Comptes rendus analytiques officiels du 14 janvier 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.

Discussion générale

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire .  - Je suis ravie de l'examen de cette proposition de loi prolongeant l'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Je forme le voeu qu'il marque l'aboutissement d'une saga qui occupe le Gouvernement et le Parlement depuis plusieurs mois, autour d'un dispositif qui concerne au quotidien 6 millions de Français.

Les débats ont été vifs sur ce texte déposé par la députée Anne-Laure Blin, et certains arguments avancés appellent précisions et clarifications.

L'objectif du titre-restaurant est de permettre aux salariés n'ayant accès à aucun espace de restauration de se nourrir lors de leur pause déjeuner. À sa création, en 1967, le choix était plus restreint : l'offre de plats était moindre et le nombre de produits pouvant être achetés en supermarché, plus limité.

Avantage social préféré des Français, le titre-restaurant est cofinancé par l'employeur et le salarié, ce dernier supportant entre 40 et 50 % de sa valeur faciale. L'État participe à travers l'exonération de la part employeur, dans la limite de 7,18 euros. Enfin, les restaurateurs, commerçants et émetteurs de titres sont évidemment des acteurs clés de ce marché de 9 milliards d'euros, en croissance compte tenu de la forte adhésion au dispositif.

Plusieurs évolutions sont intervenues à la suite du confinement, pendant lequel les salariés ont accumulé des titres-restaurant. Le plafond quotidien d'utilisation a été porté de 19 à 38 euros pour faciliter leur écoulement et soutenir le secteur de la restauration. En outre, le plafond d'exonération a été relevé à 4 % afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif. Enfin, le panier éligible a été élargi, par la loi « pouvoir d'achat » de 2022, aux produits alimentaires non directement consommables, comme la farine, les pâtes ou le riz. Cette possibilité, introduite par le Sénat à l'initiative de Frédérique Puissat, devait prendre fin le 31 décembre 2023. Fin 2023, la dérogation a été prolongée d'un an, compte tenu de l'inflation persistante.

Olivia Grégoire prévoyait une réforme en 2024, qui aurait tranché le sort de cette dérogation, mais la dissolution a interrompu ce processus. L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la prolongation de la dérogation jusqu'à la fin 2026 pour donner le temps au Gouvernement de mener à bien la réforme prévue et aux professionnels de la mettre en oeuvre. Il s'agit aussi de faire droit à une demande très forte des Français, qui souhaitent pouvoir acheter avec ces titres un large panier de produits alimentaires, sans se faire des noeuds au cerveau. On peut les comprendre : ils sont libres de disposer de leur argent comme ils le souhaitent, dès lors que c'est pour se nourrir. D'après une étude de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), 96 % des Français souhaitent la prolongation de la mesure.

J'entends agir résolument en faveur de la simplification, pour les entreprises comme pour les consommateurs. Nous tenons là une mesure de simplification bienvenue, plébiscitée et tout à fait logique sur le fond.

J'entends les craintes de certains professionnels : ma porte leur est toujours ouverte, et ils seront étroitement associés aux travaux que je mènerai dans les semaines à venir. S'agissant de la baisse du chiffre d'affaires des restaurateurs, je souligne que c'est avant tout le reflet d'évolutions dans les modes de consommation, les salariés recherchant des prix bas dans le contexte de la forte inflation alimentaire récente.

La fin de la dérogation au 1^er janvier a provoqué la surprise et le mécontentement des Français. Tout converge donc en faveur d'une nouvelle prolongation. Le Gouvernement appelle le Sénat à privilégier une prolongation de deux ans, afin qu'un vote conforme permette la promulgation rapide du texte.

En vue d'une réforme plus ambitieuse, de larges concertations ont été conduites par mes prédécesseures, Olivia Grégoire et Laurence Garnier. Je souhaite les reprendre à mon compte, entendre toutes les parties prenantes et avancer vers une réforme reposant sur la dématérialisation obligatoire, le contrôle des émetteurs, l'évolution de la CNTR et une réflexion sur le niveau des commissions. Une grande partie du travail a déjà été menée, conduisant à une forme de consensus : nous devrions donc pouvoir aboutir rapidement.

Le report de deux ans qui vous est proposé fixerait une date butoir : rien n'interdirait de mettre en place le nouveau dispositif plus tôt. Mon objectif est de présenter les grandes lignes de la réforme cet été, pour une mise en oeuvre dans les mois qui suivront.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) En décembre 2023, nous avons prolongé d'un an l'assouplissement temporaire des règles d'utilisation du titre-restaurant introduit par le Sénat l'année précédente pour faire face à l'inflation.

Si l'inflation n'est plus aussi inquiétante - selon l'Insee, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 1,8 % l'année dernière -, le problème de la vie chère n'épargne pas nos compatriotes ; il est même dramatique dans les outre-mer.

La dérogation pour laquelle une prolongation supplémentaire est proposée porte sur l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires non directement consommables. Créé par une ordonnance de 1967, le titre-restaurant est cofinancé par les salariés et les employeurs, lorsque les entreprises ne disposent pas de lieu de restauration collective. De plus en plus souvent dématérialisé, il n'est pas un chèque alimentaire : il doit être utilisé pour les déjeuners des jours de travail. C'est ce qui justifie les exonérations consenties, qui coûtent chaque année 1,5 milliard d'euros à l'État et à la sécurité sociale.

D'abord réservés aux restaurants, les titres-restaurant ont été élargis aux commerces de bouche et aux grandes et moyennes surfaces pour, en principe, l'achat de produits directement consommables. Il existe aussi, désormais, des commerces en ligne, agréés par la CNTR. Quelque 180 000 employeurs ont recours à ce dispositif, qui bénéficie à 5,4 millions de salariés, pour plus de 10 milliards d'euros de titres.

L'objectif n'est pas de soutenir le pouvoir d'achat des salariés ou le bilan des restaurateurs, qui certes rencontrent des difficultés patentes, sous l'effet de l'augmentation des charges d'exploitation, de l'inflation, des remboursements des prêts garantis par l'État (PGE) et des difficultés de recrutement.

Reste que le titre-restaurant a été mobilisé face à l'inflation en 2022 et 2023. Le plafond journalier a été rehaussé à 25 euros, et, à l'initiative de Frédérique Puissat, Sophie Primas et Alexandra Borchio Fontimp, l'utilisation des titres-restaurant a été autorisée à titre temporaire pour l'achat de denrées non directement consommables, provoquant l'ire des restaurateurs.

La part des titres-restaurant utilisés auprès des restaurateurs serait tombée de 46 % à 40 %. Mais ne confondons pas causalité et corrélation : seuls 25 % des achats en titres-restaurant dans les grandes surfaces concernent des produits non directement consommables. Il faut admettre que cette évolution résulte de la volonté des salariés, qui plébiscitent à plus de 96 % la flexibilité offerte, en cohérence notamment avec la pratique du télétravail et la préférence pour des prix bas.

Revenir en arrière n'est donc pas souhaitable, mais il conviendrait de différencier les plafonds d'utilisation entre la grande distribution et la restauration, qui supporte des charges plus importantes. L'instauration de ce double plafond soulève des interrogations juridiques, ce qui rend nécessaires un projet de loi et son étude d'impact.

S'agissant de la durée de la prolongation, Anne-Laurence Blin proposait un an, mais l'Assemblée nationale s'est prononcée pour deux ans. En commission, nous sommes revenus à un an, afin d'éviter une pérennisation larvée et d'insister sur la nécessité d'une réforme rapide. Il convient notamment de dématérialiser les titres et de renforcer la concurrence entre sociétés émettrices, ainsi que les contrôles.

Force est de constater que la situation a évolué. En raison de la censure du précédent gouvernement, le dispositif n'a, hélas, pas pu être prolongé avant le 1^er janvier. Laurence Garnier avait pourtant été à l'origine de réelles avancées. Le flou juridique actuel lèse les salariés, sans parler des acteurs qui assument de ne pas appliquer la loi.

Des amendements ont été déposés en vue d'un vote conforme, qui permettrait une mise en oeuvre rapide. Par réalisme, la commission ne s'y opposera pas, considérant que l'urgence l'emporte sur la position de principe. Pour la même raison, nous avons renoncé à modifier l'intitulé de la proposition de loi.

Dans l'hypothèse où le Sénat, dans sa grande sagesse, entérinerait une prolongation de deux ans, la réforme nécessaire ne devrait pas être ralentie. Quant au renforcement des contrôles, demandé par les restaurateurs, il est possible à droit constant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Xavier Iacovelli et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

Mme Corinne Bourcier .  - Le titre-restaurant est bien connu de nombre de Français : 5,4 millions de salariés et 180 000 employeurs y recourent. Il permet le cofinancement de repas pour les salariés n'ayant pas accès à un restaurant d'entreprise. L'exonération de cotisations dont bénéficie la part employeur est très intéressante pour les deux parties.

En commission, la rapporteure a souligné que cette proposition de loi avait un air de déjà-vu. En effet ! En 2022, le plafond d'utilisation quotidienne des titres-restaurant a été rehaussé à 25 euros et le panier des produits éligibles élargi à titre temporaire aux produits alimentaires non directement consommables. Ce régime a été prolongé d'un an fin 2023, compte tenu de l'inflation.

Faut-il une nouvelle prolongation ? Le groupe Les Indépendants soutient évidemment ce texte, et aucun salarié ne comprendrait l'arrêt de la dérogation dans un contexte économique qui demeure difficile et alors que la part de l'alimentation continue d'augmenter dans le budget de nombre de nos concitoyens.

Mais nous le soutenons dans sa version initiale, prévoyant une prolongation d'un an. Une prolongation jusqu'en 2026 n'est pas nécessaire, voire serait contre-productive, car elle pourrait conduire à repousser l'indispensable refonte du dispositif. En près de soixante ans, la société a beaucoup évolué. Il est nécessaire de prendre en compte, notamment, l'essor du télétravail et la préférence croissante des salariés pour la préparation de leur propre déjeuner.

Cette refonte doit se faire dans la concertation et ne pas léser petits commerces et restaurateurs. Le titre-restaurant ne doit pas devenir un complément de pouvoir d'achat ni un chèque alimentaire. Le débat sur le pouvoir d'achat doit porter sur les entreprises, leurs charges, la productivité, le temps de travail et les rémunérations. Frédérique Puissat et moi-même avons formulé quinze recommandations, dans notre rapport d'information sur les négociations salariales.

Le groupe Les Indépendants se prononcera en faveur d'une prolongation d'un an, tout en appelant à une large concertation en vue de la refonte du dispositif.

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À l'initiative du Sénat, un dispositif dérogatoire a été prévu à l'été 2022 qui autorisait l'usage de titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables jusqu'au 31 décembre 2023. Il a été prolongé d'un an, mais, faute de nouvelle mesure législative, les plus de 5 millions de salariés concernés ne peuvent plus, depuis le 1^er janvier, acheter ces denrées avec leurs titres-restaurant, ce qui est fort regrettable.

Alors que les prix alimentaires restent à des niveaux élevés, il faut rétablir la mesure de 2022. La prolongation proposée de deux ans doit permettre une réforme en profondeur du dispositif. Laurence Garnier s'y était engagée et nous y veillerons.

Je soutiens une pérennisation et pense même qu'il faut aller bien au-delà. J'ai déposé en 2022 une proposition de loi destinée à développer l'argent fléché. Ces dispositifs sociaux sont performants et rapportent à l'État plus qu'ils ne lui coûtent - pour les chèques vacances, le coût est de 1,4 milliard d'euros pour 2,3 milliards d'euros de retours induits. J'appelle de mes voeux un déplafonnement de l'usage journalier et une augmentation de la valeur faciale.

Alors que les indices des prix dans l'alimentaire et la restauration ont augmenté de 12 et 17 points de base entre 2012 et 2020, le plafond de la contribution patronale aux titres-restaurant est demeuré quasi stable. Il est de 7,90 euros, alors que le prix moyen d'un déjeuner est proche de 15 euros. Nous devons enrayer cette érosion pour que le titre-restaurant continue à jouer son rôle en matière sociale, mais aussi d'équilibre alimentaire.

Ma proposition de loi s'appuyait sur une étude de l'OCDE qui met en évidence les vertus des bons sociaux. Ces bons permettent notamment de lutter contre le travail non déclaré et de stimuler la création d'emplois et la consommation locale. Ils offrent une liberté de choix aux utilisateurs. L'équilibre entre ciblage et liberté des consommateurs est source d'efficacité.

Dans un souci d'efficacité, le groupe Les Républicains se prononcera pour un vote conforme de ce texte, en vue d'une mise en oeuvre rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Une écrasante majorité des Français bénéficiant des titres-restaurant soutiennent l'extension de leur usage aux produits alimentaires non directement consommables.

Depuis 1967, nos manières de travailler et de consommer ont profondément évolué. En 2022, alors que le pouvoir d'achat était fragilisé, nous avons élargi, à l'initiative de Frédérique Puissat, le panier des biens éligibles aux titres-restaurant. Cette mesure a fonctionné.

Ce n'est affaire d'idéologie, mais de bon sens. Alors qu'il y a consensus, pourquoi tergiverser, pourquoi attendre pour décider d'une pérennisation ?

Il faut aller plus loin, comme je l'ai proposé dans ma proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant. C'est une mesure de progrès adaptée aux réalités contemporaines.

Le RDPI soutient la prolongation de deux ans, qui permettra d'élaborer une réforme globale adaptée aux évolutions sociales : télétravail, préférence croissante pour le fait maison. Le nouveau dispositif ne devra oublier personne, y compris en zone rurale.

Chaque année, nous votons des mesures pour que nos citoyens mangent mieux - cinq fruits et légumes par jour, moins de sucres, moins de produits industriels. Mais que faisons-nous concrètement pour les y aider ? Un tel dispositif change la vie de nos concitoyens : renforçons-le ! Le titre-restaurant est un droit pour les travailleurs : ils ne doivent pas se voir dicter la manière de l'utiliser.

Le RDPI est attentif aux conséquences de ces évolutions sur la restauration. Mais seuls 25 % des achats en titres-restaurant dans la grande distribution portent sur des produits non directement consommables.

Pérennisons le dispositif pour répondre aux attentes des Français. Notre groupe votera majoritairement cette proposition de loi. Je remercie Marie-Do Aeschlimann pour son engagement.

Mme Véronique Guillotin .  - Conséquence de la censure du gouvernement Barnier, les Français ne peuvent plus utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables. C'est une pression supplémentaire sur des budgets déjà contraints par l'inflation...

Cette proposition de loi vise à prolonger la dérogation introduite par Frédérique Puissat dans la loi de 2022 sur le pouvoir d'achat, grâce à laquelle 5,4 millions de salariés ont pu utiliser des titres-restaurant pour acheter des pâtes, des fruits et légumes ou de la viande... Près de 96 % des bénéficiaires de titres-restaurant soutiennent cette mesure.

Si l'inflation a ralenti, les prix alimentaires continuent de peser lourdement sur le budget de nombreux ménages. Prolongeons une mesure qui soutient le pouvoir d'achat et encourage une alimentation saine en permettant aux bénéficiaires de titres-restaurant de cuisiner plutôt que d'acheter des produits transformés, qui représentent un tiers de nos apports caloriques et sont à l'origine de nombreuses maladies chroniques. Certes, cette dérogation occasionne un manque à gagner pour les restaurateurs ; mais elle répond à une situation exceptionnelle, dont il résulte aussi que de nombreux Français n'ont plus les moyens de se payer un repas quotidien au restaurant.

Il faut une réforme structurelle des titres-restaurant, dont le nom même ne correspond plus aux pratiques et aux besoins des salariés. Les titres-restaurant doivent s'adapter à l'essor du télétravail, aux changements des habitudes alimentaires, mais aussi aux spécificités du monde rural. Le gouvernement Attal avait lancé les concertations en 2024, puis le gouvernement Barnier avait affirmé que celles-ci débuteraient en 2025. Elles doivent désormais aboutir !

Toutefois, je ne suis pas convaincue qu'une période d'un an soit suffisante pour y parvenir. C'est pourquoi notre groupe défend une prolongation jusqu'à 2026, conforme au vote des députés : ainsi, la mesure entrerait en vigueur immédiatement.

La censure du gouvernement Barnier a laissé des millions de Français sans solution et fait naître un flou sur la possibilité même d'utiliser les titres-restaurant en supermarché. Cette proposition de loi est juste et nécessaire, le RDSE lui apporte tout son soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.) Comme Mme Borne, je lis le texte de quelqu'un d'autre : en l'occurrence, celui de Mme Nadia Sollogoub, empêchée.

Certains dispositifs, bien que peu médiatisés, revêtent une grande importance : ainsi des titres-restaurant, dont le fonctionnement est simple, trop simple peut-être. Après la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé d'en modifier les paramètres. La loi a assoupli le fonctionnement de manière expérimentale, mais le dispositif a perdu en lisibilité.

À l'origine droit social accordé aux salariés, le titre-restaurant peut, depuis 2022, être utilisé pour acheter des produits alimentaires, ce qui a parfois été perçu comme une dérive vers un chèque alimentation. Cependant, certains salariés font valoir que, faute de restaurants en milieu rural ou en raison de préférences alimentaires, faire ses courses pour préparer son déjeuner est conforme à l'objectif initial du dispositif.

Le monde du travail a beaucoup évolué depuis la création du titre-restaurant. Certains salariés préfèrent la journée continue, d'autres profitent de la pause méridienne pour faire du sport. Nous sommes tous attachés à nos restaurateurs, mais revenir à une utilisation stricte du titre-restaurant est-il le bon levier ? Ce serait une dérive des droits accordés aux travailleurs ; il faut clarifier la situation, trop confuse.

En décembre dernier, la commission des affaires sociales a adopté un amendement prolongeant l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025, afin de faciliter la concertation, avec les syndicats notamment. Cependant, la censure a compromis le calendrier. Deux options s'offrent à nous : maintenir l'échéance de 2025, au prix d'une navette chronophage (Mme Véronique Louwagie le confirme), ou adopter le texte conforme pour faciliter la vie des salariés.

Ni les opérateurs ni les utilisateurs ne savent comment doit être utilisé le titre-restaurant. Chaque jour qui passe épaissit le brouillard. Le groupe UC, pragmatique, est favorable à retenir l'échéance de 2026, pour plus de simplicité et d'opérationnalité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Philippe Mouiller et Mme Marie-Do Aeschlimann applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - En 2022, la loi Pouvoir d'achat a autorisé l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Depuis, le Parlement est régulièrement amené à prolonger cette dérogation.

Depuis trois ans, notre débat est le même : les titres-restaurant ne doivent pas se transformer durablement en chèques alimentaires, mais les salariés doivent pouvoir les utiliser pour l'achat de tout produit alimentaire.

Depuis trois ans, le problème de fond réside dans l'absence d'indexation des salaires sur l'inflation. Selon l'association Familles rurales, les prix de l'alimentation ont augmenté en 2023 de 11,9 %, contre seulement 4 % pour les salaires. Les titres-restaurant ne doivent pas devenir un outil de rémunération complémentaire. Ils ne sont qu'une solution pour les salariés ne disposant pas de restauration collective.

Certes, l'inflation est moindre en 2024 qu'en 2023, mais les prix de l'alimentation ont explosé : plus 20 % pour la viande, plus 10 % pour le poisson, plus 26 % pour les produits laitiers depuis 2022. Globalement, c'est une augmentation de 24 % pour l'ensemble des produits visés par la proposition de loi.

Prolonger la dérogation pour un an au lieu de deux, comme souhaitait la droite sénatoriale, ne satisfait personne : le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et réformer les titres-restaurant, alors que l'État prend à sa charge un tiers de la part patronale de ces titres, ce qui représente un manque à gagner de 1,5 milliard d'euros pour l'État et la sécurité sociale.

Nous ne pouvons continuer d'enrichir les plateformes ubérisées de livraison de repas avec de l'argent public. Une réflexion doit s'engager au sein de la commission nationale des titres-restaurant.

Le sujet central reste l'augmentation des salaires, dont le décrochage a plongé de nombreux ménages dans la précarité alimentaire. C'est pourquoi notre groupe a déposé une proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation, que nous vous invitons à voter le 20 février prochain.

Le groupe CRCE-K votera ce texte, comme nous l'avons fait depuis trois ans, mais nous conditionnerons nos votes futurs à l'organisation d'une véritable négociation avec les partenaires sociaux sur la réforme des titres-restaurant. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Cela devient un rituel : chaque année, nous prolongeons la dérogation sur l'utilisation des titres-restaurant, alors qu'un décret a été adopté en catimini, portant le plafond à 25 euros. Combien de prorogations encore, alors qu'il faudrait une réforme globale ?

La première dérogation avait été approuvée par l'ensemble des collèges de la CNTR, afin que les travailleurs ne perdent pas leurs droits. Mais, depuis, quatre d'entre eux mettent en garde sur les conséquences délétères de cette dérogation qui fait du titre-restaurant, que nous devrions rebaptiser le « ticket pause déjeuner », un substitut de salaire, et ne justifie plus qu'il soit exempt de cotisations fiscales et sociales, comme le rappelle la Cour des comptes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Elle n'a pas tort.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Quoiqu'en dise le Gouvernement, la crise du pouvoir d'achat des salariés reste d'actualité. Cette prolongation est un aveu d'échec. La précarité alimentaire est passée de 9 à 16 % entre 2016 et 2022, selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc). C'est pourquoi nous appelons à la création d'une sécurité sociale alimentaire.

La France connaît une déflation salariale et le nombre de travailleurs pauvres augmente. Ne demandons pas aux titres-restaurant de compléter un salaire insuffisant. L'industrie alimentaire a gonflé ses marges de 28 à 48 % entre 2021 et 2023. La prolongation du dispositif favorise les entreprises spéculatrices. Elle livre une part du marché aux grandes surfaces, au détriment des restaurateurs et des commerces de proximité. Les titres-restaurant serviront de moins en moins à financer un repas durant la pause méridienne.

Sur les 100 000 emplois générés par les titres-restaurant, 80 % se concentrent dans le secteur de la restauration, mais ces emplois sont menacés et des défaillances ne sont pas à exclure. Les titres-restaurant représentent 15 % du chiffre d'affaires des restaurateurs, contre seulement 1 % du chiffre d'affaires des grandes et moyennes surfaces.

Certes, l'objectif premier du titre-restaurant n'est pas de soutenir un secteur d'activité mais de protéger la pause méridienne du salarié - ce qui relève plus du secteur de la restauration que des courses hebdomadaires au supermarché...

Si le GEST ne s'oppose pas à une nouvelle dérogation pour 2025 - c'était d'ailleurs la position de la commission avant son revirement -, c'est pour favoriser les négociations entre les acteurs en vue d'adapter le dispositif. Les pistes ne manquent pas pour faire respecter l'objectif social des titres-restaurant.

Mme Annie Le Houerou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'usage élargi des titres-restaurants a un impact indéniable sur leur utilisation : en 2024, 2,9 milliards de titres ont été utilisés dans les seules grandes surfaces.

Cette dérogation, issue de la loi Pouvoir d'achat, visait à limiter les conséquences de l'inflation sur les salariés. Mais il faut apporter une réponse plus structurée et pérenne. Pourquoi prolonger une mesure d'urgence, sans proposer de solution globale ? Il faut mieux évaluer l'adéquation entre le niveau de salaire et le pouvoir d'achat qu'il octroie.

Le mal-être des travailleurs, nourri par les politiques des gouvernements successifs du président Macron (M. Xavier Iacovelli proteste), ne pourra être résolu par des solutions aussi temporaires et fragmentées. En 2024, le Gouvernement aurait dû mettre en oeuvre des mesures de soutien du pouvoir d'achat. Il n'en a rien été.

Initialement, les tickets-restaurant devaient donner accès à un repas équilibré en l'absence de restaurant d'entreprise. Ce n'est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes de pouvoir d'achat. La solution, c'est l'indexation des salaires sur l'inflation, comme le propose le groupe CRCE-K !

Il faut aussi évaluer l'impact sur les restaurateurs, qui proposent souvent une alimentation moins transformée et plus diverse : selon l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), cette dérogation signifie 800 millions d'euros de manque à gagner. En 2023, sur les 14 milliards de titres-restaurant distribués, 8,6 milliards ont été utilisés dans la restauration, 2,9 milliards dans les grandes surfaces et 2,5 milliards dans les commerces de proximité, dont les boulangeries.

Faute de mieux, nous pensions proposer un amendement prolongeant la dérogation d'un an et non de deux, en attendant de réelles mesures sur le pouvoir d'achat. Nous nous satisfaisons de l'amendement de la rapporteure, que je remercie.

Rappelons que les salariés des petites entreprises n'ont pas accès aux titres-restaurant.

Les règles d'utilisation sont ambiguës - valeur maximale, modalités d'attribution, exonération fiscale... Le dispositif est compliqué à comprendre et à appliquer ; il faut harmoniser les règles.

Les titres-restaurant pourraient promouvoir une alimentation plus équilibrée et plus saine. De même que la loi Égalim a fixé un objectif de 20 % de produits biologiques dans la restauration collective, les titres-restaurant pourraient inciter à de meilleurs comportements afin d'éviter des problèmes de santé, maladies cardiovasculaires ou diabète, qui affectent la qualité de vie et la longévité professionnelle des travailleurs.

Cela soutiendrait également l'agriculture et limiterait l'impact environnemental. En repensant les titres-restaurant, nous pourrions promouvoir les pratiques alimentaires durables et responsables.

Sortons de la logique de dérogation. Le titre-restaurant doit retrouver sa vocation originelle, mais dans un cadre rénové.

Nous étions favorables au report d'un an, en espérant que la négociation aboutisse rapidement. Nous sommes surpris de la reconduction pour deux ans. Gare à la pérennisation larvée. Étudions au plus vite les propositions des acteurs et l'élargissement à un plus grand nombre de salariés. Si le délai de deux ans permet une adaptation du dispositif, nous ne nous y opposerons pas, à condition qu'il y ait une véritable concertation avec l'ensemble des professionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Les interventions montrent qu'une réforme globale du dispositif est souhaitée par tous. J'entends poursuivre très vite les travaux engagés par mes prédécesseurs. Si le Sénat vote ce texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, je procéderai à des concertations réunissant tous les acteurs.

Le 31 décembre 2026 est une date butoir. Nous pourrions aboutir avant et j'espère pouvoir proposer des pistes dès l'été, notamment pour que les parties puissent se préparer à d'éventuelles adaptations.

Discussion de l'article unique

Avant l'article unique

L'amendement n°1 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis, de M. Joyandet et alii.

M. Alain Joyandet.  - Remettons un peu d'équité et de bon sens dans le système. Les titres-restaurant ne sont utilisés qu'à 34 % dans les restaurants. Sans remettre en cause la dérogation pour acheter des produits de consommation courante, nous proposons de déplafonner l'utilisation des titres dans les restaurants afin que ces derniers puissent accroître leur chiffre d'affaires.

Redonnons aussi aux consommateurs la liberté d'utiliser les titres-restaurant comme ils le souhaitent. J'entends qu'il faut aller vite et voter conforme, mais prenons le temps d'une commission mixte paritaire (CMP) pour octroyer plus de justice et de liberté à nos concitoyens.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure.  - L'amendement vise à supprimer tout plafond dans les restaurants afin de soutenir la filière et à octroyer plus de souplesse aux salariés. Toutefois, son adoption empêcherait un vote conforme.

Le plafond d'utilisation de 25 euros permet à un salarié de s'alimenter correctement, même en région parisienne où les prix sont plus élevés. Il faudrait une concertation avec l'ensemble des acteurs pour le modifier.

Selon le Conseil d'État, le déplafonnement total fait peser un risque de rupture d'égalité entre les commerces et les restaurateurs.

Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Vous proposez un double plafond. Cela pose un risque juridique : les Français ne pourraient pas utiliser de la même façon leurs titres-restaurant dans un restaurant ou un supermarché. Or, dans les deux cas, il s'agit de leur argent. Cela pose un problème de rupture d'égalité devant la loi.

Introduire deux plafonds n'est pas gage de simplification.

Enfin, il y a un risque de dévoiement : on pourrait accumuler les titres-restaurant et payer une addition élevée lors d'une sortie familiale, ce qui contrevient à l'objectif de financer les dépenses de restaurant du quotidien.

Ces questions seront examinées lors de la concertation. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement ne correspond pas à une demande des restaurateurs, qui réalisent 15 % de leur chiffre d'affaires grâce aux titres-restaurant, surtout le midi. Ceux qui proposent une offre méridienne, à La Défense ou à La Part-Dieu, ne souhaitent pas voir les titres-restaurant leur échapper pour être utilisés un soir chez Bocuse ! Les restaurateurs souhaitent que les titres-restaurant soient calculés sur le prix moyen d'un repas au restaurant, et aller au-delà du plafond actuel de 10 euros.

L'objet social des titres-restaurant n'est pas de s'offrir un restaurant, mais d'avoir une pause méridienne. Je voterai contre cet amendement.

M. Alain Joyandet.  - Je comprends que le Gouvernement s'engage à ce que ma proposition soit évoquée lors de la concertation.

Aller au restaurant, c'est favoriser l'économie locale et les circuits courts, donc l'écologie. Donnons de la liberté aux gens.

J'entends le risque juridique du double plafond. La solution serait peut-être d'élever tous les plafonds. Le passage d'un an à deux ans m'inquiète.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout à fait !

M. Alain Joyandet.  - Soit le Gouvernement veut agir vite, soit il veut prolonger le dispositif de deux ans !

Mais, discipliné, au nom de l'intérêt général, je retire mon amendement.

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

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M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Le Gouvernement souhaite un vote conforme. Mais, au Sénat, nous aimons apporter notre valeur ajoutée, car nous menons un travail de fond. La rapporteure a proposé une prolongation d'un an dans son rapport. Retenir deux ans, c'est pérenniser le dispositif sans le dire. Restons-en à un an.

Le titre-restaurant a toujours évolué avec la situation : le plafond a été porté à 38 euros pendant le covid, puis on a tenu compte de l'inflation, avec la proposition de Mme Puissat. Le pic est désormais derrière nous.

Romain Vidal propose un double plafond journalier. Pour deux tranches de jambon, des carottes râpées et un yaourt, on n'en a pas pour plus de 10 euros. Aussi, le plafond pourrait s'élever à 15 euros pour les grandes surfaces et à 25 euros pour la restauration.

Le Sénat s'honorerait à voter un report d'un an seulement.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales .  - Madame la ministre, vous pouvez constater que le Sénat est globalement favorable à cette initiative, même si le sujet de la pérennisation du dispositif reste sur la table. Nous voulons que la question soit tranchée. Nous préférons une prolongation d'un an, mais sommes pris par l'urgence.

En effet, il y a incohérence à prolonger de deux ans quand on veut réformer rapidement. Mais nous devons répondre à l'inquiétude de nombreux Français, après que la censure a mis un terme au dispositif.

Nous attendons un engagement clair en faveur d'une réforme. Le système doit être non plus dérogatoire, mais pérenne.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire .  - La proposition de loi initiale prévoyait une dérogation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025. L'Assemblée nationale en a décidé autrement.

Nous pouvons aller plus vite, sans attendre le 31 décembre 2026. Cela dit, il faut laisser du temps à la concertation, même si des travaux ont déjà été conduits par Olivia Grégoire et Laurence Garnier. Dès la semaine prochaine, je réunirai les acteurs. Toutes les propositions pourront être mises sur la table, dont celle de M. Joyandet.

Je m'engagerai sur une feuille de route dès cet été, afin de conclure en 2025 si possible, mais je ne veux pas mettre de pression sur les différents acteurs, qui peuvent avoir besoin de temps.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié de Mme Guillotin et alii.

Mme Véronique Guillotin.  - Nous aurions dû débattre de cette proposition de loi le 15 décembre, mais l'ajournement des travaux parlementaires en a décidé autrement. D'où le flou autour de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant au supermarché.

Une prolongation de deux ans garantirait une rédaction conforme à celle de l'Assemblée nationale et donc une entrée en vigueur rapide.

Autant laisser du temps aux acteurs pour mettre en place un vrai travail de fond.

Les modes de vie ont résolument changé depuis 1967. Le titre-restaurant permet d'acheter des plats préparés. On part du principe que le menu est plus équilibré au restaurant, mais ce n'est pas toujours le cas. Les jeunes générations aiment aussi cuisiner elles-mêmes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°3 rectifié quater de Mme Sollogoub et alii.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°4 de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Donnons le temps au Gouvernement de mener les discussions avec les parties prenantes - d'autant que les travaux ont déjà été engagés. La ministre s'est engagée à réaliser un point d'étape cet été.

La dérogation proposée par Mme Puissat en 2023 demeure nécessaire.

Les modes de consommation ont changé. Affirmer que le restaurant serait gage de qualité alimentaire, contrairement aux produits non transformés, me gêne. Il est possible d'utiliser les titres-restaurant dans les fast-foods ; pas sûr que ces derniers offrent des plats plus équilibrés que des carottes achetées au supermarché...

Surtout, votons un texte conforme pour sortir du flou né de la censure du gouvernement Barnier.

M. Alain Joyandet.  - C'est totalement contradictoire !

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure.  - Fin 2024, il y avait un consensus au Sénat sur le report d'un an, suffisant pour donner au ministre le temps de mener la réforme.

Je remercie les groupes qui cheminent avec nous.

La situation actuelle est floue : certaines enseignes de la grande et moyenne surface ont reparamétré leurs caisses, d'autres non ; les salariés ne savent pas ce qu'ils peuvent acheter ni jusqu'à quand.

Le Sénat, dans sa sagesse, essaie d'en sortir par le haut.

Madame la ministre, vous vous engagez à avancer rapidement, même si nous comprenons bien que vous ne souhaitez pas vous mettre dans un étau.

Cette prolongation de deux ans montre la volonté de certains groupes d'avancer.

Privilégions un vote conforme : sagesse.

Je remercie les acteurs qui se sont rendus disponibles pour participer aux auditions et salue tout particulièrement le président Mouiller.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'adoption de ces amendements permettrait un vote conforme. (M. Alain Joyandet proteste.) Le flou est inconfortable pour les restaurateurs, les épiceries et la grande distribution.

Je remercie la rapporteure, dont je connais la position, ainsi que les sénateurs qui acceptent un vote conforme. D'ici quelques jours, nous clarifierons la situation pour les six millions d'utilisateurs de titres-restaurant.

Je le répète : le 31 décembre 2026 est une date butoir. Je reviendrai devant vous pour vous présenter la réforme, très attendue.

Merci pour cet avis de sagesse.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le débat sur la durée de la prolongation n'a pas lieu d'être : il faut surtout adapter l'usage des titres-restaurant aux nouvelles réalités du monde du travail.

On nous refait le chantage au vote conforme ! La commission a voulu résister. On évoquait une CMP rapide avant le 31 décembre. Pourquoi ne serait-ce plus possible aujourd'hui ?

Il faut que la Cour des comptes participe à la concertation.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os2 rectifié, 3 rectifié quater et 4, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°150 :

Les amendements identiques n^os2 rectifié, 3 rectifié quater et 4 sont adoptés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cela s'est joué à peu !

Mme Frédérique Puissat.  - Je remercie notre rapporteure Marie-Do Aeschlimann qui a su s'adapter à un contexte particulier. Je remercie aussi Bertrand Converso, chef d'entreprise isérois à l'initiative de cette mesure.

Merci à Mme la ministre. Le texte de loi est prêt, Olivia Grégoire et Laurence Garnier l'ont préparé. La dissolution et la censure nous ont fait perdre beaucoup de temps. Il pourra être présenté rapidement, car un grand travail de concertation a déjà été mené.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.  - Je vous remercie pour ce vote conforme grâce auquel près de six millions de salariés retrouveront la sécurité juridique lorsqu'ils utiliseront un titre-restaurant.

Je remercie la rapporteure, qui a fait évoluer sa position. Je remercie également le président Mouiller, ainsi que mes prédécesseurs, Olivia Grégoire et Laurence Garnier. Je reprendrai les concertations qu'elles ont menées.

Merci également à Madame Puissat, car vous êtes à l'origine de ce débat. La future réforme trouve son origine dans la dérogation que vous avez défendue.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je remercie notre rapporteur Marie-Do Aeschlimann ainsi que nos services. Madame la ministre, il était urgent d'intervenir, et vous avez adopté une démarche dynamique. Nous avons entendu votre engagement, nous comptons sur vous.

Mme la présidente.  - Lors de sa séance du mardi 14 janvier, le Sénat a inscrit, à la demande de la commission des lois, la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, à la suite de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, à l'ordre du jour des mardi 28, mercredi 29, jeudi 30 et, éventuellement, vendredi 31 janvier. Le scrutin public solennel se tiendra le mardi 4 février 2025, en même temps que celui sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Il en est ainsi décidé.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président