Comptes rendus analytiques officiels du 6 février 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Je dispose de moins de 300 secondes pour tirer quelques enseignements d'un projet de loi de finances long comme un jour sans pain.

Quelques chiffres : 7 % de déficit public étaient attendus en 2025 si rien n'était fait pour contrer la déconfiture des finances publiques ; 10 jours de retard dans le dépôt du PLF, hors délai ; 164 heures de débat en séance publique au Sénat ; 4 545 amendements déposés, soit 21 % de plus que l'an passé ; 182 articles rajoutés par le Sénat ; 14 heures de CMP - la plus longue pour un PLF sous notre République ; 247 articles et 48 missions budgétaires encore à examiner en CMP ; et enfin un accord. Merci ! Adieu la censure et bienvenue à cet accord en CMP !

En donnant un budget à la France, nous commençons à rassurer les Français, démontrant notre capacité à faire face à la dégradation vertigineuse des comptes publics depuis 2023. C'est essentiel. Le déficit public devrait se redresser en 2025 à 5,4 % du PIB - ce n'est pas glorieux, mais c'est un début.

Le solde budgétaire de l'État sera pour la première fois depuis 2019 sous la barre des 150 milliards d'euros.

L'absence de projet de loi de finances a un coût très élevé pour les finances publiques, les acteurs économiques et pour les collectivités territoriales. Le débat doit avoir lieu, mais sans priver la France de visibilité.

Malgré les contraintes, nous avons réussi à faire baisser les dépenses de l'État, mais en compensant des hausses : la loi de programmation militaire (LPM) et la charge de la dette représentent 6 milliards d'euros en tout. Sans cette hausse, ce budget présente 14 milliards d'euros d'économies. C'est une réponse à ceux qui prétendent faussement que l'État n'en fait pas.

Non, un bon budget n'est pas forcément un budget qui augmente. J'ai trop souvent rencontré le réflexe pavlovien : un besoin, une niche fiscale... Qui peut croire que les 450 niches fiscales sont indispensables ?

Les financements privés doivent être recherchés plus que l'argent public : l'épargne des Français est pléthorique. Tel un athlète, l'État doit retrouver son poids de forme, et par là même le goût de la victoire.

Merci à vous, poursuivons le travail. Pas une minute à perdre pour notre France : elle le mérite tant ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique .  - Le rapporteur général a rappelé le contexte d'assombrissement des perspectives économiques, la censure ayant privé la France de budget : les acteurs économiques n'ont pas de visibilité. L'urgence budgétaire devient une urgence absolue. Je salue la responsabilité des groupes qui se sont mobilisés pour un budget de redressement. Je salue particulièrement les quatorze membres de la CMP, qui se sont réunis pendant quatorze heures.

Je salue aussi le rapporteur général Jean-François Husson, qui a oeuvré pour ce texte. Il n'est que temps d'adopter un budget pour 2025 ; nous en avons besoin pour notre agenda de réformes et de réindustrialisation. C'est un début, non une fin. (M. Jean-François Husson le confirme.)

Les efforts sont réalistes et ambitieux. Nous devons passer sous la barre des 3 % en 2029 : ce n'est pas un totem ou un diktat, mais le seuil à partir duquel on arrête la croissance de notre endettement.

Nous avons versé l'année dernière à nos créanciers plus de 50 milliards d'euros - soit la moitié de l'impôt sur le revenu perçu !

L'effort est partagé : 30 milliards d'euros d'économies, 20 milliards d'euros de hausses d'impôts bien réparties.

Nous avons dialogué avec tous les partis qui l'ont accepté.

Ce texte préparé par un autre gouvernement que le nôtre est un texte de compromis, en particulier au sein du socle commun, mais qui intègre aussi des apports du PS, qui, hier, à l'Assemblée nationale a eu le courage du compromis et de la non-censure.

Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont permis l'adoption de ce budget par leur vote ou leur abstention. Le Premier ministre a accepté de rouvrir le dossier des retraites et d'ouvrir le dossier des revenus et des salaires. Nous avons aussi accru les efforts pour la transition écologique, le logement, l'éducation nationale, les outre-mer.

Je prends l'engagement de poursuivre avec la même méthode pour les futurs textes. Elle doit être une méthode de gouvernement. J'ai donc l'honneur, après de longs débats, de vous présenter le projet de loi de finances pour l'année 2025. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes INDEP et Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics .  - (Applaudissements au banc des commissions et sur les travées du RDPI ; M Jean-François Husson applaudit également.) Nous sommes à l'étape finale de notre effort pour surmonter l'instabilité budgétaire que nous vivons depuis plusieurs semaines.

Avec le Premier ministre et Éric Lombard, j'ai pris deux engagements : doter rapidement la France d'un budget en nouant un compromis politique ; réduire le déficit de l'État.

Le budget que nous proposons est un budget d'urgence, après deux mois où chaque jour aura coûté 100 millions d'euros - au total 12 milliards d'euros ! C'est le prix de la censure.

Il a fallu une méthode inédite : celle du compromis. Après des mois de surenchère et d'irresponsabilité, nous avons réussi à trouver un compromis, grâce à l'engagement sincère de toutes les forces politiques - dont je salue les représentants.

Le Gouvernement a contribué, à la place constitutionnelle qui est la sienne, à forger ce compromis, mais c'est vous, parlementaires, qui en avez été les artisans - et je salue à cet égard le travail du rapporteur général Jean-François Husson.

Ce compromis n'est idéal pour aucun parti, mais ce budget est meilleur que le projet de loi de finances initial.

M. Michel Savin.  - Non !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ses avancées répondent aux enjeux : contexte international, sécurité, lutte contre les inégalités, renforcement de nos grands services publics. C'est un budget pour les Français.

Les priorités que vous avez exprimées nous ont conduits à privilégier l'avenir, nos enfants.

Nous avons tenu l'engagement des lois de programmation militaire, investi dans la sécurité des Français, donné confiance à nos compatriotes ultramarins, en particulier à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Nous avons préservé le budget de la recherche et investi davantage dans la transition écologique. Nous avons renforcé nos services publics en augmentant les moyens de l'école et de l'hôpital.

Nous avons demandé un effort fiscal exceptionnel aux grandes entreprises et aux hauts revenus, sans augmenter les impôts des classes moyennes. Nous faisons des efforts difficiles et concrets, les plus importants depuis 25 ans, mais nous continuons d'investir dans l'essentiel.

Notre boussole est l'urgence de réduire le déficit. Ce n'est pas un dogme, mais une condition de notre souveraineté nationale et un engagement moral pour nos enfants et leurs enfants après eux. Nous devons retrouver moins de 3 % de déficit au plus tard en 2029. Dès cette année, il sera réduit à 5,4 % du PIB, contre 6 % en 2024.

Vous pouvez compter sur notre vigilance totale pour que l'exécution budgétaire soit la plus proche possible du PLF. Nous réunirons tous les secrétaires généraux des ministères à cette fin. L'effort de 50 milliards d'euros porte majoritairement sur la baisse des dépenses de fonctionnement de l'État. Nous diminuons de 2 % les crédits ministériels : c'est l'effort le plus important depuis vingt-cinq ans. Le pays ne peut pas rester dans l'impasse.

M. Michel Savin.  - Il est dans l'impasse avec Macron.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Il faut prendre la responsabilité d'un budget difficile mais essentiel pour redonner confiance en la France.

Par votre vote, vous pouvez en faire le budget du pays : la France en a besoin. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains ; MM. Philippe Grosvalet et Henri Cabanel applaudissent également.)

Discussion du texte de la CMP

Mme la présidente.  - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article liminaire

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'article liminaire regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes, met à jour la prévision de croissance et d'inflation et prend des engagements chiffrés pour les dépenses de l'État. Il prend en compte les efforts des collectivités territoriales et de la sphère sociale.

Les autres amendements corrigent ou précisent l'intention du législateur de manière à ne pas mettre en danger la bonne application, mais aucun amendement ne remet en question cette intention. Par exemple, sans amendement correctif, il y aurait eu une incertitude sur les fonds permettant d'investir en Corse. D'autres amendements techniques assurent que les références sont les bonnes, par coordination. Tous ces amendements ont été examinés par la commission des finances. Le Gouvernement ne remet en question aucune de vos décisions souveraines.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je confirme les propos de la ministre. Les intentions de la CMP ont été pleinement conservées. Les corrections sont mineures, techniques. Certaines modifications budgétaires ont été exposées hier en commission des finances, et ont donné lieu à un court échange.

Il est temps de donner un budget à la France. Le Gouvernement a tenu sa parole : nous avions saisi le Premier ministre pour que le 49.3 conservât l'intégralité du texte de la CMP.

Restons dans un état d'esprit respectueux, serein. Avis favorable.

Article 2 sexies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-2 du Gouvernement

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 3 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°I-3 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 10 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-4 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 10 septies

Mme la présidente.  - Amendement n°I-5 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°I-6 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 19 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°I-7 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-8 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°I-9 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°I-10 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 26

Mme la présidente.  - Amendement n°I-11 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 41 - État A

Mme la présidente.  - Amendement n°I-12 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 42 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-3 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-4 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-5 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-6 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-7 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-8 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-9 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-10 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Article 64 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-11 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

M. Bernard Buis .  - Je le dis d'emblée : nous voterons pour ce budget. Est-il parfait ? Non ! Mais il y a eu un compromis en CMP, et nous devons le voter. Quel que soit l'angle avec lequel nous voyons ce budget, chacun y voit des avancées et a des regrets.

Nous aussi avons des regrets : la suppression du crédit d'impôt en faveur de la haie, en lien avec la proposition de loi de Daniel Salmon. Je le regrette d'autant plus qu'un de mes amendements en ce sens, transpartisan, avait été adopté en première partie du PLF.

Notre groupe est aussi déçu du non-rétablissement des crédits pour la stratégie de normalisation française défendue par Jean-Baptiste Lemoyne. Autre regret : la suppression de l'augmentation de 15 millions d'euros pour la recherche sur les cancers pédiatriques, demandée par Xavier Iacovelli.

Mais nous constatons aussi des avancées sénatoriales dont la réduction de l'effort budgétaire des collectivités territoriales de 5 à 2,2 milliards d'euros. Certains de nos amendements ont été préservés.

Je salue l'augmentation de 2,5 millions d'euros de la dotation pour les établissements scolaires en Guyane à l'initiative de François Patriat, celle de 2 millions d'euros pour le désamiantage des logements obtenue par Solanges Nadille, celle de 10 millions d'euros pour le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) proposée par Nadège Havet. La préservation des crédits pour le sport, défendue par Dominique Théophile mais aussi largement partagée, a été obtenue.

Chaque groupe peut mettre en avant ce qu'il a obtenu - c'est le sens du compromis, une spécialité de cette assemblée, en majorité composée d'anciens maires, qui savent que compromis veut dire avancée.

Il est temps d'accorder du temps parlementaire à d'autres sujets. Notre Sénat s'est distingué en examinant l'entièreté de ce budget. Distinguons-nous aujourd'hui en adoptant ce budget pour la France.

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Une chose est sûre : personne n'est satisfait de ce budget pourtant très attendu.

La disette budgétaire a plongé notre pays dans l'expectative et le désarroi. Le Sénat a pleinement joué son rôle stabilisateur dans un contexte chancelant.

Au terme d'un débat exigeant mais frustrant, la CMP a choisi une copie marquée par la dégradation des finances publiques. Le texte n'est pas tout à fait à la hauteur des enjeux d'avenir, en matière d'aide publique au développement, d'agriculture, d'écologie. Rien n'a été épargné par la faucheuse de Bercy. La filière de la noisette attend toujours désespérément un soutien financier de l'État.

Il y a néanmoins eu des avancées, dont le renoncement à supprimer 4 000 postes d'enseignants et l'atténuation de la baisse des crédits de l'aide médicale d'État (AME).

Je remercie le Sénat de la baisse de l'effort demandé aux collectivités territoriales, confirmée en CMP, véritable soutien pour les départements les plus fragiles comme le Lot-et-Garonne.

Les hauts revenus et les grandes entreprises prendront une part plus juste au redressement des finances publiques. Je m'étonne des lamentations récentes de certains grands patrons : l'insolidarité n'est pas une valeur républicaine...

Avec ce budget, la France n'anticipera pas les défis à venir. Au contraire, il affaiblit la France humaniste et tournée vers le progrès à laquelle le RDSE est profondément attaché.

Le RDSE a tenté de sauver les meubles, notamment pour l'aide publique au développement (APD), mais à chaque fois nous nous sommes vu signifier une fin de non-recevoir.

Le budget n'est pas un simple document comptable, mais l'expression de notre solidarité nationale.

Le sentiment du RDSE est mitigé. La majorité de ses membres, dont moi, s'abstiendra. Par ce vote, nous signifions notre désaccord sans pour autant empêcher l'adoption d'un budget attendu par notre pays.

Dans la configuration politique actuelle, seuls le dialogue et le compromis - chers aux radicaux - rétabliront la confiance entre les Français et leurs représentants.

La fièvre budgétaire que nous venons de connaître montre que nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement. Le Parlement doit être associé dès la phase préparatoire, pour consentir à l'impôt. Ainsi nous retrouverions une stabilité et une sérénité dont nous avons tous cruellement besoin. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le marathon budgétaire inédit que nous avons couru ensemble n'a jamais autant mérité son nom. Nous sommes en passe d'atteindre notre objectif, ce qui est une bonne nouvelle en soi. Nous donnons un cap aux acteurs économiques et favorisons le retour de la confiance.

Je salue le rapporteur général qui a beaucoup contribué à ce compromis, ainsi que l'ensemble des groupes qui y ont participé, notamment à l'Assemblée nationale en évitant la censure.

Sur 171 articles de première partie, 136 sont dans la rédaction du Sénat, ou proches. Une quarantaine d'amendements du groupe UC sont retenus ; je m'en réjouis.

Cette course de fond a abouti à un compromis constructif, imparfait, certes, mais qui a le mérite d'exister. Nous disposons enfin d'un cadre stable.

L'objectif de 5,4 % de déficit est tenu, grâce à l'emploi d'un certain outil menuisier dont l'excès peut être dangereux. À l'avenir, il faudra sans doute le ranger à l'atelier, ce fameux rabot.

Ce budget sera difficile à tenir. Son impact sur l'activité économique devra être scruté de près. Le risque d'une crise financière n'est pas écarté, Olivier Blanchard l'a rappelé récemment.

Le niveau d'imposition et de taxation atteint la cote d'alerte, voire la dépasse notamment dans le secteur aérien, où il y aura des pertes d'emploi.

Nous avons protégé le pouvoir d'achat des ménages en indexant le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Divers dispositifs ont été étendus, comme le PTZ dans le neuf pour l'ensemble du territoire (M. Jean-François Husson renchérit), l'exonération plafonnée de donations pour l'achat ou la rénovation d'une résidence principale, le crédit d'impôt pour le remplacement temporaire des exploitants agricoles ou le crédit d'impôt haute valeur environnementale.

Nous nous réjouissons que le mécanisme de lutte contre les CumCum porté par notre collègue Nathalie Goulet ait pu être repris.

M. Michel Canévet.  - Très bien, enfin !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous nous réjouissons que l'effort demandé aux collectivités territoriales soit réduit à 2,2 milliards d'euros. Le dispositif de mise en réserve devrait limiter l'effort. Nous avons aussi soutenu le gel de la TVA et la hausse de la DGF de 150 millions d'euros, en parallèle d'une hausse de la péréquation de 290 millions d'euros. Ce compromis équilibré préservera les finances et les services publics.

Le groupe UC votera en faveur des conclusions de la CMP.

Toutefois, il faudra 22 milliards d'euros d'efforts structurels chaque année pendant cinq ans. C'est dire l'effort qui nous attend. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie, Henri Cabanel et Stéphane Sautarel applaudissent également.)

M. Pierre Barros .  - Nous voterons contre ce budget, version en pire du PLF du gouvernement minoritaire Barnier, battu dans les urnes et censuré il y a quelques semaines. Nous aurions dû débattre d'un nouveau budget, en phase avec le besoin de changement des Français.

Nous avons fait face à un triple coup de force.

C'est d'abord un coup de force démocratique qui maltraite nos institutions. Nous avons repris le texte abandonné par l'Assemblée nationale. Le bicamérisme est-il toujours en vigueur ?

Par une seconde délibération, le Gouvernement a effacé 27 amendements, dont certains adoptés ici à l'unanimité.

La majorité sénatoriale a repris en main le texte, jusqu'à la CMP où elle a réussi à s'aménager une majorité. Le 49.3 a clos définitivement le débat.

C'est ensuite un coup de force idéologique. Ce budget est au service d'une politique néolibérale parfaitement assumée.

Enfin, c'est un coup de force contre les collectivités et les services publics étranglés par des coupes toujours plus violentes.

Vous avez choisi l'autoritarisme budgétaire, ce sera sans nous ! Vous devrez assumer ce choix devant les élus locaux. Au nom de la stabilité, vous vous rendez comptables d'une démocratie affaiblie, d'une représentation nationale bafouée, d'un bicamérisme dévoyé, où l'Assemblée nationale est volontairement écartée d'un ajustement budgétaire d'une ampleur inédite : 23,5 milliards d'euros de coupes en euros constants par rapport à 2024.

Vous ouvrez un boulevard à l'optimisation fiscale, contrairement aux engagements de la ministre. Quel sérieux budgétaire y a-t-il à multiplier les cadeaux fiscaux ? À précipiter notre pays dans la récession ? Le chômage est déjà en forte hausse, plus 3,9 % au dernier trimestre 2024, avec une multiplication des annonces de fermetures d'usines et de plans sociaux.

Ce qui est extraordinaire, c'est que ce PLF est appliqué avant même d'être voté. Les crédits sont bloqués dans les ministères. Dans les collectivités territoriales, l'équilibre budgétaire est pulvérisé. Les réductions budgétaires y sont déjà mises en oeuvre. Dans certains départements, on constate déjà une baisse des prestations de compensation du handicap (PCH), des investissements aux communes et des subventions aux associations.

Au niveau national, on déplore la disparition programmée du pass Culture, des augmentations de charges non absorbables pour les services publics à cause de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 12 points d'ici à 2028.

Si on ajoute aux 2,2 milliards d'euros demandés aux collectivités territoriales les différentes baisses, dont celle du fonds vert, on est loin du compte !

À la fin, que restera-t-il ? Un pays divisé, une République qui renie ses fondamentaux, avec un gouvernement qui va jusqu'à reprendre les mots de l'extrême droite.

En matière d'économies, il n'y a pas de fatalité. Il n'y a que des choix politiques. Chers collègues, ne vous réfugiez pas derrière des excuses techniques. Assumez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Ghislaine Senée applaudit également.)

M. Grégory Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) La CMP et le 49.3 corrigent-ils structurellement la philosophie du texte ? Non ! Notre pays a besoin de stabilité. Nous aurions pu imaginer que la période soit au pragmatisme : le décrochage révélé par les notes du Trésor de 2023 et la dissolution et ses conséquences auraient pu l'imposer.

Mais non, le Président de la République et les forces du socle commun s'obstinent dans un néolibéralisme mâtiné de régalien. C'est une sorte de libéral-conservatisme qui caractérise ce budget, maintenu coûte que coûte.

Depuis 2017, en phase de hausse du cycle économique, les pouvoirs publics ont prôné les baisses d'impôts. Pourtant, il n'y a aucun ruissellement. Les rentrées fiscales ont équilibré le budget, mais dès que le cycle économique se retourne, tout dérape, notamment depuis 2023.

C'est la double peine : vous n'avez pas utilisé les excédents pour rembourser la dette en phase haute, et vous étranglez financièrement le pays en phase de retournement.

Plutôt qu'engager des réformes de structure, vous vous entêtez à répéter urbi et orbi que nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé du monde.

Le problème n'est pas la dépense publique, mais le bon niveau de dépenses pour rendre les services nécessaires à la population.

Aux États-Unis, la dépense sociale, prise en charge par les entreprises et les particuliers, coûte chaque année 12 500 dollars par habitant et ne touche pas tout le monde. En France, avec 6 300 dollars par habitant, nous dépensons moins que la Suisse et l'Allemagne. Nous dépensons moins et soignons mieux et tout le monde.

M. Thomas Dossus.  - Très bien !

M. Grégory Blanc.  - Le débat sur le niveau de prélèvement par rapport au service rendu est malhonnête et inefficace. Comme le dit le Haut Conseil des finances publiques, vous cassez la croissance, d'où des problèmes de chômage et de recettes fiscales. Vous ne corrigez pas non plus les écarts de richesse en ne renforçant pas la fiscalité sur le patrimoine.

Vous tirez un trait sur l'avenir alors que nous devrions nous préparer aux conséquences du dérèglement climatique.

Vous refusez d'annoncer d'ores et déjà un projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui permettrait de penser les réformes fiscales nécessaires et de tenir la trajectoire du programme de stabilité. Vos choix sont idéologiques avant d'être efficaces. Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous achevons le long et tumultueux parcours du budget pour 2025. Nous n'attendions pas grand-chose de la CMP dans laquelle les droites étaient majoritaires et les marges de manoeuvre très faibles.

Ce budget n'était pas le nôtre à l'origine, et il ne l'est pas plus à l'issue de la CMP. Le compte n'y est pas.

Bien sûr, nous nous réjouissons des quelques inflexions, notamment la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,4 % qui générera 550 millions d'euros de recettes supplémentaires, même si nous regrettons que le taux de 0,5 %, comme chez nos voisins britanniques, n'ait pas été retenu.

Nous nous félicitons de la pérennisation de la taxe sur les rachats d'actions. Son rendement de 400 millions d'euros la première année et 200 millions d'euros pour les années 2026 et suivantes est plus que bienvenu, alors que le recours aux rachats d'actions a bondi de plus de 286 %.

Je me félicite que nous ayons obtenu 500 millions d'euros d'investissements pour les trains régionaux et les petites lignes, et que nous ayons rétabli l'Agence bio.

Malgré une baisse drastique du fonds vert, nous avons obtenu une augmentation de 300 millions d'euros pour la mise en place d'un fonds climat territorial. Alors que la planète surchauffe, les moyens alloués à la transition écologique sont en deçà des besoins.

Nous nous félicitons que le panier de soins de l'aide médicale de l'État (AME) soit maintenu, loin des discours démagogiques sans rapport avec une dépense qui ne représente que 0,6 % des soins consommés.

M. André Reichardt.  - Quelque 1,3 milliard d'euros !

M. Thierry Cozic.  - Nous avons obtenu le rétablissement des 4 000 postes d'enseignants menacés.

Je salue la possibilité de majorer de 0,5 % les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements tout en préservant les primo-accédants. La mise à contribution des départements a été diminuée de 2,2 milliards à 900 millions d'euros, soit 40 % de l'effort demandé aux collectivités. Le gel de la TVA est maintenu, soit 700 millions d'euros pour les départements. Cela interroge sur le respect de la parole donnée par l'État.

Les budgets des collectivités territoriales sont en tension et la mise à contribution de 2,2 milliards d'euros est encore trop élevée.

Nous déplorons les coupes claires dans les diverses missions budgétaires. Vous cherchez dans les poches de ceux qui n'ont pas créé le problème des solutions qui ne fonctionnent pas.

Notre famille politique a décidé de ne pas censurer le Gouvernement. Nous avons entendu les craintes des Français, des entreprises et des associations, qui veulent visibilité et stabilité pour investir et engager des projets.

L'absence de budget est un risque pour notre économie et affecte surtout les plus vulnérables. Ce budget ne nous convient pas. Le budget 2026 se construit bientôt et la marche sera haute.

Nous veillerons à ce qu'il soit plus équilibré. Le groupe SER votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Christopher Szczurek .  - La France a besoin d'un budget. Le RN a été force de propositions concrètes. Si censure il y eut sur le précédent Gouvernement, ce fut pour protéger les entreprises et les ménages d'une hausse d'impôts qui aurait été insupportable.

Ce budget est le pire, à l'exception de tous les autres. Le moins pire n'exclut pas de faire mieux, et nous aurions pu faire mieux.

La situation internationale et intérieure est plus que jamais instable.

Ce budget cumule injustices sociales et purges fiscales, nombreuses. La liste est trop longue et la saignée continue, tant pour les entreprises que pour les précaires.

Il existait pourtant un autre budget, économisant les dépenses superflues de l'État, qui rompait avec cinquante ans de gabegie et de copinage, coupant dans les dépenses des comités Théodule.

À tout le moins, nous avons eu droit à la réhabilitation du terme de submersion ; submersion migratoire, que le Gouvernement a fini par reconnaître avant de plier, sous les cris d'orfraie de la gauche. Les chiffres viennent d'être publiés, le constat est simple : l'immigration est incontrôlée et massive. La demande populaire est de réduire ce flux.

La droite sénatoriale, trop heureuse de retrouver les ors des ministères, n'a pas obtenu grand-chose sur l'AME.

Après la submersion migratoire, nous devrons aussi subir d'autres submersions : celle du chômage, celle de la fiscalité.

Tout le monde serre les fesses jusqu'à la prochaine dissolution. Les Français devront s'en saisir. Il y aura un temps légitime, légal et bienvenu pour le retour aux urnes. Nous voterons contre ce budget.

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Philippe Grosvalet et Henri Cabanel applaudissent également.) En politique, le choix est rarement entre le bien et le mal, mais plutôt entre le pire et le moins mal. Aujourd'hui, le moindre mal dont parlait Nicolas Machiavel est de voter ce budget.

Merci aux quatorze membres de la CMP pour leur travail. Tous les partis de gouvernement ont choisi de dialoguer, dans l'intérêt des Français, pour redonner confiance. La mission du parlementaire n'est pas de refuser le débat mais d'échanger pour convaincre, d'être tourné vers les autres, de les aimer.

Les partis de gouvernement ont fait ce que les Français attendaient d'eux : faire primer l'intérêt général sur celui de leur parti.

Évidemment, ce budget n'est pas parfait. Comme tant d'autres budgets depuis cinquante ans, il est en déficit, ce qui nourrit la dette, au détriment de l'avenir de nos enfants. Nous avons suivi la recette traditionnelle, avec les mêmes ingrédients : baisse limitée de la dépense publique, surtout sur les dépenses d'investissement, augmentation mesurée de la fiscalité sur les actifs, les classes moyennes et les entreprises.

Dans le contexte actuel, nous n'avons d'autre choix que d'accepter ce compromis. Il préserve les moyens humains, dans nos trois fonctions publiques, et la solidarité en faveur des collectivités territoriales, avec plus de 100 milliards d'euros de fonds de concours.

D'ici huit mois, le Gouvernement présentera un nouveau budget. Mais ce sont surtout les réformes qui auront lieu cette année qui permettront des économies en 2026. Aussi, malgré la situation politique, nous devons nous hâter de réformer le pays pour préparer un avenir de prospérité à nos enfants.

L'État ne peut pas tout : s'il veut tout faire, il fait mal. Nous devons reconcentrer l'action publique sur ses missions régaliennes. Les Français sont attachés à un État stratège qui prépare l'avenir. L'instruction publique, l'enseignement supérieur, le financement de la transition écologique, la recherche, l'innovation et la modernisation de l'action publique sont autant d'investissements stratégiques.

La proposition du Premier ministre de créer un fonds spécial dédié à la réforme de l'État est une bonne idée.

Pour faire des économies, il faut aussi simplifier les normes et adopter des réformes de justice économique : pourquoi des règles aussi différentes pour les salariés du public et du privé lorsqu'ils occupent des emplois similaires ?

Le groupe INDEP votera ce budget, mais il faut nous astreindre collectivement à une exigence : réformer, moderniser et libérer davantage pour diminuer notre dépense publique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Christine Lavarde avait jugé que ce PLF était « le plus mauvais à l'exclusion de tous les autres ». Il est imparfait, mais comment pouvait-il en être autrement ?

Préparé par le gouvernement Attal, démissionnaire, qui laissait un lourd héritage budgétaire (M. Michel Savin renchérit), amendé en hâte par le gouvernement Barnier pour tenter de limiter le déficit, puis, après la dégradation engendrée par la censure, ajusté par votre Gouvernement pour intégrer une croissance moindre et un déficit de 5,4 %, ce budget est aussi celui du Sénat, qui a tenté de le redresser, en responsabilité  ; c'est au final celui de la nation, fruit d'une CMP conclusive historique, d'un dialogue nouveau entre Parlement et Gouvernement.

Il est une bouffée d'oxygène pour nos agriculteurs, pour nos outre-mer. Il doit marquer le début d'un nouveau chemin, celui de la baisse de la dépense.

Je salue tous ceux grâce à qui la France a un budget : les ministres, les rapporteurs Jean-François Husson et David Amiel, les équipes de la commission des finances et tous les sénateurs qui adopteront ce texte.

Ce budget répond à cinq exigences : réduire le déficit en visant les 3 % en 2029, pour enfin réduire le coût de notre dette ; financer les lois de programmation dans les domaines régaliens ; refuser toute hausse de fiscalité sur les classes moyennes, ou non limitée dans le temps ; préserver le pouvoir d'achat - fiscalité de l'électricité, MaPrimeRénov' ; limiter l'effort demandé aux collectivités territoriales, en ouvrant quelques voies nouvelles en faveur du logement et de la mobilité.

Face à l'urgence, le groupe Les Républicains votera donc les conclusions de la CMP, très proches du budget voté au Sénat.

Au-delà, il nous faudra audace et courage pour sortir de la sédimentation de fiscalité, de réglementation, de compétences, qui nous étouffe depuis trop d'années.

Nous devrons affronter trois défis : celui de l'évolution démographique, celui de l'innovation autour des transitions et celui de la souveraineté, clé de voûte de l'ensemble.

Le budget est un outil au service d'une vision, d'un projet. Il nous faut commencer à l'esquisser pour adapter la maquette à un nouveau paradigme. Nous avons tant besoin de réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Le projet de loi de finances pour 2025 est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°188 :

Le projet de loi de finances pour 2025 est définitivement adopté.

La séance est suspendue quelques instants.