Projet de loi de finances pour 2025 (Suite)
Seconde partie (Suite)
Relations avec les collectivités territoriales (Suite)
Article 61 (Suite)
L'amendement n°II-505 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-68 rectifié de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Le fait que les communes passent en dessous du seuil de 10 000 habitants crée une baisse de la DGF, en raison de la perte d'éligibilité à la DSU.
Il faut renforcer les garanties de sortie du dispositif, en instaurant une garantie dégressive durant trois ans : 90 % la première année, 75 % la deuxième et enfin 50 % la troisième.
M. le président. - Amendement identique n°II-931 de Mme Cukierman et alii.
Mme Cécile Cukierman. - Excellemment défendu !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Cette démarche est légitime. Toutefois, n'allons pas complexifier encore plus la DGF. Les simulations montrent que peu de communes seraient concernées : en 2024, deux communes en auraient bénéficié. Même si je suis réservé, avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il existe déjà une garantie globale. La population est l'un des critères parmi d'autres pour calculer la DSU : pourquoi protéger les communes qui perdent la DSU en raison de la population, et pas en fonction d'autres critères ? En outre, la DSU compte deux strates : au-dessus de 10 000 habitants et de 5 000 à 9 999 habitants. Enfin, votre proposition aurait des conséquences sur les autres communes. Dès lors, avis défavorable.
Les amendements identiques nosII-68 rectifié et II-931 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-42 rectifié ter de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la DSR. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent en bénéficier.
En cas de fusion, certaines communes perdent cette fraction. Nous souhaitons éviter que les fusions de communes aient de tels effets de bord.
M. le président. - Amendement n°II-609 rectifié bis de M. Pellevat et alii.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La rédaction proposée est lacunaire. En outre, la commission est attentive à la simplicité et à l'intelligibilité des normes. Le problème identifié pourrait être traité par un autre cadre.
Enfin, la loi de finances pour 2024 a instauré un prélèvement sur recettes (PSR) au profit des communes nouvelles regroupant l'année suivant leur création une population de moins de 15 000 habitants. Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le critère de la dotation priorise les communes exerçant les fonctions de centralité. Je souligne aussi un risque de rupture d'égalité. Avis défavorable.
L'amendement n°II-42 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-609 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°II-1426 du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Depuis le 1er juillet 2025, l'ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été remplacé par les FRR.
Certaines communes ont subi des effets de bord, d'où l'introduction d'un nouveau dispositif à l'article 27 : les communes concernées pourraient bénéficier du nouveau dispositif jusqu'à la fin de l'année 2027.
Cet amendement inclut aussi des mesures de coordination.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable.
Mme Frédérique Espagnac. - Le Premier ministre Gabriel Attal s'était engagé à maintenir toutes les communes dans les FRR. Je voterai cet amendement, même s'il ne répond pas complètement aux engagements du Premier ministre de l'époque.
L'amendement n°II-1426 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-504 rectifié de Mme Vermeillet et alii.
Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-504 présenterait de nombreux effets de bord : demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-504 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
(Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Cécile Cukierman. - Il y aura une seconde délibération !
M. le président. - Amendement n°II-999 rectifié de M. Delcros et alii.
M. Bernard Delcros. - Le critère de la longueur de la voirie communale intervient, à hauteur de 30 %, dans le calcul de DSR.
Or, l'article 61 vise à abandonner la notion de voirie communale et à fixer par décret la longueur des voiries retenue, selon l'évaluation de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Je le dis comme je le pense : cela remettrait en cause la légitimité même du critère voirie !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Effectivement, la réforme du critère de longueur de voirie dans l'attribution de la DSR interroge. On en mesure mal les impacts. Pourquoi avoir recours à une cartographie de l'IGN, alors que les préfectures ont déjà ces données ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Monsieur Delcros, je connais bien le tableau vert : il s'agit de savoir quelle voirie y est inscrite ou pas.
On reproche souvent au Gouvernement de ne pas écouter les élus, en l'espèce, ce travail a été mené avec le Comité des finances locales (CFL). Il n'y aura pas de différence majeure dans le type de voirie recensée.
Je propose que la direction générale des collectivités locales (DGCL) - dont la durée de vie sera probablement plus longue que celle du Gouvernement - vous apporte toutes les informations nécessaires, en lien avec l'IGN. Avis défavorable.
M. Bernard Delcros. - Je suis ouvert à travailler avec la DGCL. Mais en attendant, je ne veux abandonner la notion de voirie communale, ni passer par décret. Votons cet amendement.
Mme Frédérique Espagnac. - Nous avions bataillé voilà deux ans contre la disparition de ce critère. Dans l'attente d'un travail commun, maintenons-le. Les départements financent de moins en moins la voirie et elle n'est que très rarement éligible à la DETR. Certaines communes de mon département ont 70 ou voire 120 kilomètres de voirie à entretenir : c'est beaucoup, pour de petites communes de montagne.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je connais bien le problème, je l'ai vécu de près. Mais on ne peut pas demander de la simplification et ne pas considérer des logiciels qui améliorent la situation.
On connaît tous le tableau vert ; mais certains tableaux verts sont plus proches du jaune que du vert. Disons-le !
Le CFL n'est pas toujours enclin à donner raison au Gouvernement - or il l'a fait !
M. Daniel Chasseing. - Le classement de la voirie est fiable et contrôlé par le préfet. Son entretien est un défi pour les maires, ils me le disent en Corrèze. Je voterai cet amendement.
M. Guillaume Gontard. - Je voterai aussi cet amendement. Mme la ministre, pourquoi revenir sur ce critère, si l'on aboutit à peu près à la même chose ? Le système fonctionne plutôt bien : pourquoi le modifier, sinon pour empêcher les communes de conserver la main sur le classement de leur voirie ?
Une nouvelle fois, on s'attaque aux petites communes.
M. Patrice Joly. - Le classement d'un itinéraire en voirie est un enjeu de domanialité et d'obligation d'entretien, avec un impact sur les charges. Je voterai l'amendement de Bernard Delcros, pour maintenir le dispositif existant.
M. Jean-Pierre Grand. - Mon intervention est un peu hors sujet, mais puisque l'on parle des voiries, j'aimerais que l'on s'intéresse aux voiries des métropoles. Là où le maire mettait six mois à faire des travaux, désormais il faut trois ans !
M. Michaël Weber. - Cette question concerne avant tout l'hyper-ruralité. Nous sommes nombreux à être interpellés sur le financement de cette voirie qui est devenue lourde à entretenir.
C'est aussi une question d'aménagement du territoire. Les élus se saisissent de cette question. Garder ce classement à la main des maires est essentiel.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous ne touchons pas aux critères, mais seulement au mode de calcul, en passant d'un mode de calcul manuel à un mode automatique grâce à l'IGN. L'augmentation de 150 millions d'euros de la DETR témoigne du soutien du Gouvernement aux communes rurales.
L'amendement n°II-999 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-60 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.
M. Éric Kerrouche. - L'an dernier, nous avons travaillé de façon transpartisane à réduire les effets de bords en cas de création d'une commune nouvelle.
Une commune nouvelle d'au moins 10 000 habitants peut désormais rester éligible à la DSR si au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l'année précédant la création de la commune nouvelle. Il s'agissait d'apporter une réponse à deux communes nouvelles qui avaient perdu des sommes très significatives en 2023.
L'amendement propose de maintenir le montant perçu au titre de la DSR si la population passe sous le seuil de 10 000 habitants.
Le statut de la commune nouvelle ne doit pas être déceptif.
M. le président. - Amendement identique n°II-123 rectifié ter de M. Vial et alii.
M. Cédric Vial. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-682 rectifié bis de Mme de La Provôté et du groupe UC.
Mme Sonia de La Provôté. - Le pacte financier et budgétaire préfigurant la mise en place d'une commune nouvelle doit être maintenu, afin d'éviter les effets de bords liés à une baisse de population.
Dans mon département, une commune nouvelle est passée sous la barre de 10 000 habitants, à onze habitants près... Ses charges n'en ont pas été réduites pour autant, mais elle a perdu 200 000 euros de DSU !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, car ces amendements reviendraient à conserver une éligibilité dérogatoire sans limitation de durée. Or une commune nouvelle finit par devenir une commune comme une autre.
En outre, la loi de finances pour 2024 a créé une dotation spécifique pour les communes nouvelles, afin de compenser la perte de DGF et soutenir ces communes pendant les premières années de la fusion. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur spécial. Les communes nouvelles perçoivent un montant cumulé de DGF et de dotation en faveur des communes nouvelles supérieur de 34 % à la moyenne nationale. La loi de finances pour 2024 a créé une dotation pour les communes nouvelles, hors DGF, afin de compenser toute perte de DGF. La création d'un nouveau mécanisme de garantie au sein de la DGF n'est donc pas souhaitable. Avis défavorable.
M. Éric Kerrouche. - Je comprends mal votre position. La délégation aux collectivités territoriales a mis en lumière des effets de bord pour certaines communes nouvelles - nous en avons identifié entre deux et cinq. Pourquoi ne pas les traiter ? Que voulons-nous faire pour ces communes nouvelles ? Il ne faudrait pas que la décision de créer une commune nouvelle soit remise en cause a posteriori, en découvrant des pertes de recettes.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'enveloppe de la DSU est une enveloppe fermée.
Monsieur Kerrouche, vous faites probablement référence à une commune qui a perdu l'éligibilité à la DSU en passant sous le seuil des 10 000 habitants en 2021 et qui ne l'a pas récupéré en 2023 en repassant au-dessus de ce seuil. Mais cette commune a bénéficié d'une hausse de 4 % de sa DGF. Il faut regarder le solde net !
Mme Corinne Féret. - Il s'agit d'une commune nouvelle du Calvados. Les effets de bord sont très pénalisants, pour quelques habitants au-dessus ou en dessous des 10 000 habitants. Les pertes sont importantes pour les communes touchées par ce seuil, à quelques habitants près : c'est injuste. Il ne s'agit que de quelques communes.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Madame la sénatrice, il existe une dotation commune nouvelle, dont la commune bénéficie, pour 23 millions d'euros dans le budget de l'État.
Mme Sonia de La Provôté. - Le solde net, c'est 200 000 euros de moins ! C'est cher payé pour être passés à 9 989 habitants !
Les amendements identiques nosII-60 rectifié, II-123 rectifié ter et II-682 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-66 rectifié de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Il s'agit ici des communes pénalisées sur leur DGF par le franchissement du seuil des 10 000 habitants. Nous lisserions les pertes sur trois ans, de manière dégressive.
M. le président. - Amendement identique n°II-118 rectifié de Mme Conte Jaubert et alii.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
L'amendement n°II-133 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-630 rectifié bis de M. Folliot et alii.
M. Philippe Folliot. - C'est un amendement de bon sens. Dans le département du Tarn, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a franchi le seuil des 10 000 habitants. Un lissage sur trois ans n'aurait pas de coût pour le budget de l'État - on répartirait différemment les enveloppes prévues. Ces communes ne doivent pas être victimes d'une injustice à cause de quelques habitants de plus !
M. le président. - Amendement identique n°II-719 de M. Roiron et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-932 de Mme Cukierman et alii.
Mme Cécile Cukierman. - C'est le seul amendement, sur les seize déposés, que je défendrai plus longuement, car il a trait à une injustice flagrante. Les communes qui franchissent le seuil des 10 000 habitants sont souvent dirigées par des maires bâtisseurs. Or ce franchissement de seuil peut entraîner d'importantes pertes de dotations. Cela concerne entre cinq et quinze communes par an.
Dans la Loire, Andrézieux-Bouthéon et Roche-la-Molière sont concernées, ainsi que Fosses, dans le Val-d'Oise, dont Pierre Barros a été maire. Aucune intervention du préfet n'est possible. Remédions à la menace d'un effet ciseau entre augmentation des dépenses et baisse des dotations.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ces amendements identiques obéissent à la même logique. Si le dispositif avait été en vigueur en 2024, une seule commune aurait été concernée par la garantie DSR. Faut-il instaurer des dispositions très complexes pour régler des difficultés ponctuelles que les mécanismes de garantie existants pourraient traiter ? Quel est l'avis du Gouvernement ? À vouloir faire perdurer trop longtemps des mesures transitoires, on risque de remettre en cause les dispositifs.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le rapporteur spécial a tout dit. Nous sommes dans une journée particulière, peut-être est-ce aussi le grand soir des seuils ? Si on rejette les seuils, on remet en cause toutes nos politiques publiques d'accompagnement des collectivités.
Nous parlons d'enveloppes fermées : certes, cela ne coûte pas plus cher à l'État, mais vous diminuez les montants alloués aux autres communes. Avis défavorable.
Les amendements identiques nosII-66 rectifié, II-118 rectifié, II-630 rectifié bis, II-719, et II-932 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-721 de M. Roiron et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-1103 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.
M. Bernard Buis. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nosII-721 et II-1103 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-67 rectifié de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-939 de M. Michallet et alii.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-9 de Mme Briquet, au nom de la commission.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous neutralisons 80 % de la réforme de l'effort fiscal.
M. le président. - Amendement identique n°II-70 rectifié de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement adapte le calendrier d'application des nouvelles modalités de calcul de l'effort fiscal redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les communes membres d'EPCI plus fortement intégrés sont pénalisées. On passerait de 10 % en 2024 à 40 % en 2025, soit une marche trop importante ces communes. C'est malvenu.
M. le président. - Amendement identique n°II-722 de M. Roiron et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-938 de Mme Cukierman et alii.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements identiques au mien. Avis défavorable aux amendements nosII-67 rectifié et II-939.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse du Gouvernement sur l'amendement du rapporteur spécial et ceux qui lui sont identiques.
Les amendements identiques nosII-67 rectifié et II-939 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nosII-9, II-70 rectifié, II-722 et II-938 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-65 de Mme Noël.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°II-65 est adopté.
L'article n°61, modifié, est adopté.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Rémy Pointereau. - Au scrutin public n°148, Mme Sylvie Goy-Chavent et moi-même souhaitions voter contre.
Acte en est donné.
Seconde partie (Suite)
Relations avec les collectivités territoriales (Suite)
Après l'article 61
M. le président. - Amendement n°II-47 rectifié de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement écarte une doctrine purement administrative, en fixant un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut être exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale de l'État. En effet, sur ce motif, des communes, notamment rurales, sont exclues de certaines ressources et renoncent à des investissements.
M. le président. - Amendement identique n°II-193 rectifié de M. Guiol et alii.
M. André Guiol. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-349 rectifié de M. Levi et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-742 de M. Roiron et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - C'est la reprise d'une recommandation du rapport de nos collègues Guené et Raynal, qui pointait le risque de captation croissante des dotations d'investissement. Mais cela s'adressait aux administrations d'État. Avis du Gouvernement et sans doute une demande de retrait, ensuite.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'analyse du rapporteur. Avis défavorable.
Les amendements identiques nosII-47 rectifié, II-193 rectifié, II-349 rectifié et II-742 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-1060 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Chaque année, on nous annonce une réforme de la DGF, pourtant les inégalités persistent. Le montant de la dotation forfaitaire varie du simple au double selon la taille de la commune - de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants à 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Nous voulons réduire l'écart, actuellement de 1 à 2, de 1,5 à 2.
Le Gouvernement a reconnu en 2019 que le poids des charges des communes de moins de 500 habitants était sous-estimé, mais il n'a pas corrigé cette inégalité. Nous le faisons.
M. le président. - Amendement n° II-46 rectifié de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-192 rectifié de M. Guiol et alii.
M. André Guiol. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-644 rectifié de M. Joly et alii.
M. Patrice Joly. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ces quatre amendements visent à modifier le coefficient logarithmique modérant la population prise en compte dans le calcul de la DGF. J'entends cette demande, mais cela renvoie à une réflexion plus large sur la DGF. La revalorisation de la DSR de 150 millions d'euros y répond aussi. On ne peut pas aborder cette question par simple amendement. Retrait ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°II-1060 n'est pas adopté,non plus que les amendements identiques nosII-46 rectifié, II-192 rectifié et II-644 rectifié.
L'amendement n°II-980 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-330 rectifié de M. Vial et alii.
M. Cédric Vial. - Cet amendement traite le problème des « détransferts ». Après la loi NOTRe, certaines compétences remontées au niveau des communautés de communes n'ont pu être exercées et ont donc été rendues aux communes, qui se sont organisées en recréant un syndicat. C'est notamment le cas pour la petite enfance.
La communauté d'agglomération ne pouvant pas reverser la dotation à la nouvelle structure, elle la reverse à une commune fondatrice, qui la reverse ensuite au syndicat. Mais cela impacte le potentiel financier de la commune qui fait boîte aux lettres, d'où une baisse de sa DGF. C'est le cas de Châtelard, dans les Bauges, qui a fusionné avec Chambéry.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je constate que Cédric Vial défend cet amendement avec autant de conviction que l'an dernier. C'est un vrai problème, mais je n'ai pas de réponse. Il me semble qu'il s'agit d'un choix de gestion locale. (Mme Catherine Vautrin renchérit.) Retrait ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur : c'est un choix local. Le PLF n'est pas le lieu adapté pour apporter une réponse.
M. Cédric Vial. - Plus on avance et plus on recule ! L'an dernier, Dominique Faure s'était engagée à trouver des solutions.
M. Rachid Temal. - Où est-elle, d'ailleurs ? (Sourires)
M. Cédric Vial. - Ce n'est pas un choix local. Le transfert a été automatique et le détransfert tout autant. Il faudrait que l'agglomération puisse transférer les sommes directement au syndicat ou à chaque commune concernée, charge à elle de transférer ensuite au syndicat.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ce n'est pas au Sénat que l'on réglera la question. Il y a bien eu un choix local, puisque la collectivité a choisi de recourir à un syndicat. (M. Cédric Vial proteste vivement.)
L'amendement n°II-330 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-724 de M. Marie et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Cet amendement évite que les collectivités les moins riches ne supportent le financement de la péréquation verticale. Nous l'avons défendu l'an dernier.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous l'avons rejeté l'an dernier.
M. Rachid Temal. - Faites un effort !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - La commission des finances ne souhaite pas accroître les prélèvements sur les collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF. Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. J'espère que le Sénat a bien mesuré que l'amendement précédent permettra de déduire ce qui a été versé à un syndicat à l'intérieur d'un EPCI. C'est loin d'être anodin !
L'amendement n°II-724 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement identique n°II-674 de M. Joly et du groupe SER.
M. Patrice Joly. - Les communes rurales rendent des services environnementaux, qui sont très peu valorisés. Réfléchissons à un paiement pour services rendus, à l'instar de ce qui existe pour les agriculteurs. D'où notre demande de rapport.
M. le président. - Amendement identique n°II-693 rectifié de M. Bilhac et alii.
M. André Guiol. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-506 rectifié de Mme Vermeillet et alii.
Mme Sylvie Vermeillet. - La DETR est destinée à soutenir des territoires ruraux. Cependant, grâce à certains montages, des communes non éligibles réussissent à capter de la DETR. Nous précisons que la DETR ne peut bénéficier à un territoire non éligible.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous aurions besoin d'une analyse approfondie des effets redistributifs du système proposé par les amendements nosII-674 et II-693 rectifié.
L'amendement n°II-506 rectifié fait une proposition dont on comprend la finalité, mais dont l'impact n'est pas mesurable.
Retrait, sinon avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Seuls 12 % des projets subventionnés par la DETR sont portés par des communes densément peuplées ou d'une densité intermédiaire : les communes rurales sont donc bien les principales bénéficiaires de la DETR, de très loin.
Pas moins de 3 320 communes seraient exclues du bénéfice de la DETR par ces amendements, dont 2 000 communes de moins de 5 000 habitants, alors que leurs services publics bénéficient à des communes rurales.
M. Daniel Chasseing. - La DETR, c'est bien la dotation d'équipement des territoires ruraux ? Lorsqu'on interroge les maires, on réalise qu'ils sont nombreux à n'en obtenir que tous les deux ans. Je voterai ces amendements.
Les amendements identiques nosII-674 et II-693 rectifié sont adoptés, et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°II-506 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°II-125 rectifié de M. Cédric Vial et alii.
M. Cédric Vial. - Cet amendement concerne l'octroi de la DETR aux communes nouvelles. Les textes précisent que, quand une des communes fondatrices était éligible à la DETR, la commune nouvelle y a droit pendant au moins trois ans. Nous voulons allonger ce délai.
Nous voulons aussi tenir compte du nombre de communes intégrées dans la commune nouvelle. Si cinq communes fusionnent dans une commune nouvelle, on passe de cinq subventions annuelles à une seule.
M. le président. - Amendement identique n°II-858 de M. Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. - Certaines communes nouvelles voient le nombre de leurs dossiers éligibles à la DETR baisser. Nous voulons inscrire dans la loi que les communes nouvelles sont éligibles à la DETR dès lors qu'une des communes fondatrices y avait droit.
Je le redis : le choix de la commune nouvelle ne doit pas être découragé par des mesures déceptives.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je suis sensible à votre volonté de ne pas pénaliser les communes, qui, dans un souci de rationalisation et de bonne gestion des deniers publics, se sont regroupées.
Mais le caractère intemporel du maintien de l'éligibilité à la DETR - au-delà des trois ans déjà prévus - suscite des réserves.
Quant au nombre de dossiers éligibles, cela ne relève pas de la loi, mais des règles locales. Dans le Cantal, cela fonctionne bien.
Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je partage l'argumentaire du rapporteur spécial. Le principe que vous appelez de vos voeux est déjà inscrit dans la loi. Il est en outre mentionné dans la circulaire ministérielle adressée aux préfets chaque année. Votre amendement est satisfait.
Les subventions attribuées aux communes nouvelles au titre de la DETR en 2023 s'élèvent à 18,3 euros par habitant, contre 15 euros en moyenne. Les communes nouvelles sont traitées avec une attention particulière, conformément aux directives données aux préfets.
Retrait, sinon avis défavorable.
M. Cédric Vial. - La circulaire mentionne le délai de trois ans, donc l'amendement n'est pas tout à fait satisfait. Trois ans, c'est trop court ! Ces communes nouvelles ont besoin de temps pour s'installer ; c'est au début qu'il y a des coûts supplémentaires. Il serait bon de passer à six ans, la durée d'un mandat.
Le rapporteur spécial l'a dit, la prise en compte doit se faire dans les règlements des départements. Il faudrait que les autres départements suivent l'exemple du Cantal.
L'amendement n°II-125 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°II-858.
M. le président. - Amendement n°II-725 de M. Roiron et alii.
M. Simon Uzenat. - Cet amendement supprime le surfléchage de la DETR. Cela fait des années que les projets portés par les élus locaux intègrent des conditions d'écoresponsabilité. Alors que vous baissez de 60 % les crédits du fonds vert, ce surfléchage de la DETR s'apparente à un fonds vert low cost !
Nous soutenons l'investissement dans les collectivités, notamment rurales. N'ajoutons pas de la difficulté à la difficulté, soutenons nos élus locaux.
M. le président. - Amendement identique n°II-940 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Je partage les objectifs poursuivis, notamment laisser la liberté à la DETR d'intervenir sur l'ensemble des besoins des collectivités, dont les sujets routiers. Je vous renvoie au rapport d'information de la commission des finances sur le verdissement des concours financiers de l'État.
La participation de la DETR au verdissement des dépenses publiques est prévue à hauteur de 20 %, c'est une quotité acceptable. Le terme de « surfléchage » me gêne. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les dispositions que vous proposez de supprimer participent à la trajectoire de verdissement des concours financiers de l'État. Elles n'introduisent pas d'écoconditionnalité, mais visent seulement à encourager les projets vertueux, pour 260 millions d'euros, sur 1 milliard de DETR, qui est une dotation polyvalente. Le Gouvernement tient à ce que des projets d'investissement qui ne contribuent pas directement à la transition écologique puissent être soutenus. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - La question n'est même pas de savoir combien cela coûte. Une commission détermine l'attribution de la DETR aux différents projets, de manière transparente. Et on conditionnerait cette attribution d'en haut ? C'est un amendement de principe.
Cela se passe plutôt bien, en réalité, dans les commissions départementales. Laissons-les faire ! Ce n'est pas au Parlement d'établir le règlement intérieur.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement veut avancer sur le verdissement. Nous avons évoqué la dotation de solidarité pour réparer les dégâts dus aux événements climatiques. Dans le triptyque « anticiper, gérer, réparer », anticiper exige des moyens, d'où la logique de verdissement.
Mme Cécile Cukierman. - Je suis d'accord, mais pas via la DETR.
M. Simon Uzenat. - Votre raisonnement ne manque pas de sel, madame la ministre ! Vous parlez de verdissement au moment où vous supprimez 60 % des crédits du fonds vert ! Vos propos seraient crédibles si vos choix étaient cohérents. La potion demeure amère, même si la majorité sénatoriale l'a quelque peu adoucie.
L'écrasante majorité des élus locaux sont engagés dans des démarches d'écoresponsabilité. Imposer des contraintes supplémentaires aux collectivités, au mépris du principe de libre administration, alors que l'on réduit la voilure, n'est pas acceptable !
M. Bernard Delcros. - Je voterai cet amendement. Le fonds vert est fléché à 100 % vers des projets allant dans le sens de la transition écologique.
La commission des élus décide de l'attribution de la DETR, département par département, en fonction des réalités locales. Nombre de projets des collectivités intègrent déjà la transition écologique - pour la rénovation des bâtiments communaux ou des logements, par exemple, il est tenu compte de la performance énergétique.
Laissons les commissions départementales faire leur travail, faisons confiance aux élus locaux.
Les amendements identiques nosII-725 et II-940 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
(M. Simon Uzenat applaudit.)
M. le président. - Amendement n°II-729 de M. Marie et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Nous voulons créer une commission départementale pour l'attribution de la DSIL.
M. le président. - Amendement n°II-1454 du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges dans les commissions d'attribution de la DETR, les réunions doivent être ajournées. Le Gouvernement propose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut réunir la commission.
Nous voulons aussi abroger l'interdiction de cumul de la DETR avec d'autres dotations, comme les subventions des Drac.
M. le président. - Amendement n°II-51 rectifié bis de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Donnons de nouvelles prérogatives à la commission départementale pour proposer une rationalisation des lourdeurs administratives liées aux demandes de DETR.
M. le président. - Amendement identique n°II-134 rectifié ter de Mme Muller-Bronn et alii.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement vise à améliorer la procédure d'attribution de la DETR. La commission départementale pourra proposer des mesures de simplification. L'amendement prévoit également un rapport du Gouvernement sur le sujet. Les communes rurales ont le plus grand mal à constituer leurs dossiers, avec des conditions d'attribution de plus en plus centralisées.
Aucun dispositif n'est parvenu à remplacer l'enveloppe parlementaire pour les projets de montant modeste. Ce dispositif était beaucoup plus souple et rapprochait les élus des projets locaux.
En octobre 2023, le Sénat avait adopté une proposition de loi organique d'Hervé Maurey et Dominique Vérien visant à rétablir la réserve parlementaire.
M. le président. - Amendement identique n°II-194 rectifié de M. Guiol et alii.
M. André Guiol. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-350 rectifié bis de M. Levi et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - Les maires, particulièrement dans les petites communes, croulent sous les contraintes bureaucratiques, les demandes de justificatifs souvent redondants. Des projets prennent du retard, des opportunités sont manquées, certaines communes renoncent même à demander des subventions.
Qui mieux que la commission départementale d'attribution pour proposer des mesures de simplification ? Il ne s'agit pas de supprimer tout contrôle, mais de rendre la procédure plus efficace. Chaque heure passée par le secrétaire de mairie sur un dossier administratif est une heure de moins au service de nos concitoyens !
M. le président. - Amendement identique n°II-670 de M. Pillefer.
M. Bernard Pillefer. - Je ne saurai mieux dire. La complexité est telle que les maires de petites communes renoncent parfois à déposer un dossier.
M. le président. - Amendement n°II-53 rectifié bis de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Renforçons l'information des membres de la commission DETR en leur communiquant la liste des demandes de DETR adressées aux préfectures, ainsi que leurs montants.
M. le président. - Amendement identique n°II-135 rectifié ter de Mme Muller-Bronn et alii.
Mme Laurence Muller-Bronn. - La commission DETR a été instaurée pour mieux associer les élus locaux à la répartition de la dotation. Or ses membres disposent d'une information partielle sur les demandes adressées en préfecture. Gagnons en transparence.
M. le président. - Amendement identique n°II-195 rectifié de M. Guiol et alii.
M. André Guiol. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-351 rectifié ter de M. Levi et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-739 de M. Roiron et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-369 de Mme Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. - Les commissions départementales ne sont consultées que sur les demandes de subventions excédant 100 000 euros. Nous abaissons ce seuil à 50 000 euros.
M. le président. - Amendement identique n°II-901 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Ces commissions restent des chambres d'enregistrement. Il faudrait abaisser le seuil, pour que les élus aient une meilleure visibilité sur l'attribution des subventions.
M. le président. - Amendement identique n°II-1140 de M. Stanzione.
M. Lucien Stanzione. - Nous proposons aussi un montant de 50 000 euros. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Rachid Temal. - Bravo ! Quelle audace !
M. le président. - Amendement n°II-1149 de M. Stanzione.
M. Lucien Stanzione. - Cet amendement abaisse le seuil à 20 000 euros. (Mme Catherine Vautrin esquisse une moue dubitative ; exclamations sur les travées du groupe SER)
M. Rachid Temal. - Qui dit mieux ?
M. le président. - Amendement n°II-345 rectifié de Jean-Marc Boyer et alii.
Mme Sylviane Noël. - Défendu
M. le président. - Amendement n°II-1121 de M. Stanzione.
M. Lucien Stanzione. - Pour rapprocher nos décisions des réalités de terrain, permettons aux sénateurs de participer à l'instruction des dossiers avec les maires.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Sur l'amendement n°II-729, qui départementalise la DSIL, je demande l'avis du Gouvernement.
Sur l'amendement n°II-1454 du Gouvernement, avis favorable.
Les amendements identiques nosII-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670 visent à octroyer de nouvelles prérogatives aux commissions départementales. Avis défavorable : laissons à la commission départementale le soin de s'organiser, ne rigidifions pas les règles.
Les amendements identiques nosII-53 rectifié bis, II-1354 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739 élargissent l'information transmise à la commission départementale. Avis favorable. Nous plaidions déjà pour l'année dernière, et les circulaires aux préfets appelaient à informer sur les dossiers inférieurs à 100 000 euros.
Les amendements nosII-369, II-901 et II-1140 abaissent le seuil de consultation des commissions DETR. Quel est l'avis du Gouvernement ? Même avis pour l'amendement n°II-1149, qui propose un seuil de 20 000 euros, mais s'il fallait retenir un nouveau seuil, 50 000 euros me semblerait plus pertinent.
L'amendement n°II-345 rectifié recrée la réserve parlementaire : retrait.
Impossible d'être défavorable à l'amendement n°II-1121, qui renforce le rôle des sénateurs dans les commissions DETR !
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sur l'amendement n°II-729, avis défavorable. Les départements les plus peuplés seraient favorisés, ce n'est pas l'effet recherché...
Les amendements identiques nosII-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670 ont trait à l'organisation de la commission. Respecter les élus, c'est d'abord les laisser s'organiser. Retrait, sinon avis défavorable.
Sagesse sur les amendements identiques nosII-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739. Le préfet est avant tout un partenaire des maires, pour les aider à réaliser leurs projets.
Sur les amendements identiques nosII-369, II-901 et II-1140, je suis partagée. Chaque année, 36 000 demandes de DETR sont reçues, avec un seuil de 100 000 euros. Or certaines communes ne peuvent porter des projets d'une telle importance. Sagesse.
M. Rachid Temal. - Bravo.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cette sagesse va jusqu'à 50 000 euros ! Avis défavorable à un seuil de 20 000 euros, comme le propose l'amendement n°II-1149.
Avis défavorable également aux amendements nosII-345 rectifié et II-1121.
M. Éric Kerrouche. - Madame la ministre, lors de la suppression de la réserve parlementaire en 2017, les fonds ont été reversés sur la DETR. À l'époque, les parlementaires devaient être associés. Sans remettre en cause les capacités d'expertise des services de l'État, nous n'avons pas la même vision. Pour les communes de taille modérée, 50 000 euros, c'est beaucoup. Nous devons être mieux associés.
M. Daniel Chasseing. - Je voterai l'amendement n°II-729. Départementaliser la DSIL est une bonne chose : le préfet ne doit pas avoir à demander s'il reste des crédits au préfet de région ! Par ailleurs, je suis contre les seuils : les élus devraient avoir accès à tous les dossiers.
M. Marc Laménie. - Les commissions DETR demandent beaucoup d'engagement, mais permettent aussi d'obtenir de l'information.
S'agissant de l'amendement n°II-1454, il est utile de cumuler plusieurs aides. Il faut aider les élus locaux et les secrétaires de mairie qui constituent les dossiers.
Les choses varient d'un département à l'autre, mais des liens de confiance existent entre les élus, les parlementaires et les préfets (Mme Catherine Vautrin renchérit.)
M. Bernard Pillefer. - Nous ne voulons pas rigidifier la procédure, bien au contraire. Nous voulons simplifier, car la maquette nationale n'offre pas de souplesse. D'où l'amendement de Pierre-Antoine Levi.
L'amendement n°II-729 n'est pas adopté.
L'amendement n°II-1454 est adopté.
Les amendements identiques nosII-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670 sont adoptés.
(Applaudissements sur les travées du RDSE)
Les amendements identiques nosII-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739 sont adoptés.
Les amendements identiques nosII-369, II-901 et II-1140 sont adoptés.
L'amendement n°II-1149 n'a plus d'objet.
L'amendement n°II-345 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°I-1121 est adopté.
(Applaudissements)
M. le président. - Amendement n°II-48 rectifié de Mme Noël.
Mme Sylviane Noël. - Nous voulons instaurer un délai minimum de dépôt des dossiers à compter du lancement des appels à projets départementaux.
M. le président. - Amendement identique n°II-136 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.
Mme Laurence Muller-Bronn. - En plus de se heurter à des contraintes réelles, les communes doivent composer avec un délai de dépôt des dossiers restreint. Nous instaurons un délai minimum.
M. le président. - Amendement identique n° II-348 rectifié bis de M. Levi et alii.
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-726 de M. Roiron et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, car satisfaits. Le délai minimum diffère selon les départements mais existe bel et bien : c'est la commission départementale qui décide.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je rejoins le rapporteur spécial : le calendrier de dépôt relève de l'organisation locale. Depuis 2023, les préfets peuvent notifier jusqu'à 20 % des subventions au second semestre, alors qu'ils devaient auparavant notifier l'intégralité avant la fin du premier semestre. Il est impératif pour les collectivités de disposer rapidement d'une visibilité sur leurs ressources.
Ne fixons pas cela dans la loi ; le travail simplification qu'a engagé le Gouvernement devrait se poursuivre sur l'exercice 2025. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nosII-48 rectifié, II-136 rectifié bis, II-348 rectifié bis et II-726 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-251 rectifié de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Désormais, il faut atteindre le stade d'avant-projet pour déposer un dossier de subvention. C'est inacceptable. Maire d'une commune rurale pendant dix ans, sans plan de financement bouclé, je ne m'autorisais pas à lancer des études sur un projet !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Ces arguments relèvent du bon sens. Cela dit, il existe un risque de déprogrammation de certains travaux financés par la DETR. Avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les délais de dépôt de dossier sont encadrés par la loi : l'administration a trois mois pour informer les collectivités d'une éventuelle pièce manquante. Cette mesure ne permettrait plus au préfet de financer un projet déposé l'année précédente, alors que le Sénat souhaitait le contraire. C'est devenu possible grâce à la notion d'avant-projet.
L'amendement n°II-251 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-44 rectifié de Mme Noël.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-137 rectifié ter de Mme Muller-Bronn et alii.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-727 de M. Roiron et du groupe SER.
M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°II-1051 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous fixons un délai de réponse des services préfectoraux aux demandes de DETR.
Le suivi des demandes pose problème, or les maires ont besoin de visibilité. À l'heure du changement climatique, ils ont aussi besoin de larges dotations d'investissement.
Cet amendement a été travaillé avec l'association des maires ruraux de France (AMRF).
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'an dernier, le Sénat avait enrichi un article du code général des collectivités territoriales : le préfet devait fournir à la commission DETR la liste des projets retenus. Cela répond à votre amendement, qui, s'il était adopté, rigidifierait les choses. Retrait ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nosII-44 rectifié, II-137 rectifié ter, II-727, II-1051 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-941 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.
Mme Cécile Cukierman. - Nous en avons déjà parlé au sujet de la DETR : il s'agit du verdissement de la DSIL.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La DSIL a une fonction de verdissement plus importante que la DETR.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les dispositions que vous supprimez participent au verdissement des dotations de l'État.
Sans instaurer d'écoconditionnalité, il s'agit seulement d'encourager les projets vertueux pour l'environnement. La DSIL est une dotation polyvalente. Un projet doit être soutenu même s'il ne contribue pas directement à la transition écologique. Avis défavorable.
L'amendement n°II-941 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-217 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - La réforme de la dotation pour aménités rurales a eu des effets positifs, mais 146 communes de 40 départements ont été évincées du dispositif, alors que certaines sont membres d'un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte.
Nous demandons 3,5 millions d'euros supplémentaires au profit de ces communes. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains) C'est une question d'équité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. le président. - Amendement identique n°II-1090 de Mme Brulin.
Mme Céline Brulin. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Nous avons déjà évoqué ce sujet. Avis du Gouvernement ? (M. Roger Karoutchi ironise.)
Mme Catherine Vautrin, ministre. - J'ai bien compris que vous m'accordiez quelques minutes avant le résultat du vote de la motion de censure à l'Assemblée nationale...
La dotation a été réformée en profondeur par la loi de finances pour 2024 et plus que doublée, de 42 à 100 millions d'euros, traduisant l'effort de l'État en faveur du verdissement des concours financiers aux collectivités.
Votre amendement pose une double difficulté : en matière d'équité, et en matière constitutionnelle, car il créerait une rupture d'égalité.
M. Michaël Weber. - Vous ne m'avez pas convaincu, madame la ministre. Les critères de la dotation ne sont pas stabilisés. J'invite mes collègues à voter cet amendement.
M. Ronan Dantec. - Je les voterai. Bel exemple de rupture de confiance entre l'État et les collectivités ! Certaines communes du parc de Brière se sont vues retirer la dotation. Pourtant, plus de 90 % de leur territoire est constitué de marais : elles sont au coeur de la biodiversité ! À la représentation nationale de réparer cette erreur.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je ne peux pas supprimer les critères ou les seuils d'un coup de crayon !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !
Les amendements identiques nosII-217 rectifié bis et II-1090 ne sont pas adoptés.
(Marques de déception à gauche)
M. le président. - Amendement n°II-1027 rectifié de M. Duplomb et alii.
M. Max Brisson. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les critères évoqués étaient fixés non pas par l'État, mais par le Parlement.
Vous proposez de retenir uniquement le critère de surface classée en aire protégée. Ne modifions pas les critères de répartition un an après cette réforme majeure. Avis défavorable.
L'amendement n°II-1027 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-45 rectifié de Mme Noël et alii.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Retrait, sinon défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable : la répartition du Fpic ne semble pas défavoriser les communes touristiques de moins de 10 000 habitants. Ces dispositions auraient un effet déstabilisateur.
L'amendement n°II-45 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-703 rectifié ter de M. Mérillou et alii.
M. Rachid Temal. - Défendu.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - Avis favorable. Cet amendement avait été adopté lors du PLF 2023.
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Depuis la loi de finances 2024, le CGCT prévoit l'augmentation de la dotation de 90 millions d'euros par an. Cela bénéficie aux communautés de communes bien intégrées fiscalement. Le mécanisme actuel renforce la stabilité des attributions individuelles, d'un exercice à l'autre. Maintenir un plafond est indispensable pour ne pas déstabiliser la répartition pour les autres groupements.
L'amendement n°II-703 rectifié ter est adopté.