M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Demande de priorité

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. - Le Gouvernement demande que l'article 35 soit examiné par priorité après l'article 27 et les amendements portant article additionnel à celui-ci.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Discussion générale

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; MM. Jean-François Longeot et Daniel Fargeot applaudissent également.) Ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, ou Ddadue, vise à adapter notre droit aux normes européennes tout en garantissant que ces évolutions servent pleinement notre objectif : construire une France plus forte dans une Europe plus souveraine.

L'année dernière, notre pays a présenté une bonne performance en matière de transposition, avec un retard de 0,5 % seulement. Ce résultat est cependant moins satisfaisant que celui de 2023 : le déficit de transposition n'était alors que de 0,1 %.

Sur le plan économique et financier, il s'agit d'adapter notre droit à plusieurs règlements encadrant les services d'investissements et les activités des marchés financiers. La transparence des marchés et l'accès aux données importent aussi bien aux investisseurs qu'à nos entreprises.

Alors que se développent de nouvelles formes de crédit, il convient d'encadrer ces pratiques pour mieux protéger les emprunteurs. Pour transposer les deux directives relatives aux contrats de crédit aux consommateurs et aux services financiers à distance, le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance.

Plusieurs codes, notamment le code de commerce, le code des assurances et le code monétaire et financier, sont harmonisés.

À des fins de cohérence et de simplification, le projet de loi modifie certaines dispositions issues de l'ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD.

Il s'agit notamment de tenir compte de la proposition de directive Omnibus, tout juste publiée par la Commission européenne, qui simplifie des obligations de reporting et de responsabilité extra-financière. À cet égard, le Gouvernement a déposé des amendements visant à dépénaliser les sanctions, à l'habiliter à transposer par ordonnance la directive Omnibus et à exempter de publication d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges) et d'un plan de transition sur les activités nationales les entreprises qui publient ces informations au niveau du périmètre mondial de leur activité.

L'article 14, qui concerne l'action de groupe, a été réécrit par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Mais la rédaction des députés va plus loin que la directive : elle crée un régime juridique particulièrement souple qui menace l'équilibre entre protection des consommateurs et sécurité juridique des entreprises. Sur l'initiative de Christophe-André Frassa, votre commission des lois a fait évoluer le dispositif pour en assurer la robustesse juridique tout en veillant à la transposition fidèle de la directive. Nous soutenons ce travail et proposerons quelques ajustements pour plus d'efficacité.

Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions en matière de droit de l'énergie qui approfondissent nos efforts de transition écologique.

Les mesures relatives aux transports traduisent notre ambition d'une mobilité plus durable, plus intelligente et mieux connectée. Nous visons dans ce domaine trois objectifs majeurs : modernisation, numérique et sécurité.

Dans le secteur aérien, nous voulons accélérer la transition environnementale via l'électrification des postes de stationnement des avions et un nouveau cadre pour les carburants durables. Le cadre de régulation économique de nos aéroports doit être adapté afin de faciliter l'établissement des redevances prévues par les contrats de concession aéroportuaire.

Nous voulons que nos transports accélèrent leur passage à l'ère numérique. Les nouveaux services d'information sur les déplacements multimodaux permettront aux voyageurs d'accéder en temps réel aux informations qui leur sont nécessaires, dans un cadre européen harmonisé. C'est une avancée majeure pour la mobilité quotidienne.

Pour renforcer la sécurité de nos transports, notamment ferroviaires, nous voulons harmoniser nos pratiques avec les standards européens les plus exigeants. Il s'agit notamment de faciliter l'ouverture de nos réseaux à la concurrence. Ces dispositions démontrent notre capacité à conjuguer innovation, durabilité et sécurité.

En matière de santé, ce texte prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Ces diplômés bénéficieront de la reconnaissance automatique de leur diplôme après un programme de mise à niveau, sans plus devoir justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au cours des cinq années antérieures.

S'agissant enfin de la circulation des personnes, le projet de loi réforme la carte de séjour pluriannuelle « talent » portant la mention carte bleue européenne et la carte « talent famille » délivrée aux membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés. Il étend l'éligibilité à la carte de résident de longue durée-UE aux titulaires d'une carte bleue européenne qui ont effectué une mobilité intra-européenne.

Je me réjouis de débattre avec vous de toutes ces mesures utiles à la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Damien Michallet, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC) Je remercie la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de m'avoir désigné rapporteur sur ce texte technique, mais aux implications concrètes pour de nombreux acteurs. Indispensable, il l'est à double titre : d'une part, il vise à assurer le respect de nos engagements européen ; d'autre part, il nous donne l'occasion de nous approprier les règles européennes et d'user des marges de manoeuvre laissées aux États.

Nous avons examiné au fond dix-sept articles, traitant des énergies renouvelables, de l'environnement et des transports. Nous nous sommes efforcés de mieux prendre en compte les attentes des collectivités territoriales et de faciliter l'appropriation par les entreprises des normes environnementales.

S'agissant des énergies renouvelables, notre commission avait créé en 2023, dans la loi Aper, des référents préfectoraux destinés à simplifier l'instruction des projets. L'article 24 du projet de loi étend ce dispositif aux projets éoliens en mer, tandis que l'article 24 bis définit une cartographie des zones propices aux énergies renouvelables en s'appuyant sur les zones d'accélération, une innovation introduite par notre commission pour redonner la main aux élus locaux.

Pour assurer la clarté du droit et un haut niveau de protection de la biodiversité, nous avons rétabli l'article 25, supprimé par les députés, qui transpose la directive RED III en élevant au niveau législatif les critères d'exonération de la demande de dérogation « espèces protégées », tout en appliquant ces règles à l'ensemble des projets, et non aux seuls projets d'énergies renouvelables.

Nous avons également apporté plusieurs améliorations à l'article 26, qui, au demeurant, relève davantage d'un ajustement technique de la loi Aper. La commission déplore la prolifération de ces cavaliers européens, figurant dans un Ddadue alors qu'ils sont sans lien avec le droit européen. Pour soutenir la filière française des panneaux photovoltaïques, nous avons aménagé le calendrier d'obligation de couverture des parkings. D'autre part, nous avons assoupli l'obligation de constitution d'une régie, qui freine de nombreux projets. Enfin, nous avons uniformisé le critère de proximité pour l'autoconsommation collective, afin de permettre à des structures publiques étendues, comme les Sdis, de bénéficier de ce soutien aux énergies renouvelables.

En matière environnementale, la simplification des obligations de déclaration d'émissions de gaz à effet de serre par les entreprises opérée par l'article 9 est bienvenue. En ce qui concerne les articles 36 et 37, relatifs à la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la commission a souhaité mieux encadrer l'habilitation à légiférer par ordonnance.

L'article 39 simplifie la mise en oeuvre de la directive « Inondation » de 2007, en supprimant plusieurs surtranspositions. Nous avons examiné cet article avec une vigilance particulière, compte tenu de l'amplification des risques d'inondation. Nous avons souhaité maintenir deux procédures de consultation essentielles : celle du Comité national de l'eau (CNE) sur la stratégie nationale de gestion du risque d'inondation (SNGRI) et celles des collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement et de Gemapi sur le projet de plan de gestion des risques d'inondation (PGRI).

S'agissant du transport aérien, l'article 28 réforme la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires : les contrats de régulation économique signés entre l'État et le concessionnaire pourront être allongés jusqu'à dix ans s'ils sont conclus à l'occasion du renouvellement d'une concession, comme pour l'aéroport Nantes-Atlantique.

Cette disposition, qui n'a pas grand-chose à voir avec l'adaptation au droit européen, aurait mieux trouvé sa place dans un autre véhicule législatif. J'ai cependant choisi d'être pragmatique, eu égard notamment à la situation de Nantes-Atlantique. La commission a enrichi cet article en allongeant à dix ans au maximum la durée des contrats de régulation économique pour les aéroports ayant un projet industriel le justifiant, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des transports (ART). Sur l'initiative de Didier Mandelli, nous avons aussi précisé que le cahier des charges des appels d'offres de concessions sera rendu public : pour de tels projets structurants, la transparence doit être exemplaire.

Afin d'accélérer la décarbonation du secteur, plusieurs mesures relatives aux opérations au sol et à la durabilité des carburants sont inscrites aux articles 29 et 34. Nous les avons complétées en prévoyant notamment que les amendes liées au non-respect des obligations d'incorporation de carburants aériens durables serviront à financer la recherche dans ce domaine stratégique.

L'harmonisation européenne des règles relatives aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire et à la vérification de l'aptitude du personnel non conducteur nécessite des adaptations, opérées par l'article 33. J'ai veillé à ce qu'elles n'aient aucun effet négatif sur la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs. En particulier, seuls des médecins et psychologues maîtrisant les spécificités du secteur ferroviaire pourront être chargés de vérifier l'aptitude du personnel. D'autre part, nous pérennisons le rôle de la commission ferroviaire d'aptitudes, qui rend ses décisions à l'issue d'une procédure plus rapide et moins coûteuse que la justice administrative.

En ce qui concerne le transport routier, les articles 30 et 31 garantissent la mise à disposition de données numériques relatives à la circulation et à la sécurité routières. Il s'agit de favoriser le déploiement de services d'informations en temps réel afin de favoriser la fluidité du trafic, la sécurité routière et le report modal. La commission a accueilli favorablement ces deux articles et prévu la consultation de la Cnil et de l'ART sur les textes d'application.

L'article 35 modifiait la loi d'orientation des mobilités pour y inscrire l'objectif de fin de vente des véhicules thermiques légers en 2035, au lieu de 2040, conformément à un règlement européen de 2023. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, et notre commission n'a pas souhaité revenir sur cette décision. D'une part, cet article est dépourvu de portée normative, le règlement européen étant d'application directe. D'autre part, celui-ci prévoit une clause de revoyure en 2026 - le commissaire européen vient même d'annoncer qu'elle pourrait être avancée à la fin de cette année : nos dispositions risqueraient donc d'être rapidement frappées d'obsolescence.

Je suis convaincu que nos débats permettront de conserver les apports de notre commission et d'apporter au texte de nouvelles améliorations au bénéfice des collectivités territoriales et des entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires économiques a examiné au fond cinq articles et trois pour avis.

Ces mesures visent à transposer le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » et la réforme du marché européen de l'électricité. Sur ces sujets importants, notre commission et le Sénat tout entier ont pris position dans deux résolutions européennes, en 2022 et 2023. Je salue le travail collégial et précurseur mené par Dominique Estrosi Sassone et Daniel Gremillet.

Mes travaux préparatoires m'ont permis de présenter plusieurs amendements, adoptés en commission, afin d'assurer l'intelligibilité et l'applicabilité des dispositions, d'éviter les surtranspositions et de garantir la complétude et la cohérence des articles, dont plusieurs, pourtant requis par le droit européen, avaient été supprimés par l'Assemblée nationale.

Je me suis d'abord efforcé de réaffirmer les prérogatives du législateur.

Dans cet esprit, nous avons supprimé une disposition de l'article 23 permettant au Gouvernement de lancer de nouveaux appels d'offres pour les projets d'électricité renouvelable au-delà des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le chantier de révision de notre programmation énergétique a été lancé : la souplesse proposée, qui lèverait toute borne à l'action du Gouvernement, n'est donc pas nécessaire.

À l'article 27, nous avons inscrit les seuils européens minimaux en deçà desquels l'évaluation environnementale et l'analyse coûts-avantages ne sont pas requises : c'est plus protecteur pour les entreprises et les collectivités.

Nous nous sommes attachés également à protéger les consommateurs d'énergie.

À l'article 20, j'ai voulu préserver les compétences du médiateur national de l'énergie et des différents médiateurs de la consommation. À l'article 22, nous avons consolidé la surveillance par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du marché de gros, en relevant les sanctions encourues en cas d'avantage financier à 20 % du chiffre d'affaires. À l'article 34, la commission a quintuplé les sanctions maximales prévues pour les fournisseurs de carburants et les exploitants d'aéronefs en cas de non-respect récidivé de l'obligation d'incorporation de carburants durables.

La commission a également cherché à alléger les contraintes pesant sur les entreprises.

J'ai notamment proposé, à l'article 20, de mieux définir les pratiques contractuelles restrictives pouvant être recherchées par la CRE. Par souci de simplification, à l'article 21, nous avons exclu du mécanisme d'ajustement les installations de production d'électricité inférieures à 10 mégawatts. À l'article 27, le recours aux exemptions européennes a été prévu s'agissant des nouvelles obligations : audits énergétiques, systèmes de management de l'énergie, valorisation de la chaleur fatale.

Enfin, nous nous sommes employés à alléger les contraintes pour les collectivités.

À l'article 26, nous avons consolidé la contribution acquittée par les usagers sur l'extension du réseau public de distribution d'électricité. J'ai tenu à inscrire à l'article 27 les exemptions prévues par le droit européen en matière de performance énergétique des bâtiments publics. Je remercie Sabine Drexler pour notre travail commun sur ce sujet.

Je vous invite à adopter le projet de loi, ainsi infléchi et réfléchi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC) La commission des affaires sociales s'est vu déléguer l'examen au fond des articles 40 et 41, relatifs à la santé.

L'article 40 porte sur la reconnaissance des diplômes d'infirmier roumains.

Pour permettre l'application aux professions réglementées des principes de libre circulation des travailleurs, une directive de 2005 a instauré un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles bénéficiant aux ressortissants des États membres. Dans ce cadre, les membres de cinq professions, dont les infirmiers, bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications sous réserve de détenir un diplôme délivré par un État membre à l'issue d'une formation respectant des exigences minimales.

Lors de l'intégration de la Roumanie, la formation des infirmiers dans le pays ne respectait pas ces exigences. Toutefois, la directive a permis aux titulaires d'un diplôme roumain de bénéficier de la reconnaissance automatique lorsqu'ils attestent d'une expérience professionnelle en Roumanie. Une directive de 2024 a complété cette dérogation en permettant la reconnaissance des diplômes roumains lorsque l'infirmier a suivi un programme spécial de mise à niveau, mis en place par la Roumanie entre 2014 et 2019.

L'article 40 transpose cette dernière évolution. Parce qu'il est dans l'intérêt de notre système de santé de faciliter la mobilité en France de professionnels formés au sein de l'Union, notre commission l'a adopté. Seuls 3 % des infirmiers exerçant dans notre pays ont été formés à l'étranger, dont 684 titulaires d'un diplôme roumain, soit environ un infirmier sur 1 000.

L'article 41 concerne l'approvisionnement en dispositifs médicaux.

Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le nombre de signalements de ruptures de dispositifs médicaux a considérablement augmenté, pour atteindre 149 l'année dernière. Ces tensions touchent parfois des dispositifs indispensables.

Face à ces difficultés, des outils de sécurisation de l'approvisionnement ont été mis en place. L'ANSM a ainsi instauré une procédure de gestion anticipée des ruptures, associant les opérateurs. Les obligations des exploitants dans l'anticipation et la déclaration des ruptures ont été renforcées sur l'initiative de notre assemblée.

D'autre part, un règlement européen de 2024 fait obligation aux fabricants anticipant une interruption ou une cessation d'approvisionnement susceptible d'entraîner un préjudice grave pour la santé publique d'informer l'autorité nationale compétente et les établissements et professionnels concernés. L'article 41 en tire les conséquences en droit national en soumettant à des sanctions financières les fabricants qui manqueraient à ces obligations. Il permet aussi à l'ANSM de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires à la continuité des prises en charge. Cette évolution répond à une proposition ancienne de notre commission, qui la soutient sans réserve.

Ces deux articles nous semblent à la fois nécessaires pour adapter notre législation aux évolutions du droit européen, et utiles pour notre système de santé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Comme à l'accoutumée, la commission des finances a été saisie pour avis sur ce projet de loi Ddadue. En outre, onze articles lui ont été délégués au fond, et elle a adopté deux articles additionnels.

La nécessité d'adapter notre droit au droit de l'Union européenne en matière économique et financière résulte de plusieurs textes ayant abouti à la fin de la neuvième législature du Parlement européen ; il s'agit notamment du paquet législatif en matière bancaire, destiné à traduire le cadre prudentiel dit de Bâle III finalisé.

La nouvelle Commission européenne, bien que toujours dirigée par Ursula von der Leyen, ne semble pas avoir les mêmes priorités que la précédente. J'en veux pour preuve la présentation récente du projet de directive Omnibus, qui revient sur certaines dispositions de la directive CSRD - que la France avait déjà transposées, à la différence de certains de ses partenaires. Je rappelle qu'il s'agit du cadre commun en matière d'obligations de publication par les entreprises d'informations relatives à la durabilité de leurs activités.

Les entreprises étant inégalement en mesure de s'adapter à ces nouvelles exigences, une entrée en vigueur progressive selon leur taille a été prévue. Ce calendrier pourrait être amené à évoluer dans le cadre de la directive Omnibus.

J'insisterai sur trois dispositifs qui illustrent les novations récentes du droit européen.

L'article 2 adapte notre droit à la nouvelle obligation faite aux banques de ne pas discriminer les virements instantanés en euros, désormais gratuits dans la quasi-totalité des cas en application du règlement du 13 mars dernier. Les agents de la DGCCRF sont ainsi habilités à rechercher et constater les manquements à cette obligation.

L'article 4 tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, qui a invalidé, en novembre 2022, les dispositions de la cinquième directive anti-blanchiment prévoyant l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Conformément à la sixième directive anti-blanchiment, cet article détermine les personnes disposant d'une présomption d'intérêt légitime pour accéder aux données du RBE.

Le règlement ESAP prévoit la création progressive d'un point d'accès unique européen pour les informations financières et extra-financières publiées par les entreprises ; il s'agit d'un levier d'intégration important pour l'épargne et l'investissement. La mise en place de cette base de données suppose une habilitation à légiférer par ordonnance.

La commission des finances a enrichi ce texte de différentes façons : en prévoyant des mesures complémentaires de transposition de la directive AIFM, qui fixe les règles applicables aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; en allégeant la charge réglementaire pesant sur nos entreprises, notamment par le report de l'application de la directive CSRD pour certaines PME ; en resserrant l'encadrement des habilitations à légiférer par ordonnance. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des lois a examiné au fond neuf articles de ce texte.

L'article 13 concerne la commande publique, plus particulièrement le partenariat d'innovation. Une innovation est nécessaire pour que l'acheteur puisse recourir à ce marché public spécifique. Or l'article 44 de la loi de finances pour 2024 comporte des dispositions contraires au droit de l'Union européenne. L'article 13 les supprime pour assurer la conformité du régime du partenariat d'innovation au droit européen. La commission recommande de l'adopter sans modification.

Les articles 14 à 19 concernent l'action de groupe, dont les différents régimes méconnaissent depuis 2022 plusieurs dispositions de la directive Actions représentatives. Ces articles procèdent à la transposition stricte des exigences européennes au sein des sept cadres prévus.

Le sujet n'est pas nouveau : nous avons examiné, voilà à peine plus d'un an, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, qui visait notamment à transposer cette directive. Mais la commission mixte paritaire n'a jamais été convoquée, du fait des désaccords entre les deux chambres. Ce texte en fera office, car, à l'Assemblée nationale, le rapporteur pour avis, Philippe Gosselin, a substitué cette proposition de loi au dispositif de l'article 14 - mais dans la rédaction de l'Assemblée nationale, qui pose de nombreuses difficultés juridiques identifiées lors de nos travaux.

En particulier, le champ de l'action de groupe serait universel, ce qui étendrait le nombre d'acteurs économiques soumis au risque réputationnel lié à cette procédure et détournerait les justiciables des voies de droit commun, plus efficaces.

La qualité pour agir serait attribuée au regard de critères excessivement souples : l'adoption d'un agrément fondé sur les conditions exigeantes énumérées par la directive, solution que nous avions proposée, paraît plus opportune.

La sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels a été rétablie. Or non seulement elle ne paraît pas conforme aux principes de proportionnalité et de légalité des peines, mais elle va à l'encontre de la logique compensatrice de la responsabilité civile.

L'attestation sur l'honneur a été rétablie, mais ce dispositif déclaratif ne permettrait pas de prévenir les conflits d'intérêts ; en revanche, il fournirait au défendeur le prétexte d'installer un contentieux pénal pour faux à des fins dilatoires.

Enfin, l'article 14 n'intègre pas au régime des actions de groupe certaines améliorations prévues par le Sénat, comme la mise en demeure préalable, la procédure simplifiée et les dispositifs de prévention des conflits d'intérêts.

Dans un esprit de compromis, nous avons conservé l'essentiel des modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale. Mais nous proposons de remédier aux difficultés que j'ai décrites, conformément à la position de notre assemblée.

Les articles 42 et 43 portent sur des titres de séjour relevant du dispositif « Talents », au bénéfice de travailleurs hautement qualifiés et de membres des professions médicales.

Le premier transpose la directive du 20 octobre 2021, refondant le régime de la carte bleue européenne. La directive assouplit les conditions de délivrance, avec une précision qui fait de sa transposition un exercice contraint. Favorable à ce dispositif qui va dans le sens de ce qu'on a pu appeler l'immigration choisie, la commission a cherché à ménager un juste équilibre entre son attractivité et sa raison d'être, consistant à attirer des travailleurs hautement qualifiés. Nous avons notamment prévu que le seuil salarial ne pourrait être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.

Quant à l'article 43, il procède à des coordinations relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie ». Nous proposons son adoption sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. Simon Uzenat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Qui trop embrasse, mal étreint : les gouvernements successifs ont pris la fâcheuse habitude de présenter de tels textes fourre-tout, comportant des dispositions nombreuses et sans lien entre elles.

Cette fois, le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne concerne aussi bien le droit bancaire que la commande publique, le droit de la consommation, le marché de l'électricité, la santé ou le séjour des étrangers - bref, une soupe indigeste. Combinée à des délais d'examen restreints, cette méthode n'est pas la meilleure pour mener un travail compris de nos concitoyens.

Le recours aux ordonnances ne permet pas un travail satisfaisant, d'autant que de nombreuses dispositions auraient mérité des textes spécifiques. Ce choix prive aussi le Parlement d'une discussion : entre 2012 et 2018, il n'a été associé à la transposition que de 14 % des directives.

En outre, l'agenda européen pourrait remettre en cause certaines dispositions récemment adoptées. Hélas, nous craignons que le paravent de la simplification soit utilisé pour démonter les acquis sociaux et environnementaux qui participent pourtant à notre compétitivité durable - ce sont les acteurs économiques eux-mêmes qui le disent. Nous sommes tous favorables à la simplification, à condition qu'elle ne soit pas synonyme de dérégulation. La directive CSRD ou le mécanisme d'ajustement carbone sont des progrès vers un protectionnisme écologique et social européen contre la désindustrialisation : ne les détricotons pas.

La droite sénatoriale tente de revenir sur ces acquis. Pourtant, nous avons besoin de jouer collectif en Europe, et la France doit montrer l'exemple.

L'article 3 facilite l'examen de la situation assurantielle des véhicules : une mesure pratico-pratique, utile.

Nous regrettons le recul prévu à l'article 7 sur la conditionnalité des aides de France 2030. Il va à l'encontre du rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises appelant à mettre en cohérence les aides à la décarbonation de France 2030 avec la future stratégie nationale bas carbone et le futur plan national d'adaptation au changement climatique. En matière de décarbonation, faut-il rappeler que le coût de l'inaction serait très élevé ?

Nous regrettons la transposition a minima sur l'action de groupe, à l'article 14. Nous proposerons de rétablir certaines dispositions de la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin.

L'article 21 élargit le périmètre des acteurs participant au mécanisme d'ajustement électrique. Il faut renforcer les moyens de RTE et accompagner le développement des énergies renouvelables.

Oui, l'Europe sait être au rendez-vous ; ce n'est pas toujours le cas du Gouvernement. La position de notre vote n'est pas arrêtée et dépendra de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Grand . - Le contexte géopolitique et économique actuel est singulier : l'unité de notre continent et la construction d'une défense européenne sont essentielles ; nous devons aussi renforcer notre productivité, car il y va de notre souveraineté.

Les projets de loi de cette nature n'ont qu'un faible écho. Pourtant, ils comportent des modifications majeures pour le quotidien des Français, des collectivités territoriales et des entreprises. Le groupe Les Indépendants, profondément attaché au projet européen, soutient évidemment la transposition du droit européen. En revanche, nous serons vigilants sur les surtranspositions.

De nombreuses mesures sont prévues pour renforcer la transparence des marchés financiers et sécuriser les transactions : encadrement des obligations vertes, point d'accès unique aux informations sur les services financiers, encadrement des cryptoactifs.

Le texte de l'Assemblée nationale comportait une surtransposition de la directive CSRD, qui impose aux entreprises des obligations aussi fastidieuses que complexes en matière de reporting extra-financier. Notre groupe ne soutient pas ces surtranspositions, qui fragiliseraient nos entreprises et vont à l'encontre des objectifs de simplification fixés par le paquet législatif Omnibus. Nous saluons donc leur suppression par la commission.

S'agissant des actions de groupe, il est nécessaire de dépasser les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour aboutir rapidement à un compromis.

Le développement des énergies renouvelables est également un aspect majeur du projet de loi, avec la transposition partielle de la directive RED III. Nous resterons vigilants à ce que ces mesures ne fragilisent pas notre filière nucléaire française.

Les articles 36 et 37 comportent des dispositions essentielles à la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Celui-ci n'est pas seulement un outil de transition écologique : il est surtout un instrument de protection contre le dumping environnemental et pour favoriser la réindustrialisation de notre continent.

Dans le domaine de la santé, nous soutenons l'adaptation de notre droit au nouveau règlement relatif aux obligations d'information en cas d'interruption ou de cessation d'approvisionnement de dispositifs médicaux.

Le projet de loi facilite l'octroi de la carte bleue européenne. L'enjeu est d'attirer et de retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées. Pendant des années, les Américains ont attiré les meilleurs talents, souvent européens, grâce à leur Green Card. À nous de renforcer notre attractivité, dans un contexte de concurrence économique internationale accrue.

Le monde ne nous attendra pas : la lente agonie de l'économie européenne, pour reprendre les termes de Mario Draghi, doit prendre fin. Cela passe par des politiques ambitieuses et une simplification de nos normes.

La Commission européenne semble s'être enfin saisie de cet enjeu : elle vient de publier la première partie du paquet Omnibus, dont les mesures de simplification devraient soutenir nos entreprises, notamment les PME.

Face aux États-Unis et à la Chine, face aux puissances émergentes, l'heure n'est pas à la surtransposition normative, mais au réarmement économique de l'Europe. Le groupe Les Indépendants soutient ce texte mais restera vigilant sur d'éventuelles surtranspositions, qui porteraient préjudice à nos entreprises et nos collectivités.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Après plusieurs perturbations de l'agenda parlementaire, nous examinons enfin ce texte, particulièrement hétéroclite et technique. Je salue le travail de nos rapporteurs.

Les articles délégués au fond à la commission du développement durable touchent à l'énergie, aux transports, à la lutte contre les gaz à effet de serre : vaste programme ! Le rapporteur Michallet en a amélioré les dispositifs.

L'article 25, supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par un amendement du rapporteur, étendant à l'ensemble des projets industriels l'exemption à la demande de dérogation « espèces protégés ». Il apportera une plus grande sécurité juridique aux industriels sans diminuer le contrôle relatif à la préservation de ces espèces.

L'article 26 promeut le développement des énergies renouvelables : nous soutenons la filière photovoltaïque en encourageant les propriétaires d'un parc de stationnement à acquérir des panneaux photovoltaïques de deuxième génération, produits en France. Pour soutenir nos élus locaux, le rapporteur a exclu toute restriction de leur compétence d'urbanisme. Dans un objectif de simplification, nous avons fait évoluer les règles de virement entre budgets annexes et budget principal dans le cas d'installations de production d'électricité renouvelable non dédiées à l'autoconsommation.

En matière de transports, je salue les amendements du rapporteur qui encourageront des comportements plus efficaces de décarbonation, via un rehaussement des sanctions. En ce qui concerne l'utilisation de carburants d'aviation durables, le fléchage du produit des amendes vers la recherche dans ce domaine est cohérent.

Au-delà du débat sur le statut de cavalier de l'article 28, je ne puis que me satisfaire, comme élu de la région Pays de la Loire, des dispositions qui rendront plus attractifs les appels d'offres de concession aéroportuaires. Elles permettront d'éviter un nouvel échec du renouvellement de la concession de l'aéroport Nantes-Atlantique.

Le maintien de la suppression de l'article 35 est bienvenu. Celui-ci prévoyait la mise en cohérence des dates de fin de vente des véhicules thermiques entre droits français et européen. Une clause de revoyure européenne est prévue : une inscription dans la loi n'est plus adaptée.

Concernant la gestion des inondations, qui a fait l'objet d'une proposition de loi de nos collègues Rapin et Roux adoptée la semaine dernière, le texte simplifie les mesures de transposition de la directive Inondation. Notre rapporteur a veillé à ce que la consultation des acteurs soit assurée : celle du Comité national de l'eau sur la SNGRI et celle des collectivités sur le projet de PGRI.

Je soutiens le calendrier, plus rationnel, des obligations de reporting des entreprises.

Ce texte, consolidé par nos travaux, se préoccupe de nos élus locaux, d'enjeux économiques et sociétaux et de l'articulation entre la préservation de la biodiversité et le développement de nos territoires. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - Ce projet de loi met notre droit en conformité avec le droit européen. Grâce à ces harmonisations régulières, la France ne figure plus parmi les mauvais élèves en matière de délai de transposition - mais le législateur doit veiller à ce que les adaptations respectent nos principes fondamentaux et protègent nos intérêts.

Ce texte comporte des mesures concrètes, qui impactent la vie quotidienne. Les Français ne comprendraient pas que ces transpositions s'avèrent être source d'incertitudes.

Je remercie les rapporteurs qui ont oeuvré pour prendre en compte les attentes des collectivités territoriales et éviter des surtranspositions néfastes. Le texte avait été substantiellement modifié à l'Assemblée nationale. En tant qu'Ultramarine, je salue l'effort des députés pour renforcer l'autonomie énergétique des territoires non interconnectés : tous les projets d'énergies renouvelables dépassant les objectifs de la PPE devront être co-élaborés.

Le RDPI salue la transposition de la directive du 13 septembre 2023 qui vise la réduction de 30 % de la consommation d'énergie d'ici à 2030. Les entreprises les plus énergivores devront s'adapter.

Plusieurs mesures renforcent les droits des consommateurs, comme la transposition de la directive de 2020 sur les clauses d'action collective ; il y a aussi des mesures sur le crédit à la consommation ou les achats en ligne ou à distance.

Autre avancée : l'accès des passagers à une information fiable, en temps réel, sur les perturbations dans les transports ou les moyens alternatifs, pour une meilleure gestion des déplacements et plus de transparence.

Le code de la commande publique sera adapté pour faciliter l'accès des jeunes entreprises à la commande publique et favoriser la diversité et l'innovation dans les appels d'offres.

Dans un contexte géopolitique inquiétant, l'Union européenne est plus que jamais un garant de la stabilité économique, de la sécurité et de la cohésion régionale. Toute décision qui renforce notre unité et notre capacité à répondre en Européens aux défis du monde est importante.

Mme Sophie Briante Guillemont . - La France est plutôt bonne élève, avec un défaut de transposition des directives de 0,5 % quand la moyenne européenne est de 0,8 %, et un délai moyen de sept mois, contre un an pour le reste de l'Union. Ces performances s'expliquent largement par les nombreux projets de loi Ddadue.

Celui-ci transpose des dispositions majeures pour certains secteurs.

Ainsi, l'article 13 met en conformité le code de la commande publique pour éviter que les jeunes entreprises soient toujours considérées comme innovantes dans le cadre des partenariats d'innovation.

L'article 20 finalise la transposition de la directive de 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - sachant que la France avait été mise en demeure sur ce point.

En dix ans, seules 35 actions de groupe ont été intentées, avec un taux de réussite de 20 %. Cela tient notamment à l'atomisation des régimes juridiques ; la transposition de la directive est l'occasion de les unifier. L'article 14 reprend une proposition de loi récente qui y pourvoit et met notre droit en conformité avec la directive de 2020. Le travail du Sénat en commission a amélioré le texte de l'Assemblée nationale, notamment sur la sanction civile ou l'attestation sur l'honneur.

Sur la forme, le travail législatif est compliqué par ces textes fourre-tout touchant à des domaines aussi variés que le marché de l'électricité ou le séjour des étrangers. Le RDSE votera le texte, mais il faudrait une réflexion sur la procédure concernant les futurs Ddadue. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Franck Dhersin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce projet de loi est technique et épars, mais utile. Il touche à des domaines essentiels de notre vie collective.

Nous devons toujours garder à l'esprit que les règles ne peuvent pas s'apprécier hors de tout contexte international. Notre groupe votera sans réserve ce texte indispensable pour assurer le respect de nos engagements et la conformité avec le droit de l'Union européenne. Mais la surtransposition demeure une préoccupation. L'ajout de contraintes non prévues par les textes européens pèse sur nos entreprises et nos concitoyens, freine l'innovation et complique la mise en oeuvre des politiques publiques. Selon deux anciens premiers ministres, le poids des normes représente une perte de 4 % de PIB ! Nous devons transposer de manière fidèle et proportionnée, sans ajouter de contraintes superflues.

Le contexte international requiert un soutien sans faille à nos industries et nos entreprises. Comment tolérer que l'ordonnance de transposition dispose que le reporting extra-financier se fait dans chacune des filiales, alors que la directive CSRD ne l'exige qu'au niveau de la société mère ? Nous rajoutons une complexité inutile.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 34 amendements pour simplifier les normes environnementales applicables aux entreprises et prendre en compte les attentes des collectivités. Mais il faut aller plus loin : la surtransposition freine notre compétitivité et notre réindustrialisation, elle complique la vie de nos entreprises. Il est cocasse que la Commission européenne soit obligée de produire un texte Omnibus de simplification pour corriger les excès dont elle est elle-même responsable !

Les exécutifs nationaux doivent se montrer plus exigeants à l'égard de la bureaucratie bruxelloise qui alimente les critiques autour du projet européen. Nous voulons une Europe puissance, un continent qui produit, qui innove, pas un enfer réglementaire ! Ne rajoutons pas de la difficulté à la difficulté. Le groupe UC votera ce texte, mais appelle à la plus grande vigilance, pour que les promesses soient tenues ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Alexandre Basquin . - Que dire, sinon que ce texte ne transpire pas l'enthousiasme... Il ne parle que très peu des difficultés de nos concitoyens, nourrissant le sentiment d'une Union européenne technocratique et opaque, éloignée des attentes des habitants.

Bien loin de l'esprit fondateur d'une Europe de la paix, ce texte manque d'audace. Je ne parle pas d'économie de guerre, mais de l'intérêt commun des peuples. Sous ses airs techniques, ce projet de loi, malgré quelques avancées, s'inscrit dans la même ligne libérale qui dirige l'Union européenne depuis trop longtemps.

De Ddadue en Ddadue, c'est toujours la même ritournelle. Les mesures climatiques sont faibles, loin de répondre aux recommandations du Giec. Rien sur la justice sociale, sur les discriminations, sur l'égalité femmes-hommes, ou encore sur l'évasion fiscale. Le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales et des banques aurait pourtant du sens...

Loin de la recherche d'un bonheur commun, nous restons enfermés dans le carcan des textes européens pourtant rejetés par les peuples, dans la sacro-sainte logique de la règle d'or. Les marchés financiers gardent la main. Je regrette de n'avoir pas pu vous convaincre de transposer la directive sur les travailleurs des plateformes, pour mettre fin à leur exploitation.

Il aurait fallu se donner le temps d'un examen thématique par thématique ; je regrette le recours excessif aux ordonnances. Nous nous abstiendrons pour l'heure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. Jacques Fernique . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi hétéroclite ne satisfait pas à l'exigence d'intelligibilité du travail parlementaire. Le Gouvernement ignore notre demande de cohérence thématique et abuse des ordonnances, mode chronique de dessaisissement du Parlement...

Face aux 43 articles de cet inventaire à la Prévert, je salue le travail des rapporteurs.

Ce Ddadue 2025 comprend des évolutions positives. Ainsi du renforcement de la transparence des marchés financiers ; des déclinaisons pratiques du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, crucial pour changer la donne au-delà du seul marché intérieur et lutter contre le dumping environnemental ; de l'optimisation des reports modaux pour le transport routier.

Il est cependant dommageable que ce texte soit l'opportunité pour certains de remettre en cause le pacte vert pour l'Europe. La remise en question d'une de ses principales mesures, la fin de la vente des voitures thermiques neuves en 2035, serait perçue comme un encouragement pour les climatosceptiques accros aux carburants fossiles, et pour ceux qui font primer les calculs de court terme sur les investissements dans les mobilités décarbonées qui sont pourtant l'avenir. Sous prétexte que la Chine et les États-Unis auraient dix ans d'avance sur nous, il faudrait retarder encore notre mutation industrielle ? J'espère que notre groupe ne sera pas seul à vouloir tenir l'ambition européenne.

Ne reculons pas non plus sur la directive CSRD. Le report de quatre ans souhaité par certains reviendrait à détricoter la volonté européenne de modernisation de nos entreprises.

Ni sur la transition énergétique : ralentir la trajectoire de couverture photovoltaïque des parkings serait contreproductif. La suppression de dispenses de demandes de dérogation « espèces protégées », votée en commission, affaiblit la préservation de la biodiversité. Enfin, il est incohérent de vouloir plafonner le développement des énergies renouvelables.

S'agissant de l'action de groupe, le GEST regrette la suppression de la sanction civile et l'alourdissement des obligations des associations ayant qualité à agir.

Malgré nos désaccords et nos réserves, mon groupe pourrait aller vers un vote favorable, au regard des avancées que contient ce texte, à condition que l'examen au Sénat ne compromette pas nos trajectoires européennes essentielles. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Gilbert-Luc Devinaz . - (M. Simon Uzenat applaudit.) En matière de transition écologique, nous aurions préféré un projet de loi ad hoc sur les énergies renouvelables, avec un éventuel ajustement de la loi Climat et résilience. Il paraît matériellement impossible d'équiper les voies poids lourds en ombrières photovoltaïques : nous proposerons de les exclure. Nous proposerons également de supprimer l'article 25 qui dispense les porteurs de projets d'énergies renouvelables de solliciter une dérogation « espèces protégées » - élargi en commission à tous les projets.

Nous souhaitons le renforcement des missions de contrôle de l'Autorité de régulation des transports (ART), pour qu'une saine concurrence règne entre les acteurs des mobilités. Pour garantir la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs, nous nous opposons à l'autocontrôle par les exploitants eux-mêmes. Certes, deux amendements du rapporteur apportent des garanties, mais ne laissons pas les transporteurs déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité.

Nous serons attentifs aux arbitrages de l'article 28 sur les modérations tarifaires des redevances dans le secteur aéroportuaire.

Je salue la transposition des obligations relatives aux infrastructures pour les carburants alternatifs dans les aéroports. Il faut néanmoins donner des marges de manoeuvre pour ces investissements lourds.

Le groupe SER aurait préféré que ces dispositions soient réparties dans plusieurs textes. Nous espérons voir améliorer le texte grâce à nos débats. (M. Simon Uzenat applaudit.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°73 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement revient à un délai de transposition de neuf mois pour cette directive ESAP, qui couvre trente-cinq textes européens et exige des consultations larges.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable. C'est la seule ordonnance pour laquelle le Gouvernement nous demande de revenir sur une réduction de délai.

L'amendement n°73 est adopté.

M. le président. - Amendement n°22 de M. Maurey, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°111 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Cet amendement systématise les sanctions contre les émetteurs d'obligations vertes en cas d'infractions répétées.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'article premier prévoit que l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer l'interdiction d'émettre ces obligations en cas d'infractions graves. Je suis défavorable à une automatisation, car il faut que l'autorité indépendante conserve un pouvoir d'appréciation, et que la sanction soit proportionnée.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Il s'agit de rendre applicable le règlement du 31 mai 2024 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cet amendement de coordination.

L'amendement n°74 est adopté.

M. le président. - Amendement n°75 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recueille l'avis de l'AMF lorsqu'une entité financière souhaite fournir des services sur cryptoactifs. Actuellement, il s'agit d'une simple notification.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Il y a eu effectivement une erreur de transposition.

L'amendement n°75 est adopté.

M. le président. - Amendement n°113 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - L'Assemblée nationale a adopté cet amendement avec une conviction simple : la finance ne peut s'autoréguler, a fortiori s'agissant d'instruments hautement spéculatifs comme les cryptoactifs. On sait les conséquences des logiques de dérégulation, qui ont abouti à la crise de 2008...

Notre amendement est simple : lorsque des cryptoactifs sont détenus par un résident français, la loi française doit s'appliquer, même si la plateforme est située hors de France.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Un amendement simple, dites-vous ? Peut-être un peu trop ! La règle, en droit européen, est que la loi qui s'applique n'est pas celle du détenteur du titre mais du pays de l'organisme qui gère ce dernier. Votre amendement serait complètement dérogatoire. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°112 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Instables, spéculatifs, opaques, les cryptoactifs ne peuvent pas devenir des garanties de solvabilité comme les autres.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. La création d'un dispositif de nantissement d'actifs est de nature à protéger les épargnants. Vouloir lutter contre les cryptoactifs est un combat perdu d'avance. On peut regretter leur développement, mais c'est un mouvement de fond. (Protestations sur quelques travées du groupe CRCE-K) Ce n'est pas en fragilisant leur sécurisation que nous y mettrons un terme.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Yannick Jadot. - Quand on voit que le président Trump est personnellement impliqué, à titre privé, qu'il veut contraindre la Fed et faire des cryptos des outils parfaitement libertariens, il est de notre responsabilité d'ériger des murs pour protéger la finance internationale, et donc les épargnants.

M. Pascal Savoldelli. - Les cryptoactifs sont non pas une monnaie, mais des valeurs. Se situent-ils seulement au niveau de l'offre, ou entre l'offre et la demande ? C'est intéressant pour nos concitoyens.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

M. Pascal Savoldelli. - Ce ne sera que l'offre !

M. le président. - Amendement n°76 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°76, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°23 de M. Maurey.

L'amendement de coordination n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°77 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement assure la transposition négative du règlement EMIR 3. Il élargit la liste des personnes soumises au contrôle de l'AMF et charge celle-ci de superviser le compte actif. Cette transposition technique est faite en dur, sans ordonnance.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Il s'agit de transposer en droit interne le règlement EMIR 3, assez technique.

L'amendement n°77 est adopté.

M. le président. - Amendement n°78 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Il s'agit de désigner l'AMF en qualité d'autorité visée par l'article 7 de la directive de 2022.

M. le président. - Sous-amendement n°137 de Mme Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. - Le sous-amendement corrige des incohérences dans les dates d'entrée en vigueur.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Demande de retrait du sous-amendement, la CMP pourra corriger d'éventuelles erreurs. En revanche, avis favorable à l'amendement n°78.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis que le rapporteur sur le sous-amendement.

Le sous-amendement n°137 n'est pas adopté.

L'amendement n°78 est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°79 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous demandons à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive CRD 6.

Les outils de surveillance du secteur bancaire peuvent varier d'un État à l'autre, ce qui soulève des enjeux de concurrence équitable entre entreprises et de comparabilité des pratiques.

La nouvelle directive CRD 6 harmonise les exigences prudentielles et de supervision bancaire.

Il est opportun de passer par une ordonnance, compte tenu de la technicité du sujet.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable au regard de la technicité de la matière.

L'amendement n°79 est adopté.

M. le président. - Amendement n°80 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous clarifions le champ des méthodes de cantonnement des établissements de paiement et corrigeons une coquille.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

L'amendement n°80 est adopté.

M. le président. - Amendement n°81 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement transpose en dur la procédure d'évaluation de la conformité des établissements de paiement et de monnaie électronique aux exigences prudentielles. La France a soutenu l'extension du règlement sur les virements instantanés pour renforcer la concurrence, au bénéfice des consommateurs.

Le règlement laisse aux États membres le soin de définir la procédure associée. Le Gouvernement avait initialement demandé une habilitation à légiférer par ordonnance, mais à la suite de l'amendement n°112 du rapporteur, il vous propose une transposition en dur.

L'ACPR confirmera l'absence de mesure de police administrative à l'encontre des établissements.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable. En commission, nous avons supprimé cette habilitation, car nous savions que le Gouvernement était prêt à proposer un texte en dur.

Vous connaissez nos réserves sur les habilitations à légiférer par ordonnance...

L'amendement n°81 est adopté.

M. le président. - Amendement n°114 de M. Basquin et alii.

M. Alexandre Basquin. - Nous supprimons l'habilitation demandée par le Gouvernement sur la réforme des crédits à la consommation. Une réforme d'une telle ampleur requiert un débat démocratique approfondi.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Demande de retrait. Cette directive, d'harmonisation maximale, doit être rapidement transposée : le délai arrive à échéance au 20 novembre prochain.

Sur le fond, la directive a bien pour objet de renforcer la protection des consommateurs et des épargnants les plus fragiles, car elle renforce les conditions de solvabilité.

Les points conseil budget (PCB) sont aussi protecteurs pour les consommateurs, et leurs conseils sont gratuits.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°82 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous rétablissons un alinéa relatif à l'entrée en vigueur différée de deux modifications législatives concernant les exigences minimales de fonds propres et d'engagement éligibles, conformément à la directive Daisy Chains II, pour éviter un vide juridique.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Il faut en effet éviter le vide juridique : avis favorable.

L'amendement n°82 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°83 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Applicabilité de certaines dispositions dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cet amendement de coordination.

L'amendement n°83 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°103 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Nous maintenons l'accès au registre des bénéficiaires effectifs à toute personne, dans un souci de transparence, plutôt que de le réserver aux personnes dites ayant « un intérêt légitime ». Nous préférons la transparence à l'opacité !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - La cinquième directive anti-blanchiment prévoyait bien un accès général, mais elle a été annulée par la Cour de justice : impossible donc d'accéder à votre demande.

En la matière, la transparence totale ne me semble pas souhaitable. Si les organismes qui luttent contre le blanchiment ou la corruption doivent pouvoir accéder à l'ensemble des informations, d'autres, à l'instar de la Cour des comptes, n'ont pas besoin d'avoir accès à des informations telles que l'adresse des dirigeants, par exemple. Avis très défavorable. (On ironise sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - La mise à disposition, au sein du registre des bénéficiaires effectifs, des données relatives aux chaînes de propriété, prévue par la sixième directive anti-blanchiment, suppose des développements informatiques non négligeables. D'où cette demande de délai pour l'entrée en application.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - L'accès aux informations relatives à la chaîne de propriété a été ajouté à l'Assemblée nationale. C'est un apport important, mais il faut effectivement un temps pour le mettre en oeuvre, notamment sur le plan informatique. Avis favorable.

L'amendement n°84 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Demande de priorité

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je demande que les articles 42 et 43 soient examinés en priorité après l'article 19.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Discussion des articles (Suite)

Article 7 A

M. le président. - Amendement n°20 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous voulons supprimer cet article 7 A, introduit par le Sénat, qui reporte de quatre ans la mise en oeuvre de la directive CSRD pour les entreprises qui ne seront concernées qu'en 2026. Cette directive est essentielle pour renforcer la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) des entreprises.

Nous regrettons que la commission ait saisi l'annonce du paquet Omnibus pour non seulement reporter son application mais aussi supprimer des dispositions déjà transposées en droit national.

Le paquet Omnibus va déjà faire passer le nombre d'entreprises concernées de 50 000 à 10 000 en faisant évoluer les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires, soit une exigence moindre que ce qui existait en 2014. Ne nous précipitons pas pour tout démanteler : ce serait un non-sens juridique et une erreur stratégique.

La France, pionnière sur le devoir de vigilance, ne doit pas revenir sur ses avancées. Les entreprises ont en outre besoin de prévisibilité. Nous nous réjouissons de voir le Gouvernement aller dans notre sens.

M. le président. - Amendement identique n°47 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Notre groupe espère que la majorité du Sénat fera preuve de mesure : évitons de nous précipiter pour démanteler. Un omnibus s'arrête partout ! Or cet article, introduit par la commission, voudrait encore faire plus : quatre ans au lieu de deux ans, comme prévu par la directive. Ne cédons pas à la facilité du backlash écologique : ni quatre ans ni deux ans, ne perdons pas de temps !

M. le président. - Amendement identique n°85 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Je le retire, dans l'attente des amendements suivants.

L'amendement n°85 est retiré.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Ces amendements portent sur les obligations imposées aux entreprises en matière de durabilité. Nous entrons dans un débat plus politique : un côté de l'hémicycle (l'orateur se tourne vers la droite de l'hémicycle) voudra alléger les contraintes sur les entreprises ; l'autre, (l'orateur se tourne vers la gauche de l'hémicycle) comme à son habitude, leur imposer plus de contraintes.

L'article 7 A vise à décaler de quatre ans les obligations imposées aux entreprises concernées par le dispositif à partir de 2026.

Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Yannick Jadot. - Franchement, le débat n'est pas entre alléger ou ajouter des contraintes sur les entreprises ! Ce n'est pas sérieux ! Le sujet, c'est la compétitivité à l'échelle française et européenne.

Lorsqu'une entreprise ferme, les salariés veulent savoir si elle a répondu à ses exigences sociales et environnementales. Nous aborderons ensuite le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : c'est un très bon outil, favorable à la compétitivité. Pourquoi autant d'entreprises ont-elles déjà appliqué la directive ? Parce que c'est un outil de discussion et de légitimité en leur sein !

Revenir sur ces dispositions revient à se tirer une balle dans le pied. Veut-on s'aligner sur les pays qui se retirent de l'accord de Paris ou gagner de nouveaux marchés grâce à notre exemplarité ?

Résumer le débat comme l'a fait le rapporteur n'est pas à la hauteur.

M. Simon Uzenat. - Monsieur le ministre, je suis atterré par votre retournement de veste en séance. Quelle dramatique surtransposition de sous-ambition !

Il y a quelques mois, la délégation aux entreprises a publié un rapport sur la décarbonation des entreprises. Certes, il ne faut pas alourdir la barque des entreprises, mais la directive est un outil bienvenu. Elles demandent des moyens pour faire face au grand dérèglement, notamment climatique. L'effet d'entraînement des plus grandes entreprises sera bénéfique à tous. Le Gouvernement et le Président de la République ne cessent de marteler les objectifs des accords de Paris. Monsieur le ministre, vous envoyez un très mauvais message.

M. Olivier Rietmann. - La délégation aux entreprises a remis un rapport sur la directive CSRD il y a dix-huit mois. La directive renforcerait la compétitivité et la décarbonation, dites-vous ? En réalité, son application coûterait 2 milliards d'euros - mais zéro pour la compétitivité et zéro pour la décarbonation. Autant d'argent qui ne bénéficiera pas à la transition écologique. (M. Yannick Jadot ironise.)

Compte tenu de la situation de nos entreprises, je voterai contre ces amendements. (M. Franck Dhersin renchérit.)

M. Jacques Fernique. - Comment peut-on décarboner à l'aveugle, sans reporting ?

Je m'étonne moi aussi que le Gouvernement ait retiré son amendement, dont je vous invite à lire l'objet.

Les amendements identiques n^os20 et 47 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Oui, nous faisons de la politique : d'un côté, une approche centrée sur les cabinets de conseil - après tout, cela crée aussi de l'emploi - ; de l'autre, la possibilité d'accompagner les entreprises qui, en 2025, devront faire face à la dématérialisation, à la directive NIS II et la directive CSRD. Hormis les grands groupes, comment pourront-elles s'en sortir ?

La question est simple : veut-on financer les cabinets de conseil ou accompagner nos entreprises ? (M. Yannick Jadot ironise.) Nous proposons d'abroger l'ordonnance qui transpose la CSRD.

M. le président. - Amendement n° 4 rectifié quater de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Cet amendement vise à abroger les dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - C'est un report général de quatre ans.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - C'est aussi un report de quatre ans pour certains cas à partir de 2024.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quater de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - C'est un report de quatre ans pour certains cas à partir de 2025.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Demande de retrait des amendements n^os3 rectifié quater, 4 rectifié quater et 5 rectifié quater : impossible de revenir sur des dispositions déjà codifiées.

Même chose pour l'amendement n°7 rectifié ter, qui propose le report d'obligations entrées en application en 2024. Outre l'effet rétroactif, cela concerne les entreprises de plus de 500 salariés, qui sont les plus à même d'assumer ces obligations et qui ne seront pas concernées par la directive Omnibus.

Sagesse en revanche sur l'amendement n°6 rectifié quater.

M. Marc Ferracci, ministre. - Mêmes avis.

La crédibilité de notre objectif de décarbonation ne saurait être remise en question : voyez mes combats budgétaires, notamment. Nous voulons trouver une voie de passage, qui tienne compte des contraintes que la directive CSRD fait peser sur les entreprises. L'objectif de simplification doit nous guider : la Commission européenne s'en est elle-même saisie, avec l'annonce de la directive Omnibus. Ce qui est entré en vigueur ne doit pas être remis en cause ; en revanche, nous pouvons évoluer sur les dispositions à venir.

Les amendements n^os3 rectifié quater, 4 rectifié quater, 5 rectifié quater et 7 rectifié ter sont retirés.

M. Yannick Jadot. - La discussion au niveau européen ne s'engage pas sur une durée de quatre ans. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement, qui s'aligne sur la position de la majorité sénatoriale, envoie un tel message, incohérent. Notre pays a souvent été précurseur : quel dommage de lâcher l'affaire !

Quand nous avons proposé d'augmenter les crédits pour la décarbonation, vous ne les avez pas votés. Votre réflexe, c'est d'annoncer des fonds, mais de refuser toute nouvelle norme !

M. Olivier Rietmann. - Il faut cadrer les choses. À qui servent ces remontées extra-financières ? Aux banques et aux investisseurs ! Ce n'est pas ainsi que vous décarbonerez.

Vingt États membres refusent d'appliquer la directive CSRD telle quelle. L'Allemagne a même écrit à la présidente von der Leyen.

M. Yannick Jadot. - En demandant deux ans !

M. Olivier Rietmann. - C'est bien qu'il y a un problème !

Une grande entreprise de la défense a créé un service de cinquante personnes pour répondre aux exigences de la directive. Autant d'argent qui n'ira pas à la décarbonation ! Et n'oublions pas les sous-traitants, qui n'auront pas les moyens de créer de tels services et qui devront payer des cabinets de conseil à prix d'or.

Je voterai l'amendement de Damien Michallet, évidemment.

M. Laurent Somon. - La directive Omnibus n'est pas une dérégulation, mais une simplification, émanant des remontées de terrain.

Christine Lavarde l'a rappelé : quelles conséquences pour la chaîne de valeur et pour les sous-traitants, qui n'ont pas la capacité de fournir ces informations ? Nous voterons l'amendement de M. Michallet.

M. Yannick Jadot. - Deux ans !

M. Simon Uzenat. - Attention aux postures. Nous respectons bien la position de nos collègues, mais ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit.

Le cadre européen n'est pas à la carte : nous ne pouvons pas le refuser quand il ne nous convient pas. Parfois, la primauté du droit européen nous oblige à être meilleurs.

M. Rietmann parle de 2 milliards d'euros, mais la méthode de calcul fait débat. Nous avons besoin de données fiables.

La directive est un vecteur de transformation des entreprises, qui leur permettra de prendre de l'avance sur nos concurrents internationaux. Les entreprises sont déjà capables de réaliser le reporting financier : pourquoi ne pourraient-elles pas réaliser le reporting extra-financier ?

M. le président. - Amendement n°44 de M. Ruelle.

Amendement n°105 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°6 rectifié quater est adopté et l'article 7 A est ainsi rédigé.

Les amendements identiques n^os44 et 105 n'ont plus d'objet.

Article 7

M. le président. - Amendement n°115 de M. Basquin et alii.

M. Alexandre Basquin. - Cet article, qui affaiblit la transparence environnementale des entreprises, compromet nos objectifs climatiques : c'est dangereux. Supprimons-le !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Cet article vise non pas à affaiblir les obligations de reporting, mais à procéder à des corrections et à des clarifications. Les filiales des sociétés commerciales sont déjà exemptées de publication. Demande de retrait.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, qui conditionne l'octroi des aides de France 2030 à la publication des données imposées par la directive CSRD, car les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Encore une nouvelle exigence vis-à-vis des entreprises... Nous avons supprimé ce dispositif en commission, car c'est une transposition. En outre, la loi de finances pour 2024 conditionne déjà les subventions au titre de France 2030 à la publication d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre. N'ajoutons pas de la contrainte à la contrainte : avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°49 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous rétablissons la peine prévue en cas de non-respect de l'obligation de désignation d'un vérificateur ainsi que le délit d'entrave aux opérations de vérification et de contrôles - supprimés par la commission.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement supprime les sanctions pénales applicables aux dirigeants d'entreprise. L'ordonnance de transposition de la CSRD a prévu plusieurs sanctions, selon un régime similaire à celles applicables en matière d'information financière, mais ces sanctions sont disproportionnées au regard d'un standard en cours de consolidation.

Compte tenu de l'évolution du droit européen et de l'inadéquation de la sanction, supprimons les sanctions pénales. Toutefois, l'injonction sous astreinte restera possible et le Gouvernement travaille à un aménagement du droit des nullités pour prévoir des alternatives.

M. le président. - Amendement n°45 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous rétablissons le délit d'entrave à la certification des informations en matière de durabilité. Sa suppression en commission est préoccupante, compte tenu des enjeux de RSE des entreprises. Ce délit garantit l'indépendance et l'efficacité des contrôles. Sans sanction, pas de régulation efficace. Un cadre contraignant évitera le greenwashing.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié de Mme Berthet et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Nous supprimons la sanction pour non-désignation d'un vérificateur, qui n'est pas prévue par la directive CSRD.

M. le président. - Amendement n°21 de M. Dhersin.

M. Franck Dhersin. - Nous supprimons le délit consistant à ne pas inviter le vérificateur à chaque assemblée générale, qui n'est pas prévu par la directive. Transposons simplement, sans complexifier.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Je le disais tout à l'heure : d'un côté, moins de contraintes ; de l'autre, davantage, avec même des peines d'emprisonnement pour ne pas avoir désigné un vérificateur en entreprise - c'est un peu sévère ! Avis défavorable aux amendements n^os49 et 45.

Avis favorable à l'amendement n°123 rectifié, de bon sens ; demande de retrait des amendements n^os27 rectifié et 21, satisfaits.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os49 et 45. Avis défavorable également à l'amendement n°27 rectifié qui est satisfait. J'avais un avis favorable à l'amendement n°21, mais il semble qu'il soit satisfait : retrait ?

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'amendement n°123 rectifié est adopté.

Les amendements n^os45, 27 rectifié et 21 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

M. Olivier Rietmann. - Cet amendement supprime le contrôle du commissaire aux comptes, et non du juge, sur l'obligation de CSE - ce serait une première !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Retrait, comme en commission. Le commissaire aux comptes ne fait que vérifier que le CSE a bien été consulté. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°86 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - C'est une demande d'habilitation à transposer par ordonnance le paquet Omnibus, publié le 26 février par la Commission. Encore en discussion, il devrait modifier significativement les directives CSRD et CS3D. Il est souhaitable de le transposer dans les meilleurs délais, pour clarifier les obligations qui s'appliqueront prochainement aux entreprises et à leurs chaînes de valeur.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le report du délai n'a plus d'objet, puisque nous avons adopté l'amendement Michallet. Demander une habilitation pour transposer une directive qui n'existe pas encore, c'est inédit ! Nous aurons un Ddadue l'année prochaine, comme tous les ans.

M. Olivier Rietmann. - Après avoir été les premiers à transposer la directive CSRD, nous nous sommes aperçus que nous étions allés un peu vite en besogne... (M. Jean-François Longeot approuve.)

Monsieur le ministre, lisez le rapport de la délégation aux entreprises - une rapporteure était centriste, l'autre socialiste - qui réclame un moratoire sur les nouvelles obligations de reporting extra-financier, notamment sur le devoir de vigilance issu de la directive CS3D.

M. le ministre ne m'a pas écouté... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Ferracci, ministre. - Si ! Je vais vous répondre.

M. Yannick Jadot. - M. le ministre vous écoute beaucoup ! C'est la nouveauté depuis un an, et vous en profitez largement... (Sourires)

C'est bien de lire les rapports du Sénat, mais lisez aussi ceux de la Cour des comptes, qui réclament plus de discipline sur le reporting extra-financier, et ceux de l'AMF, qui réclament plus d'objectivité et de transparence.

Mais peut-être que le rapporteur nous dira que l'AMF et la Cour des comptes sont proches de la gauche de cet hémicycle. (« Oh ! » à droite)

M. Simon Uzenat. - Le rapport de nos collègues demandait un bilan objectivé avant toute nouvelle obligation - c'est de bonne méthode. Balayons devant notre porte : nous avons trop tendance à nous précipiter pour adopter des dispositions, avant de devoir faire machine arrière en urgence...

Monsieur le ministre, que faites-vous la démocratie européenne ? Il appartient au Parlement européen et au Conseil de se positionner sur la proposition de la Commission. Respectons le processus législatif européen. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Monsieur Jadot, rassurez-vous : l'AMF n'est pas sous mauvaise influence, elle nous a alertés sur le risque de distorsion de concurrence si la France ne reportait pas les délais comme le fait l'Allemagne.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°87 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous supprimons un doublon dans les obligations des entreprises. Cela va dans le sens de la simplification, sans réduire les exigences.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Cet amendement simplifie la vie des entreprises : avis favorable.

L'amendement n°87 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°88 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Clarification relative à Wallis-et-Futuna.

L'amendement n°88, accepté par la commission, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

M. Olivier Rietmann. - Défendu, je fais confiance à Franck Dhersin pour défendre l'amendement identique. (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°121 de M. Dhersin.

M. Franck Dhersin. - Nous supprimons des surtranspositions. L'ordonnance impose que l'audit vérifie que le CSE a bien été consulté, ce que ne prévoit pas la directive ; évitons une complexification excessive, le juge est déjà compétent.

Ce Ddadue n'est pas un dû même s'il est plein d'indus. (Sourires)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - La commission a déjà simplifié en supprimant l'obligation de parler durabilité à chacun des trois CSE annuels. Faire un point une fois par an n'est pas très contraignant. Demande de retrait.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os41 rectifié bis et 121 ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté.

Article 12 bis

M. le président. - Amendement n°51 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous supprimons l'article 12 bis introduit par la commission. Le CSE doit être consulté sur les informations relatives à la durabilité. Cela n'alourdit nullement le dialogue social et ne constitue pas une surtransposition. Travailler avec les salariés sur la durabilité ne doit pas être un problème.

M. le président. - Amendement identique n°116 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Cet article permettra aux employeurs de verrouiller le dialogue social. N'interdisons pas aux CSE de se saisir de ces débats essentiels !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à ces amendements qui reviennent sur le texte de la commission. Faire le point une fois par an me semble suffisant, d'autant que les bilans environnementaux sont souvent annuels.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os51 et 116 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°129 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous retirons la référence explicite selon laquelle l'employeur choisit seul l'aménagement de la consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Cela contreviendrait à la directive CSRD qui prévoit un échange de vues entre ce dernier et les représentants des salariés.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Demande de retrait. Écrire que ce n'est pas forcément l'employeur qui saisit le CSE est un facteur d'incertitude juridique. Si ce n'est pas le chef d'entreprise, qui est-ce ? Cela peut faire débat. Imaginons un autre dispositif d'ici à la CMP.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement ne retire rien aux prérogatives de l'employeur, mais permet de s'adapter à des circonstances qui peuvent varier d'une entreprise à l'autre. Soyons souples.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

L'article 12 bis est adopté.

L'article 13 est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°65 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Fidèles à notre position lors de la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin, nous souhaitons le rétablissement de l'article 14 tel que voté à l'Assemblée nationale, qui crée un régime juridique unique des actions de groupe, avec des exceptions limitées.

Nous défendons l'extension de la qualité pour agir, l'élargissement du champ, la suppression de la mise en demeure préalable, la possibilité pour le juge de prononcer l'irrecevabilité en cas de conflit d'intérêts ou si la demande est manifestement infondée, et l'instauration d'une sanction civile dissuasive.

Nous proposons également de rendre applicable la nouvelle procédure quelle que soit la date du fait générateur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Nous avions consacré des heures à cet article de quinze pages... Vous procédez à un copié-collé de la version de l'Assemblée nationale. La commission des lois, elle, a tenu compte des évolutions du texte, avec quatre lignes rouges. Je ne referai pas le débat. Les difficultés juridiques sont toujours les mêmes ; elles compromettent l'efficacité procédurale de l'action de groupe et sa sécurité juridique, au détriment des parties, demandeurs comme défenseurs. C'est particulièrement vrai pour la sanction civile - je me suis suffisamment étendu sur le sujet en commission.

Lors de la loi Hamon avait été envisagée la création d'un fonds dédié aux actions de groupe. C'est une piste plus intéressante que l'instauration d'une sanction civile qui ne profitera qu'au Trésor public.

L'attestation sur l'honneur créera un contentieux pénal à l'intérieur d'un contentieux civil - les associations elles-mêmes en conviennent.

Vous êtes vous-mêmes conscient de cette fragilité, monsieur Chaillou. Avis très défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis. Nous sommes favorables à la rédaction du Sénat.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement reprend une mesure que nous avions défendue lors de la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin. Nous nous opposons aux restrictions de la qualité pour agir. L'élargissement du champ des actions de groupe est nécessaire pour renforcer les droits des justiciables et protéger les personnes lésées, notamment dans le domaine de la santé - je pense à l'affaire du Mediator ou des prothèses PIP.

Nous nous opposons également à la réintroduction d'une obligation de mise en demeure préalable, procédure considérée comme inopérante en matière de discrimination par le Syndicat des avocats de France.

Enfin, l'amendement améliore la coordination entre la réparation des préjudices causés par des dommages à l'environnement et celle du dommage écologique en lui-même, et garantit l'application immédiate de la procédure à des faits antérieurs à la publication de la loi.

M. le président. - Amendement n°120 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - M. Fernique, lui, procède par petites touches, c'est un peu impressionniste...

M. Yannick Jadot. - Subtil !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - La commission souhaite non pas la restriction du champ d'application de l'action de groupe, mais sa stabilité, en droit du travail comme dans le domaine de la santé. Ce n'est pas la même chose !

Monsieur Fernique, l'action de groupe est déjà applicable aux produits de santé et le sera encore dans le nouveau régime adopté par la commission des lois.

Vous estimez la mise en demeure inefficace en matière de discrimination et souhaitez la supprimer - mais une disposition inutile dans un domaine ne l'est pas forcément dans tous les autres ! Avis défavorable à l'amendement n°52.

Défavorable à l'amendement n°120 : la commission a retenu une entrée en vigueur différente. Le fait générateur devra être postérieur à la publication de cette loi pour qu'une action puisse être intentée sous ce régime. Une telle mesure avait déjà été adoptée dans la loi Justice du XXI^e siècle de 2016 pour des dispositions portant sur l'action de groupe.

M. Marc Ferracci, ministre. - L'amendement n°52 élargit trop la qualité pour agir, au risque que l'action de groupe soit freinée par l'engorgement des tribunaux : des associations ad hoc qui se créeront n'auront plus à démontrer leur viabilité. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°120, qui laisse subsister deux régimes d'entrée en vigueur, ce qui est juridiquement fragile.

M. Christophe Chaillou. - On sait le peu d'enthousiasme de M. Frassa pour les actions de groupe. Dont acte, mais j'insiste sur la protection des consommateurs.

L'amendement n°52 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120.

M. le président. - Amendement n°94 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Le Gouvernement précise le rôle et les pouvoirs du juge dans le contrôle de l'absence réelle de conflit d'intérêts dans les conditions de recevabilité des actions de groupe.

Le juge pourra demander d'autres documents en cas de doute, dont des statuts et des pièces comptables, au-delà du seul aperçu financier.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Monsieur Chaillou, nous sommes ici pour faire la loi. Je le fais avec rigueur et détermination. Je laisse l'enthousiasme à ceux qui partent la fleur au fusil et s'aperçoivent ensuite qu'ils n'ont pas de cartouche... (M. Christophe Chaillou hoche la tête.)

Certains préfèrent l'insécurité juridique à une action de groupe utilisable par les justiciables et par les magistrats.

L'imprécision de la notion d'aperçu financier pourrait en effet compromettre l'efficacité du dispositif : avis favorable à l'amendement n°94.

L'amendement n°94 est adopté.

M. le président. - Amendement n°93 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous réintroduisons la mise en demeure préalable, dans le seul champ du droit du travail, pour favoriser le dialogue social dans l'entreprise.

C'est indispensable pour rester cohérent avec l'esprit du législateur de 2016 qui favorisait la discussion et le règlement préalable des conflits, avant toute action judiciaire.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, vous n'êtes pas venu pour rien ! (M. Marc Ferracci sourit.) Cette mesure, qui figurait dans la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin, favoriserait le dialogue social. Avis favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président. - Amendement n°134 de M. Michallet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Le texte prévoit que le juge fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent y adhérer - le délai courant à compter de l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge. Or déterminer l'achèvement de ces mesures n'est pas aisé. Nous établissons donc le point de départ du délai à la notification du jugement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Amendement judicieux. Il est difficile de déterminer l'achèvement des mesures de publicité - et il suffirait de ne pas achever lesdites mesures pour retarder le point de départ du délai.

Il ne s'agit pas de restreindre la possibilité pour les personnes lésées de rejoindre le groupe, mais d'évacuer ces deux incertitudes.

Le juge dispose d'une grande liberté pour la détermination du délai, qui doit s'inscrire dans un intervalle de deux à cinq mois.

Cette précision évite des complications procédurales. Avis favorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Je prends le contrepied du rapporteur.

Le droit actuel indique « à partir de la fin des mesures de publicité ordonnées par le juge » ; l'amendement propose « à partir de la notification du jugement ». Résultat : seules les parties au procès sont informées, et pas le consommateur moyen. Cela revient à rogner sur le temps dont disposent les consommateurs pour rejoindre le groupe. Avis défavorable. (M. Christophe-André Frassa le déplore.)

L'amendement n°134 est adopté.

M. le président. - Amendement n°95 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous accélérons la procédure d'action de groupe une fois qu'un accord a été trouvé. Le juge doit pouvoir se dispenser d'un tour de table long et inutile.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Cet amendement éviterait d'allonger d'un an une procédure déjà pluriannuelle. Avis favorable.

L'amendement n°95 est adopté.

M. le président. - Amendement n°96 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement supprime l'instauration d'un registre public des actions de groupe tenu et mis à la disposition du public par le ministère de la justice. Ce registre est une faculté et non une obligation. La directive prévoit déjà des mesures de publicité. L'instauration d'un tel dispositif supposerait en outre des moyens humains et financiers difficiles à trouver dans le contexte actuel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Sensible aux inquiétudes exprimées par le ministère de la justice, la commission des lois a repris la version de l'Assemblée nationale - celle du Sénat était beaucoup plus exigeante. Elle a cependant renvoyé à un décret en Conseil d'État les conditions d'instauration du registre. La commission a évolué, mais ne souhaite pas supprimer cette disposition. Avis défavorable. Le décret en Conseil d'État permet bien des choses !

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°97 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Rédactionnel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Favorable à cet amendement qui évite une redondance dans le code de l'organisation judiciaire.

Nous avions demandé la spécialisation des tribunaux judiciaires en matière d'action de groupe dès l'adoption du rapport des sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung, en 2010. Toutefois, il serait bienvenu de s'en tenir à la désignation de deux tribunaux - Paris et Marseille en priorité, du fait de leur pratique des procédures pénales complexes. Les huit tribunaux judiciaires compétents en matière de criminalité organisée devraient aussi être privilégiés.

L'amendement n°97 est adopté.

M. le président. - Amendement n°98 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - L'action de groupe sortira, je l'espère, renforcée du texte. Mais il existe aussi deux autres procédures : l'action conjointe et l'action en cessation d'agissements illicites. Cet amendement opère des coordinations juridiques pour les préserver.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Des associations incompétentes en matière de protection des consommateurs disposeraient de la capacité d'agir : cela provoquerait une nouvelle complexification du droit, préjudiciable aux justiciables. Nous voulons simplifier le régime de l'action de groupe, et non complexifier d'autres cadres procéduraux. Avis favorable.

L'amendement n°98 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 42 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°117 rectifié bis de M. Cadic et alii.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement revient à l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui prévoit que le seuil de rémunération pour la délivrance d'une carte bleue européenne est fixé par décret en Conseil d'État. Cela permet plus de flexibilité.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas parce que les seuils sont fixés par décret que le législateur ne décide pas.

Le seuil de rémunération pour la délivrance d'une carte bleue européenne ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire brut moyen. L'objet est d'attirer les travailleurs hautement qualifiés, mais il faut ménager un juste équilibre entre attractivité et sélectivité, pour ne pas dévoyer le dispositif, d'autant que la condition de diplôme ou d'expérience professionnelle est peu exigeante. Un seuil trop bas ouvrirait le régime à des personnes qui ne sont pas des travailleurs hautement qualifiés.

Le seuil souhaité par la commission correspond à celui qui a été fixé en 2016. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Contrairement à la précédente directive, celle-ci fixe un seuil compris entre 1 et 1,6 fois le salaire brut moyen annuel.

Afin de tenir compte des évolutions du marché économique et du niveau de vie des Français, la détermination de ce seuil s'accompagnera d'une réévaluation du montant du salaire annuel brut moyen de référence qui n'a pas évolué depuis 2016. Cela répondra aux besoins des entreprises. Sagesse.

L'amendement n°117 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous évitons un vide juridique pour les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Avis favorable à ce toilettage bienvenu !

L'amendement n°67 est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

L'article 43 (appelé en priorité) est adopté.

M. le président. - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

Article 20

M. le président. - Amendement n°106 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous réaffirmons notre opposition à l'approfondissement du marché européen de l'énergie dont les dysfonctionnements ne sont plus à démontrer. Celui-ci pénalise les usagers, alors que l'énergie est un bien commun qui devrait être géré comme un service public essentiel. La multiplication des textes européens ne fera que complexifier, au détriment des usagers et entreprises. Depuis plusieurs années, en lieu et place d'un grand texte sur l'avenir de notre système électrique, nous n'avons qu'une série de réformes qui nuisent la lisibilité du droit.

En 2022, la Cour des comptes rappelait que depuis la libéralisation du marché européen de l'électricité, l'organisation du marché de l'électricité en France n'est plus lisible ni pilotable.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à la suppression de l'article 20. La transposition de la directive du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est une nécessité juridique, au vu du risque de contentieux : un avis motivé a été ouvert contre la France. C'est aussi une nécessité économique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable également. L'article améliore la protection des consommateurs, notamment l'activité du Médiateur de l'énergie. Il crée aussi un cadre pour l'activité d'agrégateur, à laquelle les acteurs de la filière sont favorables. La flexibilité du système électrique est essentielle.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Rédactionnel.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Le médiateur de l'énergie y est également favorable.

L'amendement n°70 est adopté.

M. le président. - Amendement n°69 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Il s'agit d'assurer la bonne information du ministre de l'économie et de l'énergie lorsque la commune identifie des pratiques restrictives à des fins de sécurité juridique. C'est donc un amendement pro domo.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

L'amendement n°69 est adopté.

M. le président. - Amendement n°107 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - La puissance publique doit conserver la main sur le réseau de transport et de stockage pour assurer l'équilibre du réseau.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - La transposition de la directive est une nécessité juridique et économique : la CRE plaide pour son adoption. Le principe de séparation entre la gestion du réseau de distribution et la production ou la fourniture d'électricité figure déjà dans le code de l'énergie. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Franck Montaugé. - Nous voterons cet amendement. Je ne peux m'empêcher un parallèle, que d'aucuns estimeront spécieux, avec le devenir des concessions hydrauliques. Nous attendons toujours la position du Gouvernement sur ce sujet fondamental. Les investissements n'ont que trop tardé. La France doit défendre le régime d'autorisation que nous souhaitons tous voir mis en oeuvre.

M. Marc Ferracci, ministre. - Sur ce sujet essentiel, une mission parlementaire est en cours, conduite par les députés Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel. Nous nous nourrirons de leurs recommandations.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°68 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous supprimons la limitation au nouveau contrat, introduite en commission. Ces obligations visent à pouvoir changer d'agrégateur en moins de 21 jours, et conclure un contrat avec un agrégateur sans recueillir le consentement de son fournisseur d'électricité, par exemple sur l'effacement et la flexibilité.

L'application au contrat existant est conforme à la pratique des acteurs et favorable aux consommateurs.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Cela reviendrait sur l'un des apports de notre commission, qui répondait à une demande des fournisseurs d'électricité, et sur le principe de non-rétroactivité de la loi - d'où une insécurité juridique et un risque de contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

M. le président. - Amendement n°92 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous supprimons le seuil de puissance de 10 mégawatts, adopté en commission. Les critères d'application ne doivent pas être trop restreints pour que RTE puisse ajuster la production à la consommation. RTE et la CRE fixeront les seuils adéquats à l'issue d'une concertation avec les acteurs.

Les producteurs participant au mécanisme d'ajustement reçoivent un complément de revenu.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'est pas avisé. Il reviendrait sur un apport de notre commission. Le Sénat avait déjà adopté une telle disposition dans la proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie. Les petits producteurs d'énergies renouvelables y sont favorables. Enfin, la commission a introduit des éléments de souplesse.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°124 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous autorisons expressément RTE à exercer l'activité de publication d'informations privilégiées pour le compte de tiers, par sa plateforme IIP (Inside Information Platform). Cette activité est essentielle à la transparence et à la régulation des marchés.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - L'octroi au gestionnaire d'une compétence de publication des informations détenues par les marchés de gros est pertinent : avis favorable.

L'amendement n°124 est adopté.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié de Mme Berthet et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Cet amendement renforce les pouvoirs de surveillance de la CRE. Il lui permet notamment d'imposer des trajectoires et de mener des contrôles susceptibles d'assurer un niveau de liquidité suffisant à moyen et long terme et de garantir les bonnes conditions de l'approvisionnement de l'ensemble des fournisseurs.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable. La CRE n'en a pas fait la demande. En outre, la rédaction est trop imprécise.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cette disposition du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique est essentielle au fonctionnement du marché tel qu'il découle de l'accord État-EDF de novembre 2023 ; elle est en outre cohérente avec la réforme du marché européen de l'électricité.

Avis plutôt favorable, mais la rédaction doit être améliorée sur certains points. Demande de retrait : nous pourrons en reparler en CMP.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié de M. Fargeot et alii.

L'amendement rédactionnel n°100 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié de M. Fargeot et alii.

L'amendement rédactionnel n°99 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 23

M. le président. - Amendement n°89 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 23, permettant de dépasser les objectifs de la PPE.

Vu les délais nécessaires pour la réalisation de parcs éoliens en mer, il faut anticiper le lancement des procédures pour prendre en compte des objectifs de puissance installée associés à des horizons temporels allant au-delà de la PPE.

L'amendement précise en outre que les dispositions relatives aux zones non interconnectées sont applicables en cas de dépassement des objectifs de la PPE.

M. le président. - Amendement n°53 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement accorde lui aussi des aides au développement des énergies renouvelables au-delà des objectifs prévus par la PPE. C'est le cas pour l'éolien en mer, qui nécessite de lancer les appels d'offres plusieurs années avant l'entrée en service des installations et donc d'anticiper au-delà de la PPE en cours.

J'espère que le Sénat fera preuve de mesure et de discernement !

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, car ce rétablissement revient sur les travaux de notre commission.

J'ai fait adopter un amendement permettant au Gouvernement de tenir compte d'un nouveau critère : le rythme de développement. Il a appliqué ce dispositif aux projets de gaz renouvelable, par parallélisme. Ainsi, le ministre chargé de l'énergie pourra s'adapter aux besoins des différentes filières d'énergies renouvelables.

En revanche, le Gouvernement ne pourra pas attribuer de projets d'électricité renouvelable dépassant les objectifs fixés par la PPE, qui doivent être compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique. Cette possibilité supprimerait tout encadrement réglementaire ou législatif des appels d'offres en matière de renouvelable en les autorisant au-delà des objectifs de la PPE. La modification serait générale et pérenne, alors que le besoin porte essentiellement sur le lancement du dixième appel d'offres sur l'éolien en mer.

Enfin, vu le retard pris sur le projet de loi Ddadue, une nouvelle PPE pourrait intervenir avant son aboutissement...

M. Marc Ferracci, ministre. - Retrait de l'amendement n°533 au profit de l'amendement n°89, dont la rédaction est plus exhaustive.

M. Yannick Jadot. - Regardons la situation géopolitique avec discernement : nous devons nous passer du gaz russe, et peut-être, bientôt, du gaz naturel liquéfié (GNL) américain. Nous devrons donc produire de plus en plus d'électricité pour satisfaire nos besoins. L'amendement du Gouvernement est donc de bon sens. Ne nous empêchons pas d'investir massivement, pour nous rendre indépendants de la Russie et des États-Unis.

L'amendement n°89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°53.

(M. Yannick Jadot le déplore.)

M. le président. - Amendement n°108 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Nous plaidons pour une meilleure répartition des installations d'énergies renouvelables sur le territoire. Privilégions les départements peu dotés de ce type d'installations.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Cela nuirait à la sécurité juridique. Le code de l'énergie prévoit qu'il est tenu compte de l'impact de l'installation sur la production d'électricité. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté, de même que l'article 24 bis.

Article 25

M. le président. - Amendement n°16 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - L'article 19 de la loi Aper a déjà assoupli les règles relatives à la protection des espèces protégées. Cet article introduit de nouvelles dérogations, créant ainsi un double assouplissement auquel nous nous opposons.

M. le président. - Amendement identique n°54 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous nous opposons au rétablissement de l'article 25, d'autant qu'il élargit désormais les dérogations à tous les projets d'intérêt public majeur. Ce serait une véritable surtransposition.

On affaiblit les garanties de conservation de la biodiversité, déjà fortement menacée, on amoindrit le contrôle de l'absence de dommages irréversibles en remplaçant une évaluation préalable rigoureuse par une simple présomption de conformité.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Il n'y a aucun assouplissement supplémentaire au régime des espèces protégées. Nous ne faisons que reprendre la jurisprudence du Conseil d'État. En outre, un dispositif de suivi est prévu. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os16 et 54 ne sont pas adoptés.

L'article 25 est adopté.

Article 26

M. le président. - Amendement n°55 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - La suppression de l'obligation d'équiper en photovoltaïque des ombrières des parcs de stationnement à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public serait un recul. Les critères d'exonération sont déjà très larges, à tel point que la filière considère qu'il y a un vrai risque de dénaturation de l'obligation légale de solariser.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Les parkings faisant l'objet d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service, de bail commercial ou d'un renouvellement sont assimilés à des nouveaux parkings, sans qu'il y ait forcément eu de travaux d'ampleur.

Le bon respect de ces obligations serait difficile à assurer : nulle obligation déclarative pour les baux privés. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous réintroduisons une disposition prévue initialement à l'article 26 : faciliter l'installation des projets d'énergie solaire sur les parcs de stationnement en faisant systématiquement primer les obligations législatives sur les PLU. Cela garantira l'effectivité des directives RED II et RED III.

M. le président. - Amendement identique n°131 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Les obligations prévues pour les parcs de stationnement doivent pouvoir s'appliquer indépendamment des règles définies par les PLU. Certes, les règles nationales priment sur les PLU, mais il s'agit de lever toute ambiguïté.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Précision inutile. Aucune difficulté n'a été remontée par les propriétaires de parkings. Il n'apparaît pas opportun de restreindre davantage l'exercice des compétences d'urbanisme des collectivités locales. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os56 et 131 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Article 26

M. le président. - Amendement n°57 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous conservons, en cas de conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de bail commercial - ou lors d'un renouvellement - l'obligation relative à la perméabilisation des sols.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Même avis que sur l'amendement n°55 : défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8 de M. Bonhomme.

L'amendement n°8 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié septies de M. Louis Vogel.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°18 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Le décret d'application de l'article 40 de la loi Aper a complexifié le processus, faute d'un cadre clair et sécurisé. On intègre dans le calcul de la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation, mais quid des poids lourds ? Une exemption reste possible, mais après une étude complexe et coûteuse. Ainsi, cet amendement exclut du calcul les voies et cheminements empruntés par les poids lourds.

M. le président. - Amendement identique n°118 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. - Défendu.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Il est vrai que, sur le terrain, l'application est complexe. Les conditions pour obtenir une dérogation sont très compliquées. Cette simplification est bienvenue. Évitons d'encombrer les administrations !

M. Marc Ferracci, ministre. - Je vous rejoins : les poids lourds ont besoin d'un espace important pour leurs manoeuvres. Mais l'article 40 exclut les zones de chargement et de déchargement. Les voies droites sont moins concernées par ces difficultés que les espaces réservés aux manoeuvres. Lorsque l'installation suscite des difficultés, la dérogation peut être accordée. Les amendements réduiraient le champ d'application de cet article. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10 rectifié septies, 18 et 118 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°17 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Nous maintenons la date d'entrée en vigueur pour l'installation d'ombrières sur les parcs de stationnement au 1^er juillet 2028. La stabilité des normes applicables aux entreprises est essentielle, ne serait-ce que pour planifier les investissements. Restons cohérents avec la loi Aper.

M. Damien Michallet, rapporteur. - L'alinéa que vous supprimez corrige une malfaçon législative : il prévoit que l'ensemble des contrats dont le renouvellement intervient après le 1^er juillet 2026 entreront en vigueur le 1^er juillet 2028. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°58 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous souhaitons rétablir les échéances de l'article 23 de la loi Industrie verte, qui sont clairement établies. Le glissement d'un an pour l'obtention d'un contrat d'engagement et de six mois pour le bon de commande n'est pas nécessaire.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Nous aurions pu nous retrouver sur l'accélération de la construction d'un équipement au bilan carbone intéressant - mais votre amendement pénaliserait l'industrie française. La dérogation prévue par l'article 23 de la loi Industrie verte n'a jamais pu être précisée, puisque le décret d'application a été publié le 4 décembre 2024, bien trop tard. Le report d'un an de l'échéance est donc nécessaire pour soutenir la création d'une filière française dans ce domaine - à laquelle vous ne pouvez que souscrire. Retrait ?

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement supprime les alinéas 34 et 35 introduits par amendement. L'extension de la dérogation à l'obligation de constitution d'une régie n'est pas souhaitable : il ne revient pas aux usagers de financer les dépenses incombant aux contribuables. De plus, il faut limiter la taille des opérations d'autoconsommation collective, pour garantir une proximité forte entre les participants à l'opération.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Je comprends les raisons qui rendent une régie obligatoire. Mais pour accélérer le développement des énergies renouvelables, une extension de l'exemption serait toutefois souhaitable - les élus locaux le demandent !

L'alinéa 35 élève au niveau législatif les critères de proximité, en les uniformisant. Nous voulons éviter des situations absurdes. Cette mesure serait favorable aux Sdis. L'arrêté du 5 mars reste insuffisant.

Avis défavorable.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis de M. Bacci et alii.

M. Jean Bacci. - Nous clarifions le régime applicable aux panneaux solaires implantés dans les zones naturelles. Les contentieux y sont nombreux. Dès lors, nous précisons que les zones naturelles accueillant des infrastructures de production d'énergie solaire cessent d'être soumises au régime forestier le temps de l'exploitation.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis favorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Le régime applicable prévoit des mesures de reconstitution de l'espace boisé après l'exploitation, ce qui n'est pas incompatible avec le maintien du régime forestier. Le Conseil d'État a ainsi précisé que lorsqu'un retour à l'état de forêt est prévu, le régime forestier doit être maintenu.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°43 rectifié bis est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Après l'article 26

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset. - Nous voulons accélérer certaines procédures afin de transposer l'article 16 de la directive RED III. La phase de complétude des demandes d'autorisations environnementales serait de trente ou quarante-cinq jours selon les cas.

Dès qu'une demande de complément sera envoyée, le délai sera suspendu jusqu'à la réception des informations nécessaires.

M. le président. - Amendement identique n°35 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°135 de M. Michallet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Nous rapprochons l'amendement de la rédaction de la directive. Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable au sous-amendement n°135, ainsi qu'aux amendements identiques n^os11 rectifié bis et 35 rectifié.

Le sous-amendement n°135 est adopté.

Les amendements identiques n^os11 rectifié bis et 35 rectifié, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Transposons correctement la directive RED III. Les délais d'instruction des projets d'énergies renouvelables doivent être respectés : nous proposons une durée maximale d'un an pour les projets situés dans des zones d'accélération, et de deux ans pour les autres.

M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Fixer une durée limite d'examen accélérera la production d'énergies renouvelables.

La commission avait adopté une telle disposition dans le cadre de la loi Industrie verte qui n'a pas été retenue dans la navette. La France est en retard, nous devions transposer cette mesure avant le 1^er juillet 2024.

Avis favorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Les délais ont déjà été transposés dans les textes d'application de la loi Industrie verte. C'est satisfait ; donc retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os13 rectifié bis et 36 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Michel Masset. - Nous souhaitons transposer les articles 16 bis et 16 ter de la directive. Pour le repowering, nous proposons que la procédure n'excède pas six mois dans les zones d'accélération, et un an hors ces zones. Ce délai pourrait être prolongé de trois mois en cas de circonstances exceptionnelles. Cela permettra de respecter les délais fixés par la directive.

M. le président. - Amendement identique n°24 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°37 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Damien Michallet, rapporteur. - L'établissement d'un délai limite est une obligation de la directive RED III. Nous sommes en retard. Avis favorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Comme précédemment, les textes d'application de la loi Industrie verte prévoient déjà un délai de six mois. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os12 rectifié bis, 24 rectifié et 37 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - J'entends bien la remarque du ministre selon laquelle les délais seraient cadrés. Mais, sur le terrain, les projets ont du mal à émerger. Les services de l'État tardent à instruire les dossiers.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Je partage l'intention de M. Canévet, mais gare aux surtranspositions. Retrait ?

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

M. Michel Canévet. - Je suis contre les surtranspositions. (Sourires)

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous souhaitons que les opérations de renouvellement puissent se concrétiser dans les délais les plus brefs possible.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Cela va à l'encontre de la logique de la planification horizontale à la main des élus locaux. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

Article 27

M. le président. - Amendement n°59 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - La chaleur représente près de la moitié de la consommation d'énergie dans l'Union européenne et repose essentiellement sur les combustibles fossiles. Encourager la valorisation de la chaleur ou du froid est un puissant levier de transition. Rétablissons l'obligation prévue dans le texte initial, qui prévoyait un plan d'action pour les EPCI de plus de 45 000 habitants.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable. Cet article dispose que les États membres veillent à ce que les autorités locales élaborent de tels plans dans les zones où la population est au moins supérieure à 45 000 habitants.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous voulons alléger la rédaction du texte et corriger les erreurs de transposition de la directive Efficacité énergétique.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime des dispositions introduites par notre commission en matière d'efficacité et de rénovation énergétiques. Resteraient seulement les seuils européens minimaux, ainsi que les modalités de calcul d'efficacité énergétique. Pis, il supprimerait la protection de secrets protégés par la loi. Ce n'est pas admissible ; nous devons tirer parti de toutes les exemptions européennes pour éviter toute surtransposition.

Le coût de l'article 27 a été chiffré à 5 milliards d'euros pour l'État et 10 milliards pour les collectivités. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Le maintien d'une exemption pour les énergies d'appoint constitue une surtransposition de la directive RED III. Utiliser des énergies fossiles va à l'encontre des objectifs de transition. Supprimons cette disposition.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Cet amendement exclut les chaudières à gaz hybrides de l'éligibilité aux certificats d'économie d'énergie. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Cet amendement allège et simplifie les obligations déclaratives des entreprises industrielles, en cohérence avec le pacte pour une industrie propre présenté par la Commission européenne.

C'est d'autant plus nécessaire que les entreprises industrielles, surtout les électro-intensifs, sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Résultat : pas moins de quatre plans distincts leur sont imposés, alors que l'efficacité énergétique est un critère essentiel de leur compétitivité.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - La modification de ces plans d'action n'est pas souhaitable. Les exemptions souhaitées ne sont pas proposées par la directive Efficacité énergétique. Or il faut bien la transposer.

En outre, la modification des délais complexifierait les choses par rapport aux autres dispositions de l'article 27 : gardons des dispositions uniformes.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°128 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Nous souhaitons procéder par ordonnance à des ajustements nécessaires à la parfaite transposition de la directive Efficacité énergétique. Notre rédaction est désormais plus précise depuis l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Une fois n'est pas coutume, avis favorable. Merci d'avoir tenu compte de notre amendement rédactionnel sur cet article.

L'amendement n°128 est adopté.

Mme Sabine Drexler. - Lors de l'examen en commission, sur l'initiative de Daniel Fargeot, un amendement a été adopté : je l'ai voté, en tant que rapporteur sur le patrimoine pour la commission de la culture, car il prend en compte les exemptions européennes.

Sans remettre en cause l'importance de l'efficacité énergétique des bâtiments, il faut tenir compte de la spécificité de certaines zones ou bâtiments : périmètre de protection patrimoniale et architecturale ; églises et chapelles - ou synagogues, comme chez moi, en Alsace - ; bâtiments militaires. Il importe de préserver notre patrimoine.

Je salue cette initiative de notre rapporteur et j'espère que cette disposition perdurera lors de la navette.

M. Michel Canévet. - Excellent !

L'article 27, modifié, est adopté.

Après l'article 27

M. le président. - Amendement n°33 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - L'article 5 de la directive Performance énergétique des bâtiments impose aux États membres de fixer des exigences minimales de performance, tout en exemptant des bâtiments situés dans des sites industriels.

Ces sites souffrent d'un déficit de compétitivité : exemptons les bureaux et entrepôts des exigences de performance énergétique, pour ne pas détourner ces sites de projets de décarbonation plus pertinents.

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas opportun : nous avons déjà inscrit dans la loi les exemptions au titre des bâtiments publics ; de plus, certains bâtiments tertiaires peuvent déjà bénéficier d'exemptions ; enfin, la directive Performance énergétique prévoit déjà des exemptions - les bâtiments que vous évoquez peuvent en bénéficier. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Même avis.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

Article 35 (Suppression maintenue) (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°63 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - L'article 35 inscrivait la fin de la vente des voitures thermiques en 2035. Si le Sénat maintient la suppression votée par l'Assemblée nationale, ce serait un signal politique fort remettant en question un règlement européen - d'application directe.

Ce serait perçu comme un encouragement à tous ceux qui refusent de prendre au sérieux l'urgence climatique. Or de nombreux constructeurs et équipementiers s'inscrivent dans l'objectif de 2035 : refuser cette mise en cohérence formelle reviendrait à donner crédit à des calculs à courte vue, plutôt qu'adopter une trajectoire décarbonée.

Oui, passer à l'électromobilité a un coût : un renforcement des aides aux ménages s'impose. En Chine et aux États-Unis, il y a certes dix à quinze ans d'avance (M. Damien Michallet le réfute) - raison de plus de ne pas renoncer à cette ambition européenne.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Je suis défavorable au rétablissement de l'article 35. Je ne crois pas la Chine et les États-Unis aussi affûtés sur cette question.

Sur le fond, cet article est dépourvu de portée normative - nous l'avons déjà évoqué. La suppression de l'article ne remet pas en cause l'objectif de 2035 ni les engagements climatiques de la France.

Compte tenu de l'imminence d'une clause de revoyure, pouvant intervenir avant l'été, voter cet amendement ne serait pas de bonne politique.

M. Marc Ferracci, ministre. - Je souscris à la quasi-totalité des arguments du rapporteur : clause de revoyure, absence de conséquence juridique, le règlement étant d'application directe.

Avis favorable néanmoins, pour une question de cohérence entre notre droit national et le droit européen. La plupart des constructeurs et des équipementiers ne remettent pas en cause l'objectif de 2035 : ils demandent juste de la souplesse dans le cheminement vers cet objectif, ce qui a été accordé par la Commission. Ils ont consenti de lourds investissements, or la demande de véhicules électriques est atone. Ils ont besoin de flexibilité pour éviter de répercuter les difficultés sur les entreprises en aval.

M. Simon Uzenat. - Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord, monsieur le ministre, et saluons cette clarification salutaire.

L'électrification n'est pas un désastre pour notre industrie automobile, c'est un défi - que nous aurions dû anticiper. L'exemple de la Fonderie de Bretagne le montre : ce n'est pas une impasse, mais un nouveau chemin. Nous avons besoin d'une industrie automobile européenne forte. L'amendement de nos collègues rappelle utilement cet objectif, qui est au service de notre industrie.

Mme Ghislaine Senée. - Merci pour cette clarification, monsieur le ministre. En ce jour de présentation du plan national d'adaptation au changement climatique, maintenir la suppression de l'article 35 serait un très mauvais signal. Tous les constructeurs sont favorables à cette échéance : votons cet amendement !

L'amendement n°63 n'est pas adopté et l'article 35 demeure supprimé.

M. le président. - Nous revenons au cours normal de la discussion.

Article 28

M. le président. - Amendement n°104 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Les opérateurs qui exploitent les aéroports ont besoin de visibilité. La durée de cinq ans pour les concessions est équilibrée : nous souhaitons la maintenir, plutôt que de porter le délai à dix ans comme le prévoit le texte.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis défavorable. Le texte ouvre la possibilité de porter le délai à dix ans en cas de renouvellement d'une concession ou si les spécificités du projet industriel le justifient, quand il faut mener des investissements qui seront amortis sur une longue durée. C'est le cas de l'aéroport Nantes-Atlantique. L'ART sera impliquée à toutes les étapes du processus. Nous concilions ainsi vision stratégique et défense des usagers.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis du Gouvernement.

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports. - Les contrats de régulation économique ne concernent que les aéroports d'État ; l'ART n'est compétente que pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers. Le présent amendement clarifie le texte de la commission en autorisant une durée de plus de cinq ans, y compris pour les aéroports ne relevant pas de la compétence de l'ART, avec avis conforme de celle-ci. L'ART doit disposer d'éléments suffisants pour juger de la pertinence de cette durée dérogatoire.

Voilà un très bon amendement de synthèse - modestement ! (Sourires)

M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement n°72 rectifié bis précise que les avis conformes rendus par l'ART en amont et en aval de la négociation du contrat de régulation économique portent sur l'adéquation de sa durée au projet industriel proposé par l'exploitant. L'ART n'évalue pas le projet industriel lui-même, mais veille à ce que la durée du contrat et les niveaux de redevances soient cohérents avec ce projet. L'amendement explicite opportunément le partage des tâches : avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°104.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Défavorable à l'amendement n°104.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je suis défavorable à l'amendement n°104, qui porte sur des alinéas introduits à mon initiative, relatifs non aux concessions mais aux grands aéroports relevant de la compétence de l'ART. J'avais proposé à la commission que la durée des contrats de régulation économique puisse aller jusqu'à dix ans, quand le niveau d'investissement le justifie. L'amendement n°72 rectifié bis du Gouvernement apporte des précisions utiles. Il trouvera notamment à s'appliquer pour l'aéroport Charles-de-Gaulle, où les besoins d'investissement sont très importants. Il faut donner de la visibilité à l'exploitant et aux compagnies, et permettre à l'ART de réguler.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'amendement n°72 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié de M. Stéphane Demilly et alii.

M. Daniel Fargeot. - Défendu.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre. - De nombreux travaux sur la régulation économique des aéroports sont en cours. L'article 28 prévoit des ajustements. Une réforme importante a eu lieu en 2024. Dans le sillage des contrats de régulation économique, le dispositif dit de caisse aménagée est en cours de déploiement. Attendons les résultats de la mission d'inspection. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°71 du Gouvernement.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Pour les procédures de mise en concession des aéroports, l'État concédant doit pouvoir utiliser, y compris en cours de procédure, toutes les possibilités ouvertes par le code de la commande publique. Cet amendement l'autoriser à solliciter l'ART sur les avant-projets de tous les candidats.

M. Damien Michallet, rapporteur. - C'est le premier amendement du ministre Tabarot que je ne vais pas soutenir...

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas grave ! (Sourires)

M. Damien Michallet, rapporteur. - L'ART n'a pas les moyens de donner un avis circonstancié sur les avant-projets de tous les candidats. Nous avons souvent pointé la faiblesse de ses crédits : n'alourdissons pas son plan de charge. C'est une autorité de régulation, non une société de conseil ou d'ingénierie. Nous avons néanmoins prévu qu'elle se prononce sur le cahier des charges. Avis défavorable.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°132 de M. Michallet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

L'amendement rédactionnel n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

L'article 29 est adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°109 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Autoriser la mise à disposition des données de géolocalisation des conducteurs est une atteinte inquiétante à la vie privée. On refuse la transparence - mais on ne se prive pas pour piller les données personnelles ! La Cnil elle-même a souligné ce risque. Supprimons cet article.

M. Damien Michallet, rapporteur. - L'article 30 favorise le partage d'informations relatives à la circulation et à la sécurité routière, pour nous conformer à directive Systèmes de transport intelligent (STI) révisée. Il n'a pas pour finalité la collecte et le traitement de données personnelles nominatives. Le RGPD est un garde-fou. Afin de renforcer encore ces garanties, la Cnil sera consultée sur les textes réglementaires d'application. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Même avis.

M. Alexandre Basquin. - Assurez-moi ici que les Big Tech ne font pas de captation de données personnelles, malgré le RGPD !

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous dotons l'ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques, comme c'est déjà le cas pour les transports collectifs. L'ART doit pouvoir sanctionner les manquements.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis défavorable. Dans son avis, le Conseil d'État a estimé que les obligations n'étaient pas assez précises pour fonder un pouvoir de sanction sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines. Il faudra sans doute y revenir, à la lumière des premiers retours d'expérience.

Parmi les acteurs assujettis figurent les gestionnaires routiers - dont les collectivités territoriales - qui auront besoin de temps pour adapter leurs outils numériques et se mettre en conformité avec la directive. Attendons que l'écosystème mûrisse. Avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Même avis. La directive ne prévoit pas de pouvoir de sanction : ce serait donc une surtransposition, qui s'appliquerait au premier chef aux collectivités et à l'État.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

Article 31

M. le président. - Amendement n°62 de M. Dantec et alii.

M. Jacques Fernique. - L'avis rendu par la Cnil doit être non pas consultatif, mais conforme, pour garantir la sécurisation des process et l'anonymat et la non-utilisation commerciale des données ainsi collectées. C'est une question de respect de la vie privée des usagers.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis défavorable : la Cnil n'a pas vocation à autoriser ou non les projets de textes réglementaires dont elle est saisie. Elle confirme qu'un tel avis conforme serait contraire à sa doctrine d'intervention et à sa jurisprudence ; ce serait aussi une charge supplémentaire pour ses services d'instruction, alors que ses moyens sont contraints.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

L'article 32 est adopté.

Article 33

M. le président. - Amendement n°19 de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Cet article, réécrit, confie au gestionnaire et aux exploitants ferroviaires la charge de définir les tâches critiques pour la sécurité ainsi que l'aptitude physique et psychologique des personnels en charge de ces tâches - rôle jusqu'à présent dévolu à l'État et à l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

Heureusement, le rapporteur a apporté quelques garanties, mais nous préférons supprimer l'article, car cette modification des règles pose un problème d'équité.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Cet amendement de suppression nous mettrait en contradiction avec le règlement européen, d'application directe. L'harmonisation des règles ne doit avoir aucun effet négatif sur la sécurité ferroviaire ou sur le droit des travailleurs.

Cette nouvelle approche de la définition des risques permettra aux opérateurs de mieux s'approprier les règles de sécurité. Deux amendements adoptés sur mon initiative ont apporté des garde-fous. Les médecins et psychologues qui rendent les décisions d'aptitude bénéficieront bien d'une qualification ad hoc.

Avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°91 du Gouvernement.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Les modalités de qualification des médecins et psychologues vérifiant l'aptitude des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité seront précisées par voie réglementaire.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Précision opportune. Il n'est pas souhaitable que n'importe quel médecin ou psychologue se prononce sur l'aptitude du personnel ferroviaire ; ils doivent avoir été formés. L'amendement sécurise l'apport de la commission. Avis favorable.

L'amendement n°91 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

Article 34

M. le président. - Amendement n°133 de M. Michallet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement rédactionnel n°133, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

M. le président. - L'article 35 a été précédemment examiné.

L'article 36 est adopté, de même que les articles 37 et 38.

Article 39

M. le président. - Amendement n°102 du Gouvernement.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Dans une logique de simplification, cet amendement propose de ne consulter que le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPNRM) et non également le CNE. Le COPNRM a un avis spécialisé et une approche multirisque, ce qui est utile compte tenu de la multitude des phénomènes résultant du changement climatique.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Nous souhaitons conserver la consultation du CNE. Avis défavorable.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101 du Gouvernement.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Pour élaborer les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), préférons une association en continu des collectivités à une consultation en fin de processus. Nous voulons accélérer les travaux de prévention.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Je suis favorable à la plupart des mesures de simplification de l'article 39, avalisées par la commission.

Néanmoins, il ne me semble pas souhaitable de supprimer une telle étape de consultation : les élus locaux sont en première ligne et les PGRI ont un impact sur les documents d'urbanisme. Avis défavorable.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

Article 39 bis

M. Bernard Pillefer . - La loi Climat et résilience a interdit les emballages en polystyrène non recyclable dès le 1^er janvier 2025. La France est donc mieux-disante - mais au détriment des entreprises françaises. Pourtant, le règlement européen étant d'harmonisation maximale, une interdiction nationale plus ambitieuse est contraire au droit européen. En septembre 2024, le Gouvernement a publié un avis prenant acte de l'inapplicabilité de cette interdiction dès 2025. Cet article met fin à l'incohérence juridique.

Je remercie le rapporteur Michallet, le président Longeot et l'ensemble des cosignataires de l'amendement à l'origine de cet article.

M. le président. - Amendement n°64 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Nous proposons de supprimer cet article 39 bis. Le droit européen impose une obligation de recyclabilité à partir de 2030 à travers le règlement européen sur les emballages et déchets d'emballage, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Cet article ne permet pas de lutter contre la pollution au plastique. C'est au demeurant un cavalier législatif.

M. Damien Michallet, rapporteur. - Non, sinon il n'aurait pu être présenté ! Nous nous retrouvons dans l'objectif de mettre en place une filière industrielle verte et créatrice d'emploi. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Même avis.

M. Jacques Fernique. - Le règlement PPWR est d'application directe, ce qui rend les dispositions du code de l'environnement obsolètes. Si vous jugez nécessaire de préciser l'abrogation de l'échéance pour les véhicules thermiques neufs en 2035, pourquoi ne pas faire de même ici ? Vos positions sont à géométrie variable.

M. Bernard Pillefer. - En juin dernier, en réponse à une question orale, le Gouvernement avait annoncé qu'il était nécessaire, pour éviter tout risque de surtransposition, que le Parlement reporte cette échéance de 2025 à 2030. Nous y sommes.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

L'article 39 bis est adopté.

Article 40

M. le président. - Amendement n°119 du Gouvernement.

M. Philippe Tabarot, ministre. - L'article L. 4112-1 du code de la santé publique interdit aux professionnels de santé de s'installer en France s'ils sont enregistrés dans un ordre d'un autre pays. Cette mesure, qui date des années 1950, porte atteinte à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne. Le 14 novembre 2024, la Commission a donc mis en demeure la France de mettre sa législation en accord avec le droit européen. J'imagine que le président Mouiller votera l'amendement du Gouvernement !

M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Les médecins voyagent et doivent pouvoir travailler.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous voterons cet amendement. Nous sommes favorables à l'article relatif à la reconnaissance des infirmiers formés en Roumanie.

J'espère que l'examen qui leur sera imposé ne sera pas aussi insurmontable que pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), dont la situation est très difficile, alors qu'ils tiennent nos hôpitaux à bout de bras, comme le reconnaît le Président de la République. Ils sont payés à peine plus que le Smic ! Il est temps de nous intéresser à leur sort.

L'amendement n°119 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

Article 41

M. le président. - Amendement n°136 de M. Michallet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

M. Damien Michallet, rapporteur. - Cet amendement de coordination déplace les dispositions relatives au pouvoir de police sanitaire de l'ANSM au début du chapitre du code de la santé publique relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux. En outre, il crée un nouveau chapitre consacré à la lutte contre la rupture des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°136 est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

M. le président. - Les articles 42 et 43 ont été précédemment examinés.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Fernique . - Difficile de résumer par un vote unique l'ensemble de nos positions sur un texte aussi hétéroclite.

Certes, avec une trentaine de directives transposées, il comporte des avancées majeures. Mais notre vote doit apprécier la position du Sénat : j'appelais la majorité sénatoriale à ne pas s'enfermer dans la remise en cause du pacte vert, et à faire preuve de mesure et de discernement. Je n'ai pas été entendu, avec le mauvais signal envoyé à l'électromobilité, le bridage du développement des énergies renouvelables, et le déséquilibre opéré au détriment de la biodiversité...

Dans ces conditions, notre groupe s'abstiendra.

M. Simon Uzenat . - L'Europe est facteur de progrès. La législation européenne aussi. Malheureusement, nous n'avons pas été rassurés par le positionnement du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, qui ont fait montre de sous-ambition.

Sur le fond comme sur la forme, le résultat n'est pas à la hauteur.

Nous ne donnons visiblement pas le même sens au mot-valise de « simplification ». Pour certains, il est synonyme de dérégulation.

La compétitivité est aussi déterminée par la durabilité. Les entreprises ont besoin d'anticipation et de prévisibilité. Les reculs sur la directive CSRD, les actions de groupe, l'absence de transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes sont autant de raisons justifiant notre abstention sur ce texte.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je salue le travail des commissions pour avis et de notre rapporteur. Nous avons travaillé en bonne coordination.

Je remercie les ministres Ferracci et Tabarot pour leur présence.

Nos échanges ont permis d'aboutir à un texte qui, je l'espère, fera l'objet d'un accord en CMP. Bravo, monsieur Michallet, pour votre premier rapport.

Prochaine séance demain, mardi 11 mars 2025, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 11 mars 2025

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, M. Dominique Théophile, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer, M. Mickaël Vallet

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (texte de la commission, n°399, 2024-2025) et proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, présentée par Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de La Provôté, M. Didier Rambaud et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°400, 2024-2025)

2. Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (procédure accélérée) (texte de la commission, n°394, 2024-2025)