Comptes rendus analytiques officiels du 17 mars 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Je me réjouis d'examiner les conclusions de la CMP sur cette proposition de loi, adoptée par le Sénat il y a un an. Ce texte utile répond de façon opérationnelle à des problématiques réelles.

Pas moins de 40 % des Français disent se sentir en insécurité dans les transports. Difficile de leur donner tort, quand on sait que près de 120 000 faits de violences et de vols y ont été commis en 2023. Les gares ferroviaires, les stations de métro, les bus, les réseaux ferrés et les véhicules de transports sont vulnérables à certaines menaces, notamment le terrorisme et les violences sexistes et sexuelles (VSS).

Nous devons agir pour garantir la sécurité de nos concitoyens et du personnel des opérateurs de transports. C'est une condition du succès du report modal. Il faut un équilibre entre le respect des droits et libertés et la préservation du continuum de sécurité. La CMP est parvenue à un compromis, tout en apportant les garanties de sécurité juridique et d'opérationnalité nécessaires.

Les articles 1^er à 3 étendent les prérogatives des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, la surveillance générale (Suge) et le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) : palpations de sécurité, interdiction d'entrée dans les gares, saisie d'objets dangereux, interventions sur la voie publique. Ces apports du Sénat ont été ajustés.

L'arrivée d'opérateurs nouveaux sans Suge ni GPSR impose que, conformément à l'article 7, des agents d'Île-de-France Mobilités (IDFM) puissent siéger au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).

L'article 2 bis renforce les prérogatives des agents de sécurité. Le texte issu de la CMP préserve le renforcement, aux articles 8 à 11, de leurs moyens technologiques : pérennisation des caméras-piétons pour les contrôleurs, extension de cette expérimentation aux conducteurs. De même, une expérimentation pour la captation du son dans les véhicules en cas d'incident est prévue.

Des expérimentations ont été ajoutées, telles que des caméras embarquées dans les bus scolaires à Mayotte et dans les tramways.

La commission des lois souscrit à la prolongation de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, prévue pour les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), préconisée par les rapporteurs de la mission d'information, Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie. Ce sujet devra faire l'objet d'un débat.

Certaines garanties supplémentaires devraient être apportées notamment en matière de captation du son.

L'article 14 aggrave les sanctions pour oubli ou abandon de bagage, qui posent tant de problèmes.

L'article 15 crée une nouvelle infraction de bus et train surfing.

L'article 13 instaure une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transports, votée à deux reprises par le Sénat.

L'article 18 bis prévoit une incapacité d'exercice de la fonction de conducteur de bus en cas d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), mesure prônée par Marie Mercier dans sa proposition de loi votée au Sénat en novembre dernier. Votons ce texte équilibré et utile. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement .  - Je représente avec plaisir le ministre des transports, Philippe Tabarot, retenu pour des négociations européennes. Ce texte revient dans cet hémicycle dans lequel il a été adopté, voilà un an, sous l'impulsion de celui qui était l'un des vôtres, aujourd'hui ministre des transports, et du président de la commission des lois, aujourd'hui ministre également.

Je salue la qualité du travail de votre assemblée, et de Mmes Nadine Bellurot et Muriel Jourda en particulier.

Les députés Gilles Savary et Bruno Le Roux ont posé les premiers jalons en 2016, ce qui prouve que la sécurité n'est ni de droite ni du centre ni de gauche. L'approche est consensuelle.

Pas moins de 110 000 personnes ont été victimes de vol, violences ou escroqueries dans les transports en 2023. Les VSS ont augmenté de 15 % et les agressions contre les agents ne cessent de croître ; nous ne pouvions rester immobiles.

La CMP a enrichi le texte. Nous renforçons les moyens d'action des agents de la Suge et du GPSR, en rendant possibles les palpations sans autorisation préalable du préfet, la saisie d'objets dangereux et la poursuite sur la voie publique. Le texte renforce le continuum de sécurité avec ces services internes, la police municipale et les agents de sécurité privée.

L'interdiction de paraître dans les transports a été maintenue, avec des garanties.

L'usage des caméras-piétons, qui a fait ses preuves, est étendu aux conducteurs. Les opérateurs pourront déposer plainte en cas d'agression d'un de leurs agents. Le dispositif Stop Fraude lancé début 2025 est renforcé.

Le Gouvernement a lancé avec les opérateurs, la direction de la Sécurité routière et l'Imprimerie nationale, l'opération Verif Permis, permettant de vérifier la validité des permis de conduire des conducteurs.

Le Gouvernement, peu adepte des rapports, soutient néanmoins celui qui doit évaluer les conséquences de l'ouverture à la concurrence en matière de sûreté.

Apportant des réponses concrètes sans perdre de vue les libertés, notamment la première d'entre elles, celle d'aller et venir en sécurité, ce texte est pragmatique, équilibré et tourné vers l'efficacité. Lorsqu'elle travaille dans un esprit constructif, la représentation nationale peut faire des avancées majeures. Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme Mireille Jouve .  - Pour les millions de Français qui les utilisent chaque jour, la sécurité dans les transports n'est pas un sujet anodin.

Nous nous prononçons sur une proposition de loi d'un sénateur des Alpes - Maritimes, Philippe Tabarot, ministre des transports depuis trois mois. Preuve que notre travail est loin d'être vain et qu'il est ancré dans le quotidien des Français.

Lors de l'élaboration de ce texte, le RDSE a rappelé la nécessité du continuum de sécurité. Les chiffres sont inquiétants : 120 000 vols et violences dans les transports enregistrés en 2023, hausse de 86 % de VSS en dix ans, dont 91 % sur des femmes. Comment l'accepter ? Pour y répondre, il était indispensable de doter les agents de moyens supplémentaires et de combler les lacunes de la loi.

Nous avions toutefois formulé des réserves à l'égard de certains amendements remettant en cause l'équilibre entre sécurité et libertés publiques. Je constate que le pragmatisme l'a emporté en CMP : le montant des amendes pour l'oubli de bagages est ainsi raisonnable.

Les compétences des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF ont été renforcées. L'expérimentation de la vidéo algorithmique a été prolongée jusqu'en 2027. Une évaluation sera indispensable.

Ne nous leurrons pas ; ce chantier ne s'arrête pas à la porte des gares. On ne peut ignorer la prégnance de la menace terroriste ou la réalité des actes délictueux et des incivilités. Privilégions le pragmatisme pour améliorer le quotidien de nos concitoyens. Il faut des mesures d'éducation pour recoudre le lien social. C'est un combat de longue haleine et ce texte y participe. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC)

Mme Isabelle Florennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 13 février 2024, je disais que ce texte répondait opportunément à l'augmentation des faits de violences dans les transports, en prolongeant la loi Savary-Le Roux, promulguée le 22 mars 2016. Le texte de la CMP a été adopté le 6 mars dernier, quasiment à la date anniversaire de cette loi. Je salue le travail de qualité de Nadine Bellurot et de Guillaume Gouffier Valente ainsi que la volonté de dialogue de l'Assemblée nationale et du Sénat pour supprimer les dispositions anticonstitutionnelles. Il s'agissait de trouver un juste équilibre entre préservation des libertés et sécurité.

Dans la fable Le Loup et le chien, Jean de La Fontaine montre que le désir excessif de sécurité est l'adversaire d'une vraie liberté. Ce n'est pas le cas ici : les 118 440 faits de violences constatés en 2023 sont une réalité objective. Certes, ce chiffre baisse depuis 2016, mais j'y vois l'effet de la précédente loi ; celle-ci devrait confirmer la baisse.

En face des nouveaux droits offerts aux opérateurs, ce texte crée de nouvelles obligations, comme l'interdiction pour les individus inscrits au Fijais d'exercer comme conducteur, et prend en compte de nouvelles incivilités comme le bus surfing.

Le groupe Union Centriste approuve pleinement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, du RDSE et du RDPI ; M. Hervé Reynaud applaudit également.)

Mme Marianne Margaté .  - En février 2024, mon groupe s'était opposé à ce texte pour ses incohérences et les sanctions inefficaces et disproportionnées qu'il crée. Le passage à l'Assemblée nationale et en CMP n'a pas levé nos doutes. On crée un délit de « transport surfing », soit le fait d'utiliser « comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation ». Certes ce geste est stupide et dangereux - le choc est suffisamment douloureux pour être dissuasif - mais il est assez rare pour que personne ici n'y ait jamais été confronté.

Nous nous réjouissons de la suppression du délit d'incivilité d'habitude, mais regrettons le renforcement des sanctions pour oubli de bagages, par nature non intentionnel, ou la possibilité pour les agents de sécurité, même de sociétés privées, d'intervenir dans l'espace public.

On prolonge l'expérimentation de l'usage de traitements algorithmiques avec caméras et drones, avant de la pérenniser.

Ce qui est pire, ce n'est pas tant ces mesures que l'absence des celles qui seraient nécessaires. Quels trains allez-vous sécuriser, quand les petites lignes et les petites gares auront fermé ? Quels passagers protéger, lorsqu'ils seront tous dans leurs voitures ? Il y a un peu moins de cent ans, nous avions 60 000 km de lignes ; il n'en reste plus que 28 000 ! Les lignes les moins empruntées sont délaissées alors qu'elles dynamiseraient les territoires.

Les transports de marchandises sont aussi mis à mal. Il est plus facile de taguer un train à l'arrêt plutôt qu'un train qui roule. Il est moins anxiogène d'attendre son train si les fréquences sont régulières qu'avec des trains annulés ou retardés. Il faudrait légiférer sur l'entretien du réseau, plutôt que sur le transport surfing !

Le groupe CRCE-K votera contre ce texte, en espérant que le ministre des transports présentera des projets de loi plus audacieux. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Notre groupe regrette que ce sujet essentiel soit abordé du seul point de vue sécuritaire. Nous attendons toujours un grand projet de loi sur le report modal.

Mon collègue Fernique regrettait l'absence d'étude d'impact, s'agissant d'une proposition de loi. Certes, elle apporte des réponses rapides et précises, mais le texte adopté par la CMP n'évite pas les écueils que nous avions signalés. Il consacre le désengagement de l'État de la sécurité publique, pourtant domaine régalien, au profit du privé, par un continuum de sécurité - ou plutôt continuum sécuritaire. Mon collègue Dossus avait déjà alerté sur cette confusion des genres lors de la proposition de loi Sécurité globale.

Nous avions demandé la suppression de l'article 6 qui donne aux policiers municipaux accès aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs. Ce marronnier sécuritaire dilue les compétences régaliennes, alors que la solution est de recruter plus et de mieux former et rémunérer les forces de l'ordre.

Le pragmatisme, c'est mettre les moyens là où on en a besoin, non pas se précipiter vers une société de surveillance qui multiplie les fichiers.

Nous regrettons la rédaction de l'article 8 : en déclenchant l'enregistrement à un moment plutôt qu'à un autre, les agents peuvent montrer les évènements sous le jour qui leur convient.

Nous sommes opposés à l'article 18 sur les fouilles et les palpations : il ne précise pas, comme nous l'avions demandé, que les agents doivent informer les personnes qu'elles peuvent les refuser.

À l'article 19, nous nous opposons à ce qu'un décret prévoie la récolte par des personnes morales de droit privé de données sensibles dans le cadre du recouvrement de sommes dues pour des contraventions. Ce flou est inacceptable.

J'ai cherché les points positifs. (Mme Nadine Bellurot sourit.)

La suppression de l'article 12, qui créait un délit d'incivilité habituel en mettant sur un pied d'égalité la détention d'une arme à feu et le vapotage, est une bonne chose.

Les gares ferroviaires, les réseaux ferrés sont vulnérables à différentes menaces ; pour autant, les mesures proposées dans ce texte ne préviennent que trop peu les délits, et font peser un arbitraire du contrôle trop élevé. Aussi, le GEST votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous voici au bout du parcours parlementaire de ce texte, qui a suscité beaucoup d'initiatives, y compris de la part de Philippe Tabarot.

Le groupe socialiste a voté contre à l'Assemblée nationale. Nous notons des améliorations en CMP - ainsi de la suppression de l'interdiction administrative de transport pour les personnes menaçantes, de la collecte de données sensibles par les agents de la SNCF et de la RATP, ou du délit d'incivilité habituel.

Mais nos réserves demeurent : trop forte extension des prérogatives des agents de sécurité, privatisation des missions de sécurité et du pouvoir d'injonction, maintien de l'infraction d'abandon de bagage.

Ce texte ne permet pas une approche globale de la sûreté dans les transports. C'est une occasion manquée. Certaines dispositions sont néanmoins intéressantes, comme le développement des caméras-piétons, le numéro de signalement ou le renforcement de la lutte contre la fraude.

Nous aurions pu voter ce texte si le glissement vers la privatisation de la sécurité et les transferts de compétences de la police nationale vers la police municipale et la sécurité privée n'avait pas été si fort.

La liberté d'aller et venir n'est-elle pas menacée ? Rassurez-vous, monsieur le ministre, nous ne saisirons pas le Conseil constitutionnel sur ce point. Nous aurons bientôt d'autres occasions de le faire.

J'ai été élue de la région Île-de-France durant quinze ans. Le sujet des transports est omniprésent. Le répressif ne suffit pas. Le groupe SER s'abstiendra.

M. Marc Laménie .  - Les JOP ont présenté un Paris idéalisé : une ville propre, des transports en commun fonctionnels et une tranquillité publique que la capitale n'avait pas connue depuis des décennies. Cet épisode enchanté, l'utopie d'une ville parfaite comme celle décrite par Thomas More au XVI^e siècle, s'est achevé : dès la rentrée, l'insécurité et les incivilités ont repris leurs droits.

Je félicite les députés et sénateurs qui sont parvenus à un accord en CMP.

Le transport routier est l'un des premiers contributeurs à la pollution atmosphérique. Le report modal est donc une nécessité. Mais nous ne pouvons pas inciter les Français à changer leurs habitudes si les transports en commun sont en retard et peu sûrs. Les collectivités investissent pour des transports fréquents, propres et ponctuels. Pour que cela ait un sens, la question de la sûreté doit impérativement être résolue par les opérateurs, et surtout par les services de l'État.

Or, monsieur le ministre, la situation n'est pas satisfaisante, particulièrement concernant les VSS. Nous devons dire aux 3 374 victimes de VSS enregistrées en 2024 - un chiffre en hausse de 86 % depuis 2016 - que ces violences doivent cesser.

Cette proposition de loi renforce les missions et les capacités d'action des agents de la sécurité interne de la SNCF et de la RATP. J'ai rencontré la Suge à la gare de Reims, ce fut un dialogue enrichissant. Le partenariat avec la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales est indispensable, tout comme les nouveaux moyens dont ce texte les dote.

Pour mieux protéger nos enfants à Mayotte, les opérateurs pourront filmer la voie publique, au moyen de caméras frontales et de caméras embarquées. Certains agents de sécurité pourront être équipés de pistolets à impulsion électrique.

La lutte contre la fraude, l'entrave à la circulation et le transport surfing est renforcée.

Seront retirés des services les agents condamnés pour violences sexuelles ou terrorisme.

Les Indépendants voteront le texte. (MM. Jean-François Longeot et Laurent Somon applaudissent.)

M. Hervé Reynaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 6 mars dernier, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte commun. Nous pouvons nous en réjouir. Cette proposition de loi répond à une demande forte de nos concitoyens, mais aussi des opérateurs de transport.

Pas moins de 2 407 victimes de VSS ont été comptabilisées en 2023, dont 62 % en Île-de-France. Parallèlement, le nombre d'objets dangereux explose : 1 342 personnes ont été comptabilisées pour port et transport illégal d'armes.

Nos moyens juridiques ne sont plus adaptés au mode opératoire violent des contrevenants. Il faut les adapter.

Le texte pérennise l'expérimentation du port de caméras-piétons pour les contrôleurs et les agents de sécurité. Ce moyen est plébiscité par les agents pour diminuer les tensions en cas d'agression, a fait valoir le ministre Tabarot, qui est allé sur le terrain.

L'expérimentation de l'usage de caméra-piéton et de sonorisation pour les conducteurs de bus est positive.

Les agents de sécurité de la Suge et du GPSR pourront procéder à des palpations sans feu vert du préfet en cas de soupçon, intervenir aux abords des gares et saisir des objets potentiellement dangereux.

La proposition de loi crée une nouvelle interdiction d'entrée en gare visant des personnes menaçantes ou refusant une fouille, impose la mise en place d'un numéro d'appel unique permettant de signaler des situations à risque et proroge l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, testée lors des JOP, qui devait s'achever en mars.

La plus grande des restrictions de liberté, c'est lorsque nos concitoyens renoncent à utiliser les transports en commun à certaines heures ou sur certaines lignes.

À nous de vous faire aimer les transports en commun ! Comme l'a dit Jean-Pierre Farandou en audition, cette proposition de loi apporte un supplément d'efficacité dans l'action.

Le groupe Les Républicains votera le texte issu de la CMP (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-François Longeot et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Solanges Nadille .  - Un chiffre, glaçant : en 2024, on a enregistré près de 3 400 victimes de violences sexuelles dans les transports en commun, une hausse de 6 % par rapport à 2023. Nous partageons la volonté de M. Tabarot de renforcer la lutte contre ces violences.

Le RDPI votera unanimement les conclusions de la CMP. Malgré les retards dus au contexte politique, la navette parvient à son terme, un an après l'adoption du texte au Sénat.

Pouvoir circuler plus librement et plus sûrement dans les transports publics est un besoin impérieux. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourront procéder à des palpations sans autorisation préalable du préfet dans certaines situations à risque, et confisquer des objets jugés dangereux pour les voyageurs.

Ils pourront constater le délit de vente à la sauvette, mais ne seront pas habilités à percevoir le montant des transactions.

Un compromis a été trouvé à l'article 2, concernant leur intervention sur la voie publique. Les agents de la Suge seront dotés de pistolets à impulsion électrique, mais la CMP a écarté l'alignement des règles d'usage des armes sur celles des policiers et des gendarmes.

L'exploitant pourra conclure une convention avec une commune, un EPCI ou une autorité organisatrice de la mobilité pour déterminer les conditions d'accès des policiers municipaux ou gardes champêtres aux espaces de transport.

Sur la surveillance, plusieurs expérimentations sont prorogées : caméras individuelles des agents assermentés, caméras-piétons pour les conducteurs de bus. D'autres sont introduites. Ainsi, pendant trois ans, les opérateurs de transport scolaire à Mayotte pourront filmer la voie publique, et les transports guidés urbains seront autorisés à installer des caméras frontales embarquées. La captation du son dans les bus et cars est également rendue possible pour deux ans. L'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images de vidéosurveillance est poursuivie jusqu'au 1^er mars 2027.

À l'inverse, l'article 9 qui encadrait l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images issues des caméras de la SNCF et de la RATP en temps différé est repoussé.

La CMP a entériné une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports et a repris la sanction à trois niveaux pour lutter contre les objets délaissés. À ce sujet, il sera nécessaire de faire la publicité large de l'étiquetage anonymisé des bagages auprès des voyageurs. Le délit de transport surfing pourra être sanctionné de 3 750 euros d'amende.

Je me réjouis que les opérateurs puissent bientôt déposer plainte pour le compte d'un agent victime de violence, de menace ou d'outrage. De même, nous saluons l'interdiction d'exercer comme conducteur pour les personnes condamnées pour infraction violente, sexuelle ou à caractère terroriste. (MM. Marc Laménie et Jean-François Longeot applaudissent.)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°230 :

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)