Comptes rendus analytiques officiels du 17 janvier 2025

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - Je joins ma voix aux hommages rendus à Didier Guillaume, votre ancien collègue et mon prédécesseur. Je l'ai croisé il y a peu : rien ne laissait présager une disparition aussi brutale. Je veux dire ma tristesse, adresser mes condoléances à ses proches et témoigner de la qualité de son action à la tête de ce ministère.

Voilà maintenant un an qu'à l'issue d'une mobilisation historique, les agriculteurs français se voyaient promettre un lot de mesures destinées à transformer leur quotidien. Il aurait fallu les graver dans le marbre, mais, par calcul, les tenants de l'instabilité politique et de la crise permanente en ont décidé autrement en choisissant la censure. (Protestations à gauche)

M. Jean-Claude Tissot.  - Et la dissolution ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avec cette suspension du temps, le cri de colère agricole s'est trouvé privé d'une partie de réponse. Nous ne pouvons accepter que le contrat moral passé avec le monde paysan soit, une fois de plus, piétiné.

Depuis ma nomination, je consacre chaque minute à traduire ces promesses en actes. Mon principal vecteur est le budget. Chacun connaît les conditions de sa construction. Il est contraint temporellement, politiquement, financièrement.

La censure ayant considérablement aggravé le contexte financier, le Gouvernement est non seulement obligé de prendre des mesures d'économies supplémentaires, mais ne peut faire droit à vos amendements, si pertinents soient-ils, car ils représentent bien souvent un effort financier que la situation actuelle ne nous permet pas d'assumer. (M. Thomas Dossus proteste.)

M. Franck Montaugé.  - C'est une question de choix politiques !

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'ambition de ce texte reste malgré tout grande. Les crédits sont en baisse par rapport à 2024, qui était une année exceptionnelle, mais leur niveau demeure élevé.

L'ensemble des concours publics pour l'agriculture atteindra en 2025 13,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 1 milliard par rapport au budget 2023. En y ajoutant la PAC, soit 9,4 milliards, et le compte spécial « Développement agricole et rural » (Casdar), ce sont 25,3 milliards d'euros qui seront consacrés en 2025 à l'agriculture et à notre souveraineté alimentaire.

M. Franck Montaugé.  - Ce n'est pas suffisant !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Première priorité, tenir parole auprès des agriculteurs, en matière de compétitivité et de revenus. Il fallait d'abord s'attaquer au carburant de la colère : ce budget revient donc sur la hausse de taxe sur le GNR.

Il fallait ensuite alléger les charges qui pénalisent nos agriculteurs face à la concurrence internationale. La promesse est tenue dans ce budget qui rehausse le taux de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les propriétés agricoles de 20 % à 30 %, pour 50 millions d'euros.

Il fallait aussi des mesures plus ciblées pour les filières les plus en difficulté : la mise en place d'un avantage fiscal de 150 millions d'euros contre la décapitalisation du cheptel bovin, pour soutenir les éleveurs ; la pérennisation du dispositif dit TO-DE, pour 163 millions d'euros, qui aidera notamment nos viticulteurs et arboriculteurs.

Ce budget s'inscrit donc pleinement dans le respect de la parole donnée et apportera aux agriculteurs le soutien dont ils ont besoin pour se projeter dans la compétition internationale. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour graver ces mesures dans le marbre.

Autre priorité, favoriser la résilience des filières les plus exposées.

L'État a déployé des moyens considérables en ce sens, notamment la mise à disposition gratuite de 14 millions de doses de vaccins contre la FCO3, pour 37 millions d'euros, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros pour accompagner les éleveurs face à la crise sanitaire, et une aide à la trésorerie pour les exploitations frappées par des aléas climatiques violents.

Ce budget donne à l'État et aux agriculteurs des moyens pérennes face à la multiplication des aléas climatiques. Nous autorisons la modulation des charges en fonction de la conjoncture, et exonérons à 30 % la réintégration de la déduction pour épargne de précaution en cas de sinistre climatique ou sanitaire.

L'assurance récolte est abondée à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros.

Favoriser la résilience, c'est aussi anticiper.

Nous sommes tous convaincus de la nécessité de sortir des produits phytosanitaires, mais selon une règle simple : pas d'interdiction sans solution. Sinon c'est la mort de nos filières et in fine de notre souveraineté alimentaire. Aussi le budget maintient 100 millions d'euros pour le fonds qui finance la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et la recherche d'alternatives. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.)

Troisième priorité, préparer notre production à notre impératif de souveraineté. La perte d'attractivité, et de sens, des métiers de l'agriculture fait peser un risque existentiel sur le renouvellement des générations. Pour y répondre, le budget revalorise trois dispositifs fiscaux en faveur de la transmission des exploitations. Le cumul des exonérations de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs, pour 25 millions d'euros, vise à favoriser l'embauche des jeunes.

Enfin, pour qu'aucun aspirant agriculteur ne pense que la retraite le frappera plus durement que le travail, nous revalorisons les pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années. Le PLFSS 2025 permettra de concrétiser vos travaux sur ce sujet.

Je compte sur vous pour soutenir tous ces dispositifs venus du terrain, qui contribueront au renouvellement des générations.

Mais ce renouvellement aurait peu de sens si l'agriculture elle-même était mise en danger - d'où les moyens déployés pour sa transition écologique. Les mesures d'économies supplémentaires qu'exige la situation auraient pu conduire à mettre fin à notre planification écologique en agriculture. C'eut été confortable au plan comptable. J'assume un choix plus difficile, en ciblant l'effort sur les dépenses de fonctionnement.

Tout le monde doit mettre la main au pot. Je ferai en sorte que les crédits de planification soient au maximum préservés, à commencer par ceux du Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures).

La répartition indiquée dans le programme annuel de performance est une indication, mais nous ne l'avons pas encore finalisée. Cela se fera après les retours d'expérience de 2024, les échanges avec les professionnels et les parlementaires. Certaines lignes affichant zéro n'y resteront pas.

Les plans d'adaptation seront déployés, comme le plan « agriculture climat Méditerranée », dont le financement sera maintenu. Il accompagnera les filières les plus affectées par le dérèglement climatique, dans 50 territoires labellisés du pourtour méditerranéen.

Dans le même sens, l'accès à l'eau pour l'irrigation et l'abreuvement est un impératif majeur. C'est le rôle du fonds hydraulique, doté de 20 millions d'euros en 2024, qui a permis de financer 48 projets de gestion innovante de l'eau. Son financement doit être pérennisé.

Ces mesures d'adaptation doivent toutefois s'accompagner de mesures de lutte contre le changement climatique. C'est le sens de l'action de décarbonation par le reboisement.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Voter ce budget est impératif. Depuis quatre mois, je mène un important travail pour convaincre nos agriculteurs que l'État ne les a pas abandonnés. Notre responsabilité est immense. Ensemble, nous l'assumerons pleinement. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

Article 42 (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales) - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-2102 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement - dont je comprends que le dépôt tardif ait pu irriter - intensifie l'effort de redressement des finances publiques en annulant des crédits supplémentaires, afin d'atteindre un déficit de 5,4 %. Pour autant, je ne renonce pas aux grandes priorités de mon action, notamment s'agissant de la planification écologique : plan protéine, plan en faveur de la haie, Parsada, fonds de souveraineté pour intervenir sur la filière fruits et légumes. Un fruit et légume sur deux consommés en France n'y est pas produit : cette perte de souveraineté est dramatique.

Je m'engage à procéder aux ajustements au sein des divers programmes pour préserver au maximum le soutien aux agriculteurs.

Mon budget est l'un des rares à avoir connu une amélioration fiscale, avec plus de 400 millions d'euros d'allègements de charges sociales et fiscales. Le revenu des agriculteurs dépend du niveau des charges, du volume de production et du prix auquel les productions sont vendues. L'allégement des charges est donc un enjeu majeur.

Je vous invite à rapporter la minoration proposée au montant total des concours publics à l'agriculture : 285 millions d'euros, sur 25,6 milliards, toutes sources agrégées, soit une baisse de 1,2 %. Il aurait bien sûr été préférable de ne pas se retrouver dans cette situation. Mais considérez la stabilité des concours financiers ! Il faut relativiser. Parler d'« effondrement » du budget agricole me paraît très exagéré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1412 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1416 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-2102 du Gouvernement, déposé tardivement. Même si nous partageons la nécessité de réduire certaines dépenses publiques, la méthode du coup de rabot uniforme n'est pas opportune, particulièrement sur cette mission qui mérite ciblage et discernement.

Nous devons toutefois nous montrer responsables. Certains amendements sont gagés par plusieurs centaines de millions d'euros ! S'ils étaient adoptés, ils feraient tomber d'autres amendements plus raisonnables. Évitons ce scénario contre-productif.

Avis défavorable aux amendements n^osII-1412 rectifié et II-1416 rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^osII-1412 rectifié et II-1416 rectifié.

M. Thomas Dossus.  - On va payer le coût de la censure, dit Mme la ministre ? Attention à vos propos. Plusieurs permanences de parlementaires ont été dégradées sur ce motif, sans réaction du Gouvernement. Le premier responsable de la censure, c'est Michel Barnier, qui n'a pas su convaincre, qui a discuté avec l'extrême droite, ignorant tout un pan de l'Assemblée nationale.

Quant à la situation financière, elle ne vient pas de nulle part ! Elle découle des réductions d'impôts pour des plus fortunés, d'une mauvaise politique fiscale, anti-redistributive, qui nous coûte 40 milliards d'euros par an. Nous ne sommes pas responsables de cette impasse budgétaire - en tout cas pas de ce côté-ci de l'hémicycle. Attention aux déclarations potentiellement inflammables...

Sacrifier la transition se paiera encore plus cher à l'avenir.

M. Franck Montaugé.  - Vingt, trente millions d'euros, cela représente de l'espérance pour les agriculteurs victimes d'épizooties, d'aléas climatiques, pour les viticulteurs. On ne peut se contenter de relativiser en rapportant aux grandes masses budgétaires. Les agriculteurs, en difficulté, ne comprendraient pas de ne pas être aidés. C'est un ressenti du terrain. Ils méritent qu'on les entende, pour surmonter, y compris moralement, leurs difficultés.

La PAC mériterait aussi d'être revue, pour une meilleure prise en compte de l'effort d'agroécologie. Elle est surannée ! Je compte sur le Gouvernement, quel qu'il soit, pour travailler en ce sens. C'est un chantier énorme.

M. Jean-Claude Tissot.  - Sur la forme, nous avons découvert ce coup de rabot de 300 millions d'euros il y a trois heures. Vous faites fi du travail parlementaire en commission. Quel mépris !

Sur le fond, on confine à la malhonnêteté intellectuelle ! Vous dites que l'effet est presque neutre, mais vous oubliez de préciser qu'il y a déjà eu un précédent rabot, de 300 millions d'euros, sous le gouvernement Barnier. Moins 600 millions d'euros, ce n'est pas neutre...

Vous prenez pour référence l'année 2023 plutôt que 2024, au motif que cette dernière ne serait pas représentative. Pourquoi pas l'année 2000, tant que vous y êtes ! Nous ne sommes pas dupes. Nous nous attendions à des coups de rabot, mais pas de ce niveau. Nous voterons contre.

M. Daniel Salmon.  - Peut-on continuer à faire de la politique ainsi ? Quel mépris de notre travail !

La déclaration de politique générale du Premier ministre a brillé par sa vacuité. Les consultations, nombreuses, n'ont abouti à rien. La mission subit une amputation décidée selon on ne sait quels critères, dans les couloirs, de nuit... Après les coups de rabot, les coups de hache ! Ces millions que l'on enlève, ce sont des politiques publiques qui disparaissent, et des agriculteurs en difficulté.

Depuis des années, les gouvernements qui se succèdent - de plus en plus vite - nous disent être à l'écoute des agriculteurs, mais il n'y a toujours pas de cap. Les agriculteurs ont besoin de visibilité pour construire des alternatives. Pour cela, il faut des moyens.

Nous vous faisons chaque jour des propositions de recettes. Il faut de vraies politiques, car on s'enfonce dans la crise. Quel modèle d'agriculture voulons-nous pour demain ?

M. Franck Menonville.  - Le budget 2024 a été augmenté de près de 1 milliard d'euros par rapport à 2023. Amputé de 600 millions d'euros, le budget 2025 retrouve peu ou prou le niveau de 2023. Mais rappelons qu'en 2023, le volet forêt était porté par le plan de relance et par France 2030, pour 250 millions d'euros - ligne qu'il faudrait donc ajouter au budget 2023 pour que la comparaison tienne.

M. Guillaume Gontard.  - Un mot de la méthode. Hier sur la mission « Sport », aujourd'hui sur l'agriculture, des amendements, déposés quelques heures avant la séance, viennent sabrer dans les crédits, ce sans concertation, sans ligne politique. Où voulez-vous aller ? S'il y a bien une priorité, c'est la question agricole ! Vous ne cessez de dire qu'il faut répondre à la crise, et vous supprimez 284 millions d'euros ? C'est invraisemblable !

Pourquoi le précédent gouvernement, auquel vous apparteniez, a-t-il été censuré ? Parce que les orientations n'étaient pas bonnes ! Et l'on repart avec le même budget, sans pouvoir agir sur les recettes... Comment dès lors donner des moyens à l'agriculture, au sport, à l'aide publique au développement ? Ce budget austéritaire conduira à des lendemains difficiles. Soyez responsable ! Regardez les pistes de recettes : cette année, le CAC 40 a versé 100 milliards d'euros de dividendes !

M. Laurent Duplomb.  - Question difficile...

Sur la forme, la présentation de l'amendement n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Mais vu l'instabilité actuelle, difficile d'anticiper...

L'an dernier, nous avions qualifié de « com' » l'augmentation de 900 millions d'euros du budget. De fait, une large partie des crédits n'a pas été utilisée.

Nous avions accepté une baisse de 6,5 % des CP, soit 300 millions d'euros. Un amendement Barnier l'a diminuée encore de 98 millions d'euros. Un amendement Bayrou poursuit la baisse pour atteindre 280 millions d'euros. Faut-il voter contre ? Ou pour ?

Tout le monde doit faire des efforts - mais intelligemment ! Commençons par supprimer tout ce qui emmerde les paysans, toutes les surcharges administratives. (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb.  - Va pour la minoration, du moment que les engagements pris par le Gouvernement sont tenus et que les 450 millions vont bien dans la poche des agriculteurs.

M. Henri Cabanel.  - La majorité sénatoriale avait rejeté les crédits pour 2024 !

Depuis la reprise du PLF, le schéma se répète à chaque mission : un amendement de dernière minute portant des coupes rases. Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que les négociations se font en dehors du Parlement.

Face aux enjeux, et à la volonté partagée de réduire l'endettement, nous devons faire des efforts. Madame la ministre, ceux-ci doivent-ils être supportés proportionnellement par les uns et les autres ? Il n'y a pas de stratégie de long terme. Mon groupe s'abstiendra sur cet amendement.

M. Michel Canévet.  - J'ai déposé sur chaque mission des amendements visant à réduire les dépenses de fonctionnement. Nous ne pouvons reporter indéfiniment sur les générations futures la charge de la dette, qui finira par nous priver de toute marge de manoeuvre.

Le président Marseille a rappelé mercredi que le progrès ne signifiait pas forcément plus de dépenses publiques ou plus d'impôts.

Nous avons plus à faire pour réduire les contraintes, les normes qui empêchent l'agriculture de prospérer. (M. Laurent Duplomb renchérit.) Nos atouts sont nombreux, mais les contraintes le sont tout autant, qui nous empêchent d'atteindre la souveraineté alimentaire.

Commençons par réduire les contraintes de toute nature qui empêchent les agriculteurs de gagner leur vie et de répondre aux enjeux, avant de demander toujours plus de crédits.

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. Simon Uzenat.  - Pas d'hypocrisie : vous étiez ministre du précédent gouvernement, vous connaissiez le budget, vous aviez tout le loisir de présenter un amendement dans les temps.

Ceux qui prétendent que l'on peut faire plus avec moins mentent aux Français ! Il faut des moyens, il faut de la justice fiscale. Mettre à contribution ceux qui ont bénéficié des réductions d'impôts, qui ont creusé la dette, c'est le bon sens.

Revenu des agriculteurs, planification écologique, renouvellement des générations : ces sujets essentiels exigent des moyens financiers et une volonté politique, à l'échelle nationale et européenne. Or nous sommes loin du compte !

On nous promet le grand soir avec le projet de loi d'orientation agricole, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous.

Réduire les moyens, c'est réduire l'ambition politique, au détriment de nos agriculteurs. Nous voterons contre cet amendement.

M. Vincent Louault.  - L'avantage de cette histoire, c'est que vous forcez au fond du terrier les sénateurs de tous les groupes - nous allons finir par nous mettre d'accord et cela ne va pas forcément vous plaire... (Sourires) Vous n'avez plus 348 principautés de Monaco, comme avant. Tout le monde se parle !

Si nous avions été prévenus dans les temps, nous aurions sans doute accepté de participer à l'effort. Mais pas dans ces conditions. Vous pourrez vous retourner, vous ne verrez pas une main se lever pour adopter cet amendement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Un coup de rabot aussi puissant, appliqué à l'aveugle, sur un budget qui concerne des professionnels en grande difficulté, qui plus est via un amendement aussi tardif, n'est pas acceptable. À titre personnel, je voterai contre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La France est au bord de la crise financière. Son déficit est considérable.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous n'y sommes pour rien !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il nous faut y répondre budgétairement, financièrement. (M. Jean-Claude Tissot hausse les épaules.) Vous êtes tous des parlementaires responsables, vous savez quels risques la France encourt si elle ne tient pas ses comptes.

Les réductions budgétaires proposées compromettent-elles le soutien que nous apportons aux agriculteurs ou la politique agricole que conduit le Gouvernement ?

Presque un demi-milliard d'allégements de charges, un demi-milliard d'euros pour l'assurance récolte : les chiffres parlent. Ces mesures, qui figuraient dans la précédente mouture du budget, répondent à la détresse de certains agriculteurs. Si tel n'avait pas été le cas, ils l'auraient fait savoir, à haute voix !

La donne a-t-elle changé ? Non. Nous avons pris l'engagement de maintenir les allégements de charges, fiscales et sociales, pour près d'un demi-milliard. Nous avons maintenu le budget de l'assurance récolte. Nous avons protégé les grandes orientations de l'agriculture.

L'environnement sera-t-il sacrifié sur l'autel de la responsabilité budgétaire ? Non. Nous veillons à protéger ce qui garantit l'avenir de l'agriculture. Il faut faire preuve d'honnêteté intellectuelle.

Le budget 2024 était totalement atypique, c'est pourquoi les rapporteurs se sont référés à 2023. En 2024, les crédits de la planification écologique, qui avaient considérablement augmenté, n'ont pas été totalement utilisés. Lorsque le gouvernement Attal a bâti le budget transmis ensuite à Michel Barnier, il les a donc ponctionnés. Mais le réalisé 2024 et le budget 2025 sont équivalents !

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis.  - C'étaient des projets pluriannuels !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous avez raison de poser cette question. Je pense au fonds hydraulique, au plan de souveraineté, au plan protéines, au Parsada... Ils pourront se poursuivre.

Ne vous laissez pas agacer par les questions de forme et les irritants, que je comprends. La situation est difficile et nous impose d'énormes efforts, notamment de rapidité de décision.

Je prends l'engagement de tenir compte de tout ce qui sera dit dans notre débat au moment de la répartition des crédits : votre travail ne sera ni ignoré ni méprisé.

Je vous invite vraiment, comme le sénateur Duplomb et d'autres, à voter cet amendement. Sinon, nous risquons d'autres ponctions beaucoup plus importantes. Nous limitons la casse.

M. Bruno Sido.  - C'est un agriculteur en retraite qui vous parle. Vous nous mettez dans une situation cornélienne, alors que vous pouvez toujours annuler ces crédits en cours d'année ! Ne nous demandez pas à nous, ce soir, à cause d'une décision prise cette nuit, de voter ce coup de rabot, alors que vous pourriez affiner en cours d'année. Nos votes, pour ou contre, n'y changeront rien : vous pourrez bien faire ce que vous voudrez.

M. Lucien Stanzione.  - Bientôt les élections professionnelles...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous avez raison Monsieur Sido : une décision budgétaire peut être prise à tout moment de l'année par les parlementaires qui le souhaitent.

Ministre des agriculteurs, je veux tout faire pour protéger leur budget.

Cette diminution de crédits inclut la réduction qu'avait prévue le gouvernement Barnier -  Marie-Claire Carrère-Gée le sait bien. Rien ne laisse présager que nous devrions aller au-delà.

Je vous écouterai avec attention. Je ne pourrai pas donner des avis favorables aussi souvent que vous le souhaitez, mais je pourrai affiner la répartition des crédits ensuite. Je n'ai pas eu le temps de le faire avant.

J'ai rappelé dans mon propos introductif que nous protégeons tous les allègements de charges, l'assurance récolte, toutes les grandes orientations du ministère pour que notre agriculture, diversifiée, donne aux agriculteurs les moyens de vivre convenablement.

Ces éléments de fond ne seront pas contredits par les chiffres en cours d'année.

À la demande du groupe SER et du GEST, l'amendement n°II-2102 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°156 :

L'amendement n°II-2102 n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-1412 rectifié et II-1416 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-775 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-774.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1514 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement renforce les moyens de l'Anses pour la mise en oeuvre du programme national de recherche environnement-santé-travail (PNR-EST).

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cela n'est pas possible en l'état actuel de nos finances publiques, surtout pas en ponctionnant les crédits du programme 215 dont nous avons besoin.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable également : le programme 206 finance déjà le PNR-EST à un niveau satisfaisant.

L'amendement n°II-1514 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1530 de M. Duplomb.

M. Laurent Duplomb.  - Après avoir voté, à l'instant, 284 millions d'euros de dette supplémentaire, mon amendement paraîtra dérisoire.

Je propose de supprimer la subvention pour charges de service public de l'Agence Bio, dont les missions seraient reprises par FranceAgriMer. La France compte plus de 1 000 agences !

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Votre amendement serait un recul pour l'agriculture biologique.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous devons chercher des économies. Nous avons évoqué les opérateurs et les agences ; ils peuvent être soit conservés, soit mutualisés, soit supprimés.

S'agissant de l'Agence Bio, votre idée est pertinente. Sagesse, car nous devons d'abord travailler avec les acteurs pour rendre cette proposition opérationnelle et vérifier que leurs missions continueront à être exercées dans de bonnes conditions.

L'amendement n°II-1530 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1551 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement et les trois suivants défendent l'agriculture biologique.

Ce qui vient d'être voté montre ce qu'on veut faire de l'agriculture biologique -  Laurent Duplomb a toujours été clair. Beaucoup veulent qu'elle disparaisse ou qu'elle soit cantonnée dans une petite niche et que l'on continue comme avant.

En Ille-et-Vilaine, seulement 2 % des eaux de surface sont de bonne qualité. Les coûts de potabilisation et liés aux maladies induites sont colossaux. C'est dramatique !

Madame la ministre, votre avis de sagesse est plus qu'inquiétant. Nous avons besoin de l'Agence Bio.

Mon amendement n°II-1551 rectifié soutient la filière biologique, qui subit une crise de la demande liée à des politiques bien orchestrées : les marges réalisées sur la bio en grande surface sont bien plus importantes que celles sur les produits conventionnels ; et on a instillé un doute sur la bio en mettant en place de faux labels pour l'agriculture conventionnelle.

Les 275 millions d'euros de mon amendement n°II-1551 rectifié vous paraissent beaucoup ? Mais voyez les coûts cachés de cette agriculture qui est en train de tuer la biodiversité et l'humanité ! Je le dis solennellement. Mon inquiétude est partagée par de nombreux scientifiques. Malheureusement, la désinformation fait rage. Il faut communiquer -  d'où mon amendement n°II-1552  - sur l'importance du biologique, afin de lui rendre ses lettres de noblesse.

L'amendement n°II-1553 concerne les écorégimes, qui ont été attribués à tout le monde, sans valoriser l'agriculture biologique. Il faut valoriser les pratiques vertueuses pour la santé publique.

L'amendement n°II-1548 est relatif à la loi Egalim, qui n'est pas respectée. Seulement 7 % des produits servis en restauration collective sont issus de l'agriculture biologique, au lieu de 20 %.

Nous allons nous réveiller avec la gueule de bois...

M. Jean-Claude Tissot.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1548 rectifié bis de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1548 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1552 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Nous comprenons l'enjeu, mais c'est insoutenable au plan budgétaire. (M. Daniel Salmon proteste.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis profondément heurtée par vos propos selon lesquels « l'agriculture tue l'humanité ».

M. Daniel Salmon.  - Une certaine agriculture !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Pensez-vous qu'en agriculture conventionnelle, il n'y a que de mauvais agriculteurs ? Je suis profondément choquée que, sous prétexte de défendre les agriculteurs, et alors que les débats sont filmés (protestations sur les travées du GEST et du groupe SER), vous puissiez proférer de telles paroles.

M. Jean-Claude Tissot.  - Vous essayez de nous monter les uns contre les autres ! Vous faites des raccourcis !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Monsieur Salmon, je vous connaissais plus mesuré, et ces propos me surprennent.

M. Jean-Claude Tissot.  - Vous n'avez pas d'arguments !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ce n'est pas parce que l'on internalise l'Agence Bio que l'on néglige l'agriculture biologique : on rationalise le fonctionnement. En ces périodes de difficulté budgétaire, personne ne peut être contre l'idée de rationaliser la dépense publique. Or les dépenses que vous proposez sont hors de proportion avec les marges de manoeuvre dont nous disposons.

L'agriculture biologique souffre de plusieurs maux : d'abord, d'une crise de la demande. Toute la politique encourageant la conversion, durant des années, devrait être redirigée vers le maintien, car le marché est mature. (Protestations sur les travées du GEST)

J'ai encore en mémoire des propos de Stéphane Le Foll -  qui n'est pas si loin de vous  - , qui a théorisé l'agroécologie. Il alertait : trop de bio mettra en difficulté la filière. (Protestations sur les travées du groupe SER) Pourquoi tant de déconversions ? Parce que la filière ne trouve pas son équilibre économique, tout simplement.

Je suis tout à fait favorable à l'agriculture bio, évidemment. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Une agriculture de plus en plus exigeante ne peut être condamnable, mais elle doit trouver son modèle économique, qui ne peut reposer sur l'abondement de l'État. Plus de 100 millions euros en 2023, autant en 2024 : cette politique épuise les finances publiques sans parvenir à assurer à la filière les conditions durables de son maintien. Toutes les difficultés de l'agriculture ne peuvent être résolues par des subventions publiques.

M. Thomas Dossus.  - Vous aidez bien l'agriculture conventionnelle !

M. Guillaume Gontard.  - Franchement, ce genre de caricatures... Vous soutenez l'agriculture ? Nous aussi ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ai repris votre ton !

M. Guillaume Gontard.  - Avec nos amendements, nous soutenons l'agriculture, les agriculteurs, mais aussi l'avenir de l'agriculture.

M. Laurent Duplomb.  - Ah oui ?

M. Guillaume Gontard.  - J'étais tout à l'heure avec la ministre Catherine Vautrin qui évoquait les maladies, la fertilité, la prévention. La dépollution de l'eau va se chiffrer en centaines de milliards d'euros. Voulez-vous créer les futurs déficits budgétaires ? Il va falloir changer d'orientation politique.

Vos propos sont insultants : les agriculteurs bio ne fonctionnent pas qu'avec des aides de l'État.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Guillaume Gontard.  - Vous pourriez avoir des mots plus positifs à leur égard.

Développer cette agriculture, c'est un choix politique : il faut mettre des moyens et l'accompagner concrètement, d'où nos amendements. Or vous ne faites pas ce choix politique, mais encouragez un modèle qui aboutit à l'absence de revenus -  vous le décrivez vous-même. Voilà où l'on en est !

M. Simon Uzenat.  - La commande publique n'est pas l'unique levier, mais c'est une composante essentielle du soutien à la filière. En Bretagne, nous sommes au rendez-vous, avec plus de 20 % de produits bio dans la restauration collective. Mais l'État est loin d'être exemplaire pour ses restaurants universitaires ou ses hôpitaux. Faites en sorte que la loi soit respectée. Grâce à la lutte antigaspi, nous pouvons absorber des coûts un peu plus élevés, en maintenant les prix et en attribuant une juste rémunération.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je ne suis qu'un paysan. Je n'ai jamais été en bio et n'ai empoisonné personne. Mais c'est factuel, le bio est meilleur pour la qualité de l'eau. Si on disait à nos collègues combien on touche de primes en conventionnel, le résultat serait surprenant, madame la ministre.

M. Michaël Weber.  - N'abordons pas ce sujet important avec des postures. Madame la ministre, je regrette que vous n'ayez pris qu'un prisme économique. Prenez en compte l'ensemble des éléments : le coût de l'inaction climatique et celui de la réparation climatique et environnementale. Et commençons par respecter ce qui existe déjà, la loi Égalim au premier chef.

Mme Émilienne Poumirol.  - La prévention en santé ne représente que 3 % du budget de la sécurité sociale...

Quand les Big Pharma négocient les prix, ils tiennent compte des pathologies et des hospitalisations évitées. Pourquoi ne pas faire de même avec l'agriculture bio ? Elle est bénéfique à long terme, car le traitement des cancers coûte extrêmement cher. Or on ne gouverne pas à court terme.

M. Daniel Gremillet.  - Je suis désolé de voir que l'on oppose les agriculteurs entre eux !

M. Jean-Claude Tissot.  - Ce n'est pas nous !

M. Thomas Dossus.  - Merci madame la ministre !

M. Daniel Gremillet.  - Sachons rester respectueux les uns des autres.

Le piège de la loi Égalim, c'est que l'on s'éloigne tout doucement de ce que le consommateur souhaite vraiment acheter. Quand j'étais président de chambre d'agriculture il y a plus de trente ans, j'ai eu le premier technicien bio. Mais on ment aux paysans reconvertis quand on les laisse croire que le marché du bio est illimité. Il n'y a pas que l'agriculture biologique qui a amélioré l'alimentation des Français : toute l'agriculture y a contribué. On ne peut pas s'en remettre seulement à la commande publique.

M. Laurent Duplomb.  - Ce débat est symptomatique d'un pays qui pourrait être fier de son agriculture, ... (Vives protestations sur les travées du groupe SER)

M. Franck Montaugé.  - Nous en sommes fiers !

M. Laurent Duplomb.  - ... car c'est la plus respectueuse de l'environnement, au monde. C'est une agriculture familiale, ancrée dans tous nos territoires, qui a diminué de 95 % l'usage des CMR3. Mais nous avons affaire à un dogme politique, soutenu par la gauche, selon lequel seule l'agriculture bio serait bonne et le reste nous empoisonnerait.

M. Jean-Claude Tissot.  - J'ai dit l'inverse !

M. Laurent Duplomb.  - Les agriculteurs vivent en moyenne trois ans de plus que la moyenne des Français. Visiblement ils ne sont pas empoisonnés ! (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Si on continue ainsi, on aura de moins en moins d'agriculteurs et on ouvrira grand les portes aux importations -  responsables de la déforestation  - , parce que l'agriculture biologique diminue les rendements de 30 à 50 %. Vous êtes les promoteurs de cette réalité-là. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus.  - Bon, on voit bien qui monte les uns contre les autres !

Oui, nous sommes fiers de notre agriculture et des progrès environnementaux qui ont été réalisés grâce à un certain nombre de normes imposées aux agriculteurs - et que vous voulez supprimer.

Vous dites que le marché doit orienter notre agriculture. Mais si on propose au consommateur français du poulet ukrainien trois fois moins cher, il le mangera. Le marché agricole n'est pas un marché comme un autre ; il doit être régulé.

Certains modèles sont plus vertueux que d'autres. Il est scientifiquement prouvé qu'avec moins d'intrants dans le sol, les nappes phréatiques sont moins polluées. Des territoires entiers ont été pollués par les pesticides : voyez le chlordécone.

Attention à la façon dont vous utilisez les données sur la durée de vie moyenne des agriculteurs : le fait de travailler en plein air et d'avoir une activité physique contribue à la longévité. Il ne faut pas faire dire n'importe quoi aux chiffres.

On ne rémunère pas assez les services rendus par l'agriculture biologique.

M. Henri Cabanel.  - Nous ne sommes pas opposés à telle ou telle agriculture : toutes nos agricultures font la grandeur de la France.

Je voterai l'amendement n°II-1553 rectifié bis sur les écorégimes. La conversion en bio est soutenue par des financements de l'État, européens, régionaux ou départementaux. C'est essentiel, car ces agriculteurs rendent service à la société sur l'eau, le climat, les sols. Il faut reconnaître leur engagement.

M. Vincent Louault.  - Madame la ministre, vous avez évoqué l'idée d'utiliser le budget de la conversion pour le maintien en agriculture bio. Vous y engagez-vous ? C'est une demande très forte.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'espère apporter de l'apaisement dans ce vif débat. La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'agriculture biologique. Elle a toute sa place dans la politique du ministère. En matière d'aides pérennes, nous mettons chaque année 109 millions d'euros pour le crédit d'impôt, 50 millions pour les écorégimes, 18 millions pour le fonds Avenir biologique, 5 millions pour les campagnes de communication de l'Agence Bio. Sans parler des 20 % de la loi Egalim, qui met en difficulté certains intendants qui doivent choisir entre productions locales et productions biologiques.

L'État soutient l'agriculture biologique. Mais doit-on y consacrer 325 millions d'euros, comme vous le proposez ? Le rapporteur a dit que cela n'était pas raisonnable, et je le dis aussi. En outre, on ne peut pas revoir les dispositions européennes de notre propre initiative, comme vous le proposez. Avis défavorable, évidemment.

L'amendement n°II-1551 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1553 rectifié bis, II-1548 rectifié et II-1552 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1496 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement rétablit les crédits dédiés à la planification écologique à la hauteur de ceux promis et votés dans le précédent budget, soit 1 milliard d'euros. Nous étions sceptiques quant à la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements ; les faits nous ont donné raison : le budget pour 2025 réduit ces crédits de 70 %.

Ce renoncement budgétaire est injustifiable. Vous refusez de prendre en compte l'urgence climatique ; or c'est l'intérêt des agriculteurs. Et quel manque de considération pour le Parlement !

Finalement, à la lecture des documents budgétaires, nous décelons du cynisme, car vous vantez un budget stable par rapport à 2023. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Nous n'avons pas les moyens de rétablir les crédits 2024 à l'identique.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Il ne faut pas se limiter à une comparaison avec 2023. Le budgété 2025 reprend le réalisé 2024, le budgété 2024 ayant été sous-consommé.

M. Simon Uzenat.  - Ce n'est pas un argument. On nous raconte la même chose sur le fonds vert : on le réduit, parce qu'il n'aurait pas été consommé. Tous vos changements de pied perdent les acteurs locaux. Forcément, les crédits ne peuvent pas être consommés. Idem avec les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Quand vous galérez à faire valoir vos droits, la parole publique n'a plus de valeur. Il faut une stabilité des moyens financiers et du message politique.

L'amendement n°II-1496 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1258 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - La forêt est un chantier prioritaire de la planification écologique -  prévention contre les incendies, reconstitution et adaptation de nos forêts. Un soutien est d'autant plus urgent que le taux d'échec des plantations a atteint 38 % en 2022. Les conditions pourraient devenir durablement moins propices. Or ce budget divise par deux les crédits pour le renouvellement forestier. Nous les rétablissons.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-335 rectifié de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Nous augmentons l'enveloppe de la planification écologique dédiée à la forêt de 22 millions d'euros, afin de sanctuariser 150 millions pour le renouvellement et 10 millions pour la filière graines et plants. Ne cassons pas la dynamique de la filière.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - On comprend la question posée par l'amendement n°II-335 rectifié, mais budgétairement, c'est presque impossible.

L'amendement de la commission des affaires économiques semble plus raisonnable que le précédent : quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous connaissez les modifications de périmètre réalisées à l'occasion de la constitution du nouveau Gouvernement : la forêt relève désormais, pour une bonne part, du ministère de la transition écologique.

M. Laurent Duplomb.  - Ça ne va pas les rassurer !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement a conscience des enjeux liés à la forêt. Mais il semble prématuré de procéder dès à présent à un réabondement des sommes, alors que nous manquons de recul sur les besoins. Il faut recueillir les attentes de la profession avant tout. Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°II-1258 rectifié bis est retiré.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Ces crédits sont indispensables pour renouveler nos massifs forestiers. Nous sommes tous conscients de ce qui se passe dans les forêts, notamment celles du Jura, qui dépérissent à grande vitesse. Arrêter les investissements, c'est ruiner les fonds publics investis ces dernières années. J'invite la ministre à être aux côtés de ceux qui se battent pour nos forêts, dont le rôle est inestimable.

M. Daniel Gremillet.  - Je comprends l'embarras de la ministre puisque ce secteur ne relève plus de son périmètre.

Des communes demandent des dérogations, car elles n'ont pas reçu les plants à temps dans le cadre du plan de relance. On a tous envie que notre forêt se porte bien. Avec l'amendement de la commission, nous pourrons reconquérir une capacité à replanter. D'où l'intérêt d'une véritable filière locale. C'est stratégique pour nos territoires.

M. Laurent Duplomb.  - Je trouve particulier que, du jour au lendemain, la forêt - comme la pêche - ait basculé d'un ministère à un autre. Ce sont d'abord des activités économiques, qui ont besoin d'un cap.

Nous avons très clairement dit que nous étions contre la suppression de 13 ETP au CNPF. Ils ont vocation à mobiliser du bois dans l'intérêt de l'économie française. N'allons pas vers une conception dogmatique.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Au bénéfice des observations du ministre, des uns et des autres, et après concertation avec mon corapporteur, nous émettons un avis de sagesse.

L'amendement n°II-335 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1502 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - C'est un amendement de repli de l'amendement n°II-1496 sur la planification écologique, qui vise à rétablir les crédits dédiés à la dynamisation de l'aval bois-matériaux à hauteur des engagements pris en 2024, soit 200 millions d'euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Nous sommes conscients des enjeux. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis pour les raisons exposées précédemment ; il y aura une ventilation ultérieure des crédits de la mission.

L'amendement n°II-1502 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1576 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Le plan de renouvellement forestier tend à ce que 10 % de la forêt française soit renouvelé, soit 1,6 million d'hectares.

Selon la Cour des comptes et des associations comme Canopée, le fonds d'aide au renouvellement de France Relance ne répond pas à l'objectif d'adaptation des forêts ; de nombreuses coupes rases ont été opérées, par exemple. Or l'adaptation est primordiale ; il faut cibler les interventions.

Nous proposons, par conséquent, de créer neuf nouveaux programmes.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Vous bousculez toute l'architecture de la mission. Rien que pour cela, et au-delà de l'intérêt de votre amendement, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Nous n'avons pas d'autres moyens pour agir... Il faut réorganiser le fonds de soutien en précisant les besoins en vue d'adapter la forêt.

L'amendement n°II-1576 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-381 rectifié septies de M. Bacci et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1529 de M. Weber.

M. Michaël Weber.  - Madame la ministre, nous connaissons votre attachement à la forêt. Cette année, plusieurs sous-actions ne sont pas du tout dotées, malgré leur importance, comme la DFCI, la stratégie graine-plants ou le soutien aux forêts outre-mer. L'argent public doit encourager les travaux en sylviculture mélangée et en couvert continu, en favorisant la plantation raisonnée, le mélange d'essences et la régénération naturelle.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. C'est un amendement d'appel. Nous prenons bonne note de la répartition de l'effort que vous préconisez. Le Gouvernement considère les items que vous avez identifiés comme majeurs. Nous veillerons à allouer une ressource optimale à chaque dispositif.

Les amendements identiques n^osII-381 rectifié septies et II-1529 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1520 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Une nouvelle action a été créée pour la DFCI après les incendies ayant touché la Gironde ; or celle-ci n'est plus du tout dotée cette année. Pourtant, les feux se multiplieront à l'avenir ; la situation en Californie en témoigne.

La menace n'a jamais été aussi présente. En 2050, 50 % des forêts seraient soumises au risque incendie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1587 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Michel Masset.  - La moitié des départements français a été confrontée à des incendies ou à des risques d'incendie en 2023.

La suppression complète des aides allouées à la protection des forêts contre ce fléau est particulièrement inopportune.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1461 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons rétablir 34 millions d'euros pour la DFCI. Il faut renforcer la lutte contre les incendies de forêt et ne pas baisser la garde !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retraits des amendements identiques n^osII-1520 et II-1587 rectifié. Il existe déjà une action spécifique au sein du programme 149. La commission des finances ne souhaite pas voir l'architecture de la mission bouleversée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1461 rectifié ? Nous comprenons l'initiative de nos collègues, tout en rejetant les initiatives consistant à la création d'un nouveau programme. Cela dit, il faut que le Gouvernement nous dise comment il compte financer la DFCI...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux trois amendements. Bien sûr, le Gouvernement n'est pas indifférent à la lutte contre les incendies de forêt. Cela reste une priorité depuis les incendies catastrophiques de 2022. Néanmoins, la ligne forêt inclut ces crédits ; il s'agit toujours d'une question de ventilation fine.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Dès lors, même avis sur l'amendement n°II-1461 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-1520 et II-1587 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1461 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1359 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Il est prouvé que l'actuel plan de renouvellement forestier a servi à des coupes rases et à la replantation en monoculture de pins : cela répondait plus aux attentes de l'industrie qu'à l'adaptation au changement climatique.

De nombreux abus ont été constatés. Or une forêt ancienne et à couvert mélangé capte mieux le carbone et préserve la biodiversité.

Nous proposons de créer un nouveau fonds d'aide pour les gestionnaires forestiers s'engageant à conserver un couvert continu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1582 rectifié de Mme de Marco et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons privilégier la sylviculture à couvert continu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à cette création de nouveaux programmes.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-1359 rectifié bis et demande de retrait de l'amendement n°II-1582 rectifié.

Limiter le soutien de l'État uniquement à la sylviculture à couvert continu n'est pas opportun. Les coupes blanches peuvent être justifiées pour des raisons sanitaires ; elles peuvent donner lieu à d'autres choix sylvicoles, l'agroforesterie, notamment.

L'amendement n°II-1359 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1582 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1578 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim.  - À La Réunion, nous mesurons chaque jour les apports de l'Office national des forêts (ONF), notamment dans la forêt primaire de Bélouve. Le rapport de la Cour des comptes de septembre dernier est sans appel : en trente ans, les effectifs de l'ONF ont fondu de 45 %, passant de 15 000 à 8 200 agents, alors que ses missions sont toujours de plus en plus nombreuses.

Rassurons les agents de l'ONF, qui réalisent un travail remarquable, et augmentons leur enveloppe budgétaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1471 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous souhaitons sanctuariser la promesse de Mme la ministre, à savoir le gel des 95 suppressions d'emploi à l'ONF.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1459 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous maintenons les crédits alloués à l'ONF pour préserver les 95 postes menacés, alors qu'ils sont essentiels à l'heure de l'urgence climatique.

Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, nous n'avons jamais voulu opposer la sylviculture à couvert continu à d'autres sylvicultures, mais il faut aider davantage la première, qui coûte un peu plus cher.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1506 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - La ministre s'est engagée à revenir sur la suppression des postes de l'ONF : ainsi, nous proposons de flécher 5,2 millions d'euros sur l'action n°26 du programme 149.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-896 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous voulons annuler la suppression des 95 ETP de l'ONF. Ces postes, essentiellement des contrats de droit privé, sont couverts par les fonds propres de l'ONF. Aucune conséquence, donc, sur les finances de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1257 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - La Cour des comptes a salué la stabilité des effectifs de l'Office en 2023 et 2024. Cela dit, ceux-ci sont insuffisants pour que l'ONF puisse assurer ses missions correctement. D'où la nécessité de garder ces 95 ETP.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1417 de M. Buis et alli.

M. Bernard Buis.  - Préservons les capacités de l'ONF pour nos forêts, grâce à cet amendement symbolique -  un euro  - de transfert de crédits.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Nous partageons l'inquiétude des auteurs... Les effectifs ont en effet été considérablement réduits ces dernières années.

Avis défavorable aux amendements n^osII-1578, II-1471 et II-1459.

Avis favorable à l'amendement n^osII-1506 et demande de retrait des amendements identiques n^osII-896 rectifié, II-1257 rectifié et II-1417.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'avais indiqué, sous le précédent gouvernement, que la suppression des 95 postes à l'ONF était inopportune. Il nous faut revenir sur cette disposition défavorable, car la forêt française a beaucoup souffert du dérèglement climatique.

Nous, parlementaires -  je l'étais, à l'époque  - avons maintenu le schéma d'emploi de l'ONF pendant des années et l'avons remis à flot en lui demandant de travailler à son équilibre budgétaire. L'Office l'a fait, ne le fragilisons pas à nouveau. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

Le précédent gouvernement avait maintenu par amendement les 95 postes. Puis la censure est passée par là. Le Gouvernement déposera un amendement transversal sur ce sujet ; celui-ci intégrera le rétablissement des 95 postes.

C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs des amendements n^osII-1471, II-1459, II-1506, II-896 rectifié, II-1257 rectifié et II-1417 de retirer leurs amendements, qui seront satisfaits par l'amendement du Gouvernement. À défaut, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1578 : créer 500 postes, ce n'est pas raisonnable.

L'amendement n°II-1257 rectifié est retiré.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je vais moi aussi retirer mon amendement.

Une question aux rapporteurs : je ne comprends pas votre avis favorable à l'amendement n°II-1506 de M. Tissot qui proposait de financer des postes à hauteur de 5 millions d'euros alors que l'ONF dispose des moyens suffisants.

L'amendement n°II-896 rectifié est retiré.

M. Laurent Duplomb.  - Madame la ministre, je vous remercie pour votre annonce, logique. Est-ce la même chose pour les 13 ETP du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Non, je le crains.

M. Bernard Buis.  - Je retire également mon amendement. Je fais confiance à la ministre, que je remercie de son engagement.

L'amendement n°II-1417 est retiré.

Mme Audrey Bélim.  - Je maintiens mon amendement n°II-1578. En décembre 2024, vous avez vu les effets du cyclone Chido. L'ONF fait face au défi du changement climatique et exerce aussi des missions de police. Dans son rapport, la Cour des comptes estime qu'il est urgent de soutenir l'ONF.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulions sanctuariser la parole de la ministre, mais, compte tenu de son engagement, nous retirons notre amendement.

L'amendement n°II-1471 est retiré.

M. Daniel Salmon.  - Non pas que je ne fasse pas confiance à Mme la ministre, mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je maintiens mon amendement.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je maintiens mon amendement n°II-1506.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Madame Loisier, par son avis favorable à l'amendement n°II-1506, la commission voulait appuyer la création des ETP, mais nous faisons confiance à la ministre. Dès lors, demande de retrait du n°II-1506.

Les amendements n^osII-1578, II-1459 et II-1506 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1585 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1418 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement abonde la sous-action « Forêt-bois outre-mer » du programme 149 à hauteur de 15 millions d'euros, pour soutenir le développement d'une filière encore sous-exploitée dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1554 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1504 rectifié bis de M. Lurel et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement de M. Lurel est un amendement de repli au n°II-1496 rectifié bis. Cette fois, nous proposons d'attribuer 5 millions d'euros en faveur de la filière bois-forêt en outre-mer, trop peu développée.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-1418 et II-1554 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°II-1504 rectifié bis, car il a été rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait. La ventilation de cette enveloppe sera répartie en fonction des besoins des différents secteurs. La question est bien prise en compte, mais un tel fléchage est prématuré.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je suivrai l'avis des rapporteurs. Néanmoins, madame la ministre, j'insiste sur la nécessité d'une concertation, nécessaire afin d'optimiser les ventilations que vous évoquez.

M. Victorin Lurel.  - À l'origine, nous voulions attribuer 15 millions d'euros à la forêt en outre-mer. La version Barnier du budget, c'était zéro. Puis nous avons déposé un premier amendement de 10 millions d'euros. Nous sommes descendus à 5 millions d'euros, d'où l'avis favorable de la commission des finances.

Rien n'a jamais été fait pour cartographier les forêts ultramarines, et notamment guyanaises. Mes chers collègues, depuis le temps que nous attendons cela, vous serez tenus par le vote du Parlement et vous aviserez en CMP...

Les amendements identiques n^osII-1418 et II-1554 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1504 rectifié bis est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Henri Cabanel.  - Au scrutin public n°156, l'ensemble des membres du RDSE souhaitaient voter contre.

Acte en est donné.

Article 42 (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales) - État B (Suite)

M. le président.  - Nous pouvons poursuivre l'examen de la mission jusqu'à 1 heure du matin ; 128 amendements restent à examiner.

Amendement n°II-1472 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement précise le montant consacré au programme de recherche pour les forêts d'outre-mer. La ligne budgétaire a disparu de ce PLF.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Une enveloppe est prévue pour la forêt outre-mer dans les crédits relatifs à la planification écologique. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1472 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1361 rectifié de M. Weber et alii.

Mme Audrey Bélim.  - En 1960, on comptait 15 000 scieries, contre 1 200 aujourd'hui. Nous souhaitons maintenir à 12,8 millions d'euros les crédits consacrés à l'appel à manifestation d'intérêt Industrialisation performante des produits bois (IPPB).

M. le président.  - Amendement identique n°II-1460 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Les économies d'échelle nous jouent de très vilains tours en termes d'emplois, d'optimisation des productions et d'aménagement du territoire. Soutenons les petites scieries.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1473 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1588 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait, car il existe déjà une action spécifique au sein du programme 149 à ce sujet.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La ventilation détaillée du montant est prématurée à ce stade. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1361 rectifié, II-1460, II-1473 et II-1588 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1360 rectifié de M. Weber et alii.

Mme Audrey Bélim.  - L'action n°29.06 doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française sur les dix prochaines années, soit 160 000 hectares par an. Or les associations environnementales ont montré que de nombreux projets de reboisement financés par le plan de relance sont en réalité associés à des coupes rases abusives. De plus, les entreprises n'ont pas d'information fiable sur les espèces protégées, ce qui les expose à un risque d'amende.

Cet amendement ouvre 12 millions d'euros en AE pour l'action nouvelle « Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle ».

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, car cet amendement pénaliserait le financement du renouvellement forestier.

L'amendement n°II-1360 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1358 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Soutenons les entreprises de travaux forestiers pour qu'elles s'adaptent aux nouvelles normes environnementales, en maintenant 5 millions d'euros afin qu'elles s'équipent avec du matériel plus respectueux des sols forestiers.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait. Une action spécifique existe déjà au sein du programme 149.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1358 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-337 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis.  - Abondons de 3 millions d'euros le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) pour financer des actions d'animation et d'ingénierie locales, fonds qui a été raboté d'autant. Il représente pourtant un fort effet de levier pour une dépense publique modique.

M. le président.  - Amendement n°II-1503 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Créé en 2014, ce fonds apporte un soutien aux communes forestières, confrontées à des problèmes budgétaires. Il permet de financer des projets s'intégrant dans les orientations du programme national de la forêt et du bois (PNFB) et du programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Il est important.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait des deux amendements. Le FSFB dispose d'une trésorerie suffisante.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Sagesse.

L'amendement n°II-337 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-1503 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-291 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-304 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau.  - Aidons les forêts à relever les défis croissants du changement climatique, comme le demande le Centre national de la propriété forestière (CNPF), dont les effectifs sont réduits d'année en année. Le CNPF doit pouvoir embaucher. L'amendement sécurise 16 équivalents temps plein (ETP).

M. le président.  - Amendement identique n°II-898 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le CNPF gère l'ensemble des forêts privées, soit 12 millions d'hectares. En 2022, le seuil de gestion des plans simples de gestion (PSG) a été abaissé de 25 à 20 ha, augmentant la charge de travail du CNPF - on attend 20 000 PSG supplémentaires. Pour ce faire, ses effectifs devraient être renforcés de 16 ETP. Assurons leur financement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1419 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Donnons au CNPF les moyens nécessaires, qui permettent du reste de lutter contre les feux de forêt.

L'amendement n°II-1452 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-336 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de contenir la baisse des effectifs, en finançant 13 ETP. La trajectoire décidée l'an dernier, soit 50 ETP supplémentaires, doit être maintenue.

M. le président.  - Amendement n°II-1513 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Les effectifs permanents du CNFP ne sont pas en adéquation avec sa montée en puissance, notamment après les exigences fixées dans la loi du 10 juillet 2023 de lutte contre les incendies. Finançons 13 ETP, pour 845 000 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-306 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau.  - Les effectifs du CNPF ne permettent pas aux propriétaires d'établir les PSG en temps utile. Soutenons le centre à hauteur de 800 000 euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait de tous les amendements au profit de l'amendement n°II-336 rectifié, travaillé avec la commission des affaires économiques.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le CNPF est un acteur majeur de la politique forestière nationale. En 2024, nous avons financé la création de 21 postes supplémentaires...

M. Laurent Duplomb.  - C'est bien pour ça !

Mme Annie Genevard, ministre.  - ... qui n'ont pas été pourvus, faute de candidats.

Vous voulez en créer seize cette année. Si tous les opérateurs ont les mêmes demandes, budgétairement parlant, on n'y arrivera pas ! Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Non ! Ces créations d'emploi correspondent à des engagements du Gouvernement et des assemblées ; nous avons abaissé les plans de gestion de 25 à 20 ha, ce qui représente 20 000 PSG supplémentaires à mettre en place.

Nous avons pris l'engagement de financer les 50 postes nécessaires. Une fois établi, le PSG doit faire l'objet d'un suivi, pour que le peuplement en résineux réponde aux enjeux climatiques et industriels.

Répondez à notre engagement. Je suis surprise, madame la ministre, que vous disiez que les postes n'ont pas été pourvus. Ne sont-ils pas plutôt en cours de recrutement ? J'en ai deux supplémentaires en Bourgogne - Franche-Comté.

Je retire mon amendement n°II-898 rectifié, même si l'amendement de la commission des affaires économiques ne concerne que treize postes.

L'amendement n°II-898 rectifié est retiré.

M. Laurent Duplomb.  - La réalité, madame la ministre, c'est que le Gouvernement annonce une baisse de treize ETP. Le CNPF en a besoin, ils sont l'une des marches d'un plan de cinquante nouveaux ETP en trois ans. Préservons la trajectoire.

M. Daniel Gremillet.  - On le sait, le plus gros gisement d'amélioration de la production forestière - bois d'oeuvre, bois de chauffage, etc. - réside dans la forêt privée. Tous les rapports le montrent.

M. Olivier Rietmann.  - Pourquoi cet engagement ? Parce qu'une forêt bien aménagée est une forêt bien protégée, notamment en cas de grands feux de forêt. Plus on investit pour aménager la forêt, plus on protège les biens construits à proximité. Avec 200 millions d'euros d'investissement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a estimé le coût du patrimoine sauvé à 5 milliards d'euros, car plus de 90 % des feux déclarés n'ont pas dépassé 4 ha. Un euro investi génère 25 euros d'économies sur le coût du sauvé.

Les grandes périodes de sécheresse génèrent de grands feux, les incendies de Bordeaux et de Gonfaron nous l'ont rappelé. Ce n'est pas parce que 2024 fut une année pluvieuse qu'il faut l'oublier.

L'amendement n°II-304 est retiré, de même que l'amendement n°II-306.

L'amendement n°II-1419 est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ajoute un point à notre réflexion collective. L'abaissement du seuil du PSG va être progressif ; le besoin en ETP le sera également. Compte tenu du principe d'annualité du budget, nous réexaminerons cette question.

M. Laurent Duplomb.  - On vous demande de maintenir les postes. Si les postes ne sont pas pourvus, vous n'aurez pas à dépenser cet argent ; s'ils le sont, vous soutiendrez le CNPF. Où est le problème ?

L'amendement n°II-336 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement n°II-1513 n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-764 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-895 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Créons un dispositif pour les entrepreneurs de travaux forestiers et les exploitants forestiers, afin de garantir une indemnisation en cas de fortes intempéries. Il nous faut absolument éviter la disparition de ces entreprises. Un certain nombre de régions françaises n'en disposent plus car les entreprises ont mis la clef sous la porte. Nous devons assurer leur présence sur tout le territoire.

C'est un amendement à un euro symbolique.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - S'agissant d'un amendement d'appel, j'en demande le retrait. Cela étant dit, le Gouvernement doit traiter la question assurantielle.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Un tel dispositif ne peut être mis en place par voie d'amendement. Il faut une évaluation approfondie et un accord de l'interprofessionnelle. Ce dispositif n'a pas à être affiché en PLF, même pour un euro symbolique.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'appelle votre attention sur la nécessité d'accompagner ces entreprises.

L'amendement n°II-895 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1586 rectifié quater de M. Gremillet et alli.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement est majeur pour protéger l'ensemble des élevages touchés par des maladies animales. Protéger coûte beaucoup moins cher que guérir. À terme, il existe aussi des risques pour la santé humaine, en cas de mutation.

M. le président.  - Amendement n°II-1509 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement renforce les moyens de la lutte contre les maladies animales à hauteur de 150 millions d'euros. Celles-ci mettent à mal nos filières ; ce fut particulièrement le cas en 2024. Dans ce contexte, la baisse des crédits du programme 206 est incompréhensible.

M. le président.  - Amendement n°II-1474 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Il faut aller au-delà des zones régulées. Nous voulons donc élargir le périmètre d'application.

M. le président.  - Amendement n°II-1508 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - La filière avicole a été rudement éprouvée par la grippe aviaire. Les palmipèdes gras ont été particulièrement affectés. En octobre dernier, la France a fait passer le risque de « négligeable » à « modéré ».

La vaccination des canards a redonné de l'espoir à la filière, mais la baisse de la prise en charge par l'État de 85 à 70 % inquiète. Cet amendement donne de la visibilité à la filière et assure le maintien du soutien financier de l'État à la vaccination, en assurant une prise en charge à hauteur de 85 %.

M. le président.  - Amendement n°II-104 rectifié bis de Mme Billon et du groupe UC.

M. Franck Menonville.  - Les conséquences de l'influenza aviaire ont été dramatiques. Les professionnels nous ont fait part de leurs pertes économiques. Ce virus fait aussi peser une menace sur la santé publique. La vaccination des canards en France, premier pays où elle est expérimentée, a redonné de l'espoir aux éleveurs. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais le montant de la prise en charge est passé de 85 à 70 %.

Cet amendement ne crée pas de dépense nouvelle, mais formalise un engagement du Gouvernement : préserver un niveau de prise en charge.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1519 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Nous souhaitons, si nous ne revenions pas à 85 %, que du moins nous ne descendions pas sous les 70 %.

M. le président.  - Amendement n°II-1423 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement, d'un montant de 50 millions d'euros, propose une stratégie vaccinale proactive, pour éviter de revivre ce que nous avons vécu cette année.

M. le président.  - Amendement n°II-1477 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement appelle à rehausser à 85 % la prise en charge de la vaccination.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Dans le contexte que nous connaissons, l'État ne peut pas tout prendre en charge. C'est pourquoi nous demandons l'avis du Gouvernement sur cette question sensible.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'été 2024 a été particulièrement meurtrier en raison des crises sanitaires qui ont frappé les bovins, ovins et caprins.

Nous avons dû décider de la gratuité du vaccin contre la FCO3 à hauteur de 37 millions d'euros. Nous n'avons pas pu faire de même pour la FCO8 et la MHE car nous n'avions pas de laboratoires capables de fournir les vaccins en nombre. Cela en dit long - soit dit en passant - sur notre fragilité.

Nous avons mis en place un fonds d'urgence de 75 millions d'euros destiné à indemniser la mortalité ovine, bovine et caprine. Nous avons commencé à attribuer ces indemnisations, qui ont été élargies de la seule FCO3 à la FCO8, bien que ce soit un virus endémique. L'État est présent aux côtés des éleveurs.

Les élevages de volaille touchés par l'influenza aviaire ont été considérablement aidés par l'État : un milliard d'euros pour sauver la filière. L'État a pris en charge la totalité de la vaccination contre l'influenza aviaire. Il a mis en place des règles de biosécurité. Les foyers renaissants sont ceux où elles n'ont pas été respectées.

Il a été convenu avec la filière que le financement de la vaccination serait dégressif, de 85 à 70 puis 40 %. Nous n'avons pris personne en traître. Les amendements garantissant la prise en charge à 70 % sont satisfaits cette année par des reports de crédits. Respectons la trajectoire de prise en charge financière de l'État.

Avis défavorable à toutes les demandes à plus de 70 % ; retrait, sinon avis défavorable pour les demandes à 70 %, qui sont satisfaites.

M. Franck Montaugé.  - J'entends les arguments de la ministre, mais je ne voudrais pas qu'on laisse entendre que les éleveurs concernés seraient responsables et qu'ils devraient assumer à terme les conséquences d'un phénomène sanitaire européen, voire mondial, qui les dépasse et qui exige l'intervention de la solidarité nationale.

M. Daniel Gremillet.  - Je retire mon amendement n°II-1586 rectifié quater. Cependant, un travail de fond doit être conduit sur la protection de la santé animale et la vaccination. La santé animale relève exclusivement de la politique européenne et des pouvoirs publics. Ne transférons pas les responsabilités.

L'amendement n°II-1586 rectifié quater est retiré.

M. Bernard Buis.  - Je remercie la ministre pour ses explications claires.

L'amendement n°II-1423 est retiré.

M. Vincent Louault.  - Demander des sommes astronomiques qui déséquilibreraient le programme n'est pas pertinent. Mais, madame la ministre, avez-vous le budget pour financer les mesures prévues ?

Par ailleurs, va-t-on créer une sécurité sociale des canards ? À terme, on aura toutes sortes de maladies à affronter...

M. Jean-Claude Tissot.  - Diriez-vous la même chose s'il s'agissait de bovins ?

M. Laurent Duplomb.  - Ce sujet est global : on ne peut pas le traiter par voie d'amendement.

Madame la ministre, vous organiserez fin janvier les assises du sanitaire. Un jour, retrouvera-t-on le courage d'imposer la vaccination obligatoire ? Mettre la poussière sous le tapis accroît les problèmes !

La surveillance du territoire est un autre enjeu crucial. Avec 6 500 vétérinaires ruraux, nous pouvons encore la mener ; à moins de 6 000, nous ne le pourrons plus.

N'écartons aucune piste. Avec de moins en moins d'agriculteurs, il faudra des fusions d'organismes, par exemple des groupements de défense sanitaire (GDS) avec les chambres d'agriculture. Cette fusion serait source d'économies d'échelle.

L'amendement n°II-104 rectifié bis est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Merci pour le retrait de vos amendements, marque de confiance dans la stratégie du Gouvernement. Nous avons parlé à Bruxelles à plusieurs reprises des maladies vectorielles, qui ne connaissent pas les frontières. La MHE est venue d'Espagne et la FCO3 de Belgique.

Au conseil des ministres de l'agriculture, avec mon collègue espagnol, j'ai formulé une proposition qui a recueilli l'assentiment de tous nos collègues, parce que tout le monde est concerné.

La France est la seule à avoir mis en place la vaccination contre l'influenza aviaire. Après avoir été critiquée, cette mesure est maintenant étudiée en vue d'être dupliquée.

Mais on ne peut pas continuer ainsi. La France est le seul pays à payer à la fois vaccins et indemnisations. À l'avenir, les budgets n'y suffiront plus.

Lors des assises du sanitaire, nous rassemblerons les représentants des éleveurs, parfois très découragés, voire désespérés, les vétérinaires - M. Duplomb a raison d'insister sur cet enjeu -, les organismes de défense sanitaire, les laboratoires. Nous réfléchirons ensemble à une stratégie concertée.

L'obligation de vaccination fait débat chez les éleveurs. Certains mettent en avant les contraintes qui y sont liées. Ensuite, il y a des risques à l'export, car certains pays refusent les animaux vaccinés. Voyez le Japon : il n'autorise plus le foie gras français, parce que nos volailles sont vaccinées. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

L'amendement n°II-1509 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1474 rectifié, II-1508, II-1519 et II-1477.

M. le président.  - Amendement n°II-1466 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement abonde le fonds destiné aux élevages touchés par les FCO3 et FCO8, annoncé à 75 millions d'euros mais non budgété dans le PLF 2025.

Les crises sanitaires se juxtaposent, et leur fréquence augmente. J'espère que les assises du sanitaire permettront d'avancer, car le phénomène commence à devenir très inquiétant.

Nous prévoyons un soutien particulier pour les élevages de plein air, qui n'ont pas été conçus pour enfermer les animaux. Restera-t-il dans quelques années des animaux dans les prés ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Tissot.  - Quand j'ai fait mes études, la FCO était une maladie tropicale ! Dans un contexte de changement climatique, ce problème est global. Nos collègues de droite disent qu'on va trouver des solutions aux assises du sanitaire, mais je ne suis pas certain que cela suffise...

L'amendement n°II-1466 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1550 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

L'amendement n°II-1550 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1511 de M. Pla et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - La filière viticole traverse une crise durable d'une ampleur exceptionnelle. Pourtant, son excellence est reconnue dans le monde entier. Alors que le système assurantiel a clairement montré ses limites, cet amendement instaure un mécanisme pérenne d'aide d'urgence, doté de 100 millions d'euros.

L'amendement n°II-776 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1422 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement transfère 50 millions d'euros de l'action n°6 du programme 122 vers l'action n°22 du programme 149.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Nous comprenons la problématique de la filière viticole, mais les montants sont importants. Le Sénat a déjà rejeté un amendement à 60 millions d'euros. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, même si la situation de la viticulture française requiert toute notre attention et tout notre appui.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner la filière viticole. Nous avons mis en place une campagne de distillation de 200 millions d'euros, des aides à l'arrachage de 38 millions d'euros et une mesure d'aide structurelle à l'arrachage de 120 millions d'euros, dont 110 ont déjà été consommés.

Nous travaillons à un plan stratégique de filière.

M. Franck Montaugé.  - Merci pour ces précisions, madame la ministre. Que pensez-vous des mesures de la loi Égalim 4 en matière assurantielle ? Compte tenu de la récurrence des événements, la moyenne olympique conduit à une couverture insuffisante. La réticence de la galaxie des banques et assurances pose aussi problème. Qu'envisagez-vous de faire ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - La moyenne olympique pose un problème, c'est certain. Mais le sujet doit être porté au niveau européen, et la porte semble ouverte.

Vous m'interrogez sur le bilan de la réforme de l'assurance. On observe une forte augmentation de la couverture pour l'arboriculture et les prairies. Le satellite d'Airbus nous permet de le constater, mais la lecture satellitaire doit être améliorée -  en cas de gel ou d'inondation, elle est perturbée. Par ailleurs, il faut une instance devant laquelle l'agriculteur qui s'estime lésé puisse faire un recours.

L'amendement n°II-1511 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1422.

L'amendement n°II-1476 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1581 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1559 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement vise à sauvegarder les grands crus du sud-est de la France, confrontés à une grave crise. Il s'agit notamment de mieux les promouvoir à l'international et de dématérialiser la liste des ingrédients et des valeurs nutritionnelles.

L'amendement n°II-1559 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-331 de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis.  - Cet amendement crée un nouveau programme, consacré à la prévention et à la surveillance des aléas climatiques -  en quelque sorte, le pendant du programme 206 relatif au sanitaire. D'après la Cour des comptes, cette ligne permettrait de prévenir les effets du réchauffement et des sécheresses sur les risques biotiques et les maladies vectorielles. Nous dotons ce programme de 8 millions d'euros.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à la création d'un nouveau programme, alors que nous supprimons le programme 382.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait : nous disposons déjà du programme national pour l'alimentation (PNA), destiné à renforcer notre résilience face aux aléas climatiques et aux risques sanitaires.

M. Laurent Duplomb.  - Je ne comprends pas bien l'avis de la commission des finances, d'autant que l'amendement ne coûte rien.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis.  - En effet, c'est un simple transfert !

M. Laurent Duplomb.  - L'architecture budgétaire serait-elle un Graal scellé pour l'éternité ?

Pour une fois, madame la ministre, que vous avez la possibilité de donner un avis favorable à un amendement qui ne coûte pas un radis et que même la Cour des comptes réclame... À votre place, je n'hésiterais pas !

M. Marc Laménie.  - L'amendement de la commission des affaires économiques est de bon sens. Je ne suis guère porté à contredire la commission des finances, mais des aléas de plus en plus nombreux frappent le monde agricole et il faut se mettre à la place des agriculteurs sur le terrain. Nous sommes face à un dilemme. Assurément, ce n'est pas simple.

L'amendement n°II-331 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1463 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons rétablir le plan protéines. Les agriculteurs ont besoin de visibilité pour se projeter. Or ce plan commence à porter ses fruits. Avons-nous atteint tous ses objectifs pour décider ainsi de l'arrêter tout de go ?

M. le président.  - Amendement n°II-1498 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Pour 2025, la ligne du plan protéines n'est plus dotée : c'est inacceptable compte tenu de l'enjeu que représente notre autonomie protéique. À l'Assemblée nationale, il a été répondu au rapporteur pour avis que ce plan serait abondé dans un second temps. Mais avec la chute des crédits de la planification écologique, la confiance ne peut pas être au rendez-vous. La question de M. Salmon était évidemment rhétorique... Ce sujet est crucial pour l'alimentation humaine comme animale, il faut en faire une priorité.

M. le président.  - Amendement n°II-1261 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement a le même objet que les deux précédents. La France n'est pas autonome en protéines végétales pour l'alimentation humaine ou animale. Nous compensons cette carence par d'importantes importations qui fragilisent notre souveraineté alimentaire et dégradent notre empreinte environnementale. Rétablissons les crédits supprimés.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Il ne serait pas raisonnable de soustraire 100 millions d'euros au programme 215. Mais je comprends l'interrogation de nos collègues sur la répartition des crédits annoncés entre actions et sous-actions.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je l'ai dit dans mon propos liminaire : le plan protéines à zéro reflète l'absence de ventilation, c'est tout. Ce plan est très important, et il n'est pas question de renoncer à le soutenir. J'insiste sur l'importance des légumineuses pour l'atteinte de nos objectifs climatiques. Le plan stratégique national de la PAC prévoit un soutien inédit aux légumineuses via le doublement des aides couplées, pour atteindre 236 millions d'euros en fin d'année. Une somme sera bel et bien dédiée au plan protéines. Retrait, sinon rejet.

M. Simon Uzenat.  - Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc, puisque vous ne vous engagez sur aucun montant... Ce n'est guère respectueux de la représentation nationale. Nous nous en tenons à la maxime forgée par M. Salmon : « un maintien vaut mieux que deux tu l'auras » ! (Sourires)

M. Daniel Salmon.  - Je maintiens également. Il faut s'interroger sur l'alimentation des bovins à grand renfort de maïs et de soja importé, qui transforment des ruminants en granivores, avec toutes les pathologies qui s'ensuivent.

M. Vincent Louault.  - Une vache qui ne mange que du maïs et du soja ne risque pas de durer bien longtemps ... (On ironise sur certaines travées à droite.)

M. Daniel Salmon.  - C'est ce qui se passe !

M. Olivier Rietmann.  - Mais non !

M. Vincent Louault.  - Vous êtes un peu de Marseille, monsieur Salmon !

Moi, j'ai arrêté le pois, les fèves et le soja. Il n'y a que la recherche génomique qui nous en sortira.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous avons besoin des retours d'expérience du terrain, comme ceux de M. Louault. Poursuivons le dialogue avec les professionnels pour connaître leurs priorités. Moi aussi, je crois aux avancées permises par la recherche - je pense aux nouvelles techniques génomiques, qui n'ont rien à voir avec les OGM. (M. Vincent Louault approuve.)

L'amendement n°II-1463 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1498 rectifié et II-1261 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1462 rectifié de M. Salmon et alli.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement adopté par l'Assemblée nationale augmente de 100 millions d'euros le financement des Maec. Les organisations paysannes évaluent les besoins à 1 milliard d'euros. La France doit être plus ambitieuse en matière agroécologique !

M. le président.  - Amendement n°II-1507 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Nous souhaitons, nous aussi, renforcer les moyens des Maec.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. Pas moins de 75 % des Maec sont conclus dès la première année. C'est la raison, mécanique, de l'évolution des crédits. (M. Daniel Salmon est dubitatif.)

M. Daniel Salmon.  - Il est possible de lancer de nouveaux appels d'offres chaque année - à moins, là encore, que vous ne considériez les objectifs comme atteints... En Bretagne, où les demandes ont été très nombreuses, nous avons abondé les Maec grâce à des financements issus des agences de l'eau.

M. Franck Montaugé.  - Madame la ministre, merci pour votre réponse sur le système assurantiel. Où en êtes-vous de la réflexion sur les paiements pour services environnementaux ? Ce dispositif irait dans le sens de l'agroécologie que nous appelons de nos voeux.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous consacrons 90 millions aux Maec, ce n'est pas rien. Nous considérons que cela correspond aux besoins - si cela ne suffit pas, nous pourrons y pourvoir.

Sur les services environnementaux, je vous répondrai à un stade ultérieur de la discussion.

Les amendements identiques n^os II-1462 rectifié et II-1507 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1515 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - M. Lurel propose d'apporter un soutien spécifique à la filière de la banane en Martinique, qui, après la crise de la chlordécone, a su faire une mutation agroécologique. Les aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) sont bloquées à 129 millions d'euros. Une Maec lutte contre la cercosporiose noire et l'enherbement. Il faut une aide spécifique de 5 millions, soit 650 euros par hectare.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - La commission avait émis un avis défavorable sur un amendement à 15 millions d'euros. Celui-ci est moins coûteux, mais nous maintenons notre position.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. De nombreux dispositifs bénéficient aux producteurs de bananes antillais, notamment le Poséi.

L'amendement n°II-1515 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1259 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Il ne faut pas réduire les crédits du fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions. Au contraire, offrez plus de stabilité aux filières concernées, au nom de la visibilité et de la stabilité de l'action publique.

M. le président.  - Amendement n°II-1500 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Ce fonds finance les démarches de structuration des filières et d'accompagnement des agriculteurs, mais aussi les projets alimentaires territoriaux (PAT). Une telle diminution des crédits est impensable. Notre pays, vu le contexte économique et géopolitique, doit retrouver sa souveraineté alimentaire.

M. le président.  - Amendement n°II-1482 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Henri Cabanel.  - À ce jour, 444 PAT sont reconnus par le ministère. Ils donnent entière satisfaction, mais les acteurs déplorent le manque de moyens. Augmentons de 60 millions d'euros les crédits.

M. le président.  - Amendement n°II-1475 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Augmentons les crédits dédiés aux PAT, de 23 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-969 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, augmente les crédits des PAT.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1521 de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous venons de fêter les dix ans de la loi qui a instauré les PAT. Ils produisent leurs effets, notamment en Bretagne, où la mobilisation est remarquable. Ne relâchons pas nos efforts, alors que le budget pour 2025 prévoit seulement 3 millions d'euros en CP -  c'est dérisoire. Nous souhaitons donc abonder de 10 millions d'euros en CP les PAT, pour plus de prévisibilité.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-1259 rectifié, II-1500 rectifié et II-1482 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°II-1475 rectifié. Avis favorable aux amendements identiques n^osII-969 rectifié et II-1521.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-1259 rectifié : le fonds de souveraineté figurera bien dans la planification, même si la ventilation est imprécise, j'en conviens.

Les PAT sont une politique importante du ministère, en particulier pour la restauration collective dans les établissements scolaires : éveil du goût, sensibilisation à l'équilibre alimentaire, lutte contre le gaspillage...

Monsieur Cabanel, ce sont les AE qui importent, car elles nous permettront de décaisser en fonction des besoins.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

L'amendement n°II-1259 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1500 rectifié, II-1482 rectifié et II-1475 rectifié.

M. Vincent Louault.  - Dans mon EPCI, j'ai eu besoin du soutien de l'État au début, mais désormais nous les assumons totalement. Je ne suis qu'à moitié convaincu.

M. Guillaume Gontard.  - L'autre moitié est donc convaincue...

Les amendements identiques n^osII-969 rectifié et II-1521 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-675 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Nous créons un conseil stratégique à la transition écologique dans le domaine agricole, avec diagnostic, plan d'actions et suivi. Un nouveau programme budgétaire doté de 10 millions d'euros permettra à 10 000 agriculteurs à terme d'y recourir.

L'amendement identique n°II-691 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-800 rectifié de M. Pla et alii.

M. Franck Montaugé.  - Chambres d'agriculture de France constate que la mise en oeuvre de la planification écologique de l'agriculture française souffre d'un manque de conseil. L'objectif est d'accompagner 3 300 agriculteurs en 2025.

L'amendement identique n°II-1012 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1468 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1560 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Créons un programme d'accompagnement des agriculteurs à la transition, au bénéfice de 3 300 exploitations. Nous aurions besoin de 10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP dès cette année, puis 26 millions d'euros en AE dans les années à venir.

M. le président.  - Amendement n°II-1170 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Nous vous proposons une vision stratégique à moyen et long termes, pour accompagner les agriculteurs dans la transition.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1580 rectifié bis de Mme Schillinger et de M. Buis.

M. Bernard Buis.  - Nous proposons d'ajouter 5 millions d'euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. La création d'un programme est toujours lourde pour un ministère et ne se traduit pas nécessairement par un meilleur suivi.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, car l'objectif est satisfait. Nous avons renforcé les moyens du Casdar à hauteur de 146 millions d'euros en 2024 et 2025. Ne dupliquons pas les dispositifs, ce ne serait pas de bonne gestion.

Je réponds à la question de M. Montaugé sur les paiements pour services environnementaux : ces aides, versées par les agences de l'eau, n'apparaissent pas dans le budget du ministère -  contrairement aux Maec.

M. Daniel Salmon.  - Nous ne voterons pas cet amendement. Les chambres d'agriculture manquent cruellement de pluralisme. Il y a beaucoup mieux à faire en matière de conseil en transition écologique.

M. Franck Montaugé.  - On ne peut réduire les paiements pour services environnementaux à la question de l'eau. (Mme Annie Genevard le conteste.) C'est une vision étroite du sujet ! Les bras m'en tombent...

Mme Marie-Lise Housseau.  - Un cahier des charges précis, élaboré par les services du ministère, permettra à n'importe quel organisme de proposer cette prestation de conseil, à condition d'avoir les techniciens adéquats. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

À la demande du groupe INDEP, les amendements identiques n^osII-675 rectifié, II-800 rectifié, II-1468 et II-1560 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°157 :

Les amendements identiques n^osII-675 rectifié, II-800 rectifié, II-1468 et II-1560 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osII-1170 rectifié et II-1580 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1458 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Favorisons le renouvellement des générations. Le modèle de la grande exploitation très spécialisée ne correspond plus aux attentes des candidats à l'installation. Il faut repenser l'exploitation pour diversifier ses productions et adopter des pratiques agroécologiques.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1467 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Il s'agit de créer un fonds pour favoriser des expérimentations de fermes-pilotes et installer des jeunes. (M. Laurent Duplomb manifeste son mécontentement.)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. J'ai lancé le plan Méditerranée pour que les exploitants remplacent les cultures vouées à disparaître par d'autres, adaptées au changement climatique. Cela marche bien. Le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) y contribue également.

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os II-1458 et II-1467 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1465 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement rétablit les crédits alloués à la stratégie de réduction de l'utilisation des phytosanitaires, qui ont connu une baisse de 35,73 % cette année. C'est une grave régression : les agriculteurs et leur famille sont en première ligne face aux risques sanitaires de ces produits.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, malgré l'intérêt de cet amendement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je le répète : le plan d'action pour la réduction des substances actives dangereuses en agriculture (Parsada) est stratégique, car il anticipe le retrait probable de molécules, afin d'éviter les impasses de traitement qui fragilisent des filières, comme la noisette, l'endive et la betterave. Nous y consacrerons 100 millions d'euros cette année. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1465 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1584 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1584 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1562 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Dans l'attente du Parsada, cet amendement crée un fonds exceptionnel dédié à la recherche d'alternatives aux phytosanitaires, doté de 1 million d'euros. Nous avons besoin d'un engagement déterminé dans la recherche.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Le Parsada existe et nous y consacrons 100 millions d'euros.

L'amendement n°II-1562 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-98 rectifié quater de M. Lefèvre et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1456 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement revient sur la baisse du financement du pacte en faveur de la haie, en y allouant 80 millions d'euros. Nous aurons l'occasion d'en reparler prochainement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1470 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-243 rectifié de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat.  - Le Gouvernement s'était engagé en 2023 à financer le pacte en faveur de la haie à hauteur de 110 millions d'euros pendant trois ans. Avec une chute de 72 % des crédits en 2025, le renoncement est brutal. La haie est un outil majeur de la transition écologique -  puits de carbone, espace de biodiversité, outil de prévention des catastrophes naturelles. Tout à l'heure, la ministre a pris prétexte de la non-consommation des crédits ; ici, tout a été consommé et il aurait même fallu davantage. Nous appelons à un abondement significatif, de 80 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-1589 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1260 rectifié de M. Cabanel et alli.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-1497 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°II-679 de MM. Weber et Cambier.

M. Michaël Weber.  - Chacun sait combien le pacte en faveur de la haie est utile. C'est un élément essentiel de l'agroécologie, qu'il convient de maintenir. Notre amendement est de repli, avec 40 millions d'euros d'abondement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-762 rectifié de MM. Favreau et Bas.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

L'amendement identique n°II-1176 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1535 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1457 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Weber.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1459 rectifié de Mme Cukierman et alii.

M. Gérard Lahellec.  - .C?est un amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°II-1420 de M. Cabanel et alli.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Demande de retrait de l'ensemble des amendements. Cela priverait d'autres politiques tout aussi importantes de 80 millions d'euros. Les crédits votés en 2024 n'ont été que partiellement consommés et le pacte a financé beaucoup d'études et d'animation, et finalement assez peu de haies... Nous avons voté un crédit d'impôt en faveur des haies en première partie. Et 30 millions d'euros en 2025, c'est déjà 30 de plus qu'il y a deux ans !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je souscris à ces excellents arguments. J'ajoute : le bonus haie a été revalorisé dans l'écorégime ; sa rémunération est passée de 7 à 20 euros par hectare. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Simon Uzenat.  - L'animation territoriale permet aussi d'accompagner les agriculteurs qui veulent planter des haies -  tous les acteurs de terrain nous l'ont dit. Ne dévalorisez pas l'animation ! Je ne sais pas d'où vous tenez vos chiffres, mais la mobilisation a été extrêmement forte et les attentes le sont aussi.

L'amendement n°II-1420 est retiré.

Les amendements identiques n^osII-98 rectifié quater, II-1456 rectifié et II-1470 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements II-243 rectifié, II-1589 rectifié bis, II-1260 rectifié, II-1497 rectifié, non plus que les amendements identiques n^osII-679, II-762 rectifié, II-1535 rectifié bis, II-1457 rectifié, et II-1469 rectifié.

M. le président.  - Amendement n° II-1501 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Patrice Joly.  - Cet amendement prévoit 80 millions d'euros pour rétablir les crédits de décarbonation votés en 2024. C'est essentiel pour accompagner nos agriculteurs vers une agriculture moins émettrice de gaz à effet de serre.

L'amendement n°II-1501 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1262 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement rétablit les crédits du diagnostic carbone votés l'an dernier. C'est un investissement nécessaire pour une agriculture plus durable, respectueuse de l'environnement et résiliente.

M. le président.  - Amendement n°II-1464 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n° II-1499 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau.  - Défendu

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable également.

L'amendement n°II-1262 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-1464 rectifié et II-1499 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-1546 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous souhaitons augmenter de 60 millions d'euros les moyens alloués à l'aide complémentaire à l'installation jeune agriculteur. Elle a diminué de 4 469 à 4 300 euros, ce qui est incompréhensible dans un contexte où l'on doit faire face au renouvellement des générations. Il faudrait supprimer le plafond d'âge de 40 ans, les nouveaux installés étant souvent des personnes en reconversion.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. On ne peut pas modifier ainsi, au gré des demandes, le plan stratégique national (PSN).

L'amendement n°II-1546 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n° II-1268 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement augmente de 7 millions d'euros l'aide à l'installation et aux transmissions. Le Gouvernement s'était engagé à passer ce budget de 13 à 20 millions d'euros, mais il stagne à 13 millions d'euros pour 2025. Cela favorisera les installations hors cadre familial, sachant qu'un agriculteur sur deux partira à la retraite d'ici la fin de la décennie.

M. le président.  - Amendement n°II-1547 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - C'est une réponse au défi du renouvellement des générations agricoles, qui nécessite une implication bien plus importante de la part de l'État.

Les amendements identiques n^osII-689 rectifié bis et II-1011 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1435 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

M. Marc Laménie.  - C'est un amendement d'appel à un euro ; nous souhaitons également augmenter les crédits des programmes d'aide à l'installation.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement n°II-1168 rectifié bis ; retrait des autres à son profit.

Nous souhaitons que la ministre lève le gage sur l'amendement n°II-1168 rectifié bis. Le Gouvernement devra tenir son engagement en chiffrant le dispositif avec sincérité : le coût serait de 20 millions d'euros en année pleine, alors qu'il a été évalué à 12 millions d'euros.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'Aita est destiné à financer France Services Agriculture, qui figurera dans la LOA. En année pleine, ce sera 20 millions d'euros en effet. Mais La LOA n'est pas encore adoptée et le guichet France Services Agriculture n'est pas encore mis en place ; c'est pourquoi les 20 millions d'euros ne seront pas mobilisés en totalité cette année.

Ce sujet relève théoriquement de la première partie d'un PLF ; il sera sans doute tranché en CMP.

J'ai pris un engagement. Mais vous connaissez comme moi les organisations agricoles : dès lors que vous avez prononcé un chiffre, on n'en bouge pas, quelles que soient les circonstances.

M. Laurent Duplomb.  - C'est clair !

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ai beau expliquer que cette somme ne sera pas mobilisée en totalité en 2025, rien n'y fait. Je devrais demander le retrait de cet amendement, mais je donne un avis de sagesse.

MM. Laurent Duplomb et Vincent Louault.  - Très bien !

M. Daniel Salmon.  - Je rends mon amendement n°II-1547 rectifié identique à l'amendement n°II-1168 rectifié bis.

L'amendement n°II-1435 rectifié ter est retiré.

M. Laurent Duplomb.  - Là, je ne comprends pas !

Mme Annie Genevard, ministre.  - La rigueur légistique serait de vous demander le retrait, car c'est un sujet de première partie de PLF.

M. Laurent Duplomb.  - Mais que vote-t-on ?

M. le président.  - Monsieur Duplomb, demandez la parole si vous souhaitez vous exprimer.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Sur le fond, je suis d'accord pour abonder l'Aita à la mesure du besoin, à concurrence de 20 millions d'euros. D'où mon avis de sagesse, même si, en toute rigueur, je devrais demander le retrait de cet amendement.

M. Laurent Duplomb.  - Je ne suis peut-être pas le plus sage, mais on a annoncé 13 millions d'euros, puis 20 millions d'euros.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Oui !

M. Laurent Duplomb.  - Donc il faudrait voter les 7 millions d'euros supplémentaires d'Henri Cabanel pour atteindre 20 millions d'euros. (Marques d'approbation)

Les amendements identiques n^osII-1168 rectifié bis et II-1547 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-677 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Cet amendement crée un fonds d'urgence de 30 millions d'euros pour la filière noisette : 15 millions d'euros pour les producteurs, qui ont perdu 50 % de leur récolte à cause de la punaise diabolique et du balanin, et 15 millions d'euros pour la coopérative. La noisette souffre de l'interdiction de l'acétamipride en France, qui est autorisée dans les autres pays européens. Résultat : alors que la consommation augmente en France, nous devons importer 80 % de notre consommation depuis la Turquie qui, évidemment, recourt à l'acétamipride.

Pourtant, la filière est très performante sur le plan écologique. Les vergers, enherbés, luttent contre l'érosion des côteaux ; un hectare de noisetiers capte 50 tonnes de CO2, selon l'Ademe ; cette culture tend à remplacer le maïs dans le Sud-Ouest.

En outre, cette filière peut assurer notre autonomie alimentaire en noisette puisque nous sommes le deuxième producteur européen.

Il faut mettre fin à la distorsion de concurrence et protéger la filière. On a besoin de ce fonds d'urgence maintenant.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1525 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Sénateur du Lot-et-Garonne, je tiens à souligner les difficultés de la filière. Les producteurs sont à pied d'oeuvre aux côtés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). La filière fait face à une chute de production. Or il est important de maintenir cette filière en France. J'invite le Sénat à voter cet amendement et le Gouvernement à lever le gage ; les exploitants sont dans la détresse.

M. le président.  - Amendement n°II-1478 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons nous aussi soutenir la filière noix et noisette.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La filière noisette est durement éprouvée par deux ravageurs : le balanin et la punaise diabolique. Elle était très dynamique jusqu'à l'interdiction de l'acétamipride, en France seulement, alors que c'est autorisé ailleurs. Un groupe de travail a été constitué dont les producteurs sont très satisfaits. Dès lors, il est prématuré de demander la création d'un fonds d'urgence : avis défavorable.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Je souhaite que la filière soit entendue.

M. Laurent Duplomb.  - Même si nous faisons confiance à la ministre, nous ne pouvons pas laisser perdurer la situation sous prétexte qu'il faut travailler avec les producteurs. Or tout cela est lié à une décision purement politique : si nous ne les avions pas cornérisés, ils ne seraient pas dans de telles difficultés.

Créer un fonds d'urgence serait le meilleur des signaux : il faut voter cet amendement. De plus, il faut donner aux producteurs la possibilité de recourir aux mêmes outils que les autres producteurs européens.

Dans notre proposition de loi, avec Franck Menonville, nous proposerons une solution.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je ne suis pas du tout favorable à ce fonds d'urgence. Ma façon de travailler, c'est : j'écoute, j'évalue et on voit ce qu'on peut faire.

M. Vincent Louault.  - Nous avons reçu la filière depuis longtemps.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Moi aussi.

M. Vincent Louault.  - L'État doit prendre ses responsabilités et assumer ses surtranspositions. Dans trois mois, la coopérative ne sera plus là.

Les amendements identiques n^osII-677 rectifié et II-1525 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-1478 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1169 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel.  - Un plan dédié doit accompagner la restructuration des caves coopératives, confrontées à un choc de production, lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires, et à un une baisse de la consommation sur le marché intérieur et à l'export.

Elles ont accompagné les producteurs pendant la crise, mais sont aujourd'hui fragilisées : 20 % d'entre elles sont en difficulté - 37 % en Occitanie, 40 % dans le Bordelais.

Les caves coopératives doivent être accompagnées dans leur transformation. Prévoyons 25 millions pour 2025, afin d'augmenter les fonds propres et de financer l'arrêt de certains sites.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1512 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Message au Gouvernement : prenez sérieusement et rapidement en compte la demande de soutien à la filière. Il y va de l'avenir économique de pans entiers de nos territoires ruraux, des milliers de viticulteurs sont concernés.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - La situation est effectivement très préoccupante. Pour des raisons budgétaires, la commission des finances n'a pas soutenu cette initiative ; elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est la même situation que pour la noisette : des urgences, il y en a partout. Les pouvoirs publics sont mobilisés, mais attention à l'impasse que représente la création d'un fonds d'urgence à chaque difficulté. (M. Franck Montaugé s'exclame.)

Les coopératives viticoles doivent être restructurées. La réponse est non pas dans un fonds d'urgence, mais dans la concertation, afin de définir une stratégie partagée à moyen terme ; ensuite, nous adapterons les moyens.

M. Lucien Stanzione.  - Non !

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est pourtant ce que dit l'interprofession.

M. Lucien Stanzione.  - Il faudra le leur expliquer...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le système coopératif est très important - j'en vois tous les bienfaits dans le Doubs.

Demande de retrait.

M. Franck Montaugé.  - Ne laissez pas entendre que les coopératives ne sont pas déjà dans l'action. Les plans sont pour certains déjà appliqués. La réflexion a déjà été menée ! Nous souhaitons nous projeter dans l'avenir pour continuer de faire du vin dans ces régions, fleurons de notre économie.

M. Henri Cabanel.  - La restructuration des caves est en cours : dans l'Hérault, elles sont passées de 160 à 50.

Mais beaucoup d'entre elles se trouvent dans des difficultés insurmontables, faute d'anticipation. Une coopérative, c'est un nombre d'hectolitres apportés par les adhérents, sur lesquels sont appliqués des frais de cave. Si ces hectolitres diminuent, les caves ne peuvent plus s'en sortir.

Le nombre d'hectolitres s'effondre. Les investissements sont uniquement supportés par la cave coopérative ; il faut les aider à se restructurer.

Les amendements identiques n^osII-1169 rectifié et II-1512 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1543 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Je soutiens l'expérimentation de caisses alimentaires solidaires, qui tentent de résoudre ce dilemme absurde : 16 % des Français n'ont plus de quoi se nourrir tous les jours et 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.

Les files d'attente s'allongent devant les banques alimentaires, mais une personne précaire sur deux n'y a pas recours. Plusieurs villes mènent des expérimentations : c'est le cas de Montpellier, où 600 foyers ont pu s'alimenter grâce à une agriculture locale, tandis que les producteurs bénéficiaient d'un prix juste. Cet amendement a été voté en commission à l'Assemblée nationale par tous les groupes.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Ces projets doivent être évalués ; il est trop tôt à ce stade pour avoir un retour d'expérience.

L'amendement n°II-1543 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1524 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi prévoyant une indemnisation des apiculteurs victimes du frelon asiatique. Ce signal fort avait été reçu avec beaucoup d'enthousiasme. Malheureusement, le texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Cette filière ne peut vivre encore une saison avec ce dommage évalué à 12 millions par an, soit 14 % du chiffre d'affaires de la filière. Ainsi, nous proposons d'abonder les crédits du Fonds national de gestion des risques en agriculture de 12 millions d'euros. Cette mesure est nécessaire pour maintenir les populations d'abeilles dont les services écosystémiques sont évalués à plusieurs milliards d'euros.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable ; nous demanderons l'avis du Gouvernement pour l'amendement suivant, qui a un objet similaire.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Attendons de connaître le sort de la proposition de loi évoquée par M. Masset.

L'amendement n°II-1524 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1523 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - On me rétorque qu'il faudra attendre, mais je ne suis pas sûr que les apiculteurs pourront le faire... Le soutien de l'État est urgent. Je propose des avances et des reports de crédits. Tous les ans, il y a des morts liés au frelon asiatique.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1523 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1564 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nos apiculteurs font face à une triple crise : chute de la consommation à cause de la méfiance à l'égard des miels et de la baisse du pouvoir d'achat ; concurrence des miels chauffés d'Asie ; fléau du frelon asiatique - et je ne parle pas de la mortalité des abeilles... Les associations nous alertent sur le sort, en particulier, des jeunes apiculteurs. Créons un fonds d'urgence de 8 millions d'euros constitué d'avances de trésorerie.

L'amendement n°II-1564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-332 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.  - Cet amendement ajoute 8 millions d'euros à l'aide européenne soutenant l'approvisionnement des îles françaises. La matière première livrée doit passer par le continent européen, ce qui augmente les coûts. Une aide européenne de 27 millions d'euros est censée la compenser, mais elle ne suffit plus.

M. le président.  - Amendement n°II-1421 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Nous revalorisons le régime spécifique d'approvisionnement (RSA). L'alimentation animale représente une part importante des coûts de production des éleveurs. Sans cette revalorisation, c'est le pouvoir d'achat des consommateurs et la compétitivité des productions locales qui seraient affectés. Répondons concrètement à ce problème, il y va de la résilience des filières.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1516 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les autorités européennes ont confirmé que cet amendement ne posait pas de problème juridique. À l'État de prendre ses responsabilités.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1577 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim.  - Le RSA est plus qu'un accompagnement pour les intrants sur nos territoires. Nous avons demandé aux filières de tendre vers l'autonomie alimentaire. Or rien n'a été fait contre la vie chère, rien contre les monopoles, et nos filières ont fait en sorte de compenser l'inflation et de maîtriser les prix sur les étals.

Le Président de la République s'est engagé sur le RSA et cela a été confirmé par le Gouvernement. Il a reçu, mercredi dernier, un soutien du ministre des outre-mer ; on a fait confiance, on a retiré notre amendement. Ce soir, soutenez cet amendement, prenez en compte nos territoires et l'investissement des filières agroalimentaires.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement n°II-332 rectifié et aux suivants, s'ils sont rendus identiques au premier.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Petit historique : la demande de prise en charge du régime spécifique d'approvisionnement a été faite au Gouvernement précédent, qui a demandé à la Commission européenne l'autorisation de mobiliser des crédits nationaux, à condition que les collectivités territoriales apportent leur part au financement.

Marc Fesneau et Philippe Vigier ont ainsi obtenu cette autorisation, mais tel était le contrat. Il n'y a jamais été question de crédits de l'État ! Les crédits nationaux étaient bien ceux des collectivités.

L'État finance déjà les crédits du Poséi de façon dérogatoire, via les crédits du comité interministériel des outre-mer (Ciom). (Mme Audrey Bélim le conteste.) L'État est déjà aux côtés des outre-mer.

Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - J'interviens à titre personnel. Les ministres changent, mais on entend la même antienne. Vous arrivez, madame la ministre, mais cela fait vingt-quatre ans que je suis sénateur, et j'ai de la mémoire. Tous les Présidents de la République ont pris des engagements.

L'État se défausse sur les collectivités territoriales ; nous sommes non plus à 35, mais à 27 millions d'euros, d'où la rallonge de 8 millions d'euros réclamée par M. Duplomb. L'Europe permet à la France d'abonder, mais on nous le refuse depuis dix ans.

Le Poséi finance surtout la banane - 68 millions d'euros - et consacre 18 millions à la diversification.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je suis d'accord.

M. Victorin Lurel.  - Cela fait des années que nous nous battons sur ce sujet !

Mme Audrey Bélim.  - Merci à Victorin Lurel pour ses explications. Depuis 2013, c'est le statu quo. Et, depuis 2020, le Gouvernement nous fait des promesses - devant la presse, au salon de l'agriculture, il n'était pas question que cela incombe aux collectivités territoriales.

Madame la ministre, vous nous parlez de confiance... Faites un geste ! Seulement 8 millions d'euros. Rien contre la vie chère ! Et la vie chère, c'est dans tous les territoires ultramarins ! Rien contre les oligopoles et monopoles, malgré toutes nos propositions en lien avec ce qui sort dans la presse ! (M. Vincent Louault s'impatiente.)

Nous voulons aider nos filières à compenser les insuffisances de l'État.

M. Bernard Buis.  - Je rectifie mon amendement.

M. Victorin Lurel.  - De même.

Mme Audrey Bélim.  - Idem.

Les amendements identiques n^osII-332 rectifié, II-1421 rectifié, II-1516 rectifié bis et II-1577 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Gremillet applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°II-333 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.  - C'est un amendement d'appel : nous devons finaliser la dématérialisation des passeports des bovins. Si vous vous engagez à tout faire en ce sens, madame la ministre, je retirerai l'amendement.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Dématérialiser permet de mieux tracer et mieux identifier.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous souscrivons à l'objectif, d'autant mieux que nous investissons 36 millions d'euros dans le programme Système informatique national d'enregistrement des mouvements d'animaux (Sinema). Votre amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°II-333 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1517 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - M. Lurel propose un soutien spécifique pour la transformation de canne en rhum par les distilleries ultramarines. Le contingent de rhum aidé n'a pas été revalorisé depuis 2010. Or la production a fortement progressé : 40 % de plus en Martinique entre 2010 et 2020. La revalorisation de l'aide est donc indispensable.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - La commission s'en remet à la sagesse bienveillante du Sénat.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. L'État soutient déjà la filière canne-rhum. L'enveloppe du Poséi étant fermée, on ne peut modifier ses équilibres sans discussion avec les autres parties.

M. Victorin Lurel.  - Les usines à sucre sont aidées, mais pas les distilleries, qui doivent faire face à la hausse du prix de la tonne. Malgré leurs efforts de productivité, elles sont étranglées. Quelque 51 000 hectolitres d'alcool ne sont pas aidés. J'insiste auprès de nos collègues pour qu'ils traduisent la sagesse de la commission en vote positif.

L'amendement n°II-1517 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1549 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Développons les espaces-tests pour les candidats à l'installation en augmentant les moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). Cet outil au service du renouvellement des générations a fait la preuve de son efficacité.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, en raison du caractère systématique du déploiement.

L'amendement n°II-1549 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-356 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-676 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon rejet : ce type de disposition n'a pas sa place dans la loi ; c'est une mesure contractuelle.

Les amendements identiques n^osII-356 rectifié bis et II-676 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-334 rectifié de M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est extrêmement important. En 2022, la recrudescence d'animaux morts, dont les tonnages ont dépassé les capacités des entreprises gérant les cadavres d'animaux, a nécessité des enfouissements en urgence, ce qui aurait coûté 15 millions d'euros.

Or, en l'absence d'obligation de les conserver, les centres d'équarrissage privés fermeront les surcapacités, qui peuvent gérer jusqu'à 180 000 tonnes. Nous proposons de compenser ces centres à hauteur de 2 millions d'euros pour qu'ils maintiennent ces lignes en état de fonctionnement. Sans quoi, à chaque crise, nous serons confrontés aux mêmes difficultés.

M. le président.  - Amendement n°II-1574 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Le site de la commune de Petosse, en Vendée, réquisitionné en 2022 pour accueillir 5 000 tonnes de cadavres, constitue un exemple préoccupant de gestion inachevée. Mme Billon souhaite vous alerter sur ce problème.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Après les crises sanitaires - FCO3, FCO8, MHE -, nous avons vu les conséquences des désordres dans ce domaine. Les services d'équarrissage sont très importants dans la chaîne de l'élevage. C'est typiquement une question qui sera traitée par les assises du sanitaire. Retrait, sinon rejet.

M. Laurent Duplomb.  - Si la décision n'est pas prise tout de suite, les entreprises fermeront ces lignes, car elles n'ont aucune obligation de les maintenir ouvertes. Elles n'attendront pas de futurs palabres.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est plus sérieux que des palabres, monsieur Duplomb : le sujet est grave. Il est indispensable d'arrêter une nouvelle stratégie.

Si nous ne votons pas 2 millions d'euros ce soir, tout serait fichu, prétendez-vous... Eh bien non : le budget n'a pas fini son parcours législatif.

J'aimerais que nous fassions la lumière sur les dysfonctionnements de la filière d'équarrissage de cet été, qui ont tout de même été très graves. Il est donc prématuré d'accorder des crédits supplémentaires.

M. Vincent Louault.  - J'attends des réponses de votre cabinet depuis plusieurs mois, en vain... Si on n'a pas de réponse, on va voter, ça mettra un peu de pression !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je m'efforce d'être courtoise...

Vous mettez en cause la lenteur des services du ministère. Sachez que nous sommes submergés par les courriers des parlementaires. Nous faisons en sorte de vous répondre dans les meilleurs délais. Nous avons aussi été un gouvernement démissionnaire, dont le fonctionnement était différent.

Je vous dissuade de vous engager dans cette voie : travaillons plutôt en bonne intelligence, c'est la marque de fabrique du Sénat.

M. Laurent Duplomb.  - Je retire mon amendement et chacun prendra ses responsabilités. Nos débats seront dans les annales !

Les amendements n^osII-334 rectifié et II-1574 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-1518 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - La filière des spiritueux, en particulier celle de l'armagnac, dans le Gers et les Landes, est affectée par la décision des autorités chinoises de les surtaxer à 39 %. Elle pourrait l'être aussi par de prochaines décisions américaines. Créons donc un fonds de soutien exceptionnel de 2 millions d'euros pour soutenir la filière.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Demande de retrait, mais sur le fond vous avez raison, la situation des spiritueux français est préoccupante. Le Gouvernement peut-il faire le point sur les discussions avec les autorités chinoises ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous nous battons avec acharnement pour éviter que la Chine applique aux brandys des droits de douane qui compromettraient un marché de 1 milliard d'euros. Mais un fonds de soutien doté de 2 millions d'euros n'est pas à la mesure. Nous travaillons avec la filière.

L'amendement n°II-1518 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-43 rectifié de Mme Noël et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-43 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1565 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Il est nécessaire d'améliorer la connaissance des zones de colonisation du loup. Les parcs naturels régionaux et les collectivités territoriales expérimentent des solutions de protection et de comptage. La recherche publique sur le loup a besoin d'être financée.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Je ne vois pas en quoi il est satisfait. On a besoin d'un fléchage direct.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La connaissance est l'un des axes prioritaires du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage.

M. Guillaume Gontard.  - Et donc ?

L'amendement n°II-1565 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1561 rectifié de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Créons un nouveau programme doté de 1 million d'euros pour aider les territoires ruraux à relever les défis du changement climatique en matière de gestion durable de l'eau. L'État doit s'engager.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, car je me suis engagée à poursuivre la politique du fonds hydraulique.

L'amendement n°II-1561 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Il nous reste dix-neuf amendements à examiner en moins de dix minutes. Nous avons déjà ajouté 1 h 30 au temps prévu pour l'examen de cette mission. Nous n'avons plus de marge.

M. le président.  - Amendement n°II-1505 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-1505 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-759 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1448 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Soutenons les filières label rouge.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1575 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1448 rectifié bis et II-1575 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-1510 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

L'amendement n°II-1510 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-462 rectifié bis de M. Cazebonne et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car les services du ministère de l'agriculture et du ministère de l'intérieur se sont organisés pour gérer les signalements de maltraitance animale.

L'amendement n°II-462 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1544 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement et les trois suivants sont défendus. (On s'en réjouit.)

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°II-1544 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1556 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Défendu.

L'amendement n°II-1556 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1557 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Défendu.

L'amendement n°II-1557 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1558 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Défendu.

L'amendement n°II-1558 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1487 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1487 rectifié bis est retiré.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.

Article 44 (Développement agricole et rural) - État D

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire .  - À l'origine, le Gouvernement avait déposé un amendement modifiant les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

J'ai obtenu son retrait avant séance. Il était en effet inacceptable de mon point de vue de toucher au Casdar : ce dernier est financé par les agriculteurs eux-mêmes et joue un rôle indispensable. Ce retrait sera compensé par des économies sur le reste du périmètre du ministère. (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. le président.  - Amendement n°II-1555 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons augmenter le soutien aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale, c'est fondamental.

L'amendement n°II-1555, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1255 rectifié de M. Cabanel.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement n°II-688 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-696 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

L'amendement n°II-1010 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1171 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-1593 rectifié ter de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial.  - Demande de retrait pour tous ces amendements.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1255 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osII-696 rectifié ter, II-1171 rectifié et II-1593 rectifié ter sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 18 janvier 2025, à 10 h 05.

La séance est levée à 1 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 18 janvier 2025

Séance publique

À 10 h 05, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, M. Didier Mandelli, vice-président, M. Alain Marc, vice-président

Secrétaires : Mme Nicole Bonnefoy

. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Défense

=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

=> Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : pensions

et Transformation et fonction publiques

. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

et Gestion des finances publiques

et Crédits non répartis

=> Examen des missions et des articles rattachés reportés :

. Enseignement scolaire

. Économie et Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

. Travail, emploi et administration des ministères sociaux

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés (Suite)