Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Plan de relance » et de la mission « Investir pour la France de 2030 » du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

Plan de relance

Investir pour la France de 2030

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances . - Si la crise sanitaire paraît désormais bien lointaine, la mission « Plan de relance », créée pour relancer l'économie après le confinement, existe toujours.

Mais ne sont désormais prévus que 169 millions d'euros de crédits résiduels. Ces montants ne reflètent toutefois pas l'exécution budgétaire, caractérisée par des reports de crédits massifs - 6 milliards d'euros, pour 1,4 milliard d'euros de crédits ouverts en loi de finances pour 2024... Le Parlement a été contourné et l'autorisation parlementaire est vide de sens, car les montants inscrits ne correspondent en rien aux crédits affectés aux gestionnaires de programme.

En 2025, les reports prévus, qui nécessitent une loi de finances avant le 15 mars, ne peuvent encore avoir lieu. Ces crédits n'ont pas pu être ouverts par le décret du 30 décembre sur les services votés puisqu'ils ne figuraient pas dans la loi de finances pour 2024. C'est un angle mort de l'exécution budgétaire.

Le niveau des restes à payer - 7 milliards d'euros - demeure très élevé et la mission finance des actions sans lien avec l'objectif de relance - portail public de facturation, hélicoptères de la gendarmerie.

La complexité des circuits de financement rend le suivi des crédits quasi impossible et le dispositif de performance est inexistant - un des objectifs est un taux de consommation des crédits de 100 % !

Cette mission est devenue une coquille vide, un outil budgétaire opaque et inadapté. Le nouveau Gouvernement doit rompre avec les pratiques anciennes. Je vous invite donc à rejeter ces crédits, non nécessaires compte tenu des sommes disponibles. La Cour des comptes le dit aussi : il est plus que temps d'en finir avec le trop célèbre « quoi qu'il en coûte ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et des INDEP)

M. Laurent Somon, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Investir pour la France de 2030 » est le véhicule budgétaire du plan d'investissement public France 2030. Afin d'augmenter notre croissance potentielle et d'accélérer la transition écologique, il est doté de 54,4 milliards d'euros - dont 20 milliards au titre du 4^e plan d'investissement d'avenir (PIA 4).

Depuis 2022, le débat au Parlement ne concerne que le déploiement du plan, l'enveloppe initiale de 54 milliards d'euros n'ayant pas été modifiée. Monsieur le ministre, nous confirmez-vous qu'elle n'est pas remise en cause ?

Dix-sept secteurs ont été identifiés comme prioritaires pour relever les grands défis technologiques - avions bas-carbone, biomédicaments, etc. Mais le 23 octobre 2023, le Gouvernement a modifié les montants dédiés à chaque objectif, sans même en informer le Parlement.

De nombreux imprévus ont affecté la mission. Le précédent gouvernement a accéléré le lissage de la trésorerie par l'annulation de 1 milliard d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de fin de gestion 2024 - mesure d'économie que la commission des finances a portée à 1,3 milliard d'euros. Le déploiement du plan a aussi été affecté par l'attentisme suivant la dissolution et la censure.

Voici l'état d'avancement du plan au 30 septembre 2024 : 68 % de l'enveloppe pluriannuelle a été attribuée et 20 % décaissée.

Sous réserve de l'adoption de son amendement, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Investir pour la France de 2030 » subit en apparence une baisse de ses crédits de 1,9 milliard d'euros, soit 25 %.

Mais c'est un effet d'optique, car les besoins en crédits ont été surestimés depuis plusieurs années, abondant la trésorerie des opérateurs à hauteur de 5,3 milliards d'euros fin 2023 ! Le Gouvernement a donc choisi, pour 2025, de mobiliser la trésorerie excédentaire des opérateurs.

Le PIA, qui a précédé le plan France 2030, a été créé pour s'extraire de « la tyrannie du court terme », d'où la création d'un cadre de gestion extrabudgétaire, aménageant le principe de l'annualité budgétaire.

Deux cycles coexistent. Le cycle opérationnel de la dépense prévoit que les opérateurs disposent de l'intégralité des enveloppes dès la première année : toutes les autorisations d'engagement (AE) ont donc été consommées dès la signature des conventions entre l'État et les opérateurs. Le cycle budgétaire prévoit l'inscription au budget de l'État, chaque année, des crédits de paiement (CP) permettant aux opérateurs de décaisser les aides au profit des bénéficiaires finaux. Les crédits inscrits en loi de finances financent donc des aides attribuées il y a déjà plusieurs années, ce qui réduit notre marge de manoeuvre.

Dès lors que les 54 milliards d'euros ont été délégués aux opérateurs, le Parlement n'est plus pilote, mais simple spectateur, et la plupart de nos amendements sont inopérants.

La commission des finances a néanmoins rendu, sous réserve de l'adoption de l'amendement du rapporteur spécial Laurent Somon, un avis favorable à ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Claude Raynal . - La mission « Investir pour la France de 2030 » répond aux nouveaux défis - changement climatique, souverainetés industrielle et alimentaire...

Une réorientation massive des flux financiers est indispensable, et le plan « France 2030 » pourrait se traduire par 80 milliards d'euros de PIB et 600 000 emplois supplémentaires d'ici à 2030.

Selon France Stratégie, sur les 600 milliards d'euros nécessaires pour tenir nos engagements climatiques entre 2024 et 2030, seuls 34 % seraient rentables pour les ménages et les entreprises : l'État doit être le catalyseur de cette transformation, qui passe par des subventions, des incitations fiscales, une régulation adaptée et une politique industrielle ambitieuse.

L'objectif de décarbonation de notre industrie est doté de 4,5 milliards d'euros, à l'issue d'une reprogrammation qui a supprimé plus de 1 milliard d'euros, à rebours de l'engagement du Président de la République. Le rythme de décarbonation du secteur industriel ne permet pas de respecter la stratégie nationale bas-carbone révisée (SNBC). Espérons que sa révision en 2025 permette d'aligner nos ambitions avec les impératifs climatiques.

Prenons conscience des défis structurels : notre déficit public persistant affecte notre capacité à investir dans l'avenir et notre potentiel de croissance à long terme est grevé par notre incapacité à réaliser des gains de productivité significatifs.

Malgré la forte baisse des impôts de production, les résultats sont décevants : l'indice de production industrielle affiche un repli de 4 % en 2024 par rapport à 2017 ; la production manufacturière stagne et l'investissement est en baisse.

Grâce à un cadre fiscal et réglementaire plus attractif, les investissements sont deux fois plus rentables aux États-Unis qu'en Europe, ce qui grève notre capacité à attirer des capitaux étrangers et à financer l'innovation. La coordination européenne est certes essentielle, mais la France doit aussi conserver une politique industrielle nationale ambitieuse.

Nous gagnerions en lisibilité en fusionnant les deux missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».

Le groupe SER s'abstiendra.

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Le Premier ministre l'a souligné dans sa déclaration de politique générale : l'excédent commercial chinois avoisine les 1 000 milliards de dollars.

Selon Mario Draghi, si nous n'investissons pas au moins 800 milliards d'euros par an pour la compétitivité, l'Europe décrochera encore davantage. À ce rythme, elle pourrait devenir pour la Chine, dans vingt ans, ce que la Chine était pour nous il y a vingt ans : un sous-traitant.

Je partirai d'un cas pratique dans l'Aube. La start-up Levisys a développé une technologie de stockage de l'électricité. Très soutenue par l'État, elle avait un projet de ferme de stockage de 20 mégawatts (MW). Mais elle a été chroniquement sous-financée, et ce sont les Chinois qui ont inauguré une ferme de stockage, en Chine. Nous avons observé cette technologie s'épuiser sans financer son passage à l'échelle supérieure. C'est emblématique de notre politique industrielle : nous finançons, par notre recherche de classe mondiale et sur deniers publics, des innovations de rupture majeures, mais nous les laissons partir en Chine ou aux États-Unis. Hier, j'ai rencontré la start-up Meletios, spécialisée dans l'épidémiologie et qui ne trouve pas non plus de financements...

« Tout homme qui ne se préoccupe pas de son avenir lointain se condamne aux soucis immédiats », disait Confucius. France 2030 doit nous préserver de ce risque. Nous devons sanctuariser les budgets des missions essentielles de l'État et préserver les dépenses d'investissement d'avenir, en diminuant les crédits des autres missions.

Le groupe INDEP votera cette mission si essentielle pour l'avenir de nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ces missions, de création récente, sont nécessaires. La loi spéciale se concentre sur les dépenses de fonctionnement et empêche tout nouvel investissement.

Les transitions - écologique, numérique et démographique - imposent d'importants investissements. Dans le même temps, l'état d'urgence budgétaire impose d'agir dans une situation mêlant rareté de la ressource financière et transitions structurantes. La dépense publique doit être prioritairement mobilisée pour l'investissement.

Mais le modèle d'investissement qui nous est proposé est insatisfaisant. La Cour des comptes vient d'inviter l'État à sortir des aides exceptionnelles, pour une économie de 6 milliards d'euros d'ici à 2027.

La mission « Plan de relance », incarnation du « quoi qu'il en coûte », a permis de relancer notre économie et nos territoires, en préservant la commande publique, l'activité et l'emploi. Mais on peut regretter le recours massif aux reports de crédits. Sauf accord sur des ressources propres pour l'Union européenne, le cofinancement européen grèvera notre budget de 2,5 milliards d'euros par an à partir de 2028. On peut enfin déplorer un manque de transparence dans la gestion des crédits.

Refusons cette nouvelle demande de crédits, pour passer du « quoi qu'il en coûte » au « combien cela coûte », cher à notre rapporteur général.

Ces ouvertures de crédits - 169 millions d'euros - ne sont pas nécessaires pour financer les restes à payer. Le rapporteur général a donc proposé de les rejeter.

S'agissant de la mission « Investir pour la France de 2030 », la délégation à des opérateurs et la méthode retenue pour les versements favorisent les excédents de trésorerie. Le Gouvernement prévoit de les ponctionner, mais nos rapporteurs spéciaux proposent d'aller plus loin, avec un prélèvement supplémentaire de 144 millions d'euros.

Il faut une politique d'investissement ambitieuse, menée au sein des missions budgétaires existantes, et non plus dans un cadre budgétaire ad hoc, à l'acceptabilité démocratique fragile. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - Cinq ans après le covid-19, la mission « Plan de relance » est encore là. Cette mission exceptionnelle a permis à l'État de déployer des moyens considérables pour protéger les acteurs économiques : 100 milliards d'euros ont ainsi été mobilisés, pour des résultats visibles, sur l'emploi et l'activité.

Cette mission exceptionnelle, donc temporaire, va progressivement s'éteindre : baisse de ses crédits de 88 % et aucun nouvel engagement.

Certains crédits n'en restent pas moins nécessaires, pour la rénovation énergétique notamment ou le renforcement des infrastructures antisismiques aux Antilles - le RDPI, dont sont membres plusieurs sénateurs antillais, y est sensible.

Les 69 millions d'euros du programme 363 seront utilisés pour une commande aéronautique du ministre de l'intérieur et pour soutenir des projets industriels de renforcement de nos PME et de relocalisation. Voilà pourquoi la mission « Plan de relance » existe toujours.

La fin du « quoi qu'il en coûte » s'accompagne d'une quête exigeante d'économies. Avec 5,8 milliards d'euros pour 2025, le budget de la mission « Investir pour la France de 2030 » diminue. Depuis son lancement, le plan « France 2030 » a permis de financer près de 4 300 projets, pour 32,7 milliards d'euros. C'est un plan à la hauteur de nos ambitions, pour une France avant-gardiste !

Trouver l'équilibre entre la nécessité d'investir et la bonne gestion des dépenses n'est pas aisé. Le RDPI votera ces crédits.

M. Raphaël Daubet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) France Relance et France 2030 : deux dispositifs à leur crépuscule, mais qui posent des questions fondamentales : celle de l'investissement public et des moyens que nous voulons y consacrer, celle de la prospective et de l'espoir que l'on place dans la notion de progrès.

Il faut porter un regard critique sur ces outils, et leurs maladies congénitales. Nous n'avons pas réussi à ne pas suradministrer, en confiant la gestion à des opérateurs, via deux missions dédiées, un cadre budgétaire peu conventionnel du point de vue parlementaire et un système opaque pour les bénéficiaires.

Des milliers de projets d'investissement ont néanmoins été soutenus, au profit des collectivités territoriales : rénovation d'établissements scolaires, construction de centres médicaux, mise en accessibilité de bâtiments publics... Je pense, dans mon département du Lot, à la maison de santé de Lacapelle-Marival, au château de Montal, à l'abattoir de Saint-Céré, à la salle polyvalente de Lacapelle-Cabanac...

France 2030 est aussi tourné vers la décarbonation de l'économie. Des pépites industrielles de mon territoire ont fait un grand pas en avant grâce à cette impulsion - Fives Machining, Ratier Figeac, Pivaudran à Souillac, la Soben à Cahors.

C'est par l'investissement public que l'on répond à trois défis : soutenir le développement des territoires, faire gagner nos entreprises en compétitivité, soutenir la croissance. Il faut réduire le déficit, mais c'est une erreur de faire peser l'effort budgétaire sur l'investissement. Il faut plutôt économiser sur la suradministration ! La République doit miser sur ses territoires et soutenir leurs projets en raccourcissant les courroies de transmission.

Le RDSE ne s'opposera pas à l'adoption de ces crédits, mais appelle au retour d'un État stratège pour soutenir la transformation tangible des territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ces deux missions sont de bonnes missions : ce sont des missions d'investissement. Nous ne parvenons pas à financer notre fonctionnement, pas non plus notre investissement.

Le groupe UC partage le constat du rapporteur général : avec 6 milliards d'euros de reports de crédits d'une année sur l'autre, nous n'avons pas besoin de tous ces crédits !

La mission « Plan de relance » comporte plusieurs défauts : opacité, complexité, et des opérations dont on se demande ce qu'elles font dans un tel plan comme le portail de facturation interentreprises ou la commande de dix hélicoptères !

L'objectif était de faire repartir l'économie. Y sommes-nous parvenus ? La Cour des comptes l'a dit : nous manquons d'une vision globale consolidée de l'impact de ce plan. Nous avons souvent peu d'études d'impact, mais aussi peu d'études d'évaluation.

Les Français sont toujours très contents d'eux. Mais de 2020 à 2024, la croissance moyenne des pays de l'OCDE a été de 2,9 % quand celle de la France n'était que de 2,3 %. Nous avons donc mis nos comptes largement dans le rouge pour faire moins bien que la moyenne ! Sur la même période, l'Espagne a connu une croissance de 5,7 %, tout en réduisant sa dette publique de 20 points - de 135 % du PIB à 106 % - , en augmentant les impôts au début, mais en les réduisant ensuite !

Le Premier ministre n'a pas parlé de hausse d'impôts dans sa déclaration de politique générale, je m'en réjouis et espère que cela sera suivi d'effets. Le déficit public espagnol est à 2,5 % du PIB, quand nous parlons d'essayer d'atteindre 5,4 % ! Avant de donner des leçons aux autres, regardons ce qu'ils font de bien et tâchons d'appliquer ces recettes chez nous.

Ce n'est pas une subvention : quelque 2,5 milliards d'euros devrons être remboursés auprès de l'Union européenne chaque année à partir de 2028 - or je n'en ai pas vu la trace dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP)...

Le meilleur investissement, c'est d'assainir nos comptes publics. Nombre de pays l'ont fait, dans les années 1990 et 2000, non pas en augmentant les impôts, mais en diminuant les dépenses. Voilà le seul moyen d'investir dans des secteurs stratégiques !

Enfin, la commission d'enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 a souligné la nécessité de réinvestir dans le nucléaire : j'espère que le Gouvernement se montrera volontariste. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Pascal Savoldelli . - Monsieur le ministre, vous avez une solide biographie. (Sourires) De 1995 à 2001, vous avez été conseiller municipal à Fontenay-sous-Bois, dans mon département du Val-de-Marne. Je ne doute pas que vous en conservez un bon souvenir.

Le plan France 2030 est présenté comme un emblème du second quinquennat. Sous ses atours ambitieux, il incarne bien la méthode Macron. D'abord, une opacité préoccupante : ce dispositif, hors des circuits budgétaires traditionnels, échappe au contrôle du Parlement et à toute possibilité de réorientation stratégique. Ensuite, une grande complaisance pour le capital : malgré des projets intéressants comme la décarbonation de l'usine ArcelorMittal à Dunkerque, on subventionne sans condition.

France 2030 attribue 54 milliards d'euros, sans aucun contrôle démocratique. Qui décide ? Au nom de qui ? Jusqu'à quand ? Aucune réponse satisfaisante ne nous est apportée : rapports au Parlement anémiques, aucune transparence sur les retours d'investissement, aucune information sur les emplois créés... Le Parlement, qui devrait être le lieu naturel d'élaboration des priorités stratégiques, est relégué à un rôle de spectateur.

Mieux produire, mieux vivre, mieux comprendre : l'intention est pourtant louable. Mais au plan écologique, aucune conditionnalité sérieuse. Au plan industriel, où sont les critères de production ? Pourquoi ne pas exiger le maintien de la production sur le territoire national ? Au plan social, quid des emplois durables ? Et on injecte des millions dans des entreprises domiciliées fiscalement à l'étranger ! Une start-up, filiale d'une maison-mère domiciliée aux États-Unis et réalisant un chiffre d'affaires dérisoire en France, a reçu 3,5 millions d'euros... Nous connaissions le plan Marshall, voici le plan « marche pas ». (Sourires)

Au lieu de cela, nous aurions besoin d'une conditionnalité ferme, d'une planification démocratiquement actée et d'un ancrage territorial, sans quoi France 2030 ne sera pas le grand plan d'investissement que le pays mérite. Le groupe CRCE-Kanaky ne votera donc pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Grégory Blanc . - Revoilà un budget qui choisit le court terme aux dépens de l'investissement dans l'avenir.

Depuis septembre, les gouvernements successifs ont choisi de faire les poches des opérateurs de l'État et des collectivités. Pour 2026, il faudra trouver de nouvelles sources de revenus et d'économies, mais le Gouvernement n'en dit rien...

La transition écologique est la première sacrifiée. La France, si prompte à vanter la réussite de la reconstruction de Notre-Dame ou des jeux Olympiques, renonce à bas bruit à réussir ce grand défi.

L'ambition industrielle n'est pas au rendez-vous. Le choix d'augmenter le rendement du capital par la défiscalisation est révélateur. Pensons au photovoltaïque ou à l'électrification du parc automobile.

Les crédits du plan France 2030 diminuent de 30 %. Moins 30 % pour préparer l'avenir, que dire de plus ?

La ponction sur les trésoreries manque de transparence et d'anticipation. Opacité aussi dans la gestion des fonds, et sur les retours sur investissement - leur doctrine d'emploi doit être clarifiée.

Attention aussi à ne pas créer de préjudices environnementaux collatéraux. Ainsi, l'action « Fonds national post-maturation Frontier Venture » est dotée d'un budget pluriannuel de 500 millions d'euro, dont 100 millions d'euros pour 2025, quand la recherche hospitalo-universitaire ne dispose que de 147 millions d'euros - 8 millions pour 2025 - , et les mobilités durables de 125 millions d'euros - 5 millions pour 2025. Où est la cohérence ?

L'innovation promue par le plan prend en outre souvent la forme du techno-solutionnisme, dans une conception figée des modes de vie passés, alors qu'il faudrait orienter le tissu industriel vers un autre modèle. On nous fait croire que nos modes de vie pourront perdurer grâce à de simples ajustements technologiques : ce n'est pas vrai !

Un mot sur les inégalités territoriales : 1 974 projets en Île-de-France, contre seulement 147 en Centre-Val de Loire - il y a un enjeu d'aménagement du territoire.

Notre avis est donc extrêmement critique. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - (Applaudissements de M. Bernard Buis, Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Jean-François Husson) Je suis heureux de prendre la parole, pour la première fois, en tant que ministre, dans votre hémicycle. Je sais la sagesse de la Chambre haute et le rôle essentiel qu'elle joue dans cette période particulière pour le pays. J'ai toujours eu à coeur de privilégier un débat ouvert, franc et respectueux. Je ne doute pas que nous travaillerons ensemble de façon constructive.

Le Premier ministre a mentionné hier le contexte économique international et son souci de défendre l'esprit d'entreprise.

Le président Raynal a rappelé le contexte économique difficile, les déficits - à la réduction desquels nous nous attelons avec vigueur - et les difficultés de productivité auxquelles nous devons nous attaquer.

Mme Paoli-Gagin, élue de l'Aube, département qui m'est cher, l'a rappelé également. Je connais son attachement au développement des entreprises, notamment technologiques.

Nous sommes face à des défis, nationaux et internationaux : guerres, guerres commerciales à venir. Ce contexte confirme la pertinence de notre action dans le cadre de France 2030, qui est désormais en phase de déploiement, comme l'a rappelé M. Somon.

Ce plan vise à faire de la France un leader dans des secteurs stratégiques, avec dix objectifs précis, comme la production sur notre sol de deux millions de véhicules électriques ou de vingt biomédicaments.

Depuis son lancement, 200 appels à projets ont été lancés et 4 300 projets sélectionnés. Le plan finance l'ensemble du cycle de l'innovation, de la recherche fondamentale jusqu'à l'industrialisation. Il produit déjà des résultats tangibles. L'enveloppe de 54 milliards d'euros devrait générer cinq à dix fois plus d'activité économique, créer entre 300 et 600 000 emplois et augmenter le PIB de 0,5 % d'ici à 2030.

Il faut continuer à être exigeants sur les effets de ce plan, comme l'a dit le président Raynal, mais aussi rappeler l'utilité de l'investissement public, comme l'a fait le sénateur Daubet.

Hélas, le défi de la réduction des déficits - nous tiendrons l'objectif de passer sous les 3 % en 2029 - nous impose de réduire aussi l'investissement public.

Parmi les actions pour le futur, 250 000 places de formation ouvertes dans les métiers d'avenir, car il n'y a pas d'innovation sans compétence.

M. Lefèvre s'interroge sur le coût. Hélas, nous devons réduire les CP, qui s'établiraient en 2025 à 5,3 milliards d'euros, contre 6,4 milliards en 2024 après la loi de fin de gestion. Cette baisse traduit la participation du plan France 2030 à l'effort de redressement des finances publiques, en s'appuyant sur une optimisation de la trésorerie des opérateurs. Cela nécessitera un étalement du plan, mais sans remise en cause de son ambition pluriannuelle. Face aux défis du cyber ou de la décarbonation, la France ne doit pas relâcher ses efforts. Il y va de notre souveraineté et de notre prospérité.

Je vous invite à voter ces crédits.

Gage de transparence, huit parlementaires et dix personnalités qualifiées pilotent l'évaluation du plan et remettent un rapport annuel au Parlement.

Le plan de relance, doté de 100 milliards d'euros, est la pierre angulaire de notre réponse à la crise économique et sociale provoquée par la pandémie. Il a donné des résultats, grâce à un déploiement rapide et massif, en matière de transition écologique, de reconquête de la compétitivité et de garantie de l'équité sociale et territoriale. Merci à M. Buis de l'avoir reconnu. Je vous ai entendu, monsieur Delahaye : toute politique publique doit être accompagnée d'études d'impact.

Grâce à ce plan, la France a retrouvé son activité d'avant crise plus tôt que prévu. Le taux de chômage est au plus bas niveau depuis 2008, avec la création nette de 1,1 million d'emplois sur cinq ans. Ce plan a eu des effets concrets : rénovation de 500 km de petites lignes, installation de bornes de recharge, raccordements à la fibre optique, développement de l'hydrogène. Il a accéléré la transition écologique et énergétique, monsieur Blanc.

Mais ce plan exceptionnel n'a pas vocation à durer, comme l'a rappelé le rapporteur général, dont je salue la précision. Le programme « Cohésion » a été clôturé avec succès au 31 décembre 2024. Le maintien du plan France Relance en 2025 assurera notre capacité à honorer les restes à payer, pour une extinction en bon ordre d'ici 2026. Nous devons finaliser les programmes en cours. Le taux d'exécution atteint 80 %. J'entends les critiques du rapporteur général, mais si nous n'assurions pas le financement résiduel en 2025, nous renoncerions à des engagements vis-à-vis de tiers, notamment les collectivités territoriales - j'ai été élu local et je connais bien les collectivités et les entreprises. Nous aurions à financer des dédits, des intérêts moratoires et mettrions en péril les financements européens.

France Relance n'est pas qu'une réponse à la crise, c'est une base pour l'avenir. C'était un modèle de transparence et d'efficacité, permettant un suivi clair des crédits engagés. Je vous invite à voter ces crédits, qui sont un investissement pour l'avenir. (Applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP et du RDPI)

Examen des crédits des missions

Article 42 (Plan de relance)

Les crédits de la mission « Plan de relance » ne sont pas adoptés.

Article 42 (Investir pour la France de 2030) - État B

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances . - Vous étrennez vos galons de ministre - et nous venons de rejeter vos crédits...

Nous avons reçu hier soir un nouvel amendement du Gouvernement sur cette mission, qui annule 500 millions d'euros. En cohérence avec la position constante de notre commission, nous soutiendrons son adoption, mais nous dénonçons la méthode.

En novembre dernier, j'avais proposé 300 millions d'euros d'économies dans le projet de loi de fin de gestion. Le Gouvernement s'y était opposé, mais s'engageait en CMP à être plus transparent vis-à-vis du Parlement. Votre amendement nocturne montre le contraire...

En décembre, j'avais proposé de lisser la trésorerie de la Caisse des dépôts liée à France 2030. Le Gouvernement s'y était opposé.

Lors de nos échanges préalables à la reprise du PLF, jamais le Gouvernement n'a fait part de son intention de proposer de nouvelles économies. S'il savait qu'il y avait des marges de manoeuvre, il eût été préférable de partager l'information à la commission des finances. Cette méthode est pour le moins cavalière.

Mme la présidente. - Amendement n°II-2034 du Gouvernement.

M. Éric Lombard, ministre. - Je veux d'abord répondre au rapporteur général. La situation actuelle est particulière. Ce Gouvernement a été nommé à la suite d'une motion de censure - cette maison n'y est pour rien.

M. Patrick Kanner. - Si !

M. Éric Lombard, ministre. - La censure a eu pour effet de conduire à abaisser les perspectives de croissance pour 2025 de 1,1 % à 0,9 %.

M. Mickaël Vallet. - C'est la dissolution !

M. Patrick Kanner. - Il ne fallait pas dissoudre !

M. Éric Lombard, ministre. - Initialement, le PLF fixait pour objectif une réduction du déficit de 6,1 % à 5 %. Avec le Premier ministre, nous avons limité cet objectif à 5,4 %. Malgré cela, il reste un effort substantiel à faire. Ce Gouvernement, installé le 23 décembre au soir, n'a pu rendre ses arbitrages à temps, d'où le dépôt tardif de cet amendement. Je le regrette, mais il découle d'une séquence politique inhabituelle.

Avec cet amendement, nous minorons les crédits de la mission de 534,7 millions d'euros en CP, avec une répartition proportionnelle entre les programmes, à l'exception du programme « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », qui est épargné.

Mme la présidente. - Amendement n°II-14 rectifié de M. Somon au nom de la commission des finances.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. - Nous réduisons la trésorerie des opérateurs de 236 millions d'euros, dans un souci d'équilibre budgétaire.

L'amendement identique n°II-1678 rectifié n'est pas défendu.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. - L'amendement du Gouvernement réduit les CP du PIA 3 et du plan de relance, sans remettre en cause l'enveloppe pluriannuelle puisqu'il s'agit de mobiliser la trésorerie. La méthode nous surprend. La modification de la prévision de croissance n'a pas de lien avec la trésorerie des opérateurs...

La commission des finances, informée à 23 h 30, n'a pu étudier cet amendement. Les rapporteurs émettront donc un avis personnel.

Pendant la trêve des confiseurs, le ministre de l'industrie m'a dit vouloir échanger de manière plus transparente avec le Parlement. Espérons que cette première entorse sera la dernière...

Il existe bien un comité de surveillance des PIA, monsieur le ministre, mais il ne s'est pas réuni pendant huit mois, faute de président, et n'a pas remis de rapport en 2024 : difficile de s'appuyer sur ses analyses !

Par le passé, le Gouvernement s'est systématiquement opposé à nos propositions de réduction de crédits.

Ces annulations se traduiront-elles uniquement par la mobilisation des excédents de trésorerie ou vont-elles affecter le déploiement des projets au cours de l'exercice 2025 ?

À titre personnel, avis favorable. Mon collègue émet quant à lui un avis de sagesse. Je retire mon amendement n°II-14 rectifié.

L'amendement n°II-14 rectifié est retiré.

M. Éric Lombard, ministre. - Certes, la trésorerie n'est pas touchée par la baisse de la prévision de croissance, mais ce prélèvement permettra d'équilibrer les comptes. Il y aura également une part de report dans le déploiement prévu en 2025.

M. Vincent Louault. - Cinq cents millions d'euros tombés du camion à 23 h 30 ! Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) dépend directement des services du Premier ministre. Quatre sénateurs - M. Chatillon, Mmes Daniel et de La Provôté et moi-même - sont membres du comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA) et contrôlent l'exécution de France 2030. Il y a eu un rapport en 2022 et 2023, pas en 2024.

Cette baisse de crédits aura bien une incidence, car il s'agit des restes à payer. Cinq cents millions, c'est de la folie douce ! France 2030 finance la recherche, payée par points d'étape - je pense au CNRS, que nous défendons avec M. Savoldelli.

L'armée mexicaine des services de l'État est impliquée. La direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), l'Ademe, Bpifrance : tout le monde s'occupe de tout, mais on n'a aucune stratégie. Gérons mieux les affaires !

Sonia de La Provôté finalise un rapport sur la santé ; moi, un rapport sur l'énergie. Ça ne va pas être triste ! On nous explique que le nucléaire n'est pas une technologie de rupture, mais que l'éolien - des moulins à vent dotés d'une rallonge - oui... (Protestations sur les travées du GEST)

Je m'oppose totalement à cette baisse de 500 millions d'euros.

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas anecdotique. La discussion budgétaire va être rythmée par des amendements du Gouvernement - ceux d'un bloc, qui n'est d'ailleurs pas si homogène que cela. Et nous, nous ne pouvons plus déposer des amendements ! D'où nos rappels au règlement, hier. Et cela va durer jusqu'en CMP : on va faire un nouveau budget sans nous !

J'entends l'argument de la trésorerie, mais 415 millions d'euros d'annulation sur des engagements stratégiques, cela témoigne d'un problème de réactivité et d'efficience des politiques publiques. Faut-il retirer de l'argent à la recherche ? Quel signe envoyons-nous ?

Nous n'avons aucune prise sur ce budget. Est-ce là le signe à envoyer ? Le moyen pour retrouver de la cohésion ? Je suis très inquiet de cette méthode qui repose sur le pourrissement et le désordre.

L'amendement n°II-2034 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1660 rectifié bis de MM. Fagnen et Uzenat.

M. Sébastien Fagnen. - À l'été 2023, Agnès Pannier-Runacher annonçait le soutien de l'État à la filière hydrolienne avec l'octroi de 65 millions d'euros au projet FloWatt d'HydroQuest, déployé à la pointe du raz Blanchard.

Aux assises de l'économie de la mer à Nantes, le Président de la République a annoncé vouloir mener la bataille de l'hydrolien. Or les volumes de financement sont trop chétifs pour que la filière puisse franchir le pas de l'industrialisation.

Cet amendement d'appel vise à s'assurer que les 65 millions promis seront bien octroyés à la filière pour s'inscrire dans le temps long.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1752 rectifié de Mme Havet et M Buis

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - L'aide a bien été attribuée, le site de l'Ademe en atteste, mais les porteurs de projet ont besoin de savoir quand les premiers décaissements auront lieu. Cela dit, avis défavorable à cet amendement d'appel.

M. Éric Lombard, ministre. - Avis défavorable. Nous avons déjà déployé de nombreuses politiques de soutien aux énergies renouvelables, qui permettent de nous engager vigoureusement dans la transition énergétique et écologique, au coeur de nos priorités.

Les amendements identiques n^osII-1660 rectifié bis et II-1752 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1648 rectifié bis de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Les comités stratégiques de filière (CSF), qui rassemblent représentants du patronat, des salariés et de l'État au service d'un projet industriel d'ampleur nationale, doivent être soutenus. Ils n'ont pas de fonds propres. D'où cet amendement à 100 millions d'euros. Un exemple : Thalès, en Isère, développe le premier accélérateur d'imagerie médicale en France, fruit d'un travail du CSF.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - Retrait : cet amendement finance des dépenses de fonctionnement, ce que ne permet pas cette mission budgétaire consacrée aux dépenses d'investissement visant à financer les projets relevant des dix-sept objectifs de France 2030. Le fonctionnement des CSF relève plutôt du ministère de l'industrie.

M. Éric Lombard, ministre. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - Soit, mais le financement des CSF est une vraie question. Nous la reposerons.

L'amendement n°II-1648 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-894 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Annick Billon. - Cet amendement pérennise le budget du programme « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes » ouvert par le ministère de l'agriculture en 2022 et piloté par l'Ademe, afin de garantir sa continuité.

Avec 44 projets sélectionnés sur 245 demandes reçues, et 2,4 millions d'euros investis, dont 1,2 million d'euros d'aides, ce programme accompagne la filière forestière dans sa transition écologique et numérique. Il est crucial pour renforcer la compétitivité des entreprises de travaux forestiers, soutenir l'innovation, dynamiser les territoires ruraux, encourager l'usage de matériel d'occasion ou décarboné.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - Retrait. Le soutien à la filière sylvicole est un axe important de « France 2030 », mais n'entre pas dans le cycle extrabudgétaire des PIA. Les CP votés dans le cadre de la mission servent à couvrir les décaissements d'aides déjà attribuées : leur augmentation ne se traduirait pas par une recharge du programme, dont la poursuite dépendra des arbitrages de l'Ademe et du SGPI.

M. Éric Lombard, ministre. - Même avis. Le ministère de l'agriculture a obtenu de nouveaux crédits.

Mme Annick Billon. - Anne-Catherine Loisier souhaite que les politiques publiques se poursuivent.

M. Vincent Louault. - Exemple parfait du saupoudrage de « France 2030 » ! La technologie de rupture, ce n'est pas investir dans du matériel. Tout le rôle du CSIA sera de reconcentrer les crédits. On a ouvert les beaux milliards de l'État à douze entreprises du nucléaire : au bout du compte, il n'y aura qu'un survivant... C'est contreproductif. Il est temps d'assumer une vraie stratégie de rupture, car plus on met la gomme sur l'éolien et le photovoltaïque, plus on fait baisser le taux de charge des centrales nucléaires et plus le prix du mégawattheure augmente, ce qui pénalise nos entreprises ! (M. Yannick Jadot proteste.)

L'amendement n°II-894 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », ainsi modifiés, sont adoptés.

Engagements financiers de l'état

Compte spécial - Participations financières de l'état

Compte spécial - Accords monétaires internationaux

Compte spécial - Prêts et avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics

Remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », du compte spécial « Participations financières de l'État », du compte spécial « Accords monétaires internationaux », du compte spécial « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et de la mission « Remboursements et dégrèvements » du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Engagements financiers de l'État » constitue malheureusement, depuis 2024, le deuxième poste du budget de l'État, et sera bientôt le premier. En 2025, 56 milliards d'euros en AE et 61,3 milliards d'euros en CP sont prévus, soit une croissance de 520 millions d'euros en CP par rapport à 2024.

Ce niveau record découle principalement de l'alourdissement de la charge de la dette, laquelle représente 113,4 % du PIB, à plus de 3 300 milliards d'euros - dont 2 690 milliards de dette de l'État.

En 2025, cette trajectoire alarmante se poursuivra, du fait de l'augmentation du stock de dette et des taux d'intérêt. Le taux à dix ans sur la dette française atteint 3,4 % en janvier et devrait s'établir à 3,6 % fin 2025, et 3,7 % fin 2026. Cela s'explique par la hausse de la prime de risque, mesurée par le spread par rapport à la dette allemande, passée de 50 points de base début 2024 à plus de 80 actuellement.

Cette dégradation résulte de l'instabilité budgétaire et politique et particulièrement du dérapage historique du déficit enregistré en 2023 et 2024. Notre mission d'information sur le sujet ne nous a pas apporté les éclairages souhaités... Ce dérapage est le pire des scénarios pour les marchés obligataires, en affectant la confiance des investisseurs.

Certains facteurs jouent néanmoins encore en notre faveur, à commencer par le niveau relativement faible de la détention de la dette par des non-résidents : les trois quarts sont détenus par des investisseurs de la zone euro, dont 48 % de Français. Mais cela peut changer ! Nous avons aussi la protection de la BCE, mais elle n'est pas éternelle ni absolue, et elle est conditionnée au respect des règles budgétaires européennes. Or nous sommes entrés cet été en procédure pour déficit excessif, et la pression de nos partenaires est forte...

Une hausse d'un point de la prime de risque entraînerait une hausse de la charge de la dette de 3,2 milliards d'euros à un an, de 19,1 milliards à cinq ans, de 32,6 milliards à neuf ans. À politique inchangée, la charge de la dette avoisinerait donc 100 milliards d'euros à l'horizon 2030 - insupportable pour les finances publiques.

S'agissant du périmètre de la mission, je relève avec regret le maintien d'un programme isolant la dette covid, qui n'a pas de sens. Nous proposerons de nouveau sa suppression.

Les crédits dédiés aux appels en garantie de l'État passent de 1,9 milliard d'euros, en 2024, à 985 millions d'euros. Le montant cumulé des PGE s'élève à 6 milliards d'euros environ, mais les pertes sont contenues. Certains secteurs sont plus touchés que d'autres, comme l'immobilier, l'hébergement-restauration ou la communication.

Je vous propose à regret d'adopter les crédits de cette mission. Nous devons cet argent à nos créanciers, qui n'est donc pas investi dans l'économie française - héritage de l'ancien ministre des finances... (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État » porte les interventions de l'État actionnaire. Parallèlement, le programme 732 sert de support depuis 2022 à un schéma artificiel d'isolement comptable de la dette dite covid - la commission proposera une nouvelle fois d'y mettre fin.

L'actualité montre combien l'actionnariat public est un levier déterminant de notre politique industrielle. Récemment, l'État a finalisé l'acquisition par l'Agence des participations de l'État (APE) de 80 % du capital de Alcatel Submarine Networks (ASN), leader dans le secteur des câbles sous-marins de télécommunication. Cette dimension stratégique a motivé l'intervention de l'État actionnaire, pour un coût de 100 millions d'euros. L'infrastructure de câbles sous-marins est en effet devenue incontournable, avec 80 % du trafic intercontinental de données.

Pour 2025, le PLF prévoit 2,7 milliards d'euros pour les opérations en capital de l'APE. Ces crédits pourront financer la reprise des activités de calcul de haute performance d'Atos, annoncée en novembre.

Le CAS sert également de support aux opérations patrimoniales de l'État, dont le montant atteint 1,8 milliard d'euros, essentiellement pour financer les souscriptions de Bpifrance à des fonds d'investissement ou des fonds de fonds dans le cadre des investissements d'avenir.

Le décalage, légitime et systématique, entre la temporalité budgétaire et la temporalité actionnariale a des conséquences sur le fonctionnement du CAS, qui repose largement sur des reports de crédits. Les opportunités d'acquisition ne se présentent pas toujours simultanément aux opportunités de cession, et le report des crédits du CAS est exonéré des plafonds de droit commun. Néanmoins, les reports de crédits de 2024 vers 2025 ne seront possibles que si le budget est promulgué d'ici le 15 mars. L'enjeu est de plus de 2 milliards d'euros...

La commission a émis, sous réserve de l'adoption de mon amendement, un avis favorable à l'adoption des crédits du CAS pour 2025. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances . - Un mot du contexte : il est incompréhensible pour les Français que nous continuions à débattre comme si de rien n'était. La censure a eu lieu, les élections législatives ont envoyé un message clair au Président de la République : il faut changer de cap. Les parlementaires communistes ne sauraient se résigner ; nous proposerons une loi d'urgence économique et sociale.

J'en viens au rapport. La mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante en volume, avec plus de 147 milliards d'euros de crédits, en hausse de 86 milliards depuis 2001.

L'essentiel sur les impôts d'État : 142,7 milliards d'euros, en hausse de 6,5 milliards par rapport aux crédits de l'an dernier, manifestement sous-estimés. Ils sont estimés en hausse de 9 milliards. Le PLF 2025 prévoit une baisse de 2,5 milliards d'euros. Conséquence de la politique récessive du Gouvernement qui entraînerait une baisse des recettes fiscales brutes ? Je vous laisse répondre...

Les restitutions sont principalement liées à la TVA : elles s'élèvent à 80,3 milliards d'euros, soit 32,7 milliards de plus qu'en 2014. Ce niveau historiquement haut pose la question de la fraude, les remboursements de TVA augmentant plus rapidement que la TVA collectée. On estime cette fraude autour de 10 milliards d'euros.

Je vous alertais l'an passé sur le faible niveau des remboursements en matière d'impôt sur les sociétés. De fait, il a été revu à la hausse en 2024. Le PLF anticipe une baisse des remboursements en 2025, à 15,5 milliards d'euros. Le Parlement doit être mieux informé des hypothèses retenues par l'administration, afin de pouvoir jouer pleinement son rôle de contrôle.

Ces politiques représentent 18,8 milliards d'euros, 13 % de l'ensemble des crédits de la mission.

Les remboursements et dégrèvements liés à l'impôt sur le revenu progressent sous l'effet de la montée en charge du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : ils atteignent 2,4 milliards d'euros, en hausse de 800 millions d'euros, soit 49 %, par rapport à 2024.

Quant au crédit d'impôt recherche (CIR), qui continue à croître pour atteindre 7,7 milliards d'euros, son effet sur l'investissement reste à démontrer. Il faut le réformer, avec une différenciation par type d'entreprise et par secteur d'activité et en conditionnant l'aide au maintien de l'activité et des emplois. C'est un minimum.

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux représentent 4,4 milliards d'euros, ce qui met un terme à la baisse entamée depuis 2021 avec la suppression de la taxe d'habitation, la réforme des impôts de production et la suppression progressive de la CVAE - sa suppression totale étant reportée à 2029. Si ces réformes ont été interrompues, elles n'en affectent pas moins durablement l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Le manque à gagner est estimé à 500 millions d'euros pour la compensation de la perte de la CVAE.

Enfin, les remboursements et dégrèvements de taxe foncière progressent de 78 % entre 2018 et 2024 - conséquence du relèvement de la base qui est de la responsabilité de l'État, non des collectivités !

Comme en novembre 2024, la commission des finances vous propose à l'unanimité l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - En 2024, l'Agence des participations de l'État a fêté ses vingt ans, et l'État a annoncé des participations d'ampleur dans des secteurs stratégiques. Je pense à la création d'un champion européen des véhicules blindés légers avec souscription à l'augmentation de capital de John Cockerill Défense, ou encore à l'acquisition de 80 % du capital d'Alcatel Submarine Networks, leader des câbles sous-marins, entreprises critiques pour notre souveraineté et notre indépendance numérique. Idem pour les activités sensibles d'Atos Big Data & Security, qui font l'objet d'une offre pour 500 millions d'euros.

L'APE accompagne les 85 entreprises de son portefeuille. En 2024, elle a soutenu des politiques de souveraineté énergétique, avec Orano, de réindustrialisation, avec le grand port de Dunkerque, ou encore la construction de logements intermédiaires.

Une actualisation de la doctrine de l'État actionnaire est prévue en 2025, en complémentarité avec la Caisse des dépôts et Bpifrance - qui entrera au capital d'Opella, filiale de Sanofi.

Il faut aussi engager une réflexion sur l'économie générale de ce compte. Les cessions se faisant de plus en plus rares, près de 90 % des crédits proviennent en 2025 du budget général. C'est déroutant, alors que les dividendes de l'État actionnaire alimentent ce même budget général ! L'APE est le seul actionnaire à ne pas récupérer le fruit de ses investissements.

La commission des affaires économiques soutient l'inflexion de l'État actionnaire en 2024, d'où son avis favorable aux crédits du CAS « Participations financières de l'État ». (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Marc Laménie . - Ces missions, qui retracent les activités financières de l'État envers ses créanciers et envers les contribuables, résultent des dispositifs fiscaux existants et des décisions d'emprunt de l'État. Leurs montants illustrent combien le droit fiscal français est devenu complexe, voire illisible. Pour chaque impôt, ou presque, il y a une niche qui permet de s'en exonérer !

Notre système se porterait bien mieux avec des impôts moins nombreux, moins écrasants et avec moins de dégrèvements ! L'impôt serait plus juste et mieux accepté.

La lutte contre la fraude fiscale, plus qu'une question de justice, est un enjeu de salubrité budgétaire. Je remercie les administrations des directions des finances publiques, particulièrement dans les Ardennes. Si l'arsenal et les moyens humains ont été accrus ces dernières années, il reste beaucoup à faire - idem pour la lutte contre la fraude sociale.

La mission « Engagements financiers de l'État » couvre la charge de notre dette. Les chiffres sont faramineux : 54,5 milliards d'euros d'intérêts à verser, en hausse de 9 milliards en un an - presque le budget de la justice ! Et ce n'est pas terminé : la charge de la dette pourrait atteindre 75 milliards d'euros en 2027 et 92 milliards d'euros en 2029 - quatre fois le budget de la Nasa ! Si les projections se confirment, les intérêts de la dette auront été multipliés par 3,6 entre 2020 et 2029.

Nous devons à nos enfants de changer le cours de l'histoire. L'horizon ne saurait être un remboursement éternel ! Pour le groupe Les Indépendants, l'État doit durablement diminuer ses dépenses. Il nous reste peu de temps utile pour agir. C'est donc avec gravité que nous voterons ces deux missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Dominique de Legge . - Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont essentiellement consacrés au remboursement de la dette. Mon propos se concentrera donc sur cet enjeu de souveraineté nationale.

Depuis des années, le groupe Les Républicains ne cesse d'alerter sur le mur de la dette. Nous avons prévenu que la situation deviendrait incontrôlable en cas de remontée des taux d'intérêt. Nous pensions prêcher dans le désert, mais il semble qu'une prise de conscience soit en cours, y compris dans l'opinion publique : d'après un sondage récent, 62 % des Français s'inquiètent de la situation des comptes publics.

Les taux d'intérêt ont explosé, passant de valeurs négatives fin 2021 à 3,5 % - un niveau qui n'avait pas été atteint depuis 2011. Les hypothèses de taux retenues sont de 3,6 % pour cette année et de 3,7 % en 2026. Je rappelle qu'une hausse des taux d'un point coûte 120 milliards d'euros de plus en dix ans.

La charge de la dette a augmenté de 7 milliards d'euros l'an dernier, et l'explosion n'est pas terminée. Elle devancera bientôt la mission « Enseignement scolaire » et devrait atteindre 100 milliards d'euros en 2028.

Or notre dette est détenue à 50 % par des créanciers étrangers : nos impôts financent donc des fonds de pension étrangers ! Comme le dit le premier président de la Cour des comptes, président du HCFP, c'est la dépense la plus bête du monde, un gâchis. Un euro qui sert au remboursement de la dette, c'est un euro en moins pour les services publics.

L'instabilité politique a rendu les marchés encore plus frileux. Comme l'a souligné le gouverneur de la Banque de France, le spread entre nos taux d'emprunt et les taux de l'Allemagne s'accroît, à 80 points de base. Dans la période récente, nos taux d'emprunt ont plusieurs fois dépassé les taux grecs, espagnols ou portugais. Il faut dire que ces pays ont consenti des efforts importants : l'Espagne a réduit son déficit de 9,9 à 3,5 % du PIB, la Grèce de 9,6 à 1,3 % et le Portugal a même dégagé un excédent de 1,2 %.

Certes, notre pays est robuste et notre dette trouvera toujours preneur. Mais son poids nous permet-il encore d'agir ?

En 2023, la dette publique s'élevait déjà à 3 228 milliards d'euros, soit 48 750 euros par Français. Nous avons emprunté 285 milliards d'euros sur les marchés financiers l'année dernière, un record.

La France est en décrochage en Europe : 112,2 % d'endettement, contre 88,1 % en moyenne dans la zone euro et 61,1 % pour l'Allemagne. Seules la Grèce et l'Italie ont des taux supérieurs.

À supposer que nous pratiquions une gestion des finances publiques aussi rigoureuse qu'outre-Rhin et que la croissance soit soutenue, il nous faudrait à partir de 2027 trente-trois ans, soit sept quinquennats, pour rejoindre le niveau d'endettement actuel de l'Allemagne.

Le désendettement est non pas une option, mais une ardente nécessité. Le groupe Les Républicains proposera des pistes d'économies. Nous voterons cette mission, car nous n'avons pas d'autre choix que de tenir nos engagements auprès de nos créanciers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Georges Patient . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les missions examinées ce matin sont importantes, tant par leur volume que par leurs incidences.

La mission « Engagements financiers de l'État » est la deuxième du budget général ; incontournable, elle donne à l'État les moyens d'assurer son financement aux meilleurs taux possibles.

Cinquante ans de déficits, une crise financière, une pandémie mondiale et des taux d'intérêt élevés expliquent une charge de la dette importante - 54 milliards d'euros cette année - et rendent nécessaires des compromis pour redresser nos finances publiques.

Le programme 145 augmente de 60 % pour favoriser l'épargne et l'investissement dans le logement.

D'autres programmes connaissent des baisses : charges d'intérêt sur la dette de SNCF Réseau, fonds de soutien aux prêts à risque des collectivités territoriales, en extinction progressive, amortissement de la dette liée à la covid 19, prêts garantis par l'État en baisse de 48 %.

La mission « Remboursements et dégrèvements » porte 147,14 milliards d'euros de crédits évaluatifs, dont la progression résulte du dynamisme des restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés et de la progression des remboursements de trop-perçus d'impôt sur le revenu. C'est le signe que nos concitoyens et nos entreprises font mieux valoir leurs droits.

S'agissant des CAS, nous saluons l'engagement de l'État dans l'acquisition de parts de capital d'entreprises comme Alcatel Submarine Networks et Atos, afin de préserver notre souveraineté et notre indépendance numériques.

Monsieur le ministre, vous nous trouverez toujours prêts à défendre le pragmatisme qui caractérise ce budget : nous devons rationaliser les dépenses publiques pour ne pas léguer une charge insupportable aux générations futures. Le groupe RDPI votera ces crédits nécessaires au redressement de nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Plus de 3 300 milliards d'euros de dette, quel bonheur ! Profitons de l'instant présent, car nous empruntons chaque jour davantage : « aujourd'hui plus qu'hier et bien moins que demain », comme l'écrivait Rosemonde Gérard à son mari Edmond Rostand... (Sourires)

Entre la France et la dette, c'est une histoire d'amour. En 2011, elle était de 1 100 milliards d'euros et François Fillon parlait d'un État en faillite... Elle est aujourd'hui trois fois plus élevée. À ce rythme, pas de doute, nous atteindrons bientôt les 4 000 milliards d'euros - il ne reste qu'à savoir si ce sera en 2026 ou 2027. Et les 5 000 suivront !

Mais cet amour a un prix, et celui-ci s'alourdit. Longtemps, on a cru l'endettement indolore. On réalise maintenant que, dans quelques années, ses intérêts pourraient bien prendre le maillot jaune des dépenses de l'État, devant l'éducation nationale. Alors que les besoins d'investissements publics sont pressants, 54 milliards d'euros serviront cette année à rembourser la dette, et plus de 90 milliards d'euros en 2029.

Pourquoi n'avons-nous pas réussi à inverser la vapeur ? Tout simplement parce que le logiciel bercyen est cassé. C'est la Cour des comptes qui le dit, certes en termes plus policés, dans un rapport de février dernier.

Un pays trop endetté est paralysé. Retroussons-nous donc les manches ! La suppression des fonctionnaires est une idée populaire chez certains : oui mais où ? L'hôpital, la police, les sapeurs-pompiers, les enseignants ? Il faut au contraire plus de fonctionnaires sur ces postes, les Français nous le demandent.

Il faut donc taper dans les cocons parisiens des ministères ou encore dans les opérateurs, dont la gabegie est régulièrement dénoncée : ces derniers représentent 80 milliards d'euros de budget et 400 000 ETP. Prenez les ARS : vous ne trouverez pas un Français qui pense que la santé s'est améliorée depuis leur création !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Quels machins !

M. Christian Bilhac. - Afit France, Ademe, agences de l'eau : la liste est longue. Ces dernières sont redondantes avec les services départementaux des préfectures, les conseils départementaux... Nous n'avons plus les moyens d'avoir ces doublons, triplons, quadruplons ! Agissons, sinon la France continuera d'escalader son rocher de Sisyphe, pendant que le Gouvernement tente de gravir l'Himalaya budgétaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Michel Canévet . - Les missions examinées ce matin pourraient sembler anecdotiques ; en réalité, c'est du lourd ! La mission « Engagements financiers de l'État » n'est inférieure que de 200 millions d'euros à la mission « Enseignement scolaire ». Le groupe Union Centriste est particulièrement attentif à ces enjeux.

S'agissant de la mission « Remboursements et dégrèvements », il reste beaucoup à faire en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Nathalie Goulet connaît bien ces questions, M. de Montgolfier aussi. Une commission d'enquête sénatoriale s'y penchera prochainement.

D'autre part, il y a eu des sous-estimations relatives à l'IS, et certains sont assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires alors qu'ils ne devraient pas l'être - je pense aux maisons d'assistantes maternelles et à certaines associations.

La montée de la charge de la dette risque d'empêcher la France de mener une action publique cohérente : la dépense atteindrait 100 milliards d'euros en 2029 ! À mettre en regard des économies proposées par le Premier ministre hier...

Le Gouvernement doit lutter contre la fraude et mieux maîtriser les dépenses, et ce rapidement. Vous pouvez compter sur la détermination du groupe UC, qui a déjà proposé de nombreuses économies. Il y va de notre notation, dont dépendent les taux d'intérêt auxquels nous empruntons. N'hésitons pas aussi à céder quelques actifs détenus par l'État, car le portefeuille est bien garni, tout en conservant les participations dans les entreprises stratégiques.

Le groupe UC votera les crédits de ces missions.

Mme Michelle Gréaume . - La France fonctionne et l'État sait lever l'impôt. La signature de la France demeure donc solide.

Le pilotage des finances publiques n'en exige pas moins sérieux et lucidité, deux vertus qui ont fait défaut ces dernières années. Était-il lucide de couper dans les dépenses des collectivités territoriales, d'éducation, de santé ? Non, trois fois non !

Le Premier ministre, avant-hier, a comparé la dette de l'État à celle d'un ménage, mais l'État ne se limite pas à consommer et épargner : il produit des infrastructures, des services, des emplois, agit sur la circulation du capital ; il s'endette pour créer des richesses futures et organiser la société.

Le problème est moins le niveau de notre dette que ses causes : les effondrements de recettes liées à des exonérations injustifiées et une fiscalité toujours plus avantageuse pour les plus riches et les grandes entreprises. Il faut restaurer la progressivité de l'impôt, mettre un terme à l'assistanat du capital et construire un État stratège, avec une attention particulière pour les outre-mer.

Dans le Nord, trois grands constructeurs automobiles - Toyota, Renault et Stellantis - possèdent sept sites de production, soutenus par 750 fournisseurs et sous-traitants. Mais certaines entreprises de ce tissu industriel sont fragilisées par les stratégies des grands groupes : délocalisations, pressions sur les coûts, recherche de marges toujours plus élevées. Des milliers d'emplois sont en danger.

Plus de la moitié de notre dette est détenue à l'étranger. Il existe pourtant des solutions pour reprendre le contrôle, comme la réactivation des planchers des bons du Trésor, pour obliger les banques à détenir une certaine proportion d'obligations d'État.

En reprenant ce PLF comme si de rien n'était, vous alimentez à la fois l'instabilité politique et l'instabilité économique. Nos collègues députés n'ont pas sanctionné une hydre de Lerne, dont les têtes coupées repoussent toujours, mais une trajectoire politique et économique incohérente : nous sommes passés du « quoi qu'il en coûte » au « quoi qu'il advienne » du vote des Français.

Mme Ghislaine Senée . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » représentent désormais le deuxième poste de dépense de l'État.

La guerre en Ukraine a modifié la situation économique, entraînant une remontée des taux d'intérêt. Les dépenses fiscales n'ont jamais été compensées par des recettes.

Nos taux d'intérêt sont plus élevés que ceux de nos voisins en raison aussi des écarts entre les prévisions des PLF et leur réalisation. L'insincérité a rompu la confiance. Notre crédibilité sur les marchés est écornée aussi par l'application mutique de la politique de l'offre.

La baisse des remboursements et dégrèvements annoncée en loi de finances pour 2024 ne s'est pas produite. D'où notre scepticisme quand vous annoncez qu'ils baisseront cette année. Vous semblez ne pas en être vous-même tout à fait certain...

Nous partageons les réserves du rapporteur spécial Pascal Savoldelli sur l'absence de ciblage des crédits d'impôt pour les services aux particuliers. En aidant ceux qui n'en ont pas vraiment besoin, nous réduisons fortement les marges de manoeuvre de l'État. Ne serait-il pas temps d'instaurer des critères de revenu ?

Ce PLF marque la fin de la baisse des dépenses du programme relatif aux impôts locaux, car la fiscalité locale est en repli. Depuis 2017, l'autonomie fiscale des collectivités n'a fait que décroître. La dépendance aux transferts de fiscalité les rend particulièrement vulnérables.

Telles sont les raisons de nos fortes réserves sur ces missions. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La mission « Remboursements et dégrèvements » est le témoin des errements de la politique pro business d'Emmanuel Macron, jamais assortie de conditions. Les résultats sont confondants.

Auchan et Michelin ont annoncé des milliers de suppressions de postes, alors que leurs bilans sont positifs et qu'ils ont bénéficié d'aides importantes au titre du CIR et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Et que dire de Sanofi, au bénéfice net de 6,7 milliards d'euros, en hausse de 8 %, qui a annoncé la suppression de 1 200 postes en recherche et développement, après avoir perçu un demi-milliard d'euros de CIR en dix ans ?

Ce dispositif, qui permet de déduire jusqu'à 30 % des dépenses en R&D, a coûté près de 7 milliards d'euros en 2024. Or l'investissement dans la recherche stagne en France.

On parle peu des nombreux détournements d'aide publique. Michelin ferme le site de Cholet après celui de La Roche-sur-Yon, alors que l'entreprise a reçu 4,3 millions d'euros de CICE pour financer l'achat de huit machines sur ce site ; six seront réexpédiées vers d'autres usines en Espagne, Roumanie, ou Pologne. Le directeur général a annoncé un remboursement, avant de se rétracter en arguant que le CICE n'est pas soumis à des critères d'emploi. L'aide à l'investissement ne doit-elle pas avoir pour finalité naturelle de préserver l'emploi en France ?

Ces aides sont la cheville ouvrière de la politique de l'offre menée depuis sept ans. Pour quels résultats ? Une croissance faible, une productivité en berne, un déséquilibre commercial et un taux de pauvreté aggravés. Et cette politique a coûté très cher. Le macronisme économique, c'est deux points de PIB de pertes structurelles de recettes publiques, sans bénéfice pour l'économie française.

Depuis 2017, deux millions d'emplois ont été créés. Mais, à bien y regarder, la démographie en berne et la reprise de la zone euro après la pandémie y sont pour beaucoup. Notre taux de chômage a moins baissé que dans la zone euro et notre taux d'activité n'est pas plus glorieux. Le rapport Bozio-Wasmer a montré que les exonérations de cotisations sur les bas salaires sont très cher payées pour ce qu'elles rapportent.

Grâce à Emmanuel Macron, nous serions devenus hyperattractifs ? Selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), entre 2017 et 2023, le stock d'investissements étrangers en France a progressé de 22 %, contre 17 % en Allemagne ou 16 % en Italie, mais 28 % au Portugal, 34 % en Espagne et 62 % au Royaume Uni. La France a toujours attiré les investisseurs étrangers, et l'ère Macron n'aura pas été exceptionnelle en la matière.

Refusant d'avaliser une telle politique, le groupe SER s'abstiendra sur les crédits de ces deux missions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

La séance est suspendue à 13 h 10.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

M. le président. - La parole est à M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Un excellent ministre ! (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . - Je remercie les orateurs qui se sont exprimés ce matin pour leur analyse budgétaire approfondie.

Le Gouvernement partage la préoccupation de M. de Montgolfier concernant l'évolution des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », qui s'établira à 56 milliards d'euros en AE et 61,3 milliards d'euros en CP, soit une augmentation de 520 millions d'euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

La mission devrait atteindre un niveau record, sous l'effet de l'alourdissement de la charge de la dette : 54,9 contre 50,9 milliards d'euros en 2024. Cela matérialise la hausse des taux d'intérêt auxquels nous empruntons.

Après des années de taux faibles, leur normalisation rend visible le coût de notre dette. Cela doit nous inciter à mieux gérer les dépenses et à dégager de nouvelles économies.

Ces dernières semaines, le spread s'est accru et atteint désormais 85 points de base. C'est la conséquence du volume global de notre dette, mais aussi de l'instabilité politique.

L'isolement de la dette liée au covid au sein du programme 369 revêt une vertu pédagogique (M. Albéric de Montgolfier manifeste sa désapprobation), en affichant une trajectoire de résorption jusqu'en 2042, sans toutefois la figer. Le programme matérialise le coût complet de l'effort national dans un esprit de transparence. C'est avec constance et vigilance que nous poursuivons sa gestion, au service de la résilience de notre économie.

J'en viens aux participations financières de l'État. Alors que 2024 a été marquée par de nombreuses crises, le portefeuille de l'État a bien résisté, puisqu'il a progressé de 7 %, soit une surperformance par rapport au CAC 40, qui a baissé de 2,2 % sur la même période.

L'Agence des participations de l'État (APE) a continué à accompagner les entreprises et structuré sa doctrine d'investissement.

En juin, l'État a souscrit à l'augmentation de capital dans le cadre de l'acquisition d'Arcus, ex-Renault Trucks Defense, pour construire avec la Belgique un leader européen des véhicules blindés. En novembre, l'État a acquis une action de préférence dans Bull SA, filiale d'Atos. C'est indispensable pour notre souveraineté. Le 31 décembre, l'APE a acquis 80 % d'ASN, une avancée décisive pour notre souveraineté numérique.

L'APE accompagne activement les 85 entreprises de son portefeuille. Elle a oeuvré en faveur de la transition énergétique, de la construction de logements intermédiaires ou de la réindustrialisation, avec notamment une dotation de 56 millions d'euros allouée au Grand Port maritime de Dunkerque.

Monsieur Raynal, nous développons bel et bien la vision d'un État stratège. Nous recourons, outre l'APE, à la Cour des comptes et à Bpifrance.

Madame Berthet, je suis heureux de vous informer de l'aboutissement de la réflexion sur l'évolution de la doctrine de l'État actionnaire

Mme Nathalie Goulet. - Ah oui ?

M. Marc Ferracci, ministre. - Elle se fonde sur trois grands principes : la performance, qui vise à protéger les intérêts patrimoniaux de l'État ; la résilience, car l'État doit veiller à ce que les entreprises dans lesquelles il investit puissent s'adapter continuellement aux évolutions ; l'exemplarité en matière de responsabilité sociale et environnementale.

La mission « Remboursements et dégrèvements » garantit les droits des contribuables prévus par la loi fiscale. Seule une révision des incitations fiscales permettrait de réduire les dépenses. La collecte de l'impôt varie avec la conjoncture et le choix des contribuables.

Nous devons aussi honorer des engagements fiscaux. Le CIR constitue un élément d'attractivité indispensable pour nos entreprises. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)

MM. Michel Canévet. - C'est vrai !

M. Marc Ferracci, ministre. - Des aménagements sont envisageables, mais l'État veut préserver l'intégrité du CIR. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Examen des missions et des comptes spéciaux

Article 42 (Engagements financiers de l'État) - État B

M. le président. - Amendement n°II-35 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Cet amendement est conforme à la position de la commission : isoler la dette liée au covid est un artifice comptable.

Les paroles du Gouvernement sont du pipeau péruvien... Bruno Le Maire nous expliquait que les 900 milliards d'euros de dette supplémentaire lorsqu'il était ministre, ce n'était pas lui, mais la covid ! Si M. Ferracci voulait nous convaincre de retirer notre amendement, il devrait nous expliquer pourquoi le covid a coûté, en réalité, 5,2 milliards d'euros. Nous avons déposé un amendement de coordination pour supprimer ces crédits.

Pourquoi cantonner seulement la dette liée au covid ? Pourquoi ne pas cantonner toutes les dettes dont sont responsables Bruno, Pierre, Paul ou Jacques ? Tout cela manque de clarté et paraît totalement artificiel.

M. Roger Karoutchi. - Je suis bien d'accord.

M. Marc Ferracci, ministre. - J'entends ces arguments, mais s'il existe bien un événement qui mérite le qualificatif d'exogène, c'est la crise de la covid ! Créer un programme pour faire de la pédagogie me semble assez légitime. Cette dette doit être isolée et bien visible. Avis défavorable.

Par cohérence, j'émettrai aussi un avis défavorable à l'amendement n°II-31.

L'amendement n°II-35 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-699 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Je laisse à Michel Canévet, qui a un amendement identique, le soin de le défendre.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - C'est élégant !

M. le président. - Amendement identique n°II-1680 de M. Canévet.

M. Michel Canévet. - Cet amendement réduit les crédits de fonctionnement des ministères. En effet, il faut un effort collectif pour un retour à meilleure fortune des finances publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - C'est un rabot de 5 %. Or comment raboter de 5 % une dépense constatée ? Pourquoi pas 5 % de rabot sur la charge de la dette ? Cette mission, c'est, par définition, celle de la frustration... (Sourires) À mon grand regret, sagesse sur cet amendement d'affichage. On ne peut pas faire d'économies sur cette mission, sauf à prier pour que les taux d'intérêt baissent ; mais c'est de la foi ou de l'incantation...

M. Michel Canévet. - Merci, monsieur le rapporteur spécial !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osII-699, II-1680, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 44 (Participations financières de l'État) - État D

M. le président. - Amendement n°II-31 rectifié de M. Raynal, au nom de la commission des finances.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Il s'agit de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n°II-35 en supprimant le programme 369 « Amortissement de la dette covid ». Nous savons déjà que le ministre y est défavorable...

M. le président. - Amendement n°II-1728 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Il s'agit de nationaliser EDF et TotalEnergies : impossible de concevoir un grand service public de l'énergie sans ces groupes.

Jusqu'en 1997, l'État détenait 35 % du capital, 40 % des droits de vote et une action spéciale, lui permettant ainsi de s'opposer à certaines orientations stratégiques. Mais la Commission européenne a considéré que cette action spéciale était contraire au droit européen.

L'État doit retrouver la maîtrise du secteur énergétique. Seule une gestion sociale permettrait de protéger le pouvoir d'achat, d'assurer la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique.

La nationalisation de ces groupes coûterait entre 193 et 200 milliards d'euros ; c'est pourquoi nous souhaitons une montée au capital progressive.

M. le président. - Amendement n°II-1727 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - L'APE doit renforcer sa stratégie de sauvegarde des activités d'Atos, fleuron national qui compte 11 000 salariés en France, 100 000 dans le monde.

Le groupe est présent dans le secteur de la défense. Il développe des logiciels de gestion essentiels aux services publics ; je pense au portail sécurisé de la sécurité sociale, mais aussi à FranceConnect ou à nombre de logiciels utilisés par les collectivités territoriales.

Il faut éviter le démantèlement du groupe, mais aussi nous assurer de la maîtrise de ce fleuron technologique.

M. le président. - Amendement n°II-1652 rectifié de M. Cozic et alii.

M. Thierry Cozic. - Atos a été placée en procédure de sauvegarde accélérée en juillet 2024 ; le plan de restructuration financière a été validé par le tribunal de commerce de Nanterre le 24 octobre dernier.

L'offre déposée par l'APE a abouti à l'ouverture de négociations exclusives pour la cession à l'État de la division « Advanced computing » ; c'est une avancée notable. Le montant de cette acquisition est estimé à 500 millions d'euros.

Pourtant, l'advanced computing ne regroupe pas l'ensemble des activités d'Atos. En avril 2024, l'État envisageait une acquisition plus large, comprenant les divisions « Logiciels critiques » et « Conception des produits de cybersécurité », pour un montant total de 850 millions d'euros.

Nous proposons donc de majorer de 350 millions d'euros les crédits du programme 731, afin que l'APE puisse financer les activités souveraines du groupe.

M. le président. - Amendement n°II-1726 M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous proposons de créer un fonds permettant à l'État de prendre des participations dans les entreprises donneuses d'ordre et les sous-traitants de la filière automobile. Selon la CGT, plus de 114 000 emplois ont été perdus dans la filière entre 2006 et 2021 ; 70 000 emplois sur les 300 000 restants seraient menacés d'ici à 2030.

Les grands constructeurs veulent dégager des marges toujours plus élevées. Résultat : la filière est au bord du gouffre.

Grâce au fonds ainsi créé, l'État pourrait aussi prendre des participations dans des entreprises menacées de fermeture, à l'instar de la Fonderie de Bretagne.

M. le président. - Amendement n°II-1736 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - La première recommandation de la commission d'enquête sur TotalEnergies, présidée par Roger Karoutchi, prévoyait « la détention par l'État d'une action spécifique au capital de TotalEnergies ». Après sa privatisation, l'actionnariat de TotalEnergies a profondément évolué : français pendant longtemps, puis majoritairement européen, il est désormais essentiellement nord-américain.

M. Pouyanné a d'ailleurs évoqué l'idée de basculer la cotation primaire du groupe. J'ai des différends avec lui, mais c'est un patriote. Avec une majorité d'actionnaires nord-américains, qui présidera le groupe demain ? Quelles seraient les décisions du conseil d'administration sur la localisation du siège social ?

C'est pourquoi la commission d'enquête a proposé à l'unanimité l'achat d'une action spécifique. Cela coûterait 57 euros à l'État - j'ai regardé le cours de l'action ce matin - , ça devrait aller !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement n°II-1728 : la nationalisation de ces deux sociétés coûterait plus de 150 milliards d'euros. Compte tenu de notre situation budgétaire et de l'urgence à maintenir nos investissements dans les secteurs d'avenir, une telle option ne constitue pas un emploi optimal de l'argent public.

Au vu des investissements à venir dans le secteur nucléaire, la nationalisation d'EDF était nécessaire ; tel n'est pas le cas pour Engie et TotalEnergies.

En outre, il n'est pas nécessaire de mobiliser l'actionnariat public pour assurer la régulation efficace d'un secteur.

Enfin, l'État possède déjà une action spécifique d'Engie.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osII-1727 rectifié et II-1652 rectifié ? Le Sénat est particulièrement attentif à l'évolution d'Atos : les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères ont rendu un rapport d'information à ce sujet en avril 2024.

L'État a octroyé au groupe un prêt de 50 millions d'euros via le fonds de développement économique et social (FDES) en mai 2024.

Durant l'été 2024, l'État a annoncé son intention de se porter acquéreur d'une partie des activités souveraines du groupe. Initialement, le périmètre envisagé par l'État recouvrait trois divisions stratégiques, le calcul de haute performance, les logiciels critiques et les produits de cybersécurité. En novembre dernier, le Gouvernement a annoncé être entré en négociation exclusive avec Atos pour l'acquisition du département de calcul de haute performance.

Au départ, le personnel plaidait pour une reprise intégrale du groupe, puis le débat s'est recentré sur les seuls secteurs stratégiques. La situation n'est pas claire, c'est le moins que l'on puisse dire.

Où en est-on, monsieur le ministre ?

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n°II-1726. Mais les actionnaires publics ont déjà des participations dans le secteur automobile : l'État détient 15 % du capital de Renault et 6 % du capital de Stellantis, via Bpifrance. Concernant les sous-traitants, Bpifrance a lancé en 2009 le fonds Avenir automobile, modernisé en 2021, et doté de 525 millions d'euros. Enfin, le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) permet l'octroi de prêts. Votre amendement est donc couvert par le droit existant : retrait.

J'en viens à l'amendement n°II-1736. J'ai eu le même souhait que vous : que l'État dispose d'une action spécifique de TotalEnergies.

Toutefois, je demande le retrait de cet amendement, car le cadre juridique actuel ne le permet pas. (On le conteste sur les travées du GEST.) L'ordonnance relative aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique précise que les actions spécifiques ne peuvent être transformées en actions normales si elles figurent à l'annexe du décret de l'APE du 1^er janvier 2018 ; or TotalEnergies n'y figure pas. (Murmures à droite)

Cela dit, l'annexe pourra être modifiée, mais pas par voie d'amendement au PLF, selon nous. Je le répète : je souscris à votre objectif.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-31, lié à l'amendement n°II-35. Sa suppression n'aura pas d'impact sur la gestion de la dette.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1728 : la nationalisation serait une dépense disproportionnée, puisque la valorisation combinée d'Engie et TotalEnergies, 163 milliards d'euros, est trois fois supérieure à celle des titres des entreprises cotées aux mains de l'État.

En ce qui concerne TotalEnergies, l'État a un rôle de régulateur : nul besoin qu'il détienne une action spécifique pour agir.

Les activités d'Atos ne sont pas toutes stratégiques ; nous discutons pour acquérir l'activité aux capacités de calcul, en particulier le supercalculateur. L'État dispose en outre d'une action de préférence pour que ce type d'actifs ne soit pas cédé, pour des raisons de souveraineté nationale. Avis défavorable aux amendements n^osII-1727 et II-1752.

Il existe déjà des outils pour soutenir la filière automobile, à l'instar de la deuxième version du Fonds Avenir automobile, doté de plus de 525 millions d'euros, dont 105 millions d'euros apportés par l'État ; il est géré par Bpifrance. J'ai eu l'occasion de discuter de la situation de la Fonderie de Bretagne à l'occasion d'un débat relatif au programme Territoires d'industrie devant vous mardi dernier.

La filière automobile fait face à des difficultés structurelles. Premier enjeu : la concurrence extérieure, notamment chinoise, est rude et ne respecte pas toujours les règles du commerce international. Il faut apporter des réponses à l'échelle de l'Union européenne, et je défends la voix de la France au sein des Conseils européens consacrés à la compétitivité, au travers de la création d'un fonds d'urgence européen. Nous travaillons avec l'Italie à ce sujet.

Le deuxième enjeu, c'est la transition. En 2035, plus aucun véhicule neuf à moteur thermique ne sera vendu en Europe. Le Gouvernement continue à assumer cette perspective ; cela dit, nous réfléchissons à des ajustements. Les amendes imposées aux constructeurs pour émissions excessives de CO2 auraient un effet délétère : nous proposons leur suspension ; sinon, Tesla et BYD en bénéficieraient. À court terme, nous privilégions des mécanismes de soutien à la demande. Dès lors, avis défavorable à l'amendement n°II-1726.

Même avis pour l'amendement n°II-1736 de M. Jadot : l'État n'a pas vocation à investir au capital de l'ensemble des entreprises, fussent-elles souveraines. La participation financière est un instrument parmi d'autres de la puissance publique, mais il faut l'utiliser avec parcimonie.

Monsieur Raynal a fondé son avis défavorable en droit, je le fonde en principe : la mesure proposée par M. Jadot n'est pas proportionnée, car elle enverrait un signal délétère aux investissements internationaux (Protestations sur les travées du GEST) ; or nous menons une politique d'attractivité, laquelle crée des emplois industriels dans notre pays.

M. Roger Karoutchi. - Yannick Jadot a été le rapporteur de la commission d'enquête que j'ai présidée. La totalité des groupes a voté à l'unanimité les recommandations du rapport.

Monsieur Raynal, c'est vrai, le cadre juridique ne permet pas à l'État de prendre une action spécifique au capital de TotalEnergies. Mais nous demandons à l'État de changer sa position : le périmètre n'est pas éternel, le contexte n'est plus le même qu'il y a 10 ou 20 ans.

Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Vous prétendez que c'est un problème de principe, qu'il ne faudrait pas inquiéter les marchés : mais moi, je ne suis pas inquiet, je suis tétanisé - non par le président Pouyanné, qui est un homme remarquable, je le dis tranquillement -, mais par le fait que le capital est majoritairement détenu par des Nord-Américains. Autant j'ai confiance en lui pour que la société demeure française, autant je crains qu'un autre patron, sous la coupe d'actionnaires nord-américains, décide d'en faire autrement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du GEST ; applaudissement sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. - Mon groupe votera l'amendement de M. Jadot. Nous avions débattu du problème lors de travaux de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ; ces deux sujets sont liés.

À l'occasion d'un « dimanche sombre », à la suite de secondes délibérations pathétiques, nous avons supprimé des dispositifs permettant de mieux contrôler les investissements dans les paradis fiscaux. Monsieur le ministre, quid des entreprises dans lesquelles l'État a des participations et qui ont des filiales dans ces pays ?

M. Olivier Rietmann. - Je voterai également l'amendement n°II-1736, pour les mêmes raisons que M. Karoutchi. L'amendement de Fabien Gay met en évidence la situation terrible de l'industrie automobile. Voilà la preuve qu'une mesure prise sans étude d'impact peut causer une véritable déflagration. Que cela nous serve de leçon.

On ne peut pas affirmer que TotalEnergies est une entreprise de salauds de capitalistes pollueurs et espérer que les Français continuent à investir dans cette entreprise. Elle a un objectif : entrer dans le monde de la décarbonation. Pour cela, il faut de l'argent. La décarbonation de la raffinerie de Grandpuits en Seine-et-Marne a coûté 500 millions d'euros ! Bienvenue dans la réalité du monde économique.

M. le président. - L'amendement de M. Jadot ne coûte que 60 euros, mais si celui de la commission est adopté, il n'y aura plus un sou sur la mission : l'amendement tombera de lui-même.

M. Roger Karoutchi. - Faisons une quête !

M. Yannick Jadot. - Monsieur le président, je peux payer, j'ai l'argent sur moi !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Effectivement, l'amendement de la commission crame la caisse... Je propose donc de rectifier mon amendement pour lui retirer 60 euros, afin de laisser l'amendement n°II-1736 prospérer. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDSE ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

L'amendement n°II-31 rectifié est adopté.

Les amendements n^osII-1728, II-1727 rectifié, II-1652 rectifié et II-1726 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-1736 est adopté.

M. Yannick Jadot. - Merci !

Les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État », modifiés, sont adoptés.

Article 44 (Accords monétaires internationaux) - État D

Les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.

Article 44 (Prêts et avances à divers services de l'État

ou organismes gérant des services publics) - État D

Les crédits du compte spécial « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés

Article 42 (Remboursements et dégrèvements) - État B

M. le président. - Amendement n°II-1753 du Gouvernement.

M. Marc Ferracci, ministre. - Cet amendement actualise la prévision de remboursement et dégrèvements d'impôts d'État et locaux.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Avis favorable à cet amendement technique.

L'amendement n°II-1753 est adopté.

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.

Article 45 - État G

M. le président. - Amendement n°II-923 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Nous souhaitons assortir le programme 201 d'un nouvel indicateur : le montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution. Ces erreurs sont dues à des retards d'enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF). Si le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier a été amélioré, passant de 120 jours en 2022 à 25 jours en 2024, de grandes disparités demeurent entre départements. Ces dégrèvements ont représenté environ 400 millions d'euros en 2023.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Marc Ferracci, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°II-923 est adopté.

Après l'article 64

M. le président. - Amendement n°II-925 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Le ministère de l'économie doit compléter les informations communiquées au Parlement sur les dégrèvements.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. - Retrait. Le rapport annuel au Parlement fournit une présentation suffisamment détaillée.

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. - Retrait. N'alourdissons pas le travail des services fiscaux.

L'amendement n°II-925 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Relations avec les collectivités territoriales (Suite)

Examen des crédits de la mission, des articles rattachés et du compte spécial (Suite)

Après l'article 61

M. le président. - Amendement n°II-71 rectifié de Mme Noël et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-741 rectifié de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Cet amendement assouplit la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC).

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances. - Ces amendements suppriment la condition de majorité des critères légaux. Le seuil de 35 % semble un bon garde-fou. Avis favorable.

M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. - Je remercie l'ensemble du Sénat pour la courtoisie qui m'est faite de m'exprimer rapidement avant l'examen de ces articles. Je partage l'objectif d'une CMP conclusive. Je félicite les sénateurs pour la qualité de leurs travaux. L'apport des collectivités territoriales à la croissance et à la cohésion de notre pays est primordial. Ce budget le reconnaît, ramenant l'effort demandé de 5 à 2,2 milliards d'euros.

Vous avez proposé un dispositif pertinent de lissage conjoncturel de 1 milliard d'euros. Nous partageons l'objectif de justice sociale et territoriale. Je me réjouis que la moitié des départements soient entièrement exonérés : c'est plus équitable. La réduction des déficits est l'affaire de tous, mais chacun doit participer selon ses capacités.

Je souhaite que nous nous donnions les moyens d'une vraie péréquation. La hausse de 290 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) alimentera la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) dès cette année, préservant les collectivités territoriales.

J'attache une grande importance à l'autonomie financière des collectivités. La hausse temporaire du plafond de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), avec une exonération pour les primo-accédants, donnera du souffle à nos départements ; même chose pour le versement mobilité (VM) et pour les régions.

Des économies supplémentaires devront être réalisées dans tous les programmes. Mais j'ai tenu à ce qu'au sein des missions dont j'ai la charge les dépenses au bénéfice des collectivités territoriales soient les plus préservées. Je proposerai donc une baisse limitée des dotations d'investissement, et préservant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (Mme Nathalie Goulet s'exclame). La DSR augmentera, en tenant compte de la consommation de l'exercice précédent.

J'en viens aux deux amendements identiques. La loi offre déjà une grande souplesse sur la DSC. Les EPCI ont la possibilité de fixer des critères facultatifs jusqu'à 65 % de la dotation. Conserver une part de critères obligatoires permet de maintenir une répartition socialement et territorialement équitable. Malgré mes réserves, je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Jean-François Husson. - Très bien !

Les amendements identiques n^osII-71 rectifié et II-741 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Jean-François Husson. - Ça démarre bien !

M. le président. - Amendement n°II-810 rectifié de Mme Puissat et alii.

M. Michel Savin. - Cet amendement offre plus de souplesse aux EPCI pour adapter le montant des reversements de leur DGF, par exemple dans le cadre d'un pacte de solidarité. Les versements libres seraient strictement encadrés et sur la base du volontariat.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - La commission est favorable à plus de flexibilité pour les EPCI dans la gestion de leurs ressources, mais ce dispositif ne prévoit aucun encadrement des montants, ce qui pourrait créer des problèmes de redistribution. Sagesse.

M. François Rebsamen, ministre. - Depuis 2024, la compensation de la part salaire (CPS), intégrée précédemment dans la dotation forfaitaire des communes, remonte intégralement dans la dotation de compensation de leur groupement. En contrepartie, les dotations versées par les EPCI à fiscalité additionnelle permettent le reversement de ce même montant. L'effet est donc nul.

Il s'agit de s'assurer que l'écrêtement de la dotation de compensation soit le même pour tous. Il est donc inopportun d'assouplir les règles. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-810 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-197 rectifié de M. Guiol et alii.

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement demande un rapport au Gouvernement pour explorer les mécanismes de paiement pour services environnementaux rendus par les communes rurales. Ceux-ci sont insuffisamment reconnus, alors qu'ils représentent des charges financières importantes. S'inspirant de ce qui existe pour les agriculteurs, une telle initiative permettrait de valoriser ces services cruciaux tout en soutenant les communes rurales.

M. le président. - Amendement identique n°II-645 rectifié de M. Joly et alii.

Mme Corinne Féret. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Nous en avions parlé au début du mois de décembre : nous sommes sensibles aux coûts de gestion des espaces naturels par les petites communes, pour le profit de tous. C'est pourquoi nous avions porté de 100 millions à 110 millions d'euros la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. C'est le dispositif le plus approprié ; dès lors, retrait.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osII-197 rectifié et II-645 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-73 rectifié de Mme Noël et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - La réforme fiscale de 2020 s'est traduite par une recomposition d'envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités. L'évaluation prévue n'a pas eu lieu ; cet amendement y remédie.

M. le président. - Amendement identique n°II-263 rectifié ter de Mme Martin et alii.

M. Laurent Somon. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Nous constatons chaque jour les conséquences délétères de la suppression de la taxe foncière sur les finances des collectivités territoriales et leur autonomie financière. La Cour des comptes a publié hier un rapport soulignant les conséquences importantes des réductions d'impôts locaux sur les déficits publics. Retrait de cet amendement d'appel.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-73 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-263 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-598 rectifié de M Bazin et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances initiale pour 2020. En 2024, il a été décidé de modifier ses règles d'éligibilité, pour compenser l'effet ciseau de hausse des dépenses et de chute des recettes. Le nombre de départements en grande difficulté va doubler. Il faut conserver les mêmes règles d'éligibilité en 2025, et le fonds devra être abondé par l'État.

M. le président. - Amendement identique n°II-929 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - Il faut prendre en compte la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales, sous l'effet de l'augmentation des dépenses sociales et de la chute des recettes liées aux DMTO.

Depuis le début, nous avons dit combien nous n'étions pas fanatiques de l'assise du financement du fonds sur la TVA, impôt injuste et antisocial ; mais il est urgent de défendre les départements.

Il faudra revoir les critères d'éligibilité du fonds de sauvegarde.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - La commission maintient son avis favorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Il convient de cibler au plus juste l'assistance aux départements les plus en difficulté. Plusieurs solutions de péréquation verticales ou horizontales ont été mises en place. Le plafond des DMTO sera relevé de 4,5 à 5 % pour trois ans. Le montant d'économies attendu pour les collectivités territoriales sera de 2,2 milliards pour 2025.

Le Sénat a abaissé le montant du fonds de précaution à 1 milliard d'euros. Ce dispositif, dit Dilico, répartit l'effort sur les départements en tenant compte de leur indice de fragilité sociale. Ainsi, 50 départements seront exonérés.

L'ensemble de ces mesures me semble de nature à répondre aux spécificités de ces collectivités. D'où mon avis défavorable.

Les amendement identiques n^osII-598 rectifié et II-929 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 62

M. le président. - Amendement n°II-933 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - En déclarant contraire à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC, les sages de la rue de Montpensier nous alertent aussi sur les risques de l'abrogation immédiate de telles dispositions.

Cet amendement prévoit des ajustements progressifs dans la répartition des fonds, en contrôlant les évolutions à plus ou moins 20 % par rapport à l'année précédente.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. - Merci au ministre pour la concertation, réalisée dans un délai très court.

Si nous partageons le constat de la censure du Conseil constitutionnel sur les modalités dérogatoires, nous ne partageons pas votre lecture. Le retour au droit commun est une nécessité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-933 n'est pas adopté.

L'article 62 est adopté.

Après l'article 62

M. le président. - Amendement n°II-62 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Avec cet amendement, nous prenons en compte le nombre de communes fondatrices pour répartir les fonds de péréquation départementaux, de sorte que le regroupement ne pénalise pas les communes.

M. le président. - Amendement identique n°II-124 rectifié de M. Vial et alii.

M. Cédric Vial. - Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO) font peser une injustice sur les communes nouvelles. Nous souhaitons que ces dernières ne soient pas pénalisées.

Ce sont les départements qui fixent les critères de répartition de ces fonds, mais l'État fixe des critères obligatoires, comme les dépenses d'équipement brut. Or certaines petites communes, qui ont des dépenses de fonctionnement pour un syndicat intercommunal ou un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), sont pénalisées, car elles sortent de la règle de répartition du FDPTP et sont considérées comme favorisées.

Dans une logique décentralisatrice, laissons plus de souplesse aux départements. Les critères nationaux sont parfois aveugles.

M. le président. - Amendement identique n°II-1132 de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Adopter cet amendement, c'est défendre la solidarité territoriale et défendre ceux qui misent sur l'union.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ces amendements prennent en compte le nombre de communes fondatrices des communes nouvelles, mais ce n'est pas un indicateur de péréquation pertinent.

Depuis la loi de finances initiale pour 2024, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État, il existe un fonds en faveur des communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants l'année suivant leur création. Ce PSR s'élevait à 24,4 millions d'euros dans le présent PLF.

Nous pourrons échanger avec M. Rebsamen et Mme Gatel, cette dernière ayant proposé un groupe de travail sur les communes nouvelles. Des avancées ont eu lieu. Retrait.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osII-62 rectifié, II-124 rectifié, II-1132 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-352 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Cet amendement rend plus équitable la répartition du FPIC en supprimant le coefficient logarithmique de pondération démographique, qui avantage actuellement les métropoles au détriment des territoires ruraux.

M. le président. - Amendement identique n°II-695 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Ce coefficient pénalise les populations rurales par rapport aux métropoles, à qui il donne une sorte de prime.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'intérêt principal du potentiel financier agrégé (PFiA) est de comparer la richesse des EPCI, quel que soit leur mode d'organisation. Mais il faut aussi tenir compte de leur démographie, d'où ce coefficient. Il s'agit de prendre en compte les charges de centralité. Le rapport d'information du Sénat de 2021 sur le Fpic avait souligné qu'aucune réforme d'ampleur ne se justifiait.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Le problème des charges de centralité est bien connu des élus municipaux ou intercommunaux. Or elles sont plus que proportionnelles à la population, en raison du coût des services publics.

Pour en tenir compte, la population des collectivités est pondérée en fonction de leur taille par un coefficient dont la pertinence a été validée à plusieurs reprises. Les territoires ruraux sont loin d'être pénalisés. Les communes rurales ont un solde net du Fpic très positif.

La suppression de ce coefficient n'entraînerait que des redistributions mineures, qui n'ont pas fait l'objet de concertation. Par ailleurs, toute application rétroactive créerait une forme d'insécurité et serait manifestement inconstitutionnelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-352 rectifié bis et II-695 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-946 de M. Uzenat.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement concerne la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fait échapper d'office à la contribution du Fpic les communes des îles maritimes monocommunales, non tenues d'intégrer une intercommunalité. Il s'agit d'une mesure logique.

La seule communauté de communes insulaire française est Belle-Île, avec moins de 5 500 habitants. Les communes y connaissent un écart de potentiel fiscal par rapport à la moyenne nationale allant de moins 14 % à moins 32 %. Pour autant, cette communauté de communes doit exercer des compétences bien plus importantes que d'autres EPCI. Nous souhaitons donc exonérer Belle-Île-en-Mer de contribution au Fpic.

Instaurons un parallélisme des formes entre les îles monocommunales et celles qui ont une seule communauté de communes.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cet amendement exonère du prélèvement du Fpic les communautés de communes insulaires.

Si on prenait votre amendement en compte, les montants non acquittés par ces ensembles devraient être acquittés par d'autres, ce qui poserait une question d'égalité. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

M. Simon Uzenat. - Nous parlons d'une seule intercommunalité. Il n'y a pas de raison que cette communauté de communes soit la moins bien traitée, alors que c'est la plus petite, qui connaît le plus de contraintes. Son potentiel fiscal est survalorisé. Or le Fpic devait pénaliser les territoires riches qui ne voulaient pas procéder à des fusions. Cette île est à 15 km du continent. Elle ne peut pas bouger !

Je vous propose un amendement d'égalité et de justice. Belle-Île doit faire face à des défis immenses, ses élus ont besoin de moyens supplémentaires.

M. François Rebsamen, ministre. - Le prélèvement du Fpic est réparti selon deux critères, le PFiA et les revenus des habitants. Cela permet de comparer de façon objective les communes.

Île de Ré, île d'Oléron, Belle-Île et Noirmoutier ne sont pas particulièrement fragiles par rapport au reste du pays, même si je ne méconnais pas les contraintes de l'insularité. Les revenus des habitants y sont supérieurs à la moyenne nationale, de 9 à 64 %.

Quant au PFiA, il est inférieur à la moyenne nationale pour Oléron uniquement. Pour les autres, il peut dépasser la moyenne nationale jusqu'à 17 %.

Il n'y a aucune raison d'exonérer de prélèvement des collectivités territoriales au seul motif qu'elles sont insulaires. C'est différent pour les communes insulaires isolées, qui ne bénéficient pas de la solidarité intercommunale.

L'amendement n°II-946 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1731 de Mme Briquet et M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cet amendement vise à soutenir les départements les plus en difficulté, en redistribuant une partie du produit potentiel du droit de relèvement du taux des DMTO que nous avons adopté en première partie.

Souvent, les départements modestes et ruraux, où les recettes de DMTO sont parfois faibles, sont asphyxiés par les dépenses sociales. Le produit des DMTO par habitant à Paris est six fois supérieur à celui dans les Ardennes.

Nous préférerions que l'État vienne en soutien des départements les plus fragiles, mais la première partie du budget a déjà été votée.

Le Sénat a déjà significativement amélioré la situation des départements : 50 d'entre eux sont exonérés de contribution au Dilico. La Gironde, qui devait contribuer à hauteur de 34 millions, est aujourd'hui totalement exonérée grâce au vote du Sénat.

Mais il manque encore un soutien aux départements les plus fragiles. Nous avons entendu Départements de France. Nous maintenons le dialogue. Pour poursuivre la discussion en CMP, il faut adopter cet amendement.

M. François Rebsamen, ministre. - Nous avons échangé avec le rapporteur spécial sur ce sujet. Vous proposez de créer un troisième prélèvement sur le fonds national de péréquation des DMTO (FNPDMTO) pour une durée de trois ans. N'ajoutons pas une nouvelle mesure aux mesures déjà votées. Le président de Départements de France y est fermement opposé.

Il est paradoxal d'accentuer le prélèvement sur l'assiette des DMTO alors que ces droits baissent. Je rappelle les chiffres : 227 euros par habitant en Lozère, 199 euros dans la Creuse, 155 euros dans le Finistère, la péréquation fonctionne !

Tout comme Départements de France, je donne un avis défavorable.

M. Thierry Cozic. - J'irai dans le sens de M. le ministre. La philosophie de l'amendement est pertinente, mais pas adaptée à la réalité. Les grands départements devront aider les plus petits, alors que leur santé financière n'est pas meilleure. Cet amendement menace l'équilibre fragile de la péréquation horizontale. Laissez Départements de France apprécier la situation.

M. Bruno Sido. - Je ne suis pas d'accord avec le ministre. Les gros départements sont très puissants au sein de Départements de France : l'avis de son président ne m'étonne pas. L'argent va à l'argent, comme toujours ; les départements pauvres, dont l'immobilier est très faible, perçoivent peu de DMTO, tout en ayant des problèmes sociaux considérables. Je voterai cet excellent amendement !

Mme Céline Brulin. - Difficile de prendre position en l'absence de simulations étayées. Mais les conditions d'examen de ce budget nous contraignent à voter des dispositifs de peur de passer à côté de quelque chose.

Nous connaissons tous l'extrême difficulté dans laquelle sont les départements. J'ai proposé la pérennisation du fonds de sauvegarde, en vain. Quels dispositifs le Gouvernement entend-il mettre en place pour que tous les départements assurent leurs missions ? La péréquation horizontale ne suffit pas.

M. Laurent Somon. - J'ai participé aux négociations sur la péréquation horizontale, initiative des départements. Elle visait à corriger les inégalités liées au dynamisme des DMTO, mais leur évolution négative se cumule désormais avec l'augmentation des dépenses sociales - je pense à l'Aisne. Comparez l'évolution des DMTO et des dépenses sociales, vous verrez le parallélisme !

L'augmentation du taux doit bénéficier à ceux qui ont moins de recettes de DMTO.

M. Franck Menonville. - Je voterai cet amendement pour les mêmes raisons que M. Sido.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Rien n'est faux dans ce qui a été dit par les uns et les autres. Mais restons-en aux principes : au Sénat, nous nous appuyons traditionnellement sur les associations d'élus...

M. Simon Uzenat. - Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission. - ... car elles trouvent bien souvent des solutions, parfois dans la douleur. Je le rappelle, c'est Départements de France qui a mis en place ce mécanisme de péréquation forte.

Pourquoi prendrions-nous une décision sans concertation ? Je compte sur Départements de France pour trouver une solution. C'est la jurisprudence sénatoriale, prudente.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous sommes tous préoccupés par la situation des départements et souhaitons que les solutions soient les plus concertées possible.

Deux amendements à suivre proposent une solution différente, mais il nous semble plus judicieux de flécher l'autorisation exceptionnelle d'augmenter le taux de 0,5 % vers cette péréquation.

Bien sûr, il faut d'abord une péréquation verticale.

La péréquation horizontale est l'un des arguments pour exonérer les départements du dispositif de lissage, afin qu'ils puissent continuer à alimenter le fonds.

Celui-ci a deux composantes : un prélèvement de 0,34 % sur les recettes de DMTO et un montant fixe de 750 millions d'euros, l'objectif étant d'atteindre 1,6 milliard d'euros - il ne le sera pas en 2024, faute de dynamisme des DMTO.

J'ajoute que nous avons décidé d'exonérer les cessions en dessous de 250 000 euros pour les primo-accédants : ce sont autant de recettes de DMTO en moins pour les petits départements.

Si nous souhaitons poursuivre la discussion jusqu'à la CMP, il faut adopter cet amendement.

M. François Rebsamen, ministre. - Les corrections se font : la Lozère perçoit 227 euros de DMTO par habitant ; le Finistère 155 euros. Je le redis, la péréquation fonctionne bien. En l'absence de simulation, Départements de France est contre cette augmentation. (M. Thierry Cozic renchérit.)

L'amendement n°II-1731 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-785 rectifié de M. Ziane et alii.

M. Adel Ziane. - Le fonds national de péréquation des DMTO réduit les inégalités entre départements. Il est alimenté par deux prélèvements : un prélèvement de 0,34 % du montant des DMTO, et un autre, fixe, de 750 millions d'euros, dont s'acquittent certains départements.

Nous souhaitons augmenter le taux de 0,34 % à 0,4 % afin d'atteindre 1,6 milliard d'euros - faute de quoi le fonds sera sous-abondé, de l'ordre de 15 %.

Il est plus que jamais nécessaire de renforcer la péréquation horizontale entre départements.

M. le président. - Amendement identique n°II-937 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent. Laissons les départements fixer eux-mêmes la règle. (M. Claude Raynal et Mme Céline Brulin s'amusent)

M. François Rebsamen, ministre. - La conclusion du rapporteur me ravit, mais elle vient un peu tard. (Sourires) Même avis.

Les amendements identiques n^osII-785 rectifié et II-937 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-730 de M. Ziane et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - Le fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France (FSDRIF) a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges entre ces départements. Triplons ses ressources pour les porter à 180 millions d'euros, car les déséquilibres persistent : il faut plus de solidarité.

M. le président. - Amendement identique n°II-936 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - Sans revenir sur les déséquilibres entre l'Est et l'Ouest parisien, je pense qu'il faut augmenter les crédits du fonds, pour renforcer la péréquation horizontale. Les élus des départements contributeurs eux-mêmes le souhaitent.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Tripler le montant du fonds, c'est tripler les prélèvements sur les départements contributeurs. Gare aux effets de bord. En outre, faute de modification du plafond de prélèvement, fixé à 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement, cet amendement pourrait être sans effet. Retrait, sinon avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

Mme Christine Lavarde. - Ce fonds a été créé de manière concertée entre les départements de la petite couronne. Si la Seine-Saint-Denis rencontre des difficultés, la situation des Hauts-de-Seine, très sensible aux évolutions des DMTO, est aussi compliquée. Les départements de l'Ouest parisien, que vous considérez comme riches, voient aussi leurs recettes diminuer et leurs dépenses sociales augmenter. Leurs présidents sont favorables à la péréquation et quand on peut faire face, on le fait ; mais un triplement est irréaliste. Intéressez-vous aussi aux comptes des autres départements !

M. Jean-François Husson. - Restez raisonnable !

M. Adel Ziane. - Je ne veux pas relancer la bataille entre Est et Ouest, après avoir travaillé de manière collective pendant les JO. Je connais les difficultés des Hauts-de-Seine, relayées dans la presse.

M. Christian Cambon. - Et le Val-de-Marne ?

M. Adel Ziane. - Nous souhaitons simplement défendre les départements. Pour un développement harmonieux et équilibré de l'ensemble du territoire, nous comptons sur la solidarité des départements les plus riches. Réinterrogeons le dispositif.

Les amendements identiques n^osII-730 et II-936 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-111 rectifié quinquies de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - M. Ziane sera certainement d'accord avec moi sur cet amendement technique. En l'absence de loi de finances, les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de Bercy ont écrit aux directeurs des finances publiques de la petite couronne pour autoriser des avances de fait si des établissements publics territoriaux (EPT) se trouvent en difficulté. Il s'agit de prolonger de deux ans le schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP).

M. le président. - Amendement identique n°II-1598 rectifié du Gouvernement.

M. François Rebsamen, ministre. - Nous prolongeons de deux ans la vie de la MGP et des EPT, dans l'attente d'évolutions institutionnelles.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - S'agissant d'un amendement technique, défendu par les élus franciliens et « béni » par le ministre, nous ne pouvons y être que favorables.

M. Jean-François Husson. - Quel oecuménisme !

Les amendements identiques n^osII-111 rectifié quinquies et II-1598 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Jean-François Husson. - Rien ne résiste à Mme Lavarde : quel tsunami !

M. le président. - Amendement n°II-945 rectifié de M. Hervé et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - La réforme du Fpic va dans le bon sens, mais les surcoûts spécifiques des communes de montagne doivent être pris en compte, au travers d'un coefficient de surcoût. C'est une mesure de justice territoriale, dans l'esprit de la loi Montagne.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Le Fpic doit se fonder sur le potentiel financier et non sur des indicateurs ad hoc. Malgré le nécessaire soutien aux communes de montagne, demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Les communes de montagne touristiques sont contributrices nettes au Fpic, quand les communes de montagne fragiles en sont bénéficiaires nettes.

Les communes touristiques sont en outre avantagées par le panier de ressources, qui ne prend en compte ni la taxe de séjour, ni celle sur les remontées mécaniques.

Enfin, votre amendement comporte quelques imprécisions qui rendraient impossible sa mise en oeuvre en l'état. Avis défavorable.

M. Pierre-Alain Roiron. - Cet amendement peut se justifier, mais faute de simulation, nous voterons contre.

L'amendement n°II-945 rectifié n'est pas adopté.

Article 63

M. le président. - Amendement n°II-182 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Le projet Cigeo générera des retombées fiscales sur les départements concernés. Nous voulons équilibrer leur répartition entre les collectivités locales concernées.

Augmentons le plancher de la fraction des sommes recouvrées affectée aux départements - Haute-Marne et Meuse - , de 25 à 30 %.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Qu'en dit le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable à ce plancher.

M. Bruno Sido. - La Meuse et la Haute-Marne vont accueillir tous les déchets radioactifs français, pour des centaines de milliers d'années. Cet effort de solidarité nationale mérite d'être accompagné. Votons cet article 63, très attendu par ces départements.

Mme Jocelyne Antoine. - Ces taux forment un cadre pour la répartition entre les différentes strates de collectivités. Ne connaissant pas le montant de la future taxe, nous avons besoin de fourchettes suffisamment larges - c'est comme pour un héritage : ne nous disputons pas avant d'en connaître le montant !

Jusqu'à présent, on ne nous écoutait guère. Je salue donc le Gouvernement, qui entend les territoires et qui leur permettra d'avoir, demain, un dialogue apaisé.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis favorable, donc.

L'amendement n°II-182 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-183 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable à ce plafond.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Avis favorable, donc.

L'amendement n°II-183 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n° II-184 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - Retrait, car satisfait : c'est déjà dans le PLF.

M. Franck Menonville. - Ce troisième amendement corrige une situation locale de la communauté de communes des Portes de Meuse. C'est le fruit d'un accord conduit par Agnès Pannier-Runacher et finalisé par Roland Lescure. Je le retirerai si le Gouvernement confirme ses engagements à l'égard de la communauté de communes pour 2025.

M. François Rebsamen, ministre. - Je le confirme.

L'amendement n°II-184 rectifié est retiré.

L'article 63, modifié, est adopté.

Article 64 (Précédemment examiné)

Après l'article 64

M. le président. - Amendement n°II-1597 du Gouvernement.

M. François Rebsamen, ministre. - Le but est d'autoriser les communes et les EPT à réviser librement la fraction du fonds de compensation des charges territoriales, hors cas de transfert de charges, par délibérations concordantes, ce qui est favorable à l'autonomie des collectivités.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La commission est, par principe, favorable aux mesures d'assouplissement. Cependant, sagesse, car l'amendement a été déposé tardivement.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement bienvenu réglera le cas des communes isolées au 31 décembre 2015 et contraintes de rejoindre un EPT au 1^er janvier 2016 et qui ont mis en place des comptes d'attente.

L'amendement n°II-1597 est adopté et devient un article additionnel.

Article 44 (Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution) - État D

M. le président. - Amendement n°II-888 du Gouvernement.

M. François Rebsamen, ministre. - Nous rehaussons les crédits du programme 832 pour éviter des tensions de trésorerie dans certaines collectivités d'outre-mer, dont la Nouvelle-Calédonie. À la suite des émeutes de mai 2024, l'État a versé plus de 650 millions d'euros d'aides, et notamment des avances remboursables à court terme pour près de 420 millions d'euros.

Une solution de long terme est en discussion entre le Gouvernement et le Congrès de Nouvelle-Calédonie, qui prendra la forme d'un prêt à long terme de l'Agence française de développement (AFD), en contrepartie de réformes structurelles, pour financer la transformation de l'économie néo-calédonienne, qui en a bien besoin.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Effectivement, la Nouvelle-Calédonie en a bien besoin. Avis favorable.

L'amendement n°II-888 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution » sont adoptés.

La séance est suspendue quelques instants.

Aide publique au développement

Compte spécial - Prêts à des États étrangers

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », du compte spécial « Prêts à des États étrangers » du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Aide publique au développement » s'élèvent à 4,9 milliards d'euros en AE et 4,4 milliards en CP. Un nouveau programme 384 acte la rebudgétisation du fonds de solidarité pour le développement, jusqu'alors affectataire d'une partie de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières (TTF), pour 738 millions d'euros.

Cette mission est fortement mise à contribution dans l'effort de redressement des comptes publics. Si l'amendement du Gouvernement proposant une baisse additionnelle de 781 millions d'euros est adopté, le montant des CP de la mission se situera à 3,8 milliards euros, soit une baisse de 34,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024 - alors même qu'une ponction de 13 % a déjà eu lieu sur l'exercice 2024.

Je conçois que la trajectoire définie dans la loi de programmation du 4 août 2021 était trop ambitieuse...

M. Rachid Temal. - Elle a été votée à l'unanimité !

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - ... mais l'effort demandé me semble disproportionné. Cette coupe traduit un renoncement à notre ambition qui ne sera pas sans conséquence. Elle frappe jusqu'aux fondamentaux de l'aide publique au développement : l'aide d'urgence, l'aide alimentaire et l'aide humanitaire.

L'effondrement de la sécurité et de la santé dans les États les plus pauvres a un impact sur les enjeux géopolitiques, migratoires et de sécurité sanitaire. Il est paradoxal de découpler nos actions de solidarité internationale et notre politique migratoire et diplomatique.

L'aide publique au développement est aussi un canal de projection pour nos entreprises. Entre 2019 et 2023, cela a représenté 800 marchés et 2,5 milliards d'euros pour les entreprises françaises.

Plus que le programme 110, c'est le programme 209 qui subit l'essentiel des efforts de réduction des crédits, ce qui aggrave la rigidification des dépenses. Nous proposons donc de réduire les crédits du programme 110 au profit du programme 209, à hauteur de 300 millions d'euros.

Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (Fasep) a été critiqué par la Cour des comptes pour son inefficience ; il est pourtant pérennisé.

Si la commission est favorable à leur adoption, je souhaite à titre personnel le rejet des crédits, parce que cette coupe budgétaire porte atteinte à notre action humanitaire, qu'elle ne permet pas de rationaliser nos contributions multilatérales et qu'elle aura un effet économique non mesuré.

L'effort légitime demandé à la nation demande du pragmatisme, pour éviter d'abîmer la voix de la France à l'international - ce serait une faute politique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe SER ; M. Cédric Perrin applaudit également.)

M. Michel Canévet, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Aide publique au développement » connaît une diminution de près d'un quart de ses crédits. La trajectoire de la loi de programmation paraît donc caduque.

J'en tire toutefois des conclusions contraires à celles de mon collègue. Entre 2017 et 2023, le volume de la mission avait progressé de 40 % ; dans un contexte budgétaire dégradé, il est légitime de nous interroger sur le volume et la qualité de notre dépense publique, comme l'ont fait plusieurs autres pays.

Le quasi-doublement des moyens de notre politique de développement s'est accompagné d'une rigidification croissante des dépenses. C'est notamment le cas du programme 110, porteur des contributions obligatoires.

Ensuite, il y a un risque de sous-exécution, comme pour la provision pour crises majeures. La Cour des comptes a souligné que nous contribuions à 271 entités multilatérales, parfois pour des sommes modiques, donc peu efficaces.

Ces coupes franches appellent une ligne claire.

Nous identifions trois priorités. D'abord opérer une revue des dépenses de nos contributions internationales. Une doctrine claire d'articulation entre nos actions bilatérales et multilatérales devra être établie ; même chose pour les instruments européens.

M. Christian Cambon. - Très bien.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Deuxièmement, trois ans après la loi de programmation, il faut concrétiser l'objectif d'une meilleure évaluation.

M. Rachid Temal. - Eh bien !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Le premier rapport annuel sur la politique de développement n'a été rendu qu'en juin dernier, la commission d'évaluation n'est toujours pas en place.

Troisièmement, la baisse des crédits impose d'actualiser notre doctrine - ce qui ne pourra se faire sans modifier le fonctionnement du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) ; il faudra aussi mieux associer le Parlement.

J'estime que les efforts demandés à la mission sont légitimes. Cependant, ils portent excessivement sur le programme 209. C'est le sens de l'amendement de la commission des finances. Sous réserve de son adoption, je vous invite à adopter les crédits de la mission et du compte spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Ce budget 2025 est singulier pour l'aide publique au développement. Au total, entre un quart et un tiers des crédits seront supprimés en 2025 - plus encore si nous adoptons l'amendement du Gouvernement.

Le redressement budgétaire est une nécessité, cependant nous sommes convaincus de l'utilité de la politique d'aide publique au développement pour soutenir les pays les plus déshérités. C'est aussi dans notre intérêt bien compris, en termes de sécurité, de lutte contre les migrations incontrôlées, et dans notre intérêt économique.

Certaines priorités doivent être maintenues. Il faut préserver notre effort en matière d'éducation et de formation professionnelle, grand défi des pays africains où l'âge médian est de 20 ans. L'agriculture est également essentielle pour garantir la souveraineté alimentaire et structurer des filières : notre pays a une expertise unique et reconnue dans ce domaine. Enfin, il faudra préserver la réserve pour crise majeure, afin de préserver l'aide humanitaire. Les crises se multiplient et favorisent les migrations. L'image de la France est en jeu.

La politique de solidarité internationale est souvent critiquée pour son manque d'incarnation et de redevabilité démocratique. Nous espérons avoir l'occasion d'échanger avec vous, messieurs les ministres.

Les réorientations qu'impose la baisse des crédits devront se faire avec l'appui de la commission d'évaluation ; nous espérons qu'elle sera mise en place rapidement.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Canévet applaudit également.)

M. Patrice Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La prospérité et la stabilité des nations sont intrinsèquement liées. Nous devons oeuvrer pour un monde plus équitable. Ce qui se passe en Afrique a des retombées directes en Europe, en termes de santé, de climat, de biodiversité ou de migrations.

La baisse drastique des crédits de l'aide publique au développement met cette vision à mal. De nombreux projets au plus près des populations seront annulés. La baisse prévue représenterait l'équivalent de la vaccination de plus de 71 millions d'enfants !

Nous revenons à une aide surtout composée de prêts à destination de pays émergents, au détriment des pays en grande difficulté.

La baisse de plus de 50 % des crédits humanitaires nous renvoie parmi les pays les moins engagés, alors que notre pays a toujours mis un point d'honneur à protéger les populations vulnérables. Quel message adressons-nous ? Alors que nous devons réorienter l'économie mondiale vers des objectifs environnementaux et sociaux, comment comprendre cette décision, à rebours des valeurs que défend la France ? Quel signal envoyons-nous à l'Afrique, en cette période de tensions ?

Comment prétendre peser sur les décisions européennes en matière de réchauffement ou de migrations quand nous nous retirons de la solidarité internationale ?

L'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d'avion à la solidarité internationale était cohérente. La TTF, dont le Sénat a porté le taux de 0,3 à 0,4 %, peut devenir une source de financement pérenne. Cette hausse permettrait de financer l'augmentation des crédits que propose mon amendement !

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits, mais le groupe SER votera contre. La France doit rester fidèle à ses valeurs. La solidarité internationale n'est pas une option mais une priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDSE)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le budget de l'aide publique au développement accuse une baisse de 20 %. Au vu de l'état particulièrement dégradé de nos finances publiques, il ne pouvait en être autrement. Nous considérons même qu'à l'heure où tous les Français sont mis à contribution, le budget de l'aide publique au développement devrait être réduit encore davantage, d'autant que notre pays en est depuis longtemps l'un des principaux pourvoyeurs.

Certes, cette aide a des retombées positives. Elle limite les déplacements de population. La situation du Sahel est à cet égard préoccupante. Les crises dans le monde impactent tôt ou tard nos concitoyens, par la hausse des flux d'immigration ou bien par l'inflation - les perturbations du commerce international par les Houthis en sont une illustration.

La France doit aider les pays les moins développés, mais elle doit commencer par s'aider elle-même. Charité bien ordonnée... La dette est passée de 2 000 à 3 000 milliards d'euros en quelques années. Le dérapage budgétaire de 2024 est d'autant plus inquiétant que nos marges de manoeuvre ont disparu. La priorité est de rétablir les comptes.

L'aide publique au développement doit être concentrée sur les pays qui en ont le plus besoin. Elle doit arriver rapidement et effectivement aux populations. La France privilégie les contacts directs avec la société civile, pour éviter que les fonds ne soient accaparés par des régimes contestables et ne bénéficient à nos adversaires. Il est également indispensable d'améliorer le climat des affaires des pays destinataires.

Notre pays a choisi de recourir à des aides ciblées sous forme de prêts, plutôt que de dons. Nous soutenons cette approche. À travers l'aide publique au développement, les Français investissent pour un avenir meilleur : il est normal que cette aide génère des contreparties.

La réduction de la dépense publique est toujours difficile, mais c'est un prérequis si nous voulons éviter la crise budgétaire.

L'aide publique au développement doit être plus efficace et ne pas se faire au détriment des Français. Au vu du contexte budgétaire, le groupe Les Indépendants soutient son recentrage.

M. Thierry Meignen . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Poids des dépenses publiques, mur de la dette, risque de dégradation de la note française : depuis la censure irresponsable du gouvernement Barnier, la réalité financière de notre pays s'est encore aggravée. Elle est désormais calamiteuse. La maîtrise de nos comptes publics est devenue une urgence, un devoir.

La mission « Aide publique au développement » participera à l'indispensable redressement. Sa contribution sera particulièrement importante : 19 % de ses AE et 34,5 % de ses CP, avec l'amendement.

Toutefois, les hausses ont été fortes ces dernières années : les crédits de la mission ont doublé en sept ans.

Nous n'en sommes plus là, la réalité nous rattrape. La loi de programmation avait fixé une feuille de route ambitieuse, désormais intenable. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul grand pays donateur à réduire la voilure : Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Pays-Bas font de même. Le montant de notre aide publique atteindra tout de même 0,45 % du revenu national brut (RNB) en 2025, contre 0,36 % en moyenne dans l'OCDE. Nous ne tombons pas dans l'abîme, tant s'en faut, d'autant que les crédits de la mission ne représentent que 39 % de l'aide française totale.

La baisse est néanmoins abrupte. L'absorber sera un défi. Les bénéfices de ces politiques se mesurent sur le temps long, les effets de balancier sont donc objectivement préjudiciables.

Je comprends la mobilisation des opérateurs de l'aide publique au développement, mais la réalité budgétaire ne peut être ignorée.

Nous devons faire des choix. Cela suppose de questionner notre modèle d'aide, ses objectifs et ses réalisations. Quand de nouveaux efforts sont demandés aux Français, et alors que le maquis de l'aide publique au développement peut leur sembler abscons ou dispendieux, c'est un impératif démocratique. Nos concitoyens doivent connaître plus précisément les projets soutenus, les résultats obtenus.

Je m'interroge sur l'exemple africain, au coeur de notre action depuis des décennies. Notre politique d'aide y est présentée comme un levier fondamental de notre influence. Néanmoins, la situation interne de nombreux pays dits prioritaires ne s'est guère améliorée, et notre influence est loin d'avoir suivi le rythme des aides.

Le Conseil présidentiel et le Cicid ont procédé à une réorientation stratégique, visant à mettre notre aide publique au développement au diapason de la nouvelle donne internationale. Alors que le monde évolue de plus en plus vite, et le plus souvent à notre détriment, l'aide au développement ne peut plus ignorer nos intérêts propres ni les attentes des pays récipiendaires.

Tout doit être passé en revue, des objectifs aux retombées, en passant par les modalités, la cohérence, la gouvernance, la perception par les populations. Nous attendons toujours la commission prévue par la loi de programmation.

Guidé par l'impératif de redressement de nos comptes publics, le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton . - Alors que l'humanité fait face à un nombre sans précédent de crises concomitantes, la France doit maintenir son statut de grande puissance. Tout cela, je l'ai dit il y a un an. Les conflits se multiplient. L'aide publique au développement est loin d'atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB. La France recule à la cinquième place des bailleurs mondiaux.

Cette mission subit une baisse inédite de ses crédits. Les populations bénéficiaires seront les premières à en souffrir. Créatrice de solutions, l'aide publique au développement protège les biens publics mondiaux. Elle nous prémunit de potentielles crises graves, sanitaires, alimentaires ou sécuritaires. En luttant contre les inégalités et la pauvreté, pour l'accès aux soins et à l'éducation, elle s'attaque aux causes profondes de ces crises. Elle est un instrument de la diplomatie française, qui permet à la France de respecter ses engagements internationaux, notamment les objectifs de développement durable. Elle fait rayonner la France sur la scène internationale et valorise son soft power.

Si je déplore la baisse des crédits, j'ai conscience que la France doit faire des économies. Tous doivent y contribuer. Remettons la trajectoire budgétaire dans son contexte : entre 2017 et 2022, la mission a été abondée de 5 milliards d'euros supplémentaires. Malgré les coupes budgétaires subies depuis 2023, la France n'a pas à rougir de sa politique de solidarité internationale. Elle n'a pas renoncé à l'objectif de 0,7 % du RNB, qui a seulement été repoussé à 2030.

La commission d'évaluation créée par la loi du 4 août 2021 doit être mise en place, a annoncé le ministre en audition.

M. Rachid Temal. - Tout va bien...

Mme Nicole Duranton. - Elle jouera un rôle éminent. Les exigences de transparence et de contrôle des fonds de l'aide publique au développement sont légitimes. Le contrôle effectué par cette instance permettra à l'aide publique au développement de reprendre une trajectoire dynamique en 2026.

M. Rachid Temal. - On est sauvé...

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Le redressement des comptes publics », telle est la sacro-sainte expression qui préside à l'examen de ce PLF. Elle suppose plusieurs interprétations. Elle ne doit pas se traduire par des coupes claires qui donnent l'impression que le Gouvernement cède à la tentation du repli sur soi.

L'aide publique au développement est un bon exemple. Je ne conteste pas la dure réalité des comptes publics et je comprends que chacun doit fournir des efforts. Mais encore faut-il qu'ils soient répartis avec équité et modération.

Baisser les crédits du programme 110 de plus de 35 %, c'est amputer les ambitions de notre pays en matière de solidarité et d'influence.

Alors que le réchauffement climatique frappe les pays les plus pauvres, que le monde se fracture, comment accepter que l'on réduise ainsi la voilure ? Ceux qui jugent ces programmes inutiles, coûteux et inefficaces ne mesurent pas la finalité de cette mission. Ce qui est coûteux, c'est de fermer une main qui devrait être tendue. Ce qui est inefficace, c'est de se replier sur soi. Ce qui est inutile, c'est de laisser la pauvreté gagner la bataille.

Alors que les besoins mondiaux augmentent, on choisirait la voie du rabougrissement ? Face aux crises qui nourrissent les migrations, devons-nous raboter nos programmes ? Réduire cette mission à un instrument comptable au service de nos propres turpitudes politiques ?

M. Rachid Temal. - Bravo !

Mme Mireille Jouve. - Raboter, couper, tailler...

M. Rachid Temal. - C'est jardiner !

Mme Mireille Jouve. - ... si brutalement ne fait que repousser les indispensables réformes de l'aide publique au développement qui devront accompagner les initiatives en faveur de la santé, de l'éducation, de la lutte contre la malnutrition et la précarité. C'est le sens de nos amendements. S'ils n'étaient pas pris en compte, le groupe RDSE voterait contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe SER et du GEST)

M. Philippe Folliot . - La France est belle et grande quand elle est ouverte et généreuse. Au travers de son aide publique au développement, elle montre qu'elle sait tendre la main aux peuples en difficulté. La volonté de poursuivre cet engagement est constante.

L'aide est bilatérale à 60 % et multilatérale à 40 % ; elle est publique, mais aussi privée - apportée par nos concitoyens, par les ONG et associations. Nous nous appuyons sur l'aide publique au développement pour défendre d'autres stratégies, notamment en matière de francophonie.

Si nous avons connu des déboires en Afrique et au Sahel, j'ai regretté la décision prise l'an dernier d'arrêter les programmes d'aide vis-à-vis de ces pays, sans informer ni associer le Parlement.

Les montants sont importants : 5,7 milliards d'euros. La France est le cinquième contributeur au niveau mondial : elle consacre 0,45 % de son RNB à l'aide au développement, la moyenne de l'OCDE étant de 0,36 %.

Vu la situation budgétaire, nous devons prendre des décisions pour réduire notre déficit. La mission « Aide publique au développement » consent un gros effort. Je regrette néanmoins que l'objectif de porter l'aide à 0,7 % du RNB en 2025 soit reporté...

M. Rachid Temal. - À la Saint-Glinglin !

M. Philippe Folliot. - ... aux calendes grecques. Le message est ambigu. Si l'on adopte des objectifs pluriannuels, il faut les tenir, aller jusqu'au bout !

Je remercie M. Canévet de son travail. Le groupe UC votera les crédits de cette mission. Ils ne sont pas satisfaisants, mais, vu les circonstances, il nous faut faire preuve de responsabilité. (M. Michel Canévet applaudit.)

Mme Michelle Gréaume . - Ce qui devait être une simple pause dans le déploiement de l'aide publique au développement lors de l'examen du PLF 2024 s'est transformé en retour en arrière, quand on a amputé les crédits de 800 millions d'euros, soit 13 %. Le budget 2025 rabote encore 700 millions d'euros supplémentaires. Alors que la loi de 2021 fixait l'objectif de consacrer 0,7 % de RNB à l'aide publique au développement, on sera finalement à 0,45 %... Et le Gouvernement propose de couper encore 641 millions, par voie d'amendement, soit un budget de l'aide publique au développement inférieur de 35 % par rapport à l'an dernier !

C'est une décision irresponsable, populiste et honteuse. Un tel renoncement est d'autant plus surprenant que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, la loi de programmation militaire ou celle de la justice sont, elles, préservées. Pourtant, la diplomatie constitue elle aussi un monopole régalien !

Les catastrophes humanitaires, les conflits infligent des souffrances terribles : un quart de la population au Sahel a besoin d'une aide humanitaire, 37 millions dans la Corne de l'Afrique n'ont pas accès à l'eau. Or l'aide humanitaire baissera de 44 % ! Les crédits dédiés à la solidarité envers les pays en développement sont amputés d'un tiers par rapport à 2024. Considérer cette aide comme une variable budgétaire, c'est sacrifier des vies humaines, déstabiliser des États pour lesquels l'aide internationale est cruciale.

La France est le pays de l'humanisme et de l'universalisme, a rappelé le Président de la République.

Votre choix budgétaire aura aussi un impact diplomatique : l'influence d'un pays dans les instances internationales se mesure à l'aune de sa participation financière. C'est vrai aussi au niveau bilatéral : ce budget actera la dégradation de nos relations avec certains États. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Face aux guerres, aux catastrophes climatiques et sanitaires, à l'augmentation de la faim, la solidarité internationale n'a jamais été aussi cruciale. Cette aide ne relève pas de la générosité, mais de l'humanité qui doit guider notre action.

L'aide au développement joue un rôle clé dans la construction d'un ordre mondial plus juste. La diplomatie climatique, en soutien aux pays défavorisés, est un enjeu prioritaire.

En 2021, le Parlement a adopté à l'unanimité une loi qui inscrit l'objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement, et appelle à privilégier les dons plutôt que les prêts. Or la France s'éloigne de ses engagements. La part du RNB consacrée à l'aide publique au développement ne cesse de reculer. Les crédits du programme 209 sont amputés d'un tiers, soit 1 milliard d'euros.

Le Premier ministre promet un retour vers la trajectoire l'an prochain, mais le Gouvernement dépose un amendement qui supprime encore 641 millions. Qui peut encore croire aux engagements de la France ? Cette politique ternit l'image de la France, devenue celle du repli sur soi.

Le fonds de solidarité pour le développement, porté par le nouveau programme 384, est censé récupérer les recettes de TTF et de taxe sur les billets d'avion, jusqu'à présent affectées aux ONG. Sans doute est-il lui aussi promis à des coupes à l'avenir...

La solution serait d'augmenter le taux et l'assiette de la TTF, de reprendre le contrôle de son recouvrement, confié à une société privée. Son relèvement à 0,4 % est un premier pas. Mais ce fonds financera non pas l'aide publique au développement mais le budget général.

La solidarité internationale ne se limite pas à améliorer la vie de millions de personnes ; elle prévient les conséquences des crises humanitaires, dont l'impact se fait ressentir en Europe, notamment par l'exode massif de populations fuyant leur pays.

C'est le rôle de la France, avec son passé colonial, (M. Christian Cambon proteste), de bâtir un monde plus juste. Nos amendements visent à ce que notre pays soit à la hauteur des défis mondiaux, et fidèle à ses valeurs universelles. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. Rachid Temal . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous ne parlons pas seulement d'une mission, mais d'une certaine idée de la France, de sa place dans le monde. Cette mission devait-elle participer à l'effort de réduction du déficit ? Oui. À un tel niveau ? Non. Vous avez manié la hache.

Le texte de 2021, dont j'étais corapporteur, rappelle que la France, du fait de son rôle dans le monde, sa vision, son humanisme, mais aussi de son intérêt bien compris, doit investir pour un monde meilleur. C'est cet esprit qui a présidé à l'accord de Paris.

Parce que nous sommes en déficit, il faudrait tout sabrer ? La loi de programmation, adoptée largement, marquait une progression historique des moyens alloués. Cette année, les crédits de la mission connaissent une baisse historique. Cela pénalisera les populations que nous aidons, les programmes liés à l'alimentation, l'eau, l'éducation, le genre...

Nous avions identifié 19 pays prioritaires, mais le Président de la République a décidé, seul, de modifier les priorités comme la trajectoire. La commission d'évaluation que nous avions prévue a été bloquée : aujourd'hui, ceux qui agissent s'autocontrôlent.

La TTF, créée pour l'aide publique au développement, est détournée ; elle est collectée par une société privée. On manque d'argent ? Chiche : augmentons son taux, qui est de 0,3 %, contre 0,5 % en Allemagne et au Royaume-Uni. Notre amendement propose 0,7 %, ce qui maintiendrait les crédits sans peser sur le budget de l'État. Quand on organise la faillite du système, il est facile de dire que cela ne fonctionne pas !

Le Gouvernement a perdu 55 milliards d'euros - où sont-ils ? En couper aujourd'hui 2 milliards, ce n'est pas acceptable. Cela va déclasser la France. Alors que la France perd pied en Afrique, nous réduirions encore les aides ? La volonté de privilégier les dons sur les prêts n'est pas suivie d'effets, or de nombreux pays ont besoin de dons !

La loi de programmation, votée deux ans après son démarrage, devait s'arrêter en 2025, nous y sommes : y aura-t-il une nouvelle loi de programmation, monsieur le ministre ? Vous nous promettez monts et merveilles en 2026, mais les promesses n'engagent que ceux qui y croient. Après les gels en 2024 puis les coupes en 2025, qui peut croire que la courbe va repartir en 2026 ?

Nous voterons contre ces crédits. Vous êtes les fossoyeurs de l'ambition de la loi de 2021 ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et du GEST)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Cette mission est fortement mise à contribution dans l'effort de redressement des finances publiques ; c'était le cas dès 2024 avec 800 millions d'euros d'annulations de crédits, c'est le cas en 2025 avec 200 millions d'euros d'économies supplémentaires. Le Gouvernement a déposé en outre un amendement réduisant les crédits de 781 millions d'euros.

L'aide publique au développement se stabilisera à 4,4 milliards d'euros, soit 1,3 milliard de moins qu'en 2024. Le recul est certain, mais n'efface pas l'effort mené depuis 2017, quand elle n'était que de 2,6 milliards d'euros.

Il s'agit, malgré des moyens réduits, de préserver un outil de notre coopération bilatérale et multilatérale, qui crédibilise la voix de la France. Cela suppose des choix, auxquels je m'efforcerai de vous associer.

Notre action humanitaire nous a permis de soutenir les populations gazaouies, soudanaises, libanaises et ukrainiennes. L'utilité de l'aide n'est pas en doute : face aux guerres, aux catastrophes naturelles, notre aide d'urgence fait souvent la différence entre la vie et la mort.

Je pense à notre réseau d'experts internationaux qui font rayonner la France dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée ou l'adaptation aux bouleversements météorologiques. Nos partenaires reconnaissent notre expertise. L'aide au développement est souvent le premier pas pour une collaboration culturelle, une ouverture du carnet de commandes ou le vaccin de demain.

Les moyens contraints imposent de prioriser l'allocation des aides, contributions, prêts ou aides multilatérales.

Le nouveau programme 324 crée un fonds pour récolter le produit de la TTF et la taxe sur les billets d'avion.

Nos actions d'aide publique au développement devront être connues et valorisées. Elles doivent consolider nos partenariats, avoir un effet, être mesurables et traçables - toutes les données sont en ligne depuis la loi du 4 août 2021, c'est un effort de transparence. À cela s'ajoute la commission d'évaluation. Le secrétariat est en place, il est prêt à l'action, le décret est dans le circuit de signature.

M. Christian Cambon. - Hosannah !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Je suis prêt à procéder aux aménagements nécessaires, à l'écoute de vos recommandations et suggestions - j'ai pris note de votre souhait de voter une nouvelle loi de programmation.

Je crois fermement à l'importance de notre aide publique au développement pour atteindre nos engagements internationaux. Nous avons la responsabilité de faire connaître nos actions en la matière.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Afin que nous puissions examiner dans de bonnes conditions la vingtaine d'amendements déposés sur cette mission, je propose d'allonger de trente minutes la durée maximale fixée pour la discussion, qui s'achèverait donc à 19 h 30 au plus tard.

Il en est ainsi décidé.

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Article 42 (Aide publique au développement) - État B

M. le président. - Amendement n°II-2071 du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Voici l'amendement que j'ai annoncé, sollicitant un effort additionnel de 699 millions d'euros, réparti sur trois programmes, afin de tenir notre objectif de déficit public.

M. le président. - Amendement n°II-1172 rectifié de M. Rochette et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

L'amendement n°II-850 n'est pas défendu.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Avis favorable de la commission sur l'amendement n°II-2071. L'amendement n°II-1172 rectifié, initialement identique à celui du Gouvernement, ne l'est plus, compte tenu de la rectification de celui-ci. Je suggère à ses auteurs de le rectifier pour qu'il le soit de nouveau.

Il est nécessaire de faire participer l'aide publique au développement aux efforts annoncés par le Premier ministre. Au reste, notre action dans ce domaine ne se limite pas à cette mission : il faut considérer aussi l'action menée à travers l'Union européenne et les fonds multilatéraux.

Pour l'aide d'urgence, les crédits sont suffisants ; s'il le fallait, je ne doute pas que les ministres pourraient procéder aux redéploiements nécessaires. Veillons à éviter la sous-consommation.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - J'accepte la rectification suggérée par le rapporteur spécial.

M. Ronan Dantec. - Il ne faut pas sacrifier l'avenir des Français face à la dette. Mais, vous, vous le sacrifiez face au changement climatique.

Car pour un euro dépensé, ce qui réduit le plus les émissions de gaz à effet de serre, c'est l'aide publique au développement. Pensez aux métros d'Abidjan ou du Caire ! Il n'y a pas d'avenir pour l'agriculture française, par exemple, sans aide publique au développement. Chaque euro retiré à cette politique, ce sont des rejets supplémentaires de CO2 dans l'atmosphère. L'argent manque déjà cruellement au niveau mondial pour tenir nos objectifs climatiques.

D'autre part, ce n'est pas correct : nous avons voté l'augmentation du taux de la TTF à 0,4 % justement pour éviter un second coup de rabot. Or non seulement il y a un second coup de rabot, mais il est plus important que prévu initialement.

Cette proposition est à la fois irresponsable et irrespectueuse du Parlement.

M. Cédric Perrin. - Nous sommes conscients de la nécessité de faire des efforts, mais la méthode proposée n'est pas correcte. En l'espace d'un quart d'heure, les 640 millions d'euros sont devenus 780 millions d'euros, en ajoutant les biens mal acquis. Nous voterons l'amendement (on le déplore à gauche), mais je redis que la manière n'est pas convenable.

M. Patrice Joly. - Effectivement, ce n'est pas correct, d'autant que le montant dont nous parlons n'est pas marginal.

M. Dantec l'a rappelé : nous avons voté une augmentation de 0,1 point du taux de la TTF, qui dégage des ressources supplémentaires.

Il y a le message envoyé aux pays bénéficiaires, mais aussi celui envoyé aux Français. Je ne pense pas que le repli nationaliste soit une voie d'avenir pour notre pays. (Murmures désapprobateurs sur certaines travées à droite)

Le groupe SER ne votera pas les amendements.

M. Guillaume Gontard. - C'est vrai : la méthode n'est pas correcte. En 2021, lors de l'examen de la loi de programmation, nous avions alerté : c'est la parole de la France qui serait engagée.

Vous nous répondrez que la situation l'exige ; mais à qui la faute ? Le procédé révèle l'absence de construction de ce budget. En agissant dans une urgence extrême, vous faites de graves erreurs.

Comme l'a dit M. Dantec, réduire de 34 % l'aide publique au développement, c'est hypothéquer l'avenir, le nôtre. C'est une politique à courte vue. Monsieur le ministre, reprenez-vous !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Vos arguments sont pertinents, en particulier s'agissant du rôle de l'aide publique au développement dans la décarbonation.

M. Ronan Dantec. - Et donc ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Nous aurons besoin d'une nouvelle loi de programmation...

M. Rachid Temal. - Commencez par respecter la programmation actuelle... (M. Guillaume Gontard renchérit.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Vous avez dit vous-même qu'elle arrivait à expiration, ce qui nous donne l'occasion d'en voter une qui serait, cette fois, respectée - comme les gouvernements précédents se sont tenus à un certain nombre d'autres programmations.

Monsieur Perrin, j'aurais dû, en présentant l'amendement, vous présenter aussi les excuses du Gouvernement pour ce changement de dernière minute.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osII-2071 et II-1172 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°151 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

208

Contre

112

Les amendements identiques n^osII-2071 et II-1172 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°II-597 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1324 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous proposons d'abonder le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 1,34 milliard d'euros, afin de porter ses crédits au niveau des rendements de la TTF et de la TSBA.

M. le président. - Amendement n°II-1321 rectifié de M. Lemoyne et du groupe RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Cet amendement tire les conséquences du relèvement de 0,3 à 0,4 % du taux de la TTF en première partie, qui porte le rendement de cette taxe de 2,24 milliards à 3 milliards d'euros. L'augmentation du Fonds de solidarité pour le développement dans la même proportion conduit à en majorer les crédits de 176 millions d'euros. Nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage prévu sur le programme 110.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. L'article 2 de la Lolf s'oppose à l'affectation d'une imposition à une entité non dotée de la personnalité morale. En outre, les amendements majorent les crédits d'un programme dont l'enveloppe est préservée. Enfin, la commission souhaite un rééquilibrage de notre action en faveur de l'aide bilatérale.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué. - Les crédits du nouveau programme 384 sont destinés à couvrir les engagements internationaux de la France à hauteur du plafond du produit des taxes affectées fixé pour le Fonds de solidarité pour le développement, soit 738 millions d'euros. Avis défavorable à l'amendement n°II-1324 rectifié, qui ne tient pas compte de l'équilibre des programmes de la mission.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°II-1321 : la dotation du programme 384 est suffisante et les plafonds n'ont pas vocation à être dépassés.

M. Ronan Dantec. - Nous avions augmenté la TTF en espérant sauver l'aide publique au développement. Las, ces ressources serviront finalement à autre chose.

Mais que dire de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), anciennement taxe Chirac - ce qui devrait dire quelque chose à certains d'entre vous ? Elle a d'abord été conçue comme une taxe de solidarité, puis, sous le gouvernement Borne, on a décidé de l'adosser au prix de la taxe carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Monsieur le ministre, je me resservirai de vos propos : l'aide publique au développement est l'action la plus efficace en matière de changement climatique. (M. Jean-Noël Barrot nuance le propos.) En l'occurrence, on augmente massivement la TSBA sans bénéfice pour l'environnement. C'est ainsi que nos concitoyens perdent de plus en plus la conscience du lien entre les impositions et l'action menée, ce qui n'aide pas la démocratie française.

J'ajoute que même pour les défenseurs du transport aérien, cette mesure pourrait présenter un intérêt, en décomplexant certains usagers... (Sourires)

M. Rachid Temal. - Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous allez lancer des travaux pour l'écriture d'une nouvelle loi de programmation. Mais il faudrait s'interroger aussi sur les outils. Depuis un moment déjà, seule une part minoritaire de la TTF est affectée à l'aide publique au développement. Or la TTF et la TSBA sont issues d'initiatives de la France dont nous étions fiers : il est dommage de perdre ces outils.

Cette mission représente 1 % du budget, mais supporte 10 % des baisses de crédits. Il ne s'agit donc pas de bonne gestion, mais d'un choix politique de faire payer à l'aide publique au développement la gabegie liée à la politique menée depuis 2017.

Nous voterons évidemment les deux amendements.

L'amendement n°II-1324 rectifié est adopté.

(M. Ronan Dantec applaudit)

L'amendement n°II-1321 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n° II-1328 rectifié de M. Joly et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Nous proposons d'abonder les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Les guerres et les événements climatiques rendent cette majoration nécessaire. Nous demandons au ministre de lever le gage, d'autant que le produit de la TTF va augmenter.

M. le président. - Amendement n°II-1267 rectifié de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Ce que nous sommes en train de faire est absolument dramatique et traduit une incompréhension de l'aide publique au développement, dont la raison d'être est la lutte contre la pauvreté. L'Agence française de développement (AFD) continuera à prêter, mais à des pays qui n'ont pas besoin de nous. Les pays en voie de développement seront les premiers à en pâtir.

Je pense aux 5 000 salariés de l'AFD et à leurs 4 000 projets en cours. Alors que leur expertise est internationalement reconnue, ils risquent de penser qu'ils ont mal fait leur travail.

Je regrette qu'on cède ainsi au RN - le premier à avoir attaqué cette mission - en le faisant entrer dans un hémicycle où il n'est même pas. J'imagine votre embarras, monsieur le ministre, car je connais l'importance que vous accordez à cette mission.

M. le président. - Amendement identique n°II-1319 de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Avec 2 milliards d'euros en moins pour cette mission, nous devons plus que jamais fixer des priorités. Face à la multiplication des crises et des urgences, nous pensons qu'il faut renforcer le volet bilatéral de notre aide au développement dans le cadre du programme 209. Je pense en particulier aux dispositifs réactifs : aide humanitaire, projets à impact rapide. Nous souhaiterions que le Gouvernement lève le gage, d'autant que nous avons voté une hausse du taux de la TTF.

M. le président. - Amendement n°II-1231 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Une courte suspension de séance ne serait pas inutile pour que nous puissions apprécier les conséquences de l'adoption de l'amendement du groupe CRCE-K.

M. Rachid Temal. - Nous nous posons la même question.

M. le président. - Je suggère que le rapporteur spécial vous éclaire lors de sa prochaine intervention.

M. Guillaume Gontard. - Soit.

Cet amendement abonde de 310 millions d'euros le programme 209. Le directeur général de l'AFD, Rémy Rioux, a décrit ce que seraient les conséquences d'une baisse de l'ordre d'un tiers de ses crédits : moins d'actions dans les pays vulnérables et en crise, moins d'adaptation au changement climatique, moins d'actions sociales et en faveur de l'égalité femmes-hommes.

M. le président. - Amendement n°II-1990 de MM. Canévet et Daubet, au nom de la commission des finances.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - L'adoption de l'amendement n°II-1324 rectifié a pour effet de transférer 1,34 milliard d'euros des programmes 110 et 209 vers le programme 384. Au terme de ce mouvement, il ne reste plus que 700 millions d'euros environ dans chacun des deux premiers programmes.

M. Christian Cambon. - Eh oui !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-1990 visait à répondre aux observations de nombreux collègues selon lesquelles l'aide bilatérale est insuffisamment dotée. Il s'agit de redéployer 300 millions d'euros du programme 110 vers le programme 209. La commission demande que cet amendement soit mis aux voix par priorité.

M. le président. - La priorité est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission, sauf opposition du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Avis favorable à la demande de priorité.

M. le président. - La priorité est ordonnée.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux autres amendements.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - On comprend bien l'intention du groupe CRCE-K, mais l'adoption de son amendement entraîne des difficultés majeures. En dépossédant les programmes 110 et 209, elle empêchera la libération de crédits pour de nombreuses actions prévues et utiles. Peut-être faudra-t-il rectifier le tir afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs légitimes de ces deux programmes.

Les amendements en discussion opèrent un rééquilibrage entre les programmes 110 et 209. Pourquoi ?

M. Rachid Temal. - Au nom de la cohérence !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Ils font suite à la loi de 2021. Or, depuis, un rééquilibrage a déjà été réalisé. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Même après les explications du rapporteur spécial, je n'ai pas compris... Ce qui est clair, c'est que l'effort exigé sur l'aide publique au développement est disproportionné. Ce n'est pas tenable. Comment l'amendement du groupe CRCE-K que nous avons adopté s'articulerait-il avec celui qui vient d'être présenté ? Le ministre pourrait-il lever un gage dans un esprit de compromis ? Quelques minutes de suspension ne seraient pas de trop pour comprendre où nous en sommes.

M. le président. - La commission me fait savoir qu'elle demande aussi une courte suspension.

M. Rachid Temal. - Sous la présidence de Christian Cambon, nous avons beaucoup débattu de la proportion des dons et des prêts. L'un des mérites de la loi de 2021 est de donner de la liberté aux comités locaux. Il faut penser aux marges de manoeuvre qui resteront aux ambassadeurs. La volonté de la commission des finances est louable, mais s'il s'agit uniquement de déplacer des sommes, ce n'est pas satisfaisant. La baisse de crédits envisagée est trop forte.

M. Guillaume Gontard. - La question qui se pose est celle du gage de 300 millions d'euros. Dans notre amendement, cette somme est gagée sur l'augmentation de la taxe. Il faut voter un de ces amendements pour avoir une base de discussion en CMP.

M. Patrice Joly. - L'amendement de Mme Gréaume a recueilli une majorité car il répond aux besoins. Seulement, il siphonne les programmes 110 et 209.

M. Olivier Rietmann. - Eh oui !

M. Patrice Joly. - La seule solution, c'est que le ministre lève le gage sur l'amendement de M. Canévet.

M. Claude Raynal, président de la commission. - M. Joly a bien exposé la situation. L'adoption de l'amendement n°II-1324 entame fortement l'enveloppe du programme 110. Si nous voulons voter ne serait-ce que l'amendement de la commission, il faut que le ministre lève le gage, à hauteur de 300 millions d'euros.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Nous demandons aussi une suspension de séance, afin de faire le point sur la situation après le siphonnage des deux programmes. Non, le Gouvernement ne lève pas le gage. Si j'avais 300 millions d'euros en plus, ils auraient été intégrés au budget de la mission !

M. Olivier Rietmann. - Que ceux qui ont voté l'amendement communiste assument !

La séance est suspendue pour quelques instants.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Le siphon appliqué par l'amendement Gréaume sur les programmes 209 et 110 ne laisse plus de dépenses pilotables dans le programme 110. Rien ne peut donc être gagé sur celui-ci. Si j'avais 300 millions d'euros pour lever le gage, ils seraient depuis longtemps dans la copie initiale... L'amendement n°II-1990 de la commission des finances redéployant des crédits du programme 110 vers le programme 209 ne peut donc être adopté.

Les amendements n^osII-1990, II-1328 rectifié, II-1267 rectifié, II-1319 et II-1231 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^osII-1229, II-1268 rectifié, II-1325 rectifié et II-1269 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-1327 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Le fonds destiné à la reconstruction des infrastructures ukrainiennes n'est doté que de 120 millions d'euros. Nous proposons de le reconduire au niveau de 2024, soit 200 millions d'euros.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Les crédits actuels ne sont pas consommés.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué. - Même avis, pour la même raison.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-1327 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°152 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

112

Contre

229

L'amendement n°II-1327 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-687 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis. - Mme Havet propose de créer un nouveau programme destiné à financer l'implantation de l'institut Océan de l'Université des Nations unies au sein de l'Université de Bretagne occidentale, à Brest. Le montant nécessaire a été évalué à 37,1 millions d'euros.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Sagesse, même si l'amendement n'est guère conforme à l'article 7 de la Lolf et devrait porter plutôt sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué. - Ce projet nous intéresse beaucoup, mais l'implantation en France de cet institut n'est pas actée. Rediscutons-en. Dans l'immédiat, retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-687 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1326 n'a plus d'objet.

Les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°153 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

229

Contre

112

Les crédits de la mission « Aide publique au développement », modifiés, sont adoptés.

Avant l'article 60

M. le président. - Amendement n°II-1397 de M. Joly et du groupe SER.

M. Patrice Joly. - Nous demandons un rapport sur les conséquences du non-respect de l'objectif de 0,7 % du RNB pour l'aide publique au développement, fixé par la loi de 2021. Le ministre me répondra sûrement que la commission d'évaluation va se mettre en place, mais il serait intéressant de disposer de ce rapport avant l'été.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si nous partageons les préoccupations de l'auteur de l'amendement.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Deux des cinq signatures ministérielles nécessaires à la création de la commission d'évaluation, dont la mienne, ont déjà été recueillies. Nous nous appuierons sur votre demande de rapport pour obtenir les autres au plus vite. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1397 n'est pas adopté.

Article 44 (Prêts à des États étrangers) - État D

Les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 35.

La séance reprend à 21 h 05.

Sport, jeunesse et vie associative

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Sport, jeunesse et vie associative » voit ses crédits diminuer de 12,8 % pour atteindre 1 579 millions d'euros. En outre, le Gouvernement a déposé un amendement de réduction de 120 millions d'euros, quelques heures avant le début de la séance. Mais de quoi débattons-nous ? Cette mission mérite mieux.

Le plan « 5 000 équipements - Génération 2024 » perd 100 millions d'euros.

Le Gouvernement souhaitait financer le plan uniquement par le report de crédit en 2025 : 96 millions d'euros de crédits ne seront pas consommés à la fin de cette année. Mais ce report ne serait pas garanti ! J'espère que la ministre pourra clarifier la situation. Le choix de financer ce plan uniquement par des reports est discutable au regard de l'exigence de clarté des débats.

Enfin, le programme 219 « Sport » est marqué par la fin des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Les JOP ont été une réussite. Madame la ministre, je salue votre engagement au sein du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) ; je pense aussi aux équipes de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). (Mme Marie Barsacq remercie l'orateur.)

Il est encore un peu tôt pour avoir un bilan définitif sur le coût, en cours d'évaluation par la Cour des comptes, mais les premières estimations sont positives.

L'Agence nationale du sport (ANS) connaît une situation préoccupante, avec une baisse significative des recettes de la taxe Buffet : la Ligue de football professionnel (LFP) percevra des droits inférieurs de 64 millions d'euros par rapport aux contrats précédents, avec des conséquences jusqu'en 2028 au minimum.

Cela rappelle l'affaire Mediapro, qui avait abouti à une compensation par des crédits budgétaires. Les finances publiques n'ont pas à couvrir les aléas de la négociation des droits. Il est nécessaire de repenser le financement de l'ANS.

J'en viens au volet associatif et jeunesse. Les crédits du service civique sont en hausse, en raison d'un rebasage des crédits. Le dispositif était récemment financé par la trésorerie de l'Agence du service civique, qui a atteint un niveau critique : c'est donc une mesure de bonne gestion.

Le service national universel (SNU), doté de 128,3 millions d'euros, est en baisse de 31,7 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

J'ai mené un travail de contrôle, adopté par la commission des finances en mars 2023 : la généralisation du SNU n'est ni possible ni souhaitable. Le coût serait de 3,5 à 5 milliards d'euros par an. De plus, imposer un engagement obligatoire est paradoxal : faisons confiance aux jeunes, leur engagement n'est pas à prouver.

L'expérience du SNU ne doit pas être poursuivie. Mon amendement de suppression a été adopté par la commission des finances.

Les politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative ne sont pas secondaires. Il est important de préserver cette mission, pour conserver la dynamique des Jeux et valoriser l'engagement de notre jeunesse.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après la parenthèse enchantée des JOP, la présentation de ce budget est un coup de massue. Le sport a montré cet été son rôle essentiel en matière de cohésion nationale et de rayonnement international.

Depuis deux ans, les annonces semblaient traduire une prise de conscience des pouvoirs publics. Mais, hors JOP, le budget du sport baisse de 20 %, et l'amendement gouvernemental dégrade de 34 millions d'euros supplémentaires le programme « Sport ». Au total, la baisse est de 222 millions d'euros.

Ces restrictions affectent les objectifs du plan « 5 000 équipements - Génération 2024 ». Ce report est d'autant plus regrettable que les infrastructures vieillissent et que ce plan lui-même est jugé insuffisant.

Les dispositions destinées aux jeunes sont revues à la baisse, comme les deux heures de sport supplémentaires au collège. Mille éducateurs sportifs devaient être recrutés, mais l'enveloppe n'est pas reconduite.

Le sport était la grande cause nationale de 2024 ; 2025 devrait être l'occasion d'atteindre l'ambition légitime de 1 % du budget de l'État, en vue des JOP 2030. Cela devrait marquer le 80^e anniversaire de l'ordonnance du 8 août 1945, qui attribue une mission de service public au mouvement sportif.

Il nous faut une politique de développement des pratiques digne d'une grande nation sportive.

La commission de la culture a émis un avis unanimement défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

Le Sénat avait demandé le déplafonnement de la taxe sur les paris en ligne, qui rapporterait 113 millions d'euros supplémentaires. Madame la ministre, nous espérons que vous soutiendrez cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Yan Chantrel, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La commission de la culture a examiné le programme 163 « Jeunesse et vie associative », doté de 937 millions d'euros pour 2025. Le budget prévoyait une augmentation de 36 millions euros par rapport à 2024 - je dis « il prévoyait », puisqu'un coup de rabot de 89 millions euros est proposé par le Gouvernement, ce qui aboutirait à une baisse de 63 millions. De plus, cette hausse initialement prévue est en trompe-l'oeil, car elle permet uniquement de renflouer la trésorerie de l'Agence du service civique, qui a atteint un niveau dangereusement bas.

Le secteur associatif est dans une situation préoccupante : la part des subventions dans leurs ressources a diminué de 41 % en quinze ans. Toutes n'ont pas les moyens ni les compétences pour répondre à des marchés publics et doivent renoncer à leurs projets, alors que l'inflation continue de frapper durement le secteur.

Je regrette que les emplois Fonjep (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) ne soient pas reconduits, malgré leur efficacité pour valoriser des emplois non qualifiés. Le montant de la subvention ne représente que 10 % à 15 % du coût global d'un salarié convenablement rémunéré.

Nous nous réjouissons de la baisse des crédits du SNU : depuis sa création, il est coûteux et inopérant, et les séjours sur temps scolaire en 2024 n'ont pas été à la hauteur des ambitions : 12 000 élèves seulement y ont participé, sur 21 000 visés. Le SNU n'atteint donc pas ses objectifs. Pourquoi s'entêter à le maintenir ?

La commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous avez mon engagement qu'au-delà des Jeux de 2024, les moyens seront maintenus, disait le Président de la République le 23 janvier 2024... De belles paroles qui, quelques mois plus tard, laissent place à la désillusion.

Après la formidable réussite des JOP, qui ont inspiré des milliers de nos jeunes, les perspectives budgétaires de 2025 s'annoncent critiques. L'ambition de faire du sport un enjeu national est remise en cause. Si une partie des baisses de crédits s'expliquent par la fin des JOP et la situation budgétaire d'urgence, la contribution demandée au budget du sport est supérieure à celle demandée à d'autres budgets.

En juillet, le Président de la République voulait continuer à investir dans des infrastructures sportives et dans la formation. Est-ce la preuve que le sport n'est toujours pas reconnu à sa juste valeur ?

Dans le PLF 2025, les moyens sont en baisse de 29 %, dont 182 millions d'euros sur le programme 219. Ajoutons 34,3 millions d'euros supplémentaires issus d'un amendement de dernière minute du Gouvernement, inacceptable sur la forme comme sur le fond. Les taxes affectées à l'ANS baissent de 6 millions d'euros. Ainsi, le budget du sport baisse de 222,3 millions d'euros. C'est bien l'héritage olympique qui semble compromis.

Avec 5,2 milliards d'euros de mises engagées dans les paris sportifs, il est juste qu'une plus grande part revienne à la filière. Le Sénat a voté en faveur d'un déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs, afin de réinjecter 113,4 millions d'euros en faveur de l'ANS. Mais rien ne dit que nous passerons la CMP...

Il est urgent de flécher les politiques prioritaires et de sécuriser une partie du budget sur les équipements sportifs structurants, notamment pour les collectivités territoriales, déjà fortement touchées par ce PLF.

Il faut aussi développer l'insertion, la performance, le Pass'Sport et les emplois sociaux sportifs. Mon amendement transférera une partie des crédits SNU vers les politiques sportives qui ont fait leurs preuves.

Si nous voulons faire honneur à l'investissement de nos athlètes, il faut maintenir un budget correct.

Ne sous-estimons pas l'impact de nos politiques sportives. Le vieillissement de nos infrastructures est une réalité. L'État ne doit pas abandonner les collectivités territoriales. Faisons de nos territoires les acteurs d'une véritable notation sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dominique Théophile . - Les JOP de Paris 2024 n'ont pas été qu'un événement sportif, mais un événement d'unité nationale et internationale. Nous devons inscrire cette symbiose collective dans la durée, dans un héritage pérenne. Sept mois après les Jeux, les espoirs sont toujours immenses.

Pour 2025, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont cependant en baisse, surtout en raison de la fin des crédits pour Paris 2024. Le programme 350 voit son budget réduit de moitié. Mais l'héritage des Jeux va au-delà, pour faire du sport un vecteur d'inclusion, de dynamique nationale.

La baisse de 23 % des crédits du programme 219 n'est pas une bonne nouvelle. Cela s'explique par la fin des Jeux, le report du plan « 5 000 équipements » et des mesures d'économies, notamment sur le Pass'Sport.

Nous sommes nombreux ici à nous inquiéter des moyens alloués à l'ANS, malgré le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs.

Cependant, ce budget reste orienté vers des priorités claires : sport inclusif, développement du sport dans les zones rurales et ultramarines et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Il nous faut 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici à 2027. Cela nécessite l'engagement de tous. Il faut relever ce défi avec courage et détermination.

Dans la continuité de mon rapport de mai 2023 sur la politique sportive dans les outre-mer, je proposerai une double licence sportive pour les territoires ultramarins, afin de renforcer les 3 000 clubs inclusifs.

Le programme 163, en hausse de 4 %, montre la priorité de l'État pour la jeunesse. L'augmentation des crédits de 81 millions d'euros pour le service civique permettra de reconstituer la trésorerie de l'Agence du service civique (ASC). Mais nous ne pouvons ignorer les critiques de la Cour des comptes sur le SNU, qui compromettent jusqu'à son existence même. Des évolutions restent possibles, et nous sommes disposés à travailler avec la ministre en ce sens.

Il faut développer le lien social dans nos territoires, notamment en outre-mer. Avec une dotation de 50 millions d'euros de crédits au Fonds de développement de la vie associative, nous réaffirmons l'importance de ces acteurs de terrain.

Nous regrettons la baisse des crédits et conditionnons notre vote au maintien des crédits du SNU.

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Au lendemain de l'organisation sur notre sol des JOP, il est indispensable d'en conserver l'héritage. La France n'a pas à rougir des performances de ses sportifs, mais des efforts considérables doivent encore être fournis pour diffuser la pratique du sport dans toute la société. Nous devons poursuivre l'impérieux objectif du sport pour tous.

On constate malheureusement que la pratique est disparate, et conditionnée fortement au milieu social, en raison de la santé, du temps disponible, des contraintes réglementaires ou des structures à disposition. Or le sport est un formidable endroit où se rencontrent des passionnés - je peux en témoigner, mon engagement premier ayant été dans le mouvement sportif en Lot-et-Garonne.

Je regrette la baisse de 20 % des crédits du programme 219.

D'un côté, l'État réduit le financement des infrastructures ; de l'autre, les collectivités territoriales voient leur budget diminuer. Leur morosité budgétaire a un effet sur l'action publique, car elles entretiennent de très nombreux équipements.

Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » connaît une croissance modeste de 4 %. Si les crédits du service civique augmentent, ceux des trois autres actions diminuent. On ne peut que le regretter - je pense en particulier à l'éducation populaire. Par ailleurs, les mesures s'additionnent, sans dispositif d'information à la hauteur.

Si le RDSE est attaché aux objectifs portés par le SNU, il invite le Gouvernement à faire en sorte que les jeunes de tous les horizons puissent en bénéficier. Sans quoi il faudra le suspendre.

Cette mission comporte des insuffisances ; c'est une dette morale et sociale que nos enfants paieront. Le RDSE s'abstiendra donc - ou non - en fonction de l'adoption des divers amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Pierre-Antoine Levi . - Le contexte est particulier : nous devons faire des choix responsables, tout en préservant notre ambition collective.

Augmenter les dotations est inenvisageable, mais rien ne nous empêche de corriger certaines lignes de manière plus rationnelle. Le sport ne représente que 0,18 % des dépenses de l'État - cela interpelle quand on connaît son rôle !

La Cour des comptes alerte sur le coût du SNU, dont la généralisation coûterait entre 3,5 et 5 milliards d'euros par an. Notre groupe partage la position de la commission des finances : il est temps de mettre fin à cette expérimentation.

Nous devons impérativement concentrer nos moyens sur ce qui a fait ses preuves, comme le service civique, dont les crédits augmentent de 82 millions d'euros, pour atteindre 600 millions, afin de conserver l'effectif de 150 000 jeunes volontaires. Les résultats sont probants, grâce à la qualité de l'accompagnement et la durée des missions. Les colonies apprenantes bénéficient, elles, de 40 millions d'euros de crédits. Nous nous en réjouissons, même si nous demandons un renforcement du maillage territorial. Le mentorat, avec 32 millions d'euros, constitue également une réponse pertinente aux besoins d'accompagnement des jeunes.

Le budget de la vie associative connaît un recul préoccupant. Les associations et leurs 15 millions de bénévoles font vivre les valeurs d'engagement, de citoyenneté et de solidarité au quotidien. Elles subissent une hausse des coûts de fonctionnement et une baisse des aides des collectivités territoriales. Ne serait-il pas temps de porter de 40 à 50 % la quote-part des prélèvements sur les comptes bancaires inactifs pour alimenter le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ? La non-reconduction du Fonjep Jeunes est préoccupante.

Le budget du sport diminue de 20 %. Comment justifier le gel de 100 millions d'euros pour le plan « 5 000 équipements » ? La stratégie sport-santé souffre encore d'incohérences majeures. Les crédits pour les deux heures de sport supplémentaires au collège baissent aussi.

Nous espérons que la hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne sera pérennisée.

Enfin, la simplification de la gouvernance au niveau territorial serait souhaitable, avec une déconcentration au niveau départemental.

Le groupe UC conditionnera son vote à la réorientation du budget du SNU et à la consolidation des dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme le service civique. (Mme Sonia de La Provôté applaudit.)

M. Jérémy Bacchi . - Je ressens un fort scepticisme, face à une baisse des crédits de 151 millions d'euros pour le sport au quotidien et une réduction de 10 millions pour le Pass'Sport - sans compter le coup de rabot de 50 millions d'euros de février 2024. En sus, mon groupe condamne la forme et le fond de votre amendement, madame la ministre.

Le budget de l'ANS sera réduit de 100 millions d'euros. Les nouveaux chantiers autorisés en AE n'auront pas leur contrepartie en CP dans le PLF 2025. Pourtant, deux tiers des équipements sportifs de notre pays ont besoin d'être rénovés, en particulier les piscines.

Malgré tout, les collectivités territoriales, premières investisseuses dans le sport, avec 12,5 milliards d'euros chaque année, seront ponctionnées. Cela aura forcément des répercussions, renforçant mon interrogation sur votre volonté de préserver un véritable héritage des JOP. Alors que l'on recense 10 % de hausse de nouveaux licenciés après les JOP, le groupe CRCE-K souhaite poursuivre l'effort sur les équipements et annuler la baisse de 100 millions d'euros ; nous finançons cette mesure en supprimant le SNU, qui ne remplit pas sa mission.

Il faut conserver la hausse de 113 millions d'euros issue du déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs votée par le Sénat. Leur produit est en hausse de 7 %.

Le succès des JOP ne doit pas se borner au nombre de médailles et à l'augmentation du nombre de pratiquants. Il nous faut une politique sportive ambitieuse.

Nous voterons contre ce budget.

Mme Mathilde Ollivier . - La situation est particulière : mon discours s'adressait à votre prédécesseure, madame la ministre. Les ministres changent, mais la politique reste la même, et c'est bien le problème.

La baisse de 231 millions d'euros des crédits de la mission m'a surprise et déçue. Cet été, pendant deux mois, la France a vécu dans la ferveur populaire pour le sport. Pourtant, le programme « Sport » baisse de 182 millions d'euros : c'est comme si l'on tournait la page, alors que c'est maintenant que l'héritage pourrait se concrétiser.

Le GEST propose une grande loi de programmation autour de trois piliers : favoriser le sport dès le plus jeune âge, avec le Pass'Sport, mais aussi avec les vacances sportives dont ma proposition de loi favorise le développement ; lutter contre les violences faites aux femmes dans le sport ; rénover les 50 000 équipements sportifs qui ne l'ont jamais été - c'est le cas de la moitié des équipements sportifs construits avant 1985, avec un enjeu d'accessibilité.

Les coupes touchent tous les plans de la politique sportive - sauf un nouveau programme pour les JOP d'hiver 2030... Ce sera au moins l'occasion d'en débattre, ce que refuse la majorité sénatoriale, qui a repoussé notre demande de création d'une mission d'information.

Nous déplorons le manque de considération pour les acteurs de l'éducation populaire. Toutefois, nous enregistrons une victoire : la fin programmée du SNU, qui est un échec sur tous les plans - coût exorbitant, objectifs flous, manque de mixité sociale, évitement par les jeunes eux-mêmes, dérives... Redirigeons ses crédits vers le sport.

Le GEST ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Félicitations pour votre nomination, madame la ministre, mais surtout pour l'organisation des JOP à Paris, à mettre à votre crédit.

Faut-il voir dans ce budget une piscine à moitié vide ou à moitié pleine ? La baisse de 23 % de ce budget, qui concerne 30 millions de nos concitoyens, trahit leur engagement et leurs espoirs - et vous annoncez une baisse supplémentaire de 34 millions euros ! En cette « night session », ce n'est pas l'Open de Bercy, mais plutôt le Close de Bercy ! (Sourires)

Le sport représentera alors moins de 0,15 % du budget de la nation, c'est dérisoire ! Et contraire aux engagements du Président de la République. Pourtant, les inscriptions ont bondi de 32 % en triathlon, de 20 % en tennis de table. Et les clubs de basket et de hand refusent du monde. Débordés, ils instaurent des quotas. Votre gestion budgétaire transforme l'engouement en frustration.

À cela s'ajoute l'abandon de la généralisation des deux heures supplémentaires au collège. Sans parler du sport à l'université, véritable angle mort de la politique sportive... Le 7 avril 2023, une feuille de route sur le sport universitaire a été signée : où en est-on ?

Ce budget est une occasion manquée. Il ne reste plus grand-chose dans le bassin - nous touchons le fond ! Je laisserai à Adel Ziane, en deuxième mi-temps, le soin d'annoncer notre vote - même s'il n'y aura ni suspens ni prolongation.

Sachez que nous resterons sur le terrain, en tenue, jusqu'au coup de sifflet final, pour élaborer une politique sportive ambitieuse, cohérente et pérenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; on apprécie les jeux de mots au banc des commissions)

M. le président. - Merci. Vous pouvez regagner les vestiaires... (Sourires)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - La reprise de cet examen budgétaire constitue une épreuve pour la République. En cas de nouvelle censure, le débat sera inévitable : peut-on surmonter la crise sans changer nos institutions ? Contribuent-elles au blocage comme celles de la IV^e République lors de la guerre d'Algérie ? Le groupe INDEP considère que la V^erépublique n'est pas le problème, mais la solution.

Deux enjeux sont devant nous : rétablir nos finances publiques et préserver l'unité de la République. Cette mission est emblématique de ces deux défis.

Certes, c'est à peine 0,3 % du budget général de l'État, mais nos débats revêtent une portée symbolique très forte. Ces dépenses peuvent sembler non essentielles. Elles sont très difficiles à réduire, car derrière, il y a des structures, des femmes, des hommes, qui oeuvrent pour le bien public.

Mais la menace d'une crise financière nous impose de réduire nos dépenses, que ce soit les subventions aux associations ou le fonctionnement du ministère. C'est le sens d'un amendement de notre groupe, qui baisse les crédits d'au moins 2 %, comme pour toutes les missions non régaliennes.

Le SNU est né d'une très belle idée : réactiver le pouvoir d'intégration républicaine du service militaire, tout en le dépouillant de son caractère militaire. C'était sans doute mission impossible. Cela a échoué, mais il était louable d'essayer ; il faut en tirer les conséquences et c'est le sens d'un de mes amendements. Nous devrons trouver des moyens plus efficients pour renforcer la cohésion sociale.

Le sport est un puissant levier d'intégration républicaine, car il permet à chacun de s'élever par son travail personnel et son goût de l'effort. C'est le creuset républicain par excellence. C'est un excellent médicament préventif pour notre santé tant physique que mentale. Nous voterons les crédits de cette mission. (M. Vincent Louault applaudit)

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le succès des JOP a montré combien le sport pouvait être un facteur de cohésion nationale et de rayonnement international. Ce budget propose une baisse, hors JOP, de 222 millions d'euros - compte tenu de l'amendement gouvernemental de dernière minute -, soit 30 % des crédits de la mission. Cela peut sembler compréhensible vu le contexte et après une année exceptionnelle. Mais n'oublions pas que les JOP ont suscité un enthousiasme qu'il ne faut pas décevoir et que nous devons préparer les JOP d'hiver.

Nos choix auront des conséquences concrètes sur le terrain. De nombreux équipements sportifs sont vétustes : les deux tiers des 270 000 équipements ont été mis en service avant 1995. De nombreuses piscines datent du plan 1 000 piscines des années 1970. Certaines ferment, alors que la natation fait partie des programmes scolaires. Dans les Hauts-de-Seine, deux patinoires ont fermé récemment. La construction de ces équipements dépend largement des collectivités territoriales, qui ont vu leurs ressources diminuer.

Le fonctionnement des clubs risque d'être affecté par la baisse des crédits de l'ANS. La diminution des crédits du Pass'Sport, de 10 millions d'euros, interroge : en réduisant le coût des licences, il donne accès à de nombreux jeunes au sport. Le sport n'est pas une dépense, mais un investissement d'avenir.

Alors que le Sénat a lancé une mission d'information sur la prévention en santé, nous savons qu'investir dans le sport aujourd'hui, c'est protéger la santé demain. Alors que 2025 est l'année de la santé mentale, rappelons que le sport est plus efficace que la médication contre les détresses psychologiques.

Malgré le contexte budgétaire tendu, conservons les moyens de rester une grande nation sportive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adel Ziane . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Comme l?a souligné David Ros, ce budget est largement insuffisant au regard des défis à relever. Madame la ministre, quelle dissonance entre le moment exceptionnel des JO et ce budget ! En tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, cela me préoccupe.

Les collectivités territoriales, premier financeur public du sport, sont les grandes sacrifiées. Les équipements neufs construits ou rénovés pour les JO risquent de ne pas profiter à tous. La réduction des crédits témoigne d'une désinvolture coupable.

Nous regrettons l'abandon de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège.

Le plan Génération 2024 est renvoyé aux calendes grecques, alors que nos infrastructures sont vieillissantes.

Nous saluons la hausse des crédits de l'agence du service civique, mais sa trésorerie est exsangue. Pendant ce temps, le SNU continue d'accaparer des moyens disproportionnés : 128 millions d'euros pour seulement 66 000 jeunes...

Le tissu associatif - 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés - est fragilisé. Il subit de plein fouet l'inflation, la baisse des subventions et la multiplication des appels à projets.

Au travers de ses amendements, le groupe SER fera de nombreuses propositions : réorientation des crédits du SNU vers le sport, ambitieux plan de modernisation et de mise en accessibilité des infrastructures, soutien au bénévolat associatif, relance du sport universitaire...

Le sport et l'engagement associatif ne sont pas un luxe, mais un vecteur d'égalité. Sans inflexion majeure, le groupe SER votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Mathilde Ollivier et Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)

Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - C'est un honneur d'être devant vous ce soir, pour la première fois, pour débattre des moyens de mon ministère. Je me réjouis du maintien d'un grand ministère et suis déterminée à faire vivre les liens entre ses différentes composantes.

Le contexte politique est très particulier et très contraint. C'est le premier budget après la magnifique réussite des Jeux de Paris 2024. Je me battrai pour que leur héritage ne soit pas sacrifié.

Les crédits de la mission « Sport » diminuent de 268 millions par rapport à 2024, en raison de l'extinction logique de dépenses liées aux JOP pour 141 millions d'euros, mais aussi d'une réduction de moyens hors JOP pour 127 millions d'euros : 100 millions en moins pour les équipements sportifs ; 10 millions pour le Pass'Sport ; 10 millions pour les emplois sociosportifs ; 4 millions pour les deux heures de sport supplémentaires au collège ; 3 millions pour l'insertion ; ainsi que 6 millions d'euros de réduction des taxes affectées à l'ANS.

Malgré ces baisses, ce budget stabilisait les moyens de la performance sportive à hauteur de 108 millions d'euros. Les moyens des établissements publics du ministère passaient de 142 à 146 millions d'euros. Les emplois du ministère étaient préservés, avec 1 442 conseillers techniques et sportifs. La stratégie nationale sport-santé devait être poursuivie avec un budget stabilisé à 7,5 millions d'euros.

Je suis très sensible au sport à l'école et dans le temps périscolaire et remercie tous les professeurs des écoles et d'EPS. Le programme de trente minutes d'activité physique quotidienne à l'école est une avancée réelle pour la santé des élèves, mais aussi pour les apprentissages, et coûte zéro euro ! Les deux heures de sport au collège sont recentrées sur les établissements qui en ont le plus besoin, les REP et REP+. La dynamique du Pass'Sport est très bonne, avec 1,65 million de bénéficiaires.

Nous devions engager 100 millions d'euros l'an prochain en faveur de la rénovation des équipements. Je connais les inquiétudes des collectivités.

Ce budget 2025 nous projette aussi vers les JO de 2030, avec un nouveau programme dédié. Nous en discuterons lors de l'examen d'un amendement relatif à la Solideo, première pierre d'Alpes 2030 !

L'amendement de Michel Savin adopté en première partie du PLF avec un avis défavorable du Gouvernement déplafonne la taxe sur les paris sportifs, apportant 13 millions d'euros supplémentaires. Je sais qu'il fait l'objet d'un consensus transpartisan, dans les deux chambres.

Après les JO de Londres 2012, l'engouement que le Royaume-Uni a connu a disparu dès 2013, sacrifié par la réduction drastique des moyens alloués au sport. Nous nous sommes promis de ne pas reproduire cette erreur et je sais que c'est ce qui vous a guidé avec cet amendement. À titre personnel, je considère qu'il est vertueux que le sport finance le sport : l'amendement de M. Savin devra trouver un écho dans la navette.

Il ne faut pas opposer politique du sport et politique de la jeunesse : nous avons besoin de cohérence et d'ambition commune. Plusieurs amendements transfèrent les crédits du SNU au sport : j'y suis défavorable. Il ne me semble pas opportun de sacrifier le SNU, sans plus de recul. Je ne suis pas non plus favorable au statu quo : il faut entendre les critiques, comme la satisfaction à l'égard du SNU. Nous devons l'améliorer, en associant pleinement le Parlement. Le Gouvernement prévoyait pour 2025 une dotation de 85 millions d'euros pour le SNU, afin de financer 40 000 séjours.

Un nouvel amendement gouvernemental a été déposé aujourd'hui et demande un effort supplémentaire de 34 millions d'euros sur le sport et de 34 millions euros sur la jeunesse et vie associative, pour atteindre 123 millions d'euros au total.

Les autres moyens de mon ministère, destinés à la jeunesse, doivent être préservés. L'Agence du service civique bénéficie de 600 millions d'euros, pour 150 000 volontaires. Nous poursuivons l'objectif de 50 000 volontaires en service civique écologique d'ici 2027. Le mentorat se poursuit, avec 160 000 jeunes l'an dernier. Les colonies apprenantes sont maintenues en 2025, pour 50 000 enfants.

Les moyens du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et du Fonjep sont préservés. Le réseau Guid'Asso sera généralisé pour simplifier la vie des associations.

En 2024, nous avons été unis derrière les performances historiques de nos athlètes. Par leurs exploits, leurs émotions et leur proximité avec les Français, ils ont conquis notre pays, tout particulièrement nos jeunes. Nous devons maintenir cet élan. J'espère que la navette permettra de poursuivre cette ambition.

Examen des crédits de la mission

Article 42 - État B

M. le président. - Amendement n°II-2070 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Cet amendement annule 123,5 millions d'euros de crédits pour atteindre la cible de déficit public de 5,4 % du PIB. Il traduit le coût de la censure et l'exigence de redressement des comptes publics. Je demanderai le retrait des deux amendements suivants à son profit.

M. le président. - Amendement n°II-1318 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Cet amendement réduit les frais de fonctionnement pour participer à l'effort de baisse des dépenses.

M. le président. - Amendement identique n°II-1339 rectifié de Mme Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas pu se prononcer sur l'amendement du Gouvernement. Personnellement, mais sans aucun enthousiasme, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Retrait des amendements n^osII-1318 rectifié bis et II-1339 rectifié ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Demande de retrait des amendements n^osII-1318 rectifié bis et II-1339 rectifié au profit de l'amendement n°II-2070.

M. Michel Savin. - Nous sommes tous conscients que chacun doit faire un effort pour réduire les dépenses de l'État, mais on ne doit pas réduire à zéro la participation de l'État au financement des équipements structurants portés par nos collectivités territoriales. Le groupe Les Républicains ne peut pas voter l'amendement du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous arrivons à une baisse de 222 millions d'euros par rapport à la mouture initiale du programme 219. Cela discrédite la parole publique.

Cet été, la France a montré qu'elle pouvait organiser un événement sportif mondial avec une réussite totale. Mais là, c'est l'échec total. J'imagine le ressenti du mouvement sportif, des 180 000 associations, de leurs bénévoles, des clubs, et des sportifs de très haut niveau, devant ce nouveau coup de rabot.

Comment, dans ce contexte, envisager une loi d'héritage olympique ? Nous avons beaucoup légiféré pour les JO, espérant que leur souffle ne retombe pas trop rapidement. C'est hélas le cas.

Nous voterons contre cet amendement.

M. Yan Chantrel. - Nous avons appris, quelques minutes avant la séance, ce coup de rabot supplémentaire, de 123 millions d'euros. Cette méthode cavalière n'est pas respectueuse du Parlement. Or cela semble être une méthode gouvernementale, puisqu'il en a été de même pour la mission « Aide publique au développement ».

Sur ces 123 millions d'euros, 89 millions d'euros portent sur la jeunesse et la vie associative - 10 % du programme ! Si vous les faites porter sur le SNU, une partie de notre hémicycle l'approuvera. Mais sur quelles actions portent ces économies ?

M. Adel Ziane. - Nous déplorons la méthode. Le coup de rabot est arrivé, comme sur la mission « Aide publique au développement ». C'est catastrophique en termes d'investissement et de confiance des partenaires. Nous sommes inquiets pour les prochaines missions.

On nous dit qu'il s'agit d'atteindre un déficit public de 5,4 % en 2025. Mais le précédent amendement visait déjà 5 %. Comment l'expliquez-vous ? Où ces annulations de crédits seront-elles réalisées ? Si cela frappait le SNU, nous pourrions être d'accord, mais si le service civique était touché, ce serait une autre paire de manches.

M. Laurent Lafon. - Voter un budget des sports le 17 janvier, c'est déjà anachronique. Nous nous adaptons. Nous sommes tous préoccupés par la situation budgétaire et chacun prend ses responsabilités. Il faut bien sûr trouver des économies.

Nous avions déjà constaté l'importance de l'effort demandé au sport dans la version initiale du PLF. Cela allait bien au-delà de l'extinction des crédits alloués aux JOP ; les politiques sportives étaient ciblées.

Avec ce coup de rabot, le Gouvernement demande un effort supplémentaire. Mais c'est excessif et cela mettrait à mal un certain nombre de politiques publiques. Les crédits sportifs financent des projets dans nos collectivités territoriales !

Personnellement, je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Masset. - Le RDSE ne votera pas non plus cet amendement, pour toutes les raisons déjà évoquées.

M. Simon Uzenat. - Plus qu'un coup de rabot, c'est un coup de hache - il paraît que c'est une discipline sportive en vogue...

L'effort est bien trop brutal et affecte particulièrement les collectivités rurales, qui n'ont pas bénéficié des JOP, mais qui doivent répondre aux attentes de leurs habitants. Les effets budgétaires de la prévention par le sport mériteraient d'être pris en compte.

Le groupe SER votera contre cet amendement. Nous ne pouvons pas sacrifier le sport, qui est d'intérêt général.

Mme Mathilde Ollivier. - On nous a seriné pendant des mois que la France deviendrait une grande nation sportive et qu'il fallait y mettre les moyens. Nous déplorons ce coup de rabot.

M. Dominique Théophile. - Est-ce que je rêve ? Vous touchez à ce qui fait le ciment de la cohésion sociale dans le pays ? Sur 500 milliards de budget, vous touchez au sport, après les JO et leur rayonnement international ? Je ne rêve pas ? Je suis bien au Sénat ?

M. Laurent Somon. - Voyez avec l'Élysée !

M. Dominique Théophile. - Ne mettez pas une tache sur ce qui s'est passé cet été ! Ne votons pas cela. (M. David Ros applaudit.)

L'amendement n°II-2070 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-1318 rectifié bis et II-1339 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-1155 rectifié de M. Cédric Vial et alii.

M. Cédric Vial. - L'objectif du service civique est de 150 000 jeunes par an. Enfin, cela dépend de la manière de compter : 150 000 jeunes l'an dernier et 150 000 jeunes cette année, cela fait... 210 000 jeunes sur deux ans. En effet, on compte deux fois les mêmes !

En face de cet objectif, une dotation de 500 millions d'euros. L'objectif n'a pas changé, mais la dotation est désormais de 599 millions. Comment l'expliquer ? On nous dit que l'Agence aurait besoin d'un mois de trésorerie - soit 45 millions d'euros. Il lui en resterait 22 millions. Pourquoi en rajouter 81 ? Cela revient à verser en avance la subvention, à constituer un fonds de roulement, une réserve, dont on ne sait à quoi elle servira...

En enlevant 46 millions d'euros, j'en laisse 35 : les 22 millions nécessaires, plus 13 pour la soif.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Le service civique a été financé par la trésorerie ces dernières années.

M. Cédric Vial. - C'est faux !

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Elle est tellement asséchée qu'elle ne peut apporter le complément de financement requis pour que l'ensemble des jeunes prévus puissent effectuer ce service. La trésorerie était tombée à 17 millions d'euros à la fin de l'année, sous le niveau prudentiel. Le rebasage est nécessaire et de bonne gestion.

Votre présentation néglige les crédits alloués dans le plan de relance. Les crédits du service civique sont donc en réalité en baisse depuis plusieurs années. Retrait ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le montant alloué à l'Agence tire les conséquences de l'assèchement de sa trésorerie, résultant de l'annulation de 100 millions d'euros en février 2024. La hausse de 81 millions d'euros vise à lui donner un budget cohérent avec le maintien de son activité et à ramener la trésorerie à un niveau prudentiel pour maintenir le niveau d'accueil des jeunes engagés.

La réduction de 46 millions d'euros que vous proposez remettrait en cause l'objectif d'accueil de 150 000 jeunes, alors que le dynamisme des recrutements en 2024 montre l'attractivité du dispositif. Nous avons même dû refuser des contrats. Nous serions amenés à réduire de 15 000 le nombre de jeunes engagés, soit la totalité des services civiques dans le secteur sportif.

M. Yan Chantrel. - Il y a un malentendu : au départ, en 2017, l'objectif était de 123 000 jeunes, puis il a été porté à 150 000, sans augmentation de budget. (M. Cédric Vial fait un geste de dénégation.) L'Agence a dû prendre des crédits sur le plan de relance.

Nous rebasons le budget annuel pour qu'elle puisse atteindre son objectif de 150 000 jeunes en service civique. En réduisant son financement, vous mettriez l'Agence en risque.

M. Cédric Vial. - Je ne suis pas convaincu. Comment arrivez-vous à 15 000 postes avec 46 millions d'euros ? Si un service civique dure neuf mois, vous les payez 330 euros par mois ? C'est faux. Le plan de relance, c'était 100 000 postes supplémentaires. Ils n'ont pas été atteints. On a créé à l'Agence une réserve de centaines de millions d'euros. Pourquoi ?

Le dernier rapport de la Cour des comptes, sur l'année N-2, conforte mon analyse. Il ne s'agit pas de trésorerie, mais bien de réserves.

Votre manière de compter me désespère. L'année dernière, vous avez prélevé 100 millions d'euros sur le budget de l'Agence, estimant qu'il y avait eu un trop versé, et là vous redonnez 81 millions ? Jongler ainsi avec les millions, ce n'est pas sérieux.

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les sommes supplémentaires versées dans le cadre du plan de relance n'ont pas encore été reprises. Ce que je propose est amplement suffisant.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La durée moyenne des missions de service civique est de sept mois.

L'amendement n°II-1155 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-3 de M. Éric Jeansannetas au nom de la commission des finances.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Le rapport de la commission des finances sur le SNU concluait que sa généralisation n'était ni possible, ni souhaitable. On manque de centres pour organiser des séjours de cohésion, le recrutement d'encadrants est un défi. Le coût d'une généralisation serait faramineux : 3,5 à 5 milliards d'euros par an.

Le passage d'une cible de 66 000 à 840 000 jeunes implique une réorganisation complète.

Enfin, l'idée d'un engagement obligatoire est paradoxale. Faisons confiance aux jeunes. Le service civique est plus adapté pour favoriser l'engagement des plus défavorisés.

Après cinq ans d'expérimentation, le SNU n'apporte pas de plus-value suffisante pour justifier la poursuite de son déploiement. Cet amendement le supprime donc, en réduisant son budget de 100 millions d'euros, le reliquat permettant d'amortir son arrêt.

M. le président. - Amendement identique n°II-1226 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

L'amendement identique n°II-1381 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1316 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - La réduction des déficits appelle à remettre en cause certaines politiques publiques, comme le Pass'Sport. Inutile que l'État fasse ce que les collectivités territoriales font déjà sur le terrain.

M. le président. - Amendement n°II-710 de M. Lozach et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Lozach. - Prenant acte d'une extinction progressive du SNU, nous fléchons 40 millions d'euros de ses crédits vers les équipements sportifs et 10 millions vers les métiers du sport. Mais nous prendrons l'amendement le mieux disant !

M. le président. - Amendement n°II-1307 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Mon amendement transfère les crédits du SNU - soit 113,4 millions d'euros - vers les politiques sportives. Il n'est pas acceptable de voir le budget du sport baisser de 30 %. Les fédérations et les collectivités sont inquiètes : elles ont besoin d'un soutien de l'État pour leurs équipements, piscines ou gymnases.

Je flèche donc 80 millions d'euros vers les équipements sportifs, 10 millions d'euros vers le Pass'Sport, 3,4 millions d'euros vers l'insertion professionnelle par le sport et les emplois socio-sportifs, et 5 millions d'euros vers la performance.

M. le président. - Amendement n°II-1340 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1380 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous proposons de rediriger les crédits du SNU vers les programmes relatifs au sport.

Cinq ans après la création du SNU, l'échec est patent. Les écologistes ont d'emblée dénoncé sa philosophie et ses dérives.

Après des Jeux salués par tous, comment accepter une telle baisse des crédits alloués à la pratique sportive ? Réparons cette erreur, pour faire de la France une nation véritablement sportive.

M. Cédric Vial. - Rappel au règlement, sur le fondement de l'article 52, qui précise les votes du Sénat sont émis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Monsieur le président, je vous invite à recompter : le vote sur mon amendement n°II-1155, que vous avez déclaré rejeté, me semblait acquis.

M. le président. - Acte en est donné. C'est le pouvoir discrétionnaire du président de décider du vote. En l'espèce, je maintiens mon jugement.

M. le président. - Amendement n°II-1308 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-706 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros. - Malgré sa dynamique, les crédits du Pass'Sport sont en baisse depuis 2023. Cet amendement flèche une partie des crédits alloués au SNU vers le Pass'Sport, notamment pour élargir le dispositif aux jeunes ayant des prescriptions médicales et pour lesquelles l'activité sportive est recommandée.

M. le président. - Amendement n°II-1309 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1374 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1311 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1312 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1310 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement n°II-1316 rectifié : la suppression pure et simple du Pass'Sport conduirait à une baisse brutale des licences et mettrait en difficulté de nombreux acteurs du sport.

Demande de retrait de l'amendement n°II-710.

L'amendement n°II-1307 rectifié est satisfait : la commission, favorable à la suppression du SNU, réduit ses crédits de 100 millions d'euros, mais laisse 28 millions pour honorer les engagements. Je propose à M. Savin de sous-amender l'amendement de la commission, à un niveau restant à définir... (M. Jean-François Husson approuve.)

Demande de retrait de l'amendement n°II-1340. Si nous arrivions à un amendement commun, nous enverrions un signe à Matignon et à Bercy.

M. Max Brisson. - Ça, ce n'est pas sûr !

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Affaire à suivre ... Même avis sur les amendements n°^sII-1380, II-1308 rectifié, II-706 et II-1309 rectifié.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1374, qui revient sur la baisse des crédits du Pass'Sport; sur l'amendement n°II-1311, sur l'amendement n°II-1312, qui prévoit 5 millions pour la haute performance, alors que la France doit préparer les JOP de 2030. Idem sur l'amendement n°II-1310 rectifié : la promotion des métiers du sport est l'une des missions de l'Agence nationale du sport.

Mme Marie Barsacq, ministre. - J'ai conscience que le SNU fait débat. Lancé en 2019, promesse de campagne du Président de la République, il connaît une fréquentation croissante, avec 57 000 séjours en 2024, et un taux de satisfaction de 95 % pour les jeunes qui participent hors temps scolaire, et de 89 % pour ceux qui participent dans le cadre des classes et lycées engagés. Les enseignants relèvent un effet positif sur les élèves. Les deux tiers des établissements reconduisent leur participation.

Les réserves, émises notamment par la Cour des comptes, portent sur la mixité sociale et l'incitation à l'engagement. Le coût du dispositif est également critiqué. Cinq ans, c'est le bon moment pour réfléchir à des évolutions. Nous allons mettre en place un groupe de travail interministériel...

M. Max Brisson. - C'est la meilleure !

Mme Marie Barsacq, ministre. - ... afin proposer des évolutions pour la rentrée 2025.

En attendant ses conclusions, nous devons tirer les conséquences des coups partis. Nous avons ramené les moyens du SNU à 80 millions d'euros pour financer les 40 000 séjours prévus à date.

Avis défavorable à tous ces amendements, mais le Gouvernement souhaite travailler avec le Parlement sur l'avenir du dispositif.

M. Max Brisson. - C'est tout vu.

M. le président. - Sous-amendement n°II-2090 de M. Savin.

M. Michel Savin. - On ne peut passer par pertes et profits la baisse du budget du sport. J'entends que mon amendement à 113,5 millions d'euros est trop important. Je suis donc prêt à limiter le fléchage vers le sport à 80 millions d'euros.

Madame la ministre, demandez à Matignon et à Bercy de vous soutenir en CMP, pour que la politique sportive puisse irriguer tout le territoire. Le Sénat joue son rôle pour maintenir ces crédits, mais la balle est dans le camp du Gouvernement.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Avis défavorable : cela reviendrait à vider le SNU de sa substance. (À droite : « C'est le but ! »)

M. Jean-François Husson. - Il faut résorber les déficits, mais le sport ne doit pas être le grand sacrifié des causes budgétaires.

Mme Émilienne Poumirol. - C'est de la prévention !

M. Jean-François Husson. - Une unanimité se dégage pour vous aider à entamer l'ascension de l'Himalaya, madame la ministre ! Comptez sur le Sénat pour défendre les crédits du sport en CMP. Le sport français le mérite, au regard de sa performance lors des Jeux ; le sport amateur, la pratique sportive populaire encore plus. Nos territoires en ont besoin. (Applaudissements)

M. Adel Ziane. - Un groupe de travail sur le SNU ? Il existe déjà de nombreux rapports, du Sénat ou de la Cour des comptes. (M. Jean-François Husson le confirme.) Notre jugement est définitif.

Je rejoins MM. Savin et Husson : au lendemain des Jeux, le sport ne saurait être le grand sacrifié de ce budget. Un consensus se dégage pour lui réallouer des crédits du SNU. Le sous-amendement de M. Savin pourrait faire l'unanimité.

M. Jean-François Husson. - Excellent !

M. Yan Chantrel. - Ce soir, enfin, nous allons avoir la peau du SNU ! (Sourires) Malgré son coût - une généralisation coûterait 2 à 3 milliards d'euros - la ministre persévère dans l'erreur... Il nous semble au contraire pertinent de rediriger ces crédits vers les politiques en faveur du sport, auxquelles nous sommes attachés. Nous soutiendrons les propositions qui marqueront la mort du SNU.

M. Laurent Lafon. - Cette façon d'élaborer le budget, en séance, pas par pas, permet d'aboutir à une position équilibrée. Je ne doute pas que le rapporteur général saura la défendre en CMP.

La question n'est pas tant celle du SNU, tranchée depuis longtemps, que celle du sport. L'amendement de suppression des crédits et le sous-amendement de Michel Savin sont également importants. Je me garderai bien d'opposer SNU et sport, mais on ne saurait sacrifier le sport pour sauver le soldat SNU...

Sortons de l'impasse du SNU, et évitons de mettre en difficulté les politiques sportives.

Le sous-amendement n°II-2090 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-3 et II-1226 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

M. Jean-François Husson. - Très bien.

L'amendement n°II-1316 rectifié est retiré.

Les amendements n^osII-170, II-1307 rectifié, II-1340, II-1380, II-1308 rectifié, II-706, II-1309 rectifié et II-1311 rectifié n'ont plus d'objet,

L'amendement n°II-1374 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1312 rectifié

L'amendement n°II-1310 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1317 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Il s'agit de supprimer le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

M. le président. - Amendement n°II-1287 de M. Mellouli et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-711 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Adel Ziane. - La forte inflation de la période 2022-2024 a mis en lumière les difficultés de financement du secteur associatif, soulignées par un rapport du Cese. Les associations peinent à trouver des financements pour leur fonctionnement, les subventions étant remplacées par des appels à projets, souvent de courte durée. Il s'agit donc d'augmenter l'enveloppe du FDVA 2 en augmentant la quote-part des sommes acquises à l'État sur les comptes inactifs et en déshérence.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - La suppression pure et simple du FDVA mettrait en danger le tissu associatif, dont le rôle de cohésion sociale justifie un soutien public : avis défavorable à l'amendement n°II-1317 rectifié.

Personnellement, je serais favorable aux deux autres amendements qui abondent ces crédits, mais la commission a demandé leur retrait.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le soutien de l'État au FDVA est complémentaire de celui des collectivités territoriales. Chaque année, 2 000 associations sont soutenues, pour former 170 000 bénévoles. Chaque collège départemental consultatif pour l'attribution des subventions inclut des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale. Avis défavorable à l'amendement n°II-1317 rectifié.

Monsieur Chantrel, le PLF 2024 a augmenté la quote-part des comptes inactifs affectés au FDVA de 20 à 40 %, soit 31 millions d'euros. Difficile de dépasser ce taux, censé refléter la part des comptes inactifs des associations par rapport à ceux des particuliers. Avis défavorable à l'amendement n°II-711, de même qu'à l'amendement n°II-1287.

L'amendement n°II-1317 rectifié est retiré.

L'amendement n^oII-1287 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-711.

M. le président. - Amendement n°II-1190 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Michel Masset. - En septembre 2023, le Président de la République annonçait la généralisation des deux heures de sport hebdomadaires au collège, aujourd'hui abandonnée, le dispositif étant cantonné aux zones d'éducation prioritaire.

Dans les zones rurales, l'absence d'équipements a freiné la mise en oeuvre de l'expérimentation. Nous vous proposons donc d'élargir les crédits de l'enveloppe dédiés au sport pour la pérenniser.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - L'expérimentation des deux heures de sport, dans 153 collèges en 2022 et plus de 700 en 2023, a montré la pertinence du dispositif, notamment pour les jeunes filles, mais aussi sa difficile articulation avec l'enseignement de l'EPS et l'action de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Il a donc été décidé de le centrer sur les collèges de l'éducation prioritaire, très touchés par les problèmes de sédentarité, et de donner plus d'autonomie au chef d'établissement et à la communauté éducative. Le ministère mobilise 11,4 millions d'euros. Une évaluation sera faite en juin 2025. Avis défavorable en attendant.

L'amendement n°II-1190 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1163 du Gouvernement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le Gouvernement propose de créer un nouveau programme 385, destiné à retracer les dépenses liées à l'organisation jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes 2030, avec une dotation d'amorçage de 20 millions d'euros en AE et de 9,2 millions d'euros en CP, afin de constituer un établissement public similaire à la Solidéo. Ces crédits financeront son fonctionnement ainsi que les premières études en matière d'investissements.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Il est nécessaire de préparer ces Jeux d'hiver au plus tôt : avis favorable.

Mme Mathilde Ollivier. - La situation est cocasse. Il n'y a plus de moyens pour la pratique sportive, les infrastructures, l'accessibilité - mais pour préparer les JOP d'hiver 2030, plus de problème ! Le contrat d'hôte n'ayant pas encore été signé par le CIO, on s'engage sur du vent. Au-delà de l'impact environnemental, de l'impact sur l'aménagement du territoire, comment nous engager dans l'organisation d'un tel événement dans le contexte politique et économique actuel ?

L'amendement n°II-1163 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1382 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1382 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-707 de M. ROS et alii.

M. David Ros. - N'est pas Léon Marchand qui veut ! Madame la ministre, il est regrettable que la moitié des enfants de sixième ne sachent pas nager. Pas moins de 80 % des piscines ont été construites avant 2000 et plus de la moitié n'ont pas été rénovées depuis 2010, sans compter les frais d'entretien. Nous consacrons 25 millions d'euros aux piscines.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Demande de retrait, car c'est couvert par les 80 millions d'euros que nous venons d'affecter au sport grâce au sous-amendement de Michel Savin.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Collectivement, État et collectivités territoriales doivent s'interroger sur les piscines. Les collectivités territoriales font face à des contraintes, ces établissements étant gourmands en eau et en énergie. Le savoir nager est effectivement inclus dans les objectifs scolaires. La solution peut être la rénovation ou la mise en place de bassins légers. J'y ai beaucoup travaillé dans le cadre de Paris 2024. Il faut construire un plan d'action avec l'ensemble des acteurs. Il est préférable de chercher d'autres solutions de financement. Avis défavorable.

L'amendement n°II-707 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1342 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2021, notre pays compte plus de 6,8 millions de personnes limitées dans leurs fonctions sensorielles ou physiques.

Les 35 000 licenciés en fédération handisport montrent que le handicap est encore une limite pour la pratique du sport, même si de nombreuses personnes en situation de handicap veulent faire du sport.

Pas moins de 56 % seulement des personnes en situation de handicap constatent que les structures sont accessibles.

De réels investissements doivent être consentis par l'État, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc une politique inclusive qui ne se borne pas à ce qui a été fait en marge des JOP.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Les équipements sportifs doivent déjà être accessibles aux personnes en situation de handicap. En 2024, le ministère a passé de 2 à 3 millions d'euros l'enveloppe de l'ANS pour l'accessibilité. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1342 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1372 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Le but n'est pas la natation universelle, mais les vacances sportives universelles, via un chèque d'aide au départ pour les 15-17 ans en séjours centrés sur le sport.

On allie accès aux vacances et au sport. Le temps libre peut soigner la jeunesse. Environ 59 % des jeunes de foyers à bas revenus ne partent pas vacances.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait ? Le dispositif Colos apprenantes existe déjà. Il est trop récent pour avoir été évalué, mais il semble prometteur. Évaluons-le.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Nous avons déjà mis en place des prises en charge d'enfants autour du sujet des JO, et donc du sport. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1372 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1335 rectifié ter de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile. - Nous souhaitons renforcer l'inclusion, particulièrement outre-mer.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait ? Les 113 millions d'euros de l'Agence couvrent cet amendement.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Avis défavorable : cela ne passe pas forcément par plus de moyens. L'enjeu n'est pas financier.

L'amendement n°II-1335 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1336 rectifié ter de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile. - Nous créons un dispositif permettant aux sportifs ultramarins de haut niveau de souscrire une double licence.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Cela nécessite une évolution réglementaire, pas une ouverture de crédits. Avis défavorable.

Mme Marie Barsacq, ministre. - La problématique dépasse le cadre des outre-mer et couvre celle des clubs formateurs. Je suis à votre disposition pour y travailler.

L'amendement n°II-1336 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1343 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Il s'agit de mettre en place un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

M. le président. - Amendement n°II-1377 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - La commission de la culture a mené des auditions sur ce sujet. La commission d'enquête à l'Assemblée nationale a mis en évidence de graves dysfonctionnements et dérives dans les fédérations sportives.

Nous proposons donc de renforcer les crédits consacrés à la lutte contre violences sexistes et sexuelles dans l'optique d'un grand plan national.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Le Gouvernement s'était engagé à mener des actions spécifiques sur ce sujet il y a deux ans. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - La lutte contre tout type de violence est une priorité de mon ministère. À la Fédération française de football (FFF), j'ai mis en place un dépistage. Nous avons créé des postes placés auprès des fédérations. Un référent violences sexistes et sexuelles est identifié dans chacune d'elles. Avis défavorable.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Plusieurs de vos prédécesseures se sont engagées dans ce sens. Mme Oudéa Castera avait indiqué que ce serait au coeur de la grande loi Héritage - si celle-ci a disparu, le besoin demeure.

L'amendement n°II-1343 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1377.

M. le président. - Amendement n°II-716 de M. Pla et alii.

M. Simon Uzenat. - Cet amendement ouvre 400 000 euros supplémentaires pour former les éducateurs sportifs bénévoles à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Le code du sport a été modifié dans un esprit de démocratisation ; sont prévues des formations à la prévention des discriminations et à la lutte contre celles-ci. Il faut accompagner la montée en puissance de cette politique.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait. La lutte contre les violences dans le sport peut être financée sur les 113 millions d'euros supplémentaires que nous avons votés en première partie.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Je salue les travaux du sénateur Pla sur ce sujet, mais les moyens adaptés aux besoins sont déjà prévus. Avis défavorable.

L'amendement n°II-716 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° II-715 de M. Pla et alii.

Mme Karine Daniel. - Il faut mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les mineurs, notamment en renforçant les obligations de signalement et les contrôles d'honorabilité.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - En 2023 et 2024, 56 ETP consacrés aux enquêtes et contrôles ont été créés. Ce ne sont pas ces 300 000 euros qui feraient une différence. Retrait.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-715 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-709 de M. Kanner et du groupe SER.

M. David Ros. - Seulement 27 % des étudiants pratiquent une activité physique au sein des services universitaires compétents. Nous proposons de doubler le budget de la promotion du sport universitaire, de 1 à 2 millions d'euros.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait. Le Pass'Sport est ouvert aux étudiants boursiers. Le recours à ce dispositif est assez faible mais peut être développé.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Ancienne élue du sport universitaire, je suis sensible à cette question. Des travaux ont été entrepris, qui seront poursuivis. Avis défavorable.

L'amendement n°II8709 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1313 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-714 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Cet amendement augmente l'aide financière aux volontaires du service civique qui veulent passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) ou de directeur (BAFD).

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait, tout en partageant l'objectif. Des aides existent pour les jeunes issus de milieux modestes désireux de passer le Bafa. Les collectivités territoriales interviennent aussi dans ce domaine.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Le dispositif a été peu utilisé par les volontaires du service civique : 300 en 2023, 500 en 2024. Avis défavorable.

L'amendement n°II-714 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-456 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Adel Ziane. - Défendu.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Avis défavorable. Le service civique agricole met en péril la distinction entre salariat et service civique.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-456 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1376 de Mme Mathilde Ollivier et du GEST.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous voulons améliorer la rémunération des volontaires du service civique accomplissant une mission à l'étranger. Lors de mes déplacements, des jeunes français mais aussi des organisations m'ont témoigné de la difficulté à vivre avec l'indemnité de 558 euros par mois. Déménager pour s'établir à l'étranger n'est pas neutre financièrement. Portons la part de l'État à 700 euros.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - L'indemnité des jeunes en service civique à l'étranger est déjà de 558 euros, contre 497 euros en France. L'amendement de Mme Espagnac au PLFSS prévoyant une exonération de charges a subi les conséquences de la censure. S'il était adopté à nouveau dans le futur PLFSS, cela aiderait les organismes d'accueil à augmenter l'aide. Avis défavorable.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°n°II-1376 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-713 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Nous proposons 50 millions d'euros supplémentaires par an pour l'éducation populaire.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Certes, il faut soutenir les associations agréées jeunesse et éducation populaire, mais la somme demandée est trop élevée.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Les moyens du Fonjep sont maintenus. Quelque 40 % des SNU bénéficient aux réseaux d'éducation populaire. Avis défavorable.

L'amendement n°II-713 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° II-1189 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Michel Masset. - Cet amendement concerne les MJC et les foyers de jeunesse, souvent situés dans des zones précarisées. Nous proposons de transférer à ces associations une partie des crédits économisés sur le SNU.

M. le président. - Amendement identique n°II-1378 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Les amendements identiques n^os II-1189 rectifié et II-1378 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-712 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - La valeur actuelle du poste Fonjep est de 7 164 euros par an. Ces crédits sont en repli de plus de 7 millions par rapport à l'an dernier. Nous voyons se profiler l'extinction de ce dispositif. Nous proposons de revaloriser le poste Fonjep à 10 000 euros.

L'amendement n°II-1228 n'est pas défendu.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Il n'est pas possible de revaloriser l'unité Fonjep. Avis défavorable.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-712 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1379 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Dans le cadre du plan « Un jeune, une solution », nous avons créé mille postes en 2021 et autant en 2022, pour trois ans. Les mesures du plan de relance n'ont pas vocation à être pérennisées. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1379 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1373 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous proposons de créer un fonds de soutien pour les jeunes en situation de handicap dans les accueils pour jeunes en difficulté, afin de renforcer l'accompagnement humain, d'acheter du matériel adapté et de rénover les structures. Le Sénat a récemment organisé une projection du film Un p'tit truc en plus, en présence d'Artus : ne nous arrêtons pas là.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Il existe déjà des normes législatives et réglementaires à ce sujet. La création d'un fonds pourrait créer des effets d'aubaine. Retrait ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1373 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1375 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Retrait ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1375 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1341 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - Nous voulons créer un fonds de soutien aux associations de solidarité, en partenariat avec les collectivités territoriales et le secteur associatif.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Le soutien à ce type d'association relève de la mission « Solidarités ». Retrait ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1341 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-708 de Mme Daniel et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Cet amendement vise à créer un nouveau programme de soutien aux associations à vocation européenne, qui font mieux connaître les enjeux européens. Ce sera l'occasion de rationaliser les différents financements, trop éclatés.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - Il existe déjà des opportunités de financement européen : Erasmus, programme citoyen, égalité des droits et valeur. Les associations doivent se les approprier. En outre, cela relève du programme 105, non du 163. Avis défavorable.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Même avis.

L'amendement n°II-708 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1288 de Mme Féret et M. Chantrel.

M. Yan Chantrel. - Cet amendement augmente de 2,5 millions d'euros les moyens de Guid'Asso pour porter son budget à 10 millions.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Sagesse. Guid'Asso a fait l'objet de bons retours au cours de son déploiement (M. Laurent Lafon le confirme). Il semble justifié de le généraliser.

Mme Marie Barsacq, ministre. - Guid'Asso est déployé progressivement. Nous avons déjà budgété les crédits nécessaires à sa généralisation. Ce maillage permettra à chaque association, même la plus petite, de trouver un lieu pour être accompagnée. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1288 est adopté.

Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », modifiés, sont adoptés.

Après l'article 64

M. le président. - Amendement n°II-1388 rectifié ter de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile. - Défendu.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq, ministre. - La soutenabilité des équipements sportifs nécessite, en effet, de prendre en compte leur entretien. Mais l'amendement entre en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1388 rectifié ter est retiré.

Prochaine séance demain, vendredi 17 janvier 2025, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 17 janvier 2025

Séance publique

À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Pierre Richer, M. Guy Benarroche

. Suite du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Culture

=> Médias, livre et industries culturelles et Audiovisuel public

. Compte spécial : avances à l'audiovisuel public

=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

. Compte spécial : développement agricole et rural