Comptes rendus analytiques officiels du 23 novembre 2024

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Nous avons examiné l'article 23 hier soir, mais certains amendements sont devenus sans objet. Madame la ministre, pourquoi voulez-vous faire contribuer la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), sachant que d'autres caisses ne sont pas touchées ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l'emploi.  - Toutes les caisses de base participent. Si ce n'est pas le cas, nous devrons corriger cela lors de la CMP.

Après l'article 23

M. le président.  - Amendement n°1074 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement dénonce le paradoxe des 25 meilleures années, qui deviennent les pires quand on a travaillé à l'étranger. Laissez-moi vous parler de Lisa, qui a eu la mauvaise idée de faire des petits boulots en France pour financer ses études, avant d'aller travailler quinze ans en Allemagne. Comment la remercions-nous de sa belle carrière européenne ? En comptabilisant obligatoirement ses jobs étudiants dans le calcul de la retraite, alors que ce système devrait protéger contre les mauvaises années !

Si vous avez eu l'audace de traverser les frontières et que vous avez moins de 25 ans de carrière en France, toutes les années en France sont comptées, y compris les mauvaises. Aurélien Rousseau nous répondait l'an dernier que 70 % des Français travaillant à l'étranger étaient couverts par des accords bilatéraux, mais ce n'est pas le problème.

Pour y remédier, il faudrait que le calcul prenne en compte 58 % des années passées en France, soit le même rapport que 25 sur 43. Au lieu de considérer les carrières internationales comme une bizarrerie administrative qui perturbe les belles colonnes Excel, il faudrait s'adapter à la réalité d'un monde où les carrières ne s'arrêtent pas aux frontières.

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.  - Avis défavorable. Il n'est pas possible de donner droit à pension sur des années cotisées à l'étranger. Lisa a travaillé dans l'Union européenne, mais je connais le cas d'une personne qui a mis deux ans à obtenir les informations du pays dans lequel elle a travaillé...

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Une quarantaine d'accords ont été signés et 6,7 milliards d'euros de pensions sont servis par la France à l'étranger -  les carrières internationales ne sont donc pas une bizarrerie... Il existe des règles de coordination et des correctifs pour équilibrer le partage de charges.

En l'absence d'accord de sécurité sociale, il existe des dispositifs volontaires permettant d'atteindre un niveau équivalent. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous ne parlons pas des mêmes choses. Il ne s'agit pas de compléter sa retraite. Nous souhaitons que le même ratio de 58 %, c'est-à-dire 25/43, soit appliqué à tous, afin d'éliminer les pires années.

Mme Mathilde Ollivier.  - Le constat de cette injustice est partagé de manière transpartisane au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui ont adopté des résolutions sur cette question. Il est injuste que soient prises en compte des années pendant lesquelles une personne n'a gagné que 1 000 euros en travaillant un mois pendant l'été ! Plusieurs ministres du travail s'étaient engagés à créer un groupe de travail sur les retraites des Français de l'étranger, mais nous attendons depuis 2023 qu'il soit mis en place.

L'amendement n°1074 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°201 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Il faut lutter contre la fraude à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou minimum vieillesse, lorsque les bénéficiaires ne vivent pas en France ou ne sont pas en vie. Alors que les Français ont vu reculer l'âge de départ à la retraite, cette allocation doit bénéficier uniquement à ceux qui y ont droit.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Le problème de l'Aspa serait plutôt le non-recours, dont le taux est de 50 %, soit 1 milliard d'euros de prestations non versées. C'est inacceptable !

Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023, j'avais rédigé un rapport sur la question. En 2024, l'Aspa s'élève à 1 012 euros par mois pour une personne seule et 1 571 euros pour un couple. Les titulaires sont souvent des veuves de plus de 85 ans. Les services qui les gèrent sont en contact fréquent avec eux.

Avis défavorable : je ne voudrais pas que des personnes perdent l'Aspa, faute d'avoir pu envoyer des justificatifs.

Si l'actif successoral dépasse 105 300 euros en métropole et 150 000 euros outre-mer, l'allocation peut être récupérée sur la succession -  ce qui n'incite pas à la demander.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Même avis : le problème, c'est le non-recours. La lutte contre la fraude est devenue une priorité de la branche vieillesse : 30 millions d'euros de préjudice frauduleux lié à la résidence ont été détectés.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°379 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Nous voulons exclure du bénéfice de l'Aspa les personnes ayant commis des actes de terrorisme, qui n'ont pas à bénéficier du soutien de la nation pour leurs vieux jours.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable : il y a un risque d'inconstitutionnalité.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - La sécurité des Français est au coeur des préoccupations du Gouvernement et de Bruno Retailleau. Votre proposition est avant tout symbolique et n'apporte aucune réponse concrète pour lutter contre le terrorisme.

L'amendement n°379 n'est pas adopté.

L'amendement n°328 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1211 du Gouvernement.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Nous faisons bénéficier les travailleurs indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

M. le président.  - Amendement identique n°1291 rectifié de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille.  - C'est une demande du président du CPSTI. Les demandes seront instruites par l'Urssaf d'Île-de-France.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os1211 et 1291 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°450 rectifié bis de M. Cardon et alii.

M. Adel Ziane.  - Le bénévolat est essentiel pour la vie en société, mais trop mal reconnu. Les effets du recul de l'âge légal de la retraite sur l'engagement associatif n'ont pas été mesurés. Il faudrait donc réfléchir à la possibilité de le reconnaître dans le calcul des pensions. Nous proposons qu'un rapport fasse le point sur la possibilité d'assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Combien y en a-t-il eu depuis le début de la semaine ? (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Annie Le Houerou.  - Et sur le fond ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Rédigez un rapport et on en discutera !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°450 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 24

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Depuis 1997, un versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est prévu vers la branche maladie pour compenser la sous-déclaration, qui génère des dépenses assumées à tort par l'assurance maladie. Selon l'avis unanime des 16 experts qui forment la commission chargée de l'évaluation de la sous-déclaration, celle-ci serait comprise entre 2 et 3,8 milliards d'euros. Ce qui est grave, c'est que ce phénomène prive les salariés de leurs droits à hauteur de 1 milliard d'euros.

Les coûts sont minorés, car calculés aux tarifs de l'assurance maladie, avec ticket modérateur. L'origine professionnelle des cancers est mal reconnue. L'approche est minimaliste.

Si la branche AT-MP faisait face à la réalité des AT-MP, les taux de cotisation augmenteraient comme dans tout système assurantiel, et les employeurs consacreraient davantage à la prévention.

Le transfert n'est que la manifestation du coût des mauvaises conditions de travail.

Révélons le coût réel des risques professionnels pour investir dans une véritable politique de prévention. La France est malheureusement championne d'Europe des accidents du travail et des morts au travail.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre .  - Nous nous apprêtons à examiner un article important, transposition fidèle d'un accord national interprofessionnel (ANI), précisé cet été par un relevé de décisions des partenaires sociaux. Je remercie la rapporteure de son travail pour transposer leur volonté.

M. le président.  - Amendement n°1020 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - L'article 24 fait suite à une décision de la Cour de cassation de 2023 : les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur (FIE) peuvent poursuivre ce dernier afin de toucher une indemnité complémentaire distincte de celle assurée par la branche AT-MP. Si l'employeur n'en a pas les moyens, c'est la branche qui paie.

Certes, madame la ministre, cet article reprend un ANI, mais la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) le considère comme un recul, comme une manière de contourner cette jurisprudence appliquée par toutes les juridictions et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Pour garantir l'indemnisation, il faudrait plutôt un mécanisme de relais ne pesant pas uniquement sur la branche AT-MP en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche AT-MP.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression. Cet article reprend de nombreuses recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) et revalorise les prestations des victimes d'incapacité permanente.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - On ne peut en même temps regretter le manque de dialogue social et rejeter un ANI signé par l'ensemble des partenaires sociaux, y compris avec les organisations souvent réticentes à signer. Avis défavorable.

L'amendement n°1020 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°179 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination juridique n°179, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°180 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°180, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°181 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination juridique n°181, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°182 rectifié de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Nous alignons les modalités de calcul de la part fonctionnelle de l'indemnité en capital sur celle prévue pour la part fonctionnelle de la rente et prévoyons la réactualisation du référentiel d'indemnisation. S'agissant de cet amendement comme d'autres par la suite, merci au Gouvernement d'avoir déposé un amendement identique, afin d'en assurer la recevabilité financière.

M. le président.  - Amendement identique n°1208 rectifié du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os182 rectifié et 1208 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°183 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination juridique n°183, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°184 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°184, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°185 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Conformément à la volonté des partenaires sociaux, cet amendement explicite la volonté du législateur de laisser inchangée la règle du taux utile, en rapprochant la rédaction retenue de celle en vigueur.

M. le président.  - Amendement identique n°1338 du Gouvernement.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os185 et 1338 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1401 du Gouvernement.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Le référentiel d'indemnisation fera l'objet d'une réactualisation, afin de répondre à vos craintes. C'est le moyen de garantir le niveau d'indemnisation fonctionnelle à long terme des victimes d'AT-MP.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Avis favorable.

L'amendement n°1401 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°186 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination juridique n°186, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1351 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination juridique n°1351, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°187 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination juridique n°187, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°188 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Dans le cadre de la mission de la Mecss sur les grands enjeux AT-MP, nous avons salué, avec Annie Le Houerou, les propositions des partenaires sociaux pour revaloriser les victimes d'AT-MP. Ici, nous allons au-delà en proposant d'offrir la possibilité de convertir partiellement la part fonctionnelle de leur rente en capital. Les partenaires sociaux ont donné leur accord.

M. le président.  - Amendement identique n°692 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Je salue les avancées issues de la transposition de l'ANI, et la rapporteure avec qui j'ai travaillé sur ce sujet. Je remercie également la ministre d'avoir permis la recevabilité financière de notre amendement.

Notre amendement corrige une omission : garantir que l'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur puisse être versée sous forme de capital, afin de préserver au mieux les intérêts des victimes, dans le cas où leur espérance de vie serait malheureusement courte.

Sans inscription dans la loi, une telle possibilité risque de ne pas être effective.

M. le président.  - Amendement identique n°813 rectifié bis de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il s'agit de garantir que la majoration de l'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent puisse être versée sous forme de capital, à la demande de la victime. L'espérance de vie des victimes étant souvent réduite, elles craignent de ne bénéficier d'une rente que pendant un temps limité. Sans inscription dans la loi, elles pourraient se voir refuser ce versement en capital.

Bien sûr, les organisations syndicales y sont favorables, mais cette demande résulte surtout de l'action des associations de victimes, à l'instar de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) et de la Fnath. C'est pour cela que nous n'avions pas voté l'article 36 l'année dernière.

M. le président.  - Amendement identique n°1207 rectifié bis du Gouvernement.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Les modalités de versement en capital en cas de faute inexcusable doivent figurer de manière explicite dans la loi.

Les amendements identiques n^os188, 692 rectifié, 813 rectifié bis et 1207 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°1072 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°814 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous souhaitons garantir une indemnisation juste et complète des victimes d'AT-MP en cas de faute inexcusable. Le Conseil constitutionnel a reconnu le 18 juin 2010 que, dans ce cas, les victimes peuvent obtenir réparation des préjudices non couverts intégralement par les prestations existantes. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé cette règle conforme à la convention le 12 janvier 2017.

Précisons que la victime a droit à la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices, y compris ceux indemnisés par le régime forfaitaire.

M. le président.  - Amendement n°1402 du Gouvernement.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Défendu.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - L'amendement n°814 répond à une préoccupation à l'égard des victimes pour faute inexcusable de l'employeur, mise en valeur par le rapport de la Mecss. Cela dit, cet article transpose l'ANI ; il importe donc de n'y introduire que des modifications qui recueillent l'assentiment des partenaires sociaux, en particulier dans une chambre qui défend le paritarisme. Or une telle mesure aurait pour conséquence d'augmenter les charges patronales. L'amendement de la commission qui a été adopté est du reste déjà substantiel. Je souhaite que des réflexions soient engagées pour aller plus loin, mais avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.

Avis favorable à titre personnel à l'amendement n°1402, qui lève une ambiguïté.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Même avis que la rapporteure sur l'amendement n°814.

L'amendement n°814 n'est pas adopté.

L'amendement n°1402 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1209 du Gouvernement.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Les règles d'indemnisation de l'incapacité permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon n'ont pas évolué au même rythme qu'en métropole et nécessitent un toilettage. En attendant, nous maintenons les règles existantes.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Sagesse.

L'amendement n°1209 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1352 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination juridique n°1352, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°695 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Nous souhaitons élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d'incapacité permanente, en y intégrant des acteurs de la société civile. Tout le bénéfice pour les victimes visées par l'article 24 du PLFSS 2025 reposera sur l'élaboration du barème médical et du barème d'indemnisation - c'est la clef de voûte de la réforme. La commission qui en sera chargée doit revêtir la forme d'une conférence de consensus réunissant l'ensemble des parties prenantes. Je salue le travail des associations de victimes, avec qui nous avons cherché à améliorer le texte.

M. le président.  - Amendement identique n°997 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°811 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Sans l'intervention des associations de victimes, nous n'aurions pas vu les failles de l'article 36 du PLFSS de l'année dernière et nous l'aurions voté tel quel, sous prétexte de ne pas toucher à un ANI. D'où mon souhait de les intégrer dans la composition de la commission des garanties, en raison de leur expertise complémentaire. C'est dans l'esprit de la sécurité sociale. Une conférence des consensus renforcerait l'unanimité autour du barème fixé.

M. le président.  - Amendement n°189 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Nous souhaitons que les associations de victimes soient informées des avancées du travail de la commission des garanties et qu'elles soient entendues par elle au moins une fois par an.

Tout en respectant le paritarisme, nous souhaitons faire un pas vers leur reconnaissance. C'est un point d'équilibre accepté par les partenaires sociaux. Il n'est pas opportun d'aller plus loin : avis défavorable aux amendements n^os695, 997 et 811.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Le compromis trouvé par l'amendement n°189 de la rapporteure me semble très satisfaisant. Il prend mieux en compte les positions des associations de victimes et répond aux attentes des partenaires sociaux.

La commission des garanties doit rester strictement paritaire : retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os695, 997 et 811 qui l'élargissent.

Je salue à mon tour les associations de victimes qui nous ont permis d'avancer significativement sur l'indemnisation des victimes d'AT-MP.

Les amendements identiques n^os695 et 997 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°811.

L'amendement n°189 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°190 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - La commission des garanties est instituée jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la réforme. Nous souhaitons pérenniser cette commission afin qu'elle puisse se reconstituer si des textes d'application du présent article venaient à être modifiés à l'issue de cette période.

M. le président.  - Amendement identique n°1206 du Gouvernement.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os190 et 1206 sont adoptés.

L'article 24, modifié, est adopté.

Après l'article 24

M. le président.  - Amendement n°818 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le rapport prévu à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale a estimé que les sous-déclarations s'établissaient entre 1 et 2 milliards d'euros en 2021 et 2 et 3,8 milliards d'euros en 2024 - une augmentation due à l'actualisation des études scientifiques ou à l'évolution des coûts. C'est pour remédier à ce défaut de mise en oeuvre que cet amendement propose la mise en place d'un comité de suivi annuel des recommandations du rapport de la commission de sous-déclaration ; c'est urgent ! Cela seul permettra de baisser la sous-déclaration.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Le rapport de la commission des sous-déclarations pour 2024 tire déjà le bilan de la mise en application des recommandations du rapport précédent. Un comité ad hoc ne me semble donc pas pertinent. Cela dit, il faudrait davantage sensibiliser les partenaires sociaux et que la commission renforce son suivi. Avis défavorable.

M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.  - Le rapport pour 2024 préconise de faire le bilan des mesures proposées par la commission. Cela sera mis en oeuvre dans le prochain rapport. Mes services en assurent le secrétariat. L'amendement est donc satisfait.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je vous remercie pour vos réponses argumentées, monsieur le ministre. C'est très appréciable. L'amendement est satisfait, si j'ai bien compris. (M. Paul Christophe le confirme.) Je le retire donc.

L'amendement n°818 est retiré.

L'amendement n°585 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°707 de Mme Rossignol et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - En 2023, la délégation aux droits des femmes a publié un rapport sur la santé des femmes au travail ; Mme Richer en était l'une des rapporteures. Les femmes rencontrent des difficultés spécifiques : sous-reconnaissance de pathologies, violences sexistes et sexuelles (VSS), surexposition aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et aux risques psychosociaux, entre autres.

La qualification des maladies professionnelles s'est longtemps fondée sur l'expérience du travailleur masculin, dont le genre était réputé neutre. Résultat : les réponses sont moins adaptées aux femmes. Le Gouvernement doit explorer de nouvelles solutions : aux actes !

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - La santé au travail souffre d'un défaut d'approche genrée. À titre personnel, je suis favorable à l'esprit des mesures proposées dans le rapport. On peut différencier sans discriminer.

Les femmes sont surexposées aux maladies professionnelles associées à de faibles taux d'incapacité, mal indemnisés. L'adoption de l'article 24 améliorera les choses.

La prise en compte du genre permettrait de mieux les prendre en compte, alors que les dispositifs d'indemnisation ont d'abord été pensés pour les métiers masculins. (Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol marquent leur assentiment.) Mais, pour avancer, il faut des statistiques fiables afin de repenser la procédure de déclaration et d'inscription sur les tableaux professionnels.

Toutefois, avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Paul Christophe, ministre.  - Ce sujet est prioritaire pour le Gouvernement. Le rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) et le rapport annuel de l'assurance maladie pour la branche documentent la sinistralité en fournissant des données par genre.

Le Gouvernement a saisi le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et l'Anses pour mieux connaître les maladies et les risques professionnels spécifiques aux femmes.

Nous voulons apporter des réponses concrètes et documentées. Demande de retrait.

Mme Annie Le Houerou.  - Agissons !

L'amendement n°707 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°911 rectifié de Mme Borchio Fontimp et alii.

Mme Agnès Evren.  - Défendu.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - La commission soutient l'intention des auteurs. Cela fait suite à un rapport de Mmes Poumirol et Nédélec sur les cancers professionnels des sapeurs-pompiers. Nous appelons le Gouvernement à poursuivre les travaux engagés.

Conformément à la position constante de la commission, avis défavorable à cette demande de rapport. Nous préférons des actes.

M. Paul Christophe, ministre.  - Nous sommes très attentifs à cette question.

Le code du travail prévoit des mesures pour prévenir l'exposition des professionnels aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).

En octobre 2024, l'Anses a publié un rapport faisant le lien entre certains cancers - vessie, plèvre, péritoine - et la profession de sapeur-pompier. Les pompiers relevant du droit privé peuvent demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle devant le comité régional. Le ministère du travail a engagé la révision des tableaux pour la reconnaissance de ces cancers comme maladie professionnelle.

Ces travaux rendent inutile tout nouveau rapport : avis défavorable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - La commission suit ce dossier de près. Le rapport d'Anne-Marie Nédélec et d'Émilienne Poumirol a été cité. Françoise Dumont suit aussi ce sujet depuis longtemps.

Nous déposerons une proposition de loi pour que les actes suivent.

Mme Émilienne Poumirol.  - Je remercie le président Mouiller de son rappel. Avec Anne-Marie Nédélec, nous avons été reçues hier par le conseiller chargé de la sécurité civile au cabinet du ministre de l'intérieur. Notre proposition de loi sera présentée début février, mais ne concernera que les fiches d'exposition aux risques professionnels pour renforcer la prévention. Le ministère de la santé doit se pencher sur la reconnaissance des pathologies imputables au service. Il faut avancer, tant pour les professionnels que pour les volontaires !

Mme Anne Souyris.  - Je regrette l'absence de référence aux PFAS dans cet amendement.

Mme Émilienne Poumirol.  - Il figure dans le nôtre...

Mme Anne Souyris.  - En effet. On retrouve deux PFAS dans les cheveux de tous les pompiers. Cela pourrait être évité si l'on n'utilisait pas des mousses anti-incendies - cancérigènes selon le Centre international de Recherche sur le Cancer (Circ) - durant les formations des pompiers.

L'amendement n°911 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1056 rectifié de M. Chasseing et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Certaines entreprises sont réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par peur que ceux-ci déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, et que le coût de cette maladie ne soit répercuté sur leur taux de cotisation AT-MP.

Nous demandons un rapport évaluant l'impact financier d'une mutualisation du risque AT-MP, pour ne pas pénaliser les entreprises les plus vertueuses, comme les entreprises adaptées, qui embauchent de nombreuses personnes en situation de handicap.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Nous avons déjà adopté un amendement mutualisant le risque pour l'embauche de personnes en situation de handicap. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Paul Christophe, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1056 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°476 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Nous demandons la revalorisation des coefficients géographiques applicables aux établissements de santé de certains territoires, dont la Martinique : bien que majorés, ceux-ci ne suffisent pas à couvrir les besoins. Nous souhaitons aussi plus d'investissements de modernisation, en faveur du CHU et du nouvel hôpital de La Trinité.

La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés structurelles de l'offre, et les multiples surcoûts. Chaque fin d'année, une aide exceptionnelle de trésorerie est accordée a posteriori. Faisons évaluer les modalités de financement de ces établissements.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - L'offre de soins est particulièrement tendue en Martinique. L'absence de revalorisation des coefficients géographiques depuis 2017 pèse sur les hôpitaux. J'invite le Gouvernement à les revoir pour les Antilles. Cela dit, s'agissant d'une demande de rapport, j'émets un avis défavorable.

M. Paul Christophe, ministre.  - Les études de la Drees ont conduit à la réévaluation des coefficients géographiques pour les territoires au sein desquels les coûts se sont objectivement creusés.

Hier, le Sénat a voté deux amendements pour augmenter les concours de la CNSA destinés au financement de l'APA et de la PCH : le premier fixe le cadre général, le second est spécifique aux outre-mer.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°476 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1076 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nos compatriotes ayant travaillé à l'étranger font face à deux injustices.

Premièrement, un Français ayant travaillé vingt ans en France et vingt ans en Allemagne voit son minimum contributif majoré (Mico majoré) diminué de 50 %, car celui-ci n'est calculé que sur les trimestres français.

Deuxièmement, les périodes de travail hors Union européenne et pays ayant signé une convention avec la France sont totalement ignorées pour le calcul du Mico majoré.

Nous demandons un rapport détaillé pour enfin disposer d'une vision claire sur ce problème.

M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Les Français de l'étranger disposent de la possibilité de s'affilier au régime général en adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et versent alors des cotisations leur permettant de continuer à se constituer des droits auprès de la Cnav.

M. Paul Christophe, ministre.  - Même avis.

Mme Mathilde Ollivier.  - Certes, les Français de l'étranger peuvent s'affilier, mais ils cotisent déjà à la retraite dans le pays dans lequel ils vivent ! Le calcul du Mico majoré leur est défavorable.

L'amendement n°1076 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°760 rectifié ter de Mme Canalès et alii.

Mme Annie Le Houerou.  - Nous voulons conditionner le financement public des crèches à la publication d'indicateurs clés - financiers, qualité de l'accueil, alimentation... - afin de lutter contre des pratiques dénoncées par plusieurs rapports des inspections, des parlementaires et d'ouvrages comme Les Ogres, de Victor Castanet. Nous nous inspirons du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Nous proposons aussi que les CAF puissent suspendre les financements publics des crèches ne publiant pas ces indicateurs.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - La qualité de l'accueil dans les crèches est un sujet important. La publication d'indicateurs de qualité y contribuerait ; notre commission y travaille et fera des propositions.

Attention, conditionner les financements publics à la publication d'indicateurs pourrait engendrer des coûts d'adaptation importants. Retrait.

M. Paul Christophe, ministre.  - La loi Plein emploi de 2023 répond en partie à votre demande. Elle prévoit la publication d'indicateurs d'accueil par les établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, ainsi qu'un renforcement des contrôles, via l'instauration d'un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant.

L'amendement n°760 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°697 rectifié bis de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Le livre de Victor Castanet dénonce un accueil low cost de certains opérateurs de crèches. Des opérateurs proposent un berceau variant entre 5 000 et 7 000 euros alors que le coût moyen est de 12 000 euros au minimum.

Parce qu'elles font face à de nombreuses contraintes financières, certaines collectivités choisissent ces offres économiquement avantageuses, au détriment de la qualité de l'accueil et de la sécurité des enfants et du personnel.

Nous proposons une expérimentation visant à instaurer un prix plancher du berceau en crèche : la prestation de service unique (PSU) ne serait versée que si l'opérateur respecte ce prix plancher. Ainsi, nous luttons contre le dumping et protégeons les personnes vulnérables.

M. le président.  - Amendement n°1024 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement poursuit le même objectif.

La PSU semble avoir favorisé les abus, gonflant les heures de présence des enfants dans les crèches pour bénéficier de plus de financements -  du surbooking, en somme... Mettons fin aux abus.

Alors que la loi Plein emploi renforce les compétences des collectivités, avec le service public de la petite enfance, protégeons-les de ces pratiques abusives.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - De tels abus sont inacceptables, mais un prix plancher ne résoudrait pas forcément les problèmes posés par la PSU.

De multiples travaux ont été menés sur le financement de ces organismes. Il appartient au Gouvernement de proposer des réformes structurelles. Sagesse.

M. Paul Christophe, ministre.  - Le Gouvernement est très attentif à la qualité de l'accueil dans ces établissements. Le rapport de l'Igas et de l'IGF a évoqué certaines dérives financières.

Toutefois, le coût n'est pas le seul élément de la qualité. Pour les microcrèches, j'étudie la possibilité d'un renforcement des obligations ou le relèvement du taux d'encadrement. Il faut utiliser les moyens à bon escient.

Je crois à l'action des collectivités territoriales, notamment des communes dans le cadre du service public de la petite enfance, compétence leur revenant au 1^er janvier 2025. Analyser les offres reçues lors des marchés publics relève de leur responsabilité.

En matière de contrôle, le futur référentiel sera très utile.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

L'amendement n°697 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1024.

M. le président.  - Amendement n°1190 rectifié du Gouvernement.

M. Paul Christophe, ministre.  - Cet amendement identique au suivant permet d'assurer sa recevabilité.

M. le président.  - Amendement identique n°1253 rectifié de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Merci pour cette initiative, monsieur le ministre.

L'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tarif horaire d'une microcrèche ne doit pas dépasser 10 euros pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure ». Or le rapport de l'Igas et de l'IGF a mis en lumière des pratiques visant à détourner le prix plafond, par des frais annexes notamment. Même si ces abus sont limités, il faut y mettre fin, car ils génèrent des frais supplémentaires pour les familles.

Nous souhaitons donc offrir un cadre plus protecteur pour la mise en oeuvre du CMG. Nous voulons également abandonner le mécanisme de tiers payant, qui n'a pas fait ses preuves.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Ce dispositif nous semble pertinent : avis favorable.

Cela dit, le Gouvernement peut-il apporter des précisions sur la publication des décrets relatifs au périmètre de la tarification maximale ? Quid de la procédure de recouvrement et de la fin du tiers payant ?

M. Paul Christophe, ministre.  - Je remercie la sénatrice Aeschlimann de veiller constamment à la bonne utilisation des deniers publics.

La loi Plein emploi prévoit un recouvrement des indus directement auprès des microcrèches, et non plus auprès des familles, que nous ne souhaitons pas faire payer deux fois. J'y suis très attaché. En outre, le CMG « structure » doit être utilisé à bon escient.

Nous devons nous assurer que les moyens de la branche limitent le reste à charge des familles.

L'amendement supprime le tiers payant pour le CMG « structure » qui devait entrer en vigueur en 2026. Contrairement à son objectif initial, celui-ci n'aurait pas limité les avances de frais des familles. De plus, il aurait complexifié le suivi pour les CAF. Avis favorable.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous voterons cet amendement. L'offre publique de la petite enfance étant insuffisante, des crèches à but lucratif ont vu le jour et le nombre de microcrèches a explosé. Pourquoi ? Parce qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes normes. Elles peuvent faire du « remplissage » et dépasser les autorisations maximales. Il faut les réguler ; il y va de l'intérêt de nos enfants.

Les amendements identiques n^os1190 rectifié et 1253 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°192 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Après le prix plancher, voici le prix plafond. Ce dernier a été introduit par la LFSS 2014. Fixé à 12 euros initialement, il a diminué pour atteindre 10 euros. Nous voulons remédier à cette situation : le Gouvernement doit pouvoir fixer ce plafond chaque année. Sans remettre en cause le mécanisme de régulation tarifaire, il s'agit d'offrir la possibilité d'une revalorisation, afin de s'adapter à l'évolution des coûts supportés par les structures.

M. Paul Christophe, ministre.  - Le plafond horaire vise à limiter les pratiques de surfacturation - elles sont nombreuses, on le sait. Une augmentation du plafond augmenterait le reste à charge pour les familles. Le tarif moyen pratiqué par les micro-crèches, selon le rapport de l'Igas et de l'IGF, s'élève à 7,40 euros en 2022, soit bien moins que 10 euros. Les structures peuvent donc absorber des revalorisations salariales ou d'investissements dans la qualité de l'accueil.

La rédaction de l'amendement contraindrait l'administration à prendre un décret annuellement, alors que, actuellement, le pouvoir réglementaire le peut à tout moment. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Le prix moyen est inférieur à 10 euros : rien d'étonnant, puisque c'est le montant du plafond... Comment peut-on avoir des exigences en matière de qualité quand on maintient un prix plafond inchangé pendant des années ? Cela dit, j'ai écouté vos arguments et retire l'amendement.

L'amendement n°192 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°191 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Nous souhaitons lutter contre les impayés auxquels font face de nombreuses assistantes maternelles et personnes employées à domicile. Ce problème est récurrent.

Premièrement, nous sommes opposés à la désactivation unilatérale du service « Pajemploi+ » de la part de l'employeur : l'accord du salarié est nécessaire. Deuxièmement, pour les cas où le service « Pajemploi+ » n'est pas activé, nous suspendons le versement du CMG au foyer qui ne s'acquitte pas du salaire de son employé. Troisièmement, en cas d'impayé, nous rendons obligatoire l'utilisation pour l'employeur de « Pajemploi + » pour bénéficier de nouveau du CMG.

M. Paul Christophe, ministre.  - Le Gouvernement partage votre objectif, mais votre amendement soulève des difficultés. D'abord, soumettre la désactivation de « Pajemploi + » à l'accord du salarié constitue une intervention forte dans la relation contractuelle entre employeur et salarié. Cela risque de favoriser le non-recours au dispositif. En outre, cette désactivation unilatérale n'exonère pas l'employeur de ses obligations.

Lorsque « Pajemploi+ » n'est pas activé, une suspension du versement du CMG sur simple déclaration du défaut de paiement constitue une sanction administrative qui ne respecte pas le principe du contradictoire. L'administration ne peut se substituer à la justice

Enfin, rendre « Pajemploi + » obligatoire en cas d'impayés ne satisfait pas les représentants de la profession.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - M. le ministre a présenté force arguments hostiles, mais le problème n'est pas résolu pour autant... (M. Paul Christophe en convient.) Je précise que suspension ne veut pas dire annulation. Avançons, car ces difficultés se multiplient et le Gouvernement ne propose pas de solution concrète.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Le problème des impayés, déjà préoccupant, va en s'aggravant. Nos auditions nous le confirment, comme nos rencontres sur le terrain. Il faut agir plus vigoureusement.

Mme Véronique Guillotin.  - En effet, nous sommes de plus en plus souvent sollicités sur ce sujet. Il est inacceptable que des assistantes maternelles ne soient pas payées ! Leur situation est compliquée par la relation de proximité qu'elles entretiennent avec l'enfant. J'entends les observations juridiques du ministre, mais l'amendement permet au moins d'avancer. Je le voterai.

L'amendement n°191 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°202 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°380 de M. Szczurek.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Le versement des prestations est lié à une résidence stable et régulière en France, et non à la nationalité : c'est un principe constitutionnel. Avis défavorable.

M. Paul Christophe, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°380 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1192 rectifié du Gouvernement.

M. Paul Christophe, ministre.  - Cet amendement identique au suivant assure sa recevabilité financière.

M. le président.  - Amendement identique n°1232 rectifié de Mme Ramia et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Notre collègue sénatrice de Mayotte propose de faire évoluer le droit des prestations familiales sur l'île en harmonisant les conditions de résidence avec celles en vigueur dans l'Hexagone et dans les autres DOM, fondées sur la notion de résidence stable. Mme Ramia souhaite en outre étendre à Mayotte l'assurance vieillesse des aidants.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - L'adaptation proposée est pertinente. Avis favorable.

M. Paul Christophe, ministre. - En plus de prendre ces mesures bénéfiques, cet amendement coordonne les prestations en cas de résidence d'un des conjoints en métropole ou en outre-mer. Avis favorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voterons contre cet amendement, dont les effets négatifs surpassent les positifs.

Sous couvert de rapprocher la condition de résidence entre Mayotte et les autres territoires, le Gouvernement subordonne le versement de prestations à une condition de résidence régulière particulièrement excluante. Nous refusons la restriction des droits des personnes étrangères présentes sur l'île.

Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souligne que les conditions de régularité du séjour sont plus restrictives à Mayotte qu'ailleurs, du fait d'une législation plus restrictive et de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses. Près de 51 % des adultes étrangers n'ont pas de titre, alors que plus de 80 % d'entre eux résident sur place depuis longtemps. En outre, contrairement à ce qui se passe dans les autres départements, il faudrait produire un document attestant d'un lien juridique avec les enfants à charge.

Plutôt que de restreindre davantage encore les droits à Mayotte, levons les restrictions actuelles !

Nous saluons toutefois l'extension à Mayotte de l'assurance vieillesse des aidants.

Mme Mathilde Ollivier.  - Certes, vous alignez la condition de résidence sur le régime en vigueur en métropole. Mais les conditions de vie à Mayotte et en métropole, elles, ne sont pas du tout alignées ! Selon le référent local de la Ligue des droits de l'homme interviewé par L'Humanité (M. Roger Karoutchi lève les yeux au ciel), nombre d'enfants ne mangent pas à leur faim et sont obligés de faire les poubelles. Ce sont eux que la restriction des prestations proposée touchera directement.

Les amendements identiques n^os1192 rectifié et 1232 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1317 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Comme dit le dicton populaire, à toute règle ses exceptions... Le Gouvernement a soufflé à notre oreille qu'il serait pertinent d'élaborer un rapport sur la réforme du financement de l'accueil du jeune enfant. Nous demandons ce rapport pour disposer d'un bilan des difficultés rencontrées. (Murmures à gauche)

M. Paul Christophe, ministre.  - Ma collègue Agnès Canayer a lancé un groupe de travail visant à élaborer des solutions techniques en vue de la future convention d'objectifs et de gestion, pour une mise en oeuvre en 2028. Je vous invite à dépasser la doctrine habituelle du Sénat sur les rapports... (On ironise à gauche.)

M. Bernard Jomier.  - Évidemment...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voterons cet amendement, mais regrettons que, lorsque nous demandons un rapport, on nous oppose par principe une « jurisprudence Sénat », parfois sans faire le moindre commentaire sur la question soulevée, ce qui serait d'une élémentaire courtoisie. Si nous avons proposé autant de rapports, c'est pour tenter de donner un peu de contenu à ce PLFSS bien pauvre.

L'amendement n°1317 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os240 rectifié sexies et 229 rectifié quater ne sont pas défendus.

Article 25

L'amendement n°323 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°193 de Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Cet amendement s'inscrit dans la continuité du rapport de la Mecss coécrit par Mmes Doineau et Le Houerou, qui recommande d'inscrire en LFSS la dotation prévisionnelle de chaque organisme ou fonds financé par les régimes obligatoires de base. Les demandes devraient ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement : il s'agit d'un principe de bonne gestion publique. Tout texte législatif pourrait servir à rectifier, au besoin, le montant en cours d'exercice, même si le recours à un collectif social serait de bonne méthode.

M. Paul Christophe, ministre.  - La fixation de ces dotations dans le cadre du sixième sous-objectif de l'Ondam relève de textes réglementaires. La loi organique de 2022 sur les LFSS prévoit un enrichissement de l'annexe 2, qui retrace les dotations aux opérateurs pour les années en cours et à venir. C'est ce qui est fait depuis 2023. L'exécution est également présentée dans une annexe, pour faciliter le chaînage budgétaire. Lorsque vous vous prononcez sur l'Ondam, vous disposez donc de tous les éléments nécessaires. Tenons-nous en là.

L'amendement n°193 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Après l'article 25

M. le président.  - Amendement n°999 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Je ne me fais pas d'illusion sur le destin de cette demande de rapport, malgré l'exception récente... (Sourires) Les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif estiment que les primes Ségur et Laforcade sont sous-financées et demandent une réévaluation de leur dotation annuelle. Leurs agents méritent une juste reconnaissance, et il faut enrayer la perte d'attractivité de leurs métiers.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Cet amendement fait écho aux revendications du secteur en l'absence de compensation stricte des revalorisations. En juillet dernier, des financements ont été délégués à ces établissements pour déployer une convention collective nationale unique dans la branche sanitaire et sociale. Il faut un dialogue avec les autorités ministérielles, mais je ne pense pas qu'un rapport soit nécessaire. Avis défavorable.

M. Paul Christophe, ministre.  - Ma position n'a pas varié depuis hier : un rapport a déjà été remis au Parlement, et 300 millions d'euros ont été attribués au secteur. Nous travaillons à rétablir la confiance avec les départements. Nous trouverons les sommes nécessaires pour répondre à cet enjeu, j'y suis attaché. Avis défavorable.

L'amendement n°999 n'est pas adopté.

Article 26

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche assurance maladie .  - La situation de la branche maladie est inquiétante, du fait d'un important dérapage des dépenses et de moindres recettes. Le Gouvernement nous présentera dans quelques instants un amendement prévoyant des efforts supplémentaires sur le secteur du médicament et le transport sanitaire.

Car oui, ce PLFSS est exigeant. Reste que l'amélioration sera momentanée : le déficit de la branche maladie se creusera à nouveau et devrait dépasser 14 milliards d'euros en 2028, en dépit d'un Ondam contenu à 2,6 % en 2025 et inférieur à 3 % les années suivantes.

Nous devons prendre des mesures structurelles pour améliorer l'efficacité du système de santé, la pertinence des soins et l'articulation entre les différents secteurs. Cela nécessite de faire des choix et de fixer une trajectoire à moyen et long termes. Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales est un partenaire pour relever le défi du redressement de nos comptes et répondre aux enjeux du vieillissement.

L'avis sera défavorable sur les deux amendements supprimant l'article.

Mme Cécile Cukierman.  - Fin du suspense... (Marques d'amusement)

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Ne refusons pas l'obstacle ; retroussons-nous plutôt les manches !

M. le président.  - Amendement n°1000 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - La défense de cet amendement vaudra pour tous les autres que nous avons déposés sur l'Ondam et ses sous-objectifs - auxquels nous n'adhérons pas du tout. Nous contestons le principe même d'un pilotage par les dépenses, et non pas les besoins. La situation actuelle est non pas le fruit d'un dérapage, mais d'un sous-financement chronique.

Nous avons multiplié au cours de ces débats les propositions de nouvelles recettes. Nous sommes venus à bout de nos arguments. Je ne reprendrai donc plus la parole, mais, rassurez-vous, nous réaffirmerons notre position mardi, lors du vote solennel.

M. le président.  - Amendement identique n°1103 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - En effet, il faut poser la question de l'existence même de l'Ondam. Pour nous, c'est un non-sens, car la construction budgétaire doit partir des besoins réels de santé. L'augmentation proposée de 2,8 % est tout à fait insuffisante. La compression des moyens entraîne sous-investissement et pénurie de personnels. Le cumul des déficits des hôpitaux publics atteint 1,2 milliard d'euros en 2023, et 5 000 postes sont vacants. Les Ehpad publics sont 85 % à être déficitaires. Notre système dysfonctionne à tous les niveaux ! (On s'impatiente à droite et au centre, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)

M. Paul Christophe, ministre.  - Je salue votre constance vis-à-vis de l'Ondam, mais avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1000 et 1103 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1399 du Gouvernement.

M. Paul Christophe, ministre.  - Cet amendement rectifie l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2025 en le ramenant de 260,8 à 260 milliards euros, en raison des moins-values attendues sur les remises sur médicaments. Nous demandons un effort supplémentaire aux secteurs du médicament et du transport sanitaire.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Cet amendement n'a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°1399 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Article 27

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche assurance maladie .  - Après rectification par le Gouvernement, l'Ondam progresserait de 2,6 % par rapport à l'exécution 2024. L'Ondam 2025 est donc contenu. Il augmente néanmoins de 9,3 milliards d'euros par rapport à la LFSS 2024. Entre 2019 et 2025, il a bondi de 64 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 30 %. Et pourtant, des dépassements sont encore constatés, qui témoignent du difficile pilotage des dépenses de santé.

Aux 4,9 milliards d'euros de moindres dépenses, le Gouvernement a ajouté des économies sur le médicament et le transport sanitaire.

Nous avons peu parlé des établissements de santé. Toutes les fédérations tirent le signal d'alarme, alors que le déficit des hôpitaux dépassera les 2 milliards d'euros en 2024. Attention à ne pas créer les conditions d'une crise dans ces établissements. Merci au Gouvernement d'avoir accepté le lissage de l'augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur quatre ans. J'espère que 2025 sera une année de consolidation et de stabilisation financière pour ces établissements.

Je salue l'exercice de transparence du Gouvernement qui, en rectifiant dès à présent ses prévisions, nous associe au débat sur la maîtrise de l'Ondam. Cette maîtrise est indispensable pour ne pas abîmer notre système solidaire et protecteur.

Je suis défavorable à la suppression de l'article 27, obligatoire en LFSS.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements ultérieurs, hormis à l'amendement n°1400 du Gouvernement, auquel je suis favorable à titre personnel - car il n'a pas pu être examiné par la commission.

Mme Annie Le Houerou .  - L'Ondam est en trompe-l'oeil : il couvre à peine l'inflation et la hausse des cotisations à la CNRACL. Il ne répondra pas aux besoins des hôpitaux. Nous avons pourtant proposé de supprimer 2 milliards d'euros d'exonérations abusives, qui n'ont d'effet ni sur l'emploi ni sur la compétitivité. Alors que vous appartenez au socle commun qui gouverne notre pays, vous ne répondez pas aux attentes de nos hôpitaux.

Rien pour compenser le Ségur pour les établissements médico-sociaux. Rien pour les aides à domicile, qui ne bénéficient pas du Ségur : le virage domiciliaire n'est pas financé. La branche maladie reste largement déficitaire, sans perspective de retour à l'équilibre. La branche AT-MP subira le même sort dès 2026.

Monsieur le ministre, vous réduisez le fonds d'intervention régional (FIR) de 200 millions d'euros, qui finance les besoins des territoires. (L'oratrice ayant dépassé son temps de parole, on s'impatiente à droite.) Le Gouvernement va-t-il compenser cette baisse ?

M. Roger Karoutchi.  - Faites respecter le temps de parole !

M. le président.  - Amendement n°1001 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1104 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - On ne peut financer l'hôpital et la prévention sans augmentation des recettes. Nous avons fait de nombreuses propositions -  création de taxes comportementales, déplafonnement de la clause de sauvegarde, taxation des superprofits des industries polluantes ; vous n'avez rien retenu. Vos recettes supplémentaires, insuffisantes, consistent à faire payer les plus précaires pour leurs consultations et les médicaments.

Vous réduisez le FIR. La prévention et la coordination des soins sont oubliées. L'Ondam est insuffisant et l'hôpital en sera la victime.

Alors, supprimons l'article 27.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Paul Christophe, ministre.  - Sans surprise, avis défavorable. Supprimer des crédits n'apportera rien. Certaines dépenses auparavant financées par le FIR sont assumées par d'autres dispositifs : les 50 000 solutions nouvelles dans le handicap, la fusion des sections dans les Ehpad, les investissements des Ehpad. Il faut avoir une vision globale.

Les amendements identiques n^os1001 et 1104 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1400 du Gouvernement.

M. Paul Christophe, ministre.  - Nous modifions le niveau de l'Ondam pour 2025, en le rehaussant de 300 millions d'euros, pour le porter à 264,2 milliards d'euros.

Le sous-objectif soins de ville passe de 111,6 à 112 milliards d'euros, le sous-objectif établissements et services pour personnes âgées de 17,7 à 17,8 milliards ; le sous-objectif FIR de 6,6 à 6,4 milliards.

Cette rectification est nécessaire pour tenir compte des nouvelles prévisions, et notamment de la rectification de l'Ondam pour 2024, avec une dynamique plus forte qu'anticipée des dépenses de médicaments - d'où les efforts importants demandés à ce secteur. Nous apportons également un soutien exceptionnel aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) en difficulté, pour 100 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°371 rectifié de M. Michau et alii.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous voulons augmenter 3,4 milliards d'euros les sous-objectifs destinés au financement des hôpitaux publics et des ESMS.

Le sous-objectif établissements de santé augmente de 3,1 %, mais son évolution réelle nette, hors inflation et CNRACL, n'est que de 0,2 %.

L'augmentation du sous-objectif établissements et services pour personnes âgées couvre essentiellement le coût de l'expérimentation de la fusion des sections tarifaires soin et dépendance des Ehpad dans 23 départements. Il faudrait bien davantage pour accompagner la trajectoire de création de postes et la hausse des cotisations employeur !

M. le président.  - Amendement identique n°1105 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement est identique. Faute de financements, notre système hospitalier est proche de l'effondrement. Les crédits sont insuffisants. La Fédération hospitalière de France (FHF) nous alerte, d'où notre amendement de 3,4 milliards d'euros, pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements.

M. le président.  - Amendement identique n°1290 de Mme Nadille.

Mme Solanges Nadille.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°879 rectifié ter de M. Fichet et alii.

Mme Annie Le Houerou.  - C'est un amendement d'appel en raison des conditions de recevabilité... Nous voulons créer un fonds d'urgence pour soutenir tous les acteurs de l'action sociale et médico-sociale, qui font face à des dépenses accrues et à des tensions sur la trésorerie.

Le fonds d'urgence créé en septembre 2023 par le Gouvernement avait quelque peu soulagé les établissements accueillant des personnes âgées. Mais c'est tout le secteur qui est dans une extrême fragilité financière. Il faut donc créer un nouveau fonds d'urgence, doté de 1,5 milliard d'euros, pour les autres secteurs du champ social et médico-social, Malheureusement, vous n'avez pas accepté nos propositions de recettes supplémentaires...

M. le président.  - Amendement n°854 rectifié bis de M. Chaillou et alii.

M. Adel Ziane.  - Compte tenu de la grave crise budgétaire que traversent les trois quarts des établissements de santé non lucratifs nous proposons la création d'un fonds d'urgence.

Un rapport de l'Igas de novembre 2022 a évalué le besoin financier des centres de soins infirmiers (CSI) à 34 millions d'euros. La situation des centres de santé polyvalents est encore plus dégradée.

Nous attribuerions 100 millions d'euros à ce fonds d'urgence en 2025, en diminuant à due concurrence le sous-objectif soins de ville. Ce fonds serait territorialisé pour s'adapter aux besoins locaux.

M. le président.  - Amendement identique n°1106 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Il s'agit de dégager des crédits d'urgence pour sauver nos centres de santé, si précieux au regard du déficit croissant d'accès aux soins dans nos territoires.

Au-delà de crédits d'urgence, il faudrait, à plus long terme, revoir leur tarification, car ils sont structurellement « dans le rouge ».

M. le président.  - Amendement n°778 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Ces amendements d'appel n^os778 et 777 visent à financer l'expérimentation de trois espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud). Les violences, la stigmatisation, le tabou culturel autour de la dépendance féminine sont autant d'obstacles à l'engagement des femmes dans un parcours de soins. De telles structures existent à Montpellier et Paris.

M. le président.  - Amendement n°777 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Défendu.

L'amendement n°220 rectifié sexies n'est pas défendu.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Avis favorable à titre personnel à l'amendement n°1400 et avis défavorable aux autres amendements.

M. Paul Christophe, ministre.  - Avis défavorable. Nous examinerons de près les situations soulevées par ces amendements d'appel.

L'amendement n°1400 est adopté.

Les amendements n^os371 rectifié, 1105, 1290,879 rectifié ter, 784 rectifié bis, 854 rectifié bis,1106, 778 et 777 n'ont plus d'objet.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. le président.  - Amendement n°828 de Mmes Poncet Monge et Souyris.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'objectif de dépenses de la branche AT-MP ne prend pas la mesure de la dégradation des conditions de travail, accentuée par les dernières réformes. Alors qu'en 1984, 12 % des salariés étaient concernés par au moins trois contraintes physiques, ils étaient 34 % en 2016.

La France est en queue de peloton européen, qu'il s'agisse des contraintes dans le travail comme de la santé au travail. Nous sommes champions d'Europe des accidents du travail et des morts au travail !

Aussi, rehaussons les crédits de la branche AT-MP, dont le sous-financement est inadéquat au regard du taux élevé d'accidents du travail et des sous-déclarations massives. Pourquoi cette branche limite-t-elle ses dépenses de prévention alors qu'elle est excédentaire ?

M. le président.  - Amendement identique n°1002 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Depuis le retour des excédents, la branche AT-MP consent des efforts inédits pour la réparation et la prévention : voyez la montée en charge du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) et du compte professionnel de prévention (C2P), ainsi que l'augmentation de la dotation du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP). Cet investissement mérite d'être salué. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Paul Christophe, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements d'appel.

Les amendements identiques n^os828 et 1002 ne sont pas adoptés.

L'article 28 est adopté.

Article 29

M. le président.  - Amendement n°838 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 traduit l'injuste réforme des retraites et la sous-indexation durable des pensions. Or le déficit de notre système de retraite est dû à l'attrition des recettes et non à des dépenses trop élevées, selon le Conseil d'orientation des retraites (COR).

Nous aurions pourtant pu mobiliser 10 milliards d'euros cumulés depuis 2019 en supprimant les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires...

Nous ne cesserons de rappeler la brutalité de la contre-réforme des retraites à l'encontre des salariés, et surtout des catégories populaires : 200 000 personnes sont maintenues aux minima sociaux ou au chômage, alors qu'elles auraient dû être à la retraite.

D'autres pistes de financement étaient possibles : en sortant des bandeaux maladie et famille à 2 Smic, on économisait 8 milliards d'euros ; la fin de l'exemption de cotisations sociales dont bénéficient les compléments de salaires rapporterait 19 milliards d'euros.

Cet objectif de dépenses marque aussi l'absence de politique ambitieuse de lutte contre le non-recours - 50 % pour l'Aspa.

M. le président.  - Amendement n°1003 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article qui fixe les dépenses de la branche vieillesse est un article obligatoire des LFSS. Il ne peut être supprimé.

M. Paul Christophe, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os838 et 1003 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1405 du Gouvernement.

M. Paul Christophe, ministre.  - Défendu.

Mme Pascale Gruny.  - Avis favorable à cet amendement qui actualise l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025, à la suite de la réécriture de l'article 23. En effet, la revalorisation des pensions que nous avons adoptée hier soir majorera les dépenses de 500 millions d'euros.

L'amendement n°1405 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Article 30

Mme Raymonde Poncet Monge .  - La branche famille ne participe pas au contrôle des structures d'accueil de jeunes enfants, assuré par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Manque de moyens, difficultés de recrutement, absence de référentiel national, multiplication des petites structures font partie des difficultés rencontrées.

En Haute-Savoie, un partenariat expérimental entre le département et la CAF, a eu des effets positifs sur le temps d'accompagnement, notamment.

Alors que les maltraitances et les dysfonctionnements de certaines crèches font l'actualité, il faut renforcer les contrôles et l'accompagnement, avec des moyens de la branche famille.

M. le président.  - Amendement n°810 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les moyens de la branche famille sont insuffisants pour répondre aux besoins. Ce PLFSS, qui ne comprend aucune mesure nouvelle, se borne à enregistrer les mesures votées les années précédentes.

Le changement de gouvernance du service public de la petite enfance n'est qu'une première étape. La crèche doit être pensée du point de vue de l'enfant, et non comme un mode de garde permettant aux parents de travailler. Nous demandons une loi sur l'enfance. Les trois premières années de l'enfant doivent s'inscrire dans le projet éducatif de l'éducation nationale. Cela réévaluerait le sens du travail des professionnels de la petite enfance.

Une partie du plan de créations de postes d'éducateurs de jeunes enfants (EAJE) risque de rester lettre morte. Or par manque de professionnels, les berceaux sont gelés.

Nous notons un manque d'ambition sur le congé parental. Plutôt que d'être forfaitaire, il devrait garantir un meilleur taux de rémunération, faute de quoi la société assigne aux femmes le travail reproductif.

Le soutien des familles les plus pauvres devrait également constituer une priorité.

M. le président.  - Amendement identique n°1004 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Il n'y a pas d'Ondam sans objectif de dépenses ! Certes, il n'y a pas de mesures nouvelles, mais pas de coupes non plus, cela mérite d'être souligné.

M. Paul Christophe, ministre.  - L'article que vous proposez de supprimer est un article obligatoire. La branche famille, en équilibre en 2025, voit ses crédits augmenter de 2,9 %.

Avec Agnès Canayer, nous avons conforté la trajectoire du Fonds national d'action sociale (Fnas), qui finance les crèches, avec une hausse de près de 10 % en 2025 et 86 millions d'euros pour le développement du service public de la petite enfance (SPPE) et la création de places. J'ai par ailleurs confirmé les moyens en faveur du bonus attractivité.

Le congé parental a de nombreux défauts : notamment, il incite peu le père à en bénéficier. Nous souhaitons créer, probablement en 2026, un nouveau congé d'accueil, plus court et mieux rémunéré, afin de diversifier l'offre aux familles, dans un contexte de baisse de la natalité. Toutes les familles qui souhaitent un enfant doivent pouvoir réaliser cet objectif.

Nous avons développé les moyens en faveur des crèches et serons attentifs au développement de la qualité et de l'offre.

Enfin, les prestations familiales seront intégralement revalorisées à hauteur de l'inflation, malgré la situation budgétaire.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Merci pour ces précisions.

La réforme du congé parental a induit une économie de 1 milliard d'euros, selon la Cnaf. (M. Paul Christophe se montre dubitatif.) Il est presque scandaleux qu'une réforme, sous couvert d'égalité hommes-femmes, fasse économiser des centaines de millions d'euros ! Il faut une nouvelle réforme.

Les amendements identiques n^os810 et 1004 ne sont pas adoptés.

L'article 30 est adopté.

Après l'article 30

M. le président.  - Amendement n°1084 rectifié de Mme Brossel et alii.

Mme Annie Le Houerou.  - Selon le rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, 82 % des 2 millions de familles monoparentales ont une femme à leur tête. Mme Brossel, qui a contribué à ces travaux, propose de reconnaître les familles monoparentales et de faire évoluer le système socio-fiscal vers plus de justice.

L'amélioration du recouvrement des impayés de pension alimentaire constitue une avancée importante, grâce notamment à la création de l'agence de recouvrement en 2016. Mais la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CAF fixe des objectifs de recouvrement bien peu ambitieux. : 21 % seulement ! Nos collectivités publiques doivent prendre en compte les familles dans leur diversité et mieux accompagner les familles monoparentales.

Voilà pourquoi nous demandons un rapport sur le recouvrement des pensions alimentaires.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable, s'agissant d'une demande de rapport. Ce dispositif monte en puissance, puisque le taux de recouvrement passera de 62 % en 2017 à 83 % en 2027.

M. Paul Christophe, ministre.  - L'intermédiation du versement de la pension alimentaire par les CAF est un progrès. Elle garantit aux parents créanciers, principalement les mères, un paiement régulier. Elle limite aussi les conflits entre parents.

La généralisation de l'intermédiation financière a entraîné une forte hausse d'activité pour les CAF, qui versent plus de 260 000 pensions. Le taux de recouvrement des pensions impayées, 79,5 %, a atteint la cible 2024 de la convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf.

La Cour des comptes a mené un audit de ce dispositif, dont nous attendons les conclusions. Votre demande de rapport est donc satisfaite. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°1084 rectifié n'est pas adopté.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°809 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je remercie moi aussi nos collègues qui ont participé à ces débats.

Les moyens prévus sont insuffisants pour relever les défis de notre système de santé, notamment en termes humains. L'ensemble des établissements médico-sociaux souffrent d'une pénurie de personnel. Les promesses de revalorisation du Ségur ne sont pas totalement appliquées et financées.

Selon l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, le secteur médico-social, où les personnels sont essentiellement des femmes, se caractérise par un nombre de journées d'arrêt de travail trois fois supérieur à la moyenne. Le sous-effectif entraîne une dégradation des conditions de travail. (Marques d'exaspération à droite et au centre, l'oratrice ayant dépassé son temps de parole.)

Investissons massivement dans les établissements médico-sociaux chargés des personnes âgées !

Mme Chantal Deseyne, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.  - Un effort est consenti : les moyens de la branche autonomie augmentent de 6 %. Le Gouvernement prévoit 200 millions d'euros pour l'APA et la prestation de compensation du handicap (PCH) et 100 millions d'euros pour le fonds d'intervention d'urgence.

M. Paul Christophe, ministre.  - À l'origine de la création de la cinquième branche, je suis sensible à vos arguments mais évidemment défavorable à la suppression proposée.

M. le président.  - Amendement n°1404 du Gouvernement.

M. Paul Christophe, ministre.  - Les dépenses de la branche autonomie ont progressé de moitié par rapport à 2019, soit 42,7 milliards d'euros supplémentaires.

Cet amendement rectifie l'objectif de dépenses de la branche, afin de tenir compte de l'annonce du Premier ministre d'une meilleure couverture des dépenses d'APA et de PCH des départements, ainsi que d'une aide exceptionnelle destinée aux Ehpad.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - La commission des affaires sociales n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable, car il consolide les mesures supplémentaires en faveur de la branche autonomie.

L'amendement n°809 n'est pas adopté.

L'amendement n°1404 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté.

Après l'article 32

M. le président.  - Amendement n°447 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Pour assurer l'accès rapide des patients aux innovations en santé, la France s'est dotée de plusieurs dispositifs d'accès dérogatoires permettant une prise en charge anticipée et temporaire de produits de santé par la collectivité. Des produits innovants peuvent ainsi bénéficier aux patients avant leur autorisation par la Haute Autorité de santé.

Les industriels doivent respecter une procédure et des délais, mais il ne leur est pas possible de sortir du dispositif, alors qu'il peut s'avérer fortement contraignant. Nous voulons autoriser les titulaires d'un accès compassionnel ou d'un accès précoce à y renoncer.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je m'inquiète des conséquences d'une sortie anticipée pour les patients.

Mme Émilienne Poumirol.  - Exactement !

M. Paul Christophe, ministre.  - Il est possible de demander une sortie anticipée à la Haute Autorité de santé (HAS). Sans réponse dans le délai prévu, la demande est réputée acceptée. L'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°447 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°452 rectifié bis de M. Cardon et alii.

M. Adel Ziane.  - Le dernier amendement au PLFSS sera aussi une dernière demande de rapport... (Sourires)

Nous demandons un rapport envisageant la création d'une nouvelle branche, consacrée à l'alimentation. La forte inflation de ces dernières années a touché notamment les produits alimentaires. Les Français sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les associations d'aide alimentaire. Songez que 16 % d'entre eux déclarent ne pas assez manger au quotidien... En outre, la moitié des personnes en précarité alimentaire n'ont pas recours à l'aide alimentaire. Assurons le droit à une alimentation digne pour une vie en bonne santé !

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - C'est un sujet de santé important - relevant plutôt de la mission « Solidarités » du PLF. De là à créer une nouvelle branche de la sécurité sociale... (Mme Jocelyne Guidez renchérit.) Nous avons beaucoup traité de l'alimentation dans ce texte, qu'il s'agisse de l'accès ou de la qualité.

Je remercie nos collègues qui ont pris part à ce marathon, à commencer par nos rapporteurs ; nos débats ont été de bonne tenue. Je remercie les ministres, qui ont pris la peine de répondre à nos questions. Le Gouvernement a pris beaucoup d'engagements : je veux lui dire que nous avons tout noté ! (Sourires et marques de satisfaction)

M. Paul Christophe, ministre.  - L'alimentation saine doit faire l'objet d'une stratégie nationale, dans une approche transversale. Avis défavorable.

Je vous remercie à mon tour pour nos débats. Les demandes de rapport ont aussi leur intérêt, et je vous remercie d'avoir soulevé de cette façon de nombreux sujets. (Applaudissements)

M. Thomas Dossus.  - (On montre un vif agacement à droite et au centre.) Des millions de Français sautent des repas chaque jour, des milliers d'agriculteurs ne vivent pas de leur travail et notre système d'aide alimentaire est à bout de souffle. Il est temps de revoir notre politique de solidarité en matière d'alimentation ! (Mme Émilienne Poumirol renchérit.)

L'amendement n°452 rectifié bis n'est pas adopté.

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifiée, est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance, lundi 25 novembre 2024, à 10 heures.

La séance est levée à 13 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 25 novembre 2024

Séance publique

À 10 h, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence :

M. Didier Mandelli, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, M. Dominique Théophile, vice-président

Secrétaires : M. Philippe Tabarot, Mme Nicole Bonnefoy

1. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Discussion générale

2. Projet de loi, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2024 (n°155, 2024-2025)

3. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Examen de l'article liminaire

=> Examen de l'article 40 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

=> Examen des articles de la première partie