Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles
Article 1er
Mme Hélène Conway-Mouret . - Ce projet de loi arrive alors que la cybersécurité est une priorité absolue. La sécurité de nos infrastructures est vitale, ce n'est plus une option.
Toutefois, nous exprimons nos préoccupations pour les plus petites entités, notamment celles de notre BITD. Une étude de la direction générale de l'armement (DGA) menée sur 300 entreprises a révélé un niveau de maturité très faible. Nos amendements viseront à introduire une progressivité, de la souplesse et des exonérations de sanctions. Nous voulons protéger les entreprises en les accompagnant au mieux pour préserver leur compétitivité.
Mme Michelle Gréaume . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Notre demande de rapport sur la mise en oeuvre du contrôle des investissements étrangers a été déclarée irrecevable au titre de l'article 45. Il est impératif de protéger les entreprises françaises des risques de captation des savoir-faire technologiques en matière de cybersécurité. Le Gouvernement doit rester vigilant et proactif sur ce sujet.
M. le président. - Amendement n°92 du Gouvernement.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Cet amendement vise un rapprochement avec le périmètre de la SAIV, instaurée en France en 2006. Notre volonté est d'harmoniser et de simplifier, non de surtransposer. S'en tenir aux dispositions prises par la France en 2006 est la démarche la plus simple et la plus efficace. Ces entités ont déjà investi pour mettre en oeuvre des procédures ad hoc.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement revient à la rédaction initiale de l'alinéa 7 de l'article 1er. Notre commission avait choisi de préciser le champ des activités d'importance vitale. Cette définition ne recouvre toutefois pas totalement celle de la directive REC.
Avis favorable.
L'amendement n°92 est adopté.
M. le président. - Amendement n°95 du Gouvernement.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Cet amendement rédactionnel précise la notion de résilience.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Précision utile... Avis favorable.
L'amendement n°95 est adopté.
M. le président. - Amendement n°25 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'autorité administrative devrait recueillir les observations d'un opérateur avant de le désigner comme opérateur d'importance vitale (OIV). Par cette consultation, des facteurs essentiels comme la taille de l'opérateur, les risques auxquels son secteur est confronté et sa capacité à assurer sa résilience seront pris en compte. Ces dispositions figurent déjà dans le code de la défense.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cette possibilité est déjà prévue par le code de la défense. De plus, la rédaction de l'amendement nous pose problème : en l'absence de toute observation, la procédure s'arrêterait, ce qui me semble regrettable. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Nous ne voyons pas de problème à inscrire ce point dans la loi. Avis favorable.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°93 du Gouvernement.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi. Il semble préférable de conserver une définition large qui vise les « risques de toute nature ».
M. Hugues Saury, rapporteur. - La commission avait souhaité préciser la nature des risques. Cela étant, nous sommes favorables à l'approche globale préconisée par le Gouvernement.
Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement revient sur une disposition adoptée en commission ; c'est regrettable. La définition que nous avions proposée était inspirée des articles 5 et 12 de la directive à transposer. Préciser la nature des risques, qui peuvent être terroristes, mais pas seulement, était une bonne chose. Nous voterons contre cet amendement.
L'amendement n°93 est adopté.
M. le président. - Amendement n°108 du Gouvernement.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Cet amendement supprime la sous-traitance de la liste des dépendances à analyser. Restons pragmatiques, ne surtransposons pas - la sous-traitance ne fait pas partie de la directive REC - et n'introduisons pas de lourdeur administrative.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La rédaction issue de la commission renforce la résilience : la chaîne de sous-traitance est une source de vulnérabilité à part entière. Mais je suis sensible aux arguments du Gouvernement. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°108 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°113, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié de MM. Cédric Vial et Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. - Le plan particulier de résilience doit viser aussi les équipements, au-delà des seules procédures.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 35 qui vise l'ensemble des mesures prises ou envisagées par l'opérateur, ce qui inclut notamment les équipements et matériels. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons. La loi définit les objectifs du plan de résilience, mais n'en détaille pas tous les éléments. Les plans types seront arrêtés par le Premier ministre.
M. Étienne Blanc. - Prenant acte des explications de Mme la ministre qui figureront au compte rendu, je retire mon amendement.
L'amendement n°62 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°26 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'État sera pris après avis de la Cnil, afin de déterminer le juste équilibre entre sécurité et respect des libertés individuelles. La Cnil nous a confirmé que cela entrait dans ses prérogatives.
M. le président. - Amendement identique n°49 de M. Dossus et du GEST.
M. Thomas Dossus. - Les enquêtes prévues pourront donner accès au bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi qu'à des traitements automatisés de données personnelles. Cette procédure a trait à des données sensibles : elle doit être encadrée par la Cnil.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous en avons beaucoup débattu : comment encadrer sans alourdir la procédure ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Vous connaissez mon attachement à la protection des données personnelles. Mais ce décret ne les concerne pas. Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. - Monsieur le rapporteur, suivez-vous cet avis ?
M. Hugues Saury, rapporteur. - Oui.
Mme Audrey Linkenheld. - Je m'étonne de la réponse du Gouvernement : comme l'a dit Hélène Conway-Mouret, la Cnil nous a confirmé que ce décret entrait dans son champ de compétence.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos26 et 49, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
L'article 1er, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Avant l'article 5
M. le président. - Amendement n°54 de M. Dossus et du GEST.
M. Thomas Dossus. - L'augmentation massive du nombre d'entités régulées concerne principalement des TPE et PME, ainsi que des collectivités territoriales.
Elles doivent être accompagnées, au plan technique, financier, mais aussi sur les recrutements, la formation, etc. D'où notre plan national sur cinq ans. Un accompagnement progressif doit permettre d'éviter des charges disproportionnées sur ces entités, tout en élevant notre niveau général de cybersécurité.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 5 : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Même avis. L'accompagnement des entités est au coeur de notre projet et nous sommes pleinement mobilisés. J'ai demandé à l'Anssi de lancer des actions telles que « MonEspaceNIS 2 », « Cyber PME », ou encore « MonAideCyber ». Mais je veux aller plus loin : communiquer avec les entités concernées et les sensibiliser via les associations d'élus et les syndicats et organisations professionnelles.
J'ajoute : l'amendement fait référence aux TPE qui ne sont pas concernées.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
Article 5
Mme Catherine Morin-Desailly . - Nos collectivités territoriales, hôpitaux et entreprises sont de plus en plus victimes de cyberattaques, aux conséquences graves. Le travail de transposition de ces directives européennes est donc crucial.
En France, l'Anssi, en première ligne, sera confrontée à deux grands défis. Tout d'abord, l'appropriation par les entités concernées - dont 1 500 collectivités territoriales - de leurs nouvelles obligations. Leur mise en conformité nécessitera d'importants moyens humains et financiers. Les prochaines lois de finances devront y pourvoir, dans le cadre de l'effort global de défense évoqué récemment par le ministre Lecornu.
Voilà des années que nous demandons au Gouvernement une stratégie cyber. Dès 2015, je plaidais pour une gouvernance stratégique du secteur numérique et une montée en compétences du plus grand nombre. L'amendement introduisant l'article 5 bis adopté par la commission spéciale est donc fondamental.
Le second défi est le développement d'une industrie française et européenne compétitive, susceptible de répondre à la demande. Nos entreprises, qui fournissent des solutions fiables, doivent bénéficier du ruissellement. C'est un enjeu économique, mais aussi de souveraineté. C'est pourquoi j'ai insisté pour que l'Anssi soit également dotée d'une mission de soutien à la filière : merci aux rapporteurs et à mes collègues d'avoir adopté cet amendement en commission spéciale.
L'article 5 est adopté.
Article 5 bis
M. le président. - Amendement n°65 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Pas de stratégie nationale sur la cybersécurité sans souveraineté numérique. Au vu des bouleversements mondiaux, on ne peut pas être réduits à nous tourner vers des solutions extérieures, notamment américaines. Nous devons passer d'une stratégie de la confiance à une stratégie de la souveraineté. Nous appelons, comme le Conseil d'État, à l'arrêt de l'externalisation en faveur d'un capitalisme des plateformes.
J'en profite : que compte faire le Gouvernement s'agissant d'Atos ? Vous êtes en négociation sur les supercalculateurs jusqu'au 25 mai prochain - nous nous en réjouissons. Mais quid des 10 000 salariés en France, 130 000 dans le monde ? Va-t-on laisser les acteurs privés dépecer l'entreprise ? Certains plaident pour la nationalisation complète. Le rapport que j'ai rédigé avec un collègue socialiste et deux collègues républicains préconisait l'entrée de l'État au capital d'Atos, à hauteur de 15 %.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - La stratégie nationale en matière de cybersécurité devra se concentrer sur les moyens de protéger nos entreprises, administrations et collectivités territoriales. Mais il faut aussi, parallèlement, soutenir l'écosystème. Il serait toutefois illusoire de penser n'avoir recours qu'à des technologies françaises ou européennes.
Je propose à Fabien Gay de retirer son amendement au profit de l'amendement n°36, qui traite de la question de la souveraineté numérique, sinon avis défavorable.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - La stratégie cyber a été présentée pour la première fois en 2015, puis réactualisée en 2019, 2021 et elle le sera de nouveau en 2025. Nous avons souscrit au point de vue du rapporteur qui souhaitait la mentionner dans le projet de loi.
Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de l'amendement n°96 du Gouvernement qui définit cette stratégie, sinon avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Monsieur le rapporteur, nous demandons une évaluation de notre dépendance afin de nous fixer des objectifs à cinq ou dix ans pour développer les solutions françaises et européennes. Nous ne prétendons pas faire du franco-français dès demain !
Je remercie Mme la ministre d'avoir répondu complètement à côté de ma question. (Sourires) On ne peut pas débattre de la cybersécurité et ne pas parler du réel. Il existe une entreprise, Atos, qui emploie 10 000 salariés en France et 130 000 en Europe. On fait quoi avec ?
J'interpelle le Gouvernement, parce que les appels d'offres d'Atos ne sont pas renouvelés et sont attribués à d'autres. Mais nous ne voulons secouer personne et surtout pas Mme la ministre qui n'était pas prête à répondre à notre question...
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Vos propos me surprennent, car votre amendement portait sur la stratégie sur la cybersécurité - l'amendement Atos a été jugé irrecevable. (M. Fabien Gay s'exclame.)
La question d'Atos est importante, mais elle ne relève pas de ce texte. Je vous invite à me la reposer, par exemple lors des questions d'actualité au Gouvernement.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suivrai l'avis du rapporteur, car nous examinons un texte précis. Mais je comprends la question soulevée par M. Gay, pour y avoir beaucoup travaillé !
Dès 2013, la commission des affaires européennes a mis ce sujet sur la table et dénoncé l'absence de stratégie globale et offensive en faveur de la souveraineté numérique. Et aujourd'hui, on pleure !
Nos dépendances technologiques sont très dangereuses ; nos infrastructures sont directement menacées. Si nous ne nous réarmons pas, nous sommes mal ! Sébastien Lecornu l'a redit ce week-end : même avec l'arme nucléaire, si nous ne sommes pas équipés au plan cyber, nous perdrons la guerre. Je comprends donc l'agacement de nos collègues, car on l'a dit et redit ! Certes, la France n'est pas seule responsable, le secteur étant régulé par l'Union européenne...
Nous avons gagné la « course des tortues », en ayant - enfin ! - élaboré une réglementation, avec le DSA et le DMA. Mais le chemin est encore long pour mettre enfin en oeuvre cette politique industrielle qui nous fait cruellement défaut. Cela doit aussi être notre priorité. (Mme Michèle Gréaume applaudit.)
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°96 du Gouvernement.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - La commission spéciale a souhaité intégrer la notion de stratégie dans le texte - c'est utile. Mais nous souhaitons en préciser les objectifs, la gouvernance et les indicateurs de performance associés.
Madame Morin-Desailly, le Gouvernement s'efforce de bâtir notre souveraineté technologique et numérique depuis plusieurs années. La vision que nous portons fait son chemin en Europe. L'appui à notre écosystème est bien une priorité.
M. le président. - Amendement n°39 de M. Vallet et du groupe SER.
M. Mickaël Vallet. - Cet amendement étend la culture du risque cyber jusqu'à l'échelon communal. J'avais déposé un autre amendement, visant à intégrer ce risque dans les plans communaux de sauvegarde, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Mentionnons les communes, explicitement.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°96, qui revient sur le texte de la commission, notamment certains alinéas importants.
L'amendement n°39 semble satisfait par l'alinéa 6 de l'article 5 bis qui vise les « administrations publiques », ce qui inclut les collectivités territoriales. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Demande de retrait de tous les amendements visant à préciser la stratégie - dont l'amendement n°39 - au profit de l'amendement n°96.
Mme Audrey Linkenheld. - Je m'étonne que, pour la ministre, la stratégie nationale puisse ne pas concerner les collectivités territoriales, qui font pourtant nation. J'ai fait état de la cyberattaque que nous avons subie à Lille, et vous savez que notre campus cyber est le premier en région. Comment les collectivités territoriales pourraient-elles entendre qu'elles ne font pas partie de la stratégie nationale cyber ?
Ma commune est soumise à un contrôle de la chambre régionale des comptes, qui lui demande, notamment, une stratégie cyber. Faut-il considérer que les stratégies locales seraient sans rapport avec la stratégie nationale ? Ce serait absolument incompréhensible !
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Nous sommes pleinement d'accord sur l'objectif de cette stratégie : toutes les entités doivent être protégées et accompagnées. En revanche, nous divergeons sur la rédaction. Nous proposons un cadre général, qui inclut notamment les entreprises et les collectivités. Ces dernières sont au coeur de notre stratégie, c'est pourquoi le Gouvernement les a incluses parmi les entités soumises à NIS 2.
L'amendement n°96 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°39.
M. le président. - Amendement n°43 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement prévoit que le Gouvernement clarifie le rôle et le financement des CSIRT (Computer Security Incident Response Team), les centres de réponse aux incidents, structures indispensables à la réponse opérationnelle sur le terrain.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Les CSIRT jouent un rôle essentiel de relais dans les territoires de l'action de l'Anssi. L'article 24 prévoit leur agrément afin de leur donner plus de poids dans la politique de cybersécurité. Il est tout à fait opportun que la stratégie nationale traite de leur cadre d'intervention et de leur déploiement dans tous les territoires, mais votre amendement est satisfait par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 bis. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Les CSIRT font bien sûr partie de notre stratégie ; je réaffirme mon attachement à ce dispositif d'accompagnement de proximité. Mais il nous semble que l'article 5 bis les intègre déjà. Dès lors, nous demandons le retrait de l'amendement.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°36 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.
Mme Florence Blatrix Contat. - L'autonomie stratégique de la France et de l'Union européenne suppose que nous continuions d'investir dans des infrastructures - solutions logicielles, cloud - localisées en Europe et financées par des capitaux européens. L'ambition de l'Union européenne de supprimer toute dépendance à l'égard des systèmes non européens d'ici à 2030 doit être une priorité de notre stratégie nationale de cybersécurité.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis favorable. Le renforcement de notre souveraineté est une priorité dans le contexte international actuel. La rédaction de l'article 5 bis ne couvrait pas cette question.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - De telles orientations pouvant déjà figurer dans l'article 1er, il ne me paraît pas nécessaire de les inclure ici. En outre, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement privilégie une rédaction de portée générale. Cependant, nous sommes très attachés à cet objectif : dès lors, sagesse.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voterai pour l'amendement de Florence Blatrix Contat, avec qui j'ai beaucoup travaillé sur ces questions au sein de la commission des affaires européennes. La reconquête de notre souveraineté et de notre autonomie stratégique, que nous avons laissées s'effilocher, est un enjeu fondamental.
L'amendement n°36 est adopté.
M. le président. - Amendement n°42 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement et les suivants visent à préciser le contenu de la stratégie nationale cyber.
L'amendement n°42 traite du soutien aux collectivités territoriales, notamment financier.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Les modalités de soutien aux collectivités devront bien sûr être prévues par la stratégie nationale. Il ne nous a pas paru nécessaire de le préciser ici. Néanmoins, sagesse positive.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°42 est adopté.
M. le président. - Amendement n°34 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement porte sur l'identification et le renforcement des compétences et formations nécessaires sur l'ensemble du territoire en matière de cybersécurité. La question des moyens humains, en particulier, est cruciale.
Si nous déposons ces amendements, monsieur le rapporteur, c'est bien que nous considérons qu'ils ne sont pas satisfaits.
Quand nous posons des questions précises, madame la ministre, nous attendons des réponses précises. C'est le cas notamment sur les CSIRT : nous espérons bien que vous y êtes favorable, mais voulons des précisions sur leur financement, notamment dans le contexte financier difficile que connaissent les régions.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Le renforcement des compétences en cybersécurité sur l'ensemble du territoire est une priorité. Là encore, l'amendement nous a paru largement satisfait, mais sagesse positive.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Même avis.
Sur les CSIRT, madame Linkenheld, ces dispositifs en sont à leur première année d'existence - nous sommes encore en phase de calage. Néanmoins, certains ont déjà trouvé leur modèle économique. Nous serons attentifs à la situation de toutes les régions. Je vous renvoie aux discussions budgétaires à venir.
Nous ouvrons un grand nombre de discussions en réponse au contexte géopolitique. Le renforcement de la cybersécurité sera discuté dans ce cadre.
L'amendement n°34 est adopté.
M. le président. - Amendement n°38 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Il s'agit toujours de préciser l'accompagnement des collectivités et des entreprises sur les territoires.
Nous proposons que, dans chaque département, un sous-préfet soit désigné comme référent en matière de cybersécurité et coordonne l'accompagnement des collectivités, en amont comme en aval d'éventuelles attaques. Il ne s'agit pas de créer un sous-préfet supplémentaire : cette mission reviendrait à un sous-préfet déjà en place, en plus de ses missions thématiques ou territoriales.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - L'idée est intéressante, mais risque de se heurter aux CSIRT régionaux. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Je comprends l'intention, mais cela relève du niveau réglementaire. Une mission est en cours sur le renforcement de l'action des préfets et sous-préfets. Avis défavorable.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Après l'article 5 bis
M. le président. - Amendement n°35 de M. Cardon et du groupe SER.
M. Rémi Cardon. - La délégation aux entreprises a voté à l'unanimité un rapport sur les TPE et PME, grandes oubliées de la cybersécurité. Les OIV sont protégés par l'Anssi et disposent de certains services. Quand on ne peut passer par la porte, on passe par la fenêtre : par les TPE et PME ! Cet amendement instaure un crédit d'impôt, que j'ai ramené de 30 000 à 15 000 euros, pour aider les petites entreprises concernées par NIS 2 à s'armer en matière de cybersécurité.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous voulions également créer un crédit d'impôt, mais cela a paru déraisonnable au vu du contexte dégradé de nos finances publiques. L'amendement créerait en outre des effets d'aubaine. Le Gouvernement travaille à une labellisation NIS 2 : c'est la piste à explorer en priorité. Avis défavorable.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Je souscris à la volonté d'accompagner les entreprises de petite taille, cibles de six attaques sur dix. Mais un crédit d'impôt paraît inadapté, au vu du contexte financier. Cette dépense fiscale serait en outre difficilement pilotable et source d'effets d'aubaines. Le dispositif cible par ailleurs les TPE, qui ne sont pas concernées par NIS 2, ce qui paraît peu justifiable.
Ces dépenses doivent être considérées comme un investissement : les coûts de mise en conformité sont dix fois inférieurs à ceux d'une cyberattaque.
Nous avons réfléchi à un label ad hoc : j'y reviendrai demain.
Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Contexte financier difficile ? Ça dépend pour quoi !
Le Président de la République explique que nous allons nous surarmer, sans qu'on sache avec quels financements. Les dépenses sociales et environnementales ne peuvent être sorties des critères de Maastricht, mais, pour les armes, c'est possible...
Avec M. Rietmann, nous menons une mission sur les 2 210 dispositifs d'aide aux entreprises, dont un tiers de crédits d'impôt. En écoutant Mme la ministre, je buvais du petit-lait : effet d'aubaine, mal ciblé, difficilement pilotable... Et pour le crédit d'impôt recherche, qu'en est-il ? Nous saurons, madame la ministre, nous resservir de vos arguments.
Je ne suis pas un grand défenseur des crédits d'impôt, mais, si vous n'en voulez pas, que proposez-vous ? À l'article 1er, vous nous avez fait sortir les sous-traitants du dispositif. Vous ne pouvez pas, à l'article 5, refuser de les aider financièrement à s'armer. Les petites entreprises sont celles qui subissent le plus d'attaques !
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°97 du Gouvernement.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. - Amendement de précision, pour tenir compte du facteur humain susceptible de relever d'une vulnérabilité.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°97 est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 7 est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 20 amendements au cours de la soirée ; il en reste 84 à examiner sur ce texte.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 mars 2025, à 15 heures.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 12 mars 2025
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président
Secrétaires : M. Fabien Genet, M. Guy Benarroche
1. Questions d'actualité
2. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n°259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak (procédure accélérée) (texte de la commission, n°406, 2024-2025)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire (procédure accélérée) (texte de la commission, n°408, 2024-2025)
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (texte de la commission, n°404, 2024-2025)
3. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (texte de la commission, n°397, 2024-2025)
4. Suite du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (procédure accélérée) (texte de la commission, n°394, 2024-2025)
5. Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, présentée par MM. Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°373, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)