Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements (Procédure accélérée - Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi, attendue et utile, clarifie les règles et arrive à point nommé.
Elle touche à un pilier de la transition écologique et au droit fondamental de vivre dans un logement digne. Derrière le DPE, se cache une réalité brute : des personnes âgées emmitouflées, des enfants qui grandissent dans des pièces humides...
La loi Climat et résilience a posé le cap, avec un calendrier ambitieux et l'introduction de la notion de décence énergétique. Mais cela ne suffira pas sans moyens. Les bailleurs nous le disent : ils ne veulent pas échapper aux règles, ils craignent de ne pas pouvoir y obéir ; le droit risque de devenir une injonction irréaliste. Cette proposition de loi s'inspire du travail transpartisan, interrompu, mais solide, d'Inaki Echeniz et Bastien Marchive, et intègre des dispositions de la proposition de loi Weber, qui prévoit des solutions concrètes pour le bâti ancien. Elle rend les objectifs tenables.
Nous avons déposé plusieurs amendements : nous voulons un DPE énergétique préalable aux travaux - il faut savoir où l'on va ; nous voulons modifier les délais pour éviter des mesures dilatoires - l'intention ne vaut pas action ; nous voulons maintenir une réduction de loyer si la performance finale reste insuffisante, car le locataire ne peut être une variable d'ajustement ; nous proposons de réduire de trois ans à dix-huit mois le temps permettant de surseoir aux travaux à cause d'un refus de la copropriété ; nous proposons un septième poste de travaux en faveur d'une rénovation énergétique performante, pour mieux nous adapter aux chaleurs extrêmes.
Nos amendements ne durcissent pas le texte, mais lui redonnent de la cohérence pour que la souplesse ne soit pas une échappatoire.
Le problème est non pas juridique, mais financier : il faut avant tout des moyens, pas des dérogations. Il en faut pour des filières formées, une ingénierie de terrain. Que l'État assume son rôle.
Nous voterons ce texte, mais resterons vigilants. La rénovation énergétique doit rester un progrès juste.
M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Maryse Carrère applaudit également.) Ce texte est dans la continuité de celui sur le bâti ancien. Je remercie Amel Gacquerre pour son travail.
L'application des dispositions de la loi Climat et résilience suscite des interrogations légitimes. Nous devons accompagner la transition avec discernement et pragmatisme. Le secteur du bâtiment représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre, mais nous devons assurer une application juste et effective de la loi.
Sans toucher au calendrier, ce texte clarifie les dispositions liées aux copropriétaires en s'adaptant aux réalités du terrain. Comment accepter qu'un propriétaire ne puisse plus louer son bien parce que la copropriété refuse les travaux ?
Nous ne pouvons pas nous permettre de retirer 600 000 logements du marché locatif. Il faut concilier transition énergétique et maintien de l'offre locative.
La loi prévoit des mesures adaptées aux contraintes rencontrées par les propriétaires en cours de chantier. Des obstacles techniques ou juridiques existent. Dans la Marne, 6 % des logements sont classés F et 19 % sont classés E. Dans le parc social, un tiers d'entre eux a été construit avant 1974 et un quart sont classés E, F ou G. La rénovation énergétique est indispensable, mais il faut être réaliste.
Nous sommes en 2025 ! Les logements classés F seront interdits à la location en 2028 et ceux classés E en 2034 ! Peut-être faudrait-il pousser un peu plus les campagnes de sensibilisation, madame la ministre. Sans anticiper, nous connaîtrons un engorgement : les artisans ne pourront suivre, et les prix risquent d'augmenter.
Si un propriétaire a signé un contrat pour engager des travaux, il doit pouvoir louer son logement, sans pour autant que cela lui permette de repousser indéfiniment les travaux.
Pour les copropriétés, une suspension pendant cinq ans de l'interdiction de louer est de bon sens. Pour les maisons individuelles, des limites doivent être posées : l'anticipation est possible.
L'intégration du confort d'été au DPE est un progrès.
Notre groupe votera ces adaptations nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Maryse Carrère, M. Guislain Cambier et Mme Amel Gacquerre applaudissent également.)
Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie mes collègues pour ce texte, qui reprend certaines dispositions de la proposition de loi Weber, elle-même s'inspirant des travaux de Sabine Drexler sur les maisons alsaciennes à pans de bois, qui représentent 11,6 millions de logements, dont deux tiers sont classés passoires énergétiques.
Face au volume de logements susceptibles de sortir du parc locatif, il faut agir. Le mode de calcul du DPE pour le bâti ancien n'est toujours pas fiable, je le regrette.
Le texte d'Amel Gacquerre est très attendu pour désamorcer les risques de litige, en clarifiant les droits des locataires comme ceux des propriétaires. Cela évitera de décourager encore les bailleurs, déjà soumis à d'autres contraintes, comme l'encadrement des loyers à Paris.
Pour les copropriétés, où les intérêts sont souvent divergents, le texte propose un DPE collectif, outil le plus adapté pour apaiser les tensions dans les 600 000 logements des 250 000 copropriétés.
Enfin, le Gouvernement a apporté sa pierre à l'édifice, en renforçant les contrôles pour lutter contre les DPE de complaisance, alors que 4 millions d'entre eux sont prévus en 2025. Il ne sera pas facile de rétablir la confiance : faible fiabilité des résultats, modifications successives, variations des résultats dans des cas comparables, manque de lisibilité, reste à charge dissuasif... Les obstacles sont nombreux, sans oublier les algorithmes indéchiffrables. Ce Graal climatique ne reflète pas la consommation réelle ; c'est pourtant sur ce modèle que des millions de logements sont exclus du marché.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre part d'une bonne intention, mais cela ne doit pas conduire à asphyxier le pays, d'autant que nous sommes le pays le plus décarboné d'Europe. D'ailleurs, nos amis allemands n'ont pas adopté une réglementation aussi stricte.
Paralyser le secteur du logement paralyse les étudiants, sape la mobilité professionnelle et le développement des entreprises. Il n'y a déjà plus de logements à la location dans les grandes villes ; les classes moyennes voient leurs biens dévalués.
Cette paralysie signifie moins de TVA pour l'État, moins de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements, moins d'attractivité pour le territoire. DPE, ZFE et ZAN : cette trilogie menant à la ségrégation doit être remaniée. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains ; on ironise sur les travées du GEST.)
Droit de propriété, liberté de circuler et accès au logement sont intimement liés. Gardons-nous bien de priver nos concitoyens de ces droits fondamentaux. Ce texte desserre l'étau : nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Guislain Cambier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pas moins de 600 000 logements disparaîtront du marché de la location au 1er janvier 2025, voilà ce que titrait la presse locale en décembre dernier. L'approche de cette date présentée comme fatidique a beaucoup inquiété.
Dès lors, cette proposition de loi vise à clarifier, équilibrer et accompagner. Je salue la farouche volonté de Mme Gacquerre de préserver cet équilibre.
Je n'étonnerai personne : le groupe UC soutient une approche médiane (sourires), qui conjugue ambition et pragmatisme, sans reculer sur les objectifs climatiques.
Comment rénover si la rénovation souffre de difficultés concrètes : labyrinthe administratif de MaPrimeRenov', manque d'artisans labellisés, cadre juridique flou ?
Le texte de M. Weber sur le bâti ancien apporte aussi des réponses complémentaires.
La rénovation doit cesser d'être vécue comme un mur de complexité, comme un nouveau parcours du combattant. Cette proposition de loi promeut la confiance et un équilibre entre responsabilités individuelles et collectives. Elle porte le débat sur le confort d'été, enfin.
Ces 600 000 logements classés G ne sont qu'une fraction des 15 millions de logements du parc locatif français, mais ils cristallisent une urgence sociale, économique et écologique ; 600 000, c'est aussi le nombre de logements indignes estimés par l'ex-fondation Abbé Pierre. Quant aux 250 000 logements classés G en copropriété, c'est l'équivalent de toutes les mises en chantier en France en 2024.
Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Sylviane Noël applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°16 rectifié de Mme Housseau et alii.
Mme Marie-Lise Housseau. - La montagne a droit à la prise en compte de ses différences depuis la loi du 9 janvier 1985. Il faut donc adapter ce texte.
Construits avant la réglementation thermique de 1974, les logements en montagne sont petits, très mal isolés. Dans les stations de ski, pas moins de 28 % des logements sont classés F ou G : les besoins en travaux sont immenses, mais les périodes de travaux, en intersaison seulement, sont très courtes. Adaptons les délais et reportons l'échéance à 2038 pour ces communes.
M. le président. - Amendement identique n°22 rectifié de Mme Berthet et alii.
Mme Else Joseph. - La trajectoire sera très difficile à tenir dans les territoires de montagne. L'altitude joue, les ressources humaines sont moins importantes. Le phénomène est d'autant plus marqué dans les stations de ski. À l'horizon de 2024, deux tiers des logements pourraient sortir du marché. Or les jeux Olympiques d'hiver se profilent. Adaptons les délais.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Vous connaissez mon attachement aux territoires de montagne. Mais nous voulons éviter tout report des échéances, car cela compromettrait le soutien financier à la rénovation déjà mis à mal par le coup de rabot de 1 milliard d'euros et déstabiliserait la filière alors qu'on manque déjà d'artisans qualifiés. Nous avons préféré prendre en compte les contraintes des propriétaires. Un traitement spécifique n'est pas le bienvenu.
Par ailleurs, les meublés de tourisme doivent se mettre en conformité en 2034 seulement, ce qui semble raisonnable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Retarder le calendrier de décence énergétique n'est pas souhaitable. Les passoires thermiques entraînent des surcoûts de milliers d'euros par an - c'est particulièrement le cas en montagne. Le DPE prend déjà en compte ces spécificités pour les logements d'altitude. S'il le faut, nous travaillerons à de nouvelles adaptations pour améliorer le DPE. Mais ne retardons pas la rénovation : Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos16 rectifié et 22 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°19 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Le manque de moyens financiers pour la rénovation énergétique nous place face à un mur, même si certains propriétaires auraient dû anticiper, les délais restant raisonnables.
L'article 1er considère que les logements non décents deviennent décents si l'on ne peut pas faire les travaux. Les mots ont un sens ; ne les galvaudons pas. Nous pouvons autoriser la location lorsque des travaux sont programmés, mais sans pour autant considérer le logement comme décent.
En outre, nous proposons de faire passer les délais de dérogation de cinq à trois ans pour éviter des travaux interminables.
Enfin, pour éviter tout contournement de la loi, nous supprimons le cas improbable d'un locataire refusant des travaux qui lui bénéficient.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Nous voulons pallier l'insuffisance du texte en matière de délais accordés aux personnes morales. Parfois, les baux sont très longs. Nous souhaitons un délai maximum de trois ans pour aboutir à la décence énergétique.
M. le président. - Amendement n°31 de Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°3 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - La finalisation des travaux doit intervenir au bout de trois ans maximum. Cela paraît suffisant.
M. le président. - Amendement n°4 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Nous nous opposons aux exemptions prévues par le texte adopté par la commission. Les dispositions de la loi Climat et résilience étaient connues : les acteurs pouvaient anticiper.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre et alii.
Mme Amel Gacquerre. - Le propriétaire bailleur pourra continuer à louer un logement classé G dès lors que les travaux de rénovation énergétique sont engagés, dans un délai de trois ans.
M. le président. - Amendement identique n°25 rectifié bis de M. Stanzione et alii.
M. Lucien Stanzione. - La commission a introduit un sursis à l'interdiction de location d'un logement pour tenir compte des contraintes, mais cette mesure doit rester limitée dans le temps pour éviter les contournements. Le logement classé G pourra être maintenu sur le marché locatif si des travaux sont réalisés dans un délai de trois ans.
M. le président. - Amendement n°30 du Gouvernement.
Mme Valérie Létard, ministre. - Nous voulons nous aussi prévoir un délai raisonnable pour les travaux dans les propriétés individuelles et les monopropriétés.
Dans le cas plus complexe des copropriétés, le délai de cinq ans se justifie pleinement. En revanche, il est plus simple de mener les travaux dans les monopropriétés, immeubles collectifs où il n'y a qu'un seul décideur. Nous proposons dans ce cas un délai de trois ans.
Pour les maisons individuelles, nous prévoyons dix-huit mois.
C'est lors de la reconduction du bail - même tacitement - que les délais commencent à courir : cela offre du temps. Cette solution est un compromis équilibré.
M. le président. - Amendement n°20 de Mme Margaté et alii.
Mme Marianne Margaté. - Comme le Gouvernement, nous fixons un délai maximal de trois ans pour les monopropriétés. Nous ne voulons pas renoncer à nos ambitions en matière de rénovation énergétique : ce délai semble justifié.
M. le président. - Amendement n°5 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Certes, il faut sécuriser les relations entre les locataires et les propriétaires, mais le texte comporte une faille : le propriétaire pourrait faire pression sur des locataires pauvres, victimes les plus fréquentes de la précarité énergétique, pour qu'ils refusent les travaux. Juridiquement, le locataire ne dispose d'aucun moyen pour bloquer la réalisation des travaux.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement n°19 pose des difficultés : la notion d'interdiction de louer n'existe pas juridiquement. Ce n'est qu'en cas de logement indécent que le locataire peut saisir le juge. La rédaction de l'amendement ajoute de l'incertitude et risque de vider la proposition de loi de sa substance. Avis défavorable.
L'amendement n°1 rectifié apporte une précision justifiée : avis favorable.
Avis défavorable sur l'amendement n°3 : le texte de la commission est un bon compromis pour tenir compte de l'hétérogénéité des copropriétés.
L'amendement n°4 omet que les monopropriétés incluent des logements sociaux et des cités minières. Plutôt qu'une suppression de l'alinéa, je suis favorable à un encadrement des délais. Avis défavorable.
Avis favorable aux amendements identiques nos18 rectifié bis et 25 rectifié bis, qui visent à encadrer les délais. Certes, les contraintes sont moins complexes en monopropriété, mais les travaux sont parfois très longs.
L'amendement n°30 du Gouvernement prévoit des délais très resserrés, notamment pour les maisons individuelles : cela ne permet pas de tenir compte des travaux conduits dans les logements sociaux individuels. Je préfère des délais lisibles. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n°20 s'il est rendu identique aux amendements identiques nos18 et 25 ; à défaut, avis défavorable.
Enfin, je ne comprends pas l'amendement n°5 : il est logique qu'un locataire qui fait obstacle à des travaux ne puisse pas demander au juge de les ordonner... Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Retrait sinon avis défavorable à l'amendement n°19 pour les raisons que j'ai évoquées plus tôt.
Avis favorable à l'amendement n°1 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°31.
Demande de retrait pour l'amendement n°3 : le délai de cinq ans est plus raisonnable pour les copropriétés.
L'amendement n°4 retire tous les délais pour les travaux : avis défavorable.
Les amendements identiques nos18 rectifié bis et 25 rectifié bis reprennent le délai de trois ans, mais ne prévoient pas une spécificité de dix-huit mois pour les monopropriétés : demande de retrait au bénéfice de l'amendement n°30 du Gouvernement.
Demande de retrait pour les amendements nos20 et 5.
M. le président. - Madame Margaté, rectifiez-vous votre amendement ?
Mme Marianne Margaté. - Je maintiens mon amendement tel quel.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
L'amendement n°1 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°31.
L'amendement n°3 n'a plus d'objet.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos18 rectifié bis et 25 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°30 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°20.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Qu'un propriétaire bailleur puisse être dispensé de ses obligations par le refus de l'assemblée générale de copropriété de réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue une faille juridique non négligeable : cela pourrait inciter les copropriétaires réunis en assemblée générale de voter systématiquement contre les travaux pour s'abriter derrière ce vote.
Certes, la commission a encadré cette possibilité, mais la précision est insuffisante pour éviter les contournements. Cet amendement y remédie.
M. le président. - Amendement n°27 de M. Stanzione et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Si la proposition de loi a pour objectif d'apporter de la souplesse dans les travaux de rénovation énergétique, il faut maintenir une logique incitative.
Nous proposons que seule une décision de refus de l'assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix-huit mois au lieu des trois ans prévus entraîne l'impossibilité des travaux.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - La commission a encadré la disposition visée à l'amendement n°2, afin d'encadrer les refus de complaisance. En trois ans, les choses peuvent évoluer et il peut être possible de réunir une majorité de copropriétaires favorables aux travaux. Retrait, sinon avis défavorable.
Je ne suis pas fermée à une réduction des délais, tel que le prévoit l'amendement n°27. Mais dix-huit mois, cela me semble trop court : en pratique, la résolution serait déposée chaque année, les assemblées générales de copropriété étant annuelles. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Le copropriétaire reste tenu de réaliser les travaux : je demande le retrait de l'amendement n°2.
Monsieur Stanzione, la réduction proposée me semble opportune pour éviter une suspension trop longue de l'indécence des logements. En outre, nous devons nous assurer que la rénovation énergétique soit examinée régulièrement par l'assemblée générale : avis favorable. (M. Lucien Stanzione apprécie.)
L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié de M. Stanzione et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - La suspension de l'indécence d'un logement est conditionnée à la conclusion d'un contrat de travaux de performance énergétique. Nous proposons que ceux-ci reposent sur un audit énergétique, un DPE ou un diagnostic, conformément à la version initiale de la proposition de loi.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Il s'agit d'une demande légitime. Nous avions supprimé la référence à l'exigence de recours à un audit, car il est coûteux - entre 2 000 et 10 000 euros. Cela dit, dès lors que le champ est plus large, en incluant le DPE immeuble, la commission a émis un avis favorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°24 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°29 de M. Gontard et alii.
M. Daniel Salmon. - Nous voulons inclure la notion de DPE collectif opposable pour chaque bâtiment : ainsi, tous les copropriétaires seraient solidaires. Dans un immeuble, certains appartements sont plus ou moins protégés par les autres, alors que ceux situés au dernier étage présentent des DPE moins bons.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Je souscris à l'objectif de la commission d'enquête dont Guillaume Gontard a été rapporteur de rendre les copropriétaires solidaires ; néanmoins, je m'interroge sur la pertinence du dispositif. Si l'on suit votre proposition, un logement classé F dans un bâtiment classé G ne serait plus considéré comme décent. Des propriétaires croiraient être en conformité avec la législation, mais ne le seraient plus.
De plus, le DPE collectif n'est pas encore généralisé - il ne le sera qu'en 2026.
Enfin, vous supprimez une disposition adoptée en commission : cela ne va pas dans le sens d'un assouplissement. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Même avis que le sien.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié de M. Stanzione et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Nous rétablissons l'esprit initial de la proposition de loi en maintenant la réduction de loyer lorsque, malgré les travaux, le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé. La mesure est équilibrée, dans la mesure où la décision sera à l'appréciation du juge. Les conséquences d'une situation dégradée ne peuvent pas peser sur le seul locataire.
M. le président. - Amendement n°6 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Il s'agit de maintenir le lien entre réduction de loyer et indécence énergétique. La commission a supprimé le maintien de la première lorsque le propriétaire a réalisé tous les travaux prescrits mais que la consommation reste supérieure à 450 kWh par m2 et par an. Il s'agit à nos yeux d'un recul. Dans le cas des logements classés G+, le juge doit pouvoir prononcer une réduction de loyer proportionnée au préjudice subi par le locataire, mais qui ne prenne pas fin avec les travaux s'ils ne permettent pas de sortir de cette classe d'énergie, qui correspond à une indécence critique : la réduction doit être maintenue jusqu'à ce que le bailleur prouve, par un DPE, que la consommation est ramenée sous le seuil de 450 kWh par m2 et par an.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Pourquoi continuer à sanctionner un propriétaire ayant réalisé tous les travaux ordonnés par le juge ? Il est inconcevable que leur exécution ne permette pas de sortir de la classe G+. Le texte de la commission est clair : soit le propriétaire exécute les travaux et la réduction de loyer est levée ; soit il ne le fait pas et elle est maintenue. La mesure proposée n'aurait pas d'utilité concrète et enverrait un très mauvais signal aux propriétaires. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Le cas envisagé est assez théorique. Surtout, le signal envoyé risquerait de décourager certains propriétaires de réaliser les travaux. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6.
M. le président. - Amendement n°32 Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement de précision juridique n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°12 de Mme Nadille.
Mme Solanges Nadille. - Je propose de retarder de deux ans les échéances fixées par la loi Climat et résilience en matière de décence énergétique dans les outre-mer, compte tenu de la crise du logement qui frappe ces territoires. À La Réunion, le nombre de demandes a bondi de 60 % entre 2020 et 2023, et seule une demande de logement social sur dix est satisfaite. C'est une véritable bombe sociale ! Le calendrier prévu est d'autant moins tenable que l'intervention de l'Anah en outre-mer est inadaptée. L'application outre-mer du DPE opposable a été repoussée à 2028. De même, il serait raisonnable de reporter l'exclusion des logements classés G à 2030 et à 2033 celle des logements classés F.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - La commission a envisagé ce report, mais il risquerait de fragiliser le soutien financier aux travaux de rénovation ainsi qu'une filière composée de petits artisans. En revanche, je suis d'accord avec vous sur l'action de l'Anah : il est regrettable que nos compatriotes ultramarins ne puissent bénéficier du parcours accompagné en vue de rénovations globales. Je sais que la ministre travaille sur le sujet. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Si le DPE existe depuis plus de quinze ans dans l'Hexagone, la situation est singulièrement différente en outre-mer. Seules la Guadeloupe et la Martinique ont mis en place un diagnostic local. À La Réunion, en Guyane et à Mayotte, rien n'existe à ce jour : c'est ce qui a motivé le décalage de trois ans prévu par la loi Climat et résilience. Il ne me paraît pas pertinent à ce stade d'aller plus loin. Toutefois, j'ai entendu vos remarques et nous continuerons de travailler sur le sujet. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
Article 2
Mme Sabine Drexler . - J'appelle votre attention sur une incohérence majeure de notre politique de rénovation.
S'agissant du bâti ancien non protégé, les recommandations liées au respect de ses spécificités architecturales ou techniques ne sont pas contraignantes. Les propriétaires restent donc libres de choisir des solutions totalement inadaptées, par exemple des isolants destructeurs, comme le polystyrène, sur des murs anciens à pans de bois ou en terre. Pis, ces solutions sont parfois les plus fortement subventionnées...
L'État finance ainsi des travaux mettant en péril la structure de bâtiments qui, bien entretenus, pourraient durer encore des siècles ! Cette situation accentue aussi la fracture entre propriétaires de bâtiments protégés et non protégés. Les normes de rénovation sont trop standardisées. Nous devons veiller à ce que l'argent public ne soutienne pas la destruction de ce qu'il est supposé améliorer.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter de Mme Drexler et alii.
Mme Sabine Drexler. - Je propose une mesure simple mais essentielle pour éviter les erreurs de rénovation : interdire la pose d'isolants non respirants sur les façades des maisons à pans de bois, fréquentes en Alsace, en Normandie ou dans le Sud-Ouest. Ces travaux provoquent des désordres majeurs : condensation, pourrissement, fissures - parfois, la rénovation doit être recommencée au bout de cinq ans. Ces cas ne sont pas isolés : des centaines de maisons sont concernées chaque année. Nous devons interdire de mal rénover, d'autant que les solutions adaptées et les professionnels compétents existent. Envoyons un signal clair : la transition énergétique ne doit pas se faire au détriment du bâti ancien !
M. le président. - Amendement n°11 rectifié ter de Mme Drexler et alii.
Mme Sabine Drexler. - Défendu.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Nous ne sommes pas favorables à ce type d'interdictions générales, que les professionnels désapprouvent. Le régime proposé serait facteur de lourdeurs administratives et de délais allongés. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - Nous en avons déjà débattu il y a quelques jours. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, retrait. Je comprends votre souci de préservation du patrimoine et nous y sommes attentifs, mais l'approche que vous proposez n'est pas adaptée.
L'amendement n°10 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°7 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Chacune et chacun l'a dit dans la discussion générale : l'habitabilité d'été est un enjeu fondamental - des centaines de milliers de logements sont concernés. Nous proposons donc de créer un septième poste de travaux pour intégrer l'amélioration du confort d'été dans le champ de la rénovation énergétique.
On part du principe que l'isolation d'hiver est efficace aussi pour l'été : or l'habitabilité d'été suppose des travaux particuliers. Il ne faudrait pas que les économies réalisées l'hiver soient perdues l'été par le recours à la climatisation. Pas moins de 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur et neuf logements sur dix ne sont pas adaptés au sens de l'indicateur confort d'été du DPE.
M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié de Mme Devésa et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°23 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - Nous proposons d'intégrer systématiquement le confort d'été dans les rénovations performantes, notamment dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov'. Il s'agit de favoriser la prise de conscience de cet enjeu, tout en laissant la liberté de choix aux propriétaires.
Hier, lors du Conseil de planification écologique, le Président de la République a souligné qu'un certain nombre de dispositifs actuels pourraient être amplifiés, alors que le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre fléchit. Aidons les propriétaires confrontés au mur d'investissements que représente une rénovation énergétique !
M. le président. - Amendement identique n°28 de M. Michaël Weber et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Les travaux du Sénat, en particulier la proposition de loi de notre collègue Michaël Weber adoptée le 20 mars dernier, ont introduit le confort d'été dans la définition d'une rénovation performante. Allons un peu plus loin encore, en intégrant cet objectif parmi les postes de travaux devant être étudiés dans le cadre d'une rénovation globale et performante. Il s'agit de traduire l'une des orientations du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) présenté il y a quelques jours. Le nombre de logements exposés à vingt jours de canicule par an au moins devrait passer de 9 millions en 2020 à 21 millions en 2030.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - J'ai proposé d'intégrer dans ce texte la proposition de loi de M. Weber sans la modifier : c'est pourquoi j'ai initialement proposé le rejet de cette mesure. Dans la mesure où M. Weber la défend et qu'elle a du sens, sagesse.
Mme Valérie Létard, ministre. - Ces amendements visent à ajouter les travaux d'amélioration du confort d'été dans la définition d'une rénovation performante. La mesure est quelque peu prématurée, mais pertinente. Dans le cadre du Pnacc, des actions sont en cours. Sagesse.
Les amendements identiques nos7, 17 rectifié, 23 rectifié et 28 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter de Mme Drexler et alii.
Mme Sabine Drexler. - Cet amendement répond à une contradiction de fond. Les bâtiments anciens, donc antérieurs à 1948, présentent des caractéristiques thermiques tout à fait spécifiques : matériaux respirants, inertie... Pourtant, lorsqu'ils ne sont ni classés ni situés en secteur protégé, rien n'interdit de leur appliquer des techniques inadaptées, voire destructrices ; ce sont même parfois ces techniques qui sont les plus subventionnées. Nous devons cesser de financer ces erreurs. Cet amendement protège les propriétaires et le bâti ancien qui façonne nos paysages et contribue à l'attractivité de notre pays.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Je crains que votre amendement n'entraîne une restriction des aides à la rénovation énergétique. Il nous paraît plus efficace d'agir sur la formation des professionnels, comme il est prévu à cet article. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - En toutes circonstances, les travaux doivent être adaptés aux caractéristiques du bâti. D'ores et déjà, le recours à un professionnel labellisé RGE ou à un accompagnateur agréé est nécessaire. Les professionnels sont responsables des travaux qu'ils mènent et tenus de prendre en compte les spécificités du bâti. Il est donc inutile d'alourdir les parcours d'aide. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°9 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Après l'article 2
M. le président. - Amendement n°8 du Gouvernement.
Mme Valérie Létard, ministre. - Nous voulons élargir les compétences des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) à la maintenance et l'entretien des équipements qu'elles réalisent. Les SPLA-IN sont des outils partenariaux grâce auxquels l'État accompagne les collectivités territoriales : leur action doit s'inscrire dans la durée. L'enjeu est majeur pour la qualité des équipements construits et la maîtrise du coût des opérations.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'action des SPLA-IN est restreinte à la construction et la réhabilitation d'équipements : il est important de l'élargir à la maintenance et l'entretien. Je pense en particulier à l'action de la SPLA-IN Aix-Marseille Provence après les effondrements de la rue d'Aubagne. Avis favorable.
L'amendement n°8 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié de Mme Nadille.
Mme Solanges Nadille. - L'intervention de l'Anah en outre-mer est largement regardée comme inadaptée aux réalités de ces territoires. Je demande un rapport d'évaluation en vue d'adapter son action aux spécificités ultramarines.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - En effet, il est dommage que nos compatriotes ultramarins ne soient pas éligibles au parcours accompagné dans le cadre de MaPrimeRénov', d'autant que les rénovations globales sont les plus efficaces. Mais le Gouvernement y travaille déjà, et la question dépasse le cadre de ce texte ; le handicap et le vieillissement, notamment, sont concernés. Enfin, il n'est pas conforme à l'usage du Sénat de faire droit aux demandes de rapport. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, ministre. - En effet, votre demande dépasse le périmètre de ce texte. Des discussions sont en cours avec l'Anah pour avancer vers l'objectif que vous souhaitez. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Solanges Nadille. - Je maintiens l'amendement. Nous avons déjà trop attendu ! Nous n'avons aucune garantie sur le délai dans lequel vous agirez.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Jean-Michel Arnaud . - Je soutiens pleinement la proposition de loi de Mme Gacquerre et les changements que lui a apportés la commission. Oui, nous devons favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, mais celle-ci ne peut être décidée depuis Paris, sans égard pour les réalités locales.
En montagne, de très nombreux logements sont mal notés dans le cadre du DPE. Dans les Hautes-Alpes, la proportion de logements classés E, F ou G atteint 68 %, contre 30 % en moyenne nationale. Cette situation est liée au grand nombre de logements touristiques, au climat de montagne et à des angles morts dans la formule du DPE, s'agissant notamment de l'altitude. Résultat : on constate des surestimations de consommation pouvant atteindre 78 %. C'est comme si, roulant à 80 km/h, vous étiez flashé par un radar comme roulant à 142 km/h ! Je vous invite, madame la ministre, à venir dans mon département pour vous rendre compte du drame social qui s'annonce.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.