Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Cette proposition de loi a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023 et au Sénat le 7 février 2024. La navette parlementaire, malgré la procédure accélérée, aura duré plus d'un an, puisque la CMP du 21 mars 2024 a été rendue caduque par la dissolution. Nous avons ensuite dû attendre l'avis de la Commission européenne, rendu le 25 septembre, et convoquer une nouvelle CMP le 23 janvier dernier.
La Commission européenne n'a pas validé l'ensemble des dispositions, mais son avis reste une victoire. Nous avons, grâce à un argumentaire précis, démontré le caractère justifié, nécessaire et proportionné de l'interdiction des puffs. Après la Belgique, la France est le deuxième pays à les interdire.
La protection de la santé, notamment des jeunes, et de l'environnement nous ont guidés dans notre lutte contre cette banalisation du tabagisme. Si la loi proscrit déjà la vente de tabac aux mineurs, 15 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà consommé des puffs. Du reste, 47 % des mineurs ont consommé pour la première fois de la nicotine par leur intermédiaire.
Les parts de marché ont augmenté de 7 000 % en valeur entre 2017 et 2022. Ce marché cible sans vergogne les jeunes, avec un marketing décomplexé et au mépris de la loi.
Il est urgent de mettre un terme à la vente de ces objets polluants, dangereux, consommateurs de métaux rares et impossibles à recycler.
Sans doute avons-nous été trop ambitieux : la Commission européenne a refusé notre proposition d'élargir la définition de « l'usage unique » aux dispositifs à batterie non rechargeable. La CMP du 23 janvier a modifié le texte conformément à son avis, pour en sécuriser les dispositions.
Face aux évolutions du marché du tabac, alors que ses produits dérivés cherchent à séduire davantage de consommateurs, nous devons sans cesse adapter notre arsenal juridique. Restons vigilants, alors que se profile la révision de la directive Tabac.
Ce texte, patiemment consolidé, traduit une convergence de vues entre nos deux assemblées ; je salue l'auteur de la proposition de loi, ancienne députée, et la qualité de la relation avec le rapporteur de l'Assemblée nationale.
Ce texte contribuera à l'émergence d'une première génération sans tabac. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et des groupes UC et Les Républicains)
M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Je salue l'éclectisme législatif de M. Khalifé Khalifé, de Saint-Avold aux puffs... (Sourires). Je me félicite de l'aboutissement de cette proposition de loi, qui fait honneur au travail parlementaire dans ce qu'il a de meilleur : l'esprit transpartisan qui a présidé à son adoption. Nous avons su avancer ensemble, sans fléchir, au cours d'une navette qui aura duré plus de deux ans ; c'est long, je le concède, mais il nous fallait l'indispensable feu vert de la Commission européenne. C'est chose faite depuis le 25 septembre dernier. La loi sera promulguée dans les prochaines semaines : c'est une belle victoire !
Cette loi constitue une étape supplémentaire vers une génération débarrassée du tabac. C'est un ministre à la santé cardiaque précaire qui vous le dit : faisons diminuer le terrible chiffre de 200 morts du tabac par jour. Notre politique de lutte anti-tabac a porté ses fruits - le nombre de consommateurs est en nette baisse -, mais de nouvelles pratiques sont apparues, notamment les puffs, qui séduisent de plus en plus de jeunes, grâce au marketing des réseaux sociaux.
L'Académie nationale de médecine dénonce un piège particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents. La puff a gagné une popularité inquiétante. Or, avec un taux de nicotine jusqu'à 20 mg/ml, elle crée une forte dépendance et une accoutumance au geste de fumer. Près de la moitié des personnes dépendantes au tabac ont commencé par la puff - on parle d'effet passerelle.
Nous rejoignons, dans cette interdiction, nos voisins belges et, de l'autre côté du globe, la Nouvelle-Zélande. L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Irlande devraient bientôt faire de même.
À rebours de la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, la puff est un véritable fléau environnemental : plastique, lithium, métaux lourds, autant de déchets et de produits non recyclables.
Cette proposition de loi doit nous enthousiasmer quant à notre capacité à avancer collectivement, sans perdre notre vigilance, car les industriels rivalisent d'ingéniosité. Ne nous laissons pas doubler, et appliquons un principe de précaution, notamment au sujet des sachets de nicotine et du protoxyde d'azote, dont nous débattrons bientôt.
Je remercie les parlementaires, ainsi que le travail des associations pour leur mobilisation sans faille. (Mme Élisabeth Doineau, MM. Daniel Chasseing, Khalifé Khalifé applaudissent.)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Les adolescents d'aujourd'hui sont les consommateurs de demain, la très grande majorité des fumeurs commençant à l'adolescence, comme le notait un document interne de Philip Morris en 1981. Telles sont les méthodes prédatrices de l'industrie du tabac ! Sans limites, elle s'attaque à nos collégiens, à nos propres enfants. Les puffs, aux saveurs Tagada, exhibées aux camarades de classe à la sortie du collège, sont une porte d'entrée cynique vers la cigarette. Il s'agit de créer une nouvelle génération de consommateurs dépendants.
Ces substances toxiques sont à l'origine de cancers et de maladies cardiaques et pulmonaires ; la puff rend addict et prépare au geste de fumer. En 2022, plus de 13 % des adolescents avaient déjà utilisé une puff, et près de la moitié des vapoteurs quotidiens sont devenus des fumeurs de tabac.
La vente de tabac diminue, mais le vapotage augmente. Les géants du tabac ont trouvé là un cheval de Troie. Alors que l'objectif d'une génération sans tabac était à portée de main, les puffs nous en éloignent.
Au-delà, les puffs posent des problèmes environnementaux majeurs : elles sont produites avec des batteries au lithium, non recyclables. Chaque semaine, des millions de puffs sont jetées, polluant nos sols et nos eaux avec des substances toxiques. Elles sont une aberration écologique.
Les écologistes luttent depuis longtemps contre ces pratiques que l'on peut qualifier de meurtrières. Je salue l'auteure de cette proposition de loi, ma collègue écologiste Francesca Pasquini, qui a offert une réponse concrète aux préoccupations des Français.
Grâce à notre travail transpartisan, souligné par Khalifé Khalifé, que je salue, nous ne laisserons pas la jeunesse sacrifiée sur l'autel du profit et du cynisme. Nous placerons les intérêts des citoyens et de la planète au-dessus de ceux des industriels.
Votons pour cette interdiction, pour que le Sénat soit à la hauteur, et pour que l'Europe entière nous suive afin de sauver nos enfants. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe INDEP, du RDSE et du groupe UC)
M. Jean-Luc Fichet . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte, à l'initiative de l'Assemblée nationale, est transpartisan - je salue son auteure Francesca Pasquini.
L'interdiction des puffs est une urgence sanitaire absolue. En 2022, parmi les 69 % d'étudiants qui ont déclaré fumer, 34 % d'entre eux utilisaient des cigarettes électroniques, contre 12 % en 2019 ; 15 % des 13-16 ans ont utilisé une puff. Selon Santé respiratoire France, c'est une porte d'entrée vers la nicotine. Les risques pour la santé sont nombreux : la teneur en nicotine peut dépasser les taux réglementaires.
En plus d'être dangereuses, les puffs sont néfastes pour l'environnement. Leurs batteries, au lithium, ne sont pas recyclables. C'est un contresens écologique.
Les industriels du tabac sont les responsables : ils démultiplient leur lobbying pour favoriser la consommation des enfants, quel cynisme ! Ils initient les enfants au tabac à leur insu.
La Commission européenne s'est prononcée sur cette nouvelle législation : elle a donné raison à la France, deuxième État européen à interdire les puffs. C'est une victoire. Cela dit, la Commission a restreint le champ de l'interdiction, puisqu'elle ne s'applique pas aux cigarettes électroniques jetables destinées à la vente hors de la France ou à celles qui peuvent être à nouveau remplies en liquide, mais dont la batterie n'est pas rechargeable.
Le travail doit donc continuer. En revanche, j'approuve les compétences renforcées de la DGCCRF pour contrôler le respect des interdictions liées au vapotage.
Nous nous félicitons de ce texte. C'est un premier pas très important pour la santé publique et la santé de nos enfants. Que les industriels du tabac sachent que nous continuerons le combat. (M. Michel Masset applaudit.)
M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Une véritable aberration : voilà ce que sont les puffs. Cette proposition de loi y met fin, je salue donc le travail de M. Khalifé.
Le 7 février dernier, nous avions voté unanimement pour l'interdiction des puffs. D'abord, leur marketing ne laisse aucun doute : le public visé, ce sont les jeunes. On vend de la nicotine comme des bonbons : emballage coloré, arômes sucrés... C'est une excellente technique pour trouver de nouveaux consommateurs, alors que la consommation de tabac a diminué ces dernières années. La nicotine a un pouvoir hautement addictif, d'autant plus fort qu'on est exposé jeune. Or pour la moitié des utilisateurs de puff, cette dernière a constitué leur première exposition à la nicotine.
Ensuite, rien n'assure que les puffs soient inoffensives. On laisse les jeunes s'exposer à un produit « nocif et addictif », selon l'OMS. Enfin, vendre un produit à usage unique est d'autant plus choquant qu'il contient du lithium et des matières non renouvelables.
La Commission européenne, dont l'accord était nécessaire, a donné son feu vert à leur interdiction. Nous regrettons qu'elle ne s'applique qu'en France, alors qu'au Royaume-Uni 1,3 million de puffs sont jetées chaque semaine.
J'espère que cette interdiction entrera en vigueur rapidement. Cela dit, il aura fallu un temps long pour y parvenir, puisque la proposition de loi a été examinée pour la première fois en 2022.
Le travail doit continuer, puisque se développent désormais les « pouches », qui sont des sachets de nicotine : il faut revoir nos procédures d'autorisation s'agissant des produits nicotiniques, qui sont la porte d'entrée vers le tabac, première cause de décès évitable en France. Pas moins de 45 000 personnes meurent chaque année d'un cancer lié au tabac. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE et du groupe SER)
Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est le fruit d'un travail de plusieurs mois - je salue le rapporteur Khalifé. Notre assemblée, considérant que ces dispositifs présentent un risque pour la santé des enfants et pour l'environnement, a voté leur interdiction l'an dernier à l'unanimité.
En 2023, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans un travail mené par Catherine Procaccia, a identifié une corrélation claire entre l'utilisation de cigarettes électroniques et l'entrée dans le tabagisme. Près de 47 % des jeunes vapoteurs ont développé une addiction au tabac.
L'interdiction ne pouvait entrer en vigueur sans l'approbation de la Commission européenne, rendue le 25 septembre dernier. Le feu vert a été donné, malgré quelques restrictions prises en compte par la CMP.
Je regrette que nous soyons restés au milieu du gué : nous pouvons continuer à fabriquer des puffs en France pour les exporter et empoisonner hors de notre pays... Voilà qui me pose un problème éthique.
Les compétences des agents de la DGCCRF sont élargies pour contrôler le respect de l'interdiction de certains additifs et de la publicité ou la teneur en nicotine. Nous nous félicitons de cet apport de la CMP.
L'objectif est double : stopper la progression de l'usage des puffs et répondre à l'impact environnemental majeur que représentent ces nouveaux déchets, quasiment impossibles à recycler et fabriqués à partir de ressources rares.
Le combat continue contre toutes les innovations qui encouragent les addictions, comme le PTC, ou « pète ton crâne ». Empêchons à tout prix nos jeunes de se détruire.
Nous voterons bien sûr le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Dominique Théophile . - (Mme Élisabeth Doineau applaudit.) Enfin, la proposition de loi visant à interdire les puffs trouve son aboutissement. Déposée en novembre 2022, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2023 puis par le Sénat en février 2024, elle a fait l'objet, fait inédit, de deux CMP conclusives, en mars 2024 et janvier 2025. La dissolution de l'Assemblée et le temps pris par la Commission européenne pour rendre son avis expliquent ces délais.
Après les députés la semaine dernière, il nous appartient d'adopter définitivement ce texte. Il était temps ! Depuis leur apparition en France en 2021, les puffs connaissent un succès croissant, alors même que la consommation de tabac baisse chez les jeunes. Près de 15 % des adolescents de 13 à 16 ans auraient déjà essayé la puff ; pire, la moitié d'entre eux aurait découvert la nicotine par ce biais.
Goût mojito, licorne ou barbe à papa, packaging coloré... le marketing agressif ne laisse aucun doute sur le public visé. TikTok et Instagram s'en font le relais, malgré l'interdiction de la publicité pour les produits de vapotage. Il est aisé de s'en procurer, sur internet comme dans de nombreux commerces.
L'Académie nationale de médecine parle à raison de « piège sournois » pour les enfants et adolescents. La cigarette électronique n'a d'intérêt que si elle est un substitut à la cigarette, or les puffs sont devenus un premier pas vers le tabagisme.
C'est un fléau sanitaire et environnemental : fin 2023, cinq millions de puffs étaient ainsi jetées chaque semaine au Royaume-Uni, le plus souvent avec les ordures ménagères. Un non-sens environnemental.
Il était urgent de nous doter d'un cadre juridique contraignant. Avec ce texte, la France devient le deuxième pays à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, après la Belgique. Nous pallions la faiblesse de la législation en vigueur. La compétence de la DGCCRF s'en trouve logiquement élargie. Je regrette toutefois que la définition retenue empêche de cibler une gamme plus large de produits.
Il est évident que les puffs ne disparaîtront pas du jour au lendemain. En Belgique, 80 % des enseignes contrôlées ne respectaient pas la législation, un mois après l'interdiction. Le chemin reste long pour parvenir à la première génération sans tabac.
Le RDPI votera évidemment ce texte (M. Khalifé Khalifé applaudit.)
M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte transpartisan, objet d'un large consensus, est un premier pas vers une société plus durable et responsable. Les puffs posent un défi sanitaire et environnemental majeur. En plastique, contenant une batterie, elles deviennent des déchets non recyclables.
Leur design coloré, leurs saveurs variées en font un produit attrayant pour nos jeunes, qui les perçoivent, à tort, comme inoffensives. Le nombre de consommateurs de cigarettes électroniques de 17 ans a triplé en cinq ans. La facilité d'achat n'y est pas pour rien. Nous avons là une responsabilité en matière de prévention et d'éducation.
La puff n'est pas l'outil de sevrage privilégié par les fumeurs ou anciens fumeurs. Le vapotage est certes moins nocif que le tabagisme, mais il doit être uniquement un substitut nicotinique. Nous devons mieux encadrer juridiquement les liquides à vapoter, comme l'ont fait certains de nos voisins. La réglementation des liquides sans nicotine est insuffisante. Les règles de promotion et d'emballage sont trop souvent enfreintes, les contrôles et amendes sont insuffisants.
Gardons à l'esprit que le phénomène étant récent, la recherche médicale n'a produit des études sérieuses que tardivement.
La Commission européenne a jugé la proposition de loi justifiée, nécessaire et proportionnée. Cela encourage les autres États membres à nous emboîter le pas, sans attendre de réglementation européenne.
Les conclusions de la CMP reflètent notre engagement commun, tout en se conformant à l'avis de la Commission européenne : seuls les dispositifs non rechargeables en liquide sont visés. Les possibilités de contrôle de la loi sont renforcées.
Le RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et des groupes INDEP et SER)
Mme Élisabeth Doineau . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du GEST) Merci à Khalifé Khalifé pour son travail. Nous étions impatients d'aboutir. Le tabac est la première cause de mortalité en France. Il est responsable de 78 000 décès prématurés par an. C'est énorme ! Notre rapport pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) évalue son coût social à 156 milliards d'euros.
Entre 2011 et 2022 le nombre de fumeurs quotidiens au lycée est passé de 30 % à 6 %, laissant entrevoir une baisse de la prévalence du tabagisme. Mais notre optimisme doit être pondéré par les nouveaux usages, comme les sachets de nicotine ou le protoxyde d'azote. En cinq ans, l'usage de la cigarette électronique a presque doublé chez les jeunes de 17 ans : il atteignait 30,7 % en 2022. Parmi les 13-16 ans, 15 % ont déjà expérimenté la puff, qui est une initiation à la nicotine pour la moitié d'entre eux. Il est de notre responsabilité de refermer cette porte d'entrée vers le tabagisme.
Faussement anodines, les puffs séduisent les adolescents par leurs couleurs vives, leurs saveurs fruitées, leur prix attractif. Résultat, 57 % des mineurs les ont testées, malgré l'interdiction de la vente aux mineurs. Une seule puff équivaut à un paquet de cigarettes et contient jusqu'à 2 % de nicotine. Nous devons agir avec détermination pour atteindre l'objectif d'une génération sans tabac d'ici 2032.
L'enjeu est aussi environnemental. Chaque seconde, deux puffs sont jetées, contribuant à la pollution plastique et à la dissémination du lithium. Interdire les puffs, c'est aussi un geste pour la planète !
La lutte contre le tabagisme sous toutes ses formes doit continuer à nous mobiliser, alors que de nouveaux produits apparaissent sur le marché. Je pense aux sachets de nicotine, que Geneviève Darrieussecq s'était engagée à interdire.
L'approche transpartisane doit prévaloir. Parmi les pistes, une autorisation de mise sur le marché pour tout produit nicotinique, la généralisation du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage et le renforcement des contrôles sur la vente aux mineurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du GEST)
Mme Silvana Silvani . - Quelle image du Parlement nous renvoie-t-on ? Il a fallu dix mois pour que la CMP soit convoquée. Je n'ose croire que le choix de la tenir le 23 janvier avait pour but de modifier l'équilibre politique de la CMP sur le projet de loi de finances, comme cela a été dit - ce serait une manoeuvre coupable.
L'usage, à trois reprises, du 49.3 ces derniers jours a privé les députés de l'examen d'un budget de 666 milliards d'euros. Considérer que le Parlement peut débattre de l'accessoire mais non de l'essentiel est problématique.
Je dis cela sans dénigrer cette proposition de loi de Francesca Pasquini, dont je salue la pugnacité.
Je regrette le double discours du Gouvernement, qui dénonce les dangers des puffs mais attend trois ans pour achever l'examen parlementaire de ce texte. Le 7 février 2024, la ministre de la santé appelait à agir résolument contre les produits de vapotage, qui encouragent la dépendance à la nicotine, et dont le marketing est conçu pour attirer les jeunes ; elle rappelait que certains produits représentent l'équivalent de dix-huit paquets de cigarette ; elle assurait mettre toute son énergie au service de ce combat, qualifié de défi de santé publique et de défi sociétal.
Si ce discours avait été sincère, vous auriez pris un arrêté pour suspendre la vente des puffs dans les bureaux de tabac.
Grâce à vous, l'industrie du tabac a gagné de précieux mois pour réaliser des profits sur la santé de nos jeunes.
Nous voterons les conclusions de la CMP, mais déplorons le manque de moyens au service de la prévention.
La proposition de loi est définitivement adoptée.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Merci aux collègues présents pour ce vote unanime et au rapporteur pour son travail remarquable. Nous parlons souvent de prévention, qui se fait sur le temps long. Là aussi, le temps a été long. Nous attendons donc avec impatience une traduction opérationnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, M. Joshua Hochart applaudit également.)