M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Culture

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances . - Il est heureux que la culture soit un peu préservée, dans le contexte budgétaire actuel, même si la vigilance reste de mise !

Les crédits s'inscrivent dans la trajectoire de progression des années précédentes, à 3,9 milliards d'euros. Le Gouvernement avait déposé un amendement les augmentant de 266 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 160 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ; ce sera en réalité un peu moins. L'amendement devrait être ciblé sur la défense du patrimoine, particulièrement rural - sujet qui nous tient à coeur. Mais le Gouvernement a déposé à 2 heures du matin un amendement de minoration de 130 millions d'euros...

Quelque 18 millions d'euros sont prévus pour le site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine ; 50 millions d'euros pour les opérateurs du spectacle vivant. Une partie de ces moyens ira au nouvel établissement public résultant de la fusion entre le Mobilier national et la Cité de la céramique.

L'Opéra de Paris va faire face à un mur d'investissement, les travaux nécessaires étant estimés à 200 millions d'euros d'ici à 2030. Les fermetures de Garnier entre 2028 et 2030 puis de Bastille entre 2030 et 2032 ont été annoncées.

Avec Didier Rambaud, nous avons souhaité mettre l'accent sur le Centre Pompidou, dont le chantier de rénovation jusqu'en 2029 s'annonce titanesque. Les 150 000 oeuvres seront transférées à Massy, une partie des collections étant exposée au Grand Palais.

L'État dépense 226 millions d'euros pour cette rénovation technique, en particulier pour le désamiantage, et 207 millions d'euros sont prévus pour la réorganisation intérieure du bâtiment. Il ne reste que quelques mois à l'établissement pour réunir les fonds propres nécessaires.

L'année 2024 a confirmé les bons résultats du spectacle vivant. La fréquentation des opérateurs est en progression de 5,6 %, et retrouve les niveaux d'avant la crise sanitaire. L'inflation a toutefois limité leurs marges artistiques, et le nombre de levers de rideau a diminué pour la plupart des opérateurs.

Une rationalisation des productions est nécessaire : selon la Cour des comptes, le nombre de représentations moyen pour un spectacle est de 3,7 pour un centre dramatique et de 2,3 pour une scène nationale. Ce n'est pas tenable, économiquement et écologiquement.

Le ministère a mis en oeuvre le programme « Mieux produire, mieux diffuser », doté de 9 millions d'euros. Si l'idée est de simplifier la production, pourquoi un nouveau cadre administratif ? Il eut été plus efficace de conditionner les aides artistiques à un nombre de représentations ou à des critères environnementaux.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, avant l'amendement de la nuit... (M. Claude Raynal applaudit.)

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances . - Je me félicite que les moyens de la culture soient préservés. Si chaque opérateur doit participer à l'effort de responsabilité budgétaire, il faut rester attentif aux moyens de leur action.

Les crédits destinés aux établissements d'enseignement supérieur culturels avaient augmenté en 2024, notamment pour les écoles nationales d'architecture, en situation difficile. Ils sont maintenus, ce dont nous nous félicitons.

Universcience, financé par le programme 361, sera en déficit dès 2026. Le besoin de travaux, entre 30 et 40 millions d'euros par an jusqu'à 2030, est énorme, loin de la subvention d'investissement de 5 millions d'euros. Avec Vincent Éblé, nous avons conduit une mission de contrôle budgétaire sur ce point.

Quelque 210,5 millions d'euros sont prévus pour le financement du pass Culture, un montant stable par rapport à 2024. Toutefois, le financement accordé par le ministère de l'éducation nationale au titre du volet collectif augmente. Le bilan est mitigé. Madame la ministre, vous avez annoncé qu'une réforme serait lancée rapidement. Plusieurs amendements, dont un de la commission des finances, prévoient des économies. Nous en discuterons.

Les dépenses de personnel augmentent de 25,3 millions d'euros par rapport à 2024, du fait notamment de la revalorisation des 16 000 agents contractuels du ministère, qui bénéficieront d'une prime exceptionnelle de rattrapage par rapport aux autres ministères.

Si les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 ont entraîné un afflux de visiteurs à Paris, certains opérateurs ont pâti d'une fermeture complète ou de difficultés d'accès. La fréquentation a baissé de 20 % par rapport à 2023, de 27 % pour les opérateurs parisiens. Les monuments moins connus ont été moins touchés, tandis que Orsay ou Versailles ont été préservés. Fin août, la fréquentation avait retrouvé un niveau normal. Le ministère espère capitaliser sur l'intérêt suscité pour les monuments parisiens au cours des Jeux.

La commission des finances propose d'adopter ces crédits.

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Plusieurs motifs de satisfaction : la préservation des crédits de la culture témoigne d'une réelle attention, notamment aux enjeux patrimoniaux. Les besoins d'investissement du secteur atteignent toutefois des niveaux colossaux. La commission de la culture a donc accueilli avec soulagement l'amendement d'abondement annoncé par Mme la ministre. Si son montant est inférieur à l'annonce initiale, il reste substantiel.

Nous regrettons cependant la méthode, qui nuit à la bonne information du Parlement. La ventilation des crédits reste très vague. Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les ajustements ?

Nous aurons plusieurs points de vigilance. Sur le patrimoine monumental, la commission souhaite que le fonds incitatif et partenarial (FIP) reçoive une part plus large des crédits déconcentrés.

À l'heure de la mise en oeuvre du plan Culture et ruralité, la commission a appelé de ses voeux une traduction budgétaire des annonces faites sur l'ingénierie patrimoniale des communes, dont les crédits, faibles, ont pourtant toute leur importance, comme l'a relevé la mission d'information sur les architectes des bâtiments de France.

Les analyses divergent sur la situation financière des opérateurs d'archéologie préventive. Il faut objectiver la situation avant le prochain exercice budgétaire.

Les enjeux de la rénovation énergétique du bâti ancien reste l'immense impensé des politiques patrimoniales. Il faut faire une place à ces thématiques dans le budget de l'État.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits, mais je précise qu'elle l'a fait avant l'amendement du Gouvernement déposé nuitamment. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La commission de la culture salue la relative stabilité, précaire, du budget dédié à la création artistique, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. Ce statu quo doit cependant être contrebalancé. La culture pourrait être la première compétence partagée touchée par la baisse des ressources des collectivités. Il faut s'attendre à des renoncements à investir, à la fermeture de lieux, à la disparition de compagnies, à la suppression d'emplois. Dans les Pays de la Loire, le budget consacré à la culture a été réduit des deux tiers cette année, une fragilisation sans précédent.

Dans ce contexte, quel sera l'avenir du programme « Mieux produire, mieux diffuser » cofinancé par l'État et les collectivités, ou du programme Culture et ruralité ? Quid de l'ingénierie des collectivités territoriales ? Cette action ministérielle fragmentée, faite de plans et de programmes successifs, interroge.

Les difficultés structurelles des établissements persistent. Le plan consacré aux écoles d'art territoriales tarde à se concrétiser. Le diagnostic n'a toujours pas été fait. L'État doit être aux côtés des collectivités territoriales. Nous proposerons un amendement pour améliorer les conditions d'accès des étudiants boursiers à ces écoles.

Le pass Culture est un outil, non une politique publique en soi. L'annonce de sa réforme est bienvenue. Concernant la transformation de la SAS pass Culture en opérateur d'État, nous aurons des propositions.

La commission de la culture avait émis un avis favorable à l'adoption des crédits, mais, comme l'a souligné Sabine Drexler, c'était avant l'amendement déposé par le Gouvernement dans la nuit. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Bernard Buis . - La trajectoire des crédits dédiés à la culture reste positive - du moins avant les amendements déposés cette nuit ! J'avoue que je n'ai pas recalculé les totaux...

M. Max Brisson. - Il ne vaut mieux pas !

M. Bernard Buis. - L'enveloppe demandée augmente légèrement par rapport à 2024.

Le programme 175 sur la mise en valeur du patrimoine regroupe des besoins immenses. Les Français y sont attentifs. Voyez la ferveur et l'enthousiasme autour de la réouverture de Notre-Dame de Paris !

Promouvoir la culture architecturale, paysagère et urbaine est essentiel, sans oublier le patrimoine archéologique. Notre groupe votera l'amendement du Gouvernement portant 131 millions d'euros de crédits supplémentaires pour le patrimoine.

Si la capitale a son lot d'exceptions, de multiples joyaux sont disséminés dans le pays. Au 9 janvier 2025, sur 46 530 immeubles classés ou inscrits aux Monuments historiques, 44 000 se trouvent hors de Paris. Il y en a 281 rien que dans la Drôme ! C'est dire l'importance de ce patrimoine, qu'il nous appartient de préserver.

Notre groupe est défavorable à une réduction de moitié du financement du pass Culture, comme le propose le rapporteur général. Le pass est-il irréprochable ? Certes non, mais s'il doit être ajusté et réformé, il a le mérite de donner à des milliers de jeunes un accès à la culture. Entre 2023, près de 81 millions d'offres ont été proposées, majoritairement des livres. De plus, la généralisation du pass est récente.

Ne freinons pas l'accès à la culture, ciment de notre nation. Réaliser des économies sur la culture, c'est prendre le risque de son effritement.

Il faut certes dépenser mieux, mais comment ? Madame la ministre, vous avez souhaité une réforme de cet outil. On pourrait envisager une modulation du financement en fonction des ressources ou du lieu géographique. Le bénéfice du pass Culture sera-t-il étendu aux Français de l'étranger ? Quid des petites organisations culturelles ?

Comme l'ont proposé Didier Rambaud et Vincent Éblé dans leur rapport d'information de juillet 2023, transformer la SAS pass Culture en opérateur de l'État pourrait s'avérer pertinent, notamment pour renforcer ses attributions de service public. Plusieurs membres de notre groupe voteront l'amendement d'Ahmed Laouedj.

Notre vote sur les crédits de la mission sera fonction du sort des amendements réduisant les moyens du pass Culture.

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Michel Laugier et Roger Karoutchi applaudissent également.) Madame la ministre, merci pour l'attention que vous avez témoignée hier à Marseille lors de votre visite, en annonçant la protection de 55 sites au titre des Monuments historiques.

Si le 7 décembre dernier, le monde avait les yeux tournés vers Notre-Dame de Paris, le chantier de la restauration du Palais des Papes à Avignon est tout aussi essentiel et symbolique. Que de chantiers... Je ne saurais en faire la liste.

Comme le rappelle Stéphane Bern, les édifices témoignent de notre histoire, du charme de nos villages. Or 10 % de nos 40 000 édifices religieux nécessitent des travaux urgents. Plusieurs milliers pourraient disparaître d'ici à cinq ans, si nous n'agissons pas. Les communes peinent à assumer le coût élevé des restaurations. Les financements croisés et l'appel au mécénat sont certes des pistes, mais tout monument n'est pas Notre-Dame de Paris ou le Palais des Papes ! C'est pourquoi nous accueillons favorablement votre annonce, madame la ministre, sur le soutien au patrimoine rural, espérant qu'elle ne reste pas à l'état de promesse. Nous souhaitons que la proposition de loi d'Édouard Courtial revienne à l'ordre du jour.

La romancière Laurence Cossé imagine un inspecteur de la culture qui accepterait de laisser s'effondrer les cathédrales en surnombre... - prémonitoire ?

Les 300 millions d'euros proposés sont un début modeste, il faut les pérenniser. Alors que le diocèse de Paris mise sur 14 millions de visiteurs en 2025 à Notre-Dame de Paris, l'idée de rendre son accès payant fait débat. Mais la laïcité consacrée par la loi de 1905 interdit la mise en place d'un prix d'entrée ou d'une redevance.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Mireille Jouve. - Sur le pass Culture, des ajustements sont nécessaires. Il faut veiller à l'intégration des publics les plus éloignés de la culture - un travail de Sisyphe. Nous devons envisager la reprise en main publique de la société gestionnaire.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) joue un rôle central dans la création cinématographique. Les 450 millions d'euros prélevés sur ses réserves affecteront-ils son budget et les fonds affectés à la production cinématographique ? Il est impératif de préserver ce modèle envié.

Malgré ces réserves, nous voterons en faveur de l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il n'est pas aisé de s'y retrouver dans les crédits de la culture. À première vue, ils sont sanctuarisés, en légère hausse. Le décret de 2024 ayant annulé 4,6 % des crédits de la mission, cette sanctuarisation est donc un soulagement.

Mais l'écosystème culturel dépasse le champ de la mission : les collectivités territoriales portent de nombreuses politiques culturelles et financent les trois quarts de la création. Or leurs ressources sont mises à mal. La culture, compétence facultative, pourrait en être victime -certaines collectivités ont déjà fait des choix drastiques. Les conséquences seront dramatiques : disparition d'associations, fermeture de lieux, retards de programmation. Nous craignons l'effet domino.

Présidente du groupe de travail sur le spectacle vivant, je suis particulièrement sensible à la situation des festivals : 44 % des festivals dont le taux de remplissage est supérieur à 90 % sont déficitaires. Ils doivent être soutenus par les collectivités territoriales, pour faire vivre les territoires, en milieu rural notamment. Nous proposons donc d'abonder le programme « Création » en prenant sur les crédits du pass Culture.

Le pass Culture échappe aux arbitrages. S'il peine à concrétiser un véritable projet culturel, il constitue un vecteur de démocratisation de la culture. Les crédits peuvent être réduits, mais le projet de recentrage à l'étude mérite d'être regardé avec attention : il faut maintenir son rôle d'éducation artistique et culturelle, sans l'ériger en alpha et oméga de la politique culturelle. La gratuité sans médiation n'est qu'une incitation à consommer ; on connaît déjà !

La ministre a remporté un arbitrage important en faveur du patrimoine, grande priorité du Gouvernement. Je ne cite pas de chiffres, tout cela est bien hasardeux... Mais les coupes de Bercy ont calmé nos ardeurs. Ce budget, c'est l'ascenseur émotionnel : on est passé du rab au rabot, puis au rabot du rab ! (Sourires)

Nous souhaitons que ces crédits supplémentaires ne soient pas concentrés sur les seuls grands monuments, mais aillent aussi aux territoires, où les besoins sont considérables.

Un soutien aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) serait bienvenu. Elles ne peuvent même plus payer les pleins d'essence... Les interventions sont souvent réalisées dans l'urgence.

Nous demandons depuis des années d'inventorier le bâti patrimonial, classé ou non. C'est nécessaire pour identifier les problèmes.

Deux outils devraient être abondés : le FIP, à la main des collectivités, qui est sous-consommé faute d'être connu. Ensuite, l'action « Architecture et sites patrimoniaux », pour préserver nos patrimoines urbains et paysagers, pour défendre l'histoire et l'avenir de nos communes.

Mobilisons tous les acteurs des territoires, et donnons-leur des financements fléchés pour le Printemps de la ruralité. Culture et ruralité sont particulièrement liées : les déserts culturels n'existent pas, pour peu que l'on enlève ses lunettes parisiennes. Affirmons la priorité de la culture dans les politiques territoriales. Durant le covid, la madeleine l'avait emporté sur Proust... (Sourires)

Vous nous aurez à vos côtés pour soutenir le Printemps de la ruralité, pour peu que la feuille de route soit claire.

Le groupe UC votera le budget culture. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Ouzoulias . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Notre-Dame de Paris est accessible au public depuis le 8 décembre. L'attente suscitée par cet événement majeur montre l'intérêt exceptionnel de notre époque pour le patrimoine. Mais, madame la ministre, quelle adéquation entre les moyens financiers de l'État et les ambitions affichées pour la préservation du patrimoine ? Je partage le constat inquiet de Sabine Drexler. Malgré un amendement abondant un peu les CP du programme 175, ce budget ne corrige pas la décorrélation entre les crédits et les besoins.

Sans cette manne, la situation aurait été plus précaire, certes. Mais je regrette l'absence de programmation de longue durée pour financer les travaux d'aménagement de nombreuses institutions patrimoniales : pour le Louvre, asphyxié par ses neuf millions de visiteurs annuels, le remplacement des équipements obsolètes, l'ouverture de la colonnade... Je pense aussi au château de Versailles, au musée Guimet, à la Cité des sciences et de l'industrie, sans compter les projets nouveaux comme le musée du dessin de presse et le mémorial du terrorisme.

Il faut une vision globale, notamment pour le patrimoine non classé et sa composante religieuse. Un budget de 75 à 100 millions d'euros par an suffirait pour rénover ce patrimoine, dites-vous, madame la ministre. Vous proposez de rendre payante l'entrée à Notre-Dame de Paris, mais l'Église - et le pape François - s'y oppose. Il faut respecter le libre exercice du culte permis par la loi de 1905.

Comment pouvez-vous estimer le budget nécessaire pour rénover ce patrimoine, alors que vos services n'étaient pas en mesure de transmettre un inventaire, ni les besoins de rénovation, lors de notre mission d'information sur le patrimoine religieux en péril ?

Depuis le Mont-Saint-Michel, Emmanuel Macron a annoncé une campagne de rénovation du patrimoine religieux. Où en est-on ?

J'attire votre attention sur la situation patrimoniale très dégradée des synagogues d'Alsace et de Moselle, propriétés d'établissements publics du culte qui manquent de moyens. Leur classement pourrait les préserver. Elles sont les derniers témoignages d'un judaïsme rural qu'il nous faut préserver.

La lutte contre l'antisémitisme doit être une priorité de votre ministère. Le musée d'Art et d'Histoire du judaïsme de Paris souhaite élargir les espaces d'exposition de ses collections permanentes pour accentuer ses politiques éducatives. La Ville de Paris allouera 6 millions d'euros. Conformément à une pratique ancienne, il serait heureux que le ministère de la culture lui apportât une subvention équivalente. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, Les Républicains et du RDSE)

Mme Monique de Marco . - Quelques secondes encore laissez-moi espérer/ Captiver et préparer à recevoir ma pensée/ Les esprits délicieux de la Haute Assemblée/ Et le bienfait de la rime, même pauvre, démontrer./ Hélas, l'art de Corneille n'est pas chose aisée !/ Dans les Pays de la Loire, le voilà menacé/ Plaise au Gouvernement alerté d'y pallier/ Et nos faibles pouvoirs budgétaires compenser.

Si mon ton est léger, mes mots sont graves. Ce qui se passe à Nantes pourrait essaimer dans tout le territoire. De nombreuses collectivités territoriales abandonnent leurs prérogatives culturelles. Avant, elles consacraient à la culture le double du budget du ministère. Les coupes drastiques de certaines collectivités sont le résultat de décisions politiques remettant en cause le service public de la culture, fragilisant profondément les artistes et les institutions.

Dans la Grèce antique, le théâtre était financé par les citoyens les plus riches. Il a été soutenu par Louis XIV, car le pouvoir a toujours essayé de purger les pulsions populaires par des spectacles cathartiques. Jamais le modèle économique ne sera rentable, et je crains que nous n'aboutissions à une censure politique et budgétaire. Nombre de théâtres sont menacés, comme Montévidéo à Marseille.

Le cinéma se porte mieux. J'espère que l'Assemblée nationale examinera notre proposition de loi conditionnant les aides au CNC à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).

Alors que la culture revêt une dimension diplomatique, la baisse de 14 % des crédits aux ambassades pose problème.

Je souhaitais saluer vos efforts en faveur du patrimoine, mais cette nuit, la culture a été de nouveau sacrifiée. Nous attendions que ce budget donne un nouveau souffle.

Il faut combattre les freins liés à l'origine sociale, et instaurer un revenu de remplacement pour les artistes auteurs, à l'instar de la Belgique.

Dans les arts visuels, les aides sont insuffisamment ciblées sur les petites structures émergentes. Les aides fiscales profitent aux acteurs économiques puissants : en 2018, la Cour des comptes en constatait déjà les limites. Nous pourrions exiger la gratuité d'accès en échange d'aides publiques.

Il faut soutenir le matrimoine et les femmes artistes. Notre patrimoine muséal doit aussi s'expurger de son passé colonial. Dans les territoires d'outre-mer, le manque de diversité culturelle encourage l'oubli. À nous de célébrer la diversité comme un formidable moteur de créativité. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

Mme Colombe Brossel . - (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.) J'avais prévu de saluer les quelques avancées. Mais par la grâce de deux amendements nocturnes - cela devient une habitude - je suis contrainte de revoir mon intervention.

Ce budget déçoit. Il traduit un manque de soutien affirmé aux artistes et à la création culturelle, qui pèse de fait sur la liberté de création. Sylvie Robert, Else Joseph et Monique de Marco ne disent pas autre chose dans leur rapport d'évaluation de la loi LCAP.

Nous sommes attachés aux écoles d'art et de création, aux festivals. Or vos amendements nocturnes minorent de 130 millions d'euros les crédits du budget culture !

Sur le fond, nous nous interrogeons sur la place accordée par le Gouvernement à la culture comme outil d'émancipation individuelle et collective, comme outil d'engagement et de liberté, permettant de faire nation, de faire République. Quel manque d'ambition !

Alors que des collectivités territoriales sont en train de raboter les crédits dédiés à la culture et à la création, cette baisse accélérera leur désengagement et mettra le feu aux poudres.

Je pensais maîtriser la règle de trois... Or je constate que le Gouvernement diminuait de 90 millions d'euros le budget de la culture quand il tablait sur 5 % de déficit ; alors que la cible n'est désormais plus que de 5,4 % de déficit, la baisse atteint 130 millions d'euros ! Quelque chose m'échappe... (M. Max Brisson ironise.)

Nous avons tous rappelé le besoin d'un travail approfondi sur le pass Culture, qui est un outil et non une politique culturelle en soi. Bizarrement, il ne subit une baisse que de 5 millions d'euros.

Sur la forme, vous méprisez ceux qui font et font vivre la culture, mais aussi les parlementaires, leurs travaux, leurs auditions. Depuis trois jours, se succèdent des ministres qui louent le dialogue avec le Parlement, mais en réalité le piétinent. Nous ne pouvons rester muets face à un tel mépris. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Rachida Dati, ministre. - Les grands mots...

Mme Laure Darcos . - Difficile de s'y retrouver dans ce budget, que le Gouvernement devrait pourtant sanctuariser au vu de ses priorités, notamment l'accès à la culture pour tous.

Avec la baisse des crédits exigée par Bercy cette nuit, comment dégager les moyens nécessaires aux établissements supérieurs d'éducation culturelle, à la préservation de nos monuments historiques ? D'autant que le budget de la culture ne prend pas en compte l'inflation, qui réduit les marges de manoeuvre des établissements culturels.

Les nécessaires économies risquent de fragiliser le secteur. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir obtenu un fonds d'urgence pour soutenir les établissements publics les plus en difficulté.

Les difficultés des écoles d'arts et d'architecture sont structurelles. Malgré les alertes, l'enseignement supérieur de la culture s'enfonce dans la crise. Il faut donner des financements et un cap.

Le pass Culture est un indéniable succès, mais il ne saurait demeurer un simple chèque consommation. Il doit être au service de la diversification des pratiques culturelles des jeunes. Je salue votre volonté de réforme et propose de renforcer la part collective du pass.

La politique patrimoniale du ministère doit être consolidée. En Essonne, de nombreux édifices religieux remarquables attendent une restauration. J'espère qu'une part non négligeable des crédits du programme 175 ira à nos villages, et pas seulement aux Archives nationales et à Pompidou. Je salue le travail de Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Mme Laure Darcos. - Comme nous l'avons fait pour Notre-Dame de Paris, mobilisons nos talents, nos artisans et métiers d'art pour relever l'ensemble de notre patrimoine.

La culture ne doit pas devenir une variable d'ajustement. Chacun doit pouvoir accéder à la diversité des champs culturels. Madame la ministre, je connais votre courage et votre énergie pour bousculer les habitudes. Je compte sur vous pour préserver notre richesse culturelle.

Le soutien du groupe INDEP sera acquis si le budget est à la hauteur des espérances.

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'ose croire que nous sommes tous conscients de la gravité de la situation budgétaire. Sur les bancs de la majorité sénatoriale, nous comprenons que tous les budgets doivent faire un effort. Nous nous apprêtions à saluer votre ténacité, votre force de persuasion qui vous avait valu d'obtenir la stabilisation de vos crédits - vous en auriez rougi, madame la ministre... (Mme Rachida Dati rit.)

Hélas, Bercy travaille jour et nuit ! L'arbitrage est tombé : 50 millions d'euros de moins sur les crédits du ministère, 50 millions d'euros de moins sur l'amendement patrimoine, autant sur l'audiovisuel - mais aussi 25 millions d'euros pour un fonds d'urgence pour la création dans les territoires. Je sais que vous vous êtes battue, sans quoi le coup de rabot aurait été pire. Nous serons à vos côtés pour tenter d'obtenir un budget à la hauteur de l'enjeu.

La culture peut contribuer à guérir notre pays du mal-être qui le ronge - la communion nationale autour de la réouverture de Notre-Dame de Paris l'a montré. Or, à la contrainte du budget de l'État, s'ajoute l'asphyxie budgétaire des collectivités territoriales, qui les pousse à se désengager de l'action culturelle. Elles risquent d'abandonner des compétences partagées, voire optionnelles - je pense aux établissements publics de coopération culturelle, aux écoles supérieures d'art territoriales. L'aide d'urgence de 2023 est insuffisante au vu de leurs difficultés structurelles. La réforme globale annoncée se fait attendre... Accélérez !

Le Sénat s'est investi sur la restitution des biens juifs spoliés et celle des restes humains. Reste la question plus complexe de la restitution des oeuvres d'art, sur laquelle nous sommes prêts à avancer - nous avons ainsi déposé une proposition de loi afin de restituer le tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d'Ivoire.

Le Sénat ne cesse d'alerter sur la situation du patrimoine religieux, notamment en milieu rural. Les communes propriétaires y sont très attachées, mais n'ont pas les moyens de l'entretenir ; les Drac sont accaparées par les travaux à mener sur les églises classées ou inscrites. D'où l'intérêt d'intégrer au Printemps de la ruralité un volet consacré au patrimoine rural, notamment religieux, facteur d'attractivité et de dynamisme pour les petites communes. Je vous renvoie aux travaux du Sénat, dont l'excellent rapport d'Anne Ventalon et Pierre Ouzoulias. Vous avez proposé de dégager des recettes pour l'entretien de ce patrimoine en rendant payante l'entrée de Notre-Dame de Paris. Le débat est complexe - il touche à la loi de 1905, l'Église est réticente - mais mérite d'être ouvert, car les financements publics n'y suffiront pas.

Enfin, trois ans après l'adoption de la loi Molac sur les langues régionales, qui sont le coeur de l'identité de bien des territoires, une évaluation s'impose afin d'identifier les freins et garantir une mise en oeuvre effective. Il faudra une mobilisation conjointe de votre ministère et de celui de l'éducation nationale.

En responsabilité, le groupe Les Républicains votera les crédits et sera à vos côtés pour poursuivre le combat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Monier . - Victor Hugo écrivait : « Il faut des monuments aux cités de l'homme, autrement où serait la différence entre la ville et la fourmilière ? » Nous avons tous conscience de la valeur de notre patrimoine, mais aussi de sa fragilité : un quart des édifices protégés sont en mauvais état, 5 % sont en état de péril.

Le Gouvernement propose un effort budgétaire par amendement, mais d'un montant inférieur à celui initialement annoncé. Nous n'avons appris le chiffrage que ce matin : 245 millions d'euros en AE, 149 millions en CP. D'autant que ce budget prévoit aussi des coupes budgétaires pour les collectivités, avec des effets en cascade, et que le Gouvernement aggrave le coup de rabot sur ce programme de 48 millions. Quelles seront les actions touchées ?

Nous proposerons pour notre part de financer le recrutement d'un architecte des bâtiments de France (ABF) supplémentaire par département, suivant la préconisation du rapport de la mission d'information que j'ai présidée ; d'augmenter les moyens consacrés à l'action Acquisition et enrichissement des collections, dans un contexte de concurrence accrue sur le marché de l'art ; d'augmenter la subvention de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) ; de revaloriser de 2 millions d'euros le FIP, précieux pour nos communes rurales.

Le succès de la restauration de Notre-Dame de Paris nous invite à poursuivre la mobilisation collective au service de la sauvegarde de notre patrimoine du quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce budget s'apprête à subir une coupe inattendue, qui touchera le spectacle vivant et les arts visuels, si importants pour nos territoires.

Nous nous réjouissons de la sanctuarisation des crédits du patrimoine. Attention : si, comme les bâtisseurs de cathédrales, nous construisons pour l'avenir, les pierres d'angle peuvent devenir des angles morts. Il faut savoir anticiper. Le patrimoine doit être protégé, car c'est une porte d'accès à la culture.

Comment concilier la gratuité et la nécessité d'entretenir nos fragiles églises rurales ? Quel financement efficace et pérenne ? Les collectivités, qui possèdent 98 % des immeubles inscrits et classés, doivent être aidées, leurs démarches allégées. C'est le rôle des Drac et des unités départementales de l'architecture et du patrimoine. Il y a urgence, alors que 5 % des édifices protégés sont en situation de péril. Comment réfléchir à des projets innovants, préparer l'avenir ?

Je me réjouis du soutien apporté au spectacle vivant, mais la situation reste alarmante. La tenue des festivals cet été a été une course d'obstacles, à cause des jeux Olympiques, mais la course de fond continue. Comment les aider à s'adapter, en respectant leur identité ?

S'agissant du soutien au théâtre privé, j'espère que la hausse du plafond de la taxe sur les spectacles, récemment votée, sera maintenue. Le théâtre ne doit pas être réservé à un cénacle d'initiés.

Le rôle de la culture dans nos territoires ruraux est crucial. Enfin, nous avons un plan Culture et ruralité. Je salue notamment le service d'emprunt d'oeuvres d'art, ou l'appui à des festivals hors saison estivale. Je regrette toutefois le manque d'ambition pour le soutien à la création ou en direction des publics éloignés de l'offre culturelle. Comment prendre en compte l'évolution des publics ? Comment répondre aux difficultés de recrutement en zone rurale, notamment des scènes de musiques actuelles (Smac) ?

Nous avions salué la création du pass Culture, mais craignions qu'il ne se mue en un énième carnet de chèques. Il faut le recentrer, s'assurer qu'il touche tous les milieux, tous les territoires, qu'il soit un outil d'éveil et de découverte : le plaisir de l'âme, pas de l'argent de poche !

Sur le volet enseignement supérieur culturel, les écoles nationales supérieures d'architecture voient leurs crédits renforcés, mais devront être réformées, pour éviter d'être sous perfusion continuelle.

La France est sollicitée pour son expertise patrimoniale internationale.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Else Joseph. - Le rapport que j'ai cosigné avec Catherine Morin-Desailly souligne que l'action patrimoniale est un levier stratégique, un outil de soft power - on l'a vu à Al-Ula et avec le Louvre Abu Dhabi. Comment mieux coordonner les services impliqués ?

Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La reprise de l'examen du PLF 2025 intervient dans un contexte très sensible pour la culture. L'année qui s'ouvre est une année de grands défis. Je le dis devant la chambre haute, là où bat le coeur des territoires : le pacte entre l'État et les collectivités doit être refondé. Je m'y emploie.

Depuis 2017, les financements de la culture ont augmenté de 1,4 milliard d'euros, conformément à l'engagement du Président de la République. Ils sont maintenant stabilisés. Vu le contexte budgétaire, il faut faire des efforts, y compris en développant de nouvelles ressources.

Les collectivités portent les deux tiers de la dépense culturelle. C'est un investissement pour l'avenir de ces territoires. La culture, c'est le cadre de vie, l'attractivité touristique, des horizons nouveaux. Cela fait mal au coeur de voir que nos politiques culturelles font l'objet de choix que je déplore. À mes yeux, le ministère de la culture est un ministère régalien, tant la culture structure notre cohésion républicaine.

En France, il n'y a pas de désert culturel ; il faut préserver ce modèle. Les choix sont contraints, et je salue l'esprit de responsabilité des élus qui minimisent l'impact des baisses de dotation sur les politiques locales.

Sauvegarder notre modèle culturel, prendre une part légitime à l'effort budgétaire, soutenir nos acteurs culturels, être à l'écoute des collectivités, refonder le pacte qui les unit à l'État, porter des transformations, des réinventions nécessaires : voilà mon état d'esprit.

La situation des finances publiques nous oblige, et ce budget intègre une nouvelle baisse de 50 millions d'euros - la baisse totale est de 150 millions, équitablement répartie entre les programmes.

Le précédent Gouvernement avait porté, à mon initiative, un amendement exceptionnel de 300 millions d'euros pour nos besoins d'investissement, avec 200 millions d'euros en CP. Ce gouvernement l'a confirmé. Étant donné le retard entraîné par la censure, nous décalons une partie du besoin, selon la logique des dix douzièmes, et ajustons en conséquence les montants, avec 175 millions d'euros en CP, au lieu de 200 cette année. L'essentiel ira au patrimoine, mais nous fléchons 25 millions pour alimenter un fonds exceptionnel pour 2025, au profit de la création artistique dans les territoires.

Ces évolutions répondent à la gravité de la situation : elles contribuent au redressement des finances publiques de manière proportionnée, mais préservent l'essentiel et nous dotent de moyens nouveaux pour gérer les situations les plus complexes.

Dans le secteur de la création, j'avais dit qu'aucun euro ne manquerait - j'ai tenu parole. Mais le spectacle vivant souffre de l'inflation. Alors que les salles sont pleines, le modèle économique montre des signes de fragilité. L'État n'a pas failli : entre 2022 et 2024, les crédits consacrés au spectacle vivant ont pourtant augmenté de 45 millions. Le plan « Mieux produire, mieux diffuser » a un effet levier remarquable : pour 9 millions d'euros de l'État, les élus locaux ont déployé 12,5 millions. Ce soutien du ministère sera poursuivi en 2025.

Reste que l'horizon s'assombrit pour le secteur - j'ai eu des discussions franches et constructives avec ses représentants. L'État va continuer à s'engager - un désengagement nous coûterait bien plus cher ! - ? mais il faut aussi refonder le pacte culturel dans nos territoires.

J'ai lancé un travail qui doit aboutir d'ici fin février pour objectiver la situation : j'espère constater un réengagement d'un certain nombre de collectivités, après les annonces de moindres dotations.

Le premier critère de mon action sera un engagement croisé État-collectivités. L'État ne se substituera pas à des désengagements volontaires, mais sera aux côtés des collectivités qui maintiendront leur soutien. Les Drac ouvriront dans chaque région des discussions en vue de déployer des contrats de territoire pour la création artistique, voire des contrats territoriaux plus larges, englobant patrimoine et éducation artistique, comme celui que j'ai signé en Charente-Maritime. Cela donnera une visibilité sur des engagements financiers pluriannuels.

Mes échanges avec le président Sauvadet vont dans ce sens, et nous aboutirons prochainement à une convention entre le ministère et Départements de France. Je mènerai ce travail avec les collectivités d'ici à fin mars, et tiendrai un conseil des territoires pour la culture en avril.

La démocratisation culturelle est la ligne de front. À qui nous adressons-nous ? L'objectif est l'émancipation personnelle, mais aussi la cohésion nationale, la liberté d'expression. La culture doit être chez elle partout : ville, campagne, écoles, hôpitaux, prisons... J'ai porté un plan de lutte contre les atteintes à la liberté de création.

Le budget consacré à la démocratisation culturelle est en baisse, car il participe à l'effort d'économies. Idem pour le pass Culture. Certains sont totalement pour, ...

M. Jean-Raymond Hugonet. - Pas beaucoup !

Mme Rachida Dati, ministre. - ... mais ne voient pas que ce dispositif peine à atteindre ceux qui sont le plus éloignés de la culture. D'autres sont farouchement contre, ...

M. Jean-Raymond Hugonet. - Ils sont nombreux !

Mme Rachida Dati, ministre. - ... mais passent à côté de ses réussites, notamment en matière d'accès à la lecture.

Les enjeux sont importants, il fallait porter un regard juste. Dès mon arrivée, j'ai émis de fortes réserves sur l'efficacité du pass Culture dans sa part individuelle. Avec Noël Corbin, nous avons remis l'ouvrage sur le métier. Oui, une réforme est nécessaire. Le dispositif doit être amélioré - je l'ai dit même avant le rapport de la Cour des comptes. Il faut créer de l'envie. Le ministère accompagnera les secteurs du théâtre, de l'opéra, de la danse, dont il faut éditorialiser l'offre. Il faut inciter à fréquenter les lieux culturels : le pass Culture ne doit pas devenir un chèque de plus, ne servant qu'un objectif consumériste.

La part collective est un succès sur le spectacle vivant, car les professeurs sont à la manoeuvre. C'est souvent un point d'entrée pour les jeunes. Mais la part individuelle est à la peine. C'est pourquoi je souhaite qu'une partie du pass Culture soit fléchée vers la médiation. J'ai donc réuni au ministère les acteurs de l'éducation populaire et de la médiation - une première depuis quarante ans.

Autre sujet clé : le plan Culture et ruralité. Partout dans notre pays, il y a des ferments de culture, mais la ruralité a été trop longtemps un impensé de nos politiques culturelles. Les enjeux sont immenses pour nos 22 millions de compatriotes qui vivent dans ces territoires ! Comment diffuser l'art, le spectacle vivant, dans des zones qui manquent d'équipements ? Comment donner une force de frappe nationale aux établissements publics nationaux ? Comment travailler sur les horaires d'ouverture des petites médiathèques ? Ce plan y répondra.

Enfin, le patrimoine est au coeur de mon action. C'est la beauté de notre cadre de vie, la fierté de notre histoire, mais aussi l'avenir de la création : les tapisseries de Le Brun ont été de l'art contemporain ! La création des Manufactures nationales, réunion du Mobilier national et de Sèvres, marque ce point de jonction entre création et patrimoine.

L'effort exceptionnel en faveur du patrimoine - pour lequel je remercie Jean-François Hebert - est justifié par l'urgence. Le mur d'investissement, c'est la tour Saint-Nicolas de La Rochelle qui menace de s'effondrer, c'est la reconversion de l'abbaye-prison de Clairvaux. L'inflation pèse sur nos grands opérateurs, qui font rayonner la France. Des dizaines de chantiers attendent d'être menés.

Je suis fière, dans ce contexte, de porter un amendement du Gouvernement sur le patrimoine, avec 275 millions d'euros en AE et 175 millions en CP. Je salue l'engagement quotidien de tous les agents de mon ministère, notamment dans les Drac. Ils connaîtront un soutien très concret dans les mois à venir. Ces crédits leur témoignent de notre détermination à consolider, avec eux, le rôle de notre modèle culturel au coeur de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Didier Rambaud, Mme Laure Darcos et M. Laurent Lafon applaudissent également.)

Examen des crédits de la mission

Article 42 - État B

M. le président. - Amendement n°II-2105 du Gouvernement.

Mme Rachida Dati, ministre. - Différer les investissements que doivent mener nos opérateurs et nos institutions culturelles dans les territoires - notamment en matière de sécurité - engendrerait des surcoûts importants. Le patrimoine non restauré coûte plus cher in fine.

Ces crédits sont complétés par des crédits dédiés au spectacle vivant, secteur essentiel à notre dynamisme culturel.

M. le président. - Sous-amendement n°II-2142 de M. Lafon.

M. Laurent Lafon. - J'entends la volonté du Gouvernement de soutenir la création, notamment les structures en difficulté, malgré le contexte budgétaire. La commission de la culture, sensible aux remontées du terrain, partage cette préoccupation.

Par ce sous-amendement, je propose d'abonder à hauteur de 15 millions le fonds d'urgence pour la création dans les territoires, en prenant sur les crédits dévolus au pass Culture.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Sagesse, la commission n'ayant pu examiner ces amendements arrivés dans la nuit. Avis défavorable à titre personnel, la majoration étant sensiblement inférieure au montant raboté.

Mme Rachida Dati, ministre. - Je remercie M. Lafon de sa proposition. Le Gouvernement y est défavorable.

M. Max Brisson. - Et la ministre ?

Mme Rachida Dati, ministre. - Ne cherchez pas, monsieur le sénateur ! (Sourires)

À quoi sert ce fonds d'urgence ? À sauver le festival d'Aix, par exemple, dont l'existence était menacée. La création artistique va connaître des difficultés partout en 2025. Le désengagement nous coûterait plus cher que le soutien. Ce fonds viendra sauvegarder des piliers de notre création artistique. Les Drac y travailleront, en lien avec les élus locaux.

Mme Sylvie Robert. - Faut-il comprendre que les 15 millions d'euros supplémentaires que porte le sous-amendement seront fléchés vers un fonds d'urgence pour les établissements ou compagnies en difficulté - qui ne solliciteraient donc pas les collectivités territoriales pour un soutien égal ? Ou seront-ils fléchés vers l'ensemble du secteur de la création ? C'est important, car ce fléchage sera précisé lorsque les Drac recevront ces notifications.

Mme Colombe Brossel. - Je ne reviens pas sur la forme, que nous subissons tous...

La baisse de crédits à laquelle nous assistons est pour le moins inconfortable, et met en péril la création culturelle.

Nous partageons un regard critique sur le pass Culture.

Sous réserve des précisions demandées par Sylvie Robert, nous serions tentés de voter le sous-amendement, pour soutenir les acteurs de la création les plus fragiles. Pour autant, nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement, auquel nous sommes opposés sur le fond, comme sur la forme.

M. Pierre Ouzoulias. - L'intelligibilité de nos débats est une obligation constitutionnelle. Or je ne suis pas sûr que nous comprenions tous, ici, ce que nous sommes en train de faire. Imaginez la réaction des journalistes et des citoyens ! Cette façon de mener l'exercice budgétaire nous a fait perdre une grande partie de la population. Je le regrette. Je loue les efforts du président Lafon, qui par son sous-amendement s'efforce de rattraper le bricolage effectué dans la nuit, mais je doute que nous parvenions, in fine, à un résultat cohérent.

Mme Marie-Pierre Monier. - Plus d'argent pour le patrimoine, c'est bienvenu, même si la proposition du Gouvernement est inférieure à ce qui était prévu.

Le secteur est en proie à de fortes tensions. L'annulation de 99,5 millions d'euros de crédits en février dernier a entraîné l'abandon de nombreux chantiers de monuments historiques. L'incertitude politique et budgétaire aggrave les difficultés, et plus de 2 000 monuments pourraient disparaître dans les prochains mois - une perspective dramatique.

Il faut soutenir notamment le petit patrimoine local, accessible à tous nos concitoyens au plus près de chez eux.

Mme Monique de Marco. - La confusion est totale. Quels sont les effets de l'amendement du Gouvernement et du sous-amendement de M. Lafon ? Sans explications complémentaires, je ne suis pas en mesure de décider en connaissance de cause.

M. Laurent Lafon. - Il n'est pas aisé d'expliquer ce qui n'est pas forcément simple... (Sourires)

Pour éviter la défaillance de structures de création, ce qui serait le pire des scénarios, je propose d'abonder de 15 millions d'euros supplémentaires le fonds de soutien d'urgence créé par la ministre, en orientant ces crédits, autant que nous le pouvons dans le cadre de nos marges de manoeuvre limitées, vers les structures les plus en difficulté. La dotation du fonds passerait ainsi de 25 à 40 millions d'euros.

Je comprends les réserves de la ministre, mais, dans certaines circonstances, le Parlement doit faire le bien des ministres malgré eux ! J'entends que certains voudraient aller plus loin, mais il s'agit déjà d'un pas important.

Mme Rachida Dati, ministre. - Madame Robert, le fonds créé ne vise pas à compenser le désengagement des collectivités territoriales. Il s'agit d'un fonds de soutien, destiné à sauver des structures en difficulté dans le domaine du spectacle vivant et de la création. Nous souhaitons anticiper des situations difficiles - je pense au festival d'Aix, par exemple.

Oui, la politique culturelle a un coût, comme toute politique, mais elle nous rapporte sur le plan de la cohésion nationale et du pacte républicain. (On renchérit à gauche.) Sauver la création artistique, c'est aussi ne pas laisser le champ libre à ceux qui veulent porter atteinte à la liberté d'expression.

Le sous-amendement n°II-2142 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-2105, sous amendé, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°154 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

341

Contre.

L'amendement n°II-2105, sous amendé, est adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - La discussion de cette mission doit prendre fin à 12 h 05 et vingt-huit amendements restent à examiner. En une demi-heure, c'est impossible, surtout avec la commission de la culture ! (Rires)

M. Jean-François Husson. - C'est tellement vrai !

M. Claude Raynal, président de la commission. - Je rappelle que les amendements qui n'auront pas pu être examinés ce matin le seront dans la nuit de samedi à dimanche, à une heure impossible à prévoir et sans que la présence de Mme la ministre soit garantie.

Si vous voulez l'éviter, je vous suggère de ne pas présenter plusieurs fois les amendements identiques et de décider, au sein de chaque groupe, quels amendements, de moindre importance, peuvent ne pas être présentés. La décision vous appartient.

M. le président. - Amendement n°II-2091 du Gouvernement.

Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement matérialise notre contribution aux efforts de maîtrise de la dépense. Le ministère de la culture est pleinement solidaire de la démarche gouvernementale. L'effort demandé est important, mais proportionné. Les moyens accordés au ministère permettront de répondre aux besoins des politiques culturelles et de mettre en oeuvre les priorités que je vous ai présentées.

M. le président. - Amendement n°II-1413 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1414 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Sagesse sur l'amendement n°II-2091.

Retrait des amendements n^osII-1413 rectifié et II-1414 rectifié ?

Mme Rachida Dati, ministre. - Demande de retrait de l'amendement n°II-1413 rectifié, avis défavorable à l'amendement n°II-1414 rectifié.

Mme Colombe Brossel. - Le groupe socialiste votera contre l'amendement du Gouvernement.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est danser la procession d'Echternach : trois pas en avant, deux en arrière - et, à l'arrivée, il n'est même pas certain qu'on ait avancé d'un pas... On augmente les crédits pour le patrimoine, puis on les baisse. Nous allons transmettre une dette patrimoniale monumentale - si j'ose dire - aux générations futures.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-2091 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°155 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l'adoption

223

Contre

101

L'amendement n°II-2091 est adopté.

Les amendements n^osII-1413 rectifié et II-1414 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-30 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Il s'agit de réduire de 125 millions d'euros la part individuelle du pass Culture, dont de multiples travaux montrent qu'elle n'atteint pas son objectif.

M. le président. - Sous-amendement n°II-2078 de M. Lafon.

M. Laurent Lafon. - Je propose de réduire la réduction... La part individuelle ne baisserait que de 20 millions d'euros, mais je rappelle que nous avons déjà redéployé 15 millions d'euros du pass Culture vers le fonds d'urgence.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - À titre personnel, je voterai contre l'amendement, considérant qu'il signerait un abandon du pass Culture.

Sagesse sur le sous-amendement n°II-2078.

Mme Rachida Dati, ministre. - Double avis défavorable.

Le sous-amendement n°II-2078 est adopté.

M. Max Brisson. - On entend sur le pass Culture des choses qui interpellent. Ainsi, j'ai lu dans la presse que certains spectacles grand public, par exemple en Vendée, ne seraient pas éligibles. Allez-vous remettre un peu d'ordre dans la structure gestionnaire et amener ses dirigeants à sortir d'un entre-soi qui est en train de discréditer le dispositif ? (M. Jean-François Husson renchérit.)

Mme Sylvie Robert. - Nous sommes nombreux à avoir eu des doutes dès le début sur le pass Culture, mais ce n'est pas aujourd'hui que nous trancherons ce débat. La part collective est plutôt intéressante.

Il s'agit ce matin de régler un point précis entre nous. Nous avons besoin d'argent pour sauver la création artistique. Le pass Culture, c'est 210 millions euros. Si nous avons le moindre doute, il faut prélever une partie de ces crédits pour les affecter au programme 131, donc à la création. Soyons responsables et saisissons cette opportunité.

Un débat plus large sur le pass Culture est prévu dans notre hémicycle à la fin janvier, à la demande du groupe UC.

Mme Rachida Dati, ministre. - Oui, il faut un débat sur le sens du pass Culture, en particulier dans sa composante individuelle. Parfois contre l'avis des notes du ministère, j'ai mis sur la table le sujet de la gouvernance et du contrôle de l'État. Au sein du comité stratégique, il y a en effet parfois, monsieur Brisson, de la reproduction sociale. Après que je suis intervenue pour soutenir notamment les acteurs de l'éducation populaire, le recours au spectacle vivant a augmenté de 30 % en quelques mois, en particulier grâce à la médiation. Des enfants n'ayant jamais fréquenté une salle de spectacle ou de théâtre en font la découverte avec émerveillement et émotion.

À l'invitation de députés de gauche, je me suis rendue dans des quartiers populaires où des jeunes m'ont dit n'avoir jamais entendu parler du pass Culture. Ne relâchons pas nos efforts pour qu'ils y aient accès.

Je préfère conserver la part individuelle, qui a permis des avancées. Je pense en particulier aux libraires : les jeunes entrent pour acheter quelque chose et repartent avec autre chose, car ils suivent leurs conseils.

Oui, certains spectacles sont écartés un peu d'office. Je veux refonder totalement le comité stratégique.

Nous tiendrons compte des recommandations de la Défenseure des droits sur les publics éloignés.

S'agissant enfin du spectacle dont vous parlez, monsieur Brisson, une demande lui a été adressée l'an passé, mais le ministère n'a pas répondu à sa réponse. J'entends qu'il le fasse et que ce spectacle devienne éligible à la part individuelle. (M. Max Brisson s'en félicite.)

L'amendement n°II-30, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1186 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj. - Il serait opportun que l'État reprenne en main la société gestionnaire du pass Culture, suivant la recommandation de la Cour des comptes : cela permettra notamment une plus grande transparence budgétaire et une gestion plus rigoureuse de cette mission de service public.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Demande de retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Ce sera fait dans le cadre du PLF 2026. Retrait.

Mme Colombe Brossel. - Le groupe SER votera cet amendement. On ne peut pas considérer qu'il y a urgence pour baisser les crédits, mais que les réflexions de fond peuvent attendre. Il faut un opérateur public pour mener une politique publique.

L'amendement n°II-1186 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-819 de Mme Daniel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Oui, il faut réformer le pass Culture et cesser de le porter au pinacle. Il s'agit non pas d'une politique culturelle, mais d'un simple outil. Nous proposons de minorer les crédits de ce dispositif de 50 millions d'euros au bénéfice du soutien d'urgence à la création. C'est une première étape, qui en appelle d'autres.

M. le président. - Amendement identique n°II-1491 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement met en oeuvre une recommandation du rapport d'information sur l'évaluation de la loi LCAP. Nous y soulignons que l'assèchement de la création met en danger l'ensemble des politiques culturelles.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. - Préservons les moyens pour l'accès des jeunes à la culture. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-819 et II-1491 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-816 de M. Ziane et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Nous annulons les 20 millions d'euros de baisse de subventions que doivent subir la Cité de l'architecture et du patrimoine, le musée du quai Branly, le domaine de Versailles, le château de Fontainebleau et le palais de la porte Dorée. Ces établissements sont des lieux incontournables de notre patrimoine et concourent à l'émancipation du plus grand nombre en donnant accès aux arts et à l'histoire.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'adoption de celui du Gouvernement : 100 millions d'euros supplémentaires iront au patrimoine. Retrait.

L'amendement n°II-816 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1451 rectifié bis de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement reprend une proposition du rapport d'information sur les ABF. Les difficultés constatées sur le terrain entre les ABF, nos concitoyens et les élus résultent pour une large part du manque de moyens des premiers, qui ne peuvent pas assurer leur mission d'accompagnement et de conseil. Nous proposons donc le recrutement d'un ABF supplémentaire par département, pour 10 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-1453 de Mme Monier et alii.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le nombre d'avis rendus par les ABF a augmenté de 63 % en dix ans, une progression dix fois plus rapide que celle des effectifs. Ces agents n'ont plus le temps de déployer la pédagogie indispensable à la conciliation entre rénovation énergétique et préservation du patrimoine, et la profession perd en attractivité. Dans le cadre de la mission d'information, nous nous sommes rendus à Figeac, où nous avons constaté que prendre le temps de la concertation est gage de bon fonctionnement.

M. le président. - Amendement identique n°II-1479 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cette proposition va dans le sens de l'annonce par Mme la ministre d'un renforcement des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap) dans les territoires ruraux, dans le cadre du plan Culture et ruralité.

M. le président. - Amendement identique n°II-1570 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - La commission est sensible aux arguments de la mission d'information. Elle souhaiterait donner un avis favorable aux amendements. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. - Vous connaissez mon soutien total aux ABF. Mais prévoir un agent supplémentaire dans chaque département n'a pas de sens : certains départements en ont besoin de plus. Nous avons déjà renforcé le rôle des Udap. Nous simplifions le concours et menons une campagne de communication. Vos amendements sont satisfaits dans le cadre du plan Culture et ruralité. Retrait.

Les amendements identiques n^osII-1451 rectifié bis, II-1453, II-1479, II-1570 rectifié sont adoptés.

(Marques de satisfaction à gauche)

M. le président. - Amendement n°II-815 de M. Ziane et alii.

M. Adel Ziane. - Les crédits destinés à l'enrichissement des collections publiques sont bloqués à 10 millions d'euros depuis des années, somme devenue complètement inadaptée compte tenu des prix du marché de l'art. Le mécénat privé bénéficie surtout aux grands établissements. Doubler cette ligne budgétaire favorisera l'enrichissement des collections des musées régionaux.

M. le président. - Amendement n°II-1571 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous proposons une augmentation de 50 %.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-815 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1571 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-814 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Je sais la valeur de la parole publique : son effet d'entraînement. Depuis votre nomination, madame la ministre, vous portez haut et fort la culture pour tous et l'importance de l'éducation artistique et culturelle (EAC). Mais la politique ne peut pas être seulement performative. Ce sont des mots, mais aussi des actes. Or, dans les faits, les moyens de l'EAC baissent. Remettons à niveau les crédits de cette politique essentielle pour lutter contre l'assignation à résidence et faire avancer l'égalité réelle.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Le soutien à la démocratisation culturelle s'élève à 102 millions d'euros ; la baisse prévue de 5 millions d'euros résulte surtout d'un effet de périmètre.

Mme Rachida Dati, ministre. - L'EAC progresse. Je ne prendrai pas l'exemple de Paris en la matière... (Mme Colombe Brossel proteste.) Le pass Culture compense le désengagement d'un certain nombre de collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°II-814 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-818 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - L'Inrap voit sa santé financière se dégrader, du fait notamment des annulations de crédits intervenues l'an dernier. Sa subvention pour charge de service public est insuffisante : elle correspond à 50 000 jours de diagnostic, soit 40 % de moins que les niveaux constatés ces dernières années. Les délais s'allongeront, ce qui pénalisera nos élus pour la réalisation de leurs projets.

M. le président. - Amendement identique n°II-1480 de M. Ouzoulias et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-818 et II-1480 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-812 de Mme Daniel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - L'année dernière, grâce au travail de notre commission, nous avons renforcé le soutien au secteur des musiques actuelles, fragilisé par la crise sanitaire et l'inflation. Cet accompagnement doit être reconduit, car le secteur reste fragile.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Retrait. Les crédits ont déjà été augmentés en 2024.

Mme Rachida Dati, ministre. - Les crédits ont en effet fortement augmenté l'an dernier. Le secteur est aussi soutenu par d'autres dispositifs, dont le plan « mieux produire, mieux diffuser ». Avis défavorable.

L'amendement n°II-812 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-817 de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le fonds incitatif et partenarial intervient pour l'essentiel dans des communes de moins de 2 000 habitants à faibles ressources, hors d'état d'assurer l'entretien et la restauration de leurs monuments historiques. Il a été revalorisé à plusieurs reprises, passant de 15 millions à sa création à 20 millions d'euros en 2024. Nous proposons 2 millions d'euros supplémentaires pour poursuivre la dynamique engagée.

M. le président. - Amendement identique n°II-1573 rectifié ter de Mme Billon et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-817 et II-1573 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

(Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. le président. - Amendement n°II-365 de Mme Daniel, au nom de la commission de la culture.

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis. - Cet amendement de la commission de la culture vise à exonérer de frais d'inscription les étudiants boursiers des écoles supérieures d'art territoriales. Nous effaçons ainsi l'iniquité entre ces étudiants et les boursiers des écoles d'art nationales.

M. le président. - Amendement identique n°II-1442 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Défendu.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Retrait. Cette question se pose de manière récurrente. La différence vient du fait que les écoles territoriales sont financées essentiellement par les collectivités territoriales - l'État n'intervient qu'à hauteur de 15 %.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-365 et II-1442 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-813 de Mme Daniel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - C'est une bonne nouvelle que le plan « mieux produire, mieux diffuser » soutienne les musiques actuelles. Pour aller plus loin, nous proposons un abondement de 600 000 euros, fléché vers ces musiques.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Retrait. Ce budget a déjà fortement augmenté en deux ans.

Mme Rachida Dati, ministre. - Pour la même raison, avis défavorable.

L'amendement n°II-813 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1583 rectifié quater de Mme Billon et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Cet amendement du groupe Métiers d'art prévoit 300 000 euros pour financer pour les journées européennes des métiers d'art, un événement majeur pour cette filière.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Retrait. La dépense fiscale en faveur des métiers d'art est déjà élevée : 50 millions d'euros par an.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis, pour la même raison.

L'amendement n°II-1583 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1481 de M. Ouzoulias et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Demande de retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1481 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1592 rectifié de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement d'appel reprend la proposition de loi sur le revenu de remplacement des artistes auteurs. Un texte similaire a été déposé à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une initiative transpartisane que je vous invite à cosigner largement.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait de cet amendement d'appel.

Mme Rachida Dati, ministre. - Nous y travaillons. Retrait.

L'amendement n°II-1592 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.

Médias, livre et industries culturelles

Audiovisuel public

Compte spécial - Avances à l'audiovisuel public

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », de la mission « Audiovisuel public » et du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous présente cette année non pas une mission, mais deux - pour le même prix... Ce budget voit en effet la création d'une nouvelle mission budgétaire pour financer l'audiovisuel public.

Les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles » subissent une baisse de 12 millions d'euros, supportée en grande partie par le soutien aux radios locales. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) soutient 750 radios qui jouent un rôle crucial sur nos territoires. Nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements sur ce sujet, et le Gouvernement semble nous avoir entendus.

La réforme des aides à la presse est devenue indispensable - ce n'est pas M. Laugier qui me contredira. Le secteur est fragile et les ventes au numéro sont en chute libre. Les états généraux de l'information de septembre dernier n'ont pas directement suggéré une rationalisation de ces aides, mais elle est nécessaire.

La mission soutient le livre et la lecture pour 327 millions d'euros, destinés en majorité aux bibliothèques, à commencer par la Bibliothèque nationale de France (BNF), dont les bâtiments sont vieillissants. Sa masse salariale augmente du fait des mesures générales sur la fonction publique, qui ne sont que partiellement compensées. De leur côté, les collectivités territoriales ont dépensé 1,4 milliard d'euros pour les bibliothèques en 2022.

Nous avons voté la loi organique sur l'audiovisuel public, qui peut désormais être financé par une fraction de TVA. La mission budgétaire, prévue pour le cas où ce texte ne serait pas adopté, n'a donc plus lieu d'être.

Le Gouvernement avait logiquement déposé un amendement qui abondait le compte de concours financiers pour un montant correspondant à celui adopté par le Sénat en première partie. La commission avait déposé un sous-amendement précisant la répartition des crédits. Mais voilà que, dans la nuit, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement, qui ne respecte pas le montant adopté par le Sénat. Faire et défaire, c'est toujours travailler, me direz-vous... Nous présenterons donc un nouveau sous-amendement permettant de revenir à un cadre rationnel.

L'abondement du compte de concours financiers aura pour corollaire le rejet de la mission « Audiovisuel public ». Nous serons donc défavorables aux amendements déposés sur cette mission, non sur le fond, mais parce qu'ils n'ont plus d'objet.

Le montant des crédits prévu initialement était stable par rapport à 2024, année de forte augmentation. Dans le contexte actuel, il est légitime que l'audiovisuel public prenne sa part de l'effort d'économies. Le Sénat a donc adopté un amendement en première partie prévoyant 65 millions d'euros d'économies. Au bout du compte, le montant versé en 2025 sera égal à celui de 2024, les crédits ayant été réduits en gestion.

Seule une réorganisation générale de l'audiovisuel public garantira des économies durables. La pseudo-stratégie de mutualisation par le bas se hâte lentement et ne suffit pas. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a mentionné la réforme de l'audiovisuel public : comme quoi, tout arrive !

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que ceux du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » tels que modifiés par l'amendement du Gouvernement et par notre sous-amendement, et donc de rejeter les crédits de la mission « Audiovisuel public », qui n'a plus lieu d'être. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Laugier applaudit également.)

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la ministre, heureusement que c'est vous ! (Mme Rachida Dati sourit.)

Mme Rachida Dati, ministre. - Heureusement que c'est vous !

M. Roger Karoutchi. - Madame Dati, je vous aime, d'autant plus que vous avez affirmé que votre ministère était régalien. (Mme Rachida Dati apprécie.)

L'audiovisuel public extérieur est le parent pauvre de l'audiovisuel français : en 2024, malgré une petite hausse initiale des crédits, ça a été un massacre ! Alors que la Russie, la Turquie, la Chine, la Grande-Bretagne, les États-Unis augmentent considérablement leurs moyens audiovisuels extérieurs, les nôtres stagnent, voire régressent.

La France existe aussi par sa parole extérieure ! Nous avons sanctuarisé les crédits de la défense ; nous voulons le faire pour la diplomatie, pour que la voix de la France continue à résonner dans le monde. (M. Guillaume Chevrollier acquiesce.) Mais, dans le même temps, nous fermons des antennes de France Médias Monde, nous arrêtons traductions et sous-titrages. Dans le monde francophone et francophile, nous existons de moins en moins.

La commission des affaires étrangères et certains groupes ont déposé des amendements pour augmenter - oh là, pas de folie ! - de 3 ou 4 millions d'euros les moyens de l'audiovisuel public extérieur. Madame la ministre, alors que la France est écartée d'Afrique, presque écartée du Proche-Orient, est-ce que c'est trop ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mireille Jouve, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères . - (M. Michel Masset applaudit.) La baisse de plus de 10 millions d'euros de crédits par rapport à la trajectoire fixée dans son contrat d'objectifs et de moyens risque de contraindre France Médias Monde à revoir son périmètre d'action et à demander une recapitalisation à son actionnaire. Une baisse durable de ses crédits limitera sa capacité de transformation numérique et lui fera courir un risque industriel majeur, au regard du besoin d'investissement - notamment dans les régies vieillissantes de France 24.

La subvention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - 2,5 millions d'euros en 2024, 4,1 millions en 2025, 4,9 millions à partir de 2026 - devrait lui permettre de développer son offre au Proche-Orient, en Afrique, en Europe centrale et orientale, notamment.

TV5Monde est, elle aussi, confrontée à l'incertitude budgétaire. L'arrivée de nouveaux pays autour de la table permettra peut-être de dégager des marges de manoeuvre, mais elle devra consolider le plan d'économies engagé en 2024, en supprimant des sous-titrages, en arrêtant certains magazines, en cessant de diffuser en Allemagne, etc. Grâce à un financement canadien, TV5+ poursuivra son développement.

Notre avis sur ces crédits est donc réservé. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Les difficultés de la presse sont le reflet de la contestation grandissante de l'information dans notre société. Les réseaux dits sociaux ont aspiré les ressources de la presse, mais aussi fait dériver les faits vers l'opinion, les débats vers l'invective. La presse supporte les charges de Gutenberg et la concurrence de Zuckerberg.

En 2023, la diffusion de la presse a encore baissé de 4,5 %. Les aides, stables, sont inefficaces à enrayer cette chute infernale. Les trois quarts passent dans l'aide à la diffusion, alors que la plupart des lecteurs utilisent la forme numérique. C'est un soutien à l'ancien monde !

Nous attendons beaucoup du projet de loi qui doit tirer les conclusions des états généraux de l'information, car de nombreux chantiers sont en attente, comme l'examen de la proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert l'a montré.

D'une part, il faut assurer l'avenir économique de la presse, sans lequel l'indépendance éditoriale est une illusion, et s'interroger sur la répartition des ressources publicitaires et sur l'évolution de la réglementation en matière de droits voisins. D'autre part, il faut renforcer l'indépendance des rédactions, avec des mécanismes non pas autoritaires, mais incitatifs - via notamment les aides à la presse.

Le psychodrame issu de l'incompréhensible réduction des aides aux radios indépendantes est terminé, après le tir de barrage du président de l'Arcom, des élus locaux et des parlementaires : je m'en réjouis. Faire des économies, ce n'est pas frapper à l'aveugle, sans concertation.

L'Agence France-Presse (AFP) a de l'ambition dans un contexte difficile. Son endettement - 50 millions d'euros en 2018 - devrait avoir disparu en 2028.

La commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la presse.

M. Laurent Lafon. - Très bien !

M. Jérémy Bacchi, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Le cinéma a montré en 2024 qu'il était plus vivant que jamais, malgré un début d'année difficile avec la grève des scénaristes à Hollywood. Le Comte de Monte-Cristo et Un p'tit truc en plus ont été de grands succès populaires et Emilia Pérez a connu la reconnaissance internationale. Cette diversité est la marque de fabrique de notre cinéma. Avec 181 millions d'entrées en 2024, le cinéma français peut regarder l'avenir avec sérénité.

Cela ne doit rien au hasard. Notre cinéma bénéficie d'un soutien public constant depuis soixante-quinze ans. Mais les enjeux sont nombreux : violences sexuelles et sexistes sur les tournages, intelligence artificielle, etc.

Les réserves du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) devaient être ponctionnées de 450 millions d'euros. Certes, il faut être riche pour supporter une telle ponction, mais c'est surtout le fruit d'une bonne gestion ! Un tel prélèvement est lourd, mais supportable. Après avoir envisagé de le porter à 750 millions d'euros, la commission des finances a accepté un compromis, plus acceptable, à 500 millions. Ces réserves sont utiles, pour compenser les écarts entre dépenses et recettes en cours de gestion ou faire face à d'éventuels contentieux.

Sous ces réserves, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Laurent Lafon. - Très bien !

M. Laurent Lafon, en remplacement de M. Mikaele Kulimoetoke, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - En 2023, le chiffre d'affaires des industries culturelles - 15 milliards d'euros - progresse six fois plus vite que le PIB, signe de la vitalité du secteur.

Les crédits sont globalement stables, avec toutefois des mesures d'économies sur des opérateurs - Bibliothèque publique d'information (BPI), Centre national du livre (CNL), Centre national de la musique (CNM). Cette politique rigoureuse permet de concentrer les moyens sur la BNF, dont la dotation progresse de 4,7 millions d'euros pour les chantiers à venir - centre de conservation d'Amiens et rénovation du site François-Mitterrand, qui fête ses 30 ans.

Notre commission est très attentive à la trajectoire du CNM, de création parlementaire. L'an dernier, avec la commission des finances, nous l'avions doté de recettes fiscales à la hauteur de ses objectifs ambitieux. La taxe streaming doit monter en puissance. La taxe sur les spectacles a eu un excellent rendement, mais son plafonnement à 50 millions d'euros est problématique, d'où l'amendement du Gouvernement, que nous soutenons.

S'agissant de l'édition, nous comptons sur vous, madame la ministre, pour animer le dialogue sur la question lancinante de la répartition de la valeur entre auteurs et éditeurs. Nous sommes également vigilants sur l'application de la loi Darcos, contournée par un grand acteur du commerce en ligne, au détriment des librairies indépendantes.

La commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelques exemples du chaos informationnel actuel : un géant des réseaux sociaux a récemment renoncé à son programme de vérification de l'information ; un autre diffuse régulièrement de fausses nouvelles ; la liberté de la presse est bafouée dans de nombreux États.

Des médias fiables, solides et indépendants sont essentiels, et cela passe par un financement indépendant et prévisible de l'audiovisuel public. Alors que la suppression de la redevance a plongé le secteur dans l'incertitude, une loi organique à l'initiative du Sénat a été promulguée en décembre. L'État ne doit pas pouvoir revenir en cours d'année sur les montants affectés à l'audiovisuel public par la loi de finances. Les tentatives nocturnes de Bercy pour prélever 50 millions d'euros supplémentaires illustrent l'importance de notre combat. L'indépendance du service public de l'audiovisuel est un principe fondamental sur lequel nous ne devons pas transiger.

Nous n'accepterons pas ce coup de rabot supplémentaire ! (Mme Colombe Brossel s'en réjouit.) Mais ce n'est que la facture des concessions faites au parti socialiste.

M. Max Brisson. - Absolument !

Mme Colombe Brossel. - Ah non !

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis. - C'est le coût des milliers de postes, du renoncement aux jours de carence... Facture que l'audiovisuel public n'a pas à payer !

Chacun doit prendre sa part des économies à réaliser. C'est ainsi que le Sénat a proposé 65 millions d'euros d'économies supplémentaires - soit 1,6 % des crédits de l'audiovisuel public - , un effort mesuré qui doit être réparti équitablement, en préservant France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Avec Jean-Raymond Hugonet, nous avons plaidé pour le maintien du compte de concours financiers, garant d'un contrôle parlementaire : merci au Gouvernement d'avoir présenté un amendement en ce sens.

La réforme de l'organisation de l'audiovisuel public, portée par Laurent Lafon, est essentielle. Je sais que nous pourrons compter sur le soutien du Gouvernement et en particulier de la ministre Dati. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Dix ans après les terribles attentats de Charlie Hebdo, que reste-t-il de la liberté d'expression ? Ces dernières semaines, Elon Musk a utilisé sa plateforme X pour tenter de déstabiliser les démocraties européennes. Ces ingérences au Royaume-Uni, en Espagne, en Allemagne sont intolérables !

Il faut des moyens pour prévenir les dérives, réguler et sanctionner ceux qui veulent s'affranchir des règles. Les moyens de l'audiovisuel public doivent donc être renforcés et son modèle de financement consolidé, en évitant à tout prix la budgétisation, qui serait désastreuse pour l'indépendance des lignes éditoriales.

Le 21 février dernier, 20 millions d'euros ont pourtant été annulés par décret. Puis 30 millions d'euros ont fait l'objet d'un report. En 2024, les opérateurs ont reçu moins du tiers des crédits votés... Et cela se poursuit dans ce projet de budget : 30 millions d'euros sur le programme 383, au lieu des 74 millions prévus. Pire, la trajectoire financière des contrats d'objectifs et de moyens n'est plus respectée : 3,98 milliards d'euros, au lieu des 4,12 milliards attendus.

Les radios associatives supportent 84 % de l'effort budgétaire demandé à la mission « Médias, livre et industries culturelles », à hauteur de 10 millions d'euros. Or elles participent pleinement à la cohésion des territoires. Ne les fragilisons pas ! Le RDSE s'associe donc aux efforts du rapporteur pour ramener ces crédits à un niveau décent et l'amendement du Gouvernement y pourvoira.

Le rendement de la taxe streaming est encore incertain, avec un décalage budgétaire de 2 millions d'euros. L'idée d'un rehaussement du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés est une proposition intéressante pour financer la création musicale.

L'audiovisuel public et les médias de proximité ne sont pas des variables d'ajustement budgétaire, mais des biens communs ! Le RDSE appelle à un rééquilibrage plus juste et plus respectueux des engagements pris. Nos voix seront partagées. (M. Henri Cabanel applaudit.)

M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ces missions sont essentielles à notre souveraineté. Les crédits de l'audiovisuel public, chers à ma collègue Catherine Morin-Desailly que je supplée aujourd'hui, doivent être mis en perspective, car voilà déjà huit ans que ce secteur est soumis à des impératifs de rigueur, avec 200 millions d'euros d'économies entre 2016 et 2023. Mais on lui demande encore 50 millions d'économies supplémentaires, voire plus !

Ces efforts ne seront utiles que s'ils s'inscrivent dans une stratégie d'ensemble cohérente. Or, quelque 30 millions d'euros du programme de transformation ont disparu en exécution en 2024, tout comme le produit de la taxe due par les opérateurs de communications électroniques, votée en 2009.

L'audiovisuel public a besoin d'un plan d'ensemble, avec un volet financier - la proposition de loi organique de Cédric Vial - , un volet de gouvernance - la proposition de loi de Laurent Lafon - et un volet stratégique - les conclusions des états généraux de l'information.

L'année 2024 a été marquée par des interrogations sur la pérennité du modèle de financement du cinéma français. L'effort de 450 millions d'euros demandé au CNC, certes substantiel, n'affectera cependant pas sa capacité d'intervention. Les crédits d'impôt sont sanctuarisés, ce qui est une bonne nouvelle. Un plan de 10 millions d'euros viendra soutenir les festivals locaux et la modernisation des salles. Quelque 300 millions euros d'investissements sont aussi prévus dans le cadre de France 2030 pour la Grande Fabrique de l'image. De plus, 20 % des ressources du CNC proviennent désormais des plateformes internationales.

La presse traverse une crise profonde : les ventes de la presse nationale ont chuté récemment de 60 %, celles de la presse régionale de 36 %. Le secteur fait face à un double défi : maintenir une structure de distribution coûteuse tout en subissant la concurrence des plateformes numériques, qui captent plus de 70 % des revenus publicitaires en ligne.

Nous saluons le maintien des aides au pluralisme à hauteur de 25,9 millions d'euros et la préservation au fonds de soutien à l'expression radiophonique - merci madame la ministre.

Mais la réforme de la distribution de la presse accuse un retard préoccupant, avec un coût considérable pour les finances publiques - plus de 600 millions d'euros en quatorze ans pour Prestalis et ses avatars. Il est urgent de réorganiser la filière.

Le chiffre d'affaires annuel du secteur des jeux vidéo atteint les 6 milliards d'euros. Le crédit d'impôt a fait ses preuves, mais le fonds d'aide aux jeux vidéo (FAJV), doté de seulement 4 millions d'euros, paraît dérisoire : 35 millions d'euros mobilisés par le Québec, 25 millions de livres sterling par le Royaume-Uni. Grâce à ses écoles d'excellence et à ses studios créatifs, la France a un vivier de talents qui ne demande qu'à s'épanouir. Nous souhaitons donc porter le FAJV à 8 millions d'euros.

La progression des crédits du CNL est insuffisante. Maintenir un réseau dense de librairies indépendantes sur tout le territoire ne peut se faire sans un soutien accru pour faire face à la concurrence en ligne.

L'intelligence artificielle générative, qui constitue un défi pour toutes nos industries culturelles, appelle une réponse politique forte et coordonnée. Dommage qu'aucun moyen ne soit prévu.

Le groupe UC votera ces crédits, qui préservent l'essentiel dans un contexte contraint, mais restera vigilant sur la distribution de la presse, l'audiovisuel public et la transition numérique de nos industries culturelles. Il y va de notre souveraineté culturelle dans le monde, où l'influence est un enjeu majeur. La France a des atouts considérables, qu'il convient d'adapter à la révolution numérique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Jérémy Bacchi . - Les aides à la presse diminuent de 1 % dans le PLF. Cela touchera de plein fouet les médias indépendants, alors que sept groupes détiennent les titres les plus importants et perçoivent l'écrasante majorité des aides directes.

Le soutien aux médias de proximité ou non professionnels - 1,8 million d'euros - n'a pas été revalorisé depuis 2022. De nombreux syndicats et associations tirent pourtant la sonnette d'alarme sur les concentrations qui menacent l'équilibre du secteur.

Malheureusement, notre amendement visant à rehausser le taux de la taxe sur le streaming affectée au CNM - au faible taux de 1,75 % ! - a été rejeté. Cela n'aurait pourtant perturbé ni les plateformes ni les consommateurs et aurait compensé la coupe de 1,3 million d'euros. La question du financement du CNM est primordiale si l'on veut qu'il remplisse ses missions, notamment en matière de diversité musicale.

La loi de finances initiale pour 2024 avait prévu d'accorder 69 millions d'euros à France TV, France Médias Monde, Radio France et l'INA sur le programme de transformation, mais seuls 19 millions d'euros ont été versés. Deuxième manquement à la parole donnée : le non-respect des trajectoires budgétaires des contrats d'objectifs et de moyens.

On réduit les moyens de l'audiovisuel public sans adapter ses missions : faire autant avec moins, tel est le mantra du Gouvernement ! Le groupe CRCE-Kanaky ne votera pas ces crédits.

Mme Monique de Marco . - Je suis très inquiète. Partout dans le monde, on observe un raidissement autoritaire : pressions sur la presse indépendante ; montée en puissance des médias d'opinion ; affaiblissement des services d'audiovisuel public ; prises de position d'Elon Musk qui menacent la vie démocratique européenne.

Au sein de l'Union européenne, la France doit défendre notre modèle de régulation. Il faut aussi faire évoluer notre droit, suivant les conclusions des états généraux de l'information. Le renforcement des moyens des autorités de régulation en est un exemple. L'Arcom pourrait contrôler le respect des obligations des plateformes et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les déclarations d'intérêts et de patrimoine des dirigeants de médias.

Les aides à la presse sont mal calibrées. Quand débattrons-nous de leur pertinence ? Nous avions proposé un crédit d'impôt permettant à chacun de financer le média de son choix - proposition rejetée.

La loi de 1986 doit être complètement révisée. Les seuils de concentration, qui ne tiennent pas compte de la diffusion en ligne, sont inadaptés.

Les priorités de ce budget semblent bien déconnectées de ces nouveaux défis. Que dire des annonces sur l'exposition des enfants aux écrans, alors que nous passons en moyenne 3 h 30 par jour sur nos téléphones - un peu plus longtemps même, ici au Sénat ! - (M. Jean-Raymond Hugonet s'en défend.) et que l'administration dématérialise toutes les procédures. Gardons-nous des postures dogmatiques !

Le projet de création d'une holding dans l'audiovisuel public me préoccupe. Depuis la première mouture présentée par Franck Riester, il n'a jamais été démontré qu'une holding renforcerait les chaînes publiques sur le modèle de la BBC. Les coopérations par le bas ont toujours des résultats décevants. L'existence de grands médias publics n'a pas empêché les alternances politiques. Laissons donc l'audiovisuel public faire son propre aggiornamento sur la base des objectifs que nous lui assignons et abandonnons cette proposition hasardeuse.

La Documentation française, créée par le Conseil national de la résistance, visait à éclairer le citoyen. Le budget de l'audiovisuel public n'a pas cette ambition : le GEST votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Demande d'examen séparé

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - En application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des finances demande l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Recherche et enseignement supérieur », « Écologie, développement et mobilité durables », « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance est reprise à 14 h 35.

Médias, livre et industries culturelles (Suite)

Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Nous continuons de naviguer à vue. Face aux amendements nocturnes ou déposés à l'instant, nous n'avons que la certitude de l'incertitude. Pourtant, ces missions revêtent des enjeux substantiels.

Premier enjeu : les médias de proximité, qui jouent un rôle essentiel. Le budget des radios locales enregistre une baisse historique de 30 %, soit 11 millions d'euros. Leur mission est pourtant indispensable, notamment en matière de lutte contre les fake news. Je salue donc la réintégration des 10 millions d'euros en leur faveur, même si nous aurions pu aller plus loin en y ajoutant l'aide aux podcasts.

Je m'inquiète de la rationalisation des critères d'éligibilité au FSER, qui, de fait, réduira le nombre de bénéficiaires. Il nous faut des précisions. Pourriez-vous vous engager, madame la ministre, à ne pas appauvrir le tissu des radios associatives locales par des critères trop restrictifs ?

Je salue le travail de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a publié son Livre blanc de la radio, où le déploiement du DAB+ (Digital Audio Broadcasting) occupe une place de choix. Les acteurs de la radio doivent être aidés pour assurer la double diffusion, tout comme les collectivités territoriales en zone blanche qui ne sont ni couvertes par la FM ni par le DAB+. Nous devons assurer un accès universel à ces technologies.

Deuxième enjeu : les aides à la presse, marronnier intangible. Sans appeler à une refonte totale, les états généraux de l'information préconisent de les bonifier pour encourager les pratiques vertueuses, comme le passage en société à mission d'information ou les actions de formation des journalistes. Dès 2022, notre commission d'enquête sur la concentration des médias appelait à réformer ces aides en prenant en compte la situation financière des groupes auxquels les titres sont rattachés. Cela fera-t-il partie du projet de loi élaboré à la suite des états généraux de l'information ? La baisse des crédits du programme 180 n'est pas un signal positif ; elle est en contradiction avec les exigences de pluralisme et la volonté d'offrir davantage de garanties statutaires aux journalistes.

Le troisième enjeu est l'avenir de nos industries culturelles et de notre audiovisuel public. Je me réjouis de l'adoption en première partie de l'amendement du Gouvernement qui permettra d'atteindre le rendement attendu de la taxe streaming. Le plafond de la taxe spectacle devra être rehaussé à 55 millions d'euros : modifierez-vous ce plafond en prévision de la CMP ?

Concernant le CNC, le rapporteur général voulait ponctionner sa trésorerie de 200 millions d'euros supplémentaires ; ce sera finalement 50 millions. Au total, la ponction représente 500 millions d'euros, alors que la trésorerie du CNC, financée par quatre taxes, ne touche aucune subvention. On atteint une ligne rouge. Au moindre aléa le CNC serait incapable d'honorer ses engagements. En prévision de la CMP, le Gouvernement reviendra-t-il sur cette ponction ? Le CNC est un pôle de stabilité. La diffusion mérite d'être érigée en priorité. J'espère que notre proposition de loi sera rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'audiovisuel public (« Ah ! » s'exclame Laurent Lafon) et sa gouvernance nous ont beaucoup préoccupés. Je me réjouis que nous soyons tombés d'accord sur la pérennisation de son financement.

M. Max Brisson. - Merci, Cédric Vial !

Mme Sylvie Robert. - Absolument ! Nous avons collectivement voté cette proposition de loi. En revanche le montant ne nous convient pas. Le décrochage est de 175 millions d'euros par rapport aux contrats d'objectifs et de moyens (COM) 2024-2028. C'est tout simplement inacceptable. Les conséquences seront très graves. Pour la première fois, France TV, France Médias Monde et TV5Monde ont présenté un budget en déficit et tiré la sonnette d'alarme. Comment présenter une réforme de la gouvernance acceptable dans ces conditions ?

Je vous demande une étude d'impact de la proposition de loi Lafon - vous vous y êtes engagée, je vous en remercie - qui ne soit pas seulement une actualisation de l'étude d'impact du projet de loi présenté en son temps par Franck Riester.

Toute réforme de la gouvernance ne saurait être réalisée dans le but de faire des économies. Ainsi, nous ne voterons pas les crédits de l'audiovisuel public et nous nous abstiendrons sur les crédits de la mission « Médias, livre et industrie culturelle ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Laure Darcos . - Face aux perspectives très défavorables des finances publiques et au ralentissement économique, les industries culturelles pourraient connaître des lendemains difficiles.

La presse affronte de réelles fragilités en raison de l'érosion des ventes et de l'insuffisance des ressources tirées des supports numériques, comme l'a constaté Michel Laugier. L'État la soutient, néanmoins le déclin se poursuit. La captation par les grandes plateformes des revenus publicitaires doit inciter à étudier de près les conclusions des états généraux de l'information. D'autant que les fake news prolifèrent. Les pouvoirs publics se doivent d'agir, il y va de la vitalité de notre démocratie.

Concernant les industries culturelles, toutes les filières ont vu leur chiffre d'affaires progresser : édition, musique, cinéma ...

Cependant, les crédits de fonctionnement du CNL et du CNM baissent. Ce n'est pas de bon augure. Le CNM, de création récente, a besoin de financements stables pour accompagner les professionnels, dans un environnement marqué par une forte concurrence.

Le CNL intervient dans un secteur dont les équilibres sont fragiles. Le livre est un bien culturel qui s'accommode mal des visées mercantiles des grandes plateformes. Amazon contourne en effet sans vergogne la loi du 30 décembre 2021 en pratiquant la livraison gratuite. Je sais pouvoir compter sur les services du ministère de la culture pour défendre le livre.

Je salue aussi les efforts du Gouvernement pour ouvrir l'accès du livre aux personnes en situation de handicap. La Bibliothèque nationale de France construit un portail qui leur est destiné pour 2026.

Le cinéma a toujours besoin de soutien, et donc de crédits d'impôts et d'un budget important pour le CNC.

J'en viens à l'audiovisuel public. Nous avons dû passer par une loi organique l'an dernier pour en pérenniser le financement et assurer l'indépendance. La tentative de Bercy de ponctionner son budget de 50 millions d'euros supplémentaires, contrairement à la trajectoire pluriannuelle prévue, nous conduit vers une rupture de confiance. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 des sociétés d'audiovisuel public deviennent très peu crédibles. Par ailleurs, leur évolution institutionnelle reste suspendue à l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi Lafon.

La commission de la culture s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits de ces deux missions. Il en ira de même pour le groupe INDEP si le budget est à la hauteur de nos espérances.

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons beaucoup parlé de rabots lors de la discussion de la mission précédente. L'effort supplémentaire nocturne demandé à l'audiovisuel public montre que Bercy, comme France Inter autrefois, travaille jour et nuit. Il faut bien financer les demandes du parti socialiste pour qu'il ne vote pas la motion de censure... (M. Claude Raynal proteste.)

Je connais votre ténacité, madame la ministre. Nous serons à vos côtés. Encore en séance, nous pourrons faire bouger les lignes. Vous vous êtes mobilisée en faveur de la radio, je vous en remercie.

Je salue la formidable réussite française de l'industrie du jeu vidéo, dont le chiffre d'affaires, de 6,1 milliards d'euros, est en croissance de 9,9 % par rapport à 2022. C'est l'une des industries françaises les plus dynamiques dans le monde. Toutefois, le secteur est traversé par les doutes. Nous devons rester attentifs à sa santé.

Nous voulons supprimer le programme de transformation de l'audiovisuel public. Les opérateurs, incités à faire des rapprochements, ne bénéficient pas d'une visibilité financière suffisante. Madame la ministre, vous vous y êtes engagée devant notre commission et nous vous attendons sur ce point.

Nous nous réjouissons de l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi organique de Cédric Vial. Désormais, nous appelons de nos voeux l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée la proposition de loi Lafon, déjà adoptée par le Sénat. Il y a nécessité à agir au plus vite.

À l'heure de la suspension de deux chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), C8 et NRJ12, et de la multiplication de chaînes, soulignons la qualité de ce réseau, pour des personnes qui n'ont pas les moyens d'accéder à d'autres bouquets. L'universalité de la TNT doit être préservée face à la concurrence des plateformes de streaming. L'offre audiovisuelle nationale doit s'adapter aux nouveaux enjeux. La suspension de C8 et NRJ12 risque de provoquer une perte d'attractivité globale de cette offre, alors que l'émergence des téléviseurs connectés fragilise nos éditeurs nationaux. Une large réflexion sur l'universalité de la TNT doit être menée, tout comme sur notre adaptation au numérique.

En responsabilité, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli . - Les sujets dont nous discutons sont majeurs. Certaines économies réalisées ne doivent pas entraver le rôle essentiel de ces missions.

Le RDPI sera particulièrement vigilant aux crédits du FSER. Les radios locales jouent un rôle essentiel dans les zones rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et l'outre-mer. Elles luttent contre la désinformation et contribuent à l'éducation des jeunes aux médias. Le budget doit augmenter ou au moins être remis à niveau.

Nous soutiendrons l'amendement qui renforce la diffusion des chaînes de télévision locales outremer, maillon essentiel du lien social.

Nous saluons les efforts consentis pour 2025 en faveur de la presse et du livre.

Les sociétés de l'audiovisuel public doivent participer aux efforts de réduction des déficits publics, sans pour autant devenir des proies faciles. Or les moyens qui leur sont alloués sont inférieurs à la trajectoire indiquée à l'automne 2023 et inscrite dans leurs COM. Le budget prend 9,9 millions d'euros à France Médias Monde, alors que la guerre informationnelle fait rage dans le monde entier. Nous serons favorables à la limitation de cette baisse. Enfin, nous saluons la récente réforme qui pérennise le financement de l'audiovisuel public, pour garantir son indépendance. Toutefois, ce n'est qu'une étape vers une réforme de plus grande ampleur.

Le RDPI votera les crédits de cette mission.

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Nous sommes dans un contexte plus difficile qu'il y a un an, mais nous avons des raisons d'espérer. Le chiffre d'affaires des industries culturelles augmente. La culture est un magnifique bain pour l'âme et nous nous réjouissons de sa bonne santé. Elle est aussi bonne pour la croissance, car c'est un bon retour sur investissement.

La lecture est une belle métaphore de l'alliance du local et du national. Nous devons être attentifs aux jeunes lecteurs, car de la lecture dépend la capacité à réfléchir. Nous devons préserver le maillage des bibliothèques et l'extension des horaires d'ouverture, et soutenir les libraires et les librairies, ces lieux où l'on aime perdre son temps. Le dispositif Jeunes en librairie est un exemple à suivre. Ne privons pas notre jeunesse du beau rêve de devenir un jour écrivain !

La question de la juste rémunération entre éditeurs et auteurs est cependant toujours posée. Quid de l'étude prévue pour 2025 ? La bonne réforme est celle qui convient à tous. Comment arriver à un accord satisfaisant ?

La hausse de la fréquentation de la BNF et de la BPI est une bonne nouvelle. Mais face à la hausse des charges, bien flécher leurs crédits est urgent. Le plan de numérisation de la presse ancienne va dans le bon sens, pour rendre ces magnifiques collections accessibles.

Le soutien à toutes les musiques, grâce à la taxe streaming, est bienvenu.

Nous sommes attachés par ailleurs à la presse et devons l'aider, pour qu'elle ne soit pas détrônée par les influenceurs et les réseaux sociaux, sources de mauvaises informations à faible coût, mais hélas à grand risque. La mauvaise monnaie ne doit pas chasser la bonne ! Une réforme des aides est nécessaire, et l'adaptation de l'AFP au contexte international indispensable.

Je me réjouis du changement d'avis du Gouvernement à propos des radios associatives.

Je partage l'avis des orateurs précédents : nous devons faire de l'audiovisuel public une vitrine internationale.

Nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Gérard Paumier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le budget de la culture est relativement préservé, en cette période où l'État se doit d'être fourmi. L'ombre de la ponction du FSER à hauteur de 35 % est désormais dissipée. Malgré un impromptu nocturne regrettable, madame la ministre, je crois pouvoir compter sur votre ténacité pour mener le combat de la préservation des arbitrages nécessaires à votre budget.

Le marché des industries culturelles demeure dynamique : augmentation de 6 % entre 2022 et 2023. Cette progression n'est toutefois pas uniforme. Le cinéma progresse de 22 %, quand l'édition de seulement 1,2 %.

La mondialisation, l'évolution des technologies numériques bouleversent cependant les modèles traditionnels. Les plateformes de streaming offrent un accès facile et de moins en moins coûteux à de nombreux contenus. Les stratégies d'évitement de la taxe posent problème. Les réseaux sociaux, vecteurs d'information, mais aussi de désinformation, obligent les autres acteurs à s'adapter à des exigences nouvelles : brièveté des formats, immédiateté de l'information. Par ailleurs, l'intelligence artificielle pose problème pour les auteurs, les éditeurs, les traducteurs.

Je regrette la dégradation du rapport des Français à la lecture. Le livre perd 4 à 5 % de parts de marché par an. Les achats se concentrent sur un nombre limité de livres, 50 % du marché étant détenu par quatre grandes maisons d'édition. À cela s'ajoute une concentration verticale des points de vente et de la promotion. Les éditeurs indépendants sont en difficulté.

Pas moins de 30 % des jeunes de 16 à 19 ans déclarent ne jamais lire. Réfléchissons à des solutions concrètes pour lutter contre ce désamour. Concentration, mémoire, maîtrise de la langue, vocabulaire : les apports de la lecture sont réels ! Soutenons l'essor et le succès que constituent les boîtes à livres.

Les crédits alloués à la mission ont été adoptés en commission. Le groupe Les Républicains les votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture . - Nous entamons cette nouvelle année dans un contexte contraint. L'effort de maîtrise de nos finances publiques concerne aussi la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

J'ai agi selon une double exigence. Premièrement, cette mission doit contribuer à l'effort, mais à sa juste part. Le PLF 2025 prévoyait 723 millions d'euros. Le Gouvernement propose de porter l'effort à 25,7 millions d'euros. Deuxièmement, les priorités doivent être préservées, et le seront.

La presse et les médias sont des acteurs clés de notre vie démocratique. Chacun doit pouvoir accéder à une information fiable, pluraliste et de qualité. C'était d'ailleurs tout l'enjeu des états généraux de l'information, dont les conclusions devront trouver une traduction législative dans un texte que je porterai.

La vitalité, le pluralisme, le développement de la presse et des médias, notamment locaux, à l'ancrage territorial essentiel, sont, plus que jamais, des enjeux majeurs. Je me suis aussi engagée à préserver les radios locales. Alors que le PLF prévoyait initialement une baisse de 10 millions d'euros des moyens alloués au FSER, le Gouvernement a déposé un amendement rétablissant la dotation initiale.

Des moyens seront aussi préservés pour la presse, à hauteur de 8 millions d'euros, dans le cadre d'une réforme de la distribution. Tous les éditeurs et distributeurs le disent : une organisation plus efficace peut être trouvée.

Portées par le programme 334 « Livre et industries culturelles », les politiques publiques du livre et de la lecture sont une nécessité absolue. Le déploiement des contrats avec les départements se poursuit pour renforcer les bibliothèques locales : deux tiers des départements ont signé un contrat.

Le cinéma a connu une année exceptionnelle par sa fréquentation - 180 millions de spectateurs - et la qualité de sa production, reconnue dans le monde entier, comme le film Emilia Pérez d'Audiard l'a montré. À nous de préserver ce modèle unique et envié.

Dans le champ de l'industrie musicale, les signaux positifs sont aussi nombreux, avec l'augmentation de la fréquentation des festivals. Nous devons sanctuariser le modèle de solidarité au coeur de notre système culturel.

Un écart de 80 millions d'euros a été noté pour l'audiovisuel public par rapport aux COM. Le Gouvernement a souhaité un effort de 50 millions d'euros supplémentaires. Cet effort s'ajoute aux précédents. Mais le périmètre et la répartition sont encore en discussion. Je connais l'attachement de votre hémicycle, que je partage, au service public de l'audiovisuel. L'étude d'impact sera bien sûr adaptée au texte que nous souhaitons présenter.

La loi organique de Cédric Vial sanctuarise le financement du secteur et garantit son indépendance : c'est un acquis immense, une réussite construite ensemble. Le secteur a besoin de visibilité et de clarté. Ce texte y répond. Nous espérons maintenant donner de la clarté au-delà de 2025.

Monsieur Lafon, la réforme de la gouvernance est indispensable pour renforcer l'audiovisuel public et l'aider à relever les défis, notamment technologiques, qui se présentent. L'intention du Gouvernement est d'aller au bout de cette réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Examen des crédits des missions et du compte spécial

Article 42 (Médias, livre et industries culturelles) - État B

Mme la présidente. - Amendement n° II-2094 du Gouvernement.

Mme Rachida Dati, ministre. - Différer certains investissements nécessaires engendrerait des surcoûts. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente. - Amendement n° II-1484 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la situation économique des dépôts de presse de niveau 2, maillon essentiel de la chaîne de distribution de la presse. Nous voulons les renforcer.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-2094 n'ayant pu être examiné en commission : sagesse. Demande de retrait pour l'amendement n°II-1484. Une réforme est indispensable, mais la hausse des crédits n'est pas une réponse.

Mme Rachida Dati, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1484.

L'amendement n°II-1484 est retiré.

L'amendement n°II-2094 est adopté.

L'amendement n°II-329 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-15 de M. Hugonet, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Revenons sur la diminution de 10 millions d'euros des moyens alloués au FSER. Un amendement identique avait été déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, mais il n'a pu être examiné du fait du rejet de la première partie du PLF.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1192 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset. - Les radios associatives jouent un rôle essentiel pour la vitalité des territoires, notamment dans les zones rurales. Elles sont un rare vecteur d'information culturelle de proximité et contribuent à la cohésion sociale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1665 du Gouvernement.

Mme Rachida Dati, ministre. - C'est l'amendement sur lequel je m'étais engagée.

Mme la présidente. - Amendement n°II-95 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Je me rallie aux arguments de M. Hugonet et rends mon amendement identique à celui de la commission.

L'amendement n°II-367 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-921.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1192 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1293 de Mme Havet et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli. - Nous alignerons cet amendement sur celui du Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-803 rectifié de Mme Robert et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement intègre les podcasts, il prévoit donc un montant légèrement supérieur à 10 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1490 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Le secteur radiophonique local est un secteur important de l'économie sociale et solidaire : il emploie 2 850 salariés, dont 270 journalistes professionnels.

Mme la présidente. - Amendement n°II-38 rectifié bis de Mme Borchio Fontimp et alii.

M. Cédric Vial. - Le montant prévu dans l'amendement est là aussi légèrement supérieur à celui de la commission, mais nous rendrons notre amendement identique à celui du Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-845 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Michel Canévet. - Nous proposons également de rendre cet amendement identique à ceux de la commission et du Gouvernement.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements identiques à celui de la commission. Avis défavorable aux autres.

Mme Rachida Dati, ministre. - Demande de retrait de tous les amendements, au profit de l'amendement du Gouvernement.

Mme Monique de Marco. - Je rends mon amendement n II-1490 identique à celui du Gouvernement.

Les amendements identiques n^osII-15, II-1192 rectifié bis, II-1665, II-95 rectifié bis, II-1293 rectifié, II-1490 rectifié, II-38 rectifié ter et II-845 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osII-1182 rectifié bis et II-803 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2093 du Gouvernement.

Mme Rachida Dati, ministre. - Encore une contribution aux efforts de maîtrise de la dépense dont le ministère de la culture est pleinement solidaire... L'enjeu est néanmoins de préserver les urgences du secteur culturel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1410 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Nous demandons à la mission de contribuer aux efforts de réduction de la dépense publique.

L'amendement n°II-1531 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1415 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-2093 du Gouvernement n'ayant pu être examiné par la commission, faute de temps, sagesse.

Demande de retrait des amendements n^osII-1410 rectifié et II-1415 rectifié.

Mme Rachida Dati, ministre. - Demande de retrait des amendements n^osII-1410 rectifié et 1415 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°II-1410 rectifié est retiré,ainsi que l'amendement n°II-1415 rectifié.

L'amendement n°II-2093 est adopté.

L'amendement n°II-327 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osII-328 et II-1563.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1433 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Les chaînes de télévision locales ultramarines dépendent du CNC et non directement du ministère de la culture. Retrait ?

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1433 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1528 rectifié ter de M. Théophile et alii.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement augmente de 1 million d'euros les crédits consacrés aux coûts de transport et de diffusion de la TNT en outre-mer.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Demande de retrait, pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1528 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1485 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Cet amendement d'appel dénonce la concentration des médias et appelle à une presse pluraliste. Il est urgent de flécher les aides à la presse vers les médias indépendants.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de cet amendement conforme à la position historique du groupe CRCE-Kanaky.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis. Une réflexion est en cours au sein du ministère de la culture.

L'amendement n°II-1485 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1483 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Nous voulons créer un centre national du jeu vidéo - à l'instar du CNC - et taxer la vente de jeux vidéo afin de redistribuer les recettes et de favoriser la diversité de la création.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel. Retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. - Ce secteur est très disparate et doit être structuré. Nous avons lancé une négociation pour qu'il puisse être rattaché à une convention collective.

L'amendement n°II-1483 est retiré.

Les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles », modifiés, sont adoptés.

Article 42 (Audiovisuel public) - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-1217 du Gouvernement.

Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement tire les conséquences de l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public.

L'amendement n°II-1533 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1411 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-804 rectifié de Mme Robert et du groupe SER.

Mme Sylvie Robert. - Nous voulons supprimer les crédits octroyés sous condition par le programme 848 à cinq des six sociétés de l'audiovisuel public pour les réaffecter dans les programmes de chacune de ces sociétés, à périmètre budgétaire constant. Mais si l'amendement II-1217 du Gouvernement est adopté, le mien n'a pas beaucoup d'avenir...

Mme la présidente. - Amendement n°II-1443 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Voici un autre amendement qui n'a pas beaucoup d'avenir...

Nous souhaitons supprimer le programme incitatif de transformation afin de refinancer les sociétés de l'audiovisuel public. Le programme de transformation, censé financer des actions de mutualisation, sert en réalité à effectuer des coupes budgétaires.

Mme la présidente. - Amendement n°II-843 de Mme Ollivier et alii.

Mme Monique de Marco. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1440 de M. Chantrel et alii.

M. Yan Chantrel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-245 de M. Karoutchi, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - C'est un amendement de soutien à France Médias Monde, mais il va sans doute tomber lui aussi... J'en reprendrai l'esprit dans mon sous-amendement n°II-2177, mais avec un montant moins élevé - malheureusement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1439 rectifié quater de Mme Morin-Dessailly et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n°II-1217 du Gouvernement ; avis défavorable à tous les autres.

Mme Rachida Dati, ministre. - Même avis. Monsieur Karoutchi, sur votre initiative, une mission parlementaire s'intéressera à France Médias Monde et à l'audiovisuel public extérieur. Nous nous reverrons pour travailler ensemble sur le sujet.

M. Francis Szpiner. - Quelle chance !

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Que du bonheur ! (Sourires)

L'amendement n°II-1217 est adopté.

Les amendements n^osII-1411 rectifié, II-804 rectifié, II-1443, II-843, II-1440, II-245 et II-1439 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Je vous demande de rejeter les crédits de la mission, comme je m'en suis déjà expliqué dans mon intervention liminaire.

Les crédits de la mission « Audiovisuel public », modifiés, ne sont pas adoptés.

Article 44 (Avances à l'audiovisuel public) - État D

Mme la présidente. - Amendement n°II-2108 du Gouvernement.

Mme Rachida Dati, ministre. - Cet amendement précise la contribution des organismes de l'audiovisuel public au redressement de nos finances.

Le précédent gouvernement proposait 50 millions d'euros ; nous en proposons 100 millions d'euros pour tenir compte, notamment, de l'accord obtenu avec certaines formations politiques.

M. Max Brisson. - Ah bon ?

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-2166 de M. Hugonet, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Depuis le dépôt de l'amendement du Gouvernement, il y a eu de nombreux événements ; je rends mon sous-amendement identique au sous-amendement n°II-2178.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-2177 de M. Karoutchi et alii.

M. Roger Karoutchi. - Travailler dans ces conditions pose problème ; nous n'avons pas tous les amendements à notre disposition.

Mon sous-amendement octroyait des crédits supplémentaires à France Médias Monde. J'avais cru comprendre que nous nous étions mis d'accord pour aboutir à une rédaction commune, mais cela ne semble pas être le cas : où en est-on ?

Mme la présidente. - Le sous-amendement n°II-2178 de M. Vial a été déposé il y a 5 minutes....

M. Roger Karoutchi. - Mon sous-amendement est-il identique à celui de M. Hugonet ?

Mme la présidente. - Pour l'instant, non.

M. Roger Karoutchi. - Je le maintiens donc.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°II-2178 de M. Vial.

M. Cédric Vial. - C'est à la fin de la foire...

Mon sous-amendement augmente le prélèvement que le Sénat avait voté lors de l'examen du budget Barnier. L'effort proposé est de 80 millions d'euros, contre 65 millions d'euros précédemment.

Pourquoi cet effort supplémentaire ? Pour disposer d'un accord qui tienne lors de la navette. Nous avons préféré, avec les différents groupes de la majorité sénatoriale et la ministre, nous mettre d'accord sur un effort intermédiaire de 15 millions d'euros supplémentaires. Nous proposons de concentrer les efforts sur les organisations les plus importantes, comme France Télévisions et Radio France, et essayons d'épargner des structures plus modestes comme France Médias Monde, l'INA, Arte...

Nous pourrions sans doute rendre identiques tous nos sous-amendements.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - En ces temps où il faut s'accorder sur les choses...

Je résume : le gouvernement Barnier proposait une économie de 50 millions d'euros ; nous avions proposé 15 millions d'euros supplémentaires.

M. Max Brisson. - C'était il y a longtemps.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Mais le Gouvernement actuel propose 100 millions d'euros. Finalement, nous arrivons à un accord sur 80 millions d'euros.

Monsieur Karoutchi, je vous rassure : il est prévu d'octroyer 1 million d'euros à France Médias Monde.

Mme Rachida Dati, ministre. - Ce sous-amendement n°II-2178 satisfait Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. - C'est essentiel ! (Sourires)

Mme Rachida Dati, ministre. - Nous proposions 100 millions d'euros d'économies, nous arrivons après discussion à 80 millions d'euros. Sagesse.

Mme la présidente. - Les sous-amendements n^osII-2166 et II-2177 sont rendus identiques au sous-amendement n°II-2178.

M. Michel Masset. - Le RDSE comptait voter le sous-amendement de M. Karoutchi. Nous voterons donc tous les sous-amendements.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Nous faisons, en séance, le budget. À la fin, la copie satisfait tout le monde. Nous espérons que ce soit le point d'atterrissage de la CMP et qu'il n'y ait pas de ponction supplémentaire. Nous savons que la ministre a tous les arguments pour peser dans les arbitrages ministériels, peut-elle s'engager ?

Chacun fait des compromis. Personnellement, je ne voulais pas abonder les crédits de France Médias Monde d'1 million d'euros : bien sûr, je comprends la préoccupation de M. Karoutchi sur l'audiovisuel extérieur, mais je ne suis pas convaincu qu'un abondement de 1 million d'euros soit utile, d'autant que les dirigeants de cette chaîne ont été sanctionnés par la Cour des comptes. (M. Roger Karoutchi le réfute.)

Mme Sylvie Robert. - Nous sommes contre la baisse des crédits du compte spécial. Dès lors, nous ne voterons pas l'amendement n°II-2018 du Gouvernement.

J'ai été un peu agacée, messieurs Vial et Brisson, par vos propos selon lesquels ce serait à cause des négociations entre le Gouvernement et les socialistes que l'on se retrouve à faire ces arbitrages.

M. Max Brisson. - La ministre l'a dit !

Mme Sylvie Robert. - Demain, lors de l'examen de la mission « Enseignement scolaire », nous verrons la position que vous adopterez sur l'annulation de la suppression des 4 000 postes d'enseignants.

Chers collègues, vous êtes au Gouvernement. (M. Cédric Vial le conteste.) Dès lors, vous devriez être solidaires de ses arbitrages. Nous, nous n'y sommes pas !

Je continue de m'amuser un peu. Il est cocasse d'assister à la négociation au sein de votre groupe sur le montant de la baisse : 100 millions d'euros, 80 millions d'euros, 65 millions d'euros ...

M. Max Brisson. - C'est moins compliqué qu'au PS !

Mme Sylvie Robert. - L'important, ce sera l'arbitrage définitif de la CMP - Laurent Lafon l'a dit. À combien s'élèvera la baisse des crédits octroyés à l'audiovisuel public ?

S'il n'était pas devenu sans objet, peut-être aurais-je voté l'amendement n°II-245 de M. Karoutchi : France Médias Monde est un enjeu important dans le contexte géopolitique actuel.

Avec ces discussions de marchands de tapis, nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Daniel Salmon et Ian Brossat applaudissent également.)

M. Cédric Vial. - Il est un peu compliqué de voter sur des arbitrages réalisés au dernier moment.

Madame Robert, je comprends que vous soyez opposée à toute baisse, mais il y a une réalité. Si le PS n'avait pas voté la motion de censure contre le Savoyard Michel Barnier, nous n'en serions pas là.

Mme Sylvie Robert. - Pas du tout !

M. Cédric Vial. - Je suis rattaché au groupe LR, mais je n'appartiens pas au Gouvernement. (On ironise à gauche.)

Nous sommes arrivés à un compromis. Ces 15 millions d'euros représentent 10 % de la facture des 4 000 postes d'enseignants qui ne seront pas supprimés.

Mais les Français devront payer d'autres factures.

Mme Sylvie Robert. - C'est de la malhonnêteté intellectuelle.

M. Cédric Vial. - C'est un fait. Quand vous négociez avec l'argent des autres,...

Mmes Monier et Laurence Rossignol. - Quels autres ?

M. Cédric Vial. - ... voilà le résultat : on le paie aujourd'hui.

M. Roger Karoutchi. - Qu'il y ait des négociations budgétaires dans l'hémicycle, dans le contexte de précipitation lié à la censure, c'est normal, et même heureux ! Si les sénateurs n'avaient plus aucun pouvoir, à quoi servirait le Parlement ? Ces négociations sont saines.

Madame la ministre, alors que de nombreuses puissances ont alloué des moyens considérables à leur audiovisuel public extérieur pour mener une guerre informationnelle, nous sommes très en retard. C'est préjudiciable à l'image de la France - pas à celle du Gouvernement !

Les médias extérieurs de certains pays africains nous taillent des croupières et donnent une vision déformée de ce qu'est la France. Il est sain que notre pays défende son image dans le monde. L'audiovisuel public extérieur doit y contribuer. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson. - Madame Robert, rendez-vous samedi soir : notre soutien au Gouvernement sera vigilant, exigeant - en un mot, sénatorial. Ici, nous prenons les textes tels qu'ils sont et nous les faisons avancer. Cela fait longtemps que nous ne sommes plus des godillots !!

En ce qui vous concerne, assumez de dialoguer avec le Gouvernement. Ces décisions ont un coût, acceptez-le !

Je sais qu'à gauche de l'hémicycle, il y a des vaches sacrées : l'audiovisuel public en fait partie. Mais cela ne l'empêche pas d'évoluer ! L'audiovisuel public, comme tout le pays, doit faire un effort.

Cet après-midi, nous travaillons en vue de la CMP : nous donnons des armes au Gouvernement pour ne pas aller plus loin dans les efforts demandés à l'audiovisuel public.

Mme Rachida Dati, ministre. - Je m'associe intégralement aux arguments de Max Brisson.

Madame Robert, cela ne vous ressemble pas de dire que nos échanges ressemblent à des discussions de marchands de tapis.

Mme Sylvie Robert. - Je parlais des 80 millions d'euros !

Mme Rachida Dati, ministre. - Les arguments de M. Karoutchi sur l'audiovisuel extérieur et les répercussions sur d'autres continents sont pertinents.

La réflexion sur le fonctionnement de l'audiovisuel public extérieur est importante ; la présidente de France Médias Monde elle-même évoque ces difficultés. Il faut connaître la cause des dysfonctionnements.

Vous êtes très attachés, comme nous, à l'audiovisuel public. Nous discutons sur la contribution de l'audiovisuel public à l'effort budgétaire. Monsieur Brisson l'a rappelé : de nouvelles mesures ont été prises récemment, d'où la nécessité de renégocier certains points pour obtenir un nouveau compromis.

Je sais que c'est plus compliqué dans votre famille politique. Nous, nous savons le faire, pour l'intérêt général. (Mme Sylvie Robert proteste.)

M. Adel Ziane. - Je souscris aux propos de Sylvie Robert.

Nous sommes dans une assemblée rigoureuse, exigeante et nous recherchons tous l'intérêt général. Hier, le Gouvernement a voulu baisser les crédits sur l'aide publique au développement et le sport. Pour le sport, nous sommes parvenus à un consensus et avons voté un accord à l'unanimité, sur le fondement d'un sous-amendement de M. Savin. (M. Vincent Louault renchérit.)

Quelles sont les causes de cette nouvelle baisse de crédits ? La censure, ou plutôt le péché originel de la dissolution ? On peut y revenir, monsieur Brisson.

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a formulé des propositions. Ne pas supprimer 4 000 postes d'enseignants est une bonne chose, compte tenu de l'état catastrophique de l'enseignement scolaire : nous sommes fiers de défendre cette bouffée d'air frais pour l'école. Nous avons formulé d'autres propositions pour redonner du souffle à l'ensemble de nos services publics. (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

M. Yan Chantrel. - Faire croire que c'est l'accord avec les socialistes qui explique les coupes que vous décidez dans l'audiovisuel public relève d'une certaine hypocrisie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Michel Barnier a été censuré parce qu'il n'a repris aucune de nos propositions.

M. Cédric Vial. - Cela coûtait trop cher ! Il a bien fait !

M. Yan Chantrel. - Cela s'appelle la démocratie.

Le Gouvernement se rend compte qu'il est obligé de donner des signes d'ouverture s'il ne veut pas être censuré.

M. Roger Karoutchi. - Vous avez voté la censure avec le RN !

M. Yan Chantrel. - Il fallait reprendre le travail budgétaire depuis le début. (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)

Le Gouvernement a été censuré sur le budget....

M. Cédric Vial - Sur le PLFSS !

M. Yan Chantrel. - Vous oubliez que l'on peut aller chercher des recettes supplémentaires pour éviter des coupes budgétaires. Le PS fera des propositions. (On ironise à droite ; Mme Rachida Dati ironise également.)

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Des taxes, toujours des taxes !

M. Yan Chantrel. - Les coupes décidées en catimini quelques instants avant l'examen des missions sont inacceptables.

Mme Rachida Dati, ministre. - Quelle tragédie !

M. Yan Chantrel. - La commission ne s'est pas réunie. Cela abaisse le rôle du Parlement. Les socialistes défendront le vote de nouvelles recettes lors du débat à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ian Brossat applaudit également.)

M. Max Brisson. - Il n'y aura pas de débat à l'Assemblée ! On ira en CMP directement !

Mme Monique de Marco. - Il y a une mauvaise articulation entre la proposition de loi organique sur le financement de l'audiovisuel public et cette loi de finances.

La commission ne s'est pas réunie pour discuter de ces amendements. Je n'ai pas voulu retarder les débats en demandant une suspension de séance, mais voilà où nous en sommes. Ce n'est pas acceptable.

Les 100 millions d'euros retirés à l'audiovisuel public, qui assure une information journalistique de qualité, empêchent le GEST de voter ces crédits.

Les sous-amendements identiques n^osII-2166 rectifié, II-2177 rectifié et II-2178 sont adoptés.

Mme Sylvie Robert. - Faisons baisser la température !

Souvenons-nous : quelle était la baisse demandée sur l'audiovisuel public ? Le rapporteur général ne souhaitait-il pas 100 millions d'euros ?

Madame la ministre, je ne remets pas en cause le rôle de France Médias Monde ; je suis d'accord avec Roger Karoutchi.

Nous ne voterons pas l'amendement n°II-2108 du Gouvernement, car il concrétise la baisse des moyens de l'audiovisuel public.

J'aurais souhaité que l'on puisse approfondir le sujet au-delà des débats de chiffres.

La CMP sera décisive.

Moins on baisse les crédits, plus il sera facile de modifier la gouvernance de l'audiovisuel public.

Une baisse de crédits de 80 millions d'euros, c'est beaucoup trop.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Non !

M. Cédric Vial. - Monsieur Chantrel, il n'y aura pas de débat à l'Assemblée nationale puisque l'examen se poursuit directement en CMP.

Je remercie Sylvie Robert et son groupe d'avoir finalement voté les sous-amendements n^osII-2166 rectifié, II-2177 rectifié et II-2178 rectifié, adoptés à l'unanimité.

Mme Sylvie Robert. - Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général - Entre le PLF 2025 préparé par un gouvernement démissionnaire et aujourd'hui, il s'est passé beaucoup de choses. Le sujet qui domine, c'est la situation catastrophique de nos finances publiques. On ne pourra pas me faire le procès de ne pas avoir sonné l'alerte.

Chacun fait des efforts. J'ai essayé de trouver des points d'atterrissage. Il faut bien réfléchir à ce qui ressortira de nos travaux, puisque nous serons la seule assemblée à avoir examiné en entier le budget. Le travail de la CMP sera extraordinairement difficile.

Quel sera l'état d'esprit de l'Assemblée nationale ? L'ambiance y est bien différente de celle régnant au Sénat, c'est le moins que l'on puisse dire...

Soyons attentifs à la situation de notre pays. Notre responsabilité est grande.

L'amendement n°II-2108, sous-amendé, est adopté.

Les crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », modifiés, sont adoptés.

La séance est suspendue quelques instants.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Agriculture » et du compte spécial « Développement agricole et rural » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lorsque j'ai récapitulé les difficultés traversées par le monde agricole lors de l'examen de la loi de finances pour 2024, je ne pensais pas que j'aurais à compléter cette liste déjà longue, quatorze mois et quatre Premiers ministres plus tard.

Réchauffement climatique, concurrence déloyale du Mercosur, droits de douane chinois, crainte sur nos exportations de vins et de fromages depuis l'élection présidentielle américaine, conflit ukrainien, manque d'attractivité des professions agricoles, crises sanitaires, handicaps propres à la ruralité, vols de matériel, recul de notre souveraineté alimentaire, défi assurantiel. Ces difficultés se voient encore renforcées par l'instabilité politique et le renouvellement des chambres d'agriculture.

Même l'optimisme alsacien pourrait en prendre un coup !

Les questions agricoles sont un enjeu crucial.

Le contexte budgétaire est particulièrement morose. Il n'y a pas de marge de manoeuvre, ce qui doit nous astreindre à la modestie. Nous devons opérer des choix.

Contraintes économiques, écologiques, sociales, concurrentielles et budgétaires ne peuvent pas être conciliées.

Je me réjouis toutefois de voir le total des concours publics à l'agriculture maintenus en 2025. Si l'on ajoute les crédits de la PAC, les mesures sociales du PLFSS, les mesures fiscales et les crédits de cette mission et du compte d'affectation spéciale (CAS), en tout, en 2025, pas moins de 25,6 milliards seront consacrés à l'agriculture et à la forêt. C'est à peu près équivalent à 2024 : un effort colossal, compte tenu du contexte !

Je salue la détermination de la ministre, qui a survécu tant au changement de Premier ministre qu'aux assauts de Bercy. (Mme Annie Genevard s'en amuse.)

La répartition n'est pas identique à l'an dernier. Lors du mouvement de 2024, les revendications des agriculteurs se sont traduites par plus de 3 000 demandes et ont abouti à 70 engagements gouvernementaux.

Nous avions deux choix. Le premier consiste à regarder à travers une loupe les seuls crédits de la mission pour comparer 2024 et 2025. Nous n'avons pas retenu cette option.

Le second, plus honnête, consiste à prendre en compte tous les critères et aller au-delà de l'analyse comptable. Voilà la question : les crédits seront-ils en mesure de répondre aux demandes des professionnels du secteur ?

Nous comparons la loi de finances initiale pour 2025 non à la loi de finances initiale pour 2024, qui n'était pas représentative, mais à ce qui a été réellement exécuté en 2024.

L'effort budgétaire est réel. Cela peut sembler paradoxal, alors que les AE diminuent de 13,5 % et les CP de 6,5 %, mais il faut prendre en compte l'ensemble de l'effort - et non pas uniquement les crédits de la mission.

Subsiste un goût d'inachevé. Je souscris à certaines des améliorations que proposeront nos collègues. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire et des attentes des professionnels, nous devons voter ces crédits.

Avec Victorin Lurel, nous ne soutiendrons que quelques amendements choisis avec parcimonie, afin de ne pas déséquilibrer davantage les comptes publics.

La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte spécial. (Mme Else Joseph et M. Franck Menonville applaudissent.)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances . - Madame la ministre, une confidence : je ne fais pas partie des 16 % de Français cités par le Premier ministre qui pensent que le Gouvernement passera l'année 2025, même si je constate que vous avez franchi la nouvelle année - c'est sans doute un moindre mal que le monde agricole bénéficie d'un peu de stabilité.

J'aurais aimé que le courage politique, qui suppose de trouver des financements massifs, n'ait pas manqué pour lutter contre le réchauffement climatique, soutenir les filières en crise et aider davantage les agriculteurs. Or ce courage a manqué.

Difficile de faire abstraction de l'effondrement des crédits de la mission ; il reste une vraie marge de progression. Les 160 amendements déposés traduisent ses nombreuses insuffisances.

L'effort écologique de 2024 n'est pas reconduit. La fibre écologique du gouvernement Attal était largement fictive. Proposer des crédits que l'on n'a pas est une démarche spécieuse...

Le budget 2025 voit les crédits de la planification écologique fondre aux deux tiers - plus vite que la fonte des glaces !

Lorsque le conservatisme est au pouvoir, c'est l'environnement, et donc les générations futures qui trinquent. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Je regrette amèrement que 2025 marque le renoncement à une agriculture faisant le pari de la planification écologique. (M. Franck Montaugé applaudit.)

Davantage que le montant des crédits, c'est leur répartition qui me pose problème. Ainsi, sept sous-actions du programme 29 affichent une ligne budgétaire nulle.

Que dire de la baisse des crédits de la sécurité sanitaire ? Quelque 30 millions d'euros en moins alors que le contexte sanitaire est loin d'être optimal ! Cela dit, le nombre d'agents oeuvrant dans ce domaine augmente.

Il y a quelques points positifs : les crédits consacrés au renouvellement des générations sont sanctuarisés. S'y ajoutent les articles 18, 19 et 20 de la première partie du PLF. On pourrait ainsi inverser la tendance sur la transmission des exploitations. Toutefois, nous comptons bien lever une incertitude sur le montant de l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (Aita).

La consolidation de certains dispositifs favorables aux travailleurs est aussi une source de satisfaction. Le secteur étant fortement concurrentiel, il faut adapter les règles pour éviter de tomber dans la précarisation. L'exonération de certaines charges ou cotisations assure le maintien du volume horaire dans les exploitations, tout en donnant lieu à une compensation à la Mutualité sociale agricole (MSA). C'est un moyen de lutter contre le travail illégal, en particulier dans les emplois à faible valeur ajoutée. C'est particulièrement important dans les outre-mer.

Je salue plusieurs avancées, notamment l'augmentation des crédits du programme 149 ou de ceux alloués au dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE). Cette évolution vise à anticiper les conséquences de deux mesures du PLFSS très attendues par les agriculteurs : la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des pensions de retraite et le rehaussement de 1,2 à 1,25 Smic du seuil de dégressivité du dispositif TO-DE.

Cela n'aurait pas de sens de voter contre ces crédits.

Le Gouvernement doit néanmoins revoir sa copie sur la répartition des crédits entre les sous-actions, le schéma des opérateurs forestiers, et le compte spécial « Développement agricole et rural ».

La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits, mais, à titre personnel, je réserve ma position à l'apport de garanties supplémentaires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville et M. Vincent Louault applaudissent également.) Après la dissolution, la censure, il faut, madame la ministre, remettre la ferme France dans la bonne direction, après trop d'années à s'obstiner dans la mauvaise direction.

Le Sénat examinera prochainement le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole dans quelques semaines. Les questions abordées sont majeures : installation, transmission, enseignement, souveraineté alimentaire. Madame la ministre, je vous accompagnerai, car j'ai confiance en votre action (Mme Dominique Estrosi Sassone s'en amuse) et votre capacité à enfin déterminer une date d'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Je sais aussi pouvoir compter sur vous, madame la ministre, pour ce budget, notamment pour confirmer la suspension de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) ou la hausse des plafonds d'exonération des plus-values pour alléger la fiscalité, entre autres. J'y ajoute ce qui a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale, notamment les mesures relatives aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Le calcul des 25 meilleures années et les avantages fiscaux pour les jeunes agriculteurs sont très importants.

D'autres professions auraient été moins calmes après tant de tergiversations. L'agriculture a bien compris que la censure avait retardé les choses. Désormais, il faut aller vite !

Si l'on compare 2023 et 2025, 900 millions d'euros supplémentaires ont été ajoutés au budget de la mission.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Diminuer les crédits de 600 millions d'euros nous ferait revenir à un budget semblable à celui de 2023, voire à un niveau légèrement supérieur. Je ne peux pas dire que ce soit une bonne chose, mais je ne peux pas dire que cela ne va pas dans le sens de l'intérêt général, pour remettre les comptes publics à flot.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Si le budget de cette mission est en recul par rapport à celui de 2024, il reste supérieur à celui de 2023. Nous proposons donc l'adoption des crédits, si possible avec certains compléments, peu onéreux mais nécessaires.

Il serait dommage de ne pas anticiper sur le plan budgétaire certaines mesures du projet de loi d'orientation agricole (PLOA) amenées à entrer en vigueur cette année, comme le financement des diagnostics de viabilité économique des exploitations, le renforcement de l'Aita ou la préfiguration de l'aide au passage de relais.

Nous regrettons que la forêt ne soit plus rattachée à l'agriculture dans l'organisation gouvernementale. En revanche, nous nous félicitons du maintien des moyens de l'Office national des forêts (ONF), alors qu'une baisse de 95 ETP était prévue par le gouvernement Barnier.

Nous déplorons le go and stop sur de nombreux postes de dépense. Ainsi, 13 ETP sont supprimés au Centre national de la propriété forestière (CNPF) dans le cadre d'une progression de 50 ETP sur trois ans. La baisse de 509 à 228 millions d'euros des crédits de la planification écologique est trop brutale. Les acteurs doivent pouvoir se projeter avec confiance dans le renouvellement forestier à l'horizon 2030. Nous avons déposé un amendement pour revenir aux ambitions initiales.

Ce budget est très attendu par les agriculteurs et contient de réelles avancées, notamment les 450 millions d'euros d'allégements de charges prévus dans le PLF et le PLFSS. Nos agriculteurs attendent aussi beaucoup du PLOA et de la proposition de loi de M. Duplomb. Madame la ministre, comptez sur notre soutien et notre mobilisation.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Vous n'en serez pas surpris : je suis en désaccord avec ce budget.

Si je me satisfais de l'abandon de la suppression des 95 ETP à l'ONF, je déplore la réduction drastique des crédits alloués à la planification écologique et l'amendement gouvernemental qui rabote encore les crédits de la mission de 285 millions d'euros. Cette baisse inconsidérée menace notre capacité à anticiper les aléas climatiques et à nous adapter à leurs effets.

Le fonds consacré à la souveraineté alimentaire et la transition est ponctionné de 85 millions. Un an seulement après son lancement, le pacte en faveur de la haie voit ses crédits amputés des trois quarts. Et que dire du plan protéines ou du diagnostic carbone, même plus dotés ?

Sans accompagnement de l'État, les agriculteurs devront affronter seuls les chocs climatiques et sanitaires. Pourtant, la Cour des comptes a montré qu'un euro investi en prévention en fait économiser sept en gestion de crise et indemnisation. La gestion de crise est indispensable, mais il faudrait concevoir les dépenses de la mission en architecte, pour mieux anticiper l'impact des crises.

À titre personnel, je ne voterai pas ces crédits.

Mme Marie-Lise Housseau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) L'année 2024, démarrée par des barrages routiers et des manifestations d'ampleur, s'est terminée par de nouvelles manifestations, une crise sanitaire et l'accord avec le Mercosur. Entre la dissolution puis la censure, trop peu de réponses concrètes ont été apportées aux agriculteurs. Le budget 2025 peut-il redonner des perspectives et apaiser les campagnes, oeuvrer pour la souveraineté alimentaire autrement que sur le papier ?

La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est un trompe-l'oeil : en diminution par rapport à 2024, sa dotation reste supérieure à celle de 2023. Quelque 4,6 milliards d'euros sont prévus en AE, en complément des 9,4 milliards d'euros de crédits de la PAC. Encore faut-il tenir compte du coup de rabot annoncé de 300 millions d'euros, particulièrement inopportun...

Suppression de la hausse de fiscalité sur le GNR, déduction pour épargnes de précaution, exonération TO-DE : les signaux positifs prévus par le précédent gouvernement sont conservés. Mais le soutien à l'installation et à la transmission stagne, alors que cet enjeu est stratégique pour redonner ambition et attractivité au métier.

En matière sanitaire, il faut passer de la gestion de crise à la prévention. Les assises du sanitaire animal doivent se tenir rapidement.

Si ce budget reste correctement calibré compte tenu des marges de manoeuvre disponibles, c'est au prix d'une impasse totale sur la planification écologique, alors que les enjeux environnementaux et les attentes des consommateurs doivent être mieux pris en compte. Nous avons besoin de plus de vision et d'anticipation.

S'il faut mettre fin aux surtranspositions en matière de produits phytosanitaires, il ne faut pas que le balancier revienne en arrière, car la transition écologique et énergétique est indispensable.

Simplification, suite d'Égalim, accès à l'eau : les impasses sont nombreuses. Les agriculteurs devront attendre le PLOA et la proposition de loi Duplomb pour avoir des réponses. Mais ce budget constitue une amorce et le groupe UC votera les crédits de la mission. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. Gérard Lahellec . - Dans le domaine agricole comme dans les autres, on fait comme si rien ne s'était passé en reprenant la discussion interrompue de ce budget. Et nous venons d'apprendre qu'il sera amputé de quelque 280 millions d'euros.

Malgré les annonces du Gouvernement, les agriculteurs ont toujours le sentiment que les engagements pris en début d'année ne sont pas tenus. En témoignent les appels de certains à manifester devant les permanences de parlementaires de gauche - comme si leurs difficultés étaient dues à la non-adoption du PLFSS !

Nos filières sont en crise, à des degrés divers, pour une raison centrale : la rémunération du travail paysan est insuffisante, car la valeur ajoutée ne revient pas à la ferme. Dans la filière laitière bretonne, le renouvellement des générations se fait au rythme d'une installation pour trois départs. Les filières volaille et porc suivent la même tendance, avec une baisse des productions.

Il eût été logique que l'agriculture échappe aux restrictions, compte tenu de la crise qu'elle traverse et de l'ampleur des défis à relever.

Pour conforter le renouvellement des générations, il faut accompagner la transmission des exploitations. Nous prenons acte des avantages fiscaux prévus : exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs, pérennisation des TO-DE.

Dans la continuité des lois Chassaigne, la réforme du calcul des retraites, qui se fondera sur les vingt-cinq meilleures années, est également à saluer.

Mais, en dehors de ces sujets, notre appréciation est beaucoup plus nuancée. Formation, biodiversité, agroécologie : sur toutes ces questions, il est possible de faire beaucoup mieux.

Nous prenons acte des annonces récentes en ce qui concerne les effectifs de l'Office national des forêts (ONF). Heureusement que vous avez preuve de sagesse, sinon l'ONF aurait perdu 45 % de ses effectifs en dix ans... Mais l'austérité s'imposera à l'Anses ou dans la recherche. Pourtant, ces acteurs ne sont pas le problème de l'agriculture ; ils sont plutôt une partie de la solution !

Bien que l'enseignement agricole soit rattaché à la mission « Enseignement scolaire », je déplore ici la baisse de 18 millions d'euros de ses crédits, qui pénalisera le public comme le privé. Il y a contradiction entre les objectif annoncés et les moyens mis en oeuvre.

Nous nous opposerons à ce budget.

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'agriculture française fait face à des défis majeurs : crise des revenus, crise climatique, effondrement de la biodiversité, pollutions généralisées, atteinte à la santé des agriculteurs et des consommateurs... Le gouvernement Barnier proposait une baisse drastique des moyens, notamment ceux de la planification écologique. Vous amplifiez la catastrophe, avec une coupe supplémentaire de 284 millions d'euros, inédite dans son montant et opaque dans sa répartition.

La planification écologique devait déjà perdre 650 millions d'euros en AE et 300 millions d'euros en CP, une baisse effarante qui constitue une erreur stratégique grave, alors que la préservation du climat et de la biodiversité est la clé de la survie de l'agriculture.

Nous déplorons aussi la baisse drastique des moyens dans le domaine des phytosanitaires. Le pacte en faveur de la haie est raboté de 80 millions d'euros, alors qu'il démarre tout juste et que tous les acteurs se sont mobilisés pour le faire fonctionner. Ce stop and go est inacceptable. Les agriculteurs s'engagent dans des changements de pratiques, mais l'État n'honore pas sa part du contrat.

L'agriculture biologique subit une crise organisée de la demande. Or vous vous contentez de mesures limitées. Pourrons-nous ignorer encore longtemps les coûts cachés des pesticides ?

Alors que la fièvre catarrhale ovine (FCO) sévit dans nos territoires, l'enveloppe prévue pour les indemnisations est trop faible et aucun programme de recherche sur l'origine de ces maladies n'est prévu, bien que nouveaux sérotypes soient à nos portes.

Rien pour le plan protéines, le diagnostic carbone ou les forêts outre-mer. Pensez-vous vraiment qu'il faille couper les budgets qui permettent d'atténuer les crises ? Un euro pour la prévention en fait économiser sept en gestion de crise et en indemnisation.

La régulation du foncier est un autre angle mort : rien sur l'accaparement des terres et la financiarisation ! La tendance est à des exploitations toujours plus grandes, à la céréalisation et à l'élevage en bâtiment. Cette vision productiviste de l'agriculture ne fonctionne plus. Elle nous a fait perdre 100 000 paysans en dix ans !

L'usage des pesticides est délétère, et la biodiversité s'effondre. Nous nous opposons à ce budget qui sacrifie la santé humaine et tout le vivant, avec des coûts associés colossaux. Non seulement il n'est pas au rendez-vous de l'histoire, mais il risque de signer la fin de l'histoire ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Franck Montaugé. - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a dix ans, le législateur français engageait l'agriculture française dans la voie de l'agroécologie. Cette orientation a été confortée par les lois de finances successives. Elle est nécessaire à l'ère des grandes transitions, qui sont le cadre et l'horizon de toutes nos politiques.

Ce budget marque plus qu'une inflexion conjoncturelle : une rupture. La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est en baisse de 13,5 % en AE et de 6,5 % en CP. Et pas moins de 300 millions d'euros de diminution supplémentaire viennent d'être annoncés. Avec 600 millions d'euros en moins au total, c'est une gifle pour le monde paysan !

La contribution du ministère de l'agriculture aux économies à réaliser est disproportionnée. Ce choix politique va à rebours des intérêts de l'agriculture française et de la société dans son ensemble. La baisse de 70 % - excusez du peu - des crédits de la planification écologique est révélatrice.

Le plan haie est amputé de 90 millions d'euros, et le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire est également ponctionné. Des lignes budgétaires entières ne sont même plus dotées : plan protéines, diagnostic carbone, plan bois-matériau. La défense des forêts contre les incendies est aussi touchée.

Le Gers est particulièrement touché par les épidémies animales. Je regrette la diminution des crédits alloués au programme 206, relatif à la sécurité sanitaire. Plus de 150 ETP seront supprimés dans les opérateurs du ministère.

Ni le PLOA ni la proposition de loi de MM. Duplomb et Menonville ne sont à la hauteur des enjeux. La série des lois Égalim confirme ce que nous disons depuis des années : sans régulation des prix de production et sans s'affranchir de certaines règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des pans entiers de notre agriculture continueront de se paupériser ! Ne déconstruisons pas l'acquis précieux des dernières années en matière d'agroécologie, parfois difficilement constitué.

Notre responsabilité politique devant les Français, dans un cadre européen incertain, est de continuer à rechercher la conciliation des performances économique, sociale et environnementale - sans oublier les enjeux territoriaux.

Je souhaite que les amendements de notre groupe en faveur des filières avicole, ovine, bovine et viticole soient adoptés. Quoi qu'il en soit, nous ne pourrons avaliser ce budget affecté d'une baisse faramineuse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Salmon applaudit également.)

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le moment historique que vit notre pays ne justifie pas le recours à des méthodes détestables : des amendements déposés à la hussarde, en pleine nuit, coupant des centaines de millions d'euros. Les comptables ont pris le pouvoir sur les élus. Hier soir, lors de l'examen de la mission « Sport », même les pur-sang pourfendeurs de la dépense ont voté contre l'amendement du Gouvernement, rejeté à l'unanimité ! Restons raisonnables et équitables, sans tomber dans la caricature comptable du hachoir de Bercy.

Les éleveurs confrontés aux difficultés sanitaires, les céréaliers exposés aux aléas climatiques, les viticulteurs aux prises avec une crise structurelle : nos agriculteurs ont besoin d'un budget.

Madame la ministre, je sais combien vous avez usé de votre poids politique pour tenter de les satisfaire. Mais nous traînons le boulet d'un budget pour la France construit par un ancien ministre de l'agriculture devenu ministre des affaires courantes du budget après une dissolution catastrophique, depuis parti sous d'autres cieux. Nous, agriculteurs, savons que lorsque le semis est raté, la récolte est compromise. Mais la copie peut encore évoluer lors du conclave de la CMP ou au moment d'un éventuel 49.3. À nous d'être créatifs ! Hier soir, nous avons adopté une solution qui n'était pas celle du ministre.

La hache ne tombe pas forcément sur certains opérateurs, dont certains voient leur budget augmenter de façon surprenante. Du petit Matignon, dévitalisé par les technocrates avec l'aval de ministres médiocres, il ne restera décidément pas grand-chose. Edgar Pisani doit se retourner dans sa tombe...

Nous nous apprêtons à examiner la proposition de loi Duplomb-Menonville et ce projet de loi d'orientation agricole maudit, trois fois reporté. Nos agriculteurs sont lassés de ne pas être pris en considération et de ne pas obtenir de solutions.

Le groupe Les Indépendants appelle de ses voeux des efforts financiers, mais aussi des réformes qui ne peuvent plus attendre. Nous ne pouvons transiger sur notre avenir agricole et alimentaire.

C'est dans cet esprit que nous voterons les crédits de la mission.

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'examen de cette mission s'inscrit dans un contexte délicat pour le monde agricole. Les solutions au mécontentement n'ont pu être votées ces derniers mois en raison de la dissolution puis de la censure. La conjoncture internationale est dégradée : inflation persistante, croissance en ralentissement.

Cela oblige à des choix responsables pour respecter les engagements de la France. Il faut plus d'efficacité dans la dépense publique, notamment dans l'agriculture.

L'agriculture, pilier de notre souveraineté alimentaire, est aussi garante de l'équilibre de nos territoires. Elle doit faire face aux effets du changement climatique et à une concurrence internationale accrue.

Dans l'élevage, ces défis sont vécus avec une acuité particulière. Ce secteur est stratégique pour notre économie, mais aussi nos paysages et notre biodiversité.

Nous saluons les efforts du gouvernement précédent pour soutenir le secteur agricole, en dépit des contraintes budgétaires. Les mesures fiscales et sociales, comme la suppression de la hausse de la fiscalité sur le GNR et le maintien de l'avantage fiscal sur l'élevage bovin, vont dans le bon sens.

Mais nous déplorons la baisse de moyens pour les infrastructures agricoles et la transition agroécologique, de même que la stagnation de l'aide à l'installation-transmission et des crédits destinés à la mise en place du guichet unique. L'installation est un moment clé pour repenser les exploitations afin de les rendre plus résilientes et de garantir leur viabilité.

Les filières d'élevage vulnérables - ovins et caprins - ont besoin d'une protection spécifique. En outre, il faut compenser les coûts des normes environnementales et alléger les démarches administratives, notamment par la dématérialisation.

La FCO et la maladie hémorragique épizootique (MHE) touchent les élevages, pour un coût de 2 milliards d'euros l'an dernier. La réduction des crédits du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pose problème. Nous devons réagir efficacement aux épidémies renforcer la prévention des risques climatiques.

Ce budget est une première étape pour répondre aux crises de l'agriculture et de l'élevage. Il doit être suivi d'actions concrètes pour accroître la résilience des exploitations et garantir la souveraineté alimentaire du pays. Nous lui apportons un soutien raisonné et vigilant, en attendant l'examen de la proposition de loi Entraves, du projet de loi d'orientation agricole et de la proposition de loi Trace, sur le ZAN. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - Je vous communique une triste nouvelle : mon prédécesseur dans la Drôme, l'ancien ministre de l'agriculture Didier Guillaume, est décédé en début d'après-midi. Il a marqué notre département et sa commune, Bourg-de-Péage. La France perd un serviteur ; nous perdons un ami. (Moment de silence)

La situation de l'agriculture est marquée par des crises majeures : baisse des revenus agricoles et du nombre d'exploitations, dérèglement climatique, inflation réglementaire.

Pour répondre aux nombreuses revendications, il faut des changements majeurs, mais rien n'est possible sans budget. Je me félicite que la commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission, contrairement aux années précédentes.

Je m'inquiète toutefois de la baisse des crédits destinés à la planification écologique, à la forêt outre-mer ou à l'ONF. Certains budgets sont pourtant en augmentation, comme le programme 149, consacré à la gestion des crises et aléas. Quelque 30 millions d'euros supplémentaires sont aussi prévus pour rattraper le retard d'investissement en matière de traçabilité sanitaire.

Les allégements de cotisations sociales sont également accrus. Je me réjouis de la reconduction du dispositif TO-DE, pour lutter contre le travail non déclaré et les conditions de travail dégradées.

N'aggravons pas la situation en remettant en cause ces avancées.

Les éleveurs de la Drôme sont fortement touchés par la FCO de type 8. Je salue la campagne de vaccination de l'État et votre engagement en matière d'indemnisation des pertes, madame la ministre.

Alors que la grippe aviaire et la MHE menacent aussi nos troupeaux, je suis dubitatif sur la baisse des crédits de la sécurité sanitaire. Même réserve s'agissant du plan en faveur de la haie et de la forêt outre-mer. Nous pouvons encore améliorer ce budget, qui doit être voté au plus vite. Le temps perdu ne se rattrapera plus.

L'ordre du jour de cet hiver parlementaire est plus fertile qu'à l'ordinaire pour l'agriculture. En attendant, donnons un budget à nos agriculteurs.

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.) Dissolution, censure, valse des ministres : tout cela n'est pas sans effet sur la crise agricole, à l'origine d'une mobilisation qui dure depuis plus d'un an.

La tant attendue loi d'orientation agricole sera examinée en février. Mais pendant ce temps, des femmes et des hommes souffrent, des exploitations disparaissent, les revenus ne se redressent pas.

Ce budget est une étape majeure, malgré les motifs de déception : crédits en baisse, peu de caps stratégiques, un amendement de dernière minute déposé de façon quelque peu méprisante pour près de 300 millions d'euros.

La restriction est principalement supportée par la planification écologique. Les idéaux du Président de la République sont ainsi sacrifiés. Les rapporteurs spéciaux ont insisté sur la nécessité d'un rattrapage après des années de budgets sous-dimensionnés, mais ils vont soutenir ce budget en baisse.

Madame la ministre, il faut vous reconnaître le mérite d'avoir honoré les promesses du précédent gouvernement. Grâce à votre engagement, les aides d'urgences ont été versées à hauteur de 270 millions d'euros. Mais il ne s'agit que d'un pansement. Les crises s'anticipent : mieux vaut prévenir que guérir. Je regrette le manque de vision à long terme et de prospective par filière. À quand une vraie stratégie de résilience et d'adaptation au changement climatique ?

Loin d'écouter le lanceur d'alerte héraultais Serge Zaka, le Gouvernement réduit drastiquement les crédits de la planification écologique. L'action publique est illisible, alors que les acteurs sont prêts à s'engager. Il faut alléger la complexité administrative et cesser les surtranspositions comme la conclusion d'accords internationaux sans réciprocité des normes.

Syndicat majoritaire, la FNSEA a élaboré avec les Jeunes agriculteurs un texte de loi, Entreprendre en agriculture, qui établit un cadre conciliant développement de la production et préservation de l'environnement en supprimant les distorsions de concurrence défavorables.

Arrêtons la politique de l'autruche ! Il faut des mesures d'adaptation au changement climatique dans le temps long. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit.) Les crédits de la forêt accusent une très forte baisse, de 65 %. Et encore, sans prendre en compte l'amendement de dernière minute du Gouvernement. Cette ponction est excessive.

Vous connaissez bien cette filière, madame la ministre : 17 millions d'hectares, 30 % de l'espace métropolitain, une biodiversité exceptionnelle, 440 000 emplois dans tous les territoires, 60 000 entreprises dans de multiples secteurs. Le bois est plébiscité par les Français ; il est l'énergie renouvelable la plus utilisée.

La filière a bénéficié de crédits pour renouveler les essences et optimiser les usages. Ce budget marque un revirement total, alors que la forêt a basculé de votre ministère vers celui de la transition écologique. Ce stop-and-go compromet les efforts entrepris, alors que les producteurs s'engagent sur des décennies.

Seulement 30 millions d'euros sont prévus pour l'innovation et la compétitivité. Des entreprises risquent de disparaître, à commencer par celles spécialisées dans les travaux forestiers, plus fragiles que jamais compte tenu des aléas climatiques et d'une réglementation trop lourde. Certaines régions font déjà face à une carence de ces entreprises, exclues du TO-DE. Or, sans elles, pas d'adaptation des forêts au changement climatique, pas de bois pour la construction, pas de débroussaillage contre les incendies, pas de biomasse pour l'industrie.

La mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP) s'accompagne de surtanspositions qui menacent la production française. Nous craignons une augmentation massive des importations.

La défense des forêts contre l'incendie est également durement touchée par les restrictions. C'est le cas aussi des forêts ultramarines et du plan haie.

La forêt et la filière bois sont des sources de solutions écologiques et énergétiques. Si nous ne les accompagnons pas, nous aggraverons les problèmes liés au changement climatique. (Mme Marie-Lise Housseau applaudit.)

M. Jean-Jacques Michau . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER) Le budget agricole est en baisse de 13,4 % en AE et 6,5 % en CP, sans prendre en compte la nouvelle baisse annoncée.

Le renoncement à la programmation écologique est majeur : les crédits passent de 1 milliard à 300 millions d'euros... Le plan haies est raboté de 80 millions d'euros, alors que leur préservation est essentielle pour la transition agroécologique. Le fonds pour la souveraineté alimentaire enregistre, lui, une baisse de 85 millions d'euros.

Les sénateurs socialistes réaffirment leur attachement au virage agroécologique, qui doit se faire en lien avec les territoires et en encourageant les circuits courts.

Je regrette la baisse des crédits du fonds Forêt bois, de 3 millions d'euros.

Des lignes budgétaires entières ne sont plus dotées : le plan protéines, alors que notre autonomie dans ce secteur stratégique n'est pas acquise ; le diagnostic carbone, alors qu'il faut aider nos agriculteurs à réduire leurs émissions et stocker le carbone ; la sous-action du programme 29 « Dynamisation de l'aval bois-matériaux », alors que la filière de transformation du bois est essentielle pour offrir des débouchés et respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ; la défense des forêts contre l'incendie (DFCI), dotée de 34 millions d'euros en 2024.

Le Gouvernement supprime encore des postes à l'ONF, qui a perdu 38 % de ses effectifs en vingt ans, alors que ses missions s'accroissent.

Nous présenterons un amendement renforçant les moyens du CNPF pour qu'il mène à bien sa mission de gestion durable des forêts privées.

Pourquoi de telles variations des crédits destinés à la planification écologique d'une année sur l'autre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Gremillet . - J'ai une pensée pour Didier Guillaume, notre ancien collègue, qui fut ministre de l'agriculture, avec lequel j'ai beaucoup échangé dans cet hémicycle.

Un budget fixe un cap. Madame la ministre, vous devez répondre au mouvement de colère dans les campagnes, lancé il y a un an exactement, le 16 janvier 2024. Un an de promesses non tenues. Vous avez dû apporter des réponses en urgence - elles ont été reportées. L'agriculture française s'en est trouvée fragilisée. Nos travaux ont montré que, tout doucement, la ferme France perd pied : sa compétitivité n'est plus au rendez-vous, sa balance commerciale est amputée.

Cette dégradation n'est pas imputable au seul changement climatique, sans quoi tous les pays seraient touchés : elle est la conséquence de choix.

Il nous faut fixer un cap, tenir les promesses et prolonger l'action.

Nos commissions des affaires européennes et des affaires économiques travaillent à une proposition de résolution européenne consacrée à la vision de l'agriculture après 2027.

M. Jean-François Rapin. - Très bon travail !

M. Daniel Gremillet. - Indirectement, le budget de 2025 apporte la réponse politique de la France : comment assurer notre indépendance alimentaire, répondre aux attentes sociétales, en garantissant le revenu de nos agriculteurs.

Nous avons quelques alertes. À peine réformé, le système assurantiel exige déjà de nouvelles solutions.

Les crises sanitaires frappent les productions végétales comme animales. Les réponses se trouvent dans la recherche mais aussi dans notre capacité à développer des systèmes de protection. Comme jadis, les risques sanitaires peuvent devenir des risques humains : il faut se prémunir contre les risques de mutations.

Nous débattrons bientôt, ici, de plusieurs textes agricoles, dont l'un s'attaque à la surabondance des réglementations. Les choses sont plus simples chez nos voisins. L'Allemagne, leader sur nombre de productions, affichait un prix du lait identique au nôtre ces douze derniers mois. Mais depuis octobre, la France décroche : 45 euros de moins le kilolitre ! Les Allemands n'ont pas de loi Égalim... La rémunération dépend aussi de choix politiques.

Le budget est la traduction de réponses à des attentes.

Je partage les propos d'Anne-Catherine Loisier sur le secteur forestier, ô combien capital. Je pense notamment aux forêts des Vosges... Depuis l'après-guerre, rarement le budget a été aussi élevé. Il serait dommage d'assister à un grand gâchis. Maintenons notre force de frappe ! Votre budget conditionne l'avenir, madame la ministre, car la forêt comme l'agriculture s'inscrivent dans le temps long.

Hommage à Didier Guillaume

Mme la présidente. - C'est avec grande tristesse que nous avons appris la disparition de Didier Guillaume, qui fut sénateur de la Drôme de 2008 à 2018, vice-président du Sénat et président du groupe socialiste du Sénat. Il fut ministre de l'agriculture de 2018 à 2020.

Un hommage lui sera rendu ultérieurement par M. le président du Sénat, mais je souhaitais, en notre nom à tous, témoigner de notre profonde sollicitude auprès de ses proches.

Projet de loi de finances pour 2025 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Suite)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Je joins ma voix aux hommages rendus à Didier Guillaume, votre ancien collègue et mon prédécesseur. Je l'ai croisé il y a peu : rien ne laissait présager une disparition aussi brutale. Je veux dire ma tristesse, adresser mes condoléances à ses proches et témoigner de la qualité de son action à la tête de ce ministère.

Voilà maintenant un an qu'à l'issue d'une mobilisation historique, les agriculteurs français se voyaient promettre un lot de mesures destinées à transformer leur quotidien. Il aurait fallu les graver dans le marbre, mais, par calcul, les tenants de l'instabilité politique et de la crise permanente en ont décidé autrement en choisissant la censure. (Protestations à gauche)

M. Jean-Claude Tissot. - Et la dissolution ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Avec cette suspension du temps, le cri de colère agricole s'est trouvé privé d'une partie de réponse. Nous ne pouvons accepter que le contrat moral passé avec le monde paysan soit, une fois de plus, piétiné.

Depuis ma nomination, je consacre chaque minute à traduire ces promesses en actes. Mon principal vecteur est le budget. Chacun connaît les conditions de sa construction. Il est contraint temporellement, politiquement, financièrement.

La censure ayant considérablement aggravé le contexte financier, le Gouvernement est non seulement obligé de prendre des mesures d'économies supplémentaires, mais ne peut faire droit à vos amendements, si pertinents soient-ils, car ils représentent bien souvent un effort financier que la situation actuelle ne nous permet pas d'assumer. (M. Thomas Dossus proteste.)

M. Franck Montaugé. - C'est une question de choix politiques !

Mme Annie Genevard, ministre. - L'ambition de ce texte reste malgré tout grande. Les crédits sont en baisse par rapport à 2024, qui était une année exceptionnelle, mais leur niveau demeure élevé.

L'ensemble des concours publics pour l'agriculture atteindra en 2025 13,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 1 milliard par rapport au budget 2023. En y ajoutant la PAC, soit 9,4 milliards, et le compte spécial « Développement agricole et rural » (Casdar), ce sont 25,3 milliards d'euros qui seront consacrés en 2025 à l'agriculture et à notre souveraineté alimentaire.

M. Franck Montaugé. - Ce n'est pas suffisant !

Mme Annie Genevard, ministre. - Première priorité, tenir parole auprès des agriculteurs, en matière de compétitivité et de revenus. Il fallait d'abord s'attaquer au carburant de la colère : ce budget revient donc sur la hausse de taxe sur le GNR.

Il fallait ensuite alléger les charges qui pénalisent nos agriculteurs face à la concurrence internationale. La promesse est tenue dans ce budget qui rehausse le taux de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les propriétés agricoles de 20 % à 30 %, pour 50 millions d'euros.

Il fallait aussi des mesures plus ciblées pour les filières les plus en difficulté : la mise en place d'un avantage fiscal de 150 millions d'euros contre la décapitalisation du cheptel bovin, pour soutenir les éleveurs ; la pérennisation du dispositif dit TO-DE, pour 163 millions d'euros, qui aidera notamment nos viticulteurs et arboriculteurs.

Ce budget s'inscrit donc pleinement dans le respect de la parole donnée et apportera aux agriculteurs le soutien dont ils ont besoin pour se projeter dans la compétition internationale. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour graver ces mesures dans le marbre.

Autre priorité, favoriser la résilience des filières les plus exposées.

L'État a déployé des moyens considérables en ce sens, notamment la mise à disposition gratuite de 14 millions de doses de vaccins contre la FCO3, pour 37 millions d'euros, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros pour accompagner les éleveurs face à la crise sanitaire, et une aide à la trésorerie pour les exploitations frappées par des aléas climatiques violents.

Ce budget donne à l'État et aux agriculteurs des moyens pérennes face à la multiplication des aléas climatiques. Nous autorisons la modulation des charges en fonction de la conjoncture, et exonérons à 30 % la réintégration de la déduction pour épargne de précaution en cas de sinistre climatique ou sanitaire.

L'assurance récolte est abondée à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros.

Favoriser la résilience, c'est aussi anticiper.

Nous sommes tous convaincus de la nécessité de sortir des produits phytosanitaires, mais selon une règle simple : pas d'interdiction sans solution. Sinon c'est la mort de nos filières et in fine de notre souveraineté alimentaire. Aussi le budget maintient 100 millions d'euros pour le fonds qui finance la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et la recherche d'alternatives. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.)

Troisième priorité, préparer notre production à notre impératif de souveraineté. La perte d'attractivité, et de sens, des métiers de l'agriculture fait peser un risque existentiel sur le renouvellement des générations. Pour y répondre, le budget revalorise trois dispositifs fiscaux en faveur de la transmission des exploitations. Le cumul des exonérations de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs, pour 25 millions d'euros, vise à favoriser l'embauche des jeunes.

Enfin, pour qu'aucun aspirant agriculteur ne pense que la retraite le frappera plus durement que le travail, nous revalorisons les pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années. Le PLFSS 2025 permettra de concrétiser vos travaux sur ce sujet.

Je compte sur vous pour soutenir tous ces dispositifs venus du terrain, qui contribueront au renouvellement des générations.

Mais ce renouvellement aurait peu de sens si l'agriculture elle-même était mise en danger - d'où les moyens déployés pour sa transition écologique. Les mesures d'économies supplémentaires qu'exige la situation auraient pu conduire à mettre fin à notre planification écologique en agriculture. C'eut été confortable au plan comptable. J'assume un choix plus difficile, en ciblant l'effort sur les dépenses de fonctionnement.

Tout le monde doit mettre la main au pot. Je ferai en sorte que les crédits de planification soient au maximum préservés, à commencer par ceux du Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures).

La répartition indiquée dans le programme annuel de performance est une indication, mais nous ne l'avons pas encore finalisée. Cela se fera après les retours d'expérience de 2024, les échanges avec les professionnels et les parlementaires. Certaines lignes affichant zéro n'y resteront pas.

Les plans d'adaptation seront déployés, comme le plan « agriculture climat Méditerranée », dont le financement sera maintenu. Il accompagnera les filières les plus affectées par le dérèglement climatique, dans 50 territoires labellisés du pourtour méditerranéen.

Dans le même sens, l'accès à l'eau pour l'irrigation et l'abreuvement est un impératif majeur. C'est le rôle du fonds hydraulique, doté de 20 millions d'euros en 2024, qui a permis de financer 48 projets de gestion innovante de l'eau. Son financement doit être pérennisé.

Ces mesures d'adaptation doivent toutefois s'accompagner de mesures de lutte contre le changement climatique. C'est le sens de l'action de décarbonation par le reboisement.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Annie Genevard, ministre. - Voter ce budget est impératif. Depuis quatre mois, je mène un important travail pour convaincre nos agriculteurs que l'État ne les a pas abandonnés. Notre responsabilité est immense. Ensemble, nous l'assumerons pleinement. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

Article 42 (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales) - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-2102 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement - dont je comprends que le dépôt tardif ait pu irriter - intensifie l'effort de redressement des finances publiques en annulant des crédits supplémentaires, afin d'atteindre un déficit de 5,4 %. Pour autant, je ne renonce pas aux grandes priorités de mon action, notamment s'agissant de la planification écologique : plan protéine, plan en faveur de la haie, Parsada, fonds de souveraineté pour intervenir sur la filière fruits et légumes. Un fruit et légume sur deux consommés en France n'y est pas produit : cette perte de souveraineté est dramatique.

Je m'engage à procéder aux ajustements au sein des divers programmes pour préserver au maximum le soutien aux agriculteurs.

Mon budget est l'un des rares à avoir connu une amélioration fiscale, avec plus de 400 millions d'euros d'allègements de charges sociales et fiscales. Le revenu des agriculteurs dépend du niveau des charges, du volume de production et du prix auquel les productions sont vendues. L'allégement des charges est donc un enjeu majeur.

Je vous invite à rapporter la minoration proposée au montant total des concours publics à l'agriculture : 285 millions d'euros, sur 25,6 milliards, toutes sources agrégées, soit une baisse de 1,2 %. Il aurait bien sûr été préférable de ne pas se retrouver dans cette situation. Mais considérez la stabilité des concours financiers ! Il faut relativiser. Parler d'« effondrement » du budget agricole me paraît très exagéré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1412 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1416 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-2102 du Gouvernement, déposé tardivement. Même si nous partageons la nécessité de réduire certaines dépenses publiques, la méthode du coup de rabot uniforme n'est pas opportune, particulièrement sur cette mission qui mérite ciblage et discernement.

Nous devons toutefois nous montrer responsables. Certains amendements sont gagés par plusieurs centaines de millions d'euros ! S'ils étaient adoptés, ils feraient tomber d'autres amendements plus raisonnables. Évitons ce scénario contre-productif.

Avis défavorable aux amendements n^osII-1412 rectifié et II-1416 rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^osII-1412 rectifié et II-1416 rectifié.

M. Thomas Dossus. - On va payer le coût de la censure, dit Mme la ministre ? Attention à vos propos. Plusieurs permanences de parlementaires ont été dégradées sur ce motif, sans réaction du Gouvernement. Le premier responsable de la censure, c'est Michel Barnier, qui n'a pas su convaincre, qui a discuté avec l'extrême droite, ignorant tout un pan de l'Assemblée nationale.

Quant à la situation financière, elle ne vient pas de nulle part ! Elle découle des réductions d'impôts pour des plus fortunés, d'une mauvaise politique fiscale, anti-redistributive, qui nous coûte 40 milliards d'euros par an. Nous ne sommes pas responsables de cette impasse budgétaire - en tout cas pas de ce côté-ci de l'hémicycle. Attention aux déclarations potentiellement inflammables...

Sacrifier la transition se paiera encore plus cher à l'avenir.

M. Franck Montaugé. - Vingt, trente millions d'euros, cela représente de l'espérance pour les agriculteurs victimes d'épizooties, d'aléas climatiques, pour les viticulteurs. On ne peut se contenter de relativiser en rapportant aux grandes masses budgétaires. Les agriculteurs, en difficulté, ne comprendraient pas de ne pas être aidés. C'est un ressenti du terrain. Ils méritent qu'on les entende, pour surmonter, y compris moralement, leurs difficultés.

La PAC mériterait aussi d'être revue, pour une meilleure prise en compte de l'effort d'agroécologie. Elle est surannée ! Je compte sur le Gouvernement, quel qu'il soit, pour travailler en ce sens. C'est un chantier énorme.

M. Jean-Claude Tissot. - Sur la forme, nous avons découvert ce coup de rabot de 300 millions d'euros il y a trois heures. Vous faites fi du travail parlementaire en commission. Quel mépris !

Sur le fond, on confine à la malhonnêteté intellectuelle ! Vous dites que l'effet est presque neutre, mais vous oubliez de préciser qu'il y a déjà eu un précédent rabot, de 300 millions d'euros, sous le gouvernement Barnier. Moins 600 millions d'euros, ce n'est pas neutre...

Vous prenez pour référence l'année 2023 plutôt que 2024, au motif que cette dernière ne serait pas représentative. Pourquoi pas l'année 2000, tant que vous y êtes ! Nous ne sommes pas dupes. Nous nous attendions à des coups de rabot, mais pas de ce niveau. Nous voterons contre.

M. Daniel Salmon. - Peut-on continuer à faire de la politique ainsi ? Quel mépris de notre travail !

La déclaration de politique générale du Premier ministre a brillé par sa vacuité. Les consultations, nombreuses, n'ont abouti à rien. La mission subit une amputation décidée selon on ne sait quels critères, dans les couloirs, de nuit... Après les coups de rabot, les coups de hache ! Ces millions que l'on enlève, ce sont des politiques publiques qui disparaissent, et des agriculteurs en difficulté.

Depuis des années, les gouvernements qui se succèdent - de plus en plus vite - nous disent être à l'écoute des agriculteurs, mais il n'y a toujours pas de cap. Les agriculteurs ont besoin de visibilité pour construire des alternatives. Pour cela, il faut des moyens.

Nous vous faisons chaque jour des propositions de recettes. Il faut de vraies politiques, car on s'enfonce dans la crise. Quel modèle d'agriculture voulons-nous pour demain ?

M. Franck Menonville. - Le budget 2024 a été augmenté de près de 1 milliard d'euros par rapport à 2023. Amputé de 600 millions d'euros, le budget 2025 retrouve peu ou prou le niveau de 2023. Mais rappelons qu'en 2023, le volet forêt était porté par le plan de relance et par France 2030, pour 250 millions d'euros - ligne qu'il faudrait donc ajouter au budget 2023 pour que la comparaison tienne.

M. Guillaume Gontard. - Un mot de la méthode. Hier sur la mission « Sport », aujourd'hui sur l'agriculture, des amendements, déposés quelques heures avant la séance, viennent sabrer dans les crédits, ce sans concertation, sans ligne politique. Où voulez-vous aller ? S'il y a bien une priorité, c'est la question agricole ! Vous ne cessez de dire qu'il faut répondre à la crise, et vous supprimez 284 millions d'euros ? C'est invraisemblable !

Pourquoi le précédent gouvernement, auquel vous apparteniez, a-t-il été censuré ? Parce que les orientations n'étaient pas bonnes ! Et l'on repart avec le même budget, sans pouvoir agir sur les recettes... Comment dès lors donner des moyens à l'agriculture, au sport, à l'aide publique au développement ? Ce budget austéritaire conduira à des lendemains difficiles. Soyez responsable ! Regardez les pistes de recettes : cette année, le CAC 40 a versé 100 milliards d'euros de dividendes !

M. Laurent Duplomb. - Question difficile...

Sur la forme, la présentation de l'amendement n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Mais vu l'instabilité actuelle, difficile d'anticiper...

L'an dernier, nous avions qualifié de « com' » l'augmentation de 900 millions d'euros du budget. De fait, une large partie des crédits n'a pas été utilisée.

Nous avions accepté une baisse de 6,5 % des CP, soit 300 millions d'euros. Un amendement Barnier l'a diminuée encore de 98 millions d'euros. Un amendement Bayrou poursuit la baisse pour atteindre 280 millions d'euros. Faut-il voter contre ? Ou pour ?

Tout le monde doit faire des efforts - mais intelligemment ! Commençons par supprimer tout ce qui emmerde les paysans, toutes les surcharges administratives. (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb. - Va pour la minoration, du moment que les engagements pris par le Gouvernement sont tenus et que les 450 millions vont bien dans la poche des agriculteurs.

M. Henri Cabanel. - La majorité sénatoriale avait rejeté les crédits pour 2024 !

Depuis la reprise du PLF, le schéma se répète à chaque mission : un amendement de dernière minute portant des coupes rases. Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que les négociations se font en dehors du Parlement.

Face aux enjeux, et à la volonté partagée de réduire l'endettement, nous devons faire des efforts. Madame la ministre, ceux-ci doivent-ils être supportés proportionnellement par les uns et les autres ? Il n'y a pas de stratégie de long terme. Mon groupe s'abstiendra sur cet amendement.

M. Michel Canévet. - J'ai déposé sur chaque mission des amendements visant à réduire les dépenses de fonctionnement. Nous ne pouvons reporter indéfiniment sur les générations futures la charge de la dette, qui finira par nous priver de toute marge de manoeuvre.

Le président Marseille a rappelé mercredi que le progrès ne signifiait pas forcément plus de dépenses publiques ou plus d'impôts.

Nous avons plus à faire pour réduire les contraintes, les normes qui empêchent l'agriculture de prospérer. (M. Laurent Duplomb renchérit.) Nos atouts sont nombreux, mais les contraintes le sont tout autant, qui nous empêchent d'atteindre la souveraineté alimentaire.

Commençons par réduire les contraintes de toute nature qui empêchent les agriculteurs de gagner leur vie et de répondre aux enjeux, avant de demander toujours plus de crédits.

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

M. Simon Uzenat. - Pas d'hypocrisie : vous étiez ministre du précédent gouvernement, vous connaissiez le budget, vous aviez tout le loisir de présenter un amendement dans les temps.

Ceux qui prétendent que l'on peut faire plus avec moins mentent aux Français ! Il faut des moyens, il faut de la justice fiscale. Mettre à contribution ceux qui ont bénéficié des réductions d'impôts, qui ont creusé la dette, c'est le bon sens.

Revenu des agriculteurs, planification écologique, renouvellement des générations : ces sujets essentiels exigent des moyens financiers et une volonté politique, à l'échelle nationale et européenne. Or nous sommes loin du compte !

On nous promet le grand soir avec le projet de loi d'orientation agricole, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous.

Réduire les moyens, c'est réduire l'ambition politique, au détriment de nos agriculteurs. Nous voterons contre cet amendement.

M. Vincent Louault. - L'avantage de cette histoire, c'est que vous forcez au fond du terrier les sénateurs de tous les groupes - nous allons finir par nous mettre d'accord et cela ne va pas forcément vous plaire... (Sourires) Vous n'avez plus 348 principautés de Monaco, comme avant. Tout le monde se parle !

Si nous avions été prévenus dans les temps, nous aurions sans doute accepté de participer à l'effort. Mais pas dans ces conditions. Vous pourrez vous retourner, vous ne verrez pas une main se lever pour adopter cet amendement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Un coup de rabot aussi puissant, appliqué à l'aveugle, sur un budget qui concerne des professionnels en grande difficulté, qui plus est via un amendement aussi tardif, n'est pas acceptable. À titre personnel, je voterai contre.

Mme Annie Genevard, ministre. - La France est au bord de la crise financière. Son déficit est considérable.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous n'y sommes pour rien !

Mme Annie Genevard, ministre. - Il nous faut y répondre budgétairement, financièrement. (M. Jean-Claude Tissot hausse les épaules.) Vous êtes tous des parlementaires responsables, vous savez quels risques la France encourt si elle ne tient pas ses comptes.

Les réductions budgétaires proposées compromettent-elles le soutien que nous apportons aux agriculteurs ou la politique agricole que conduit le Gouvernement ?

Presque un demi-milliard d'allégements de charges, un demi-milliard d'euros pour l'assurance récolte : les chiffres parlent. Ces mesures, qui figuraient dans la précédente mouture du budget, répondent à la détresse de certains agriculteurs. Si tel n'avait pas été le cas, ils l'auraient fait savoir, à haute voix !

La donne a-t-elle changé ? Non. Nous avons pris l'engagement de maintenir les allégements de charges, fiscales et sociales, pour près d'un demi-milliard. Nous avons maintenu le budget de l'assurance récolte. Nous avons protégé les grandes orientations de l'agriculture.

L'environnement sera-t-il sacrifié sur l'autel de la responsabilité budgétaire ? Non. Nous veillons à protéger ce qui garantit l'avenir de l'agriculture. Il faut faire preuve d'honnêteté intellectuelle.

Le budget 2024 était totalement atypique, c'est pourquoi les rapporteurs se sont référés à 2023. En 2024, les crédits de la planification écologique, qui avaient considérablement augmenté, n'ont pas été totalement utilisés. Lorsque le gouvernement Attal a bâti le budget transmis ensuite à Michel Barnier, il les a donc ponctionnés. Mais le réalisé 2024 et le budget 2025 sont équivalents !

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. - C'étaient des projets pluriannuels !

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous avez raison de poser cette question. Je pense au fonds hydraulique, au plan de souveraineté, au plan protéines, au Parsada... Ils pourront se poursuivre.

Ne vous laissez pas agacer par les questions de forme et les irritants, que je comprends. La situation est difficile et nous impose d'énormes efforts, notamment de rapidité de décision.

Je prends l'engagement de tenir compte de tout ce qui sera dit dans notre débat au moment de la répartition des crédits : votre travail ne sera ni ignoré ni méprisé.

Je vous invite vraiment, comme le sénateur Duplomb et d'autres, à voter cet amendement. Sinon, nous risquons d'autres ponctions beaucoup plus importantes. Nous limitons la casse.

M. Bruno Sido. - C'est un agriculteur en retraite qui vous parle. Vous nous mettez dans une situation cornélienne, alors que vous pouvez toujours annuler ces crédits en cours d'année ! Ne nous demandez pas à nous, ce soir, à cause d'une décision prise cette nuit, de voter ce coup de rabot, alors que vous pourriez affiner en cours d'année. Nos votes, pour ou contre, n'y changeront rien : vous pourrez bien faire ce que vous voudrez.

M. Lucien Stanzione. - Bientôt les élections professionnelles...

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous avez raison Monsieur Sido : une décision budgétaire peut être prise à tout moment de l'année par les parlementaires qui le souhaitent.

Ministre des agriculteurs, je veux tout faire pour protéger leur budget.

Cette diminution de crédits inclut la réduction qu'avait prévue le gouvernement Barnier - Marie-Claire Carrère-Gée le sait bien. Rien ne laisse présager que nous devrions aller au-delà.

Je vous écouterai avec attention. Je ne pourrai pas donner des avis favorables aussi souvent que vous le souhaitez, mais je pourrai affiner la répartition des crédits ensuite. Je n'ai pas eu le temps de le faire avant.

J'ai rappelé dans mon propos introductif que nous protégeons tous les allègements de charges, l'assurance récolte, toutes les grandes orientations du ministère pour que notre agriculture, diversifiée, donne aux agriculteurs les moyens de vivre convenablement.

Ces éléments de fond ne seront pas contredits par les chiffres en cours d'année.

À la demande du groupe SER et du GEST, l'amendement n°II-2102 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°156 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

Contre

321

L'amendement n°II-2102 n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-1412 rectifié et II-1416 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-775 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-774.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1514 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement renforce les moyens de l'Anses pour la mise en oeuvre du programme national de recherche environnement-santé-travail (PNR-EST).

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Cela n'est pas possible en l'état actuel de nos finances publiques, surtout pas en ponctionnant les crédits du programme 215 dont nous avons besoin.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable également : le programme 206 finance déjà le PNR-EST à un niveau satisfaisant.

L'amendement n°II-1514 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1530 de M. Duplomb.

M. Laurent Duplomb. - Après avoir voté, à l'instant, 284 millions d'euros de dette supplémentaire, mon amendement paraîtra dérisoire.

Je propose de supprimer la subvention pour charges de service public de l'Agence Bio, dont les missions seraient reprises par FranceAgriMer. La France compte plus de 1 000 agences !

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Votre amendement serait un recul pour l'agriculture biologique.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous devons chercher des économies. Nous avons évoqué les opérateurs et les agences ; ils peuvent être soit conservés, soit mutualisés, soit supprimés.

S'agissant de l'Agence Bio, votre idée est pertinente. Sagesse, car nous devons d'abord travailler avec les acteurs pour rendre cette proposition opérationnelle et vérifier que leurs missions continueront à être exercées dans de bonnes conditions.

L'amendement n°II-1530 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1551 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement et les trois suivants défendent l'agriculture biologique.

Ce qui vient d'être voté montre ce qu'on veut faire de l'agriculture biologique - Laurent Duplomb a toujours été clair. Beaucoup veulent qu'elle disparaisse ou qu'elle soit cantonnée dans une petite niche et que l'on continue comme avant.

En Ille-et-Vilaine, seulement 2 % des eaux de surface sont de bonne qualité. Les coûts de potabilisation et liés aux maladies induites sont colossaux. C'est dramatique !

Madame la ministre, votre avis de sagesse est plus qu'inquiétant. Nous avons besoin de l'Agence Bio.

Mon amendement n°II-1551 rectifié soutient la filière biologique, qui subit une crise de la demande liée à des politiques bien orchestrées : les marges réalisées sur la bio en grande surface sont bien plus importantes que celles sur les produits conventionnels ; et on a instillé un doute sur la bio en mettant en place de faux labels pour l'agriculture conventionnelle.

Les 275 millions d'euros de mon amendement n°II-1551 rectifié vous paraissent beaucoup ? Mais voyez les coûts cachés de cette agriculture qui est en train de tuer la biodiversité et l'humanité ! Je le dis solennellement. Mon inquiétude est partagée par de nombreux scientifiques. Malheureusement, la désinformation fait rage. Il faut communiquer - d'où mon amendement n°II-1552 - sur l'importance du biologique, afin de lui rendre ses lettres de noblesse.

L'amendement n°II-1553 concerne les écorégimes, qui ont été attribués à tout le monde, sans valoriser l'agriculture biologique. Il faut valoriser les pratiques vertueuses pour la santé publique.

L'amendement n°II-1548 est relatif à la loi Egalim, qui n'est pas respectée. Seulement 7 % des produits servis en restauration collective sont issus de l'agriculture biologique, au lieu de 20 %.

Nous allons nous réveiller avec la gueule de bois...

M. Jean-Claude Tissot. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°II-1548 rectifié bis de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1548 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1552 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous comprenons l'enjeu, mais c'est insoutenable au plan budgétaire. (M. Daniel Salmon proteste.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Je suis profondément heurtée par vos propos selon lesquels « l'agriculture tue l'humanité ».

M. Daniel Salmon. - Une certaine agriculture !

Mme Annie Genevard, ministre. - Pensez-vous qu'en agriculture conventionnelle, il n'y a que de mauvais agriculteurs ? Je suis profondément choquée que, sous prétexte de défendre les agriculteurs, et alors que les débats sont filmés (protestations sur les travées du GEST et du groupe SER), vous puissiez proférer de telles paroles.

M. Jean-Claude Tissot. - Vous essayez de nous monter les uns contre les autres ! Vous faites des raccourcis !

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur Salmon, je vous connaissais plus mesuré, et ces propos me surprennent.

M. Jean-Claude Tissot. - Vous n'avez pas d'arguments !

Mme Annie Genevard, ministre. - Ce n'est pas parce que l'on internalise l'Agence Bio que l'on néglige l'agriculture biologique : on rationalise le fonctionnement. En ces périodes de difficulté budgétaire, personne ne peut être contre l'idée de rationaliser la dépense publique. Or les dépenses que vous proposez sont hors de proportion avec les marges de manoeuvre dont nous disposons.

L'agriculture biologique souffre de plusieurs maux : d'abord, d'une crise de la demande. Toute la politique encourageant la conversion, durant des années, devrait être redirigée vers le maintien, car le marché est mature. (Protestations sur les travées du GEST)

J'ai encore en mémoire des propos de Stéphane Le Foll - qui n'est pas si loin de vous - , qui a théorisé l'agroécologie. Il alertait : trop de bio mettra en difficulté la filière. (Protestations sur les travées du groupe SER) Pourquoi tant de déconversions ? Parce que la filière ne trouve pas son équilibre économique, tout simplement.

Je suis tout à fait favorable à l'agriculture bio, évidemment. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Une agriculture de plus en plus exigeante ne peut être condamnable, mais elle doit trouver son modèle économique, qui ne peut reposer sur l'abondement de l'État. Plus de 100 millions euros en 2023, autant en 2024 : cette politique épuise les finances publiques sans parvenir à assurer à la filière les conditions durables de son maintien. Toutes les difficultés de l'agriculture ne peuvent être résolues par des subventions publiques.

M. Thomas Dossus. - Vous aidez bien l'agriculture conventionnelle !

M. Guillaume Gontard. - Franchement, ce genre de caricatures... Vous soutenez l'agriculture ? Nous aussi ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai repris votre ton !

M. Guillaume Gontard. - Avec nos amendements, nous soutenons l'agriculture, les agriculteurs, mais aussi l'avenir de l'agriculture.

M. Laurent Duplomb. - Ah oui ?

M. Guillaume Gontard. - J'étais tout à l'heure avec la ministre Catherine Vautrin qui évoquait les maladies, la fertilité, la prévention. La dépollution de l'eau va se chiffrer en centaines de milliards d'euros. Voulez-vous créer les futurs déficits budgétaires ? Il va falloir changer d'orientation politique.

Vos propos sont insultants : les agriculteurs bio ne fonctionnent pas qu'avec des aides de l'État.

Mme Annie Genevard, ministre. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Guillaume Gontard. - Vous pourriez avoir des mots plus positifs à leur égard.

Développer cette agriculture, c'est un choix politique : il faut mettre des moyens et l'accompagner concrètement, d'où nos amendements. Or vous ne faites pas ce choix politique, mais encouragez un modèle qui aboutit à l'absence de revenus - vous le décrivez vous-même. Voilà où l'on en est !

M. Simon Uzenat. - La commande publique n'est pas l'unique levier, mais c'est une composante essentielle du soutien à la filière. En Bretagne, nous sommes au rendez-vous, avec plus de 20 % de produits bio dans la restauration collective. Mais l'État est loin d'être exemplaire pour ses restaurants universitaires ou ses hôpitaux. Faites en sorte que la loi soit respectée. Grâce à la lutte antigaspi, nous pouvons absorber des coûts un peu plus élevés, en maintenant les prix et en attribuant une juste rémunération.

M. Jean-Claude Tissot. - Je ne suis qu'un paysan. Je n'ai jamais été en bio et n'ai empoisonné personne. Mais c'est factuel, le bio est meilleur pour la qualité de l'eau. Si on disait à nos collègues combien on touche de primes en conventionnel, le résultat serait surprenant, madame la ministre.

M. Michaël Weber. - N'abordons pas ce sujet important avec des postures. Madame la ministre, je regrette que vous n'ayez pris qu'un prisme économique. Prenez en compte l'ensemble des éléments : le coût de l'inaction climatique et celui de la réparation climatique et environnementale. Et commençons par respecter ce qui existe déjà, la loi Égalim au premier chef.

Mme Émilienne Poumirol. - La prévention en santé ne représente que 3 % du budget de la sécurité sociale...

Quand les Big Pharma négocient les prix, ils tiennent compte des pathologies et des hospitalisations évitées. Pourquoi ne pas faire de même avec l'agriculture bio ? Elle est bénéfique à long terme, car le traitement des cancers coûte extrêmement cher. Or on ne gouverne pas à court terme.

M. Daniel Gremillet. - Je suis désolé de voir que l'on oppose les agriculteurs entre eux !

M. Jean-Claude Tissot. - Ce n'est pas nous !

M. Thomas Dossus. - Merci madame la ministre !

M. Daniel Gremillet. - Sachons rester respectueux les uns des autres.

Le piège de la loi Égalim, c'est que l'on s'éloigne tout doucement de ce que le consommateur souhaite vraiment acheter. Quand j'étais président de chambre d'agriculture il y a plus de trente ans, j'ai eu le premier technicien bio. Mais on ment aux paysans reconvertis quand on les laisse croire que le marché du bio est illimité. Il n'y a pas que l'agriculture biologique qui a amélioré l'alimentation des Français : toute l'agriculture y a contribué. On ne peut pas s'en remettre seulement à la commande publique.

M. Laurent Duplomb. - Ce débat est symptomatique d'un pays qui pourrait être fier de son agriculture, ... (Vives protestations sur les travées du groupe SER)

M. Franck Montaugé. - Nous en sommes fiers !

M. Laurent Duplomb. - ... car c'est la plus respectueuse de l'environnement, au monde. C'est une agriculture familiale, ancrée dans tous nos territoires, qui a diminué de 95 % l'usage des CMR3. Mais nous avons affaire à un dogme politique, soutenu par la gauche, selon lequel seule l'agriculture bio serait bonne et le reste nous empoisonnerait.

M. Jean-Claude Tissot. - J'ai dit l'inverse !

M. Laurent Duplomb. - Les agriculteurs vivent en moyenne trois ans de plus que la moyenne des Français. Visiblement ils ne sont pas empoisonnés ! (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Si on continue ainsi, on aura de moins en moins d'agriculteurs et on ouvrira grand les portes aux importations - responsables de la déforestation - , parce que l'agriculture biologique diminue les rendements de 30 à 50 %. Vous êtes les promoteurs de cette réalité-là. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus. - Bon, on voit bien qui monte les uns contre les autres !

Oui, nous sommes fiers de notre agriculture et des progrès environnementaux qui ont été réalisés grâce à un certain nombre de normes imposées aux agriculteurs - et que vous voulez supprimer.

Vous dites que le marché doit orienter notre agriculture. Mais si on propose au consommateur français du poulet ukrainien trois fois moins cher, il le mangera. Le marché agricole n'est pas un marché comme un autre ; il doit être régulé.

Certains modèles sont plus vertueux que d'autres. Il est scientifiquement prouvé qu'avec moins d'intrants dans le sol, les nappes phréatiques sont moins polluées. Des territoires entiers ont été pollués par les pesticides : voyez le chlordécone.

Attention à la façon dont vous utilisez les données sur la durée de vie moyenne des agriculteurs : le fait de travailler en plein air et d'avoir une activité physique contribue à la longévité. Il ne faut pas faire dire n'importe quoi aux chiffres.

On ne rémunère pas assez les services rendus par l'agriculture biologique.

M. Henri Cabanel. - Nous ne sommes pas opposés à telle ou telle agriculture : toutes nos agricultures font la grandeur de la France.

Je voterai l'amendement n°II-1553 rectifié bis sur les écorégimes. La conversion en bio est soutenue par des financements de l'État, européens, régionaux ou départementaux. C'est essentiel, car ces agriculteurs rendent service à la société sur l'eau, le climat, les sols. Il faut reconnaître leur engagement.

M. Vincent Louault. - Madame la ministre, vous avez évoqué l'idée d'utiliser le budget de la conversion pour le maintien en agriculture bio. Vous y engagez-vous ? C'est une demande très forte.

Mme Annie Genevard, ministre. - J'espère apporter de l'apaisement dans ce vif débat. La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'agriculture biologique. Elle a toute sa place dans la politique du ministère. En matière d'aides pérennes, nous mettons chaque année 109 millions d'euros pour le crédit d'impôt, 50 millions pour les écorégimes, 18 millions pour le fonds Avenir biologique, 5 millions pour les campagnes de communication de l'Agence Bio. Sans parler des 20 % de la loi Egalim, qui met en difficulté certains intendants qui doivent choisir entre productions locales et productions biologiques.

L'État soutient l'agriculture biologique. Mais doit-on y consacrer 325 millions d'euros, comme vous le proposez ? Le rapporteur a dit que cela n'était pas raisonnable, et je le dis aussi. En outre, on ne peut pas revoir les dispositions européennes de notre propre initiative, comme vous le proposez. Avis défavorable, évidemment.

L'amendement n°II-1551 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1553 rectifié bis, II-1548 rectifié et II-1552 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1496 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement rétablit les crédits dédiés à la planification écologique à la hauteur de ceux promis et votés dans le précédent budget, soit 1 milliard d'euros. Nous étions sceptiques quant à la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements ; les faits nous ont donné raison : le budget pour 2025 réduit ces crédits de 70 %.

Ce renoncement budgétaire est injustifiable. Vous refusez de prendre en compte l'urgence climatique ; or c'est l'intérêt des agriculteurs. Et quel manque de considération pour le Parlement !

Finalement, à la lecture des documents budgétaires, nous décelons du cynisme, car vous vantez un budget stable par rapport à 2023. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous n'avons pas les moyens de rétablir les crédits 2024 à l'identique.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Il ne faut pas se limiter à une comparaison avec 2023. Le budgété 2025 reprend le réalisé 2024, le budgété 2024 ayant été sous-consommé.

M. Simon Uzenat. - Ce n'est pas un argument. On nous raconte la même chose sur le fonds vert : on le réduit, parce qu'il n'aurait pas été consommé. Tous vos changements de pied perdent les acteurs locaux. Forcément, les crédits ne peuvent pas être consommés. Idem avec les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Quand vous galérez à faire valoir vos droits, la parole publique n'a plus de valeur. Il faut une stabilité des moyens financiers et du message politique.

L'amendement n°II-1496 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1258 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - La forêt est un chantier prioritaire de la planification écologique - prévention contre les incendies, reconstitution et adaptation de nos forêts. Un soutien est d'autant plus urgent que le taux d'échec des plantations a atteint 38 % en 2022. Les conditions pourraient devenir durablement moins propices. Or ce budget divise par deux les crédits pour le renouvellement forestier. Nous les rétablissons.

Mme la présidente. - Amendement n°II-335 rectifié de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous augmentons l'enveloppe de la planification écologique dédiée à la forêt de 22 millions d'euros, afin de sanctuariser 150 millions pour le renouvellement et 10 millions pour la filière graines et plants. Ne cassons pas la dynamique de la filière.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - On comprend la question posée par l'amendement n°II-335 rectifié, mais budgétairement, c'est presque impossible.

L'amendement de la commission des affaires économiques semble plus raisonnable que le précédent : quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous connaissez les modifications de périmètre réalisées à l'occasion de la constitution du nouveau Gouvernement : la forêt relève désormais, pour une bonne part, du ministère de la transition écologique.

M. Laurent Duplomb. - Ça ne va pas les rassurer !

Mme Annie Genevard, ministre. - Le Gouvernement a conscience des enjeux liés à la forêt. Mais il semble prématuré de procéder dès à présent à un réabondement des sommes, alors que nous manquons de recul sur les besoins. Il faut recueillir les attentes de la profession avant tout. Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°II-1258 rectifié bis est retiré.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ces crédits sont indispensables pour renouveler nos massifs forestiers. Nous sommes tous conscients de ce qui se passe dans les forêts, notamment celles du Jura, qui dépérissent à grande vitesse. Arrêter les investissements, c'est ruiner les fonds publics investis ces dernières années. J'invite la ministre à être aux côtés de ceux qui se battent pour nos forêts, dont le rôle est inestimable.

M. Daniel Gremillet. - Je comprends l'embarras de la ministre puisque ce secteur ne relève plus de son périmètre.

Des communes demandent des dérogations, car elles n'ont pas reçu les plants à temps dans le cadre du plan de relance. On a tous envie que notre forêt se porte bien. Avec l'amendement de la commission, nous pourrons reconquérir une capacité à replanter. D'où l'intérêt d'une véritable filière locale. C'est stratégique pour nos territoires.

M. Laurent Duplomb. - Je trouve particulier que, du jour au lendemain, la forêt - comme la pêche - ait basculé d'un ministère à un autre. Ce sont d'abord des activités économiques, qui ont besoin d'un cap.

Nous avons très clairement dit que nous étions contre la suppression de 13 ETP au CNPF. Ils ont vocation à mobiliser du bois dans l'intérêt de l'économie française. N'allons pas vers une conception dogmatique.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Au bénéfice des observations du ministre, des uns et des autres, et après concertation avec mon corapporteur, nous émettons un avis de sagesse.

L'amendement n°II-335 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1502 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - C'est un amendement de repli de l'amendement n°II-1496 sur la planification écologique, qui vise à rétablir les crédits dédiés à la dynamisation de l'aval bois-matériaux à hauteur des engagements pris en 2024, soit 200 millions d'euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Nous sommes conscients des enjeux. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis pour les raisons exposées précédemment ; il y aura une ventilation ultérieure des crédits de la mission.

L'amendement n°II-1502 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1576 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Le plan de renouvellement forestier tend à ce que 10 % de la forêt française soit renouvelé, soit 1,6 million d'hectares.

Selon la Cour des comptes et des associations comme Canopée, le fonds d'aide au renouvellement de France Relance ne répond pas à l'objectif d'adaptation des forêts ; de nombreuses coupes rases ont été opérées, par exemple. Or l'adaptation est primordiale ; il faut cibler les interventions.

Nous proposons, par conséquent, de créer neuf nouveaux programmes.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Vous bousculez toute l'architecture de la mission. Rien que pour cela, et au-delà de l'intérêt de votre amendement, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - Nous n'avons pas d'autres moyens pour agir... Il faut réorganiser le fonds de soutien en précisant les besoins en vue d'adapter la forêt.

L'amendement n°II-1576 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-381 rectifié septies de M. Bacci et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1529 de M. Weber.

M. Michaël Weber. - Madame la ministre, nous connaissons votre attachement à la forêt. Cette année, plusieurs sous-actions ne sont pas du tout dotées, malgré leur importance, comme la DFCI, la stratégie graine-plants ou le soutien aux forêts outre-mer. L'argent public doit encourager les travaux en sylviculture mélangée et en couvert continu, en favorisant la plantation raisonnée, le mélange d'essences et la régénération naturelle.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. C'est un amendement d'appel. Nous prenons bonne note de la répartition de l'effort que vous préconisez. Le Gouvernement considère les items que vous avez identifiés comme majeurs. Nous veillerons à allouer une ressource optimale à chaque dispositif.

Les amendements identiques n^osII-381 rectifié septies et II-1529 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1520 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Une nouvelle action a été créée pour la DFCI après les incendies ayant touché la Gironde ; or celle-ci n'est plus du tout dotée cette année. Pourtant, les feux se multiplieront à l'avenir ; la situation en Californie en témoigne.

La menace n'a jamais été aussi présente. En 2050, 50 % des forêts seraient soumises au risque incendie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1587 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Michel Masset. - La moitié des départements français a été confrontée à des incendies ou à des risques d'incendie en 2023.

La suppression complète des aides allouées à la protection des forêts contre ce fléau est particulièrement inopportune.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1461 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons rétablir 34 millions d'euros pour la DFCI. Il faut renforcer la lutte contre les incendies de forêt et ne pas baisser la garde !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retraits des amendements identiques n^osII-1520 et II-1587 rectifié. Il existe déjà une action spécifique au sein du programme 149. La commission des finances ne souhaite pas voir l'architecture de la mission bouleversée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1461 rectifié ? Nous comprenons l'initiative de nos collègues, tout en rejetant les initiatives consistant à la création d'un nouveau programme. Cela dit, il faut que le Gouvernement nous dise comment il compte financer la DFCI...

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements. Bien sûr, le Gouvernement n'est pas indifférent à la lutte contre les incendies de forêt. Cela reste une priorité depuis les incendies catastrophiques de 2022. Néanmoins, la ligne forêt inclut ces crédits ; il s'agit toujours d'une question de ventilation fine.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Dès lors, même avis sur l'amendement n°II-1461 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-1520 et II-1587 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1461 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1359 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Il est prouvé que l'actuel plan de renouvellement forestier a servi à des coupes rases et à la replantation en monoculture de pins : cela répondait plus aux attentes de l'industrie qu'à l'adaptation au changement climatique.

De nombreux abus ont été constatés. Or une forêt ancienne et à couvert mélangé capte mieux le carbone et préserve la biodiversité.

Nous proposons de créer un nouveau fonds d'aide pour les gestionnaires forestiers s'engageant à conserver un couvert continu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1582 rectifié de Mme de Marco et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons privilégier la sylviculture à couvert continu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable à cette création de nouveaux programmes.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1359 rectifié bis et demande de retrait de l'amendement n°II-1582 rectifié.

Limiter le soutien de l'État uniquement à la sylviculture à couvert continu n'est pas opportun. Les coupes blanches peuvent être justifiées pour des raisons sanitaires ; elles peuvent donner lieu à d'autres choix sylvicoles, l'agroforesterie, notamment.

L'amendement n°II-1359 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1582 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1578 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - À La Réunion, nous mesurons chaque jour les apports de l'Office national des forêts (ONF), notamment dans la forêt primaire de Bélouve. Le rapport de la Cour des comptes de septembre dernier est sans appel : en trente ans, les effectifs de l'ONF ont fondu de 45 %, passant de 15 000 à 8 200 agents, alors que ses missions sont toujours de plus en plus nombreuses.

Rassurons les agents de l'ONF, qui réalisent un travail remarquable, et augmentons leur enveloppe budgétaire.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1471 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous souhaitons sanctuariser la promesse de Mme la ministre, à savoir le gel des 95 suppressions d'emploi à l'ONF.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1459 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous maintenons les crédits alloués à l'ONF pour préserver les 95 postes menacés, alors qu'ils sont essentiels à l'heure de l'urgence climatique.

Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, nous n'avons jamais voulu opposer la sylviculture à couvert continu à d'autres sylvicultures, mais il faut aider davantage la première, qui coûte un peu plus cher.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1506 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - La ministre s'est engagée à revenir sur la suppression des postes de l'ONF : ainsi, nous proposons de flécher 5,2 millions d'euros sur l'action n°26 du programme 149.

Mme la présidente. - Amendement n°II-896 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous voulons annuler la suppression des 95 ETP de l'ONF. Ces postes, essentiellement des contrats de droit privé, sont couverts par les fonds propres de l'ONF. Aucune conséquence, donc, sur les finances de l'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1257 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - La Cour des comptes a salué la stabilité des effectifs de l'Office en 2023 et 2024. Cela dit, ceux-ci sont insuffisants pour que l'ONF puisse assurer ses missions correctement. D'où la nécessité de garder ces 95 ETP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1417 de M. Buis et alli.

M. Bernard Buis. - Préservons les capacités de l'ONF pour nos forêts, grâce à cet amendement symbolique - un euro - de transfert de crédits.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Nous partageons l'inquiétude des auteurs... Les effectifs ont en effet été considérablement réduits ces dernières années.

Avis défavorable aux amendements n^osII-1578, II-1471 et II-1459.

Avis favorable à l'amendement n^osII-1506 et demande de retrait des amendements identiques n^osII-896 rectifié, II-1257 rectifié et II-1417.

Mme Annie Genevard, ministre. - J'avais indiqué, sous le précédent gouvernement, que la suppression des 95 postes à l'ONF était inopportune. Il nous faut revenir sur cette disposition défavorable, car la forêt française a beaucoup souffert du dérèglement climatique.

Nous, parlementaires - je l'étais, à l'époque - avons maintenu le schéma d'emploi de l'ONF pendant des années et l'avons remis à flot en lui demandant de travailler à son équilibre budgétaire. L'Office l'a fait, ne le fragilisons pas à nouveau. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Le précédent gouvernement avait maintenu par amendement les 95 postes. Puis la censure est passée par là. Le Gouvernement déposera un amendement transversal sur ce sujet ; celui-ci intégrera le rétablissement des 95 postes.

C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs des amendements n^osII-1471, II-1459, II-1506, II-896 rectifié, II-1257 rectifié et II-1417 de retirer leurs amendements, qui seront satisfaits par l'amendement du Gouvernement. À défaut, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1578 : créer 500 postes, ce n'est pas raisonnable.

L'amendement n°II-1257 rectifié est retiré.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je vais moi aussi retirer mon amendement.

Une question aux rapporteurs : je ne comprends pas votre avis favorable à l'amendement n°II-1506 de M. Tissot qui proposait de financer des postes à hauteur de 5 millions d'euros alors que l'ONF dispose des moyens suffisants.

L'amendement n°II-896 rectifié est retiré.

M. Laurent Duplomb. - Madame la ministre, je vous remercie pour votre annonce, logique. Est-ce la même chose pour les 13 ETP du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Non, je le crains.

M. Bernard Buis. - Je retire également mon amendement. Je fais confiance à la ministre, que je remercie de son engagement.

L'amendement n°II-1417 est retiré.

Mme Audrey Bélim. - Je maintiens mon amendement n°II-1578. En décembre 2024, vous avez vu les effets du cyclone Chido. L'ONF fait face au défi du changement climatique et exerce aussi des missions de police. Dans son rapport, la Cour des comptes estime qu'il est urgent de soutenir l'ONF.

M. Gérard Lahellec. - Nous voulions sanctuariser la parole de la ministre, mais, compte tenu de son engagement, nous retirons notre amendement.

L'amendement n°II-1471 est retiré.

M. Daniel Salmon. - Non pas que je ne fasse pas confiance à Mme la ministre, mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je maintiens mon amendement.

M. Jean-Claude Tissot. - Je maintiens mon amendement n°II-1506.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Madame Loisier, par son avis favorable à l'amendement n°II-1506, la commission voulait appuyer la création des ETP, mais nous faisons confiance à la ministre. Dès lors, demande de retrait du n°II-1506.

Les amendements n^osII-1578, II-1459 et II-1506 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1585 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1418 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Cet amendement abonde la sous-action « Forêt-bois outre-mer » du programme 149 à hauteur de 15 millions d'euros, pour soutenir le développement d'une filière encore sous-exploitée dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1554 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1504 rectifié bis de M. Lurel et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement de M. Lurel est un amendement de repli au n°II-1496 rectifié bis. Cette fois, nous proposons d'attribuer 5 millions d'euros en faveur de la filière bois-forêt en outre-mer, trop peu développée.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements n^osII-1418 et II-1554 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°II-1504 rectifié bis, car il a été rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait. La ventilation de cette enveloppe sera répartie en fonction des besoins des différents secteurs. La question est bien prise en compte, mais un tel fléchage est prématuré.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je suivrai l'avis des rapporteurs. Néanmoins, madame la ministre, j'insiste sur la nécessité d'une concertation, nécessaire afin d'optimiser les ventilations que vous évoquez.

M. Victorin Lurel. - À l'origine, nous voulions attribuer 15 millions d'euros à la forêt en outre-mer. La version Barnier du budget, c'était zéro. Puis nous avons déposé un premier amendement de 10 millions d'euros. Nous sommes descendus à 5 millions d'euros, d'où l'avis favorable de la commission des finances.

Rien n'a jamais été fait pour cartographier les forêts ultramarines, et notamment guyanaises. Mes chers collègues, depuis le temps que nous attendons cela, vous serez tenus par le vote du Parlement et vous aviserez en CMP...

Les amendements identiques n^osII-1418 et II-1554 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1504 rectifié bis est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Henri Cabanel. - Au scrutin public n°156, l'ensemble des membres du RDSE souhaitaient voter contre.

Acte en est donné.

Article 42 (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales) - État B (Suite)

M. le président. - Nous pouvons poursuivre l'examen de la mission jusqu'à 1 heure du matin ; 128 amendements restent à examiner.

Amendement n°II-1472 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement précise le montant consacré au programme de recherche pour les forêts d'outre-mer. La ligne budgétaire a disparu de ce PLF.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Une enveloppe est prévue pour la forêt outre-mer dans les crédits relatifs à la planification écologique. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1472 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1361 rectifié de M. Weber et alii.

Mme Audrey Bélim. - En 1960, on comptait 15 000 scieries, contre 1 200 aujourd'hui. Nous souhaitons maintenir à 12,8 millions d'euros les crédits consacrés à l'appel à manifestation d'intérêt Industrialisation performante des produits bois (IPPB).

M. le président. - Amendement identique n°II-1460 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Les économies d'échelle nous jouent de très vilains tours en termes d'emplois, d'optimisation des productions et d'aménagement du territoire. Soutenons les petites scieries.

M. le président. - Amendement identique n°II-1473 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1588 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait, car il existe déjà une action spécifique au sein du programme 149 à ce sujet.

Mme Annie Genevard, ministre. - La ventilation détaillée du montant est prématurée à ce stade. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1361 rectifié, II-1460, II-1473 et II-1588 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1360 rectifié de M. Weber et alii.

Mme Audrey Bélim. - L'action n°29.06 doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française sur les dix prochaines années, soit 160 000 hectares par an. Or les associations environnementales ont montré que de nombreux projets de reboisement financés par le plan de relance sont en réalité associés à des coupes rases abusives. De plus, les entreprises n'ont pas d'information fiable sur les espèces protégées, ce qui les expose à un risque d'amende.

Cet amendement ouvre 12 millions d'euros en AE pour l'action nouvelle « Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle ».

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, car cet amendement pénaliserait le financement du renouvellement forestier.

L'amendement n°II-1360 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1358 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber. - Soutenons les entreprises de travaux forestiers pour qu'elles s'adaptent aux nouvelles normes environnementales, en maintenant 5 millions d'euros afin qu'elles s'équipent avec du matériel plus respectueux des sols forestiers.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait. Une action spécifique existe déjà au sein du programme 149.

Mme Annie Genevard, ministre. - Satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1358 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-337 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. - Abondons de 3 millions d'euros le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) pour financer des actions d'animation et d'ingénierie locales, fonds qui a été raboté d'autant. Il représente pourtant un fort effet de levier pour une dépense publique modique.

M. le président. - Amendement n°II-1503 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Créé en 2014, ce fonds apporte un soutien aux communes forestières, confrontées à des problèmes budgétaires. Il permet de financer des projets s'intégrant dans les orientations du programme national de la forêt et du bois (PNFB) et du programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Il est important.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait des deux amendements. Le FSFB dispose d'une trésorerie suffisante.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-337 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-1503 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-291 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-304 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau. - Aidons les forêts à relever les défis croissants du changement climatique, comme le demande le Centre national de la propriété forestière (CNPF), dont les effectifs sont réduits d'année en année. Le CNPF doit pouvoir embaucher. L'amendement sécurise 16 équivalents temps plein (ETP).

M. le président. - Amendement identique n°II-898 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le CNPF gère l'ensemble des forêts privées, soit 12 millions d'hectares. En 2022, le seuil de gestion des plans simples de gestion (PSG) a été abaissé de 25 à 20 ha, augmentant la charge de travail du CNPF - on attend 20 000 PSG supplémentaires. Pour ce faire, ses effectifs devraient être renforcés de 16 ETP. Assurons leur financement.

M. le président. - Amendement identique n°II-1419 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Donnons au CNPF les moyens nécessaires, qui permettent du reste de lutter contre les feux de forêt.

L'amendement n°II-1452 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-336 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. - Il s'agit de contenir la baisse des effectifs, en finançant 13 ETP. La trajectoire décidée l'an dernier, soit 50 ETP supplémentaires, doit être maintenue.

M. le président. - Amendement n°II-1513 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Les effectifs permanents du CNFP ne sont pas en adéquation avec sa montée en puissance, notamment après les exigences fixées dans la loi du 10 juillet 2023 de lutte contre les incendies. Finançons 13 ETP, pour 845 000 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-306 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau. - Les effectifs du CNPF ne permettent pas aux propriétaires d'établir les PSG en temps utile. Soutenons le centre à hauteur de 800 000 euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait de tous les amendements au profit de l'amendement n°II-336 rectifié, travaillé avec la commission des affaires économiques.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le CNPF est un acteur majeur de la politique forestière nationale. En 2024, nous avons financé la création de 21 postes supplémentaires...

M. Laurent Duplomb. - C'est bien pour ça !

Mme Annie Genevard, ministre. - ... qui n'ont pas été pourvus, faute de candidats.

Vous voulez en créer seize cette année. Si tous les opérateurs ont les mêmes demandes, budgétairement parlant, on n'y arrivera pas ! Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Non ! Ces créations d'emploi correspondent à des engagements du Gouvernement et des assemblées ; nous avons abaissé les plans de gestion de 25 à 20 ha, ce qui représente 20 000 PSG supplémentaires à mettre en place.

Nous avons pris l'engagement de financer les 50 postes nécessaires. Une fois établi, le PSG doit faire l'objet d'un suivi, pour que le peuplement en résineux réponde aux enjeux climatiques et industriels.

Répondez à notre engagement. Je suis surprise, madame la ministre, que vous disiez que les postes n'ont pas été pourvus. Ne sont-ils pas plutôt en cours de recrutement ? J'en ai deux supplémentaires en Bourgogne - Franche-Comté.

Je retire mon amendement n°II-898 rectifié, même si l'amendement de la commission des affaires économiques ne concerne que treize postes.

L'amendement n°II-898 rectifié est retiré.

M. Laurent Duplomb. - La réalité, madame la ministre, c'est que le Gouvernement annonce une baisse de treize ETP. Le CNPF en a besoin, ils sont l'une des marches d'un plan de cinquante nouveaux ETP en trois ans. Préservons la trajectoire.

M. Daniel Gremillet. - On le sait, le plus gros gisement d'amélioration de la production forestière - bois d'oeuvre, bois de chauffage, etc. - réside dans la forêt privée. Tous les rapports le montrent.

M. Olivier Rietmann. - Pourquoi cet engagement ? Parce qu'une forêt bien aménagée est une forêt bien protégée, notamment en cas de grands feux de forêt. Plus on investit pour aménager la forêt, plus on protège les biens construits à proximité. Avec 200 millions d'euros d'investissement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a estimé le coût du patrimoine sauvé à 5 milliards d'euros, car plus de 90 % des feux déclarés n'ont pas dépassé 4 ha. Un euro investi génère 25 euros d'économies sur le coût du sauvé.

Les grandes périodes de sécheresse génèrent de grands feux, les incendies de Bordeaux et de Gonfaron nous l'ont rappelé. Ce n'est pas parce que 2024 fut une année pluvieuse qu'il faut l'oublier.

L'amendement n°II-304 est retiré, de même que l'amendement n°II-306.

L'amendement n°II-1419 est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre. - J'ajoute un point à notre réflexion collective. L'abaissement du seuil du PSG va être progressif ; le besoin en ETP le sera également. Compte tenu du principe d'annualité du budget, nous réexaminerons cette question.

M. Laurent Duplomb. - On vous demande de maintenir les postes. Si les postes ne sont pas pourvus, vous n'aurez pas à dépenser cet argent ; s'ils le sont, vous soutiendrez le CNPF. Où est le problème ?

L'amendement n°II-336 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement n°II-1513 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-764 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-895 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Créons un dispositif pour les entrepreneurs de travaux forestiers et les exploitants forestiers, afin de garantir une indemnisation en cas de fortes intempéries. Il nous faut absolument éviter la disparition de ces entreprises. Un certain nombre de régions françaises n'en disposent plus car les entreprises ont mis la clef sous la porte. Nous devons assurer leur présence sur tout le territoire.

C'est un amendement à un euro symbolique.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - S'agissant d'un amendement d'appel, j'en demande le retrait. Cela étant dit, le Gouvernement doit traiter la question assurantielle.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Un tel dispositif ne peut être mis en place par voie d'amendement. Il faut une évaluation approfondie et un accord de l'interprofessionnelle. Ce dispositif n'a pas à être affiché en PLF, même pour un euro symbolique.

Mme Anne-Catherine Loisier. - J'appelle votre attention sur la nécessité d'accompagner ces entreprises.

L'amendement n°II-895 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1586 rectifié quater de M. Gremillet et alli.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est majeur pour protéger l'ensemble des élevages touchés par des maladies animales. Protéger coûte beaucoup moins cher que guérir. À terme, il existe aussi des risques pour la santé humaine, en cas de mutation.

M. le président. - Amendement n°II-1509 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement renforce les moyens de la lutte contre les maladies animales à hauteur de 150 millions d'euros. Celles-ci mettent à mal nos filières ; ce fut particulièrement le cas en 2024. Dans ce contexte, la baisse des crédits du programme 206 est incompréhensible.

M. le président. - Amendement n°II-1474 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Il faut aller au-delà des zones régulées. Nous voulons donc élargir le périmètre d'application.

M. le président. - Amendement n°II-1508 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - La filière avicole a été rudement éprouvée par la grippe aviaire. Les palmipèdes gras ont été particulièrement affectés. En octobre dernier, la France a fait passer le risque de « négligeable » à « modéré ».

La vaccination des canards a redonné de l'espoir à la filière, mais la baisse de la prise en charge par l'État de 85 à 70 % inquiète. Cet amendement donne de la visibilité à la filière et assure le maintien du soutien financier de l'État à la vaccination, en assurant une prise en charge à hauteur de 85 %.

M. le président. - Amendement n°II-104 rectifié bis de Mme Billon et du groupe UC.

M. Franck Menonville. - Les conséquences de l'influenza aviaire ont été dramatiques. Les professionnels nous ont fait part de leurs pertes économiques. Ce virus fait aussi peser une menace sur la santé publique. La vaccination des canards en France, premier pays où elle est expérimentée, a redonné de l'espoir aux éleveurs. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais le montant de la prise en charge est passé de 85 à 70 %.

Cet amendement ne crée pas de dépense nouvelle, mais formalise un engagement du Gouvernement : préserver un niveau de prise en charge.

M. le président. - Amendement identique n°II-1519 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Nous souhaitons, si nous ne revenions pas à 85 %, que du moins nous ne descendions pas sous les 70 %.

M. le président. - Amendement n°II-1423 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Cet amendement, d'un montant de 50 millions d'euros, propose une stratégie vaccinale proactive, pour éviter de revivre ce que nous avons vécu cette année.

M. le président. - Amendement n°II-1477 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement appelle à rehausser à 85 % la prise en charge de la vaccination.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Dans le contexte que nous connaissons, l'État ne peut pas tout prendre en charge. C'est pourquoi nous demandons l'avis du Gouvernement sur cette question sensible.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'été 2024 a été particulièrement meurtrier en raison des crises sanitaires qui ont frappé les bovins, ovins et caprins.

Nous avons dû décider de la gratuité du vaccin contre la FCO3 à hauteur de 37 millions d'euros. Nous n'avons pas pu faire de même pour la FCO8 et la MHE car nous n'avions pas de laboratoires capables de fournir les vaccins en nombre. Cela en dit long - soit dit en passant - sur notre fragilité.

Nous avons mis en place un fonds d'urgence de 75 millions d'euros destiné à indemniser la mortalité ovine, bovine et caprine. Nous avons commencé à attribuer ces indemnisations, qui ont été élargies de la seule FCO3 à la FCO8, bien que ce soit un virus endémique. L'État est présent aux côtés des éleveurs.

Les élevages de volaille touchés par l'influenza aviaire ont été considérablement aidés par l'État : un milliard d'euros pour sauver la filière. L'État a pris en charge la totalité de la vaccination contre l'influenza aviaire. Il a mis en place des règles de biosécurité. Les foyers renaissants sont ceux où elles n'ont pas été respectées.

Il a été convenu avec la filière que le financement de la vaccination serait dégressif, de 85 à 70 puis 40 %. Nous n'avons pris personne en traître. Les amendements garantissant la prise en charge à 70 % sont satisfaits cette année par des reports de crédits. Respectons la trajectoire de prise en charge financière de l'État.

Avis défavorable à toutes les demandes à plus de 70 % ; retrait, sinon avis défavorable pour les demandes à 70 %, qui sont satisfaites.

M. Franck Montaugé. - J'entends les arguments de la ministre, mais je ne voudrais pas qu'on laisse entendre que les éleveurs concernés seraient responsables et qu'ils devraient assumer à terme les conséquences d'un phénomène sanitaire européen, voire mondial, qui les dépasse et qui exige l'intervention de la solidarité nationale.

M. Daniel Gremillet. - Je retire mon amendement n°II-1586 rectifié quater. Cependant, un travail de fond doit être conduit sur la protection de la santé animale et la vaccination. La santé animale relève exclusivement de la politique européenne et des pouvoirs publics. Ne transférons pas les responsabilités.

L'amendement n°II-1586 rectifié quater est retiré.

M. Bernard Buis. - Je remercie la ministre pour ses explications claires.

L'amendement n°II-1423 est retiré.

M. Vincent Louault. - Demander des sommes astronomiques qui déséquilibreraient le programme n'est pas pertinent. Mais, madame la ministre, avez-vous le budget pour financer les mesures prévues ?

Par ailleurs, va-t-on créer une sécurité sociale des canards ? À terme, on aura toutes sortes de maladies à affronter...

M. Jean-Claude Tissot. - Diriez-vous la même chose s'il s'agissait de bovins ?

M. Laurent Duplomb. - Ce sujet est global : on ne peut pas le traiter par voie d'amendement.

Madame la ministre, vous organiserez fin janvier les assises du sanitaire. Un jour, retrouvera-t-on le courage d'imposer la vaccination obligatoire ? Mettre la poussière sous le tapis accroît les problèmes !

La surveillance du territoire est un autre enjeu crucial. Avec 6 500 vétérinaires ruraux, nous pouvons encore la mener ; à moins de 6 000, nous ne le pourrons plus.

N'écartons aucune piste. Avec de moins en moins d'agriculteurs, il faudra des fusions d'organismes, par exemple des groupements de défense sanitaire (GDS) avec les chambres d'agriculture. Cette fusion serait source d'économies d'échelle.

L'amendement n°II-104 rectifié bis est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre. - Merci pour le retrait de vos amendements, marque de confiance dans la stratégie du Gouvernement. Nous avons parlé à Bruxelles à plusieurs reprises des maladies vectorielles, qui ne connaissent pas les frontières. La MHE est venue d'Espagne et la FCO3 de Belgique.

Au conseil des ministres de l'agriculture, avec mon collègue espagnol, j'ai formulé une proposition qui a recueilli l'assentiment de tous nos collègues, parce que tout le monde est concerné.

La France est la seule à avoir mis en place la vaccination contre l'influenza aviaire. Après avoir été critiquée, cette mesure est maintenant étudiée en vue d'être dupliquée.

Mais on ne peut pas continuer ainsi. La France est le seul pays à payer à la fois vaccins et indemnisations. À l'avenir, les budgets n'y suffiront plus.

Lors des assises du sanitaire, nous rassemblerons les représentants des éleveurs, parfois très découragés, voire désespérés, les vétérinaires - M. Duplomb a raison d'insister sur cet enjeu -, les organismes de défense sanitaire, les laboratoires. Nous réfléchirons ensemble à une stratégie concertée.

L'obligation de vaccination fait débat chez les éleveurs. Certains mettent en avant les contraintes qui y sont liées. Ensuite, il y a des risques à l'export, car certains pays refusent les animaux vaccinés. Voyez le Japon : il n'autorise plus le foie gras français, parce que nos volailles sont vaccinées. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

L'amendement n°II-1509 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1474 rectifié, II-1508, II-1519 et II-1477.

M. le président. - Amendement n°II-1466 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement abonde le fonds destiné aux élevages touchés par les FCO3 et FCO8, annoncé à 75 millions d'euros mais non budgété dans le PLF 2025.

Les crises sanitaires se juxtaposent, et leur fréquence augmente. J'espère que les assises du sanitaire permettront d'avancer, car le phénomène commence à devenir très inquiétant.

Nous prévoyons un soutien particulier pour les élevages de plein air, qui n'ont pas été conçus pour enfermer les animaux. Restera-t-il dans quelques années des animaux dans les prés ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Tissot. - Quand j'ai fait mes études, la FCO était une maladie tropicale ! Dans un contexte de changement climatique, ce problème est global. Nos collègues de droite disent qu'on va trouver des solutions aux assises du sanitaire, mais je ne suis pas certain que cela suffise...

L'amendement n°II-1466 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1550 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

L'amendement n°II-1550 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1511 de M. Pla et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol. - La filière viticole traverse une crise durable d'une ampleur exceptionnelle. Pourtant, son excellence est reconnue dans le monde entier. Alors que le système assurantiel a clairement montré ses limites, cet amendement instaure un mécanisme pérenne d'aide d'urgence, doté de 100 millions d'euros.

L'amendement n°II-776 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1422 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Cet amendement transfère 50 millions d'euros de l'action n°6 du programme 122 vers l'action n°22 du programme 149.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Nous comprenons la problématique de la filière viticole, mais les montants sont importants. Le Sénat a déjà rejeté un amendement à 60 millions d'euros. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, même si la situation de la viticulture française requiert toute notre attention et tout notre appui.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner la filière viticole. Nous avons mis en place une campagne de distillation de 200 millions d'euros, des aides à l'arrachage de 38 millions d'euros et une mesure d'aide structurelle à l'arrachage de 120 millions d'euros, dont 110 ont déjà été consommés.

Nous travaillons à un plan stratégique de filière.

M. Franck Montaugé. - Merci pour ces précisions, madame la ministre. Que pensez-vous des mesures de la loi Égalim 4 en matière assurantielle ? Compte tenu de la récurrence des événements, la moyenne olympique conduit à une couverture insuffisante. La réticence de la galaxie des banques et assurances pose aussi problème. Qu'envisagez-vous de faire ?

Mme Annie Genevard, ministre. - La moyenne olympique pose un problème, c'est certain. Mais le sujet doit être porté au niveau européen, et la porte semble ouverte.

Vous m'interrogez sur le bilan de la réforme de l'assurance. On observe une forte augmentation de la couverture pour l'arboriculture et les prairies. Le satellite d'Airbus nous permet de le constater, mais la lecture satellitaire doit être améliorée - en cas de gel ou d'inondation, elle est perturbée. Par ailleurs, il faut une instance devant laquelle l'agriculteur qui s'estime lésé puisse faire un recours.

L'amendement n°II-1511 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1422.

L'amendement n°II-1476 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1581 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1559 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement vise à sauvegarder les grands crus du sud-est de la France, confrontés à une grave crise. Il s'agit notamment de mieux les promouvoir à l'international et de dématérialiser la liste des ingrédients et des valeurs nutritionnelles.

L'amendement n°II-1559 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-331 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. - Cet amendement crée un nouveau programme, consacré à la prévention et à la surveillance des aléas climatiques - en quelque sorte, le pendant du programme 206 relatif au sanitaire. D'après la Cour des comptes, cette ligne permettrait de prévenir les effets du réchauffement et des sécheresses sur les risques biotiques et les maladies vectorielles. Nous dotons ce programme de 8 millions d'euros.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable à la création d'un nouveau programme, alors que nous supprimons le programme 382.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait : nous disposons déjà du programme national pour l'alimentation (PNA), destiné à renforcer notre résilience face aux aléas climatiques et aux risques sanitaires.

M. Laurent Duplomb. - Je ne comprends pas bien l'avis de la commission des finances, d'autant que l'amendement ne coûte rien.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. - En effet, c'est un simple transfert !

M. Laurent Duplomb. - L'architecture budgétaire serait-elle un Graal scellé pour l'éternité ?

Pour une fois, madame la ministre, que vous avez la possibilité de donner un avis favorable à un amendement qui ne coûte pas un radis et que même la Cour des comptes réclame... À votre place, je n'hésiterais pas !

M. Marc Laménie. - L'amendement de la commission des affaires économiques est de bon sens. Je ne suis guère porté à contredire la commission des finances, mais des aléas de plus en plus nombreux frappent le monde agricole et il faut se mettre à la place des agriculteurs sur le terrain. Nous sommes face à un dilemme. Assurément, ce n'est pas simple.

L'amendement n°II-331 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1463 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons rétablir le plan protéines. Les agriculteurs ont besoin de visibilité pour se projeter. Or ce plan commence à porter ses fruits. Avons-nous atteint tous ses objectifs pour décider ainsi de l'arrêter tout de go ?

M. le président. - Amendement n°II-1498 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Pour 2025, la ligne du plan protéines n'est plus dotée : c'est inacceptable compte tenu de l'enjeu que représente notre autonomie protéique. À l'Assemblée nationale, il a été répondu au rapporteur pour avis que ce plan serait abondé dans un second temps. Mais avec la chute des crédits de la planification écologique, la confiance ne peut pas être au rendez-vous. La question de M. Salmon était évidemment rhétorique... Ce sujet est crucial pour l'alimentation humaine comme animale, il faut en faire une priorité.

M. le président. - Amendement n°II-1261 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement a le même objet que les deux précédents. La France n'est pas autonome en protéines végétales pour l'alimentation humaine ou animale. Nous compensons cette carence par d'importantes importations qui fragilisent notre souveraineté alimentaire et dégradent notre empreinte environnementale. Rétablissons les crédits supprimés.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Il ne serait pas raisonnable de soustraire 100 millions d'euros au programme 215. Mais je comprends l'interrogation de nos collègues sur la répartition des crédits annoncés entre actions et sous-actions.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je l'ai dit dans mon propos liminaire : le plan protéines à zéro reflète l'absence de ventilation, c'est tout. Ce plan est très important, et il n'est pas question de renoncer à le soutenir. J'insiste sur l'importance des légumineuses pour l'atteinte de nos objectifs climatiques. Le plan stratégique national de la PAC prévoit un soutien inédit aux légumineuses via le doublement des aides couplées, pour atteindre 236 millions d'euros en fin d'année. Une somme sera bel et bien dédiée au plan protéines. Retrait, sinon rejet.

M. Simon Uzenat. - Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc, puisque vous ne vous engagez sur aucun montant... Ce n'est guère respectueux de la représentation nationale. Nous nous en tenons à la maxime forgée par M. Salmon : « un maintien vaut mieux que deux tu l'auras » ! (Sourires)

M. Daniel Salmon. - Je maintiens également. Il faut s'interroger sur l'alimentation des bovins à grand renfort de maïs et de soja importé, qui transforment des ruminants en granivores, avec toutes les pathologies qui s'ensuivent.

M. Vincent Louault. - Une vache qui ne mange que du maïs et du soja ne risque pas de durer bien longtemps ... (On ironise sur certaines travées à droite.)

M. Daniel Salmon. - C'est ce qui se passe !

M. Olivier Rietmann. - Mais non !

M. Vincent Louault. - Vous êtes un peu de Marseille, monsieur Salmon !

Moi, j'ai arrêté le pois, les fèves et le soja. Il n'y a que la recherche génomique qui nous en sortira.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous avons besoin des retours d'expérience du terrain, comme ceux de M. Louault. Poursuivons le dialogue avec les professionnels pour connaître leurs priorités. Moi aussi, je crois aux avancées permises par la recherche - je pense aux nouvelles techniques génomiques, qui n'ont rien à voir avec les OGM. (M. Vincent Louault approuve.)

L'amendement n°II-1463 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1498 rectifié et II-1261 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1462 rectifié de M. Salmon et alli.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement adopté par l'Assemblée nationale augmente de 100 millions d'euros le financement des Maec. Les organisations paysannes évaluent les besoins à 1 milliard d'euros. La France doit être plus ambitieuse en matière agroécologique !

M. le président. - Amendement n°II-1507 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Nous souhaitons, nous aussi, renforcer les moyens des Maec.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. Pas moins de 75 % des Maec sont conclus dès la première année. C'est la raison, mécanique, de l'évolution des crédits. (M. Daniel Salmon est dubitatif.)

M. Daniel Salmon. - Il est possible de lancer de nouveaux appels d'offres chaque année - à moins, là encore, que vous ne considériez les objectifs comme atteints... En Bretagne, où les demandes ont été très nombreuses, nous avons abondé les Maec grâce à des financements issus des agences de l'eau.

M. Franck Montaugé. - Madame la ministre, merci pour votre réponse sur le système assurantiel. Où en êtes-vous de la réflexion sur les paiements pour services environnementaux ? Ce dispositif irait dans le sens de l'agroécologie que nous appelons de nos voeux.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous consacrons 90 millions aux Maec, ce n'est pas rien. Nous considérons que cela correspond aux besoins - si cela ne suffit pas, nous pourrons y pourvoir.

Sur les services environnementaux, je vous répondrai à un stade ultérieur de la discussion.

Les amendements identiques n^os II-1462 rectifié et II-1507 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1515 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - M. Lurel propose d'apporter un soutien spécifique à la filière de la banane en Martinique, qui, après la crise de la chlordécone, a su faire une mutation agroécologique. Les aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) sont bloquées à 129 millions d'euros. Une Maec lutte contre la cercosporiose noire et l'enherbement. Il faut une aide spécifique de 5 millions, soit 650 euros par hectare.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - La commission avait émis un avis défavorable sur un amendement à 15 millions d'euros. Celui-ci est moins coûteux, mais nous maintenons notre position.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. De nombreux dispositifs bénéficient aux producteurs de bananes antillais, notamment le Poséi.

L'amendement n°II-1515 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1259 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset. - Il ne faut pas réduire les crédits du fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions. Au contraire, offrez plus de stabilité aux filières concernées, au nom de la visibilité et de la stabilité de l'action publique.

M. le président. - Amendement n°II-1500 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Ce fonds finance les démarches de structuration des filières et d'accompagnement des agriculteurs, mais aussi les projets alimentaires territoriaux (PAT). Une telle diminution des crédits est impensable. Notre pays, vu le contexte économique et géopolitique, doit retrouver sa souveraineté alimentaire.

M. le président. - Amendement n°II-1482 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Henri Cabanel. - À ce jour, 444 PAT sont reconnus par le ministère. Ils donnent entière satisfaction, mais les acteurs déplorent le manque de moyens. Augmentons de 60 millions d'euros les crédits.

M. le président. - Amendement n°II-1475 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Augmentons les crédits dédiés aux PAT, de 23 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-969 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, augmente les crédits des PAT.

M. le président. - Amendement identique n°II-1521 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous venons de fêter les dix ans de la loi qui a instauré les PAT. Ils produisent leurs effets, notamment en Bretagne, où la mobilisation est remarquable. Ne relâchons pas nos efforts, alors que le budget pour 2025 prévoit seulement 3 millions d'euros en CP - c'est dérisoire. Nous souhaitons donc abonder de 10 millions d'euros en CP les PAT, pour plus de prévisibilité.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements n^osII-1259 rectifié, II-1500 rectifié et II-1482 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°II-1475 rectifié. Avis favorable aux amendements identiques n^osII-969 rectifié et II-1521.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1259 rectifié : le fonds de souveraineté figurera bien dans la planification, même si la ventilation est imprécise, j'en conviens.

Les PAT sont une politique importante du ministère, en particulier pour la restauration collective dans les établissements scolaires : éveil du goût, sensibilisation à l'équilibre alimentaire, lutte contre le gaspillage...

Monsieur Cabanel, ce sont les AE qui importent, car elles nous permettront de décaisser en fonction des besoins.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

L'amendement n°II-1259 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1500 rectifié, II-1482 rectifié et II-1475 rectifié.

M. Vincent Louault. - Dans mon EPCI, j'ai eu besoin du soutien de l'État au début, mais désormais nous les assumons totalement. Je ne suis qu'à moitié convaincu.

M. Guillaume Gontard. - L'autre moitié est donc convaincue...

Les amendements identiques n^osII-969 rectifié et II-1521 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-675 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Nous créons un conseil stratégique à la transition écologique dans le domaine agricole, avec diagnostic, plan d'actions et suivi. Un nouveau programme budgétaire doté de 10 millions d'euros permettra à 10 000 agriculteurs à terme d'y recourir.

L'amendement identique n°II-691 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-800 rectifié de M. Pla et alii.

M. Franck Montaugé. - Chambres d'agriculture de France constate que la mise en oeuvre de la planification écologique de l'agriculture française souffre d'un manque de conseil. L'objectif est d'accompagner 3 300 agriculteurs en 2025.

L'amendement identique n°II-1012 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1468 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1560 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Créons un programme d'accompagnement des agriculteurs à la transition, au bénéfice de 3 300 exploitations. Nous aurions besoin de 10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP dès cette année, puis 26 millions d'euros en AE dans les années à venir.

M. le président. - Amendement n°II-1170 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous vous proposons une vision stratégique à moyen et long termes, pour accompagner les agriculteurs dans la transition.

M. le président. - Amendement identique n°II-1580 rectifié bis de Mme Schillinger et de M. Buis.

M. Bernard Buis. - Nous proposons d'ajouter 5 millions d'euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. La création d'un programme est toujours lourde pour un ministère et ne se traduit pas nécessairement par un meilleur suivi.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, car l'objectif est satisfait. Nous avons renforcé les moyens du Casdar à hauteur de 146 millions d'euros en 2024 et 2025. Ne dupliquons pas les dispositifs, ce ne serait pas de bonne gestion.

Je réponds à la question de M. Montaugé sur les paiements pour services environnementaux : ces aides, versées par les agences de l'eau, n'apparaissent pas dans le budget du ministère - contrairement aux Maec.

M. Daniel Salmon. - Nous ne voterons pas cet amendement. Les chambres d'agriculture manquent cruellement de pluralisme. Il y a beaucoup mieux à faire en matière de conseil en transition écologique.

M. Franck Montaugé. - On ne peut réduire les paiements pour services environnementaux à la question de l'eau. (Mme Annie Genevard le conteste.) C'est une vision étroite du sujet ! Les bras m'en tombent...

Mme Marie-Lise Housseau. - Un cahier des charges précis, élaboré par les services du ministère, permettra à n'importe quel organisme de proposer cette prestation de conseil, à condition d'avoir les techniciens adéquats. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

À la demande du groupe INDEP, les amendements identiques n^osII-675 rectifié, II-800 rectifié, II-1468 et II-1560 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°157 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

227

Les amendements identiques n^osII-675 rectifié, II-800 rectifié, II-1468 et II-1560 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-1170 rectifié et II-1580 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1458 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Favorisons le renouvellement des générations. Le modèle de la grande exploitation très spécialisée ne correspond plus aux attentes des candidats à l'installation. Il faut repenser l'exploitation pour diversifier ses productions et adopter des pratiques agroécologiques.

M. le président. - Amendement identique n°II-1467 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Il s'agit de créer un fonds pour favoriser des expérimentations de fermes-pilotes et installer des jeunes. (M. Laurent Duplomb manifeste son mécontentement.)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. J'ai lancé le plan Méditerranée pour que les exploitants remplacent les cultures vouées à disparaître par d'autres, adaptées au changement climatique. Cela marche bien. Le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) y contribue également.

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

Les amendements identiques n^os II-1458 et II-1467 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1465 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement rétablit les crédits alloués à la stratégie de réduction de l'utilisation des phytosanitaires, qui ont connu une baisse de 35,73 % cette année. C'est une grave régression : les agriculteurs et leur famille sont en première ligne face aux risques sanitaires de ces produits.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis défavorable, malgré l'intérêt de cet amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je le répète : le plan d'action pour la réduction des substances actives dangereuses en agriculture (Parsada) est stratégique, car il anticipe le retrait probable de molécules, afin d'éviter les impasses de traitement qui fragilisent des filières, comme la noisette, l'endive et la betterave. Nous y consacrerons 100 millions d'euros cette année. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1465 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1584 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1584 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1562 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Dans l'attente du Parsada, cet amendement crée un fonds exceptionnel dédié à la recherche d'alternatives aux phytosanitaires, doté de 1 million d'euros. Nous avons besoin d'un engagement déterminé dans la recherche.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Le Parsada existe et nous y consacrons 100 millions d'euros.

L'amendement n°II-1562 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-98 rectifié quater de M. Lefèvre et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1456 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement revient sur la baisse du financement du pacte en faveur de la haie, en y allouant 80 millions d'euros. Nous aurons l'occasion d'en reparler prochainement.

M. le président. - Amendement identique n°II-1470 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-243 rectifié de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat. - Le Gouvernement s'était engagé en 2023 à financer le pacte en faveur de la haie à hauteur de 110 millions d'euros pendant trois ans. Avec une chute de 72 % des crédits en 2025, le renoncement est brutal. La haie est un outil majeur de la transition écologique - puits de carbone, espace de biodiversité, outil de prévention des catastrophes naturelles. Tout à l'heure, la ministre a pris prétexte de la non-consommation des crédits ; ici, tout a été consommé et il aurait même fallu davantage. Nous appelons à un abondement significatif, de 80 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1589 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1260 rectifié de M. Cabanel et alli.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1497 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°II-679 de MM. Weber et Cambier.

M. Michaël Weber. - Chacun sait combien le pacte en faveur de la haie est utile. C'est un élément essentiel de l'agroécologie, qu'il convient de maintenir. Notre amendement est de repli, avec 40 millions d'euros d'abondement.

M. le président. - Amendement identique n°II-762 rectifié de MM. Favreau et Bas.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

L'amendement identique n°II-1176 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1535 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1457 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Weber.

M. le président. - Amendement identique n°II-1459 rectifié de Mme Cukierman et alii.

M. Gérard Lahellec. - .C?est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°II-1420 de M. Cabanel et alli.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'ensemble des amendements. Cela priverait d'autres politiques tout aussi importantes de 80 millions d'euros. Les crédits votés en 2024 n'ont été que partiellement consommés et le pacte a financé beaucoup d'études et d'animation, et finalement assez peu de haies... Nous avons voté un crédit d'impôt en faveur des haies en première partie. Et 30 millions d'euros en 2025, c'est déjà 30 de plus qu'il y a deux ans !

Mme Annie Genevard, ministre. - Je souscris à ces excellents arguments. J'ajoute : le bonus haie a été revalorisé dans l'écorégime ; sa rémunération est passée de 7 à 20 euros par hectare. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Simon Uzenat. - L'animation territoriale permet aussi d'accompagner les agriculteurs qui veulent planter des haies - tous les acteurs de terrain nous l'ont dit. Ne dévalorisez pas l'animation ! Je ne sais pas d'où vous tenez vos chiffres, mais la mobilisation a été extrêmement forte et les attentes le sont aussi.

L'amendement n°II-1420 est retiré.

Les amendements identiques n^osII-98 rectifié quater, II-1456 rectifié et II-1470 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements II-243 rectifié, II-1589 rectifié bis, II-1260 rectifié, II-1497 rectifié, non plus que les amendements identiques n^osII-679, II-762 rectifié, II-1535 rectifié bis, II-1457 rectifié, et II-1469 rectifié.

M. le président. - Amendement n° II-1501 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Cet amendement prévoit 80 millions d'euros pour rétablir les crédits de décarbonation votés en 2024. C'est essentiel pour accompagner nos agriculteurs vers une agriculture moins émettrice de gaz à effet de serre.

L'amendement n°II-1501 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1262 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement rétablit les crédits du diagnostic carbone votés l'an dernier. C'est un investissement nécessaire pour une agriculture plus durable, respectueuse de l'environnement et résiliente.

M. le président. - Amendement n°II-1464 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

M. le président. - Amendement n° II-1499 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Défendu

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable également.

L'amendement n°II-1262 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1464 rectifié et II-1499 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1546 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous souhaitons augmenter de 60 millions d'euros les moyens alloués à l'aide complémentaire à l'installation jeune agriculteur. Elle a diminué de 4 469 à 4 300 euros, ce qui est incompréhensible dans un contexte où l'on doit faire face au renouvellement des générations. Il faudrait supprimer le plafond d'âge de 40 ans, les nouveaux installés étant souvent des personnes en reconversion.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis. On ne peut pas modifier ainsi, au gré des demandes, le plan stratégique national (PSN).

L'amendement n°II-1546 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° II-1268 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement augmente de 7 millions d'euros l'aide à l'installation et aux transmissions. Le Gouvernement s'était engagé à passer ce budget de 13 à 20 millions d'euros, mais il stagne à 13 millions d'euros pour 2025. Cela favorisera les installations hors cadre familial, sachant qu'un agriculteur sur deux partira à la retraite d'ici la fin de la décennie.

M. le président. - Amendement n°II-1547 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - C'est une réponse au défi du renouvellement des générations agricoles, qui nécessite une implication bien plus importante de la part de l'État.

Les amendements identiques n^osII-689 rectifié bis et II-1011 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°II-1435 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

M. Marc Laménie. - C'est un amendement d'appel à un euro ; nous souhaitons également augmenter les crédits des programmes d'aide à l'installation.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n°II-1168 rectifié bis ; retrait des autres à son profit.

Nous souhaitons que la ministre lève le gage sur l'amendement n°II-1168 rectifié bis. Le Gouvernement devra tenir son engagement en chiffrant le dispositif avec sincérité : le coût serait de 20 millions d'euros en année pleine, alors qu'il a été évalué à 12 millions d'euros.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'Aita est destiné à financer France Services Agriculture, qui figurera dans la LOA. En année pleine, ce sera 20 millions d'euros en effet. Mais La LOA n'est pas encore adoptée et le guichet France Services Agriculture n'est pas encore mis en place ; c'est pourquoi les 20 millions d'euros ne seront pas mobilisés en totalité cette année.

Ce sujet relève théoriquement de la première partie d'un PLF ; il sera sans doute tranché en CMP.

J'ai pris un engagement. Mais vous connaissez comme moi les organisations agricoles : dès lors que vous avez prononcé un chiffre, on n'en bouge pas, quelles que soient les circonstances.

M. Laurent Duplomb. - C'est clair !

Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai beau expliquer que cette somme ne sera pas mobilisée en totalité en 2025, rien n'y fait. Je devrais demander le retrait de cet amendement, mais je donne un avis de sagesse.

MM. Laurent Duplomb et Vincent Louault. - Très bien !

M. Daniel Salmon. - Je rends mon amendement n°II-1547 rectifié identique à l'amendement n°II-1168 rectifié bis.

L'amendement n°II-1435 rectifié ter est retiré.

M. Laurent Duplomb. - Là, je ne comprends pas !

Mme Annie Genevard, ministre. - La rigueur légistique serait de vous demander le retrait, car c'est un sujet de première partie de PLF.

M. Laurent Duplomb. - Mais que vote-t-on ?

M. le président. - Monsieur Duplomb, demandez la parole si vous souhaitez vous exprimer.

Mme Annie Genevard, ministre. - Sur le fond, je suis d'accord pour abonder l'Aita à la mesure du besoin, à concurrence de 20 millions d'euros. D'où mon avis de sagesse, même si, en toute rigueur, je devrais demander le retrait de cet amendement.

M. Laurent Duplomb. - Je ne suis peut-être pas le plus sage, mais on a annoncé 13 millions d'euros, puis 20 millions d'euros.

Mme Annie Genevard, ministre. - Oui !

M. Laurent Duplomb. - Donc il faudrait voter les 7 millions d'euros supplémentaires d'Henri Cabanel pour atteindre 20 millions d'euros. (Marques d'approbation)

Les amendements identiques n^osII-1168 rectifié bis et II-1547 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-677 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Cet amendement crée un fonds d'urgence de 30 millions d'euros pour la filière noisette : 15 millions d'euros pour les producteurs, qui ont perdu 50 % de leur récolte à cause de la punaise diabolique et du balanin, et 15 millions d'euros pour la coopérative. La noisette souffre de l'interdiction de l'acétamipride en France, qui est autorisée dans les autres pays européens. Résultat : alors que la consommation augmente en France, nous devons importer 80 % de notre consommation depuis la Turquie qui, évidemment, recourt à l'acétamipride.

Pourtant, la filière est très performante sur le plan écologique. Les vergers, enherbés, luttent contre l'érosion des côteaux ; un hectare de noisetiers capte 50 tonnes de CO2, selon l'Ademe ; cette culture tend à remplacer le maïs dans le Sud-Ouest.

En outre, cette filière peut assurer notre autonomie alimentaire en noisette puisque nous sommes le deuxième producteur européen.

Il faut mettre fin à la distorsion de concurrence et protéger la filière. On a besoin de ce fonds d'urgence maintenant.

M. le président. - Amendement identique n°II-1525 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Sénateur du Lot-et-Garonne, je tiens à souligner les difficultés de la filière. Les producteurs sont à pied d'oeuvre aux côtés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). La filière fait face à une chute de production. Or il est important de maintenir cette filière en France. J'invite le Sénat à voter cet amendement et le Gouvernement à lever le gage ; les exploitants sont dans la détresse.

M. le président. - Amendement n°II-1478 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous voulons nous aussi soutenir la filière noix et noisette.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - La filière noisette est durement éprouvée par deux ravageurs : le balanin et la punaise diabolique. Elle était très dynamique jusqu'à l'interdiction de l'acétamipride, en France seulement, alors que c'est autorisé ailleurs. Un groupe de travail a été constitué dont les producteurs sont très satisfaits. Dès lors, il est prématuré de demander la création d'un fonds d'urgence : avis défavorable.

Mme Marie-Lise Housseau. - Je souhaite que la filière soit entendue.

M. Laurent Duplomb. - Même si nous faisons confiance à la ministre, nous ne pouvons pas laisser perdurer la situation sous prétexte qu'il faut travailler avec les producteurs. Or tout cela est lié à une décision purement politique : si nous ne les avions pas cornérisés, ils ne seraient pas dans de telles difficultés.

Créer un fonds d'urgence serait le meilleur des signaux : il faut voter cet amendement. De plus, il faut donner aux producteurs la possibilité de recourir aux mêmes outils que les autres producteurs européens.

Dans notre proposition de loi, avec Franck Menonville, nous proposerons une solution.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je ne suis pas du tout favorable à ce fonds d'urgence. Ma façon de travailler, c'est : j'écoute, j'évalue et on voit ce qu'on peut faire.

M. Vincent Louault. - Nous avons reçu la filière depuis longtemps.

Mme Annie Genevard, ministre. - Moi aussi.

M. Vincent Louault. - L'État doit prendre ses responsabilités et assumer ses surtranspositions. Dans trois mois, la coopérative ne sera plus là.

Les amendements identiques n^osII-677 rectifié et II-1525 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-1478 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-1169 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel. - Un plan dédié doit accompagner la restructuration des caves coopératives, confrontées à un choc de production, lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires, et à un une baisse de la consommation sur le marché intérieur et à l'export.

Elles ont accompagné les producteurs pendant la crise, mais sont aujourd'hui fragilisées : 20 % d'entre elles sont en difficulté - 37 % en Occitanie, 40 % dans le Bordelais.

Les caves coopératives doivent être accompagnées dans leur transformation. Prévoyons 25 millions pour 2025, afin d'augmenter les fonds propres et de financer l'arrêt de certains sites.

M. le président. - Amendement identique n°II-1512 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Message au Gouvernement : prenez sérieusement et rapidement en compte la demande de soutien à la filière. Il y va de l'avenir économique de pans entiers de nos territoires ruraux, des milliers de viticulteurs sont concernés.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - La situation est effectivement très préoccupante. Pour des raisons budgétaires, la commission des finances n'a pas soutenu cette initiative ; elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est la même situation que pour la noisette : des urgences, il y en a partout. Les pouvoirs publics sont mobilisés, mais attention à l'impasse que représente la création d'un fonds d'urgence à chaque difficulté. (M. Franck Montaugé s'exclame.)

Les coopératives viticoles doivent être restructurées. La réponse est non pas dans un fonds d'urgence, mais dans la concertation, afin de définir une stratégie partagée à moyen terme ; ensuite, nous adapterons les moyens.

M. Lucien Stanzione. - Non !

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est pourtant ce que dit l'interprofession.

M. Lucien Stanzione. - Il faudra le leur expliquer...

Mme Annie Genevard, ministre. - Le système coopératif est très important - j'en vois tous les bienfaits dans le Doubs.

Demande de retrait.

M. Franck Montaugé. - Ne laissez pas entendre que les coopératives ne sont pas déjà dans l'action. Les plans sont pour certains déjà appliqués. La réflexion a déjà été menée ! Nous souhaitons nous projeter dans l'avenir pour continuer de faire du vin dans ces régions, fleurons de notre économie.

M. Henri Cabanel. - La restructuration des caves est en cours : dans l'Hérault, elles sont passées de 160 à 50.

Mais beaucoup d'entre elles se trouvent dans des difficultés insurmontables, faute d'anticipation. Une coopérative, c'est un nombre d'hectolitres apportés par les adhérents, sur lesquels sont appliqués des frais de cave. Si ces hectolitres diminuent, les caves ne peuvent plus s'en sortir.

Le nombre d'hectolitres s'effondre. Les investissements sont uniquement supportés par la cave coopérative ; il faut les aider à se restructurer.

Les amendements identiques n^osII-1169 rectifié et II-1512 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1543 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Je soutiens l'expérimentation de caisses alimentaires solidaires, qui tentent de résoudre ce dilemme absurde : 16 % des Français n'ont plus de quoi se nourrir tous les jours et 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.

Les files d'attente s'allongent devant les banques alimentaires, mais une personne précaire sur deux n'y a pas recours. Plusieurs villes mènent des expérimentations : c'est le cas de Montpellier, où 600 foyers ont pu s'alimenter grâce à une agriculture locale, tandis que les producteurs bénéficiaient d'un prix juste. Cet amendement a été voté en commission à l'Assemblée nationale par tous les groupes.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Ces projets doivent être évalués ; il est trop tôt à ce stade pour avoir un retour d'expérience.

L'amendement n°II-1543 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1524 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi prévoyant une indemnisation des apiculteurs victimes du frelon asiatique. Ce signal fort avait été reçu avec beaucoup d'enthousiasme. Malheureusement, le texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Cette filière ne peut vivre encore une saison avec ce dommage évalué à 12 millions par an, soit 14 % du chiffre d'affaires de la filière. Ainsi, nous proposons d'abonder les crédits du Fonds national de gestion des risques en agriculture de 12 millions d'euros. Cette mesure est nécessaire pour maintenir les populations d'abeilles dont les services écosystémiques sont évalués à plusieurs milliards d'euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable ; nous demanderons l'avis du Gouvernement pour l'amendement suivant, qui a un objet similaire.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Attendons de connaître le sort de la proposition de loi évoquée par M. Masset.

L'amendement n°II-1524 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1523 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - On me rétorque qu'il faudra attendre, mais je ne suis pas sûr que les apiculteurs pourront le faire... Le soutien de l'État est urgent. Je propose des avances et des reports de crédits. Tous les ans, il y a des morts liés au frelon asiatique.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1523 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1564 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nos apiculteurs font face à une triple crise : chute de la consommation à cause de la méfiance à l'égard des miels et de la baisse du pouvoir d'achat ; concurrence des miels chauffés d'Asie ; fléau du frelon asiatique - et je ne parle pas de la mortalité des abeilles... Les associations nous alertent sur le sort, en particulier, des jeunes apiculteurs. Créons un fonds d'urgence de 8 millions d'euros constitué d'avances de trésorerie.

L'amendement n°II-1564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-332 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Cet amendement ajoute 8 millions d'euros à l'aide européenne soutenant l'approvisionnement des îles françaises. La matière première livrée doit passer par le continent européen, ce qui augmente les coûts. Une aide européenne de 27 millions d'euros est censée la compenser, mais elle ne suffit plus.

M. le président. - Amendement n°II-1421 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Nous revalorisons le régime spécifique d'approvisionnement (RSA). L'alimentation animale représente une part importante des coûts de production des éleveurs. Sans cette revalorisation, c'est le pouvoir d'achat des consommateurs et la compétitivité des productions locales qui seraient affectés. Répondons concrètement à ce problème, il y va de la résilience des filières.

M. le président. - Amendement identique n°II-1516 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Jean-Claude Tissot. - Les autorités européennes ont confirmé que cet amendement ne posait pas de problème juridique. À l'État de prendre ses responsabilités.

M. le président. - Amendement identique n°II-1577 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Le RSA est plus qu'un accompagnement pour les intrants sur nos territoires. Nous avons demandé aux filières de tendre vers l'autonomie alimentaire. Or rien n'a été fait contre la vie chère, rien contre les monopoles, et nos filières ont fait en sorte de compenser l'inflation et de maîtriser les prix sur les étals.

Le Président de la République s'est engagé sur le RSA et cela a été confirmé par le Gouvernement. Il a reçu, mercredi dernier, un soutien du ministre des outre-mer ; on a fait confiance, on a retiré notre amendement. Ce soir, soutenez cet amendement, prenez en compte nos territoires et l'investissement des filières agroalimentaires.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n°II-332 rectifié et aux suivants, s'ils sont rendus identiques au premier.

Mme Annie Genevard, ministre. - Petit historique : la demande de prise en charge du régime spécifique d'approvisionnement a été faite au Gouvernement précédent, qui a demandé à la Commission européenne l'autorisation de mobiliser des crédits nationaux, à condition que les collectivités territoriales apportent leur part au financement.

Marc Fesneau et Philippe Vigier ont ainsi obtenu cette autorisation, mais tel était le contrat. Il n'y a jamais été question de crédits de l'État ! Les crédits nationaux étaient bien ceux des collectivités.

L'État finance déjà les crédits du Poséi de façon dérogatoire, via les crédits du comité interministériel des outre-mer (Ciom). (Mme Audrey Bélim le conteste.) L'État est déjà aux côtés des outre-mer.

Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - J'interviens à titre personnel. Les ministres changent, mais on entend la même antienne. Vous arrivez, madame la ministre, mais cela fait vingt-quatre ans que je suis sénateur, et j'ai de la mémoire. Tous les Présidents de la République ont pris des engagements.

L'État se défausse sur les collectivités territoriales ; nous sommes non plus à 35, mais à 27 millions d'euros, d'où la rallonge de 8 millions d'euros réclamée par M. Duplomb. L'Europe permet à la France d'abonder, mais on nous le refuse depuis dix ans.

Le Poséi finance surtout la banane - 68 millions d'euros - et consacre 18 millions à la diversification.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je suis d'accord.

M. Victorin Lurel. - Cela fait des années que nous nous battons sur ce sujet !

Mme Audrey Bélim. - Merci à Victorin Lurel pour ses explications. Depuis 2013, c'est le statu quo. Et, depuis 2020, le Gouvernement nous fait des promesses - devant la presse, au salon de l'agriculture, il n'était pas question que cela incombe aux collectivités territoriales.

Madame la ministre, vous nous parlez de confiance... Faites un geste ! Seulement 8 millions d'euros. Rien contre la vie chère ! Et la vie chère, c'est dans tous les territoires ultramarins ! Rien contre les oligopoles et monopoles, malgré toutes nos propositions en lien avec ce qui sort dans la presse ! (M. Vincent Louault s'impatiente.)

Nous voulons aider nos filières à compenser les insuffisances de l'État.

M. Bernard Buis. - Je rectifie mon amendement.

M. Victorin Lurel. - De même.

Mme Audrey Bélim. - Idem.

Les amendements identiques n^osII-332 rectifié, II-1421 rectifié, II-1516 rectifié bis et II-1577 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Gremillet applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°II-333 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - C'est un amendement d'appel : nous devons finaliser la dématérialisation des passeports des bovins. Si vous vous engagez à tout faire en ce sens, madame la ministre, je retirerai l'amendement.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Avis favorable. Dématérialiser permet de mieux tracer et mieux identifier.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous souscrivons à l'objectif, d'autant mieux que nous investissons 36 millions d'euros dans le programme Système informatique national d'enregistrement des mouvements d'animaux (Sinema). Votre amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°II-333 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1517 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - M. Lurel propose un soutien spécifique pour la transformation de canne en rhum par les distilleries ultramarines. Le contingent de rhum aidé n'a pas été revalorisé depuis 2010. Or la production a fortement progressé : 40 % de plus en Martinique entre 2010 et 2020. La revalorisation de l'aide est donc indispensable.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - La commission s'en remet à la sagesse bienveillante du Sénat.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. L'État soutient déjà la filière canne-rhum. L'enveloppe du Poséi étant fermée, on ne peut modifier ses équilibres sans discussion avec les autres parties.

M. Victorin Lurel. - Les usines à sucre sont aidées, mais pas les distilleries, qui doivent faire face à la hausse du prix de la tonne. Malgré leurs efforts de productivité, elles sont étranglées. Quelque 51 000 hectolitres d'alcool ne sont pas aidés. J'insiste auprès de nos collègues pour qu'ils traduisent la sagesse de la commission en vote positif.

L'amendement n°II-1517 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1549 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Développons les espaces-tests pour les candidats à l'installation en augmentant les moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). Cet outil au service du renouvellement des générations a fait la preuve de son efficacité.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, en raison du caractère systématique du déploiement.

L'amendement n°II-1549 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-356 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-676 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon rejet : ce type de disposition n'a pas sa place dans la loi ; c'est une mesure contractuelle.

Les amendements identiques n^osII-356 rectifié bis et II-676 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-334 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Cet amendement est extrêmement important. En 2022, la recrudescence d'animaux morts, dont les tonnages ont dépassé les capacités des entreprises gérant les cadavres d'animaux, a nécessité des enfouissements en urgence, ce qui aurait coûté 15 millions d'euros.

Or, en l'absence d'obligation de les conserver, les centres d'équarrissage privés fermeront les surcapacités, qui peuvent gérer jusqu'à 180 000 tonnes. Nous proposons de compenser ces centres à hauteur de 2 millions d'euros pour qu'ils maintiennent ces lignes en état de fonctionnement. Sans quoi, à chaque crise, nous serons confrontés aux mêmes difficultés.

M. le président. - Amendement n°II-1574 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Le site de la commune de Petosse, en Vendée, réquisitionné en 2022 pour accueillir 5 000 tonnes de cadavres, constitue un exemple préoccupant de gestion inachevée. Mme Billon souhaite vous alerter sur ce problème.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Après les crises sanitaires - FCO3, FCO8, MHE -, nous avons vu les conséquences des désordres dans ce domaine. Les services d'équarrissage sont très importants dans la chaîne de l'élevage. C'est typiquement une question qui sera traitée par les assises du sanitaire. Retrait, sinon rejet.

M. Laurent Duplomb. - Si la décision n'est pas prise tout de suite, les entreprises fermeront ces lignes, car elles n'ont aucune obligation de les maintenir ouvertes. Elles n'attendront pas de futurs palabres.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est plus sérieux que des palabres, monsieur Duplomb : le sujet est grave. Il est indispensable d'arrêter une nouvelle stratégie.

Si nous ne votons pas 2 millions d'euros ce soir, tout serait fichu, prétendez-vous... Eh bien non : le budget n'a pas fini son parcours législatif.

J'aimerais que nous fassions la lumière sur les dysfonctionnements de la filière d'équarrissage de cet été, qui ont tout de même été très graves. Il est donc prématuré d'accorder des crédits supplémentaires.

M. Vincent Louault. - J'attends des réponses de votre cabinet depuis plusieurs mois, en vain... Si on n'a pas de réponse, on va voter, ça mettra un peu de pression !

Mme Annie Genevard, ministre. - Je m'efforce d'être courtoise...

Vous mettez en cause la lenteur des services du ministère. Sachez que nous sommes submergés par les courriers des parlementaires. Nous faisons en sorte de vous répondre dans les meilleurs délais. Nous avons aussi été un gouvernement démissionnaire, dont le fonctionnement était différent.

Je vous dissuade de vous engager dans cette voie : travaillons plutôt en bonne intelligence, c'est la marque de fabrique du Sénat.

M. Laurent Duplomb. - Je retire mon amendement et chacun prendra ses responsabilités. Nos débats seront dans les annales !

Les amendements n^osII-334 rectifié et II-1574 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-1518 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - La filière des spiritueux, en particulier celle de l'armagnac, dans le Gers et les Landes, est affectée par la décision des autorités chinoises de les surtaxer à 39 %. Elle pourrait l'être aussi par de prochaines décisions américaines. Créons donc un fonds de soutien exceptionnel de 2 millions d'euros pour soutenir la filière.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Demande de retrait, mais sur le fond vous avez raison, la situation des spiritueux français est préoccupante. Le Gouvernement peut-il faire le point sur les discussions avec les autorités chinoises ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Nous nous battons avec acharnement pour éviter que la Chine applique aux brandys des droits de douane qui compromettraient un marché de 1 milliard d'euros. Mais un fonds de soutien doté de 2 millions d'euros n'est pas à la mesure. Nous travaillons avec la filière.

L'amendement n°II-1518 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-43 rectifié de Mme Noël et alii.

M. Olivier Rietmann. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-43 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1565 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Il est nécessaire d'améliorer la connaissance des zones de colonisation du loup. Les parcs naturels régionaux et les collectivités territoriales expérimentent des solutions de protection et de comptage. La recherche publique sur le loup a besoin d'être financée.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Je ne vois pas en quoi il est satisfait. On a besoin d'un fléchage direct.

Mme Annie Genevard, ministre. - La connaissance est l'un des axes prioritaires du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage.

M. Guillaume Gontard. - Et donc ?

L'amendement n°II-1565 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1561 rectifié de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Créons un nouveau programme doté de 1 million d'euros pour aider les territoires ruraux à relever les défis du changement climatique en matière de gestion durable de l'eau. L'État doit s'engager.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, car je me suis engagée à poursuivre la politique du fonds hydraulique.

L'amendement n°II-1561 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Il nous reste dix-neuf amendements à examiner en moins de dix minutes. Nous avons déjà ajouté 1 h 30 au temps prévu pour l'examen de cette mission. Nous n'avons plus de marge.

M. le président. - Amendement n°II-1505 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1505 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-759 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1448 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Soutenons les filières label rouge.

M. le président. - Amendement identique n°II-1575 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1448 rectifié bis et II-1575 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-1510 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

L'amendement n°II-1510 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-462 rectifié bis de M. Cazebonne et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable, car les services du ministère de l'agriculture et du ministère de l'intérieur se sont organisés pour gérer les signalements de maltraitance animale.

L'amendement n°II-462 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1544 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement et les trois suivants sont défendus. (On s'en réjouit.)

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait.

L'amendement n°II-1544 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1556 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Défendu.

L'amendement n°II-1556 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1557 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Défendu.

L'amendement n°II-1557 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1558 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Défendu.

L'amendement n°II-1558 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1487 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1487 rectifié bis est retiré.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.

Article 44 (Développement agricole et rural) - État D

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - À l'origine, le Gouvernement avait déposé un amendement modifiant les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

J'ai obtenu son retrait avant séance. Il était en effet inacceptable de mon point de vue de toucher au Casdar : ce dernier est financé par les agriculteurs eux-mêmes et joue un rôle indispensable. Ce retrait sera compensé par des économies sur le reste du périmètre du ministère. (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°II-1555 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons augmenter le soutien aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale, c'est fondamental.

L'amendement n°II-1555, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1255 rectifié de M. Cabanel.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

L'amendement n°II-688 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-696 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Défendu.

L'amendement n°II-1010 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1171 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1593 rectifié ter de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Demande de retrait pour tous ces amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1255 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-696 rectifié ter, II-1171 rectifié et II-1593 rectifié ter sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 18 janvier 2025, à 10 h 05.

La séance est levée à 1 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 18 janvier 2025

Séance publique

À 10 h 05, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, M. Didier Mandelli, vice-président, M. Alain Marc, vice-président

Secrétaires : Mme Nicole Bonnefoy

. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Défense

=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

=> Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : pensions

et Transformation et fonction publiques

. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

et Gestion des finances publiques

et Crédits non répartis

=> Examen des missions et des articles rattachés reportés :

. Enseignement scolaire

. Économie et Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

. Travail, emploi et administration des ministères sociaux

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés (Suite)