Comptes rendus analytiques officiels du 21 novembre 2024

Mme la présidente.  - Amendement n°1367 du Gouvernement.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre.  - Il s'agit de porter à 2,25 milliards d'euros le montant Z au-delà duquel la clause de sauvegarde produits et prestations se déclenchera.

Cette modification prend en considération le dynamisme des dépenses et le rendement attendu. Elle vient en complément des autres outils de régulation, afin de préserver l'équilibre fin de la sécurité sociale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable.

L'amendement n°1367 est adopté.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Bruno Belin.  - Lors du scrutin public n°56, Mme Alexandra Borchio Fontimp souhaitait s'abstenir et M. Daniel Gueret ne souhaitait pas prendre part au vote.

Acte en est donné.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°128 de Mme Doineau au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Nous avons adopté la clause de sauvegarde pour le montant M, qui s'applique aux médicaments ; cet amendement concerne le montant Z, qui s'applique aux dispositifs médicaux.

Rappelez-vous ce que M. Fatôme, directeur général de la Cnam, nous a dit en audition sur les pansements.

Cette fois-ci, il s'agit de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la clause de sauvegarde. Cette réforme aura des conséquences sur la répartition de la charge entre entreprises. L'objectif est de laisser le temps à l'administration de les évaluer et aux entreprises de s'adapter.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1378 du Gouvernement à l'amendement n°128.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre.  - Une progression plus dynamique que prévu des dépenses de médicament a été constatée cette année : il faut donc rectifier le montant M. Quelque 600 millions d'euros d'économies seront demandées sur le champ du médicament par le biais d'un engagement contractualisé avec les acteurs ; c'est une première. Nous proposons de fixer le montant M de sorte que le rendement de la clause de sauvegarde soit de 1,6 milliard d'euros, uniquement si des économies sont faites.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1371 de Mme Billon à l'amendement n°128.

Mme Annick Billon.  - La contribution des laboratoires est déterminée par leur chiffre d'affaires hors taxe et plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires. Il s'agit de préserver la soutenabilité de la régulation. Alors que l'incertitude économique est forte, prolongeons l'application de ce plafonnement de 10 % en 2025.

Mme la présidente.  - Amendement n°966 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Nous regrettons le choix du Gouvernement d'augmenter à 23 milliards d'euros le montant M, car les ruptures de stock de médicaments n'ont jamais été aussi importantes. Ce n'est pas au système de santé de restaurer les marges de l'industrie pharmaceutique, mais aux actionnaires de modérer leurs appétits. Conservons le montant M à 20 milliards d'euros.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - Avis favorable au sous-amendement n°1378 du Gouvernement ; je demande le retrait du sous-amendement n°966 au profit de notre amendement n°128 sous-amendé par le Gouvernement.

Le sous-amendement n°1371 est retiré.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°128, sous-amendé par le Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°966.

Mme Corinne Imbert.  - Je suis favorable au report du changement de mode de calcul de la clause de sauvegarde. La régulation du médicament passe par différents dispositifs : le montant M, bien sûr, mais aussi les baisses de prix du médicament -  à hauteur de 1,2 milliard d'euros dans ce PLFSS. Je voterai aussi le sous-amendement du Gouvernement qui semble issu d'un engagement réciproque. (Mme Darrieussecq le confirme.)

Les entreprises du médicament doivent se préparer aux conséquences du changement de calcul. Le sujet est sensible : il est important que l'industrie pharmaceutique et le Gouvernement discutent.

On ne peut critiquer le prix du médicament d'une part et soutenir les industries pharmaceutiques présentes sur notre territoire d'autre part. Il faut être cohérent. J'imagine que nous en reparlerons dans un projet de loi de financement rectificatif.

Mme Annie Le Houerou.  - Je souhaiterais plus de précisions sur ce dérapage. Laurence Peyraut, directrice générale du Leem (Les entreprises du médicament, ne comprend pas les chiffres et rappelle la constante régulation du secteur, avec des rencontres mensuelles avec l'administration : selon elle, en juillet et septembre, il n'y avait aucun dérapage. Quelle est exactement la situation ?

Mme Émilienne Poumirol.  - Si l'on augmente le montant M, la clause de sauvegarde se déclenchera plus tard : c'est plus favorable aux industries. Il était prévu de calculer la clause de sauvegarde non plus à partir du chiffre d'affaires, mais des sommes effectivement remboursées ; mais vous demandez de reporter cette modification du mode de calcul en même temps que l'augmentation du montant M. Je sais que le Leem a une grande influence au Ceps, mais j'aimerais malgré tout comprendre...

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre.  - Nous avons constaté une dynamique très forte de la dépense dans le secteur des médicaments innovants et de moindres recettes liées aux mécanismes de remises. (Murmures à gauche)

Compte tenu de la complexité des mécanismes de calcul, j'ai, en accord avec le ministre des comptes publics, demandé à l'Igas et à l'IGF de les évaluer en vue d'une simplification.

Ces amendements sécuriseront le mécanisme d'amortissement pour l'assurance maladie. Merci de les voter. Nous avons passé un contrat de confiance avec les industries pharmaceutiques,...

Mme Annie Le Houerou.  - Ils n'ont pas l'air d'accord.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre.  - ... dans le but d'amortir les moindres recettes en 2024 et de les stabiliser en 2025.

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°1378 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°59 :

Le sous-amendement n°1378 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°128 sous-amendé est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°60 :

L'amendement n°128, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°966 n'a plus d'objet.