Financement des entreprises et attractivité de la France (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Discussion générale
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie . - Cette proposition de loi est une étape supplémentaire dans le travail que nous menons depuis 2017, après trente ans de désindustrialisation.
Depuis 2017, nous créons des emplois - 130 000 dans l'industrie, 2 millions en tout - et nous rouvrons des usines - 176 en 2022, 201 en 2023. Cette évolution positive est le fruit d'une politique qui fonctionne : baisse des prélèvements obligatoires de 60 milliards d'euros, procédures simplifiées avec la loi Industrie verte, investissement dans les compétences et dans l'innovation avec France 2030, projets d'intérêt commun européens.
À ces bons résultats, ajoutons une attractivité retrouvée : le septième sommet Choose France a débouché sur des investissements de 15 milliards d'euros et 56 projets, avec des milliers d'emplois à la clé.
Le secteur financier n'est pas une fin en soi, mais un moyen de financer l'économie productive sur nos territoires. Les besoins de la transition écologique seront massifs : 70 milliards pour la France selon le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz, 600 milliards d'euros pour l'Europe.
Les financements publics ne sont pas inépuisables : il faut mobiliser davantage le privé. La loi Industrie verte a créé le plan d'épargne avenir climat (Peac). L'initiative Tibi a permis de générer 30 milliards d'euros d'investissements depuis 2019.
Nous voulons avancer vers l'union des marchés de capitaux afin de mobiliser les 370 milliards d'euros d'excédents d'épargne qui quittent notre continent pour financer des entreprises - surtout américaines.
Pour ce faire, il faut renforcer notre compétitivité financière. Grâce au Brexit, Paris est redevenu le premier marché boursier européen, avec 7 000 emplois directs créés depuis 2017. Cinq ans après la loi Pacte, nous allons un cran plus loin avec ce texte. J'en remercie les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le titre Ier de ce texte autorise les actions à droits de vote multiples, qui protégeront le contrôle des créateurs. Ils pourront mobiliser des fonds plus facilement pour favoriser leur croissance et leur décarbonation. Cela existe déjà aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas. La France disposera alors du régime d'introduction en Bourse le plus compétitif d'Europe.
La proposition de loi accompagne mieux les entreprises qui débutent en Bourse en favorisant le maintien au capital des fonds crossover. Il assouplit les modalités d'augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, principalement utilisées par les PME.
Le titre II facilite la croissance à l'international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables. Aujourd'hui, la procédure des titres papier est trop lourde. La France sera le premier pays de l'Union européenne à le faire.
Le titre III renforce notre attractivité : le confinement a révélé que notre droit était trop peu agile. Ce titre élargit les assemblées générales au format hybride, avec des actionnaires présents et d'autres à distance. Il encadre les risques de nullité en cas de défaillance électronique.
Ce texte de simplification est attendu par nos entreprises. Il faut créer les conditions pour elles de faire le choix de la France, porte d'entrée de l'Europe, et d'y demeurer. Je suis impatient de débattre avec vous. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - Accroître le financement des États et renforcer l'attractivité de la France : vaste programme...
Son intitulé est ambitieux, mais le texte, technique, l'est moins, en dépit des avancées introduites par les commissions des finances et des lois, qui ont oeuvré pour améliorer le financement des PME. Je salue le travail de Louis Vogel.
Comme cela devient fréquent, le Gouvernement, peut-être faute de temps, soutient une proposition de loi qu'il a inspirée, évitant l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État. Bruno Le Maire avait pourtant annoncé lors de ses voeux un projet de loi... C'est dommage.
Cette proposition de loi, déposée par Alexandre Holroyd, s'inscrit dans un contexte particulier : la France et l'Europe connaissent un déficit d'investissement de 1 000 milliards d'euros selon le rapport de Christian Noyer. Les Européens ont peu d'appétence pour la Bourse : pour atteindre le niveau américain, la capitalisation européenne devrait bondir de 60 %.
La présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelait qu'en 2023, sept introductions en Bourse ont eu lieu, dont une seule sur le marché réglementé. Comme si cela ne suffisait pas, le directeur général de TotalEnergies a confirmé que le groupe envisageait de délocaliser sa cotation principale de Paris à New York.
M. André Reichardt. - Lamentable !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - De simples ajustements techniques ne suffiront pas face à la concurrence fiscale et juridique d'Amsterdam et de New York.
Nous devons répondre à cette question : comment maintenir l'avantage de Paris - première place européenne en termes de capitalisation - et accroître son attractivité, notamment pour assurer le financement en capital des entreprises ?
L'article 1er autorise les entreprises à s'introduire en Bourse avec des actions à droits de vote multiples, ce que nous recommandions depuis 2017 ! Sept ans, c'est long...
La commission des finances a été guidée par une triple exigence : s'assurer du caractère opérationnel des dispositions proposées, préserver l'équilibre entre l'attractivité de la place de Paris et la protection nécessaire des épargnants - j'y avais veillé en tant que rapporteur général - et flécher davantage les dispositions vers les PME et les ETI.
Les règles d'éligibilité des PME et des ETI ont été élargies et assouplies. Par un amendement, je proposerai d'assouplir les règles applicables aux sociétés de capital-risque.
Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait retenu une disposition adoptée par le Sénat en janvier 2023, en allongeant la durée de blocage des parts dans les fonds communs de placement à risque (FCPR). Ne nous arrêtons pas au milieu du chemin : le Sénat prévoyait aussi de nouvelles obligations pour ces fonds.
Par principe, le Sénat ne s'oppose pas aux ordonnances. Mais ne perdons pas de vue la protection des épargnants au nom de l'attractivité.
Nous reviendrons sur la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier le cadre juridique des organismes de placement collectif (OPC). Si leur régime juridique doit être modernisé, pouvons-nous habiliter le Gouvernement à moderniser, à simplifier, à réviser ? Ce serait un blanc-seing, surtout dans un délai particulièrement long : nous avons déposé un amendement à ce sujet. Ces derniers mois, le Parlement n'a-t-il pas été suffisamment contourné ?
Le fractionnement des instruments financiers - par exemple, l'achat d'un dixième d'action - permettra de répondre à de nombreux épargnants exclus de l'accès aux marchés.
L'article 12 illustre un manque d'anticipation : il limite les indemnités de licenciement des preneurs de risque en excluant une partie de leur rémunération variable. Or cela ne concerne que quelques salariés, à la rémunération ou aux fonctions élevées.
Dès 2017, la commission des finances avait pointé le coût du travail comme un handicap pour la place de Paris. Sept ans après, les choses n'ont pas changé. En témoigne la table ronde organisée par le président Raynal le 3 avril dernier : pourquoi ne pas avoir agi plus tôt, monsieur le ministre, sur le plafonnement des indemnités de licenciement ? Il semblerait que le gouvernement ait consulté le Conseil d'État...
En 2017, le ministre qui a inspiré cette proposition de loi avait salué mon rapport sur la place de Paris et souligné que le Premier ministre s'en était directement inspiré. J'espère la même inspiration du Gouvernement, cette fois-ci ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.)
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission de lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains) La commission des lois s'est saisie de douze des articles de ce texte, qui portent essentiellement sur le droit monétaire et financier et le droit des sociétés.
Si l'attractivité dépend de facteurs pluriels, qui ne sauraient être traités par ce seul texte - fiscalité, coût du travail, droit du travail, simplification -, les différentes places sont en concurrence à travers le droit des sociétés. Dès lors, le législateur doit se mobiliser pour défendre l'attractivité de la place de Paris et surtout pour empêcher les entreprises qui y sont d'en partir.
MM. Jean-Luc Brault et André Reichardt. - Ah !
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Mais cet assouplissement du droit ne doit pas se faire au détriment des actionnaires minoritaires.
L'article 1er introduit une mesure attractive et innovante : l'autorisation d'émettre des actions à droits de vote multiples. Cette création est assortie de garanties : durée limitée, ratios, neutralisation des droits en cas de modification des statuts, incessibilité, notamment. La commission des lois les a toutefois nuancées dans le sens de plus de protection.
L'article 3 assouplit les modalités d'augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, c'est-à-dire sans offrir aux actionnaires déjà en place un avantage par rapport aux nouveaux entrants, ce qui est adapté aux PME en croissance. En réalité, nous construisons un « parcours résidentiel » des entreprises.
L'article 10 assouplit le recours à la dématérialisation de l'organisation des instances de réunion comme les conseils d'administration. Tout administrateur pouvait s'opposer à la procédure dans le texte initial : la commission propose que les entreprises déterminent les facultés d'opposition dans leurs statuts. Elle a aussi supprimé un nouveau cas de nullité résultant de problèmes techniques.
Elle a aussi promu un équilibre garantissant la protection des actionnaires minoritaires, via l'article 10 bis A, qui renforce le contentieux en cas de refus injustifié par le conseil d'administration d'inscrire certaines résolutions à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Thomas Dossus . - Ce texte s'inscrit dans la logique obsessionnelle du Gouvernement : instrumentaliser l'attractivité de la France pour accentuer la financiarisation de l'économie.
Aucune conditionnalité verte ici : monsieur le ministre, cessez d'utiliser la transition écologique et le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz comme alibi. Les rapporteurs ont été plus sincères : il s'agit bien d'augmenter la financiarisation de l'économie.
Selon le Gouvernement, l'attractivité dépend de la politique de l'offre - soit la pressurisation des travailleurs combinée aux cadeaux fiscaux sans contrepartie aux entreprises. Nous n'avons pas la même lecture. Selon le baromètre Ernst & Young, les principaux critères poussant les entreprises à choisir la France sont la qualité de la main-d'oeuvre, un environnement juridique stable, la fiabilité des infrastructures et la force du marché intérieur.
La liquidité des marchés figure en douzième place, en queue de classement. Mais c'est sur ce sujet que le Gouvernement a décidé d'agir, car cette proposition de loi est bien d'origine gouvernementale - Bruno Le Maire l'avait annoncée lors de ses voeux. Le but de la manoeuvre : s'affranchir d'une étude d'impact.
Les mesures du texte ne sont pas un levier pour l'attractivité de notre pays. Il s'agit surtout de financiariser l'économie.
La mesure phare de ce texte tout à fait dispensable est l'autorisation des actions à droits de vote multiples. Sans étude d'impact, difficile d'en voir les conséquences, alors qu'une poignée d'actions sera suffisante pour contrôler les entreprises. Nous proposerons de limiter le ratio multiplicateur entre action et droit de vote.
Nous demanderons la suppression des articles favorisant les augmentations de capital et les fonds communs de placement, non évalués.
Quant aux articles sur la dématérialisation des titres et les vidéoconférences, ils sont anecdotiques. La transition écologique, en revanche, ne l'est pas. Nous ne croyons pas à la chimère d'une finance naturellement verte. Nous avons déposé des amendements en ce sens. Nous sommes partisans d'un ciblage des entreprises engagées dans une transition écologique et solidaire.
Il faut renforcer la régulation des marchés financiers et lutter contre la dérégulation, ce qui est impossible sans transparence ni redevabilité. Mais cette proposition de loi n'en prend pas le chemin, à l'instar de la politique menée par le Gouvernement. Mon groupe ne la votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
La séance est suspendue à 20 heures.
Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
M. Éric Bocquet . - Paul Lagneau-Ymonet et Angelo Riva écrivaient en 2012 dans leur Histoire de la Bourse : « La promotion des marchés financiers dans un espace déréglementé et sans frontières scelle le passage du régime économique d'après-guerre à l'économie financiarisée contemporaine ».
L'impératif de liquidité et la possibilité d'échanges infinis, désormais à la nanoseconde, voilà la recette d'une dérive boursière dont l'histoire nous avait prémunis jusque dans les années 1980.
Les Bourses elles-mêmes sont désormais cotées en Bourse, quittant la forme coopérative régulée. La frénésie financière fait perdre de vue l'objectif de financer l'économie productive et les États par la mise en relation d'un épargnant avec une entité publique ou privée.
Les agents de change ne sont plus des officiers ministériels, mais des traders. Ils passent toujours des ordres, mais sont habités surtout par la recherche du profit. Les enjeux financiers ne sont plus les mêmes : 500 milliards de francs au pic de 1930, contre plus de 7 000 milliards d'euros aujourd'hui ! Ils roulent pour des fonds d'investissement pour lesquels les salariés sont des obstacles, tout au plus.
Les marchés réglementés et les Bourses traditionnelles sont de surcroît en concurrence, depuis une directive européenne de 2007, avec des systèmes multilatéraux de négociation, par exemple pour les quotas carbone, considérés comme un actif comme un autre - quelle idée !
Un actif que l'on échange et sur lequel on spécule. Résultat : ce sont les plus gros opérateurs qui peuvent s'échanger des titres à la nanoseconde. Dans chaque faille se glisse un appétit, une prédation. Ces failles sont en fait l'intention des dirigeants libéraux : toujours plus d'échanges de capitaux, jusqu'à la prochaine folie, la prochaine crise... La confiance, dopamine des marchés, a une définition qui ne mérite aucun commentaire : « se dit de l'assurance qu'on prend sur la probité. »
La recherche d'attractivité, à laquelle le texte n'apporte aucune réponse, émane de la mise en concurrence des places comme Londres, Francfort ou Amsterdam. Euronext, fusion des opérateurs français, belges et néerlandais rejoints par quatre places boursières supplémentaires, est un opérateur de Bourse paneuropéen lui-même coté sur le marché français. C'est 513 millions de bénéfices en 2023 et 1 900 émetteurs, soit 6 600 milliards d'euros de capitalisation boursière. Faire la pluie et le beau temps, c'est sa mission. Cette Union des marchés de capitaux (UMC) avant l'heure a-t-elle produit les résultats escomptés ?
L'attractivité de la place française est secouée par l'annonce par Total d'une possible cotation à New York. Je suis tenté de dire « bon vent » à M. Pouyanné et à son groupe, si l'idée n'est pas de transférer le siège social de son groupe (M. Roland Lescure s'en offusque) - même si ce siège n'empêche pas l'évasion fiscale par le biais de filiales de trading de pétrole...
La recherche d'attractivité est un moyen de satisfaire les intérêts des grandes entreprises. Paris est le premier marché boursier européen, devant Londres. Les marchés se portent bien, les entreprises cotées aussi. Nul besoin de légiférer ; nous proposerons aussi de supprimer des dispositions contre-productives.
La seule question à se poser est la suivante : à quoi servent les marchés financiers ? Financer les entreprises et leurs capacités d'investissement. Or les marchés ont dérégulé l'économie ! Définanciarisons plutôt l'économie, en préférant des crédits bancaires rassemblés au sein d'un pôle public sur le modèle de la Caisse des dépôts. Les fonds de pensions et les capital-risqueurs n'ont que faire des projets industriels. Nous sommes résolument opposés à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Michel Masset . - Un regret, d'abord, sur la méthode : le 8 janvier dernier, le Gouvernement annonçait des mesures pour renforcer l'attractivité financière de la France. Finalement, le choix a été fait de passer par une proposition de loi, qui évite l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État. Cela prive le Parlement d'éléments essentiels pour bien légiférer.
Cette proposition de loi s'inscrit dans une triple démarche. Elle vise à satisfaire les besoins d'investissement en réponse à des enjeux réels comme la transition écologique, la défense ou la transition numérique. Les financements bancaires peinent à satisfaire les besoins nationaux et européens des entreprises ; pour y remédier, l'auteur du texte et le Gouvernement proposent de faire appel aux marchés. Ces enjeux sont réels, car ils touchent des centaines de milliers d'emplois.
Les besoins sont importants. Le marché pourrait effectivement constituer une solution. On peut être attaché à la liberté d'entreprendre et souhaiter lever les freins nuisant aux entreprises. Lever les difficultés auxquelles peuvent se heurter les investisseurs sans perdre le contrôle de leurs entreprises pourrait être une bonne chose. Mais le principe de précaution devrait s'appliquer ici aussi : préservons-nous du tout-marché. (On apprécie sur les travées du groupe CRCE-K.)
La pression financière peut entrer en contradiction avec d'autres objectifs importants. Trouvons plutôt des mix de financement pour préserver les intérêts des entreprises françaises et européennes. Nous en sommes à 17 % de financement de marché, contre 60 % aux États-Unis : la marche est grande, mais ne nous y engouffrons pas à corps perdu.
Un combat oppose les places financières mondiales. L'Union européenne a récemment revu sa législation en matière financière. La France souhaite entretenir le dynamisme de la place de Paris. Nous nous en réjouissons, tout en regrettant un impact limité en matière de création d'emplois.
Le texte vise à moderniser le droit des affaires via la dématérialisation. Beaucoup de ces mesures sont compréhensibles. Mais soyons vigilants : ne privons pas des actionnaires minoritaires du droit de participer à la vie de l'entreprise.
Plusieurs mesures sont nécessaires à la croissance, notamment pour promouvoir une meilleure utilisation de l'épargne des Français, au service des entreprises. Une partie de notre groupe, fidèle à son ADN, pourrait se prononcer en faveur de ce texte en fonction de son évolution.
M. Bernard Buis . - Vingt-quatre heures avant nos débats, la septième édition du sommet Choose France réunissait 180 investisseurs à Versailles.
M. Jean-François Husson. - Royal !
M. Bernard Buis. - À la clé, de bonnes nouvelles pour notre pays : 15 milliards d'euros investis dans 56 nouveaux projets.
C'est un nouveau record, mais nous pouvons aller plus loin. Car l'attractivité de la France, loin d'être une lubie, est palpable. Si les annonces se font dans un château, les parpaings se posent partout en France, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. L'Allemagne est plus touchée que nous par la guerre en Ukraine, et les Britanniques souffrent encore des conséquences du Brexit. Mais il s'agit aussi du résultat d'un travail de longue haleine mené par le Gouvernement et la majorité : réforme du marché du travail, tarifs de l'électricité, création du prélèvement forfaitaire unique et loi Pacte...
La place financière de Paris est la cinquième du monde, selon le classement Ofex (Open Financial Ecosystem IndeX). Alors que le secteur financier britannique a perdu son passeport européen, les entreprises de la City ont dû s'établir dans l'Union européenne ; la majorité d'entre elles ont choisi Paris. Cela représente plus de 5 500 emplois bancaires créés. De nouvelles banques internationales s'y installent aussi, comme la First Abu Dhabi Bank ou la Zenith Bank du Nigeria, sans oublier l'ouverture du nouveau campus européen de Morgan Stanley, avec 100 financiers et chercheurs.
Le secteur financier contribue considérablement à la prospérité du pays. Selon Europlace Paris, plus de 20 000 emplois directs et indirects nouveaux ont été créés entre 2017 et 2022 en Île-de-France. À l'échelle du pays, en 2023, 1 815 décisions d'investissement ont été recensées, avec à la clé la création ou le maintien de 60 000 emplois.
Les investissements bénéficient à l'ensemble du territoire, plus de 49 % des projets étant réalisés dans des communes de moins de 20 000 habitants, à l'image du site Microsoft qui sera construit à Petit-Landau dans le Haut-Rhin : 200 emplois, cela paraît dérisoire, mais pour ce village de 800 habitants, c'est beaucoup d'espoir !
La création d'une usine de raffinage du nickel à Blanquefort près de Bordeaux - marquée par la fermeture de l'usine Ford - est aussi à saluer : cela représente 300 millions d'euros d'investissements dans les batteries de véhicules électriques et 200 emplois. Le constructeur d'avions électriques Lilium a choisi la Nouvelle-Aquitaine, avec 850 emplois créés. Autant d'exemples d'investissements réalisés dans tous les territoires. L'objectif est clair : que la France redevienne une puissance industrielle.
Ces investissements jouent un rôle décisif dans le plein emploi, donc dans le désendettement. C'est pourquoi nous devons permettre aux entreprises d'être plus compétitives. C'est le sens de ce texte : pour renforcer leurs capacités de financement sur les marchés, il prévoit de faciliter leur introduction en Bourse ou leurs augmentations de capital.
Le texte vise aussi à soutenir la compétitivité des entreprises grâce à la reconnaissance des titres transférables électroniques. Plus de 20 % des flux français sont adossés à de tels titres.
Des mesures adapteront notre droit interne aux nouvelles réalités du secteur.
L'article 10 facilitera la numérisation des réunions alors que l'article 11 permettra à la Cour d'appel de Paris de se spécialiser dans l'arbitrage international.
Toutes ces mesures sont nécessaires pour séduire toujours davantage d'investisseurs étrangers. Nous devons gagner en agilité. Notre pays ne doit pas s'empêcher d'accueillir les talents venus d'ailleurs. Derrière une France plus attractive se cache une mosaïque de territoires pouvant en tirer parti. Le RDPI votera ce texte.
M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Oui, il se pose en France un problème de financement des entreprises, lié à la méfiance des épargnants à l'égard des marchés financiers. Un texte sur le sujet a été promis par Bruno Le Maire il y a quelques mois, mais c'est finalement une proposition de loi qui a été inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
Cela soulève une nouvelle fois la question de la méthode. Certes, l'objectif affiché par le texte est louable : attirer des investisseurs à Paris, simplifier les démarches. Mais quel fossé entre cet objectif et les mesures très techniques de ce texte fourre-tout, dont le titre est démesurément ambitieux : accroître l'attractivité de la France...
Le Gouvernement l'a répété à l'occasion du sommet Choose France : la France serait le pays le plus attractif au monde. Cela demande vérification... Un peu de modestie !
Ce texte, même mieux encadré par le travail des rapporteurs, est-il vraiment efficace au-delà de quelques mesures utiles ? Pourquoi s'être empressé de l'inscrire à l'ordre du jour, laissant au rapporteur très peu de temps pour organiser ses auditions ?
Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a affirmé que l'AMF se serait montrée très réservée à son sujet.
Pourquoi avoir privé la représentation nationale de l'étude d'impact qui aurait pu l'éclairer ?
Ce texte serait justifié par les effets attendus en matière de création d'emplois ou d'amélioration de la balance des paiements... Mais rien ne les démontre. Ce sont surtout les plus grandes entreprises qui risquent d'en bénéficier. Censé aider les start-up, ce texte risque de produire l'effet inverse !
Notre groupe votera contre ce texte aux conséquences trop incertaines. Il porte la marque des services de Bercy et sans doute d'autres acteurs... sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, qui plus est : est-ce bien raisonnable, sur une matière aussi sensible ?
Ce texte s'inscrit dans la ligne de l'action de l'exécutif depuis 2017 : poursuivre la libéralisation de la finance et déréguler pour être compétitif face à Amsterdam. (M. Roland Lescure le conteste.)
En matière de droit du travail et de modalités de licenciement, c'est une approche libérale par le bas ; même si seuls quelques traders très bien payés sont concernés, pourquoi enfoncer ainsi un nouveau coin dans notre code du travail ?
Nous peinons à comprendre l'urgence réelle de ce texte et nous inquiétons de certains de ses effets. La défense de l'innovation doit être pensée au-delà de la seule financiarisation de l'économie. La fuite en avant libérale ne correspond pas à nos convictions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Éric Bocquet. - Très bien !
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Certains vivent comme les journaux depuis quelques jours dans le mirage du sommet Choose France.
La balance des investissements est déficitaire de plus de 10 milliards d'euros : nos fleurons préfèrent se développer à l'étranger ! Ce texte est loin de la loi de grande ampleur annoncée par Bruno Le Maire, qui disait vouloir attirer les fonds spéculatifs et même les acteurs du marché des cryptoactifs. Rien de tout cela dans le texte - c'est peut-être pour cela qu'il a été adopté si facilement à l'Assemblée nationale...
Devant notre commission, la présidente de l'AMF indiquait que les besoins d'investissements très importants des entreprises appelaient des mesures allant au-delà de la simple capitalisation boursière.
La mesure phare du texte, ce sont les actions à droits de vote multiples pour les licornes, qui existent déjà à Londres et Amsterdam, mais surtout à Wall Street.
C'est une mesure défensive vis-à-vis de cette dernière et offensive à l'égard de Londres ; sur ce point, nous sommes d'accord avec le ministre. Cette mesure est certes recommandée par le rapport de septembre 2022 du Haut Comité juridique de la place de Paris (HCJP), mais ce dernier y appelle aussi à éviter une disproportion trop importante entre le poids en capital et le pouvoir de vote. Faute d'étude d'impact, nous ne pouvons pas savoir si c'est le cas.
Le reste du texte, très technique, me semble aller plutôt dans le sens de l'histoire.
L'inscription dans la loi de la spécialisation de la Cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage n'est pas une révolution - elle traite déjà 80 % de ces affaires.
Que dire d'autre ? Nous pouvons exprimer certains regrets. Ce texte exclut les TPE, les PME et les ETI. Or c'est le vrai sujet !
Les PME sont un maillon important de notre économie. Leur accès aux marchés est une étape clé de leur développement. On observe une décollecte de ces entreprises sur les cinq dernières années, de l'ordre de 8 milliards d'euros, alors que dans le même temps l'épargne des Français a augmenté. C'est un enjeu de souveraineté, monsieur le ministre.
Nous sommes d'accord avec les modifications introduites par le rapporteur pour simplifier les règles du plan d'épargne en actions pour le financement des PME (PEA-PME).
Le texte ne dit rien non plus de la relance du marché de la titrisation, qui permettrait de libérer des fonds pour nos entreprises.
Notre pays manque cruellement de grands investisseurs ; une solution pourrait être d'introduire dans notre système de retraite une petite part de capitalisation... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; on ironise sur les travées du groupe CRCE-K.)
Notre pays ne manque pas d'argent : l'encours des placements financiers des Français représente près de 6 milliards d'euros, mais à 61 % sur des produits de taux.
Cet accès difficile des entreprises aux marchés financiers n'est pas spécifique à la France ; dans son rapport remis en avril, Christian Noyer relève que ce problème se retrouve partout en Europe et invite à développer une nouvelle classe de produits européens. J'en suis convaincue : l'union des marchés de capitaux serait une véritable solution.
Le groupe Les Républicains soutiendra néanmoins les modestes avancées contenues dans le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pascal Savoldelli ironise.)
Mme Frédérique Puissat. - J'ai tout compris ! (Sourires)
M. Christopher Szczurek . - Renforcer le financement des entreprises pourrait rassembler toutes les bonnes volontés. Pourtant, ce texte cumule les faiblesses : c'est une proposition de loi qui n'en est pas une, la plume ayant été tenue par Bercy ! De plus, sans étude d'impact, comment le législateur peut-il travailler en connaissance de cause ?
Vous nous proposez un texte de financiarisation de l'économie réelle. Nous ne nions pas les problèmes liés à l'investissement, mais défendons le principe d'un financement de proximité.
Lors des débats sur la nationalisation d'EDF, nous avions soutenu le principe d'une participation d'ampleur des salariés au capital de l'entreprise. Mais vous avez préféré laisser plonger les entreprises productives dans les bras de la prédation financière.
L'article 2 ter étend trop la possibilité pour les PME de recourir à un PEA, ce qui comporte un risque de déstabilisation de leurs finances.
Vous nous répondrez que l'économie française doit se moderniser - dont acte... Mais l'attractivité repose sur de multiples facteurs, dont la simplification administrative. Or, en sept ans de pouvoir, le Gouvernement a été le meilleur, ou le pire, dans l'inflation normative.
Certes, les intentions de la proposition de loi sont louables, mais la copie n'est pas satisfaisante. Participation salariale, création d'un fonds souverain pour le développement durable : le texte est dépourvu de tout cela. Nous ne pourrons donc pas le voter.
M. Jean-Luc Brault . - Vaste chantier, comme dit le rapporteur de Montgolfier... Depuis cinq ans, la France est le pays d'Europe qui attire le plus d'investissements étrangers, à hauteur de 15 milliards d'euros. Soyons fiers de ces résultats. Je salue le volontarisme du Président de la République : réunir chaque année à Versailles des investisseurs du monde entier pour le sommet Choose France est une bonne chose. Je me réjouis de voir autant d'énergie : alors que la compétition internationale n'a jamais été aussi féroce, il faut se battre.
À chaque investissement réalisé, des emplois sont créés, des technologies se développent, des territoires retrouvent des couleurs - sans parler des rentrées fiscales.
À tous les esprits grincheux, je rappelle l'évidence : on ne finance pas un modèle social en tapant sur le capital. Sinon, vous pouvez fermer tout de suite les missions locales.
Si le Président de la République parvient à convaincre, c'est aussi grâce à un travail collectif : réforme du marché du travail, suppression des impôts de production, baisse de l'impôt sur les sociétés et réforme des retraites - autant de réformes positives.
Mais les tensions géopolitiques sont à leur comble : il faut donc poursuivre le travail pour l'avenir de notre modèle social et de notre jeunesse. Aujourd'hui, devenir chef d'entreprise est une folie, devant les difficultés administratives et financières que cela suppose. Les grands entrepreneurs d'aujourd'hui ont pu être les petits patrons d'hier - j'en sais quelque chose.
Notre groupe accueille favorablement cette proposition de loi. Ce texte, très technique, modernisera certaines dispositions de notre droit, devenu désuet. Préserver la compétitivité de nos entreprises, c'est aussi garantir que notre droit suive. Je salue les amendements des deux rapporteurs, qui prouvent leur grande compétence technique.
Le principal risque de Choose France, c'est oublier les PME, les TPE et les ETI.
Mme Frédérique Puissat. - Absolument !
M. Jean-Luc Brault. - Comme le disait Louis Vogel, aidez les PME ! Derrière chacune de ces entreprises, il y a un dirigeant : ce sont les héros du quotidien, ils font tourner et vivre le pays. Ils ne côtoient pas les ors de la République : pourtant, sans eux, le pays se décomposerait. Le titre 1er est à cet égard très important.
Plusieurs amendements ont été déposés pour soutenir l'innovation de rupture : ils seront l'occasion d'apporter notre soutien aux PME. Miser sur l'initiative individuelle, c'est enclencher le cercle vertueux de la productivité : plus d'entreprises pour générer de l'activité, plus d'activité pour financer notre modèle social. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)
M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC est attaché au renforcement de l'attractivité de notre pays : nous voterons donc ce texte.
Monsieur le ministre, les annonces d'hier nous ont satisfaits, avec 56 projets pour 15 milliards d'euros d'investissements étrangers à l'occasion de Choose France et le nouveau campus de Morgan Stanley.
Cela dit, n'oublions pas les difficultés liées au travail. Entre 2019 et 2022, la productivité française a reculé de 3,2 %, contre 2,2 % en Espagne et 0,4 % en Allemagne. Là aussi, nous avons des efforts à faire... Notre rapport au travail est dégradé dans notre pays : 1 550 heures de travail annuel en moyenne, contre 1 792 heures en Europe. Je ne doute pas que la prochaine réforme de l'assurance chômage apportera des réponses.
La situation financière de nos comptes publics est dégradée ; le déficit de la balance commerciale reflète nos difficultés à l'export.
La détention du capital des entreprises par des étrangers pose également problème, comme l'illustre la situation de TotalEnergies : le capital est peu à peu acquis par des étrangers, à telle enseigne que l'entreprise envisage de mener sa cotation à la Bourse de New York.
Je salue l'excellent travail des deux rapporteurs sur ce texte qui institue les actions à droits de vote multiples et simplifie la tenue des assemblées générales, autant de mesures de bon sens pour améliorer la compétitivité de la France.
Sans doute faudra-t-il examiner la place des petits actionnaires dans les assemblées générales : nous pouvons encore progresser sur le sujet. Ces lieux favorisent la prise de conscience, notamment sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
L'article 2 prévoit une extension de niche fiscale pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus). C'est une bonne chose, mais il nous faudra évaluer la mesure. Je pense aux fonds d'investissement de proximité, dans lesquels des particuliers sont invités à investir par des incitations fiscales alors qu'ils présentent des rendements négatifs : ces dispositifs ne vont pas toujours dans le bon sens.
Depuis quelques années, la France a pris des mesures : cela passe notamment par la stabilité fiscale, avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), à hauteur de 30 % qui nous permet de converger vers les standards européens.
Mais nous devons prendre d'autres mesures visant à favoriser l'actionnariat des particuliers. Certaines entreprises peinent à se financer. Pourquoi ne pas agir sur les PEA-PME, qui pourraient être orientés vers les ETI, par exemple en déplafonnant la capitalisation boursière ou en modifiant les règles concernant le chiffre d'affaires ou le nombre d'employés ?
L'écart entre les fonds placés sur des PEA-PME et sur les autres PEA montre qu'il y a encore des efforts à mener.
Ce texte va dans le bon sens, même s'il ne comporte aucune révolution. Ces petits pas renforcent l'attractivité de notre pays, et donc l'emploi, essentiel pour l'émancipation de chacun de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; MM. Olivier Rietmann et Jean-François Husson applaudissent également.)
Mme Florence Blatrix Contat . - Sur la méthode, le choix du Gouvernement de privilégier une proposition de loi, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, est préjudiciable à la clarté et à la sincérité des débats, ainsi sans doute qu'à la qualité du texte.
Notre première réserve porte sur l'article 1er, relatif aux actions à droits de vote multiples. Il s'agit d'inciter les dirigeants de PME innovantes à se financer sur les marchés, en leur permettant de conserver la maîtrise de leur entreprise. L'exemple serait-il les Pays-Bas, qui ont fait le choix de la dérégulation et s'engagent dans une compétition juridique intense pour attirer des entreprises ?
De nombreux acteurs sont attachés au principe « une action, une voix ». En outre, le dispositif envisagé est disproportionné : jusqu'à 25 droits de vote pour une seule action, soit un contrôle possible avec seulement 4 % du capital, alors que le HCJP préconise une limitation à dix droits de vote.
Certes, la commission a posé quelques garde-fous, notamment pour les résolutions fixant la rémunération des dirigeants. Reste que, comme l'a dit Christine Lavarde, des droits de vote trop inégaux sont source de défiance. De surcroît, la durée proposée, de quinze ans, est excessive, dépassant de loin la recommandation du HCJP.
Notre deuxième réserve concerne la possibilité pour les fonds communs de placement à risque d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à 500 millions d'euros, contre 150 millions d'euros actuellement. Nous craignons que cela ne favorise les entreprises de plus grande taille, au détriment des start-up.
Notre troisième réserve porte sur les conséquences de l'instauration d'une compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage international. La chambre internationale sera-t-elle en mesure de traiter efficacement un nombre croissant de dossiers ?
Enfin, nous soutenons la position de la commission des finances sur la suppression de l'article 10 quater, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le cadre juridique des organismes de placement collectif.
Si le renforcement de l'attractivité de la place de Paris est indispensable, ce texte est dépourvu de cohérence et présente des risques d'effets de bord. Au reste, de nombreux acteurs de la place sont dubitatifs sur son efficacité. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Olivier Rietmann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) L'attractivité de la France est au coeur de la réflexion de la délégation sénatoriale aux entreprises depuis sa création. Dès 2015, un de ses premiers rapports comparait l'attractivité de la France et du Royaume-Uni pour les entrepreneurs et les investisseurs.
De son côté, Albéric de Montgolfier analysait en 2017 les conséquences du Brexit pour la France, dans un rapport aux recommandations toujours actuelles.
Nous nous réjouissons de cette proposition de loi, dont les dispositions amélioreront la compétitivité financière de la France. Je salue le travail des deux rapporteurs et me félicite des souplesses apportées en commission, comme l'élargissement du champ d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise aux marchés de croissance comme Euronext Growth ou la simplification des règles d'éligibilité au PEA-PME.
Néanmoins, je tire la sonnette d'alarme sur un point : l'amélioration de l'attractivité de la place financière de Paris ne résoudra pas seule les problèmes de financement de nos PME et ETI. À cet égard, la délégation aux entreprises a confié une mission à Pierre-Antoine Levi, Pauline Martin et Fabien Gay sur le financement de l'entreprise de demain.
Seules 12 % des PME comptent un fonds d'investissement dans leur capital. L'actionnariat familial et le secteur bancaire jouent toujours un rôle prépondérant, et les chefs d'entreprise sont réticents à l'entrée en Bourse. Alors qu'un dirigeant de TPE-PME sur cinq fait état de difficultés dans l'accès au crédit, nous devons diversifier les sources de financement et orienter l'épargne vers les entreprises.
En période de chasses aux dépenses fiscales, le pacte Dutreil est un outil de transmission essentiel. Plus de la moitié des ETI sont des entreprises familiales durablement attachées à un territoire et à des salariés.
Le sommet Choose France est une bonne chose. Mais n'oublions pas les autres composantes de notre attractivité ! C'est une obligation morale envers les entrepreneurs qui agissent au quotidien pour la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)
M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous étions nombreux à attendre un projet de loi de grande ampleur. Au lieu de quoi, voici une proposition de loi qui certes comporte quelques progrès, mais porte mal son nom, car il s'agit surtout de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris.
Je ne nie pas l'intérêt d'une mobilisation des pouvoirs publics à cet égard, alors que le nombre d'entreprises cotées et celui des introductions en Bourse diminuent à Paris. Cette proposition de loi va dans le bon sens, et je la voterai d'autant plus qu'elle a été enrichie par le travail des commissions. Mais il faudra d'autres mesures pour, réellement, « accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ».
Le texte initial se bornait aux entreprises ayant accès au marché pour se financer. Mais le tissu économique ne s'étend pas seulement de La Défense à la Bourse ! Sur nos territoires, des milliers de PME et ETI rencontrent des difficultés pour se financer. L'allongement de la durée de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) serait une première réponse. Une meilleure mobilisation de l'épargne serait aussi utile, notamment via le PEA-PME.
Compte tenu de la dégradation de notre balance commerciale - 100 milliards d'euros l'année dernière -, nos entreprises, toutes nos entreprises, ont besoin de plus d'engagements. Compenser le déficit commercial par le seul investissement financier est une vue de l'esprit. De même, la seule dématérialisation de titres transférables ne suffira pas.
Nos entreprises ont soif de cotisations allégées, de procédures simplifiées, de formations adaptées. Près de 30 % des Français déclarent être tentés par l'expatriation, 54 % pour les 18-24 ans : c'est dramatique !
Comment retenir les talents et en attirer de nouveaux ? Si le Président de la République se félicite d'investissements records lors de la dernière édition de Choose France, beaucoup reste à faire. On nous dit que d'autres dispositifs vont intervenir au plan européen et qu'un projet de loi de simplification sera prochainement déposé : acceptons-en l'augure... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°1, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Thomas Dossus. - Supprimons cet article pour préserver l'égalité entre actionnaires, fondement de la démocratie actionnariale. Des dérogations à ce principe peuvent être légitimes, mais limitées et au service d'un objectif précis. Ce n'est pas le cas avec le dispositif proposé, qui nous fait craindre une concentration excessive des pouvoirs et des conflits de stratégie. L'introduction des actions de préférence est une mesure récente, dont les effets n'ont pas été évalués. Refusons la fuite en avant dans la concurrence entre places financières !
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Cet amendement pénaliserait l'attractivité de la place de Paris. De nombreuses autres places ont introduit un tel dispositif : si nous voulons être compétitifs, nous devons faire de même. Nous ne faisons pas n'importe quoi : ces droits sont limités dans le temps, un ratio maximal est prévu et ils seront neutralisés pour certaines résolutions. Le dispositif est donc équilibré. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet article relève de l'essence même du texte. Nous voulons encourager nos créateurs d'entreprise à rester chez nous. Réserver les droits de vote multiples aux fondateurs, comme il sera proposé dans quelques instants, semble difficile. Avis défavorable, en tout cas, à la suppression proposée.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
M. Thomas Dossus. - La financiarisation des PME, entreprises ancrées dans l'économie réelle, est une tendance dangereuse. L'économie financiarisée court-termiste n'est pas sans conséquences sur les tissus économiques locaux. Les PME ne peuvent être vues comme des actifs échangeables à court terme ! En servant des dividendes, beaucoup se retrouveraient dans une situation financière intenable. Sortons des logiques à courte vue.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime la possibilité de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME. Or cette liquidité est bonne pour leur développement ! Nous en profitons pour harmoniser les règles, ce qui est aussi positif. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Cette disposition favorisera la cotation des PME.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées
par les mots :
d'un ou plusieurs fondateurs ou salariés de l'entité émettrice ou de la holding de la société cotée nommément désignés
M. Éric Bocquet. - Puisque vous voulez, quoi qu'il en coûte, accentuer la financiarisation, nous proposons de réserver ces actions d'hyper-préférence aux fondateurs des entreprises et aux salariés. Vous ne cessez de dire que vous soutenez l'actionnariat salarié, en expliquant, dans une logique très libérale, qu'ils seront ainsi plus engagés. Vous avez là l'occasion d'agir.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et étant salariées ou mandataire social de la société
M. Thomas Dossus. - Monsieur le ministre, nous vous prenons au mot sur la protection des PME. En réservant l'attribution des actions à droits de vote multiples aux salariés, dirigeants et fondateurs, nous ferions oeuvre utile pour celles et ceux qui les font vivre réellement au quotidien. Nous limiterions également le risque de prise de contrôle hostile par des investisseurs extérieurs.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Je comprends l'idée, mais la mesure serait difficile à mettre en oeuvre. Pourquoi ne pas laisser les entreprises déterminer les personnes auxquelles elles réserveront ces droits ? Je rappelle que celles-ci devront être nommément désignées. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis, même si je comprends la logique des amendements. Mieux vaut conserver une rédaction plutôt générale. La pratique sera favorable aux fondateurs et aux salariés engagés dans le développement de leur entreprise.
M. Olivier Henno. - Les actions de préférence sont des outils de souveraineté économique - d'autres places l'ont fort bien compris. Restreindre leur périmètre affaiblirait cet instrument de souveraineté. Ces amendements ne servent donc pas l'intérêt national. (M. Thomas Dossus s'esclaffe.)
L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11, au début
Insérer les mots :
Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation,
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il s'agit de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui ne prévoyait aucun nombre maximal de droits de vote par action. Une directive européenne est en cours d'adoption qui ne concerne que les sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation. Le dispositif de la commission constituerait donc une surtransposition - vous savez le Gouvernement particulièrement vigilant sur ce point.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Cet amendement est contraire à la position de la commission.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je le reconnais volontiers...
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Il revient à réglementer davantage les marchés de croissance que les marchés réglementés, ce qui est incohérent... La directive à laquelle le ministre fait référence ne vise que les marchés de croissance. Profitons plutôt de ce texte pour harmoniser les règles. Avis défavorable.
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
I. - Alinéa 11
Remplacer le mot :
vingt-cinq
par le mot :
dix
II. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
M. Pascal Savoldelli. - Nous avions soutenu le droit de vote majoré par action lors de son introduction en droit français, mais on parlait à l'époque de deux voix par action : il est question aujourd'hui de passer de deux à vingt-cinq ! La durée aussi serait majorée, passant à dix ans.
Cet article anéantirait tous les bienfaits de la disposition précédente, qui relève d'un protectionnisme financier. Nous proposons donc de fixer à dix le nombre maximal de voix par action, pour une durée maximale de cinq ans.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Alinéa 11
Remplacer le mot :
vingt-cinq
par le mot :
dix
M. Thomas Dossus. - Amendement similaire, qui reprend les recommandations du HCJP.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Vous feriez de Paris l'une des places les plus restrictives d'Europe. Si nous sommes trop stricts, les investisseurs iront voir ailleurs. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. L. Vogel.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers.
M. Louis Vogel. - La directive sur les offres publiques d'acquisition prévoit une indemnisation des pertes éventuelles en cas de neutralisation des actions à droits de vote multiples. Cet amendement complète l'article en ce sens.
J'ajoute, comme rapporteur, que la commission a émis un avis favorable... (Sourires)
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Devant tant d'unanimité, le Gouvernement ne peut que suivre ! (Nouveaux sourires)
L'amendement n°50 est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :
« L'article 15 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 ne sont pas applicables. »
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous proposons de stabiliser l'attractivité des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en leur permettant de constituer une réserve de revalorisation des parts sociales. Toutes les sociétés coopératives peuvent le faire, sauf les SCIC, ce qui constitue un obstacle majeur à leur développement.
Cette mesure est préconisée par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances de mai 2021.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Si l'on comprend l'intérêt d'aligner le régime des SCIC sur celui des autres coopératives, l'avis est partagé, car constituer cette réserve les obligerait à puiser dans leurs fonds propres. Sagesse.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable à cette mise en cohérence des outils de financement des coopératives.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sagesse positive...
L'amendement n°15 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2312-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Offres aux publics ; » ;
2° Après le sous-paragraphe 6, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe ...
« Offres aux publics
« Art. L. 2312... - Le comité social et économique est consulté et dispose d'un avis conforme une année précédent tout projet d'introduction en bourse.
« Art. L. 2312... - Le comité social et économique est consulté et peut s'opposer à toutes offres au public recensées à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. »
M. Éric Bocquet. - L'année dernière, il y a eu dix-neuf introductions en Bourse, le plus faible nombre depuis la crise financière de 2009. Dix-neuf fois, les salariés n'ont pas été consultés, car la réglementation ne le prescrit pas. Cessons de financiariser l'outil de travail des salariés sans leur demander leur avis ! Nous proposons une règle simple : si le comité social et économique (CSE) s'y oppose, pas d'introduction en Bourse.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Cet amendement va très loin, car il oblige les entreprises à avertir le CSE un an avant l'entrée en Bourse et confère à celui-ci un pouvoir de blocage. Avis défavorable à cet amendement orthogonal avec le texte.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°5, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Thomas Dossus. - Encore un amendement orthogonal... Il s'agit de supprimer l'article 2, qui élargit la possibilité pour les fonds communs de placements à risque d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation de 500 millions d'euros. Cet élargissement pourrait favoriser surtout la croissance des fonds existants, et, en l'absence d'étude d'impact, rien ne garantit que cette mesure n'entraînera pas un coût pour les finances publiques. On a vu des dispositions déclarées irrecevables pour moins que ça...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. La commission des finances est favorable à l'article 2, qu'elle a amendé. Il n'aura aucun coût fiscal et va dans le sens du financement des PME.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - De nombreux orateurs de la discussion générale ont plaidé pour un meilleur financement des PME. Cet article y pourvoit, il faut le conserver. (Mme Christine Lavarde et M. Jean-François Husson opinent du chef.)
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Pascal Savoldelli. - Nous voulons limiter l'intervention du capital-risque dans les entreprises cotées. La financiarisation de ces fonds se ferait au détriment du financement des PME et même des start-up. Or, pour faire de l'innovation, il faut des financements. Les start-up ont levé 8,32 milliards d'euros en 2023, avec un ticket moyen à 11,64 millions d'euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. Cette mesure va dans le sens du renforcement du financement des PME et des ETI.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
III - L'article L. 131-1-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au 1°, les mots : « agréées en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ;
3° À la fin du 2°, les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail » ;
4° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier » ;
b) Les mots : « sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de ».
IV - Le V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : "pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis";
2° Le a est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis :
« 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 3° Soit par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
3° Le b est abrogé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « mentionné au b ci-dessus » sont supprimés ;
V. - L'article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l'actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises équivalentes sur le fondement du droit européen. » ;
2° Au IV, après les mots : « d'utilité sociale sont », sont insérés les mots : « déclarées assimilées ou ».
VI - Les III à V entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du V du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Claude Raynal. - Cet amendement vise à accroître le financement des entreprises solidaires. La France fait la course en tête dans ce secteur grâce à des règles incitatives. Conservons notre avance en poursuivant l'adaptation de notre cadre législatif, dans la lignée de la loi Pacte.
Les fonds dits 90/10, constitués d'une poche solidaire de 5 à 10 %, sont les principaux vecteurs d'investissement solidaire. Il est proposé d'augmenter le plafond de la poche solidaire à 15 %.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. C'est une demande récurrente des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Je lève le gage.
L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le 2° du I du présent article s'applique aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement aménage une disposition déjà votée par le Sénat dans la loi sur la protection de l'épargne.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°62 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Après l'article 2
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 199 terdecies-0 A est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au I est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette disposition est également valable lorsque les titres acquis l'ont été suite à l'exercice d'un bon de souscription. » ;
2° L'article 199 terdecies-0 A bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette disposition est également valable lorsque les titres acquis l'ont été suite à l'exercice d'un bon de souscription. » ;
3° L'article 199 terdecies-0 A ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette disposition est également valable lorsque les titres acquis l'ont été suite à l'exercice d'un bon de souscription. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Jean-Luc Brault. - Nous voulons valoriser les bons de souscription d'actions - accords d'investissement rapide : inscrivons dans la loi leur éligibilité au dispositif IR-PME. Il ne s'agit pas d'une révolution, mais de la consécration d'une règle de doctrine appliquée de façon trop opaque.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Ce sujet relève du PLF. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°40 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 A bis. I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans s'ils sont affectés par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à l'acquisition de parts ou d'actions d'organismes de placements collectifs , mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, dans le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, prévu aux articles L. 221-32-1 et suivants du même code, dont il est titulaire.
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
« Le plafond de 31 865 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
« II. - Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B, 790 D et 790 G du présent code.
« III. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du même code.
« IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 dudit code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Jean-Luc Brault. - Il s'agit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les sommes issues de donations qui seront investies par le donataire titulaire de ce type de plan d'épargne, afin d'inciter au financement des PME et des ETI.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Là encore, c'est une mesure fiscale qui relève du PLF. Retrait, sinon avis défavorable
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°43 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, prévu aux articles L. 221-32-1 et suivants du code monétaire et financier, dont le défunt était titulaire. » ;
2° Après la section 1 quater du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier, est insérée une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Prélèvement sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire en cas de décès
« Art. 990.... I. - Les sommes ou valeurs détenues dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, prévu aux articles L. 221-32-1 et suivants du code monétaire et financier, sont assujetties au décès du titulaire à un prélèvement, à concurrence de la part revenant à chaque ayant-droit du défunt titulaire du plan, après application d'un abattement fixe de 152 500 euros. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque ayant-droit inférieure ou égale à 700 000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque ayant-droit excédant cette limite.
« II. - Le prélèvement prévu au I est dû par chaque ayant-droit et versé au comptable public compétent dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ou valeurs ont été versées aux ayants-droits. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Jean-Luc Brault. - Nous créons une incitation au financement des PME-ETI en allégeant le régime fiscal lors de la succession.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.
Article 2 bis
M. le président. - Amendement n°59, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous supprimons des dispositions, adoptées en commission, qui modifient à nouveau le champ des emplois éligibles aux PEA et PEA-PME et octroient des avantages fiscaux très significatifs pour des investissements sans prise de risque dans l'économie réelle. Sans compter que des mesures d'ordre fiscal relèvent plutôt du PLF.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. Modifier les titres éligibles aux PEA n'a pas d'incidence fiscale.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
Article 2 ter
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Apparu en 1992, le PEA doit sa création à la volonté de développer l'actionnariat populaire. Son plafond de versement est de 150 000 euros depuis le 1er janvier 2014.
Gilles Carrez, alors président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait pointé un risque d'éviction et privilégiait la restriction des critères, et non l'inverse.
M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par le Gouvernement.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Là encore, vous modifiez de manière importante les critères d'éligibilité du PEA-PME : l'avantage fiscal accordé va trop loin. Nous entendons toutefois améliorer le fléchage de l'épargne au profit des entreprises, et relèverons le seuil de capitalisation lors du prochain PLF.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. Le PEA-PME ne fonctionne pas : certaines entreprises, pourtant éligibles, n'y ont pas accès. Nous proposons de substituer le critère de la capitalisation au régime actuel d'autodéclaration, trop complexe. C'est un moyen d'apporter de l'argent frais aux entreprises.
Les amendements identiques nos28 et 61 ne sont pas adoptés.
L'article 2 ter est adopté.
Après l'article 2 ter
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Brault, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled.
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ».
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le d du 3 de l'article L. 221-32-2 est complété par les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 224-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ».
M. Jean-Luc Brault. - Il s'agit de rendre les sociétés de capital-risque éligibles au PEA-PME, à l'instar des fonds communs de placement à risque (FCPR), afin d'attirer les capitaux vers les entreprises non cotées.
M. le président. - Amendement identique n°63, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - C'est le même.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos39 rectifié et 63 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 2 quater
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Cet article est révélateur. On est loin du financement des entreprises et de l'attractivité de la France. La question est simple, clivante. Pour notre part, nous nous opposons à l'épargne salariale comme substitut à la rémunération du travail.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - C'est un complément !
M. Pascal Savoldelli. - Votre projet est idéologique, et manifestement inspiré par les grandes organisations patronales : c'est celui de la retraite par capitalisation. Je ne suis pas sûr que les patrons de TPE-PME soient d'accord...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'article que vous voulez supprimer rend éligible de nouveaux titres à l'épargne salariale, voilà tout. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,
II. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
quatrième
L'amendement de coordination n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 quater, modifié, est adopté.
Article 2 quinquies
M. le président. - Amendement n°60, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet article, véritable marronnier, étend le périmètre de l'agrément Esus, au risque d'engendrer un effet d'éviction de financements qui bénéficient actuellement à des projets sociaux vers des foncières, plus rentables.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. Le Sénat l'a déjà voté par le passé.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
L'article 2 quinquies est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°6, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Thomas Dossus. - Cet article assouplit les modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), ce qui pourrait avoir des effets significatifs sur la structure du capital de l'entreprise, entraîner des réactions négatives sur les marchés financiers et avoir également des implications fiscales.
M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Éric Bocquet. - Défendu.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Ces amendements, contraires à la position de la commission des lois, rendraient plus difficile l'accès aux liquidités. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Les amendements identiques nos6 et 30 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Havet, M. Bonnecarrère, Mmes Jacquemet et N. Goulet, MM. Kern, Bleunven, Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Courtial et Mmes O. Richard et Billon.
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 225-138-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-138-1. - Lors d'une augmentation de capital suivant les modalités de l'article L. 225-138 ou de l'article L. 22-10-52-1, un nombre d'actions, au moins égal à 10 % des actions attribuées aux bénéficiaires d'un service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, doit être proposé aux adhérents du ou des plans d'épargne d'entreprise, salariés ou anciens salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180, suivant les modalités prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail.
« Cette offre aux adhérents du ou des plans d'épargne doit être réalisée dans le délai prévu au III de l'article L. 225-138 du présent code. » ;
M. Michel Canévet. - On a beaucoup parlé de l'implication des parties prenantes dans le financement de l'entreprise. En cas d'augmentations segmentées du capital, il paraît logique de favoriser l'actionnariat salarié. Fixons un objectif de 10 % en la matière.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Je comprends cet objectif, mais gare à ne pas introduire de rigidité. L'amendement est déjà satisfait par l'article L. 225-138-1 du code de commerce qui prévoit un régime préférentiel. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Soyons prudents sur une disposition qui pourrait paradoxalement conduire les entreprises à exercer une forme de chantage vis-à-vis de leurs salariés. Les augmentations de capital réservées aux salariés sont couvertes. Gardons une écriture plus large. Retrait ?
L'amendement n°46 est retiré.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
M. Thomas Dossus. - Le code de commerce impose un contrôle par l'État pour garantir que les prix d'émission sont fixés de manière équitable et transparente. Supprimer ce contrôle permettrait aux sociétés de procéder à des émissions d'actions au profit d'actionnaires privilégiés, ce qui nourrirait un sentiment d'iniquité et de manipulation.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - La proposition de loi supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État, dans un souci d'assouplissement. L'amendement revient au droit existant : c'est contraire à la position de la commission. Ce n'est pas dans l'intérêt des entreprises de nuire à leurs actionnaires ! Faisons confiance au conseil d'administration : nul besoin d'intervention administrative. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Après l'article 3
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-132 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de la moitié du montant de l'ouverture proposée » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés ont un droit de préférence pour au moins la moitié des actions émises pour réaliser une augmentation de capital dans le cadre de la procédure des articles L. 332-18 et suivants. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « actionnaires » sont insérés les mots : « ou les salariés ».
M. Pascal Savoldelli. - Nous souhaitons accorder un droit de préférence aux salariés sur au moins la moitié de l'augmentation du capital.
Vous avez voulu faire de l'actionnariat salarié l'alpha et l'oméga d'une politique dite de productivité. En réalité, vous créez un minoritariat salarié : alors que les travailleurs créent l'essentiel de la valeur ajoutée, ils seront toujours minoritaires, et de plus en plus, sans pouvoir se défendre. C'est une conception - celle d'un libéralisme totalement décomplexé.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Cet amendement serait fortement désincitatif. Il faut plutôt favoriser l'actionnariat salarié pour lui-même. Cet amendement est une mauvaise réponse à une bonne question. (M. André Reichardt sourit.)
M. Pascal Savoldelli. - On prend leur argent, mais ils n'ont pas le droit de décider. C'est pas mal !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Les entreprises et les salariés peuvent déjà faire ce que vous proposez, mais cet amendement les y contraint, au risque d'obérer le développement des entreprises et d'exposer les salariés à une forme de chantage de la part du chef d'entreprise. Indépendamment de nos désaccords de fond sur l'actionnariat salarié, auquel je crois profondément, je demande le retrait de cet amendement contre-productif, voire dangereux pour les salariés.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa et Rapin, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Daubresse, Belin, Paccaud, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Laménie, Mme Aeschlimann, MM. Naturel et Khalifé, Mme M. Mercier, M. Mizzon, Mme Schalck, M. Genet, Mme Imbert, M. Klinger et Mme Drexler.
Supprimer cet article.
M. André Reichardt. - Cet amendement d'appel a reçu un avis défavorable en commission. Je le défends néanmoins.
La multiplication des informations communiquées aux autorités étrangères alourdira le travail de nos propres autorités - AMF, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Gouvernement peut-il s'engager à octroyer à ces autorités les moyens suffisants ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - On s'éloigne de l'objet de la proposition de loi.
L'article 4 a pour but d'offrir aux sociétés de gestion françaises la possibilité d'accéder au marché américain, ce qui suppose un accord sur la transmission d'informations. Dès lors, avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Les sociétés de gestion françaises ont l'obligation de transmettre des informations à des autorités de supervision étrangères, or les autorités françaises le leur interdisent : elles sont donc exclues de certains marchés.
La dérogation ne concernera que les informations liées aux impératifs de la supervision financière, pas le secret des affaires.
Nous pourrons discuter du budget de l'AMF lors du prochain PLF.
L'amendement n°47 rectifié bis est retiré.
L'article 4 est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Ce texte renforce la possibilité pour les gestionnaires d'actifs étrangers de faire la promotion de leurs produits en France.
Comme l'écrit aujourd'hui Les Échos, mon journal de chevet (sourires), « Cocorico ! La France est le premier marché de la gestion d'actifs - le journal l'écrit en anglais, mais ici, nous parlons la langue de Molière... - pour l'Europe continentale. Avec 4 589 milliards d'euros d'actifs sous gestion, l'Hexagone est loin devant la Suisse, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie. De quoi attiser les appétits de bien des maisons de gestion étrangères. » Tout est dit, fermez le ban !
Pourquoi une telle mesure ? Un consultant de McKinsey l'explique : la clientèle des particuliers est bien plus rémunératrice que l'institutionnel, avec 40 % des revenus pour 30 % de la clientèle.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - J'ai pour obsession la protection des épargnants. Une société de gestion peut vendre en France des produits sans être agréée par l'AMF, en étant enregistrée à Chypre, par exemple. Pour ma part, je préfère l'agrément par l'autorité française. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 421-10 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, qui les approuve après avoir effectué les vérifications prévues à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 424-2 est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 425-2 est supprimé ;
4° Le livre VII est ainsi modifié :
a) La septième ligne du tableau du I des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est ainsi rédigée :
«
L. 421-10 |
la loi n° 2024-... du ... 2024 |
» ;
b) La troisième ligne du tableau des articles L. 762-5, L. 763-5 et L. 764-5 est ainsi rédigée :
«
L. 424-2 |
la loi n° 2024-... du ... 2024 |
» ;
c) La troisième ligne du tableau du I des articles L. 762-6, L. 763-6 et L. 764-6 est ainsi rédigée :
«
L. 425-2 |
la loi n° 2024-... du ... 2024 |
».
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous supprimons la préapprobation des règles de fonctionnement des marchés : c'est une surtransposition des règles européennes. L'AMF sera toujours notifiée, elle conservera tout son pouvoir de contrôle et de sanction, mais sera allégée d'une charge.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable à ce passager clandestin : ces dispositions n'ont rien à voir avec l'article 5.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
Après l'article 5
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du d du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, après les mots : « pays étrangers » sont insérés les mots : «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ».
M. Jean-Luc Brault. - Rendons les jeunes entreprises innovantes (JEI) éligibles à la garantie pour les projets stratégiques (GPS) proposée par Bpifrance, pour soutenir leur ouverture à l'international.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable : cet amendement est satisfait par le droit existant. Le Gouvernement le confirme-t-il ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je le confirme : toutes les entreprises françaises remplissant les critères d'octroi sont éligibles à la GPS de Bpifrance. Retrait.
L'amendement n°41 est retiré.
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Au 1° de l'article L. 411-2-1 du même code, si l'offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marche? DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 227-2-1 est complété par les mots : « ou au 1° de l'article L. 411-2-1 du même code dans les conditions prévues a? l'article L. 227- 2 et portant sur ses titres de capital ».
M. Jean-Luc Brault. - Cet amendement permet aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsqu'elle repose sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués (DLT).
Il s'agit là de lancer une expérimentation, non de renverser la table.
M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Havet, M. Bonnecarrère, Mmes Jacquemet et N. Goulet, MM. Kern, Hingray et Bleunven, Mmes Billon et O. Richard et MM. Courtial, P. Martin et J.M Arnaud.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. Ce serait un changement radical, même sous la forme d'une expérimentation.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. Cela va un peu loin.
Les amendements identiques nos38 rectifié et 45 ne sont pas adoptés.
Article 5 bis
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Cet article étend l'autorisation de démarchage bancaire et financier aux entreprises proposant... un plan d'épargne retraite d'entreprise ! L'idée est bien d'inciter, par la publicité, les salariés à souscrire à un plan d'épargne retraite financiarisé. Nous sommes résolument contre : pour nous, il n'y a que la protection sociale pour prévenir le risque vieillesse.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), son frangin le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) ou encore le plan d'épargne retraite (PER) peinent à convaincre. Il faut savoir reconnaître les échecs !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Il n'y a déjà pas grand-chose dans le texte, alors si vous supprimez tous les articles...
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ça, ce n'est pas gentil !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La publicité est déjà autorisée pour les Perco. Il semble que les Pereco aient été oubliés. Il s'agit de réparer cet oubli. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - J'étais le rapporteur de la loi Pacte, qui a créé le PER, en remplacement du Perco, pour lequel le démarchage était autorisé. On a oublié les Pereco - dont acte. Avis défavorable. Je précise que le démarchage obéit aux règles habituelles de déontologie.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
Après l'article 5 bis
M. le président. - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'émission de ces bons, incessibles, est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du code de commerce. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
« Lorsque ces bons sont attribués aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membres bénéficiaires ne peuvent participer à la décision de l'organe statuant sur l'opération. »
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il s'agit de clarifier le régime de souscriptions des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Or le renvoi actuel au code de commerce est interprété comme les soumettant au régime contraignant des valeurs mobilières. Privilégions une procédure d'émission classique, plus claire et source de sécurité juridique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sur la forme, il y a deux poids, deux mesures : l'amendement touche au code général des impôts... Sur le fond, avis favorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Merci !
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
(MM. Roland Lescure et Albéric de Montgolfier expriment des marques de regret.)
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Masset, Bilhac et Laouedj, Mme Pantel et M. Cabanel.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente loi ne s'applique pas lorsque l'opération visée aux 1° , 2° , 4° et 5° du présent article est d'une valeur supérieure à cinq millions d'euros et est réalisée par un prestataire de service d'investissement français ou étranger visé aux articles L. 532-18 ou L. 532-18-1 du code monétaire et financier. »
M. Michel Masset. - Il s'agit de délimiter la responsabilité des prestataires de services d'investissement (PSI) qui fournissent des activités de conseil en fusion acquisition portant sur des sous-jacents immobiliers, dans un souci de simplification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet ultra-technique ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous comprenons l'interrogation, mais nous n'avons pas encore la réponse, d'autant que l'amendement a été déposé assez tardivement.
Le sujet est à examiner dans le cadre d'une réforme transversale afin de cibler les mesures allant dans le sens de la débureaucratisation, sans fragiliser les investisseurs. Retrait ? Nous nous engageons à y travailler dans un cadre plus large.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Retrait.
M. Michel Masset. - Soit, au bénéfice de cet engagement.
L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en :
1° Définissant les modalités de fractionnement d'un instrument financier ;
2° Définissant un régime de propriété pour l'acquisition et la détention des instruments financiers fractionnés ;
3° Étendant les droits associés aux différentes catégories d'instruments financiers dans les cas de fractionnement ;
4° Adaptant les règles de commercialisation et la négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d'un instrument financier ;
5° Déclinant le régime de protection des investisseurs pour prendre en compte le fractionnement d'instruments financiers ;
6° Étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1°, 2° et 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il n'est pas question de vendre des morceaux d'actions aux épargnants, mais de leur permettre d'acheter des parts d'une action dont la valeur nominale est importante.
Une action Thalès coûte 150 euros ; une action LVMH, 800 euros ; une action Hermès, 2 000 euros. Pourquoi les petits épargnants n'y auraient-ils pas accès ? (M. Pascal Savoldelli s'exclame ; M. Thomas Dossus sourit.)
M. Jean-François Husson. - Il y a un problème éthique.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le fractionnement des actions, autorisé sur d'autres places boursières, permet à des actionnaires individuels de diversifier le risque dans le temps et dans l'espace. Cette mesure, certes techniquement complexe, serait utile pour favoriser l'actionnariat individuel populaire. C'est pourquoi nous demandons une habilitation à légiférer par ordonnance.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le fractionnement d'actions existe dans les faits, mais pas en droit. Et on ne sait pas très bien ce qu'on achète. Qui exerce le droit de vote ? S'agit-il de dérivés ? Nous sommes en pleine zone grise. Je suis favorable à ce que cette pratique, qui existe, qui intéresse notamment les jeunes, soit encadrée. L'extrême technicité du sujet justifie le recours à une ordonnance.
M. Jean-François Husson. - Très bien !
M. Pascal Savoldelli. - N'allez pas proposer à des salariés pauvres de fractionner le risque temporel de leurs actions dans l'entreprise : avec de tels éléments de langage, vous provoqueriez un désordre social total ! (Sourires)
Ce que vous leur proposez, c'est d'acheter des actions à la découpe. L'objectif, en catimini, est qu'ils investissent en Bourse dès leur premier euro ! Je vois Christine Lavarde arborer un large sourire : voilà un projet d'éducation populaire à la haute finance vraiment de droite. (Sourires)
Les salariés pauvres, qui devront fractionner les actions LVMH, se verront proposer la rémunération du capital pour 50 euros d'actions ? Sérieusement ? C'est insolent pour les salariés pauvres ! (M. Roland Lescure s'en défend.) Ils auront leurs actions, mais aucun pouvoir de décision ! Cela frôle le ridicule.
La réponse existe déjà : les cryptomonnaies. On peut fractionner ce que l'on veut. Ne considérons pas les salariés les plus pauvres comme le quart de quelque chose !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - On n'oblige personne, on n'humilie personne : on donne la possibilité de faire en France ce qui existe à l'étranger. Vous pouvez d'ores et déjà acheter le quart d'une action LVMH sur la place de Francfort. Je préfère que ce soit sur la place de Paris, régulée par l'AMF. Les jeunes peuvent ainsi s'éduquer à l'épargne, et se constituer un pécule.
M. Pascal Savoldelli. - C'est insultant !
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nullement. L'épargne populaire est une grande idée, qui mérite d'être développée en France.
L'amendement n°52 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre Ier de la présente loi ne s'applique pas aux entreprises qui ne prévoient pas la possibilité au sein de leur accord de branche et/ou de leurs accords d'entreprise d'indexer leur salaire minimal en vigueur au sein de l'entreprise sur la valeur du salaire minimum de croissance au dernier trimestre de l'année.
II. - Le titre Ier de la présente loi ne s'applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, qui délocalisent et transfèrent volontairement à l'étranger une partie ou de la totalité de leurs activités s'accompagnant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitants auprès d'entreprises non affiliées.
III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
M. Thomas Dossus. - Les outils de la proposition de loi ne font l'objet d'aucune contrepartie, notamment sociale. Or les enjeux sont nombreux, notamment pour les salaires. Malgré la récente revalorisation du Smic, trop de branches professionnelles affichent des minimums conventionnels inférieurs aux seuils. Cette situation est inacceptable.
Cet amendement tend à exclure des mesures du titre I de la proposition de loi les entreprises qui n'indexent pas les salaires sur le Smic délocalisent leurs activités à l'étranger.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je ne vois pas ce que cet amendement apporte. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre Ier de la présente loi ne s'applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, qui ne se sont pas subordonnées à la souscription d'engagements annuels en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et qui n'ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2025, une trajectoire de dé-plastification au sein de son plan de vigilance défini à l'article 1er de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
II. - Les engagements mentionnés au I doivent être cohérents avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ainsi qu'avec l'accord de Paris.
III. - À compter du 1er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d'un plan d'investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de la transition écologique.
IV. - Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d'une sanction d'un montant égal à 375 000 €.
V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
M. Thomas Dossus. - Il s'agit d'un amendement de conditionnalité verte. Monsieur le ministre, vous avez présenté cette proposition de loi comme un levier pour l'économie verte, sans qu'il contienne aucun critère à ce sujet. Pour y remédier, rendons obligatoires des engagements climatiques contraignants et un plan de déplastification. En cas de non-respect, des pénalités financières seraient prévues.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis. L'amendement sera satisfait par la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté, de même que l'article 7.
Article 8
M. le président. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Assurer l'unicité du titre transférable électronique ;
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement tend à ce que les titres transférables électroniques ne puissent être dupliqués - comme peut l'être un PDF, par exemple.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°55 est adopté.
L'amendement n°37 n'est pas défendu.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'article 9 est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Nous craignons que la retransmission de l'intégralité d'une assemblée générale ait des effets pervers. Une chercheuse en sciences de gestion expliquait il y a une dizaine d'années que le vote par internet comportait des risques, créant une inégalité de traitement entre actionnaires au porteur et non-résidents, ainsi qu'avec les actionnaires salariés.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Alinéa 19
1° Après la référence :
L. 225-96,
insérer les mots :
l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99,
2° Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
5 %
M. Thomas Dossus. - Un groupe d'actionnaires représentant au moins 25 % du capital pourrait, en l'état actuel du texte, s'opposer à ce que les assemblées générales se tiennent exclusivement par vidéoconférence. L'amendement prévoit d'abaisser ce seuil à 5 %.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - C'est contre-productif : avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Folliot, Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, P. Martin, Chauvet et Duffourg, Mme O. Richard, MM. Delahaye et Parigi, Mme Billon et MM. Fargeot et Delcros.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-105, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingtième jour qui précède la date de l'assemblée. Enfin, le décret visé au présent paragraphe peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret. » ;
M. Michel Canévet. - Cet amendement allonge les délais pour le dépôt de points à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société cotée en Bourse.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Cet amendement, comme ceux de la discussion commune qui suit, vise à faciliter l'inscription à l'ordre du jour de résolutions par les actionnaires minoritaires.
Certains abaissent le seuil de capital social nécessaire, d'autres proposent de donner cette faculté à 150 actionnaires au moins. Si je partage la finalité de renforcer la démocratie actionnariale, le sujet n'entre pas dans les objectifs du texte que nous examinons, et les amendements s'éloignent de l'article 10.
Mais ils posent des questions fondamentales qui mériteraient un travail spécifique, en concertation avec des représentants d'entreprises et des investisseurs. Soyons prudents pour ne pas complexifier inutilement le fonctionnement des sociétés. Certains hedge funds utilisent l'arme des résolutions aux seules fins de déstabiliser le management : nous ne devons pas leur faciliter la tâche.
Lorsqu'un débat similaire a eu lieu à l'Assemblée nationale à ce sujet, le Gouvernement a pris un engagement - le ministre pourra peut-être le confirmer. Dans cette attente, la commission des lois a introduit l'article 10 bis A pour renforcer le contentieux en cas de refus injustifié d'inscription d'un point à l'ordre du jour. Avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
Je confirme l'engagement pris par Olivia Grégoire à l'Assemblée nationale.
Le rapporteur a raison : certains fonds d'investissement procèdent à des mesures dilatoires. Dès lors, retrait, sinon avis défavorable à l'amendement.
L'amendement n°23 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
I. - Après l'alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution.
« Lorsque le pourcentage visé dans le présent paragraphe n'est pas atteint, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l'article D. 411-4 du code monétaire et financier peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;
II. - Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ;
M. Thomas Dossus. - Cet amendement renforce la démocratie actionnariale en abaissant le seuil de capital nécessaire à la déposition d'une résolution en assemblée générale et en permettant à 150 actionnaires d'ouvrir le dialogue, quelle que soit leur part de capital.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 du code de commerce, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,25 % » ;
M. Pascal Savoldelli. - Nous avons eu un mini-débat sur le fractionnement des actions pour les salariés. Mais quand on pose la question du seuil pour proposer une résolution en assemblée générale, c'est le blackout ! Nous proposons d'abaisser le seuil de 5 % à 0,25 % des parts. Si les actionnaires majoritaires estiment que la résolution n'est pas valable, ils voteront contre.
On ne peut pas, d'un côté, parler de jouer à la spéculation et, de l'autre, garder le silence radio sur la stratégie de l'entreprise !
Ces avis défavorables sont bien regrettables.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Folliot, Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, P. Martin, Chauvet et Duffourg, Mme O. Richard, MM. Delahaye et Parigi, Mme Billon et MM. Fargeot et Delcros.
Après l'alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution.
« Lorsque le pourcentage visé au précédent alinéa n'est pas atteint, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l'article D. 411-4 du code monétaire et financier peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;
M. Michel Canévet. - Je présente quatre amendements visent à ce que les actionnaires minoritaires puissent présenter des résolutions, selon des modalités différentes.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Cambier, Folliot, Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, P. Martin, Chauvet et Duffourg, Mme O. Richard, MM. Delahaye et Parigi, Mme Billon et MM. Fargeot et Delcros.
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Cambier et Folliot, Mme Guidez, MM. Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, P. Martin, Chauvet et Duffourg, Mme O. Richard, MM. Delahaye et Parigi, Mme Billon et MM. Fargeot et Delcros.
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l'article D. 411-4 du code monétaire et financier peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Cambier, Folliot, Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, P. Martin, Chauvet et Duffourg, Mme O. Richard, MM. Delahaye et Parigi, Mme Billon et MM. Fargeot et Delcros.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ;
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Ce n'est pas un blackout : je m'en suis déjà expliqué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Il s'agit non pas de démocratie sociale, mais de démocratie actionnariale. Vous devez être sensible au risque d'actionnaires activistes qui risqueraient de déstabiliser l'entreprise si les seuils étaient trop bas.
Avis défavorable à ces amendements.
M. Pascal Savoldelli. - Michel Canévet activiste, c'est la révélation de la soirée !
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos49 rectifié, 20 rectifié ter, 18 rectifié ter, 22 rectifié ter et 19 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Cambier et Folliot, Mme Guidez, MM. Cadic, Mizzon, Longeot, Kern, P. Martin, Chauvet et Duffourg, Mme O. Richard, MM. Delahaye et Parigi, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Fargeot et Delcros.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution, bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l'assemblée. » ;
M. Michel Canévet. - Il est logique que tous les actionnaires puissent s'exprimer en assemblée générale, même les petits.
L'amendement n°24 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Après l'alinéa 25
Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22-10-10-1. - I. - Cet article s'applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d'application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.
« Ces sociétés publient chaque année une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité en conformité avec les obligations d'information prévues par l'article 19 bis de la même directive afin de s'assurer que le modèle et la stratégie de l'entreprise sont compatibles avec les objectifs de transition vers une économie durable et de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformément à l'accord de Paris et à l'objectif d'atteinte de la neutralité climatique tel qu'établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999.
« Cette stratégie doit notamment inclure les indicateurs suivants :
« 1° Les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l'entreprise en valeur absolue et relative, et leur évolution sur les trois dernières années ;
« 2° Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'entreprise, formulés en valeur absolue et relative pour ses émissions directes et indirectes à court terme, moyen terme et long terme ;
« 3° Les dépenses d'investissements prévues à court et moyen terme de l'entreprise, et les contributions au financement de l'investissement en valeur absolue et relative pour les entreprises financières, et leur répartition par activité et nature ;
« 4° Les dépenses opérationnelles de l'entreprise en valeur absolue et relative et leur répartition par activité ;
« 5° Le ou les scenarios de références utilisés pour déterminer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la stratégie de l'entreprise ;
« 6° La contribution éventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées par l'entreprise à l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;
« 7° Une explication de l'intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et la gestion des risques ;
« 8° Une évaluation de l'alignement du 1° à 7° avec l'objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 degrés celsius reposant sur un scénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux technologies à émissions négatives ;
« 9° Une explication de la contribution éventuelle de la compensation carbone à la stratégie de l'entreprise.
« II. - Chaque année, deux projets de résolutions sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux article L. 225-98 et L. 22-10-32 :
« 1° Un projet de résolution sur la stratégie mentionnée en I ;
« 2° Un projet de résolution sur la mise en oeuvre de cette stratégie.
« Le projet de résolution mentionné en 1° du présent II indique également de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale des actionnaires précédente.
« III. - Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas à une majorité qualifié des deux tiers des votes exprimés au moins un des deux projets de résolution mentionnées au II, les composantes variable et exceptionnelle de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué est diminuée d'au moins 50 % par rapport à ce que prévoir la politique de rémunération prévue par l'article L. 22-10-18, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;
...° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 225-100, après le mot : « article », est insérée la référence : « L. 22-10-10-1, » ;
M. Thomas Dossus. - Cet amendement renforce la redevabilité des entreprises en matière de transition écologique. Nous proposons d'imposer aux entreprises soumises à la directive CSRD de publier une stratégie complète en faveur de la transition, avec des engagements concrets. Elle serait soumise à un vote annuel des actionnaires avec, en cas de rejet, une diminution de moitié de la rémunération des dirigeants. Nous instaurerions une logique vertueuse en matière de finance durable.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'objectif est déjà satisfait par la directive CSRD, ainsi que par tous les textes en cours d'examen au niveau européen.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 10 bis A
M. le président. - Amendement n°58, présenté par le Gouvernement.
Supprimer les mots :
et sans recours possible
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement vise à mettre en conformité la nouvelle procédure avec le droit effectif au recours prévu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
L'amendement n°58 est adopté.
L'article 10 bis A, modifié, est adopté.
L'article 10 bis est adopté, de même que l'article 10 ter.
Article 10 quater (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la constitution et à la radiation, à l'organisation des assemblées générales, aux modalités de distribution du capital, au régime de franchissement des seuils et à la fin de vie des organismes de placement collectif ;
2° Moderniser la composition et le fonctionnement des organes de gouvernance des organismes de placement collectif ainsi que la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion ;
3° Réformer le cadre des opérations touchant à la vie des organismes de placement collectif, au fonctionnement des compartiments, au calcul du ratio d'endettement et au fractionnement des parts ou des actions des organismes de placement collectif ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l'État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Cet amendement vise à rétablir l'article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures extrêmement techniques pour mieux articuler le droit commun des sociétés issu du code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du code monétaire et financier : il s'agit de créer des fonds compétitifs, notamment en faveur de la transition écologique.
M. le président. - Sous-amendement n°65 à l'amendement n°53 du Gouvernement, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Amendement n° 53
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
neuf
II. - Dernier alinéa
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le sujet est en effet très technique ; il pourrait justifier une ordonnance. Mais l'habilitation s'apparente plutôt à un blanc-seing : le délai est très long et les termes retenus sont très larges. D'où ces sous-amendements qui encadrent le champ d'habilitation. En cas d'adoption, nous serions favorables à l'amendement du Gouvernement.
M. le président. - Sous-amendement n°66 à l'amendement n°53 du Gouvernement, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Amendement n° 53
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des organismes de placement collectif :
a) en modifiant les modalités relatives à l'organisation des assemblées générales des organismes de placement collectif ;
b) en harmonisant les calendriers relatifs à la publication des comptes et à la distribution des dividendes des organismes de placement collectif ;
c) en harmonisant les définitions de capital et de sommes distribuables au sein des organismes de placement collectif ;
d) en modifiant les modalités relatives à l'affectation du résultat et à la distribution d'une fraction des actifs des organismes de placement collectif immobilier ;
e) en harmonisant les règles relatives au franchissement des seuils dans les organismes de placement collectif dont les actions sont négociées sur un marché règlementé ;
f) en modifiant les régimes de liquidation des organismes de placement collectif ;
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° Moderniser la gouvernance des organismes de placement collectif :
a) en modifiant la composition des organes de surveillance des sociétés et des sociétés civiles de placement immobilier ;
b) en modifiant les modalités relatives à la tenue des réunions des organes de surveillance des organismes de placement collectif ;
c) en modifiant la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable d'une part, et leurs sociétés de gestion d'autre part ;
d) en modifiant les modalités d'intégration des investisseurs dans la gouvernance des organismes de placement collectif ;
III. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Réformer le cadre des opérations des organismes de placement collectif :
a) en modifiant le fonctionnement des compartiments des organismes de placement collectif, s'agissant de leur autonomie juridique, de la compétence des assemblées d'actionnaires des compartiments et des droits des créanciers ;
b) en modifiant les modalités de fractionnement de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif ;
c) en modifiant les modalités de valorisation de tout apport en nature dans les organismes de placement collectif immobilier ;
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Défendu.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - En effet, la durée d'un an est peut-être trop longue : dès lors, avis favorable au sous-amendement n°65. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n°66.
Le sous-amendement n°65 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°66.
L'amendement n°53, ainsi sous-amendé, est adopté et l'article 10 quater est rétabli.
L'article 10 quinquies est adopté.
Après l'article 10 quinquies
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande. »
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement abaisse le délai dans lequel la juridiction doit se prononcer en cas de recours sur une décision individuelle de l'AMF.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Ces décisions ont une portée réduite. Or la rédaction du rapporteur est plus générale. Certes, envisager une réduction circonscrite des délais est possible, mais ce projet n'est pas mûr et mérite d'être retravaillé. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°67 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 11 est adopté.
Article 11 bis
M. le président. - Amendement n°12, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Thomas Dossus. - Ajouté à l'absence d'étude d'impact, cet article réduit encore davantage le rôle du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, de manière trop large.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Il est grand temps de réformer le régime des nullités. Une vision d'ensemble s'impose pour ce sujet technique : l'habilitation étant justifiée, avis défavorable.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
L'article 11 bis est adopté.
Article 12
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable. On peut comprendre que, par construction, on soit opposé à toute limitation des indemnités de licenciement. En l'espèce, le nombre de salariés concernés - 0,3 % - est très limité ; en outre, leur rémunération dépasse 500 000 euros. L'article est de portée très limitée.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-84-1. - Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l'unité opérationnelle importante et l'incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l'établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l'article 92, paragraphe 3, de ladite directive, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l'article L. 511-84 du présent code.
« Pour l'application de l'article L. 1234-9 ainsi que par dérogation aux dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut au maximum excéder dix fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités de calcul de cette indemnité ainsi que ses montants minimaux et maximaux selon l'ancienneté du salarié sont définies par décret. »
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Ce sujet a déjà été abordé dans le cadre du rapport de la commission des finances suivant le Brexit, en 2017. J'avais alors relevé que la France n'avait pas de plafonnement des indemnités de licenciement, contrairement à d'autres pays, ce qui pouvait constituer un frein pour la place de Paris par rapport à Amsterdam ou New York. Plafonnons-les pour les preneurs de risques.
Nous sommes tous preneurs de risques quand on fait de la politique... (Sourires) Ici, il s'agit des personnes dont la rémunération dépasse 750 000 euros ou faisant partie des 0,3 % des rémunérations les plus élevées.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Sagesse. Nous parlons d'une très petite part de la population qui gagne beaucoup d'argent. La question du plafonnement de ses indemnités de licenciement se pose effectivement mais cela soulève des questions juridiques et de constitutionnalité.
L'amendement n°68 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
Article 13
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-11, L.784-11 et L. 785-10 est ainsi rédigée :
«
L. 621-23 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
» ;
II. - Alinéas 34 et 35
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 214-28 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
» ;
b) La trente-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 214-78 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
L. 214-79 et L. 214-80 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
» ;
c) La cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 214-133 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
» ;
III. - Après l'alinéa 35
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 744-8 est ainsi modifié :
...) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 214-28 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
» ;
...) La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 214-78 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
L. 214-79 et L. 214-80 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
» ;
...) La cinquante-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 214-133 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Amendement de coordination pour l'outre-mer.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°69 est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
L'article 14 est adopté.
Après l'article 14
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ;
b) Les mots : « ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts » sont supprimés ;
c) Les mots : « de rachat réservée aux salariés » sont remplacés par les mots : « proposée aux salariés et aux personnes visées à l'article L. 3332-2 du code du travail à l'exception des anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ;
3° Au dernier alinéa, après la référence : « article L. 233-16 du code de commerce », sont insérés les mots : « , l'identité des autres participants à l'opération » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'identité des salariés impliqués dans l'opération est annexée audit accord avec le personnel une fois le fonds constitué. »
M. Jean-Luc Brault. - Soutenons les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) de reprise en leur permettant de racheter des titres existants ou de souscrire à des titres nouveaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission souhaite entendre le Gouvernement à ce sujet.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Retrait, sinon avis défavorable. Vous proposez la fin de l'inamovibilité des participants. Je comprends votre souhait, mais le sujet des FCPE de reprise a été abordé il y a un an lors de l'accord national interprofessionnel. Il serait délicat d'y revenir sans concertation avec les partenaires sociaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°42 rectifié est retiré.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 mai 2024, à 15 heures.
La séance est levée à minuit vingt.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 15 mai 2024
Séance publique
À 15 heures, à 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président M. Mathieu Darnaud, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente.
Secrétaires : Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet.
1. Questions d'actualité
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (texte de la commission, n°576, 2023-2024)
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission, n°561, 2023-2024)
4. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (texte de la commission, n°581, 2023-2024)
5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (texte de la commission, n°563, 2023-2024)