Préservation et reconquête de la haie
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, présentée par M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues, à la demande du GEST.
Discussion générale
M. Daniel Salmon, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Lucien Stanzione applaudit également.) Ce n'est pas sans émotion que je vous présente cette proposition de loi pour la reconquête de la haie. Je salue tous ceux qui ont travaillé à des compromis pour renforcer la portée de ce texte transpartisan.
Au spectacle de la nature, les haies sont discrètes, en fond de parcelle, en bordure de chemin ; elles n'intéressent que quelques amoureux de l'aubépine et du fusain, comme le souligne Sonia Feertchak dans son Éloge de la haie.
Pourtant, la haie structure nos paysages, royaume peuplé d'un monde grouillant, rampant ou ailé. Elle sépare l'espace mais lie le vivant.
Elle permet une synergie entre agriculteurs, élus locaux, associations de chasseurs, associations environnementales ou entreprises agroalimentaires à la recherche de bois durable. Ses bénéfices nous rassemblent sur tous les bancs.
Il y a urgence. Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu, soit 1,4 million de kilomètres, malgré leurs nombreuses aménités, agronomiques, environnementales et économiques. Elles abritent une biodiversité importante et sont une réponse aux aléas climatiques. Elles régulent les flux d'eau et luttent contre l'érosion des sols, brisent le vent et abritent bétail et cultures, ce qui augmente les rendements. Elles stockent le carbone, produisent une biomasse feuillue, maintiennent un patrimoine arboré et sont un outil de diversification du revenu agricole.
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la France s'engage dans le remembrement de ses terres agricoles, pour les redistribuer, rationaliser les déplacements, améliorer les rendements et faciliter la mécanisation. En Bretagne, région de bocage, le paysage est mis à l'équerre. Le génie rural considérait talus et haies comme des obstacles à l'utilisation rationnelle du sol. On a arraché les haies, les pommiers, arasé les talus, comblé les ruisseaux, effaçant l'agriculture vivrière au nom de la productivité, de la foi dans le progrès.
Le remembrement a bouleversé les écosystèmes, accentuant les déséquilibres hydriques, renforçant sécheresses et inondations. Autre conséquence, l'utilisation de la chimie et des énergies fossiles.
Le remembrement a bouleversé toute une société paysanne. Dans sa Lettre aux paysans sur la pauvreté et la paix, Giono explique combien le paysan est un être social particulier, combien son corps et sa terre ne font qu'un. J'ai une pensée pour cette paysannerie fière et autosuffisante, dont le mode de vie a été détruit.
Certes, il ne faut pas idéaliser le passé : la vie était rude, très rude. Mais reconnaissons que si le remembrement a eu des effets positifs, il a aussi vidé les campagnes. Nous en payons toujours le prix. Auparavant, l'agriculture produisait pour l'échelle locale. Puis les circuits se sont allongés. Les parcelles ont troqué leurs noms pour des numéros. Ces blessures sociales et psychologiques ne sont pas toutes refermées.
« Je me reproche de ne pas avoir fixé une limite au remembrement », confiait Edgar Pisani en 2009. Pour André Gorz, le mouvement écologique est né d'une protestation spontanée contre la destruction de la culture du quotidien par les appareils de pouvoir économique et administratif - car la nature doit être comprise comme le monde vécu, où les individus maîtrisent l'aboutissement de leurs actes.
Ne perpétuons pas les erreurs du passé.
Les haies reviennent de loin. Leurs fonctions écosystémiques sont désormais mises en évidence.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai.
M. Daniel Salmon. - Des actions publiques régionales sont venues soutenir les replantations bocagères - je pense à Breizh Bocage. Cela s'est traduit par des projets de recherche, par la structuration de filières et d'une communauté professionnelle - je pense à l'Association française arbres champêtres (Afac) Agroforesterie.
Mais nombre d'agriculteurs vivent toujours la haie comme une contrainte. La haie porte sa croix, accusée de prendre une place qui pourrait être dédiée à la culture.
Malgré la prise de conscience des pouvoirs publics et les programmes de plantation, on estime à 23 000 km par an le linéaire disparu entre 2017 et 2021. Il faut stopper cette spirale de destruction.
Cette proposition de loi se veut complémentaire du pacte en faveur de la haie, lancé en 2024. Elle propose une stratégie, un cadre incitatif et rémunérateur, en se concentrant sur le linéaire existant.
Son article 1er inscrit dans la loi des objectifs chiffrés, crédibles et atteignables : 100 000 km de haie en gestion durable en 2030 correspondent à 2 000 agriculteurs labellisés par an. C'est possible, avec le crédit d'impôt voté à l'unanimité dans le PLF - dont nous espérons qu'il sera maintenu à l'issue de la CMP...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - On l'espère !
M. Daniel Salmon. - L'article 2 instaure un label Haie ouvrant droit au crédit d'impôt. Avec le rapporteur, nous avons trouvé un compromis sur la définition des certifications de la gestion durables.
Pour remplir ses fonctions, la haie doit devenir un atelier économique à part entière des exploitations. Elle peut contribuer au revenu agricole : bois-énergie, litière animale, reconnaissance des services environnementaux dont le stockage de carbone... Les initiatives ne demandent qu'à se massifier - d'où le crédit d'impôt prévu l'article 3.
Ce texte projette la haie en dehors de la seule sphère agricole, pour l'inscrire dans de nouvelles dynamiques territoriales. La haie, c'est notre patrimoine, nos paysages, notre imaginaire. Je souhaite qu'elle construise la transition agroécologique, qu'elle réenchante nos territoires. Comme l'écrit Robert Michael Pyle, c'est en prenant conscience de ce qui nous reste qu'on prend conscience de ce qui peut disparaître. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes CRCE-K, SER et du RDSE)
M. Bernard Buis, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) C'est un honneur de vous présenter les travaux de la commission sur cette proposition de loi, trait d'union entre respect de l'environnement et économie rurale.
La haie n'a pas toujours été considérée comme l'outil « tout-en-un » que nous promouvons. Dans les années 1930, le géographe Louis Poirier, plus connu sous le nom de Julien Gracq, prédisait la disparition du bocage, qualifié de « forme de vie économique fossile ». Il n'avait pas tort, à l'approche du remembrement.
Bocage harmonieux avant-guerre, remembrement après-guerre, replantation aujourd'hui ? Gardons-nous de ces visions simplistes.
Autrefois, la haie était une culture, source de bois de chauffage, de fourrage, de litière - loin des représentations idéalisées.
L'essor des préoccupations environnementales, n'a pas empêché l'accélération de la perte nette de haies : 10 500 km par an entre 2006 et 2014, 23 500 km par an entre 2017 et 2021.
Il y a cinquante ans, l'État subventionnait l'arrachage des haies, aujourd'hui il finance leur plantation.
Les haies sont des couteaux suisses : elles brisent le vent, assurent la régulation thermique, stockent du carbone, protègent la biodiversité, retiennent l'eau, luttent contre l'érosion, abritent la petite faune.
Si ces bénéfices écologiques sont diffus, les motivations économiques, elles, sont palpables. C'est ce que promeut cette proposition de loi, qui vise à changer notre regard sur les haies. Elle s'appuie sur une certification garantie par l'État pour valoriser la gestion durable, à l'article 2 ; promeut la valorisation énergétique du bois bocager, à l'article 3 ; et apporte un soutien fiscal aux agriculteurs, à l'article 4 - car la revalorisation du bonus haie de 7 à 20 euros par hectare ne suffit pas pour répondre aux défis.
On pourrait nous objecter que l'article 1er, instituant une stratégie pour la reconquête de la haie, est satisfait par le pacte Haie de 2023, abondé de 110 millions d'euros par an, qui vise le gain net de 50 000 km de haies. Mais la réduction de 73 % des crédits alloués dès sa deuxième année a montré la fragilité du dispositif.
Au contraire, cette consécration législative apporterait continuité et prévisibilité. Nos auditions ont confirmé le soutien des acteurs, notamment de la filière bois-énergie. Les seules réserves portent sur les objectifs chiffrés et la coordination avec le pacte Haie, le PLF 2025 ou le futur projet de loi d'orientation agricole.
L'article 4 de la proposition de loi prévoyait initialement un crédit d'impôt de 3 500 euros. Nous avons donc déposé un amendement à la première partie du projet de loi de finances, cosigné par Daniel Salmon, Laurent Duplomb et 65 collègues de tous les groupes, qui rend 60 % des dépenses de gestion durable des haies éligibles à un crédit d'impôt, plafonné à 4 500 euros. Adopté avec un double avis de sagesse, nous espérons qu'il survivra à la CMP... Tout le sens de la proposition de loi en dépend.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Exactement.
M. Bernard Buis, rapporteur. - La haie ne doit plus être perçue comme un coût par les agriculteurs, alors qu'elle peut être valorisée et rend des services écosystémiques.
La commission s'est attachée à articuler la proposition de loi avec le pacte Haie, dont nous faisons la première déclinaison de la stratégie nationale, tout en fixant des objectifs plus ambitieux à l'horizon 2050.
Avec pragmatisme, nous avons retenu plusieurs certifications de gestion durable, reconnues par arrêté ministériel, plutôt qu'une certification publique unique. De même, j'ai souhaité que le cahier des charges national s'adapte aux spécificités pédoclimatiques locales. Cependant adaptation ne signifie pas affaiblissement des exigences. Pour l'heure, seul le label du Réseau Haies France, ancienne Afac-Agroforesteries, satisfait les principes fixés dans la loi, mais nous n'avons pas voulu créer de monopole.
Le travail en commission a abouti à un texte équilibré. Daniel Salmon, qui place la cause de la haie au-dessus de sa personne, a consenti à intégrer certaines dispositions de son texte par amendement à l'article 14 du projet de loi d'orientation agricole ; je remercie Laurent Duplomb et Franck Menonville pour leur esprit de compromis.
Nous souhaitons que la logique incitative prime la logique punitive : la carotte financière plutôt que le bâton fiscal. Ce texte ne crée aucune obligation, la démarche étant complètement volontaire.
Madame la ministre, nous vous présentons un texte équilibré, entre ambition et réalisme. Nous avancerons à vos côtés, main dans la main, sur le terrain de l'économie et de la transition environnementale.
Je souhaite une promulgation rapide de ce texte. Nous aurons alors fait oeuvre utile pour l'environnement, pour le revenu de nos agriculteurs et pour la résilience de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, des groupes SER et CRCE-K, et du GEST ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . - Je partage votre constat : bien plus qu'une simple frontière, la haie est un instrument au service de la transition écologique et de l'agriculture. Elle rend des services environnementaux et agronomiques. Elle limite l'érosion des sols - surtout en période de pluies abondantes - , abrite la biodiversité, filtre l'eau. Elle est un atout pour l'élevage, stocke du carbone et fournit de la biomasse pour les chaudières.
Gérée durablement, la haie contribue autant à l'atténuation du dérèglement climatique qu'à l'adaptation, et aussi à la lutte contre l'effondrement de la biodiversité.
Mon ministère s'est emparé du sujet via le pacte en faveur de la haie lancé en 2023, avec pour objectif d'enrayer le déclin du linéaire et d'atteindre un gain net de 50 000 km d'ici à 2030. Celui-ci prévoit un appui au développement des pépinières, à la gestion durable, à la plantation, à la formation à l'agroforesterie. Un observatoire a été lancé, et des dispositifs de soutien ont été lancés : le bonus haie, revalorisé de 7 à 20 euros ; la possibilité de souscrire à une mesure agroenvironnementale et climatique (Maec) pour compenser surcoûts ou pertes de revenus ; des paiements pour services environnementaux. Les résultats sont encourageants, et d'ici à la fin de l'année, plus de 900 exploitants auront obtenu le label « haie ». Nous avons également inclus les haies dans nos dispositifs de financement innovants.
Il n'existe pas de modèle autoportant incitant à la plantation et à la gestion durable des haies. Nous devons mûrir nos dispositifs de soutien et développer une filière d'utilisation de la biomasse issue de la haie.
Nous visons aussi la restauration des continuités écologiques. Nous protégeons la haie dans les documents d'urbanisme. Enfin, nous avons lancé la marque « Végétal local » pour renforcer la résilience des haies au dérèglement climatique grâce à leur diversité génétique.
Cette proposition de loi, antérieure au pacte, promeut la même ambition. Si ses ajouts sont utiles, convenez que, si nous ne voulons pas alourdir le travail de nos agriculteurs et de l'administration, le pacte doit rester une feuille de route souple et agile, qui ne donne pas prétexte à contentieux. Il serait prématuré, voire contre-productif, d'inscrire des objectifs quantifiés dans la loi, car les trajectoires peuvent évoluer en fonction des données de l'observatoire de la haie, en cours d'installation. Restons-en à l'objectif de 50 000 km nets d'ici à 2030.
De même, je ne suis pas favorable à l'inscription de plusieurs niveaux de certification ou à une formalisation trop détaillée du comité de suivi. À trop complexifier, à trop formaliser, on risque de décourager.
En revanche, la loi peut définir les grandes lignes de la gestion durable et prévoir ses modalités de contrôle - qui pourront être précisées par arrêté interministériel.
La reconnaissance des certifications durables, notamment dans la filière de l'énergie, assurera la valorisation économique des haies.
Cette proposition de loi contribue à ancrer les haies dans nos territoires et dans notre stratégie de transition écologique. Je salue l'unanimité dont elle a fait l'objet en commission et souhaite que nos débats s'inscrivent dans le même esprit de coconstruction. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du GEST)
M. Gérard Lahellec . - Merci à Daniel Salmon pour son initiative. Quelque 23 000 km de haies disparaissent chaque année. La Bretagne, terre de bocage, ne fait pas exception. Dans le Trégor, 159 km de haies ont disparu au cours des vingt dernières années. Le bocage y est divers : talus nus en bord de mer, talus plantés à l'intérieur des terres, haie plantée... Outre sa contribution au maintien de la biodiversité, la haie façonne, organise nos territoires.
À Plouaret, 85 km de routes et 45 km de chemins sont enchâssés entre deux talus plantés. La gestion de ces bois de bocage alimente deux chaudières à bois.
Ensuite, la haie sert notre agriculture. D'abord en permettant de tenir les fermes. Dans le Trégor, les agriculteurs devenaient propriétaires des haies, via les « convenants ». Ce mode d'appropriation a favorisé le développement des haies. Les haies ont aussi une utilité pour les éleveurs, en abritant les bêtes été comme hiver.
Associées aux talus, elles retiennent les eaux de pluie et alimentent les rivières. Des minibassines, en quelque sorte ! (Sourires sur les travées du GEST)
L'entretien des bocages repose sur les agriculteurs : moins il y aura d'agriculteurs, moins il y aura de haies. Sachons nous en souvenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDPI)
M. Ronan Dantec . - (Vifs applaudissements sur les travées du GEST) Je salue l'auteur et le rapporteur, qui ont su trouver des compromis. C'est bien ce qui est demandé à la représentation nationale - nous l'avons vu tout à l'heure. Les 1 000 déplacés d'Ille-et-Vilaine et les maires de Loire-Atlantique qui font face à la montée des eaux nous demandent non pas de faire de nos hémicycles des lieux de brutalisation du débat public, mais de trouver des solutions.
Il faut ralentir le grand cycle de l'eau : c'est ce que vient de voter, à l'unanimité, le Conseil national de la transition écologique (CNTE), de la FNSEA à France Nature Environnement, en passant par le Medef. Nous connaissons bien le rôle des haies en la matière, éponges précieuses pour limiter l'inondation des plaines - voyez ce qui est arrivé à Saffré.
Nous connaissons aussi l'importance des haies pour la biodiversité et la biomasse, comme l'a montré l'avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), présenté hier par une représentante du WWF et un représentant des chasseurs et qui reprend plusieurs points de notre texte : l'observatoire, les trajectoires chiffrées, le soutien financier.
Le consensus sociétal est donc très fort : à nous de trouver les traductions politiques pratiques.
J'insiste sur la rétribution du monde agricole pour son action sur les externalités et les aménités : biodiversité, bois-énergie, lutte contre les inondations. Le bocage n'a pas été créé pour faire joli, mais pour ses fonctionnalités. Il est inéluctable que la société demande demain au monde agricole de développer encore ces services essentiels.
Je ne doute pas d'un vote massif du Sénat en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Nadège Havet et M. Bernard Buis applaudissent également.)
M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est avec solennité que je m'adresse à vous au sujet des haies. Je ne parle pas des jolis arbustes alignés dans les clôtures autour de nos maisons, mais d'une bataille pour notre avenir. Nous examinons une proposition de loi historique, adoptée à l'unanimité en commission. Je salue le travail de Daniel Salmon et de Bernard Buis.
Je déplore quelques reculs par rapport au texte initial, mais chaque pas en avant compte. Le groupe SER votera cette proposition de loi.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis les années 1950, 70 % des haies ont disparu, en raison notamment du remembrement lié à la politique agricole productiviste d'après-guerre. La destruction des haies n'appartient pas encore au passé : on détruisait 11 500 km par an entre 2006 et 2014, 23 500 depuis.
Cela tourne à la tragédie pour nos écosystèmes, nos sols, nos cultures et notre climat, car les haies sont de véritables infrastructures qui jouent un rôle clé pour freiner l'érosion, stocker l'eau, climatiser les espaces, servir de gîte, de couvert et de corridor à la faune. Elles améliorent les rendements agricoles en protégeant les cultures et les élevages, et permettent la diversification des revenus grâce à la biomasse. C'est aussi un élément d'aménagement du territoire. Mais ces multiples bienfaits ont été trop longtemps négligés.
Dans la plaine de Carpentras, le mistral a conduit les agriculteurs à façonner un maillage dense de haies, conçues pour résister aux vents violents et qui sont cruciales pour le maraîchage et la viticulture.
Dans le parc naturel régional du Mont Ventoux, sur plus de 94 000 hectares, 20 exploitations agricoles sont engagées dans un programme innovant de préservation des paysages et de gestion durable grâce à l'agroforesterie. Mais ces efforts, qui dépendent de financements publics, sont encore fragiles.
Les haies sont non pas de simples vestiges du passé, mais des clés pour l'avenir ! (Applaudissements à gauche)
M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La Marne est le département du Grand Est qui le plus planté de haies dans le cadre du programme « Plantons des haies ! » - sans besoin de texte... Début 2021, l'État a lancé ce programme dans le cadre de France Relance. Dans la Marne, l'association Symbiose a mis en place un guichet unique, avec un réel succès : plus de 110 agriculteurs volontaires, 84 projets, 167 km de haies plantées !
Les haies, à la fois outil et ressource, remplissent de multiples fonctions : aménagement du territoire, biodiversité, ressource économique. Les haies peuvent aussi être pédagogiques, comme à Courcy dans la Marne, où les scolaires ont aidé à la plantation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - À Michery dans l'Yonne aussi !
M. Cédric Chevalier. - Je salue le travail du rapporteur, qui a révisé les objectifs chiffrés initiaux. Nous soutiendrons le Gouvernement pour mettre en cohérence ce texte avec les engagements déjà pris dans la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) et le pacte en faveur de la haie.
L'idée du label public unique a été abandonnée au profit d'une reconnaissance officielle des labels existants. Un principe d'adaptation territoriale des certifications tient compte des spécificités locales.
Je reste toutefois perplexe : même si la certification est volontaire, les exigences ne doivent pas dissuader les agriculteurs de s'y engager. Nous voterons donc l'amendement du Gouvernement.
Chacun est convaincu du rôle des haies. À l'heure où il faut faire des économies, pourquoi un observatoire de la haie ? Il serait dommage que nous devions un jour le supprimer dans une proposition de loi sur les comités Théodule, comme celle que nous examinons cet après-midi. (Sourires)
Le crédit d'impôt sera-t-il maintenu dans le PLF ? Si oui, à quoi bon ce texte ? Pour franchir une étape, comme dans une course de haies ? (Sourires)
À quelques jours de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, maintenons la ligne : simplification normative et limitation des millefeuilles administratifs. Nous soutenons les haies, mais pas celles de la complexification. Les haies législatives mériteraient un coup de sécateur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Pour la Manche, terre de bocage, cette proposition de loi est capitale. Certes, elle s'inscrit dans un contexte budgétaire difficile. Dans le PLF, le pacte en faveur de la haie a été fortement amputé, malgré des amendements venus de tous les bancs. Cette baisse dramatique affaiblit notre capacité à atteindre nos objectifs. Je salue cependant la création d'un crédit d'impôt, avancée notable.
Les attentes des agriculteurs de simplification administrative ne peuvent être ignorées. Quatorze réglementations s'appliquent, souvent contradictoires ou redondantes. Il faut un cadre clair et unique.
La définition de la haie dans la PAC, qui reconnaît la diversité des haies, est pertinente. Elle reflète la réalité du terrain dans les bocages normands, comme dans d'autres régions. Une telle harmonisation avec un guichet unique départemental offrirait un cadre cohérent.
L'Assemblée nationale a permis une avancée notable : la prise en compte des spécificités locales dans la gestion des haies. Un décret en Conseil d'État prévoit des compensations territorialisées, selon la densité des haies, et leur valeur écologique. Chaque département pourra définir des interdictions de travaux sur les haies : cette année, les travaux ont dû être reportés, la pluie ayant détrempé les terrains. Dans la Manche, 50 000 km de haies représentent en moyenne 100 mètres par hectare, alors que c'est seulement 13 mètres par hectare dans l'Eure. Une cartographie départementale régulièrement mise à jour donnera plus de lisibilité.
Si l'ambition d'une certification nationale est louable, elle doit prendre en compte les spécificités territoriales. Les agriculteurs manchois sont réservés sur la pertinence du label. Le bocage normand nécessite une approche adaptée : il faut parfois déplacer une haie. La vitesse de pousse, la typologie des sols et les pratiques agricoles de mon territoire ne sont pas les mêmes qu'ailleurs. Il faut une gestion durable et pluriannuelle des haies. Là où le bocage représente un patrimoine agricole, écologique et identitaire, il faut associer les acteurs locaux et le préfet pour que cette valorisation soit pertinente et opérationnelle.
Pour atteindre les objectifs de cette proposition de loi, nous devons garantir des moyens financiers suffisants et accompagner nos agriculteurs.
Ce texte est une occasion unique de concilier économie, écologie et agriculture, avec un cadre économique simplifié et des financements pérennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, du RDPI et du GEST, et du groupe SER)
M. Frédéric Buval . - Ce texte est très important pour nos paysages et pour nos agriculteurs. Les haies sont bien plus que des éléments du paysage rural : un rempart contre l'érosion des sols, un refuge pour la biodiversité, un régulateur thermique, un allié pour la gestion de l'eau, un puits de carbone... Elles protègent les cultures et les élevages contre les aléas climatiques.
Pourtant, leur disparition s'accélère. Depuis les années 1950, 70 % du linéaire bocager a disparu. Leur rythme de disparition a même doublé depuis 2017. Si nous ne réagissons pas, nous risquons de voir disparaître un élément structurant de notre paysage rural.
L'article 1er définit une stratégie nationale, avec des objectifs précis. Pour que les haies soient entretenues et replantées, nous devons changer notre regard sur leur rôle économique. L'article 2 prévoit une certification nationale de gestion durable, qui prend en compte les spécificités de chaque territoire. Cette démarche facultative permettra aux exploitants d'être rémunérés pour leurs bonnes pratiques.
L'article 3 fixe des objectifs concrets pour accroître l'utilisation du bois bocager dans les filières de biomasse. La haie devient donc un levier de développement territorial.
Enfin, ce texte apporte une solution au coût de l'entretien des haies. Dans le PLF, nous avons voté un crédit d'impôt - initialement prévu à l'article 4. C'est essentiel pour permettre aux agriculteurs de franchir le pas et d'investir sans crainte. Il faudra un vrai budget dédié. Nous espérons que cette mesure sera maintenue dans le PLF.
Ce texte conjugue ambition écologique et réalité économique. C'est une vraie opportunité pour les territoires hexagonaux, mais aussi outre-mer. Le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Philippe Grosvalet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.) Au début des années 1960, on m'enseignait à l'école publique les bienfaits de la haie. Mais, le dimanche, sur le chemin de la ferme de mes grands-parents, je croisais les bulldozers... J'ai compris que notre République indivisible pouvait avoir plusieurs visages.
Le remembrement a affecté le paysage de nos campagnes, notamment dans le Nord et l'Ouest de la France. Si certains bocages sont préservés, comme à Notre-Dame-des-Landes (on apprécie sur les travées du GEST), ils ont souvent disparu ailleurs.
Les bénéfices des haies sont pourtant nombreux : lutte contre l'érosion, enrichissement des sols, pollinisation, biodiversité, bien-être animal, stockage du carbone, participation au grand cycle de l'eau... Elles ont aussi une valeur économique : 100 mètres de haies produisent jusqu'à 10 tonnes de bois vert en une génération. C'est donc un enjeu agricole, environnemental et économique.
Il y a certes les aides de la PAC et le pacte en faveur de la haie, mais les moyens pour atteindre nos objectifs sont largement insuffisants - ils sont dégressifs de surcroît... Il fallait donc un nouveau souffle législatif.
Nous avons besoin d'une vision stable et à long terme. Le label permettra de prendre en compte les spécificités locales. L'article 3 vise à augmenter le volume de haies dans la biomasse : c'est conforme à nos objectifs de transition écologique. Le crédit d'impôt, incitatif, permet aux acteurs d'adhérer à cette stratégie, car la réintroduction de haies doit se faire avec le monde agricole, et non contre lui.
Je ne suis pas certain que cette proposition de loi entrera dans l'histoire au même titre que les accords de La Haye. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE ; M. Daniel Fargeot applaudit également.) Mais l'histoire retiendra au moins une chose : le RDSE votera cette loi à l'unanimité ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST)
Mme Marie-Lise Housseau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Malgré sa singularité normative et grâce à la redécouverte récente de ses vertus, la haie fait l'objet d'un consensus politique sur la nécessité de la préserver et de la développer.
La haie présente de multiples avantages agronomiques, écologiques et économiques. Réservoir de biodiversité, elle est un outil précieux pour adapter nos territoires au changement climatique.
Pourtant, le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de 2023 fait l'amer constat de sa disparition : en quinze ans, nous avons perdu 15 % de notre patrimoine de haies, sous l'effet du remembrement et de la mécanisation de l'agriculture.
Le législateur a cherché des solutions pour faciliter le développement des haies et gommer certaines réglementations complexes, l'une des raisons du mécontentement agricole début 2024.
Notre mission est de combiner les mesures de cette proposition de loi avec les engagements du pacte en faveur de la haie de septembre 2023 et les crédits du PLF pour 2025. Cette mise en cohérence des objectifs gouvernementaux et parlementaires est nécessaire, pour une politique efficace - les agriculteurs sont demandeurs de plus de simplicité et d'outils appropriés. Cela nous permet aussi d'inscrire dans le marbre des objectifs ambitieux et crédibles.
Il existe une multiplicité de définitions de la haie, contradictoires. Cette question est renvoyée au projet de loi d'orientation agricole.
L'article 2 fixe des critères de gestion durable et prévoit une certification, plus adaptée à l'hétérogénéité des haies, avec des corrections bienvenues. Cette nouvelle législation devra aussi s'articuler avec les programmes régionaux préexistants.
L'article 3 fixe des trajectoires régionales d'approvisionnement des chaufferies en bois issu des haies gérées durablement. C'est judicieux, mais attention à la cohérence sur le long terme, car nous sommes régulièrement interpellés par les professionnels du bois de construction : alors que la loi Agec vise à réduire le prix des produits vertueux, l'écocontribution du bois est 15 à 30 fois supérieure à celle du béton ou de l'acier. Anne-Catherine Loisier a fait des propositions pour corriger ce déséquilibre.
La version initiale de cette proposition de loi prévoyait un crédit d'impôt, finalement intégré au PLF. Cela devrait compenser partiellement la perte de 72 % des crédits budgétaires du plan en faveur de la haie. Dommage qu'il n'y ait plus d'enveloppe stable.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du RDPI et du GEST ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente
Discussion des articles
Article 1er
M. Olivier Paccaud . - Élu de l'Oise, où le bocage modèle les campagnes en lisière de Normandie, je suis sensible à cette proposition de loi. La haie est un élément clé de nos paysages d'hier et de demain. La haie appartient aussi à notre histoire : guerres révolutionnaires de Vendée, bataille de Normandie... On peut penser aussi à l'onomastique et à l'anthroponymie, même si notre collègue Delahaye est absent...
La mécanisation et le remembrement auraient pu lui être fatals. Mais, fort heureusement, une prise de conscience a eu lieu et de nombreuses collectivités subventionnent désormais leur replantation. Il n'a pas été besoin de loi pour cela, mais l'appui de la législation n'est jamais inutile.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Mais attention à ce que la broussaille normative n'enlaidisse pas nos jolies haies !
Mme la présidente. - Amendement n°5 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Merci pour vos odes à la haie.
Cet amendement supprime les objectifs chiffrés sur les linéaires de haies gérées durablement. Conservons la référence au linéaire fixée dans le pacte en faveur de la haie, mais n'allons pas plus loin, faute de données précises sur l'état des lieux. Sinon, nous risquerions de freiner le mouvement que vous portez tous.
Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Buis, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Bernard Buis, rapporteur. - Cet amendement vise à clarifier ce qui relève de la loi ou du règlement.
L'amendement du Gouvernement deviendrait sans objet en cas d'adoption du nôtre. Les objectifs de la proposition de loi ont déjà été réduits et sont atteignables : conservons-les dans la loi. Avis défavorable à l'amendement n°5.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°8.
M. Daniel Salmon. - Je comprends les réticences à s'engager sur des objectifs chiffrés, mais nous avons été plus que raisonnables. Notre objectif - 500 000 km en gestion durable - , c'est seulement 10 % du linéaire actuel. Des objectifs inatteignables désespèrent tout le monde, mais tel n'est pas le cas ici. Idem pour les 500 000 tonnes de matière sèche : c'est seulement le quart des 2 millions de tonnes prévues par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
Ne restons pas dans le verbiage. Je suivrai le rapporteur.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - D'où partons-nous ? D'une situation où l'on arrache plus de haies qu'on en replante. Notre objectif, ambitieux, est cohérent avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et il a été négocié avec tous les acteurs de l'agriculture et de la filière biomasse.
Que ceux qui pensent que nos objectifs doivent se fonder sur la science et le travail collectif votent mon amendement !
M. Vincent Louault. - Je trouve vos arguments très bons, madame la ministre : on ne connaît pas le nombre de kilomètres de haies en France. L'observatoire devrait y remédier, mais l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) a du mal à distinguer les haies des rivières... Je voterai votre amendement.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'amendement n°8 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 de M. Salmon.
M. Daniel Salmon. - Nous souhaitons ajouter un objectif relatif à la matière sèche en 2050. Cela peut paraître loin, certes ; c'est pourquoi nous ne fixons pas un objectif en tonnage, mais en pourcentage de biomasse produite par une gestion durable, dans le droit fil de l'objectif de l'Ademe. Nous faisons le pari que tous les ans, 2 000 agriculteurs de plus s'inscriront dans une gestion durable de la haie.
M. Bernard Buis, rapporteur. - En commission, nous avons considérablement réduit les objectifs 2030 pour les rendre crédibles et cohérents avec le pacte en faveur de la haie.
Mais la proposition de loi propose aussi d'intéressants objectifs à 2050, qui n'existent pas dans ce pacte. Il manquait toutefois un objectif relatif à la biomasse gérée durablement en 2050.
Les ministères arguent que des objectifs à si long terme sont difficiles à mesurer, mais un objectif à 2050 figure pourtant bien dans le projet de loi d'orientation agricole ! Une trajectoire ambitieuse et réaliste permettra de mobiliser tous les acteurs.
La fixation de cet objectif en pourcentage et non en valeur absolue est assez maligne. Sagesse, dès lors.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Les haies, c'est 2,5 millions de tonnes de matière sèche ; la biomasse - toutes sources confondues - , c'est 335 millions de tonnes.
Vous vouliez probablement écrire que biomasse issue de la haie durable devrait constituer un certain pourcentage de la biomasse issue de la haie, mais ce n'est pas ce que votre amendement prévoit.
Quoi qu'il en soit, comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à l'inscription dans la loi de nouveaux objectifs chiffrés.
M. Daniel Salmon. - Je relis l'amendement : « 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement ». Les gestionnaires de chaufferies collectives affichent déjà des ambitions fortes. Ainsi, Dalkia et Engie utilisent de plus en plus de bois issu de haies gérées durablement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je relis moi aussi votre amendement : « sur le total de la biomasse mobilisée ». Il peut donc s'agir de déchets de palettes, de biomasse forestière, de biomasse importée... On ne parle pas de haies, mais de la totalité de la biomasse.
L'amendement n°3 est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°6 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Cet amendement opère plusieurs suppressions : la mention spécifique des exploitants agricoles, les différents niveaux de certification, le décret prévu pour fixer les exigences minimales de la certification et la référence à l'instance de concertation. Attention à ne pas complexifier le droit !
M. Vincent Louault. - Excellent !
Mme la présidente. - Sous-amendement n°10 de M. Buis, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Bernard Buis, rapporteur. - Nous maintenons la fixation des critères de gestion durable dans la loi, et non pas dans un décret, et conservons la rédaction de la commission sur le cahier des charges national de la certification. Le texte initial créait un label public unique : la commission a souhaité éviter de créer un monopole.
Mme la présidente. - Amendement n°4 de M. Salmon.
M. Daniel Salmon. - Nous préférons une obligation de moyens, pesant sur les pratiques de gestion durable, car l'agriculteur est soumis à des aléas : climat, voisin, autres gestionnaires.
D'un naturel honnête, je reconnais qu'il y aura une petite évolution à apporter aux dispositions de l'amendement que nous venons d'adopter, madame la ministre. (Mme la ministre le confirme.)
M. Bernard Buis, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°4, qui améliore la rédaction de l'article et est compatible avec celui du Gouvernement sous-amendé.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. Évitons d'inscrire dans la loi des dispositions qui rendront la gestion du cahier des charges plus complexe. Depuis six ans que je suis ministre, j'ai souvent constaté qu'à vouloir inscrire de bonnes intentions dans le marbre de la loi, on bloque toute évolution ultérieure, à rebours des objectifs poursuivis.
Est-ce la marque d'une défiance à l'égard de l'exécutif ? Dans ce cas, il faut davantage contrôler l'exécutif - mais laisser le pouvoir réglementaire s'adapter. Trop souvent, le droit environnemental sert à motiver des contentieux, qui ne sont pas portés par les défenseurs de l'environnement...
M. Vincent Louault. - Pour une fois que le ministère de l'environnement propose un amendement de simplification face à l'autoallumage législatif des parlementaires, nous voterons pour !
Le sous-amendement n°10 est adopté.
L'amendement n°6, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°4 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Buis, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Bernard Buis, rapporteur. - Nous retirons le sous-objectif en matière de biomasse issue des haies, pour éviter une asymétrie avec le code de l'énergie. Les schémas régionaux, qui sont la déclinaison régionale de la stratégie nationale biomasse, me semblent plus adaptés pour fixer de tels objectifs.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°7 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 de M. Buis, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Daniel Salmon . - Je voterai pour ! (Sourires)
Madame la présidente, vous qui êtes d'Ille-et-Vilaine, permettez-moi d'abord d'avoir une pensée pour les Bretilliens qui sont sous l'eau.
Notre travail sur ce texte a été à l'image de ce que peut être le Sénat : une vraie coconstruction. Merci à mes collaborateurs, au rapporteur Buis, qui y a cru, aux services de la commission. Merci aux membres de mon groupe, que je bassine - microbassine - (sourires) avec mes haies, et qui ont compris que la seule solution pour se libérer de mon obsession était d'inscrire ce texte à l'ordre du jour réservé. Merci enfin à la présidente Estrosi Sassone et aux sénateurs des autres groupes qui nous ont soutenus - y compris chez Les Républicains ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
M. Cédric Chevalier . - Je félicite M. Salmon, même si nous nous abstiendrons... (Marques de déception sur les travées du GEST) Je salue le travail de la commission. C'est une belle image du travail parlementaire ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Vincent Louault . - Tout le monde est d'accord pour protéger les haies. Je regrette la complexification, cependant. Notre collègue Salmon peut être fier ; nous attendons qu'il soit bienveillant sur les sujets dont nous débattrons très prochainement ici... (Rires) Bravo à tous.
M. Lucien Stanzione . - Je félicite Daniel Salmon de cette initiative et salue le travail du rapporteur. J'espère que nous retrouverons cette même unanimité la semaine prochaine.
M. Vincent Louault. - Pas sûr !
M. Lucien Stanzione. - Notre groupe est heureux de s'associer à cette démarche.
Mme Dominique Estrosi Sassone , présidente de la commission. - Bravo à Bernard Buis, dont c'était le premier rapport. (Applaudissements) Sa sagesse, son esprit d'ouverture lui ont permis d'avancer, tant avec Daniel Salmon qu'avec des collègues Les Républicains qui ne sont pas toujours les plus souples. (Sourires) Laurent Duplomb et Franck Menonville ont salué une proposition de loi qui privilégie l'incitation pour changer le regard sur les haies.
La CMP sur le PLF est en cours : souhaitons qu'elle maintienne le crédit d'impôt, pour que les haies ne soient plus considérées comme une charge. Sans lui, cette proposition de loi pourrait devenir une coquille vide. En accord avec les rapporteurs Duplomb et Menonville, ce texte pourra être intégré à l'article 14 du projet de loi d'orientation agricole.
Ce texte prouve le Sénat peut se retrouver et n'oppose pas économie et environnement. Merci, madame la ministre, d'être toujours précise dans vos arguments. (Applaudissements)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . - Merci à tous. Je forme le voeu que l'esprit de concorde et de coconstruction qui prévaut dans cet hémicycle gagne d'autres enceintes. C'est la meilleure manière d'avancer, en particulier en matière de transition écologique et énergétique. Nous avons pu entendre dernièrement des propos inquiétants, contraires à la science. Je suis heureuse de voir qu'ici, c'est la science qui inspire. (Applaudissements)
À la demande du GEST, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°184 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 323 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - À l'unanimité ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
La séance est suspendue à 13 h 30.
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
La séance reprend à 15 heures.