Comptes rendus analytiques officiels du 21 janvier 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Action extérieure de l'État

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Action extérieure de l'État » regroupe une part substantielle des moyens du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Je salue nos agents du corps diplomatique à cette occasion.

La mission ne représente que la moitié des crédits du ministère, l'autre moitié relevant de la mission « Aide publique au développement ».

Le volume de la mission demeure à un niveau élevé, à 3,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

Si le montant des crédits 2025 s'inscrit en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, il est stable par rapport à l'exécution 2024. Cette stabilisation ne découle d'aucune mesure structurelle d'économie, mais d'une baisse des contributions obligatoires, en raison du recul de la France dans le revenu national brut (RNB) mondial, d'une évaluation plus réaliste des dépenses immobilières et d'un coût de rabot modéré sur l'ensemble des lignes de crédits.

L'exécution des exercices précédents s'est caractérisée par une sous-consommation, notamment en matière d'immobilier et de travaux de sécurisation des emprises.

Les dépenses d'intervention, en particulier de coopération culturelle, ont fortement progressé, sans que leur doctrine d'engagement ne soit précisée.

J'ai déposé un amendement diminuant les crédits de la mission de 50 millions d'euros, pour participer à l'effort budgétaire. L'an dernier, mon amendement de 30 millions avait été rejeté, après avis défavorable du Gouvernement - avant un décret d'annulation de 174 millions d'euros ! Mieux vaut que la discussion se fasse ici au Parlement, en transparence. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'exclame.)

Le Gouvernement a déposé tard hier soir un amendement de réduction des crédits de 25,5 millions d'euros, auquel la commission des finances ne s'est pas montrée favorable.

Les crédits du programme 105, programme support de la mission, s'élèvent à 2,7 milliards d'euros. Il regroupe désormais l'ensemble des dépenses de titre 2 du ministère, auparavant dispersées. Les dépenses de personnel en seront plus lisibles, alors que le schéma d'emploi augmente pour la troisième année avec la création de 75 ETPT.

L'exercice 2025 devrait être marqué par une baisse de 9 % des contributions internationales, conséquence de la diminution de la quote-part de la France dans le barème des Nations unies, d'une part, et de l'extinction de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), d'autre part.

Les moyens du protocole restent élevés. Ils devront supporter les 24 millions d'euros de la conférence des Nations unies sur les océans.

Enfin, je suggère de renommer la ligne budgétaire pour viser la « communication stratégique », afin de signifier qu'il s'agit de diplomatie d'influence et de lutte contre les ingérences, non de communication institutionnelle et de flyers. (M. Olivier Cadic opine du chef.)

Monsieur le ministre, je vous félicite pour votre travail sur les ambassadeurs thématiques. Le sujet est désormais clos ; il faut désormais se pencher sur les envoyés spéciaux, et évaluer l'impact budgétaire de la fin du corps diplomatique.

Sous réserve de l'adoption de son amendement, la commission des finances vous invite à adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (M. Yan Chantrel applaudit.) Ce budget est en légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Dans le programme 151, les moyens du réseau consulaire sont renforcés pour financer à hauteur de 3 millions d'euros les surcoûts des grands programmes de modernisation de l'administration consulaire, comme la plateforme d'appel France Consulaire.

Le vote par internet, utilisé pour les élections consulaires et législatives, a donné satisfaction. Il pourrait resservir en 2025 en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. (MM. Michel Savin et Roger Karoutchi s'en amusent.)

Deux millions d'euros supplémentaires sont consacrés à l'instruction des demandes de visa, alors que la crise sanitaire a entraîné un engorgement des services et un allongement des délais. Un point d'alerte s'agissant des contentieux des refus de visa : le suivi est assuré par le ministère de l'intérieur et les coûts partagés avec le MEAE, or les échanges ne sont pas fluides. Aussi serait-il opportun de confier l'entièreté du dossier au ministère de l'intérieur. Ce sujet fera l'objet d'un contrôle budgétaire au printemps.

Le programme 185 correspond aux crédits de la diplomatie culturelle et d'influence. La stabilisation des crédits de l'attractivité universitaire est en trompe-l'oeil : une enveloppe des bourses stable, à 70 millions d'euros, signifie une baisse du nombre de nouvelles bourses. Or les étudiants étrangers sont les meilleurs ambassadeurs de notre pays : il ne faut pas négliger cette politique d'influence.

Les crédits de l'enseignement français à l'étranger reculent de 5,5 % à 111,5 millions d'euros. Les bourses versées aux établissements permettent de soutenir les familles françaises modestes. La soulte de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été liquidée en 2023 ; sa subvention pour charges de service public a baissé d'environ 3,1 %. À terme, l'Agence rencontrera des difficultés à financer ses dépenses immobilières - 175 millions d'euros sur 2025-2028.

Cette baisse fragilise le réseau. L'objectif du doublement d'élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger d'ici à 2030 semble inatteignable, même si le nombre d'élèves augmente.

Je regrette que les crédits de la mission n'aient pas été totalement préservés, malgré son caractère régalien. Ils permettront toutefois de consolider les effectifs du ministère et de prévenir la dégradation de notre outil diplomatique.

L'amendement du Gouvernement nous est parvenu hier soir. Nous déplorons ces amendements de rabot de dernière minute. Sur le fond, c'est un mauvais signal envoyé à nos compatriotes de l'étranger. Je me félicite que la commission des finances lui ait donné un avis défavorable.

Ma position personnelle diffère de celle de la commission des finances - qui vous invite à adopter ces crédits, modifiés par son amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Le programme 105 affiche 2,7 milliards d'euros de crédits, en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, mais, au vu des efforts dans son exécution, quasiment stables en réalité.

Cet effort est rendu possible par la diminution des contributions internationales de la France. Le schéma d'emploi du ministère peut donc rester positif, mais il est deux fois moins ambitieux que l'an dernier. La trajectoire revue à la baisse promet 75 postes en 2025 et 100 les années suivantes - alors que 3 000 ETP ont été perdus entre 2007 et 2021.

L'agenda de transformation se poursuit. Près de 80 % des 356 recommandations des états généraux de la diplomatie ont été mises en oeuvre, dont la création de l'Académie diplomatique. Des moyens sont dégagés pour améliorer le quotidien des agents.

La direction de la communication et de la presse tâchera de poursuivre sa montée en puissance, mais ses crédits baissent de 1 million d'euros.

La sécurisation des emprises diplomatiques diminue en AE mais augmente en CP, après une forte hausse en 2023 et 2024. Certains équipements seront renouvelés, mais le lancement de nouveaux chantiers sera ralenti.

Les crédits de coopération de sécurité et de défense baissent de 10 % environ, ce qui impose de revoir les priorités. Avec la fermeture de plusieurs bases militaires, la France perdra sa capacité d'influer sur certains conflits, notamment en Afrique...

Les dépenses de protocole augmentent de 60 %, à 30 millions d'euros, pour financer le sommet relatif à l'intelligence artificielle (IA) de février 2025 et la conférence des Nations unies sur les océans, à Nice. Cela participe de notre diplomatie d'influence.

Globalement, la trajectoire de réarmement de notre diplomatie ralentit en raison du contexte budgétaire, alors que le contexte international se tend - je pense à l'Ukraine, à l'Arménie, à Israël. Je veux dire mon soulagement au retour des premiers otages israéliens, même s'ils sont échangés contre les pires assassins. J'espère celui de nos deux compatriotes, et des trois Français retenus dans les geôles iraniennes.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 105.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Conséquence de la censure du gouvernement Barnier, la France n'a toujours pas de budget 2025. Quel signal envoyé au monde ! Pendant des semaines, la voix de la France a été éteinte : d'autres en ont profité, comme la présidente de la Commission européenne qui s'est empressée d'aller signer le Mercosur. Voilà le bilan du jeu de quilles !

Deux mois plus tard, le monde a changé, vite et fort. Des « proxys » iraniens ont été affaiblis, un cessez-le-feu a été conclu entre Israël et le Hamas, le président Trump a pris ses fonctions ; il risque de jouer sur les divisions européennes. Partout, la force à l'état brut est de retour, avec pour nouvelles frontières le cyber ou le spatial.

La réalité crue, c'est que les Brics représentent la moitié de la population mondiale et 40 % de la richesse produite, et promeuvent une vision alternative de l'ordre mondial. La France n'est plus dans sa zone de confort, non plus que les Européens. Nous devons avoir une diplomatie offensive, « l'envie d'avoir envie », de rester dans le match.

La France a bien des atouts à faire valoir : son réseau diplomatique, sa langue, sa diaspora, ses outre-mer. Pour les rendre opérationnels, encore faut-il les doter des moyens d'agir. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 105. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Valérie Boyer applaudit également.)

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le programme 185 porte les crédits de la politique d'influence de la France. Ce programme essentiel à notre rayonnement verra pourtant ses crédits baisser de 45 millions d'euros. La diminution sera particulièrement sensible pour les moyens de coopération, avec 3 millions d'euros en moins pour les échanges d'expertise par exemple.

L'Institut français Paris voit sa subvention baisser de 1,7 million d'euros. Il a engagé une revue de ses programmes, touchant notamment sa politique de soutien au cinéma, aux résidences artistiques et aux partenariats européens. Les Instituts français, dont certains sont fragiles, seront néanmoins globalement préservés, avec 46 millions d'euros.

En matière de francophonie, l'ambition affichée par le Président de la République dans son discours de Villers-Cotterêts peine à se matérialiser. Les crédits dédiés à la promotion de la langue française baissent de 1,4 million d'euros. La subvention aux alliances françaises baissera de 45 %, passant de 7,5 à 4 millions d'euros.

La loi de finances pour 2024 avait marqué un rebond notable des crédits du programme 185. Le budget 2025 traduit, à ce stade, un retour au niveau de 2023. Les opérateurs disent être en mesure de faire face à la diminution de moyens telle que prévue dans la copie initiale, mais il s'agit d'un plancher en deçà duquel notre action serait très affaiblie.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185 sans modification.

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Dans son discours de clôture des états généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République appelait à un réarmement de notre diplomatie. Mais les moyens ne suivent pas.

Après deux ans de hausse significative de la subvention pour charge de service public à l'AEFE, celle-ci baissera de 14 millions d'euros. Cela tiendrait à la fin du soutien au réseau libanais et à la réévaluation à la baisse des coûts de la réforme des personnels détachés. Alors que le Liban traverse une crise majeure, un tel désinvestissement pose question. Quant à la réforme des personnels détachés, elle est assumée pour moitié par l'AEFE, pour 9 millions d'euros en 2025. Enfin, l'augmentation du taux de contribution aux pensions civiles se traduira par une charge pour l'opérateur estimée à 9 millions d'euros.

Au total, l'AEFE connaîtra une baisse significative de ses moyens. Cinquante postes ne seront pas pourvus à la rentrée prochaine, s'ajoutant aux quinze déjà supprimés. La question du financement des investissements immobiliers des établissements en gestion directe n'est toujours pas résolue. Sans augmentation des moyens, le doublement du nombre d'élèves dans le réseau d'ici à 2030 est totalement irréaliste.

Concernant l'accueil des étudiants internationaux, le PLF 2025 prévoit un maintien du montant des bourses de mobilité à 70 millions d'euros. C'est heureux. Mais pour tenir l'objectif de doublement des bourses d'ici à 2027, il aurait fallu 8 millions de plus par an. Soit la France choisit de rester parmi les premières destinations mondiales, et s'en donne les moyens, soit elle accepte d'être reléguée en seconde division.

Les conséquences de la baisse du budget devraient pouvoir être contenues grâce à l'engagement exemplaire des agents du ministère et de ses opérateurs. Mais si cette dégradation s'accentue dans les années à venir - voire dès 2025, comme le proposent des amendements de la commission des finances et du Gouvernement - c'est le rayonnement de la France à l'international qui en souffrirait. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185, sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Bravo !

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)Le programme 151 prend sa part dans l'effort de redressement de nos comptes. À périmètre égal, la baisse est de 3,9 millions d'euros, soit 2,4 %, mais elle est très inégalement répartie : les baisses portent surtout sur les aides sociales. En revanche, l'effort de modernisation des services rendus aux Français à l'étranger est pleinement financé - je m'en réjouis. On en compte trois : la plateforme téléphonique France Consulaire, le vote par internet et le registre d'état civil électronique.

Depuis mars 2021, le service central d'état civil (SCEC) peut délivrer des actes sous forme électronique, sans version papier, d'où des délais considérablement réduits : de trente à quatre jours dans certains postes ! L'année 2025 marquera la montée en puissance du projet, qui doit s'achever en 2026 avec le volet archivage. Pour l'heure, le taux de satisfaction des usagers est de 96 %. Les demandes sont quasiment traitées en flux. L'économie générée est estimée à 1,3 million par an.

Dès lors, nous vous recommandons d'adopter les crédits du programme : la rationalisation de notre administration relève d'une utilisation pertinente de l'argent public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'effort en faveur de la simplification des démarches quotidiennes de nos compatriotes de l'étranger se fait au détriment des aides sociales en leur faveur. Avant la nouvelle baisse de 2 millions d'euros prévue par un amendement de dernière minute, les aides sociales avaient déjà baissé de 1 million, à 15,2 millions. Pourtant l'enveloppe 2024 avait dû être abondée en gestion. Les incertitudes de l'économie mondiale comme du contexte géopolitique laissent craindre une aggravation, plutôt qu'une amélioration de la situation de nos compatriotes...

En baisse également, le soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe), aux organismes locaux d'entraide et de solidarité et aux centres médico-sociaux à l'étranger.

L'enveloppe des bourses scolaires pour les élèves du réseau AEFE passe de 118 à 111,5 millions d'euros, le nombre de boursiers diminuant du fait notamment d'une rigueur accrue dans l'instruction des demandes. Logique malthusienne : si le nombre total d'élève augmente, celui des élèves français stagne et celui des boursiers baisse.

Notre commission a adopté un amendement pour doubler le concours de l'État à la caisse des Français de l'étranger (CFE), qui connaît un déficit croissant. Le Sénat avait adopté cet amendement l'an dernier ; nous le redéposons cette année.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le programme 185 finance l'enseignement français à l'étranger, les services culturels des ambassades, les instituts et alliances françaises ou encore la mobilité étudiante - autant de relais d'influence de notre pays.

Ce domaine revêt une importance particulière dans le contexte de regain des tensions : c'est parfois le dernier canal de dialogue avec un État. C'est aussi un terrain de forte concurrence internationale.

Ce programme participe à l'effort de maîtrise budgétaire : la subvention de l'AEFE baisse de 3 %, ce qui, conjugué à la concurrence des établissements anglo-saxons, ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 700 000 élèves à la rentrée 2030. La formation des personnels locaux, les bourses France Excellence Major ou le développement du bac français international sont néanmoins préservés.

L'Institut français voit ses crédits baisser de 6 % - mais il bénéficie de financements extérieurs, de l'Union européenne ou de la Caisse des dépôts. Il devra cependant se désengager de certains programmes comme le soutien aux cinémas du monde ou aux résidences d'artistes.

Sur la coopération universitaire, les crédits des bourses mobilité seront stabilisés. Cet effort ne suffira toutefois pas à atteindre les objectifs de la stratégie Bienvenue en France, recentrée sur une approche plus qualitative.

Je salue la capacité d'adaptation des opérateurs du programme face aux crises et aux conflits qui se multiplient.

Dans un contexte où chacun doit prendre sa part à l'effort de redressement, ce budget préserve autant que possible les marges de manoeuvre de notre diplomatie d'influence : la commission de la culture a donné un avis favorable à son adoption. Toutefois, nous souhaitons connaître précisément la portée de l'amendement rabot du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Else Joseph .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission regroupe les moyens au service de la place de la France et de l'Europe dans un monde de plus en plus incertain, où la guerre frappe à nos portes, où il existe des États ennemis, parfois belliqueux. Un monde où la finalité de notre action doit rester fidèle au général de Gaulle : « la France ne peut être la France sans la grandeur ».

Ce rayonnement a un coût ; le négliger peut avoir un prix. N'attendons pas des défaites, des pertes d'influence pour le déplorer. Menacée, dénigrée, la France recule dans des pays où elle a été longtemps présente. Je ne me résous pas à de nouveaux échecs. La concurrence est rude, même avec des pays amis, qui ne nous font aucun cadeau. « Gardez-moi aussi de mes amis », disait Voltaire.

Le nouveau monde se fait souvent sans nous : le « Sud global » a tendance à exclure la France et l'Europe de ses initiatives.

D'où la nécessité de maintenir notre réseau diplomatique, notamment en Afrique, au Proche-Orient. Je pense particulièrement à deux pays en pleine tourmente, avec lesquels la France entretient des liens historiques. Le Liban d'abord, pays ami. Je salue l'action de nos diplomates et de nos soldats engagés au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). La Syrie ensuite, pour qui s'ouvre une période de grands dangers. Les équilibres ne semblent pas évoluer ; même la Russie n'est pas punie par les nouveaux dirigeants. Ce serait un comble que la France, qui appelle à un changement de régime depuis 2011, soit exclue de cette région, ou reléguée à un strapontin.

Alors que les moyens du Quai d'Orsay étaient entrés dans une salutaire trajectoire de réarmement, je déplore qu'il faille en ralentir le rythme, notamment sur les recrutements. C'est toutefois inévitable, au regard de la situation budgétaire.

L'ajustement sera facilité par la baisse de nos contributions aux organisations internationales et à la Facilité européenne pour la paix. Des opérations d'envergure pourront se poursuivre, comme la rénovation et la sécurisation de certaines ambassades ou la restructuration de certains instituts - preuve qu'une utilisation intelligente des crédits permet de maintenir - voire de renforcer - les marges d'action.

La position de la France dans le domaine de l'expertise patrimoniale internationale est menacée. Pourtant, nous avons des atouts. La restauration de Notre-Dame a été une vitrine pour notre savoir-faire, une illustration de l'alliage entre culture et diplomatie : quand nous agissons pour l'une, nous consolidons l'autre. Nous pouvons mobiliser notre réseau diplomatique pour promouvoir notre savoir-faire et notre culture.

Il faut consolider notre influence dans les think tanks ou les réseaux universitaires. Les Anglo-Saxons, eux, ont des spécialistes pour chaque zone du globe. Comment envisager le lien entre diplomatie et recherche ? Comment faire du français une langue d'influence, alors qu'elle a disparu comme langue de travail et de négociation ?

Nous devons renforcer nos actions de communications, essentielles dans la guerre des narratifs. La guerre se fait aussi sur les réseaux sociaux, et certains pays ne reculent devant rien pour dénigrer la France. Ces nouvelles armes endommagent massivement notre réputation. Notre action diplomatique doit aussi être numérique.

Un léger pas de côté : loin de nos ambitions en matière d'influence, je m'étonne de la baisse des crédits d'opérateurs aussi stratégiques que France Médias Monde, TV5 Monde, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) ou Viginum (service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères). La direction de la communication et de la presse du MEAE doit monter en puissance, or ses crédits baissent. Quel contre-sens que ce désarmement informationnel et cybernétique. Si nous perdons ces batailles, nous perdrons la guerre.

Ce projet de budget est le fruit du contexte financier calamiteux dans lequel il a été élaboré. Il n'est pas à la hauteur, mais, parce que la place de la France ne se discute pas, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Lors des états généraux de la diplomatie, le Président de la République insistait sur quatre axes : réactivité, meilleure intégration des échanges globaux, proximité entre nos concitoyens et notre diplomatie, déploiement de notre politique d'influence. Cela doit rester notre boussole, alors que les crédits diminuent.

Cette trajectoire budgétaire s'inscrit dans l'effort de maîtrise des finances publiques, mais nous regrettons le dépôt tardif de l'amendement rabot du Gouvernement. Quelles en seront les conséquences ?

Malgré les coupes budgétaires, nous devons porter haut la voix de la France et ne pas sacrifier nos ambitions. Je salue l'investissement de Jean-Baptiste Lemoyne sur ces questions.

La baisse de 6,3 % des crédits du programme 185 affectera nos ambitions en matière de rayonnement culturel et linguistique.

Guerre en Ukraine, tensions au Proche-Orient, menaces cyber, changement climatique : autant de défis qui appellent une action diplomatique renforcée. L'élection de Donald Trump va transformer les relations diplomatiques. Avec le cinquième réseau diplomatique mondial, la France joue un rôle majeur. Notre diplomatie doit être réactive mais aussi proactive. En 2025, le MEAE ouvrira deux ambassades, au Guyana et aux Samoa, ainsi qu'un consulat général à Melbourne, preuve qu'il s'adapte aux réalités géopolitiques.

La diplomatie culturelle est un pilier de l'influence française, une incarnation du soft power. Pourtant, les crédits de l'AEFE baissent de 14 millions d'euros, compromettant l'objectif de doublement du nombre d'élèves dans le réseau d'ici à 2030. Je salue le travail de Samantha Cazebonne sur ce sujet.

Malgré les contraintes, il faut continuer à promouvoir la langue française, en s'appuyant notamment sur des initiatives comme la stratégie Bienvenue en France. L'objectif d'accueillir 500 000 étudiants étrangers d'ici à 2027 est mis à mal.

Nous devons soutenir nos industries culturelles et créatives, qui représentent 3 % du PIB et un million d'emplois.

Le maintien de notre réseau diplomatique et consulaire est aussi indispensable pour la sécurité de nos compatriotes à l'étranger, pour promouvoir nos valeurs et soutenir nos intérêts économiques.

Le programme 151 subit une baisse de 5,02 %, même s'il préserve des projets innovants comme le service d'état civil électronique ou le vote par internet - en écho à l'objectif de proximité.

La diplomatie économique reste un levier clé pour contribuer à la prospérité de notre pays. La France doit porter une voix forte et indépendante si elle veut rester un acteur majeur des négociations internationales. Le sommet sur l'intelligence artificielle en février 2025 et la conférence pour les océans à Nice en juin 2025 en seront l'occasion.

Face aux défis budgétaires, nous devons optimiser nos ressources : cela passe par une coordination renforcée entre les acteurs, une utilisation intelligente des nouvelles technologies et un renforcement des partenariats européens et internationaux. Soyons à la hauteur de notre histoire et de nos valeurs. Le groupe RDPI votera les crédits de la mission (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Incarner la France dans le monde, lui assurer un certain rang, soutenir notre réseau diplomatique et consulaire, aider nos compatriotes à l'étranger : tels sont les objectifs de cette mission - d'autant plus importants que le monde est en proie à une instabilité grandissante, et que les crises, géopolitiques ou climatiques, compromettent la sécurité des Français.

Dans ces circonstances, il faudrait augmenter les moyens - mais nous nous heurtons à l'état des finances publiques. Il y a quelques heures, nous aurions pu être soulagés de ne pas subir de nouvelles coupes : c'était sans compter l'amendement rabot de 25 millions d'euros.

Après deux décennies de sous-investissement, le « réarmement diplomatique » promu par le Président de la République sera freiné. Les premiers à pâtir des baisses de crédits sont les Français de l'étranger. Le programme 151 perd 4 millions d'euros, potentiellement 6 millions. S'il faut saluer le déploiement de France Consulaire, de l'état civil électronique ou du vote en ligne, le reste est mis à mal : les aides sociales diminuent de 6,2 %, le soutien aux associations de 14 %, le Stafe de 20 %, les moyens manquent pour la catégorie aidée de la CFE.

Les bourses scolaires voient leurs crédits diminuer de 6,5 millions. Le nombre de boursiers baisse, c'est vrai, mais nous prenons le problème à l'envers : la non-revalorisation du seuil de patrimoine exclut les classes moyennes ; les dossiers sont de plus en plus complexes, voire intrusifs ; l'impulsion a changé : sur 160 demandes, 71 Français se sont vu refuser la bourse qu'ils obtenaient d'année en année aux Comores.

Le budget de l'AEFE sera amputé de 14 millions, alors que les besoins en investissement sont majeurs : c'est un nouveau renoncement. Ces décisions auront des conséquences sur des générations de jeunes Français de l'étranger, relais de notre diplomatie future.

Notre diaspora est pourtant un véritable atout. Les talents de notre société civile à l'étranger, dont les anciens des lycées français, restent sous-exploités. Notre diplomatie doit l'envisager comme une ressource. La baisse de 45 millions, voire 49 millions d'euros, des crédits pour la diplomatie culturelle et d'influence est inquiétante.

A priori, nous nous abstiendrons majoritairement sur ces crédits, car, si nous comprenons la nécessité de l'effort d'économie, nous estimons que le faire porter sur les plus fragiles n'est pas la bonne solution. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue votre action, monsieur le ministre, aux côtés du Président de la République et de nos diplomates, pour un cessez-le-feu au pays du Cèdre. Cette solution politique nous ravit.

Avec Olivia Richard, nous remercions ceux qui ont oeuvré pour l'ouverture d'un consulat à Melbourne et félicitons nos élus qui s'engagent au quotidien pour servir notre communauté.

Si le montant des crédits de la mission diminue, ils semblent stables par rapport à l'exécution anticipée pour 2024.

Alors que les États-Unis ont annoncé leur retrait des accords de Paris et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), nos diplomates auront fort à faire pour promouvoir le multilatéralisme et renforcer la sécurité internationale avec les crédits du programme 105.

Concernant le programme 151, merci au MEAE d'avoir élevé au rang de priorité la simplification de la vie administrative de nos compatriotes de l'étranger, expérimentateurs de nouveaux services. De nouveaux progrès sont attendus en 2025 : dématérialisation, généralisation de la plateforme téléphonique France Consulaire. Si le fait que les conversations soient en français freine l'utilisation de la plateforme, l'intelligence artificielle pourra nous aider à moderniser les démarches. L'administration performante du futur sera proactive.

Les consulats doivent être perçus comme des structures de profit et non de coût. Nous devons y corréler recettes et dépenses, comme au sein d'une entreprise.

L'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (Anefe) s'est ouverte aux écoles françaises non homologuées, pour avoir deux fois plus d'élèves dans l'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030, conformément à l'objectif présidentiel, ce sans argent public.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien !

M. Olivier Cadic.  - Je salue le réseau des associations de français langue maternelle (Flam) qui jouent un rôle majeur pour la promotion de notre langue. Nous devons nous assurer que tous nos compatriotes parlent le français, ce qui est loin d'être une réalité partout. C'est le seul moyen de faire nation.

La dotation de l'Institut français diminue de 1,75 million d'euros. Plutôt que réduire l'ensemble des programmes, la présidente a su faire des choix. Pour la première fois de son histoire, le budget est excédentaire : baisser les coûts en se réinventant, c'est possible !

Le groupe UC votera en responsabilité les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Samantha Cazebonne applaudit également.)

Mme Michelle Gréaume .  - Les déclarations intempestives et contradictoires du Président de la République, ses multiples coups d'éclat - autant de coups d'épée dans l'eau - masquent mal l'affaiblissement diplomatique de la France. Les missions se multiplient, sans cohérence, et les moyens manquent.

Depuis la fin de la crise sanitaire, le Président a multiplié les effets d'annonce sans consulter le Parlement. Le16 mars 2023, il annonçait en fanfare le réarmement de notre diplomatie : hausse de 20 % des crédits et 700 ETPT supplémentaires d'ici à 2027. Mais l'engagement a été de courte durée ; 174 millions d'euros ont été annulés dès février 2024. La création de 75 ETPT reste insuffisante au regard de l'engagement ; il faudrait 175 postes cette année.

Les crédits de la diplomatie stagnent voire baissent quand les dépenses militaires grimpent de façon exponentielle. Voilà qui en dit long sur la prédominance accordée à la force. Les effectifs de la diplomatie ont diminué de moitié en trente ans.

Les incohérences de l'exécutif montrent que toutes les leçons des bouleversements actuels n'ont pas été tirées. Réinterprétant la doctrine Monroe, le président américain entame son mandat avec d'inquiétantes volontés expansionnistes. Son bras droit Musk assume son soutien à l'extrême droite. Faut-il désormais s'aligner sur les États-Unis, prêts à déstabiliser l'Europe pour garder leur leadership mondial ?

Un autre chemin existe, celui de la coopération et de la diplomatie d'influence, hors armée.

Mais le « en même temps » prédomine. Que dire après le départ de nos militaires de nombreux pays d'Afrique ? Le Gouvernement a diminué les crédits de la francophonie et de l'enseignement du français, pourtant vecteurs de partage. Que dire encore des incohérences entre paroles et actes vis-à-vis de l'État israélien ? Notre diplomatie est discréditée aux yeux du monde et l'influence de la France recule.

Nos compatriotes comme nos visiteurs venus de l'étranger sont victimes de vos faiblesses : incapacité à maintenir des services consulaires dignes, baisse des bourses scolaires. Nous resterons vigilants sur la qualité de service offerte par les nouveaux postes ouverts à l'étranger.

Nous devons changer de paradigme, faire le choix d'un combat pour la paix, sous toutes ses formes, par une reprise du dialogue en faveur du désarmement et de la coopération. Il faut une construction européenne indépendante et coopérative avec les pays du Sud, et élaborer une sécurité européenne commune.

Le groupe CRCE-K votera contre ce budget.

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous avons vu avec effroi l'arrivée au pouvoir de Donald Trump, le salut nazi de Musk. Malgré la situation géopolitique inflammable et le changement climatique, le Gouvernement baisse les crédits. Si ses amendements de rabot étaient adoptés, le MEAE verrait ses crédits baisser de 12 % par rapport à 2024. C'est une folie.

Et cette dynamique a été initiée par un gouvernement censuré, qui espérait ainsi recevoir le soutien de l'extrême droite...

Les millions de Français qui vivent à l'étranger, que le Premier ministre n'a pas cité une seule fois dans sa déclaration de politique générale, pâtiront de ces coupes. Le ministre délégué a déclaré vouloir assurer le meilleur niveau de soutien à nos compatriotes modestes, tout en rabotant les bourses scolaires de 5,5 %.

Si ce budget était adopté en l'état, il aurait des conséquences désastreuses en matière d'aide sociale, de bourses, d'accompagnement de nos compatriotes, particulièrement après une catastrophe naturelle ou en cas de violences. Pour le groupe écologiste, c'est inacceptable. Nous devrions au contraire protéger les plus démunis et garantir l'accès à l'éducation. C'est la vision que porteront nos amendements.

Ce budget fait l'impasse sur la diplomatie d'influence : 50 millions d'euros de moins par rapport à 2024 ! L'AEFE voit sa dotation drastiquement réduite. Que d'incohérence entre les effets d'annonce, entre les petites phrases en faveur de notre réseau et la réalité. Où est passé le fameux réarmement diplomatique ? Les coupes budgétaires témoignent d'un manque cruel de vision sur les défis mondiaux.

L'un d'eux, fondamental, est totalement ignoré : la crise écologique. Ce budget n'a aucune ambition en la matière. Le Gouvernement doit réexaminer les besoins de notre réseau consulaire à l'aune d'une vision ambitieuse pour la diplomatie, en ligne avec la réalité du monde.

Le groupe GEST votera contre l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Hélène Conway-Mouret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'an dernier, monsieur le ministre, votre prédécesseur annonçait le réarmement du MEAE et nous y avons souscrit : investissement dans le réseau diplomatique, consulaire, scolaire, renforcement de notre place à l'international, politique de sécurité autonome. L'actualité internationale aurait pu vous inciter à la constance... À nouveau, votre ministère sera une variable d'ajustement.

Face à la montée des régimes autoritaires, au retour de l'impérialisme et aux attaques contre les régimes libéraux, la France a un rôle à jouer. Avec ses trois millions de ressortissants à l'étranger et en outre-mer, notre pays est présent sur tous les continents.

Chaque euro investi dans ce réseau universel rapporte le double à la France, alors que chaque euro annulé profite à nos concurrents. Il est dommage que Bercy ne l'ait pas compris.

Nul n'ignore l'exigence de rééquilibrage budgétaire, mais les plus vulnérables n'ont pas à en faire les frais. Pourquoi réduire les aides sociales, versées à seulement trois catégories de personnes : les enfants en détresse, les Français à très faibles revenus de plus de 65 ans ou handicapés, ceux qui rencontrent des difficultés graves et temporaires ? Ils sont 4 246 : est-ce vraiment sur leur dos que nous voulons faire des économies ? Le groupe SER proposera de rehausser ces crédits.

La CFE est destinée à offrir une couverture sociale à nos compatriotes aux revenus les plus faibles. La participation de l'État reste insuffisante au vu de la paupérisation grandissante de la population française à l'étranger. Nous déposerons des amendements pour que l'État prenne toute sa part dans la mission de service public de la CFE.

L'enveloppe de la scolarité est amputée. Certes, il y a 17 % de boursiers en moins. Mais nous devrions nous en inquiéter. On installe un système à deux vitesses : entre les familles les plus précaires boursières à 100 % et les familles les plus aisées assumant les frais de scolarité, la classe moyenne est exclue. Veillons aussi à ne pas fragiliser le réseau historique des établissements en gestion directe.

De toute évidence, les crédits alloués à l'humain ne sont pas prioritaires. En revanche, les projets de modernisation et de dématérialisation du ministère feront l'objet d'augmentations substantielles : le vote par internet, le registre d'état civil électronique et le service France Consulaire.

Mais il faut aussi du personnel en nombre suffisant dans nos consulats. Le Président de la République avait promis 700 ETPT en 2027. L'étape intermédiaire, même modeste, n'est pas respectée.

Notre réseau culturel est mis à contribution avec une perte sèche de 45 millions d'euros. L'AEFE fait son maximum pour entretenir un réseau éducatif sans équivalent dans le monde, avec des moyens financiers et humains toujours plus limités. Elle est privée de capacité d'emprunt, alors que ses charges augmentent. Amputée de 14 millions d'euros et de quinze ETP, elle doit geler cinquante postes supplémentaires.

Comme toujours, les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions, ni pour le programme Bienvenue en France, ni pour Campus France. Si nous voulons rester un pays d'accueil, nous devons nous en donner les moyens. La politique de visas devrait revenir à votre ministère et non à celui de l'intérieur.

Les fortes attentes créées par le discours de Villers-Cotterêts ont été déçues par la baisse du budget de l'Institut français de Paris et par les coupes sévères de 45 % dans les subventions des Alliances françaises.

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » baisse de 4,6 %, après 120 millions d'euros d'annulations de crédits en février 2024. Notre présence sur le terrain est la clé de notre crédibilité et de notre capacité à défendre nos intérêts. Nos ambassades et consulats sont les portes d'entrée vers la France. Mais nous devons aussi continuer à occuper une place importante dans les instances internationales. Notre absence réduirait rapidement notre capacité à influer sur les grands dossiers mondiaux.

Je veux rendre hommage à ceux qui oeuvrent pour notre diplomatie.

Je me réjouis que la commission des finances ait rejeté l'amendement du Gouvernement, mais regrette qu'elle défende une diminution de 50 millions d'euros des crédits. Si l'un de ces amendements devait être adopté, le groupe SER voterait contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Pierre Grand .  - Certaines crises s'inscrivent dans la durée ; d'autres, en sommeil, se sont réveillées. De nouvelles menaces pourraient surgir. La France doit participer activement à la résolution des conflits. Les attaques des Houthis en mer Rouge montrent que ce qui semble lointain peut affecter notre quotidien.

La France occupe une place singulière dans le monde. Elle dispose du troisième réseau diplomatique au monde. Il doit être sacralisé, avec des moyens à la hauteur.

Les régimes autoritaires investissent massivement dans l'influence, ce qui doit pousser les démocraties libérales à redoubler d'efforts. La déontologie et l'indépendance des médias constituent un rempart contre la désinformation.

La diplomatie économique joue un rôle clé. En soutenant les entreprises françaises à l'international, les ambassades et consulats jouent un rôle stratégique, consolidant notre compétitivité.

L'enseignement français à l'étranger est un véhicule puissant pour nos idées et valeurs universelles. C'est pourquoi la baisse de ses moyens nous préoccupe. L'objectif de doubler le nombre d'élèves d'ici à 2030 doit être maintenu, car ils sont nos relais à l'étranger.

Le budget 2025 prévoit une augmentation des effectifs dans les services diplomatiques et consulaires ; nous nous en réjouissons. Des travaux de rénovation sont nécessaires, pour des raisons de sécurité.

Sécurisons durablement le financement des actions extérieures de l'État. Notre groupe veillera à ce que le réarmement diplomatique soit concrétisé. Que la France joue son rôle de puissance d'équilibre, dans un monde de plus en plus dangereux, sans donner le champ libre à ceux qui remettent en cause nos valeurs et notre modèle universel. Monsieur le ministre, retenez l'enseignement du général de Gaulle : une seule cause, celle de l'homme, une seule obligation, la paix.

Mme Catherine Morin-Desailly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je regrette la diminution des crédits dédiés à la diplomatie d'influence et culturelle. Sous François Hollande, l'action extérieure de l'État avait vu ses crédits diminuer de plus de 47 % - baisse jamais rattrapée, ayant rendu les contrats d'objectifs et de moyens intenables.

Je salue l'action de la présidente de l'Institut français, Eva Nguyen Binh, et des agents en poste, qui poursuivent leurs missions avec détermination, y compris dans les zones de guerre.

Un fort besoin de France continue à s'exprimer à l'étranger, dans un monde soumis à des menaces protéiformes.

L'audiovisuel extérieur a besoin de notre soutien. France Médias Monde joue un rôle essentiel dans la lutte contre la désinformation. Le groupe UC a donc demandé, dans le cadre de la mission « Audiovisuel public », un effort moindre au groupe, faiblement doté par rapport à ses homologues étrangers.

L'enseignement de la langue française à l'étranger est une question essentielle. Comme Claude Kern, je m'inquiète donc de la diminution des moyens de l'AEFE. A contrario, je me réjouis des efforts consentis pour l'Université française d'Égypte.

La francophonie repose sur un réseau bien connu d'instituts et d'alliances. Je salue le rapport de Catherine Belrhiti, Yann Chantrel et Pierre-Antoine Levi, qui encourage la mutualisation avec d'autres pays francophones.

La France dispose aussi d'une expertise remarquable dans le champ patrimonial et muséal, reconnue à l'international. Le rapport d'Else Joseph en fait état. Nous appelons à une meilleure coordination entre le ministère de la culture et celui des affaires étrangères, pour plus d'efficacité. Nous vous ferons des propositions à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Le Premier ministre l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale : l'objectif de redressement des finances publiques n'est pas seulement financier, c'est aussi une obligation morale à l'égard des générations futures, qui vivront dans un monde plus dangereux encore que le nôtre.

Le MEAE doit contribuer aussi à ce redressement. Le Gouvernement a donc proposé 1,3 milliard d'euros d'économies sur la mission « Aide publique au développement » et 200 millions d'euros d'économies sur la mission « Action extérieure de l'État ». Je défendrai un amendement, dont je m'excuse du dépôt tardif, portant 25 millions d'euros d'économies supplémentaires, dont 5 millions sur la masse salariale liés aux décisions relatives aux jours de carence, 15 millions sur le programme 105, 2 millions sur le programme 151 et 3 millions sur le programme 185.

L'essentiel de ce qui vous préoccupe sera préservé des coupes massives qui ont touché le ministère. J'y ai personnellement veillé. Nous sommes très attentifs aux travaux et aux attentes du Sénat.

Alors que tout baisse, les crédits suivants sont globalement préservés : les bourses pour les élèves français, l'aide spécifique pour les élèves en situation de handicap, la CFE, le Stafe, le dispositif Flam.

La diplomatie d'influence, globalement préservée, échappe aussi aux coupes massives. L'effort porte sur les coûts de fonctionnement des opérateurs. Cela dit, aucune réduction supplémentaire ne sera possible, sous peine de désarmer gravement la diplomatie française.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Bravo !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Ce ministère porte déjà 10 % des économies demandées à l'État, alors qu'il ne compte que pour 1 % de son budget : il fait dix fois plus que les autres ministères !

Il fait en outre déjà beaucoup avec très peu. Notre réseau de 170 ambassades et consulats fonctionne avec 110 millions d'euros, soit l'équivalent de la subvention à l'Opéra de Paris ! Le nombre d'agents du ministère équivaut aux effectifs de la métropole de Toulouse. Réduire plus encore les crédits de la mission, notamment du programme 105, conduirait à des sacrifices inacceptables.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est un miracle quotidien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Renoncer à l'ouverture des ambassades aux Samoa et au Guyana ou du consulat à Melbourne, renoncer aux véhicules sécurisés au Pakistan, au Tchad, renoncer à sécuriser nos enceintes, renoncer à notre contribution à la Cour pénale internationale (CPI), à l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, au Centre cyber dans les Balkans, à l'Académie de lutte contre le terrorisme en Côte d'Ivoire...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous ne renonçons pas !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Nous ne voulons pas désarmer le ministère. Le programme 105, régulièrement utilisé comme gage, ne peut supporter d'efforts supplémentaires.

Les Français de l'étranger, la diplomatie culturelle et d'influence ont été préservés des coupes profondes subies par le ministère.

Je remercie les rapporteurs de leurs travaux.

Madame Goulet, des économies structurelles ont été réalisées pendant des décennies. Les états généraux de la diplomatie ont fait le constat d'un nécessaire renforcement, pour assurer la place de la France dans le monde. Votre amendement qui demandait 30 millions d'euros d'économies, l'année dernière, avait effectivement été rejeté, mais il est déjà inscrit dans le PLF. Pourquoi aller plus loin ? Vous aviez demandé 30 millions, vous avez obtenu 200 millions d'euros.

M. Jean-François Husson.  - On n'a rien obtenu du tout l'an dernier !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - L'année dernière, Mme Goulet avait présenté un amendement réduisant de 30 millions les crédits de la mission. Dans le PLF 2025, on propose 200 millions !

Monsieur Féraud, les bourses Campus France restent au même niveau que l'exécution pour 2024.

Le doublement du nombre d'élèves ne dépend pas que des bourses.

La baisse des crédits de la mission est réelle, et même demandée par plusieurs sénateurs, mais elle est moindre que celle des crédits de l'aide publique au développement.

Je remercie Valérie Boyer d'avoir évoqué les états généraux de la diplomatie, et Jean-Baptiste Lemoyne d'avoir appelé à une diplomatie française offensive, ayant « envie d'avoir envie ».

Merci à Catherine Dumas d'avoir rappelé que le programme 185 est largement préservé.

Merci à Ronan Le Gleut d'avoir rappelé que les projets de modernisation donnent pleine satisfaction.

Monsieur Gontard, l'amendement du Gouvernement n'a pas d'impact sur les aides sociales, en hausse de 3 millions d'euros depuis 2019. Une mission a été confiée à l'Igas pour trouver une solution pérenne au problème de financement de la CFE.

Monsieur Kern, la portée de l'amendement sur l'AEFE est de 3 millions d'euros. Étant donné le montant de la subvention accordée à cet organisme, les grands équilibres sont préservés. (M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mme Olivia Richard, M. Pierre Jean Rochette applaudissent.)

Examen des crédits de la mission

Article 42 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-29 de Mme Nathalie Goulet au nom de la commission des finances.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Monsieur le ministre, vous avez dit que votre ministère ne supporterait aucune coupe supplémentaire. Notre commission propose 50 millions d'euros d'économies supplémentaires, appuyées sur une réduction des dépenses d'immobilier, une rationalisation du fonctionnement des ambassades et une réduction des dépenses d'intervention. Nous souhaitons que la doctrine soit précisée.

L'année dernière, lorsque j'ai présenté mon amendement de suppression des crédits, le ministre de l'époque nous avait dit que c'était impossible. Le gel qui a suivi, de 174 millions d'euros, a concerné les réserves, et non les dépenses ! Nous déplorions aussi un manque de précision au sujet des affectations des ETP et des sous-consommations.

M. le président.  - Amendement n°II-75 de M. Canévet.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Un peu d'archéologie... L'an dernier, vous déposiez un amendement visant à 30 millions d'économies. Puis un gel est survenu au cours de l'exécution 2024. Ce PLF multiplie par six vos demandes, avec 200 millions d'euros d'économies supplémentaires. Les temps étant durs, un effort supplémentaire de 25 millions d'euros est proposé par le Gouvernement, dont l'essentiel porte sur le programme 105.

Le ministère s'est préparé à ces économies. Il est allé au bout de tous les sacrifices qu'il pouvait consentir sans se retrouver à l'os ou nuire à notre action à l'étranger. Le résultat de ce travail est le dépôt de l'amendement n°II-2206.

Peut-être pourrions-nous ajuster les priorités identifiées par votre amendement à partir de l'enveloppe prévue, notamment pour le programme 105 ? Le prélèvement de 20 millions d'euros que vous prévoyez sur le programme 185 me semble excessif.

Je demande une courte interruption de séance en vue de faire converger les points de vue.

Quoi qu'il en soit, demande de retrait des deux amendements, qui sont satisfaits par les mesures gouvernementales.

M. Cédric Perrin.  - La commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable à l'adoption des crédits, alors en baisse de 4 %. Mais, 50 millions d'euros supplémentaires, cela pose une question de principe. Peut-on raboter ainsi toutes les politiques publiques ? Ne faut-il pas plutôt déterminer les priorités de notre action ? Le régalien doit être préservé.

Il faut respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire (LPM), ce que nous avons fait samedi. Les crédits de la cyberdéfense et de la résilience cyber sont aussi importants. Un outil diplomatique renforcé est indispensable. Or nous avons vendu nos bijoux de famille, notamment immobiliers. Les services sont à l'os, nos positions sont critiquées, notre action diffamée. Est-ce vraiment le moment de baisser les crédits ? Le discours de Trump d'hier nous incline à penser que non... (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles du CRCE-K) À titre personnel, je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Richard et M. Akli Mellouli applaudissent également.)

Mme Olivia Richard .  - Je m'associe à ce que vous avez dit, monsieur Perrin. L'outil est à l'os ! Je suis entrée au Sénat en 2001, comme collaboratrice parlementaire. Depuis, les coupes drastiques s'enchaînent. Monsieur le ministre, ces économies de 25 millions d'euros suffisent.

On parle de rationalisation ? Le service des visas en Turquie travaille dans des conditions inimaginables ! Je ne voterai pas ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Michelle Gréaume.  - Nous ne voterons pas non plus ces amendements. Le rapport d'information de 2022 du Sénat montre que les effectifs du Quai d'Orsay ont diminué de 15,43 % entre 2006 et 2019, contre 3,84 % pour le reste de la fonction publique. Les effectifs du ministère ont baissé de 30 % en dix ans et de 50 % en trente ans. Les efforts considérables que vous mentionnez sont inacceptables. C'est un plan de sauvetage qu'il nous faut ! Appeler à une telle réduction de crédits n'est ni souhaitable ni responsable. (« Bravo ! » sur quelques travées du groupe Les Républicains) Dotons notre appareil diplomatique des moyens nécessaires. Il y va de notre crédibilité sur la scène internationale, et de la protection des Français.

M. Yan Chantrel.  - Le groupe SER votera contre ces amendements.

Le ministère est à l'os, l'effort est disproportionné. Sans doute nos diplomates ont-ils du mal à se faire entendre. Prendre soin de notre diplomatie, c'est également prendre soin des agents qui y travaillent. Or nombre d'entre eux sont en burn-out. L'action extérieure de l'État, c'est pourtant du régalien.

Nous avons remis un rapport visant à défendre notre diplomatie, qui a été voté à l'unanimité en commission ; atteindre notre diplomatie, c'est affaiblir la France.

Votre amendement mentionne un objectif gouvernemental de réduction du déficit public à 5 %. Or l'actuel Gouvernement a fixé une cible à 5,4 %. Il faut revoir vos chiffres...

M. Pierre Jean Rochette.  - Toutes les pistes d'économies sont bonnes à étudier, mais ne reproduisons pas les erreurs que nous avons commises avec notre armée.

La diplomatie française n'est pas une diplomatie fantoche. Elle mène un travail de fond pour soutenir le rayonnement de la France et défendre les intérêts français. Et cela fonctionne plutôt bien.

Si nous vivions dans un monde pacifié et stable, l'idée pourrait faire son chemin. Mais nous vivons dans le monde des empires : si nous ne nous préparons pas, nous allons nous faire écraser ! Nous avons besoin d'une armée et d'une diplomatie puissantes. Notre groupe ne votera pas ces amendements.

M. Guillaume Gontard.  - Le budget de l'aide publique au développement baisse de 1,3 milliard d'euros et celui de l'action extérieure de l'État, de 200 millions d'euros - avant une nouvelle baisse proposée par le Gouvernement de 25 millions d'euros.

Pourquoi en est-on arrivé là ? C'est le fruit d'un bilan, mais aussi un choix politique, celui du refus d'aller chercher de nouvelles recettes. Résultat : c'est l'austérité, et l'on voit où cela nous mène.

Le budget de la défense est en hausse. Pourquoi pas, mais quelle est la logique ? On veut une armée forte, mais on désarme notre diplomatie ! C'est une vision à courte vue.

Mme Samantha Cazebonne.  - Je suis opposée à de telles coupes en tant que Française de l'étranger. Mais n'importe lequel de nos compatriotes, lorsqu'il est à l'étranger, peut avoir besoin d'aide pour sortir d'une mauvaise passe. À qui fait-on alors appel ? À nos consulats ! Ce ne serait pas leur rendre hommage que de les sacrifier.

Comme le disait Jean-Baptiste Lemoyne lorsqu'il était ministre, les Français de l'étranger sont des citoyens à part entière : ils doivent pouvoir compter sur les consulats.

M. Jean-François Husson.  - Cela n'a échappé à personne : nos finances publiques sont dans une situation particulièrement dramatique. Les propositions de la commission des finances ne sont pas une vue de l'esprit. Nous avons aussi pris en compte les budgets passés, qui ont augmenté de 7 % entre 2023 et 2025. Ce n'est pas le grand sacrifice !

Vous ne voulez pas être le ministre de tous les renoncements - je le comprends, mais nous devons produire un effort collectif pour redresser nos comptes.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Il est déjà fait !

M. Jean-François Husson.  - Certains soutiennent que c'est déjà trop. Mais il faut faire cet effort mission par mission. Puis il y aura une CMP. L'an dernier, nos propositions d'économies étaient relativement modestes au vu des coupes décidées ensuite par décret. Il faut aussi en tenir compte.

Même si je ne me fais pas d'illusion sur le sort réservé à cet amendement, je préconise son maintien : cela permettra de tracer un chemin pour demain.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Personne, à la commission des finances, n'a envie de réduire l'attractivité de la France ni d'affaiblir la lutte contre les ingérences. Notons cependant que les montants des crédits proposés sont stables, si l'on se réfère à l'exécution. Nous maintenons l'amendement.

L'amendement n°II-29 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-75 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-2206 du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-76 rectifié de M. Canévet et Mme Romagny.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Le ministre ayant estimé que je devais être six fois satisfaite par rapport à l'an dernier, sagesse sur l'amendement n°II-2206. (Sourires) Même avis sur l'amendement n°II-76 rectifié.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Retrait de l'amendement n°II-76 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

M. Husson a raison : depuis 2021 et les états généraux de la diplomatie, les crédits du ministère ont progressé. Cela a mis fin à un long processus de désarmement du ministère, qui avait conduit à une crise sociale, voire morale, des équipes.

Je comprends votre frustration après les épisodes de l'an dernier : votre amendement a été rejeté avant qu'un gel six fois supérieur ne soit décidé par décret. Mais cette année, les mesures ont été bel et bien inscrites dans le marbre du PLF. Il ne faut pas s'attendre à un décret d'annulation en 2025 - en tout cas, je m'y opposerai de toutes mes forces. Mais il faut que les finances publiques se redressent : l'amendement du Gouvernement, à 25 millions d'euros, dont 5 millions sur la masse salariale, est la meilleure formule que nous ayons trouvée, même si ce n'est pas de gaieté de coeur que nous la proposons.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le ministre est dans son rôle : il doit être solidaire du Gouvernement. Nous, parlementaires, n'y sommes pas tenus, et pouvons déplorer le dépôt d'un tel amendement. Que pèsent les 3,5 milliards d'euros du budget du ministère sur les 490 milliards du budget de l'État ? C'est un ruisseau, même pas, un ru !

Attention : de nombreux amendements sont gagés sur le programme 105. Si l'amendement du Gouvernement était adopté, il ne resterait plus guère de marge de manoeuvre. Si l'on veut mener un vrai travail de fond, il faut garder de la marge. Pour ce faire, il faut voter contre l'amendement du Gouvernement.

M. Didier Marie.  - Alors que Donald Trump vient d'être investi, soutenu par les Gafam, que la Chine et la Russie engagent des moyens considérables pour remettre en cause notre modèle démocratique, et que la France recule partout, il est inconsidéré de réduire les moyens de la diplomatie française.

Vous justifiez la baisse de 5 millions d'euros par la masse salariale, monsieur le ministre. Or le Premier ministre a annoncé renoncer aux deux jours de carence supplémentaires pour les fonctionnaires : vous disposez donc de nouvelles marges de manoeuvre. J'aurais préféré que vous en restiez à votre plaidoyer de tout à l'heure.

M. Michel Canévet.  - J'entends les raisons qui conduisent nos collègues à refuser cette baisse - ici comme sur les autres missions. Mais la situation de nos finances publiques est catastrophique et appelle des mesures d'urgence ! Sans économies nouvelles, notre capacité d'agir s'en trouvera affectée. Les efforts sont déjà difficiles pour atteindre un déficit de 5,4 % ; imaginez ceux qu'il faudra pour respecter nos engagements européens, alors que l'augmentation des taux risque de faire du service de la dette le premier poste de dépense de l'État.

Monsieur Gontard, ce budget contient de nouvelles recettes - trop à notre goût. Oui, il faut remettre en cause les crédits de l'aide publique au développement, car la France n'a pas vocation à intervenir sur tout.

L'amendement n°II-76 rectifié est retiré.

M. Bruno Sido.  - Monsieur Lemoyne, je vous donne raison. Bien sûr, il faut faire des économies. Le Gouvernement en propose une de 25 millions d'euros. Cette discussion est confuse : si l'amendement du Gouvernement était voté, nombre d'amendements ne devraient plus avoir d'objet... Monsieur le président, vous nous avez accordé une demi-heure supplémentaire pour examiner cette mission, mais est-ce nécessaire dans ces conditions ? (Murmures interrogatifs)

M. le président.  - Rassurez-vous : si cet amendement du Gouvernement est adopté, il restera suffisamment de dépenses pilotables pour que nous puissions examiner les autres amendements.

Mme Mathilde Ollivier.  - Monsieur le ministre, le budget du ministère serait globalement préservé, dites-vous ? J'aimerais savoir comment ! L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement avait voulu nous faire gober que les coupes seraient absorbées par les réserves de précaution ! Évidemment que tout cela a un impact sur les agents et les infrastructures. Le GEST s'y opposera donc.

Monsieur Lemoyne, si nos amendements sont adoptés, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères.  - Il y a le coeur, il y a aussi la raison. Mon coeur voudrait que la diplomatie française ait tous les moyens d'assumer ses missions. Mais la commission des affaires étrangères, que je préside, a accepté à la majorité l'amendement du Gouvernement, consciente des difficultés budgétaires : il faut parfois écouter sa raison, même si je sais que cette décision aura des conséquences. N'oublions pas que la dernière étape avant la guerre, c'est la diplomatie.

M. Olivier Cadic.  - Merci au président Perrin d'avoir fait entendre la voix de la raison. La commission des finances proposait 50 millions d'euros ; d'autres veulent zéro : 25 millions, cela convient à un centriste ! (Sourires)

Nous sommes tous conscients de la nécessité de soutenir notre diplomatie, qui travaille de concert avec la défense, comme l'intérieur avec la justice. Ce n'est pas au coeur de s'exprimer ici, mais à la raison.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le coeur a ses raisons que la raison ignore !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Mon ministère consent 1,5 milliard d'euros d'économies, soit 10 % des efforts, pour un ministère qui représente 1 % du budget de l'État.

La mission « Aide publique au développement » concentre l'essentiel de l'effort - 1,3 milliard d'euros. Je l'assume pleinement, car je ne voulais pas dégrader les services rendus à nos compatriotes à l'étranger, nos outils d'influence et culturels, ni l'agenda issu des états généraux de la diplomatie.

Cet effort, le ministère le prend sur lui : pas question de le reporter sur les Français de l'étranger ou sur la diplomatie d'influence... Les programmes 185 et 151 sont donc considérablement préservés.

L'amendement n°II-2206 est adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Avec 60 amendements à examiner, il ne sera pas possible de tenir les délais et de terminer l'examen de la mission aujourd'hui. Essayons d'être plus rapides que lors de l'examen des amendements de rabot. Les amendements qui ne seraient pas examinés aujourd'hui le seront demain mercredi à 21 h 30, en l'absence du ministre.

M. le président.  - Amendement n°II-1888 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - La CFE, organisme privé chargé d'une mission de service public qu'elle finance par ses fonds propres, est en difficulté financière. Cette charge - qui est tout à son honneur, car à la différence des assurances privées, elle ne refuse personne, quels que soient l'âge ou la maladie - représente 25 millions d'euros, que l'État ne finance qu'à hauteur de 380 000 euros.

Nos compatriotes établis hors d'Europe paient la CSG et la CRDS, ce qui représente une recette de 150 millions d'euros, sans pour autant bénéficier de la sécurité sociale. À la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, la France a dû en exempter les Français établis dans l'Union européenne. Il devrait en être de même pour nos compatriotes établis dans d'autres pays : soit on leur supprime la CSG et la CRDS, soit on abonde correctement les fonds de la CFE !

Je sais que le ministre va me répondre qu'une mission de l'Igas est en cours - elle a été demandée par Mmes Conway-Mouret, Ollivier et Vogel et moi-même, mais elle semble travailler à budget constant.

M. Rémi Féraud, rapporteur pour avis.  - Cet amendement remet en cause le modèle d'autonomie de la CFE. De surcroît, cette réforme ne relève pas du PLF. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, pour les mêmes raisons. Ayons rapidement un échange avec les rapporteurs de la mission pour rechercher un chemin de financement crédible et pérenne de la CFE.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-1888 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°166 :

L'amendement n°II-1888 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1687 de Mme Mélanie Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Je me réjouis de l'ouverture du ministre en faveur d'un modèle de fonctionnement pérenne de la CFE.

Les frais de santé ayant augmenté, la caisse a été contrainte d'augmenter les tarifs à deux reprises. La catégorie aidée s'adresse à nos compatriotes les plus en difficulté, pour leur assurer une protection sociale à frais modérés. Or l'État s'en désengage progressivement. Nous proposons que l'État finance la moitié du coût de cette couverture.

M. le président.  - Amendement n°II-1902 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La plupart de nos compatriotes cotisent à la CFE car il n'y a pas de sécurité sociale dans leur pays de résidence. La charge mensuelle est élevée, particulièrement pour les plus vulnérables. La mission de l'Igas ne permettra pas d'endiguer la hausse des cotisations.

Nous souhaitons que l'État la finance davantage. Jusqu'à présent, l'abondement était fait en fin de gestion par un virement des crédits non consommés de l'aide sociale, mais ce ne sera pas possible cette année.

M. le président.  - Amendement n°II-2089 rectifié ter de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Merci au ministre pour son ouverture. C'est le Liban qui compte le plus grand nombre de bénéficiaires de la catégorie aidée. Ce n'est pas à la CFE de supporter ce coût. Mon amendement prévoit que l'État prenne en charge le quart de ce que coûte la catégorie aidée.

M. le président.  - Amendement n°II-341 de Mme Valérie Boyer au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis.  - Cet amendement double le concours de l'État au financement de la catégorie aidée. Il avait été adopté l'an dernier par le Sénat, mais n'avait malheureusement pas été retenu dans le texte issu du 49.3.

Le concours de l'État a été fixé à 380 000 euros par une convention passée avec la caisse. Mais les marges de manoeuvre financière de la CFE se sont fortement réduites.

Ces dernières années l'État a abondé le dispositif en gestion de 500 000 à plus de 700 000 euros selon les cas, mais il serait plus vertueux d'inscrire cet abondement en loi de finances.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-1671 de Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard.  - Les membres élus du conseil d'administration de la CFE m'ont alertée sur cette situation, mais, comme l'a dit Bruno Sido, nous avons voté une réduction budgétaire de 25 millions d'euros. Soyons raisonnables !

Je retirerai donc ce sous-amendement au vu des propos du ministre quant à la pérennisation de la CFE. Cet organisme privé soumis à une mission de service public est une institution hybride dont nos compatriotes ont vivement besoin. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Le sous-amendement n°II-1671 est retiré.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-1687 et II-1902. Demande de retrait de l'amendement n°II-2089 rectifié ter et sagesse sur l'amendement n°II-341, dont le montant est limité.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Demande de retrait. J'ai dit que je m'engageais à recevoir rapidement les rapporteurs de la mission pour discuter de la soutenabilité du financement de la CFE, mais je dois signaler que si l'amendement n°II-1687 était adopté, ce serait 1,8 million d'euros qui seraient soustraits à la diplomatie culturelle et d'influence. Si l'amendement n°II-1902 était adopté, ce serait 1,8 million d'euros soustraits au programme 105, donc à la sécurisation des ambassades, ou aux contributions à la CPI et à l'AIEA...

Mme Hélène Conway-Mouret.  - C'est facile ! Et les 25 millions d'euros d'économies ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Non, ce n'est pas facile : si je pouvais lever le gage, je ne vous aurais pas proposé cette baisse !

L'amendement n°II-1687 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1902 et II-2089 rectifié ter.

L'amendement n°II-341 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1846 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement peut nous faire faire des économies sur le moyen terme.

Notre réseau diplomatique compte 1 800 biens immobiliers répartis dans 178 pays. La situation de ce patrimoine est alarmante : plus de 60 % de ces bâtiments sont énergivores ou inadaptés au changement climatique. La facture est énorme, les coûts énergétiques ayant augmenté de 40 % entre 2021 et 2023. Nous proposons par cet amendement d'accélérer les travaux, pour engendrer des économies substantielles estimées à 30 % de la facture énergétique actuelle.

Pour ces bâtiments qui incarnent le rayonnement et l'exemplarité de la France, c'est une nécessité écologique et de bonne gestion.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - L'entretien lourd et la rénovation énergétique du parc immobilier à l'étranger représentent déjà 70 millions d'euros. Une dotation supplémentaire est ouverte en 2025. Ce budget est fréquemment sous-exécuté. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1846 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1900 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement porte sur l'enseignement supérieur et la recherche, grand perdant du PLF 2025, avec une coupe de 15 millions d'euros qui s'ajoute à des coupes antérieures. Cela affaiblit notre coopération scientifique, donc l'influence et le rayonnement de notre recherche.

Avec Catherine Belrhiti et Pierre-Antoine Levi, nous avions prôné dans un rapport la valorisation du français comme langue des études supérieures et de la recherche.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Vous souhaitez financer un Erasmus de la francophonie, mais d'autres dispositifs prévoient déjà la mobilité étudiante dans l'espace francophone ; par ailleurs, un amendement au PLF n'est pas le véhicule approprié. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis. Le programme Erasmus est finançable sur le programme 209 et non sur le programme 105.

L'amendement n°II-1900 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1901 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La diplomatie éducative repose sur 580 établissements, implantés dans 139 pays, qui relaient notre modèle républicain à l'étranger. Au-delà de la formation des élèves français qui grandissent hors de France, ils facilitent la création de liens précieux entre les élèves.

Pourtant l'AEFE n'est pas suffisamment soutenue. Depuis plusieurs années, elle est confrontée à des défis structurels, sans compter l'inflation et les taux de change. La diminution cette année de 14 millions d'euros ne fait qu'alourdir la charge qui pèse sur elle. Alors que la concurrence est forte, ce n'est pas le moment de baisser la garde !

Ne faisons pas les mauvais choix : n'abîmons pas l'essentiel et revenons sur cette coupe budgétaire.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2110 rectifié de M. Courtial et alii.

M. Ronan Le Gleut.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - La réduction des budgets des opérateurs de l'État est un choix du Gouvernement. Avis défavorable à cet amendement : le budget de l'AEFE a augmenté ces dernières années. Si des besoins supplémentaires apparaissaient en cours d'année, ils pourraient être satisfaits dans un PLFR.

Monsieur le ministre, nous sommes attentifs au groupe de travail réunissant le ministère des affaires étrangères, le ministère des comptes publics et l'AEFE sur le financement de cette dernière.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-1901 et II-2110 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1894 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement soutient la mission laïque française, confrontée aux difficultés financières de ses établissements au Liban, notamment. Elle a besoin de 1,4 million d'euros : soutenons-la !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le montant ne nous paraît pas raisonnable dans le cadre budgétaire actuel. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur la situation au Liban ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Le ministère a pleinement conscience de la situation financière délicate de cette association. C'est pourquoi un audit a été demandé en 2024, donnant lieu à un plan de redressement.

Au-delà des engagements prévus dans les conventions avec certains établissements et dans l'accord-cadre, l'AEFE n'a pas vocation à soutenir financièrement cette association. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1894 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2150 rectifié de M. Le Gleut et alii.

M. Ronan Le Gleut.  - Nous voulons renforcer l'action de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Chaque commission devrait disposer d'un secrétariat propre, et il faudrait un budget plus important pour la formation des conseillers.

M. le président.  - Amendement n°II-2138 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Nous aussi souhaitons financer la formation des conseillers de l'AFE, qui est prévue par la loi. Vu la technicité des questions qui leur sont posées, c'est une nécessité.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Retrait de ces deux amendements. L'AFE est une instance consultative qui se réunit deux fois par an, et dont le secrétariat est assuré par le ministère des affaires étrangères. Dans ces conditions, doubler ses moyens de fonctionnement est excessif. La souplesse doit être de mise.

La question de la formation relève davantage d'un manque d'offre que de moyens.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis ; la rapporteure a raison sur la formation. Le ministère y remédie en développant une offre sur sa plateforme avec, dans les prochains mois, de nouveaux modules consacrés aux élections, aux aides sociales et aux bourses. Ces offres seront complétées par des webinaires, comme celui, récemment organisé, sur la dématérialisation des certificats de vie.

L'amendement n°II-2150 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-2138 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1891 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Nous souhaitons revaloriser les indemnités des conseillers des Français de l'étranger subissant des hausses de coût, notamment de transport. Ce sont des élus bénévoles, qui bénéficient de défraiements pour leurs déplacements.

Veillons à ce que les fonctions électives demeurent accessibles à tous, indépendamment des revenus.

M. le président.  - Amendement n°II-1698 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Le décret de 2014 prévoit que les fonctions de conseillers consulaires et conseillers des Français de l'étranger sont bénévoles, mais assorties d'indemnités de déplacement et de séjour. Il arrive qu'elles soient trop faibles. Lorsque le coût est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité, une prise en charge complémentaire existe, réservée aux conseillers membres de l'AFE.

Ces modalités d'indemnisation relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1891 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1698.

M. le président.  - Amendement n°II-1819 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Un amendement à 15 millions d'euros a peu de chances d'être adopté... Nous voulons créer 100 postes dans les services consulaires. Entre 2007 et 2021, le MEAE a perdu 17 % de ses effectifs, alors que le nombre de Français établis à l'étranger a plus que doublé. Près de 228 ETP ont été perdus dans l'administration consulaire entre 2012 et 2022.

Nous devons compenser les engagements non tenus à la suite des états généraux de la diplomatie.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

La mission voit ses effectifs augmenter, pour la troisième année consécutive, même si cette hausse de 75 ETP est moindre que prévu.

Votre amendement de crédits ne tire pas les conséquences sur les plafonds d'emplois, et ne peut avoir de conséquence pratique.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1819 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1903 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement devrait faire consensus. Le nombre d'agents du ministère correspond aux effectifs de la métropole de Toulouse, avez-vous dit, monsieur le ministre.

Mme Gréaume a rappelé les sacrifices passés, très importants : moins 50 % sur 30 ans. Alors que 150 postes devaient être créés en 2025, ce nombre a finalement été divisé par deux, et sera réparti dans quatre programmes. Tenons la promesse des 150 postes, pour le bien des agents.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1903 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1896 de M Chantrel et Conway-Mouret.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement augmente la contribution française à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), qui apporte des services d'éducation, de santé, de secours et des services sociaux. Il faut une aide humanitaire pour les habitants de Gaza et une assistance d'urgence pour les réfugiés de Palestine.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Retrait. L'UNRWA dépend de la mission « Aide publique au développement ».

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n° II-1896 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1892 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement crée un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger. En 2020, nous avions, à l'unanimité, adopté une proposition de loi visant à créer un fonds pour nos compatriotes vivant à l'étranger et qui sont confrontés à des catastrophes naturelles, sanitaires ou à des événements politiques majeurs. Faisons-en une réalité.

M. le président.  - Amendement n°II-2149 rectifié de M. Le Gleut et alii.

M. Ronan Le Gleut.  - Le Sénat a adopté le 30 juin 2020 une proposition de loi instituant un mécanisme d'urgence pour les Français de l'étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs. Comme le suggère la commission des finances pour plus de sincérité budgétaire, créons un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l'État », pour abonder ce fonds d'urgence.

Les événements récents de Los Angeles en prouvent la nécessité. Le lycée français doit ainsi pouvoir reconstruire son campus de Pacific Palissades rapidement.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Depuis le vote de ce texte, il y a quatre ans, le budget de la mission a été revalorisé. Les crédits du centre de crise et de soutien ainsi que les aides sociales ne sont pas remis en cause.

L'amendement adopté l'année dernière présentait un montant plus limité que ceux qui sont présentés aujourd'hui alors que la situation budgétaire s'est aggravée. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis. Une partie de ces missions sont à la charge du centre de crise et de soutien. Le gage sur le programme 105 menacerait plusieurs projets.

L'amendement n°II-1892 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2149 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1897 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement rétablit les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes, à leur niveau de 2024. Nous devons défendre les bourses scolaires pour les élèves des établissements français à l'étranger, afin de préserver notre modèle de mixité sociale. Sinon, ce ne sont pas les Français les plus modestes qui se rendront dans nos établissements.

Nous augmentons également de 1 million d'euros les crédits pour les élèves à besoins éducatifs particuliers.

M. le président.  - Amendement n°II-1820 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2109 rectifié M. Courtial et alii.

M. Ronan Le Gleut.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-2088 rectifié ter de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Les bourses scolaires sont fondamentales. Les frais de scolarité sont en effet très élevés, 6 000 euros par an en moyenne, et ont augmenté de 40 % en dix ans. C'est 31 000 euros au lycée français de San Francisco. Les classes moyennes ne peuvent pas se le permettre.

Rétablissons les crédits au niveau de l'an dernier. Une sous-budgétisation conduirait au relèvement de la contribution progressive de solidarité (CPS), ce qui nuirait aux familles.

M. le président.  - Amendement n°II-1822 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement augmente l'aide au financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). De nombreuses familles ne sont pas remboursées, ce qui pose de graves difficultés notamment aux familles boursières. Nous devons revoir la méthode, en instaurant un préfinancement des AESH. Selon le code de l'éducation, l'AEFE doit veiller au respect de l'école inclusive et à l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les familles ne peuvent avancer plusieurs mois de salaire d'un AESH.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2087 rectifié ter de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Je salue l'action de l'AEFE sur l'accueil des élèves en situation de handicap, qui monte en charge.

Les moyens consacrés au dispositif sont insuffisants.

M. le président.  - Amendement n°II-2115 rectifié de Mme Olivia Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - C'est un amendement d'appel. L'école inclusive commande que les aides pour des AESH soient ouvertes à tous, sans condition de revenu, d'où le doublement de l'enveloppe. Mais les aides sont versées tardivement, ce qui exclut les familles modestes. Ne faudrait-il pas revenir sur le caractère universel du système à l'étranger, et se concentrer sur les familles boursières ? On peut être très généreux quand on a de l'argent. Mais quand on n'en a plus, que fait-on ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - La diminution de 5,5 % du budget des bourses est liée à la baisse du nombre de boursiers et au recul de l'indice de parité de pouvoir d'achat. Il faut tenir compte aussi des effets de l'inflation. Décider aujourd'hui est prématuré et pourrait relever d'un PLFR. Avis défavorable aux sept amendements.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis, même si je comprends l'intention des auteurs.

L'enveloppe des bourses scolaires est fixée à 111 millions d'euros, contre 105 millions d'euros consommés en 2024. L'aide pour un AESH est également budgétée au plus proche de l'exécution. Nous sommes loin de la cure d'austérité.

L'amendement du Gouvernement de moins 25 millions d'euros, adopté plus tôt, prévoyait 2 millions d'euros d'économies sur cette ligne.

En cas de nécessité, des mouvements pourront être envisagés, de la ligne relative aux contentieux liés aux visas vers les lignes dont vous parlez. Mais l'an dernier, les crédits ont été sous-exécutés, et nous n'avons souffert d'aucune sous-budgétisation.

L'amendement n°II-1897 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1820 rectifié, II-2109 rectifié, II-2088 rectifié ter, II-1822 rectifié, II-2087 rectifié ter et II-2115 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1821 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Notre réseau d'enseignement français à l'étranger n'est pas protégé face à la multiplication des crises - climatiques, géopolitiques, entre autres - qui entraînent des interruptions de scolarité. Bakou, Ramallah, Los Angeles : les catastrophes s'accumulent. Les dispositifs temporaires ne sont pas adaptés lorsque l'incertitude peut prévaloir pendant des mois. Prévoyons un bouclier éducatif dédié.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Nous comprenons l'objectif de cet amendement, mais il majore de 5 millions d'euros la subvention pour charges de service public, sur un budget déjà important.

Pour des raisons budgétaires, avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n° II-1821 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1895 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement crée un pass'Culture pour les jeunes Français de l'étranger - promesse du précédent Gouvernement. Ce projet est-il toujours envisagé ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Pas moins de 3 millions d'euros de crédits pour financer un nouveau dispositif sont impensables dans le contexte actuel.

Cet amendement ne correspond pas, en outre, au nombre de jeunes pouvant être touchés. Les faits sont têtus, les chiffres aussi, et la commission des finances sait compter !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Trois millions, c'est beaucoup.

Cette idée fait toutefois l'objet d'un examen conjoint par les équipes du MEAE et du ministère de la culture. Le ministère reste mobilisé pour favoriser l'accès de tous, particulièrement les jeunes, à la culture française. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1895 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1694 de Mme Mélanie Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous souhaitons maintenir le niveau des crédits réservés à l'aide sociale au même niveau que l'année dernière. Le taux d'exécution des crédits alloués à cette politique était de 98,7 % en 2024. Nous ne pouvons donc encore raboter ces budgets...

Les Français de l'étranger ne peuvent être affiliés à la sécurité sociale. Nombre d'entre eux sortent de situations dramatiques - misère, violences conjugales, etc. - grâce à ces aides sociales.

Couper dans ces budgets revient à mettre certains de nos compatriotes en danger.

M. le président.  - Amendement n°II-1889 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-2159 rectifié de Mme Olivia Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Cela n'ira pas mieux l'année prochaine pour les Français de l'étranger ! On les prend parfois pour des fraudeurs, ce n'est pas le cas ! Nous parlons de personnes âgées, de familles monoparentales. Il vaut mieux les aider que de les forcer à revenir solliciter la sécurité sociale sur le territoire national.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Ces aides sont ciblées et différentielles. Leur niveau est déterminé en fonction du coût de la vie locale et du taux de change. Ces allocations sont assimilées à des décisions gracieuses du ministre et ne constituent pas un droit. (Mme Olivia Richard manifeste son incompréhension.)

Le montant des aides sociales diminue de 6 % par rapport à 2024. Il en résultera des critères d'attribution plus stricts. Entre 2018 et 2024, le total des aides sociales a progressé de plus de 20 %.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis. Si le montant diminue par rapport à la loi de finances 2024, il est supérieur à l'exécution de 2024 : les besoins devraient pouvoir être satisfaits.

L'amendement n°II-1694 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1889 et II-2159 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1818 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous corrigeons une inégalité de traitement touchant les Français de l'étranger qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le taux d'incapacité pour y avoir droit est de 50 % dans l'Hexagone, contre 80 % pour l'administration consulaire.

M. le président.  - Amendement n°II-2112 rectifié de M. Courtial et alii.

M. Ronan Le Gleut.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Le système social français n'est pas directement applicable à nos compatriotes résidant à l'étranger. Cela relève d'une disposition législative.

Votre proposition aboutirait à doubler le nombre de bénéficiaires, ce qui coûterait plus cher que les crédits proposés : avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1818 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2112 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1847 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

L'amendement n°II-1847 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n° II-1893 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Nous souhaitons soutenir l'Institut français, qui a déjà accompli de nombreux efforts.

L'amendement n°II-1893, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1904 de Mme Conway-Mouret et du groupe SER.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - C'est un amendement d'appel. Nous souhaitons généraliser l'expérimentation relative au renouvellement à distance des passeports, qui se déroule au Canada et au Portugal. Actuellement, les Français de l'étranger doivent se rendre physiquement dans leur consulat, situé parfois à plusieurs heures de route, voire de vol.

M. le président.  - Amendement n°II-2111 de M. Courtial et alii.

M. Ronan Le Gleut.  - Défendu

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. L'expérimentation a été lancée en mars 2024 : attendons de disposer d'un bilan avant de la généraliser.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis. Pour cette expérimentation, ce ne sont pas les crédits qui font défaut, mais l'assentiment du ministère de l'intérieur... Je vous invite à aller le chercher, madame Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - C'est bien noté !

L'amendement n°II-1904 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2111 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-2151 rectifié de M. Le Gleut et alii.

M. Ronan Le Gleut.  - Nous voulons renforcer l'action de CCI France International, qui regroupe 125 chambres de commerce présentes dans 95 pays. Ces dernières jouent un rôle essentiel dans notre commerce extérieur.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Retrait, car votre amendement relève de la mission « Économie ».

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-2151 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement II-1834 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

L'amendement n°II-1834 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement II-463 rectifié bis de Mme Cazebonne et alii.

Mme Samantha Cazebonne.  - Nous voulons maintenir le pass éducation langue française (Pelf), d'une importance cruciale. Détenir la nationalité française impose de s'exprimer correctement en français : tel était l'objectif de ce pass, en plus de soutenir les actions des antennes de l'Alliance française. En outre, les bénéficiaires devaient s'inscrire au registre consulaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est gagnant-gagnant.

M. le président.  - Amendement II-2084 rectifié bis de M. Cadic et alii.

M. Olivier Cadic.  - Le Pelf vise à répondre à la dégradation du niveau de français chez nos compatriotes nés à l'étranger. Souvent, l'administration consulaire doit s'exprimer dans la langue locale pour échanger ! Quelque 80 % des enfants français à l'étranger sont potentiellement concernés. La moitié des enfants français aux États-Unis ou au Sénégal et deux tiers en Amérique latine ne maîtrisent pas le français, d'où une plus faible participation aux élections.

Rétablissons 1 million d'euros pour le Pelf.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avant de généraliser le Pelf, une évaluation s'impose. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Cette expérimentation durera jusqu'à l'été 2025, et je l'espère concluante. La ligne budgétaire n'est pas supprimée ; elle est simplement réduite à zéro. Comme le ministère fait des efforts, des moyens nouveaux seront dégagés : peut-être iront-ils à l'extension de cette expérimentation lors d'un PLFR.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le ministre souhaite que l'expérimentation soit conclusive. Plusieurs amendements n'ont pas été votés. Les services du ministère doivent pourtant y être attentifs : le Pelf et l'extension du pass Culture sont des engagements pris par un candidat devenu Président de la République. Si la promesse n'était pas tenue, il ne serait alors pas surprenant que les Français de l'étranger se détournent de la politique.

L'amendement n°II-463 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-2084 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1696 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. La disposition relève du PLFSS.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1696 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2113 de Mme Renaud-Garabedian et alii.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Le Gouvernement a enfin pris la mesure des violences faites aux femmes vivant à l'étranger. Le ministère a instauré des mesures d'information, d'accueil et d'orientation, qui ne constituent pas à elles seules une politique publique structurée. Des pistes d'amélioration ont été identifiées : référent dans chaque poste consulaire, actions éducatives dans les lycées français de l'étranger, entre autres. Cet amendement y pourvoit. Monsieur le ministre, nous ne devons pas seulement parler, mais agir pour ces femmes.

L'amendement n°II-2113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1692 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement vise à améliorer les informations transmises aux victimes de violences sexuelles résidant à l'étranger.

L'amendement n°II-1688 me tient à coeur : il prévoit d'accorder un crédit pour les personnes qui ont besoin d'être rapatriées en France lorsqu'elles sollicitent une IVG.

C'est, depuis mars 2024, un droit constitutionnel en France : il faut le garantir pour nos compatriotes résidant à l'étranger.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Les postes consulaires ont les moyens d'agir pour aider les victimes de violences sexistes et sexuelles.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1692 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1691 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1691 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1688 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Catherine Colonna avait lancé une réflexion en 2023 pour financer cette mesure sur un programme existant ; où en est-on ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Depuis 2023, le ministère réfléchit avec le ministère de la santé sur les rapatriements d'urgence pour IVG. Cela implique une modification des instructions actuelles. Nous devons vérifier que les femmes ayant recours à ce dispositif ou que les professionnels de santé ne s'exposent à aucun risque dans leur pays. Une compatriote ne serait rapatriée en France pour motif sanitaire que si un accompagnement médical est nécessaire en France. Retrait.

M. Rémi Féraud.  - Sagesse.

Mme Mélanie Vogel.  - Voilà trois ans qu'on vote ces crédits ! Bien sûr, si le rapatriement n'est pas nécessaire, nul besoin de l'organiser.

Le blocage viendrait du délai de carence, qui doit être levé pour une prise en charge par la sécurité sociale. Il faut que le Gouvernement parle au Gouvernement, que le ministère de la santé parle MEAE ! Tous deux nous indiquent avoir le même objectif.

L'amendement n°II-1688 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1693 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1890 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1693 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1890.

M. le président.  - Amendement n°II-2114 de Mme Renaud-Garabedian et alii.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Des associations de défense des femmes victimes de violences conjugales à l'étranger se créent pour combler les manques de l'État : écoute, accompagnement, accès au droit et retour en France.

L'association Women's Lisboa ou la plateforme Save you sont animées par des bénévoles et collaborent étroitement avec le ministère. Cet amendement leur alloue une aide spécifique de 50 000 euros.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Retrait, car une enveloppe spécifique n'est pas opportune : pourquoi ce soutien ne relèverait-il pas du dispositif Stafe ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-2114 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1899 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Défendu.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1899 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1833 rectifié de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1898 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-1833 rectifié et II-1898, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-2083 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Défendu.

L'amendement n°II-2083 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1697 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

L'amendement n°II-1697, repoussé par la commissionet le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1690 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

L'amendement n°II-1690, repoussé par la commissionet le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1695 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1695 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1699 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

L'amendement n°II-1699, repoussé par la commissionet le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 45 - État G

M. le président.  - Amendement n°II-1689 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

L'amendement n°II-1689, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1905 de Mme Conway-Mouret et alii.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Défendu.

L'amendement n°II-1905, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Présidence de M. Dominique Théophile, Vice-président

Cohésion des territoires

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise du logement touche tous nos compatriotes : les plus démunis ne trouvent pas de place d'hébergement d'urgence, 2,7 millions de personnes attendent un logement social et les taux d'emprunt élevés freinent l'accession à la propriété. Il nous faut donc agir par tous les moyens dont nous disposons, malgré le contexte budgétaire contraint.

Des mesures adoptées en première partie vont déjà dans la bonne direction : extension du PTZ aux classes moyennes, facilitation des donations, entre autres. S'agissant de la mission « Cohésion des territoires », plusieurs mesures doivent nous permettre d'optimiser l'emploi des crédits, en baisse de 4 % du fait de la mise en cohérence des crédits pour la rénovation thermique avec les opérations véritablement effectuées.

En revanche, je m'oppose à la coupe supplémentaire de 1 milliard d'euros que le Gouvernement propose dans un amendement déposé la nuit dernière, avec une légèreté déplacée. Compte tenu des marges sur la rénovation énergétique, nous gagerons sur ces crédits certaines propositions qui nous paraissent prioritaires. Faute de levée des gages, les crédits de la rénovation diminueraient de 85 millions d'euros : on sera loin des 534 millions d'euros que le Gouvernement prétend nous imposer au dernier moment...

En matière d'hébergement d'urgence, l'État marque une volonté d'engagement remarquable et je salue l'objectif de maintenir 203 000 places dans le parc, qui risque de devoir absorber un report lié à la réduction du dispositif national d'accueil, destiné aux personnes en situation irrégulière. La baisse du nombre de nuitées hôtelières favorise un accueil plus digne et encourage l'intégration.

Reste que de nombreuses personnes ne peuvent être accueillies, y compris des femmes proches de la maternité et des enfants. Je serai favorable à des amendements ciblés sur ce sujet. Je regrette l'absence de mesures d'accompagnement spécifiques pour les Ukrainiens.

Les aides au logement augmenteraient de 200 millions d'euros en cas d'adoption d'un amendement du Gouvernement fixant à 1,1 milliard d'euros la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure contribuera à la relance de la construction de logements sociaux.

Notre politique du logement doit être ambitieuse en matière de rénovation thermique. Je me félicite du regroupement des aides à la rénovation dans la présente mission.

Les ressources de l'Anah ont doublé depuis 2021. Ce budget prévoit 3 milliards d'euros, une dotation en baisse mais cohérente avec l'exécution de 2024.

Je réaffirme mon soutien à la politique de la ville et serai favorable aux amendements visant à abonder de 50 millions d'euros le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

De nombreux dispositifs portent leurs fruits, à l'instar des adultes-relais et des cités éducatives, renforcés par des amendements que nous soutiendrons.

Je recommande l'adoption de ces crédits, modifiés par les amendements soutenus par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'aborderai les politiques en faveur de la ruralité, soit les programmes 112 et 162. Si les crédits mobilisés ne sont que de 325 millions d'euros, ces politiques sont un levier d'aménagement du territoire essentiel. Elles sont complétées par 750 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des entreprises, selon différents zonages.

La contribution du programme 112 au redressement des comptes publics est importante : les crédits baissent de 40 %, essentiellement sur les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats interrégionaux (CPIER) et dans une moindre mesure sur la subvention pour charge de service public versée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Nous soutenons le redressement des comptes publics, qui doit passer par une plus grande justice fiscale et une diminution des dépenses partout où cela est possible.

Nous ne sommes donc pas opposés à une contribution exceptionnelle du programme 112. En revanche, il n'est pas acceptable que les crédits de paiement des CPER et CPIER soient ramenés à zéro, ce qui supposerait de reporter 100 % des opérations prévues cette année. Ces contrats engagent l'État. Nous serons favorables au rétablissement d'une partie de ces crédits.

D'autre part, la réduction de la subvention à l'ANCT ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause les actions concrètes en faveur des territoires. Nous soutiendrons l'amendement modérant à 20 % la minoration des crédits concernés, notamment pour préserver le soutien à l'ingénierie locale. Depuis 2019, l'ANCT exerce des missions de plus en plus nombreuses : Action Coeur de ville, Petites Villes de demain, Villages d'avenir, sans oublier le plan Avenir montagne ou France ruralités.

D'aucuns imaginent qu'il suffirait de fusionner ou de supprimer des agences pour résoudre les problèmes du pays. Certes, des économies sont possibles, mais nous refusons les coupes à l'aveugle. Il convient de mener d'abord un travail d'expertise sérieux sur chacune des agences ; ensuite, nous pourrons éventuellement procéder à des regroupements, voire des suppressions.

Je me réjouis que les crédits ouverts permettent la poursuite de programmes comme Action Coeur de ville, Petites Villes de demain ou Villages d'avenir, ainsi que de la politique de la montagne et du soutien à l'ingénierie locale. Les crédits des maisons France Services sont en hausse de 25 % : c'est bienvenu, mais les 7,5 millions d'euros prévus pour la majoration versée dans les communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) sera insuffisante ; je défendrai un amendement pour l'adapter aux besoins.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Très bien !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - La réduction budgétaire de cette année sur le programme 112 doit rester exceptionnelle. Il ne serait pas envisageable que les engagements pris par l'État dans les contrats signés ne soient pas honorés.

Enfin, nous devons tracer des perspectives claires pour l'avenir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), un outil souple qui a un fort effet levier sur les territoires ; il doit être consolidé. Je réaliserai prochainement un rapport sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du RDSE)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La crise du logement ne reflue pas. Les chiffres de la construction sont même les plus mauvais en vingt ans, et 2,7 millions de ménages attendent un logement social.

Les gouvernements précédents n'ont pas pris conscience de la gravité de la situation et de ses conséquences politiques, malgré l'alerte que Mmes Estrosi Sassone et Artigalas et moi-même avons lancée dans notre rapport d'information.

Nous saluons donc le changement de cap qu'illustre ce budget pour 2025. Notre commission s'est félicitée des mesures annoncées à l'automne par la nouvelle ministre du logement, notre ancienne collègue Valérie Létard, qui marquent une inflexion en faveur de la construction, de la primo-accession et de l'accession au logement social : généralisation du PTZ, exonération des donations en faveur de la primo-accession, baisse de la RLS.

En matière de rénovation énergétique, les capacités des bailleurs sociaux sont en deçà des objectifs, alors même qu'ils disposent des compétences techniques nécessaires. Je pense à la tour Cézanne à Arras, passée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) E à B. Seulement 50 millions d'euros sont prévus pour la rénovation du parc social, contre 400 millions d'euros en 2024. La commission salue le report des 200 millions d'euros gelés l'an dernier.

Dans le parc privé, la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique va dans le bon sens. Dans cette perspective, l'accès de l'Anah à l'administration fiscale est bienvenu. Hélas, 1 milliard d'euros de crédits sont annulés, alors que l'Anah prend déjà sa part de la réduction des dépenses publiques et que MaPrimeRénov' a pâti des atermoiements de l'an dernier. Nous ne soutiendrons pas cette coupe budgétaire brutale.

Les moyens de l'hébergement d'urgence sont stables, mais marqués par une sous-dotation permanente : 250 millions d'euros ont été ajoutés en fin de gestion 2024. Le budget 2025 n'en tire pas les conséquences, alors que plus de 2 000 enfants dorment dehors. Notre commission vous proposera de corriger cette situation révoltante.

Nous avons émis un avis favorable aux crédits relatifs au logement afin de conforter ce changement de cap que nous attendions tous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Gouvernement propose 550 millions d'euros pour le programme 147, consacré à la politique de la ville, un budget en baisse de 90 millions d'euros, soit 14 %, dans la continuité des annulations de crédits de l'an dernier.

Dans le contexte budgétaire actuel, nous appelons à une gestion intelligente de cette réduction et à la protection des moyens de l'Anru.

Le budget du dispositif adultes-relais va être réduit de 5 millions d'euros, alors que ce dispositif est fort utile. Au lieu de ne pas renouveler, bêtement et méchamment, les contrats arrivant à terme, priorisons les besoins pour maintenir les effectifs là où ils sont les plus utiles.

Le stop and go dont souffre la politique de la ville est préjudiciable au bon emploi des deniers publics. Voyez les cités éducatives : les crédits sont réduits de 20 millions d'euros et l'objectif de généralisation est déjà abandonné.

Surtout, je réitère mes alertes sur le budget de l'Anru, pour laquelle aucun financement d'État n'est prévu. La commission des affaires économiques défendra un abondement de 50 millions d'euros, montant sur lequel la ministre Létard s'est engagée devant nous.

L'État s'était engagé à verser 1,2 milliard d'euros pour le NPNRU d'ici à 2033. À ce jour, il n'en a versé que 9 %... Résultat : l'Anru basculera dans le rouge d'ici à 2027, ce qui bloquera de nombreux projets, alors que les chantiers de rénovation ont une grande utilité sociale et écologique - nombre d'entre nous pourraient en témoigner. Nous risquons de devoir décaler la fin d'engagement du NPNRU ou de reporter certains projets à un hypothétique programme de troisième génération.

En tout état de cause, il faut évaluer le NPNRU pour identifier les projets les plus aboutis et réfléchir à l'avenir de ce programme, dont la situation financière est critique. Il est essentiel que l'État tienne sa parole, la qualité de vie des habitants en dépend. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le programme 177 est au coeur de la lutte contre le sans-abrisme.

Depuis 2012, le nombre de personnes sans domicile est passé de 133 000 à 300 000 personnes. Le profil des sans-abri évolue à mesure que la crise du logement s'installe : la part des enfants dans la population hébergée est passée de 22 à 35 % en dix ans.

Ce programme est le dernier filet de sécurité de la solidarité nationale. Saluons la sanctuarisation de ses crédits à 2,9 milliards d'euros. Il faut le marteler : l'État ne fait pas d'économies sur les personnes à la rue.

Reste que la sous-budgétisation chronique de 250 millions d'euros n'est pas corrigée. Conjuguée à la réserve de précaution et aux gels de crédits, elle a des effets délétères sur le secteur. Ainsi, 40 % des subventions étant versées en fin d'année, les associations avancent des frais dont elles sont souvent incomplètement remboursées. La moitié d'entre elles pourraient disparaître cette année : c'est une bombe sociale qui risque d'exploser ! En outre, cette sous-budgétisation est inefficiente, les places achetées à la dernière minute étant plus onéreuses.

Enfin, je m'inquiète qu'aucune ligne budgétaire ne soit prévue pour l'hébergement des déplacés ukrainiens. Il en résulte une incertitude pour les acteurs de terrain. Certaines préfectures ont même menacé les Ukrainiens d'expulsion.

La commission des affaires sociales proposera un abondement de 250 millions d'euros au nom de la sincérité budgétaire et de l'efficience. En outre, elle proposera 30 millions d'euros pour l'hébergement des déplacés ukrainiens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits de la mission. Il ne s'agit pas pour autant d'un blanc-seing, et notre assemblée devra être vigilante.

Le Gouvernement est conduit à faire preuve de réalisme budgétaire et à établir des priorités.

Au sein du programme 112, le budget accordé au FNADT pour sa section locale connaît une forte baisse, de 66 % en AE et 84 % en CP. Les crédits destinés à la contractualisation avec les collectivités territoriales subissent un coup d'arrêt. Le Sénat devra être vigilant, une fois les comptes publics redressés, à la reprise de cette politique indispensable à la réduction des disparités territoriales.

Les crédits de l'ANCT diminuent de 21 % : là aussi, il s'agit d'un effort important, mais qui n'a rien d'herculéen. Au reste l'agence reconnaît être en mesure d'assumer ce sérieux budgétaire.

Les agences et opérateurs de l'État forment, comme l'a dit le Premier ministre, un labyrinthe. Je déplore cette archipélisation. Pour la seule ingénierie publique dite « sur-mesure », cinq instances interviennent : la Banque des territoires, le Cerema, l'ANCT, l'Ademe et l'Anru...

Enfin, alors que la situation des ouvrages d'art est toujours très préoccupante, les crédits du programme national Ponts s'éteindront à la fin de l'année. Il est impératif de lancer une réflexion sur le financement de cette politique, afin qu'aucun territoire ne soit abandonné face au mur d'investissements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur quelques travées du groupe RDSE) La mission « Cohésion des territoires » est essentielle pour garantir l'égalité réelle entre nos territoires et renforcer leur résilience face aux défis économiques, sociaux et environnementaux. Elle incarne l'engagement de l'État à répondre aux besoins des collectivités et à assurer des conditions de vie dignes en tout point du territoire.

Avec des crédits en hausse de près de 20 %, cette mission est au coeur des priorités nationales.

Les collectivités locales, premières actrices de la cohésion territoriale, se voient accorder des moyens accrus. Bien que le budget du programme 112 soit en baisse, il reste un outil central pour accompagner petites communes et zones rurales dans leurs projets de développement.

La mission finance également des services directs à nos concitoyens. Avec 17 milliards d'euros pour l'accès au logement, soit une hausse de 24,6 %, le programme 109 est vital pour des millions de familles modestes.

Le groupe RDPI a déposé un amendement visant à revaloriser les aides personnelles au logement dans les Outre-mer, où le coût de la vie est particulièrement élevé.

Le programme 177 garantit 203 000 places d'hébergement d'urgence, maintenant ainsi la solidarité au coeur de notre pacte républicain. Nous proposerons d'augmenter les capacités d'hébergement destinées aux femmes en pré ou post-maternité, aux enfants et aux femmes victimes de violences.

Notre groupe proposera également de répondre aux problématiques spécifiques de certains territoires ultramarins : algues sargasses et plan chlordécone, notamment.

Le programme 135 renforce les investissements dans la rénovation énergétique. C'est l'occasion pour nos collectivités de dynamiser l'économie verte et développer l'emploi local.

Il a fallu faire des choix. Les crédits de la politique de la ville baissent de 14 %, ce qui risque de compromettre les efforts de revitalisation dans les quartiers prioritaires. Quant à la baisse des financements du FNADT, elle fait craindre un ralentissement des projets stratégiques dans des territoires déjà fragiles. Ces coupes pourraient creuser les inégalités territoriales.

La mission « Cohésion des territoires » n'est pas qu'une ligne comptable, mais un instrument essentiel pour donner aux collectivités les moyens d'agir et garantir aux citoyens un égal accès aux droits et aux services. Elle contribue à la réduction des disparités entre territoires urbains, périurbains et ruraux.

Malgré le contexte financier, ce budget marque d'importantes avancées. Nous avons bon espoir que nos débats aboutissent aux ajustements nécessaires pour répondre encore mieux aux attentes des collectivités et des citoyens. Sous cette réserve, nous voterons ces crédits, car la cohésion des territoires est un enjeu fondamental pour la justice sociale et l'avenir de notre République. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La France est engluée dans une crise du logement sans précédent qui exigerait une réponse forte du Gouvernement. Financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d'urgence : les problèmes sont nombreux.

La baisse de la construction et des ventes débouche sur une assignation à résidence et un sentiment de déclassement particulièrement marqué parmi les classes moyennes.

Le nombre de demandeurs d'un logement social atteint le niveau record de 2,7 millions de ménages. L'année dernière, 82 000 nouveaux agréments ont été réalisés, le niveau le plus bas depuis quarante ans.

Le diagnostic est inquiétant, pour ne pas dire alarmant. Cette crise économique et sociale est vécue comme d'autant plus injuste que se développent résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues. Elle met à mal le pacte social et la cohésion nationale.

Le projet de loi de finances pour 2025 devait amorcer les premières réponses. Mais, à ce stade, les mesures proposées ne sont pas satisfaisantes.

Non-inscription de la deuxième tranche de 400 millions d'euros pour la rénovation des HLM, sous-budgétisation des crédits de l'hébergement d'urgence, réduction des dépenses pour les cités éducatives, nette diminution de l'enveloppe de MaPrimeRénov', absence de contribution de l'État au programme de renouvellement urbain de l'Anru : le résultat est morose.

Il faut toutefois reconnaître à la ministre du logement d'avoir pris en peu de temps un certain nombre de mesures attendues par les acteurs. Nous attendons la confirmation d'une baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d'euros, en contrepartie d'engagements des bailleurs sur la production de logements. Par ailleurs, l'élargissement du PTZ à tout le territoire pour le logement neuf et son maintien dans l'ancien en zone détendue sont essentiels à la relance de l'accession. Enfin, nous attendons avec impatience l'ouverture d'un débat sur la défiscalisation des donations pour les enfants et petits-enfants.

Il nous faut actionner tous les leviers, avec pragmatisme, pour dégripper autant de serrures que possible.

Sous couvert du contexte exceptionnel de nos finances publiques, le Gouvernement fait des choix dans lesquels le RDSE ne se retrouve pas.

Les crédits dédiés à la politique contractuelle de l'État dans les territoires sont -  théoriquement - reportés à 2026. L'ANCT devra faire autant avec moins. Nous craignons que la baisse des moyens consacrés à l'ingénierie locale et les reports d'opérations n'aggravent les fractures territoriales. Si le redressement des comptes publics doit être une priorité, la cohérence et l'efficacité de la dépense publique en sont aussi.

Le Gouvernement nous propose un amendement de dernière minute supprimant plus de 1 milliard d'euros de crédits. Difficile d'y voir une quelconque stratégie... Nous ne pouvons que regretter cette méthode peu respectueuse de la représentation nationale.

Ce budget fragilisera l'élan nécessaire à la relance de notre politique du logement, de la ville et de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi les voix du RDSE se partageront entre l'opposition et l'abstention. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Annick Jacquemet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » progressent de 26 % en raison d'une évolution de périmètre. Ces financements sont attendus par les acteurs de terrain.

Le programme 177 finance la montée en charge du deuxième plan Logement d'abord, qui assure un accompagnement social adapté dans les 200 000 places d'hébergement ouvertes chaque soir. Nous saluons les résultats obtenus et appelons de nos voeux une intensification de la prévention du sans-abrisme et de l'insertion par le logement.

Le groupe UC partage le constat de la rapporteure spéciale sur la sous-budgétisation structurelle de ce programme. Afin de ne pas fragiliser le tissu associatif et les professionnels qui prennent en charge des personnes en grande détresse, nous voterons son amendement portant les crédits à 280 millions d'euros. Madame la ministre, je vous sais profondément attachée à l'inconditionnalité de l'accueil, qui serait menacée sans ces moyens complémentaires.

Notre rapport d'information a fait apparaître la dégradation de la situation sanitaire périnatale dans notre pays. Alors qu'une maternité sur six déclare accueillir au moins une fois par mois des femmes sans hébergement à la sortie de la maternité, il faut proposer des solutions d'hébergement en amont et en aval de ces établissements.

Le programme 147, consacré à la politique de la ville, vise notamment à réduire les inégalités de développement au sein des zones urbaines. Mais cette belle promesse républicaine demeure inachevée, au point que Jérôme Fourquet parle d'une « fragmentation des territoires sans précédent ».

Alors que les annulations de crédits de l'an dernier ont déjà privé ce programme de 90 millions d'euros, nous nous inquiétons du retard pris dans le financement des 12 milliards d'euros prévus d'ici 2033 pour le NPNRU. Nous appuierons les propositions de la rapporteure spéciale pour faire face aux besoins les plus urgents.

Sur ces enjeux cruciaux, nous ne pouvons pas laisser les politiques sans financement. C'est pourquoi le groupe UC votera les crédits de la mission, tout en restant force de proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Marianne Margaté .  - Après la dissolution de l'Assemblée nationale et la censure, plus de cent jours après le dépôt du projet de loi de finances, l'exercice budgétaire devrait s'apparenter à une épreuve de rattrapage.

C'est notamment vrai en matière de logement, car les besoins sont considérables. Plus de 4 millions de personnes souffrent de mal-logement, 330 000 sont sans abri et 2 000 enfants dorment à la rue. D'autre part, 5,8 millions de logements sont des passoires thermiques et 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente.

Notre nouveau ministre de l'économie en sait quelque chose, puisque la Caisse des dépôts et consignations, qu'il a dirigée, prévoit une baisse de la capacité de production des bailleurs sociaux à 66 000 logements par an, alors qu'il en faudrait 198 000 selon l'Union sociale pour l'habitat.

Le secteur de la construction dans son ensemble est en crise, avec une baisse de 20 % des autorisations de construction en un an. Quelque 200 000 emplois sont menacés.

Où donc sont les crédits qui nous permettraient d'affronter les crises de l'hébergement et du logement et de défendre ce modèle français auquel, madame la ministre, vous vous dites très attachée ?

Pas dans la rénovation énergétique, puisque les crédits de MaPrimeRenov', déjà insuffisants, baissent. Pas non plus dans l'aide à la pierre, puisqu'il n'y en a plus. Pas davantage dans le soutien aux bailleurs sociaux, qui continuent de subir une ponction de plus de 1 milliard d'euros par an avec la RLS. Et pas dans les aides au logement, qui augmentent toujours moins vite que les loyers.

Entre 1998 et 2021, d'après l'Insee, le niveau de vie médian a augmenté de 24 %, mais l'indice des loyers, de 33 % ; quant au prix des logements anciens, il a été multiplié par trois...

Ce phénomène est non pas le fruit de la fatalité, mais de choix politiques et idéologiques. Besoin vital, le logement est aussi une marchandise, un produit d'enrichissement et de spéculation. Rappelons que 3,5 % des multipropriétaires détiennent 50 % du parc locatif privé !

D'après un rapport d'information de nos collègues députés, la rente foncière est de 7 000 milliards d'euros. La taxe de 1 % préconisée dans ce rapport transpartisan dégagerait des ressources indispensables à une véritable politique nationale du logement pour tous.

Le logement social, bien public, est essentiel pour garantir le droit au logement, condition préalable à l'existence des autres droits et fondement du socle républicain. Dans les débats qui s'ouvrent, soyons donc ambitieuses et ambitieux pour que chacune et chacun de nos concitoyens puisse être logé dignement. Le prix de l'inaction serait insoutenable. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le logement est au fondement des crises économique, sociale et financière. Quatre millions de personnes mal-logées, 330 000 personnes sans domicile : les chiffres sont connus.

Pis : des millions de Français ne vivent pas sur le territoire qu'ils souhaitent. À Nantes ou Rennes, madame la ministre Gatel, le périurbain s'étale, car les centres-villes deviennent inabordables aux classes moyennes. Ce phénomène alimente les rancoeurs politiques - la carte du vote RN l'illustre.

Mais si le logement est un enjeu majeur dans les grandes villes et les villes moyennes, nous n'avons jamais aussi peu construit. Or comment débattre sérieusement de la relance de la construction quand, dans la nuit, on perd 1 milliard d'euros ?

Mesdames les ministres, épargnez-nous la tirade entendue hier sur la responsabilité de la gauche dans la situation financière du pays, prétendument liée à une censure que nous assumons pleinement : nous gagnerons ainsi du temps.

Parlons plutôt de la suppression de la taxe d'habitation, qui a eu un effet direct sur les collectivités territoriales et donc les politiques de l'habitat.

Le logement connaît une crise grave : nous aurions pu trouver là un espace d'accord politique face à l'urgence. Mais ce qu'il est convenu d'appeler le bloc central s'y est refusé.

Les politiques de rénovation sont marquées par le stop and go et les atermoiements. Avez-vous pris la mesure des conséquences des baisses de crédits ? Ainsi des pompes à chaleur : avec la baisse des aides, elles sont trop chères pour les classes moyennes, qui reviennent au gaz. Résultat : des emplois et une filière d'excellence menacés, comme chez Saunier Duval, tout près de chez moi. Au bout du compte, les coûts sont beaucoup plus élevés que les économies réalisées !

Autre exemple : la baisse de 14 % du budget de la politique de la ville se traduira par une pression accrue sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale. La politique de la ville est utile aussi pour prévenir la délinquance dans des quartiers qui concentrent les problèmes. Si les mesures contre le narcotrafic que nous voterons dans quelques jours ne s'accompagnent pas de dispositifs d'accompagnement, nous ferons fausse route.

Le GEST ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

M. Serge Mérillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Voilà des années que nous demandons qu'on fasse du logement une grande cause nationale. Maintes fois, notre collègue Denis Bouad a appelé de ses voeux un plan Marshall pour le logement social. L'urgence est plus pressante que jamais.

Si le logement ne représente pas le premier poste de dépense pour l'État, il est le premier pour les Français - jusqu'à 40 % pour les ménages les plus modestes, voire davantage encore en outre-mer. Pourtant, vous persistez à réduire les crédits de cette politique. Madame Létard, je sais votre engagement sincère, mais le budget que vous présentez n'est pas à la hauteur.

Les crédits de la politique de la ville et de l'hébergement sont les seuls rescapés d'un naufrage social annoncé. L'amendement d'annulation de crédits de plus de 1 milliard d'euros est une catastrophe pour les millions de personnes touchées par la précarité énergétique et l'habitat indigne. Vous renoncez à nos objectifs de neutralité carbone.

Nous attendons la concrétisation de votre engagement à réduire la ponction sur les bailleurs sociaux à hauteur de 300 millions d'euros, confirmé par le Premier ministre. Sur le terrain, chacun constate les difficultés des bailleurs sociaux à construire tout en assurant l'entretien et la rénovation du parc. L'an dernier, seulement 80 000 logements sociaux ont été construits, contre plus de 100 000 en 2017.

Le nombre de ménages en attente d'un logement social atteint désormais les 2,7 millions. En Dordogne, les demandes de logement ont augmenté de 40 % en deux ans !

Je suis conscient des contraintes budgétaires, mais combien a coûté la RLS ? Et quel a été l'effet réel des économies sur les finances publiques ? Soyons vigilants face à l'effet récessif de certaines mesures.

C'est tout le secteur du logement qui est en crise : nous sommes passés de 434 000 mises en chantier à 287 000 entre 2017 et 2023. Ce recul entraîne une baisse des rentrées fiscales et menace 500 000 emplois à court terme.

Les annulations de crédits réduiront le nombre de rénovations thermiques. Plus d'un tiers des passoires énergétiques sont occupées par des ménages vivant sous le seuil de pauvreté, mais, au lieu d'envisager un reste à charge nul, vous grevez les possibilités de rénover.

Dire que le Premier ministre annonçait une politique du logement ambitieuse : aide aux maires bâtisseurs, soutien à la réhabilitation du bâti rural, logements étudiants, rénovation urbaine... Vos coupes budgétaires sacrifient la politique de solidarité pour un accès universel à un logement décent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ian Brossat applaudit également.)

M. Cédric Chevalier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La politique de cohésion des territoires est un outil d'efficacité économique et de performance collective, qui respecte les spécificités territoriales.

Le contexte budgétaire impose de réduire d'urgence les dépenses de l'État. Notre groupe a une ligne claire : il faut faire des économies partout où cela est possible, et cet effort doit être partagé à tous les niveaux. Bref, il faut faire aussi bien, avec moins.

Les crédits de l'Anru subissent une baisse significative, qui affectera les constructions de logements. Des chantiers seront reportés. Attention à ce qu'ils ne subissent pas un arrêt complet, alors que le secteur est déjà en grande difficulté.

Les crédits liés la rénovation énergétique, à travers le programme MaPrimeRénov', sont très impactés. Cette baisse, combinée à l'extinction progressive du dispositif Pinel, ne sera pas sans conséquence sur l'artisanat et le bâtiment. Attention : une réduction mal planifiée peut engendrer des surcoûts. Nous devons adopter une approche axée sur la performance des dépenses, non une vision purement comptable.

Nous approuvons la mesure de la ministre d'étendre le PTZ à l'ensemble du territoire.

Les crédits du programme 112 diminuent de 39 %. Nous entendons le besoin de limiter les dépenses, mais cela affectera les CPER, le développement territorial et reportera plusieurs opérations. Cette baisse doit rester conjoncturelle.

Il faut développer l'ingénierie locale et renforcer les expertises de proximité portées par l'ANCT. Les ponts nécessitent régulièrement des travaux importants. Si les crédits du programme national Ponts ne sont pas abondés cette année, ils devront l'être dès que possible. Nous risquons des coûts plus élevés à long terme.

Les arbitrages ne peuvent se faire au détriment des plus isolés, notamment en milieu rural. Dans un contexte de dématérialisation des services, les objectifs d'inclusion numérique doivent être maintenus, de même que les crédits des maisons France Services (MFS).

Les efforts demandés sont importants. Le groupe INDEP sera attentif à l'ensemble des engagements pris. N'oublions pas de préserver la qualité de nos services publics, essentiels dans les territoires. Il faut une approche réfléchie et stratégique des dépenses, pour maximiser les ressources allouées tout en minimisant les gaspillages. Optimisons chaque euro dépensé. Nous resterons vigilants et constructifs lors de nos discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.) Le logement est le premier poste de dépenses des Français, pour 26,7 % de leur budget mensuel, soit 7 % de plus qu'il y a cinq ans. C'est leur première préoccupation, loin devant l'emploi, la santé, la justice et la sécurité.

Mais le logement n'est pas qu'une question économique. On touche à l'essentiel. Au printemps dernier, notre rapport sur la crise du logement dressait le diagnostic d'une crise multifactorielle. Le blocage du parcours résidentiel crée un sentiment de déclassement par rapport à la génération précédente et entrave des projets de vie. Cela alimente l'idée d'une assignation à résidence, source de ressentiment.

La baisse des taux n'est pas la réponse à tous nos maux : la crise est toujours là. L'amélioration de la conjoncture n'efface pas sept années de politique entravant la construction.

Dans sa déclaration de politique générale, M. Barnier avait fait du logement, enfin, une priorité gouvernementale.

M. André Reichardt.  - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ensuite, madame la ministre Létard, vous aviez annoncé en novembre plusieurs mesures allant dans le bon sens. Ce budget 2025 amorce un changement de cap clair, en dépit des contraintes budgétaires. C'est une bonne chose. Souvent, on oublie que les recettes fiscales du logement sont deux fois plus élevées que les aides versées ; voilà un puissant levier budgétaire.

Madame la ministre, nous souhaitons une extension du PTZ la plus large possible. Nous proposions de revenir sur le recentrage aux seules zones tendues, préjudiciable aux classes moyennes. L'urbaniste Joel Kotkin a mis en évidence le lien entre inaccessibilité de l'immobilier, affaiblissement de la classe moyenne et fragilisation de la démocratie.

Face à l'extinction du Pinel, nous saluons l'annonce d'une exonération des donations en faveur de la primo-accession des enfants.

Enfin, nous saluons la baisse de la RLS de 200 millions d'euros. Depuis 2018, notre commission des affaires économiques est fermement engagée contre la RLS. Sa réduction redonnera des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux.

Un mot de la rénovation urbaine : notre commission soutiendra les amendements visant à donner à l'Anru les moyens de son action.

Le logement est une source d'inquiétude quotidienne pour les populations en grande détresse : il faut donner les moyens nécessaires au programme 177, comme le dit Mme Gacquerre.

Avec la censure du 4 décembre dernier, nous avons perdu beaucoup de temps. (M. Thierry Cozic et M. Patrick Kanner ironisent.) J'espère que nous n'en perdons pas davantage. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP)

M. André Reichardt.  - Très bien !

M. Yves Bleunven .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La mission « Cohésion des territoires » est un pilier central pour répondre aux fractures sociale et territoriale.

Comment ne pas parler de la crise du logement, qui ne cesse de s'aggraver ? La construction de logements est au plus bas depuis vingt ans : seulement 80 000 agréments pour le logement social cette année, alors que 2,7 millions de demandes sont en attente.

Je me félicite de l'extension du PTZ et des incitations à la primo-accession. Mais je demeure préoccupé par l'absence de financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap). En 2025, il sera financé uniquement par sa trésorerie et les reports de fonds de concours sur le programme 135. Quid de l'après ?

Le parcours résidentiel doit être repensé en profondeur. Cela impose une simplification des procédures de construction et une réflexion sur la mutualisation du foncier. Il faut aider les maires bâtisseurs, comme l'a dit le Premier ministre. Nous devons aider les collectivités territoriales à tirer parti de leurs ressources foncières et à travailler de concert avec les bailleurs sociaux.

Adaptons-nous aussi aux nouvelles attentes. La segmentation du parcours résidentiel doit être une priorité, pour proposer des logements adaptés à chaque étape de la vie.

Le financement renouvelé de France Services est à saluer, tout comme l'augmentation des crédits du programme 112, dont dépend notamment le zonage de France Ruralités Revitalisation (FRR) - incitation nécessaire pour soutenir nos économies locales.

Comme l'a dit Annick Jacquemet, le groupe UC votera pour les crédits de cette mission qui répond à des enjeux cruciaux. Mais si nous souhaitons relancer la construction et la rénovation, il nous faut répondre à plusieurs motifs d'inquiétude - par exemple dans une grande loi Logement, si l'agenda législatif nous le permet un jour...

M. Simon Uzenat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K) Il faut cesser de mentir aux Français : nous ne pouvons pas faire plus avec moins. Or l'amendement du Gouvernement, qui supprime 1 milliard d'euros de CP, en est la preuve.

Les crédits du FNADT sont en recul, de 66 % en AE et 84 % en CP, de même que ceux des CPER, de 70 % en AE, alors que les CP sont à zéro ! Pourtant, la loi de finances pour 2024 avait insisté sur la nécessité de déployer 39,2 millions d'euros pour honorer les engagements passés. Or l'effet levier des CPER est essentiel. On nous parle de reports de programmes, mais ensuite ? Y a-t-il des « Madame Irma » au Gouvernement ? (Mme Françoise Gatel s'en amuse) Pour 2026, ce sera la saignée.

Ces choix témoignent du cynisme du Gouvernement, au détriment de notre économie et de nos concitoyens.

Les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants ne pourront pas faire plus avec moins, notamment dans les territoires ruraux : la baisse des crédits de 21 % de l'ANCT est problématique, par exemple pour le financement des tiers-lieux - en baisse de 80 %, - alors que 50 % d'entre eux sont dans les territoires ruraux.

L'effort en faveur de France Services est à saluer, même si ce sont des missions régaliennes qui devraient donc être intégralement financées par l'État. Or plus de la moitié des dépenses pèse sur les collectivités territoriales.

Enfin, le programme 162 : après le recul des crédits de lutte contre les algues vertes de 5 % l'an dernier, nous déplorons une nouvelle baisse de 8 %. Idem pour la lutte contre les sargasses - moins 4 % - ou pour le plan chlordécone - moins 13 %. Le programme 162, avec l'amendement déposé tout à l'heure, c'est 9 millions de crédits en moins.

Le Sénat doit défendre les collectivités. Non, on ne peut pas faire plus avec moins. Mesdames les ministres, nous sommes très loin du compte. Oui, nous sommes comptables des équilibres budgétaires de la nation, mais nous avons fait des propositions, et vous n'avez pas voulu les entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ian Brossat applaudit également.)

Mme Anne Ventalon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ambition essentielle de la mission : garantir l'égalité des chances dans les territoires. Accès au logement, fractures territoriales, accès au numérique, les besoins sont immenses.

Le défi à relever est de taille. Nous devons réaliser l'impossible : faire mieux avec moins. Mais cette formule ne doit pas se réduire aux moyens alloués. Nous devons commencer par réduire le nombre de normes.

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est parlant à cet égard. L'uniformité imposée sans prise en compte des réalités du terrain peut avoir des conséquences néfastes, en particulier dans les zones rurales où ces compétences sont souvent mieux gérées par les communes. Le texte adopté au Sénat est une première victoire.

Le ZAN constitue l'une des plus grandes menaces pour la cohésion des territoires. Nos collectivités ne se ressemblent pas, elles n'évoluent pas toutes au même rythme. Certaines construisent beaucoup, d'autres peu. Or toutes subissent l'application uniforme d'une loi qui n'a pas été pensée pour elles ! La proposition de loi de Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc vise à redonner aux élus la possibilité de définir la trajectoire de sobriété financière de leurs territoires. Nous comptons sur le soutien du Gouvernement. Le Sénat a démontré qu'un plus faible nombre de normes pouvait être synonyme d'une plus grande cohésion.

J'ai une pensée particulière pour l'Ardèche et tous les territoires touchés ces derniers mois par des catastrophes naturelles. Nos ponts ne peuvent être les victimes collatérales des économies à réaliser. Le programme national Ponts reste insuffisant. Quand un pont s'effondre, un lien entre deux réalités disparaît brutalement. Nous devons veiller à ce que les investissements soient pérennes et équitables.

N'opposons pas rigueur budgétaire et ambition territoriale. Nos collectivités territoriales, premier acteur de la cohésion des territoires, attendent de l'État un appui stratégique et une plus grande liberté d'action pour adapter les dispositifs à la réalité.

Faire mieux avec moins, cela implique des arbitrages courageux. Investir dans les territoires n'est pas une charge, c'est un devoir. Et c'est le meilleur moyen de réconcilier les citoyens avec l'action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. Jean-Claude Anglars .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le contexte budgétaire impose des économies. Cependant, la contribution des collectivités territoriales à l'effort soulève des protestations qu'il faut entendre. La baisse de la contribution demandée aux collectivités territoriales, portée à 2,2 milliards, est louable, mais je suis réservé : les petites communes, notamment celles en FRR, sont les premières à contribuer. Or il faut un effort juste et équilibré.

Les politiques de cohésion doivent être plus efficaces. La baisse du soutien de l'État au plan France Très Haut Débit compromet la généralisation de la fibre : n'est-ce pas prématuré, alors qu'il est difficile de raccorder les derniers kilomètres ? Ce désengagement est préoccupant. De même, les opérateurs ne sont pas toujours vigilants sur la qualité des raccordements. Il faudrait un contrôle renforcé.

La diminution des crédits - importante - du FNADT inquiète : elle menace les politiques territoriales, notamment la politique montagne.

La mission prévoit l'intégration de 2 168 communes dans les FRR. Je salue cette mesure. Aux termes du arrêté de juin 2024, 17 700 communes avaient déjà été intégrées dans le dispositif, qui a montré son efficacité au fil des ans.

La baisse des crédits de l'ANCT est l'occasion d'engager une transformation de l'Agence, en cohérence avec les orientations discutées par la commission de l'aménagement du territoire.

Le PLF 2025 poursuit le verdissement des dotations de l'État aux collectivités territoriales, en intégrant la DETR, la DSIL et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) au budget vert de l'État. Cet effort est notable, mais soyons vigilants : ces objectifs ne doivent pas freiner l'investissement des petites collectivités.

Cette mission, limitée par le contexte budgétaire, mérite un soutien responsable eu égard aux améliorations que nous avons soulignées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes Les Républicains et UC) Chacun connaît la difficulté du secteur du logement, et chacun connaît mon attachement au sujet. Je suis ministre du logement, parce que c'est ce que j'ai voulu et parce que j'ai un message à porter. C'est là, aussi, que vous me reconnaissez.

La difficulté budgétaire est réelle et les marges de manoeuvre sont réduites. Mais l'effort reste important. Le logement, c'est le volet public, mais aussi les dispositifs permettant de mobiliser l'épargne. C'est nécessaire pour relancer le secteur et pour in fine répondre aux attentes de nos concitoyens.

Premier objectif : nous devons renforcer l'accès à la propriété. Tel est le sens de l'élargissement du PTZ à tout le territoire. Nous soutenons aussi la défiscalisation des donations, pour favoriser les transferts intergénérationnels.

La production des logements sociaux doit aussi être le moteur de la reprise. Le taux du livret A baissera le 1^er février 2025, d'où une économie de 850 millions pour les bailleurs sociaux. Je défends aussi la baisse de 200 millions de la RLS. Cela générera 2 milliards d'investissements nouveaux.

Deuxième objectif : assurer l'hébergement et l'accès au logement des plus démunis. Nous maintenons 203 000 places ouvertes. Le plan Logement bénéficie de 29 millions d'euros supplémentaires. Depuis 2017, 640 000 personnes sans domicile ont été relogées, même si je sais que les besoins demeurent importants. Vous pouvez compter sur ma vigilance : j'ai envoyé aux préfets une circulaire début novembre pour les encourager à porter attention aux familles et aux femmes isolées.

Troisième objectif : la rénovation énergétique des logements. Les aides seront stabilisées : les paramètres 2025 seront les mêmes que l'an passé. C'est essentiel pour poursuivre nos ambitions écologiques et protéger le pouvoir d'achat des ménages. Le bilan des aides versées par l'Anah en 2024 sera bientôt présenté. En quatre ans, 2,5 millions de logements ont été rénovés. En 2025, la trésorerie de l'Anah devrait nous permettre de financer 100 000 rénovations d'ampleur.

Je n'oublie pas non plus la rénovation des logements sociaux. L'État contribuera à hauteur de 8 millions d'euros à la rénovation du bassin minier, et à hauteur de 17 millions d'euros à son aménagement.

Je rassure aussi les élus et les bailleurs sociaux : l'enveloppe de 200 millions d'euros non consommée en 2024 sera reportée en 2025.

Quatrième objectif : la poursuite de la rénovation urbaine, avec 3 460 opérations livrées, 12 000 opérations en cours et 2,4 milliards de subventions versées. Nous défendrons l'augmentation de l'enveloppe de 50 millions d'euros, de sorte que l'Anru puisse agir.

Les chantiers sont immenses. La crise du secteur suppose une feuille de route claire. Relance de l'investissement locatif et production de 15 000 logements étudiants par an sur trois ans : voilà les orientations définies par le Premier ministre. La situation en outre-mer mérite aussi toute notre attention. Je sais pouvoir compter sur le soutien du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le contexte budgétaire exige 50 milliards d'euros d'économies. Cette situation nous oblige, car nous devons doter la France d'un budget.

L'aménagement du territoire et la ruralité figurent dans les priorités du Gouvernement. Il a choisi, malgré le contexte budgétaire difficile, de soutenir certains programmes, à commencer par la DGF, en hausse pour financer la progression de la DSR et de la DSU. Le Gouvernement a abandonné les mesures d'économie prévues sur le FCTVA. Les dotations de l'État seront en outre maintenues à un niveau élevé pour la DETR et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

L'accès aux services publics est fondamental pour éviter l'aggravation de la fracture territoriale. Les maisons France Services connaissent un vrai succès. Elles ont traité 31 millions de demandes depuis leur création. Nous respecterons l'engagement de l'État. Les maisons France Services sont au nombre de 2 800 ; il y en aura 2 900 en 2025 et 3 000 en 2026. La trajectoire d'augmentation du soutien de l'État pour chaque maison France Services est respectée, le soutien passant de 40 000 à 45 000 euros en 2025.

La politique d'aménagement du territoire prévoit d'accorder la priorité aux dispositifs favorables à la ruralité. Gérer la frugalité, c'est prioriser. Nous conserverons les crédits en faveur de l'ingénierie pour les collectivités locales. Le programme Villages d'avenir sera conforté. Les Petites Villes de demain seront accompagnées à hauteur de 12 millions d'euros. J'ai entendu les craintes relatives au FNADT : je ferai une proposition à ce sujet au cours des débats.

Nous aimerions présenter des budgets en hausse. Mais ce budget est un exercice de responsabilité. J'ai noté le travail d'expertise que le Sénat veut mener sur plusieurs sujets, notamment sur le FNADT. Nous devons mener un travail d'évaluation et d'expertise systématique sur l'ensemble des programmes, car, cher Simon Uzenat, nous pouvons faire mieux avec le même argent, parfois même avec moins. Notre déficit d'évaluation nous coûte cher et nuit à l'efficacité de l'action publique.

M. Michel Canévet.  - C'est vrai !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Je remercie le Sénat de son soutien responsable. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le contexte est particulier : ce débat budgétaire est particulièrement nécessaire. La politique de la ville, c'est la politique reine en matière de volontarisme, celle qui lutte contre la désespérance de nos concitoyens fragilisés par une vie dure dans nos quartiers.

Les crédits de la politique de la ville auraient pu être sacrifiés. Mais, grâce au soutien de François Bayrou et de François Rebsamen, il n'en sera rien si vous votez l'amendement du Gouvernement, qui augmente les crédits du programme 147 de 65 millions, au bénéfice du NPNRU.

Madame Jacquemet, vous avez raison : c'est presque autant que pour la loi de finances pour 2024.

Les quartiers de la politique de la ville représentent 6 millions de personnes, 8 % de la population. Nous devons répondre aux difficultés des locataires du parc social. Un sur deux est pauvre, un ménage sur six est une famille monoparentale.

Soutenir pour émanciper, tel est l'enjeu : cela signifie aider nos concitoyens qui vivent dans ces quartiers, plus pauvres et moins diplômés que la moyenne.

Soutenir pour émanciper, c'est aussi investir sur l'enfance et l'adolescence. Dix euros dépensés avant dix ans, c'est cent euros économisés ensuite. Les cités éducatives sont donc ma priorité ; elles fédèrent tous les acteurs locaux. Nous pourrons aussi maintenir les adultes relais. J'ai aussi l'ambition que les femmes deviennent des piliers des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Soutenir pour émanciper, c'est aussi veiller à la qualité de la vie. Nous serons attentifs à la gestion urbaine de proximité. La sécurité et la tranquillité des habitants sont essentielles à cet égard.

Je n'oublie pas nos compatriotes d'outre-mer : la République doit tenir sa promesse d'égalité d'accès au service public, notamment pour nos compatriotes calédoniens et mahorais. Ainsi, 31 nouveaux QPV ont été créés, ce qui représente 16 % de population en plus. Je vous invite à soutenir l'amendement de la sénatrice Petrus, qui anticipe les financements pour 2025.

Soutenir pour émanciper, voilà le contrat que nous proposons. Cet amendement à 65 millions permettra de maintenir les crédits et de maintenir cette vieille promesse : la République partout et la République pour tous, pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Annick Petrus et Annick Jacquemet applaudissent également.)

Examen des crédits de la mission

Article 42 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-2210 rectifié du Gouvernement.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Cet amendement présente la contribution de la mission « Cohésion des territoires » à l'effort d'économies du Gouvernement, pour 1 milliard d'euros. La moitié de cette baisse est portée par les APL. L'amendement tire les conséquences d'un besoin budgétaire 2024 moins important que prévu. Aucun bénéficiaire des APL ne verra le montant de son allocation modifiée. L'autre moitié de la baisse est portée par le dispositif MaPrimeRénov'. La trésorerie de l'Anah sera mise à contribution. Comme pour les APL, aucun paramètre de MaPrimeRénov' ne sera modifié. Si le besoin budgétaire s'avérait supérieur en cours d'année, le Gouvernement abonderait les crédits en conséquence.

Enfin, l'amendement attribue 50 millions d'euros à l'Anru et 17 millions d'euros à la politique de la ville, via le programme 147.

M. le président.  - Amendement n°II-1931 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement appelle à réduire, autant que possible, les dépenses publiques. Plus modeste que le précédent, il propose 267 millions d'euros d'économies.

M. le président.  - Amendement identique n°II-2072 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-2073 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°II-1938 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement est encore beaucoup plus modeste : 11 millions d'euros... S'il est adopté, ce ne sera pas un effort considérable !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Nous sommes tous attachés au redressement des comptes publics. Mais la méthode du rabot ne convient pas. L'amendement du Gouvernement est un amendement massif, arrivé dans la nuit, sans concertation. On ne peut procéder ainsi. Avis défavorable à tous les amendements.

Je précise que les crédits en faveur de la rénovation pourront être adoptés plus tard, par le biais d'un autre amendement.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Cet amendement diminue fortement les crédits des programmes 112 - alors qu'il est déjà largement contributeur aux efforts d'économies - et 162. Pas moins de 9,5 millions d'euros de réduction sont prévus pour ce dernier, sur 27 millions d'euros ! Or les actions qu'il contient font l'objet d'une programmation pluriannuelle, avec des financements croisés. Cette coupe à l'aveugle ne convient pas.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Le Gouvernement ayant déposé un amendement mettant à contribution le ministère du logement sans remettre en cause les actions prévues, demande de retrait à tous les amendements au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Patrick Kanner.  - Madame la ministre, je vous plains, car chacun connaît vos engagements pour le logement. Et vous défendez un amendement que je qualifierais de scélérat. Il n'est pas possible de faire un tel effort sur ces crédits. Vous êtes dans votre rôle, vous avalez des choses qui ne font pas plaisir - j'ai aussi été ministre.

Mais là, c'est insupportable ! Vous mettez en danger le coeur même de la mission. Vous visez un déficit de 5,4 %, sans chercher de ressources supplémentaires. Cet amendement privera des millions de Français d'espoir, notamment en matière de logement. Ce n'est pas possible, alors que 100 millions de dividendes seront versés aux actionnaires du CAC 40, alors que 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et que les inégalités sociales s'accentuent.

La CMP aura lieu le 30 janvier. J'espère que le Gouvernement acceptera d'autres solutions.

Mon groupe ne votera pas cet amendement, en espérant que d'autres feront de même. (Applaudissements à gauche)

M. Guillaume Gontard.  - J'irai dans le même sens. Depuis deux semaines, toutes les missions démarrent de la même façon, avec des coupes budgétaires. Cela va de mal en pis. Mais, surtout, quelles sont les priorités ? À part la défense, ce sont des coupes partout...

M. Laurent Burgoa.  - Et l'intérieur ?

M. Guillaume Gontard.  - Oui, l'intérieur et la justice. Défense, intérieur, justice : l'image renvoyée à nos concitoyens est anxiogène !

Il me semblait pourtant que le logement devait être la priorité des priorités. Nous avons besoin de cet argent pour la cohésion des territoires.

MaPrimeRénov' suppose de la prévisibilité. Toutes les organisations professionnelles sont vent debout, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) en tête. Réduire MaPrimeRénov' aura, encore une fois, des conséquences sur les plus modestes.

Mme Amel Gacquerre.  - Nous sommes responsables. Mais faire preuve de responsabilité, ce n'est pas couper à la hache partout ! Nous ne cessons de dire que le logement est une priorité vitale. Madame la ministre, je sais que vous partagez ce point de vue.

Le groupe UC ne votera pas pour cet amendement qui va à l'inverse de ce que nous ne cessons de dire et de ce que le Gouvernement prétend défendre. Cette coupe sera saignante : pour nos concitoyens, et pour tout un pan du monde économique aujourd'hui aux abois.

M. Ian Brossat.  - S'il y a bien un sujet qui fait l'unanimité sur ces bancs, c'est le logement. La crise fait rage, elle a des conséquences économiques et sociales dramatiques. Depuis sept ans, le logement a été sacrifié par les budgets successifs (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Burgoa renchérissent), car il a servi à chaque fois de variable d'ajustement.

Tout le monde fait ce constat. Or on s'apprête à rester sur cette trajectoire qui nous a pourtant menés dans la situation dramatique que nous connaissons ! Cela interpelle, d'autant plus que nous connaissons tous la force et la sincérité de votre engagement, madame la ministre.

M. Yannick Jadot.  - Beaucoup ont rappelé votre engagement indiscutable, madame la ministre. Mais votre engagement pèse peu.

Vous présentez un amendement en disant : j'ai réussi à arracher cela. C'était déjà le cas avec le gouvernement Barnier. Nous sommes convaincus de vos efforts, mais reconnaissons - au moins silencieusement - que le compte n'y est pas.

Près de 4 millions de familles vivent dans le froid, parce qu'elles ne peuvent se chauffer. Elles savent que les aides à la rénovation des logements sont réduites, que l'accès au chèque énergie est difficile, tout comme l'accès à un logement.

La crise du logement était due aux taux trop élevés, a-t-on cru pendant longtemps. Mais les taux baissent, et elle perdure. Quand on voit la situation, ce que vous proposez n'est pas à la hauteur. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement. Je partage les interventions des orateurs précédents. Depuis sept ans, nous avons regretté que le logement ne constitue pas une priorité nationale.

Votre nomination a fait naître en nous l'espoir, car nous connaissons votre combativité, votre détermination et surtout la confiance que vous accorde le secteur du logement. Mais, compte tenu de ce coup de rabot drastique, nous ne voterons pas cet amendement, déposé au dernier moment par le Gouvernement -  comme celui sur la mission « Agriculture », que nous avons déjà rejeté.

Chers collègues de gauche, la censure coûte cher. (Protestations à gauche)

M. Thierry Cozic.  - Vous l'avez cherchée...

Mme Audrey Linkenheld.  - Sept ans, c'est long !

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - En raison du vote de la loi spéciale, de nouvelles aides au titre de MaPrimeRénov' ne peuvent être versées. (Les protestations redoublent sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, du RDPI et du groupe INDEP) N'oubliez pas ce que vous avez fait en décembre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Patrick Kanner.  - Pas de leçons !

M. Grégory Blanc.  - Nous avons eu un grand débat lors de la première partie du PLF : la sincérité des chiffres présentés pouvait être mise en question. À l'époque, le Gouvernement était différent. En commission des finances, tout le monde signalait que la trajectoire de 5 % ne pouvait pas être tenue.

Le nouveau Gouvernement fixe désormais un objectif de 5,4 % de déficit. Comment atteindre une trajectoire ambitieuse sans un équilibre budgétaire satisfaisant ?

Nous ne saurions faire l'impasse sur la vitalité économique du pays. Il faut un soutien accru à certains secteurs, dont le logement, où les aides publiques sont les plus efficaces. De grâce, pas d'arguments comme l'effet de la censure ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Pourquoi pas l'effet de la dissolution ?

Mme Valérie Létard, ministre.  - Le Gouvernement se bat sur ce sujet. Hausse des coûts liés à la guerre en Ukraine, taux d'intérêt élevés : la crise est multiforme.

Nous proposons des solutions : PTZ, taux du Livret A. Cela suscitera espoir et dynamique. L'effort demandé à MaPrimeRénov' et sur les APL est important, je le reconnais.

Bercy m'a confirmé que les reports dus à la censure ont un impact ; selon la FFB, l'absence de versement de MaPrimeRénov' empêche d'engager 1,8 milliard d'euros de travaux chaque mois. Ils vont donc être décalés.

J'ai obtenu l'assurance que si le besoin s'en faisait sentir, nous débloquerions de nouveaux crédits sur les APL et MaPrimeRénov'.

L'amendement n°II-2210 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1931 rectifié, II-2072 rectifié ter, II-2073 rectifié bis et II-1938 rectifié.

La séance est suspendue à 20 h 15.

Présidence de Mme Sylvie Robert, Vice-présidente

La séance reprend à 21 h 45.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2122 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - La commission d'enquête du Sénat sur la paupérisation des copropriétés immobilières a étudié ce phénomène complexe et mal connu, qui touche 115 000 copropriétés. Nous avons recommandé de créer un plan Petites copropriétés, afin de lutter contre leur dégradation, car 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté. La Banque des territoires estime le besoin annuel à 9 milliards d'euros ; nous proposons 3 milliards d'euros -  c'est un premier pas.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Bien entendu, nous partageons votre constat. Les crédits de MaPrimeRénov' diminuent, en raison de leur sous-consommation en 2024 ; la trésorerie de l'Anah a triplé depuis 2019 ; depuis 2021, les syndicats de copropriété sont éligibles à MaPrimeRénov' Copropriété, avec un taux de subvention revalorisé depuis le 1^er janvier 2024. Nul besoin d'une telle augmentation des crédits, disproportionnée.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Je suis particulièrement attentive à l'état du parc privé et je salue le travail de la commission d'enquête, qui a débouché sur des pistes concrètes d'amélioration.

La loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé a permis de réelles avancées. L'État agit au travers des établissements publics fonciers (EPF) et de l'Anah, dont le budget a été multiplié par sept en sept ans. Depuis 2020, 203 000 logements en copropriété ont été rénovés. L'éco-PTZ leur est ouvert sans condition de ressources pour les travaux de rénovation énergétique. Nous poursuivons la mise en oeuvre du plan national de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées, lancé en 2018, avec 2,7 milliards d'euros sur dix ans. Nous avons donc les outils et les budgets. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-2122 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1865 rectifié de M. Ros et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - David Ros, membre de la commission d'enquête comme moi, souhaite abonder les crédits de l'Anah pour soutenir les copropriétés en difficulté -  nombreuses en Essonne.

Vous nous objectez la sous-consommation de l'Anah : cet argument n'est pas audible par les propriétaires concernés, les collectivités territoriales qui se battent pour rénover les quartiers et l'industrie du bâtiment. Au contraire, il faut montrer que si les particuliers sont prêts à rénover, l'État répondra présent !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - L'enveloppe de 200 millions d'euros prévue en 2024 a été largement consommée ; nous prévoyons donc 250 millions d'euros pour 2025. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1865 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1741 rectifié bis de M. Ros et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Défendu.

L'amendement n°II-1741 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2119 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE K.

Mme Marianne Margaté.  - Pour faire des économies, limitons plutôt les avantages fiscaux de certaines entreprises responsables de l'aggravation du dérèglement climatique.

Grâce à MaPrimeRénov', les émissions de CO2 diminuent et le pouvoir d'achat s'améliore. Mais le Gouvernement réduit les crédits, alors que nous comptons 5,8 millions de passoires thermiques ! Alors qu'il faudrait rénover 500 000 logements chaque année, nous n'en rénovons qu'à peine 65 000... Cette politique d'austérité ne fera que des perdants, avec la multiplication des catastrophes « naturelles ».

Rétablissons les crédits alloués à MaPrimeRénov' à leur niveau de 2024. (M. Ian Brossat applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1850 rectifié de M. Jadot et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - MaPrimeRénov' ne cesse de faire l'objet de rabots : de 4 milliards d'euros en 2023, son budget est tombé à 3 milliards en 2024, puis à 2,5 milliards en 2025. Et Bercy cherche le moyen de récupérer encore 700 millions d'euros... Ces diminutions, qui rendent impossible l?atteinte de nos objectifs, sont inacceptables.

Alors que la France compte encore des millions de passoires énergétiques, la transition écologique doit être un engagement sur le temps long. Il faut sécuriser la filière, déstabilisée par ces multiples coupes. D'où notre amendement visant à maintenir les crédits de MaPrimeRénov' à hauteur de 3 milliards d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1998 rectifié ter de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Nous revenons, nous aussi, sur la diminution des crédits de MaPrimeRénov'. Certes, les demandes de subventions ont baissé, mais cela s'explique par les complexités administratives à la suite de la réforme de 2024 et par la difficulté à trouver des entreprises agréées et des accompagnateurs certifiés.

L'assouplissement des critères d'éligibilité courant 2024 s'est traduit par une forte augmentation du nombre de demandes. Les artisans demandent de la stabilité et de ne surtout pas réduire les crédits.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-285 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Nous proposons d'augmenter les crédits de MaPrimeRénov' de 50 millions d'euros. Les périodes de fortes chaleurs se multiplient. Or neuf logements sur dix ne sont pas adaptés, avec des répercussions sanitaires graves pour les plus vulnérables - 30 000 décès entre 2014 et 2020.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2013 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous déplorons que le budget de MaPrimeRénov' diminue drastiquement en 2025. Cette instabilité budgétaire affecte l'efficacité de cette politique publique pourtant indispensable. La commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont j'étais le rapporteur, a montré qu'une telle inconstance entraîne attentisme et confusion chez les ménages.

Cet amendement d'appel demande une programmation budgétaire pluriannuelle.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Tous les crédits relatifs à cette politique sont désormais regroupés dans le programme 135 : c'est une bonne chose pour la lisibilité.

La diminution de la subvention à l'Anah se justifie par la sous-consommation de ses crédits et le niveau suffisant de sa trésorerie.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^osII-2119 rectifié, II-1850 rectifié et II-1998 rectifié ter, qui augmentent les crédits de façon disproportionnée. Demande de retrait de l'amendement n°II-285 rectifié bis, dont le montant est plus raisonnable. Enfin, l'amendement n°II-2013 est un amendement d'appel : avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Les crédits de MaPrimeRénov' ont augmenté significativement, pour atteindre 4 milliards d'euros en 2024. Pour 2025, nous avons des réserves de trésorerie. L'objectif de 350 000 rénovations a été atteint en 2024 et pourtant, les crédits n'ont pas été intégralement consommés.

S'agissant d'une aide de guichet, les taux et les règles ne doivent pas changer, c'est le plus important. Si la dynamique est là, nous abonderons. Dans l'attente, retrait, sinon avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - On ne peut pas se satisfaire d'un débat limité au niveau de l'accompagnement financier de l'État. C'est la réintroduction d'un financement pour les monogestes en cours d'année qui a débloqué la situation.

MaPrimeRénov' cible les ménages modestes, or les classes moyennes ont plus de capacité à rénover -  malheureusement grevée par leur taux d'endettement : il faut trouver les moyens de les inciter davantage.

Remettons tout à plat, dans une logique de stratégie globale, en faisant aussi appel aux certificats d'économies d'énergie (C2E).

Mme Annick Billon.  - Pourriez-vous, madame la ministre, nous assurer que les montants dédiés à MaPrimeRénov' dans le budget de l'Anah seront maintenus ? Les artisans sont inquiets.

Mme Valérie Létard, ministre.  - MaPrimeRénov' est une dépense de guichet. Ses règles n'ont pas changé. Nous serons au rendez-vous.

L'amendement n°II-2119 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1850 rectifié et II-1998 rectifié ter.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-285 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°II-2013 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1446 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Madame la ministre, ne cassons pas la dynamique sur le chauffage bois, très utilisé par les ménages modestes dans les territoires ruraux. C'est un chauffage écologique, économique et qui participe de l'économie circulaire.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Valérie Létard, ministre.  - La décarbonation du chauffage des bâtiments est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques. Cela dit, des tensions sur la biomasse sont à craindre d'ici à 2030.

La baisse des barèmes MaPrimeRénov' pour les équipements biomasse, de 30 % en moyenne, vise à maîtriser la dépense publique tout en maintenant l'accès au dispositif. Le bois de chauffage bénéficie aussi d'un taux de TVA à 5,5 %. Demande de retrait.

L'amendement n°II-1446 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1853 de M. Cardon et du groupe SER.

M. Rémi Cardon.  - La précarité énergétique s'accroît : 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Le reste à charge -  entre 35 % et 50 % de la facture  - est le principal obstacle aux travaux de rénovation énergétique. En 2023, une proposition de loi de notre groupe a proposé un reste à charge nul pour les ménages modestes.

Notre amendement, moins-disant que notre proposition de loi, vise à expérimenter un reste à charge nul via un fonds dédié à la lutte contre la précarité énergétique.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le sujet est important. Mais de nombreux dispositifs existent déjà, comme l'éco-prêt à taux zéro. En outre, la fixation d'un montant précis relève du domaine réglementaire. Retrait.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Évidemment, le reste à charge est un sujet bien identifié par le Gouvernement : en témoigne la mission sur la banque de la rénovation énergétique, lancée par le Gouvernement à la fin de l'année dernière. D'autres outils existent, comme l'éco-prêt à taux zéro. Nous avons la volonté d'avancer sur ce sujet. Retrait.

L'amendement n°II-1853 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-701 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2211 du Gouvernement.

Mme Valérie Létard, ministre.  - En 2017, le Gouvernement s'est engagé à cofinancer la réhabilitation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais avec les collectivités locales. Quelque 8 500 logements ont ainsi été réhabilités entre 2018 et 2023, pour 100 millions d'euros fin 2023 ; 17 millions d'euros ont été mobilisés en 2024. Ce dispositif partenarial fonctionne bien et mérite d'être poursuivi.

Notre amendement ajoute 8 millions d'euros pour permettre à l'État de poursuivre son soutien aux collectivités locales, ainsi que 17 millions d'euros pour l'aménagement des espaces connexes au logement minier.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-40 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Il s'agit de concrétiser les engagements du candidat Macron pour le renouveau du bassin minier, via 100 millions d'euros en AE et 25 millions en CP.

Madame la ministre, vos réponses à nos questions ont varié, et vous m'avez parfois répondu avec mépris alors que je ne vous mettais pas en cause.

C'est un effort financier important, mais les habitants du bassin minier ont déjà suffisamment payé l'incurie politique depuis cinquante ans.

Si mon amendement devait ne pas être adopté, je voterais l'amendement du Gouvernement ; idem pour les amendements socialiste et communiste n^osII-1746 rectifié ter et II-2129 rectifié ter, qui vont dans le bon sens.

M. Patrick Kanner.  - On n'en veut pas !

M. Christopher Szczurek.  - Je m'abstiendrai en revanche sur l'amendement n°II-1184 rectifié, qui ne prévoit aucun CP.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2129 rectifié ter de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le combat pour la rénovation du bassin minier rassemble tous les acteurs du territoire. Mais il faut rénover aussi les espaces publics : on ne peut pas s'arrêter au pas de la porte !

Le budget annuel de la commune de Drocourt est de 4 millions d'euros, alors que le coût de la rénovation des espaces publics atteint 8,9 millions d'euros : après subvention, le reste à charge est de 2,7 millions. Même chose à Rouvroy pour la rénovation de la cité-jardin, où le reste à charge est de 10 millions d'euros.

L'amendement du Gouvernement est un premier pas, mais encore bien insuffisant. (M. Ian Brossat applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1746 rectifié ter de M. Kanner et du groupe SER.

M. Jérôme Darras.  - À la demande d'Emmanuelle Cosse et Patrick Kanner, le Président de la République s'était engagé à rénover 23 000 logements miniers à vocation sociale et les espaces publics alentour, pour 100 millions d'euros entre 2018 et 2027. Nous proposons 8 millions d'euros en AE et 2 millions en CP.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1184 rectifié de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Nous demandons tous des fonds pour la rénovation des cités minières.

Nous sommes partis de rien, pour atteindre 8 millions. Merci, madame la ministre, pour ce grand pas ; vous avez entendu les demandes des territoires.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Entre 2021 et 2024, plus de 34 millions ont été alloués. Le PLF prévoit 27,2 millions d'euros, conformément à la trajectoire prévue.

Avis défavorable à l'amendement n°II-40 qui prévoit une hausse de 100 millions d'euros, qui n'est pas nécessaire. Avis favorable à l'amendement n°II-2211 du Gouvernement. En conséquence, demande de retrait des amendements n^osII-2129 rectifié ter, II-1746 rectifié ter et II-1184 rectifié, qui sont moins-disant.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Demande de retrait de ces amendements au profit de celui du Gouvernement.

Avec cet amendement, l'enveloppe atteindra 197 millions d'euros fin 2025 : nous serons donc quasiment parvenus à l'objectif des 200 millions. L'effort se poursuivra jusqu'en 2027.

Les montants ont été définis après un travail d'analyse du préfet, afin de garantir leur adaptation aux besoins des territoires.

L'amendement n°II-2211 est adopté.

Les amendements n^osII-40, II-2129 rectifié ter, II-1746 rectifié ter et II-1184 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2131 de Mme Corbière Naminzo et du CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous avons toutes et tous été émus par la situation à Mayotte lors du passage de Chido. Malheureusement, les difficultés étaient déjà présentes avant le cyclone.

La question de l'accès au logement ne concerne pas seulement les bidonvilles ni seulement les personnes en situation irrégulière et pas uniquement Mayotte. Les difficultés de logement, qui contribuent à un sentiment d'abandon, sont une réalité à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Les logements de plus de vingt ans nécessitant une rénovation représentent plus de la moitié du parc locatif social à La Réunion.

Nous voulons favoriser la réhabilitation des logements existants, alors que le foncier se raréfie et que le ZAN nous encourage à respecter les espaces naturels, via 50 millions d'euros supplémentaires.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je partage l'émotion et le constat. Avis défavorable néanmoins, car de nombreuses aides existent déjà -  comme MaPrimeRénov'  - et 500 millions d'euros de dépenses nouvelles ont été votées dans la mission « Outre-mer ».

Mme Valérie Létard, ministre.  - J'ai accompagné le Premier ministre et Manuel Valls à Mayotte.

Vous proposez un nouveau programme, alors que nous voulons concentrer nos efforts sur la ligne budgétaire unique, qui est en constante augmentation sur 2020-2024. En 2025, malgré un contexte budgétaire contraint, elle reste supérieure de 7 % par rapport à 2023.

Action Logement a accompagné la rénovation de plus de 25 000 logements outre-mer entre 2017 et 2022 et près de 787 millions d'euros sont prévus dans sa convention pluriannuelle.

L'Anah intervient également. Le Ciom (comité interministériel des outre-mer) a prévu 14 millions d'euros supplémentaires pour couvrir les besoins identifiés en 2024 et MaPrimeRénov' peut aussi être mobilisée. Demande de retrait.

Sachez que les ministères du logement et des outre-mer travaillent à des programmes de reconstruction de Mayotte sur le court et long terme.

L'amendement n°II-2131 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Cette nuit, nous devrons impérativement lever la séance à 1 heure 30. Si l'examen de la mission n'est pas terminé, nous reprendrons nos travaux mercredi soir, tard.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1852 de M. Jadot et alii.

M. Grégory Blanc.  - Le budget du logement, c'est l'hécatombe !

Notre amendement vise à supprimer la RLS, qui a été instaurée pour colmater l'impact la baisse des APL en 2018 -  ce qui a complexifié les choses. C'est un système pernicieux qui pèse sur les bailleurs sociaux. Il faut leur redonner des marges de manoeuvre.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2118 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Les conséquences de la RLS sur le logement social sont inquiétantes : la production pourrait stagner autour de 70 000 logements par an jusqu'en 2029. Nous voulons supprimer la RLS et compenser la baisse des loyers aux bailleurs sociaux, à hauteur de 1,3 milliard d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2165 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement concrétise l'engagement du Premier ministre de diminuer de 300 millions d'euros le prélèvement au titre de la RLS. C'est certes insuffisant au regard de la ponction de 1,3 milliard d'euros subie par les bailleurs sociaux, mais c'est un premier infléchissement depuis 2018. Il faut redonner des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux pour relancer la production de logements.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable, car nous examinerons bientôt un amendement du Gouvernement visant à réduire la RLS de 200 millions d'euros.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis. C'est un combat que j'ai mené dès ma prise de fonctions. Je considère qu'il faut donner un peu de respiration aux bailleurs sociaux. J'ai donc obtenu auprès du Premier ministre 200 millions d'euros qui, couplés à la baisse du taux du Livret A, permettront aux bailleurs de produire et de rénover davantage de logements.

L'amendement n°II-1852 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-2118 et II-2165 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2015 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Selon l'Union sociale de l'habitat (USH), les bailleurs auraient besoin de 3,5 à 5,2 milliards d'euros par an pour reconstituer leurs fonds propres. Conformément aux préconisations de la commission d'enquête du Sénat sur la rénovation thermique, nous proposons d'allouer 1,5 milliard d'euros aux organismes HLM pour la rénovation de leur parc. Cet argent sera bien utilisé : les bailleurs sociaux savent faire !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1848 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - En 2023, la Première ministre Borne a annoncé la création d'un fonds de 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour la rénovation du parc social. Avec 50 millions d'euros, nous sommes loin du compte ! Nous proposons de rétablir l'enveloppe annuelle de 400 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-2015, disproportionné. Demande de retrait du n°II-1848 rectifié : la ministre a pérennisé 200 millions d'euros pour la rénovation thermique, nous aurons du mal à aller plus loin dans le contexte actuel.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis. J'ai obtenu que les crédits en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui avaient été gelés, soient inscrits au PLF 2025. S'y ajoutent la RLS et la baisse du taux du Livret A : ces outils engagent une dynamique positive !

M. Guillaume Gontard.  - La censure aurait un coût, celui de la récession... Nous proposons d'injecter de l'argent directement dans l'économie, notamment dans le secteur du bâtiment. C'est votre budget austéritaire qui sera fortement récessif !

L'amendement n°II-2015 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1848 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1849 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Nous souhaitons créer 150 000 logements sociaux, financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou par le prêt locatif à usage social (PLUS) pour lutter contre la déconnexion entre la demande de logements très sociaux et ce qui est réellement offert.

Abondons le budget de 1 milliard d'euros pour ces logements.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1849 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2153 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - La production de logements sociaux n'a jamais été aussi faible, alors que le nombre de demandes va croissant.

Nous proposons d'augmenter les subventions de l'État à partir du produit des sanctions financières appliquées aux communes qui ne respectent pas les objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-2153 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° II-2132 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le droit au logement ne doit pas dépendre du niveau de richesse, or les bailleurs répercutent les hausses de charge qu'ils subissent sur leurs locataires. Pour l'éviter, gelons les loyers et compensons les bailleurs sociaux. Aussi, compte tenu des hausses prévues pour 2025, nous proposons de les aider à hauteur de 809 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le coût de cet amendement est disproportionné. Par ailleurs, les bailleurs sociaux font aussi face à l'inflation et à la hausse du coût des matières premières. La revalorisation de l'indice de référence des loyers (IRL) leur permet de se financer, et donc de construire et de rénover leur parc. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - L'IRL est déjà plafonné à 3,26 % et baissera à moins de 2 % en raison de la baisse de l'inflation. Les bailleurs ont un plafond qu'ils ne sont pas obligés d'appliquer. Nous attirons leur vigilance sur la rénovation thermique.

L'amendement n°II-2132 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1950 rectifié de M. Ziane et alii.

M. Adel Ziane.  - Nous voulons revaloriser le forfait charges des APL de 12,5 %, pour aider les ménages à supporter la hausse des dépenses énergétiques. Au 1^er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés de 3,26 %, taux largement insuffisant. Le forfait charges est sous-dimensionné, représentant moins de 50 % des charges réelles acquittées. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra solvabiliser les ménages modestes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2117 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Nous assistons à une crise de l'offre. Il faut réduire la pression sur les bailleurs. Le coût de cet amendement est excessif. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements n^osII-1950 rectifié et II-2117 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1158 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1861 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Le forfait charges, composante essentielle des aides au logement, est sous-dimensionné outre-mer - rupture d'égalité que nous ne pouvons plus ignorer. Pas moins de 217 000 familles ultramarines sont concernées. La cherté de la vie est aggravée par l'inflation. Or il n'y a rien dans le budget contre la vie chère ! Adopter cet amendement serait déjà faire un geste.

L'amendement identique n°II-2173 n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait. Le zonage des APL est défini par décret. Nous avons adopté 500 millions d'euros de dépenses nouvelles pour la mission « Outre-mer ».

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1861 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1955 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - La baisse de 5 euros des APL n'était pas seulement symbolique. Elle a réduit aussi les capacités d'investissement des bailleurs. Revenons sur cette diminution. Quelle sera l'évolution des APL, madame la ministre ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1955 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° II-2133 de Mme Schillinger et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - Nous proposons d'augmenter de 10 millions d'euros les APL outre-mer. Les écarts de prix dans les outre-mer atteignent jusqu'à 40 % pour les produits alimentaires et 20 % pour l'énergie, selon l'Insee - difficultés amplifiées par l'inflation.

Les taux de pauvreté et de chômage y sont plus élevés que dans l'Hexagone. Le barème des aides au logement est sous-dimensionné. Il est urgent de corriger cette inégalité.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Plusieurs efforts ont déjà été consentis pour les DROM, comme l'ouverture du conventionnement APL aux foyers logements, garantissant une aide supérieure, ainsi que des dépenses fiscales spécifiques. Retrait.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis. Plusieurs dispositifs spécifiques existent pour les outre-mer, à l'instar de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité, ou de l'aide versée jusqu'aux 22 ans des enfants à charge, contre 21 dans l'Hexagone.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-2133, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Mme Raymonde Poncet-Monge, MM. François Patriat et Frédéric Buval applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1949 rectifié de M. Ziane et alii.

M. Adel Ziane.  - Nous souhaitons revenir sur certaines économies réalisées sur les APL, par souci de justice, en majorant les crédits de 250 millions d'euros pour supprimer le mois de carence. Le coût en serait inférieur aux économies réalisées par la contemporanéisation des ressources.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2116 de Mme Margaté du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Il serait possible et souhaitable d'automatiser le versement des APL, compte tenu du fort taux de non-recours, de 40 %. Supprimons le mois de carence.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le mois de carence connaît déjà des exclusions pour les personnes fragiles, hébergées par une association agréée, dans un logement en foyer, ou dont le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. Une prime de déménagement est également versée à toute famille allocataire des APL à compter du troisième enfant en cas de déménagement. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-1949 rectifié et II-2116 sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1854 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement rétablit l'APL « accession », qui aide efficacement les ménages à accéder à la propriété, alors que les banques octroient difficilement des prêts. Ce serait en outre une mesure d'équité fiscale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - La suppression de l'aide au logement accession est liée à la baisse du nombre de ménages qui y ont recours, de 6 % en un an.

L'élargissement du PTZ à tout le territoire sur du logement neuf est bienvenu.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Le Gouvernement a privilégié d'autres dispositifs d'accession sociale à la propriété, à l'instar du prêt social location-accession (PSLA), du PTZ, du bail réel solidaire (BRS). Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1854 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1962 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - C'est un amendement d'appel. Des mécanismes de garantie de loyer existent, sous conditions, par conséquent les loueurs sont de plus en plus attentifs aux revenus des locataires. Le système de garanties crée davantage de difficultés qu'il n'en résout. Il faudrait une garantie universelle sur les loyers pour aider les ménages modestes.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - La question est intéressante mais mériterait une étude plus approfondie. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1962 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2121 rectifié de Mme Margaté du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Certaines personnes ne peuvent se loger malgré leur travail : un quart des SDF occupent un emploi. Le taux d'effort est de plus en plus important. Quelques centaines d'euros par mois éviteraient à certaines familles d'être SDF ou de vivre dans un logement insalubre ou suroccupé. Créons un fonds national d'aide à la quittance.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le dispositif d'Action logement, Soli'AL existe déjà. Une convention prévention des impayés locatifs offre aux locataires un soutien particulier. En l'état des finances publiques, ne doublons pas ces dispositifs par des aides directes. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Le droit au logement opposable (Dalo) garantit l'accès de tous à un logement, y compris les plus modestes. Les ménages bénéficient aussi d'aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui dépend des départements et des métropoles. Plus de 65 000 personnes ont été aidées dans les 58 départements ayant répondu à l'enquête, pour 36 millions d'euros. Ces ménages sont solvabilisés grâce aux APL. Les outils existent, ce que vous proposez n'est pas souhaitable. Retrait.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-2121 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°167 :

L'amendement n°II-2121 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1961 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - J'ai noté l'intérêt du rapporteur et de Mme la ministre pour mon amendement d'appel n°II-1962 rectifié. Vous pourriez vous saisir du sujet de la garantie des loyers.

Nous souhaitons augmenter les moyens des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), qui jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsions locatives. Elles coordonnent les différents acteurs et sont très efficaces. Selon la Cour des comptes, les Ccapex en sont réduites à traiter un nombre marginal de dossiers. Le nombre de dossiers n'a que faiblement augmenté, passant de 2 250 en 2016 à 2 736 en 2021.

Si nous ne voulons pas engorger les tribunaux, donnons plus de moyens pour les Ccapex. Nous demanderons au Gouvernement de lever le gage.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Plus de 9,4 millions d'euros sont consacrés à ce sujet dans le PLFSS. Vous proposez un amendement à 5,6 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % des crédits dédiés, alors que le dispositif a déjà été renforcé ces dernières années. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1961 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-340 de Mme Gacquerre au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis.  - Les crédits du programme 177 sont chroniquement sous-dotés. Malgré 3 milliards d'euros de crédits, le programme n'est pas à la hauteur des besoins, alors que 900 000 places du dispositif national d'accueil (DNA) géré par le ministère de l'intérieur sont supprimées et que l'ambition du Plan Logement d'abord augmente. Nous avons dû rajouter 250 millions d'euros en fin de gestion.

Cette situation est inconfortable. Plus de 2 000 enfants sont chaque soir sans logement ! Choqués par cette situation, nous avons souhaité augmenter les crédits de la mission de 280 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1450 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - L'an dernier, nous avions voté un amendement accordant 6 000 places de logements supplémentaires. Il n'a pas été retenu dans le 49.3. Le ministre s'était d'ailleurs engagé à les créer, malgré tout. Un peu de constance, madame la ministre...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1742 de Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis.  - L'analyse de la commission des affaires sociales est similaire. Les associations n'ont pas de visibilité et subissent des frais supplémentaires : la gestion de leur trésorerie est insoutenable. Pour éviter que 50 % des associations mettent la clef sous la porte, votons ces 250 millions d'euros essentiels. Nous proposons aussi 30 millions d'euros pour les Ukrainiens. Nous voterons l'amendement de Mme Gacquerre.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2124 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Les coupes budgétaires nous inquiètent, alors que les demandes d'hébergement d'urgence explosent. Il faut absolument augmenter les crédits. L'an dernier, le ministre disait préférer le logement à l'hébergement d'urgence. Mais ces personnes ont le choix entre un hébergement d'urgence et la rue ! (M. Yannick Jadot acquiesce.)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2027 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Nous avons tous en mémoire les propos du Président de la République. Pourquoi Bercy vous dicte sa loi, madame la ministre ? On ne peut supporter cette baisse de 70 millions d'euros après celle de 100 millions d'euros l'année dernière.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Voici la situation : 150 000 places d'hébergement d'urgence en 2017 ; 203 000 aujourd'hui ; les crédits atteignent 2,9 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de 1 milliard d'euros sur la même période. Les besoins augmentent et c'est gravissime. Le nombre de morts dans la rue, d'enfants et de femmes sans toit est intolérable. Nous sommes tous concernés.

Cela dit, l'augmentation massive des crédits n'est pas la seule solution. Avis défavorable à l'ensemble des amendements, d'autant que je donnerai un avis favorable à deux amendements ultérieurs, sur les femmes proches de la maternité et les enfants à la rue.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Nous ne pouvons qu'être touchés par cette situation alarmante. Le programme 177 a augmenté à mesure de la hausse des besoins : 103 000 places fin 2014, contre 203 000 places en 2024. Le budget s'élève à plus de 3 milliards d'euros, si l'on compte le financement du plan Logement d'abord. Je salue tous les acteurs engagés - Action Logement, Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), collectivités... -, qui ont permis d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Des ajustements financiers ont régulièrement lieu : en fin de gestion, nous ouvrons des crédits supplémentaires ; ce n'est pas satisfaisant.

En 2025, nous avons réussi à maintenir le nombre de places en hébergement d'urgence au même niveau que l'an dernier, et ce n'était pas facile dans le contexte budgétaire ! Le plan Logement d'abord demeure ma priorité.

Le Gouvernement abondera en tant que de besoin le programme, pour faire face aux imprévus.

Je travaillerai avec le ministre de l'intérieur sur le plan de lutte contre le sans-abrisme, afin de sortir de l'hébergement d'urgence une part de ces populations.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n°II-340 et n°II-1450 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°168 :

Les amendements identiques n^osII-340 et II-1450 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1742 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-2124 et II-2027 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2028 rectifié ter de M. Laouedj et alii.

M. Éric Gold.  - Nous souhaitons ouvrir 43 000 places d'hébergement d'urgence, afin de renforcer l'accompagnement social des personnes précaires. Cela permettrait de soulager les centres intercommunaux d'action sociale (CCIAS) et centres communaux d'action sociale (CCAS), lesquels se concentreraient sur d'autres actions.

Mme la présidente.  - Amendement n° II-2029 rectifié ter de M. Laouedj et alii.

M. Éric Gold.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2030 rectifié ter de M. Laouedj.

Mme Maryse Carrère.  - Afin de répondre aux demandes d'hébergement formulées au 115, portons le nombre de places d'hébergement d'urgence à 213 000.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2125 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Créons 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires pour répondre aux besoins.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-2028 rectifié ter, disproportionné. Idem pour l'amendement n°II-2029 rectifié ter. Retrait pour les amendements n^osII-2030 rectifié ter et II-2125. Nous défendons des mesures ciblées.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable à l'ensemble des amendements.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-2028 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°169 :

L'amendement n°II-2028 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°II-2029 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°II-2030 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-2125 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2081 de Mme Richard et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Créons des places d'hébergement d'urgence conformément aux recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue ».

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1596 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La délégation a pointé le nombre croissant de femmes sans domicile ou sans abri, qui passent la nuit dans la rue faute de places en hébergement d'urgence. En dix ans, le nombre de personnes a doublé pour atteindre 330 000 en 2024, dont un tiers de femmes. Ce soir, comme chaque soir, 3 000 femmes et autant d'enfants dormiront dans la rue.

Le lien entre agressions sexuelles et sans-abrisme a été étayé par de nombreuses études. Ainsi, selon Aurélie Tinland, de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, 100 % des femmes qui ont dormi à la rue durant un an ont subi un viol.

Suivez les recommandations de la délégation et levez le gage, madame la ministre.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1858 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et nos concitoyens dressent les mêmes constats en voyant toutes ces femmes et ces enfants qui dorment à la rue... Il n'y a pas assez de places en hébergement d'urgence. Le Gouvernement doit absolument créer 10 000 places supplémentaires. C'est indispensable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1874 rectifié de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Il faut reconnaître l'effort - la stabilité à 203 000 places - mais ce n'est pas suffisant, hélas.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je suis très sensible à vos arguments et aux recommandations de la délégation. Vos propositions sont mieux ciblées, mais je demande le retrait au profit de l'amendement que je défendrai plus tard, plus précis.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Conscients des vulnérabilités des femmes, les services de l'État ont mis en place des dispositifs spécifiques dans le cadre du pacte des solidarités : 1 500 places pour les femmes enceintes ou en post-maternité ont été pérennisées, portant le parc national à 2 500 places. Plus de 1 000 places d'hébergement spécifiques pour les femmes victimes de violences sont réparties sur tout le territoire, soit un doublement en six ans.

Je serai attentive aux remontées des acteurs. Depuis novembre dernier, j'ai attiré l'attention des préfets sur la situation des femmes, surtout dans cette situation de grand froid.

Malheureusement, le contexte budgétaire m'amène à vous demander de retirer vos amendements.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-2081 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°170 :

L'amendement n°II-2081 n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2128 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous voulons protéger les femmes et les enfants victimes de violences en créant 2 000 places d'hébergement supplémentaires pour ces publics vulnérables. Neuf femmes sur dix partagent leur domicile avec leur conjoint violent, faute d'autre solution : elles doivent donc choisir entre la rue et la violence.

Difficultés économiques, emprise psychologique, obstacles administratifs : nous ne pouvons rester insensibles à leur situation. Je pense à Chloé, poignardée dans sa voiture alors qu'elle essayait de fuir. Ces femmes comptent sur nous pour garantir leur sécurité et celle de leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1859 rectifié de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2031 rectifié bis de Mme Maryse Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2137 de Mme Schillinger et du RDPI.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2082 de Mme Olivia Richard et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Amendement de repli, qui prévoit 1 500 places supplémentaires pour l'hébergement des femmes sans abri.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le témoignage que nous venons d'entendre est fort. Toutefois, les femmes victimes de violences disposent déjà de 11 000 places dédiées. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre.  - J'ai rappelé les efforts engagés pour la création de places réservées aux femmes victimes de violences et femmes enceintes, publics ultraprioritaires. J'entends parfaitement votre position, mais les arbitrages budgétaires conduisent au maintien des 203 000 places, ce qui est déjà un effort important. Je m'en désole, mais ne puis aller au-delà. En responsabilité, retrait.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - J'entends vos arguments, mais le nombre d'amendements déposés montre une sensibilité transpartisane à la détresse de ces femmes et enfants. Je demande qu'aucun ne soit retiré : ce serait effacer ces femmes ! (Mme Mathilde Ollivier et MM. Ian Brossat et Philippe Grosvalet applaudissent.)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osII-340 et II-1450 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°171 :

Les amendements identiques n^osII-340 et II-1450 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-2128 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1859 rectifié, II-2031 rectifié bis, II-2137 et II-2082.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - La commission sera favorable à l'amendement n^osII-1860, qui prévoit 16 millions d'euros pour l'hébergement des enfants à la rue, ainsi qu'à l'amendement n°II-1495 rectifié ter, qui prévoit 14,6 millions d'euros pour les femmes proches de la maternité.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2032 rectifié bis de Mme Maryse Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Nous voulons créer 2 000 places d'hébergement supplémentaires pour les personnes en situation de prostitution.

À la demande de la commission et du Gouvernement, l'amendement n°II-2032 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1860 de M. Marie et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - L'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité soulignent une hausse des enfants sans abri : dans la nuit du 19 août dernier, par exemple, 2 043 ont dormi dans la rue. Nous voulons ouvrir 2 000 places pour les accueillir, pour 16 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2163 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Hélas, retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je sais pertinemment que le sujet est essentiel. Je redis que publics fragiles sont priorisés.

Les amendements identiques n^osII-1860 et II-2163 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-685 rectifié de Mme Jacquemet et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - En proposant 1 000 places d'hébergement supplémentaires pour les femmes en pré ou post-maternité, nous donnons suite au rapport d'information de Mme Guillotin sur la santé périnatale dans les territoires. Il faut des solutions en aval des maternités pour accueillir les femmes les plus précaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1862 de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou.  - Selon l'ARS Île-de-France, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans hébergement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2126 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous plaidons nous aussi pour la création de 1 000 places supplémentaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1495 rectifié ter de Mme Guillottin et alii.

M. Éric Gold.  - Cet amendement a la même visée que les précédents.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2136 de Mme Schillinger et du RDPI.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Comme je l'ai annoncé, je suis favorable à l'amendement n°II-1495 rectifié ter. Je demande la priorité de vote sur cet amendement.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Pour répondre aux situations de détresse, l'État a assuré un développement continu de l'hébergement, portant le parc à 203 000 places. En son sein, 2 500 places sont réservées aux femmes enceintes et sortant de maternité, dont 2 000 en Île-de-France. Par ailleurs, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la bascule dans la pauvreté, 1 500 places ont été créées en 2020, pour 22 millions d'euros. Fort des résultats obtenus, le Gouvernement a décidé de maintenir les capacités d'accueil, renforcées par 50 places pour les mères dont les nourrissions nécessitent un accompagnement médical renforcé.

Compte tenu des arbitrages budgétaires, je suis au regret d'émettre un avis défavorable. Nous sommes soucieux de flécher autant que possible les places vers les publics prioritaires.

Mme Annick Jacquemet.  - Je souhaite rendre mon amendement identique à celui de Mme Guillotin. (Mmes Patricia Schillinger, Annie Le Houerou et Marianne Margaté font la même demande.)

Les amendements identiques n^osII-1495 rectifié ter, II-685 rectifié bis, II-1862 rectifié, II-2136 rectifié et II-2126 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1872 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Il s'agit de renforcer les moyens de la veille sociale. Dans le cadre du second plan quinquennal Logement d'abord, 500 ETP ont été créés pour les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), les maraudes et les accueils de jour. Mais les directions départementales comme les acteurs associatifs estiment les besoins à 1 500 ETP. Les 25 millions d'euros ouverts correspondent aux 1 000 ETP manquants.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Il me semble que les 500 ETP déjà créés suffisent. Mille emplois supplémentaires, c'est beaucoup... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre.  - Les SIAO jouent un rôle essentiel pour l'accueil des publics dans le besoin. L'an dernier, le Gouvernement leur a alloué 500 ETP supplémentaires, pour atteindre 2 100 ETP, soit un doublement par rapport à 2017. Nous tirerons cette année les bénéfices de ces avancées. Il serait prématuré d'aller plus loin, mais nous suivrons attentivement l'évolution des besoins. Retrait.

Mme Audrey Linkenheld.  - La demande de 1 000 emplois supplémentaires vient des acteurs de terrain.

L'amendement n°II-1872 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1751 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1960 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous voulons créer des postes de coordination et d'intervention sociales pour un meilleur accompagnement des familles et des enfants hébergés à l'hôtel.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Nous constatons une réduction de 8 583 places d'hébergement à l'hôtel. Dès lors, il serait inapproprié de créer de tels postes. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - L'hôtel a longtemps été une solution d'hébergement d'urgence. Le nombre de places à l'hôtel est passé de 49 100 en 2017 à 74 600 en 2021. À ce jour, 6 400 ménages avec enfants sont accompagnés à l'hôtel. Au total, 40 000 enfants grandissent à l'hôtel. C'est évidemment tout à fait insatisfaisant.

L'État s'efforce de réduire le nombre de places en hôtel, au profit de meilleures solutions. Le nombre de places en hôtel a diminué de 15 %, pour atteindre 64 300 à la fin de l'année dernière.

En 2024, l'État a investi 378 millions d'euros dans l'accompagnement social et l'hébergement généraliste, dont 27 millions d'euros dans l'accompagnement des ménages à l'hôtel. En outre, depuis 2018, plus de de 122 000 logements sociaux ont été attribués à des ménages sans domicile, soit 40 % de plus qu'au cours de la période 2013-2017.

La situation budgétaire nous conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous sommes conscients de l'importance de la question. Nous nous efforcerons de prioriser ce type d'accompagnement.

M. Ronan Dantec.  - J'entends l'argumentaire, mais, en 2023, seuls 12 422 enfants ont bénéficié d'un accompagnement, alors que 29 780 enfants dormaient à l'hôtel. Les moyens ne sont donc pas suffisants.

L'amendement n°II-1960 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1725 de Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis.  - Nous proposons une ligne budgétaire pour les Ukrainiens accueillis en France. Le coût de leur hébergement représente 30 millions d'euros, pris en charge par le programme 177. En l'absence de ligne spécifique, l'incertitude est totale pour cette année, et certains Ukrainiens ont même été menacés d'expulsion. Certains risquent de se retrouver à la rue ; d'autres demandent l'asile, ce qui est moins réversible et embolisera les services de l'État. Sécurisons leur hébergement le temps qu'ils puissent accéder à l'autonomie ou, encore mieux, retourner dans leur pays.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1873 rectifié de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER demande aussi 30 millions d'euros pour l'intermédiation locative en faveur des Ukrainiens. Il faut donner de la lisibilité financière et humaine non seulement à ces personnes, mais aussi à celles et ceux qui les hébergent.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je salue le combat persévérant de Mme Sollogoub sur le sujet. La France compte 32 000 déplacés Ukrainiens au sein de l'intermédiation locative. L'argument de la sous-budgétisation est récurrent. Quel est l'avis du Gouvernement ? Il faudrait qu'une action soit créée pour que la ligne budgétaire spécifique soit lisible.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Madame Sollogoub, je connais votre engagement en faveur de l'accueil des familles ukrainiennes déplacées. Nous y sommes également sensibles. L'an dernier, nous avons déployé les moyens nécessaires à leur accompagnement. En 2025, ces moyens seront débloqués à enveloppe constante. Les préfets en ont été avisés. Avis défavorable aux amendements.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je répète qu'il n'existe pas d'enveloppe dédiée. Les familles ukrainiennes ne peuvent attendre !

L'amendement n°II-1725 est adopté.

L'amendement n°II-1873 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1863 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Nous voulons compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion au titre des revalorisations Ségur. L'arrêté du 26 juin 2014 permet l'octroi de ces primes à tous les acteurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, répondant ainsi à une injustice. Toutefois, l'État n'accorde pas les moyens correspondants. Ouvrons les crédits nécessaires pour qu'il honore ses engagements.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2139 de M. Benarroche et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - De nombreuses associations du secteur médico-social tirent la sonnette d'alarme : fragilisées par l'absence de compensation, elles risquent de devoir licencier.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Demande de retrait, mais je m'étonne que les primes Ségur n'aient pas encore été versées.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Le secteur du travail social traverse une crise d'attractivité importante. L'État le soutient : prime Ségur accordée à 25 000 salariés, compensation de la hausse du point d'indice. Nous honorerons les engagements pris - comme pour les familles ukrainiennes.

L'amendement n°II-1863 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2139.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2140 de M. Benarroche et alii.

M. Daniel Salmon.  - Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, l'inflation pèse lourdement sur les associations gestionnaires et entraîne des déficits structurels intenables. Elle est particulièrement forte sur l'alimentation et l'énergie. Au même moment, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d'accompagnement. Nous proposons donc une augmentation des moyens de l'action 12 du niveau de l'inflation, soit 2,2 %.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Maintenir les crédits au niveau de l'an dernier est déjà un effort important. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-2140 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1870 de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous proposons d'abonder de 15 millions d'euros les crédits alloués à l'intermédiation locative.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1959 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous augmentons ce budget de 5,4 millions d'euros, pour revenir au niveau de l'an dernier.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le premier plan Logement d'abord a eu des résultats remarquables, avec des crédits en hausse de 9 %. Avis défavorable à l'amendement n°II-1870. Sur l'amendement n°II-1959, quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre.  - Compte tenu de la poursuite du plan Logement d'abord, retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-1870 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1959.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1954 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Il s'agit d'allouer 10 millions d'euros aux accueils de jour. La crise sanitaire a démontré leur inadaptation aux mesures de confinement. Humanisons ces structures.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2155 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Les équipes d'accueil des SIAO ont vu leurs effectifs augmenter de 500 ETP. En outre, le bon programme à viser serait le 177, non le 135. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

Mme Audrey Linkenheld.  - Je ne suis pas du tout convaincue par ces explications. Il s'agit d'oeuvrer à l'humanisation des structures.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Encore une fois, vos amendements ne portent pas sur le bon programme.

Les amendements identiques n^osII-1954 et II-2155 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Simon Uzenat.  - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 47 bis-1. Nos débats étaient supposés prendre fin maintenant. Je souhaite que nos échanges, d'excellente qualité, ne sombrent pas dans un sprint final. J'espère que, lors du prochain exercice, la conférence des présidents accordera à cette mission le temps qu'elle mérite.

Mme la présidente.  - Il nous reste encore une heure. Avançons, dans un esprit de responsabilité collective.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2127 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Cet amendement augmente les crédits alloués à la prestation d'alimentation dans les centres d'hébergement d'urgence.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2154 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-2127 nous fait réfléchir, comme tous... Il faudrait peut-être aller dans son sens. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable à l'amendement n°II-2154 rectifié.

Mme Valérie Létard, ministre.  - L'enveloppe nationale dédiée à l'hébergement d'urgence a augmenté de 20 millions d'euros depuis 2023. La lutte contre la précarité alimentaire passe aussi par la rénovation des structures, pour qu'il soit possible de cuisiner : 50 millions d'euros ont permis de rénover 4 500 places entre 2017 et 2022.

L'État a aussi soutenu la création de 60 tiers-lieux alimentaires, à hauteur de 25 millions d'euros pour deux ans, tiers-lieux accessibles aux familles hébergées à l'hôtel pour qu'elles cuisinent.

Retrait des deux amendements.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - L'avis de la commission sur l'amendement n°II-2127 est favorable.

L'amendement n°II-2127 est adopté.

L'amendement n°II-2154 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1864 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Les agents des CCAS sont confrontés à des situations de crise et sont rarement armés et formés pour y faire face, alors que pas moins de 13 millions de personnes sont touchées par des problèmes de santé mentale. Seuls 43 000 agents sont formés, or le Gouvernement voulait en former 150 000 d'ici à 2025. Nous proposons 100 millions d'euros pour former les agents des CCAS.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Ce n'est pas à l'État de mobiliser son budget pour financer la formation des agents des CCAS.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1864 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1857 de M. Cardon et du groupe SER.

M. Rémi Cardon.  - Près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Le logement est le premier poste de dépenses des étudiants. Or la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017. Conformément aux annonces du Premier ministre, nous proposons une première enveloppe pour financer un plan de rattrapage.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1569 rectifié bis de Mme Guhl et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Remédions au déficit de logements étudiants. Il n'y a qu'un logement étudiant pour plus de 16 étudiants.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le PLF 2025 renforce de 30 millions d'euros le réseau des Crous (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires). La question foncière se pose aussi, les universités étant propriétaires du foncier. Or sans foncier, pas de construction. Le Premier ministre annonce un plan de 15 000 logements étudiants par an sur trois ans. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Plus de 8 000 logements sociaux étudiants ont été financés en 2024. L'offre de logements étudiants devrait être maintenue. Les mesures du PLF permettront aussi d'accroître l'offre de logements étudiants à loyer intermédiaire.

Je crois beaucoup à la mise à disposition du foncier public, notamment des universités, par exemple via des baux emphytéotiques. Avec Élisabeth Borne, nous travaillons pour proposer rapidement au Premier ministre des engagements concrets. Retrait, sinon avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°II-1857 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1569 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1953 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous augmentons les crédits du Fnap.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le sujet du Fnap est crucial, du fait de la fin de la contribution exceptionnelle d'Action Logement, financement qui ne sera pas reconduit en 2025. La trésorerie du Fnap sera mobilisée, mais son financement n'est pas en danger pour 2025. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1953 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2156 rectifié de M. Bleunven.

M. Yves Bleunven.  - Les CCAS gèrent les logements sociaux, notamment dans les communes rurales, où les bailleurs sociaux ne viennent plus. Or ils ne sont pas éligibles aux aides à la pierre. Réparons cette anomalie !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Les collectivités éligibles au Fnap peuvent décider de financer leurs propres CCAS dans leur section foncière, sans ouvrir de nouveaux crédits. Par ailleurs, le financement du Fnap pourrait être remis en cause en 2026. Avis défavorable.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-2156 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2123 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le Gouvernement s'est engagé à réduire la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) des bailleurs sociaux. Notre amendement vise à ne pas faire peser 300 millions d'euros de charges supplémentaires sur les bailleurs.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, car satisfait.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-2123 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1855 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Finançons les maires bâtisseurs, qui offrent des logements abordables. L'Île-de-France accueille 50 000 nouveaux habitants par an. Or selon l'Aorif (association des organismes de logement social de la région Île-de-France), il y a déjà 780 000 demandeurs franciliens de logement social. Aidons les maires à hauteur de 100 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Liée au ZAN, cette proposition me semble pertinente. Nous avons demandé au Gouvernement de la chiffrer. Avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre.  - Cette aide est nécessaire. Le Gouvernement aidera les maires bâtisseurs à hauteur de 100 millions d'euros, en vue de financer les équipements nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants. Les modalités en seront rapidement précisées. Retrait dans l'attente de notre amendement. Nous travaillons sur ce sujet et relayerons vos demandes en ingénierie auprès des ministères concernés.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1855 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1913 rectifié ter de M. Roux et alii.

M. Éric Gold.  - Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un outil privilégié de l'État. Or la section locale du fonds a vu son budget largement diminuer. Rétablissons les moyens alloués à hauteur de ceux prévus en loi de finances pour 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2100 rectifié de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Les collectivités sont touchées par la baisse des crédits du FNADT. Certes, le Gouvernement prétend qu'il s'agit simplement d'un report, non d'une annulation. Mais cette politique ne souffre pas de stop and go. L'État doit honorer sa parole ! D'où cette augmentation de 100 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2009 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement va dans le même sens. Ces crédits sont essentiels, notamment en montagne. Mme Gatel connaît le sujet, pour s'être déplacée à l'Alpe du Grand Serre. Je propose 20 millions d'euros, mais suis prêt à rectifier mon amendement et à baisser le montant à 15 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1150 rectifié quater de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Ces crédits sont importants pour le CPIER et CPER, pour la transition, pour la diversification 4 saisons en zone de montagne, etc. Dans la perspective des JOP Alpes 2030, il faut accompagner les communes de montagne. Je demande 15 millions d'euros, première amorce. Levez-vous le gage ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1840 rectifié ter de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Tout vaut mieux que zéro, même si 15 millions d'euros, c'est une goutte d'eau. Les régions deviennent les trésoriers de l'État, n'est-ce pas cocasse ?

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1151 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Amendement de repli. Je le retire, au profit de l'amendement à 15 millions d'euros, montant d'amorce.

L'amendement n°II-1151 est retiré.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Cette loi de finances ramène à zéro les CP, ce n'est pas possible. La commission retient l'augmentation à hauteur de 15 millions. Retrait des amendements, au profit des amendements identiques n°II-1150 rectifié quater et n°II-1840 rectifié ter, ainsi qu'à ceux qui leur seront rendus identiques.

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée.  - Je salue les sénateurs qui portent ce sujet. La proposition retenue par la commission, à 15 millions d'euros, fait consensus. Avis favorable à ces mêmes amendements. Je lève le gage.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je remercie Mme la ministre. Les élus de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) se sont battus pour ces crédits, alors que leurs communes font face à des investissements indispensables pour s'adapter aux défis du changement climatique. Ces fonds sont très attendus.

M. Stéphane Sautarel.  - Je remercie Mme la ministre d'avoir été à l'écoute des enjeux de la montagne. J'invite nos collègues à voter ces amendements.

M. Éric Gold.  - Je rends mon amendement n°II-1913 rectifié ter identique à l'amendement n°II-1150 rectifié quinquies.

L'amendement n°II-2100 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-1913 rectifié quater, II-2009 rectifié bis, II-1150 rectifié quinquies et II-1840 rectifié quater sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1999 rectifié ter de M. Roux et alii.

M. Éric Gold.  - Le manque de financement de l'État met à mal les projets de l'Anru. Les crédits de 2024 - 50 millions d'euros - ont été annulés. Nous prévoyons une contribution de l'État à hauteur de 125 millions d'euros, au titre de 2025 et du rattrapage 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1181 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - La mise en oeuvre du NPNRU accélère. Sans abondement, la trésorerie de l'Anru pourrait devenir négative dès 2026.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-339 de Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis.  - Aucune contribution de l'État au NPNRU n'est prévue en 2025, alors que l'État s'est engagé à en financer 10 % d'ici 2033, soit 1,2 milliard d'euros. Seuls 107 millions d'euros ont été versés par l'État à l'Anru, qui risque d'être en déficit en 2027 en raison de ce désengagement de l'État. À La Courneuve, les projets de l'Anru avancent. Nous prévoyons 50 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2097 rectifié bis de M. Kanner et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1185 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le NPNRU est en phase de croissance. Son financement est tripartite : 8 milliards d'euros d'Action Logement ; 2,8 milliards des bailleurs sociaux ; 1,2 milliard de l'État. À ce jour, l'État n'a déboursé que 107 millions d'euros ; l'année 2024 a été une année blanche en raison de l'annulation de 50 millions d'euros. Des difficultés de trésorerie de l'Anru sont attendues entre 2025 et 2028.

D'où mon avis favorable aux amendements n^osII-339 et II-2097 rectifié bis, qui prévoient une participation de l'État à hauteur de 50 millions d'euros. Demande de retrait de l'amendement n^oII-1185 rectifié bis qui est gagé sur des crédits qui ne peuvent être réduits, ainsi que des amendements n°^sII-1181 rectifié bis et II-1999 rectifié ter, qui proposent des montants trop élevés. Peut-être pourrions-nous inviter les auteurs de ces amendements à les rendre identiques aux amendements auxquels je suis favorable ?

À défaut, je demande la priorité de vote sur les amendements n^osII-339 et II-2097 rectifié bis.

Mme Valérie Létard, ministre.  - Fin décembre 2024, les projets des 448 QPV ont été validés, pour un montant prévisionnel de 13,9 milliards d'euros. Le PNRNU est dans une phase de montée en puissance opérationnelle et financière : 2,1 milliards d'euros de subventions ont été engagées au titre de 2024 et 975 millions d'euros ont été mis en paiement, ce qui porte le montant des engagements cumulés à plus de 9,2 milliards d'euros de subventions et le montant des paiements cumulés à plus de 2,75 milliards d'euros.

Le Gouvernement avait prévu, dans son amendement global qui a été rejeté, 50 millions d'euros pour le PNRNU. D'où mon avis favorable aux amendements n°II-339 et II-2097 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement si Mme Gacquerre le rend identique aux deux premiers. Je lèverai le gage.

Mme Amel Gacquerre.  - Je rends mon amendement n°II-1185 rectifié bis identique aux autres.

Les amendements identiques n°II-339 rectifié, II-2097 rectifié ter et II-1185 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osII-1999 rectifié ter et II-1181 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1851 de M. Jadot et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Rétablissons les crédits de la politique de la ville, qui ont baissé de 16 %. Face à ce désengagement de l'État, les collectivités et les associations restent mobilisées. Il est urgent de rétablir ces 90 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2098 rectifié bis de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Les QPV ont besoin d'un engagement constant de notre pays. Les moins de 25 ans y représentent 40 % de la population ; le taux de chômage y est 2,4 fois plus élevé qu'ailleurs ; 45 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Alors que l'État doit apporter un soutien sans faille, les coupes budgétaires sont inacceptables et même irresponsables. Rétablissons ces 90 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2130 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Ne touchons pas à la politique de la ville et ne faisons pas des économies sur le dos des plus pauvres. L'action publique est nécessaire pour ne pas aggraver la cassure que nous observons dans certains territoires de la République. Nous proposons 80 millions d'euros supplémentaires.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. On vient de voter 50 millions d'euros pour la rénovation urbaine. En outre, ces augmentations de crédits me paraissent mal ciblées.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée.  - Je remercie les sénateurs pour leur souci du financement de la politique de la ville. Nous avions prévu 65 millions d'euros dans notre amendement rabot, mais 50 millions d'euros viennent d'être votés. Avis défavorable.

L'amendement n^oII-1851 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-2098 rectifié bis et II-2130.

L'amendement n°II-1642 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1869 rectifié bis de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - L'enveloppe pour 2025 du dispositif Adultes relais diminue de 5 millions d'euros, alors que les crédits de 2024 étaient déjà insuffisants pour financer les postes ouverts. Cela entraînera une nouvelle baisse des effectifs, alors que les besoins demeurent.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1993 rectifié ter de M. Laouedj et alii.

M. Éric Gold.  - Le PLF 2025 réduit les crédits des cités éducatives de 20 millions d'euros. Cet amendement revient sur cette baisse.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Le dispositif Adultes relais est une clef de voûte ; ses crédits doivent être maintenus. Avis favorable à l'amendement n°II-1869 rectifié bis. En revanche, demande de retrait de l'amendement n°II-1993 rectifié ter.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée.  - Avis favorable à l'amendement n°II-1869 rectifié bis. Le dispositif joue un rôle important et notre amendement rabot avait prévu de le financer. Je lève le gage.

L'amendement n°II-1869 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-1993 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1969 rectifié ter de M. Laouedj et alii.

M. Éric Gold.  - Nous allouons 5 millions au dispositif adultes-relais.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2001 rectifié de Mme Gacquerre et alii.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-2099 rectifié ter de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Les crédits alloués aux cités éducatives ont diminué, alors que le dernier comité interministériel des villes (CIV) avait annoncé leur généralisation. Nous proposons d'allouer 5 millions à ce dispositif. Si l'annonce d'un prochain CIV est une bonne nouvelle, nous demandons des garanties sur le respect des engagements pris.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je suis bien sûr favorable aux 252 cités éducatives, dispositif efficace et utile.

Cette année, les crédits sont en baisse, après plusieurs années de hausse.

L'amendement n°II-1969 rectifié ter prévoit une augmentation de 20 millions, hors de proportion. Avis défavorable.

J'émets un avis de sagesse favorable aux amendements identiques n^osII-2001 rectifié et II-2099 rectifié ter.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée.  - Avis favorable aux amendements n^osII-2001 rectifié et II-2099 rectifié ter, car le Gouvernement est favorable à la démarche partenariale associant l'ensemble des acteurs éducatifs dans les QPV. Je lève le gage.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1969 rectifié ter.

L'amendement n°II-1969 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-2001 rectifié bis et II-2099 rectifié quater sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2101 rectifié bis de M. Kanner et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous rétablissons les bataillons de la prévention, introduits par le CIV du 29 janvier 2021. Ces bataillons avaient permis le recrutement de médiateurs sociaux et d'éducateurs dans les quartiers « de reconquête républicaine ».

À Lorient, le 16 janvier dernier, la Maison pour tous de Kervénanec, dans un QPV, a subi une intrusion. Les agents ont exercé leur droit de retrait. L'établissement est fermé jusqu'à dimanche, ce qui pénalise habitants et associations. Quelle réponse comptez-vous apporter ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée.  - Le dispositif des bataillons de la prévention a contribué au financement de postes d'éducateurs spécialisés pour accompagner les jeunes de 12 à 25 ans, à hauteur de 16 millions d'euros en 2023. Les actions sont poursuivies en 2024 pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi et de l'information, grâce au dégel partiel de 12,7 millions d'euros.

Le Gouvernement continuera de les financer dans les seuls endroits où les bataillons de la réussite fonctionnent.

M. Simon Uzenat.  - Un maintien vaut mieux que deux tu l'auras... Nous envoyons un message clair sur le sujet.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur les moyens alloués à la prévention : éducateurs de rue, animateurs jeunesse... J'ose espérer que mon message est passé.

L'amendement n°II-2101 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1871 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous voulons rehausser les crédits de l'unité Fonds de coopération jeunesse et éducation populaire (Fonjep), qui n'a pas été revalorisée depuis plus de vingt ans. L'unité représente 17 % d'un salaire chargé.

Dans le secteur de la solidarité internationale, une revalorisation à 10 000 euros est déjà intervenue : uniformisons l'unité Fonjep.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2080 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim.  - Le Fonjep est essentiel pour nos territoires. Voter cet amendement, c'est apporter un nouveau souffle au tissu associatif.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je partage le constat sur l'efficacité du Fonjep : 5 572 associations ont bénéficié d'au moins un poste. Le financement a été maintenu, avec 7 164 euros par poste.

Le nombre de postes a été maintenu, malgré le contexte budgétaire.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée.  - Nous tenons à ce programme. Le Fonjep dispose de 11,5 millions d'euros ; l'enveloppe est sanctuarisée afin d'aider les plus fragiles. Mais l'état des finances de la nation ne nous permet pas de revaloriser l'unité Fonjep. Avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Au regard des coups de rabot, de hache, de tronçonneuse, on peut se réjouir du maintien de certaines lignes budgétaires... Mais l'unité Fonjep n'a pas été revalorisée depuis vingt ans. Vous sanctuarisez donc son montant à un niveau qui demeure historiquement faible ! C'est mieux que si c'était pire, dites-vous. Certes, mais nous appelons le Gouvernement à envisager cette revalorisation, pour un coût budgétaire limité - 4,3 millions d'euros.

Mme Audrey Bélim.  - Il est essentiel de faire un petit geste pour nos territoires. Ils nous regardent. La mission « Outre-mer » a été abondée principalement en raison des événements dramatiques de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n°II-1871 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-2080.

Mme la présidente.  - Nous sommes arrivés au terme du temps imparti pour cette mission. Il nous reste 32 amendements à examiner. Conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission est reportée à demain soir, à l'issue de l'examen des missions de la journée.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 22 janvier 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 22 janvier 2025

Séance publique

À 10 h 30, 15 heures, le soir et la nuit

Présidence : M. Didier Mandelli, vice-président M. Gérard Larcher, président Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente.

Secrétaires : Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet

. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

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et Direction de l'action du Gouvernement

Budget annexe : publications officielles et information administrative

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. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (Suite)

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