M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.

Ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux électroniques. Veuillez vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote.

Explications de vote

Mme Silvana Silvani . - L'heure est au bilan de nos six jours de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, un texte qui représente 662 milliards d'euros de dépenses et concerne l'ensemble de nos concitoyens.

Les débats ont été l'occasion d'une clarification politique. Le Premier ministre avait annoncé un effort partagé et juste, mais il n'en sera rien.

La répartition initiale des efforts - 10,1 milliards d'euros pour les assurés sociaux et 4,7 milliards pour les entreprises - a été encore aggravée en défaveur des premiers : 12,5 milliards d'euros contre 2,5 milliards. Les entreprises ne supporteront ainsi plus qu'un cinquième de l'effort total. Il faut sans doute y voir l'influence du ministre de l'économie, hostile à toute remise en cause des exonérations de charges...

Le Medef a lancé une grande campagne de communication sur le thème : 20 milliards d'euros d'impôts et de charges en plus équivalent au salaire chargé de 400 000 emplois. Le même argumentaire avait servi lors de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Rappelons-nous : il était supposé créer 1 million d'emplois...

Les grandes entreprises bénéficient de 200 milliards d'euros d'aides publiques, dont 80 milliards d'euros d'exonérations de charges - une véritable addiction ! Pourtant, la majorité sénatoriale a baissé de 4 à 2 milliards d'euros les baisses d'exonérations prévues.

Ce budget n'est ni partagé ni juste : réduction des indemnités journalières des malades, augmentation du ticket modérateur, baisse du remboursement des médicaments, renforcement du contrôle des ordonnances. L'essentiel des efforts repose sur les travailleurs, mais aussi sur les retraités qui subiront l'augmentation des tarifs des complémentaires et la sous-revalorisation des pensions.

La rapporteure Pascale Gruny a proposé une nouvelle rédaction de l'article 23 : au lieu d'être revalorisées au 1^er janvier de 2,3 %, les pensions le seront de seulement 0,9 % ; puis, au 1^er juillet, celles qui sont inférieures au Smic seront à nouveau revalorisées de 0,9 %, avec rattrapage des six premiers mois de l'année. Mais ce prétendu « bouclier anti-inflation » est moins avantageux que la proposition du Gouvernement. Les pensions inférieures au Smic perdront 30 euros sur l'année, tandis que les 10 millions de retraités dont la pension dépasse 1 425 euros perdront 1,4 point de pouvoir d'achat. Selon le Groupe des neuf, pour compenser les pertes subies par les retraités depuis 2017, il faudrait augmenter les pensions de 5,2 %.

M. le président. - Mes chers collègues, veuillez faire moins de bruit, par respect pour l'oratrice.

Mme Silvana Silvani. - Après le report de l'âge de départ et l'allongement de la durée de cotisation, cette sous-revalorisation est la troisième vague de la réforme des retraites.

Pour notre part, nous considérons que retraités et salariés font déjà des efforts depuis des années et que d'autres choix sont possibles que, par exemple, la création d'une deuxième journée de solidarité.

La majorité sénatoriale, elle, s'est lancée dans un florilège d'attaques contre le droit du travail, comme s'il n'avait pas déjà été suffisamment abîmé depuis quinze ans. (Exclamations à droite et au centre) Les salariés vont ainsi devoir travailler sept heures de plus chaque année, gratuitement. Ou comment travailler plus pour gagner moins... (Murmures désapprobateurs sur les mêmes travées)

Enfin, comment ne pas évoquer la hausse des cotisations à la CNRACL ? La chambre des territoires est restée sourde aux appels des collectivités et des hôpitaux. La hausse ne sera pas plus supportable parce qu'elle est étalée : quatre fois trois points ou trois fois quatre points font toujours 7,5 milliards d'euros de charges en plus !

Les débats auront mis en lumière des visions radicalement opposées. Nos amendements en faveur d'une sécurité sociale solidaire de haut niveau n'ayant pas été retenus, nous voterons contre le PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Albéric de Montgolfier. - Quelle déception...

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol et M. Didier Marie applaudissent également.) Je remercie l'ensemble de nos collègues et les membres du Gouvernement qui ont pris part aux débats de la semaine écoulée, de bonne tenue et respectueux de la démocratie, ce qui devient remarquable...

Hélas, le texte présenté par le Gouvernement est plus inquiétant que jamais : insincère dans ses projections, dépourvu de trajectoire de redressement comme d'ambition de santé publique, profondément injuste dans les modes de financement retenus.

La sous-indexation des pensions entraînera une perte de pouvoir d'achat pour les retraités, malgré le tour de passe-passe de Laurent Wauquiez. Plus largement, « diminution » semble le maître mot de ce PLFSS. Vous réduisez ainsi les remboursements des consultations et des médicaments. La baisse sera couverte par les complémentaires, dites-vous ? Certes, mais elles augmenteront leurs cotisations ! Et quid des 5 % de Français qui n'en ont pas ?

Sous le nom de contribution de solidarité par le travail, vous créez une nouvelle corvée qui rappelle furieusement les servitudes d'Ancien régime. (Protestations à droite et au centre) Avec vous, désormais, c'est : travailler plus pour gagner moins ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. André Guiol applaudit également.)

Pourtant, le GEST a fait des propositions solides et raisonnables.

Mme Pascale Gruny. - « Raisonnables », c'est le mot...

Mme Anne Souyris. - Dans un esprit de justice sociale, nous avons proposé de mettre à contribution le capital, en particulier les dividendes, les retraites chapeaux ou les successions. Vous avez refusé.

Nous voulions mettre à contribution aussi les principaux responsables du changement climatique et de la pollution de l'air - responsable de 40 000 décès par an -, à travers notamment une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières. Là encore, vous avez tout refusé.

Nous avons proposé également de renforcer la fiscalité des drogues légales, notamment en alignant la fiscalité du vin sur celle des autres alcools. Nouveaux refus.

Au milieu de ce triste bilan, il y a bien quelques avancées : une meilleure lutte contre les fraudes patronales, qui représentent 80 % des fraudes, sur l'initiative notamment de Raymonde Poncet Monge (Exclamations ironiques sur certaines travées à droite) ; ou encore la hausse de la fiscalité sur les sodas et les jeux et paris en ligne. Nous veillerons à leur préservation en CMP.

Mais soyons lucides : ce texte n'est pas à la hauteur de la crise que traverse le système de santé. L'hôpital public, au bord de l'effondrement, ne tient que grâce au dévouement de ses agents. Nos concitoyens ont de plus en plus de difficultés à se faire soigner. Les centres de santé à but non lucratif sont menacés de fermeture dans les quartiers populaires. Le secteur lucratif, lui, se porte bien, et les logiques de financiarisation, s'apparentant parfois à la fraude, progressent. Pendant ce temps, la grande majorité de nos Ehpad sont au bord de la faillite.

Ce budget illustre l'incapacité du Gouvernement et de la droite à comprendre que nous avons basculé dans un nouveau régime climatique et que notre modèle de protection sociale n'est plus adapté. Il est regrettable que vous n'ayez pas entendu le message électoral du printemps dernier. Les Français ne se sentent pas protégés et sont à juste titre en colère. Ils attendent un budget de justice sociale et écologique, mais ne voient rien venir.

Ce PLFSS étant contraire à nos valeurs et à ce dont notre pays a besoin, le GEST votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST) Ce PLFSS confirme nos craintes de fragilisation de notre modèle de sécurité sociale. Le Premier ministre avait dit qu'il serait à l'écoute des parlementaires, mais nous n'avons pas été entendus.

Le groupe SER a défendu un budget alternatif, avec des recettes équilibrées et les dépenses nécessaires, dans les limites permises par les articles 40 et 45 de la Constitution. Sans surprise, la majorité sénatoriale et le Gouvernement se sont unis pour voter un budget qui n'offre aucune perspective de retour à l'équilibre, tout en forçant la main au porte-monnaie de l'usager, du malade et du travailleur.

Vous avez refusé toute contribution supplémentaire des très hauts revenus. Résultat : ce budget reste bien loin des attentes de nos concitoyens et s'éloigne toujours plus du principe selon lequel chacun participe au système selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins.

M. Mickaël Vallet. - Principe de base !

Mme Annie Le Houerou. - Pourtant, l'inefficacité de certaines exonérations de cotisations a été reconnue et quelques timides propositions sur les taxes comportementales ont été formulées. Hélas, le Gouvernement a cédé aux batailles politiques internes à son bancal socle commun, au détriment de la protection des plus fragiles.

Au bout du compte, le déficit n'est pas résorbé, les malades seront moins remboursés, les complémentaires augmenteront leurs tarifs et la taxe lapin est de retour. Sans compter que toutes les retraites seront diminuées - quelle arnaque !

Nous nous opposons à l'augmentation du reste à charge des plus vulnérables et déplorons que nos propositions de régulation des médecins dans les zones sous-denses aient été rejetées. Les établissements médico-sociaux ne percevront pas les compensations nécessaires aux revalorisations du Ségur, et les services à domicile restent exclus de celles-ci.

Nous pouvions répondre à ces problèmes en augmentant les recettes : fin des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2 Smic, mise à contribution des retraites chapeaux de plus de 10 000 euros, fin des exonérations inefficaces pour l'emploi.

Vous avez rejeté toutes nos propositions, préférant réduire le pouvoir d'achat des retraités et des salariés. À ces derniers, vous demandez sept heures de travail gratuites, sans concertation avec les partenaires sociaux : ce n'est ni conforme à la justice sociale ni respectueux du travail. Alors que l'hôpital public et les collectivités territoriales ont besoin de notre soutien, la hausse de 12 points en quatre ans de leurs cotisations à la CNRACL aggravera leur asphyxie.

Madame la ministre, vous expliquez avoir manqué de temps pour élaborer des solutions de fond, mais votre majorité est aux affaires depuis sept ans ! Il est vrai que vous êtes la huitième ministre de la santé depuis 2017... Cette valse des ministres est mortifère, et le système de santé n'est plus en état de danser.

Nous attendons une loi de programmation pluriannuelle pour la santé, le plan du Premier ministre pour la santé mentale, la loi Grand Âge - cette arlésienne - et une politique familiale qui prenne en compte la diversité des familles et les familles monoparentales. Nous devons concilier justice fiscale et sociale et rétablissement des comptes sociaux.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Annie Le Houerou. - Nous voterons contre ce texte de dégradation de la sécurité sociale ! (Applaudissements à gauche)

M. Stéphane Ravier . - Par ce texte, vous souhaitez imposer un nouveau fardeau de sept heures de travail supplémentaires sans indemnisation aux entreprises françaises et à leurs salariés. Certains d'entre vous ont même proposé quatorze heures gratis... Travailler plus pour ne rien gagner de plus : les centristes, ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît ! (Marques d'indignation au centre et sur de nombreuses travées à droite et à gauche)

Vous continuez de ne pas vouloir réduire les dépenses d'un État devenu pachydermique, par idéologie, esprit de défaite et refus de remettre en cause vos choix collectifs d'hier. Jamais repus d'impôts et de taxes, vous inventez la réquisition forcée et restaurez la corvée seigneuriale. Mais les serfs du Moyen-Âge avaient au moins une garantie de sécurité : vous, vous laissez la France bleu-blanc-rouge se transformer en France Orange mécanique tiers-mondisée. (Murmures désapprobateurs sur de nombreuses travées)

Et vous osez parler d'une « journée de solidarité » ! D'Alain Juppé à Michel Barnier en passant par Jean-Pierre Raffarin, la solidarité se fait outrager ! Faut-il rappeler qu'il existe déjà six mois de solidarité : ceux pendant lesquels les actifs travaillent pour l'État ? Bienvenue en république soviétique de France ! (M. Loïc Hervé s'exclame.)

La prise en charge des soins médicaux est réduite, en pleine crise du pouvoir d'achat. Les seuls soins qui restent gratuits sont ceux pris en charge dans le cadre de l'Aide médicale d'État, pour les étrangers clandestins. (Protestations à gauche)

Enfin, en augmentant de 3 milliards d'euros les cotisations patronales, vous accélérez le ralentissement économique et les plans sociaux. La hausse des faillites vous conduira-t-elle à proposer une journée de solidarité supplémentaire chaque année ?

Ce que vous n'osez pas regarder, ce sont les 30 milliards d'euros de fraude sociale et les 5 millions de cartes Vitale frauduleuses. Un « pognon de dingue » ! Sans parler de ces 3 millions de centenaires répertoriés dans le système social français, dont 1,7 million nés à l'étranger, alors qu'ils ne sont que 21 000 selon le dernier recensement.

Ce tabou n'est pas brisé car il est lié de près à l'idéologie immigrationniste et révélerait l'ampleur d'un désastre national dont vous êtes tous responsables !

Nous devrions réformer notre système en profondeur, mais il n'en sera rien. Monsieur le ministre, si, chez nous aussi, il y avait un ministre de l'efficacité gouvernementale, vous seriez viré !

Ce budget est d'une injustice insupportable, car il charge toujours plus les travailleurs courageux et les déclarants. Pas un jour, pas une heure, pas une minute de plus ne doit être demandée aux Français tant que l'incurie et les écuries de l'État ne seront pas nettoyées !

Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La situation est inédite : le Gouvernement, dépourvu de majorité à l'Assemblée nationale, n'a eu que trois semaines pour élaborer ce PLFSS. Nous sommes conscients des limites de l'exercice. D'autant que nous avons appris que le montant des remises serait nettement plus bas que prévu.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre nous a prévenus : il s'agit de faire beaucoup avec peu. Je salue la qualité du travail des rapporteurs. Ce texte retournera sur le métier en CMP : nous espérons un accord.

Notre pays se trouve dans une situation grave, avec un déficit public qui s'élève à 6,2 % du PIB. La charge de la dette représentera l'année prochaine 57 milliards d'euros, pratiquement le budget de la branche autonomie. Nous sommes particulièrement vulnérables face aux marchés financiers.

Le groupe Les Indépendants s'est efforcé de garder ce contexte à l'esprit et de tenir une ligne claire : rendre au travail sa valeur fondamentale, assurer l'équité des efforts et la pérennité de notre modèle social.

Nous soutenons l'instauration d'une nouvelle journée de solidarité pour financer la branche autonomie, à hauteur de 2,5 milliards d'euros par an, même si nombre de salariés ne comprennent pas cette mesure...

M. Mickaël Vallet. - Au contraire, ils comprennent très bien !

Mme Marie-Claude Lermytte. - Nous soutenons aussi l'aide de 100 millions d'euros aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Les retraités participeront à l'effort à travers une revalorisation partielle de leur pension. La commission a rendu plus acceptable la mesure proposée : les pensions inférieures au Smic bénéficieront d'une augmentation complémentaire, comme nous l'avions proposé.

Même si nous y étions initialement défavorables, les entreprises contribueront également, par une réduction des allègements de cotisations patronales. L'amendement de la rapporteure générale atténue les effets négatifs de cette mesure sur l'emploi en préservant les allègements autour du Smic.

Nous avons longuement débattu de l'aggravation de la taxe soda. Un travail avec les industriels concernés est nécessaire. Je ne comprends toujours pas l'intérêt d'ajouter du sucre dans une blanquette de veau...

Pour protéger ceux qui en ont besoin, il faut lutter contre ceux qui abusent. Nous sommes donc favorables à la lutte contre la fraude, notamment contre les faux arrêts maladie en ligne - Corinne Bourcier a fait adopter un amendement à ce sujet.

Nous nous félicitons aussi de l'adoption de l'amendement de Daniel Chasseing reconnaissant le statut d'infirmier coordonnateur en Ehpad ; ces professionnels jouent un rôle central dans le fonctionnement des établissements.

Nous soutenons la taxe lapin, qui relève du bon sens.

Enfin, nous aurions aimé débattre du rapprochement du calcul des pensions de retraite entre public et privé, car nos concitoyens n'acceptent plus cette disparité.

Les mesures votées au Sénat améliorent le solde de 1 milliard d'euros. Ce texte fait contribuer de façon raisonnable la majorité des acteurs aux efforts d'économies : c'est le moins mauvais possible. Le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Enfin, nous arrivons au terme ! (Sourires) Une responsabilité particulière incombait au Sénat, l'Assemblée nationale n'ayant pu se prononcer dans le délai imparti. Je salue la qualité de nos débats, marqués par des échanges transparents avec le Gouvernement - voilà qui change et fait du bien.

Le Gouvernement a disposé de peu de temps pour travailler, la commission de même. Je salue l'excellent travail de la rapporteure générale, ainsi que des rapporteurs de branches. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que du RDSE ; M. François Patriat applaudit également.)

Le groupe Les Républicains a adopté une ligne claire.

D'abord, nous ne voulions pas dégrader le solde par rapport au texte initial. Nos partenaires et nos créanciers scrutent nos débats, et la crédibilité de la France est un jeu. À l'arrivée, le solde est amélioré de 1 milliard d'euros.

Ensuite, les efforts demandés devaient être équitablement répartis entre tous : retraités, salariés, actionnaires, entreprises, gestionnaires de caisse. Nous avons entendu également préserver l'emploi et la qualité des services.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue la nécessité d'ouvrir rapidement des réformes structurelles pour dépenser mieux et ouvrir des perspectives aux assurés et aux professionnels. C'est le sens de la contribution de solidarité par le travail.

Le coût des allégements généraux de cotisations a augmenté de 20 milliards d'euros en trois ans. Nous avons décidé d'un effort de maîtrise, tout en neutralisant les effets de cette réforme sur les bas salaires, pour préserver l'emploi.

S'agissant des retraites, nous avons traduit l'engagement politique d'une hausse de l'ensemble des pensions au 1^er janvier, à hauteur de la moitié de l'inflation. Au 1^er juillet, les retraités percevant une pension inférieure au Smic bénéficieront d'une nouvelle hausse afin d'atteindre l'inflation, avec rattrapage des six premiers mois. Un effort est donc demandé aux retraités les mieux lotis, mais il est plus justement proportionné que dans le texte du Gouvernement.

Le Sénat a donné de l'oxygène aux établissements de santé et aux collectivités territoriales en lissant la hausse de leurs cotisations à la CNRACL. Nous avons adopté une aide de 200 millions d'euros pour les départements, afin de les aider à financer la perte d'autonomie. Nous avons également prolongé le fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour les Ehpad et exonéré de cotisations la rémunération des aides à domicile.

La lutte contre la fraude et pour la pertinence des soins est l'un des chevaux de bataille du Sénat. Nous souhaitons l'accélération de la mise en place de la carte Vitale sécurisée et le renforcement du recours au dossier médical partagé (DMP).

J'en viens à la contribution de solidarité par le travail. Ce n'est pas un jour férié en moins pour les travailleurs. (On ironise à gauche.) Les modalités en seront définies au plus près du terrain, par les partenaires sociaux. C'est une source d'économies immédiate et la première pierre de la future réforme du grand âge, toujours repoussée faute de moyens.

Après le temps de l'ajustement paramétrique doit venir celui des réformes de structure, qui seules nous permettront de dépenser mieux.

M. André Reichardt. - Très bien !

M. Philippe Mouiller. - Réforme de l'hôpital, prévention, grand âge, famille : nous avons besoin de perspectives de long terme.

Mme Nathalie Goulet. - Lutte contre la fraude !

M. Philippe Mouiller. - Nous voterons le PLFSS et espérons trouver un accord en CMP : c'est une question de responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Emmanuel Capus et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

M. Dominique Théophile . - Le contexte de ce PLFSS est inédit. Pour la première fois depuis 1996, les députés ne sont pas allés au bout l'examen de ce budget. La dégradation des comptes sociaux est sans précédent, alors que nous avions atteint un quasi-équilibre à la veille de la crise sanitaire. La pérennité de notre modèle social est en jeu.

Prévu à 10,5 milliards d'euros en 2024, le déficit a été réévalué à 18,5 milliards, en raison du déficit de la branche maladie. Les perspectives pour l'avenir ne sont pas bonnes et nous devons faire preuve de responsabilité.

Nous avons accueilli ce texte avec des sentiments contradictoires. L'Ondam atteindra 264 milliards d'euros, en hausse de 2,6 %. Ce n'est donc pas un budget d'austérité, ainsi qu'en témoignent les mesures en faveur des agriculteurs, de l'accès aux soins, de la santé mentale ou de la poursuite de « l'aller vers » dans les déserts médicaux et du déploiement du service public de la petite enfance.

Je me félicite aussi des mesures prises en faveur d'une alimentation plus saine, notamment sur l'initiative de Xavier Iacovelli. Le Sénat a prévu plus de 250 millions d'euros pour augmenter les allocations dépendance et handicap, afin de soulager les départements. Nous nous réjouissons également du soutien de 100 millions d'euros aux Ehpad.

M. Mickaël Vallet. - C'est trop...

M. Dominique Théophile. - Je salue enfin la modification intervenue à propos des transports sanitaires dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).

Principal objet de désaccord : les allègements généraux de cotisations. Une réforme est nécessaire, mais les pistes retenues nous semblent contreproductives, allant à rebours des politiques de soutien à l'emploi. Que ferons-nous si le chômage repart ? Nous saluons toutefois les mesures en faveur des bas salaires et la préservation, sur l'initiative de notre groupe, du dispositif Lodéom, qui ne saurait être modifié par ordonnance. Nous veillerons à ce que la CMP respecte les spécificités ultramarines.

Protéger l'emploi, c'est aussi protéger les apprentis. Revenir sur les exonérations applicables dans ce domaine, c'est envoyer un signal désastreux.

M. Xavier Iacovelli. - Très bien !

M. Dominique Théophile. - Le monde change, les réponses que nous devons adopter doivent s'adapter. Il faut passer d'une logique curative à une logique préventive et nous projeter dans le temps long.

Dans sa majorité, notre groupe s'abstiendra. Nous travaillerons à améliorer le texte en CMP. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Philippe Mouiller applaudit également.)

M. le président. - Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme. Deux orateurs doivent encore prendre la parole.

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'inédit devenant la norme, le Sénat a hérité d'un PLFSS préparé dans l'urgence, non adopté par l'Assemblée nationale et remodelé par le Gouvernement. Alors que le PLFSS n'est plus voté depuis trois ans à l'Assemblée nationale, toute la responsabilité revient au Sénat. Le contexte financier ne réjouit personne et rend l'exercice difficile. Le déficit devrait être de 15 milliards d'euros l'an prochain, alors que l'Ondam majoré ne répond pas idéalement aux besoins.

Le déficit vient de la branche maladie et, dans une moindre mesure, de la branche vieillesse. Les raisons en sont connues : vieillissement, augmentation des maladies chroniques et du coût des soins, croissance peu dynamique.

Merci aux rapporteurs pour leur travail de vérité et de courage. Sans jamais tomber dans le dogmatisme, ils ont réussi à améliorer le texte, grâce à des compromis. Ainsi de la protection des plus petites retraites, indexées sur l'inflation - même si le RDSE aurait aimé aller plus loin.

On ne peut laisser croire que, vivant plus vieux, nous pourrions, à contre-courant des autres pays européens, nous payer le luxe de revenir à la retraite à 62 ans. (Marques d'approbation à droite et au centre)

Les allègements généraux de cotisations peuvent être sources d'économies, mais il faut veiller à la préservation de l'emploi. Je souscris à la nécessité d'un comité de suivi.

Les sept heures non rémunérées n'ont pas convaincu la majorité du RDSE. Il faut y retravailler dans le cadre d'une réflexion plus large sur le travail.

Nous saluons la fiscalité comportementale : l'augmentation des taxes sur les boissons sucrées, le tabac et les jeux de hasard est bienvenue. Je regrette que l'alcool semble encore tabou, alors qu'il entraîne 41 000 décès par an et coûte 102 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Six amendements de notre groupe ont enrichi ce texte. Grâce à Henri Cabanel, les chefs d'exploitation agricole verront leurs cotisations calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement. Grâce à Éric Gold, les EPCI recrutant des aides à domicile seront exonérés de cotisations sociales.

Demander des efforts peut être compris, si on lutte aussi contre les fraudes et les actes inutiles ou redondants. Nous souscrivons au renforcement du recours au DMP.

Concernant les territoires frontaliers, si l'un de mes amendements a été adopté pour mieux prendre en compte la concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique des hôpitaux, je reviendrai, en PLF, sur la nécessité de conclure des accords bilatéraux pour faire participer davantage les pays voisins aux indemnités chômage des travailleurs frontaliers.

Mme Patricia Schillinger et M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Véronique Guillotin. - Il faut accélérer le virage de la prévention, engager une réduction drastique de la charge administrative. Inspirons-nous de l'hôpital de Valenciennes.

L'augmentation du ticket modérateur entraînera un surcoût pour les assurés sociaux. Sur les soins dentaires, l'économie de 500 millions d'euros pour la sécurité sociale a coûté 4 milliards d'euros à nos concitoyens. Il faut travailler à une meilleure répartition des remboursements.

Si une partie du RDSE souscrit aux avancées du texte du Sénat, nos votes seront partagés.

M. Mickaël Vallet. - C'est comme ça qu'on vous aime...

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean Sol applaudit également.) Monsieur Ravier, vous avez fait référence à Michel Audiard. On pourrait vous répondre qu'il y a des personnes qui sont des mètres étalons sans le savoir... En l'occurrence vous n'êtes celui ni de la finesse d'esprit ni de la nuance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP, ainsi que sur les travées du RDPI, du RDSE et sur quelques travées du GEST ; MM. Stéphane Ravier, Joshua Hochart et Christopher Szczurek se gaussent.)

Notre groupe est animé par un double sentiment : le sentiment du devoir accompli, car c'est le meilleur PLFSS possible compte tenu de l'instabilité politique et du contexte économique ; et un sentiment d'inachèvement, car il est plus que temps d'ouvrir le chantier des réformes structurelles.

Je salue le travail et la pédagogie de la rapporteure générale, ainsi que le président Mouiller.

Pour contenir le déficit à 16 milliards d'euros, nous n'avions d'autres choix que de prévoir des efforts partagés et justes. La majorité sénatoriale a enrichi le texte avec sérieux et sans démagogie, dans l'intérêt général.

Dans le cadre de la réforme des allègements généraux, nous veillons à ne pas fragiliser l'emploi. Nous protégeons le pouvoir d'achat des petites retraites. Nous étalons sur quatre ans l'augmentation de la cotisation à la CNRACL pour soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales.

Nous avons souhaité mieux maîtriser les dépenses, avec la carte Vitale biométrique, et responsabiliser encore plus les professionnels de santé en développant le recours au DMP, pour lutter contre les actes médicaux redondants et la surconsommation.

Le groupe UC a fait adopter des amendements Dhersin sur la déduction forfaitaire spécifique, Billon sur l'apprentissage, Canévet et Romagny sur les groupements d'employeurs, Goulet sur les fraudes, Devésa sur les sachets de nicotine, Sollogoub sur l'évaluation des actes, Henno sur les taxis, Jacquemet sur les assistantes maternelles, Capo-Canellas sur les expérimentations dans les Ehpad, Vanlerenberghe sur le DMP ou Guidez sur les troubles du neurodéveloppement.

La priorité doit être la lutte, raisonnable et raisonnée, contre la fraude. C'est le moyen de rétablir le consentement à l'impôt.

Nous avons ouvert - trop timidement à mon goût - le chantier de la prévention avec la fiscalité comportementale.

Nous avons eu le courage politique d'instaurer une contribution de solidarité, sous la forme de sept heures de travail, pour flécher 2,4 milliards d'euros vers l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, les Ehpad et les soins à domicile. J'ai entendu beaucoup de critiques, mais travailler pour la solidarité, pour nos seniors serait-il déshonorant ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) L'altruisme par le travail est une belle valeur ! Je m'étonne que la gauche s'en soit éloignée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur le banc des commissions ; protestations à gauche)

M. Mickaël Vallet. - Ce sont les autres qui casquent !

M. Olivier Henno. - C'est d'ailleurs la logique du Conseil national de la Résistance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; protestations à gauche)

M. Mickaël Vallet. - Quel courage ! Faire bosser les autres !

M. Olivier Henno. - Le PLFSS final sera forcément un - mot éminemment respectable. Nous voulons éviter le shut down.

M. Rachid Temal. - Démagogie !

M. Mickaël Vallet. - Dites-le en français !

M. Olivier Henno. - La dette, l'augmentation des impôts et des charges ne peuvent plus être la variable d'ajustement de nos budgets. Il est irresponsable de transférer le coût de nos dépenses courantes sur nos enfants et petits-enfants. Notre pays doit sortir de son addiction à la dépense publique.

Charles Péguy disait : « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles. »

M. Mickaël Vallet. - Il n'aurait pas voté ça !

M. Olivier Henno. - Nous voterons ce PLFSS avec la conscience du devoir accompli, mais ce n'est qu'une étape. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

311

Pour l'adoption

202

Contre

109

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI)

M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est mieux tenu qu'à l'Assemblée !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l'accès aux soins . - Je vous remercie pour la richesse de nos débats, pour leur calme, ...

M. Rachid Temal. - Pour la santé ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. - ... sur ces sujets importants. Comme vous vous y étiez engagés, vous avez tenu le cap. Nous devions trouver un chemin, dans un texte paramétrique derrière lequel il y a beaucoup d'humain et de situations sociétales diverses. (On ironise à gauche.)

Je remercie le président Mouiller, la rapporteure générale, les rapporteurs des différentes branches.

J'ai entendu votre souhait d'évolution. Nous n'avons pas dévié des objectifs du grand projet social de 1945, mais notre société a évolué. (Mouvements à gauche ; M. Rachid Temal ironise.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Quel aveu !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. - La population vieillit, la démographie change, les besoins de santé augmentent. Nous devons travailler à plus de prévention, à la transformation de notre système de santé et de son financement. Il faudra le temps de la concertation, il faudra une vision pluriannuelle.

M. Mickaël Vallet. - Vous ne serez pas là l'an prochain...

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. - La situation nous y oblige, et je sais pouvoir compter sur vous.

C'est aujourd'hui la journée internationale des aides-soignants. (On ironise à gauche.) Je souhaite honorer ces femmes et ces hommes qui travaillent pour nous. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics . - Je salue l'esprit de responsabilité de la Chambre haute. Je remercie la rapporteure générale, le président de la commission, les rapporteurs des branches et l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales.

Ce texte exigeant nous mettait face à une grande responsabilité : voulons-nous, pouvons-nous durablement financer notre modèle social avec de tels déficits ? Nous avons répondu que nous souhaitions maintenir un haut niveau de protection sociale.

Vous avez fait preuve de responsabilité et formulé des propositions complémentaires. Vous nous avez alertés sur les allègements généraux de cotisations patronales...

M. Bernard Jomier. - Ben voyons !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - ... et avez appelé à travailler davantage pour financer notre protection sociale.

Je souhaite que la CMP, qui se tiendra demain, trouve un compromis.

Passons au projet de loi de finances, pour faire de l'enjeu du redressement de nos finances publiques la priorité de cet automne ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP et sur quelques travées du RDSE, ainsi qu'au banc des commissions)

La séance est suspendue quelques instants.

CMP (Nominations)

M. le président. - Une candidature pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Projet de loi de finances pour 2025 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 (PLF), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

Article 3

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - L'article 3 introduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). La commission des finances a recommandé l'adoption de cette contribution, qui prendra la forme d'un filet de rattrapage fiscal. La situation de nos finances publiques l'exige - pourvu que cette contribution soit ciblée, temporaire et exceptionnelle.

Deux points d'attention, néanmoins.

D'une part, ce dispositif est particulièrement complexe, voire illisible, avec quatre dispositifs de lissage de l'entrée dans l'impôt et le retraitement de dizaines de mesures fiscales. Dans ces conditions, supprimer des pans entiers de l'article, comme le proposent plusieurs amendements, aurait des effets de bords difficiles à évaluer.

D'autre part, le rendement espéré, évalué à 2 milliards euros, me paraît incertain, car il y aura des effets d'éviction.

Je serai défavorable aux amendements ajoutant de nouvelles dérogations qui réduiraient davantage l'assiette de la contribution.

Mme Isabelle Briquet . - Les mécanismes d'optimisation fiscale minorant la base imposable des plus aisés aboutissent à ce que ces derniers soient proportionnellement moins imposés que les ménages moins favorisés.

La CHDR est un signal fort en faveur d'une fiscalité plus équitable. Mais elle est temporaire. À l'issue des trois ans, il faudrait envisager la pérennisation d'un filet fiscal garantissant un taux minimal d'imposition des plus fortunés.

Le taux de 20 % interroge, car il entérine une régressivité de l'impôt sur les revenus les plus élevés. Une personne seule touchant 250 000 euros par an devrait être imposée à un taux moyen effectif de 35,86 %, et non 20 %. Ce dispositif est donc perfectible.

M. Thierry Cozic . - Cette contribution temporaire sur les plus hauts revenus répond au constat que les plus riches ont un taux réel d'impôt sur le revenu particulièrement faible. Quelque 24 300 foyers seraient concernés par la mesure, qui rapporterait 2 milliards d'euros par an.

Le taux de 20 % revient à reconnaître la régressivité de l'impôt sur le revenu pour le haut de la distribution. Il est surprenant que cette contribution soit temporaire : on accepterait donc de revenir en 2027 à une situation inefficace ?

Enfin, l'article rate sa cible. Le problème n'est pas tant la réduction d'impôt que l'effritement de l'assiette. Pire, les revenus qui ne peuvent être recueillis annuellement sont retenus pour le quart de leur montant seulement, ce qui permettra aux contribuables concernés de minorer leur base, donc leur impôt. Cette contribution sera donc facilement contournable. Nous défendrons des amendements pour y remédier.

M. le président. - Amendement n°I-933 rectifié de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement instaure une contribution minimale de 1 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d'euros. Selon Thomas Piketty, les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur richesse multipliée par six depuis 2010, passant de 200 à 1 200 milliards d'euros. Gabriel Zucman évalue leur rendement moyen à 8 %. Notre amendement réduirait cet enrichissement à 7 % - il ne s'agit donc pas de les appauvrir, mais de demander une contribution équitable.

Ces ultrariches échappent largement à l'impôt, car ils se versent peu de revenus, préférant accumuler leurs richesses dans des holdings peu taxées. Résultat, les milliardaires français contribuent deux fois moins que les autres contribuables ! Selon Gabriel Zucman, la France est devenue un paradis fiscal pour milliardaires, ce qui rompt l'égalité devant l'impôt et prive nos finances publiques de ressources indispensables.

D'où cet amendement de justice fiscale.

M. le président. - Amendement n°I-795 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Amendement de repli, qui instaure une contribution de 0,5% sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d'euros. L'égalité devant l'impôt est un principe constitutionnel. Cette contribution, modeste, n'aura aucun impact sur l'outil productif des ultra-riches. Elle est trop faible pour affecter l'investissement ou l'emploi : il n'y a aucun risque pour les entreprises.

Selon France Stratégie, les baisses d'impôts n'ont pas entraîné de hausse de l'investissement productif. Mettons un terme à cette politique de cadeaux fiscaux aux plus fortunés, réorientons ces ressources vers les secteurs d'avenir et les services publics.

M. le président. - Amendement n°I-1260 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement prévoit une imposition plancher du patrimoine, à 2 % du patrimoine net.

Selon Crédit Suisse et UBS, on compte 3 888 foyers ayant un patrimoine supérieur à 50 millions de dollars. L'article 3 ne s'appliquerait pas, ou à la marge, aux plus grandes fortunes du pays. Les ménages les plus riches auraient un impôt inférieur à la première tranche d'impôt sur le revenu ! Il faut rétablir de la justice fiscale.

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'intègre pas les biens professionnels. Les très gros milliardaires sont donc exemptés.

M. le président. - Amendement n°I-1326 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Christian Bilhac. - Nous réduisons le seuil de revenu imposable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à 120 000 euros pour une personne seule et 240 000 euros pour un couple, d'où une baisse proportionnelle du seuil de revenus des contribuables soumis à la nouvelle CDHR.

M. le président. - Amendement n°I-492 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Pour un célibataire, toucher 250 000 euros, c'est beaucoup ! Abaissons le seuil de la contribution à 180 649 euros de revenu fiscal de référence, soit le seuil de la dernière tranche d'impôt sur le revenu. En tant que parlementaires, vous ne serez pas assujettis ! Il faut exiger un peu plus de ceux qui sont les mieux dotés.

M. le président. - Amendement n°I-1504 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Avec cet article, un résident en France serait plus taxé à la CDHR qu'un non-résident pour la réalisation d'un même revenu en France. C'est injuste, et incite à l'expatriation. Alignons-nous sur le modèle de la CEHR, qui traite résidents et non-résidents de la même façon pour un revenu réalisé en France.

M. le président. - Amendement n°I-1505 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Nous alignons l'assiette de la CDHR sur celle de la CEHR, soit l'ensemble du revenu fiscal de référence, indicateur des revenus réellement perçus par le contribuable, de sa richesse réelle. Des retraitements trop nombreux vident le dispositif de sa substance, conduisant à des doubles déductions : de l'assiette, puis dans la CDHR. L'avantage fiscal ne doit pas servir à plusieurs reprises dans le calcul.

M. le président. - Amendement n°I-2080 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cet amendement exclut du revenu de référence les abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

L'assiette a été redéfinie. On ne peut pas traiter de la même façon la CEHR, qui est un impôt, et la CDHR, qui est un filet fiscal. Il faut retraiter.

M. le président. - Amendement n°I-1389 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - Nous excluons de l'assiette les montants distribués par les fonds qui investissent majoritairement dans des entreprises non cotées de l'Union européenne : ce sont des investissements de long terme qui financent en quasi fonds propres nos entreprises. Ne décourageons pas le capital investissement.

M. le président. - Amendement n°I-1399 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - Ici, nous excluons les revenus issus de la propriété industrielle, qui bénéficient d'une fiscalité avantageuse pour favoriser la relocalisation des brevets en France. Ne cassons pas ce mécanisme d'incitation.

L'amendement identique n°I-1702 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-2087 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il corrige un oubli.

M. le président. - Amendement n°I-1613 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - L'application de la CDHR aux impatriés générerait certes un rendement modeste à court terme, mais au prix d'une fuite des talents. Afin de rendre sa pleine efficacité au régime des impatriés, cet amendement diminue le revenu fiscal de référence, base de calcul de la CDHR, des revenus exonérés à ce titre.

M. le président. - Amendement n°I-398 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - À force d'exonérations et de niches, le rendement sera-t-il réellement de 2 milliards d'euros ?

Nous proposons de retenir le revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la CEHR, pour élargir l'assiette ; de s'en tenir aux impôts effectivement acquittés, sans considérer les sommes fictives, ce qui incite à recourir aux niches fiscales ; de supprimer deux abattements forfaitaires, l'un de 12 500 euros aux couples soumis à une imposition commune, l'autre de 1 500 euros par personne à charge, sachant qu'il existe déjà des dispositifs de familialisation dans l'impôt sur le revenu ; enfin, de prévoir une décote qui évite les ressauts mais garantit que la CDHR sera payée dès 250 000 euros de revenu.

M. le président. - Amendement identique n°I-674 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale, cet amendement porté par le rapporteur général de Courson...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ah, ça change tout !

M. Pascal Savoldelli. - ... supprime la déduction des niches qui minorent l'impôt sur le revenu et donc la contribution différentielle.

Avec 169 niches fiscales sur l'impôt sur le revenu, dont certaines non plafonnées, vous n'arriverez pas à 2 milliards d'euros de rendement.

M. Victorin Lurel. - C'est sûr !

M. Pascal Savoldelli. - Chat échaudé craint l'eau froide. On nous avait promis des rentrées fiscales sur les électriciens, sur les pétroliers, que nous n'avons pas eues.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est vrai !

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement rapporterait 350 millions d'euros de plus, sur quelques milliers de redevables.

Sans cela, l'article 3 relèvera du symbole, sans effet levier.

M. le président. - Amendement n°I-1390 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - Repli.

M. le président. - Amendement n°I-910 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Constatant que les plus riches parviennent à échapper au taux normal de 45 % qui devrait leur être appliqué, le Gouvernement tolère qu'ils ne paient que 20 %. Il faut qu'ils paient au moins 35,67 % - soit le taux moyen d'impôt sur le revenu qui devrait leur être appliqué au barème normal.

M. le président. - Amendement n°I-1331 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Au revenu exceptionnel pris en compte pour le calcul de la CDHR serait imputée la part d'impôts déjà payés au titre de ses revenus. Autrement dit, on minore l'assiette imposable des impôts déjà payés au titre des revenus exceptionnels.

M. le président. - Amendement n°I-370 rectifié de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - La CDHR ne prend pas en compte la réduction d'impôt pour don aux associations. Ce mécanisme est pourtant précieux pour encourager les dons à des associations et fondations dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, de la recherche médicale ou de la préservation du patrimoine. Je ne propose pas seulement de taxer les plus riches : j'encourage aussi leur générosité !

M. le président. - Amendement identique n°I-1974 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Je suis en faveur de la diminution du nombre de retraitements, mais le dispositif fiscal du mécénat doit être préservé : il est très utilisé par les futurs contribuables à la CDHR, souvent en direction de la rénovation du patrimoine.

M. le président. - Amendement n°I-1614 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement, assez complexe, vise à éviter la double imposition.

M. le président. - Amendement n°I-1391 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - Les investissements directs dans les quartiers anciens dégradés ou les sites patrimoniaux remarquables réalisés avant 2024 se voient tronqués aux sommes payées fin 2024.

Alignons le traitement sur celui de l'immobilier neuf ou ultramarin.

M. le président. - Amendement n°I-675 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous pérennisons la CDHR. La justice fiscale ne peut être temporaire. Il n'est pas acceptable que l'impôt des plus aisés n'atteigne pas durablement au moins 20 % - quand il devrait être de 45 %. Pourquoi cette contribution serait-elle temporaire ? Pensez-vous que dans deux ans, les déficits seront durablement résorbés ?

Monsieur Laurent Saint-Martin, vous devez être favorable à la pérennisation du dispositif.

M. le président. - Amendement identique n°I-907 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Non seulement il faudrait tolérer que les plus aisés ne paient que 20 % d'impôt, quand le droit commun est de 45 %, mais de surcroît accepter que le taux effectif repasse sous les 20 % à partir de 2027 ? Les coupes budgétaires infligées par le Gouvernement et la majorité sénatoriale à nos services publics, elles, sont durables.

Cette CDHR n'est pas une contribution mais une simple garantie que les plus hauts revenus participent à la solidarité nationale. Un célibataire gagnant 250 000 euros devrait en principe s'acquitter de 63 318 euros d'impôts sur le revenu, soit un taux d'imposition moyen de 25,3 %.

Si notre système fiscal fonctionnait, les plus riches paieraient leur juste part d'impôts et ce type de dispositif n'aurait pas lieu d'être.

M. le président. - Amendement identique n°I-1338 de M. Dossus et du GEST.

M. Guy Benarroche. - Ce PLF est inégalitaire : pour les plus riches, un petit effort fiscal ponctuel ; pour les classes populaires et moyennes, la taxe sur l'électricité et la dégradation durable des services publics.

Le déficit de notre pays n'est pas conjoncturel mais structurel. Depuis 2017, la politique de cadeaux fiscaux et de coupes dans les dépenses publiques a fait exploser les inégalités. Le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 à 45 % du PIB entre 2017 et 2022. Corrigeons une partie de cette injustice fiscale.

M. le président. - Amendement identique n°I-1503 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Même si l'on considère que cette contribution n'a pas vocation à perdurer, fixer sa date d'échéance dès sa mise en place est contre-performant. Cela inciterait les contribuables à reporter leurs opérations financières. Lorsque nous voudrons y mettre un terme, nous pourrons le faire dans une future loi de finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-933 rectifié qui transforme la CDHR en imposition minimale du patrimoine : il toucherait un très petit nombre de ménages ; le montant de la contribution pourrait être supérieur au revenu du patrimoine ; le rendement d'une telle taxe n'est pas évalué. En outre, votre imposition serait pérenne, je souhaite qu'elle soit exceptionnelle.

Même avis sur l'amendement de repli n°I-795 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1260 qui abaisse le seuil de la CDHR et de la CEHR : étendre le nombre de contribuables théoriques ne signifie pas forcément une augmentation du nombre de contribuables effectifs.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1326 rectifié bis et à l'amendement n°I-492 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1504 rectifié ? Je ne vois pas de raison d'exclure les non-résidents...

Demande de retrait de l'amendement n°I-1505 rectifié, qui risque de fragiliser la sécurité du dispositif. Même avis sur votre amendement n°I-2080, monsieur le ministre. Comment justifier le maintien ou l'exclusion d'une niche spécifique ?

Avis défavorable à l'amendement n°I-1389 rectifié bis comme à l'amendement n°I-1399 rectifié ter qui minore le montant de l'impôt effectivement acquitté.

Avis favorable à l'amendement n°I-2087 : un retraitement pour les exonérations découlant de l'application d'une convention s'impose.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1613 rectifié bis ? Cette nouvelle exception pour les impatriés risque de réduire encore l'assiette d'une imposition au rendement déjà incertain...

Demande de retrait des amendements identiques n^osI-398 rectifié bis et I-674. Avis défavorable à l'amendement n°I-1390 rectifié bis et à l'amendement n°I-910.

Avis favorable à l'amendement n°I-1331 rectifié qui corrige une imperfection rédactionnelle.

Sagesse sur l'amendement n°I-1614 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°I-1391 rectifié bis. M. Savoldelli connaît ma réponse sur la pérennisation de la CDHR : avis défavorable aux amendements identiques n^osI-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - La CDHR est une mesure de justice fiscale. Avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et les niches fiscales, certains contribuables aux revenus élevés peuvent atteindre, grâce à l'optimisation, un taux moyen d'imposition plus bas que d'autres, aux revenus inférieurs. D'où ce filet, pour que le taux moyen d'impôt sur le revenu ne puisse être inférieur à 20 %, passé un certain seuil de revenus. Ce taux minimum me semble adapté : avis défavorable aux amendements qui le modifient.

En revanche, avis favorable aux amendements qui en modifient l'assiette, car elle ne doit pas devenir un outil d'annulation de certaines niches utiles : je pense aux amendements n°I-1399 rectifié ter, n°I-1613 rectifié bis, n^osI-370 rectifié et I-974 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°I-1614 rectifié bis.

Enfin, demande de retrait des amendements prorogeant la CDHR, même si le Gouvernement n'est pas opposé à ce que le dispositif prenne fin, non en une année déterminée, mais en fonction du retour à un déficit public sous les 4 %. Cela confirme le caractère temporaire de cette contribution, tout en affirmant notre exigence d'un retour à l'équilibre.

Pour le reste, avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Je n'ai pas compris le raisonnement du rapporteur général : abaisser le seuil n'augmenterait pas forcément le nombre de contribuables ? Comment peut-on refuser de passer de 24 300 foyers à 62 500 ? Je vous ai dit en boutade qu'un parlementaire ne touchait pas 180 000 euros, sauf revenus annexes. La mesure toucherait à peine 0,1 % des Français, loin des 1 % les plus riches. J'ai du mal à comprendre. Allez dire ensuite que la gauche est laxiste !

Mme Florence Blatrix Contat. - En France, le taux de prélèvement obligatoire est parmi les plus élevés du monde pour toutes les catégories - sauf les ultrariches, car les biens professionnels échappent à la taxation du patrimoine. Le taux de 0,5 % que je propose est faible et n'affecte pas le patrimoine professionnel. Il faudra bien un jour avancer sur cette question, d'autant que nous venons de demander aux Français de travailler sept heures gratuitement. C'est une question de justice sociale.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, pourquoi ne soutenez-vous pas l'amendement n°I-674 qui supprime 35 niches - les mêmes qui permettent aux ultrariches d'être en dessous de 20 % de taux moyen d'imposition ? Pourquoi ne pas vouloir pérenniser le dispositif, si vous voulez véritablement réduire le déficit à 4 % ? Il n'y a aucune planification des réformes structurelles que vous comptez mettre en oeuvre ; le Gouvernement travaille à l'aveugle ou de manière idéologique.

La richesse des plus fortunés vient de leur patrimoine - je ne vous apprends rien -, mais vous ne leur demandez rien dans ce domaine.

M. Christian Bilhac. - Au départ, il était question de 62 000 foyers fiscaux ; nous n'avons pas encore voté l'article, et nous sommes déjà tombés à 24 330 ! En restera-t-il un seul l'an prochain ? S'il en reste, ils ne seront pas nombreux : les conseillers fiscaux se mettront à la tâche, et, de niches en exonérations diverses, cela rapportera finalement zéro euro !

L'amendement n°I-933 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-795 rectifié, I-1260, I-1326 rectifié bis, I-492 rectifié, I-1504 rectifié, I-1505 rectifié, I-2080, I-1389 rectifié bis et I-1399 rectifié ter.

L'amendement n°I-2087 est adopté. En conséquence, les amendements n°I-1613 rectifié bis, I-398 rectifié bis et I-674 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1390 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-910.

L'amendement n°I-1331 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^osI-370 rectifié et I-1974 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je lève le gage sur l'amendement n°I-1614 rectifié bis.

M. le président. - Il devient l'amendement n°I-1614 rectifié ter.

L'amendement n°I-1614 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°I-1391 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

M. le président. - Amendement n°I-2070 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2215 rectifié de M. Parigi et Mme Billon.

M. Paul Toussaint Parigi. - Reportons au 1^er janvier 2027 la suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents d'organismes de gestion agréés (OGA), afin qu'ils s'adaptent aux conséquences économiques d'une telle mesure. Un tel délai est d'autant plus justifié qu'une récente suppression de majoration fiscale a conduit à une perte d'environ 40% d'adhérents.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2235 rectifié de Mmes Romagny et Jacquemet.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Les OGA accompagnent les indépendants, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles dans leurs déclarations fiscales. C'est un plus dans l'organisation des entreprises de notre pays.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n°I-2070 du Gouvernement. Avis défavorable aux sous-amendements identiques.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis sur les sous-amendements.

M. Victorin Lurel. - Dans les outre-mer, j'ai passé ma vie à créer des OGA pour inciter les artisans et surtout les agriculteurs à tenir une comptabilité. Si l'on supprime cette réduction, il n'y aura plus d'incitation à les faire entrer dans la modernité fiscale. Attention !

Les sous-amendements identiques n^osI-2215 rectifié et I-2235 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-2070 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-294 rectifié bis de M. Courtial et alii.

Mme Annick Billon. - Pour favoriser le déploiement de l'actionnariat salarié dans les PME et ETI, M. Courtial propose d'étendre la mesure de sursis existant en cas d'attribution gratuite d'actions aux salariés aux situations dans lesquelles l'attribution d'actions concerne au moins 25 % des salariés.

M. le président. - Amendement identique n°I-1408 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Un apport n'est pas créateur de liquidités ; par ailleurs, du point de vue de la gouvernance, il est préférable que les actionnaires salariés soient regroupés au sein d'une société.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cette suppression pourrait attribuer un avantage fiscal généreux, dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition par exemple. De plus, il va à l'encontre de l'objectif de développer l'actionnariat salarié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-294 rectifié bis et I-1408 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-152 de M. Delcros et du groupe UC.

M. Bernard Delcros. - Cela fait plusieurs années que nous pointons une faille dans le régime fiscal du plan d'épargne retraite (PER) issu de la loi Pacte. Si le PER n'est pas liquidé avant le décès, le droit au capital est transmis à ses héritiers, avec des avantages successoraux et sans imposition à l'impôt sur le revenu. Quelques milliards sont en jeu : revenons au régime antérieur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale qui présente des limites : il propose un régime dérogatoire de transmission en soumettant le PER à l'impôt sur le revenu au lieu des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Il laisse subsister des dispositions du code général des impôts (CGI) qui le contredisent : cela nuirait à la lisibilité fiscale des dispositions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Vous fixez un âge limite d'entrée, mais mieux vaudrait rendre la liquidation obligatoire au-delà d'un certain âge. Retrait : nous sommes prêts à retravailler ce sujet.

M. Bernard Delcros. - Je prends bonne note de votre engagement.

L'amendement n°I-152 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1005 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement soumet au barème de l'impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings - pratique permettant actuellement d'éviter tout impôt : selon l'Institut des politiques publiques, les milliardaires français ne paient que 2 % d'impôt sur le revenu en moyenne en organisant ainsi leur insolvabilité fiscale.

Ainsi, Bernard Arnault, PDG de LVMH, possède 31 sociétés au Luxembourg, dont 3 seulement ont une activité identifiable. À quoi servent les 28 entités restantes ?

La France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires », pour reprendre l'expression de Gabriel Zucman.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement est contraire au droit européen et présente des risques d'inconstitutionnalité.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Effectivement. De nombreux amendements contraires au droit communautaire ont ainsi été adoptés à l'Assemblée nationale, et c'est préoccupant. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thierry Cozic. - Je maintiens cet amendement. Le patrimoine moyen dans le monde a augmenté de 3 % par an depuis 1995, mais la progression a été de 6 à 9 % par an pour les plus riches.

Cet amendement vise à lutter contre l'évitement de l'impôt. Au-delà des recettes, c'est un enjeu de justice sociale et de consentement à l'impôt.

L'amendement n°I-1005 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-682 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Il est encore temps de renoncer au plan d'épargne Avenir climat - ce qui se fait de mieux en matière de greenwashing. Quels sont les titulaires de ce plan accessible depuis juillet 2024, et avec quels effets sur la transition écologique ?

Pourquoi ne pas avoir plutôt renforcé le livret d'épargne développement durable et solidaire ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Ce plan d'épargne, issu de la loi Industrie verte, vient de naître. Hier soir, vous souteniez pourtant qu'il fallait laisser vivre les dispositifs avant de les évaluer.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-682 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1392 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous voulons renforcer l'attractivité de la place financière de la France pour les gestionnaires d'actifs en capital investissement et infrastructure en les encourageant à constituer leurs véhicules d'investissement en France en exonérant de retenue à la source les revenus de source française redistribués aux associés non-résidents.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis franchement défavorable. (Sourires sur quelques travées) Il ne faut pas donner le moindre signe de complaisance à l'égard de la fraude à l'arbitrage des dividendes. Il y a de nombreuses autres manières de soutenir les sociétés de capital-risque.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Des amendements ultérieurs du rapporteur général pourraient vous satisfaire.

L'amendement n°I-1392 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-887 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - La loi Pacte de mai 2019 a instauré deux types de PER : le PER assurantiel et le PER compte-titres ou PER bancaire.

La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le sujet relève des différences peu compréhensibles entre les deux dispositifs, en faveur du PER assurantiel, largement plus attractif, car comparable à l'assurance-vie, alors que la loi Pacte voulait offrir des solutions alternatives.

Uniformisons le régime fiscal entre les deux contrats. Le PER assurantiel n'est pas un contrat d'assurance vie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'étais rapporteur de cette partie de la loi Pacte. S'il existe deux PER, c'est qu'ils n'ont pas la même logique : le PER assurantiel présente des garanties pour financer la retraite, avec notamment des avantages fiscaux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

Mme Annick Billon. - Je maintiens mon amendement. On parle de droits de successions différents, alors que la loi Pacte visait à garantir les mêmes avantages.

L'amendement n°I-887 rectifié n'est pas adopté.

Présidence de M. Dominique Théophile, vice-président

M. le président. - Amendement n°I-658 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Philosophiquement, cet amendement est juste, car il taxe uniquement la plus-value qui quitte le territoire pour de mauvaises raisons : nous rétablissons l'exit tax dans sa précédente version, comme de nombreux groupes - et pas seulement de gauche - l'ont voté à l'Assemblée nationale.

L'abaissement de quinze à deux ans du délai pour le dégrèvement d'office sur les plus-values latentes et de cinq ans sur les plus-values excédant 2,57 millions d'euros a été une décision politique prise indépendamment de l'Union européenne - ne me parlez donc pas de droit européen. La fin du coût fiscal du départ entre deux et cinq ans a fait échapper 30 % des plus-values à l'administration fiscale. Cet amendement correspond à ce que souhaite l'opinion publique : 72 % des Français trouvent cette suppression de l'exit tax injuste.

M. le président. - Amendement identique n°I-943 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement rétablit l'exit tax dans sa version d'avant 2019. Les députés Les Républicains à l'Assemblée nationale avaient proposé un amendement identique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous sommes au Sénat !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Ce ne sont pas les mêmes...

Mme Florence Blatrix Contat. - Les 500 plus grandes fortunes ont vu leurs fortunes sextupler en dix ans. La justice fiscale exige de rétablir l'exit tax.

M. le président. - Amendement identique n°I-1671 de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Mes collègues ont raison d'invoquer le souhait du pays d'un impôt équitable. L'injustice fiscale génère de la colère.

Le combat contre la fraude fiscale nous rassemble. En 2011, avec l'exit tax, Nicolas Sarkozy avait bel et bien répondu à une demande de l'opinion. Si certains immigrés retournent dans leur pays d'origine à la fin de la carrière, nous parlons là de personnes qui ne quittent la France que pour frauder.

Abaisser la durée à deux ans, c'est éteindre le dispositif. Revenir à quinze ans permet de préserver le lien fiscal avec la France.

Nous ne comprendrions pas qu'une mesure aussi consensuelle à l'Assemblée nationale ne soit pas reprise ici.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il ne vous a pas échappé que s'il y avait deux assemblées, c'était parce que, procédant de scrutins différents, elles pensaient différemment. (M. Fabien Gay s'amuse.) Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°I-617 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart. - Défendu : une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec mes collègues de gauche.

M. Pascal Savoldelli. - Je n'ai pas de commentaire à faire sur vos divergences avec Les Républicains de l'Assemblée nationale. Par contre, répondez-nous sur le fond ! Nous ne sommes pas à la maternelle. La cuisine politique ne m'intéresse pas.

M. le président. - Amendement n°I-1515 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Nous voulons lutter contre l'évitement de l'impôt, mais en coupant court aux arguments relatifs à l'attractivité. Au fil du temps, le délai a été réduit : il suffit de s'expatrier deux ans pour éviter de payer l'impôt sur les plus-values d'entreprises. Nous doublons le délai uniquement pour ceux qui ont bénéficié d'aides publiques, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR).

M. Fabien Gay. - Comme la parole avait été donnée au rapporteur général et au ministre, M. Savoldelli pensait présenter une explication de vote. Je souhaiterais donc défendre spécifiquement l'amendement n°I-659.

M. le président. - Amendement identique n°I-659 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Nous voulons rétablir l'exit tax, mais le Gouvernement ne le souhaite pas parce que, d'après l'Institut Montaigne, les plus-values taxables ne seraient que de 67 millions d'euros. Ce sont des plus-values, donc les taxer ne pénalise pas l'attractivité de la France.

L'amendement n°I-659 est un amendement de repli : les délais passeraient de deux à quatre ans et de cinq à dix ans pour les plus-values dépassant 2,5 millions d'euros, concernant des entreprises qui auraient touché des aides publiques de plus de 100 000 euros. Si vous ne le votez pas, vous organisez la fraude fiscale et l'argent public part à l'étranger. La situation actuelle, avec les plans de licenciements qui s'accumulent, devrait vous faire réfléchir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-617, à rebours des propositions du Sénat sur l'exit tax. Demande de retrait des amendements n^osI-659 et I-1515 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable également.

Mme Annick Billon. - Rappel au règlement ! Nos débats sont confus et la mise aux voix de certains de nos amendements en a pâti. Nos amendements n^osI-1504 rectifié et I-887 rectifié, considérés comme rejetés, étaient largement adoptés ! (« Bravo » sur les travées du groupe UC)

M. Thierry Cozic. - On est d'accord !

Acte en est donné.

M. Grégory Blanc. - Pouvez-vous étayer votre avis ? Jusqu'en 2019, l'exit tax s'appliquait sur quinze ans ; depuis, c'est deux ans. On me rétorque : ici c'est le Sénat ! D'accord, mais j'attends d'autres arguments. Le contexte varie, les réponses aussi ; ainsi vos arguments sur la stabilité fiscale n'ont plus cours cette année.

M. Fabien Gay. - Manifestement, M. le ministre a décidé de ne répondre à aucune de nos questions politiques. Au Parlement, on débat : on ne se contente pas d'émettre des avis défavorables ou favorables.

Monsieur le rapporteur général, notre amendement de repli, que vous refusez, vise à taxer les plus-values - pas les bénéfices - supérieures à 2,5 millions d'euros des entreprises - pas le boulanger du coin - qui délocalisent et qui ont touché plus de 100 000 euros d'aides publiques. Qu'en pense le ministre ?

Partout, les salariés trinquent ; plus de cent mille emplois sont menacés, dont la moitié dans l'industrie. Et il ne faudrait rien faire contre ceux qui touchent beaucoup, versent des dividendes et organisent la fraude fiscale ? Ne venez pas ensuite aux questions d'actualité pour vous lamenter sur Auchan. C'est maintenant qu'il faut agir !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements n^osI-659 et I-1515 rectifié visent à doubler le délai à l'issue duquel il y a dégrèvement d'office pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié depuis sa création de plus de 100 000 euros d'aides.

Mais l'exit tax est sans lien avec la notion de contrôle d'une société : elle vise simplement à taxer les plus-values latentes sur des valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal.

Il aurait été plus pertinent de lier ce délai à l'issue duquel il y a dégrèvement d'office à la valeur des montants en jeu. Pourquoi le détenteur de droits très importants bénéficierait-il d'un régime plus favorable que la personne qui contrôle une société ?

M. Grégory Blanc. - Et les trois autres amendements ?

M. Thierry Cozic. - Monsieur le ministre, vous brillez par votre silence. Alors que nous représentons un tiers de l'hémicycle, nous ne recevons que des avis laconiques, tous défavorables... Est-ce si difficile de dire « favorable » ?

À l'origine, l'exit tax visait à dissuader ceux qui auraient été tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise. Son faible rendement est donc normal. Depuis 2019, les contribuables qui conservent leurs titres au moins deux ans ne doivent plus s'en acquitter et bénéficient d'un dégrèvement d'office ; la taxe ne rapporte presque plus rien. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), elle aurait rapporté 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été correctement perçue.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^osI-658, I-943 et I-1671 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

114

Contre

226

Les amendements identiques n^osI-658, I-943 et I-1671 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-617 n'est pas adopté.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^osI-659 et I-1515 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°86 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

173

Contre

167

Les amendements identiques n^osI-659 et I-1515 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements à gauche ; M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°I-671 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Le PLFR 2021 a accordé une réduction d'impôt sur le revenu temporaire de 25 % - au lieu de 18 % - pour ceux qui investissent dans les PME. Une fois de plus, un dispositif temporaire est pérennisé.

Pourquoi maintenir un taux si élevé pour une dépense fiscale dont les résultats ne sont pas significatifs ? Cette niche fiscale coûte 61 millions d'euros pour seulement 42 465 ménages, soit un investissement moyen de 5 700 euros, bien loin du plafond. Vous feriez mieux de mettre fin à ce dispositif coûteux et dont l'évaluation est hasardeuse.

Il arrose toutes les entreprises, sans autre condition que la non-cotation. Mobilisons plutôt le secteur bancaire pour soutenir les entreprises écologiquement et socialement vertueuses, par l'octroi de crédits bonifiés.

M. le président. - Amendement n°I-347 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Soutenons mieux l'investissement dans l'innovation, qui est en souffrance. Nous proposons, d'une part, de recentrer sur la Corse et l'outre-mer la réduction de l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), dans le cadre des fonds d'investissement de proximité (FIP) et d'autre part, de relever le taux de réduction d'impôt des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), pour accroître l'investissement à destination des PME innovantes, conformément aux recommandations de la mission d'information « Quel financement pour l'entreprise de demain ? » de la délégation sénatoriale aux entreprises.

M. le président. - Amendement identique n°I-1394 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Les levées de fonds sur l'innovation sont en chute libre : moins 44 % au premier semestre 2024 par rapport à 2023. Ne brisons pas cette chaîne de financement, construite patiemment depuis les années 1990, alors que les produits innovants américains ou chinois menacent nos PME.

M. le président. - Amendement n°I-632 rectifié ter de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel. - Le taux de la réduction d'impôt dans le cadre des FIP est de 18 % pour l'Hexagone, 30 % pour l'outre-mer. Réévaluons de vingt points le taux pour l'outre-mer, afin d'encourager les particuliers à investir en Nouvelle-Calédonie et à reconstruire notre territoire, exsangue.

M. le président. - Amendement identique n°I-749 rectifié bis de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - M. Xowie souhaite, pour soutenir la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, redynamiser l'économie locale, en majorant de vingt points le taux du FIP outre-mer. Utile pour les PME ultramarines, cet outil encouragerait les contribuables à investir dans les entreprises de leur territoire. Les crises affectent les PME et commerces de proximité. Donnons-leur un coup de pouce, via une fiscalité plus attractive.

M. le président. - Amendement n°I-1033 de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Nous souhaitons porter, pendant cinq ans, le taux de l'avantage fiscal du FIP à 50 % pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie. Depuis les émeutes de mai dernier, la situation sociale et économique y est catastrophique.

Nous avons borné la mesure sur la période 2025-2030 ; elle devra être notifiée à la Commission européenne dans le cadre des aides d'État.

Tous ces amendements envoient un signal de confiance aux investisseurs. Après le retour de la paix publique, il faut reconstruire l'économie et favoriser la négociation politique sur l'avenir institutionnel du territoire.

M. le président. - Amendement n°I-2072 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Correction d'une erreur matérielle issue de la loi de finances pour 2024, visant à réintroduire le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (Pepp).

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-671, car le Madelin est utile pour favoriser l'investissement dans les PME.

Sagesse sur les amendements n^osI-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis. Le rapport de l'IGF montre en effet que les FIP ont perdu leur vocation initiale de soutien au capital-développement et au capital de transmission régional : d'où l'exclusion des FIP métropolitains. Ce ne sera pas coûteux pour nos finances publiques : l'exclusion des FIP du Madelin rapportera 15 millions d'euros, alors que l'augmentation du taux pour les FCPI coûtera 5 millions d'euros.

S'agissant des amendements n^osI-632 rectifié ter, I-749 rectifié bis et I-1033, le taux de 30 % est déjà dérogatoire par rapport au taux de droit commun, qui est de 18 %. Les dispositifs majorant la réduction d'impôt sur les investissements productifs propres aux outre-mer me paraissent plus adaptés à la Nouvelle-Calédonie. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°I-2072 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Monsieur Gay, d'un côté vous supprimez le Madelin, de l'autre vous l'augmentez sur le FIP...

Dans certains territoires, il est utile de renforcer les fonds propres des entreprises - cette niche fiscale est donc utile, ne la supprimons pas.

Je me souviens du temps qu'il a fallu pour augmenter le taux de l'IR-PME, pour des raisons de compatibilité avec le droit européen. Ne touchons pas au taux.

M. Victorin Lurel. - À l'origine, le taux du FIP outre-mer était de 38 %, puis il a reculé à 30 %, le même taux qu'en Corse. En contrepartie, les FIP outre-mer devaient pouvoir collecter de l'épargne partout en France. Cela est-il bien respecté ?

J'entends parler de FCPI : parle-t-on d'innovation ou d'immobilier ?

M. Olivier Rietmann. - De l'innovation !

M. Fabien Gay. - Nous avons besoin d'une réponse sur les amendements relatifs à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Nous sommes heureux que les discussions reprennent, pour apaiser le pays et dessiner un destin commun. Mais nous savons tous qu'il va falloir reconstruire et que l'État intervienne massivement, notamment pour soutenir les PME. Que compte faire le Gouvernement s'il ne retient pas cet amendement ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Je rassure mon collègue Lurel : les FCPI dont nous parlons sont bien les fonds communs de placement dans l'innovation, une des catégories des fonds communs de placement à risques (FCPR).

J'entends ce que dit le ministre sur les aides d'État, mais le rapport Draghi est assez alarmiste sur le décrochage européen en matière d'innovation. Nous n'aurons guère de mal à justifier la hausse du taux.

M. Olivier Rietmann. - Oui, il faut distinguer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des FPCI, qui portent sur l'innovation.

Le neuf ne naît pas de l'ancien, il naît à côté et finit par le tuer, disait Schumpeter. L'ampoule n'a pas été inventée par un fabricant de bougies ni la voiture par un fabricant de carrosses. Si nous voulons que nos entreprises durent, elles doivent innover.

Le FCPI permet de collecter de l'épargne, sans que cela coûte très cher à l'État, pour investir dans la R&D. Les décennies à venir seront celles de l'innovation. Or nous commençons à prendre du retard ! Même le CIR profite plus aux entreprises étrangères que françaises dans certains domaines.

Total soutien à l'amendement de M. Menonville ! D'autant plus que la recommandation émane de la délégation aux entreprises.

M. Albéric de Montgolfier. - Très bien !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Monsieur Gay, sachez que le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement n°I-631 en faveur de la Nouvelle-Calédonie - du Girardin et non du Madelin.

Remettons les choses à leur juste place : nous tenons au Madelin, même si ce n'est pas l'alpha et l'oméga. Mais faire de la dépense fiscale pour innover, c'est une logique bien franco-française. Il faut aussi de l'investissement en dur, public et privé. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La commission aussi donnera un avis favorable à l'amendement n°I-631. Le Gouvernement proposera également d'autres dispositifs en faveur de la Nouvelle-Calédonie, qui auront aussi notre soutien.

L'amendement n°I-671 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-1033.

L'amendement n°I-2072 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-372 rectifié de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Créé en 2020, le dispositif d'incitation fiscale IR-PME Esus (entreprises solidaires d'utilité sociale) a prouvé son utilité pour financer les entreprises solidaires, avec un coût limité.

Son extension à des organismes agréés par le ministère de la culture est un dévoiement, qui dilue son efficacité. Ne mélangeons pas tout, et revenons au dispositif initial, dans le respect des spécificités de chaque catégorie d'organismes. C'est une question de justice fiscale.

M. le président. - Amendement n°I-2073 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Correction d'une erreur matérielle et coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-2073 et défavorable à l'amendement n°I-372 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Demande de retrait de l'amendement n°I-372 rectifié, au profit de celui du Gouvernement.

Mme Isabelle Briquet. - Mais ce n'est pas la même chose !

L'amendement n°I-372 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2073 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-64 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Lors de l'examen du PLFSS, j'avais souhaité, avec Frédérique Puissat, aligner la fiscalité des revenus du patrimoine, quel que soit le régime d'affiliation à la sécurité sociale du détenteur. M. le ministre nous avait opposé que la réforme était complexe, qu'elle ne rapporterait que 200 millions d'euros - alors que nous tablons sur 2 milliards d'euros - et qu'il n'était pas compétent pour diligenter une inspection de l'IGF. Pourtant, l'article 1^er du décret 2023-349 précise bien que l'IGF peut recevoir des missions du Premier ministre, auquel vous êtes rattaché, monsieur le ministre ! Pourquoi refusez-vous de vous pencher sur cette question ? On parle d'équité fiscale !

M. Laurent Burgoa. - Très bien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Monsieur le ministre, donnez suite aux demandes de clarification de Mme Lavarde, car les sommes ne sont pas négligeables.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Demande de retrait. Je n'ai jamais dit que je n'avais pas autorité sur l'IGF. J'y travaillerai volontiers avec vous.

Mme Christine Lavarde. - Vous avez dit que vous ne pouviez pas vous engager à demander une lettre de mission !

L'amendement n°I-64 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-2065 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Nous voulons préciser les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs, avec une sanction spécifique en cas de non-respect.

M. le président. - Amendement n°I-2074 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il s'agit de mettre en cohérence le prélèvement de l'article 244 bis B du code général des impôts avec le droit de l'Union européenne, à la suite d'une décision du Conseil d'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-2065 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-2074 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-665 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Cet amendement va faire l'unanimité ! (M. Albéric de Montgolfier ironise.) Face à la dégradation des comptes publics, nous innovons, et rétablissons l'ISF. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Ne vous évanouissez pas tout de suite...

M. André Reichardt. - L'unanimité contre lui...

M. Fabien Gay. - Plutôt que de prendre beaucoup à ceux qui n'ont rien et d'épargner ceux qui ont tout, comme vous l'avez fait dans le PLFSS, nous proposons de taxer les patrimoines de plus de 800 000 euros. En dessous, tout le monde sera exonéré. Les taux seront les suivants : 0,5 % entre 800 000 et 1,3 million d'euros ; 0,8 % entre 1,3 et 2,5 millions d'euros ; 1,4 % entre 2,5 et 5 millions d'euros ; 1,9 % entre 5 et 10 millions d'euros ; 2,6 % au-delà de 10 millions d'euros.

On demande un petit geste, ce n'est pas spoliateur ! C'est plus audible qu'une journée de travail gratuite pour tous les salariés.

Voilà notre proposition révolutionnaire !

M. le président. - Amendement n I-936 rectifié bis de M. Éblé et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Depuis la crise sanitaire, les milliardaires français se sont considérablement enrichis. Cet amendement renforce et verdit la fiscalité du capital, car Emmanuel Macron a opéré un retour en arrière dogmatique sur la fiscalité du patrimoine, au mépris de la justice sociale et du principe de réalité. C'est ainsi qu'il a mis en place le prélèvement forfaitaire unique et remplacé l'ISF par l'IFI - une réforme a manqué son objectif de réorientation de l'épargne vers l'investissement.

Ce nouvel ISF sera vert, car nous devons financer la transition environnementale. La France a été condamnée à deux reprises pour inaction climatique ! Il y a un lien entre niveau de richesse et externalités environnementales.

Notre dispositif repose sur trois composantes à partir d'1 million d'euros de patrimoine. À compter de 2026, s'y ajoutera une composante climatique en fonction de l'empreinte carbone.

M. le président. - Amendement identique n°I-1339 de M. Dossus et du GEST.

Mme Ghislaine Senée. - Tous les groupes de gauche vous proposent un ISF climatique. Ce n'est qu'en 2026 que s'ajoutera la dimension climatique, selon un système de bonus-malus. Le score carbone calculé par le fisc évaluera l'impact environnemental et social des investissements.

Il n'y a rien de confiscatoire : les taux sont raisonnables, contrairement à l'enrichissement indécent des plus aisés depuis 2017.

Ainsi nous redresserons nos finances publiques, réduirons les inégalités et agirons pour le climat.

M. le président. - Amendement n°I-1262 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - L'étude d'Oxfam de novembre 2023 montre que les 1 % les plus riches ont émis en 2019 autant de carbone que les deux tiers les plus pauvres de l'humanité ; les 10 % les plus riches sont responsables de plus de la moitié des émissions mondiales. En France, les 1 % les plus riches émettent dix fois plus de CO2 que les 50 % les plus pauvres. Il y a un lien entre avoir des moyens et polluer. Appliquons le principe de pollueur-payeur, c'est une question de justice fiscale et climatique.

M. le président. - Amendement n°I-1342 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Amendement de repli, pour taxer la fortune improductive - jets privés, antiquités, objets de collection...

M. le président. - Amendement n°I-128 de Mme Vermeillet et du groupe UC.

Mme Sylvie Vermeillet. - Notre amendement vise à remplacer l'IFI par un impôt sur la fortune improductive dès 2025. Le patrimoine qui contribue à la croissance économique ne serait pas taxé, contrairement au patrimoine passif - terrains non constructibles, liquidités et placements financiers, voitures de luxe, yachts, avions, certains actifs numériques. Cet amendement est proposé par le groupe UC depuis 2022 et le Sénat l'a déjà voté.

M. le président. - Amendement identique n°I-1482 rectifié ter de M. de Montgolfier et alii.

M. Albéric de Montgolfier. - C'est le même. Pourquoi exonérer le bitcoin et taxer ce qui contribue à l'économie réelle - une usine, un logement ? Le Sénat adopte cet amendement tous les ans.

J'espère que le gouvernement aura changé de position. Je vous rappelle la crise du logement ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°I-798 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Il s'agit d'inclure dans l'assiette de l'IFI les biens qui ne contribuent pas à l'économie - biens de luxe, liquidités inutilisées... Nous corrigeons ainsi les biais flagrants de l'IFI.

M. le président. - Amendement n°I-555 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Nous remplaçons l'IFI par un impôt sur la fortune financière, dont une grande partie est issue de la spéculation. Cela protégera nos classes moyennes qui peuvent se trouver redevables à l'IFI du fait de la simple valorisation de leur patrimoine immobilier dans les grandes villes ou les zones littorales.

M. le président. - Amendement n°I-327 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Grégory Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-93 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1469 rectifié bis de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous supprimons la niche fiscale Airbnb. L'abattement forfaitaire est détourné au profit des locations meublées touristiques et au détriment des locations classiques, d'où une pénurie de logements et un éloignement domicile-travail dont les classes populaires sont les premières victimes. Quelque 3,5 % des propriétaires détiennent la moitié du parc locatif privé...

Mettons fin à cette incitation fiscale. Les conséquences néfastes dans nos villes - spéculation, nuisances - ne sont plus à démontrer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nos avis ne changent pas (M. Fabien Gay ironise).

L'imposition sur la fortune que vous proposez, c'est un bond en arrière ! Il y a déjà la CDHR. L'impôt sur la fortune, avec une assiette étroite et un taux élevé, est peu efficient.

Avis défavorable aux amendements n^osI-665, I-936 rectifié bis, I-1339 et I-1262 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°I-555 : la rédaction est imprécise et vous excluez trop largement les biens immobiliers.

Sagesse sur les amendements n^osI-128 et I-1482 rectifié ter qui remplacent l'IFI par un impôt sur la fortune improductive. Notre majorité sénatoriale fait preuve de constance depuis 2018.

Avis défavorable à l'amendement n°I-327 rectifié. D'autres outils peuvent être mobilisés pour inciter à la transmission des exploitations

Demande de retrait des amendements n°I-93 rectifié bis ; nous devons réfléchir à l'opportunité de rapprocher les régimes fiscaux entre location nue et location meublée. Il faudrait en évaluer le coût.

La proposition de loi pour réguler les meublés de tourisme a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat. Avis défavorable à l'amendement n°I-1469 rectifié bis.

Pour résumer, retrait de l'amendement n°I-93 rectifié bis, sagesse sur les amendements identiques n^osI-128 et I-1482 rectifié ter, et avis défavorable à tous les autres.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable aux amendements prônant le retour à l'ISF. La fiscalité des particuliers doit rester stable pour que l'investissement productif porte ses fruits. (M. Fabien Gay proteste.)

La réforme de l'ISF, avec le PFU, a encouragé l'investissement productif. C'est pourquoi je suis favorable à la contribution différentielle instaurée à l'article 3, qui ne vient pas casser la réforme de la fiscalité.

La mise en place du PFU, avec un taux forfaitaire, a élargi l'assiette et augmenté le produit fiscal. Une baisse de taux n'aboutit pas systématiquement à une baisse de produit.

Quant aux cryptomonnaies, elles sont imposées au PFU.

M. Albéric de Montgolfier. - Pas à l'IFI !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Pourquoi ne pas reprendre alors toutes les plus-values mobilières dans un impôt sur les grandes fortunes ?

Sur le régime de la location meublée, nous aurons une longue discussion à l'article 24. La proposition de loi d'Annaïg Le Meur, récemment adoptée, a réduit l'incitation à louer en meublé de tourisme.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Ian Brossat. - L'argument de la stabilité fiscale est à géométrie variable : les Français vont subir une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Non.

M. Ian Brossat. - ... et du ticket modérateur, et sept heures supplémentaires de travail gratuit. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) La stabilité, oui, mais pour les grosses fortunes !

À une semaine d'intervalle, vous instaurez sept heures de travail gratuit et refusez le rétablissement de l'ISF. Difficile à comprendre pour les millions de travailleurs qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. Ils ne vont pas changer d'avis sur la censure du Gouvernement !

M. Fabien Gay. - Je me rappelle les débats avec Bruno Le Maire sur la suppression de l'ISF, censée provoquer du ruissellement... Six ans après, plus personne ne le prétend. Les gains ne sont pas allés dans l'économie réelle, mais dans les rendements financiers.

La stabilité, pour ceux qui n'ont que leur force de travail, c'est un salaire bloqué, voire le licenciement...

Nous vous proposons 5 milliards d'euros seulement de contribution de la part de ceux qui ont déjà beaucoup : 2,6 % sur les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros !

C'est un budget très droitier que vous nous proposez. Le vote sera bien un vote droite-gauche...

M. Alexandre Ouizille. - Un peu de décence ! On ne peut nier un fait essentiel. Notre société vit un grand mouvement de reconcentration de la richesse, qui est en réalité une politique de lutte contre les classes moyennes, qui s'évaporent. Le patrimoine médian des Français n'est que de 50 000 euros. Réveillez-vous !

On dit qu'il y a trop d'épargne dans la société française ? Il y en aura encore plus demain.

Nous voulons récupérer 5 milliards d'euros, le montant du programme « Écologie ». Vous préférez que quelques dizaines de milliers de contribuables épargnent, plutôt que soutenir l'avenir de nos enfants. C'est grave ! Monsieur le ministre, plus à droite que la droite sénatoriale, vous n'acceptez même pas des amendements de compromis !

M. Michel Canévet. - Cela fait plusieurs années que le groupe UC dépose cet amendement sur l'impôt sur la fortune improductive. Il y a des marges pour faire rentrer des recettes dans les caisses de l'État.

L'ISF a suscité des débats passionnés, mais il n'orientait pas l'épargne vers les entreprises et freinait le dynamisme de notre pays.

Monsieur Brossat, dire que nous ne prêterions qu'aux riches, c'est oublier que nous venons de voter la CDHR, qui porte bien sur les « hauts revenus » : il y en a pour tout le monde !

Les créations d'entreprises sont une réalité. Il nous faut orienter l'épargne vers l'économie, et adapter nos outils fiscaux.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - L'imposition exceptionnelle sur les hauts revenus existe, c'est l'article 3. On nous le reproche...

M. Fabien Gay. - Non, on dit qu'on peut faire un peu plus.

M. Ian Brossat. - Ça ne les mettra pas sur la paille !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Notre pays redistribue plus que les autres, monsieur Ouizille, et de loin. Entre 70 et 75 % de l'impôt sur le revenu est acquitté par 10 % des contribuables. Nos amortisseurs de redistribution sont les plus poussés, et la CDHR poursuit dans cette voie.

Qu'est-ce qui a marché ces dernières années ? Nous avons mené une politique de l'offre. Y a-t-il eu plus de créations d'entreprises, plus d'ouvertures d'usines ? Oui. (M. Patrick Kanner s'exclame.) Notre taux d'emploi est au plus haut depuis des dizaines d'années. Et ce n'est pas la conjoncture mondiale qui a produit ces résultats. (M. Alexandre Ouizille proteste.)

M. Grégory Blanc. - C'est la Banque centrale européenne (BCE) !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Reconnaissez qu'instaurer une fiscalité attractive pour les investisseurs, dans une économie ouverte, a des résultats positifs.

M. Fabien Gay. - Non, non !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Pourquoi cette baisse du chômage, pourquoi ces ouvertures d'usines, si ce n'est grâce à la politique de l'offre ? (Murmures à gauche)

M. Christian Redon-Sarrazy. - Voyez où nous en sommes !

M. Thierry Cozic. - Votre politique est pro-capital. La part de l'emploi industriel a baissé, de 16,4 % en 2017 à 15,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ce n'est pas un argument, cela veut juste dire qu'il y a plus de services !

M. Thierry Cozic. - Les investissements des entreprises ont reculé de deux points. Ce sont les investissements publics, notamment des collectivités territoriales, qui soutiennent l'investissement en France.

La tendance des investissements étrangers en France augmente moins vite que les investissements français à l'étranger.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ah bon ?

M. Thierry Cozic. - En revanche, nous versons deux fois plus de dividendes qu'en Allemagne. Votre politique a favorisé les dividendes, mais pas les investissements des entreprises !

M. Fabien Gay. - Voilà !

M. Thierry Cozic. - La France compte certes 1 194 projets d'investissements directs à l'étranger (IDE) contre 985 au Royaume-Uni et 733 en Allemagne. Mais le nombre de projets importe moins que le nombre d'emplois créés : avec 39 773 créations de postes, la France passe en troisième position, derrière le Royaume-Uni et l'Espagne. Comparé à la taille du pays, la France arrive en huitième position ! (Huées à droite, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.) Alors ne fanfaronnez pas !

M. Grégory Blanc. - Honnêtement, ces dernières années, c'est plus la politique monétaire de la BCE, avec des taux d'intérêt bas, qui a été déterminante. Remettons l'église au milieu du village.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - C'est vrai pour les autres aussi.

M. Grégory Blanc. - Cette politique de la BCE a été accompagnée d'une baisse d'impôts, d'où l'explosion du patrimoine des plus riches.

Une satisfaction : que le Sénat souhaite l'IFI, avec l'impôt sur la fortune improductive. Mais si l'assiette s'élargit, quid de l'adaptation de la fiscalité au défi climatique ? Il faudrait prendre en compte la production de CO2, la consommation non vertueuse... Dans vos réponses, je ne vois qu'une impasse. Nous tenons à l'ISF climatique.

Mme Cécile Cukierman. - Nous défendons les aides pour les entreprises quand elles sont utiles et efficaces, au service de la productivité, des emplois et des territoires. Cette conditionnalité améliore leur efficience. Je rappelle qu'il s'agit d'argent public !

Monsieur le ministre, vous avez magistralement défendu les gouvernements précédents. Mais dernièrement, le Gouvernement alertait sur les menaces de fermetures en cascade. Ce beau plaidoyer rencontre ses limites...

L'attractivité économique, la relocalisation des entreprises, c'est une question non de fiscalité mais de volonté politique !

Nous ne voulons ni faire les poches des Français ni empêcher quelqu'un d'investir, mais la solidarité est un beau mot. C'est par la redistribution que nous sauverons l'avenir de la France.

Mme Ghislaine Senée. - Certes, l'emploi a augmenté de 7,2 %, mais c'est à peine plus que la moyenne des 27 membres de l'Union, qui est de 6,7 % ; onze pays ont fait mieux que nous. Au sein de la zone euro, les résultats sont meilleurs. C'est donc bien le résultat de la politique de la BCE.

Le taux de chômage a baissé de 2 % en 2017, mais bien moins que dans les autres pays de l'Union, où il a baissé de 2,7 % en moyenne. Nous n'avons pas fait beaucoup mieux que nos voisins...

M. Grégory Blanc. - Exactement !

M. Pierre Barros. - Ce débat est riche et intéressant.

Les collectivités seront mises à rude épreuve, à hauteur de 5 milliards d'euros, si ce n'est le double.

Comment expliquer à nos collègues élus locaux que nous hésitons à demander une contribution équivalente aux grandes entreprises ? Les collectivités sont à sec, ce qui a des retombées au niveau national. Chacun doit participer, mais pas de deux poids deux mesures.

M. Victorin Lurel. - Pouvons-nous avoir des précisions sur l'impôt sur la fortune improductive ? Les amendements mettent la barre à 2,5 millions d'euros. Albéric de Montgolfier a publié un rapport sur le sujet. (M. Albéric de Montgolfier le confirme.) Si vous substituez cet impôt à l'IFI, quel serait son rendement ? On me dit qu'il serait moins rentable que l'IFI, qui a rapporté 4,5 milliards d'euros. On vote à l'aveugle ! Peut-on m'éclairer ?

M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement est issu des travaux communs menés avec Vincent Éblé : nous avons conclu que la suppression de l'ISF n'avait qu'un faible effet de ruissellement. Il a été voté à plusieurs reprises par le Sénat.

Il s'agit d'élargir la base de l'impôt et d'arriver à un rendement équivalent au produit de l'actuel IFI. Au Gouvernement de nous dire s'il partage nos analyses. L'assiette actuelle de l'IFI est trop étroite, et a des conséquences sur le logement. Or la crise du logement est un problème majeur !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Les alertes sur l'emploi ne concernent - hélas ! - pas que la France. Elles ne sont pas liées aux politiques.

M. Fabien Gay. - Non, bien sûr, rien à voir...

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Qu'est-ce que ce serait sans les deux millions d'emplois créés ? (M. Fabien Gay s'exclame ; protestations à gauche.)

M. Thierry Cozic. - Un million d'emplois.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - C'est tout l'inverse : notre politique a créé et protégé l'emploi. Admettez ces chiffres.

Par ailleurs, on doit se réjouir que des entreprises françaises investissent à l'étranger.

M. Thierry Cozic. - Nous ne sommes pas aussi attractifs que vous le dites.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Si, la France est devenue le pays le plus attractif d'Europe !

M. Thierry Cozic. - Nous sommes à la huitième place !

M. Victorin Lurel. - Vous n'avez pas répondu sur l'évaluation de l'impôt sur la fortune improductive.

L'amendement n°I-665 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-936 rectifié bis, I-1339, I-1262 rectifié et I-1342.

Les amendements identiques n^osI-128 et I-1482 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osI-798 rectifié, I-555, I-327 rectifié et I-93 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme Cécile Cukierman. - La marée !

L'amendement n°I-1469 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1696 de Mme Senée et du GEST.

Mme Ghislaine Senée. - J'aurais retiré cet amendement si nous avions avancé sur l'ISF.

Malgré la CDHR, le compte n'y est pas. Selon l'Institut des politiques publiques, les milliardaires ne s'acquittent que d'un impôt de 2 % sur leurs revenus économiques. Et des familles dorment encore dans la rue. La crise covid est passée par là.

Entre 2020 et 2023, la fortune des Bettencourt-Meyers est passée de 54 à 87 milliards d'euros, celle de la famille Arnault de 96 à 177 milliards.

Nous souhaitons instaurer l'impôt Zucman sur les fortunes supérieures à 1 milliard d'euros. Cela concerne 147 familles. C'est un amendement de rédemption : que les « premiers de cordée » montrent l'exemple, en partageant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. On peut partager l'objectif, mais pas les moyens pour l'atteindre. Moment de philosophie...

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1696 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1672 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc. - C'est un amendement d'appel. Les revenus du capital doivent être taxés progressivement en fonction du barème de l'impôt sur le revenu. Quand on est taxé à 30 %, on doit l'être effectivement. Il faut corriger l'effet d'aubaine du PFU.

M. le président. - Amendement n°I-664 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Abrogeons le PFU, ou flat tax, qui sous-impose les revenus du capital par rapport aux revenus du travail, et assujettissons tous les revenus à l'impôt sur le revenu. Les dividendes explosent ; par rapport à 2017, les revenus mobiliers taxables au PFU de 2022 ont crû de 94 %. Bel exemple de fiscalité en faveur des plus riches ! Selon l'institut Montaigne, notre amendement rapporterait 3,6 milliards d'euros de recettes. N'est-ce pas bon à prendre en ces temps de disette ?

M. le président. - Amendement n°I-938 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Cela devrait vous intéresser, monsieur le ministre, vous qui êtes favorable aux entreprises. Depuis sept ans, jamais les défaillances n'ont été si nombreuses. Et vous avez cramé la caisse, pour reprendre l'expression de votre nouvelle alliée Valérie Pécresse !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - N'allons pas jusque-là...

M. Thierry Cozic. - Vous persistez dans la fable du ruissellement. Or l'IFI ne cible plus que le patrimoine immobilier. Comment justifier le maintien de la flat tax, quand 93 % des dividendes sont captés par 1 % de la population ? Pour rétablir des marges budgétaires pour notre pays, supprimons la flat tax.

M. le président. - Amendement n°I-1340 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Amendement de repli visant à maintenir le PFU, mais à porter son taux à 35 %. Cela n'empêchera pas les investissements et fera rentrer beaucoup d'argent dans les caisses.

M. le président. - Amendement n°I-400 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - Pour rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, faisons contribuer les « super-distributions » au redressement des finances publiques en 2025, avec deux volets : un volet pérenne qui relève de trois points le taux du PFU, et un volet temporaire pour 2025.

M. le président. - Amendement n°I-940 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet. - Nous augmentons le taux de la flat tax de 10 %. La flat tax a creusé les inégalités de niveau de vie dans notre pays ; en 2018, elle aurait rapporté entre 1,4 et 1,7 milliard d'euros aux 10 % des plus aisés, selon l'Insee. Les salaires ont augmenté de 4 % seulement entre 2018 et 2023, bien moins que les revenus du capital, qui ont augmenté de 7,3 % en 2022 et 15,5 % en 2023. Est-il juste de demander des efforts supplémentaires aux retraités modestes, aux travailleurs, alors que les revenus du capital explosent ? Faites le choix de la justice sociale.

M. le président. - Amendement n°I-905 rectifié de Mme Espagnac et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Proposition de la gauche, cet amendement réforme la taxe sur les super-distributions de dividendes en majorant de cinq points le PFU. L'année 2023 n'a pas marqué la fin des superprofits : ils ont continué de croître jusqu'à atteindre 80 milliards d'euros. Les entreprises profitent de la situation, au détriment du pouvoir d'achat des plus démunis. Faisons-les contribuer au financement de la bifurcation écologique.

M. le président. - Amendement identique n°I-1369 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc. - Les groupes de gauche souhaitent majorer de cinq points le PFU sur les revenus distribués par les grandes entreprises, supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués durant les trois années précédentes. Voilà qui n'a rien de scandaleux. C'est une mesure ciblée, pour reprendre les mots du ministre de l'économie.

M. le président. - Amendement n°I-459 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Notre système fiscal doit favoriser l'investissement productif. Il est insupportable que les grandes entreprises perçoivent des dividendes toujours plus élevés sans que cela profite aux Français. Imposons davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014-2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n^osI-1672 rectifié, I-664 et I-938 supprimant le PFU. Notre commission a montré l'intérêt de la flat tax. Le PFU a rapproché le régime fiscal français des autres pays européens. Avis défavorable aux amendements n^osI-1340 et I-940 qui augmentent plus ou moins fortement le taux. Cette augmentation est excessive.

Avis défavorable aux amendements n^osI-905 rectifié, I-1369 rectifié et I-459 relatifs aux superdividendes, car taxer différemment un même euro de dividende, selon qu'il vient d'une grande ou d'une petite entreprise, serait une rupture du principe d'égalité. Le financement des entreprises étant dépendant du système bancaire, on enverrait un signal négatif aux marchés.

Avis défavorable à l'amendement n°I-400 rectifié, pour les mêmes raisons.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - La flat tax a ramené de l'investissement dans le pays. Pour un grand nombre de contribuables, la CDHR augmentera le taux de PFU. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Grégory Blanc. - Nous maintenons l'amendement n°I-1672 rectifié, mais je retire l'amendement n°I-1340 au profit de l'amendement n°I-400 rectifié de M. Bilhac, qui porte le taux du PFU à 33 %, conformément au compromis trouvé à l'Assemblée nationale. Notre assemblée s'honorerait à le voter.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Arrêtez vos leçons d'honneur !

M. Grégory Blanc. - Une politique ciblée nous semble opportune.

L'amendement n°I-1340 est retiré.

M. Victorin Lurel. - Mme Briquet propose une augmentation de 10 %, non de dix points : le taux du PFU serait donc de 33 % - ce n'est pas excessif. C'est donc le même amendement que celui de M. Bilhac.

L'amendement n°I-1672 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-664 et I-938.

À la demande du GEST, l'amendement n°I-400 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°87 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

174

Contre

167

L'amendement n°I-400 rectifié est adopté.

En conséquence, les amendements n^osI-940, I-905 rectifié, I-1369 rectifié et I-459 n'ont plus d'objet.

Article 4

M. Fabien Gay . - En 2010, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a institué l'Arenh, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Ce mécanisme, que personne n'a jamais compris, a spolié pendant quinze ans EDF et les usagers et usagères.

M. Jean-Jacques Panunzi. - C'est la vérité !

M. Fabien Gay. - Cet article 4 instaure un dispositif post-Arenh, que personne ne sait expliquer. Seule chose certaine, les prix augmenteront. Il aurait fallu un projet de loi ad hoc - comme on nous le promet depuis deux ans. Or on nous propose d'adopter un nouveau dispositif au travers d'un amendement au projet de loi de finances, sans étude d'impact, et sans nous expliquer son fonctionnement ! Ce n'est pas sérieux.

Mettons-nous au moins d'accord pour ne pas cautionner cette méthode. J'attends des précisions du ministre - lors des auditions, nous avons eu autant de réponses que d'intervenants !

M. le président. - Amendement n°I-457 de M. Christopher Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Nous voulons supprimer l'article 4. Le projet de loi de finances n'est pas le véhicule adapté pour une telle réforme - il faudrait un projet de loi dédié. Faute d'étude d'impact préalable, nous ne pouvons évaluer l'opportunité et la portée de la mesure.

Sur le fond, la taxation envisagée, qui s'ajoute aux hausses de TICFE, menace les capacités d'investissement d'EDF en captant abusivement une part de ses revenus lorsqu'ils dépassent un certain seuil ; elle amputera les ressources nécessaires à des investissements stratégiques nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité énergétique de la France.

M. le président. - Amendement identique n°I-775 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Amendement de suppression. Vous ne sortez pas de la logique du marché ; nous vous proposons, nous, de nous rapprocher de la logique des coûts de production.

L'Arenh, c'est 25 % du nucléaire historique revendu à des opérateurs privés, concurrents d'EDF, au prix de 42 euros. Désormais, vous proposez ce mécanisme sur la totalité du nucléaire, mais à un prix autour de 70 euros. Quelles seront les conséquences sur les tarifs de l'énergie et sur les tarifs réglementés de vente (TRV), dont l'Autorité de la concurrence réclame au passage la suppression ?

Si le prix est entre 78 et 82 euros, l'État reprendra 50 % de la plus-value à EDF - mais à qui la redistribuera-t-il ? Entre 95 et 110 euros, l'État reprendra 90 %. Je vous ai déjà perdus... Personne ne sait comment cela fonctionnera, pas un ministre n'a dit la même chose. Et on réglerait la question en dix minutes, au détour d'un PLF ? Vous le savez, nous plaidons pour un service public de l'énergie. Revenez en janvier avec un projet de loi ad hoc, doté d'une étude d'impact, pour que nous ayons un vrai débat !

Mme Cécile Cukierman. - Bravo !

M. le président. - Amendement identique n°I-984 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Depuis dix ans, le groupe socialiste demande la suppression de l'Arenh, qui n'a jamais permis de renforcer les capacités de production chez les concurrents d'EDF, mais a en revanche privé l'opérateur historique de ressources nécessaires pour investir dans le parc nucléaire et dans les énergies renouvelables. Franck Montaugé l'a dit au nom de notre groupe, à de multiples reprises.

Le Gouvernement agit n'importe comment. Sur la méthode, les articles 4 à 7 et 36 auraient dû faire l'objet d'un projet de loi dédié, plutôt que d'être noyés dans le PLF. Sur le fond, le mécanisme prévu a sans doute des vertus, mais il va faire exploser le tarif acquitté par les ménages. Faisons les choses sérieusement : supprimons cet article et attendons un projet de loi dédié, sérieux et crédible.

M. Jérémy Bacchi. - Très bien.

M. le président. - Amendement identique n°I-2018 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Else Joseph. - Sur le terrain, pour les entreprises de mon département, la régulation est trop complexe, inefficace et entraînera des difficultés pratiques. Le mode de calcul du revenu taxable d'EDF protégera peu les consommateurs de la volatilité des prix, sans leur apporter de visibilité. Supprimons l'article 4, dans l'attente d'une concertation sur le bon mécanisme post-Arenh.

M. le président. - Amendement identique n°I-1345 de M. Dossus et du GEST.

Mme Monique de Marco. - Nous refusons une réforme aussi précipitée et imprécise, au détour d'un PLF, sans étude d'impact, sans concertation. L'incertitude plane sur les seuils de taxation et d'écrêtement des revenus d'EDF. Si le prix du marché dépasse un certain seuil, 50 % des revenus supplémentaires générés par EDF seraient redistribués aux consommateurs ; 90 % au-delà d'un second seuil. Or ces seuils seront fixés par voie réglementaire. Aucune indication chiffrée dans le PLF, alors que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime le coût complet du nucléaire à 60,70 euros par MWh et que l'accord entre l'État et EDF fixe un prix de référence de 70 euros à partir de 2026. Cette opacité renforce la méfiance sur la gestion des coûts du nucléaire.

Que se passe-t-il si les prix de marché tombent en dessous du seuil de taxation ? Une telle réforme n'a pas sa place en loi de finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce nouveau dispositif n'est pas complètement assis.

M. Fabien Gay. - C'est sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le Gouvernement et l'opérateur historique travaillent ensemble : le système est appelé à évoluer, car il y a à ce stade des motifs d'insatisfaction et d'inquiétude. (M. Fabien Gay pouffe de rire.) Il devrait être plus facile de dialoguer efficacement avec une entreprise 100 % publique - du moins c'est ce que nous disait Bruno Le Maire.

Toutefois, mieux vaut faire évoluer le dispositif que supprimer l'article : avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Cet article est nécessaire, d'abord pour des raisons de calendrier.

M. Fabien Gay. - Cela fait trois ans qu'on en parle !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il y a eu consultations publiques, consultation de la CRE et du CNEN. S'agissant d'une disposition fiscale, elle a toute sa place dans le PLF. Sans doute aurait-on pu passer par un projet de loi dédié...

M. Fabien Gay. - Le Gouvernement l'avait promis !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - ... mais ce n'est pas un cavalier. Sachant que l'Arenh prend fin dans un peu plus d'un an, il fallait anticiper. Nous avons besoin de légiférer pour préparer le post-Arenh.

M. Fabien Gay. - Trois ans !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sur le fond, la question du prix et de la redistribution aux consommateurs est clé. Sans dispositif post-Arenh, les consommateurs seraient pénalisés.

Comment garantir que le nouveau système sera plus protecteur ? Récapitulons : aujourd'hui, 40 euros, sur un tiers du parc ; post-Arenh, au-delà de 78 euros, sur 100 %. Le mécanisme de taxation va directement protéger le consommateur et réduire sa facture. (M. Fabien Gay proteste.)

Opacité du coût du nucléaire, dites-vous ? Le PLF prévoit un suivi et une publication par la CRE pour une information la plus transparente possible. Le seuil se fondera sur cette publication.

M. Fabien Gay. - Le rapporteur général vient de nous dire que, finalement, le mécanisme n'est pas le bon...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Fabien Gay. - ... mais qu'il pourra évoluer. Le ministre essaie de nous dire deux trois choses, mais je doute que grand monde ait compris.

Avec Dominique Estrosi Sassone, nous avons publié un rapport sur les abus de l'Arenh. Nous avons beaucoup auditionné - pas un seul acteur ne nous a expliqué la même chose. Le mécanisme de redistribution, dit complément de prix 1 et 2, devait revenir aux consommateurs. En réalité, les énergéticiens se le sont partagé !

Et là, on nous demande d'adopter en dix minutes un mécanisme abscons, en prétextant l'urgence ? Cela fait trois ans que vous nous promettez un projet de loi - ou du moins la majorité dont vous êtes issu, monsieur le ministre.

Ayons un débat sérieux. Comment cela va-t-il fonctionner ? Comment les usagers, particuliers, entreprises ou collectivités, verront-ils le remboursement sur leur facture ? Personne ne le sait, même pas les dirigeants d'EDF. Nous demandons un scrutin public.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Fabien Gay. - Il ne faudra pas se plaindre dans trois ans. Cela se joue maintenant !

M. Daniel Salmon. - Le mécanisme de l'Arenh a été mis en place à une époque où l'on se glorifiait d'un nucléaire historique peu cher : 42 euros. Bien loin du véritable prix ! EDF est devant un mur d'investissements, avec la quatrième visite décennale, les nouveaux EPR, la gestion des déchets... Il faudra arbitrer entre le consommateur et le contribuable, car la facture devra être payée.

Nous attendons toujours la programmation pluriannuelle de l'énergie et le projet de loi Énergie climat pour établir le véritable coût du nucléaire historique et le financement de la relance du programme nucléaire. On pourra alors définir un prix. Mais tant que nous n'avons pas ces études préalables, nous sommes à contretemps.

Mme Frédérique Espagnac. - Monsieur le ministre, l'angle fiscal ne peut être un alibi pour faire passer de la sorte une réforme qui aura des conséquences lourdes pour nos concitoyens et nos collectivités. Cela fait dix ans que nous réclamons la suppression de l'Arenh. Depuis 2022, nous demandons un débat sur la fixation des prix et l'avenir d'EDF.

Outre la mission conduite par Mme Estrosi Sassone, nombre de rapports ont démontré que l'Arenh était une erreur.

On ne peut prétendre trouver des solutions à partir de cet article. Si vous voulez mettre à l'ordre du jour un projet de loi sur le sujet, vous pouvez le faire dans les plus brefs délais.

M. Christian Bilhac. - Nous avons besoin que les entreprises investissent, à commencer par EDF. Taxer EDF au moment où on lui demande d'investir serait une erreur fondamentale. Supprimons cet article, plutôt que de bâtir une usine à gaz.

M. Jean-Marie Mizzon. - Je suis sensible aux arguments en faveur de la suppression de l'article. Certes, le Gouvernement a préparé ce PLF en quelques semaines - mais cela ne justifie pas d'y insérer un tel dispositif. Il ne s'agit pas de voter un prix ou un taux, mais des principes et des modalités.

D'ici le 1^er janvier 2026, il nous reste un an pour y travailler et en comprendre les tenants et aboutissants. Je n'ai pas pour habitude de voter ce que je ne comprends pas.

M. Fabien Gay. - Merci !

M. Albéric de Montgolfier. - Vous ne devez pas voter grand-chose...

M. Jean-Marie Mizzon. - Ne tombons pas dans l'insulte. Je ne voterai pas cet article.

M. Christian Bilhac. - Bravo !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Nous avons besoin de cet article dans le PLF pour des raisons d'anticipation. Les négociations de prix avec les professionnels se font à l'avance. Si on ne donne aucune visibilité, alors que l'Arenh prend fin au 1^er janvier 2026, on fragilise les possibilités de contractualisation de nos industriels.

Un projet de loi ad hoc, pourquoi pas - mais le PLF offre la meilleure sécurité juridique et fiscale, et est plus rapide.

Mme Frédérique Espagnac. - Ce n'est pas qu'une question fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Monsieur Gay, je ne suis pas au banc des ministres depuis trois ans. Cette mesure a toute sa place dans un PLF. (M. Fabien Gay s'exclame.) Prenons le temps d'en débattre, d'en étudier les modalités, mais cessons de dire qu'il s'agit d'un cavalier !

Le fonctionnement de la taxe sera le même que pour le bouclier tarifaire.

M. Fabien Gay. - Super...

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Les fournisseurs baissent la facture et sont remboursés.

M. Fabien Gay. - C'est le meilleur argument pour voter contre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - J'attends vos explications. Il me semble que la facture de nos concitoyens a bien baissé. (M. Fabien Gay le conteste.)

Sans mécanisme post-Arenh, c'est la volatilité des prix du marché assurée pour tous, et l'impossibilité de mettre des amortisseurs pour nos concitoyens et pour les entreprises qui ont besoin d'anticiper dans la contractualisation avec le fournisseur. Nous ne parlons pas chinois. La fin de l'Arenh est connue depuis longtemps. Ce n'est pas la première fois que vous avez ce débat.

M. Fabien Gay. - Et les prix ont-ils baissé ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Nous avons besoin d'adopter cet article dans ce PLF. Sinon quoi ? Que se passe-t-il s'il n'y a pas de mécanisme post-Arehn ? Dites-le moi !

M. Fabien Gay. - Faites un projet de loi, on vous le dira !

M. Guillaume Gontard. - Cela fait trois ans qu'on aurait pu anticiper ! Ce n'est pas faute d'avoir alerté le Gouvernement.

On ne comprend rien à cet article. Entendre que le dispositif sera « semblable au bouclier tarifaire » nous inquiète plutôt. Déposez donc un véritable projet de loi pour que nous puissions en débattre ! Vous nous promettiez hier un PLF sérieux, clair, et voilà que vous le détournez.

Quel message envoyez-vous en termes de transition écologique, si l'électricité finit par coûter plus cher que le gaz ? Ce serait une erreur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y a un moment où chacun doit être responsable. Faute de dispositif qui verrouille les relations entre EDF et l'État, on ne pourra pas apporter de réponse en cas de nouvelle crise énergétique, et les usagers en pâtiront.

Pour écouler sa production, EDF passe des contrats avec les industriels. Il doit pouvoir les assumer - c'est un enjeu de souveraineté industrielle et de décarbonation. Soyons cohérents. Je préfère un dispositif qu'il faut améliorer, mais dans le cadre actuel, qu'un saut dans l'inconnu. Au Gouvernement et à EDF de faire ce qu'il faut pour les consommateurs. Ne nous trompons pas de combat. Il faut un vote clair.

M. Victorin Lurel. - Anticiper, dit le rapporteur général ? Dans le cadre de la commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité, Franck Montaugé et Vincent Delahaye ont fait des propositions. Comment EDF répercutera-t-il sur chaque particulier les quotes-parts d'avantages et de bénéfices tirés du nucléaire historique ? EDF est-il d'accord pour tout changer ? Quid des TRV ? Ceux qui ont moins de 36 kVa seront-ils éligibles ? Est-ce que le dernier entré selon la règle du merit order ne tirera pas les prix à la hausse ?

M. Pierre Barros. - Le PLF 2025 n'est sans doute pas le bon véhicule. L'électricité est stratégique : décarbonation, réindustrialisation, basculement de l'automobile vers le tout électrique. La maîtrise technologique française fait école. La tarification doit être abordée sérieusement. En quelques mois, nous pourrions élaborer un texte de loi à la hauteur des enjeux.

Malgré le bouclier tarifaire, des boulangers avec un four électrique se sont retrouvés sur la paille, sans parler des collectivités, contraintes d'augmenter les impôts et de réduire les services publics.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Pour la facture, il y aura une ligne de minoration, comme pour la TVA, le Turpe (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité) et autres tarifs réduits.

M. Fabien Gay. - Les prix vont augmenter de 10 %. (M. Jean-François Husson s'impatiente.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Il y aura des amortisseurs pour limiter la baisse. Sans cet article, qu'est-ce qui protégera les consommateurs et les entreprises ? Rien ! Sans taxe, pas de partage de la rente, pas de versement nucléaire, pas de protection des factures.

Soit, le véhicule législatif n'est pas celui que vous souhaitiez, mais le calendrier est ainsi fait. Sinon, nous prendrions un risque, nous empêcherions l'anticipation des contrats avec les entreprises. Je vous invite très fortement à voter contre la suppression.

À la demande des groupes CRCE-K et Les Républicains, les amendements identiques n^osI-457, I-775, I-984, I-1345 et I-2018 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°88 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

119

Contre

219

Les amendements identiques n^osI-457, I-775, I-984, I-1345 et I-2018 rectifié bis ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 10.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Mises au point au sujet de votes

Mme Nadia Sollogoub. - Lors du scrutin public n°84, Olivia Richard et moi-même souhaitions voter pour.

Lors des scrutins publics n^os48 et 54, Christine Herzog souhaitait voter pour.

M. Frédéric Buval. - Teva Rohfritsch, lors du scrutin public n°84, souhaitait voter pour.

M. Thierry Cozic. - Lors du scrutin public n°84, Sebastien Pla, Alexandre Ouizille et Vincent Éblé souhaitaient voter contre.

Acte en est donné.

Rappel au règlement

M. Pascal Savoldelli. - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 49.3 de la Constitution, l'article 44 bis du règlement du Sénat sur la sincérité et la clarté des débats, et sur l'article 47 bis-1 relatif à l'organisation du débat sur la loi de finances.

J'ai écouté le Premier ministre sur TF1. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Il s'est montré confus sur l'usage de l'article 49.3 : l'Assemblée nationale serait privée « probablement », puis « assurément », de vote sur le budget... Monsieur le ministre, le recours au 49.3 est-il probable ou certain ? Est-il encore utile que nous débattions au Sénat ?

Le rejet du budget n'entraînerait pas de shutdown, mais la panique des marchés financiers, a dit le Premier ministre. Légiférons-nous sous l'influence de nos créanciers ?

Le Premier ministre a aussi qualifié - à trois reprises ! - les parlementaires « de microcosme parisien ». Ce mépris détestable mine notre démocratie représentative.

Les factures d'électricité - que nous aborderons à l'article 7 - auraient pu baisser de 25 %, et ne baisseront que de 9 %. Notre débat est-il escamoté et réglé d'avance ?

Il eut été bon que le Premier ministre rencontre tous les groupes parlementaires, notamment de gauche, avant de tenir de tels propos. (Bravos et applaudissements à gauche)

Acte en est donné.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le Premier ministre a évoqué la possibilité d'un recours au 49.3 : ce n'est une surprise pour personne, compte tenu de la majorité relative à l'Assemblée nationale.

Les débats ont eu lieu jusqu'au bout à l'Assemblée nationale. Ils doivent avoir lieu jusqu'au bout au Sénat. Des CMP suivront, sur le PLFSS, le PLF et le PLFG.

Oui, nous devrons débattre de l'article 7, mais aussi de l'article 4 sur le post-Arenh, cher à Fabien Gay.

Nous ne sommes pas sous la tutelle des marchés financiers, ...

M. Pascal Savoldelli. - Heureux de vous l'entendre dire !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - ... ni de qui que ce soit. En revanche, nous payons chaque année plus cher la charge de notre dette. Les marchés financiers réagissent à l'instabilité politique et au fonctionnement des États dont ils refinancent la dette.

M. Pascal Savoldelli. - C'est « moi ou le chaos » !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Un choc de taux de 1 % sur la signature française nous coûte 3,5 milliards d'euros dès 2025, 20 milliards à horizon cinq ans. Autant en moins pour financer nos priorités. Il n'est pas question de tutelle, mais des conséquences de notre niveau d'endettement. Nous devons prendre en compte cette donnée budgétaire, en toute transparence.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Nous en sommes au deuxième jour d'examen du PLF. D'ores et déjà, sachez que nous siégerons dimanche. Si possible, soyez concis sur les sujets secondaires, de sorte à garder du temps pour les sujets majeurs. Sur les amendements identiques, merci de vous en tenir à une minute maximum de défense à partir du deuxième, autant que faire se peut. Tâchons d'avoir examiné 130 amendements supplémentaires d'ici à 2 heures du matin. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)

Projet de loi de finances pour 2025 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-879 rectifié quater de M. Vincent Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement fixe un seuil de redistribution des bénéfices au consommateur au-delà d'un niveau de prix défini, conformément au contrat passé entre l'État et EDF en novembre 2023.

M. le président. - Amendement n°I-1950 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement fixe les seuils de taxation et d'écrêtement dans la loi, afin que nous ayons une vision claire sur notre capacité à répondre aux besoins en énergie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Nous voterons l'amendement de M. Gremillet qui vise à fixer l'écrêtement et les seuils dans la loi plutôt que par arrêté. Dommage que le projet de loi attendu n'ait pas été déposé, nous aurions eu un débat plus approfondi.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé devant le Parlement à ce que la facture baisse.

Actuellement, EDF vend un tiers de son électricité à ses concurrents directs à 42 euros le MWh. Demain, 100 % seront vendus à 70 euros. Les mécanismes de taxation et d'écrêtement - à 78 et 110 euros - nous protégeront en cas de crise, mais actuellement, les prix sont bien en deçà - voire négatifs à certaines heures de la journée...

Ma question est mathématique, pas politique : comment pouvez-vous affirmer que les tarifs n'augmenteront pas alors que EDF vendra à 70 euros au lieu de 42 euros ? Personne ne peut le comprendre. En vrai, les factures vont augmenter d'au moins 10 % au 1^er janvier 2026.

L'amendement n°I-879 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1950 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1951 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement vise à prendre en compte l'inflation dans les seuils de taxation et d'écrêtement du reversement des revenus issus du nucléaire. C'est important pour l'avenir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1951 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-2127 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2127, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2128 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction matérielle n°I-2128, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2129 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination légistique n°I-2129, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2130 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination légistique n°I-2130, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2131 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2131, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1948 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement vise à garantir aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport d'électricité l'accès au reversement des revenus issus de l'exploitation des centrales nucléaires.

M. le président. - Amendement n°I-880 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement vise à considérer les GRD en tant que consommateurs finaux, dans le cadre du futur versement nucléaire universel.

M. le président. - Amendement identique n°I-1834 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage l'interrogation des auteurs de ces amendements : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Pour les gestionnaires de réseau, il existe déjà le Turpe. Le versement nucléaire universel est destiné aux consommateurs. Son extension aux gestionnaires de réseau se ferait donc au détriment des consommateurs.

L'amendement n°I-1948 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-880 rectifié ter et I-1834 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2132 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1949 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement vise à prévoir une mention relative au versement nucléaire universel dans le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie.

L'amendement n°I-1949 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2133 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2133, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1665 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Catherine Belrhiti. - Défendu.

L'amendement n°I-1665 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2134 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction d'une erreur matérielle n°I-2134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

M. le président. - Amendement n°I-778 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - L'article 5 tire les conséquences de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), prévue pour le 1^er janvier 2025.

Mais le comité social et économique de l'IRSN demande le report de cette fusion : délais trop courts, projet d'organisation transitoire élaboré à la hâte, improvisation, risques de dysfonctionnements de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)... Et quid des missions de recherche de l'IRSN ?

Pire, le Gouvernement anticipe un gain de 60 millions d'euros pour l'État et une perte équivalente pour les autres administrations publiques, grâce à la fin de l'affectation de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'IRSN.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. La réforme de la fiscalité des installations nucléaires de base est nécessaire, que la fusion ait lieu ou non au 1^er janvier 2025.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-778 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2228 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - C'est un amendement de clarification : les textes réglementaires relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base ne donneront lieu à aucune consultation obligatoire autre que celles prévues par le texte.

L'amendement vise en outre à nous permettre de prendre les textes réglementaires d'application jusqu'au 28 février, au lieu du 1^er janvier.

L'amendement n°I-2228, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2135 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2135, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-765 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Le fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base doit être l'autorisation de mise en service et non l'autorisation de création. Il est incohérent et extrêmement pénalisant de taxer des exploitants dont l'installation ne fonctionne pas encore et ne génère donc pas de chiffre d'affaires.

M. le président. - Amendement identique n°I-1398 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - Il serait incompréhensible de taxer les installations nucléaires avant même leur mise en service.

M. le président. - Amendement n°I-56 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - L'article 5 redéfinit la fiscalité relative aux installations nucléaires. Auparavant, nous n'avions qu'un seul opérateur, EDF. Nous devons désormais tenir compte du nouveau nucléaire.

Mon amendement vise à décaler la perception de la taxe pour les petits acteurs, sans modifier le droit applicable à EDF.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait des amendements n^osI-765 rectifié et I-1398 rectifié bis, satisfaits par le droit existant. C'est bien la date de l'autorisation de mise en service qui est retenue.

En revanche, quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°56 rectifié bis ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le montant de la taxe sera fixé par voie réglementaire, ce qui nous permettra de l'adapter aux petites installations. Demande de retrait de l'amendement n°I-56 rectifié bis.

Le rapporteur général a raison sur la date. Il peut y avoir une décorrélation entre la mise en service et la production de revenus, mais on a besoin d'une date certaine qui fasse foi. Demande de retrait, sinon avis défavorable sur les amendements n^osI-765 rectifié et I-1398 rectifié bis.

M. Fabien Gay. - Le sujet est complexe, en l'absence de PPE. On règle tout ça en un quart d'heure, mais il ne s'agit pas que de fiscalité : c'est d'abord une question industrielle !

Jusqu'à présent, seul EDF développait le nucléaire, car seul EDF avait la capacité d'investir. Sauf que la décision a été prise - nul ne sait où, en tout cas pas au Parlement - de développer les petits réacteurs (SMR) non avec EDF, mais à partir d'appels à projets de France Relance, pour 1 milliard d'euros, la moitié captée par douze start-up, dont Bercy pense qu'au moins dix iront au tapis. Mais c'est beaucoup d'argent public !

Et comme ces start-up n'ont pas assez de surface financière, il faut revoir toute la fiscalité et on règle ça par amendement en deux secondes et demie...

Nous devons débattre de la relance du nucléaire : par le public ou le privé ? Est-on d'accord pour donner 500 millions d'euros à des acteurs dont les trois quarts n'iront pas au bout de leur projet ? Et ce n'est qu'après, que nous pourrons parler fiscalité.

Mme Martine Berthet. - Le fait générateur de la taxe, c'est l'autorisation de mise en service, or cette dernière se fonde non pas sur le démarrage effectif de l'activité, mais sur la publication de l'autorisation de création. L'exploitant du SMR doit donc régler la taxe et provisionner des montants considérables alors qu'il n'a ni revenu ni activité.

L'amendement n°I-765 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1398 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Christine Lavarde. - Je retirerai mon amendement en échange d'un avis favorable du ministre à mon amendement n°I-636 rectifié - qui donnera plus de latitude au pouvoir réglementaire pour fixer le montant de la taxe.

En l'état, la rédaction de l'article 5 va conduire les start-up à s'acquitter de près de 700 000 euros de taxe...

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Mon avis sur l'amendement n°I-636 rectifié sera favorable.

Monsieur Gay, les SMR relèvent de France 2030, et non de France Relance. Quels moyens publics voulons-nous consacrer au nucléaire de demain ? Nous avons besoin de l'acteur historique, et des acteurs privés, plus petits, qui ont besoin des financements massifs de l'État.

Que dix sur treize partent au tapis, c'est le principe de l'innovation de projet. Le taux d'échec sera le même, quel que soit l'acteur.

L'amendement n°I-56 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-263 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville. - Le projet de centre de stockage géologique Cigéo, en Meuse et en Haute-Marne, prévoit un tarif d'accompagnement, dont le produit est en partie reversé aux groupements d'intérêt public (GIP). Leurs ressources doivent être stables dans le temps. Garantissons sur trois ans le produit reçu par les GIP. J'associe Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido à cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le tarif d'accompagnement est habituellement déterminé pour trois ans, et l'article 5 n'y fait pas obstacle. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-263 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2136 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1957 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement vise à diminuer le tarif maximal de la taxe sur les installations nucléaires de base, afin que la filière puisse investir tant sur l'entretien que sur le développement du parc, dont la France a tant besoin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je n'ai pas la même interprétation : les plafonds sont plus élevés que le rendement visé pour, justement, laisser la possibilité d'attribuer des financements exceptionnels - pour la construction de nouveaux ouvrages par exemple. Conservons cette souplesse qui nous permet d'accompagner la relance du nucléaire. Il faudra néanmoins veiller à ce que le Gouvernement n'abuse pas de cette procédure plus favorable. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1957 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-636 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

L'amendement n°I-636 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2137 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction d'une référence n°I-2137, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2138 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2139 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2139, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1958 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement rejoint le débat lancé par Franck Menonville sur Cigéo. Par souci de simplification, il ne retient qu'une seule date, celle de la publication de l'autorisation de création du projet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement vise aussi à proroger la taxe affectée à Cigéo. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Le tarif de conception, qui finance les études nécessaires au futur centre Cigéo, a vocation à être temporaire et s'éteindra quand Cigéo fonctionnera. Une clause de revoyure est prévue.

M. Fabien Gay. - On aura mis 44 minutes à adopter des amendements sur la fiscalité du nouveau nucléaire, sans aucun débat au Parlement sur la relance du nucléaire. Il faudra tout de même que nous débattions d'une vraie PPE !

Monsieur le ministre, on sait comment les start-up fonctionnent, mais heureusement que l'État ne met pas 500 millions d'euros dans les start-up de tous les secteurs ! Les start-up, c'est du financement privé.

La relance du nouveau nucléaire, y compris les petits réacteurs, doit se faire sous l'égide du service public. Il y va de la sécurité et de la sûreté de la population et des bonnes conditions de travail des salariés, dont nous défendons le statut.

S'il ne le retire pas, nous voterons l'amendement de Daniel Gremillet.

M. Daniel Salmon. - Un audit plus ou moins secret, diligenté par le haut-commissaire à l'énergie atomique, a étudié les projets de SMR et les démonte un par un. Ils se font bien souvent hors filière, sans réflexion sur l'amont - le combustible -, ni sur l'aval - les déchets - , et risquent de s'arrêter en rase campagne. Il en serait autrement si c'était confié à un organisme public. Cela n'est pas de bonne gestion des deniers publics.

M. Franck Menonville. - Monsieur Gremillet, maintenez votre amendement pour que nous puissions le voter !

M. Stéphane Piednoir. - Monsieur Gay, nous avons voté une PPE au Sénat et nous avons eu ce débat sur la relance du nucléaire.

Monsieur Salmon, vous semblez penser que des start-up vont construire de nouveaux réacteurs hors de tout contrôle. Mais l'ASNR, la nouvelle autorité administrative indépendante, validera les projets.

Qu'il y ait du darwinisme dans les start-up, ce n'est pas surprenant. Les échecs nourrissent les futurs succès - c'est ainsi.

À tous ceux qui ont saccagé le nucléaire et notamment les réacteurs à neutrons rapides : dans ces start-up, on retrouve les anciennes équipes du programme Astrid, qui y croyaient fort.

L'amendement n° I-1958 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°I-456 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Cet article est un cavalier législatif. Il faudrait supprimer le mécanisme de capacité, qui a détruit notre modèle énergétique et a enrichi des courtiers. Le Gouvernement poursuit son agenda idéologique de destruction d'EDF et de notre filière nucléaire. Nous ne pouvons accepter une telle disposition en PLF. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°I-779 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Qu'est-ce que cela coûtera à l'usager ? En février 2026, post-Arenh, il verra sa facture augmenter de 10 %.

À partir de novembre 2026, le gestionnaire de réseau RTE fera directement acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction de ses besoins et reportera les coûts sur les fournisseurs d'électricité, proportionnellement à leurs portefeuilles de consommation.

Le coût total est estimé à 2,5 milliards d'euros, dont 20 % de TVA, soit une augmentation de 500 millions d'euros par rapport au dispositif actuel. Qui va payer ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis surpris de la convergence des auteurs de ces amendements.

M. Fabien Gay. - Non, pas cela !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Actuellement, le mécanisme de capacité est indispensable pour faire fonctionner les centrales. Sinon, nous devrions importer. C'est surréaliste.

Certes, le système doit être amélioré, mais on ne peut pas tout jeter au risque de se priver de cette ressource. Nous avons un vrai avantage compétitif.

Avis défavorable à ces amendements.

M. Fabien Gay. - Ce n'est pas bien, ce que vous dites.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. Ce n'est pas un cavalier (M. Jean-François Husson renchérit.). Dès lors que l'on a adopté les articles 4 et 5, l'article 6 a toute sa place dans le PLF.

Le mécanisme de capacité est utile pour absorber les variations de volume de marché.

L'accise sera ajustée en 2026 pour prendre en compte l'effet TVA.

M. Fabien Gay. - Je le dis amicalement au rapporteur général : c'est la première et la dernière fois que vous m'assimilez au Rassemblement national. Les miens sont tombés les armes à la main contre les fachos. Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale !

Monsieur le ministre, vous avez raison. À partir du moment où l'article 4 a été voté, on déroule un fil.

In fine, 500 millions d'euros supplémentaires seront répercutés sur la facture d'énergie.

Les amendements identiques n^osI-456 et I-779 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-881 rectifié quater de M. Vincent Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement prend en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-881 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2140 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n°I-2140 de correction d'erreurs matérielles, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1806 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Cet article est très important. Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est intégralement reversé à RTE, qui le reverse aux exploitants d'installations de production d'électricité. Cet amendement prévoit une majoration de 5 % en cas de retard de paiement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-1806 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement rédactionnel n°I-2141 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2141, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement rédactionnel n°I-2142 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2142, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme Isabelle Briquet . - L'objectif de cet article est d'augmenter les recettes fiscales. Avant la crise énergétique, l'accise était fixée à 32 euros par mégawattheure. Le Gouvernement avait choisi de réduire cette taxe à son minimum légal. Désormais, il envisage de rétablir ces 32 euros par mégawattheure, indexés sur l'inflation. Cela pourrait être acceptable dans un cadre budgétaire équilibré, mais une nouvelle augmentation prévue en février 2025 vient brouiller cette logique.

Cet article 7 laisse penser que l'on pourrait dépasser de manière importante les 32 euros, inflation incluse. C'est inquiétant et illégitime.

Cette stratégie consiste à faire peser sur tous les Français le poids de mesures fiscales antérieures - suppression de la taxe d'habitation, suppression des impôts de production - dont une minorité a bénéficié.

L'article 7 accentuerait les inégalités sociales et accroîtrait le fossé entre les bénéficiaires des baisses fiscales antérieures et ceux qui en supportent les conséquences.

M. Thierry Cozic . - La tentation était trop forte : aux abois, le Gouvernement n'a pu résister à la facilité pour trouver de nouvelles recettes, avec une mesure socialement injuste qui accentue les inégalités. Les fonctionnaires de Bercy s'empressent de ressortir ce qu'ils avaient dans leurs tiroirs : la hausse de l'électricité.

Dès février, Bruno Le Maire revenait sur le bouclier tarifaire sur l'énergie. La TICFE payée sur chaque facture était repassée à 21 euros le mégawattheure. Le Gouvernement veut la porter autour de 50 euros, soit une hausse de 54 % par rapport à son niveau d'avant 2022.

C'est le pire signe que l'on puisse envoyer en matière de transition écologique. Comment inciter les Français à décarboner leurs usages quand le Gouvernement taxe particulièrement l'électricité, vache à lait des finances publiques ? La facture d'électricité n'est qu'un empilement de taxes, accises et fiscalité en tout genre.

Cette mesure n'a que des avantages pour le Gouvernement. Elle rapporte beaucoup et immédiatement, comme la TVA. Mais comme la TVA, elle est injuste, car elle touche tous les Français et aggrave la précarité.

Alors que le Médiateur de l'énergie déclarait que 30 % des Français avaient souffert du froid dans leur logement l'hiver dernier, contre 14 % à l'hiver 2019-2020, le groupe SER s'opposera à cette mesure inique.

Mme Christine Lavarde . - En tant que rapporteur spécial sur l'énergie, je note que cet article 7 refond la fiscalité sur l'énergie en modifiant la TICFE, avec une nouvelle organisation : il retire le soutien à la péréquation tarifaire portée par le programme 345 du budget de l'État et le remplace par une part d'accise sur toutes les énergies. On fait supporter par tous les consommateurs d'énergie la solidarité envers l'outre-mer.

Cet article résout des difficultés juridiques. Un amendement du Gouvernement examiné plus tard répondra aux attentes exprimées par les acteurs.

Si l'on peut regretter le manque de concertation, l'article 7 ne remet pas en cause l'existence du compte d'affectation spéciale (CAS) ni son fonctionnement dans la durée, au contraire. L'amendement du Gouvernement sécurise ses recettes. Il serait judicieux de retirer les amendements qui fragilisent le CAS.

M. Fabien Gay . - L'électricité a augmenté de 52 % en deux ans et demi. Selon Bruno Le Maire, c'est en raison de l'explosion des prix sur le marché européen. Mais il promettait la baisse de la facture avec la baisse des prix de marché. Or ces derniers se sont effondrés. La CRE proposait une baisse de 25 %. La ministre Agnès Pannier-Runacher l'avait annoncée lors de la campagne des législatives. Et c'est à ce moment-là que vous rehaussez l'accise, une des trois taxes !

Vous ne proposez même pas de revenir à 32 euros, mais voulez que l'on vous laisse les mains libres pour fixer un tarif jusqu'à 50 euros, pour un gain espéré de 3 milliards d'euros. Cette mesure fiscale pèsera sur les familles les plus précaires qui vivent dans des passoires thermiques.

Êtes-vous pour ou contre la fin des tarifs réglementés ? Le Parlement doit être saisi du sujet.

M. Vincent Delahaye . - C'est un article important du PLF. Veut-on taxer beaucoup plus l'électricité, énergie décarbonée, ou limiter l'augmentation des taxes pour encourager l'électrification des usages ?

J'étais rapporteur de la commission d'enquête du Sénat qui a conclu qu'il ne fallait pas trop taxer l'électricité et aider les petites consommations. L'un de mes amendements traduit les conclusions de cette commission d'enquête en mettant le doigt dans l'engrenage d'une taxation différenciée selon la consommation. On plafonnerait à 32 euros et l'on réduirait ce tarif sur la consommation de base. Si l'on veut respecter le travail des commissions d'enquête du Sénat, il faudra le voter.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le bouclier tarifaire, souhaité par une large majorité pour protéger particuliers et entreprises de la hausse des prix, a eu un coût : 50 milliards d'euros.

La hausse de la TICFE est bien une hausse de la fiscalité, mais correspond aussi, dans les faits, au retrait d'un bouclier de protection.

À quel niveau remettre la fiscalité sur l'électricité et le gaz ?

La priorité est de protéger la facture des Français au tarif réglementé. L'engagement du Gouvernement est qu'au 1^erfévrier, elle baissera de 9 %.

La TICFE dépendra du marché, au-delà de 32 euros.

M. Fabien Gay. - Cinquante euros !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Après avoir protégé les factures comme aucun autre pays, nous devons protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens au tarif réglementé. Nous ne sommes pas favorables à sa suppression.

M. Fabien Gay. - Très bien !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - N'importe quel consommateur passé au marché libre peut revenir au tarif réglementé, même s'il a bénéficié de baisses auparavant.

Nous voulons protéger le pouvoir d'achat des consommateurs. Nous devons aussi redresser nos comptes. Cet article 7 fait les deux : protéger les Français et récolter des recettes pour résorber le déficit. Nous assumons cette position, nécessaire dans un temps de retour à une inflation plus basse.

Après des années de protection, nous avons besoin de réduire le déficit public de manière urgente.

Avis défavorable aux amendements de modification ou de suppression de cet article.

Le Gouvernement a en effet déposé un amendement pour identifier la part d'accise indexée sur l'inflation et apportée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS Facé).

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Merci de ces précisions utiles !

M. le président. - Amendement n°I-406 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac. - En lisant cet article, j'ai préparé quelques amendements.

Nous refusons de taxer encore les Français quand le prix de l'électricité baisse, alors qu'ils ont perdu beaucoup de pouvoir d'achat - près de 700 euros !

Le pouvoir d'achat, c'est de la croissance, et des recettes fiscales. Ce n'est pas le moment de casser cela.

Il serait bon de lever le pied sur la fiscalité de l'électricité, énergie décarbonée.

Cet article porte aussi sur la compensation pour les zones non interconnectées et fait peser une menace sur le financement du CAS Facé. Finalement, tout est à jeter dans cet article, contrairement à la chanson de Georges Brassens.

M. le président. - Amendement identique n°I-454 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Monsieur Gay, encore un amendement en commun. Il faudra trouver autre chose, monsieur le rapporteur général, comme argument. Je confirme que nous n'avons rien en commun. Quand votre candidat faisait 2 % à l'élection présidentielle, la nôtre faisait 23 %.

Le Gouvernement, dans sa recherche d'économies de bouts de chandelle, alourdit les impôts de 3 milliards d'euros. Le scandale du marché de l'électricité continue. Nous persistons dans un système délirant qui fait de l'électricité française l'une des plus chères d'Europe. Vous soutenez un système profondément déséquilibré qui alourdit les charges des ménages et des entreprises. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°I-780 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Quel signal le Gouvernement doit-il envoyer ? Il faudrait électrifier les usages et continuer à les décarboner. Nous l'approuvons. Or, au même moment, vous allez taxer l'électricité comme jamais : de 22 euros le MWh, on pourrait passer à 32 euros.

Monsieur le ministre, vous dites que tout le monde était en faveur du bouclier tarifaire, qui a coûté 50 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, les énergéticiens ont réalisé 32 milliards d'euros de marge. Le bouclier tarifaire a surtout protégé les marges des fournisseurs alternatifs, qui ne produisent rien.

Votre solution est d'aller jusqu'à 50 euros le MWh. Nous sommes les champions des taxes, réclamant même de la TVA sur les taxes !

N'allons pas au-delà des 32 euros le MWh.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, sans surprise.

Nous sommes presque tous d'accord pour revenir au tarif d'avant crise ajusté sur l'inflation.

En supprimant cet article, ces amendements auraient des effets de bord indésirables.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je confirme mon avis défavorable.

Quelques chiffres : une baisse de 9 %, c'est 180 euros pour un ménage dont l'appartement est chauffé à l'électricité, 370 euros en maison individuelle, 430 euros s'il est au tout électrique.

L'article 7, en entraînant une baisse sensible des tarifs, protège le pouvoir d'achat. Je vous donnerais raison si ce n'était pas le cas.

M. Fabien Gay. - Ce n'est pas le cas ! Ce devait être 25 % !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Si, le pouvoir d'achat est protégé ! Il est faux de dire que le Gouvernement augmente la facture d'électricité des consommateurs au tarif réglementé et des entreprises électro-intensives. Elle baissera nettement au 1^er février 2025, d'au moins 9 %. (MM. Joshua Hochart et Fabien Gay protestent.)

Les amendements identiques n^osI-406 rectifié, I-454 et I-780 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement prévoit de relever de 4 euros par MWh l'accise sur le gaz naturel à usage combustible. La production de gaz est importée et rejette davantage de gaz à effet de serre que celle de l'électricité. Or le niveau d'accise sur le gaz est inférieur à celui qui pèse sur l'électricité.

Nous bénéficions des choix réalisés à l'époque du général de Gaulle. Après la remise à niveau de notre outil, nous avons une production électrique décarbonée, souveraine, qui contribue grandement à notre balance commerciale et à notre croissance.

Pour un logement de 100 m², ce que nous proposons représenterait une augmentation de 60 euros par an environ. Poursuivons les efforts de sobriété énergétique.

C'est bon pour la planète, cela limite les importations de gaz et cela développe nos capacités d'exportation d'électricité.

M. le président. - Amendement identique n°I-1954 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Si cet amendement était adopté, la facture de nos concitoyens qui se chauffent au gaz augmenterait. Nous nous y refusons.

Nos concitoyens les plus précaires, que vous avez évoqués précédemment à juste titre, monsieur Gay, seraient concernés aussi par cette hausse. Avis défavorable.

M. Thierry Cozic. - Nous ne voterons pas ces amendements qui accroissent artificiellement l'accise sur le gaz naturel, car il n'est pas juste de pénaliser les foyers les plus précaires qui utilisent le gaz, au pied levé, pour un simple ajustement budgétaire.

Il faut certes réduire la consommation de gaz, mais agir ainsi de manière punitive, brutale et antisociale n'est pas la bonne méthode.

M. Fabien Gay. - Le Gouvernement n'augmentera pas la facture d'électricité, mais la baisse des prix, qui devait être de 25 %, ne sera que de 9 % en raison d'une hausse de fiscalité. Est-ce mieux formulé ainsi ? Vous n'allez pas préserver le pouvoir d'achat, mais l'amputer ! C'est un choix politique.

Ne pénalisons pas certains foyers modestes qui utilisent le gaz naturel, ne peuvent s'en passer et possèdent les plus vieilles chaudières.

Pour trouver 3 milliards d'euros, nous avons beaucoup de propositions !

M. Claude Raynal, président de la commission. - Ce débat est la suite de celui d'hier soir. Nous y sommes. À 2 heures du matin la nuit dernière, je parlais de vases communicants. Vous avez bénéficié d'une baisse de taxe d'habitation involontaire, qui représente 9 milliards d'euros. Je proposais 3 milliards d'euros à la charge des 20 % les plus aisés, pour ne plus prendre cette somme sur l'électricité, et ce, de façon permanente. Car les taxes restent ! Et si le prix augmente, la taxe aussi.

La solution du rapporteur général est de prendre non sur l'électricité, mais sur le gaz. Mais c'est faire payer à l'ensemble de la population une mesure qui n'a bénéficié qu'aux plus privilégiés. Il fallait voter mon amendement hier soir ! Vous regretterez votre décision.

M. Albéric de Montgolfier. - Il ne faut pas rêver...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un peu fort de café ! (Mme Christine Lavarde renchérit.)

Un ministre que j'aimais bien nous avait expliqué que l'électricité coûterait moins cher, même avec une hausse de taxe.

Le Premier ministre Michel Barnier dit que nous devons la vérité aux Français. Oui.

Je suis d'accord pour revenir au tarif d'avant-crise, ajusté de l'inflation. Je ne chipoterai pas.

Nous nous sommes battus contre la fermeture des centrales nucléaires, et au moins pour leur entretien. On nous avait promis monts et merveilles, et rien n'est arrivé !

La crise de l'énergie, avec la guerre en Ukraine, a montré la nécessité de remettre ces centrales à niveau. Les Français ont payé leur écot. Nous devons les récompenser et non les punir, particuliers comme entreprises.

Puisqu'il faut faire des efforts de redressement des comptes, il n'est pas anormal de relever l'accise sur le gaz, sur lequel nous n'avons aucune souveraineté. Ce même ministre à col roulé voulait que l'on stocke du gaz partout sur le territoire. Son appel a eu le mérite de faire baisser la consommation d'environ 8 à 10 %.

Nous proposons 60 euros de plus sur les factures de gaz. Le même ménage paierait entre 200 et 300 euros de plus sur les factures d'électricité avec ce que vous proposez, monsieur le ministre.

M. Daniel Salmon. - L'énergie a un coût, effectivement. Pendant très longtemps, on a fait croire les Français au mythe d'une énergie peu chère et abondante. Et l'on a procrastiné sur l'efficacité énergétique. Pas moins de 5 millions de Français vivent dans des passoires thermiques. Il serait dramatique de renchérir le coût de l'énergie.

Il faudrait faire payer le vrai coût de l'énergie, mais sans rénovation thermique, la précarité énergétique augmente, et nous sommes dans l'impasse. Nous aurions dû réfléchir à une tarification sociale, faisant payer ceux qui en ont les moyens. Ce n'est pas le choix du Gouvernement. Je le regrette.

Que l'on aille vers le nucléaire ou le renouvelable, l'énergie a un coût, et il est élevé à partir du moment où l'on veut sortir des énergies fossiles. Gagnons en ambition pour gagner en efficacité !

M. Daniel Gremillet. - Je partage les propos du rapporteur général. Il propose un équilibre juste.

Monsieur le ministre, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale notre proposition de loi sur la programmation de l'énergie, qui offrait une vision stratégique.

Nous avons besoin de verdir la production gazière dans notre pays.

M. Guillaume Gontard. - Certains Français participeront plus que les autres : ceux qui vivent dans des passoires thermiques ! Nous voyons où vous voulez chercher des financements. Nous vous avons proposé d'autres moyens.

Vous faites de la politique à courte vue !

Le bouclier tarifaire nous a coûté 63 milliards d'euros, ce n'est pas une paille ! Dans le même temps, on a dépensé 7 milliards d'euros pour la rénovation thermique, soit presque rien. Si l'on inversait ces montants, par une politique responsable à moyen et long terme, on ferait considérablement baisser les factures des Français.

Que fait ce budget ? Il baisse le fonds Chaleur de moitié, et diminue les crédits de l'Ademe et de MaPrimeRénov'.

M. Alexandre Ouizille. - C'est une forme de prise en étau : un tiers des Français disent avoir froid l'hiver chez eux, et 75 % renoncent à 1 ou 2 degrés de chauffage.

Le rapporteur général a dit qu'il fallait faire contribuer tout le monde, dans un discours doloriste. Or Claude Raynal a proposé quelque chose de simple : faire contribuer davantage les 20 % les plus riches à l'impôt sur le revenu.

ISF, PFU, vous faites des choix politiques : assumez-les ! Vous avez choisi de mettre à contribution les classes moyennes et populaires, alors qu'elles n'ont rien demandé.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur général nous dit : soit c'est 300 euros de plus sur l'électricité, soit 60 euros de plus sur le gaz. Qui est pris en étau ici ? Il ne risque pas d'y avoir de tarification sociale sur le gaz !

M. Gremillet nous dit que tous doivent faire un effort de redressement. Moi, je suis étonné qu'hier, nous n'ayons pas consacré plus de trente minutes, sans débat ni confrontation d'idées, à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Rapporteur général et Gouvernement étaient main dans la main.

De qui faisons-nous les poches ? Qui passera à la caisse ? Il y a là un choix politique : faire les poches des plus modestes ! On crée ainsi une dysharmonie sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je ne le crois pas...

M. Pascal Savoldelli. - On nous dit : c'est l'étau, entre une hausse de 300 euros et une hausse de 60 euros.

Quid de ceux qui ont des revenus énormes ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On en a parlé hier.

M. Pascal Savoldelli. - On organise le désordre social !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-1 et I-1954 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°89 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

224

Contre

112

Les amendements identiques n^osI-1 et I-1954 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1577 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Rétablissons une accise sur le gaz différenciée pour le biométhane injecté dans les réseaux et certifié par des garanties d'origine, pour que l'effort profite d'abord à ceux qui participent effectivement à la transition énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-1577 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1151 rectifié ter de M. Chevrollier et alii.

M. Guillaume Chevrollier. - Le tarif normal du gaz, de 8 euros le MWh, a été majoré par un doublement de la fiscalité dans la loi de finances initiale pour 2024. Afin de rassurer les ménages, cet amendement s'assure que la majoration prévue à cet article n'entraîne pas un dépassement du taux maximal prévu par la LFI 2024. Il n'emporte aucune création de charge.

M. le président. - Amendement identique n°I-1239 rectifié bis de M. Pla et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Le PLF 2024 a doublé la fiscalité sur le gaz, portant l'accise sur le gaz à 16,37 euros par MWh au lieu de 8,37 euros l'année d'avant. Créons un bouclier fiscal sur le gaz, pour rassurer ménages et entreprises.

M. le président. - Amendement n°I-1272 rectifié bis de Mme Conte Jaubert et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Certes, cet amendement ne crée pas de charge nouvelle, mais il entraîne 1,2 milliard d'euros de moindres recettes. En outre, il annulerait l'amendement que nous venons d'adopter.

Un tiers du gaz vient encore de Russie. J'entends les grands discours, mais mettons-nous au clair !

Certains territoires moins urbains consomment beaucoup de gaz, mais beaucoup moins que de l'électricité.

Faisons les bons choix.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-1151 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osI-1239 rectifié bis et I-1272 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1980 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - C'est un amendement de bon sens. Auparavant, on avait des mouvements tarifaires au 1^er janvier pour le gaz, et au 1^er février pour l'électricité. Nous alignons tout au 1^er février.

M. le président. - Amendement n°I-620 rectifié bis de M. Delahaye et alii.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement va dans le sens des conclusions de la commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité. Nous plafonnons l'augmentation de la TICFE à 32 euros par MWh et la réduisons pour la consommation de base - fixée non pas à 4,5 MWh par an, comme le préconisait la commission d'enquête, mais à 1 MWh par an - à 9,55 euros, pour ne pas toucher aux recettes des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°I-1053 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Nous voulons maintenir la TICFE à son niveau de 2024.

M. le président. - Amendement n°I-2 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai déjà expliqué mes propositions au cours de nos discussions sur le gaz. Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-986 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement revient au taux de fiscalité sur l'électricité d'avant-crise. Le groupe SER veut préserver le pouvoir d'achat des Français, et ne partage pas l'orientation du Gouvernement de fixer le taux par voie réglementaire.

M. le président. - Amendement identique n°I-1061 rectifié de M. Gay et alii.

M. Fabien Gay. - Cet amendement empêche la hausse complémentaire prévue par arrêté pour le 1^er février, mesure injuste.

M. le président. - Amendement identique n°I-1953 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu, il est identique à celui du rapporteur général.

M. le président. - Amendement n°I-1744 de M. Rambaud et du RDPI.

M. Didier Rambaud. - Cet amendement plafonne l'accise sur la consommation d'électricité, afin que le tarif normal n'excède pas 32 euros par MWh, tarif d'avant-crise, pour ne pas alourdir la facture des Français.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°I-1982 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1273 rectifié de Mme Conte Jaubert et alii.

M. Christian Bilhac. - Nous souhaitons que la solidarité en faveur des zones non interconnectées (ZNI) ne soit supportée que par les énergies fossiles.

M. le président. - Amendement n°I-2079 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Amendement de correction.

M. le président. - Amendement n°I-1574 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Nous proposons de plafonner le tarif d'accise pour le gaz naturel, mais cet amendement va peut-être devenir sans objet avec l'amendement de M. Husson.

M. le président. - Amendement n°I-2143 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1065 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Cet amendement vise à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz pour les petits consommateurs.

Cette hausse injuste ferait augmenter en moyenne les factures de 30 euros par an pour l'électricité et 40 euros pour le gaz. Or la TVA est l'un des impôts les plus inégalitaires, et pèse sur les plus précaires.

L'énergie - abonnement et consommation - est un bien de première nécessité. Elle doit bénéficier d'une TVA plus avantageuse, comme le permet la réglementation européenne.

Vous faites le choix de l'austérité, ne vous en cachez pas !

M. le président. - Amendement n°I-1346 de M. Dossus et du GEST.

M. Daniel Salmon. - Je renchéris ! La TVA est un impôt injuste, qui ne redistribue pas le pouvoir d'achat. Il faut une ligne politique claire pour faire évoluer les consommations.

M. le président. - Amendement n°I-1280 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Le PLF 2025 comporte une mesure très défavorable aux particuliers. Il augmente la TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz de 5,5 à 20 %. C'est une double peine, notamment pour les habitants des zones rurales. Les ménages précaires et sobres seront proportionnellement les plus taxés.

Il n'est pas nécessaire de surtransposer. Cette hausse de TVA est en contradiction avec les politiques de sobriété énergétique et est socialement profondément injuste.

M. le président. - Amendement n°I-65 rectifié bis de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Cet amendement rétablit le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de services publics assignées aux opérateurs électriques. Il assure un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les ZNI.

M. le président. - Amendement identique n°I-989 de Mme Bélim et du groupe SER.

M. Thierry Cozic. - Nous voulons lever toute ambiguïté et rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques situés dans les ZNI.

M. le président. - Amendement identique n°I-1490 rectifié de Mme Nadille et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-273 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement rétablit le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques, pour assurer un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les ZNI.

M. le président. - Amendement n°I-1955 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement consolide la réforme du financement des opérations liées à la péréquation tarifaire dans les ZNI.

M. le président. - Amendement n°I-4 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.

M. le président. - Amendement n°I-5 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Idem, correction d'une erreur matérielle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n°I-1980 rectifié de Mme Lavarde.

M. Delahaye, sur l'amendement n°I-620 rectifié bis, j'entends votre choix de déposer un amendement pour obtenir une tarification moins onéreuse. Mais il coûterait 4 milliards d'euros, contre 3,4 milliards avec nos choix.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1053 de M. Gay. Les prix ont baissé, il faut le prendre en compte.

Avis favorable aux trois amendements identiques à celui de la commission, le n°I-2.

Demande de retrait de l'amendement n°I-1744 au profit de celui de la commission, car le plafonnement n'aurait pas le même effet.

Madame Berthet, je demande aussi le retrait de l'amendement n°I-1982 rectifié bis au profit de l'amendement n°I-2.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°I-1273 rectifié, qui supprimerait le dispositif de soutien aux consommateurs d'électricité en outre-mer.

Avis favorable à l'amendement n°I-2079 du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1574.

L'amendement n°I-2143 de la commission est un amendement de correction légistique. Il y en a beaucoup, en raison du retour à la version initiale du texte.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1065, tout comme à l'amendement n°I-1346.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1280 rectifié. Que vous habitiez à la ville ou à la campagne, l'augmentation de la TVA vous touche indistinctement.

Demande de retrait des amendements identiques n^osI-65 rectifié bis, I-989, I-1490 rectifié au profit de l'amendement n°I-1955 rectifié de M. Gremillet.

De même, demande de retrait de l'amendement n°I-273 rectifié au profit de l'amendement n°I-1955 rectifié, auquel je donne un avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis favorable à l'amendement de bon sens de Mme Lavarde n°I-1980 rectifié.

Avis favorable aux amendements n^osI-2143, I-4 et I-5 du rapporteur général.

Avis défavorable aux autres amendements.

Je précise que les charges de solidarité tarifaire restent totalement compensées.

M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE-K, par cohérence, retirera son amendement n°I-1053 au profit de l'amendement n°I-620 rectifié bis, qui plafonne à 32 euros le MWh. C'est une approche sociale, responsable et acceptable. Nous avons donc demandé un scrutin public sur cet amendement.

L'amendement n°I-1053 est retiré.

M. Fabien Gay. - De nombreuses associations dénoncent un scandale fiscal. Nous nous sommes concentrés sur l'accise sur l'électricité. Nous refusons de prendre 3 milliards d'euros aux plus précaires.

Mais nous avons peu évoqué l'augmentation de la TVA sur l'abonnement. Vous ne faites pas qu'augmenter les trois taxes sur l'électricité ! Il y a une TVA à 20 % sur la consommation, une TVA à 20 % sur les trois taxes - unique au monde ! Le seul taux de TVA à 5,5 % était sur l'abonnement. Vous l'augmentez à 20 %, tant pour l'électricité que pour le gaz. Nous, nous voulons au minimum la fin de la TVA sur les taxes et une TVA sur la consommation à 5,5 %. Notre opposition à votre surtaxation des usagers du gaz et de l'électricité est totale.

M. Victorin Lurel. - J'ai un sentiment de malaise : la prise en charge des charges de service public dans les ZNI est adossée aux énergies les plus polluantes.

Le ministre indique que tout est sécurisé et pris en charge. (M. Laurent Saint-Martin le confirme.) Nous ne le pensons pas : il y a une ambiguïté.

Notre rapporteur général émet un avis favorable à l'amendement n°I-1955 rectifié, qui propose une rédaction plus sobre avec le mot « intégralement », mais les autres amendements disent la même chose. Nous maintenons nos amendements.

M. Daniel Salmon. - Nous voterons en faveur de l'amendement n°I-620 rectifié bis, qui propose une tarification sociale pertinente. Nous faisons payer moins cher à ceux consommant peu.

Nous voterons aussi pour les amendements sur la péréquation territoriale entre l'Hexagone et les ZNI.

L'île de Sein consomme 450 tonnes de fioul par an. Il y a dix ans, les élus avaient expérimenté un projet fondé sur les énergies renouvelables pour couvrir toute la consommation locale. Certains lobbies de l'énergie ont empêché cette expérimentation. Nous avons à peine avancé. Le MWh électrique y coûte 450 euros ! Libérons les ZNI de l'emprise du fossile ! En attendant, nous avons besoin de cette péréquation.

M. Didier Rambaud. - Je retire l'amendement n°I-1744 au profit de celui de la commission.

L'amendement n°I-1744 est retiré.

Mme Patricia Schillinger. - Je retire l'amendement n°I-1490 rectifié au profit de l'amendement n°I-1955 rectifié.

L'amendement n°I-1490 rectifié est retiré.

Mme Christine Lavarde. - L'absence du mot « intégralement » vient peut-être du fait que, dans la seconde partie du texte, dans le programme 345 « Service public de l'énergie », une partie des charges de service public en ZNI, notamment pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est couverte par le budget de l'État. On ne peut dire « intégralement », cela couvrirait doublement cette dépense.

M. Thierry Cozic. - Le groupe SER votera aussi pour l'amendement n°I-620 rectifié bis de M. Delahaye.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'appelle chacun à la responsabilité et à la liberté de vote. (On s'en amuse.) M. Delahaye propose une mesure coûteuse, qui risque de ne pas être opérationnelle.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je lève le gage sur l'amendement n°I-1980 rectifié.

L'amendement n°I-1980 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-1065 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-1346 et I-1280 rectifié.

À la demande des groupes CRCE-K et UC, l'amendement n°I-620 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

321

Pour l'adoption

152

Contre

169

L'amendement n°I-620 rectifié bis n'est pas adopté.

(M. Fabien Gay manifeste sa déception.)

Les amendements identiques n^osI-2, I-986, I-1061 rectifié et I-1953 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osI-1982 rectifié bis et I-1273 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-2079 est adopté.

L'amendement n°I-1574 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2143 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-65 rectifié bis et I-989 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-273 rectifié.

L'amendement n°I-1955 rectifié est adopté, de même que les amendements n^osI-4 et I-5.

M. le président. - Amendement n°I-885 rectifié de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement supprime la réforme du financement du CAS Facé, pour assurer sa pérennité.

Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité entraînerait la disparition du mécanisme de péréquation. Cela fragiliserait l'électrification des zones rurales.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Je précise, en anticipation de la présentation de l'amendement n°I-2244, qu'il identifie la part de l'accise indexée sur l'inflation qui sera affectée au financement du CAS Facé.

Identification, affectation au CAS Facé, indexation sur l'inflation : vos trois préoccupations y figurent.

M. le président. - Amendement n°I-276 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Le maintien des aides à l'électrification rurale est important.

Monsieur le ministre, vous feriez mieux de vous occuper du règlement du contentieux européen, pour lequel Mme Pannier Runacher nous a renvoyés aux calendes grecques !

Mme Frédérique Espagnac. - Soutien !

L'amendement n°I-276 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-177 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize. - Cet amendement revient sur la réforme du financement du CAS Facé, outil indispensable.

Les collectivités territoriales ont été écartées des discussions, d'où leur posture défensive.

Monsieur le ministre et la rapporteure spéciale nous ont rassurés en précisant notamment les risques juridiques encourus si l'on gardait la méthode actuelle.

Mais le concept ne fonctionne que si l'on modifie, à l'article 36, la loi de 2011 créant le CAS Facé. Or je n'ai trouvé aucune proposition de ce type dans le texte. Cette clause miroir est-elle bien prévue ?

En ce cas, je retirerai mon amendement et inviterai mes collègues à faire de même.

M. le président. - Amendement identique n°I-298 rectifié de M. Haye et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-337 rectifié de MM. Bonhomme et Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-339 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-357 rectifié bis de M. Duplomb et alii.

M. Laurent Duplomb. - Défendu, en attendant la réponse du ministre !

M. le président. - Amendement n°I-366 rectifié bis de M. Lemoyne et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ce sujet nous tient à coeur. Un département comme l'Yonne a besoin de ces enveloppes d'investissement pour sécuriser et renforcer les réseaux.

En 2020, on a donné suite au rapport de notre ancien collègue Jacques Genest, en élargissant notamment le CAS Facé aux investissements liés à la transition énergétique. Or les besoins s'accroissent. Pérennisons donc cette enveloppe.

La rédaction initiale du Gouvernement a suscité des craintes. Les explications du ministre et de Christine Lavarde m'ont paru claires sur la volonté de maintenir ce financement, et même de le dynamiser. Nous pouvons nous en réjouir.

Monsieur le ministre, je vous pose la même question que M. Chaize sur la clause miroir, à l'article 36.

Au bénéfice de ces explications, je retirerai mon amendement.

M. le président. - Amendement identique n°I-382 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac. - Nul ne conteste l'utilité voire la nécessité du CAS Facé pour les territoires ruraux. La réforme prévue marquerait une rupture technique, en négligeant les besoins d'investissement.

M. le président. - Amendement identique n°I-478 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

L'amendement n°I-759 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-825.

M. le président. - Amendement identique n°I-842 rectifié bis de Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - J'ai entendu beaucoup de choses, y compris des choses inexactes. Notre débat est surréaliste !

La réforme du CAS Facé fragilise l'avenir de la distribution d'électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent les syndicats d'énergie sur 75 % de notre territoire, pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux.

Le risque juridique lié au droit européen qu'on nous oppose est en réalité infondé. Cette réforme entre en outre en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé par le Turpe.

M. le président. - Je vous remercie.

Mme Denise Saint-Pé. - On menace la survie d'un dispositif conçu pour assurer une réelle péréquation !

M. le président. - Amendement identique n°I-857 rectifié bis de MM. Pillefer et Bleunven.

M. Bernard Pillefer. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-987 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Frédérique Espagnac. - Je soutiens ce qu'a dit Mme Saint-Pé. La réforme entraînerait la suppression du dispositif lui-même au regard de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (Lolf). Un risque pèse donc bien, à terme, sur le financement du CAS Facé, contrairement à ce qu'ont dit Christine Lavarde et M. le ministre.

M. le président. - Amendement identique n°I-1066 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - La réforme supprimerait un dispositif de péréquation qui a fait ses preuves. Le nouveau mécanisme placerait le CAS Facé dans une impasse budgétaire. Supprimons cette réforme qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact.

M. le président. - Amendement identique n°I-1347 de M. Dossus et du GEST.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1395 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1603 rectifié bis de Mme Gosselin et M. Rapin.

Mme Béatrice Gosselin. - J'aimerais avoir l'assurance de M. le ministre sur la clause miroir relative à l'article 36.

L'amendement n°I-1721 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-3 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Correction légistique.

M. le président. - Amendement n°I-1956 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - On voit que cette réforme posait problème, vu la diversité de provenance de ces amendements !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tout à fait.

M. Daniel Gremillet. - On ne peut traiter cette question à la va-vite. Monsieur le ministre, vous avez fait la moitié du chemin. Pourquoi autant d'insistance sur ce sujet ? Nous avons tous en mémoire le coût des agences de l'eau ! Il nous faut des certitudes.

Nous attendons la seconde partie du chemin.

M. le président. - Amendement n°I-2244 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cet amendement, que j'ai présenté précédemment, apporte la sécurisation attendue dans vos différents amendements.

Concernant la clause miroir à l'article 36, elle n'est pas prévue par le texte, mais je m'engage à ce que le Gouvernement la dépose.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien ! Homme de parole...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable sur l'amendement n°I-2244.

On se souvient de Jacques Genest, qui avait marqué de son empreinte ce rapport, auquel il tenait beaucoup.

Nous avons tous été alertés, y compris les services du ministère, d'où l'amendement du Gouvernement. Demande de retrait à l'ensemble des amendements identiques.

Je demande une priorité de vote sur l'amendement n°I-2244 du Gouvernement, sur le fondement de l'article 44 alinéa 6 du règlement du Sénat.

M. le président. - Je suis saisi d'une demande de priorité sur l'amendement n°I-2244. Selon l'article 44 alinéa 6, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Demande de retrait sur l'ensemble des amendements, au profit de l'amendement n°I-2244.

Avis favorable aux amendements rédactionnels.

Mme Denise Saint-Pé. - Quelles assurances pouvez-vous nous donner pour que le fonds de péréquation soit pérennisé et revalorisé chaque année ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Qu'y a-t-il de plus sécurisé qu'une fiscalité affectée ? Dieu sait mon aversion pour la fiscalité affectée, mais elle a le mérite de sécuriser les circuits de financement. Relisez l'alinéa 76. S'il faut une disposition miroir à l'article 36, j'y suis prêt. Que dire de plus ?

L'amendement n°I-2244 (appelé en priorité) est adopté.

L'amendement n°I-885 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^osI-177 rectifié, I-298 rectifié, I-337 rectifié, I-339 rectifié bis, I-357 rectifié bis, I-366 rectifié bis, I-382 rectifié, I-478 rectifié bis, I-842 rectifié bis, I-857 rectifié bis, I-987, I-1066, I-1347, I-1395 rectifié ter et I-1603 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-3 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-142 rectifié quater de Mme Espagnac et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement lève toute ambiguïté en indexant le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité sur l'inflation de l'année précédente.

M. le président. - Amendement identique n°I-292 rectifié de MM. Bonhomme et Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

L'amendement n°I-756 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1555 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1597 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1604 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Les collectivités qui bénéficient de la part communale de l'accise sur l'électricité n'ont pas encore reçu l'arrêté de notification du montant qui leur est alloué en 2024. Il s'agit de lever toute ambiguïté sur ce point.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Demande de retrait, car satisfait à l'article 21, qui prévoit différents dispositifs de coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je prends un risque. Je propose de suivre l'avis du ministre pour ne pas compliquer la suite de l'examen.

Les amendements identiques n^osI-142 rectifié quater, I-292 rectifié, I-1555, I-1597 rectifié bis et I-1604 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-2144 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de correction d'une erreur matérielle n° I-2144, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Après l'article 7

M. le président. - Amendement n°I-985 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Voilà une recette possible et recouvrable. Par symétrie avec la taxe sur les transactions financières (TTF), nous instituons une taxe sur l'achat-revente de l'électricité. De nombreux acheteurs-revendeurs ne produisent pas d'électricité. Cette taxe de 0,3 % contribuerait à maîtriser un marché spéculatif et erratique.

L'amendement n°I-985, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-264 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Il existe plusieurs technologies de générateurs : à énergie fossile et à hydrogène, moins polluants. Mais le différentiel de coût entre les deux est important. D'où cette taxe incitative pour favoriser l'usage des générateurs « verts », à hydrogène.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait dans son esprit par l'absence d'exemption des carburants utilisés pour alimenter les générateurs en cas d'autoconsommation.

Cette taxe serait difficile à recouvrer et à contrôler et induirait une charge administrative excessive.

Mme Christine Lavarde. - Le problème ne vient pas du combustible, mais du prix d'achat du générateur. J'entends l'argument de la difficulté de recouvrement - mais on sait bien mettre des écocontributions pour le recyclage : pourquoi pas une écotaxe sur les générateurs fossiles ? J'y reviendrai l'année prochaine !

L'amendement n°I-264 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-693 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - La taxe sur la taxe est un véritable scandale. Les ministres disent ne pas vouloir augmenter les impôts, mais n'hésitent pas à taxer la taxe sur les factures d'électricité ou de gaz, ou à la pompe !

La TICPE devrait rapporter 33 milliards d'euros, dont 6,6 milliards d'euros de TVA. Quand les prix à la pompe atteignaient 2 euros le litre, nous avions proposé de limiter au moins la TVA - l'impôt le plus injuste, car il pèse plus sur les plus modestes. Le Gouvernement avait préféré une réduction de 18 centimes.

Est-il normal d'avoir de la TVA sur une taxe ? Il faut choisir entre les deux, taxe ou TVA !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela résulte de l'article 78 de la directive TVA : les impôts sont à prendre en compte dans la base d'imposition de la TVA. Ne pas le faire contreviendrait au droit européen.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Nonobstant ces arguments juridiques, votre amendement coûte 5 milliards euros. Voulez-vous augmenter d'autant la TICPE ? Soyons responsables ensemble et rejetons ces amendements. Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - J'entends l'argument du rapporteur général, mais rien n'oblige à avoir une TICPE en plus de la TVA ! C'est un choix que d'alourdir la fiscalité sur l'énergie et à la pompe. Nous voulons, nous, alléger les factures énergétiques des Français. Cela coûterait 5 milliards d'euros ? Nous vous ferons des propositions, pour d'autres choix politiques.

M. Victorin Lurel. - La taxe sur la taxe est une aberration. Le ministre Buffet vient de s'engager à supprimer la TVA sur l'octroi de mer. J'irai vérifier la directive européenne... Les engagements du Gouvernement à la suite des émeutes en Martinique seront-ils caducs ? L'État parle d'autonomie fiscale des départements et régions d'outre-mer, mais perçoit la TVA sur un certain nombre de produits énergétiques.

M. Michel Canévet. - Ce débat est très intéressant. Il est totalement anormal de payer de la TVA sur des taxes ! Le groupe UC propose de réduire le déficit budgétaire par un recours à la TVA, qui est l'impôt avec le plus faible effet récessif à court et moyen termes. Nous défendrons un amendement qui porte son taux de 20 à 22 % ; nous pourrions même le porter à 23 %, pour répondre à l'enjeu soulevé par Fabien Gay.

M. Pascal Savoldelli. - Où va-t-on ? On nous a dit tout à l'heure que pour redresser les comptes publics, il ne fallait pas adopter les 3 milliards liés à l'accise à 32 euros ; maintenant, qu'il ne faut pas adopter cet amendement parce qu'il coûterait 5 milliards... Où est le cap ?

M. Olivier Rietmann. - C'est 60 milliards !

M. Pascal Savoldelli. - Quelle est votre trajectoire pour réduire le déficit à 4 % ?

Je ne partage pas la conclusion de Michel Canévet, car la TVA est l'impôt le plus injuste, mais au moins il fixe un cap, il annonce la couleur ! Débattons projet contre projet ! Quel est votre cap ? Qu'allez-vous faire en 2025 ? Quelles réformes structurelles ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ce n'est pas le sujet.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Répondre à Fabien Gay qu'on rajoute deux points de TVA au lieu d'une taxe sur taxe, c'est énorme ! S'il pouvait reprendre la parole, il vous le dirait. Deux points de TVA, c'est inenvisageable. Cette discussion ne peut se poursuivre.

M. Vincent Delahaye. - Pourquoi pas ?

M. Michel Canévet. - Bien sûr que si !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - M. Savoldelli, de quoi parlez-vous ? Cela fait deux mois - et encore hier en discussion générale - que je répète notre objectif : 60 milliards d'euros d'effort pour un solde public à 5 % en 2025 et à 3 % en 2029. Pour y parvenir, tout est dans le texte, plus des amendements de réduction de dépenses en deuxième partie. Tout est transparent. J'ai dit que des modifications étaient possibles, dès lors que le solde était respecté.

M. Pascal Savoldelli. - Et vous y croyez ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - C'est plus clair, plus structurant que d'augmenter la TVA de deux points, contre une TVA sur la taxe - à 1 heure du matin ! (M. Fabien Gay proteste.) Plus clair qu'un amendement à 5 milliards d'euros, sans étude d'impact !

Chacun sait où nous allons, sauf à ne pas avoir lu le texte, et ce n'est pas votre cas...

L'amendement n°I-693 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-766 rectifié bis Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Le biofioul, dit fioul F30, représente un surcoût de 15 % par rapport au fioul domestique purement fossile. Nous proposons une fiscalité moins pénalisante pour son déploiement.

Particulièrement utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, le fioul équipe près de trois millions de logements, des maisons individuelles pour la plupart. Le développement du biofioul préserverait le mode de chauffage des territoires ruraux tout en favorisant la décarbonation.

M. le président. - Amendement identique n°I-1952 rectifié ter de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Ce que vous proposez est judicieux, mais il manque une étude d'impact. Cette dépense fiscale n'est en outre pas bornée dans le temps. Il faut d'abord l'évaluer.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-766 rectifié bis et I-1952 rectifié ter sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-103 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - L'année 2022 a été marquée par l'envolée du prix du gaz sur les marchés. Cet amendement met en place un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz. Ce dernier serait maintenu au-dessus d'un prix plancher, de manière à garantir la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération produites localement, et au-dessous d'un prix plafond socialement acceptable.

M. le président. - Amendement identique n°I-810 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1178 de M. Dantec et du GEST.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, car il y a un risque d'effets de bord. Le maintien du prix du gaz entre 45 et 150 euros favoriserait la spéculation inconsidérée. Nous devons maintenir un signal prix. Enfin, ce dispositif priverait le Gouvernement et le Parlement de leur pouvoir de décision. Adaptons plutôt le tarif et l'accise sur la consommation de gaz naturel.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-103 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-810 rectifié et I-1178 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-2145 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un tableau simplifié des tarifs d'accises appliqués aux industries électro-intensives, qui bénéficient de conditions particulières - accompagnées d'un plan de décarbonation des outils industriels fortement consommateurs d'électricité.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cet amendement bienvenu simplifie la grille des tarifs. Avis favorable.

L'amendement n°I-2145 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-293 rectifié de M. Courtial et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Nos fabricants de chips, y compris artisanales, subissent une distorsion de concurrence car ils sont assujettis à l'accise sur les gaz naturels et ne bénéficient pas, contrairement aux autres producteurs de légumes déshydratés, du tarif réduit prévu par le code des impositions sur les biens et services, alors que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique, supportent une taxation équivalente au tarif réduit français. Il faut protéger leur compétitivité, mais aussi l'emploi et le développement de nos territoires ruraux. L'extension du tarif réduit à nos chipsiers serait peu coûteuse et irait dans le sens de la reconquête du marché français - depuis que la fiscalité s'est alignée sur celle de la Belgique, on voit des usines de frites rouvrir en France.

L'amendement n°I-329 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-821 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Voici un bel exercice de défense de la souveraineté alimentaire française, au-delà des discours incantatoires.

Mettre les chipsiers français au même niveau que leurs concurrents belges, soutenus par des groupes américains, serait équitable.

En outre, ces ces chips sont fabriquées à partir de pommes de terre françaises - filière d'excellence. Les industriels nous le rendent bien : une troisième usine est en construction en Bretagne, pour 125 millions d'euros, avec 50 créations d'emplois. Défendons la chips française !

M. le président. - Amendement identique n°I-1415 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1629 rectifié bis de Mme Linkenheld et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. Cela vaut bien un paquet de chips ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-293 rectifié bis, I-821 rectifié quater, I-1415 rectifié ter, et I-1629 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2090 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Cet amendement évite une double taxation sur l'électricité revendue, sans formalité administrative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-2090 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-694 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Supprimons progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.

Le rapport d'information de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau de 2021 avait montré que le transport intérieur de marchandises était effectué à 90 % par la route, au détriment principalement du ferroviaire. Les véhicules roulent au gazole, et nous leur consentons un tarif réduit. Pollution, nuisances sonores, accidentologie : le tout-routier est inadapté. Et je ne parle pas du train fantôme Perpignan-Rungis, équivalent à vingt mille camions par an ! Le secteur du transport routier génère un chiffre d'affaires de 46,7 milliards d'euros, sa rentabilité est supérieure de cinq points à l'ensemble du secteur des transports.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n° I-694 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1636 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-325 rectifié de M. Salmon et du GEST.

M. Daniel Salmon. - Selon Bloom et l'Institut Rousseau, les aides publiques au secteur de la pêche en France bénéficient majoritairement aux grands navires industriels, nocifs pour les écosystèmes marins et le climat, qui s'accaparent les quotas au détriment de la pêche artisanale. Cet amendement supprime en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la troisième année, le tarif réduit appliqué aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime. Les navires artisanaux, inférieurs à 24 mètres, et les autorités publiques ne seraient pas concernés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Préférons le suramortissement des navires verts, plus incitatif, qui fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne au titre des aides d'État.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-325 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-45 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Monsieur le ministre, voici l'occasion de tenir un engagement pris devant l'Assemblée nationale sur l'application du règlement européen ReFuelEU, qui se heurte au système de taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (Tiruert) sur les carburants d'avion.

Le sous-amendement du Gouvernement vient utilement compléter cet amendement.

M. le président. - Amendement identique n°I-167 rectifié ter de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-2246 du Gouvernement à l'amendement n°I-45 rectifié bis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Ce sous-amendement précise et complète l'amendement n°I-45 rectifié bis, auquel l'avis est favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le sous-amendement du Gouvernement est arrivé après l'examen en commission - qui s'en remettait à l'avis du Gouvernement sur ces amendements. Dès lors, je suis prêt à rendre un avis favorable au sous-amendement, et donc aux amendements ainsi modifiés.

Le sous-amendement n°I-2246 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-45 rectifié bis et I-167 rectifié ter, ainsi sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-2006 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - L'intégration de l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans l'assiette d'énergies renouvelables éligibles à la prise en compte pour la minoration du taux de la Tiruert valorise le prix du kilogramme d'hydrogène distribué.

Ouvrir le mécanisme aux véhicules thermiques hydrogène reconnaîtrait le potentiel industriel de la filière et encouragerait le développement de rétrofiteurs et de motoristes nationaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Cette filière mérite qu'on l'accompagne.

Le dispositif s'appliquerait au 1^er janvier 2026.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Sagesse.

M. Pascal Savoldelli. - Quel est l'impact financier d'une telle minoration ? Tous les amendements doivent être chiffrés, n'est-ce pas ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce coût est compris entre 15 et 20 millions d'euros. Sagesse.

M. Pascal Savoldelli. - Merci.

L'amendement n°I-2006 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-55 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Mon amendement rapporterait un peu plus de 200 millions d'euros. Il répond au différentiel de compétitivité entre deux techniques de production d'hydrogène : le vaporeformage, technique la plus utilisée mais très émettrice de CO2, et l'électrolyse de l'eau, dont le coût est trois fois supérieur. Cet amendement instaure une accise sur le gaz utilisé pour produire l'hydrogène.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - L'hydrogène n'est pas un produit énergétique soumis à l'accise en application du droit européen. Votre amendement est en partie satisfait. Retrait ?

Mme Christine Lavarde. - Il s'agissait de pénaliser le gaz naturel utilisé dans le processus de vaporeformage, pour désavantager la production d'hydrogène selon cette méthode.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Le gaz est déjà taxé.

Mme Christine Lavarde. - Pas à ce qu'il semble. Le processus industriel est exclu.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Demande de retrait.

Mme Christine Lavarde. - Votons l'amendement, nous y travaillerons.

L'amendement n°I-55 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1349 de M. Dossus et du GEST.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement vise à supprimer la fiscalité réduite sur les biocarburants de première génération, qui détourne des ressources agricoles dans un contexte de pression croissante sur les terres cultivables. Ces biocarburants, cultivés à grand renfort de pesticides et d'engrais issus du gaz fossile, n'ont de bio que le nom.

Les 700 millions d'euros que rapporterait la suppression de cette niche fiscale pourraient être réinvestis dans des solutions énergétiques vraiment durables. Soyons cohérents avec nos engagements écologiques et cessons de privilégier des pratiques agricoles qui aggravent la crise environnementale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse interrogative. Si l'on vous écoute, ces biocarburants cumulent les inconvénients. Mais sans biocarburants de première génération, il n'y en aurait pas de deuxième génération... Il faut bien une aide au démarrage.

Le dispositif est certes coûteux, mais la transition doit se faire dans des conditions acceptables pour les agriculteurs. Vous parlez de pesticides, ils portent aussi d'autres noms. Alors que vous opposez à certains modes de production, je suis dans l'accompagnement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - C'est vrai, on ne parle plus de pesticides mais de phytosanitaires, mais le principe est le même : un biocide composé d'une substance active et d'adjuvants toxiques, aux conséquences terribles pour la biodiversité et la qualité de l'eau. Il est temps de réorienter nos productions.

Les biocarburants sont aussi une fuite en avant pour faire perdurer le trafic aérien... Il faudra choisir entre se nourrir et voyager en avion.

L'amendement n°I-1349 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-1962 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur général.

Envoyons un signal fort sur le biogaz injecté, en l'exonérant de l'accise sur l'énergie.

M. le président. - Amendement n°I-277 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement vise à encourager le développement des gaz verts produits par méthanisation agricole, traitement des boues des stations d'épuration ou valorisation des biodéchets, en les exonérant d'accise.

M. le président. - Amendement identique n°I-1149 rectifié ter de M. Chevrollier et alii.

Mme Pauline Martin. - Défendu.

L'amendement n° I-1227 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1235 rectifié bis de M. Pla et alii.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1269 rectifié de Mme Conte Jaubert et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1301 rectifié de Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-1396 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Exonérer de taxe une énergie dont les prix sont restés assez bas n'est pas justifié. Évitons de trop complexifier la fiscalité énergétique. Demande de retrait de l'amendement n°I-1962 rectifié bis.

Même avis sur l'amendement n°I-277 rectifié et identiques. Il existe un risque de fraude, faute de pouvoir identifier la quantité et la provenance du biométhane, d'où l'annulation de la mesure en loi de finances initiale pour 2021.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° I-1962 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^osI-277 rectifié, I-1149 rectifié ter, I-1235 rectifié bis, I-1269 rectifié et I-1301 rectifié sont retirés.

M. Emmanuel Capus. - Je le retire, mais il faut trouver une solution pour ces gaz plus vertueux que les gaz fossiles.

L'amendement n°I-1396 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1046 rectifié de M. Longeot et alii.

Mme Annick Jacquemet. - Les entreprises sont mobilisées dans la transition énergétique au travers de programmes de décarbonation de leurs parcs de véhicules et de verdissement de leurs bâtiments - ombrières, végétalisation.

Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz estime à 66 milliards d'euros par an les efforts de décarbonation nécessaires.

Pour accompagner les entreprises, nous voulons un dispositif de suramortissement de certains équipements liés à la transition énergétique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-1046 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-559 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-1906 rectifié de Mme Monier et alii.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement étend le remboursement partiel de la TICPE aux professionnels de santé qui effectuent en moyenne plus de 100 km par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, comme cela existe pour les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public de voyageurs.

Soutenons la mobilité de ces professionnels qui jouent un rôle clef dans l'offre de soins de proximité, car la hausse du prix des carburants n'a été que partiellement compensée par la hausse du tarif des actes.

L'amendement n°I-1906 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-2095 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Vous connaissez ma passion pour la suppression des taxes à faible rendement... Nous sommes quelques parlementaires dans ce club.

Je vous propose de supprimer trois taxes, qui n'ont plus de redevables : l'impôt progressif sur les maisons de jeux, la majoration de la taxe sur les spectacles cinématographiques à caractère pornographique et la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC).

M. le président. - Amendement n°I-328 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Mon amendement, qui visait à supprimer la taxe sur les HFC, est satisfait.

L'amendement n°I-328 rectifié est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-2095 rectifié est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°I-1852 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Chaque semaine, lors des questions d'actualité, nous entendons parler des difficultés de la filière automobile. Pourtant, c'est un fleuron. À la lecture de cet article qui durcit le malus automobile, qui toucherait 80 % des véhicules, il y a de quoi être inquiet.

Tout le monde ne peut pas passer à l'électrique et nous dégraderions la balance commerciale si nous devions importer des véhicules d'Asie.

Si cette trajectoire très ambitieuse est mise en oeuvre, toute la filière automobile en pâtira et il ne faudra pas s'étonner des pertes d'emplois.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'année dernière, vous aviez déposé un amendement qui était presque l'exact contraire de celui-ci... On peut changer d'avis !

L'amendement n°I-57 rectifié de Mme Lavarde revient sur la trajectoire. À mon sens, il ne faut pas la modifier, car elle a été fixée avec les professionnels du secteur. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. - Avis défavorable. L'évolution du barème suit la tendance de décarbonation et de moindres émissions des véhicules sortis d'usine. Il s'adapte à la production automobile.

Ce dispositif concernerait 40 % des véhicules neufs, mais 6 % des véhicules achetés chaque année. Cela peut faire consensus.

M. Fabien Gay. - La difficulté de la filière automobile ne repose pas sur le bonus-malus. Oui, il faut de la stabilité fiscale. Mais la filière a été l'une des premières à organiser la sous-traitance en interne. Il y a dix ans, elle a remis en cause les conquis sociaux par du chantage à l'emploi... Et pourtant, il y a eu des plans de licenciement. Désormais, on est au stade des délocalisations.

En Seine-Saint-Denis, département industriel, il ne restera plus rien. Un sous-traitant de Stellantis, MA France, a décidé, en une semaine, de délocaliser en Turquie, avec la complicité du Gouvernement qui n'a pas bougé une oreille, laissant 400 salariés sur le carreau !

Il nous faudrait fabriquer des voitures moins chères et moins lourdes, mais c'est un problème de filière industrielle et non de bonus-malus.

M. Michel Canévet. - La plupart des acheteurs seront concernés par le malus. L'automobile est un secteur d'excellence. Nous avons des opérateurs de qualité. La transition du parc automobile demandera du temps. En Suède, la gigafactory européenne Northvolt est en grande difficulté.

En alourdissant encore la fiscalité, on pénalisera le pouvoir d'achat dans les zones rurales, faute de transports collectifs alternatifs. Et si l'on applique le malus aux véhicules d'occasion, la colère grondera...

L'amendement n°I-1852 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 217 amendements au cours de la journée ; il en reste 1672 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 27 novembre 2024, à 11 heures.

La séance est levée à 2 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 27 novembre 2024

Séance publique

À 11 heures, 15 heures, 16 h30, le soir et la nuit

Présidence :

M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

Secrétaires : Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Véronique Guillotin

Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)

Questions d'actualité

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur

Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

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