Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, présentée par M. Ahmed Laouedj et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
M. Ahmed Laouedj, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La consommation détournée de protoxyde d'azote - le « gaz hilarant » - est un enjeu de santé publique. Il touche de plus en plus de jeunes et mineurs. Des mesures ont été prises en 2021, mais nous devons aller plus loin.
La consommation de protoxyde d'azote est un phénomène de société. Il est de plus en plus détourné à des fins récréatives, surtout par les jeunes attirés par sa facilité d'accès. Cette tendance est préoccupante, avec l'augmentation des cas d'intoxication grave, voire de décès.
La loi du 1er juin 2021 a interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, mais elle comporte des lacunes.
Les saisies massives réalisées, comme celle de 31 tonnes à Drancy en 2024 ou les 1 221 cartouches saisies à Aulnay-sous-Bois en 2021 témoignent de la prégnance de ce phénomène.
Plusieurs maires, notamment dans mon département de Seine-Saint-Denis, ont interdit la vente et la détention de ce produit dans leur commune.
Cela montre qu'il faut une législation nationale plus stricte.
Cette proposition de loi sanctionne la consommation détournée de protoxyde d'azote par des sanctions pénales, interdit la détention par les mineurs, prévoit une sensibilisation par une mention sur chaque contenant, et crée un suivi rigoureux de la vente en ligne.
Elle soumettait initialement la vente de protoxyde d'azote à une autorisation administrative et interdisait la vente de nuit ; la commission des affaires sociales, considérant que cela contrevenait à la libre circulation des marchandises, a préféré un régime déclaratif qui ne pénalise pas les circuits légaux, notamment la grande distribution. J'aurais voulu aller plus loin, mais je comprends ces contraintes.
Il faut en parallèle renforcer les actions d'information et de prévention envers les jeunes, notamment en milieu scolaire.
Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), une grande partie des jeunes consommateurs ne perçoivent pas les dangers d'une telle consommation. Une campagne de long terme est nécessaire.
En outre, l'enjeu environnemental du protoxyde d'azote ne peut être ignoré - le hasard de notre ordre du jour en témoigne aujourd'hui. L'abandon sur la voie publique des cartouches et des bonbonnes de protoxyde d'azote provoque de graves explosions dans les installations d'incinération des déchets.
La proposition de loi prévoit donc de sanctionner les dépôts de bonbonnes sur la voie publique.
Notre objectif n'est pas d'interdire les usages légitimes du protoxyde d'azote, mais ses utilisations détournées. Les jeunes doivent être protégés. Le protoxyde d'azote est accessible à des prix très bas, y compris en ligne. Si la législation a interdit l'accès au protoxyde d'azote aux jeunes de moins de 18 ans, ceux-ci parviennent à s'en procurer.
Je remercie la rapporteure Maryse Carrère, avec qui les échanges ont été constructifs, et le RDSE qui a accepté l'inscription de ce texte à notre ordre du jour.
Il est de notre responsabilité de prendre des mesures concrètes pour lutter contre ce fléau. Cette proposition de loi est un pas en avant, mais nous devons être mobilisés pour protéger les générations futures. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe INDEP ; M. Philippe Mouiller applaudit également.)
Mme Maryse Carrère, rapporteure de la commission des affaires sociales . - L'usage récréatif du protoxyde d'azote est un véritable problème de santé publique. En dépit du premier cadre législatif fixé en 2021, les autorités sanitaires ont multiplié leurs alertes ces dernières années et nous invitent à prendre des mesures fortes.
L'Assemblée nationale a adopté le 29 janvier une proposition de loi interdisant totalement la vente du protoxyde d'azote aux particuliers. Ce n'est pas notre perspective : nous luttons contre les mésusages. Les autorités médicales ne considèrent pas le protoxyde d'azote comme un stupéfiant.
Le protoxyde d'azote est un médicament inscrit sur la liste 1 des produits vénéneux et un produit de consommation courante considéré comme un additif alimentaire présent par exemple dans la crème fouettée ; c'est aussi un gaz de compression utilisé dans l'industrie automobile, l'horlogerie ou la photographie.
Au niveau européen, les cartouches à usage alimentaire sont régies par le règlement de 2008 sur les additifs alimentaires et par celui de 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Au niveau national, la loi de 2021 protège les mineurs du mésusage.
Le caractère licite de ce produit ne facilite pas la prévention. Malgré une vision lacunaire, les données disponibles dressent un panorama inquiétant. Les cas notifiés au centre d'addicto-vigilance ont été multipliés par quatre entre 2021 et 2023, passant de 120 à 458. Pas moins de 14 % des 18-24 ans en ont consommé en 2022.
D'autres signaux nous alertent : avec l'augmentation des contenants, les quantités inhalées sont de plus en plus importantes, jusqu'à plusieurs centaines de cartouches par jour, occasionnant une aggravation des symptômes cliniques - complications neurologiques et neuromusculaires dans 80 % des cas et hausse des troubles psychiatriques et des complications cardiovasculaires de type thrombotique.
En deuxième lieu, l'essentiel des ventes étant réalisé en ligne, parfois sur des sites hébergés hors de France, le contrôle des contenants est à peu près inexistant, bien que seules les cartouches de petits formats soient autorisées à la vente depuis le 1er janvier 2024 - la saisie de 13 000 bonbonnes en Île-de-France l'an passé l'illustre.
Les troubles à la tranquillité et à la sécurité publique se multiplient en zone urbaine. Les maires et les préfets interdisent la vente et la consommation de protoxyde d'azote la nuit ou certains jours, notamment à Marseille, à Lyon, à Montpellier, à Argenteuil ou à Saint-Ouen.
L'abandon massif de bonbonnes au bord des routes devient un problème de gestion des déchets pour les communes, avec les risques d'explosion.
La loi de 2021 laisse apparaître un bilan en demi-teinte. Si les magistrats affirment s'être approprié les dispositions législatives, les autorités de police soulignent qu'il est difficile de matérialiser les infractions et que les peines sont peu dissuasives : sauf pour l'incitation à la consommation, les amendes ne sont que de 3 750 euros.
Les travaux de notre commission ont conduit à l'adoption de plusieurs amendements pour renforcer ou pour équilibrer le texte. Nous pénalisons la consommation récréative de protoxyde d'azote, alignons certaines sanctions sur le régime de prévention de l'alcoolisme et prévoyons une sanction pour le non-respect des quantités autorisées.
Nous instaurons un régime de déclaration administrative permettant de recenser les vendeurs. Nous sanctionnons le dépôt de tout contenant de protoxyde d'azote sur la voie publique. Enfin, nous renforçons la prévention en milieu scolaire même si cela relève davantage de l'impulsion politique.
Malgré le faible recul dont nous disposons sur la loi de 2021, nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo législatif. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC ; M. Philippe Mouiller applaudit également.)
M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins . - Cette proposition de loi est une nouvelle initiative du Sénat contre le mésusage du protoxyde d'azote, cet anesthésiant qui, détourné, peut devenir une véritable drogue. Nous avons débattu à l'Assemblée nationale il y a quelques semaines de ce « gaz hilarant » ou « proto ».
C'est sur l'initiative de Valérie Létard que les pouvoirs publics ont réagi aux alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'OFDT. La loi du 1er juin 2021 a ainsi interdit sa vente aux mineurs et dans certains commerces tout en interdisant les dispositifs facilitant son usage détourné, comme les crackers.
Depuis plusieurs années, nous constatons une recrudescence des usages détournés chez les jeunes, et ce dès 10-11 ans. Il n'a d'hilarant que le nom, car les risques sanitaires sont majeurs : chutes, brûlures, asphyxie, paralysie, troubles neurologiques, hématologiques, cardiaques, mais également aussi impact psychosocial, isolement, dépendance amenant de troubles psychologiques, sans compter les accidents sur la voie publique et la mise en danger d'autrui.
Je pense aussi aux risques écologiques : les bonbonnes de protoxyde d'azote entraînent les explosions quasi quotidiennes dans les usines d'incinération. Selon le syndicat national de valorisation des déchets, le coût par incident peut atteindre 200 000 euros.
Nous avons donc renforcé notre arsenal en la matière : l'arrêté de 2023 interdit la commercialisation de bouteilles et bonbonnes, limite la taille des cartouches à 8,6 g maximum et leur vente à dix unités par acte d'achat. Si l'on en veut plus, ce n'est pas pour faire de la crème chantilly ! Le décret du 20 décembre 2023 renforce les obligations légales des emballages, qui doivent mettre en garde contre les risques d'intoxication et d'inhalation.
L'Europe se mobilise : une procédure est en cours qui pourrait aboutir à l'interdiction du produit. En mars 2023, le comité d'experts de l'Agence européenne des produits chimiques a classé le protoxyde d'azote comme un produit neurotoxique et reprotoxique ; ce classement doit désormais être confirmé par la Commission dans les douze mois.
J'accueille donc très favorablement cette initiative, sous réserve de quelques ajustements. Veillons à proportionner et à coordonner les dispositions de ce texte avec d'autres textes ; et à bien aligner ce texte avec le droit européen.
Il faut mener le combat sur le terrain. Les interdictions doivent être respectées et les contrôles, effectifs.
Nous devons progresser en matière de prévention, grâce à une politique d'« aller-vers ». Plusieurs initiatives se développent, à l'instar de la campagne « Le proto, c'est trop risqué d'en rire » menée par les ARS d'Île-de-France et des Hauts-de-France. Elles ont eu un véritable succès auprès des jeunes, grâce à des vidéos, impliquant le présentateur Jamy Gourmaud, qui sont très instructives sur la physiopathologie du gaz hilarant et sa localisation frontale.
Je salue le renforcement du volet prévention du texte, grâce au travail de la commission. Nous devons détourner les jeunes de cette substance, qui cause de graves atteintes à la santé mentale. Nous devons faire en sorte que la société change de regard sur le protoxyde d'azote. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe UC ; M. Philippe Mouiller et Mme Marion Canalès applaudissent également.)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis 1999, nous constatons un usage détourné du protoxyde d'azote. Cet usage, quoique médiatisé, demeure un phénomène mineur : en 2022, 4,3 % des adultes et 5,4 % des 15-18 ans ont déclaré en avoir consommé. Pour autant, les conséquences sanitaires nous invitent à lutter contre : brûlures par le froid, asphyxie, perte de connaissance, risques mortels de fausses routes, troubles neurologiques, troubles psychiques. Effectivement, ce n'est pas anodin - sans même parler de l'impact environnemental.
La loi Létard a interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs et pour tous dans certains lieux. Force est de constater que la consommation n'a pas diminué. Le nombre de cas graves liés au protoxyde d'azote a été multiplié par quatre depuis ce texte.
Cette proposition de loi fait donc oeuvre utile : renforcement des sanctions pour la vente aux mineurs et l'incitation à l'usage détourné, renforcement de la prévention. Mais mon groupe s'oppose à la pénalisation de l'usage détourné du protoxyde d'azote. Comme je le précise dans ma proposition de loi Dépénalisation de l'usage des drogues, il faut admettre la réalité : la pénalisation n'a pas d'effet sur la consommation. Pis, elle est contre-productive : elle empêche le consommateur d'entrer dans un parcours de soins ; elle surmobilise les effectifs de police sur les consommateurs au détriment des trafiquants, comme on l'a vu à Paris concernant le protoxyde d'azote lui-même. Et les graves problèmes sociaux des mineurs qui en consomment ne sont pas résolus par les arrestations...
Le texte crée un régime de déclaration administrative pour la vente. C'est un mieux, mais nous privilégions l'interdiction générale de la vente aux particuliers.
L'usage licite de ce produit dans les siphons à chantilly n'est pas une nécessité. En préservant les usages médicaux, industriels, en restauration collective, gardons à l'esprit que c'est par l'information et la sensibilisation que nous préviendrons efficacement la consommation, comme pour le tabac. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le protoxyde d'azote faisant fonction de stupéfiant est un fléau, qui touche surtout les jeunes. Utilisé dès 1799 dans un but euphorisant, ce gaz dit hilarant constitue en réalité un produit dangereux, sur les plans sanitaire comme environnemental.
Sa consommation entraîne des troubles psychiatriques et cardiaques. Or plus de 6 % des 18-74 ans en ont déjà consommé. Le mésusage de ce gaz a aussi des conséquences sur la sécurité routière : altérant la vigilance et les réflexes, il contribue à de nombreux accidents, parfois mortels.
Il convient de réserver la vente de ce produit aux usages professionnel, ce qui n'entravera pas son utilisation dans le cadre médical. Au reste, la Société française d'anesthésie et de réanimation recommande de privilégier les alternatives, à effet clinique équivalent, compte tenu de l'incidence de ce gaz, qui représente 1 à 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Depuis 2017, la vente du protoxyde d'azote s'intensifie. Elle se répand notamment dans les bars et boîtes de nuit. Ce phénomène a des conséquences considérables pour les collectivités territoriales sur le plan du ramassage et du traitement des déchets. Des communes, comme Montpellier, ont dû passer des contrats spécifiques. Au sein de Clermont Métropole, on en ramasse 300 bouteilles par mois.
Les communes prennent des arrêtés pour interdire la consommation, usent de rappel à l'ordre. En 2019, à Clermont-Ferrand, on a interdit l'usage aux mineurs.
En Seine-Saint-Denis, certaines communes, comme Saint-Ouen, ont pris des arrêtés pour interdire la consommation aux mineurs dès 2019. Aujourd'hui, certaines communes l'interdisent à tous, voire interdisent la vente. Nous devons les soutenir et instaurer un cadre juridique qui les sécurise.
La prévention est un enjeu essentiel. Il convient en particulier de relancer les campagnes d'information. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Daniel Chasseing . - Je félicite l'auteur et le rapporteur du texte. Quel produit s'apparentant à un stupéfiant est simplement accessible en supermarché pour quelques euros ? C'est le protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant ».
Son usage et sa détention sont licites. Il a une utilité médicale pour ses fonctions analgésiques et il est utilisé dans certains aérosols. Son usage atteint un niveau impressionnant chez les jeunes : c'est la troisième substance consommée parmi eux, après l'alcool et le tabac ou après le cannabis et les poppers - les sources varient.
En 2021, le nombre de cas graves est passé de 82 à 265 ; il a atteint 314 en 2023. Les risques sont nombreux : addiction, lésions neurologiques, troubles cardiaques. Les séquelles peuvent être irréversibles.
La consommation détournée de protoxyde d'azote pose aussi un problème environnemental, les bonbonnes vides s'accumulant à certains endroits. En 2023, Lyon en a collecté 7 tonnes...
Plusieurs communes ont interdit la vente et l'usage de ce produit dans l'espace public, mais une large partie des ventes a lieu sur internet.
La loi du 1er juin 2021 ne semble pas assez efficace pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Nous devons la renforcer pour protéger davantage les jeunes.
C'est l'objet de cette proposition de loi : un an d'emprisonnement est prévu en cas de vente aux mineurs et l'abandon de bonbonnes sera sanctionné. J'ai déposé un amendement tendant à rétablir l'agrément pour la vente - ce qui nécessitera, certes, l'accord de la Commission européenne.
La répression ne suffira toutefois pas. La sensibilisation aux addictions, prévue dans le secondaire, devrait commencer dès la fin du primaire.
Le groupe INDEP votera évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue l'initiative d'Ahmed Laouedj et le travail sérieux de la rapporteure Carrère.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi Létard. Il répond à l'augmentation inquiétante des accidents liés à la consommation détournée de protoxyde d'azote. Cette situation illustre la nécessité d'adapter les dispositions législatives aux mutations de notre société.
Ce produit est largement accessible au grand public : dans agroalimentaire, dans l'industrie, en médecine... Mais ses conséquences ont cessé depuis longtemps de nous faire rire.
L'âge moyen des consommateurs est de 22 ans, et plus de 5 % des élèves de troisième déclarent en avoir déjà consommé - les garçons étant deux fois plus nombreux que les filles.
L'effet éphémère du gaz favorise un usage répété. L'illusion d'une consommation contrôlée dans le cadre d'un groupe est dangereuse. Or les risques sont loin d'être anodins : complications neurologiques, neuromusculaires, cardiaques, voire mort subite. Certains troubles cognitifs ou psychiatriques sont irréversibles.
Les mécanismes à l'oeuvre sont les mêmes qu'avec l'opium ou la kétamine. Les instances européennes statueront prochainement sur la nature de ce produit.
Le protoxyde d'azote est un vrai fléau aussi en matière environnementale. Sa consommation de masse inquiète les collectivités, qui font face aux problèmes de collecte et de recyclage.
Nous aurions souhaité que le protoxyde d'azote soit réservé aux professionnels, mais son utilisation est utile dans certains secteurs, notamment l'agroalimentaire. Mme la rapporteure se souvient de ma question restée sans réponse lors d'une audition sur les possibilités de substitution.
Nous devons intensifier la prévention en attirant l'attention des collégiens, des lycéens et des étudiants sur la dangerosité de ce produit. Une mention sur les emballages serait aussi utile. Les consommateurs réguliers doivent être orientés plus précocement vers les centres d'addictologie, et les liens entre ces derniers et les services de neurologie doivent être renforcés.
Le groupe Les Républicains votera ce texte qui marque une avancée mais devra se doubler d'une campagne de prévention et d'accompagnement des victimes. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Jean-Marc Delia et Philippe Mouiller et Mme Maryse Carrère applaudissent également.)
Mme Solanges Nadille . - Après l'interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique, nous débattons d'un autre fléau de consommation parmi les jeunes : le protoxyde d'azote, à la fois produit médical et d'utilisation courante.
Son usage est de plus en plus détourné, du fait de ses propriétés hilarantes. Mais risquer de mourir de rire n'est pas un sujet drôle. Selon la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la liste des conséquences de ce produit est longue : asphyxies, pertes de connaissance, brûlures, troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques et cardiaques.
La consommation de protoxyde d'azote entraîne en outre des attroupements sur la voie publique et des difficultés dans les centres de recyclage. Il semble que ce gaz soit en cause aussi dans certains accidents de la route.
Plusieurs municipalités ont pris des arrêtés pour interdire l'utilisation du protoxyde d'azote, mais ils sont insuffisants car limités dans le temps et l'espace. Il faut donc compléter la loi de 2021. Les dispositions actuelles n'empêchent pas l'apparition de réseaux contre lesquels les autorités ont du mal à lutter.
Nous soutenons la pénalisation de la consommation détournée à l'article 1er. Il est opportun de renforcer les peines applicables en cas de vente à un mineur et de sanctionner l'abandon des cartouches et bonbonnes sur la voie publique.
L'article 2 prévoit que les dangers liés à la consommation détournée de protoxyde d'azote figurent au programme des séances de prévention des conduites addictives organisées dans les établissements secondaires : nos jeunes doivent en effet être sensibilisés au plus tôt.
Ces évolutions, demandées par les professionnels de santé et attendues par les élus locaux, vont dans le bon sens. La question des moyens humains se poste toutefois, car les forces de l'ordre sont déjà très sollicitées pour des tâches considérées, à juste titre, comme plus importantes.
Nous voterons naturellement ce texte qui marche sur deux jambes : répression et prévention. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Maryse Carrère et M. Philippe Mouiller applaudissent également.)
Mme Véronique Guillotin . - Vertiges, chutes, brûlures, complications neurologiques et cardiovasculaires, voire décès : tels sont quelques-uns des dangers du protoxyde d'azote, qui cause en outre de nombreux troubles à l'ordre public, sans parler des problèmes dans les usines d'incinération.
Autant de motifs de légiférer, car la loi Létard, appliquée tardivement, ne suffit déjà plus. Quelque 4,3 % des 18-75 ans avaient déjà consommé ce produit en 2022, avec un âge moyen de 22 ans. On ne compte plus les contenants jetés sur la voie publique, et les réseaux d'importation et de revente illicites sont structurés comme pour les stupéfiants.
En mars 2023, l'agence européenne des produits chimiques a classé le protoxyde d'azote comme produit dangereux. La Commission européenne envisage de nouvelles restrictions de vente.
La loi doit devancer les évolutions plutôt que de tenter de courir derrière elles. Sur la soumission chimique, il a fallu attendre l'affaire Pelicot. N'attendons pas que les drames continuent de se multiplier.
Sur le volet préventif, le texte renforce la sensibilisation dans les collèges et lycées. Il est prévu d'interdire la vente entre 22 heures et 8 heures et de renforcer les sanctions, avec des amendes allant jusqu'à 750 euros ou un an de fermeture administrative en cas de vente à des mineurs et 100 000 euros en cas de non-respect des quantités maximales autorisées à la vente. Sans oublier les dépôts sauvages, qui seront sanctionnés par une amende de 1 500 euros.
Nous espérons une adoption définitive de ce texte dans des délais rapides, pour remettre le protoxyde d'azote à sa place, c'est-à-dire en cuisine et dans les hôpitaux.
Mme Jocelyne Guidez . - Le protoxyde d'azote a cessé de faire rire. Le protoxyde d'azote est devenu un poison du quotidien, une menace silencieuse pour notre jeunesse. En quelques années, ce gaz est devenu une substance récréative et s'est transformé en crise sanitaire.
Après la loi Létard, ce texte est bienvenu. Je salue Ahmed Laouedj et la rapporteure Maryse Carrère.
Ce gaz n'est pas anodin. En quelques secondes, le gaz provoque une euphorie brève et intense, masquant des conséquences dramatiques : le rire d'un instant peut se transformer en une souffrance de toute une vie.
Le protoxyde d'azote entraîne des carences, agit sur la moelle épinière, provoque des pertes de sensibilité, perturbe le système cardiovasculaire.
Les chiffres sont glaçants : en 2023, 314 cas graves ont été enregistrés, contre 84 en 2020. En 2021, 80 % d'entre eux concernaient des complications neurologiques.
Cette crise sanitaire a un coût pour notre système de santé : consultations, examens spécialisés, rééducation. Or prévenir coûte moins cher que guérir : voilà pourquoi il faut aussi renforcer la prévention, notamment auprès des jeunes.
Sur les réseaux sociaux, les vidéos banalisant, voire glorifiant cette pratique circulent. L'hyperconnexion des jeunes accélère la diffusion de ces comportements à risque. Je salue donc les campagnes de sensibilisation sur les réseaux sociaux.
Mais le phénomène a envahi l'espace public : capsules sur les trottoirs, nuisances sonores, bonbonnes abandonnées, attroupements nocturnes... Cela devient un problème de vivre-ensemble.
Comme souvent, les collectivités sont en première ligne. Les maires multiplient les arrêtés, mais ces mesures sont limitées dans le temps et dans l'espace. Les collectivités, la police et la justice ont besoin d'un cadre juridique renforcé. Ce texte y pourvoit.
Un véritable marché parallèle prospère : on peut commander des bonbonnes de plusieurs litres en quelques clics, depuis les Pays-Bas, la Belgique ou la Pologne. En 2024, 30 tonnes ont été saisies en Île-de-France, 21 tonnes à Vénissieux en 2023 et 14 tonnes en Seine-et-Marne en 2022. Cette proposition de loi vise à mettre un coup d'arrêt à cette économie souterraine.
L'interdiction locale peut sembler séduisante, mais elle a ses effets pervers, notamment pour le secteur médical. Doit-on priver de liberté une majorité pour protéger une minorité de ses excès ? Faudrait-il interdire la vente de crème chantilly ? En suivant le mythe d'Icare, nous aurions pu interdire les plumes et la cire à tous, de peur qu'un seul se brûle les ailes... Ce texte repose sur une régulation intelligente plutôt que sur une interdiction aveugle et inefficace.
Nous avons l'occasion de voter un texte équilibré et pragmatique. Un texte qui protège sans interdire aveuglément, qui anticipe au lieu de subir. Le groupe UC votera cette proposition de loi : nous le devons à nos jeunes, à nos collectivités et à notre système de santé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)
Mme Silvana Silvani , rapporteur. - L'usage récréatif du protoxyde d'azote remonte au XVIIIe siècle et s'est développé dans les soirées étudiantes, surtout à Lille. En trois ans, il s'est généralisé à l'ensemble du territoire.
C'est un gaz toxique pour l'organisme humain.
Selon l'enquête de Santé publique France d'octobre 2023, plus de 10 % des jeunes de 18 à 24 ans en ont déjà consommé. La consommation progresse et touche un public parfois très jeune.
De nombreux élus sont désemparés face à ce fléau et ont besoin d'être accompagnés.
La loi de 2021, première étape, n'a pas suffi : les sites internet continuent de vendre librement des bonbonnes toujours plus grosses et de faire de la publicité sur les réseaux sociaux.
Nous saluons l'initiative du RDSE, mais nous souhaitons formuler plusieurs remarques.
Nos collègues auraient pu utiliser la proposition de loi transpartisane adoptée le 29 janvier dernier à l'Assemblée nationale, pour une issue rapide.
Sur le fond, je salue la suppression par la rapporteure de certaines dispositions répressives. Mais nous regrettons que le texte maintienne une peine d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende pour l'usage détourné du protoxyde d'azote : cette sanction est disproportionnée et inefficace.
L'article 2 évoque la prévention, mais trop partiellement : le Gouvernement devrait lancer une campagne nationale de prévention, à l'instar de celles des ARS d'Île-de-France et des Hauts-de-France.
Et nous devons aller plus loin en interdisant la vente en ligne aux particuliers.
Il faut une politique de prévention auprès des jeunes. Or ce texte renforce l'arsenal répressif, sans s'attaquer à la circulation du protoxyde d'azote chez les jeunes. C'est pourquoi, en l'état, le groupe CRCE-Kanaky s'abstiendra.
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°9 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Il ne faut pas pénaliser l'usage détourné du protoxyde d'azote ; parce que l'approche répressive ne fonctionne pas ; parce que cela entraîne un détournement des forces de police ; parce que lorsque la prévention devient une priorité, elle connaît le succès - voyez le Portugal ; enfin, parce que ce texte est contradictoire : en 2021, 100 millions de cartouches ont été vendues ; si le danger est avéré, pourquoi maintenir une vente partielle plutôt que de la réserver aux professionnels ?
La loi de 2021 n'a pas fonctionné : nous proposons donc de supprimer la pénalisation.
Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Ce texte crée une infraction spécifique, afin d'agir sur les consommateurs et de faciliter le contrôle de ces mésusages, pour mieux les circonscrire. Pour éviter toute surcharge du système judiciaire, la commission a transformé la sanction en contravention.
Le texte n'est pas uniquement répressif, au contraire : la commission a adapté le niveau des sanctions et renforcé le volet relatif à la prévention. Les associations accomplissent un travail important de réduction des risques, il faut les soutenir.
Avis défavorable.
M. Yannick Neuder, ministre. - Avis très défavorable : je ne partage en rien votre position, madame Souyris.
On recense quand même dix décès par an à cause du protoxyde d'azote et les effets sur la santé sont majeurs. L'absence de sanctions enverrait un contre-signal à notre jeunesse.
La légalisation du cannabis conduit à des addictions à des drogues plus dures, selon plusieurs addictologues. Certes, certains disent le contraire, mais je ne peux être favorable à votre amendement ni en tant que ministre ni en tant que médecin.
Mme Marion Canalès. - Un pas a été fait par la rapporteure, qui a réduit la sanction prévue. Mais, comme pour le cannabis avec les amendes forfaitaires, on est dans une gestion des flux. Et on ne parle plus des orientations sanitaires et sociales, des injonctions thérapeutiques, des travaux d'intérêt général... Il manque une réflexion autour la sanction, dans tous ses aspects - judiciaire, mais aussi médico-social et sanitaire.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Cet amendement interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers. Le dispositif que l'on nous propose ici est complexe et difficilement contrôlable, contrairement à celui, beaucoup plus simple, voté à l'Assemblée nationale. Une telle interdiction n'empêcherait pas les usages médicaux et professionnels et fait écho aux arrêtés d'interdiction pris par de nombreux maires, à Saint-Ouen, Marseille ou Dijon.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous demandons aussi l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers. Monsieur le ministre, vous avez pourtant bien dit que c'était un problème majeur de santé publique !
L'interdiction actuelle est inefficace. Nous avons une solution simple et efficace, qui évite la banalisation, alors que plus de 50 % des sites et des grandes surfaces proposent toujours le protoxyde d'azote en libre-service. Vous évoquiez un signal ? Eh bien, l'Irlande et les Pays-Bas, après avoir interdit ce produit, ont constaté une baisse de 30 % des intoxications en un an !
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis de M. Chasseing et alii.
M. Daniel Chasseing. - Il s'agit de remplacer la déclaration par un agrément, pour une meilleure traçabilité.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Pillefer et alii.
M. Bernard Pillefer. - Le protoxyde d'azote est de plus en plus détourné de son usage. La loi de 2021 interdit la vente et la distribution des crackers. Nous proposons de pénaliser leur détention et leur transport.
M. le président. - Amendement n°11 de Mme Carrère, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Amendement rédactionnel.
Avis défavorable aux amendements nos6 et 10 rectifié : le protoxyde d'azote est un produit de consommation courante, sans substitut pour certaines applications. L'interdiction ne réglera pas le problème des mésusages, alimentés par les trafics parallèles. Pour les bonbonnes, nous proposons une amende au montant dissuasif. Enfin, l'interdiction d'importation soulèverait de nombreux problèmes également, notamment pour l'usage médical du protoxyde d'azote.
Avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié bis. La commission préfère un régime de déclaration administrative plutôt qu'un régime d'agrément, qui pénaliserait les acteurs de la grande distribution. Nous devons concentrer nos efforts sur le contrôle des ventes sur internet.
Avis favorable à l'amendement n°1 rectifié. L'offre s'est diversifiée, avec notamment les crackers. Compléter la loi en l'accompagnant d'une interdiction de détention et transport paraît pertinent et facile à contrôler.
M. Yannick Neuder, ministre. - Cohérent avec les avis que j'ai donnés sur la proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale, j'émets un avis de sagesse sur les amendements nos6, 10 rectifié et 2 rectifié bis et un avis favorable sur les amendements n°1 rectifié et 11.
Les études montrent que la légalisation du cannabis au Canada et aux États-Unis a conduit à une augmentation de la consommation.
Mme Silvana Silvani. - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre avis de sagesse. Comment convaincre les jeunes de la toxicité d'un produit que l'on peut trouver si facilement sur internet, à toute heure du jour ou de la nuit ? Si ce n'est pas interdit, c'est donc que c'est autorisé !
M. Ahmed Laouedj. - Venez donc voir ce qui se passe en Seine-Saint-Denis, où beaucoup de jeunes consomment du gaz hilarant. Ce texte permettra aussi aux policiers de mettre une contravention aux personnes détenant des bonbonnes ; pour l'heure, ce n'est pas possible, contrairement au cannabis ou à la cocaïne. Il faut qu'il y ait une sanction, en plus de la prévention. Mais ne pénalisons pas ceux qui ont besoin de protoxyde d'azote pour faire de la chantilly.
Mme Silvana Silvani. - Ce n'est pas sérieux, quoi !
L'amendement n°6 est adopté.
À la demande du GEST, l'amendement n°10 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°214 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 243 |
L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°1 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°11.
M. le président. - Amendement n°12 de Mme Maryse Carrère, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement rédactionnel n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°13 de Mme Maryse Carrère, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Coordination pour l'application à Wallis-et-Futuna.
M. Yannick Neuder, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°13 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Cet amendement prévoit une sensibilisation à la consommation de protoxyde d'azote en matière de sécurité routière. De nombreux accidents de la route lui sont imputables.
Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable : ce serait redondant avec l'alinéa 6, qui prévoit déjà une sensibilisation générale au titre des enseignements sur les toxicomanies. Les accidents dus au protoxyde d'azote restent très limités comparés à ceux liés à l'alcool, au cannabis ou à d'autres produits psychoactifs. Les séances d'éducation et d'information aux risques associés aux conduites addictives évoqueront l'ensemble des consommations à risque.
M. Yannick Neuder, ministre. - Sagesse. Je vous rejoins sur la nécessité de sensibiliser les futurs conducteurs sur la consommation de produits psychoactifs.
Mme Marion Canalès. - Ce n'est pas redondant, madame la rapporteure, car vous parlez d'enseignements sur les toxicomanies - or le protoxyde d'azote n'est pas catégorisé comme stupéfiant. Les jeunes conducteurs devront être sensibilisés.
L'amendement n°5 est adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis de M. Chasseing et alii.
M. Daniel Chasseing. - L'usage détourné du protoxyde d'azote est en recrudescence chez les jeunes. Renforçons la prévention dès les classes de CM1 et CM2, pour éviter de normaliser cette pratique.
Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable. L'article 2 renforce la sensibilisation aux conduites addictives au collège et au lycée ; le faire dès l'école primaire semble un brin précoce. L'âge moyen des consommateurs est de 22 ans ; la majorité des expérimentations se fait entre 18 et 34 ans. Les moins de 11 ans n'apparaissent pas concernés.
M. Yannick Neuder, ministre. - En effet, c'est un peu jeune. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Après l'article 2
M. le président. - Amendement n°8 de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Les jeunes sortis du système scolaire dès 16 ans sont accueillis par des missions locales : intégrons celles-ci au dispositif de prévention.
Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable. Nous sommes d'accord pour renforcer la prévention, mais les missions locales visent avant tout l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), Addictions France ou l'OFDT considèrent que le protoxyde d'azote doit s'intégrer dans une politique de prévention globale, sans en faire une priorité au même titre que le tabac et l'alcool.
M. Yannick Neuder, ministre. - Avis défavorable. Les missions locales peuvent déjà mener des actions de prévention sur les différentes addictions. L'amendement est donc satisfait.
L'amendement n°8 est adopté et devient un article additionnel.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je remercie Ahmed Laouedj d'avoir lancé ce débat. C'est l'exemple parfait d'une proposition de loi conçue par un élu de terrain pour apporter des solutions aux élus de son territoire. Bravo !
Je remercie Maryse Carrère qui a su aboutir à un texte équilibré. Les sujets étaient nombreux, mais l'objectif global est atteint. (Applaudissements)
M. Yannick Neuder, ministre. - Je remercie M. Laouedj. J'espère que vous comprenez la position équilibrée du Gouvernement, puisque nous avons émis un avis favorable à l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote. Sur la pénalisation de la consommation, nous verrons comment les choses évoluent.
Merci à la rapporteure et au président Mouiller.
Nous devons renforcer la prévention de toutes les addictions. D'ici à l'été, une campagne de lutte contre toutes les addictions sera lancée, notamment à destination de la jeunesse. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Prochaine séance, lundi 10 mars 2025, à 16 heures.
La séance est levée à 20 heures.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 10 mars 2025
Séance publique
À 16 heures et le soir
Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président
Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Patricia Schillinger
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission, n°402, 2024-2025)