Dématérialisation de l'état civil (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, présentée par Mme Samantha Cazebonne et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
Mme Samantha Cazebonne, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Olivia Richard applaudit également.) En 2019, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil, à la suite du vote de la loi Essoc. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Le présent texte pérennise ce dispositif d'une part et poursuit l'expérimentation d'autre part.
Je tiens à remercier la commission des lois d'avoir soutenu ce texte, et le rapporteur pour son travail.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Excellent !
Mme Samantha Cazebonne. - Chantier prioritaire du Gouvernement, la dématérialisation a montré ses bénéfices pour les usagers, l'administration et les officiers de l'état civil.
Sur le territoire national, les fonctions d'état civil sont exercées par les maires ; à l'étranger, ce sont les chefs de missions diplomatiques, les chefs de postes consulaires et le service central d'état civil. Ce projet de registre d'état civil électronique concerne tous les Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger.
Au vu des bénéfices constatés, tant pour les usagers que pour l'administration, l'article 1er vise à inscrire dans le droit commun la dématérialisation de la délivrance d'un extrait d'acte d'état civil.
L'article 2 prolonge l'expérimentation en ce qui concerne l'établissement, la mise à jour et la conservation des actes d'état civil, et permet la création d'actes dématérialisés ayant même valeur juridique qu'un document papier. En application de l'article 40 du code civil, l'authenticité d'un acte dépend de la signature manuscrite d'un officier d'état civil. Cette expérimentation doit être prolongée de trois ans, afin de disposer d'un état civil dématérialisé offrant à l'usager un service plus simple et plus efficace.
Pour nous, Français de l'étranger, c'est un progrès considérable. Le délai pour obtenir un acte d'état civil est passé de quinze - voire trente - jours à deux jours ! L'adhésion à cette réforme est de 95 %. Aujourd'hui, il faut prendre rendez-vous au consulat pour déposer son dossier ou l'envoyer par courrier : avec l'article 2, la démarche pourra être faite en ligne, de façon sécurisée et instantanée. Les actes d'état civil consignés à l'étranger devaient être transportés jusqu'au service central d'état civil de Nantes ; cette étape contraignante et coûteuse sera supprimée.
Les avantages de ce projet sont importants pour l'administration, avec un retour sur investissement supérieur à 1,3 million d'euros par an et qui devrait dépasser 1,5 million d'euros.
Des amendements visant à prévenir la fracture numérique ont été déposés. Les usagers qui le souhaitent pourront toujours obtenir des actes sous format papier et en faire la demande par courrier. En 2023, plus de 80 000 demandes ont été reçues par courrier, contre 1,1 million par voie numérique. Le service central de Nantes reste joignable par téléphone. Il n'y a donc pas de rupture d'égalité.
En outre, une analyse de risques a conclu à l'absence de risque supplémentaire de sécurité lié à la dématérialisation.
Cette dématérialisation constituera une avancée pour le ministère, mais surtout pour nos compatriotes établis hors de France. C'est pour eux que je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - En 2018, le législateur a autorisé le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à déroger au cadre général de traitement des actes d'état civil pour mener une ambitieuse réforme de dématérialisation, que Pascale Gruny et Jean-Claude Luche avaient alors jugée pertinente. Cette réforme concernait les quatre composantes du traitement de l'état civil : établissement, mise à jour, délivrance et conservation.
Cette expérimentation devait être permise par la loi, car le cadre général de l'état civil demeure régi par le principe du support papier.
Sa durée avait été fixée à trois ans, mais le délai n'a pas été tenu et la loi 3DS a accordé deux ans supplémentaires. Malheureusement, au 10 juillet 2024, l'expérimentation ne sera toujours pas achevée pour trois des quatre composantes, en dépit d'un budget de 11,35 millions d'euros, bien supérieur au coût initialement estimé, de 5 millions d'euros.
Seule la délivrance a été pleinement dématérialisée depuis le 12 mars 2021. Les autres volets nécessitent encore des développements informatiques, au moins jusqu'à la fin 2025. Les deux rapports d'évaluation remis au Parlement en mars 2022 et décembre 2023 n'ont pu dresser de bilan pour ces trois composantes, mais font état d'un bilan positif pour la délivrance, diagnostic que nous partageons.
Sur les 1,2 million de demandes formulées en 2023, seuls 0,3 % ont fait l'objet d'une demande d'impression.
La dématérialisation simplifie les démarches de l'usager et raccourcit les délais de délivrance, ce qui est précieux pour ceux qui résident loin du consulat. Le taux de satisfaction est de 8,7 sur 10.
Les économies pour l'administration sont substantielles, avec plus de 1,3 million d'euros de dépenses évitées et la suppression de onze équivalents temps plein (ETP) en 2021. Il en va du bon usage des deniers publics, cher à notre assemblée.
Les officiers d'état civil adhèrent progressivement au projet.
Que le GEST et le groupe SER soient rassurés, la remise des copies ou d'extraits d'actes sur support papier reste autorisée.
L'expérimentation est prorogée de trois ans jusqu'au 10 juillet 2027, soit une durée totale de huit ans, contre trois initialement prévus.
La commission des lois approuve ce projet et vous invite à faire de même : la dématérialisation est massivement utilisée par nos concitoyens, aucun dysfonctionnement majeur n'est à déplorer et le texte n'exclut pas les usagers éloignés du numérique.
Mais la commission est plus réservée sur la durée globale de l'expérimentation et souhaite que cette prorogation soit la dernière.
Pour assurer la transparence sur l'état d'avancement, la commission a prévu qu'un bilan soit présenté devant l'Assemblée des Français de l'étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je remercie Samantha Cazebonne d'avoir présenté ce texte et salue le travail du rapporteur.
Il s'agit de poursuivre l'expérimentation menée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères depuis 2019 qui, sans vote du Parlement, s'achèverait le 10 juillet prochain.
Cette expérimentation vise à dépoussiérer notre vieil état civil, à libérer les Français du carcan bureaucratique et à en finir avec des coûts administratifs excessifs. Avec la signature électronique, le papier n'est désormais plus nécessaire pour garantir l'authenticité d'un document.
Dématérialiser l'état civil est cependant un chantier complexe. La sensibilité des données imposait de prendre toutes les garanties nécessaires. Le choix d'une expérimentation, portée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, s'est imposé. Avec le vote par internet ou encore le renouvellement à distance des passeports, il est le laboratoire du service public de demain ! Le ministère détient en outre le plus grand fonds d'actes d'état civil de France, avec plus de 16 millions d'actes conservés au service central d'état civil de Nantes.
Ce projet de création d'un registre d'état civil électronique a fait partie des projets prioritaires du premier quinquennat : 4,8 millions d'euros y ont été consacrés, issus notamment du fonds pour la transformation de l'action publique et de France Relance.
Il est temps de faire un premier bilan.
Un rapport d'évaluation, remis début 2024, souligne que la délivrance dématérialisée a permis des économies importantes : onze postes et environ 1,3 million d'euros par an.
Cette mesure est aussi un progrès pour les usagers. Le courrier pouvait mettre plus de quinze jours pour arriver à un Français résidant à l'étranger, quand il arrivait ! La dématérialisation assure l'égalité de traitement, avec un délai de réception des actes de trois jours en moyenne pour ceux qui résident à l'étranger. En 2023, plus de 93 % d'entre eux ont eu recours à la dématérialisation ; depuis 2021, plus de 2,5 millions de documents signés électroniquement leur ont été délivrés. Le bilan de ce premier volet de l'expérimentation est donc sans appel et son entrée dans le droit commun est indispensable.
Sur le second volet de l'expérimentation, le bilan est prometteur. Des développements informatiques sont encore nécessaires. Le chantier a été plus long que prévu, en raison de la crise sanitaire, de complexités techniques et de la sensibilité des données, que nous tenons à protéger : cloisonnement, réplication, traçage des accès et des modifications.
Trois années supplémentaires suffiront pour achever l'expérimentation et mener les développements nécessaires dans l'ensemble du réseau consulaire. L'outil proposé sera performant et permettra de nouveaux redéploiements d'effectifs au sein du ministère.
Cette expérimentation ambitieuse, suivie de près par le ministre Stéphane Séjourné, doit être poursuivie au-delà du 10 juillet prochain, conformément à l'objectif du Président de la République et du Premier ministre de simplifier les démarches administratives de tous les Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Olivia Richard et Sylvie Vermeillet applaudissent également.)
M. Dany Wattebled . - La dématérialisation des actes d'état civil est un enjeu essentiel de simplification.
L'expérimentation menée depuis 2019 supprime l'obligation de se déplacer. Elle a d'ores et déjà porté ses fruits : les démarches sont plus simples et plus rapides. Les délais de délivrance des documents sont réduits et la procédure est traçable. Nos institutions doivent s'adapter à notre époque dont flexibilité, fiabilité et simplicité sont les maîtres mots.
La délivrance dématérialisée doit toutefois n'être qu'une possibilité, non une obligation. Je pense notamment aux personnes âgées, qui souhaitent conserver un accès aux guichets.
La proposition de loi met la technologie au service de nos concitoyens, afin de simplifier leur quotidien et de diminuer la lourdeur administrative.
Reste un enjeu essentiel : la sécurisation des données personnelles, dans un contexte d'attaques contre les institutions publiques. Nous avons toute confiance dans le système actuel, très encadré. La signature électronique empêche toute contrefaçon. Aucun dysfonctionnement important n'a été relevé ces dernières années.
Le texte a été modifié en commission des lois pour l'adapter aux besoins de nos concitoyens et des services. Je salue notamment l'amendement du rapporteur prévoyant la présentation annuelle d'un bilan d'étape devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le rapporteur a souligné les économies permises par cette expérimentation qui s'inscrit dans le choc de simplification que nous appelons de nos voeux. C'est une avancée pour nos concitoyens, en particulier les Français de l'étranger, et pour les agents des ministères.
Le groupe INDEP votera ce texte utile avec grand plaisir. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) C'est avec joie que je m'exprime sur un texte qui concerne les Français établis hors de France.
Laboratoire de nombreuses actions de simplification, la France établie à l'étranger est résolument numérique. Dès 2003, les Français établis hors de France ont franchi le Rubicon de la dématérialisation, avec le vote par correspondance électronique. Je salue avec émotion Robert del Picchia, sénateur des Français établis hors de France de 1998 à 2021, père du vote par internet, avec qui j'ai eu l'honneur de travailler pendant vingt ans. Il souhaitait rapprocher l'urne de l'électeur, pour rapprocher l'électeur de la France.
Les réticences étaient fortes alors - elles le sont toujours -, mais la volonté politique sans faille du président Chirac a permis l'adoption d'une loi en mars 2003, à l'unanimité des deux chambres. Espérons qu'il en ira de même pour cette proposition de loi !
Son adoption rapide permettra au service central d'état civil de Nantes de continuer à délivrer aux Français de l'étranger les copies ou extraits d'actes d'état civil de façon dématérialisée.
Merci à notre rapporteur pour son travail éclairant.
Notons que seule la délivrance des actes est actuellement dématérialisée, à l'exclusion de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes.
Ce chantier de modernisation et de simplification administratives, plein de bon sens, satisfait les usagers. Dans certains pays, les services postaux sont inexistants.
Certes, le coût du projet est plus élevé que prévu, mais cette dématérialisation est un investissement pour l'avenir.
Certains redoutent que ce projet ne laisse de côté les usagers peu à l'aise avec le numérique - je pense aux retraités qui ne parviennent pas à fournir un certificat d'existence, ou au service d'identité numérique de La Poste, souvent défaillant. La dématérialisation doit être facteur d'accessibilité, non d'exclusion.
L'administration consulaire est fière de ce chantier-pilote, qui donne une image dynamique de la France à l'étranger. Depuis 2019, à chaque session de l'Assemblée des Français de l'étranger, les ministres chargés des Français de l'étranger s'en sont fait l'écho.
Notre rapporteur a souhaité que l'Assemblée des Français de l'étranger soit informée de l'état d'avancement de la réforme. C'est bien, mais est-ce suffisant ? Cette assemblée ne rassemble que 20 % des conseillers des Français établis à l'étranger qui, contrairement aux autres élus locaux, ne disposent d'aucun moyen pour exercer leur mandat. Je regrette que tous les élus des Français établis hors de France ne soient pas membres à part entière de l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'expérimentation prend plus de temps que prévu, mais elle ouvre la voie à la dématérialisation des actes d'état civil en France également. Je remercie Franck Riester et ses équipes ainsi que Pauline Carmona et tous les agents concernés.
En moins d'un an, les grands chantiers de simplification de l'administration consulaire ont été relancés avec pragmatisme : France Consulaire est un progrès ; l'expérimentation pour le renouvellement dématérialisé des passeports est aussi à saluer.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI)
Mme Mélanie Vogel . - Je remercie Samantha Cazebonne pour son initiative ainsi que Christophe-André Frassa pour son travail.
Lorsque vous vivez à l'étranger, le contact avec les autorités françaises peut être très compliqué. Les déclarations de naissance doivent se faire au consulat. Si vous vivez à Manakara, à Madagascar, il faut prendre rendez-vous au consulat à Antananarivo, soit une journée entière de trajet !
La dématérialisation des démarches facilitera la vie des Français établis hors de France. L'expérimentation a montré que l'envoi des actes d'état civil pouvait se faire en ligne. Mathilde Ollivier et moi le saluons.
Malheureusement, c'est le seul volet qui a vu le jour, alors que l'expérimentation est en cours depuis quatre ans. Si elle n'était pas prolongée au-delà du 10 juillet, on fermerait la porte à un progrès notable pour les usagers - alors que la Belgique et l'Italie y procèdent déjà.
Pourquoi un tel retard ? Selon moi, cela tient au manque de moyens. Le retard dans les développements informatiques s'explique par la réaffectation des informaticiens à d'autres tâches. Il aurait fallu embaucher. Or on a choisi d'annuler des crédits budgétaires...
Nous craignons que la dématérialisation ne serve de prétexte à la suppression de postes, alors qu'il faudrait plutôt investir dans l'accompagnement individuel des Français de l'étranger.
Il faut aussi veiller à l'accessibilité et à la fiabilité de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Nous présenterons plusieurs amendements en ce sens.
Le rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger a été conforté - c'est bien.
Avec cette dématérialisation, nos compatriotes de l'étranger seront à l'avant-garde de mutations de l'action publique qui profiteront ensuite à tous les Français. Sans réserve, le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI)
M. Ian Brossat . - Le retour d'expérience sur cette réforme phare du ministère nous permet d'en évaluer les atouts, mais aussi les limites.
Nous reconnaissons bien volontiers les mérites de cette démarche, qui apporte une solution concrète à nos compatriotes éparpillés aux quatre coins du monde.
Toutefois, comme le rappelle fréquemment la Défenseure des droits, la dématérialisation n'est pas une démarche anodine. Le service public doit être accessible à tous. Or la dématérialisation accroît les inégalités et isole les personnes les plus éloignées du numérique.
S'y ajoutent d'autres inégalités : certaines régions du globe ont un accès limité à internet et plusieurs pays restreignent l'accès à des sites pourtant essentiels.
En outre, les services publics, même numériques, doivent être de qualité. Or le logiciel utilisé par les services d'état civil du ministère a connu plusieurs défaillances, allant jusqu'à la disparition de certains actes. Lors de la panne d'octobre 2023, les demandes d'extrait ou de copie d'actes en ligne ont été interrompues pendant plusieurs jours... Pourtant, le même logiciel continue à être utilisé.
La réforme ne peut en outre se faire sur le dos du personnel du ministère. Onze ETP ont été supprimés, et près de vingt ETP supplémentaires sont susceptibles de l'être. Si certains postes sont moins sollicités, d'autres doivent être créés pour accompagner les usagers et les agents face à ces évolutions technologiques.
La dématérialisation répond indéniablement à un besoin des usagers, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la qualité et de l'accessibilité du service public.
Mme Annick Girardin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'expérimentation est bénéfique sur les plans écologique, administratif et financier. Elle rencontre un franc succès : depuis mars 2021, plus de 2,5 millions de documents d'état civil dématérialisés ont été délivrés. Que de temps gagné, de tracasseries épargnées et d'arbres sauvés ! Ainsi, plus de 1,2 million d'euros ont été économisés chaque année. Les démarches des usagers ont été simplifiées. Les délais de délivrance des copies ont été réduits.
L'expérimentation a été reconduite jusqu'en juillet 2024. Or une nouvelle reconduction est nécessaire pour finaliser la démarche. La proposition de loi est donc bienvenue et le RDSE la soutient, comme nous avions soutenu la réforme de la loi Essoc.
Nous approuvons les orientations du rapporteur. Cette expérimentation doit être la dernière et le ministère doit déployer rapidement les outils attendus, car les retards nuisent, en premier lieu, aux usagers.
Le souhait du rapporteur d'un débat sur la mise en oeuvre de l'expérimentation, suivi d'un vote consultatif, va dans le sens d'une plus grande transparence.
N'oublions pas l'importance de sécuriser les démarches et d'améliorer l'accueil des usagers lorsque leur présence physique reste nécessaire. Le RDSE soutient les objectifs de simplification et de réduction des coûts, mais cela ne doit pas éloigner l'administration de son public.
L'an dernier, le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de résolution du RDSE pour l'accessibilité de tous aux services publics. C'est à cette condition que le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Ludovic Haye . - Je remercie Samantha Cazebonne pour le travail réalisé.
La dématérialisation des actes d'état civil est un sujet clé pour les Français de l'étranger, car elle les rapproche de l'État. C'est aussi une réforme de bon sens, qui devrait leur faciliter la vie.
L'expérimentation, dont je remercie M. le ministre d'avoir retracé l'historique, est un succès incontestable, avec des économies pour l'administration et une simplification des démarches pour les usagers. L'observatoire de la qualité des démarches en ligne évalue le taux de satisfaction des usagers à 8,7 sur 10.
L'article 1er, qui pérennise dans le code civil la dématérialisation de la délivrance des copies et des extraits d'actes, inscrit dans la loi un dispositif qui fonctionne.
Le vaste changement de paradigme que représente le reste de l'expérimentation explique le retard pris. L'amendement qui associe l'Assemblée des Français de l'étranger au suivi de l'expérimentation va dans la bonne direction, car les Français de l'étranger sont les meilleurs juges de cette réforme.
La prolongation de l'expérimentation jusqu'en 2027 est nécessaire, afin de permettre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de disposer d'un état civil complet, fonctionnel et facile d'accès. Il a déjà tant investi dans ce projet qu'il serait absurde d'y mettre fin maintenant.
La fracture numérique et la cybersécurité sont deux enjeux majeurs. Le maintien d'un service à Nantes, qui répond au téléphone et adresse des copies d'actes par courrier, constitue une ligne rouge. Le Gouvernement nous a rassurés sur ce point.
La dématérialisation pèse sur les systèmes d'information et de communication du ministère. Toutefois l'analyse des risques n'a pas relevé de risque de sécurité supplémentaire.
Ce projet est cohérent avec l'effort de simplification voulu par les Français. À l'heure du numérique, mettons fin à une administration bureaucratique croulant sous les formulaires papier ! D'autres chantiers seront ensuite menés, pour autant de moyens économisés.
Le RDPI votera le texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Hélène Conway-Mouret . - Je remercie Samantha Cazebonne d'avoir défendu cette proposition de loi. Son premier objectif est de dématérialiser la délivrance des copies intégrales et extraits d'actes d'état civil, ce qui simplifiera indéniablement la vie des Français de l'étranger, alors que nombre d'entre eux sont aujourd'hui tributaires de l'avion ou d'aléatoires tournées consulaires. L'expérimentation a été utile, car 2,5 millions d'actes dématérialisés ont été délivrés depuis 2021.
Second objectif : proroger l'expérimentation du registre d'état civil électronique qui existe depuis cinq ans. Son coût, qui s'élève déjà à 5 millions d'euros, devrait doubler.
Malgré une prolongation, les retards demeurent. Est-ce dû à un manque de personnel ou d'investissement ? Près de 61 % de ses coûts ont été cofinancés, notamment avec le programme budgétaire 151, alors que nous dénonçons chaque année le manque de moyens des services consulaires. Les onze ETP supprimés n'auraient-ils pu être redéployés ?
Sur le fond, nous sommes favorables à cette prolongation, en espérant que ce soit la dernière. C'est pourquoi le groupe SER demandera que le Gouvernement transmette au Parlement le point d'étape fait à l'Assemblée des Français de l'étranger, au titre de notre mission de contrôle.
Comme d'autres groupes, nous avons dénoncé le recours outrageux aux ordonnances depuis 2019, sans avis du Conseil d'État ni étude d'impact - laquelle a pour avantage d'informer le Parlement, mais pour inconvénient de pouvoir être opposée au Gouvernement...
L'excellent rapport de Christophe-André Frassa (l'intéressé apprécie) révèle les deux écueils du coût et du temps : un dérapage de 100 % et un retard de trois ans et demi depuis la loi Essoc - voilà l'effet du recours aux ordonnances ! Cela étant, ce texte modernise les services rendus aux Français de l'étranger ; à nous de nous en saisir.
Le premier chantier doit être de régler les difficultés de connexion. En attendant France Identité, nombre de nos compatriotes sont confrontés à un parcours du combattant. Beaucoup n'ont pas de numéro fiscal ou de sécurité sociale, et l'identité numérique de La Poste ne reconnaît pas le numéro de téléphone de 20 % des usagers. Les retraités sont dans une impasse, car leur espace dépend de France Connect. Monsieur le ministre, sans résoudre ce dysfonctionnement majeur, la modernisation sera une fausse simplification. Avant de dématérialiser davantage, garantissons les services de base.
Deuxième chantier prioritaire : le renouvellement à distance des cartes d'identité et des passeports. Votre ministère a lancé une expérimentation au Canada et au Portugal, qui répond à une forte demande. Au Royaume-Uni, les documents arrivent en 48 heures ! Certains binationaux vont jusqu'à renoncer à leur passeport...
Cette expérimentation gagne à être élargie : 50 % des demandes au Portugal concernent les passeports et les cartes d'identité ; or celles-ci sont hors du champ de l'expérimentation.
Comment ne pas évoquer, à quelques semaines des élections européennes, la procuration et le vote électronique ? Trop peu en bénéficient du fait de leur éloignement : ils ne peuvent donc exercer leur droit constitutionnel d'élire leurs représentants. Où en est la réflexion, commune avec le ministère de l'intérieur, sur un service de gestion en ligne des procurations qui soulagerait nos consulats ?
Ces évolutions doivent se faire au bénéfice de tous, or certains n'ont ni identité numérique ni smartphone ; je pense aux élus et aux agents qui les soutiennent. Le contact humain est essentiel. Notre amendement à ce sujet répond aux préconisations de la Défenseure des droits.
Avec cette expérimentation, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères devient un véritable laboratoire au service des Français de l'étranger ; nous espérons donc qu'elle aboutira, avant un déploiement dans l'Hexagone et les outre-mer. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Ronan Le Gleut . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Parcours du combattant » : combien de fois ai-je entendu cette expression ? Bien sûr, les Français résidant en France se plaignent aussi de leurs relations avec l'administration. Mais à l'étranger, les difficultés sont démultipliées.
Pour nous, nos consulats sont nos mairies. Or lorsque l'on réside à plusieurs centaines de kilomètres du consulat, faire son passeport ou voter est complexe. Pourtant, 1 692 978 personnes sont inscrites sur le registre national des Français de l'étranger - c'est le cinquième département de France ! Près de trois millions de Français vivent à l'étranger. Certains vivent à plusieurs centaines de kilomètres de leur consulat et dépendent de l'avion, comme en Australie ou au Brésil. Dans ces conditions, la dématérialisation est une nécessité.
Nous soutenons donc l'expérimentation encadrée par la loi Essoc, d'autant qu'elle n'exclut pas le recours au format papier pour ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques.
Personne ne s'attendait cependant à un triplement du délai : quand un entrepreneur annonce trois mois de travaux, on table sur quatre ou cinq mois, mais pas sur neuf mois ! Encore une prolongation : « jamais deux sans trois ». J'espère que nous n'aurons pas à dire : « jamais trois sans quatre ».
L'amendement de M. Frassa prévoyant un état annuel d'avancement devant l'Assemblée des Français de l'étranger est une bonne initiative, qui placera le Gouvernement face à ses responsabilités.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a du mal à réaliser des choix cohérents et efficaces en matière de numérique, comme l'illustrent les couacs sur le vote électronique ou France Connect. Où est la start-up nation vantée par le Président de la République dès 2017 ? Quel échec, sept ans après, alors que la France est moins avancée que tant d'autres pays !
M. Franck Riester, ministre délégué. - C'est faux !
M. Ronan Le Gleut. - Espérons que cette nouvelle prolongation sera la dernière. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.
M. Aymeric Durox . - Même s'il est frustrant de constater que l'ensemble de la dématérialisation n'a pu être mis en oeuvre depuis 2019 - et alors même que l'on a manqué de transparence -, il convient d'accompagner ce processus utile. La dématérialisation des actes d'état civil fait de la France un État moderne, efficace et soucieux de ses finances publiques.
Moderne, car il s'agit d'une avancée concrète, surtout pour nos compatriotes de l'étranger, qui vivent parfois à des milliers de kilomètres d'un consulat.
Efficace, car avec la simplification des démarches, les usagers pourront obtenir des documents en sécurité et dans les meilleurs délais.
Soucieux de ses finances publiques, enfin, car le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pourra mieux réaffecter les effectifs vers, par exemple, davantage de conseillers culturels ou politiques.
La commission des lois a amélioré le texte : nous le voterons sereinement.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - Le décret du 20 septembre 1792 confie aux municipalités les actes de mariage, décès et naissances jusqu'alors gérés par le clergé. Le présent texte parachève l'établissement d'un état civil électronique géré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Désormais, les actes figurant dans le registre électronique ont la même valeur juridique que le papier, une avancée considérable pour les Français de l'étranger.
Nous connaissons tous les affres de l'état civil pour les Français de l'étranger. Depuis dix ans, ils peuvent solliciter un document en ligne, mais son acheminement par voie postale prend parfois des mois.
L'expérimentation, décidée en 2019 pour trois ans, puis prorogée jusqu'à juillet 2024, a débuté par la délivrance sur support électronique. Cela a réduit le délai à quelques jours et a suscité un fort engouement des usagers. En 2022, plus d'un million d'actes d'état civil ont été délivrés par voie électronique, contre 25 000 sur papier. Pour les trois premiers trimestres de 2023, on atteint respectivement 925 000 et 3 000 actes. Une nouvelle prolongation est donc nécessaire.
Cette proposition de loi simplifiera les démarches et réduira les délais. Pour les usagers, d'abord : plus besoin de prendre l'avion pour déclarer aux services consulaires la naissance de son enfant. Pour les postes consulaires, également : les agents de l'état civil pourront ainsi soulager les services visa. Pour l'administration, enfin, avec le redéploiement des effectifs du service courrier, la facilitation des échanges avec l'Insee, la Cnav ou encore les préfectures.
Je voterai ce texte. Monsieur le ministre, vous avez cependant un devoir de vigilance : sur le risque de cyberattaques et de violation de la vie privée ; sur le coût du déploiement, qui doit être mieux chiffré et maîtrisé - évalué initialement à 5 millions d'euros, il dépasse désormais les 11 millions ; sur l'accompagnement des seniors, éloignés de ces outils. Les conseillers des Français de l'étranger pourraient se voir confier cette mission, que certains accomplissent déjà.
Du succès de la dématérialisation des actes d'état civil du service de Nantes dépend le déploiement d'un registre électronique à l'échelle nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
Article 1er
M. Yan Chantrel . - La dématérialisation ne se réduit pas à l'état civil. L'article 45 de la Constitution nous interdit de déposer des amendements relatifs à d'autres dispositifs. Or en cette période d'élections européennes, nous souhaitions promouvoir le vote électronique. Or le nombre de centres de vote a diminué : beaucoup de nos compatriotes ne pourront donc pas voter à l'étranger, alors que la France est l'un des rares pays à le permettre. Le Gouvernement s'est engagé à dématérialiser les procurations. Pour quelles élections cela sera-t-il possible, monsieur le ministre ?
Autre sujet : nos compatriotes à l'étranger ne peuvent pas déposer plainte sur internet, contrairement à ceux qui résident en France. Pouvez-vous y travailler avec le ministre de l'intérieur ?
Enfin, dématérialisation ne doit pas rimer avec réduction d'effectifs. J'ai constaté, au Canada, que la dématérialisation alourdit la charge de travail : une démarche qui prenait un quart d'heure peut désormais nécessiter une heure. Prenez-vous l'engagement de corréler la dématérialisation avec le renforcement des effectifs des consulats ?
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par courrier sur demande
Mme Hélène Conway-Mouret. - Chacun doit pouvoir demander un acte d'état civil sous format papier, même s'il faut penser aux arbres ! Cet amendement d'appel est un appel au secours, car certains retraités ne peuvent percevoir leur pension faute d'accès au service. La dématérialisation ne doit pas synonyme de désincarnation des services consulaires, dont le coeur de métier reste le contact humain.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La délivrance des actes d'état civil par courrier est déjà prévue par les textes, mais aussi par l'expérimentation. En 2023, moins de 5 000 personnes ont demandé une impression de leur acte d'état civil, sans compter les demandes par courrier. Cela restera toujours possible.
En audition, le ministère a confirmé que la dématérialisation ne serait pas le seul moyen d'obtenir les actes d'état civil. N'alourdissons pas le texte. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre délégué. - En effet, l'amendement est satisfait. Au-delà de l'engagement du Gouvernement, le texte prévoit que les copies et les extraits d'actes d'état civil « peuvent » être délivrés par voie électronique, ce qui signifie donc que la voie classique demeure.
Vous auriez, vous, le souci d'offrir un service physique à nos concitoyens de l'étranger ? Mais nous ne vous avons pas attendue : il est toujours possible de demander des actes d'état civil dans les consulats. Je remercie Samantha Cazebonne et François Patriat, ainsi que Jean-Baptiste Lemoyne, lorsqu'il était au Gouvernement, pour leur travail sur la dématérialisation.
Je trouve Mme la ministre Conway-Mouret et M. Le Gleut quelque peu sévères à l'endroit de l'administration. Dématérialiser demande du temps : inutile de jeter l'opprobre sur les équipes.
France Consulaire permet un contact humain dans 46 pays ; 50 % des Français résidant à l'étranger y ont accès. Nous visons 100 % d'ici à fin 2025
Nous travaillons avec Gérald Darmanin sur le renouvellement à distance des passeports et cartes d'identité.
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. - C'était un amendement d'appel.
Je ne crois pas être sévère en posant des questions légitimes - vous y avez répondu, je vous en remercie.
Le projet de dématérialisation est très ambitieux : dans cette période transitoire, il ne faut laisser personne de côté.
Je souhaite corriger des problèmes et en éviter d'autres. Mes critiques ne portent nullement sur les agents de l'administration : je voulais comprendre les raisons du retard.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
L'article 1er est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : « , tenu en double exemplaire et » ;
Mme Mélanie Vogel. - Nous renforçons la sécurité des actes d'état civil détenus par le service central d'état civil (SCEC) en prévoyant qu'ils soient tenus en double exemplaire. En effet, depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce principe de double tenue n'est plus applicable aux communes ayant opté pour le traitement automatisé et aux actes établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Or le garde des sceaux a reconnu la complexité technique des exigences de sécurité que cela suppose. Conserver un seul serveur ajoute le risque de perte au danger induit par la dématérialisation même.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cette tenue en double exemplaire a suscité un débat en commission.
Votre amendement est satisfait : les actes d'état civil dématérialisés seront conservés simultanément dans le registre d'état civil électronique (RECE) et dans le système d'archivage pérenne pour l'histoire, l'information et la recherche (Saphir) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°2 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du premier alinéa de l'article 5, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la possibilité de s'adresser directement auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, » ;
Mme Mélanie Vogel. - Maintenons dans la loi la possibilité d'effectuer des déclarations ou des demandes directement auprès des services consulaires. Nombre de nos compatriotes, par illectronisme ou en raison de leur vie personnelle, sont éloignés des services en ligne.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cela reste possible. N'alourdissons pas la loi au risque d'affecter sa lisibilité. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre délégué. - Même avis.
Mme Mélanie Vogel. - Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir, à droit constant, que les Français de l'étranger pourront toujours accéder aux services consulaires pour faire leurs déclarations ?
M. Franck Riester, ministre délégué. - La communication, c'est la répétition... Le texte prévoit la « possibilité » de dématérialiser : dès lors, la démarche physique reste de rigueur. Je vous le confirme.
L'amendement n°1 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 8, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé :
« Art. 8 - .... - En cas de dysfonctionnement technique impactant la délivrance dématérialisée des actes de l'état civil effectuée par le service central du ministère des affaires étrangères, les usagers particuliers, professionnels ou institutionnels concernés par une demande en cours sont informés de la survenance du dysfonctionnement et des délais estimés de rétablissement du service. » ;
Mme Mathilde Ollivier. - En cas de défaillance technique, les usagers doivent être informés, pour ne pas rester dans l'incertitude et pour éviter une surcharge de travail aux services. Ainsi, en octobre 2023, un dysfonctionnement a interrompu le dépôt de demandes en ligne pendant plusieurs jours, avec une hausse de 46 % des appels et de 111 % des courriels. Anticipons ces situations.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous venons d'adopter l'article 1er. L'article 2 tend à supprimer les mentions de la délivrance au sein de l'ordonnance du 10 juillet 2019, que modifie votre amendement. Retrait, sinon avis défavorable : cet amendement s'insère au mauvais endroit.
M. Franck Riester, ministre délégué. - Même avis. J'ajoute qu'en cas de dysfonctionnement, les Français de l'étranger reçoivent des informations du SCEC ainsi que par le service support de service-public.fr.
Mme Mathilde Ollivier. - En cas de défaillance, l'usager multiplie les dépôts de demande et les appels, ce qui encombre les services. S'il était informé en amont, cela résoudrait les problèmes.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 12 est ainsi modifié :
...) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l'Assemblée des Français de l'étranger » ;
...) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;
Mme Mélanie Vogel. - En commission, le rapporteur a corrigé le tir (M. Christophe-André Frassa apprécie) en prévoyant un rapport d'étape à l'Assemblée des Français de l'étranger. Mais il faut aller plus loin et transmettre aussi le rapport définitif.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable : il est logique que l'Assemblée des Français de l'étranger soit destinataire de ce document important, non public.
M. Franck Riester, ministre délégué. - Je salue moi aussi l'apport du rapporteur. Avis favorable à cet amendement : c'est une très bonne idée.
L'amendement n°3 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 9
Après les mots :
Assemblée des Français de l'étranger
insérer les mots :
et au Parlement
Mme Hélène Conway-Mouret. - Légiférer par ordonnance oblige le Gouvernement à recourir à des propositions de loi pour corriger ses erreurs : paradoxalement, en voulant aller vite, il a doublé le budget et dépassé les délais...
Nous proposons que le point d'étape annuel présenté devant l'Assemblée des Français de l'étranger, proposé par M. le rapporteur, le soit également au Parlement, afin que nous puissions anticiper de nouveaux retards. Sans cela, le Sénat se priverait d'un droit de regard, alors qu'il pourrait être sollicité pour une rallonge... Nous voulons pouvoir contrôler efficacement l'action du Gouvernement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - En commission, nous avons estimé que la présentation du point d'étape par le ministre devant l'Assemblée des Français de l'étranger ne revêtait pas un caractère tel qu'elle devait également faire l'objet d'un débat au Parlement. L'amendement de Mme Conway-Mouret me semble excessif : retrait, sinon avis défavorable.
En revanche, le ministre pourrait s'exprimer en audition devant la commission des lois.
M. Franck Riester, ministre délégué. - Même avis. Je suis à la disposition de la commission des lois pour lui présenter un point précis.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Vous me tendez la main, je suis prête à la serrer...
Je ne proposais pas un débat au Parlement, mais il est important que nous puissions anticiper les débats budgétaires. Une présentation devant la commission des lois me convient parfaitement.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La présentation comporte une analyse des risques pour la sécurité informatique des procédures d'établissement, de conservation et de mise à jour des actes de l'état civil.
Mme Mélanie Vogel. - En 2022, les dommages résultant de cyberattaques émanant essentiellement de Chine et de Russie se chiffraient à 2 milliards d'euros. Le rapport annuel doit comporter une analyse de ces risques.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, surtout dans le contexte actuel. Cela dit, l'intervention annuelle du ministre est une allocution, pas un rapport écrit. Le rapport définitif abordera la question des risques cyber : votre demande est satisfaite. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Franck Riester, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°4 est retiré.
L'article 2, modifié, est adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Mathilde Ollivier . - La mise à jour dématérialisée des actes d'état civil est un volet majeur du projet RECE. Or sans la reprise des données existantes, cette mise à jour ne pourra être réalisée de façon dématérialisée.
Les agents du quai d'Orsay effectuent manuellement les mises à jour des actes d'état civil : c'est une tâche ardue, comme l'ont relevé l'inspection générale de la justice et l'inspection générale des affaires étrangères. Soyons vigilants sur la reprise des données.
Mme Olivia Richard . - Un point de vigilance : France Connect reste une barrière infranchissable pour nombre de nos concitoyens. Or pour obtenir une copie d'acte sur service-public.fr, c'est un point de passage obligé ; Marie Barros-Godefroy, conseillère consulaire de Rio, m'en parlait encore la semaine dernière.
Une interrogation : la commission des lois reste souveraine de son ordre du jour, mais c'est également le cas du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger...
La proposition de loi est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.