Comptes rendus analytiques officiels du 30 mai 2024

Mme Jocelyne Antoine.  - Lors du scrutin n°204, Mme Évelyne Perrot souhaitait s'abstenir, et Mmes Denise Saint-Pé et Nathalie Goulet, ainsi que M. Patrick Chauvet et moi-même souhaitions ne pas prendre part au vote.

M. Cyril Pellevat.  - Lors du scrutin n°205, M. Clément Pernot souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

M. le président.  - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à la demande du GEST.

Discussion générale

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - Ce sujet est particulièrement complexe : il concerne des produits extrêmement divers, dont le nombre varie entre 5 000 et 12 000 selon les sources. Tous se caractérisent par une liaison carbone-fluor, l'une des liaisons chimiques les plus fortes, ce qui les rend particulièrement résistants aux températures élevées ou aux frictions, entre autres. C'est pourquoi ils sont utilisés pour fabriquer des objets très divers : tenues ignifugées des pompiers et des ouvriers du bâtiment, mousses anti-incendies, membranes des batteries électriques...

Leur grande résistance explique qu'ils se dégradent très peu et sont donc très persistants dans l'environnement.

Pour citer Roland Lescure...

M. Yannick Jadot.  - Ah !

M. Christophe Béchu, ministre.  - ... ce texte n'oppose pas ceux qui sont favorables à des produits dangereux pour la santé publique à ceux qui y sont défavorables. Nous sommes tous favorables à la protection de nos écosystèmes (marques d'ironie sur les travées du GEST), particulièrement aquatiques, qui remplissent des fonctions essentielles et sont irremplaçables.

L'industrie française fait partie des solutions aux défis environnementaux. Nous devons réindustrialiser notre pays. L'hypocrisie écologique qui consisterait à fermer des usines pour importer des produits potentiellement dangereux n'est bonne ni pour la planète ni pour notre économie.

Je salue l'initiative de cette proposition de loi sur un sujet déjà abordé par le Gouvernement. Le premier objectif de réduction des rejets de PFAS a été posé en 1998, avec une cible maximum de 25 microgrammes par litre dans les eaux rejetées. Mais, jusqu'à une période récente, l'actualité les concernant n'a pas été débordante.

En décembre 2022, j'ai pris une ordonnance complétant les textes de 1998. En janvier 2023, j'ai lancé le premier plan d'action de mon ministère. Il y a plusieurs mois, une vaste campagne de mesures a été lancée dans 5 000 installations classées afin de déterminer les concentrations présentes dans les rejets liquides de ces installations.

Je me suis engagé à une transparence complète. Au fur et à mesure, les diagnostics sont mis en ligne sur le site des différentes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

Les ARS ont lancé également des campagnes de mesures de concentration dans les captages d'eau potable.

Ce premier plan ministériel a été complété par une mission gouvernementale confiée à Cyrille Isaac-Sibille, député et médecin. Les recommandations du rapport, remis fin février, ont été prises en compte dans le plan interministériel d'action que j'ai présenté le 4 avril dernier. Celui-ci vise à coordonner toutes les administrations, à réduire les rejets et à dépolluer l'environnement via 26 actions.

Il s'articule autour de cinq axes : acquérir des connaissances sur les méthodes de mesure, améliorer et renforcer la surveillance, réduire les risques liés à l'exposition aux PFAS en restreignant leur présence dans les produits, innover et informer pour mieux agir.

La France fait partie des six pays qui, depuis fin 2023, réclament de durcir la réglementation des PFAS au plan européen en s'appuyant sur le règlement Reach. Elle rejoint ainsi l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark -  et aussi la Norvège. Mais les autres partenaires n'y accordent pas la même attention. La France a aussi soutenu la réduction des PFAS dans les emballages alimentaires.

Le Gouvernement porte un regard bienveillant sur l'initiative de cette proposition de loi, mais il est plus réservé sur son contenu. Elle privilégie en effet une approche par usage et non par produit. En nous fondant sur l'approche scientifique, nous avons successivement prononcé des interdictions par produit, avec les acides perfluorooctanesulfoniques (PFOS) en 2009, puis les acides perfluorooctanoïques (PFOA) en 2020 puis les acides perfluorohexanesulfoniques (PFHxS) en juin 2022.

L'approche par usage nous éloignerait de la logique européenne. Or le règlement Reach, le plus protecteur au monde, fournit un cadre rigoureux et coordonné à l'échelle de tous les États membres. Aller vers 27 réglementations différentes reviendrait à une application défaillante. Il faut construire un cadre européen pour être crédible et avancer.

Nous avons besoin de tous les échelons : territorial, pour les mesures ; national, pour la surveillance et la recherche ; européen, pour les interdictions ou les restrictions de mise sur le marché.

Il faut un cadre scientifique robuste et cohérent à l'échelon européen, avec des mesures annoncées suffisamment tôt pour réussir en même temps le défi de la lutte contre la pollution et celui de la réindustrialisation.

M. Bernard Pillefer, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Lundi dernier, un rapport du réseau Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) pointait la pollution généralisée des cours d'eau européens par l'acide trifluoroacétique (TFA), un PFAS non contrôlé et non réglementé. L'échantillon prélevé au pied de Notre-Dame de Paris présentait une concentration six fois supérieure au seuil admis par la directive européenne.

La pollution par les PFAS est un iceberg dont la taille est probablement sous-estimée. Nous devons aborder cette question avec modestie, mais aussi avec confiance dans les constats scientifiques.

Les plusieurs milliers de PFAS composent une famille cohérente, caractérisée par une grande mobilité, volatilité et persistance. Leur présence dans l'environnement est significative.

Les PFAS s'accumulent dans les êtres vivants, notamment le corps humain. La durée de persistance peut durer plusieurs années. Ainsi, 40 % de la population française serait contaminée par sept PFAS et 100 % par deux PFAS. De nombreuses pathologies leur sont associées : cancer du rein, cholestérol ou baisse du poids des nouveau-nés.

Le degré de nocivité d'un plus grand nombre de PFAS et les effets cumulatifs d'exposition à plus de substances ne sont pas documentés. Selon les études les plus récentes, les PFAS doivent être considérés comme une classe chimique unique.

Le message de notre commission est clair : face à la contamination massive, nous devons endiguer leur production. Il faut fermer le robinet ! Seule une démarche à l'échelle de l'Union européenne assurera une régulation efficace de ces substances. Je le dis en européiste convaincu.

Nous soutenons la proposition de cinq pays européens pour une restriction communautaire des PFAS, instruite par l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC), ou ECHA en anglais. Les tentatives visant à interdire les PFAS à l'échelle d'un pays seraient inévitablement contournées et difficiles à contrôler, compte tenu du principe de libre circulation des marchandises.

Pis, l'appareil industriel du pays en question serait fragilisé, par les risques de délocalisation notamment. Aussi notre commission a-t-elle supprimé l'article 1^er bis A, qui aurait interdit de façon générale et sans mesure transitoire l'utilisation de PFAS sur le territoire français ; celui-ci aurait été certainement retoqué par la Commission européenne.

Cela dit, nous estimons légitime d'enrichir dès à présent notre législation par des restrictions à l'échelle nationale, dès lors qu'elles sont circonstanciées. Dans les cosmétiques et les textiles, cela ne se traduirait pas par une hausse des importations. Nous avons aussi validé l'interdiction du fartage des skis.

Les textiles hors habillement peuvent faire l'objet d'exceptions, par exemple les produits nécessaires à l'exercice de la souveraineté nationale. Nous avons aussi précisé que l'interdiction ne s'appliquerait pas aux produits ne contenant que des traces résiduelles.

Le régime de contrôle et de sanctions administratives sera identique à celui du règlement Reach.

Nous avons souhaité renvoyer à un décret la liste des substances concernées pour tenir compte de l'évolution de la capacité d'analyse des laboratoires.

Il demeure indispensable de surveiller la présence de PFAS dans les milieux naturels, comme le prévoit l'article 1^er. La commission est donc favorable à ce que le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclue ces substances, dont la liste sera définie par décret. L'exemple du TFA valide notre approche équilibrée.

Nous avons accueilli favorablement la mise à disposition du public d'une carte des sites émettant ou ayant émis des PFAS, mais avons supprimé la publication de la liste des communes exposées à un danger.

Retirer les PFAS des milieux naturels est plus coûteux que de prévenir leur émission, mais le stock historique devra être dépollué. Nous avons approuvé la redevance prévue à l'article 2, tout en la limitant aux rejets nets des exploitants et en renvoyant à un décret la liste des substances concernées.

Toutefois, le produit de la redevance ne suffira pas à faire face aux besoins : nous avons prévu un plan d'action pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine.

Nous vous invitons à voter cette proposition de loi, qui apporte des réponses proportionnées. À quelques jours des élections, nous avons l'occasion d'envoyer un signal fort aux instances européennes, qui disposent des outils les plus efficaces pour protéger la population. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, INDEP, du RDSE, du RDPI et du GEST)

M. Pierre Jean Rochette .  - Les PFAS sont dans l'eau, les aliments, l'air. Nous y sommes tous exposés. Ce n'est pas un hasard s'ils sont appelés polluants éternels. Nous sommes tous concernés, car c'est une question de santé publique, et la dépollution est souvent à la charge des collectivités.

Le sujet est complexe : des industries françaises ont besoin de ces PFAS. Beaucoup de filières travaillent à d'autres solutions. Nous devons accompagner cette transition.

Je salue le travail de l'excellente commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'une des meilleures du Sénat. (Sourires)

On ne peut pas évoquer les PFAS sans évoquer l'Union européenne. La proposition d'interdiction totale présentée devant la Commission européenne n'aboutira pas avant 2027 ou 2028. Certains diront que c'est trop tard, mais on ne peut pas faire l'économie d'un texte européen. Soyons prêts, le moment venu, à faire entendre notre voix. Le rôle des parlements nationaux est important. Je ne suis pas favorable à une prétransposition, compte tenu de précédents malheureux.

L'article 1^er a été modifié en commission. La suppression de la liste des communes touchées par les PFAS est positive ; sa publication aurait eu des effets contre-productifs.

Je me félicite aussi de la suppression de l'article prévoyant l'activation de la clause de sauvegarde, prévue dans le règlement Reach.

Enfin, à l'article 2, il me semble pertinent que la redevance sur les rejets soit fonction des activités.

Les évolutions du texte décideront de notre vote. Nous sommes pour encadrer, mais sans condamner les industries et les emplois. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ; M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. Cédric Chevalier.  - Bravo !

Mme Jocelyne Antoine .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue le travail du rapporteur.

Nous sommes réunis pour traiter d'un sujet grave. Est-il encore besoin de rappeler les effets néfastes des PFAS ? Le ministre les a rappelés. Les études récentes montrent que tous les milieux et de nombreux êtres vivants sont contaminés. Les investigations en sont aux prémices seulement.

Endiguer leur production et leur utilisation est une priorité absolue. Je souhaite que nos débats dépassent les clivages partisans.

La définition du développement durable est claire : intégrer les contraintes environnementales et sociales à l'économie. Sortons donc de l'opposition binaire entre écologie et économie. La protection de l'environnement ne saurait se traduire par l'abandon de l'industrie française.

Interdire les PFAS sur le seul sol français risquerait d'augmenter les importations et les délocalisations, et donc les pertes d'emplois.

Seule une action menée au niveau européen permettra de réguler les PFAS. En attendant, il faut envoyer un message fort à l'Europe.

Nous avons l'occasion de nous placer en pionniers, en prenant dès aujourd'hui des mesures de restriction nationales circonstanciées. Nous soutenons donc l'interdiction des PFAS dans les cosmétiques et les textiles d'ici à 2030, ainsi que dans les farts de ski.

Nous saluons l'établissement d'un régime de contrôle et de sanctions administratives. Une restriction en amont sans contrôle en aval ne suffirait pas.

Nous saluons la cartographie de ces substances dans les milieux naturels. Une redevance assise sur les rejets nets des PFAS dans l'eau est également nécessaire. Nous approuvons aussi le plan d'action de dépollution des eaux à destination de la consommation humaine, ajouté par le rapporteur.

Rappelons que 40 % de notre population serait contaminée par sept PFAS, et 100 % par au moins deux PFAS.

Un article intitulé « Les pompiers en première ligne face aux polluants éternels » est paru ce matin dans la presse régionale. Ils sont parmi les plus touchés par ces polluants. Le 16 mai, lors d'une manifestation, une vingtaine de sapeurs-pompiers se sont fait couper une mèche de cheveux, qui a été soumise à une analyse. Des PFAS ont été détectés dans des proportions significatives chez tous les sapeurs-pompiers.

Le groupe UC votera cette proposition de loi ainsi enrichie par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et INDEP, ainsi que sur les travées du GEST)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER) Vous êtes, nous sommes, tous contaminés par les PFAS. Ces polluants éternels, dangereux pour la santé, persistants pour l'environnement sont partout : ustensiles de cuisine, farts de ski, cosmétiques, textiles...

Mais il y a une bonne nouvelle. Avec cette proposition de loi, nous pouvons fermer le robinet et réparer les dégâts de 80 années de pollution. Nous pouvons en finir avec ces substances qui seraient responsables de pathologies pour 2 millions de nos concitoyens. Nous pouvons agir pour la santé environnementale. C'est pour cela que nous avons décidé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour.

En 1974, René Dumont, premier candidat écologiste à l'élection présidentielle, brandissait un verre d'eau. Il nous alertait : l'eau est un bien précieux. Cinquante ans plus tard, c'est toujours le cas : les PFAS menacent la qualité d'une eau de plus en plus rare. Hier, l'eau, avec René Dumont, et aujourd'hui, le scandale Nestlé Waters fait l'objet d'une mission flash menée par Antoinette Guhl.

Avec ce texte, nous pouvons protéger notre santé des polluants présents dans les produits de consommation. Quand le député Nicolas Thierry l'a déposé, on lui a dit qu'il ne parviendrait jamais à le faire adopter. Mais c'était compter sans la mobilisation spectaculaire des citoyens et des scientifiques.

Le rapporteur l'a rappelé : on ne peut balayer d'un revers de main un tel texte, non seulement parce qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, mais aussi parce qu'une majorité peut se dégager au Sénat pour signer la sortie des PFAS.

Bien sûr, le combat ne s'arrêtera pas aujourd'hui. Les écologistes se mobiliseront pour que le processus aille à son terme. Il faudra aussi réparer, traiter les dégâts, et préparer l'avenir.

En Europe, ensuite, et non d'abord, monsieur le ministre, le combat devra se poursuivre. Le Danemark a interdit les PFAS en 2020 dans les emballages alimentaires. La Suède a suivi le mouvement, ainsi que d'autres États. La France peut rejoindre cette dynamique européenne, pour protéger la population.

M. Christophe Béchu, ministre.  - C'est fait !

Mme Anne Souyris.  - Le chantier est colossal et le chemin sera long. Mais nous pouvons envoyer un signal fort. Nous irons jusqu'au bout pour protéger la santé et l'environnement. La France aidera l'Europe à aller dans le bon sens, pour en finir avec la civilisation des toxiques !

Montrons à tout le monde que cela est possible, en votant ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ainsi que sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Protéger la population des risques est une ambition qui doit guider notre action. En tant qu'élus, nous devons éviter les catastrophes, en particulier sanitaires.

Nous connaissons trop les conséquences des manques d'anticipation, comme lors de la crise du covid, avec les pénuries, sans oublier les nombreuses victimes de l'amiante ou du chlordécone.

Le Pas-de-Calais -  le bassin minier, où je vous invite à vous rendre, monsieur le ministre  - souffre encore de la pollution issue des produits utilisés dans l'usine Metaleurop.

Dépolluer les nappes phréatiques des perchlorates d'ammonium provenant des munitions de la Première Guerre mondiale coûterait bien plus cher que les 2 millions d'euros évoqués pour les PFAS.

Les substances chimiques polluantes sont nombreuses. Les PFAS peuvent passer pour des ingrédients magiques, avec leurs propriétés antitaches, antiadhésives, d'où leur présence dans les vêtements imperméables ou les lentilles de contact. Le problème est qu'on les retrouve dans l'air, le sol, et le corps. Les PFAS provoquent des cancers. La solution miracle a des limites, celles de notre santé et de notre environnement. Notre rôle est de protéger la population.

On entend régulièrement parler des mérites de la French Tech, du concours Lépine, des innovations des industriels et on ne compte plus les milliards d'euros investis dans le crédit d'impôt recherche (CIR) : avec tout ça, je veux faire confiance en leurs capacités à ne pas tout miser sur des substances cancérogènes dont ils ignoraient, j'en suis sûr, les conséquences.

Supprimer les PFAS pour les secteurs concernés signifie qu'il faudra produire différemment. Des formations seront nécessaires et des emplois feront l'objet de modifications tout au long de la chaîne de production. Nous voulons que les conséquences pour l'emploi soient positives : l'un de nos amendements y pourvoit.

L'agriculture n'est pas mentionnée dans le texte, alors que les PFAS sont utilisés dans certains pesticides ou engrais, dont les ventes ont plus que triplé depuis 2008. Il faudra donc d'autres lois pour préserver notre santé et notre environnement.

Monsieur le ministre, anticipons. Ne bottons pas vers la touche européenne. Le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, ainsi que sur les travées du GEST et du RDSE)

Mme Mireille Jouve .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte engage notre responsabilité dans la protection de la santé des Français. Notre société souffre de ses paradoxes - si je voulais employer de grands mots, je parlerais de sa schizophrénie... Riches ou pauvres, chômeurs ou étudiants, retraités ou salariés, nous sommes tous des consommateurs. Adam Smith n'a-t-il pas écrit que « la consommation est la seule fin et la seule raison d'être de toute production » ?

Nous souhaitons tous « le mieux », « le plus » au fil des modes, des publicités. Pour y répondre, les industriels ont usé de substances chimiques pour stabiliser certains produits ou leur octroyer des propriétés spécifiques. Nous privilégiions les casseroles qui n'attachent pas, les vêtements qui ne froissent pas. Et nous pensions, comme Alain Souchon, « Que le bonheur c'est d'avoir / De l'avoir plein nos armoires ».

Or ce que nous pensions être un mieux pour nous faciliter la vie est un plus pour la pollution et un inquiétant moins pour l'environnement.

Ainsi, 4 500 composés chimiques appelés PFAS sont répertoriés. Ils sont toxiques, persistants dans l'eau, dans l'air, dans le sol, dans la chaîne alimentaire, donc dans nos corps. Personne ne remet en cause leur impact sur la santé : risques de lésions hépatiques, de maladies thyroïdiennes, de problèmes de fertilité, de cancers, entre autres.

Nous consommons, contaminons, polluons, et prenons conscience des conséquences de nos comportements. En témoigne l'augmentation de l'écoanxiété chez les jeunes.

Ce texte nous confronte à nos responsabilités et ébranle nos certitudes. Il est temps « d'aller à l'idéal et de comprendre le réel », comme le disait Jaurès, et de traduire dans nos textes cette prise de conscience environnementale.

Je dis oui à l'interdiction de certaines catégories de produits à partir du 1^er juillet 2026, oui à l'interdiction de tout produit textile contenant des PFAS à compter de janvier 2030, oui au contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables, oui à une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS, oui au plan d'action pour financer la dépollution des eaux de consommation.

Il est grand temps de réaliser que le coût de l'inaction sera toujours plus élevé que celui de l'interdiction de ces polluants.

Malgré les suppressions et les affadissements, le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

M. Saïd Omar Oili .  - Ce texte est important pour la santé humaine et la biodiversité. Notre débat n'est pas : pour ou contre des produits dangereux, pour ou contre l'industrie.

Les PFAS rassemblent plus de 4 000 composés chimiques largement répandus. Plusieurs scientifiques ont pointé leurs effets néfastes sur la santé. Il est donc urgent de légiférer pour structurer une véritable politique publique.

Nous soutenons donc l'esprit de cette proposition de loi. Mais, dans sa version initiale, elle était inefficace et improductive, car elle interdisait tous les PFAS dans certains usages, plutôt que certains PFAS réellement dangereux dans tous les usages.

Nous ne pouvons légiférer au niveau national sans l'Union européenne, ni imposer du jour au lendemain une interdiction globale de tous les PFAS sur tout le territoire, qui plus est dans des délais aussi restreints, sans clauses miroirs. Nos industries françaises souffriraient d'une concurrence déloyale avec les autres pays de l'Union, et, dans un marché unique, ces substances se retrouveraient de toute façon sur notre sol par le biais des importations.

Au vu du risque pour notre souveraineté, la commission a donc choisi de laisser le temps aux industries concernées d'opérer leur transition. Elle est ainsi revenue sur certaines mesures, tout en gardant la volonté d'agir et en prévoyant des interdictions ciblées et proportionnées.

Nous ne pouvons pas agir en franco-français. Attendons les conclusions du travail mené à l'échelle de l'Union européenne, plutôt que de décider d'interdictions prématurées. Il faut des mesures proportionnées et documentées.

Le groupe RDPI votera le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du GEST)

M. Hervé Gillé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Imaginons que ce qui fait mourir tous ces animaux, c'est quelque chose qui est dans l'eau du robinet. » Cette phrase est issue du film Dark Waters, qui raconte la contamination aux perfluorés d'une ville aux États-Unis.

Les PFAS sont indescriptibles, invisibles à l'oeil humain. Ils sont omniprésents, dans l'eau, l'air, le sol -  selon Atmo France, la contamination passe aussi par l'inhalation. Ils sont persistants, ce qui en fait une bombe à retardement. Ils sont dangereux, enfin, avec des effets sur la fertilité et les cancers. Ils seront encore plus présents demain, par un effet cumulatif, car ils sont quasi permanents. D'où l'enjeu de la réduction à la source.

Nous avons auditionné les associations, les agences de l'eau, Atmo, les ARS, pour comprendre l'ampleur du drame qui se joue lentement mais sûrement devant nous.

Ce texte est un premier pas vers un programme ambitieux et réaliste. La version issue des travaux en commission est moins ample que le texte initial, puisqu'elle renvoie à des décrets. Le signal envoyé par le Gouvernement, qui n'a pas soutenu le texte, est en outre préoccupant. La France a déjà du retard ; le Danemark, les Pays-Bas, la Suède ou la Flandre ont déjà adopté des normes plus strictes que celles que l'Europe envisage pour 2026, à 4,4 nanogrammes par litre pour les quatre PFAS les plus présents. Les États-Unis vont plus loin : 1 à 4 nanogrammes pour six PFAS.

Si la proposition de loi traite de l'eau du robinet, rien n'est prévu pour l'eau en bouteille - 50 % de l'eau que nous buvons. Les critères censés objectiver sa pureté ne prennent pas en compte la contamination aux PFAS. À l'heure du scandale Nestlé Waters, il est urgent de mettre fin à cette différence de traitement, car il y a tromperie pour le consommateur. Autant anticiper la directive européenne : les industriels l'ont bien compris, qui mettent en avant des produits sans PFAS.

Les techniques de traitement -  osmose inverse, charbon actif  - sont coûteuses or les financements des agences de l'eau ne sont pas dimensionnés. La métropole de Lyon a dépensé 6 millions d'euros pour rendre l'eau potable sans danger. Le coût de la dépollution est immense ; c'est une bombe à retardement pour les collectivités.

Les 2,4 millions d'euros prévus par la proposition de loi semblent dérisoires face à l'ampleur du problème. Selon l'Anses, 100 % du territoire national est concerné par ces pollutions. En soutien du principe pollueur-payeur, il nous faut déterminer des priorités territoriales et accompagner les collectivités pour éviter qu'elles ne restent sans solution, stigmatisées.

Nous pouvons agir par cette proposition de loi issue d'un compromis transpartisan, première brique de notre responsabilité collective. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, INDEP, RDSE et du GEST)

M. Damien Michallet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est singulière. Telle qu'issue de l'Assemblée nationale, elle pouvait tuer trois fois : tuer d'un point de vue sanitaire, en oubliant que les PFAS ne s'arrêtent pas aux frontières ; tuer nos industries, nos entreprises qui se seraient vu appliquer une norme destructrice, et, partant, des milliers d'emplois ; tuer nos collectivités territoriales, responsables de la distribution et du traitement des eaux. Jamais cette proposition de loi ne regardait les élus en face. Les collectivités se trouvent responsables, presque coupables, mais bien seules. Grâce au travail du rapporteur, de la commission et du Sénat, nous avons supprimé le dogme omniprésent dans le texte initial.

Les dimensions environnementale, économique, industrielle, sociétale, sanitaire et financière doivent se traiter en globalité. Il faut un travail à l'échelle européenne, voire mondiale. Une interdiction internationale est la solution la plus adaptée et la plus opérationnelle.

Une réglementation européenne s'impose, pour que chaque entreprise européenne applique les mêmes règles.

La France cherche parfois une forme de légitimité qu'elle trouve dans la surtransposition. Avec cette proposition de loi, nous donnions dans la pré-surtransposition !

J'entends que l'Europe serait trop lente et qu'il faudrait agir dès à présent. La France serait le lièvre, l'Union européenne la tortue. Faut-il rappeler la morale de la fable ?

L'interdiction des PFAS pose un défi majeur pour notre économie. Les industries de nos territoires supporteront le coût de la transition. Et comment garantir un contrôle efficace des importations ?

La proposition de loi initiale se concentrait exclusivement sur l'amont, sans apporter de piste concrète pour aider nos collectivités. Les abandonner à triste sort était inacceptable. Aussi, nous avons demandé le concours de l'État dans l'organisation de la dépollution des eaux de consommation. Monsieur le ministre, nous avons besoin de vous pour accompagner les collectivités locales.

Nous ne soutiendrons ce texte que s'il sécurise nos habitants, sauve nos entreprises et accompagne nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Cyril Pellevat .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Le terme de PFAS recouvre de très nombreuses substances, avec des degrés variables de toxicité. Il faut ainsi distinguer les PFAS non-polymères, dont la toxicité est bien connue et l'usage limité par le règlement Reach, et les fluoropolymères, jugés « peu préoccupants » par l'OCDE, et qui ne font l'objet d'aucune régulation particulière.

Toutefois, au vu de leur grande persistance, des travaux ont été lancés au niveau européen en vue de réduire leur utilisation, sauf pour les usages essentiels.

Si ce principe de précaution s'entend, il n'existe pour l'instant pas d'alternative viable aux PFAS fluoropolymères pour certains usages : médicaments, batteries électriques, chaussures de ski par exemple. Des années de recherche et développement sont encore nécessaires.

Adoptons une position pragmatique en limitant au maximum l'utilisation des PFAS là où cela est possible, tout en l'autorisant en l'absence d'autres solutions techniques. Interdire l'ensemble des PFAS dans l'ensemble des secteurs entraînera nécessairement des délocalisations et nous laissera à la merci des importations, alors que notre tissu industriel est déjà réduit à peau de chagrin.

Certains pays font marche arrière, comme l'Allemagne.

Je salue l'approche équilibrée retenue par la commission : interdire les PFAS seulement quand il existe d'autres solutions, sauf exceptions circonstanciées pour les textiles, et renforcer le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables. J'y suis d'autant plus favorable que mon département a subi une pollution des eaux à Rumilly. Au vu du coût de la dépollution pour la commune, je soutiens la création d'une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau. La mise en place d'un plan gouvernemental de financement est également essentielle.

Je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Jacques Fernique .  - (M. Yannick Jadot applaudit.) Monsieur le ministre, vos réserves peuvent être levées.

Avec ce texte, la France servira d'aiguillon au niveau européen. Ne restons pas à rien faire en attendant Godot ! Oui, l'échelle européenne est la bonne, et la France soutient les discussions autour de Reach. Mais pour ne pas rester l'arme au pied, au regard des délais européens, notre commission a approuvé les mesures de restriction proposées à l'échelle nationale dès lors qu'elles étaient circonstanciées. Commençons par fermer le robinet des PFAS pour trois usages très émetteurs : les cosmétiques, le fartage de skis, les textiles et chaussures.

Je m'étonne que M. le ministre juge l'approche par usage contraire à la logique européenne, produit par produit. La proposition de loi prend pour référence le tableau de l'AEPC, qui recense les restrictions envisagées, par usage et par produit. Pas de vaine querelle sémantique ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Alexandre Ouizille .  - Cet article est le coeur de la proposition de loi. M. le ministre estime que l'approche usage par usage n'est pas très scientifique - or il y a tellement d'effets cocktails possibles qu'il est impossible de réaliser une analyse de terrain de la combinaison des 12 000 PFAS.

L'approche par usage est démocratique : on se pose la question, usage par usage, de savoir s'il existe ou non un substitut.

Cette proposition de loi commence par interdire trois PFAS. L'approche par usage en fait la force et l'originalité.

On ne rend pas service à des industriels en les laissant exploiter des technologies rouillées. Songeons aux coûts sociaux évités du fait de l'interdiction des PFAS : des millions d'euros, qui pourront être réinvestis dans une politique industrielle ! Allons chercher ces gisements, pour notre industrie et pour sa décarbonation. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations ;

M. Hervé Gillé.  - Les pompiers demandent de longue date l'interdiction des PFAS dans les mousses anti-incendie, dans le cadre des essais, des entraînements et des formations. En effet, leur inhalation a des conséquences néfastes sur la santé. L'AEPC a formulé cette proposition dès 2022, tout comme le rapport du député Isaac-Sibille. Le Danemark a déjà agi, et de nombreuses plaintes ont été déposées aux États-Unis.

Il existerait déjà d'autres solutions, sans PFAS. N'attendons pas que l'Europe agisse, au risque de perdre encore plusieurs années.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Souyris, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 8 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

« ...  -  Est interdit, à compter du 1^er janvier 2026, l'usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations. 

Mme Anne Souyris.  - Plus jeune des pompiers testés, Florian Dallant, 23 ans, s'est aussi révélé le plus contaminé. Un autre, Arnaud Descone, 45 ans, témoignait pour sa part du fait que son père et son grand-père, tous deux pompiers, étaient décédés de cancers.

Nous comptons sur les pompiers, ils doivent pouvoir compter sur nous. Pour leur santé au travail, pour la santé environnementale, interdisons les PFAS des mousses anti-incendie, dans le cadre des formations, essais et entraînements des pompiers.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Ces mousses font l'objet d'un projet de réglementation spécifique dans le cadre du règlement Reach. Le travail européen étant bien engagé, avis défavorable aux deux amendements n^os4 et 12.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. L'Union européenne travaille à l'interdiction de ces mousses pour 2027. Anticiper d'un an en risquant de prendre des mesures qui ne seraient pas reprises par la législation européenne n'aurait pas de sens.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°206 :

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Rambaud et Omar Oili, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Patriat et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 9

Après les mots :

tout produit textile

insérer les mots :

au sens du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres

M. Didier Rambaud.  - Cet amendement ajoute la référence au règlement européen du 27 septembre 2011 relatif aux produits textiles, qui désigne ces derniers comme des produits exclusivement composés de fibres textiles ou d'au moins 80 % de leur poids en fibres textiles - ce qui n'est pas le cas des membranes techniques.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Bruyen et Burgoa, Mme Dumont, MM. Favreau et Gremillet, Mme M. Mercier, M. Pellevat et Mme Puissat.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les textiles, au sens du présent article, sont définis par décret.

Mme Martine Berthet.  - Il existe une définition des textiles dans le règlement du 27 septembre 2011, mais, dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de confier cette définition à un décret.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Ce règlement a un tout autre objet, la référence n'est pas pertinente : avis défavorable à l'amendement n°25 rectifié. Défavorable également à l'amendement n°18 rectifié, car le pouvoir réglementaire est autonome.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sagesse. Il n'existe pas de définition précise du textile, aussi étonnant que cela puisse paraître.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°25 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°207 :

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Rambaud.

Alinéa 9

Après les mots :

utilisations essentielles

insérer les mots :

, des fluoropolymères

M. Didier Rambaud.  - Il s'agit d'exclure les fluropolymères du champ de l'article 1^er. Il n'existe aucune autre solution pour fabriquer des membranes légères et durables. Ils ont de nombreuses utilisations, y compris médicales.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Rambaud.

Alinéa 9

Après les mots :

utilisations essentielles

insérer les mots :

, des textiles de construction

M. Didier Rambaud.  - L'adoption de cet article entraînerait des conséquences économiques pour des entreprises françaises engagées dans la transition environnementale. Légers et durables, les fluropolymères contribuent à réduire l'impact carbone des techniques utilisées dans le domaine de la construction.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Rambaud.

Alinéa 9

Après les mots :

utilisations essentielles

insérer les mots :

, des textiles de construction utilisant des fluoropolymères

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - L'exclusion des fluoropolymères n'est pas justifiée scientifiquement. Une étude de la revue Environmental Science & Technology de 2020 souligne leur extrême persistance et les émissions associées sur l'ensemble du cycle de vie. Avis défavorable à l'amendement n°28.

L'amendement n°26 n'est pas justifié : pourquoi exclure le secteur des textiles de construction et pas d'autres ? Restons-en à la dérogation pour les « utilisations essentielles ». Avis défavorable.

L'amendement n°27 cumule les deux critères : avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable aux trois amendements. Rien ne justifie d'exclure tous les fluoropolymères en tant que tels alors que des exemptions sont déjà prévues.

Les amendements n^os28, 26 et 27 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

et de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement supprime l'ajout, en commission, d'une exemption pour les textiles contribuant à la souveraineté nationale sans solution de substitution. La notion de souveraineté nationale pourrait entraîner des interprétations trop larges.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - La commission a adopté un amendement prévoyant des dérogations par décret pour les textiles nécessaires à des actes essentiels ou relevant de la souveraineté nationale et ne comportant pas d'alternatives. Cette rédaction est suffisamment précise. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Vouloir retirer la souveraineté nationale comme clause d'exemption pose problème. En outre, vous avez fait appel à la souveraineté il y a trente minutes pour dire qu'il ne fallait pas attendre l'Union européenne pour réglementer, et on se priverait maintenant de cet argument ! Un peu de cohérence. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°11, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Perrin, Mmes Estrosi Sassone, P. Martin, Josende et Garnier, MM. D. Laurent, Cuypers et Klinger, Mme Nédélec, M. Bonnus, Mmes Valente Le Hir et Gruny, MM. Bruyen et Allizard, Mme Joseph, MM. Pernot, Favreau et Hugonet, Mmes Pluchet et Noël, MM. Brisson et Michallet, Mmes Puissat et Ventalon, MM. Darnaud, Pellevat, Panunzi, Anglars et Burgoa, Mme Gosselin, M. Reynaud, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Canayer et Muller-Bronn, M. Meignen et Mme de Cidrac.

Alinéa 9

Après le mot :

substitution,

insérer les mots :

et à l'exception des textiles techniques à usage industriel

M. Olivier Rietmann.  - Cet amendement précise que les interdictions de produits contenant des PFAS ne s'appliquent pas aux textiles techniques à usage industriel. Si les termes de l'article peuvent paraître suffisamment précis, le diable est dans les détails... (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) L'ajout du terme « industriel » permet un rattachement au règlement Reach. N'oublions pas l'aéronautique civile, qui utilise ces substances pour les parachutes ou les toboggans d'évacuation.

Mme Sophie Primas.  - Excellent !

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Cette dérogation me semble très circonscrite. Sagesse.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Le texte prévoit déjà des exemptions, sur l'absence d'alternative, le concours à la souveraineté et le caractère essentiel. N'allons pas plus loin dans le détail. La rédaction couvre déjà les cas ciblés par l'amendement. (M. Olivier Rietmann le réfute.) Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Sont interdites, à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

M. Hervé Gillé.  - Rétablissons l'interdiction de tout ustensile de cuisine contenant des PFAS, au 1^er janvier 2030 et non en 2026 selon la proposition rejetée par les députés pour des motifs exclusivement économiques.

La préservation de l'emploi ne doit pas se faire à n'importe quel prix, surtout lorsqu'il est question de santé publique. Acteurs économiques et pouvoirs publics auront cinq ans pour s'adapter.

M. le président.  - Amendement identique n°13, présenté par M. Fernique, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - L'ensemble des matériaux en contact avec des denrées alimentaires doit être couvert par l'interdiction d'utilisation des PFAS. La révision du règlement sur les emballages va déjà dans ce sens. Il reste à étendre le dispositif aux ustensiles de cuisine.

J'étais hier avec les riverains et les salariés de Tefal à Rumilly. Ils refusent qu'on leur rejoue le mauvais film de l'amiante.

L'échéance 2030 était contenue, à l'Assemblée nationale, dans un amendement Horizons, Modem et Renaissance.

M. Guy Benarroche.  - Excellent !

M. le président.  - Amendement identique n°20, présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet amendement avait effectivement été déposé à l'Assemblée nationale par des membres de la majorité. Son ambition est donc accessible au plus grand nombre...

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Seule une démarche concertée à l'échelle de l'Union européenne entraînera une régulation effective des PFAS. Une restriction nationale ne doit pas se traduire par une hausse des importations. Les consommateurs ont en outre le choix entre plusieurs produits. Avis défavorable aux amendements n^os3, 13 et 20.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Monsieur Corbisez, développez l'argument jusqu'au bout : la majorité de l'Assemblée nationale a décidé de ne pas voter cette interdiction...

Le groupe SEB a pris, dix ans avant l'interdiction des PFOA, la décision d'arrêter de les incorporer dans ses produits. Ne punissons pas des industriels qui prennent leurs responsabilités.

Approchons ce sujet en Européens, en regardant dans le détail le type de produits dont nous parlons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. Loïc Hervé.  - Bien sûr ! Bravo !

Les amendements identiques n^os3, 13 et 20 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Fernique, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots : 

, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

M. Jacques Fernique.  - Il est normal de prévoir des valeurs résiduelles en deçà desquelles les interdictions ne s'appliqueraient pas, mais le décret devrait être pris après avis de l'Anses. On ne doit pas laisser croire que ces valeurs pourraient être définies à partir de considérants autres que scientifiques...

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - L'Anses identifie des valeurs toxicologiques de référence pour les différentes substances de PFAS. L'objectif est de fixer un seuil pour la qualification de présence non intentionnelle de substances dans les produits. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - C'est le travail de l'ECHA. Nous sommes dans une démarche européenne. Suggérer que l'Anses s'en charge est une fausse bonne idée.

Mme Sophie Primas.  - Ils ont déjà assez de travail !

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Souyris, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 524-1-....  -  Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées doit comporter un étiquetage informant de leur présence selon des modalités précisées par décret.

Mme Anne Souyris.  - L'information est le nerf du changement en démocratie. Nos revêtements antiadhésifs sont sûrs, affirme une marque bien connue, dans une publicité pour ses poêles à frire. Sûrs, vraiment ? Ces poêles contiennent pourtant des fluoropolymères.

Les consommateurs doivent savoir s'il y a ou non des PFAS dans les objets qu'ils utilisent.

Cet amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage sur ce sujet, comme pour le bisphénol A.

M. le président.  - Sous-amendement n°32 à l'amendement n°14 de Mme Souyris, présenté par M. Pellevat.

Amendement n° 14, alinéa 3

Après le mot : 

polyfluoroalkylées

insérer le mot : 

non-polymères

M. Cyril Pellevat.  - Ce sous-amendement exclut de l'obligation d'étiquetage les PFAS polymères, qui ne présentent pas de danger pour la santé.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n 14. Il s'agit de renforcer l'information des consommateurs. Le sous-amendement n°32 viderait l'amendement de sa substance. À titre personnel, la commission n'ayant pu se réunir, avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°14. Les règles d'étiquetage sont couvertes par un règlement européen. Nous ne pouvons les modifier par un vote au Parlement français, au risque de prendre une mesure contraire au droit européen qui ne résisterait pas au premier contentieux.

Avis favorable, en revanche, au sous-amendement n°32.

Mme Anne Souyris.  - On peut toujours être mieux-disant sur l'étiquetage. Il n'y a là rien d'illégal. Monsieur Pellevat, votre affirmation sur les PFAS polymères est rejetée par l'OCDE.

Les fluoropolymères, présents dans les poêles Tefal, sont à l'origine de rejets de PFOA à Rumilly. Ils peuvent se fragmenter en microplastiques qui provoquent des inflammations et des perturbations endocriniennes. Les retirer du champ de l'amendement n°14 n'aurait aucun sens.

Le sous-amendement n°32 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°14 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°208 :

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Jacques Fernique.  - Suivez la commission !

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Pillefer, au nom de la commission.

Alinéa 14, première phrase

1° Après la deuxième occurrence du mot : 

contrôle

insérer les mots : 

, dans les eaux destinées à la consommation humaine,

2° Après le mot :

décret 

supprimer la fin de cette phrase.

L'amendement rédactionnel n°30, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Pillefer, au nom de la commission.

Alinéa 15, première phrase

après le mot :

public

insérer les mots :

par voie électronique

L'amendement de précision n°31, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST)

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'abaisser la norme de 100 ng/L dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenue actuellement dans le suivi de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en application de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement concernant la possibilité d'abaisser le seuil de 100 nanogrammes par litre dans les eaux destinées à la consommation humaine, jugé trop élevé par de nombreux scientifiques. L'Anses proposait ainsi 75 nanogrammes par litre.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Il sera sans doute nécessaire de revoir ce seuil, mais il découle directement de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sa révision devra donc se faire à l'échelle européenne. Les travaux de l'AEPC éclaireront cette décision. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Satisfait. Nous n'avons pas attendu et plusieurs procédures sont déjà en cours. Ainsi, la Commission européenne a saisi l'OMS sur la révision des valeurs et la France a saisi l'Anses dans le même objectif, dont les conclusions sont attendues fin 2024, début 2025. Demander un rapport n'aurait pas de sens. Retrait.

L'amendement n°10 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Ce comité, dont la composition pourrait être précisée par décret, pourrait être composé du représentant de l'état dans le département et de représentants du conseil départemental, des collectivités territoriales, de l'agence régionale de santé, des agences de l'eau, ainsi que de l'ensemble des acteurs de la santé environnementale pouvant utilement apporter leur expertise en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné.

M. Hervé Gillé.  - Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de départements. De tels lieux d'échanges permettraient des actions plus efficaces.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Les demandes de rapport ne sont pas le moyen d'action privilégié du Sénat... En outre, rien n'interdit aux territoires qui le souhaitent de créer un tel comité. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Cet amendement est un exercice d'humilité : l'action 25 du plan interministériel sur les PFAS du 20 avril dernier n'a visiblement pas été métabolisée par tout le monde... Elle prévoit exactement l'objectif de l'amendement. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°9 est retiré.

L'article 1^er bis A demeure supprimé.

Article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Laugier, Mmes Billon et de La Provôté, M. Cambier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Gacquerre, M. Lafon, Mmes Perrot, Guidez et Jacquemet, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, M. Duffourg, Mmes Doineau et Romagny, M. Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Saint-Pé et MM. Chauvet et Cigolotti.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles

par les mots :

mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation 

II.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

, la liste des substances concernées

Mme Sylvie Vermeillet.  - Cet article n'opère pas de distinction immédiate entre les rejets de PFAS préoccupants pour la santé ou l'environnement et ceux qui sont par nature non solubles et non biodisponibles, comme le polyfluorure de vinylidène (PVDF), produit par Solvay, avec 1 400 emplois à la clé. Notre pays est actuellement le seul producteur en Europe de ce composant essentiel à la production de batteries lithium, et donc stratégique pour assurer notre souveraineté dans la transition écologique.

Cette production a bénéficié massivement du plan de relance. Les industriels ont aujourd'hui besoin d'assurances : rassurons-les. (Marques d'assentiment sur les travées du groupe UC)

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Ne figeons pas le contenu de l'arrêté du 20 juin 2023, car la liste des substances concernées pourrait avoir à être élargie. Le cas récent du TFA montre qu'il ne faut exclure a priori aucun PFAS de nos politiques de prévention et de surveillance.

Au demeurant, le PVDF fait partie des substances d'usage essentiel. L'amendement est donc satisfait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Certains sites, comme Arkema, ont pris des engagements de baisse drastique de leurs rejets sans avoir des caractéristiques différentes du cas que vous évoquez. Là où il y a une volonté, il y a des chemins. Les chemins pour réduire ces rejets sont étayés et documentés. Autant il faut savoir ne pas aller trop loin, autant on ne peut justifier l'inaction quand il est possible d'avancer et que certains le font.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je ne suis pas convaincue. Le débat d'avant-hier sur l'application des lois a bien montré que, quand la loi peut être claire, il faut qu'elle le soit. Le directeur du site de Solvay m'a expliqué les enjeux : vous ne pouvez pas les ignorer, monsieur le ministre. Rassurons clairement les industriels. (M. Jean-Michel Arnaud renchérit.)

M. Jacques Fernique.  - Il y a méprise, ma chère collègue. Il ne s'agit pas d'interdire le PVDF dans la fabrication des batteries. Il est question d'une trajectoire de réduction des rejets en phase de production sur cinq ans : il est normal que cette substance soit aussi concernée.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Ouizille.

Alinéa 2

Après le mot :

aqueux

insérer les mots :

et atmosphériques

M. Alexandre Ouizille.  - Je propose de prendre en compte les enjeux atmosphériques. On m'a opposé en commission qu'il est difficile de mesurer les émissions dans l'atmosphère, mais, dans le cadre d'un processus industriel, les chimistes savent globalement ce qui va être rejeté. En outre, il ne faut pas écarter le risque d'effets de bord entre les milieux. Il serait regrettable de ne pas intégrer tout de suite la dimension atmosphérique dans le travail de cinq ans qui va être entrepris.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Fernique, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 2

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

et des rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales

M. Jacques Fernique.  - En effet, les rejets dans l'atmosphère, « en sortie de cheminée », doivent également être pris en compte. Le rapport Isaac-Sibille préconise bien d'interdire urgemment tous les rejets industriels. Similaire à celui de M. Ouizille, cet amendement a été calibré pour tenir compte de la mesure plus compliquée de ces rejets.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Oui, l'air est un milieu de rejet et peut être vecteur de contamination. Toute la difficulté est de mesurer avec précision ces rejets. En l'absence de méthodologie stabilisée, il est prématuré de les intégrer à la trajectoire de réduction. Avis défavorable aux amendements n^os23 et 16.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Je partage la finalité des amendements et l'avis défavorable du rapporteur. L'Anses a été saisie sur la question de la pollution atmosphérique et des normes s'imposent, notamment dans les usines d'incinération. Mais la mesure des rejets atmosphériques ne présente pas des garanties suffisantes de fiabilité et de robustesse.

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette trajectoire intègre les programmes de formation et de transformation d'emplois nécessaires à la réorganisation des activités industrielles mentionnées.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Nous voulons que des programmes de formation soient intégrés dans la trajectoire. Les salariés des entreprises concernées sont les premiers contaminés et, comme l'a dit M. Fernique, nombre d'entre eux soutiennent l'émergence d'alternatives moins polluantes.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - La définition de la trajectoire n'est pas le bon support pour prévoir ces formations. Il faut d'abord fixer la trajectoire, puis réfléchir aux mesures d'accompagnement. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Je suggère le retrait de cet amendement, qui pourrait laisser penser qu'il est compliqué de se débarrasser des PFAS. Or les solutions sont connues et éprouvées. Le besoin n'est pas tant de former que d'investir pour les généraliser.

L'amendement n°21 est retiré.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 1^er ter

M. Damien Michallet .  - Cet article manquait au texte issu de l'Assemblée nationale. Il fallait accompagner les collectivités. Je sens que le ministre va adhérer à notre proposition ! (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Pillefer, au nom de la commission.

Première phrase

Remplacer le mot :

gérée 

par le mot :

gérées

L'amendement rédactionnel n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Ouizille.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d'un plan d'action interministériel pour la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles et l'accompagnement de l'action des collectivités territoriales contre ces rejets. Ce plan présente notamment l'état de la recherche en la matière, les différents leviers de l'État mis à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre d'agir contre ces rejets et contre la présence dans l'air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

M. Alexandre Ouizille.  - Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli sur les enjeux atmosphériques. Incluons-les au moins dans la réflexion sur le plan d'accompagnement des collectivités. Certaines, comme Beauvais, mettent déjà en place des actions, notamment avec Atmo. Embarquons les questions atmosphériques dans la démarche, pas exactement sur le même pied que les autres, mais tout de même.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Cet amendement est partiellement satisfait par le plan ministériel d'avril 2024. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 1^er ter, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumont, MM. Favreau et Gremillet, Mme M. Mercier, M. Pellevat et Mme Puissat.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots : 

dans le milieu naturel

par les mots : 

dans l'eau

Mme Martine Berthet.  - Renforçons la sécurité juridique de la redevance prévue à cet article en précisant qu'elle est assise sur les PFAS rejetés dans l'eau non dans les milieux naturels. Les mesures des rejets dans les autres milieux sont techniquement complexes et très coûteuses : alors qu'une analyse dans l'eau coûte 300 euros, c'est plus de 10 000 euros pour une analyse dans l'air - et encore, sur un seul point de mesure.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement de précision.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Ce n'est pas mon analyse. Cet amendement est satisfait : c'est bien le milieu naturel, à la fin, qui se trouve concerné. Je suis favorable à cette redevance, qui décline à l'échelon local le principe pollueur-payeur. Avis défavorable.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer le montant :

100

par le montant :

200

M. Hervé Gillé.  - Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique est fixé à 100 euros pour 100 grammes, ce qui nous semble insuffisant. Nous proposons de le doubler.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Il est préférable d'en rester au tarif proposé par le texte de l'Assemblée nationale. Il pourra être modifié à l'occasion de tout projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées. » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II est complétée par un paragraphe ... ainsi rédigé :

« Paragraphe ... 

« Redevance pour pollution issue des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées

« Art. L. 213-10-....  -  Est soumise à la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées la mise sur le marché de produits qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées.

« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, le taux de redevance pour l'ensemble du territoire national est fixé par décret.

« La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés au même premier alinéa à partir du 1^er janvier 2025. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« Pour les produits mentionnés audit premier alinéa, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l'eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.

« Les distributeurs de produits générant des substances per- et polyfluoroalkylées visés au même premier alinéa, font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des sources de pollution de l'eau par les PFAS. Des pollutions diffuses sont émises dans l'eau par des produits contenant des PFAS : il est normal que leur mise sur le marché donne lieu au paiement de la redevance.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - L'objectif est louable, mais la mesure serait inapplicable. Un travail est engagé à l'échelle de l'Union européenne, pour une responsabilité élargie du producteur sur les micropolluants. Il semble préférable de s'inscrire dans cette réflexion. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Cette question relève notamment de la directive sur les eaux usées. La redevance est une première brique : consolidons le socle, dans un premier temps.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Article 2 bis

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Première phrase

Après le mot :

humaine

insérer les mots :

et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine,

M. Hervé Gillé.  - Nous voulons rendre publiques les analyses de l'ARS sur les eaux en bouteille destinées à la consommation. (M. Jacques Fernique renchérit.)

M. le président.  - Amendement identique n°17, présenté par Mme Souyris, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris.  - Le Monde et Radio France ont révélé il y a deux mois la présence de PFAS dans des eaux vendues par Nestlé Waters. La commission des affaires économiques a créé une mission flash sur les politiques publiques de traitement des eaux. La justice déterminera s'il y a eu tromperie de la part de Nestlé Waters, mais il nous revient d'assurer globalement la qualité de ces eaux.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Les ARS sont chargées d'un contrôle sanitaire des eaux conditionnées, conformément au code de la santé publique. Avis favorable aux amendements identiques. (M. Jacques Fernique s'en félicite.)

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis favorable. (On s'en réjouit vivement sur les travées du GEST.) Le parallélisme s'impose : si on le prévoit pour les eaux municipales, il faut le faire aussi pour les eaux conditionnées.

Les amendements identiques n^os5 et 17 sont adoptés.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° La création d'une taxe additionnelle d'un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l'environnement parmi les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 000 000 euros ;

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement rétablit la taxe additionnelle sur les bénéfices des industries rejetant des PFAS, présente dans la rédaction initiale de la proposition de loi, mais supprimée par les députés. Cette taxe pollueur-payeur représenterait 1 % des bénéfices réalisés par les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.

M. Bernard Pillefer, rapporteur.  - Ce n'est pas une taxe proportionnelle aux rejets : elle ne s'inscrit donc pas dans la logique pollueur-payeur. En outre, une redevance est déjà prévue à l'article 2. Avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Je suis d'accord avec le rapporteur. On discute de cas très différents : je pense à la pharmacie, avec des molécules qui sont des PFAS mais traitent des infections particulières. Restons-en à la prise en compte de l'enjeu écologique, en posant le principe de pollueur-payeur et en accompagnant les collectivités. N'allons pas créer un impôt qui donnerait le sentiment que l'objectif du texte est d'abord de taxer. Vous gagneriez à retirer cet amendement.

M. Hervé Gillé.  - Il est maintenu.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Fernique .  - Le Sénat a bien actionné son potentiel transpartisan et constructif. Ce texte permettra d'agir de trois façons convergentes : mettre fin aux rejets industriels dans les milieux ; commencer à fermer le robinet des produits à PFAS en engageant une première interdiction, dans les cosmétiques et textiles, en programmant la sortie totale et en encourageant le développement d'alternatives ; mesurer et réparer les dégâts et s'attaquer aux stocks accumulés, notamment dans les réserves d'eau.

Le Sénat, chambre des territoires, a joué son rôle en veillant à outiller les collectivités territoriales.

Dans le cadre de cette démarche transpartisane, il n'a pas été possible d'aller plus loin que la redevance, premier pas, mais significatif de la volonté d'activer le principe pollueur-payeur.

Je remercie Nicolas Thierry, auteur de cette proposition de loi. Nous espérons un vote conforme de l'Assemblée nationale, pour que nos concitoyens, nos territoires et nos entreprises profitent de ce bon travail ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Thomas Dossus .  - Même si ce texte présente des insuffisances, nous avons fait oeuvre utile.

Je pense aux riverains de Pierre-Bénite, Moulins et tous ceux de la vallée de la chimie. Je pense aussi à leurs salariés et aux collectivités, confrontées à la pollution des eaux et des sols.

Ce texte est un premier pas vers une économie plus responsable et une meilleure prise en compte du principe pollueur-payeur. Nous n'en serions pas là sans le travail mené par des journalistes de l'audiovisuel public, de manière rigoureuse et indépendante. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Hervé Gillé .  - Je remercie nos collègues pour ce travail transpartisan, qui aboutit à une brique essentielle. On peut être déçu des moyens alloués, mais, au moins, un signal fort a été envoyé par la France pour que l'Union européenne avance. Je remercie le ministre pour le message envoyé aux industriels sur les eaux minérales et de source. N'oublions pas que ces PFAS sont permanents et se concentrent dans nos organismes.

M. Guillaume Gontard .  - Je remercie nos collègues pour ce travail transpartisan, notamment le rapporteur, particulièrement constructif. Il faut remercier aussi les lanceurs d'alerte et les ONG qui ont mis ce sujet sur la table : aux États-Unis, on en parle depuis plus de vingt-cinq ans... Je salue Nicolas Thierry, auteur de la proposition de loi.

Il reste évidemment des avancées à réaliser. Mais ce texte est attendu par tous, singulièrement par les collectivités, chargées de la gestion de l'eau, que nous devons soutenir.

M. Damien Michallet .  - Je perçois presque une admiration pour l'article que nous avons introduit afin de soutenir les collectivités... (On s'en amuse sur les travées du GEST) Le mot serait-il trop faible ?

M. Guy Benarroche.  - Vénération !

M. Damien Michallet.  - Le texte issu de l'Assemblée nationale était dogmatique. En un temps très court, le rapporteur a réalisé un beau travail pour parvenir à un consensus fondé sur trois piliers : protéger les habitants, ne pas montrer du doigt les entreprises, souvent proactives, et soutenir les collectivités -  cet aspect, qui manquait initialement, est presque devenu la colonne vertébrale du texte. Ce sont les collectivités qui auront à assumer cette politique : ne les laissons pas seules ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Jean Rochette .  - Ce texte est équilibré. De manière ultramajoritaire, le groupe Les Indépendants le votera !

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

(Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Je salue le travail constructif mené par la majorité sénatoriale, qui s'est montrée à l'écoute de l'opposition. Le rapporteur a tenu compte de l'avis de tous les groupes, et je remercie le GEST de l'avoir reconnu. Avec ce premier rapport sur un sujet complexe, monsieur Pillefer, vous avez réussi votre examen de passage avec brio ! (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Christophe Béchu, ministre.  - Le Sénat a démontré que la sagesse qu'on lui associe parfois n'est pas un vain mot. Ce texte est opérationnel, concret et permettra une bonne articulation des différents niveaux d'action : territorial, national et européen. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

La séance est suspendue à 13 h 05.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait gonflement de l'argile, à la demande du GEST.

Discussion générale

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement .  - Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a indemnisé plus de 3,3 millions de sinistrés en quarante ans, pour près de 45 milliards d'euros ; 800 000 assurés en ont bénéficié au titre de la sécheresse, pour un montant de 16 milliards d'euros.

Ce régime est l'un des plus généreux au monde. Il est le seul à prévoir de manière obligatoire la couverture assurantielle des dégâts liés au retrait-gonflement de l'argile (RGA). C'est une fierté nationale, un modèle pour notre résilience face au changement climatique et un exemple d'articulation réussie entre État et marché, même s'il reste perfectible.

Lors de l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale en avril 2023, le Gouvernement avait pris des engagements qui ont été tenus par une circulaire signée le 29 avril 2024 : les critères de reconnaissance pour la sécheresse ont été assouplis et élargis et les communes limitrophes seront mieux prises en compte. Au total, le nombre de communes reconnues devrait croître de près de 17 % par an.

Le décret du 5 février 2024 renforce la prévention en obligeant le sinistré à affecter son indemnité à la réparation durable de son habitation, sauf lorsque le montant des travaux est supérieur à la valeur du bien avant le sinistre -  ce qui répond à la préoccupation de l'article 2 bis de la proposition de loi.

L'indemnisation est désormais concentrée sur les sinistres les plus importants. Comme nous nous étions engagés, les petits sinistres restent néanmoins inclus dans le périmètre garanti.

L'information des futurs acquéreurs sera également renforcée.

Le projet de décret encadrant l'intervention des experts en cas de sécheresse fera l'objet d'une large consultation, pour une publication en fin d'année.

Le taux de la surprime CatNat sera rehaussé à compter de 2025 pour rétablir l'équilibre du régime. Mais ces ressources supplémentaires ne compenseront pas le surcoût de cette proposition de loi.

Le Gouvernement a mandaté trois experts pour adapter notre système assurantiel face aux risques climatiques. Leur rapport a été remis à Bruno Le Maire et Christophe Béchu en avril dernier. Certaines recommandations feront l'objet de consultations et seront retenues dans le cadre du 3^e plan national d'adaptation au changement climatique.

Ces évolutions récentes répondent en partie aux préoccupations de la proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est défavorable.

La circulaire d'avril dernier satisfait très largement l'article 1^er. De surcroît, les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent rester fixés au niveau réglementaire.

Les mesures de la proposition de loi ne sont ni chiffrées ni financées ; or elles sont loin d'être indolores : le Gouvernement estime le surcoût annuel à près d'un milliard d'euros, qui pèserait sur les assurés.

M. Ronan Dantec.  - C'est le principe de l'assurance...

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Le régime doit être équilibré et l'offre d'assurance demeurer accessible pour les assurés. La commission des finances du Sénat l'a bien noté, considérant que cette proposition de loi aggraverait la situation des assurés et remettrait en cause l'intégrité du régime CatNat.

Les sinistrés seront-ils mieux indemnisés avec cette proposition de loi ? Le Gouvernement en doute. Le recours à une contre-expertise et l'inscription au tableau national d'experts RGA ne nous semblent pas opportuns. Ces experts seront-ils disponibles ? La profession n'est encadrée par aucun texte et l'on constate des dérives. Les effets d'aubaine sont évidents ; en revanche, l'amélioration du service rendu aux sinistrés est beaucoup plus incertaine.

À l'article 2, la présomption simple de causalité pourrait être préjudiciable aux sinistrés. Des études techniques complémentaires seront nécessaires et les délais en seront allongés. De plus, l'analyse des sous-sols n'a pas besoin d'être systématique, elle n'est nécessaire qu'au cas par cas ; là encore, les délais seront allongés.

Le Gouvernement partage les conclusions de votre commission qui n'a pas adopté cette proposition de loi. Madame la rapporteure, je vous sais très mobilisée sur le sujet, comme en témoigne votre propre proposition de loi.

Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires pour identifier des adaptations utiles et finançables du régime CatNat, comme lors de l'élaboration de la loi Baudu de 2021.

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances .  - Si Mme Lebec est là, c'est peut-être parce que le sujet est interministériel : il concerne le ministère de l'intérieur, pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le ministère de l'économie, pour l'indemnisation et le fonctionnement du marché de l'assurance, et le ministère de la transition écologique, pour la prévention. Le retrait-gonflement de l'argile et plus largement les catastrophes naturelles dépendent de ces trois acteurs.

Le sujet n'est pas nouveau. Mme la ministre a rappelé la proposition de loi Baudu, reprise imparfaite de travaux du Sénat, notamment de la proposition de loi issue de la mission Bonnefoy-Vaspart de 2019.

En 2021, nous avions considéré que la loi Baudu était un premier pas, mais qu'il serait nécessaire d'y revenir sous l'angle financier. Nous y voilà, trois ans et demi plus tard, pendant lesquels peu a été fait. C'est sans doute ce qui explique le dépôt de ce texte par le groupe écologiste de l'Assemblée nationale.

Je suis défavorable à l'ensemble des articles de cette proposition de loi. Certains sont satisfaits par les textes d'application de l'ordonnance du 8 février 2023, pris depuis le dépôt de la proposition de loi. Le décret sur les experts est annoncé pour les prochaines semaines ; lors de notre mission de contrôle, on nous l'annonçait dans les prochains jours...

D'autres sont particulièrement inopportuns, notamment les demandes de rapports : il y a eu les rapports parlementaires, les rapports de la Cour des comptes, ceux des missions d'inspection, sans oublier le rapport Langreney. (M. Thierry Cozic proteste.) Les acteurs du secteur ont été auditionnés : nous connaissons tous la situation et ce qu'il faut faire.

L'auteur de la proposition de loi a déclaré que je faisais de ce texte une question d'ego... J'en fais plutôt une affaire d'éco, d'économie. Je ne suis pas professeur d'économie, contrairement à elle, mais comment adopter une telle proposition de loi si l'on est attentif aux finances publiques, aux risques qu'elle ferait peser sur le marché de l'assurance (marques d'ironie sur les travées du GEST) et à l'équilibre de notre régime des catastrophes naturelles ?

Certaines dispositions sont pertinentes sur le fond, et sont d'ailleurs incluses dans ma proposition de loi. S'agissant des experts par exemple, les difficultés sont les mêmes quelle que soit la catastrophe naturelle ; il faudra donc légiférer sur un périmètre plus large.

Madame la ministre, j'entends votre bonne volonté, mais j'ai peur que cela aille encore trop lentement. Les propositions du rapport Langreney, rejoignent celles, transpartisanes, de la commission des finances. Nous vous proposons une réponse immédiate, dès la reprise de nos travaux en octobre, alors que votre plan sera présenté après les élections européennes, qu'il faudra ensuite des consultations, puis un véhicule législatif... Vous ne pourrez vous contenter du projet de loi de finances, car il faut aussi toucher aux codes de la construction et de l'environnement.

J'espère que le Gouvernement sera au rendez-vous lorsque nous vous ferons des propositions à l'automne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Mizzon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Contre toute attente, cette proposition de loi risque d'aggraver la situation des sinistrés du RGA en remettant en cause le régime CatNat.

Près de 50 % du territoire est exposé au risque de RGA, soit dix millions de maisons individuelles, et le régime CatNat est insuffisant. La moitié des dossiers sont classés sans suite, un quart des demandes seulement sont indemnisées. De nombreuses communes touchées par la sécheresse se voient refuser le bénéfice de ce régime. Or les coûts liés à la sécheresse pourraient tripler d'ici à 2050 par rapport aux trente dernières années.

Si le constat de la gravité de la situation fait consensus, un dissensus apparaît sur les solutions.

Je salue la qualité du rapport d'information de Mme Lavarde, ainsi que son rapport sur ce texte, dont plusieurs mesures sont superfétatoires et d'autres inopportunes et qui coûterait un milliard d'euros.

Ce texte réduirait la couverture assurantielle sur le territoire. La présomption de causalité allongerait les délais, qui passeraient en moyenne, selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), d'un à trois ans - un délai insoutenable.

L'obligation pour l'assureur de prendre en charge les frais de contre-expertise pourrait renchérir les honoraires d'expertise et conduire à un désengagement des assureurs du secteur des catastrophes naturelles.

L'obligation de choisir un expert sur une liste réduirait le nombre d'experts spécialisés.

Nous sommes attachés au principe de libre utilisation des indemnités d'assurance pour tous les sinistrés victimes de catastrophe naturelle.

Plusieurs mesures relèvent du domaine réglementaire -  la labellisation  - ou sont satisfaites par le droit existant - la motivation des décisions de refus. Les sept demandes de rapports ne contribuent pas à la lisibilité de la loi.

Cette proposition de loi n'offre aucune solution pérenne de financement pour garantir la soutenabilité du régime CatNat à long terme. Un financement par l'État n'est pas souhaitable au vu de l'état délabré de nos finances publiques.

Dans l'attente de la proposition de loi issue du rapport d'information, nous suivrons l'avis de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Ghislaine Senée .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Rejeter ce texte, c'est « prolonger le calvaire des sinistrés ». Cela fait cinq ans qu'on les promène, de proposition de loi en en ordonnance, de circulaire en décret, sans qu'aucune solution ne soit trouvée. Voilà ce que nous disent les associations de victimes.

C'est pourquoi le GEST a souhaité inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat. Adopté à la quasi-unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 avril 2023, ce texte, transpartisan, a été amélioré par des amendements issus de nombreux groupes.

Il vise à lever deux freins.

Premièrement, modifier les critères d'éligibilité pour faciliter l'accès à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La circulaire du 29 avril assouplit ces critères, mais cela reste insuffisant.

Deuxièmement, mieux aider les victimes, qui doivent se livrer à un véritable parcours du combattant pour obtenir une indemnisation de leur assurance. Or, dans bien des cas, les compagnies d'assurance se défaussent, en dépit du paiement des primes et des surprimes. Résultat : les habitants se retrouvent seuls face à la dégradation de leur domicile.

En refusant de voter nos amendements de suppression en commission des finances, vous avez enterré le vote de cette proposition de loi en jouant la montre.

Madame la ministre, madame la rapporteure, nous expliquer que cette proposition de loi est inopportune au motif qu'elle serait insoutenable financièrement n'est pas acceptable pour les 10 millions de propriétaires potentiellement concernés, d'autant qu'ils subiront la hausse de 20 % de la surprime CatNat à compter du 1^er janvier prochain.

L'issue est irrémédiable : plus nous attendons, plus les maisons seront dégradées, plus les coûts seront importants.

Voilà dans quoi vous avez embarqué la majorité sénatoriale, madame la rapporteure : l'enterrement de ce texte au profit du vôtre dont le parcours législatif est très incertain.

Vouloir prévenir la catastrophe financière qui s'annonce, c'est bien ; mais prévenir la multiplication des phénomènes naturels liés au réchauffement climatique, c'est une autre paire de manches.

Nous sommes face à un mur, arrêtons de le regarder. Des solutions techniques existent pour les 54 % des maisons menacées par le RGA. Nous créerions ainsi un vrai appel d'air économique, tout en nous rapprochant de nos objectifs de décarbonation dans le bâtiment.

C'est un terrible rendez-vous manqué pour le Sénat, nous le déplorons. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes SER, INDEP et du RDSE)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Plus 145 %, c'est l'explosion du nombre de sinistres causés par le RGA entre 2006 et 2024 par rapport à la période 1989-2005. Près de 54 % des maisons individuelles sont menacées ; 3,1 millions d'entre elles se situent en zone d'exposition forte. C'est dire l'importance de cette proposition de loi.

Je regrette que celle-ci ait été rejetée en commission des finances et qu'une proposition de loi de notre rapporteure ait été opportunément déposée la veille de l'examen du présent texte au Sénat. Nous condamnons cette manipulation du calendrier parlementaire qui mine l'initiative législative des groupes minoritaires.

Mon département, la Dordogne, au sol très argileux, est particulièrement exposé. Les précipitations ont été soutenues dernièrement ; les nappes phréatiques peinent à contenir le surplus. Les logements construits avant 1921 et après 1976 sont les plus touchés.

Les communes ont 24 mois pour déposer leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Toutes espèrent figurer dans l'arrêté ministériel, mais chaque année, elles sont nombreuses à être exclues du bénéfice du régime. Les élus locaux sont alors dépourvus de solutions pour répondre à leur population. Nous proposerons de porter le délai de recours à 90 jours pour laisser le temps aux communes de procéder à des contre-expertises.

À la suite du dernier arrêté du 16 avril 2024, 135 demandes sont restées sur le carreau en Dordogne. Les RGA sont difficiles à faire reconnaître et les relevés n'intègrent que le niveau d'humidité des sols superficiels. L'article 2 apporte des solutions, en instaurant une présomption de RGA et en inversant la charge de la preuve. Le surcoût de 250 millions d'euros avancé par la rapporteure - probablement surestimé - est un moindre mal.

Le risque RGA représente 2,1 milliards d'euros par an pour les années à venir, contre 1 milliard entre 2017 et 2020 et deux fois moins auparavant. Tout le modèle du financement du risque climatique doit être revu et les assureurs doivent prendre leur part.

Sans une protection accrue des populations, on créera des sans-droits et des sans-toit.

Le CRCE-K soutient unanimement cette proposition de loi.

M. Michel Masset .  - Merci au GEST d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour.

La fissure dans le crépi, la faille, jusqu'à la cassure qui ruine le fruit de toute une vie de travail : voilà les conséquences du RGA. C'est un véritable drame social. Il faut protéger les biens et les personnes et combattre les inégalités. Au 31 janvier 2024, 6 700 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les sécheresses de 2022 - un record absolu.

Cependant, les demandes de nombreuses communes ne sont pas prises en compte, provoquant des mécontentements bien compréhensibles. En Lot-et-Garonne, 28 communes du secteur de Monflanquin demeurent exclues du périmètre : les maires ressentent un sentiment d'injustice.

Le RGA est une preuve concrète du changement climatique. Les précipitations anormales que nous constatons depuis des mois ne doivent pas nous faire oublier les sécheresses des dernières années, qui ont fragilisé les bâtis.

En 2020, la Haute Assemblée avait adopté à l'unanimité la proposition de loi de Nicole Bonnefoy. Depuis, que de temps perdu !

Je veux bien signer une nouvelle proposition de loi, mais chaque retard pris aggrave la situation de milliers de nos concitoyens. (Mme Christine Lavarde renchérit.) De plus, la loi n'étant pas rétroactive, nous perdons un temps précieux face à l'avalanche de catastrophes naturelles.

Le dispositif du présent texte, certes imparfait, contient des avancées. La mesure de l'humidité des sols en est une, comme la présomption de causalité. L'aggravation d'une fissure deviendra un préjudice indemnisable. Si le logement est inhabitable, l'indemnisation pourra en outre servir à construire un nouveau logement.

Faisons preuve de solidarité sur ce dossier essentiel. Toutes les initiatives sont les bienvenues. Votons un texte et avançons vers une nouvelle étape !

Vous pourrez compter sur la détermination et le soutien du groupe RDSE pour avancer à tout moment sur ce dossier national d'importance majeure. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du GEST et des groupes INDEP, SER et CRCE-K)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth .  - Chaque année, le RGA cause des dégâts considérables aux bâtiments. Nous débattons de l'épineuse question de l'indemnisation des victimes.

Le RGA concerne un cinquième des sols en France hexagonale, et près de 4 millions de maisons individuelles.

Le Gouvernement a montré sa volonté d'adapter le régime CatNat à ce phénomène. En témoigne le rapport du député Vincent Ledoux.

Les phénomènes climatiques exceptionnels que nous connaissons sont les principaux facteurs de déclenchement du RGA. En tant qu'Ultramarine, je ne peux qu'y être sensible, les outre-mer étant particulièrement touchés. Nous faisons face à l'érosion côtière, à la submersion marine, à la pollution des eaux, aux sargasses. Une seule solution : diminuer la fréquence des événements extrêmes en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. La France est encore trop loin de ses objectifs climatiques.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi présenterait un surcoût annuel de 1 milliard d'euros, qui se répercuterait sur les primes payées par les assurés. Or le taux de surprime augmentera déjà dès le 1^er janvier prochain, passant de 12 % à 20 %.

Créé en 1982, le régime CatNat doit être perfectionné pour les dégâts causés par le RGA. Il faut pérenniser ce modèle tout en garantissant l'assurabilité des catastrophes climatiques.

Le Gouvernement a agi de manière proactive, via une ordonnance du 8 février 2023, complétée par deux décrets parus respectivement le 6 février et le 6 mai 2024. Le premier précise les modalités d'indemnisation, le second assouplit les critères de reconnaissance de l'état de sécheresse. Grâce à ces mesures, le nombre de sinistrés indemnisés a augmenté de 17 %.

Soyons prudents face aux conséquences de ce texte sur le pouvoir d'achat. La présomption réfragable de causalité de l'article 2 pose problème. Les délais d'indemnisation seront inutilement allongés et la charge de gestion alourdie. (Mme Ghislaine Senée marque sa désapprobation.) L'obligation de réaliser une expertise sur la base d'une étude de sols - qui n'est pas forcément pertinente - renchérirait la charge pour les assurés comme pour le régime. Le Gouvernement travaille sur un décret pour mieux encadrer l'activité des experts missionnés par les assurances.

Le RDPI constate que le dossier du RGA avance. Nous ne pouvons pas voter ce texte en l'état, car il augmenterait les contributions des contribuables.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth.  - Il ne serait pas responsable de voter un texte qui n'assurerait pas l'équilibre financier du régime.

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements et encouragements adressés à l'orateur sur les travées du GEST) Ce sujet, bien que technique, n'en est pas moins crucial.

Lorsqu'on évoque les conséquences du réchauffement climatique, nous avons à l'esprit des images de catastrophes : incendies, inondations. Mais la réalité, ce sont aussi des dégâts insidieux : chaleurs caniculaires, restrictions d'eau, et, pour ce qui nous concerne, RGA sous l'effet des sécheresses.

Environ 10 millions de maisons individuelles sont menacées par le RGA. Dix départements supportent une bonne part du coût de la sécheresse. La Sarthe est particulièrement touchée.

J'ai pu constater l'ampleur des défis qui se présentent, face auxquels les citoyens sont impuissants. De nombreux Français habitent des logements inhabitables et doivent entreprendre des réparations au-dessus de leurs moyens. Certains envisagent la déconstruction de leur bien. Les locataires risquent de se retrouver sans abri.

Si l'on se projette jusqu'en 2050, l'ensemble des coûts cumulés pourrait s'élever à 43 milliards d'euros, dont 17 milliards directement imputables au changement climatique.

Malgré ses imperfections, la proposition de loi est une réponse pragmatique. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux de Nicole Bonnefoy de 2019, dont la proposition de loi avait été, je le rappelle, adoptée à l'unanimité.

M. Grégory Blanc.  - Tout à fait !

M. Thierry Cozic.  - Le texte rend la procédure d'expertise plus impartiale et modifie l'équilibre entre assureur et assuré, aujourd'hui défavorable à ce dernier, avec la présomption réfragable de causalité. Il contraint aussi l'assureur à mener une expertise des sols.

Ces avancées s'inscrivent dans un contexte d'aggravation de la situation. Je ne doute pas que ce texte saura faire consensus, vu la gravité des enjeux, dans l'intérêt des citoyens. Rejeter ce texte ne serait pas cohérent, alors que le Parlement a soutenu des mesures similaires il y a quatre ans ! Les associations d'élus locaux et de sinistrés nous interpellent. Ignorer leurs réclamations serait irresponsable.

Nous devons envoyer un signal fort à nos territoires. Actuellement, nos élus doivent d'abord faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas aisé. Je salue à ce titre l'action des associations d'élus.

Mû par un souci de constance et de cohérence, le groupe SER votera en faveur de ce texte, avancée nécessaire vers une meilleure protection de nos concitoyens face à un risque croissant. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

M. Laurent Somon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Inondations dans la Somme et dans le Nord-Pas-de-Calais, glissements de terrain dans les Alpes-Maritimes, désolation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, où des villages ont été engloutis, les exemples de catastrophes sont légion.

Partout sur le globe, les variations pluviométriques augmentent les risques de glissements de terrains, d'inondation et de RGA.

Hélas, ce texte est un exemple supplémentaire de réflexion partielle, alors qu'il faut réfléchir globalement sur les évolutions des coûts estimés et les solutions pérennes d'indemnisation à mettre en oeuvre.

Comme l'indique la CCR, une vraie politique de prévention est nécessaire, sans oublier l'adaptation du bâti présent et futur. « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ». Or non seulement ce texte ne prend pas les catastrophes naturelles dans leur ensemble, mais il coûte 1 milliard d'euros.

La commission des finances du Sénat est attachée à l'évaluation préalable des normes et à la bonne appréciation des coûts. C'est notre responsabilité, dans un contexte budgétaire contraint.

Dans la Somme, 27 demandes ont été déposées en préfecture. Le ministère a émis 12 avis favorables et 15 avis défavorables depuis 2018.

De nombreuses communes se voient refuser l'éligibilité au régime CatNat. Or les dégâts sur les biens immobiliers causés par le RGA iront croissant, de même que le nombre de maisons fissurées -  16 millions de logements seraient concernés d'ici à 2050.

Le groupe Les Républicains plaide en faveur d'une révision globale du régime CatNat, à bout de souffle. Je salue le travail exhaustif de Christine Lavarde.

Notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Nous y reviendrons avec la proposition de loi déposée le 21 mai dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Luc Brault .  - Nos maisons se fissurent et vous regardez ailleurs. Ce cri de colère, nous l'entendons partout, en Sologne en particulier. Des familles voient leur foyer, leur capital, leur patrimoine, fruit de leur travail, brisé par le dérèglement climatique. Les habitants sont démunis. Ils ne savent pas à qui demander de l'aide. Ils savent qu'ils ne jouent pas à armes égales avec les assurances et craignent que les dés des expertises et contre-expertises soient pipés.

Ils se retournent vers leur maire - toujours « à portée de baffe ». Dix millions de maisons sont exposées, la moitié du territoire national est concernée. On chiffre le coût à 1 milliard d'euros par an, mais les dommages ont atteint 2,5 milliards pour le seul été 2022. Et ce n'est pas fini !

Nous devons relever le défi d'un financement. Ce n'est pas un aspect secondaire, c'est le nerf de la guerre.

Défaire le régime CatNat pour renforcer la protection des sinistrés du RGA reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul...

Merci au GEST pour cette proposition de loi qui a le mérite de mettre ce sujet à l'ordre du jour. Elle a toutefois de nombreux défauts, comme proposer des dispositions déjà satisfaites. Surtout, elle achoppe sur la question du financement. La rapporteure a déjà annoncé le dépôt d'un texte alternatif. Face à la ruine qui menace, on ne peut repousser le sujet aux calendes grecques.

Nos maisons se fissurent : ne regardons pas ailleurs, mais devant nous. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Christine Lavarde applaudit également.)

Mme Catherine Belrhiti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le réchauffement climatique entraîne une recrudescence des catastrophes naturelles en tout genre - sécheresses, tempêtes, inondations - avec des conséquences souvent désastreuses. La région Grand Est n'a pas été épargnée, et la majorité régionale a décidé de relancer le fonds « catastrophes naturelles » afin de venir en aide aux communes sinistrées. Dans le sol argileux de Moselle, le phénomène de retrait-gonflement a fragilisé la structure de nombreuses habitations. Certains bâtiments sont devenus inhabitables, d'autres menacent de s'effondrer.

Si le sujet fait consensus, la question de l'indemnisation des sinistrés est trop importante pour être expédiée dans la précipitation. Certes, il faut agir pour contrecarrer l'inaction du Gouvernement, mais comment justifier un coût de 1 milliard d'euros pour une seule cause de sinistralité ? Selon la CCR, le coût de la sinistralité sécheresse représentera 43 milliards d'euros entre 2020 et 2050. Notre pays n'est pas en mesure d'y faire face. (M. Ronan Dantec s'exclame ; Mme Ghislaine Sené lève les bras et secoue la tête.) C'est plus que le budget du ministère des sports, l'année des jeux Olympiques !

M. Daniel Salmon.  - Quel rapport ?

Mme Catherine Belrhiti.  - Le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi déposée par Christine Lavarde, qui vise à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en protégeant mieux les assurés lors de la procédure d'indemnisation et en renforçant la politique de prévention des risques naturels majeurs pour garantir la soutenabilité du régime.

Le régime CatNat a largement fait ses preuves depuis 1982 ; il faut le renforcer pour le préparer aux années difficiles qui s'annoncent. Il faut en revoir les paramètres de financement tout en protégeant mieux les assurés et en consolidant la politique publique de prévention.

Le présent texte ne répondant pas à ces exigences, le groupe Les Républicains votera contre.

Discussion des articles

Article 1^er A

M. Ronan Dantec .  - Ce débat est étrange. Nous parlons assurance, solidarité nationale - et l'argument pour écarter la proposition de loi est qu'elle coûte trop cher ! Nous ne parlons pas ici du budget de l'État, mais de la mutualisation de l'assurance, l'un des socles de cohésion de notre société. Le RGA relève des catastrophes naturelles, la solidarité nationale doit donc s'exercer.

Cela coûte 1 milliard d'euros ? Il faut donc organiser une mutualisation sur les cotisations de ce niveau : dans un pays dont le PIB est de 2 500 milliards d'euros, ce n'est en rien intenable.

Dans sa proposition de loi, Christine Lavarde propose un prêt à taux zéro - mais les ménages modestes ne pourront pas rembourser ! Il faudra certes élargir le régime CatNat - nous sommes d'accord là-dessus, comme sur la simplification. Mais le coût insupportable, c'est pour les ménages modestes qui voient leur maison se fissurer ! Mettons la solidarité nationale au coeur de la réponse. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Thierry Cozic applaudit également.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la communication des finances .  - On ne parle pas du budget de l'État, dites-vous ? Pourtant, les provisions pour égalisation et la réserve de la CCR sont proches de zéro. S'il y a demain une catastrophe naturelle majeure, la garantie de l'État sera appelée. C'est un coût pour la collectivité. (M. Ronan Dantec proteste.)

Vous appelez à mutualiser les primes d'assurance sur tout le territoire ? Les derniers scénarios de l'ACPR soulignent le risque d'éviction et de non-couverture assurantielle par les deux bouts : des assurés qui ne pourraient plus payer la surprime, des assureurs qui se désengageraient de certains territoires.

Le PTZ que nous proposons, c'est pour financer la prévention.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°209 :

L'article 1^er A n'est pas adopté.

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Brault, Wattebled et A. Marc, Mmes Bourcier et L. Darcos, MM. Capus et Chevalier, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Jouve et MM. Daubresse et Cambier.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

superficiels

par les mots :

au niveau des fondations des bâtiments sinistrés

M. Jean-Luc Brault.  - L'expertise peut être demandée par l'assureur mais aussi par l'assuré, avec une prise en charge par l'assureur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable, puisque nous sommes opposés à l'article, mais Mme Lermytte soulève un vrai problème. Les études de sols réalisées au moment de la construction ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la résilience des bâtiments sur le long terme. Dans notre rapport de contrôle budgétaire, nous demandons un durcissement de la loi Elan.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Rendre obligatoire une étude géotechnique de type G5 ralentirait la procédure d'indemnisation et irait à l'encontre de l'esprit de la loi Baudu du 28 décembre 2021. Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°210 :

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des données agrométéorologiques relatives aux précipitations à l'évapotranspiration et au bilan hydrique

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Il faut fiabiliser les données qui fondent le régime CatNat, dont la moitié des communes sont exclues. Le critère météorologique est défaillant, puisqu'il est calculé à partir d'une modélisation numérique, à partir de 3 000 points d'observation.

La chambre d'agriculture de Dordogne est prête à mettre des points de relevés à disposition ; d'autres données pertinentes existent, les agriculteurs sont prêts à apporter leur contribution. La rationalité des décisions n'en serait que plus grande.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence, mais votre proposition est pertinente. Le critère météorologique est en effet perfectible : 64 km², c'est trop grand pour s'assurer de la pluviométrie, notamment. Je vous invite à redéposer cet amendement lors de l'examen de la proposition de loi de la commission des finances.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Les relevés réalisés au cas par cas par des exploitations agricoles privées ne peuvent être considérés comme fiables. Cela introduirait des doutes sur la fiabilité scientifique des indicateurs et une inégalité de traitement entre communes. Avis défavorable.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous voterons cet amendement. Je vois le temps qui passe, nous n'irons probablement pas au bout de l'examen du texte...

Le régime CatNat fonctionne très bien. Le rapport Langreney le dit : il ne faut pas toucher au fonds Barnier.

Au final, le RGA coûtera 43 milliards ; vous nous dites qu'on ne pourra jamais payer. Mais c'est faux ! Vous dites aux gens que leurs maisons continueront à se dégrader et que l'État ne fera rien ! Quelle violence ! Quel aveu d'impuissance !

Nous devons trouver une solution et nous la trouverons. Nous ne pouvons laisser des maisons s'écrouler dans nos villages - cette paupérisation coûterait très cher aux collectivités territoriales.

C'est avec une telle attitude qu'on fait monter les extrêmes... Il est temps de se mettre au travail. Ceux qui ne seront pas remboursés mais qui devront payer une surprime augmentée au 1^er juin auront du mal à l'accepter ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Thierry Cozic applaudit également.)

M. le président.  - Je vous propose de considérer que les votes sont identiques, afin de gagner du temps. (Assentiment)

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 1^er n'est pas adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, après le mot : « recours » sont insérés les mots : « qui ne peuvent excéder 90 jours ».

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le délai de 60 jours n'est pas suffisant pour permettre à la commune de rassembler les pièces nécessaires. Nous proposons que le Gouvernement puisse porter ce délai à 90 jours, par décret.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - C'est un amendement d'appel. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Même avis car l'amendement est satisfait.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis n'est pas adopté, non plus que les articles 1^er ter, 1^er quater et 1^er quinquies.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Brault, Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme F. Gerbaud, M. Anglars, Mme Jouve et MM. Daubresse et Cambier.

Alinéa 4

Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée :

« 2° L'expertise pouvant être demandée par l'assureur en application de l'article L. 125-2 peut également être demandée par l'assuré, avec une prise en charge par l'assureur.

M. Jean-Luc Brault.  - Seule une étude technique du sol réalisée par un géotechnicien au niveau des fondations peut caractériser l'effet de la sécheresse sur les RGA. Ancien professionnel du bâtiment, je confirme qu'il faut aller entre moins 30 et moins 50 cm pour voir ce qui se passe.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Vous avez raison sur le fond, mais cela allongerait significativement la procédure d'indemnisation. Il faut faire ces études en amont, lors de la construction.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée.  - Avis favorable.

M. Jean-Luc Brault.  - Dans les assurances, experts et contre-experts s'accordent dans 60 % des cas et le client est lésé. (Marques d'approbation sur les travées du GEST) Aller aux fondations permettrait d'être plus précis. (Applaudissements sur les travées du GEST)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°211 :

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté, non plus que les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies et 2 octies.

Article 2 nonies

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'article 2 nonies. S'il n'était pas adopté, je considérerais que le vote est le même pour l'article 3, qui deviendrait sans objet. Il n'y aurait plus lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement supprimés. Dans ces conditions, quelqu'un souhaite-t-il expliquer son vote ?

M. Guillaume Gontard .  - Je remercie nos collègues du groupe Les Républicains de leur participation nombreuse et constructive. (Rires sur les travées du GEST) Ce n'est pas sérieux. Des millions de personnes attendent une indemnisation, vivent dans une maison fissurée, voire ne peuvent plus y vivre.

Cela fait cinq ans que nous travaillons sur le sujet, a rappelé Mme la rapporteure, depuis le rapport Bonnefoy. Nous avions voté un texte, mais le Gouvernement nous avait enjoint d'attendre...

Pourquoi Mme Lavarde s'entête-t-elle ? Que vous proposiez un texte plus général sur le fonds Barnier - même si ses orientations me paraissent dangereuses - soit. En quoi cela empêche-t-il qu'on vote celui-ci, qui apporte une solution immédiate ?

Vous voulez ménager, et les assureurs, et les finances publiques. Mais le réchauffement climatique coûtera inévitablement très cher. Vous ne voulez pas indemniser plus, mais vous augmentez les prélèvements ? C'est incohérent ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Ronan Dantec .  - C'est une occasion ratée. Vous renvoyez à plus tard un sujet terriblement anxiogène pour de nombreux Français, qui ont besoin d'une réponse rapide.

Oui, la CCR est potentiellement fragilisée. On ne la préservera qu'en augmentant les recettes du régime CatNat, ce qui ne met personne en danger ! Cela crée même des flux financiers supplémentaires. La proposition de Sandrine Rousseau était une bonne base pour avancer.

Nous envoyons un message très négatif à des gens en grande difficulté, dont les maisons se fissurent.

Je crains la suite : ce que propose Mme la rapporteure revient à réduire la solidarité nationale au nom de l'orthodoxie financière. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances .  - Je réponds, puisque j'ai été mise en cause. « Orientations dangereuses », dites-vous ? Jean-Marc Jancovici a souligné la pertinence des questions, parfois dérangeantes, soulevées par les travaux du Sénat.

Vous dites que nous ne voulons pas toucher aux assureurs ? C'est faux ! La proposition de loi de la commission des finances comporte des dispositions assez coercitives les concernant. S'ils se désengagent de certains territoires, ils seront obligés d'assurer via le bureau central de tarification.

M. Ronan Dantec.  - Il fallait le mettre dans ce texte-ci !

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Vous dites que nous ne voulons pas toucher aux finances publiques ? C'est faux ! Nous prévoyons que tout ce qui est prélevé sur les assurés est affecté à des politiques de prévention des risques naturels majeurs, et retracé en loi de finances et en loi de règlement. (Protestations sur les travées du GEST)

Le président Gontard dit qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements sur les assurés ; juste après, M. Dantec appelle à augmenter les recettes du régime CatNat - qui sont prélevées sur les contrats des assurés. Mettez-vous d'accord !

La responsabilité politique, c'est de savoir concilier différents impératifs. À chaque fois que j'ai présenté des travaux sur le régime des CatNat, j'ai dit qu'il fallait concilier valeur vénale, patrimoniale et affective des biens immobiliers, insuffisamment prises en compte par l'économie. (M. Akli Mellouli s'exclame.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 nonies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°212 :

L'article 2 nonies n'est pas adopté, non plus que l'article 3.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

Prochaine séance, lundi 3 juin 2024, à 17 heures.

La séance est levée à 16 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 3 juin 2024

Séance publique

À 17 heures et le soir

Présidence : M. Dominique Théophile, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

Secrétaires : Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (texte de la commission, n°632, 2023-2024)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission, n°647, 2023-2024)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission, n°610, 2023-2024)

4. Projet de loi de simplification de la vie économique (procédure accélérée) (texte de la commission, n°635, 2023-2024)