M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.) C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris, le 15 août dernier, la disparition de Louis Mermaz à l'âge de 92 ans.

Sénateur de l'Isère pendant dix ans, de 2001 à 2011, Louis Mermaz fut un témoin privilégié et un acteur de premier plan de la vie politique de la V^e République.

Mes premiers mots iront à sa famille ainsi qu'à toutes celles et à tous ceux qui ont partagé ses engagements et l'ont accompagné tout au long de sa vie, jusqu'à ses obsèques qui se sont déroulées le jeudi 22 août en l'église Saint-Pierre de Limours et auxquelles j'étais moi-même présent.

Ce professeur agrégé d'histoire fut un fidèle parmi les fidèles de François Mitterrand. Il écrira dans ses mémoires : « J'avais été dès le début attiré par le rayonnement de François Mitterrand, parce qu'il était porteur d'une ambition pour le pays. Avec lui, je savais que je contribuais à l'accomplissement de mes rêves. »

Il sera à ses côtés dès 1957 au sein de l'Union démocratique et socialiste de la Résistance (UDSR). En 1965, il est un de ses premiers soutiens lors de la campagne présidentielle, puis est élu député de l'Isère en 1967. En 1971, après le congrès d'Épinay, il devient membre de la direction nationale du parti socialiste en charge des fédérations.

Louis Mermaz sera au coeur des campagnes présidentielles de 1974 et 1981. Après l'élection de François Mitterrand le 10 mai 1981 et les élections législatives qui suivirent, il est élu président de l'Assemblée nationale. Il souhaite alors garantir le rôle du Parlement face à l'exécutif et lui rendre « ses droits et sa dignité ».

Cet homme discret s'imposa comme une figure incontournable de l'État, en alternant de hautes responsabilités à l'Assemblée nationale et des fonctions ministérielles, dans les gouvernements de Pierre Mauroy, de Michel Rocard, d'Édith Cresson et de Pierre Bérégovoy.

En parallèle de son ascension politique à l'échelon national, Louis Mermaz cultiva son ancrage local en devenant maire de Vienne, mandat qu'il exerça pendant trente ans, de 1971 à 2001, puis conseiller général de l'Isère, qu'il présida de 1976 à 1985, et conseiller régional de Rhône-Alpes. En tant qu'élu local, Louis Mermaz n'eut de cesse de dénoncer, de la part de l'État, « une politique qui [...] conduit de plus en plus à l'apparition de petits déserts administratifs ». Des années plus tard, il trouvera au Sénat nombre de soutiens sur toutes les travées à cette cause qui lui tenait à coeur.

Élu sénateur de l'Isère, il siégea à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées jusqu'à son retrait de la vie politique en 2011. Il fut également membre de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine en 2006 et participa avec passion et opiniâtreté aux débats en séance sur tous les projets de loi relatifs à l'immigration, à l'intégration et au droit d'asile, sujets qui furent le point focal de son mandat sénatorial.

Sa très grande culture politique fut précieuse à notre assemblée. Au-delà de l'homme d'État, nous garderons dans nos mémoires le souvenir d'un homme affable, doté d'un esprit vif et d'un compas moral inébranlable. Il laisse le souvenir d'un homme fidèle, tant dans ses convictions que dans ses amitiés - il fut également fidèle au Sénat : il ne manquait jamais les voeux de début d'année, jusqu'à peu encore.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie attristée et nos sincères condoléances à son épouse Annie et à sa fille Laure, ainsi qu'aux membres du groupe SER et à tous ceux qui ont partagé ses engagements - j'ai évoqué nombre de Premiers ministres qui ont siégé aussi au Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent un instant de recueillement.)

M. Michel Barnier, Premier ministre. - Monsieur le président du Sénat, le Gouvernement s'associe à ce moment de recueillement et à cet hommage que vous avez rendu si justement à la mémoire de Louis Mermaz.

Nous nous sommes connus ; nous étions voisins : lorsqu'il présidait le conseil général de l'Isère, je présidais celui de Savoie. J'avais beaucoup de respect pour lui, c'était un grand monsieur, un homme d'État, qui avait autant d'humour que de rigueur.

Il avait aussi cette grande qualité de la fidélité politique. Il fut l'un des tout premiers compagnons de François Mitterrand, avec lequel il partageait ses convictions socialistes, ainsi que sa passion de l'histoire et de la littérature. Nous partageons votre peine, mesdames et messieurs les sénateurs, ainsi que celle de sa famille et de ses proches.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Doliprane (I)

Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse au Premier ministre, car il y va de notre souveraineté industrielle et sanitaire. Elle a trait à un sujet fiévreux, qui me donne mal à la tête ! J'associe à ma question Sonia de La Provôté, présidente de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments.

La priorité fixée par le Gouvernement en 2023 était de garantir l'accès pour tous au médicament, et le Président de la République appelait à une véritable reconquête sanitaire. Quelle est notre incompréhension de voir que le Gouvernement soutient la décision de Sanofi de vendre sa filiale Opella à un fonds américain !

Vous considérez que cette vente ne remettra en cause ni la production de Doliprane en France ni l'approvisionnement du marché français. Nous ne partageons pas votre optimisme et n'acceptons pas ce changement de cap du Gouvernement. C'est notre souveraineté industrielle et sanitaire qui est menacée.

Oui, c'est une question de santé publique. Comment ne pas se rappeler que pendant le covid nous manquions cruellement de Doliprane ? Que dire de la perspective d'une introduction en bourse dans trois ans et du risque d'une OPA étrangère ? Quelles garanties apportez-vous ?

Pourquoi ne pas imposer votre veto, alors qu'un fonds français était prêt à racheter Opella ? Quid du guichet unique pour soutenir la relocation de la production de médicaments essentiels en France et des recommandations de notre commission d'enquête ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées des groupes INDEP et SER ; M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - C'est un sujet essentiel : premièrement, notre stratégie industrielle est de produire en France des médicaments utiles et indispensables à nos concitoyens ; deuxièmement, l'approvisionnement est aussi une question de sécurité sanitaire. Je me suis rendu sur le site de Lisieux avec Marc Ferracci, mais je pense aussi aux salariés du site de Compiègne.

Je ne suis pas optimiste, mais déterminé à obtenir des garanties extrêmement fermes.

M. Rachid Temal. - Lesquelles ?

M. Antoine Armand, ministre. - Le Doliprane continuera à être produit en France. Des discussions sont en cours sur le maintien de l'emploi sur la durée, de l'empreinte industrielle et de la R&D et sur la localisation du siège. Pourquoi ? Parce que nous devons relocaliser notre production, notamment celle du principe actif du Doliprane.

Nous ne nous interdisons rien. Nous suivrons pleinement la procédure légale relative aux investissements étrangers en France. J'étudie la possibilité d'une prise de participation directe à la gouvernance, car les entreprises qui ont été soutenues par le gouvernement français ne peuvent pas l'être à n'importe quel prix. (M. François Patriat applaudit.)

Proche-Orient

M. Akli Mellouli . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Voilà un an que les Palestiniens subissent les affres de ce que les enquêtes qualifieront sans aucun doute de génocide. Un an que Gaza est enfermée dans une spirale de destruction et de mort. Un an qu'un double standard gangrène nos discours et notre action. Un an que, dans notre pays, la voix de ceux qui réclament l'application du droit international est caricaturée et criminalisée. Un an que la voix de la diplomatie française a été réduite au silence. Discréditée, elle est le reflet d'une politique qui a tourné le dos à la justice et au droit.

Nous assistons désormais à une escalade dangereuse, où Israël, dans une impunité totale, attaque délibérément les forces de la Finul au sein desquelles figurent des soldats français.

Mais je refuse de perdre l'espoir que notre pays retrouve sa place sur la scène internationale. Ce ne sera possible que si nous rétablissons le respect du droit humanitaire le plus élémentaire.

Que proposez-vous pour répondre aux demandes urgentes d'ouverture d'un corridor humanitaire ? Seuls quinze camions peuvent entrer à Gaza par jour ; il en faudrait 500 ! Et la situation s'étend désormais au Liban. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - La France ne détourne les yeux d'aucune violation du droit international et se trouve toujours aux côtés de ses défenseurs. Si, comme la France, tous les pays avaient demandé un cessez-le-feu, l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire et la libération inconditionnelle des otages... Si, comme la France, tous les pays avaient consenti à soigner les enfants à bord de notre porte-hélicoptères, le Dixmude...

M. Akli Mellouli. - Vous en avez soigné cinq !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. - ... Si, comme la France, tous les pays du monde avaient consenti à sanctionner les colons extrémistes en Cisjordanie, à soutenir financièrement l'Autorité palestinienne et à plaider encore pour une solution à deux États, alors nous n'en serions sans doute pas où nous en sommes aujourd'hui.

Je vous invite à vous joindre à nos efforts et à saisir la diplomatie parlementaire pour alerter les opinions publiques et les parlements autour du monde, afin que cessent les violences et qu'advienne la paix.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Agissez !

M. Akli Mellouli. - Il faut sortir de l'incantation et passer à l'action. Il faut reconnaître l'État de Palestine, comme l'ont fait les deux chambres en 2014. Il n'y aura pas de solution à deux États sans diplomatie et sans respect du droit international. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Perspectives pour les soignants

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Longtemps, le Sénat s'est senti très seul quand il alertait chaque automne sur la dérive des comptes sociaux. On nous regardait comme Cassandre. Pourtant, elle avait raison, et c'est pour ne pas l'avoir écoutée que Troie a connu la ruine.

Le Gouvernement semble désormais avoir pris la mesure de la situation budgétaire et des risques que la France court. Vous avez pris l'opinion publique à témoin et proposé des mesures de redressement des comptes, comme le montre le PLFSS pour 2025. Ce texte prévoit des efforts souvent difficiles ; je ne doute pas que les débats seront vifs.

Si des efforts sont nécessaires, ils ne peuvent constituer le seul horizon pour des acteurs qui ont déjà le sentiment d'être au bout de leurs possibilités, dans un système qui fonctionne mal. Je pense aux soignants et aux agents des établissements de santé et médico-sociaux.

Si nous approuvons la démarche d'assainissement des comptes, que leur dites-vous ? Comment les convaincre que la maîtrise des comptes n'est pas synonyme d'abandon, mais d'engagement pour l'avenir ? Quels chantiers avez-vous lancés pour que nos aides sociales profitent mieux à tous ? Comment garantir l'avenir de notre système de santé et de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l'accès aux soins . - Il s'agit moins d'une dérive des comptes sociaux que d'un système de financement qui n'est plus adapté à notre démographie et aux enjeux de santé.

Pour ce qui est de notre PLFSS, il n'y a pas de rigueur. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) augmente de 9 milliards d'euros, ce qui est considérable.

M. Mickaël Vallet. - C'est l'inflation...

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. - Les soignants n'ont rien à craindre. Nous respectons nos engagements conventionnels. Les généralistes verront leur consultation passer à 30 euros. Nous respectons les engagements du Ségur, en matière d'augmentations salariales comme d'investissements.

Nous devons construire l'avenir ensemble. La prévention doit être le facteur majeur à développer dans notre système de santé. Vieillir en meilleure santé possible réduira de facto les frais de l'assurance maladie, qui couvre 80 % des frais de santé des Français, contre 76 % il y a dix ans. Dans le même temps, la part des assurances complémentaires est passée de 13 % à 12 %. Nous devons travailler sur la structuration et le financement du système. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jacques Grosperrin. - Ah ça !

M. Philippe Mouiller. - Nous devons prendre des décisions dans l'urgence, mais le Sénat sera porteur de réformes de fond, car c'est par les réformes que nous retrouverons des perspectives d'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Réseau de l'enseignement français à l'étranger

Mme Samantha Cazebonne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les enseignants du réseau français à l'étranger, qu'ils soient en Ukraine, au Liban, au Burkina Faso ou en Iran, et dans 135 autres pays, servent la France. Leur dévouement fait autant notre fierté que celui de leurs collègues en France. Ils portent eux aussi les valeurs de la République, dans des pays où leur vie ou celle de leur famille peut être exposée. Les élus à l'Assemblée des français de l'étranger, réunis cette semaine à Paris, nous l'ont encore rappelé.

Notre réseau, qui compte 600 écoles, voit le nombre d'élèves augmenter dans le cadre de l'objectif Cap 2030 fixé par le président de la République. Plus des deux tiers des enseignants relèvent du droit local. Nous ne pouvons nous priver de l'expertise des titulaires de l'éducation nationale, piliers de ce système.

Une note de service de 2019 a fait évoluer les conditions de détachement, désormais limités à deux périodes de trois ans. Au regard des conflits géopolitiques, des restrictions de déplacements et des problématiques de visas, cette réforme a perdu de sa pertinence. Les enseignants sont de plus en plus réticents à postuler pour l'étranger. Il faut tenir l'engagement de la valorisation des acquis de l'expérience, promise lors de la réforme, et de mettre en place un groupe de travail.

Avec les parlementaires français de l'étranger et les forces syndicales, nous demandons que la prolongation des détachements à neuf ans devienne la règle.

Ce réseau d'enseignement unique au monde permet de tisser des liens diplomatiques, économiques et culturels. Témoignons-lui notre attachement et notre soutien. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Anne Genetet, ministre de l'éducation nationale . - Je réaffirme notre soutien à ce réseau exceptionnel d'écoles à l'étranger, qui fait notre fierté.

J'entends les préoccupations des enseignants. La mesure prise en 2018 par M. Blanquer avait pour objet d'éviter les difficultés rencontrées lors du retour en France. Nous trouverons le point d'équilibre, pour répondre aux besoins du réseau et des enseignants et ouvrir la mobilité à l'étranger à davantage de personnels titulaires.

Je connais les difficultés de l'expatriation, ses défis et ses désillusions lors du retour en France. C'est pourquoi nous publierons un guide du départ et un guide du retour fin 2024 et mettrons en place des formations. Malgré les retards, j'ai demandé que les conclusions du groupe de travail soient remises à la fin de l'année.

Notre réseau est d'une qualité exceptionnelle. Consciente des difficultés de recrutement de nos établissements, j'ai demandé une évaluation précise, pour garantir la continuité et la qualité de l'enseignement. C'est un problème dans certains pays.

Je serai à vos côtés pour développer ce réseau, l'un des plus beaux et des plus vastes au monde, et défendre la pédagogie à la française. (M. François Patriat applaudit.)

Compensation aux départements de l'extension de la prime Ségur

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) En juin dernier, un arrêté a étendu la prime Ségur à tous les salariés du secteur sanitaire et médico-social, en réponse à une demande ancienne des « oubliés du Ségur ». Les salariés administratifs ou techniques bénéficieront désormais de cette prime, dont l'extension sera financée par l'État, la sécurité sociale et les départements.

On peut se réjouir pour les salariés concernés, moins pour les départements, qui sont dans une situation financière plus que fragile. Dotations insuffisantes, explosion du coût des matières premières, revalorisations salariales et effondrement des droits de mutation, autant de raisons qui expliquent la dégradation des finances des départements, qui ne pourront ni financer la prime ni honorer toutes leurs missions.

Les départements, avec les communes, sont des échelons de proximité et jouent un rôle clé dans les politiques sociales et de solidarité. Il faut donc agir. Madame la ministre, pouvez-vous les rassurer quant à la compensation de cette nouvelle charge ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance . - (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Raphaël Daubet applaudit également.) Cet accord historique de revalorisation, qui étend la prime Ségur à 110 000 professionnels, engage une dynamique de fusion des conventions collectives. La future convention collective unique mettra fin à une situation inadaptée, où 20 % des salariés du secteur ne bénéficient d'aucune protection, où aucune garantie de progression des carrières et des rémunérations n'est prévue. Il y a là un enjeu plus large d'attractivité. Cet accord est le fruit d'un travail concerté entre les départements et le Gouvernement.

Une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée, dont 120 millions d'euros pour les départements - portée à 170 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation, puisque plusieurs types d'établissements relèvent des départements, pour la protection de l'enfance par exemple. Pour la sécurité sociale, une enveloppe de 300 millions d'euros a été dévolue à la branche autonomie pour 2024.

Les travaux entamés par les fédérations d'employeurs ont été suspendus par la dissolution. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce comité se réinstalle, car ces travaux et échanges sont indispensables. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDPI)

Conversion de la centrale de Cordemais

M. Philippe Grosvalet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Rachid Temal applaudit également.) Quelle est la différence entre une ministre de la République et la porte-parole du PDG d'EDF ? (Sensation)

M. Jacques Grosperrin. - Il fait du Karoutchi !

M. Yannick Jadot. - Sors de ce corps, Karoutchi ! (M. Roger Karoutchi apprécie.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques . - Je connais votre implication sur le sujet de la centrale à charbon de Cordemais. J'imagine que derrière cette question un brin provocatrice, ...

Plusieurs voix à droite. - Mais non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - ... vous m'interrogez sur l'avenir de cette dernière.

L'État actionnaire fixe le cahier des charges et EDF l'applique. Nous voulons une reconversion durable qui donne un avenir à chaque salarié de cette centrale, qui arrêtera sa production électrique en 2027. Ce sera la dernière à fermer, car il fallait attendre le démarrage de Flamanville pour sécuriser l'approvisionnement dans l'Ouest. (MM. Thomas Dossus et Yannick Jadot ironisent)

M. Fabien Gay. - Pour sécuriser son directeur !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Compte tenu de notre politique climatique, il faut fermer les centrales à charbon, c'est l'évidence. Je remercie les salariés qui ont sécurisé nos approvisionnements ces dernières années.

Cet hiver, la centrale n'a pas été mise à contribution, c'est une bonne chose, cela veut dire que notre système électrique est plus solide.

Rassurez-vous, le cahier des charges demeure. Notre projet se fonde sur la relance du nucléaire ; c'est un bon projet, mais cela ne saurait être le seul. Comptez sur moi et sur Olga Givernet. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Yannick Jadot et Mme Laurence Rossignol s'exclament.)

M. Philippe Grosvalet. - Une ministre de la République ne peut pas profiter d'un voyage dans mon département de Loire-Atlantique pour annoncer le licenciement de 350 salariés, sans même prendre le soin de les rencontrer. (Mme Agnès Pannier-Runacher le conteste.) Vous ajoutez de l'agitation à la colère.

Imaginez le maire de Cordemais se levant, découvrant dans le journal que le permis de construire qu'il a attribué pour l'implantation d'une usine à pellets ne va pas se faire !

Une ministre de la République ne peut pas revenir sur la parole donnée et remettre en cause celle du chef de l'État.

C'est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je m'adresse à vous. (M. Michel Barnier se tourne vers l'orateur.) Comme vous, j'ai été président d'un grand département. Nous savons que la transition énergétique et écologique ne se fera pas contre les territoires ni contre leurs habitants.

Intervenez auprès du PDG d'EDF pour lui rappeler ses obligations et ses devoirs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes Les Républicains, CRCE-K, SER et du GEST ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; Mme Nadège Havet applaudit également.)

Doliprane (II)

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le ministre, dans une tribune, l'ensemble des parlementaires socialistes vous ont interpellés pour que vous vous opposiez à la vente de la filiale de Sanofi à un fonds d'investissement américain.

Lundi matin, j'étais à Lisieux aux côtés des salariés pour m'opposer à cette vente. Personne n'a oublié qu'en 2020 le Président de la République annonçait la relocalisation de la production du paracétamol en France, avec un soutien massif de l'État.

Quatre ans plus tard, nous apprenons avec stupeur la décision purement financière de Sanofi. Monsieur le ministre, empêchez cette vente, qui menace les 1 700 emplois d'Opella et notre souveraineté sanitaire !

Vous avez les instruments pour le faire : le décret Montebourg permet au Gouvernement d'opposer son veto. Il faut l'utiliser et privilégier les alternatives françaises, au nom du patriotisme économique ! Le Doliprane ne doit pas changer de nationalité.

Inspirez-vous du rapport du Sénat sur la reconstruction de la souveraineté économique de la France de Franck Montaugé, mais également du rapport relatif à la pénurie de médicaments, auquel a participé Émilienne Poumirol.

Trop d'entreprises ne respectent pas les accords et préfèrent payer des amendes. Face à la crainte légitime d'une casse sociale à Lisieux ou à Compiègne et alors que les difficultés d'approvisionnement en médicaments vont croissant, allez-vous engager votre droit de veto ? Pourquoi ne l'avez-vous toujours pas fait ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Parce que la procédure n'a pas commencé, tout simplement ! Sanofi est entrée en discussion, la procédure ne peut pas commencer avant !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et Mme Émilienne Poumirol - Mais allez-vous le faire ?

M. Antoine Armand, ministre. - Nous nous sommes rendus sur place pour montrer notre attachement aux salariés et au maintien de la production et du siège social en France. Il faut des engagements fermes, et plus encore, notamment des clauses garantissant le respect de ces engagements. Telles sont les discussions que nous menons aujourd'hui.

Vous auriez pu aussi évoquer la question de l'actionnariat et de la gouvernance, donc de la stratégie : y a-t-il meilleur moyen de signaler l'importance que nous accordons à ce dossier ? Pour le reste, rien n'est exclu, rien n'est interdit. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Doliprane (III)

M. Pascal Savoldelli . - C'est vrai, Sanofi veut vendre Opella à un fonds américain. Pourquoi ? Tout simplement - et malheureusement - parce que s'enrichir prime tout. Pour Sanofi, les milliards passent avant l'emploi, la souveraineté alimentaire et la santé de nos concitoyens.

Cette vente est scandaleuse, monsieur le ministre ! Ce sont 1 700 emplois sacrifiés en France et 11 000 dans le monde. Et ce n'est pas tout ! Sanofi, avec l'aval de l'État, abandonne aussi la recherche en oncologie !

Monsieur le ministre, vous parlez de garanties pour l'emploi, de clauses... Venez avec moi à Vitry, à Gentilly ou à Montpellier, où des milliers d'emplois sont en passe d'être supprimés ! À cela s'ajoute la pénurie de médicaments, pointée en son temps par Laurence Cohen dans son rapport.

Pendant que Sanofi démantèle ses centres de recherche, l'entreprise distribue 4,4 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires, tout en ayant encaissé un milliard de crédit d'impôt recherche (CIR) en 10 ans ! Et ce milliard a été financé par qui ? L'argent des Français !

Cette somme serait plus utile à la création d'un pôle public du médicament. Où sont passées les promesses de souveraineté en la matière ? A minima, l'État doit bloquer la prise de contrôle par une entreprise américaine.

Ma question s'adresse aussi au Premier ministre : quand conditionnerez-vous les aides publiques à la protection des emplois, au maintien de la recherche et des emplois et à la défense de notre souveraineté sanitaire ? (Applaudissements à gauche et sur quelques travées du RDSE)

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Regardons les choses en face ! (Exclamations ironiques à gauche)

Plusieurs voix à gauche. - C'est ce que nous faisons !

M. Antoine Armand, ministre. - Pour assurer des emplois et de l'investissement en France, pour que la France soit à la pointe de la recherche...

M. Pascal Savoldelli. - Et la recherche contre le cancer ?

M. Antoine Armand, ministre. - ... pouvons-nous nous passer de financements publics et privés, et envoyer des signaux indiquant que nous ne voulons pas de tels investissements ?

M. Vincent Éblé. - Le libéralisme absolu comme méthode d'attraction !

M. Antoine Armand, ministre. - Monsieur le sénateur, vous posez une question juste sur les aides publiques.

En accord avec le Premier ministre, nous conduirons un travail sur l'ensemble des soutiens publics dont Sanofi a bénéficié. Vous avez raison, il est question d'engagement, d'éthique et de souveraineté industrielle et technologique.

Pour le reste, le maintien des emplois n'est pas négociable, c'est la priorité absolue. Il nous faut des garanties pour éviter toute mésentente.

M. Pascal Savoldelli. - On ira ensemble !

M. Antoine Armand, ministre. - Ce Gouvernement prend l'engagement de maintenir la production du Doliprane en France. (M. François Patriat applaudit.)

Feuille de route du Gouvernement sur les crèches

Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Le Sénat n'est pas adepte de la caricature, ni des travaux des journalistes d'investigation lorsqu'ils jettent l'opprobre sur tout un secteur sur la base de dysfonctionnements. Mais il se saisit de toutes les questions sociales. C'est ainsi que la commission des affaires sociales a auditionné Victor Castanet, auteur d'un ouvrage sur la gestion des Ehpad par des groupes privés, à la suite de la parution de son nouveau livre sur la gestion des établissements privés d'accueil de jeunes enfants.

Le président de notre commission, Philippe Mouiller, a souhaité lancer une mission flash sur les dysfonctionnements graves dont fait état M. Castanet. Cette mission pourra, le cas échéant, se transformer en commission d'enquête.

Madame la ministre de la petite enfance, qu'avez-vous, de votre côté, entrepris sur le sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance . - Les témoignages dont vous faites état documentent les rapports de l'Igas sur la qualité de l'accueil dans les structures de la petite enfance. Je veux être très claire : nous nous engageons à ce que cette qualité soit assurée dans tous les établissements. Les parents doivent être sécurisés : quand ils confient leur enfant à une crèche ou une assistante maternelle, ils doivent avoir l'esprit tranquille ; et leur enfant doit bénéficier de conditions propices à son éveil et à son épanouissement.

Je rends hommage aux professionnels qui oeuvrent pour accompagner les enfants, avec le souci d'améliorer les pratiques quotidiennes. (Mme Émilienne Poumirol fait mine de jouer du violon.)

Mais nous devons renforcer le contrôle des structures par une meilleure coordination des actions menées par les caisses d'allocations familiales, les structures de la protection maternelle et infantile, l'Igas et les préfectures. Chaque structure doit faire l'objet d'un contrôle dans les cinq ans.

En outre, nous devons nous assurer que les professionnels de la petite enfance ont les qualités requises pour exercer leurs missions et améliorer l'attractivité de leurs métiers.

Conformément à la volonté du Premier ministre, nous développerons le service public de la petite enfance pour construire une offre de qualité et suffisante en quantité sur tous les territoires, sous l'égide des maires.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Agnès Canayer, ministre. - Sécuriser les parents et protéger les enfants : telle est ma boussole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Frédérique Puissat. - Contrôler, proposer, protéger : ce sont les missions que le président Mouiller nous a assignées. Je ne doute pas que nos travaux rencontreront vos propres propositions, dans l'intérêt des familles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Octobre rose

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En ce mois d'octobre rose, je vous interpelle en tant que femme, citoyenne et sénatrice sur l'inégalité d'accès à la prévention et au traitement du cancer du sein, le plus fréquent chez les femmes - 61 000 cas par an.

Le dépistage systématique, symbolisé par les rubans accrochés à nos vestes, est un enjeu majeur pour la santé des femmes. Mais encore faut-il pouvoir y accéder. Or, d'après Santé publique France, moins d'une femme sur deux y participe, du fait notamment de la faible offre de soins dans les territoires en voie d'extinction médicale. En Charente, il faut souvent plus de six mois pour un rendez-vous de mammographie ! Et le budget alloué au centre régional de coordination des dépistages devrait baisser de plus d'un tiers...

On ne peut pas faire des économies aussi mal ciblées. En milieu rural, l'offre de radiologie n'est pas en mesure de répondre à la demande. On ne peut obtenir un rendez-vous rapide que dans les capitales régionales - quand on a les moyens de s'y rendre.

Une femme à laquelle on délivre une ordonnance pour une mammographie doit pouvoir obtenir un rendez-vous sous trois jours. Nous en sommes très loin.

Comment comptez-vous améliorer la prise en charge des dizaines de milliers de femmes confrontées à l'épreuve terrible du cancer du sein ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K, du RDPI et du RDSE)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l'accès aux soins . - Voilà trente ans que le message de la prévention et du dépistage du cancer de sein est diffusé, vingt ans que le programme national de dépistage est en place. L'enjeu est essentiel : plus le dépistage est précoce, plus les chances de guérison sont fortes.

Oui, il y a un recul de l'accès au dépistage. Est-ce lié aux infrastructures manquantes dans certains territoires ou au renouvellement insuffisant du message ? Il faudra examiner, au niveau des communautés de santé de chaque territoire, si le dépistage du cancer du sein ne pourrait pas être prioritaire. Tout ne doit pas être décidé d'en haut, et il faut tenir compte des capacités de chaque territoire, en matériels comme en radiologues.

Chargée de l'accès aux soins, je veillerai à ce que ce dépistage soit possible partout pour toutes les femmes.

S'agissant du centre de coordination de Nouvelle-Aquitaine, je suis très attentive à son travail. La baisse de son budget est liée au transfert à l'assurance maladie de certaines missions, dont l'envoi des courriers. (Murmures sur les travées du groupe SER)

M. Hervé Gillé. - Cela ne représente pas un tiers du budget...

M. Mickaël Vallet. - On vous parle d'une baisse de 30 % !

Mme Nicole Bonnefoy. - Entendez la détresse des femmes. En dix ans, nous avons perdu la moitié des effectifs de gynécologues ! Après un septennat largement décevant pour la lutte contre les déserts médicaux, le port du ruban rose ne suffira pas à vous dédouaner de vos responsabilités. Nous demandons l'égalité d'accès aux soins pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Violences à Cavaillon

M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe à cette question Alain Milon et notre collègue vauclusien Lucien Stanzione.

Dans la nuit du 8 octobre, Cavaillon, ma ville, a été le théâtre de représailles d'une violence inouïe à la suite d'opérations antidrogues « place nette ». Quatre véhicules de police ont été incendiés en pleine ville.

Le message des criminels est clair : ils sont prêts à riposter. Notre réponse doit l'être tout autant : nous ne reculerons pas.

Ces représailles démontrent que les actions menées portent leurs fruits et touchent les réseaux criminels là où ça fait mal. Dernièrement, vingt-cinq interpellations ont été réalisées et une vingtaine de kilos de drogues saisis, ainsi que de l'argent liquide et des armes.

Il est crucial de maintenir une pression implacable. Je salue l'engagement sans faille des forces de l'ordre et des élus, à commencer par le maire de Cavaillon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir diligenté Nicolas Daragon sur le terrain dès le lendemain.

Ce combat ne pourra être gagné qu'en donnant aux forces de l'ordre tous les moyens nécessaires. Êtes-vous prêt à renforcer de manière pérenne les effectifs de police nationale à Cavaillon et à nous rendre l'escadron de gendarmerie mobile déployé pour sécuriser les jeux Olympiques ? Allez-vous renforcer la brigade d'intervention d'Avignon, qui a perdu dix agents, pour lutter contre les points de deal ? À Cavaillon comme ailleurs, seule une réponse forte et continue pourra rétablir durablement la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . - L'événement dont vous parlez est hautement révélateur. Il s'agit de représailles de trafiquants, à la suite d'une opération ayant conduit à de nombreuses interpellations et à des saisies très importantes de drogues et d'armes.

Les narcotrafiquants ont riposté, défiant l'État. C'est absolument inacceptable. Comme je l'ai dit au maire de Cavaillon, s'en prendre à un commissariat, c'est s'en prendre à la République.

J'ai aussitôt dépêché sur place la CRS 81. Nous avons également mené une autre opération judiciaire, qui a débouché sur de nouvelles interpellations.

Le commissariat de Cavaillon compte 66 gardiens de la paix, dont cinq sont arrivés en renfort il y a quelques semaines ; nous créerons ainsi une nouvelle brigade anticriminalité de jour. Les effectifs de mon ministère sont sollicités en Martinique et en Nouvelle-Calédonie, après l'avoir été pour les jeux Olympiques. Néanmoins, j'y veillerai.

Reste que tout n'est pas seulement une question d'effectifs : la lutte contre le narcobanditisme doit devenir une cause nationale. Nous menons depuis plus de dix ans un grand combat contre le terrorisme. Ce combat est toujours à recommencer, mais nous avons porté des coups décisifs, notamment en nous réorganisant. Ce que nous avons fait contre le terrorisme, nous devons le faire contre les narcotrafics, avec détermination, constance et un éventail élargi de mesures législatives. Je compte beaucoup sur les résultats de la commission d'enquête dont le groupe Les Républicains avait demandé la création. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

Financement de l'islam radical

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ni réveil ni sursaut : ainsi s'exprime la soeur de Samuel Paty, dont nous commémorons, aujourd'hui même, le triste anniversaire de l'assassinat. Je pense aussi à Dominique Bernard, lui aussi assassiné par un islamiste radical.

Flambée d'antisémitisme, envolée des atteintes à la laïcité - 4 200 de plus en un an - , multiplication des agressions d'enseignants, montée du communautarisme - une « burkini party » s'est tenue dimanche dernier dans une piscine de la région parisienne... Tout cela résulte du grignotage de notre société par l'islam radical et les Frères musulmans, dont nous finançons les associations directement ou par le biais de l'Union européenne. Je tiens à votre disposition la liste de ces financements.

Ni réveil ni sursaut : la Commission européenne vient de déléguer quatre programmes Erasmus à l'association Al Sharq, liée à l'islam radical, et d'intégrer à ce programme la faculté des sciences islamiques de Skopje et l'université de Gaziantep, qui a rendu un hommage vibrant à Ismaël Haniyeh - à la clé, 250 000 euros de subventions. Je doute qu'Erasmus soit destiné à promouvoir le voile, l'antisémitisme et le culte du Hamas...

Ma colère n'a d'égal que mon inquiétude : quand allons-nous cesser, au nom de la diversité, de financer les ennemis de la République ? (Applaudissements nourris sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Patricia Schillinger et M. Rémi Féraud applaudissent également.)

M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . - Votre colère est la mienne, la nôtre.

Le cas de l'université de Gaziantep est révélateur. Cet établissement turc a des liens très troubles avec l'islam radical, et son recteur a rendu un hommage appuyé à Ismaël Haniyeh, le commanditaire du pogrom du 7 octobre 2023.

Erasmus est sans doute l'une des plus belles réussites européennes. On ne doit pas la laisser se dénaturer.

Le chef de la délégation française du PPE, François-Xavier Bellamy, a obtenu que la Commission européenne cesse ce financement. Il faut désormais dénoncer la convention. Je rappelle que, lors de la précédente législature européenne, la même personnalité française du PPE était intervenue, par voie d'amendement, pour mettre un terme au financement de campagnes de propagande en faveur du voile islamique.

« Le voile islamique est l'étendard de l'oppression de la femme », comme le dit Élisabeth Badinter. Avec mon collègue Benjamin Haddad, je vais écrire à la Commission européenne pour lui demander de lutter contre l'entrisme islamiste. Nous avons lutté contre le séparatisme sur notre sol ; nous devons lutter contre l'entrisme en Europe.

Je rends, moi aussi, hommage aux deux professeurs que vous avez cités. L'école est une cible, mais aussi un antidote et un bouclier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Goulet. - La session budgétaire commence : voter des contributions obligatoires pour ça, je ne suis pas tellement d'accord. Il est inacceptable que la Commission européenne ne réponde pas aux demandes d'informations. Devant ce grignotage de la République, stop à l'irresponsabilité ! Où en est l'enquête sur la dangerosité des Frères musulmans confiée par votre prédécesseur à François Gouyette et Pascal Courtade ? Il est essentiel de travailler au contrôle des associations. Nous resterons vigilants.

Taxes aériennes dans les territoires d'outre-mer

Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement a cité l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion comme piste de recettes supplémentaires. Or cette mesure, confirmée par le ministre délégué aux transports, entraînerait une hausse notable du prix des liaisons entre les outre-mer et la métropole, alors que les populations ultramarines sont déjà lourdement frappées par le coût de la vie.

On risque d'accentuer la fracture territoriale et de porter un coup à la continuité territoriale, essentielle au maintien du lien entre les outre-mer et la métropole. Je crains une contagion des tensions sociales que connaît la Martinique.

Les Saint-Martinois seront les plus durement touchés car, du fait de leur triple insularité, ils dépendent presque totalement du transport aérien. Quand cessera-t-on enfin de prendre plus à ceux qui ont le moins ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Nous faisons d'abord porter l'effort sur la réduction de la dépense publique. Des efforts supplémentaires en la matière lors du débat budgétaire pourraient nous autoriser à limiter les prélèvements nécessaires pour atteindre un déficit de 5 %.

Notre philosophie en matière de prélèvements est que ceux qui peuvent contribuer le fassent - de façon exceptionnelle et temporaire.

L'augmentation éventuelle de la taxe de solidarité sur les billets d'avion serait calibrée pour ne pas toucher nos compatriotes qui se rendent de leur pays à leur pays. Elle ne devrait pas affecter la compétitivité des aéroports régionaux. La discussion s'engagera sur ces bases, et le Gouvernement veillera à ce que nos compatriotes ultramarins soient affectés le moins possible. Nous savons que, à Saint-Martin notamment, ils ont besoin de l'avion pour vivre. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Mme Annick Petrus. - La solidarité nationale, c'est aussi le droit fondamental de se déplacer à un coût raisonnable depuis et vers l'Hexagone. La continuité territoriale est un pilier de notre République. Gardons-nous d'aggraver un sentiment d'injustice et d'abandon déjà bien présent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Budget du ministère de la justice

M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le garde des sceaux, le projet de budget de votre ministère pour 2025, qui prévoit une baisse de 500 millions d'euros par rapport à la loi de programmation 2023-2027, n'est, de votre propre aveu, pas satisfaisant. Au micro de RTL, vous avez dit : « Si l'on en reste à la lettre plafond, je ne vois pas ce que je ferais encore au Gouvernement. » Étonnante déclaration, venant d'un ministre nommé il y a trois semaines !

La situation de notre justice est connue. Selon le rapport de la Commission européenne sur l'efficacité de la justice, publié ce jour, la France se situe en dessous de la médiane des pays du Conseil de l'Europe pour les effectifs de justice. Ce coup d'arrêt à la programmation signifie trois fois moins de postes de magistrats, de greffiers, d'agents pénitentiaires qu'initialement prévu. Autant de promesses reniées. Que dire aux professionnels exerçant dans les juridictions sous-dotées, comme celles du Loiret ? Au personnel des centres pénitentiaires, à la suite du drame d'Incarville ?

J'ai rencontré lundi les agents du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran et entendu leurs inquiétudes et leurs attentes, alors que 35 % des détenus ont des pathologies lourdes qui relèvent de la psychiatrie.

Vous engagez-vous à ce que le budget soit rétabli ? Ou avez-vous déjà rédigé votre lettre au Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je suis sensible à votre soutien, que j'espère retrouver lors du débat budgétaire. (Sourires) La loi d'orientation et de programmation a fait suite au constat des États généraux de la justice d'une justice sinistrée, résultat de trente ans d'abandon et de sous-investissement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est vrai.

M. Didier Migaud, garde des sceaux. - Notre justice est engorgée par la multiplication des dossiers ; nos concitoyens attendent qu'elle ait les moyens d'agir. Or nous lui consacrons 2 % des dépenses de l'État - en deçà de tous les pays comparables.

La justice n'est pas encore réparée, il faut poursuivre l'effort.

La lettre plafond n'était pas acceptable au regard des engagements pris en termes d'effectifs et de moyens. Je l'ai dit au Premier ministre, qui s'est engagé à ce que ce budget fasse l'objet d'un réajustement. Je lui fais toute confiance.

Il fallait écouter la phrase entière : j'ai dit que c'était la lettre plafond qui n'était pas acceptable ! Nous sommes en discussion avec le Premier ministre pour que le réajustement promis permette de respecter les engagements pris. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes INDEP et SER)

M. Christophe Chaillou. - Vous comprendrez que notre responsabilité est d'alerter, comme nous l'avions fait pour le budget 2024, pour la Nouvelle-Calédonie, pour la loi immigration. Nous serons vigilants. Nous savons votre situation inconfortable face à la surenchère sécuritaire et démagogique au sein de ce Gouvernement qui court après l'extrême droite. (Protestations et huées à droite)

M. le président. - Il faut conclure.

M. Christophe Chaillou. - Pour notre part, nous nous efforcerons de rester fidèles aux engagements de Robert Badinter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ian Brossat applaudit également.)

Caméras piétons dans les transports

M. François Bonhomme . - En 2019, face à l'aggravation des actes de violence contre les agents de sécurité dans les transports publics, nous avions voté ici l'autorisation de recourir aux caméras piétons, notamment pour les agents de la RATP. Ce dispositif a donné des résultats probants : incidents en baisse, contrôles plus apaisés, confort pour les agents de sécurité. Malheureusement, l'autorisation n'était que provisoire ; il s'agissait d'une expérimentation.

Depuis le 1^er octobre, faute de texte, ces caméras piétons ne peuvent plus être utilisées. Le Parlement pourra-t-il légiférer rapidement pour rendre leur usage de nouveau possible ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . - Merci de rappeler ce dispositif de la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui a parfaitement fonctionné - si bien d'ailleurs que le Sénat a adopté, à l'initiative de Philippe Tabarot (applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), une proposition de loi sur ce sujet.

La volonté du Gouvernement est bien que ce texte soit rapidement examiné à l'Assemblée nationale. J'ai demandé au Premier ministre et à la ministre chargée des relations avec le Parlement de l'inscrire dans une semaine du Gouvernement. (Mme Nathalie Delattre le confirme.)

C'est une demande de l'ensemble des entreprises de transport avec lesquelles nous travaillons. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP)

M. François Bonhomme. - Je me réjouis de vos intentions, en espérant rapidement l'adoption d'un texte donnant une base légale à ce dispositif qui a fait ses preuves. La proposition de loi de Philippe Tabarot a été votée au Sénat en février dernier.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Exactement !

M. François Bonhomme. - Les agents de sécurité ont plébiscité ce système, qui a amélioré leurs relations avec les usagers. Les autorités de transport ont aussi fait valoir toute son utilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Concessions hydrauliques

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le problème du cadre juridique des concessions hydroélectriques dure depuis trop longtemps. Contrairement à ce que vous aviez affirmé le 1^er mars 2023, madame la ministre, la loi Énergies renouvelables n'a pas permis de réaliser les investissements nécessaires dans les concessions échues.

Bruno Le Maire (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) avait promis un texte pour la fin 2024, après un débat sur l'équilibre global du système énergétique. Les événements politiques en ont eu raison.

La concrétisation de projets hydroélectriques, qui participent de notre indépendance énergétique, dépend de la résolution du contentieux européen sur le renouvellement des concessions. À défaut, les investissements ne se font pas. Ainsi, en Aveyron, à La Truyère, le projet d'EDF de construction d'une centrale de 430 MWh sur le site de Montézic est en stand-by. Ce chantier de 500 millions d'euros prend un retard inacceptable.

Je sais M. Armand attentif à l'avenir des barrages hydroélectriques - il était corapporteur de la mission d'information de l'Assemblée, qui n'est pas allée à son terme. Je partage ses lignes rouges : pas de mise en concurrence, pas de mise en cause de l'intégrité d'EDF.

Confirmez-vous que cette question des concessions hydroélectriques est une priorité du Gouvernement ? Qu'envisagez-vous pour sécuriser les projets, afin qu'ils puissent démarrer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Jacques Michau et Mme Viviane Artigalas applaudissent également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques . - En effet, l'énergie hydraulique est adaptée : pilotable, décarbonée, compétitive et durable. Nous pourrions augmenter les capacités si nous pouvions réaliser des investissements structurants. Or cela fait quinze ans qu'un contentieux juridique empêche les concessionnaires de s'engager en toute sécurité. Ce sujet a résisté à des gouvernements de tous bords.

La première solution serait une remise en concurrence - ce qui ne convient à personne, pour des raisons de service public et de souveraineté. J'ai demandé à mon cabinet d'étudier l'instruction des projets de taille moyenne. Le projet de loi Énergies renouvelables a débloqué des investissements. À La Truyère, le projet est trop important pour y être éligible, mais nous essayerons de pousser le curseur.

Enfin, il faut négocier à l'échelle européenne, autour de deux pistes : la régie, qui pose la question de l'organisation d'EDF, ou le régime d'autorisation, qui devra être robuste juridiquement. La mission conduite par les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo nous éclairera.

C'est une priorité, nous y travaillons d'arrache-pied.

La séance est suspendue à 16 h 25.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 35.

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.

Article 12

Mme la présidente. - Amendement n°184 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.

M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Décalons le délai d'adoption de la loi quinquennale sur l'énergie d'octobre 2024 à janvier 2025.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie. - Avis favorable.

L'amendement n°184 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Mandelli au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cet amendement apporte des précisions sur les technologies de captage et de stockage de CO2.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Le Gouvernement soutient le développement des technologies de captage et de stockage du carbone, qui sont l'un des leviers de sa stratégie globale. Elles doivent être mobilisées de façon mesurée, pour décarboner les activités pour lesquelles il n'existe pas d'alternative bas-carbone à moyen terme.

L'amendement va dans le bon sens, mais les « situations transitoires » qu'il vise ne sont pas définies dans le temps, ce qui risque de créer un effet de verrouillage technologique. Avis défavorable.

L'amendement n°7 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°86 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - La politique est souvent l'art de la répétition...

Les e-fuels, d'origine non biologique, ont fait l'objet d'un débat au Parlement européen pour leur usage dans l'automobile - débat porté par Porsche et Ferrari... Ils n'ont pas leur place ici et doivent être réservés à l'aviation.

La proposition de loi est un exercice de programmation à dix ans, revu à cinq ans. Les EPR2, dont le design et le coût ne sont pas encore précisément connus, n'entrent pas dans une programmation à horizon 2035 ! Nous devons résoudre le problème de l'équilibre de l'offre et de la demande d'électricité des dix prochaines années, dans un contexte d'électrification des usages : seules les énergies renouvelables le permettront, ni le nucléaire ni les e-fuels.

L'amendement n°170 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - La production de chaleur, qui représente 75 % de la consommation énergétique de l'industrie, mérite d'être intégrée au texte. La chaleur produite par fission nucléaire constitue une solution décarbonée et compétitive susceptible de réduire drastiquement l'empreinte carbone de l'industrie.

Mme la présidente. - Amendement n°49 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Dans le même esprit que l'amendement n°47 que j'ai défendu hier soir, il s'agit de conditionner le développement des petits réacteurs nucléaires à l'élaboration d'une doctrine d'emploi.

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement n°49 adresserait un signal négatif sur les petits réacteurs modulaires. Il est en outre satisfait, puisque l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée du contrôle de l'ensemble des réacteurs.

L'amendement n°86 supprimerait toute référence à la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires, alors qu'il s'agit d'un apport du Sénat à la loi Nouveau nucléaire de 2023. Il supprimerait en outre la référence aux e-fuels qui découle pourtant de nos obligations européennes.

L'amendement n°140 rectifié bis est satisfait par le code de l'énergie qui fixe un objectif de développement des énergies renouvelables pour la chaleur.

Retrait, sinon avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Monsieur Jadot, une relance inédite du nucléaire est nécessaire. Elle impose d'aller au-delà de 2035 et de développer parallèlement les énergies renouvelables. Conservons l'équilibre entre nucléaire et renouvelable. Avis défavorable à l'amendement n°86.

Le Gouvernement partage l'objectif de l'amendement n°140 rectifié bis, mais il n'est pas utile d'introduire une telle précision dans la loi. Sagesse.

L'appel à projets France 2030 vise à faire émerger des technologies au potentiel inconnu. Cette doctrine est définie dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le développement de petits réacteurs modulaires sera strictement encadré. Nul besoin d'une doctrine d'emploi supplémentaire.

L'amendement n°140 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°86 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°49.

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié ter de M. Michel Canévet et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nous intégrons une dimension rurale, en mentionnant les communes rurales qui ne disposent pas d'une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d'un réseau de gaz naturel ou d'un réseau de distribution public d'électricité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°103 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin et alii.

M. Jean-Luc Brault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°108 de M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Il a été brillamment défendu.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous avons déjà adopté un objectif en faveur des foyers ruraux non raccordés, à l'article 1^er bis. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) fixe des objectifs nationaux. Cet amendement n'a pas de portée opérationnelle et alourdirait inutilement la loi. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os73 rectifié ter, 103 rectifié bis et 108 sont retirés.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°87 de M. Yannick Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - L'exercice devrait nous conduire, en 2030, au respect de la trajectoire définie au niveau européen.

Or nous voyons la politique française qui s'annonce : coups de rabot, sabordage des mesures d'économie d'énergie, remise en cause de l'objectif français sur le renouvelable, fixé à 33 % alors qu'Emmanuel Macron s'était engagé sur 44 % !

En investissant dans le nucléaire, qui ne sera pas disponible tout de suite - quoi qu'on pense par ailleurs -, votre seule solution, c'est de revenir sur nos engagements européens. Ces SMR, dont on ne sait pas s'ils seront implantés dans nos jardins ou sur des sites dangereux, n'ont rien à faire ici !

M. Alain Cadec, rapporteur. - Vous semblez adepte du « mieux vaut se répéter que se contredire » ...

M. Yannick Jadot. - Ça s'appelle la cohérence !

M. Alain Cadec, rapporteur. - Votre proposition supprimerait des informations utiles aux parlementaires et aux citoyens. Elle n'atteindrait pas ses objectifs puisque l'énergie nucléaire figure déjà dans le volet I de la PPE sur la sécurité d'approvisionnement. Et l'intégration en droit national des carburants de synthèse et des dispositifs de stockage et de captage du carbone sont des obligations européennes.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Le rapport de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) sur les futurs énergétiques à 2050 a montré la nécessité de relancer le nucléaire tout en accélérant le déploiement des énergies renouvelables. Compte tenu de la PPE, les dispositions de l'article paraissent superflues. Sagesse.

M. Fabien Gay. - Les interventions du GEST interrogent. C'est le rôle du Parlement.

La PPE garantit la sécurité des approvisionnements et couvre deux périodes successives de cinq ans. Comme les SMR ne seront pas opérationnels avant quinze ou vingt ans, il faudrait arrêter la recherche, dites-vous. Ce n'est pas mon point de vue. Mais dans l'attente, poussons le curseur beaucoup plus loin sur les énergies renouvelables, avec les gaziers et les électriciens sous statut.

Si l'on suit votre raisonnement, on ne ferait plus de recherche et on ne se projetterait jamais à vingt, vingt-cinq ou cinquante ans ! Or la politique énergétique se mène sur le très long terme.

Marcel Paul n'a pas créé EDF-GDF pour quelques années. Parti peu après, il n'en a tiré aucun avantage politique. Agissons dans cet esprit.

M. Daniel Salmon. - Je suis d'accord avec Fabien Gay : n'arrêtons pas la recherche, mais soyons lucides. Les EPR seront opérationnels au plus tôt en 2037, plus vraisemblablement vers 2045.

On nous vantait les mérites du Nuward, soi-disant presque prêt. En juillet, patatras ! EDF a revu son plan de financement et Nuward a été repoussé. De même, nous ne savons pas où en est la start-up Jimmy, censée produire de la chaleur à Bazancourt.

Alors que certains élus locaux s'opposent aux éoliennes, je doute que la perspective de SMR disséminés dans le territoire leur plaise !

M. Yannick Jadot. - Madame la ministre, RTE propose aussi d'autres scénarios : un scénario de sobriété, notamment, avec une réduction forte de la part du nucléaire et des investissements massifs dans le renouvelable, que nous défendons. C'est aussi un scénario de RTE, mais pas le même que vous !

M. Daniel Gremillet. - Je remercie le rapporteur de son avis défavorable, mais je m'étonne de l'avis de sagesse de la ministre.

Nos collègues du GEST tentent de piéger la France. (On s'en défend sur les travées du GEST.) Le texte est clair. On sait tous que le nucléaire s'inscrit dans le temps long, que l'on a besoin de recherche et d'innovation pour les SMR.

Notre dépendance dans le renouvelable, notamment pour le photovoltaïque et l'éolien, ne vous pose pas problème ? Moi, oui !

Nous savons que le renouvelable est la seule solution pour les dix prochaines années, mais une loi de programmation doit afficher une vision. Faute de quoi, la France sera fragile à moyen et long terme. Cette proposition de loi a le courage de porter cette vision.

M. Thomas Dossus. - En 2022, quand la moitié des réacteurs étaient en panne, nous avons réalisé que notre mix énergétique était trop nucléarisé et que le piège, c'était le nucléaire ! Aucun des scénarios de RTE ne propose un mix avec plus de 50 % de nucléaire. Nous avons besoin d'augmenter la part de renouvelable.

La ministre n'a pas répondu sur les engagements européens que piétine cette proposition de loi.

Il y a quatre ans, nous avions adopté une loi de programmation qui augmentait les crédits de la recherche. Dans le projet de budget pour 2025, il en manque les deux tiers. Où est la cohérence ?

M. Franck Montaugé. - Pour être au rendez-vous de nos objectifs ambitieux de décarbonation, il ne faut rien exclure, ni le nucléaire ni le renouvelable.

Nous avons besoin d'une véritable LPEC. La Stratégie française sur l'énergie et le climat (Sfec) existe, elle est ambitieuse. La proposition de loi dont nous débattons n'est pas à la hauteur.

Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, car l'article 13 est utile. (M. Daniel Gremillet s'en montre satisfait.)

M. Michel Canévet. - Je me méfie de ce que certains entendent par « sobriété ». (Marques d'étonnement sur les travées du GEST) Nous étions un grand pays agricole et alimentaire, exportateur ; notre souveraineté est désormais menacée. Attention quand on appelle à la « sobriété ».

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Il faut informer les citoyens, les acteurs économiques et les collectivités territoriales. Or cette proposition de loi n'est assortie d'aucune étude d'impact pour en évaluer les effets et les coûts. Un EPR2 coûte au moins 13 milliards d'euros ; Flamanville, 19 milliards d'euros. Les énergies renouvelables sont deux à trois fois moins chères que le nucléaire.

M. Stéphane Piednoir. - C'est 25 milliards d'euros !

M. Yannick Jadot. - Ce sont les énergies renouvelables qui ont payé le bouclier tarifaire ! Soyons sérieux !

Informons les citoyens : 1 euro investi dans le renouvelable a un impact cinq à six fois plus efficace sur le carbone que 1 euro investi dans le nucléaire. Dépendre de l'uranium du Kazakhstan, de l'Ouzbékistan ou de la Russie n'est pas un gage de souveraineté.

M. Stéphane Piednoir. - La Chine c'est mieux ? Et les éoliennes ?

M. Yannick Jadot. - Mettre notre dépendance alimentaire sur le dos des écologistes, ce n'est pas sérieux. J'espère que vous serez là pour voter contre l'accord avec le Mercosur, qui sacrifie nos agriculteurs !

M. Alain Cadec, rapporteur. - L'information sur les coûts globaux du nucléaire ne relève pas de la PPE, mais plutôt de rapports d'information distincts. En outre, votre demande est satisfaite par l'adoption de l'amendement n°34 à l'article 1^er, bien plus exigeant.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Vous demandez un niveau de détail déraisonnable. Nombre d'informations sont déjà publiques, dans les rapports d'EDF ou de la Cour des comptes. Avis défavorable.

M. Yannick Jadot. - Reconnaissez que la commission d'enquête sénatoriale, présidée par M. Montaugé, a contraint EDF à corriger son estimation des coûts, passée de 51 à 67 milliards !

Sur le renouvelable, on connaît l'histoire : nous avions une industrie photovoltaïque, mais le moratoire du gouvernement Fillon l'a sabordée. Puis, sous Hollande, un deuxième coup a été porté.

Quant à la lutte contre le dumping chinois, souvenez-vous, Cadec, nous étions alors au Parlement européen.

M. Stéphane Piednoir. - Camarade Cadec ! (Sourires)

M. Yannick Jadot. - La France, comme tous les pays européens, a cédé et accepté que toute notre industrie photovoltaïque disparaisse.

Oui, il faut investir sur le nucléaire, mais aussi sur nos filières industrielles d'énergies renouvelables car nos territoires ont besoin d'usines et d'emplois.

M. Daniel Salmon. - Monsieur Gremillet, comment financer les efforts d'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la relance du nucléaire ?

De même que l'ancienne majorité, qui était et de droite et de gauche, a fini par pencher d'un côté ; de même, en matière énergétique, on voit bien que vous procrastinez sur le renouvelable et la sobriété.

Il n'est pas question de piéger quiconque, mais d'avoir une vision claire à vingt ans.

La filière des EPR2 et des SMR est loin d'être mûre. Dette d'EDF, grand carénage, Cigéo : tout compris, on atteint les 200 milliards d'euros !

M. Fabien Gay. - Le débat sur la souveraineté et l'indépendance est intéressant. Pour le renouvelable, nous dépendons de la Chine ; pour le nucléaire, du Kazakhstan, du Canada et d'autres.

Pour être souverains, il faut des capacités de production qui répondent à nos besoins industriels et humains. Nous avons besoin de renouvelable et de nucléaire. Avec un scénario 100 % renouvelable, plus rien ne serait pilotable. Oui, il faut fermer les centrales à charbon, mais sans nucléaire, demain, que pourrons-nous piloter ?

Nous devons sortir de la logique binaire, car dans trente ans, nous aurons besoin des deux sources d'énergie.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Après l'article 13

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Nous voulons mettre la PPE en cohérence avec les objectifs de planification énoncés dans la feuille de route de la Sfec. Selon le code de l'énergie, la PPE doit faire l'objet d'une synthèse pédagogique. Nous proposons qu'il en soit de même pour la Sfec. Faisons oeuvre de pédagogie, afin d'embarquer nos concitoyens.

M. Alain Cadec, rapporteur. - Je termine en beauté : avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER)

Votre amendement donnerait une base légale à la Sfec et le Gouvernement devra exposer sa stratégie tous les cinq ans.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La PPE est de niveau législatif, alors que la Sfec traduit la volonté du Gouvernement de mettre en cohérence les différents outils de programmation. Elle ne porte rien d'autre que les ambitions de la PPE, de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Cet amendement est donc satisfait : retrait ?

L'amendement n°51 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Fabien Gay. - Rappel au règlement ! Nous avons interpellé le Gouvernement sur la centrale de Cordemais. Hier soir, la ministre a annoncé que les syndicats seraient reçus le 21 octobre. En réalité, il s'agit d'une visioconférence avec son cabinet, alors qu'ils attendaient un rendez-vous avec la ministre, ou un déplacement sur place.

La situation s'enlise : le directeur du site a démissionné et désormais, ce sont les salariés qui pilotent l'entreprise. Gare à la colère sociale !

Madame la ministre, vous n'êtes pas responsable à titre personnel, mais vous vous inscrivez dans la continuité de sept ans de macronisme.

Mon rappel au règlement a pour but de clarifier nos débats : vous aviez dit « ma porte est ouverte », la réalité est un peu différente !

Acte en est donné.

Article 14

Mme la présidente. - Amendement n°35 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Nous souhaitons la suppression de cet article, car les mesures d'accélération et de simplification doivent être limitées dans le temps. Il n'y a pas lieu de les prolonger jusqu'en 2050.

Nous ne souhaitions pas non plus revenir sur la récente loi Nouveau nucléaire en élargissant les possibilités d'installation des SMR. L'acceptabilité du nucléaire repose sur la transparence et la concertation, mais aussi sur une évaluation démocratique et pluraliste des besoins.

Mme la présidente. - Amendement identique n°89 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Chers collègues, vous faites plus fort que sur l'immigration : une loi tous les six mois ! Des dérogations ont déjà été accordées dans le cadre de la loi Nouveau nucléaire. Arrêtons de faire de la cavalerie sans étude d'impact et au mépris de la protection de l'environnement.

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Il serait inopportun de supprimer l'article 14 qui a fait l'objet d'un retour d'expérience dans le cadre de notre bilan de l'application des lois. Les ajustements ont été proposés par les acteurs de terrain. J'ajoute que l'article de la loi Nouveau nucléaire qu'il modifie avait fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.

D'autre part, l'article 14 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Ses dispositions nécessiteront un décret d'application.

La proposition de loi de Daniel Gremillet est un texte dual, de programmation, mais aussi de simplification.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Sortir de l'emprise des sites nucléaires existants ne correspond pas à l'équilibre trouvé en 2023. J'ajoute que la procédure de droit commun pour les SMR peut parfois être plus favorable que la procédure accélérée.

Un travail de fond, engagé avec les porteurs de projets de SMR pour identifier les évolutions réglementaires ou législatives nécessaires, débouchera dans quelques mois. Prudence d'ici là.

La prolongation jusqu'en 2050 des mesures de simplification et l'extension à cinquante ans de la durée maximale des concessions d'utilisation du domaine public maritime ne sont pas nécessaires au développement de nouvelles installations. Sagesse.

M. Yannick Jadot. - Je n'ai pas compris la réponse du rapporteur : il y aurait déjà des études d'impact et des retours de terrain pour des projets de SMR qui n'existent pas encore, et pour une loi à peine adoptée ?

Les amendements identiques n^os35 et 89 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°135 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Un équilibre a été trouvé à la suite de la loi Nouveau nucléaire.

Monsieur le rapporteur, j'ai lu moi aussi le rapport de l'Opecst paru en décembre dernier, mais je ne partage pas votre analyse. Ce dernier nous invitait à adapter, de façon prudente, le cadre juridique du déploiement de l'énergie nucléaire pour mieux prendre en compte les besoins des technologies innovantes, par exemple en définissant un cadre spécifique pour des dispositifs expérimentaux implantés sur les sites de recherche nucléaires actuels, dans le strict respect des règles de protection de la population et de l'environnement.

Votre proposition est bien différente ! Nous souhaitons en rester au dispositif adopté il y a moins d'un an. Tant que certaines questions ne sont pas réglées, nous ne préférons pas élargir les implantations actuelles sans information complémentaire. Madame la ministre, je vous invite à retirer votre amendement au profit du nôtre ! (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement identique n°154 du Gouvernement.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous sommes d'accord, monsieur Gay : sortir de l'emprise des sites nucléaires existants ne correspond pas à l'équilibre politique de la loi Nouveau nucléaire. Cela dit, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui-ci. (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°50 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - Nous nous opposons à la mesure de simplification visant à faciliter l'installation des SMR. Nous ne voulons pas modifier la loi adoptée en juin dernier. La répartition des SMR doit être conditionnée à la définition d'une doctrine d'emploi.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Aucune de ces dispositions n'est souhaitable, je m'en suis déjà expliqué : l'alinéa 4 de l'article 14 a fait l'objet d'une étude d'impact, il n'est pas d'application directe et il répond aux besoins des acteurs économiques. Par ailleurs, la condition de doctrine est déjà satisfaite. Retrait, sinon avis défavorable.

Au-delà de ces amendements, je ressens un blocage sur les SMR, qui présentent pourtant de l'intérêt pour certains territoires oubliés.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Monsieur Michau, vous mettez la doctrine d'emploi à toutes les sauces. Le Gouvernement maintient son avis défavorable.

Les amendements identiques n^os135 et 154 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°50.

Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Les petits réacteurs modulaires fourniront électricité ou chaleur, mais tous participeront à la décarbonation de l'industrie.

Mon amendement reprend la définition des SMR qui fait consensus au niveau international, et qui correspond en outre aux dispositions de notre législation fiscale. Enfin, la puissance thermique d'un réacteur est toujours connue - ce n'est pas le cas de la puissance électrique d'un réacteur calogène.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Les critères techniques des petits réacteurs modulaires peuvent être définis par voie réglementaire. En outre, il n'y a pas lieu d'introduire de différence de traitement entre les réacteurs de troisième génération et les petits réacteurs modulaires.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Les petits réacteurs modulaires désignent des technologies en cours de maturation. Celles-ci se distinguent par leur puissance différente, mais aussi par les usages visés. Attendons que ces technologies soient mieux définies avant de leur donner une définition légale. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°159 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°90 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement, déjà déposé lors de l'examen du projet de loi Nouveau nucléaire, avait reçu un avis favorable du rapporteur Daniel Gremillet.

Il tend à prendre en compte le risque d'inondation ou de submersion marine avant d'autoriser l'utilisation du domaine public maritime pour de nouvelles installations nucléaires.

Au cours du siècle, les catastrophes climatiques ne cesseront d'augmenter, inondations et submersions marines se multiplieront, le trait de côte reculera - jusqu'à 479 mètres dans l'estuaire de la Gironde !

Auditionnée en mars 2023, Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, indiquait que les conséquences du changement climatique affectaient déjà les réacteurs du parc actuel. Nous ne pouvons pas déplacer les réacteurs existants, mais nous pouvons garantir la sécurité des futures installations. J'en appelle à votre bon sens !

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement est déjà satisfait.

En outre, il ne tient pas compte des apports du Sénat lors de la loi sur le nouveau nucléaire.

Enfin, les dispositions afférentes à la sûreté nucléaire figurent dans le code de l'environnement, non dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. Stéphane Piednoir. - J'ai beaucoup travaillé au sein de l'Opecst avec Mme la ministre sur les SMR. Il s'agit d'un champ en ébullition, sans mauvais jeu de mots.

Nul ne sait quel modèle sera pertinent à l'avenir, c'est le lot de la recherche. Seuls les pays totalitaires décident à l'avance de ce qui fonctionnera ou non dans un projet ! (Exclamations sur les travées du GEST)

Certains projets aboutiront, d'autres non. Aux États-Unis, Google a signé un contrat avec Kairos : des SMR accompagneront ainsi le développement du numérique.

Par ailleurs, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AEIA) pronostique un doublement voire un triplement du parc nucléaire mondial d'ici à 2050. Arrêtons de nous regarder le nombril !

M. Yannick Jadot. - Arrêter de se regarder le nombril, excellente idée ! Autour de la France, en Allemagne, en Espagne, en Grande-Bretagne...

M. Stéphane Piednoir. - On construit un EPR2 !

M. Yannick Jadot. - Nous verrons combien coûte le fiasco d'Hinkley Point ! Les contribuables français paieront la facture - cela ne vous gêne-t-il pas ?

Tous les pays que j'ai cités investissent massivement dans l'éolien et le photovoltaïque, technologies qui fourniront au moins 50 % de leur électricité d'ici à 2030.

Oui, il faut arrêter de se regarder le nombril ! Nous sommes des responsables politiques : l'enjeu n'est pas de savoir si nous avons les moyens de tout financer, y compris le projet de recherche le plus farfelu. Nous devons faire des choix et, vu l'urgence, nous devons choisir de flécher l'investissement public vers les solutions qui fonctionnent !

M. Jean-Jacques Michau. - Je ne suis pas contre les SMR, mais ce sont des technologies non abouties : on ignore qui en sera propriétaire ou maître d'ouvrage. Il faut les encadrer et éviter l'accaparement par le privé. Les chercheurs doivent pouvoir travailler sereinement.

L'article 14 est adopté.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°91 de M. Yannick Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Le nucléaire fonctionne tellement bien qu'il a toujours besoin d'un régime dérogatoire. Regardez le projet Iter : de nombreux rapports - dont l'un émane de la Cour des comptes - montrent que celui-ci pose de gros problèmes et que c'est un gouffre financier.

Dérogations à la loi Littoral, recul du trait de côte, élévation du niveau de la mer... Je ne vais pas répéter ce qu'a dit Monique de Marco : est-ce une bonne idée d'installer des réacteurs nucléaires tels qu'Iter sur le littoral ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement n'est pas souhaitable. L'article 15 n'a peut-être pas fait l'objet d'étude d'impact, mais il a fait l'objet d'un retour d'expérience au sein de notre commission.

De plus, il ne pose aucun problème sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Les dérogations ne changent rien au régime fiscal et contentieux spécifique à Iter et n'ont aucune conséquence pour les particuliers. Retrait, sinon avis défavorable.

Cette proposition de loi propose un chemin, une perspective de réindustrialisation. Pardon, mais, avec Iter, le coup est parti, si je puis dire : accompagnons la recherche !

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Les bâtiments d'Iter sont déjà construits ou autorisés, le décret d'autorisation datant de 2012.

L'installation est très éloignée du littoral - plus de 50 kilomètres -, j'espère que nous n'aurons pas de vague de submersion à cette distance de la mer. (Sourires ; M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)

Nous n'avons pas identifié de difficulté législative pour cette installation très spécifique. Nous restons cependant ouverts au dialogue. Si des adaptations sont nécessaires, il faudrait plutôt modifier le titre V de la loi du 18 avril 2006. Toutefois, sagesse.

M. Yannick Jadot. - Rectificatif : c'est l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et non la Cour des comptes qui nous a alertés sur les problèmes d'Iter.

L'horizon d'Iter, c'est non pas 2040, mais plutôt 2070 ou 2080 ; nous sommes hors-jeu.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°174 de MM. Alain Cadec et Patrick Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Cet amendement vise le réacteur Iter dans chacune des occurrences de souplesse administrative. Cela me semble inutile. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°174 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Après l'article 15

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis de M. Michel Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet. - Nous avons beaucoup parlé de simplification au travers du projet de loi dédié et lors des dernières élections. Le Premier ministre l'a largement évoquée dans sa déclaration de politique générale.

La simplification doit être au coeur de l'action publique ; ces cinq amendements de notre groupe y pourvoient.

La procédure de grand chantier doit bénéficier des avantages liés à la qualification de projet d'intérêt général ; en témoigne le projet dans la baie de Saint-Brieuc, qui a mis douze ans à se concrétiser ! Tel est le sens de l'amendement n° 11 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié ter de M. Franck Menonville et du groupe UC.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Les lois Nouveau nucléaire, Industrie verte et Énergies renouvelables fixent déjà un cadre facilitateur pour les nouveaux projets d'installation.

Le dispositif de ces amendements est trop large et induirait des effets de bord.

En outre, ce sont des sujets sensibles au niveau local : les compétences relatives à l'urbanisme des communes et de leurs groupements sont en jeu. Avec le dispositif proposé, le préfet aurait la main.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis de M. Franck Menonville et du groupe UC.

M. Michel Canévet. - La simplification ne se décrète pas, il faut avancer ! Plutôt que de fustiger les réglementations, adoptons des mesures concrètes. L'amendement n°10 rectifié bis vise à sortir les projets du ZAN, tandis que l'amendement n°12 rectifié bis tend à obtenir des dérogations à la loi Littoral, absurde dans certaines situations - même s'il ne s'agit pas, bien sûr, d'urbaniser le littoral à tout va.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La dérogation à l'objectif ZAN est satisfaite par le droit existant. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis de M. Michel Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet. - Défendu.

L'amendement n°12 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis de M. Franck Menonville et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement ne semble pas souhaitable.

Je ne reviendrai pas sur les difficultés liées à la création d'un label Grand Chantier ; l'évolution proposée, majeure, nécessite une évaluation. Elle est de plus satisfaite par le droit existant.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Michel Canévet. - Je ne retire pas cet amendement de bon sens. Certaines de ses dispositions ne sont pas satisfaites par le droit en vigueur.

L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 16

Mme la présidente. - Amendement n°92 de M. Yannick Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Le nucléaire, c'est risqué, en cas d'accident ou d'attaque terroriste. J'ai dirigé pendant sept ans les campagnes de Greenpeace en France. Nous avons mené plusieurs actions sur la filière nucléaire.

M. Michel Canévet. - Hélas !

M. Yannick Jadot. - Ce n'est pas aussi simple que cela ! Les hauts fonctionnaires et les responsables d'EDF nous ont toujours remerciés. Toujours pacifiques, ces intrusions ont mis en lumière le danger de cette industrie. (Murmures sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains) La sécurité de nos installations, à force de routine, a faibli.

Greenpeace participe en réalité de la sécurité de nos installations nucléaires. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Une voix à droite. - C'est nouveau, ça !

M. Stéphane Piednoir. - Il fallait oser !

M. Yannick Jadot. - Vous pouvez facilement arrêter un camion transportant du plutonium parce que son conducteur fait une pause à heure fixe dans la même station-service pour déjeuner. Des sanctions existent déjà, nul besoin de les renforcer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°136 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Ce durcissement des peines est disproportionné : il ne repose sur aucune étude. Il renforce en outre la criminalisation des militants pour le climat.

Il faut une réelle politique de prévention et de gestion des risques. Les actions des associations écologiques sont des apports utiles au débat public. Nous sommes opposés au renforcement des sanctions, qui ne peut être la seule réponse à leurs actions.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet article ne stigmatise aucune association - c'est juste une question de sécurité.

Il respecte les principes de l'égalité et de la proportionnalité des peines. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 juin 2023, a estimé qu'il n'avait pas sa place dans la loi Nouveau nucléaire pour une question de procédure, non de fond.

Le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement étaient parvenus à un accord lors de l'examen de la loi Nouveau nucléaire, preuve que le dispositif est nécessaire et attendu.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - L'alourdissement des peines n'améliorera pas la protection des sites nucléaires. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition constituait un cavalier législatif, mais il ne l'a pas censurée. Sagesse.

M. Daniel Salmon. - Nous parlons de lanceurs d'alerte, qui mettent en évidence des défauts de sécurité et les failles des installations ; ce sont des actions pacifiques, qui n'ont pas à être punies. (M. Stéphane Piednoir s'exclame.)

M. Fabien Gay. - Nous ne souscrivons pas toujours à tous les modes d'action de ces associations. Cela dit, faut-il punir le monde associatif - et les lanceurs d'alertes - aussi fortement qu'une attaque terroriste ? Restons sérieux ! Notre pays a vécu le terrorisme dans sa chair. Les militantes et les militants des associations environnementales qui participent à des actions pour révéler des failles de sécurité encourent déjà des peines assez lourdes. Pourquoi surenchérir ? Ces peines, nous ne les avons pas votées, mais elles existent et font partie de notre droit.

De telles actions n'ont pas eu lieu depuis des mois, voire des années. Restons-en à l'état du droit actuel.

Les amendements identiques n^os92 et 136 ne sont pas adoptés.

L'article 16 est adopté.

Après l'article 16

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement reprend ma proposition de loi de décembre 2023 visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri.

L'uranium s'appauvrit après un passage de quatre à cinq ans en combustion. Environ 320 000 tonnes d'uranium appauvri sont entreposées dans des hangars. Les combustibles usés peuvent être retraités et deviennent des mélanges d'oxydes (MOX). Après un nouvel enrichissement, ils peuvent être réutilisés, notamment par les réacteurs à neutrons rapides, comme le réacteur Superphénix. C'était le but du projet Astrid, arrêté en plein vol : limiter la production de nouveaux déchets, ne plus produire de plutonium. C'est une occasion de rédemption pour ceux qui ont tué la filière des réacteurs à neutrons rapides il y a 25 ans. (M. Yannick Jadot s'en amuse.)

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement est intéressant. (M. Yannick Jadot ironise.) Le stock d'uranium appauvri pourrait être réutilisé dans la perspective de la construction de réacteurs de quatrième génération. L'autorité administrative doit pouvoir requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs. Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - L'uranium appauvri est déjà utilisé pour produire du MOX ; c'est non pas un déchet, mais une matière radioactive. Le droit applicable offre une latitude suffisante pour préserver le statut de matière pour l'uranium appauvri.

Cette disposition semble satisfaite. Retrait.

M. Yannick Jadot. - Ah, le retour de Superphénix ! C'est la fête du nucléaire au Sénat ! C'est formidable, on résout le problème des déchets !

Soyons sérieux, EDF n'est pas ravie de la filière MOX. La disparition des déchets, grâce à Superphénix ou je ne sais quoi, est une illusion.

Oui, il y a des déchets, souvent stockés dans des conditions dramatiques, dans la Manche, par exemple, ou en Russie - et nous ne sommes pas en mesure de les traiter. Assumons-le.

M. Daniel Salmon. - On n'a pas d'uranium en France, mais on a des stocks considérables d'uranium appauvri. On voudrait les valoriser, mais c'est très compliqué ! Le MOX est un million de fois plus radioactif qu'un combustible classique.

Pour l'enrichir, on envoie l'uranium appauvri en Russie, car c'est très polluant. (M. Stéphane Piednoir proteste.) Soyons clairs : ces 320 000 tonnes sont des déchets. On n'arrivera pas à les réutiliser, il faut donc les stocker. En ne les considérant pas comme des déchets, on prétend les valoriser et faire croire qu'EDF n'est pas endettée. Mais c'est un tour de passe-passe !

M. Bruno Sido. - L'amendement est intéressant.

Les déchets seront enfouis à Bure, donc oui il y a bien des déchets. Classer ces uraniums appauvris en déchets n'est pas un problème. Mais peut-on revenir à la case départ, c'est-à-dire les qualifier comme matière ?

L'amendement n°64 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 17 et 17 bis sont successivement adoptés.

Article 18

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié du Gouvernement.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La loi Nouveau nucléaire a prévu un dispositif de partage territorial de la valeur : les lauréats des procédures de mise en concurrence ou des appels à projets au titre du code de l'énergie financent des projets en lien avec la transition énergétique, l'éolien en mer, notamment.

Il s'agit de transformer l'obligation de financement en possibilité ; le dispositif prévu à l'article 18 ferait doublon avec les dispositions existantes.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je suis particulièrement attaché à l'article 18, car il résulte de nos travaux de contrôle. J'ai proposé d'inscrire le partage territorial de la valeur dans la loi Énergies renouvelables. Après l'adoption de la loi, j'ai constaté que le Gouvernement entendait exclure réglementairement les projets d'éolien en mer et que les législateurs avaient omis les projets liés à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Cet article a été accueilli avec bienveillance par des acteurs économiques et locaux. Cela dit, je comprends qu'une certaine souplesse est nécessaire ; avis favorable.

L'amendement n°155 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°185 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°185 de la commission, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Après l'article 18

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié bis de M. Chaize et alii.

M. Didier Mandelli - C'est un amendement de Patrick Chaize, que connaît bien Mme la ministre. Il s'agit de résoudre une difficulté liée à la contribution d'urbanisme acquittée pour le raccordement des projets d'installations renouvelables aux réseaux de distribution d'électricité.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement répond à un besoin juridique identifié par le Sénat, le Gouvernement et les acteurs économiques. L'ordonnance du 23 août 2023 n'avait en effet pas pu modifier le code de l'urbanisme.

Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous partageons l'objectif de M. Chaize. La loi Énergies renouvelables a entraîné un traitement différencié entre les approvisionnements en électricité d'une part et ceux en eau et en gaz d'autre part. Cet amendement favorise la lisibilité du droit pour nos concitoyens et diminue le risque contentieux. Avis favorable.

L'amendement n°62 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 19

Mme la présidente. - Amendement n°175 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il s'agit d'un ajustement technique.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°175 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article 20

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis de M. CABANEL et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous souhaitons supprimer l'article 20, qui revient sur les dispositions encadrant l'augmentation de puissance d'une installation hydraulique concédée ainsi que sur la redistribution des revenus indispensables, en raison de ses effets sur l'environnement. Un tel encadrement doit être maintenu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°94 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - La loi sur l'eau définit une hiérarchie des usages de l'eau : la consommation potable, la protection des systèmes et les enjeux écologiques. Cet article revient sur cette hiérarchie, ce que nous refusons.

Mme la présidente. - Amendement identique n°137 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article. Les dérogations proposées sont issues des travaux menés par le Sénat dans le cadre de l'examen de la loi Énergies renouvelables. En tant que rapporteur, j'avais opté pour l'existence d'une « menace grave », car le dispositif était nouveau. Pourtant, l'existence d'une « menace » est suffisante.

Une évaluation au cas par cas de l'existence d'une menace sur la sécurité d'approvisionnement électrique est possible.

Les dérogations proposées en matière d'installations hydrauliques sont suffisamment encadrées et sont en outre en phase avec les acteurs économiques. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Pour protéger l'environnement, le Gouvernement n'envisage de recourir à ces dispositions que lors de menaces graves - et non simples. Sagesse.

Les amendements identiques n^os16 rectifié bis, 94 et 137 ne sont pas adoptés.

L'article 20 est adopté.

Article 21

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié de M. Buis et alii.

Mme Nicole Duranton. - Il s'agit de supprimer l'article, qui place de façon expérimentale les concessions en situation dite de délais glissants d'un régime de concessions vers un régime d'autorisation. Ce n'est pas souhaitable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°156 du Gouvernement.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous souhaitons garder la maîtrise de nos barrages et éviter la mise en concurrence. Comme vous le savez, des contentieux au niveau européen bloquent les investissements d'ampleur.

Je souhaite approfondir les options sur la table, en associant les parlementaires à la mission d'information qui vient d'être lancée.

L'expérimentation introduite par l'article 21 ne fonctionnerait pas, car l'État devrait céder ces ouvrages pour une durée limitée ; ce serait une d'une complexité inédite.

Elle ne résoudrait rien, car aucun investissement significatif ne peut être amorti en trois ans.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Ces amendements ne sont pas souhaitables. Le Sénat est très attaché à l'expérimentation proposée, qui doit concourir à la résolution du contentieux européen gelant l'activité des concessions hydroélectriques.

C'est un vieux sujet. On avait prétendu que celui-ci allait être réglé avec la réorganisation d'EDF ; or nous n'avons rien vu de tel. Pour un investisseur, l'incertitude n'est pas bienvenue.

L'adoption de l'article 21 doit être l'occasion pour la représentation nationale d'affirmer son soutien clair à une résolution rapide du contentieux.

Nous ouvrirons cette faculté au Gouvernement, charge à lui de s'en saisir.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Voilà un sujet intéressant ! Cela fait des années qu'EDF et les autres acteurs voient les concessions arriver à échéance. Il n'y a pas cinquante possibilités, mais trois : la mise en concurrence - ce serait évidemment sans nous - , la quasi-régie et le passage de la concession à l'autorisation. À peu près tout le monde souhaite le dernier scénario, à commencer par les syndicats et la direction d'EDF.

Soit on laisse l'extrême droite régler le problème à l'Assemblée nationale, soit le Gouvernement est au clair sur ses intentions et dépose un projet de loi, soit un travail transpartisan est mené au Sénat. Qu'on ne nous dise pas d'attendre le rapport de Mme Battistel, aussi compétente soit-elle. Nous avons déjà trop attendu. Ce qu'il faut faire, on le sait déjà.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie le rapporteur pour sa position. Je partage les propos de Fabien Gay. L'adoption de ces amendements priverait le Sénat de toute possibilité d'influence pour régler un problème qui n'a que trop duré. L'article 21 est symboliquement fort, il marque un positionnement clair. Madame la ministre, il ne vise pas à empêcher le Gouvernement d'agir, bien au contraire. Il doit sans doute être amélioré, mais il est destiné à renforcer la position de la France vis-à-vis de Bruxelles. L'enjeu est de retrouver une capacité d'investissement pour développer l'énergie hydroélectrique.

M. Jean-Jacques Michau. - Nous ne sommes pas dans l'épaisseur du trait, madame la ministre : l'hydroélectricité, c'est 13 % de notre mix énergétique - et les barrages pourraient produire davantage.

Voilà des décennies que l'on cherche une solution. On y est parvenu pour la Compagnie nationale du Rhône. Je ne comprends pas pourquoi on n'y arriverait pas pour les autres situations. EDF est prête à investir pour développer l'hydroélectricité. Il faut sortir du blocage.

Nous devons faire comprendre à la Commission européenne que les barrages contiennent de l'eau, qui ne sert pas seulement pour l'électricité, mais pour bien d'autres usages. C'est pourquoi ils doivent rester dans le giron public.

Les amendements identiques n^os126 rectifié et 156 ne sont pas adoptés.

L'article 21 est adopté.

Article 22

Mme la présidente. - Amendement n°176 de MM. Alain Cadec et Patrick Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement d'ajustement technique n°176, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Après l'article 22

Mme la présidente. - Amendement n°116 de M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. - RTE doit pouvoir contraindre non seulement les installations de production d'électricité renouvelable raccordées au réseau public de transport, mais aussi celles raccordées au réseau public de distribution, à mettre à sa disposition leur puissance non utilisée aux fins d'équilibrage de l'offre et de la demande.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il est pertinent de compléter en ce sens le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-13 du code de l'énergie. Cet amendement s'inscrit dans la ligne des travaux du Sénat sur la loi de 2022 pour la protection du pouvoir d'achat. Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Cet amendement reprend une disposition envisagée par le Gouvernement dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Avis favorable sur le principe, mais il ne paraît pas judicieux de fixer le seuil dans la loi - au demeurant, 12 MW paraît trop élevé. Nous pourrons en discuter dans la suite de la navette.

L'amendement n°116 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis de M. Claude Kern et alii.

M. Michel Canévet. - Par cet amendement de simplification, M. Kern étend l'exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matière d'artificialisation des sols à l'énergie solaire thermique, pour plus d'efficience.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Dès la loi Climat et résilience, Daniel Gremillet a proposé d'exonérer le photovoltaïque du régime d'artificialisation des sols. Cet amendement élargit l'exemption en y incluant l'énergie solaire thermique. Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - L'exemption dont bénéficie le solaire photovoltaïque est justifiée. Mais les installations solaires thermiques produisent de la chaleur pour des usages privés liés à des processus industriels y compris, voire surtout, en été. Elles n'ont pas leur place sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers. L'exemption proposée n'est donc pas opportune, d'autant que les installations de stockage artificialisent les sols. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°27 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Les amendements n^os113 rectifié bis, 112 rectifié bis et 114 rectifié bis ont trait à la transposition des articles 16 bis et 16 ter la directive RED III, s'agissant notamment des délais pour l'instruction des permis de construire des nouveaux parcs éoliens.

Les amendements n^os113 rectifié bis et 114 rectifié bis ont reçu un avis favorable de la commission, mais pas l'amendement n°112 rectifié bis. Pourquoi cela ?

Les filières économiques ont besoin de visibilité pour développer leurs stratégies industrielles et commerciales. C'est le cas notamment pour les parcs éoliens. Aujourd'hui, les Chantiers de l'Atlantique construisent encore des paquebots, mais aussi des sous-stations dont l'exportation contribue positivement à notre balance commerciale. Donnons à cette filière la visibilité dont elle a besoin.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°113 rectifié bis est intéressant pour accélérer les projets d'énergies renouvelables dans les zones prévues. Comme rapporteur de la loi Aper, j'ai veillé à un équilibre entre accélération et contrainte, selon le souhait des élus locaux. Cet amendement contribue aussi à l'application du paquet européen Ajustement à l'objectif 55. Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Les zones d'accélération de la directive RED III bénéficieront de délais spécifiques. Vous faites référence aux zones d'accélération Aper, mais ces deux types de zones sont différents. Avis défavorable.

L'amendement n°113 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Contrairement au précédent, cet amendement ne reprend pas précisément le cadre européen. Le délai d'examen prévu par la directive s'applique à partir du moment où l'administration dispose de suffisamment d'informations. Le premier délai s'applique aux installations inférieures à 50 kilowatts, le second aux autres. Ces conditions ne sont pas reprises dans l'amendement. Enfin, la limitation des demandes de complétude à une seule demande ou une décision implicite serait source de complications et nuirait in fine aux porteurs de projet. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Fixer un délai pour que l'administration statue sur la recevabilité relève du domaine réglementaire. En outre, un délai d'un mois serait parfois insuffisant pour examiner des dossiers de cette complexité. L'autorité administrative doit conserver la possibilité de demander des compléments pendant toute la phase d'examen, pour limiter le risque de rejet des dossiers, source de perte de temps, de contentieux potentiels et de frustration. Sur le fond, la réforme industrie verte de la procédure d'autorisation environnementale raccourcira l'instruction de plusieurs mois. Avis défavorable.

M. Philippe Grosvalet. - Alors que nous perdons des emplois - General Electric va licencier 300 à 500 personnes en Loire-Atlantique - , on ne peut se satisfaire de ces arguties juridiques.

L'amendement n°112 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°114 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 23

M. Fabien Gay . - En matière de protection des consommatrices et des consommateurs, il faut commencer par faire baisser les factures. Mme Pannier-Runacher évoquait, lors de la récente campagne législative, une baisse de 20 à 25 %. Patatras : vous décidez de rehausser l'assise sur la facture de 22 à 47 euros le mégawattheure, un niveau inédit. Un véritable racket ! Avec l'augmentation de la TVA, les taxes représentent la moitié de la facture. Quand les prix de marché montent, les usagers sont taxés ; quand ils baissent, ils le sont aussi !

Je m'adresse au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, qui désormais le dirige, puisqu'il compte dix sénateurs. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Les factures vont s'alourdir de 3 à 4 milliards d'euros. Vous allez faire peser la fiscalité sur le plus grand nombre, à commencer par les plus précaires.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie . - Les dispositions de l'article 23 nous semblent prématurées. Le Fit for 55 fixe un objectif global pour l'Union européenne. Nous plaidons pour des objectifs proportionnés par pays, en fonction du degré de décarbonation. Les énergies renouvelables pour remplacer l'énergie fossile, oui ; pour remplacer le nucléaire, non ! (Exclamations sur les travées du GEST) L'objectif cardinal est la neutralité carbone en 2050. Nous avons été parmi les premiers pays à l'inscrire dans la loi, en 2019.

Mme la présidente. - Amendement n°186 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il s'agit de compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'hydrogène, pour se conformer au cadre européen.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°186 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié du Gouvernement.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Cet amendement conforte la CRE dans sa compétence de formulation d'avis.

Mme la présidente. - Amendement n°33 de M. Michau et du groupe SER.

M. Jean-Jacques Michau. - La CRE veille au bon fonctionnement du marché de l'électricité au bénéfice de tous les consommateurs. C'est une autorité de contrôle et de régulation : elle n'a pas pour mission de participer au développement des installations de stockage du dioxyde de carbone, technologies au demeurant controversées et qui devraient faire l'objet d'un débat démocratique.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Ces amendements suppriment totalement ou partiellement les compétences attribuées à la CRE en matière de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone.

Le Gouvernement a proposé une réforme du stockage du dioxyde de carbone dans le cadre du projet de loi de simplification. Reconnaître des compétences à la CRE dans ce domaine encouragera le développement de cette technologie.

Retrait, sinon avis défavorable aux deux amendements.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n°33 au profit de celui, plus complet, du Gouvernement.

M. Yannick Jadot. - Mme la ministre a dit que l'accélération des énergies renouvelables se ferait au détriment du nucléaire. Qui peut croire que, d'ici à 2030, on fermera la moindre centrale, le moindre réacteur ? Tout est dit : ce débat est une forfaiture !

L'amendement n°157 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33.

L'article 23, modifié, est adopté.

Après l'article 23

Mme la présidente. - Amendement n°139 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay. - Comme le souligne notamment le Médiateur de l'énergie, les frais dus en cas de résiliation anticipée des contrats d'énergie occasionnent de plus en plus de litiges pour les petits professionnels, moins protégés que les particuliers. Engagés le plus souvent sur une durée déterminée, ils doivent s'acquitter de pénalités très élevées en cas de résiliation. Les très petites entreprises doivent être exonérées de ces frais dès lors qu'elles sont éligibles au tarif réglementé de l'électricité.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Sur le principe, je partage l'intérêt d'une telle exonération. Mais la rédaction proposée n'est pas codifiée. Elle n'est, en outre, assortie d'aucune condition, ouvrant la voie aux effets de bord. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

Article 24

Mme la présidente. - Amendement n°177 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Notre amendement complète les compétences de la CRE pour prévoir la publication d'un prix repère mensuel de vente du gaz naturel.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°177 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141 du Gouvernement.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Cet amendement supprime des dispositions qui pourraient poser problème, sans échange préalable avec les acteurs. Nous craignons une augmentation du prix des contrats, par intégration d'une prime de risque. L'article pourrait opportunément être complété dans la suite de la navette.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement porte sur l'interdiction de l'accès à l'Arenh. Il reprend une recommandation du Médiateur de l'énergie et de la commission des affaires économiques. L'Arenh devant s'éteindre fin 2025, cette proposition est sans doute moins actuelle qu'au dépôt de la proposition de loi. Du reste, le Gouvernement a proposé à l'article 4 du projet de loi de finances un dispositif de substitution à l'Arenh. Avis favorable.

L'amendement n°141 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°117 de M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement applique les obligations prudentielles aux fournisseurs d'électricité.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - La proposition est pertinente. C'est une faculté ouverte par le droit européen. Le Sénat a plaidé en ce sens dans une résolution de juin 2023 déposée par Daniel Gremillet et Claude Kern et dans leur rapport d'information adopté en 2023 par la commission des affaires économiques. En outre, c'est une demande de la CRE. Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°117 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°178 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Amendement d'ajustement technique.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°178 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 25 A est adopté.

Après l'article 25 A

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Il est indispensable de se doter de tableaux de bord. J'ai dit tout le bien que je pense de la stratégie française énergie climat, cette feuille de route pour ne plus dépendre des énergies fossiles. Nous demandons un rapport d'évaluation de cette stratégie, afin de savoir régulièrement où nous en sommes et d'exercer notre mission de contrôle et de proposition.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La Sfec traduit la volonté du Gouvernement d'assurer une cohérence entre les différentes trajectoires. À l'inverse de la PPE ou de la SNBC, elle n'a pas de portée normative. Le Gouvernement remet déjà au Parlement des indicateurs de suivi. Avis défavorable.

L'amendement n°57 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°60 de Mme Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. - Nous demandons un rapport annuel sur les mesures, y compris financières, prises pour assurer la pérennité de l'activité des centrales à charbon.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Ces données font déjà l'objet d'une large publicité. Avis défavorable.

L'amendement n°60 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°183 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement renforce l'évaluation de l'éolien en mer, suivant les recommandations de la commission d'enquête dont Vincent Delahaye est rapporteur.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Les informations demandées sont déjà rendues publiques dans les rapports de la CRE. De plus, le nombre relativement faible de parcs éoliens en service empêchera toute représentativité, d'autant plus que les coûts de la filière ont évolué. Sagesse.

L'amendement n°183 est adopté et devient un article additionnel.

Article 25

Mme la présidente. - Amendement n°188 du Gouvernement.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous parvenons au terme de la discussion des articles. Merci aux rapporteurs et à l'auteur de la proposition de loi, M. Gremillet.

Nous nous félicitons des équilibres trouvés sur plusieurs points. Une divergence demeure, sur le mix majoritairement nucléaire en 2050. Soyons humbles et ne fermons aucune porte, car les incertitudes technologiques restent fortes.

Nous devons aller vers une énergie décarbonée et suffisamment pilotable. C'est ainsi que nous assurerons la sécurité de nos approvisionnements et notre souveraineté énergétique.

Le Gouvernement lève le gage sur cette proposition de loi. Néanmoins, je le répète, nous voulons un mix fonctionnant sur deux jambes, les énergies renouvelables et le nucléaire, tout en gardant une neutralité technologique.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre, ce texte transpose bien les objectifs du paquet Fit for 55.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable. Je remercie Mme la ministre de l'intérêt qu'elle porte à ce texte.

L'amendement n°188 est adopté.

L'article 25 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

M. Franck Montaugé . - Il apparaît plus que jamais nécessaire que le Gouvernement dépose un projet de loi Énergie climat. Nous le demandons depuis trop longtemps.

Je salue le travail de Daniel Gremillet de la commission des affaires économiques. Pour autant, cette proposition de loi ne peut valoir loi de programmation Énergie climat.

Je regrette que nombre de recommandations de notre commission d'enquête sur le prix de l'électricité n'aient pas été intégrées.

Ainsi, la taxation de l'électricité - voire du gaz - annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025 envoie un signal catastrophique aux entreprises et plus encore aux particuliers, dont le pouvoir d'achat sera de nouveau réduit. C'est inacceptable, tout comme le prélèvement de dividendes sur EDF, confrontée à une montagne d'investissements - dont le financement n'est pas précisé.

Le groupe SER votera contre ce texte, en attendant que le Gouvernement présente un projet de loi Énergie et Climat cohérent avec le PNA Changement climatique, dont nous sommes prêts à discuter.

M. Yannick Jadot . - Le GEST attend également une vraie loi de programmation de l'énergie, accompagnée d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État. C'est ainsi que l'on doit travailler en démocratie.

Nous ne pouvons pas approuver ce texte. De fait, il enjambe les dix prochaines années. Il vise le développement massif du nucléaire, sans tenir compte des coûts ni des incertitudes à horizon 2040, 2050. Que fait-on de nos objectifs d'énergies renouvelables de 2030, qui correspondent à un engagement européen ? La France est le seul pays européen à ne pas respecter son objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2020, quatre ans plus tard. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que nous respectons nos engagements européens - sans compter que votre projet de budget va encore nous faire reculer !

Nous espérons que le Sénat travaillera d'arrache-pied pour développer de vraies filières industrielles, y compris dans les énergies renouvelables.

M. Daniel Gremillet . - Merci pour ce débat, qui a démontré la nécessité que le Parlement s'empare de ce sujet stratégique. Notre vision s'inscrit dans le moyen terme, avec les énergies renouvelables, et dans le long terme, avec le nucléaire.

Le texte va plus loin : il traite de sobriété énergétique, d'énergie décarbonée, de rénovation, de simplification, d'efficacité, de sécurité.

Je remercie nos rapporteurs Chauvet et Cadec, le rapporteur pour avis Didier Mandelli, ainsi que Mme la ministre : nous avons su cheminer ensemble, et la levée du gage est une marque de confiance à l'égard du travail parlementaire. Merci à la présidente Estrosi Sassone, à l'ensemble des cosignataires et aux membres du groupe d'études Energie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Henri Cabanel . - Le RDSE étant un groupe pluriel, nos votes seront partagés.

Je le redis, il y a un sacré problème de méthode : si cette proposition de loi a vu le jour, c'est que le groupe Les Républicains s'est substitué au Gouvernement, qui aurait dû, aux termes de la loi, présenter une programmation pluriannuelle de l'énergie. Le débat a été intéressant, mais on s'aperçoit des limites d'une simple proposition de loi sur un tel sujet. Il y a eu des avancées, des reculs aussi, notamment sur les seuils. Je regrette que l'on revienne sur des dispositions adoptées il y a à peine un an ; c'est un mauvais signal.

Je voterai contre cette proposition de loi, considérant que c'est au Gouvernement d'assumer la responsabilité de notre politique énergétique. (Applaudissements sur quelques travées du RDSE)

M. Fabien Gay . - Merci à Daniel Gremillet et aux rapporteurs pour leur travail sérieux, grâce auquel nous avons eu un débat argumenté et posé. Mais beaucoup de questions restent sans réponse ! Ce texte devient-il la PPE du Gouvernement ? Comment se passera la navette ?

Nous partageons la volonté des auteurs de relancer le nucléaire - mais dans le même temps, le Gouvernement s'apprête à taxer les énergéticiens non plus sur la rente inframarginale, mais sur l'outil de production. Pour EDF, c'est 3 milliards d'euros ! De quoi la décourager de se lancer dans l'aventure des EPR2, car elle risque d'être taxée davantage que ceux qui vivent d'une autre rente. Vous devrez sortir de ces contradictions, chers collègues de la droite sénatoriale.

Sur tous les bancs, nous avons réclamé un texte dédié sur le post-Arenh. Finalement, cela viendra à travers un amendement au projet de loi de finances. Chers collègues, une telle méthode vous convient-elle ?

Nous attendons une PPE, un projet de loi, l'avis du Conseil d'État. Cela ne se règle pas en un après-midi. Nous voterons contre ce texte.

Mme Dominique Estrosi Sassone , présidente de la commission des affaires économiques. - Je me réjouis que le Sénat ait pu, à travers cette proposition de loi, inscrire la programmation énergétique au coeur de l'agenda législatif. Ce texte porte une ambition forte pour notre pays, sa croissance, sa compétitivité, et fait en sorte que notre politique énergétique soit plus résiliente, pilotable et cohérente.

Nous avons ainsi acté la relance de la production d'énergie nucléaire, nous avons promu le développement et la diversification des énergies renouvelables - n'en déplaise à M. Jadot, nous avons renforcé la protection des consommateurs d'électricité et de gaz et simplifié les normes applicables aux collectivités territoriales.

Je remercie Daniel Gremilllet de son travail. Merci à nos deux rapporteurs, merci à la ministre. Les échanges avec votre cabinet ont été très fluides.

Le résultat est là et nous en sommes satisfaits. Nous souhaitons désormais que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°10 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

220

Contre

103

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Je vous remercie pour ce débat. Chacun a compris que nous voulions un mix énergétique équilibré, sur deux jambes, énergie renouvelable et nucléaire.

Je souhaite que ce cadre législatif soit accompagné d'une PPE détaillée - la fameuse ! Nous lancerons très vite une concertation à ce sujet, afin de fixer un cadre clair pour les trente prochaines années. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Prochaine séance demain, jeudi 17 octobre 2024, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 17 octobre 2024

Séance publique

À 10 h 30 et à 14 h 30

Présidence : M. Loïc Hervé, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : Mme Sonia de La Provôté, Mme Patricia Schillnger

1. Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°21, 2024-2025)

2. Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, présentée par M. Jean-Luc Fichet et plusieurs de ses collègues (n°682, 2023-2024)

3. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, présentée par MM. François-Noël Buffet, Philippe Bonnecarrère et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°25, 2024-2025) (demande de la commission des lois)

4. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », présentée par M. Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (n°556, 2023-2024) (demande du groupe UC)