soulignons dans notre rapport de l'an dernier et comme Laurent Duplomb l'a également montré, la ferme France décroche. La grande distribution connaît une grande concentration, et nous sortons à peine d'une période de forte inflation. Les dernières négociations commerciales ont été très dures. Tous les acteurs font état d'un climat dégradé.
Dans ces conditions, la construction des prix en marche avant est plus délicate que jamais à faire appliquer. En tout cas, les lois Égalim n'empêchent pas le décrochage. Notre rapport de suivi l'a montré : elles sont parfois peu appliquées, parfois même contournées via des centrales d'achat à l'étranger.
Les acteurs aspirent à un cadre stable. Il faut renforcer l'application et l'évaluation des lois votées et cesser de modifier sans cesse les paramètres. Le droit des relations commerciales a connu treize réformes en moins de quarante ans, dont six ces dix dernières années ! Quand la loi bavarde trop souvent, le citoyen ne lui prête qu'une oreille très distraite...
Le SRP+10, introduit à titre expérimental en 2018 et prorogé en 2020, arrive à échéance le 15 avril prochain. Il vise des conditions de négociation plus favorables aux fournisseurs à travers une limitation des écarts de prix entre produits d'appel et produits aux prix plus élevés.
Hormis Leclerc, tous les acteurs soulignent la nécessité de prolonger ce dispositif, dont la disparition déstabiliserait les filières. Nous sommes bien sûr favorables à cette prolongation, malgré nos réserves quant aux résultats du dispositif. L'abandonner serait plus dangereux que le maintenir. Et parce que nous avons besoin de stabilité, la prolongation jusqu'en 2028 est bienvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Si cette proposition de loi était initialement ciblée, l'Assemblée nationale l'a fait passer d'un article unique de quelques lignes à quatre articles de plusieurs pages.
Les députés ont décidé de maintenir l'encadrement des promotions sur les produits DPH, dont le Sénat est à l'origine, leurs auditions leur ayant visiblement démontré le bien-fondé de cet encadrement, qu'ils ont porté à 40 %. Nous proposons de revenir à 34 %, ce qui correspond à une logique commerciale : un produit offert pour deux achetés.
La loi Égalim de 2019 prévoyait une expérimentation de l'encadrement des promotions alimentaires. Son extension, l'année dernière, à tous les produits de grande consommation visait à neutraliser les effets de bord. L'encadrement des promotions DPH n'a pas engendré de hausse des prix. Nous observons une hausse du nombre de références en promotion et un lancement facilité de nouveaux produits.
L'encadrement des DPH est un outil pour protéger nos PME et ETI de ce secteur ; il est indissociable de l'encadrement des promotions alimentaires. Il est faux de prétendre qu'il a conduit à un effondrement des ventes : les ventes de produits DPH baissent depuis plus d'une décennie.
La prolongation de l'encadrement expérimental des promotions alimentaires et DPH au-delà de 2026 est souhaitable pour préserver la rémunération de nos producteurs. L'échéance de 2028 nous semble un bon compromis pour stabiliser les conditions économiques et permettre une évaluation.
L'Assemblée nationale a prévu un encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire, des sanctions alourdies en cas de non-transmission des informations sur les marges liées au SRP+10, y compris pour les fournisseurs, et un rapport trimestriel sur les marges brutes et nettes de chaque fournisseur et distributeur. Autant de mesures introduites sans étude d'impact ni concertation dans un texte visant à prolonger des expérimentations dans l'attente d'un nouveau texte Égalim.
Nous avons jugé préférable de ne pas aggraver une instabilité législative déjà excessive et de ne pas empiler de nouvelles contraintes. Le texte issu de la commission recentre donc la proposition de loi sur son objectif initial. Il répond au besoin de stabilité des acteurs en prolongeant les expérimentations du SRP+10 et de l'encadrement des promotions, avec des échéances harmonisées au 15 avril 2028, sans modification des taux en vigueur et avec des sanctions renforcées, mais de manière raisonnable.
Pour plus de transparence dans un climat qui doit s'apaiser, nous appelons le Gouvernement à travailler avec les distributeurs à une clarification des informations à transmettre : nous comptons sur votre engagement, madame la ministre. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Frédéric Buval . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Mis en place par la loi Égalim 1 en 2018, prolongé en 2020, le SRP+10 doit s'éteindre le 15 avril 2025. Censé favoriser les fournisseurs lors des négociations, il est jugé positivement par les acteurs, qui appellent à sa prolongation. Selon des rapports de 2020 et 2022, l'impact inflationniste sur les produits alimentaires a été minime. Toutefois, son effet positif sur la rémunération des producteurs reste à établir, d'où ce texte qui prolonge l'expérimentation pour se laisser le temps de l'évaluation et pour préserver la stabilité dans un contexte de sortie de crise agricole et de négociations commerciales compliquées.
Prolonger le dispositif jusqu'en 2026 nous contraindrait à légiférer à nouveau dès l'année prochaine : c'est pourquoi le RDPI soutient une prolongation jusqu'au 15 avril 2028. Cette stabilité est essentielle, dans un contexte tendu, après la mobilisation sans précédent des agriculteurs.
Si des mesures réglementaires et la loi d'orientation agricole ont apporté des premières réponses, les producteurs s'inquiètent de l'évolution de leurs revenus et des dispositifs existants. Il est en outre paradoxal de critiquer l'inefficacité des lois Égalim tout en voulant constamment les étendre. Les acteurs souhaitent un cadre juridique stable. Il faut renforcer l'application des lois et améliorer leur évaluation, plutôt que d'en modifier chaque année les paramètres.
Nous saluons les apports des rapporteurs, qui ont harmonisé les durées d'expérimentation jusqu'au 15 avril 2028, dans une logique de cohérence et de pragmatisme. Les dispositions votées à l'Assemblée nationale mériteraient d'être débattues dans le cadre d'un projet de loi Égalim 4, plus large.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)
M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La loi peut-elle tout ? Les états généraux de l'alimentation devaient relancer la création de la valeur, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, accompagner la transformation des modèles de production. Excellente idée - mais après trois lois Égalim, aucune réponse durable n'a émergé, notamment sur la répartition de la valeur. Pire, les négociations ne se sont jamais aussi mal passées.
Le SRP+10 arrive bientôt à expiration. Comment savoir s'il faut le prolonger ou l'arrêter, faute d'évaluation de son efficacité ? Dans le doute, l'Assemblée nationale a restreint la prolongation à un an ; notre commission, dans un souci de stabilité pour les acteurs, propose trois ans. Nous la suivrons - mais c'est un pansement sur une jambe de bois.
Les lois Égalim sont mal appliquées, souvent contournées, notamment via les centrales d'achat à l'étranger. Environ 20 % en valeur et 50 % en volume des produits commercialisés par la grande distribution en France pourraient être négociés à l'étranger.
Évaluons donc l'impact de la loi de modernisation de l'économie (LME), qui a entraîné la guerre des prix. En Allemagne, il n'y a pas de lois Égalim ; pourtant, le revenu des agriculteurs s'est amélioré. Il faudrait convoquer de nouveaux états généraux, tout remettre à plat, plutôt que de nous embarquer vers des lois Égalim 5, 6 ou 7 ! Coconstruisons une stratégie, plutôt que de naviguer à vue !
Au jeu de l'approximation, nous avons tout à perdre. De l'avenir de nos agriculteurs dépend notre indépendance alimentaire et notre force commerciale. La loi d'orientation agricole n'a pas tracé la vision attendue. On ne tiendra pas longtemps avec des atermoiements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En quarante ans, le droit des relations commerciales a connu treize réformes, dont six sur la dernière décennie. À mesure que nous légiférons, le secteur de la distribution s'adapte, avec une ingéniosité permanente. Il nous faut donc retoucher périodiquement ces lois - qui n'ont pas empêché le décrochage de notre agriculture.
En attendant un projet de loi Égalim 4 cet été, ce texte entendait répondre à l'urgence de la fin de l'expérimentation du SRP+10. Mais les modifications apportées par l'Assemblée nationale vont bien au-delà de la simple prorogation et s'apparentent plus à de l'économie administrée.
Les acteurs demandaient la prolongation du SRP+10 pour éviter la déstabilisation des filières et des relations commerciales. Comme souvent, ce texte répond à l'urgence, sans s'attaquer aux causes structurelles.
La dérégulation engendrée par la LME a ouvert la voie à une guerre des prix et des enseignes et au regroupement des centrales d'achat. Les lois Égalim ont soulagé la pression sur les producteurs, mais il ne faut pas que celle-ci se reporte sur nos PME agroalimentaires.
Un cadre stable est essentiel pour éviter les rapports de force destructeurs, alors que les négociations commerciales sont toujours plus tendues. Cette année, il a été très difficile de faire respecter la logique de préservation de la rémunération de l'amont agricole...
Je salue les corrections apportées par nos rapporteurs ; le texte de l'Assemblée nationale ajoutait des contraintes et une complexité inutiles. La proposition de loi est recentrée sur son objectif initial, avec des durées d'expérimentation harmonisées. Le groupe UC la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)
M. Gérard Lahellec . - Sujet délicat que le SRP+10 ! D'un côté, le libre-échange et la libre concurrence exercent une pression sur les prix à la production, aboutissant à des aberrations comme cette publicité pour de la viande à moins de 1 euro le kilo - le prix d'une cigarette. Le produit alimentaire est instrumentalisé comme produit d'appel, son prix ne correspond plus à rien. Cette pression s'exerce d'abord sur le producteur, sommé de baisser encore son prix de revient. Ce seul fait nous conduit à soutenir ce texte.
De l'autre côté, le SRP+10 impose au distributeur de réaliser une marge d'au moins 10 %.
En vérité, la seule question est celle du prix plancher en dessous lequel il serait indécent de rémunérer le producteur - bref, la question du retour de la valeur ajoutée à la ferme.
La LME de 2008 a certes permis aux producteurs de différencier leurs tarifs, mais elle a surtout parié sur l'effet concurrence plutôt que de rechercher un effet prix. Or, dans les filières alimentaires, c'est l'acheteur qui fixe le prix.
Nous soutenons la prolongation du SRP+10, mais celle-ci ne réglera pas le problème. Le déséquilibre est structurel, entre un grand nombre d'agriculteurs en amont et quelques groupes de distribution, regroupés en puissantes centrales d'achat, en aval.
Ainsi, nous soutenons les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui corrèlent le prix acheté au producteur et le prix de revente au consommateur. Il n'y a pas eu d'étude d'impact, certes - mais sur le SRP+10 non plus ! La course folle vers les prix bas pèse sur les agriculteurs. Nous devons réguler par le prix, et réguler les centrales d'achat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis la loi Égalim 1, la loi tente de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, mais nous manquons de données sur l'efficience de ces dispositions, notamment sur le revenu agricole.
Omnipotents, les acteurs de la grande distribution et de l'agroalimentaire génèrent des profits colossaux, alors que de nombreux agriculteurs sont dans la détresse, et que les consommateurs, eux, ont subi l'inflation alimentaire. Le prix de la matière première agricole échappe aux négociations, les centrales d'achats européennes contournent les lois Égalim.
C'est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation du SRP+10. Faute d'alternative, le GEST ne s'y opposera pas : supprimer le SRP+10 sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs défavoriserait les producteurs. Le rapport de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la loi Égalim 2 ne dit pas autre chose. Mais cette prolongation doit être très limitée dans le temps et s'accompagner d'une évaluation de ses effets.
Peu sanctionnée, la grande distribution continue de dicter la loi des prix. Une prorogation sans transparence ni contrôle supplémentaire, sans sanctions réellement dissuasives, entérinerait l'échec des lois Égalim à garantir aux producteurs un revenu juste.
Le texte de l'Assemblée nationale comportait des avancées, en imposant plus de transparence aux industriels et aux distributeurs, et en prévoyant des sanctions plus sévères en cas de manquement. C'est le minimum, alors que la grande distribution ne respecte pas ses obligations, et que le surcoût du SPR+10 représente entre 470 millions et 1 milliard d'euros par an pour les consommateurs !
La commission, refusant toute contrainte supplémentaire sur les entreprises, a supprimé ces mesures. Une amende de 500 000 euros, c'est 0,001 % du chiffre d'affaires annuel alimentaire de Leclerc ! C'est dérisoire pour les majors, et cela défavoriserait les plus petits acteurs. Sévère avec les petits, indulgents avec les puissants... (M. Claude Raynal renchérit.)
Si les avancées votées à l'Assemblée nationale ne sont pas rétablies, nous ne pourrons voter ce texte. Une nouvelle prolongation, à l'aveugle, en urgence, ne peut être bénéfique, ni pour le revenu des agriculteurs, ni pour nos PME agroalimentaires, ni pour les consommateurs.
M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec ce texte, il est enfin question de revenu agricole. Les récents textes agricoles étaient muets sur le sujet - à commencer par la loi d'orientation agricole. La principale revendication des agriculteurs est pourtant de vivre dignement de leur travail.
Nous regrettons d'avoir à légiférer dans l'urgence sur le SRP+10 : ce n'est pas gage d'efficience.
Ce dispositif était censé, par ruissellement, mieux rémunérer les agriculteurs et mieux répartir la valeur. Six ans après son entrée en vigueur, nous manquons de données chiffrées pour évaluer son efficacité. Difficile de légiférer dans ces conditions.
Diverses études font état d'un dispositif peu efficace, ayant eu un impact inflationniste immédiat, de 1,6 milliard d'euros les deux premières années. La tendance est confirmée par l'Association nationale des industries alimentaires (Ania), tandis que l'Insee pointe une baisse de la consommation alimentaire.
La hausse attendue du revenu agricole n'a jamais eu lieu. Le ruissellement par le libre jeu du marché est un mythe ! Avec le SRP+10, les consommateurs paient plus cher, mais les agriculteurs n'en bénéficient pas. Où vont les milliards d'euros de marge ?
Nous ne voulons pas de nouvelle guerre des prix - mais a-t-elle réellement disparu depuis les lois Égalim ?
Si nous ne supprimons pas le dispositif, rendons-le plus efficient ! Nous défendrons des amendements pour renforcer les obligations de transparence pesant sur la grande distribution, qui doit transmettre ses taux de marge brute ; pour renforcer les sanctions en cas de refus, en les portant jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires - preuve de notre sens du compromis : c'est moins que ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale ; pour limiter la prolongation des dispositifs à 2026. Les contreparties exigées en matière de transparence permettront de tirer un réel bilan.
Nous réserverons donc notre vote et ne donnerons pas de chèque en blanc à la grande distribution pour trois ans. La défense du revenu agricole passe par une meilleure transparence des marges. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Pierre Jean Rochette . - Nous avons beau agir pour faciliter l'exercice du métier d'agriculteur et simplifier les contraintes réglementaires, cela ne suffira pas. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation agricole nous l'a fait comprendre. Nous attendons désormais l'examen par l'Assemblée nationale, fin mai, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, qui devrait simplifier la vie des agriculteurs.
Le présent texte vise à améliorer leur rémunération. La loi Égalim 1 avait prévu une expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions - étendu à tous les produits de consommation. Certaines filières ont choisi de ne pas participer au SRP+10. Pour les autres, difficile d'en mesurer l'impact, mais tous nous disent que l'abandonner serait catastrophique pour les prix.
Poursuivre l'expérimentation permettra de disposer de plus de données pour comprendre l'impact sur la rémunération des agriculteurs. Les évaluations devront être renforcées.
Il n'y a pas d'urgence, en revanche, à apporter des modifications en cours d'expérimentation. Nous avons besoin de stabilité. Nos rapporteurs sont ainsi revenus sur les multiples ajouts de l'Assemblée nationale, qui auraient été source de complexité. Nous y reviendrons dans une future loi Égalim 4.
On constate une multiplication des produits sous marques de distributeurs, dont la matière première agricole est d'origine étrangère. Or il faut soutenir nos agriculteurs et rééquilibrer les rapports de force. Un retour en arrière serait destructeur de valeur pour les producteurs.
Notre groupe votera ce texte, qui permet de gagner en efficacité (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions)
Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) À l'automne, les textes budgétaires ; au printemps, les lois Égalim. La lassitude nous gagne, alors que les acteurs économiques nous demandent stabilité et simplification.
Année après année, les relations se tendent entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Nous ne pouvons être le seul pays d'Europe, corseté par la loi LME, à imposer aux acteurs un cadre de négociation aussi décrié ! La ferme France décroche, la matière première agricole d'origine étrangère progresse dans tous les domaines, notamment dans les marques de distributeurs, les doutes exprimés par Laurent Duplomb sur la stratégie du « tout montée en gamme » sont confirmés. Pis : les lois Égalim sont peu appliquées, voire contournées, la contractualisation trop peu développée, les indicateurs non publiés. Des distributeurs pratiquent le dumping commercial via des centrales d'achat basées à l'étranger.
Cette proposition de loi, modeste, ne répondra pas aux problèmes de fond. Le Gouvernement a annoncé une loi Égalim 4 : souhaitons qu'elle soit déposée rapidement.
Je salue le travail des rapporteurs, qui ont remis un peu de raison dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Les députés avaient introduit des mesures inacceptables - atteinte au secret des affaires, sanctions confiscatoires, économie administrée encadrant les marges - plaçant l'ensemble des relations commerciales sous tutelle de l'État.
Recentré, ce texte vise à prolonger jusqu'au 15 avril 2028 le SRP+10 et l'encadrement des promotions sur les produits de grande consommation. Il renforce de façon raisonnable les sanctions contre les distributeurs qui refusent de transmettre des informations.
Le SRP+10 n'est pas parfait, mais il minore la pression de la grande distribution sur les producteurs. Nous appelons à son évaluation précise. L'encadrement des promotions, notamment sur les produits d'hygiène, n'a pas entraîné d'envol des prix ou d'effondrement des volumes ; nous souhaitons le prolonger, le temps de disposer de données.
Nous mesurons des limites des lois Égalim, dont les travaux du Sénat ont corrigé les irritants les plus manifestes. Le travail ne pourra se poursuivre que sur la base d'évaluations consolidées. Pour l'heure, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)
M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous examinons une énième loi sur les négociations commerciales, après six réformes en dix ans, car il nous faut toujours courir derrière les acteurs de la grande de distribution, très créatifs pour contourner la loi.
Cette proposition de loi répond à l'urgence : prolonger le SRP+10 et l'encadrement des promotions, afin de soulager un secteur sous tension qui subit le contexte géopolitique, les crises sanitaires et climatiques, ou encore l'étouffement normatif.
Difficile de juger de la pertinence des dispositifs - mais il est certain que s'ils s'arrêtent, le dumping commercial reprendra de plus belle. Nous devons offrir stabilité et visibilité aux acteurs.
Le début de l'année 2027 ne sera pas propice à une discussion parlementaire sereine : accordons-nous sur une harmonisation de l'échéance en 2028.
Avant de remanier ces dispositifs, commençons par les évaluer. La proposition de loi adjoint à la prolongation une effectivité de la transparence et de la transmission des données via un renforcement des sanctions en cas de manquement.
Il faudra une loi Égalim 4 pour assurer l'effectivité de la contractualisation, la mise en place des indicateurs, pour renforcer les contrôles et les sanctions. Elle ne doit pas être victime du calendrier législatif. Ne marchons-nous pas sur la tête, s'il nous faut quatre lois successives pour faire appliquer les règles décidées dès la première loi ?
Les négociations commerciales sont déportées hors de nos frontières : ce travail devra aussi être mené au niveau européen.
Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)
M. Serge Mérillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le SRP+10, instauré par les lois Égalim, devait protéger nos agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne. Mais six ans plus tard, aucune évaluation n'a démontré son efficacité. Cette évaluation s'impose. Mais alors, pourquoi prolonger le dispositif jusqu'en 2028 ?
Surtout, cette proposition de loi avait été enrichie par les députés, avec des mesures renforçant la transparence. Pourquoi y renoncer ?
Nous regrettons de devoir nous prononcer sur le devenir d'un dispositif dont le présent reste incertain. Nous regrettons d'autant plus la suppression des obligations de transparence imposées aux distributeurs et aux fournisseurs sur la traçabilité du SRP+10 et la publication des taux de marge. Quid des sanctions ?
Plutôt que de maintenir un SRP+10 aux effets incertains, interrogeons-nous sur la formation des prix à la source et les moyens de garantir un paiement équitable aux agriculteurs.
Chez moi, en Dordogne, les producteurs ne demandent pas l'aumône, mais un revenu décent : les producteurs de noix, les maraîchers peinent à vivre dignement de leur travail.
Cette proposition de loi n'y suffira pas, d'autant que la loi est sans cesse contournée. La grande distribution a recours aux centrales d'achat européennes pour contourner le droit, au détriment de la transparence et de la juste rémunération des producteurs français.
Enfin, la prolongation du SRP+10 ne doit pas nous détourner de la nécessaire transition vers des pratiques agroécologiques qui garantissent des revenus décents, tout en respectant notre environnement. Encourageons les circuits courts, protégeons les structures locales de transformation, promouvons les contrats de filière et de proximité. Autant de solutions concrètes pour redonner du pouvoir aux agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2018, le législateur avait introduit le SRP+10 pour rééquilibrer les relations commerciales et limiter les pratiques agressives ; il l'a prolongé à deux reprises. Ce dispositif a globalement stabilisé les prix. Faute d'intervention du législateur, il expire cependant le 15 avril prochain. D'où le texte déposé à l'Assemblée nationale par Julien Dive, qui prolonge le SRP+10 et recentre l'encadrement des promotions en excluant les produits non alimentaires, qui ne présentent pas les mêmes enjeux de souveraineté.
L'agriculture participe, elle, de la souveraineté nationale : certaines pénuries sont dramatiques. On pense à ce grand pays qui risque de « marcher sur des oeufs » après ses annonces tonitruantes en matière de relations commerciales... « L'intérêt général majeur » de l'agriculture, consacré dans la loi, a été validé par le Conseil constitutionnel.
En séance, les députés ont limité la prolongation du SRP+ et de l'encadrement des promotions à un an. C'est insuffisant pour mener la réflexion rendue indispensable par un contexte international incertain.
Heureusement, notre commission est revenue sur ces modifications qui dénaturaient le texte. Elle a prolongé les dispositifs actuels jusqu'au 15 avril 2028, en harmonisant les durées d'expérimentation.
Prenons le temps de réfléchir aux mesures nécessaires pour soutenir un secteur qui ne saurait souffrir de revirements trop fréquents. Nous voterons le texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Vous avez été nombreux à évoquer le sujet des centrales d'achat européennes. Monsieur Gremillet, à l'occasion des récentes négociations commerciales, j'ai demandé que la DGCCRF opère des contrôles. À compter du 1er mars, 1 400 contrats seront contrôlés, soit 60 à 70 % des volumes. Cela concerne deux cents fournisseurs et toutes les centrales françaises et européennes.
Certaines centrales d'achat européennes souhaitent se voir appliquer un autre droit, dans la mesure où elles ne sont pas basées sur le territoire français. En 2019, une action a été intentée contre l'une d'entre elles ; en première instance, le juge a considéré que c'est bien le droit français qui s'applique. En 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement. La centrale s'est pourvue en cassation : nous attendons donc le dénouement de cette affaire. Ce sera déterminant pour la suite.
Madame Loisier, l'un des griefs des députés était que les rapports au Parlement prévus par la loi n'avaient pas tous été remis - notamment ceux qui auraient dû l'être à l'automne 2023 et 2024 en vertu de la loi Égalim 3. Or c'était techniquement impossible, car les distributeurs devaient mesurer l'impact du SRP+10 en comparant avec des chiffres de 2019 ; ils ont en outre souligné des difficultés liées à des imprécisions dans la terminologie.
Je m'engage à définir une méthodologie claire sur la nature des données à communiquer. J'organiserai prochainement une concertation à cet effet ; nous vous transmettrons les données qui vous reviennent.
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°25 de M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement de coordination n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°6 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons rétablir l'obligation pour les industriels de transmettre annuellement aux ministères de l'économie et de l'agriculture un document relatant le surplus de chiffre d'affaires dû au SRP+10, et notamment la part qui aurait dû se traduire par une revalorisation des prix d'achat auprès des producteurs.
Cette mesure avait été largement adoptée à l'Assemblée nationale avec le soutien de Stéphane Travert, auteur et rapporteur du texte.
Dans un esprit constructif, nous limitons la sanction en cas de manquement à 2 % du chiffre d'affaires, et non 4 % comme prévu par l'Assemblée nationale. Ce sera plus dissuasif pour les majors.
M. le président. - Amendement n°23 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Madame la ministre, vous vous engagez à retravailler à partir de données. Encore faut-il en disposer ! Ces amendements prévoient des sanctions en cas de non-transmission de ces données : de nombreux distributeurs et fournisseurs ne transmettent pas leurs marges brutes. Or nous avons besoin d'y voir plus clair. Ce n'est pas une contrainte insupportable et liberticide.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Merci à Mme la ministre pour ses éclaircissements. C'est bien sur la transparence des informations que le bât blesse.
Avis défavorable à ces deux amendements : nous ne souhaitons pas rétablir les dispositions introduites à l'Assemblée nationale.
Demander aux fournisseurs des informations relatives au SRP+10 pose en outre des questions pratiques, car le SRP+10 est appliqué par le distributeur, lors de la mise en rayon.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Les industriels peuvent-ils connaître l'impact du SRP+10 sur le prix qu'ils ont obtenu ? L'impact du SRP+10 - qui porte sur le prix payé par le consommateur auprès du distributeur - sur le prix obtenu par l'industriel auprès du distributeur est très difficile, voire impossible, à mesurer. Avis défavorable.
M. Daniel Salmon. - J'entends, madame la ministre, que ce n'est pas facile ; mais c'est un poker menteur : personne ne fait de marge, tout le monde est à l'os !
Nous avons besoin de données fiables, sur l'ensemble de la filière.
M. Victorin Lurel. - Le fournisseur connaît les prix, il sait ce qu'il a vendu au distributeur. On peut donc connaître la marge brute. Ce n'est pas impossible, cela se fait déjà. Les tickets de caisse sont envoyés journellement ; en revanche, on ne connaît pas la situation en amont. C'est un amendement de bon sens.
L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.
M. le président. - Amendement n°2 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Rétablissons un alinéa supprimé en commission sur les obligations de transparence de la grande distribution.
Une des raisons majeures de l'échec d'Égalim est l'opacité des relations commerciales en matière agricole et le manque de transparence sur certaines données. Or la commission a supprimé des dispositifs qui amélioraient la transparence...
Les distributeurs doivent transmettre des données sur leur taux de marge brute, notamment sur les produits de l'agriculture biologique - sur lesquels les grandes enseignes pratiquent de très fortes marges.
En 2017, l'UFC-Que choisir estimait que le prix d'un panier de fruits et légumes bio était 79 % plus cher que son équivalent conventionnel. Les marges brutes sont deux fois plus élevées en bio. Il faut mettre un terme à ces comportements commerciaux, au regard de la crise que traverse la filière.
M. le président. - Amendement identique n°21 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Il s'agit de mesurer l'efficacité réelle du SRP+10. Sans connaissance des taux de marge des distributeurs, les mesures législatives et réglementaires manquent leur cible.
Plusieurs études montrent que les marges sur le bio sont plus importantes : en 2017, UFC-Que choisir estimait la différence de marge brute sur les fruits et légumes entre bio et conventionnel à 100 % en valeur. Or le contexte est difficile pour l'agriculture biologique.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à ces amendements qui vont bien au-delà de l'objectif de la proposition de loi, et même du SRP+10. Les marges brutes des distributeurs ne se limitent pas au SRP+10. Nous avancerons sur la transparence nécessaire grâce aux éléments annoncés par la ministre. Certes il y a un problème de marges excessives, mais il s'agit surtout savoir si le SRP+10 améliore la rémunération des agriculteurs.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Les taux de marge figurent déjà dans le rapport public remis chaque année par l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Ce rapport est sans doute perfectible, en raison du décalage entre la récolte des données et leur publication ; mais connaître les taux de marge brute, ce n'est pas connaître l'effet de ruissellement du SRP+10.
Sachez que l'article 3 de la proposition de loi, issu d'un amendement du député Dominique Potier, prévoit un rapport détaillé par catégorie de produit. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos2 et 21 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°3 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons rétablir l'alinéa 7, supprimé en commission, relatif au caractère public des données transmises par la grande distribution au Gouvernement, afin de savoir qui sont vraiment les grands gagnants, et de sortir de la guerre des responsabilités entre distributeurs et industriels - qui se renvoient la balle.
Nous souhaitons tous plus de transparence. Alors luttons contre l'opacité qui règne sur l'usage réel du SRP+10, car les perdants sont les agriculteurs et les consommateurs.
M. le président. - Amendement identique n°22 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - De nombreux amendements ont été adoptés de manière transpartisane à l'Assemblée nationale. Le Sénat ferait bien de s'en inspirer !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission n'est pas favorable à la suppression du caractère confidentiel des données transmises : avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Ces chiffres peuvent-ils tomber dans le domaine public ? Les concurrents peuvent-ils connaître le niveau de marge pour en déduire la stratégie commerciale ?
Certes, le Gouvernement conserverait une certaine latitude, mais si certaines données ne sont pas publiées afin de ne pas trahir le secret des affaires, le rapport n'aura plus d'intérêt. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos3 et 22 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°19 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement propose de réelles sanctions dissuasives en cas de non-transmission des données concernant la part du surplus de chiffre d'affaires générée par le SRP+10.
L'amende, proportionnelle et progressive, atteindrait 1 % du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d'euros et 4 % pour les très grosses enseignes, dont le chiffre d'affaires dépasse les 350 millions d'euros. C'est dissuasif.
Les chiffres d'affaires des grosses enseignes sont astronomiques : en 2023, près de 50 milliards d'euros pour le groupe Leclerc, plus de 40 milliards pour Intermarché et plus de 22 milliards pour Carrefour et Super U. Alors, croyez-vous qu'une amende de 500 000 euros suffira ?
Un seul hypermarché génère en moyenne 56 millions d'euros de chiffre d'affaires par an. La sanction de 4 % ne concernerait que quelques acteurs de la grande distribution, aux bénéfices indécents.
M. le président. - Amendement n°4 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - C'est un compromis par rapport à l'Assemblée nationale : la sanction pourrait aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d'euros et jusqu'à 2 % quand il est supérieur. Il s'agit d'un plafond, non-automatique.
M. le président. - Amendement n°10 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - C'est un amendement de repli, qui plafonne les sanctions à 0,1 % du chiffre d'affaires, car actuellement elles sont rares et dérisoires - de l'ordre de 0,04 % ou 0,08 % du chiffre d'affaires. Le taux de 0,1 % serait plus dissuasif, sans être confiscatoire.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous sommes favorables à la majoration des sanctions, mais les taux que vous proposez sont excessifs. Aujourd'hui, il n'y a pas de sanction. Notre objectif est d'engager les entreprises à adopter un comportement plus vertueux, en trouvant des terrains d'entente. Les négociations commerciales, à l'étranger, se passent mieux qu'en France, car les acteurs se parlent. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Nous sommes passés d'une absence de sanction à une amende de 500 000 euros.
Les distributeurs ont eu du mal à produire ces chiffres. C'est pourquoi je propose d'élaborer une méthodologie identique pour tous. Les parlementaires qui souhaitent être associés à cette concertation sont les bienvenus.
En alourdissant les sanctions, nous risquons de recevoir un document décevant, faute de calcul précis. Je préfère travailler avec les distributeurs.
Enfin, les sanctions que vous proposez ne s'appliqueraient pas de la même manière aux distributeurs intégrés et aux indépendants - c'est problématique. Avis défavorable.
L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos4 et 10.
M. le président. - Amendement n°5 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons rétablir la publication par l'OFPM des marges brutes et nettes réalisées par les fournisseurs et distributeurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 millions d'euros.
L'objectif des lois Égalim était de favoriser une meilleure rémunération des agriculteurs - c'est un échec. Fournisseurs et distributeurs se renvoient systématiquement la responsabilité : nous avons besoin de comprendre comment le surplus de valeur ajoutée est réparti.
Les plus petites entreprises ne seraient pas concernées par cette obligation. Nous prévoyons une publication semestrielle, et non trimestrielle comme le demandait l'Assemblée nationale.
Nous ne comprenons pas pourquoi, alors que nous partageons le constat de l'opacité, vous choisissez de supprimer tous les outils de transparence.
M. le président. - Amendement n°17 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Où se font les marges ? Voilà sept ans que la loi Égalim est en vigueur, et on ne le sait toujours pas. Je comprends bien qu'il faille une méthode, mais il faut accélérer ! L'inégalité des rapports de force conduit à une double injustice : les agriculteurs ne peuvent pas vivre de leur métier et un grand nombre de consommateurs n'ont pas accès à des produits sains.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cette disposition est excessive. C'est une usine à gaz à laquelle nous sommes défavorables. Nous attendons les travaux de Mme la ministre.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Il est difficile, voire impossible, de demander une publication trimestrielle ou semestrielle, alors que le rapport est actuellement annuel.
Ces amendements posent aussi un problème de fond : en demandant la publication de données relatives à la marge nette d'un industriel, son concurrent saura jusqu'où il peut augmenter son prix.
L'article 3 répondra à vos attentes. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.
M. le président. - Amendement n°7 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons pérenniser jusqu'en 2026 - et non 2028 - les deux dispositifs de la proposition de loi. L'intégration des DPH date de la loi Descrozaille de 2023, entrée en vigueur en mars 2024 : difficile d'en tirer un bilan si tôt ! Il s'agissait aussi de resynchroniser les calendriers du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. Ne signons pas un nouveau chèque en blanc à la grande distribution ! Nous proposons donc de pérenniser le système jusqu'en 2026 et de réintroduire en CMP tous les dispositifs de transparence, afin d'en tirer un bilan d'ici là.
M. le président. - Amendement identique n°18 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - La première loi Égalim a sept ans. On en remet pour trois ans, et dans trois ans, on en remettra encore pour trois ans... On n'avance pas ! Il faut se donner des butées assez proches. Voilà pourquoi nous proposons de réduire la durée de la prolongation de l'expérimentation à un an.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable. Il faut harmoniser les dates et offrir de la stabilité aux filières.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Si le SRP+10 n'était prolongé que jusqu'en 2026, nous nous retrouverions dans un an avec le même débat. Fixons un cap. Reconduire l'expérimentation favorisera l'établissement d'un état des lieux. Les dispositifs ne peuvent être prolongés chaque année. Je souscris à la fixation d'une même date pour les expérimentations, en l'occurrence le 15 avril 2028. J'ajoute que l'année 2027 risque de ne pas être très favorable à l'examen de textes. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos7 et 18 ne sont pas adoptés.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°11 de M. Lurel et du groupe SER.
M. Victorin Lurel. - Cet amendement, qui vise à abaisser le SRP outre-mer, reprend ce que le Gouvernement a déjà intégré dans la proposition de loi rapportée par Béatrice Bellay. Il est urgent d'agir. Mon amendement est sans incidence budgétaire.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Exclure le prix du transfert du calcul va à l'inverse du SRP+10. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Cet amendement exclut les frais de transport du calcul du SRP, comme le prévoit la proposition de loi de Boris Vallaud. Le ministre des outre-mer a annoncé un projet de loi contre la vie chère, qui devrait vous être soumis avant l'été. Dans l'attente, retrait ?
M. Victorin Lurel. - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, d'autant qu'on ignore la longévité de ce gouvernement. (Sourires) Le Gouvernement a réduit le taux de TVA ; les collectivités ont fait un geste sur l'octroi de mer ; manque ce dispositif, car le transport représente jusqu'à 75 % des frais d'approche. Nous pourrons toujours reprendre ces dispositions dans un texte global d'ici à l'été. Votons !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous entendons l'engagement de la ministre : retrait ?
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
Article 1er bis (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°24 de M. Gérard Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement rétablit l'article 1er bis, afin d'établir un corridor de prix stable et raisonnable.
On m'oppose le manque d'évaluation, mais depuis six ans, nous ne disposons pas d'évaluation sérieuse du SRP+10 !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le dispositif voté à l'Assemblée nationale est complexe, inabouti et incompatible avec plusieurs principes de notre droit - liberté d'entreprendre, liberté du commerce, etc. - , ainsi qu'avec nos engagements européens. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Cet amendement - l'un des derniers du député Chassaigne, auquel je rends hommage - relève d'une économie administrée. Un tel blocage des prix et des marges pourrait conduire les industriels à s'approvisionner à l'étranger et à ne plus être capables d'investir. Avis défavorable.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'article 1er bis demeure supprimé.
Article 2
M. le président. - Amendement n°8 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Il s'agit de modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction de revente à perte. Pour être dissuasives, ces sanctions doivent être fonction du chiffre d'affaires, avec un plafond, qui n'a rien d'automatique. Certains acteurs sacrifient les producteurs pour attirer les consommateurs !
M. le président. - Amendement identique n°20 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale visant à renforcer les sanctions en cas de revente à perte. Cette pratique déloyale est néfaste pour nos agriculteurs. Or l'amende de 75 000 euros n'est pas dissuasive pour les plus grosses entreprises. Nous proposons une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires, pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires.
M. le président. - Amendement n°26 de M. Gremillet et de Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Retrait, sinon avis défavorable aux deux autres amendements, car notre proposition est plus proportionnée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Avis défavorable aux amendements identiques : les sanctions proposées sont excessives et s'appliqueront à tous les commerces, y compris les plus petits.
Avis favorable à l'amendement n°26.
Les amendements identiques nos8 et 20 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°26 est adopté.
M. le président. - Amendement n°27 de M. Gremillet et de Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Amendement de coordination portant sur l'application à Wallis-et-Futuna.
L'amendement n°27, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°9 de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous ne sommes pas favorables à une pérennisation du SRP+10 jusqu'en 2028. Avec un rapport remis avant le 15 janvier 2026, nous pourrons en tirer les conséquences dès avril 2026.
Le Gouvernement aurait dû anticiper et ne pas nous demander de voter dans l'urgence la pérennisation d'un dispositif non évalué. Une prolongation d'un an permettrait d'avoir une évaluation avant de légiférer.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mme la ministre a pris des engagements devant l'Assemblée nationale et le Sénat. En effet, nous avons besoin d'une méthodologie. Retrait, sinon avis défavorable, car nous sommes favorables à une prolongation jusqu'en 2028.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Il s'agit ici d'un autre rapport qui portera sur les dix années précédentes. Les parlementaires et la société civile seront associés à la rédaction de la lettre de mission que j'adresserai à l'IGF.
Mais l'échéance du 15 janvier 2026 est trop rapprochée et je ne veux pas prendre un engagement que je ne pourrai tenir. La date tombe en outre en plein milieu des négociations commerciales. Avis défavorable.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Jean-Claude Tissot . - Vu la bienveillance dont ont bénéficié nos amendements, nous devrions voter contre la proposition de loi. Cependant, par responsabilité et sagesse, le groupe SER s'abstiendra. Rendez-vous en CMP.
M. Daniel Salmon . - L'intitulé du texte n'était déjà pas très satisfaisant : à quoi bon renforcer la stabilité de quelque chose qui ne fonctionne pas ? Quant à la compétitivité du secteur agroalimentaire, nous connaissons tous les marges qui sont réalisées au détriment des agriculteurs. Renoncer à ce SRP+10 n'est pas une bonne chose, aussi le GEST s'abstiendra - mais c'est une abstention déçue.
M. Gérard Lahellec . - Difficile d'objectiver le bilan du SRP+10, notamment au regard de son potentiel inflationniste. Mais nous pouvons imaginer ce qui se passerait si nous ne l'adoptions pas, et nous refusons ce scénario.
Cependant, nous sommes convaincus qu'aucun ruissellement spontané n'aura lieu. À la ferme, le ruissellement, c'est souvent les miettes...
Néanmoins, pour ne pas prendre le risque de détruire de la valeur, le groupe CRCE-K s'abstiendra.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Nous sommes tous convaincus qu'il faut prolonger le SRP+10, même si nous sommes dubitatifs sur ses résultats. Le supprimer déstabiliserait les filières et les relations commerciales.
S'agissant de la durée de la prolongation, nous pensons que la date de 2026 n'est pas réaliste et préférons 2028.
Je remercie Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, qui ont veillé à ne pas ajouter de nouvelles contraintes et à renforcer les sanctions sans qu'elles soient disproportionnées.
Madame la ministre, vous vous êtes engagée à mettre en place un groupe de travail avec les distributeurs, pour aller vers plus de transparence. Nous vous faisons confiance.
Nous voterons ce texte. J'espère qu'après la CMP nous aboutirons à un texte conforme, afin que le SRP+10 soit maintenu au-delà du 15 avril. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Marc applaudit également.)
À la demande de la commission des affaires économiques, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°244 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 246 |
| Pour l'adoption | 246 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements)
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. - Je remercie les rapporteurs et l'ensemble des sénateurs de leur vote précieux, à la veille de l'échéance du 15 avril.