Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, présentée par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDSE.

Discussion générale

M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements) Il était temps ! Vingt ans après son arrivée, nous pouvons retracer le parcours d'un insecte petit - cela pourrait être cocasse - , mais si ravageur ! Le Vespa velutina nigrithorax est présent de manière endogène d'Afghanistan jusqu'en Chine. Une reine serait arrivée en France dans une poterie importée de Chine. Les deux premiers nids ont été observés en 2004 à Tonneins, dans le Lot-et-Garonne. En 2014, 67 départements étaient touchés. De Lisbonne à Amsterdam, le frelon asiatique coule des jours heureux en Europe.

C'est l'exemple topique de l'espèce invasive, qui s'est très rapidement adaptée, et l'un des symptômes de la mondialisation. Nous devons apprendre à lutter contre ces espèces invasives : vers plat d'Amazonie, moule Quagga, jussie, entre autres.

Les frelons asiatiques bouleversent notre écosystème, déciment les ruches et tuent les pollinisateurs. Regardons le problème en face.

Selon le Préambule de 1946, « La Nation proclame l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Le frelon asiatique est une calamité : l'État doit intervenir. Notre réponse doit être une réponse solidaire, populaire et non populiste.

Le frelon asiatique, très agressif, est une menace pour la santé de nos concitoyens : ses piqûres peuvent être mortelles.

C'est une menace pour nos abeilles. Nous comptons 61 000 apiculteurs - je salue leurs représentants, présents en tribune - , pour 30 millions de ruches qui produisent 14 000 tonnes de miel par an. Ils collaborent avec les agriculteurs, les arboriculteurs et les floriculteurs pour la pollinisation.

Il faut vivre avec le frelon asiatique, car son éradication est désormais impossible. Les collectivités territoriales ont été en première ligne. De nombreux maires financent la destruction de nids. Les départements tentent de mettre sur pied des politiques, même si les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ont arrêté d'intervenir. Mais le frelon asiatique n'a cure des frontières administratives. Les actions coup de poing sont des coups d'épées dans l'eau.

Nous vous proposons une stratégie nationale déclinée en plans départementaux. Les élus locaux doivent être soutenus, y compris financièrement, par l'État. Chacun a un rôle à jouer.

D'autre part, ce texte vise à préserver l'apiculture française, dont les pertes liées au frelon asiatique atteignent 12 millions d'euros par an, en plus d'être confrontée à de la concurrence déloyale. Le repeuplement du cheptel est un impératif économique et environnemental. Albert Einstein disait que si l'abeille disparaissait, l'homme n'aurait plus que quatre années à vivre... Quelques semaines après mon arrivée au Sénat, j'avais déposé un amendement pour créer un fonds d'urgence apicole.

Je me réjouis de la dynamique constructive autour de ce texte, sur toutes nos travées. Il prend la suite de plusieurs propositions de loi de Mmes Bonnefoy et Pluchet, que je remercie, ainsi que de deux collègues députés. Une nouvelle fois, le Sénat prend l'initiative d'une politique utile et concrète pour répondre à la détresse de nos concitoyens.

Je forme le voeu que cette proposition de loi prospère sans se perdre dans les méandres législatifs. C'est un message d'espoir pour nos apiculteurs. Vingt ans après, il est temps de croiser le fer avec le frelon asiatique. Soyons au rendez-vous de cet enjeu de souveraineté apicole, agricole et alimentaire. (Applaudissements)

M. Jean-Yves Roux, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En 1668, Jean de La Fontaine écrivait Les Frelons et les Mouches à miel.

J'aurais préféré que le frelon asiatique demeure un animal légendaire et qu'il n'entame jamais sa fabuleuse invasion de notre territoire. En moins vingt ans, il est devenu la bête noire des apiculteurs, le cauchemar des abeilles. La morale de cette fable est claire : l'État n'a pas pris les mesures nécessaires pour résister à sa progression de 78 km par an. Seule la Corse est préservée.

Une seule femelle il y a vingt ans et nous voilà avec plus de 12 millions d'euros de pertes annuelles : bel exemple de suite géométrique pour les étudiants en mathématiques.

L'abeille domestique et les insectes sociaux sont une proie de prédilection : le frelon asiatique est responsable de 20 % de la mortalité des ruchers. Chaque année, un nid consomme plus de 11 kg d'insectes pour nourrir les larves. Le stress de son vol stationnaire devant la ruche limite aussi les sorties des butineuses.

Arrivé dans le Lot-et-Garonne il y a vingt ans, il a trouvé chez nous des conditions idéales : climat, absence de prédateurs, bonne résistance aux parasites, mesures d'éradication insuffisantes.

Ce n'est pas qu'une question apicole : on observe des baisses de rendement dans toutes les activités qui dépendent de la pollinisation. Le frelon est une calamité apicole, un fléau pour la diversité entomologique et un facteur de risque agricole.

Je ne souhaite pas désigner des responsables, mais faire le constat qu'il est urgent de réagir et de proposer un cadre législatif.

La progression du frelon asiatique est telle qu'il est illusoire d'imaginer son éradication avec les moyens de lutte actuels. L'auteur a rappelé l'absence de vigueur des mesures de l'État. Il faut maintenant faire front uni avec des moyens dédiés et une volonté politique forte. Impulsons cette nouvelle dynamique et changeons d'échelle.

Je salue Michel Masset, Kristina Pluchet et Nicole Bonnefoy. Ce texte est la preuve que la ténacité d'une assemblée finit toujours par payer.

Nous proposons un plan de lutte décliné en plans départementaux, avec des financements mutualisés de l'État, des collectivités et de la filière. Selon la devise nationale de nos amis belges : l'union fait la force.

Les propriétaires devront déclarer les nids et le préfet évaluera l'opportunité de procéder à leur destruction.

Pour soutenir nos apiculteurs, je proposerai par amendement un système adossé au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Ce sera simple, efficace et rapide.

Mais l'indemnisation est toujours un constat d'échec. La dynamique des indemnisations futures permettra d'évaluer l'efficacité des mesures de lutte et de prévention.

Ce texte a le mérite de sanctuariser des financements dédiés à cette lutte, notamment ceux de l'État. Celui-ci coordonnera aussi les acteurs au niveau local, selon un principe de différenciation.

Je vous invite à adopter ce texte, modifié par les amendements de la commission. (Applaudissements)

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité . - Je salue très chaleureusement Michel Masset et Jean-Yves Roux pour cet excellent travail transpartisan qui a abouti à cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité en commission, fait rare.

Le frelon asiatique est une menace pour notre biodiversité et notre souveraineté. Cette espèce, apparue en 2004, s'est largement répandue. C'est une triple menace pour la filière apicole, l'environnement et la santé publique. Ce prédateur redoutable et opportuniste cible les insectes vivant en colonie, et tout particulièrement les abeilles domestiques. Son impact sur notre entomofaune appelle une action collective.

Si les abeilles représentent un tiers de son régime alimentaire, il s'attaque aussi aux guêpes, aux mouches, aux papillons et aux araignées. C'est aussi un danger mortel pour l'homme.

Nous devons agir avec méthode et détermination non pour éradiquer ce nuisible, mais pour limiter sa propagation et son impact.

Des actions ont déjà été entreprises. Depuis avril 2021, le frelon asiatique est inscrit sur la liste des espèces exotiques envahissantes, ce qui permet au préfet de demander la destruction des nids sur les propriétés privées. Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 comprend un volet dédié à cette lutte. Un groupe a été constitué en 2020 au sein de la plateforme d'épidémio-surveillance en santé animale, afin de développer des outils de surveillance efficaces. Le ministre de l'agriculture soutient l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (Itsap-Institut de l'abeille), ainsi que le Muséum d'histoire naturelle. En 2023, le fonds vert a financé des projets à hauteur de 235 000 euros pour le piégeage de printemps, la destruction des nids et la protection des ruches. Je salue aussi le travail de terrain des organismes à vocation sanitaire (OVS), des groupements de défense sanitaire (GDS) et des fédérations régionales de lutte et de défense contre les organismes nuisibles (Fredon).

Mais nous devons aller beaucoup plus loin et faire beaucoup mieux. Cette proposition de loi s'articule autour de trois axes : plan national décliné au plan départemental ; signalement des nids pour destruction ; régime d'indemnisation en cas de pertes économiques.

Ces mesures sont inédites et salutaires. Le plan départemental est fondamental, comme l'intégration à sa définition des organismes à vocation sanitaire - je salue l'amendement du rapporteur. Les financements doivent être suffisants et mobilisés par l'ensemble des acteurs, dont l'État et les collectivités. La charge des signalements ne doit pas peser sur les occupants des terrains concernés, ni uniquement sur les préfets. Les acteurs locaux sont les plus à même de définir les procédures de signalement et de destruction des nids. Faisons-leur confiance. Le rapporteur a raison d'adosser l'indemnisation au FMSE, dont l'efficacité et l'utilité ne sont plus à démontrer.

Mon expérience de député m'enseigne que la collégialité est la bonne méthode. Pour la première campagne dans les Côtes-d'Armor en 2023, 100 000 reines fondatrices ont été piégées, ce qui a fait baisser la pression sur les ruches. En unissant nos efforts, nous pouvons apporter une réponse concrète pour nos territoires, pour notre écosystème et pour notre souveraineté. Le Gouvernement soutiendra toutes les évolutions qui amélioreront le dispositif.

Permettez-moi de citer Einstein : « Si les abeilles venaient à disparaître, l'humanité n'aurait plus que quatre ans devant elle ». (Applaudissements)

M. Philippe Grosvalet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Ils nous narguent. Ils n'hésitent pas à capturer leurs proies en notre présence. Ils se posent ensuite sur une branche et là, ils les décapitent. Imaginez qu'une espèce s'attaque de cette manière aux bovins. Là, il y aurait des moyens mis sur la table pour lutter contre ! » Ce sont les mots de mon ami Loïc Leray, ancien président de l'Union nationale des apiculteurs français.

En Loire-Atlantique, un seul nid consomme chaque année cinq ou six ruches. Or 1 700 nids ont été détruits dans mon département en 2023 : cela fait froid dans le dos.

Les abeilles réalisent 80 % de la pollinisation nécessaire à la production agricole. Un tiers de ce que nous mangeons tient à elles. Chaque année, plusieurs dizaines de personnes meurent des suites des piqûres. Une école a été la cible d'une attaque en septembre dernier.

Apiculteurs, élus et associations s'allient pour localiser et détruire les nids, mais ces initiatives, non coordonnées, sont peu efficaces.

Selon la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire, la lutte contre les frelons asiatiques est impérieuse : c'est même un acte citoyen. Mais les mesures prises au niveau national sont insuffisantes.

En 2010, un premier rapport interministériel préconisait déjà un plan de lutte ; sans suite. En 2012, le frelon asiatique a été classé dans la seconde catégorie des insectes nuisibles ; mais nulle révision pour le faire passer en première catégorie. Des fonds communs ont été créés par les collectivités territoriales, mais l'absence de l'État se fait cruellement sentir. Il est urgent de mettre en place un plan national de lutte, avec des objectifs communs et des indicateurs de suivi.

C'est le sens de cette proposition de loi de l'excellent Michel Masset, soutenue par notre groupe - un message aux apiculteurs, aux maraîchers et aux arboriculteurs.

Certes, ce texte ne sera pas le remède à tous leurs maux : les abeilles sont aussi victimes du réchauffement climatique, des virus et des produits phytosanitaires - la chute de production de miel atteint 50 % à proximité de cultures traitées par des néonicotinoïdes.

La demande de miel en France s'élève à environ 45 000 tonnes par an, pour une production nationale estimée à 34 000 tonnes. Pourtant, 63 % des apiculteurs français ont eu du mal à commercialiser leur récolte l'an dernier, en raison de la concurrence des miels étrangers.

Permettez-moi de citer un auteur français : « Elles se fatiguent et nous, les hommes, devant ce don qui vient du ciel, en égoïstes que nous sommes, nous nous nourrissons du bon miel, bzzz, bzzz, bzzz, de l'abeille. » (Rires et applaudissements)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - Nous débattons des moyens à mettre en oeuvre pour stopper la prolifération du frelon asiatique, qui ne connaît pas de prédateur. Un nid qu'on ne détruit pas en donne quatre l'année suivante.

Nos prédécesseurs ont tenté de trouver des solutions, sans succès. C'est aujourd'hui 90 % de l'Hexagone qui est colonisé. De nombreux autres pays européens sont aussi touchés.

Merci à Michel Masset d'avoir permis ce débat. Mon groupe partage sa volonté d'instaurer un cadre législatif.

Il propose d'instaurer un plan national de lutte décliné en plans départementaux, pour des réponses coconstruites sur la surveillance, la prévention, la classification des départements, l'accompagnement des collectivités territoriales, le financement de la recherche et l'indemnisation des apiculteurs touchés.

Le régime d'indemnisation a été recalibré au profit des chefs d'exploitation apicoles dont une partie essentielle des revenus provient des produits de la ruche.

Mais d'autres menaces existent, comme la coccinelle asiatique qui a fait baisser de 40 % les populations de coccinelles à deux points.

Cela concerne aussi nos territoires ultramarins, au sein desquels certes, le frelon asiatique n'est pas identifié, mais qui subissent d'autres espèces envahissantes - poisson-lion, crabe vert, escargot carnivore de Floride. Ces espèces sont impliquées dans l'extinction de 53 % des espèces ultramarines. Ce sont des bombes à retardement, car les outre-mer hébergent 10 % de la biodiversité mondiale.

Le RDPI votera ce texte de bon sens, pour une politique nationale adaptée à chaque territoire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du SER ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du RDSE) Après moult initiatives parlementaires, nous débattons du frelon asiatique. Je remercie Michel Masset.

Il y a peu, j'interrogeais le Gouvernement sur l'absence de stratégie nationale ; il m'a été répondu qu'il n'y avait rien à faire : « l'espèce ne présente pas de danger supérieur par rapport d'autres hyménoptères. Si cette situation venait à changer du fait de l'extension de l'espèce, la question de sa réglementation serait à réexaminer. »

Le 25 octobre dernier, Sarah El Haïry reconnaissait toutefois la faiblesse de la réponse du Gouvernement contre les espèces exotiques invasives, avec seulement 500 opérations coup de poing par an. De telles opérations ponctuelles ne répondent pas aux enjeux. Ainsi du frelon asiatique à pattes jaunes : cette espèce se plaît dans nos contrées et colonise rapidement nos voisins européens. Aucun territoire n'est épargné.

En 2011, j'ai déposé une proposition de loi pour pallier les défaillances de l'État et coordonner les initiatives des collectivités territoriales, qui font déjà beaucoup. Nous avons besoin d'une réponse globale.

Chez une personne allergique, une piqûre suffit à provoquer un grave choc anaphylactique. Les ruches des apiculteurs sont décimées en un rien de temps. Le préjudice annuel cumulé serait de 12 millions d'euros - sans oublier les dommages indirects sur l'agriculture et l'arboriculture.

N'oublions pas le stress pour les abeilles, qui a un terrible impact sur la production de miel. Pour diminuer ce stress, des muselières peuvent être placées à l'entrée des ruches.

Outre les abeilles, qui ne représentent que 12 % de leur bol alimentaire, les frelons asiatiques dévorent de nombreux autres insectes pollinisateurs - toute l'entomofaune est concernée. Pour préserver la biodiversité, il faut protéger les apiculteurs.

Les évolutions du texte en commission ont restreint les ambitions initiales sur l'indemnisation des apiculteurs. Mais on ne naît pas apiculteur, on le devient : ceux qui ont moins de dix ruches sont les plus nombreux. Or les attaques des frelons les dissuadent de continuer.

Le préfet de département nous semble la personne la plus à même d'agir. Le rôle des maires, dans la proximité, doit aussi être reconnu.

Enfin, il s'agira de veiller à ce que la destruction des nids n'engendre pas de pollution collatérale, en utilisant des produits peu ou pas nocifs pour l'environnement et en enlevant les nids.

En matière de prévention, il faut aussi encadrer la lutte pour que les politiques de piégeage ne nuisent pas à d'autres insectes.

Cette proposition de loi peut contribuer à l'amélioration des conditions de travail des apiculteurs.

Le groupe SER la votera, corrigeant une incurie manifeste de l'État qui n'a que trop duré.

Nous tenterons d'améliorer ce texte par amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, du GEST et du RDSE)

Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Michel Masset et Jean-Yves Roux applaudissent également.) Depuis plus de dix ans, les apiculteurs sont aux prises avec le frelon asiatique, qui impacte aussi la biodiversité et la production agricole. Ainsi, un tiers du contenu de nos assiettes pourrait disparaître, alors que la prolifération menace pollinisateurs et entomofaune.

Cela m'avait conduite à déposer une proposition de loi il y a un an. J'accueille donc ce texte avec intérêt et salue son auteur et le rapporteur.

Il est temps que le Gouvernement engage un plan national de lutte contre cet insecte ravageur.

La qualité des travaux menés auprès de nombreux acteurs a permis de dépasser la fausse logique de la destruction des nids. Connaître le cycle de vie de ces hyménoptères est crucial. Dans un contexte de dépenses publiques contraintes, la réponse doit être efficiente au moyen de techniques éprouvées.

La destruction des nids avant la migration des reines reproductrices est l'autre volet de la lutte.

L'indemnisation permettra de mesurer l'efficacité de notre politique de lutte et sera d'autant plus limitée que la prévention et la destruction auront été bien menées.

Il est important de s'appuyer sur une règle nationale fédératrice pour mobiliser tous les acteurs. La seule réglementation actuelle est issue de la transposition de règles européennes et ne saurait suffire à fonder un plan de lutte ambitieux dans notre pays qui est le plus touché par le frelon asiatique.

Je voterai ce texte qui représente une prise de conscience nationale et collective des dangers du frelon asiatique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Pierre Jean Rochette . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE ; MM. Jean-Michel Arnaud et Philippe Tabarot applaudissent également.) Ce texte est à la fois une « madeleine de Proust » et un film de science-fiction. On va défendre Maya l'abeille face au frelon asiatique qui veut la manger ! (Sourires)

Si les abeilles disparaissaient, l'homme n'aurait plus que quatre ans à vivre. Que cette formule soit d'Einstein ou non, elle a sa part de vérité. Nous prenons conscience de la place centrale des abeilles, décimées, mais qui maintiennent les équilibres de notre biodiversité. C'est plus largement d'agriculture dont il est question.

Près des trois quarts de la production mondiale de nourriture dans le monde reposent sur leurs frêles ailes. Pour les remplacer, la pollinisation se fait à la main en Chine, par drone aux États-Unis.

Nous perdons nos abeilles. Phytosanitaires, monocultures, réduction des espaces où trouver de quoi butiner en sont les causes. Enfin, l'arrivée du frelon asiatique qui a pris d'assaut tout le territoire est dévastatrice et dangereuse pour nos populations.

Je salue le travail du rapporteur et de la commission.

Il est temps d'organiser notre riposte efficacement. Un plan national de lutte est nécessaire tout comme un accompagnement financier des collectivités territoriales. La déclinaison en plans départementaux devrait répondre aux spécificités locales.

Le suivi de la prévention et du piégeage sera un indicateur de bonnes pratiques.

La création d'un droit à l'indemnisation proportionnée aux dommages est une avancée. Entendons l'interprofession apicole et l'Itsap-Institut de l'abeille sur le montant forfaitaire.

Nous devons inverser la tendance et stopper le déclin des abeilles dans notre pays. Une coordination de tous les acteurs est urgente, il y va de notre futur. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme Jocelyne Antoine . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.) Je remercie le RDSE et surtout Michel Masset de cette proposition de loi, ainsi que le rapporteur Jean-Yves Roux de son travail.

Je m'exprime comme sénatrice de la Meuse, département touché, mais aussi en tant qu'apicultrice amatrice et femme d'apiculteur avec cinq petites ruches au fond du jardin.

Ce texte donne de l'espoir aux apiculteurs professionnels, mais aussi aux amateurs qui produisent quelques pots de miel pour leurs petits-enfants. Ces traditions sont aussi menacées.

Le manque de concertation n'a pas permis d'endiguer la prolifération du frelon asiatique. On pensait que le frelon asiatique mourrait en raison du froid de nos contrées. Proche de la Belgique, j'atteste qu'il ne s'est pas arrêté à la frontière...

Les préjudices sont de trois ordres. Le premier a trait à la santé humaine - 300 nids ont été détruits dans le Calvados, et pour 120 attaques, 60 passages aux urgences et deux décès ! Les bûcherons et les élagueurs sont confrontés directement aux nids, mais aussi les couvreurs et charpentiers, ainsi que le jardinier du dimanche. Environ 7 % de la population française est allergique aux hyménoptères.

Le deuxième préjudice est économique. Mon département a un fort potentiel céréalier. Le manque de pollinisation peut provoquer jusqu'à 10 % de perte de récolte pour un champ de colza. Cela concerne aussi les autres pollinisateurs : un nid de frelons asiatiques mange 11 à 12 kg d'insectes par an.

Le troisième touche notre biodiversité. Faute d'une politique d'État, les apiculteurs tentent d'agir : le piégeage sélectif a commencé ces derniers jours, notamment pour détruire les reines. On ne pourra détruire tous les nids, mais chasser les fondatrices, seules à cette période, est indispensable contre la prolifération. Collectivités et groupements de défense sanitaire des abeilles (GDSA) soutiennent ces actions.

Après des années d'atermoiements, nous avons enfin un texte à la hauteur. Mieux vaut tard que jamais : le groupe UC votera cette proposition de loi - des deux mains pour ma part. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE et du groupe INDEP ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Ronan Dantec . - Je remercie l'auteur de ce texte fort intéressant. La lutte contre les espèces invasives est cruciale, puisqu'elles sont l'une des cinq causes majeures de perte de biodiversité. C'est un exemple intéressant pour constater à quel point l'État est mal organisé face à cette menace.

Monsieur le ministre, vous présentez le frelon asiatique comme la septième plaie d'Égypte ; mais vingt ans pour réagir au problème, cela en dit long...

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Je n'étais pas là...

M. Ronan Dantec. - Nous devons donc réfléchir à une capacité de réaction rapide totalement différente de celle d'aujourd'hui. Lorsque l'on reçoit les résultats des études, il est trop tard pour agir. L'Office français de la biodiversité (OFB) existe déjà. Mieux vaut éradiquer les espèces invasives avant de les comprendre.

Marie-Laure Phinera-Horth a raison de souligner l'enjeu majeur des territoires ultramarins, hotspots de notre biodiversité souffrant des espèces invasives. Ma question au Gouvernement d'hier appelait à publier les décrets d'application sur le partage de la valeur - 15 % sont fléchés pour les collectivités territoriales. Ainsi, des financements très importants pourraient être déployés contre les espèces invasives.

Les pollinisateurs jouent un rôle clé. On ne sait pas toujours pourquoi préserver la biodiversité : ici, c'est clair, il s'agit de l'agriculture. En Allemagne, le groupe Allianz - ce ne sont pas des poètes écologistes - estime qu'une perte de 20 % de la pollinisation représente un coût de 3 milliards d'euros pour l'agriculture.

La première cause de disparition des abeilles, chère collègue Pluchet, ce sont cependant les néonicotinoïdes - je rappelle les textes de l'Assemblée nationale. Il faut une approche systémique : les autoriser sur les betteraves, c'est aller contre l'agriculture française.

M. Pierre Cuypers et Mme Kristina Pluchet. - Il n'y a pas de fleurs sur les betteraves !

M. Ronan Dantec. - Il faut donc réfléchir sur les espèces invasives, mais aussi sur la protection des abeilles en général ! (M. Jean-Yves Roux et Mme Maryse Carrère applaudissent.)

M. Laurent Burgoa. - Idéologie !

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Le frelon asiatique, arrivé par accident en 2004, est présent désormais sur deux tiers du territoire national. Contrairement aux abeilles asiatiques, les abeilles françaises n'ont pas de stratégie efficace de défense. Or les dégâts sont considérables : avec les pesticides et la monoculture, le frelon asiatique est une cause majeure de leur surmortalité.

Économiquement, la filière apicole perd 12 millions d'euros par an. Certains apiculteurs enregistrent 100 % de pertes. Pis, la pratique apicole est devenue impossible dans certaines zones.

Le CNRS souligne que la destruction des nids a coûté 23 millions d'euros entre 2006 et 2015 - un coût en hausse. Or la France, pays européen le plus touché, est celui où la réponse politique a manqué de cohérence, de moyens et de coordination.

L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) rappelle que malgré des efforts, il n'y a jamais eu de plan national d'action. La lutte repose sur les seuls apiculteurs, aidés des collectivités locales. L'État ne supporte aucune obligation de destruction ou de piégeage.

Nous saluons donc cette proposition de loi. La participation financière de l'État, la compensation des apiculteurs sont bienvenues. Cependant, le flou entoure la mise en oeuvre. En outre, l'obligation de destruction par le préfet est remplacée par un régime lui laissant une marge d'appréciation.

Il faut respecter le cycle de vie du frelon mais surtout limiter sa prolifération. La science progresse. Les expérimentations menées à La Réunion montrent les possibilités de stériliser, par exemple, une population de moustiques pour limiter sa prolifération. En outre, seuls les chefs d'exploitation apicole sont concernés par le texte.

Nous espérons que celui-ci impulsera une véritable politique de lutte contre les espèces invasives, aidée de la recherche, pour des actions concertées avec tout le monde agricole. Les menaces contre l'apiculture sont multiples : la loque américaine, le varroa et le frelon asiatique.

Nous voterons néanmoins ce texte, attendu par toute la filière. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du RDSE ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Guislain Cambier et Pierre Cuypers applaudissent également.)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Le frelon asiatique prolifère de façon inquiétante, expansion inéluctable. Seuls 30 à 40 % des nids sont détruits, quand il faudrait 60 % pour freiner la prolifération, pour un coût de 9 à 11 millions d'euros par an.

Il s'agit de protéger les apiculteurs, la biodiversité et la population.

Les Pays de la Loire sont engagés, comme d'autres collectivités : ainsi du réseau Polleniz. Un plan national de lutte, en février dernier, a pour objet de protéger les ruchers. Il est décliné par les OVS, GDS France, et Fredon France, qui décline le concept d'une seule santé - One Health. Le terrain agit, sans attendre l'État.

L'organisation demeure cependant insuffisante. La proposition de loi place le préfet en situation d'alerte, mais je m'inquiète du risque de suradministration, qui perturberait l'action efficiente dans certains départements. Des entreprises sont déjà investies.

La proposition de loi ne détaille pas les modalités concrètes, par exemple, d'appel d'offres ou d'effectivité de la déclaration de nid. Je défendrai un amendement permettant aux OVS de prendre le relais des préfectures, pour éviter des lourdeurs administratives. Soyons pragmatiques. (Bravos et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE et du groupe INDEP ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Pierre Cuypers . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'apiculture, très discrète, ne manifeste pas, n'arrose pas les préfectures de lisier, mais souffre considérablement. Moi-même agriculteur, je mesure le danger du déficit de pollinisation pour nos récoltes, donc pour notre souveraineté alimentaire.

La disparition des haies a fait chuter le nombre d'insectes de 70 %. Sans pollinisation, pas de cultures. La France importe 60 % du miel consommé, souvent venu de Chine, frelaté. L'Empire du Milieu tire, une fois encore, son épingle du jeu : on nous envoie le frelon asiatique, puis on nous exporte du miel... Les filières de miel françaises tiennent à bout de bras.

La Seine-et-Marne subit depuis trois ans la pression de cet insecte vorace. Il faut donc un réseau fort au plus près des territoires, cartographier les nids, structurer le piégeage des insectes et la destruction des nids.

Tout dépendra du financement défini par le décret d'application de cette proposition de loi. Sans moyens, elle ne s'appliquera que dans le Journal officiel. (M. Laurent Burgoa le confirme.)

D'autres invasions sont à prévoir : le frelon oriental, constaté dans les Bouches-du-Rhône, le frelon bicolore, déjà présent en Espagne. Quid du frelon géant invasif, présent aux États-Unis, qui fait la taille d'un colibri et tue 300 abeilles en une heure ? Son arrivée sonnerait le glas de toute l'apiculture française.

Cette proposition de loi, monsieur le ministre, est une nécessité absolue pour les apiculteurs et la biodiversité. Elle arrive vingt ans trop tard. Retenons la leçon : n'attendons plus qu'une catastrophe soit d'ampleur nationale pour légiférer ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'Aveyron, avec ses 671 apiculteurs et 32 700 colonies d'abeilles, n'est pas épargné. Cela fait vingt ans que l'on constate les dégâts du frelon asiatique, particulièrement violent sur les ruches. Parfois, 40 % des abeilles ont été décimées, d'où de grandes difficultés de pollinisation et des conséquences en chaîne.

Pour les apiculteurs, le problème est essentiellement lié au fait que 95 % des nids de frelons, comptant parfois jusqu'à 500 reines, ne sont pas détruits. Il est regrettable que l'État n'agisse pas plus ; le frelon asiatique n'est même pas classé en catégorie 1 des espèces nuisibles !

L'absence de cohérence et de financement conduit à des moyens de lutte insuffisants. Ce texte va dans le bon sens mais n'est qu'une première étape, avant qu'il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Roux, au nom de la commission.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par le mot :

notamment

L'amendement rédactionnel n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Alinéa 3

Après le mot :

destruction

insérer les mots :

non nocives pour l'environnement

M. Ronan Dantec. - Cet amendement de précision est le fruit de l'expérience du terrain, alors que des marchands sans scrupule préconisent certains produits. Évidemment, cette destruction doit être sans moyens nocifs dans la durée...

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - C'est cohérent avec le texte, en lien avec le piégeage sélectif et la préservation de la biodiversité. Avis favorable, pour la cohérence de notre action.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Retrait. Votre amendement n'est pas fondé sur des réalités juridiques.

Ensuite, une étude de l'Institut de l'abeille est en cours pour vérifier l'effet des appâts empoisonnés - ne nous fermons pas des possibilités. (M. Pierre Cuypers renchérit.)

Enfin, la stratégie nationale sera déclinée par des plans départementaux. Laissons-leur le choix des techniques. (M. Laurent Burgoa acquiesce.)

Mme Jocelyne Antoine. - Il faut détruire les frelons en préservant l'environnement. Cependant, monsieur le ministre, les apiculteurs ont testé les cannes à vapeur, avec de l'eau à 100°C, car le frelon asiatique ne survit pas au-delà de 50°C. Il est autorisé d'utiliser des insecticides, mais le protocole à l'eau chaude n'est pas valide : il y a là un non-sens. Il faut agir intelligemment !

M. Laurent Burgoa. - Que M. le rapporteur me pardonne, mais l'argument du ministre est de bon sens. M. Dantec parle d'une précision, mais elle est très orientée et invite à la prudence... C'est pourquoi je me range aux arguments du ministre, sauf si M. Dantec retire son amendement.

M. Ronan Dantec. - Monsieur le ministre, la loi définit le cadre. Comment pouvez-vous être contre l'ajout de cette mention : « non nocif pour l'environnement ? » C'est inexplicable ! Vous reconnaissez que notre manière actuelle de lutter, en attendant les études, est inefficace, mais vous invoquez une étude en cours !

Évidemment, cet amendement devrait faire consensus entre nous. Il ne faut pas nuire à l'environnement, ni aux autres hyménoptères. Je vous invite à retirer votre avis, car je ne retirerai pas mon amendement... (Sourires)

M. Michaël Weber. - J'abonde en ce sens. Nous cherchons à conserver la biodiversité en luttant contre le frelon asiatique. Ce que dit Ronan Dantec tombe sous le sens. Monsieur le ministre, accepter cet amendement serait bienvenu.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Soyons clairs, monsieur Dantec : dans toutes nos activités, nous éliminons tout ce qui nuit à l'environnement. Mais votre écriture fait appel à un terme - non nocif - qui n'est pas juridique. Des catégories existent déjà, dans le cadre des autorisations de mise sur le marché (AMM).

Ensuite, pour préserver la biodiversité, madame Antoine, je suis favorable à examiner les techniques développées dans tous les territoires.

Les produits employés font l'objet d'AMM, selon des catégories précises. Le danger est tel qu'aujourd'hui, on ne peut se passer de certaines molécules. Imaginons qu'une espèce dangereuse pour la santé humaine doive être éradiquée, quitte à utiliser une molécule même si elle n'est pas parfaite pour les cent prochaines années.

D'où mon avis de retrait. Nous continuons à travailler avec les scientifiques et les apiculteurs pour tenir les deux bouts de la chaîne - n'oublions pas les impacts sur One Health.

M. Henri Cabanel. - Je suis convaincu par vos arguments, monsieur le ministre. En viticulture biologique, on peut utiliser du cuivre contre le mildiou - et c'est aussi nocif pour l'environnement.

M. Laurent Burgoa. - Bravo !

M. Henri Cabanel. - Il serait sage de ne pas voter cet amendement. (MM. Laurent Burgoa et Jean-Claude Anglars applaudissent.)

M. Daniel Chasseing. - Le frelon asiatique est le principal prédateur de l'abeille. Il faut mettre en place des méthodes respectueuses de la biodiversité, mais au niveau européen. Attention à la surtransposition.

Mme Nicole Bonnefoy. - Ce n'est pas qu'une question d'AMM.

La Charente avait instauré en 2012-2013 un plan départemental de lutte contre le frelon asiatique avec des produits homologués, mais c'était dangereux : le nid était mangé par des animaux qui ingéraient ces produits.

Il y a d'autres méthodes. Les pièges à phéromones sont très sélectifs et permettent de détruire les frelons.

J'entends les arguments du ministre sur ce qui relève du domaine réglementaire, mais sur le fond, il faut faire attention aux méthodes employées qui doivent être sélectives. C'est le sens de cet amendement.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Je souscris à vos arguments ; c'est ce que nous faisons dans les Côtes-d'Armor.

Imaginez un nid dans un hangar : l'utilisation d'un produit nocif pour l'environnement est alors acceptable ; a contrario, ce n'est pas le cas près d'un espace naturel protégé.

La rédaction proposée crée de l'insécurité juridique pour les apiculteurs. Mme Bonnefoy, M. Dantec, le décret pourra être plus précis. (M. Ronan Dantec lève les bras au ciel.)

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Roux, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5

1° Après le mot :

financements

insérer les mots :

de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires

2° Remplacer la première occurrence du mot :

par le signe :

3° Remplacer les mots :

d'outils de lutte

par les mots :

de systèmes de prévention

4° Compléter cet alinéa par les mots :

et à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Il s'agit d'assurer le caractère multipartite du financement du plan national. Mes auditions ont fait émerger la nécessité de faire participer l'ensemble des acteurs et de mieux fédérer.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon et Menonville, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Naturel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Bacci, Folliot et Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. Milon, Mme Bellurot, MM. C. Vial, de Legge, de Nicolaÿ et Reynaud, Mmes Goy-Chavent et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, M. P. Martin, Mme P. Martin, MM. Klinger, Mouiller et Belin, Mme Gruny, MM. Courtial, Bruyen, Somon et Rapin, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Imbert et Florennes et M. Bouchet.

Alinéa 5

Après le mot :

outils

insérer les mots :

et de techniques

Mme Kristina Pluchet. - La lutte contre le frelon ne pose pas seulement la question des bons outils, mais aussi de leur bonne utilisation au bon moment et aux bons endroits.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°3 rectifié, satisfait par mon amendement 13.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°13, très important. Il faut un financement collégial pour dégager des moyens à la hauteur de nos ambitions. Merci pour le dépôt de l'amendement n°3 rectifié, mais il deviendrait sans objet en cas d'adoption de l'amendement n°13.

M. Marc Laménie. - Je salue l'auteur de cette proposition de loi et son groupe pour leur engagement contre ce fléau qu'est le frelon asiatique.

Je voterai l'amendement n°13 de la commission. L'État est engagé, comme les départements et les groupements d'apiculteurs ; Mme Antoine, du département voisin du mien, peut en témoigner. (Mme Jocelyne Antoine acquiesce.)

Le frelon asiatique fait de redoutables dégâts, sur les abeilles comme sur les populations et sur la biodiversité.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

L'amendement n°13 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Garnier, MM. Chatillon et Menonville, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Naturel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Bacci, Folliot et Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. Milon, Mme Bellurot, MM. C. Vial, de Legge, de Nicolaÿ et Reynaud, Mmes Goy-Chavent et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, M. P. Martin, Mme P. Martin, MM. Klinger, Rojouan, Mouiller et Belin, Mme Gruny, MM. Courtial, Bruyen, Somon et Rapin, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Imbert et Florennes et M. Bouchet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique afin d'assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.

Mme Kristina Pluchet. - Le Gouvernement doit reconsidérer le statut du frelon asiatique dans notre droit. Il ne figure plus dans aucune liste d'espèces nuisibles. En effet, ne subsiste que son statut d'espèce exotique envahissante. La France étant le pays le plus touché, il faut agir.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Cet amendement répond à une attente forte des apiculteurs depuis le déclassement de 2022. Il faut envoyer un signal fort aux acteurs dans ce sens. Avis favorable.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Je partage votre idée de catégoriser le frelon asiatique pour reconnaître sa dangerosité. Il a été déclassé à la suite du règlement européen sur la santé animale. Or je sais le groupe Les Républicains opposé aux surtranspositions : comme vous, je n'y suis pas favorable. Toutefois, j'émets un avis de sagesse, car faire de la politique, c'est parfois envoyer des signaux. Cela dit, faire passer le frelon asiatique dans la catégorie 2 ne changerait rien.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Roux, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

élaboré par l'État

par les mots :

établi par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement,

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Précisons que le plan de lutte doit être établi par les ministres de l'agriculture et de l'environnement.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Cet amendement relatif au pilotage est important. Avis très favorable.

L'amendement n°14 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Omar Oili, Patriat, Buis, Buval, Fouassin et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise l'évaluation du niveau de danger pour la santé publique des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. - Il est parfois difficile de repérer un nid de frelons asiatiques et de le distinguer des frelons européens. Pour éviter de faire peser cette responsabilité sur nos concitoyens, précisons que ce soit le préfet qui organise l'évaluation du niveau de danger sanitaire des nids et la procédure à suivre.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°17 à l'amendement n°11 rectifié de Mme Phinera-Horth, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 11, alinéa 3

Après les mots :

santé publique

insérer les mots :

et des dégâts sur les ruchers

Mme Nicole Bonnefoy. - Il faut préciser dans la loi qu'il est nécessaire de soutenir particulièrement la filière apicole. Le préfet doit fonder sa décision sur l'impact du frelon sur les ruchers environnants.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°16 à l'amendement n°11 rectifié de Mme Phinera-Horth, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Amendement n° 11, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d'un membre du conseil municipal désigné par lui.

Mme Nicole Bonnefoy. - Nous reconnaissons le rôle du maire et des élus municipaux, bien souvent aux avant-postes. Certaines communes participent déjà à la prévention et aux destructions.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

déclaration de ce nid

insérer les mots :

directement ou par l'intermédiaire du maire de la commune concernée,

M. Thierry Cozic. - Là encore, il s'agit de reconnaître le rôle central du maire, dont Nicole Bonnefoy a rappelé combien il était aux avant-postes.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Valente Le Hir, M. Burgoa, Mme Micouleau, MM. Bacci, Milon et Sol, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Grosperrin, Mme Pluchet, M. Naturel, Mmes Di Folco, Lopez, M. Mercier, Chain-Larché, Estrosi Sassone, Gosselin et Garnier, MM. J.P. Vogel et Brisson, Mme Dumont, MM. de Legge et C. Vial, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. de Nicolaÿ, Bas, Belin, Favreau et Saury, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars, Lefèvre et Gremillet, Mme P. Martin, M. Klinger, Mme Gruny, MM. Rojouan, Somon, Rapin, Houpert et Genet, Mme Imbert et M. Bouchet.

Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

ou à l'organisme à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime,

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ce dernier détermine

par les mots :

Ces derniers déterminent

M. Guillaume Chevrollier. - Certaines régions sont déjà avancées dans la lutte contre le frelon asiatique, comme les Pays de la Loire. Les OVS ont signé un plan national de lutte ; n'ajoutons pas de lourdeurs administratives telles que des déclarations en préfecture pour chaque nid.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

Ce dernier

par la phrase et les mots :

Si cette déclaration a lieu entre le 1^er janvier et le 1^er juillet, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid. Si elle a lieu entre le 2 juillet et le 31 décembre, il

Mme Nicole Bonnefoy. - En commission, le rapporteur a supprimé le caractère obligatoire de la destruction systématique et l'a remplacé par une simple faculté à la discrétion du préfet. Une loi non prescriptive pourrait être inefficace. À ce jour, le volontariat n'a pas porté ses fruits.

Certes, il peut être inutile de détruire les nids à l'automne ; nous prévoyons donc une destruction obligatoire pendant les six premiers mois de l'année, puis nous laissons le préfet apprécier s'il faut y procéder les six derniers mois. C'est un compromis qui semble acceptable.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11, seconde phrase

Après les mots :

au regard

insérer les mots :

des dégâts causés aux ruchers et

Mme Nicole Bonnefoy. - Le texte de la commission prévoit que le préfet fonde sa décision au regard du danger pour la santé publique et du cycle biologique. Il faut y ajouter la filière apicole. Aussi, le préfet doit pouvoir trancher au vu de l'impact de la présence du frelon asiatique sur les ruchers.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - La solution préconisée par l'amendement n°11 rectifié présente l'avantage de la souplesse. Les maires ne seront en aucun cas mis à l'écart : ils seront associés aux plans départementaux. La commission a émis un avis de sagesse, mais, à titre personnel, le dispositif me semble très intéressant.

Avis favorable au sous-amendement n°17 à titre personnel, car la commission n'a pas pu émettre d'avis, pas plus que sur le sous-amendement n°16 sur lequel j'émets aussi un avis de sagesse.

On demande déjà beaucoup aux maires : il est préférable que le signalement reste une faculté pour le maire, non une obligation. Avis défavorable à l'amendement n°9.

Sagesse sur l'amendement n°1 rectifié, car l'évolution proposée me semble intéressante.

Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi autant de précisions que le fait l'amendement n°4. Avis défavorable.

L'imputation des dégâts est difficile à évaluer. Avis défavorable à l'amendement n°5.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°11 rectifié : il est essentiel de ne pas faire peser sur nos concitoyens la charge de ce problème. Imaginez que vous ayez un nid de frelons asiatiques dans votre jardin et qu'un voisin soit piqué : vous ne pouvez pas être responsable. Cela relève de la responsabilité collective.

Avis défavorable à tous les autres amendements : attention à la surrèglementation. Laissons les acteurs locaux agir en fonction de la situation.

Avis favorable au sous-amendement n°17, attendu par nos apiculteurs, mais avis défavorable au sous-amendement n°16.

Monsieur Chevrollier, je serais tenté par un avis de sagesse sur votre amendement n°1 rectifié ter, mais je souhaiterais un retrait, car je préfère une faculté à une obligation. Il deviendrait toutefois sans objet en cas d'adoption de l'amendement n°11 rectifié.

Les sous-amendements n^os17 et 16 sont adoptés.

L'amendement n°11 rectifié, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os9, 1 rectifié ter, 4, et 5 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Roux, au nom de la commission.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 411-9-3. - Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Cet amendement, derrière une apparente simplicité, conduit à une petite révolution : il s'agit de créer un régime indemnitaire pour les exploitants. Les apiculteurs pourront ainsi bénéficier d'une compensation des dégâts causés par le frelon asiatique. C'est une innovation majeure et un signal d'espoir fort pour la profession apicole. Avis défavorable aux amendements n^os6 et 7 rectifié, moins-disants par rapport au nôtre.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

chef d'exploitation apicole

par les mots :

rucher exploité à des fins commerciales

M. Thierry Cozic. - Nous voulons rétablir la version initiale de la proposition de loi, permettant à tout apiculteur touché de faire valoir ses droits à indemnisation. À notre grande surprise, la commission a restreint cette possibilité aux chefs d'exploitation, soit aux apiculteurs possédant 200 ruches ou justifiant de 1 200 heures de travail. C'est un bien mauvais signal envoyé à la filière. L'absence d'indemnisation risque d'être fatale à de nombreuses petites structures !

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un chef d'exploitation apicole

par les mots :

tout propriétaire de plus de 49 ruches exploitées à des fins commerciales

Mme Nicole Bonnefoy. - Amendement de repli, ouvrant l'indemnisation à tout propriétaire de 49 ruches. Le champ d'application du dispositif resterait très raisonnable. Les apiculteurs ne comprendraient pas sa restriction aux structures les plus grosses, excluant de nombreux cotisants à la Mutualité sociale agricole (MSA).

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°15, qui assure la cohérence de notre stratégie nationale. Nous ne réinventons pas la roue : nous nous appuyons sur un cadre déjà opérationnel, ce qui permettra d'aller vite.

Avis défavorable aux amendements n^os6 et 7 rectifié, car l'indemnisation des apiculteurs repose sur des critères définis par les professionnels. Le fonds d'indemnisation est destiné aux apiculteurs qui vivent de cette activité.

L'amendement n°15 est adopté.

Les amendements n^os6 et 7 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - Malgré le contexte de finances publiques que vous connaissez, il est important d'être crédible dans l'accompagnement des apiculteurs. Le Gouvernement lève le gage de cette proposition de loi et prévoira les moyens nécessaires au financement de ce dispositif ambitieux. (Applaudissements au centre.)

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et par un prélèvement fixé à 0,1 % du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

M. Michaël Weber. - Nous nous réjouissons du financement annoncé, mais il faut aller au-delà. Compte tenu des effets des pesticides sur les insectes pollinisateurs, notamment les abeilles, tout metteur sur le marché de tels produits devrait contribuer financièrement à préserver la biodiversité. Dans cet esprit, nous proposons un prélèvement destiné à compenser aux collectivités territoriales les éventuelles conséquences du présent texte. Compte tenu du taux de 0,1 % proposé, la mesure est de l'ordre du symbolique, mais elle va dans le sens de nos débats.

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n°18... Je remercie le ministre de nous avoir entendus.

Sagesse sur l'amendement n°8.

L'amendement n°18 est adopté.

L'amendement n°8 n'a plus d'objet.

Vote sur l'ensemble

M. Michaël Weber . - Nous réagissons à l'intrusion d'une espèce allochtone, qui a des effets sur l'apiculture, la biodiversité, l'économie et la santé humaine. Ce travail doit nous inspirer pour l'avenir. Nous voterons le texte sans bouder notre plaisir.

M. Michel Masset . - Au nom du RDSE, je vous remercie pour la qualité de ce travail partagé, qui envoie un signal fort au monde apicole et à tout le monde agricole. (Applaudissements au centre et sur les travées du groupe SER)

L'article unique, modifié, est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - Très belle unanimité ! (Applaudissements)

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. - C'est l'aboutissement d'un travail de longue haleine pour certains d'entre vous, dont Mme Bonnefoy. Je remercie M. Masset, le rapporteur Roux et le président Longeot, toujours à l'écoute. Le Sénat s'honore en adoptant à l'unanimité ce texte essentiel pour la biodiversité, la santé et notre souveraineté. Nous disposons désormais, en plus du plan national qui fixe le cap, d'un mécanisme d'indemnisation crédible et financé. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Je remercie le ministre pour son écoute. Le ministère de l'agriculture nous a aussi écoutés. Je me réjouis de cette unanimité. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je me félicite aussi de ce vote unanime. Je salue le travail précurseur de Kristina Pluchet et Nicole Bonnefoy et remercie Michel Masset pour son initiative et le rapporteur pour son travail. Je suis heureux que le volontarisme ait permis de dépasser les clivages. Je remercie le ministre d'avoir levé le gage, car, sans moyens financiers, ce texte serait de peu d'utilité.

Plusieurs orateurs ont dit : on aurait dû agir depuis vingt ans... En additionnant toutes leurs interventions, on arriverait sans difficulté au siècle ! (Sourires) Espérons donc que ce texte sera rapidement repris à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Accès aux pharmacies dans les communes rurales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales, présentée par Mmes Maryse Carrère, Guylène Pantel et plusieurs de leurs collègues, à la demande du RDSE.

Discussion générale

Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Art précieux à l'humanité » selon la déclaration royale du 25 avril 1777, l'exercice du pharmacien s'est renforcé au fil du temps. Devenu acteur incontournable du parcours de soins, le pharmacien remplit, au-delà de la délivrance de médicaments, des missions multiples : renouvellement d'ordonnance pour les malades chroniques, vaccinations, dépistages, mise à disposition de cabines de téléconsultation... La délivrance d'antibiotiques pour les infections urinaires simples et les angines s'ajouteront bientôt à leurs compétences. Dans les prochaines années, ces missions s'enrichiront encore, notamment sur la base de l'expérimentation OSyS.

L'objectif est de simplifier l'accès aux soins des Français. Mais encore faut-il que nos concitoyens aient accès à une pharmacie... Or, depuis 2007, notre pays en a perdu plus de 4 000. L'année dernière, le caducée de 276 officines s'est éteint : jamais la France n'avait connu un tel rythme de fermetures. Si, dans les grandes villes, la suppression de pharmacies a peu d'incidences, elle est préoccupante dans les petites communes, d'où, bien souvent, le médecin généraliste est déjà parti.

D'après la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 3 à 5 % de la population vit aujourd'hui dans des territoires considérés comme fragiles au regard de l'offre pharmaceutique. Les patients y sont contraints de parcourir des kilomètres pour se rendre à la pharmacie la plus proche, ce qui est compliqué pour les personnes âgées, celles à mobilité réduite et celles qui n'ont pas de moyen de transport.

Ce n'est évidemment pas sans conséquences sur la qualité des soins et le suivi des patients. Les écarts d'espérance de vie entre départements ruraux et urbains se creusent, atteignant près de deux ans pour les hommes et un an pour les femmes. Cette étude, menée par l'Association des maires ruraux de France, doit nous interpeller !

C'est également le dynamisme des zones rurales qui est en jeu. La pharmacie est un commerce de proximité dans lequel entrent quotidiennement plus de 4,5 millions de nos concitoyens. Toute fermeture aggrave la désertification de nos campagnes, décourageant les professionnels de santé et les jeunes familles et de s'y installer.

L'implantation des pharmacies est réglementée depuis 1941 pour assurer une bonne répartition démo-géographique des officines. Elle repose sur l'application d'un quota par rapport au nombre d'habitants ou à une clientèle potentielle. Bien que régulièrement revus, les seuils ne correspondent plus à la réalité du terrain.

Deux dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour remédier à cette situation.

L'ordonnance du 3 janvier 2018 a assoupli les règles d'ouverture dans les territoires où l'accès à une pharmacie n'est pas assuré de manière satisfaisante. L'ouverture d'une officine par transfert ou regroupement est ainsi possible dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle fait partie d'un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine, totalisant 2 500 habitants et comprenant une commune de 2 000 habitants.

Puis la loi du 7 décembre 2020, dite Asap, a autorisé à titre expérimental la création d'une antenne d'officine par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'une commune limitrophe.

Seulement voilà : à ce jour, aucun de ces dispositifs n'est appliqué... Pourquoi le décret prévu par l'ordonnance de 2018 pour identifier les territoires fragiles n'est-il pas publié cinq ans plus tard ? Au reste, la France comptant un peu plus de 29 000 communes de moins de 2 000 habitants, cet assouplissement ne répond pas réellement aux défis de nos territoires. Dans mon département, seules vingt communes comptent plus de 2 000 habitants...

Surtout, il est de plus en plus fréquent que de petites officines soient rachetées par des pharmacies de plus grande taille, pour les fermer quelques mois plus tard. Dans un rapport de 2016, les inspections générales des finances et des affaires sociales font apparaître que près de la moitié des fermetures résultent de ce processus, qui affecte essentiellement les communes rurales. Dans mon département, trois pharmacies en ont été victimes en moins de six mois...

C'est ce qui m'a conduit à déposer la présente proposition de loi, afin d'assouplir les conditions d'ouverture des officines et de faciliter leur installation dans des communes faiblement peuplées.

Le dispositif initial autorisait une ouverture dans les communes de moins de 2 500 habitants faisant partie d'un ensemble de communes contiguës dépourvue d'officine et totalisant 2 500 habitants. Notre rapporteure, Guylène Pantel, dont je salue le travail, s'est heurtée à des syndicats de pharmaciens nous accusant de vouloir désorganiser le réseau.

C'est pourquoi l'article unique du texte a été réécrit, pour demander au Gouvernement de publier le décret nécessaire à l'application du dispositif « Territoires fragiles » avant le 1^er octobre prochain, sans quoi il appartiendrait aux directeurs généraux des ARS d'identifier eux-mêmes ces territoires.

L'adoption de cette proposition de loi permettra de résoudre un certain nombre de situations difficiles. Au sein des territoires fragiles, l'ouverture de pharmacies sera facilitée, et des aides pourront être octroyées pour favoriser leur maintien.

Pour autant, il est à craindre que le dispositif proposé par notre rapporteure et que nous avons accepté n'apporte pas de réponse satisfaisante au problème de la désertification pharmaceutique. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements défendus par Cédric Vial, qui permettraient d'aboutir à un texte plus affirmé.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, la réflexion devra se poursuivre. Sensibles à la démographie de la profession et à la viabilité économique, nous devons veiller aussi à l'aménagement de notre territoire et aux conditions de vie de nos concitoyens : cela passera toujours avant les considérations financières et corporatistes. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Guylène Pantel, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI) Après consultation avec Maryse Carrère, ce texte a été substantiellement modifié en commission à mon initiative.

Arrêtons-nous d'abord sur l'état de notre réseau officinal et les difficultés rencontrées dans certains territoires.

La qualité de notre maillage a longtemps été vantée. De fait, la France bénéficiait, ces dernières années encore, d'une densité d'officines supérieure à la moyenne des pays développés : 32 pour 100 000 habitants en 2019, contre 28 dans l'OCDE.

Du fait d'une régulation ancienne, ces officines sont plus équitablement réparties sur le territoire que la plupart des autres professionnels de santé. L'ouverture d'une officine ne peut être autorisée par l'ARS, en l'absence de cessation d'activité récente, que dans une commune de plus de 2 500 habitants, puis une fois par tranche de 4 500 habitants supplémentaires.

En 2016, 97 % des Français vivaient à moins de dix minutes en voiture d'une pharmacie ; le tiers des officines situé dans des communes de moins de 5 000 habitants y contribuaient largement. Mais ce réseau s'est beaucoup affaibli ces dernières années : entre 2012 et 2022, la France a perdu plus de 8 % de ses officines, alors qu'elle gagnait 3,7 % d'habitants.

Au même moment, les besoins de santé se sont accrus, de même que la prévalence des maladies chroniques.

Par ailleurs, des inégalités pénalisent certains territoires. En 2022, près d'un tiers des départements comportaient moins de 30 officines pour 100 000 habitants, contre plus de 35 dans les départements les mieux dotés. Les fermetures aggravent ces difficultés, et il arrive désormais que des habitants soient privés de solution de proximité : la vallée de la Roya ou le village corse de Cozzano en sont des exemples médiatisés.

Le législateur n'est pas resté inactif. Deux réformes récentes ont visé à maintenir l'accès aux médicaments dans les territoires les plus isolés : expérimentation des antennes d'officines et dispositif « Territoires fragiles ». Mais ils n'ont connu aucune application effective.

La loi Asap a autorisé, à titre expérimental, la création d'une antenne d'officine par un pharmacien titulaire d'une commune limitrophe, lorsque la dernière officine de la commune d'accueil a cessé son activité et que l'approvisionnement en médicaments y est compromis. La récente loi relative à l'engagement territorial des professionnels de santé a cherché à résoudre les difficultés juridiques empêchant le lancement de l'expérimentation.

Auparavant, une ordonnance de janvier 2018 avait permis l'identification de territoires dits fragiles par les directeurs généraux d'ARS ; des aides spécifiques peuvent y être accordées pour favoriser l'ouverture ou le maintien des officines, et l'ouverture d'une pharmacie est facilitée dans une commune de moins de 2 500 habitants située dans un ensemble de communes contiguës totalisant 2 500 habitants et comprenant une commune de 2 000 habitants.

Ces deux dispositifs demeurent inappliqués. D'après mes auditions, les premières antennes devraient bientôt pouvoir être créées dans les territoires les plus sinistrés, dont la vallée de la Roya et Cozzano. En revanche, le dispositif « Territoires fragiles » demeure inapplicable faute de décret.

Or les fermetures d'officine s'accélèrent. Depuis 2018, la France perd chaque année environ 1 % de ses pharmacies. D'après le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop), la part des titulaires d'officine de plus de 60 ans a presque doublé en dix ans, et on constate des difficultés de recrutement dans les études de pharmacie.

Si les nouvelles compétences confiées aux pharmaciens en font des acteurs essentiels de proximité, les difficultés constatées pour accéder à une officine risquent d'annuler les effets de cette politique.

Dans nos territoires ruraux, ces tensions s'ajoutent à l'ensemble des difficultés d'accès aux soins. L'AMRF a montré que les écarts d'espérance de vie entre départements ruraux et urbains s'aggravent, atteignant près de deux ans pour les hommes et un an pour les femmes.

La proposition de loi de Maryse Carrère autorisait une ouverture d'officine dans les communes de moins de 2 500 habitants situées dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine et totalisant une population supérieure à ce seuil.

Mais les auditions que j'ai menées ont montré qu'une révision des critères de droit commun sur l'ensemble du territoire inquiète la profession, qui redoute la création d'officines non rentables.

Entendant ces inquiétudes, la commission a recentré le dispositif sur sa cible prioritaire : les territoires les moins bien pourvus, notamment les communes faiblement peuplées. Elle a réécrit le texte pour contraindre le Gouvernement à prendre dans les prochains mois le décret relatif aux territoires fragiles. En l'absence de décret, le dispositif serait applicable au 1^er octobre prochain, à charge pour les directeurs généraux d'ARS d'identifier les territoires concernés.

Par ailleurs, nous vous proposerons un amendement visant à permettre aux directeurs généraux d'ARS de prolonger la durée maximale de remplacement des titulaires d'officine ou de renouveler une fois le délai de caducité des licences en cas de cessation d'activité.

Cette proposition de loi nous offre l'occasion d'agir enfin pour l'accès aux pharmacies dans nos territoires. Il est incompréhensible qu'un dispositif prévu à cette fin reste inappliqué depuis plus de six ans. La commission vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; MM. Philippe Mouiller et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention . - Si notre maillage d'officines demeure performant, les alertes se multiplient : nous sommes passés sous la barre des 20 000 pharmacies.

Les pharmaciens assurent une prise en charge de premier recours, particulièrement importante là où la prise en charge des soins est plus difficile. Notre maillage resserré a été une force pendant la pandémie, période où les pharmaciens ont joué un rôle clé en première ligne. Leur rôle d'orientation et de gestion des soins non programmés est aussi essentiel, de même que celui joué pour la prise en charge des maladies chroniques et la prévention.

Les Français ont confiance en leurs pharmaciens, et le Gouvernement entend continuer à s'appuyer sur eux pour mener à bien la refondation de notre système de santé.

Cependant, la diminution du nombre d'officines est constante. Dix sont en vente à un euro actuellement, sans trouver de repreneur... Les zones rurales sont particulièrement touchées.

Il est de notre devoir de prendre des mesures pour préserver ce maillage essentiel à notre système de santé. C'est le sens de l'ordonnance de 2018, qui assouplit les règles d'ouverture dans les territoires fragiles. Je sais que le décret d'application définissant les critères des territoires fragiles est très attendu. J'ai été saisi de nombreux cas, de Jossigny en Seine-et-Marne à Sathonay-Village dans le Rhône.

Cette proposition de loi fixe l'échéance de publication du décret au 1^er octobre prochain : je partage cette volonté et proposerai un texte à la concertation dans les prochains jours.

Il faut laisser de l'autonomie aux acteurs locaux. La définition des territoires fragiles permettra d'ouvrir des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants et d'aider les pharmacies qui s'y trouvent, dont l'équilibre économique est parfois difficile à trouver.

Cette gestion au plus près des territoires permettra des solutions adaptées. L'assurance maladie et les syndicats négocient un avenant à la convention des pharmaciens : je souhaite un aboutissement rapide.

Il n'y a pas de solution unique, mais chaque Français doit avoir accès à une officine. Je souhaite aussi accélérer l'expérimentation des antennes pharmaceutiques.

Les nouvelles missions confiées aux pharmaciens, dont le dépistage du cancer colorectal, démontrent leur importance croissante. Je suis favorable à cette proposition de loi résultant des travaux de votre commission. Le Gouvernement continuera à valoriser le rôle essentiel des pharmaciens d'officine, en particulier en zone rurale. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

La séance est suspendue à 13 h 10.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.

Mme Solanges Nadille . - L'enjeu de ce texte est essentiel : l'accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire.

Nous ne sommes pas encore habitués à parler de désert pharmaceutique. Pourtant, les officines disparaissent, au point de passer sous le seuil de 20 000 pharmacies en France en 2023.

L'âge moyen du pharmacien d'officine est de 45,7 ans. Chaque mois, 25 officines ferment, et nous en avons perdu 4 000 depuis 2007. Cette évolution est préoccupante dans les petites communes sans médecin généraliste.

Certaines communes rurales sont sans pharmacie. Si notre maillage demeure envié, avec une distance moyenne de l'officine la plus proche de 3,8 km, il faut anticiper la dynamique.

Ces dernières années, de nouvelles missions ont été confiées aux pharmaciens, les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) notamment. Les pharmaciens deviennent un interlocuteur privilégié, particulièrement en outre-mer, où ils ont aussi une fonction sociale.

Deux dispositifs législatifs - antennes d'officines et territoires fragiles - sont inappliqués actuellement.

La loi Accélération et simplification de l'action publique (Asap) de décembre 2020 n'a obtenu que peu de résultats, mais la loi Accès aux soins de décembre 2023 devrait lever des difficultés juridiques.

Plus de six ans après l'ordonnance, le décret d'application des territoires fragiles n'a toujours pas été pris.

Certes, on ne peut plus attendre, mais le RDPI n'est pas favorable à une ouverture trop large des critères d'ouverture des officines. Nous nous félicitons cependant du compromis obtenu en commission.

En politique comme en pharmacie, il faut toujours agiter la solution avant de s'en servir.... (On apprécie sur plusieurs travées.)

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour publier enfin ce décret ! (Mme Guylène Pantel et M. Laurent Burgoa applaudissent.)

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les pharmaciens de proximité sont des acteurs de santé essentiels, chacun l'a constaté lors de la pandémie de 2019-2020. Pourtant, le nombre d'officines diminue depuis dix ans. Des inégalités territoriales s'aggravent et l'accès aux pharmacies en zone rurale se réduit.

On déplore que deux dispositifs législatifs demeurent à ce jour inappliqués. La loi Asap a ainsi autorisé à titre expérimental la création d'une antenne d'officine quand l'accès de la population aux médicaments est compromis. Mais aucune n'a été créée à ce jour. Espérons que la récente loi de décembre 2023 puisse résoudre les difficultés juridiques.

Plus grave est le cas de l'ordonnance de janvier 2018 assouplissant les ouvertures dans les territoires fragiles. Elle comprend deux conditions démographiques : qu'une commune compte au moins 2 000 habitants et que l'ensemble des communes rassemble au moins 2 500 habitants. Mais, six ans plus tard, le décret n'est pas publié, et les petites communes en pâtissent. Dans mon département du Calvados, j'échangeais avec le maire d'une commune dynamique de 2 200 habitants qui veut créer un nouveau centre-bourg entre les deux communes originelles. Les professionnels sont prêts à s'installer, mais : rien ! Pourtant, les maisons de santé pluridisciplinaires et les Ehpad situés dans des communes de moins de 2 000 habitants et bénéficiant à tout un bassin de vie justifient la présence d'une pharmacie.

C'est d'autant plus grave que de nouvelles missions ont été confiées aux pharmaciens ces dernières années. Selon les dernières annonces du Gouvernement, les pharmaciens pourront prescrire aussi des médicaments dans certains cas précis.

Cette proposition de loi simplifie les conditions d'ouverture des officines, mais la profession craint une déstabilisation et des effets d'éviction. Nous attendons que le Gouvernement prenne avant octobre prochain le décret que nous attendons. Avec ce texte, le dispositif deviendra d'application directe si aucun décret n'est publié en octobre. Alors, les directeurs des ARS identifieront les territoires fragiles.

Afin de résoudre une situation préjudiciable à de nombreux Français, le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Solanges Nadille et Jocelyne Guidez applaudissent également.)

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie la rapporteure de ce travail de qualité. Quoi de plus beau que d'exercer le métier de pharmacien en milieu rural ? Bien sûr, ce n'est pas toujours un long fleuve tranquille, avec les difficultés de recrutement, la pénurie de médicaments et les incivilités.

Alors pourquoi parler de ce texte, monsieur le ministre ? Parce que le décret sur les territoires fragiles est attendu depuis six ans ! Je sais que vous n'êtes pas responsable de sa non-publication, mais je compte sur vous. Une forte attente des élus existe en matière d'assouplissement du fameux seuil d'habitants pour ouvrir une officine - selon l'ordonnance de janvier 2018.

Cela ne doit pas se faire au prix d'une remise en cause des piliers fondamentaux de l'organisation des officines. Il ne faut pas fragiliser le réseau qui permet l'accès aux soins, ni trop concentrer les officines. Il ne faut pas, non plus, affaiblir ces entreprises par des économies dans le PLFSS, ni libéraliser la vente en ligne des médicaments - idée qui semble trotter dans la tête du Premier ministre...

En milieu rural, il est souvent difficile d'avoir un rendez-vous avec un généraliste. La croix verte est alors un signal rassurant.

Mais il y a une désertification. Ainsi, 37 % des 248 pharmacies ayant fermé en 2023 étaient dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Tout d'abord, il faut des équipes complètes bien formées, pour accompagner les patients et faire de la prévention. Il faut comprendre l'apparente désaffection des études de pharmacies : cela fait deux ans qu'il y a des places disponibles en deuxième année, du jamais vu !

Mais un espoir existe, avec, tout d'abord, l'expérimentation sur les antennes de pharmacie, dont j'espère un début rapide. Ensuite, le pouvoir dérogatoire des directeurs d'ARS, dérogation qui a déjà existé entre 1985 et 1999 - mais en faire une voie normale risque de provoquer des inégalités dans le traitement des dossiers.

La parution du décret sur les territoires fragiles et la généralisation des antennes pourraient donc répondre aux préoccupations de l'auteur de cette proposition de loi et aux élus locaux.

Lorsqu'il exerce en milieu rural, le pharmacien est souvent le seul diplômé, seul avec des préparateurs, ce qui est exigeant - il ne peut fermer son officine sans se faire remplacer. Cela doit susciter une vocation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Solanges Nadille et Guylène Pantel applaudissent également.)

M. Aymeric Durox . - Le sujet de ce jour reflète le déclassement de notre pays. En 2023, un record, plus d'un pharmacien a été agressé chaque jour - chiffre en hausse de 30 %. Il y a quinze ans, la France avait la plus importante densité de pharmacies, mais nous en avons perdu 2 000 depuis 2012, alors que notre population a augmenté de 4 %, et que les plus de 65 ans représentent 20 % de nos concitoyens. En dix ans, nous avons perdu quatre officines pour 100 000 habitants.

Les territoires les moins bien dotés voient leur accès à une pharmacie encore réduit. J'ai déjà alerté les services sur le cas de la Seine-et-Marne, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, mais je n'ai eu aucune réponse.

L'État n'applique ni la loi Asap - qui prévoit les antennes d'officine - ni l'ordonnance de janvier 2018 sur les territoires fragiles, privée de décret d'application.

Lorsqu'on agit ainsi avec la santé des Français, ce n'est plus un dysfonctionnement, mais du mépris. Il est urgent de s'en préoccuper, mais aussi de créer un CHU dans le nord de la Seine-et-Marne - question elle aussi sans réponse.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, alors que nos compatriotes sont victimes des erreurs d'hier.

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.) Les pharmaciens ne sont pas que ceux qui dispensent les médicaments, mais aussi qui conseillent, informent, qui ont la mémoire des traitements de leurs patients et corrigent des erreurs ; ils sont accessibles sans rendez-vous.

Ils sont aussi, désormais, ceux qui dépistent ou vaccinent, toujours avec un lien humain et de confiance - plus encore dans certaines communes rurales, où l'on a du mal à trouver un médecin. Longtemps durant, la densité des officines - à la création, au regroupement et aux transferts régulés - a couvert le territoire. Mais depuis dix ans, leur nombre diminue de manière croissante.

En effet, les difficultés économiques, de recrutement ou d'approvisionnement demeurent - je rappelle la mission d'information lancée par notre groupe en 2018 sur la pénurie de médicaments. Les étudiants s'orientent plutôt vers l'hôpital et la pharmacie industrielle - 1 000 places non pourvues en études de pharmacie en 2022, même si la situation s'est améliorée en 2023. D'où les 25 fermetures par mois et un maillage fragilisé.

Pourtant, des solutions ont été promulguées avec la loi Asap de 2020 - mais il aura fallu attendre la loi de décembre 2023 pour que les difficultés techniques et juridiques pour l'expérimentation des antennes d'officines soient levées.

Plus tardif encore : l'ordonnance de 2018 sur les territoires fragiles n'a jamais fait l'objet d'un décret d'application ; cette proposition de loi en prévoit la publication d'ici à octobre.

Il nous faut aller vite pour apporter des solutions aux territoires déjà fragilisés.

Si les missions élargies des officines sont pertinentes face au manque de médecins, elles seraient inopérantes faute d'officines. Le groupe INDEP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE ; Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Solanges Nadille et M. Daniel Chasseing applaudissent également.) Je remercie l'auteure et la rapporteure de ce texte. L'égalité d'accès aux soins est un enjeu de santé publique, mais aussi d'attractivité des petites communes. L'épidémie de covid-19 montre l'importance du maillage. Pourtant, 25 pharmacies ferment chaque mois - 4 000 perdues depuis 2007 - touchant des communes ayant souvent perdu leur médecin généraliste.

En juillet 2019, j'avais averti le Gouvernement sur les seuils démographiques en déposant des amendements à la proposition de loi Organisation du système de santé.

Le droit actuel fait obstacle aux installations, malgré les besoins. Dans l'Essonne, comme à Saint-Chéron, le seuil légal empêche l'installation de pharmacies pourtant nécessaires, la tranche de 4 500 habitants étant trop contraignante - comme le critère des deux ans d'installation.

Certains pharmaciens rachètent des pharmacies concurrentes pour faire cesser leur activité. Face à une population en hausse, des élus sont désemparés.

Il faut aussi prendre en compte les maladies chroniques et le risque d'aggravation des tensions liées au doublement de la part des pharmaciens de plus de 60 ans depuis dix ans. Le manque d'attractivité des études est par ailleurs paradoxal, vu la multiplication des missions.

Faute de repreneur, des usagers, du jour au lendemain, doivent effectuer des déplacements de plus d'une demi-heure.

Les dispositifs sur les territoires fragiles et les antennes d'officine demeurent inappliqués, du fait respectivement de la non-publication du décret et de difficultés juridiques, heureusement levées par la loi de 2023, qui facilitera des ouvertures dans les territoires les plus sinistrés, notamment dans la vallée de la Roya ou le village de Cozzano.

Mais assouplir les règles d'installation ne résoudra ni les difficultés de recrutement ni la pénurie de médicaments.

L'amendement de la rapporteure, de bon sens, apaisera la profession en recentrant le dispositif sur sa cible prioritaire. Il contraint le Gouvernement à publier le décret sur les territoires fragiles d'ici à octobre, faute de quoi, à cette date, les directeurs généraux des ARS devront identifier ces territoires. L'ouverture d'une officine serait alors permise dans une commune de moins de 2 500 habitants sous certaines conditions. Des aides spécifiques peuvent leur être accordées par les ARS.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Guillaume Gontard . - Je remercie le RDSE et la rapporteure.

En dix ans, nous avons perdu 1 800 pharmaciens. Certes, il en reste 20 000, mais la tendance se poursuit. La chute des effectifs en faculté est préoccupante, avec 27 % de places vacantes - soit 1 100 places -, alors que l'âge des pharmaciens va croissant et que les besoins sont en hausse : la population vieillit tandis que les missions confiées aux pharmaciens, des tests médicaux à la télémédecine, augmentent.

Face aux déserts médicaux, ceux-ci sont de plus en plus sollicités. Il faut donc lutter contre les déserts pharmaceutiques. Avec la multiplication de leurs missions, ils se regroupent dans des officines importantes, qui se concentrent souvent dans les grandes communes.

En Auvergne-Rhône-Alpes, sur les 53 pharmacies qui sont déjà seules dans un rayon de quinze minutes, la moitié pourrait fermer prochainement. Comment rendre les communes rurales attractives dans ces conditions ?

Ce texte est une première réponse à la désertification pharmaceutique. Cependant, de manière incompréhensible, la commission a supprimé la nécessité de la présence d'une commune d'au moins 2 000 habitants dans la zone concernée. Nous regrettons cette manoeuvre qui limite la portée du texte. Cette mesure s'appliquera toutefois dès octobre ; nous le saluons.

La proposition de loi répond aussi à la problématique des propharmacies, ces officines tenues par des médecins dans des zones rurales, qui pallient un manque de services ; cela peut toutefois présenter un risque de conflits d'intérêts.

Ce texte est positif pour nos concitoyens ruraux, qui ont droit à des services de proximité. Ce débat illustre d'ailleurs la nécessité de réglementer l'installation des professionnels de santé. L'encadrement légal de la répartition territoriale des pharmaciens évite la formation des déserts médicaux. J'invite chacun à reconsidérer sa position pour que tous les Français aient un médecin près de chez eux.

Après la pénurie de médecins et de pharmaciens, il est urgent de nous pencher sur celle des médicaments. Nous ne pouvons plus nous contenter de distribuer des subventions aux groupes pharmaceutiques en espérant qu'ils relocalisent leurs usines. C'est pourquoi nous soutenons le pôle public du médicament proposé par le groupe CRCE-K, ainsi que cette proposition de loi, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)

Mme Céline Brulin . - La rapporteure a raison de rappeler que la régulation a permis un maillage performant des pharmaciens.

Dans un contexte de désertification médicale, la présence d'une pharmacie est indispensable aux citoyens qui veulent accéder aux soins.

Mais, alors que les pharmaciens accomplissent toujours plus d'actes médicaux, le nombre d'officines diminue. Résultat : le temps de trajet pour s'y rendre s'allonge et les inégalités s'accroissent.

Les explications sont multiples, dont la conciliation entre vie professionnelle et personnelle pour les nouvelles générations - on ne souhaite plus travailler seul et 70 heures par semaine. Quatre grands groupes privés ont ainsi bien compris l'intérêt de les accompagner, regroupant des officines et accélérant la financiarisation de notre système de santé.

Certains rachètent des pharmacies pour les fermer ensuite. Il s'agit parfois de viabilité économique, mais aussi, souvent, de recherche d'une profitabilité maximale.

Plus de 1 000 places étaient vacantes l'an passé dans les filières de formation, et 500 cette année, ce qui accélérera la désertification pharmaceutique. La réforme des études de santé et Parcoursup sont en cause : il faut se pencher sur la visibilité de la filière, monsieur le ministre.

Actuellement, les communes de moins de 2 500 habitants ne peuvent voir s'ouvrir une officine sans se regrouper avec une autre commune comptant au moins 2 000 habitants. Plutôt que de modifier ce critère, la commission des affaires sociales a préféré activer le dispositif territoires fragiles, aux décrets attendus depuis six ans - pourquoi pas une « taxe lapin » pour de tels décrets non honorés, monsieur le ministre ? (Sourires)

Nous souscrivons aux amendements visant à rétablir la version initiale du texte.

Face à la pénurie de médicaments, soutenons les officines plutôt que de déréglementer la vente en ligne, comme l'a annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale.

Convaincus du rôle central des pharmacies, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur les travées du GEST, du RDSE et du RDPI)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI) Je salue l'initiative de Maryse Carrère, présidente de notre groupe, et le travail de Guylène Pantel.

La désertification médicale est connue : toutes les collectivités s'emparent du sujet. Pendant ce temps, insidieusement, les officines pharmaceutiques ont aussi des difficultés à se maintenir, et pas uniquement dans les territoires ruraux - Corinne Imbert l'a rappelé.

À rebours de la coercition, le grand défi est celui de l'attractivité des métiers de la santé et de la pharmacie. Il faut aller plus vite et plus loin pour en donner l'envie aux jeunes, mais en matière d'officine, comme ailleurs, leurs aspirations ont changé.

Avec la crise covid, on observe ainsi un regain d'intérêt pour le métier de pharmacien d'officine, ses tâches s'étant multipliées, notamment dans le domaine de la prévention, voire de la prescription. La profession dénonce toutefois leur valorisation insuffisante.

Il faut donc agir sur l'envie de s'installer. S'il y a moins de primo inscrits, notons aussi les 1 027 places perdues au cours du cursus.

Une évaluation de la Cour des comptes de la réforme d'entrée dans les études de santé est en cours, mais d'application variable selon les universités. S'ajoutent des lacunes scientifiques et un manque d'information sur les métiers, dont les contours demeurent flous pour ceux qui s'y destinent.

Ainsi, l'option santé dans les lycées, prévue par l'article 24 de la loi Valletoux, monsieur le ministre, serait un merveilleux outil - pourquoi ne pas vous rapprocher de votre homologue de l'éducation nationale ?

Même s'il reste encore beaucoup de travail, tout n'est pas noir. Au-delà de cette excellente proposition de loi, je suis persuadée que les défis de la formation et de l'attractivité sont essentiels. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP)

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi révèle un grand mal français : les textes inappliqués. Le dispositif sur les territoires fragiles assouplit les conditions d'ouverture dans les zones les moins bien dotées, mais six ans après la publication de l'ordonnance, le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret nécessaire.

Nous nous réjouissons de l'adoption d'une nouvelle loi ou d'une ordonnance, mais sans décret, ce sont des coquilles vides, de vulgaires opérations de communication.

Avec ces textes inappliqués, les élus se découragent. Résultat : une défiance à l'égard du politique. Il faut en tenir compte pour lutter contre l'abstention et contre ceux qui instrumentalisent cette colère à des fins bassement électoralistes.

Le Parlement peut être tenté de se substituer à l'exécutif, mais le risque est de complexifier notre droit. Pour lutter contre ces textes inappliqués, car inapplicables, nous devons réinvestir notre fonction de contrôle.

La commission des affaires sociales a adopté un texte réécrit sur la proposition de la rapporteure, dont je salue le travail.

Désormais, le texte contraint le Gouvernement à publier le décret avant octobre, sans quoi les directeurs d'ARS détermineront les territoires fragiles sur la base des seuls critères légaux.

La France a perdu plus de 1 800 pharmacies entre 2012 et 2022 alors qu'elle gagnait 3,7 % d'habitants : le Gouvernement doit prendre ses responsabilités pour remédier à la situation. Veillons à maintenir l'accès à une pharmacie dans les communes rurales - je pense bien sûr à mes Cévennes gardoises.

Nous voterons ce texte ainsi modifié. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du RDSE)

Discussion de l'article unique

Avant l'article unique

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quinquies, présenté par MM. C. Vial, Pellevat, Houpert, Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Brisson, Panunzi, Perrin, Rietmann, Lefèvre et Allizard, Mmes Bellurot, Demas et Di Folco, MM. Bas et Reynaud, Mmes Lopez, Noël et L. Darcos, MM. Sautarel et J.P. Vogel, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Courtial et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Borchio Fontimp, M. P. Martin, Mme Dumont, MM. Paul et Tabarot, Mme Micouleau, M. Bruyen, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Meignen, Chaize et Paccaud, Mme Malet et MM. Wattebled, Genet et Cuypers.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ;

2° Le I de l'article L. 5125-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code » sont supprimés ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « ou dans la commune nouvelle » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine dont le nombre d'habitants est conforme au seuil prévu au premier alinéa du présent I. » ;

3° L'article L. 5125-6-1 est abrogé ;

4° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : « les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent et le représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-20, les mots : « ou de communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont supprimés.

M. Cédric Vial. - Cet amendement transforme ce texte en vrai texte de loi. Sans cela, celui-ci ne fait qu'imposer au Gouvernement la publication d'un décret - or l'exécutif aurait dû le faire depuis six ans, après l'avoir promis trimestre après trimestre.

Cet amendement reprend la proposition du RDSE qui reprenait elle-même une proposition de loi que j'avais déposée en 2022. Celle-ci visait à assouplir - et non à libéraliser - l'ouverture de pharmacies en zone rurale. Le critère de 2 500 habitants est injuste, car c'est le bassin de vie qui compte, non la population municipale.

Monsieur le ministre, 29 000 communes ont moins de 2 000 habitants, quand le décret attendu réglera le problème pour un millier de communes seulement - celles entre 2 000 et 2 500 habitants. Pour toutes les 29 000 autres, nous demandons un peu de souplesse.

Mme Guylène Pantel, rapporteure. - Avis défavorable. La commission a substitué au texte initial de nouvelles dispositions contraignant le Gouvernement à appliquer le dispositif sur les territoires fragiles ou, à défaut, permettant son application directe à compter du 1^er octobre prochain, pour répondre aux inquiétudes de la profession. Le dispositif sur les territoires fragiles apportera une première réponse.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. - - Votre amendement étend le dispositif sur les territoires fragiles à tout le territoire. Avis défavorable, car on sort du ciblage.

M. Henri Cabanel. - Je remercie Cédric Vial ; son amendement va dans le sens de l'auteur du texte.

Nous ne dérogeons pas tout à fait à la règle. Nous supprimons juste la référence à la commune centre de 2 000 habitants, mais la population du bassin de vie reste à 2 500 habitants. Le RDSE votera cet amendement.

M. Guillaume Gontard. - Nous voterons cet amendement qui va dans le bon sens.

Il faut mieux cibler, dites-vous, monsieur le ministre ? Mais c'est ce que nous faisons : nous ciblons les territoires sans commune de plus de 2 000 habitants. C'est le cas dans ma communauté de communes, qui compte 10 000 habitants, mais la commune la plus grande n'en compte que 1 300. Or ces territoires ont aussi besoin d'une pharmacie !

Mme Pascale Gruny. - Pas moins de 30 000 communes comptent moins de 2 000 habitants. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de pharmacies dans ces zones ! Certaines ont des officines depuis longtemps, mais celles-ci rencontrent des difficultés, parfois depuis longtemps.

On manque de pharmaciens. Mais inutile de déshabiller Paul pour habiller Pierre, cela ne servirait pas à grand-chose.

En outre, les banques sont très frileuses ; aussi vous ouvrez la porte à d'autres financements et à la financiarisation de la santé. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Corinne Imbert. - Il ne faut pas se mentir : 18 % des officines sont installées en milieu rural, taux stable. L'accès aux médicaments est-il plus difficile ? Il ne faut pas annoncer des délais de déplacements qui ne reflètent pas la réalité.

L'autre réalité, c'est l'attractivité du métier. Certes, il y a des pharmacies dans des communes de moins de 2 000 habitants, mais ce sont elles qui ferment les premières, par volonté du titulaire ou parce qu'il n'y a pas de repreneur - même pour une vente à un euro...

Attention à ne pas faire de démagogie ! La réalité est plus complexe.

J'ai parlé tout à l'heure des conditions d'exercice de ce fabuleux métier. Les pharmaciens sont des professionnels de santé.

Mais ne mentons pas aux gens sur ce qu'il est possible de faire. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

Mme Marianne Margaté. - Nous voterons cet amendement qui tient compte de la réalité des territoires et des bassins de vie.

Dans notre département de Seine-et-Marne, monsieur le ministre, la commune de Jossigny, 650 habitants, comprend un grand centre hospitalier, ce qui justifie une pharmacie. Dans un autre cas, celui de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin, il faut prendre en compte le bassin de vie, ce que permet cet amendement.

Mme Corinne Féret. - Le groupe SER votera cet amendement qui réintègre dans cette proposition de loi l'assouplissement des règles d'installation des pharmacies en milieu rural. De nombreux élus vivent quotidiennement ces problèmes.

J'évoquais tout à l'heure le maire d'une petite commune nouvelle qui se donne beaucoup de mal pour développer sa ville. Ses efforts pourraient être réduits à néant si la pharmacie ne pouvait s'installer.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°5 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°180 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

211

Contre

124

L'amendement n°5 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Mes chers collègues, je vous invite à la plus grande concision si vous souhaitez que l'examen de ce texte puisse être achevé dans les vingt minutes restantes.

Amendement n°6 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Pellevat, Sol, Houpert, Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Brisson, Panunzi, Perrin, Rietmann, Lefèvre et Allizard, Mmes Bellurot, Demas et Di Folco, MM. Bas et Reynaud, Mmes Lopez, Noël et L. Darcos, MM. Sautarel et J.P. Vogel, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Courtial et Darnaud, Mme Goy-Chavent, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. P. Martin, Mme Dumont, MM. Paul et Tabarot, Mme Micouleau, MM. Klinger et Bruyen, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Meignen, Chaize et Paccaud, Mmes Malet et de La Provôté et MM. Wattebled, Genet, Chasseing et Cuypers.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser l'ouverture d'une officine supplémentaire dans une commune dont le nombre d'habitants est inférieur à 2500 lorsque l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. »

M. Cédric Vial. - Je remercie nos collègues pour le vote qui vient d'intervenir.

Un système dérogatoire a existé jusqu'en 1999. Nous proposons un droit à la dérogation, ce qui est différent. C'était le système en vigueur de 1999 à 2008.

Je pense à une commune de Loire-Atlantique qui compte 2 487 habitants, mais en aura 2 700 selon le recensement. Nous devons pouvoir traiter ce type de situations. Je pense aussi aux communes de montagne, dont la population est parfois multipliée par quinze en hiver.

Ménageons de la souplesse, avec ce droit à la dérogation aux mains des directeurs généraux d'ARS ; c'est une question de bon sens.

Mme Guylène Pantel, rapporteure. - Lorsqu'elles ont existé, ces dérogations ont conduit à l'ouverture d'officines peu rentables. Cette disposition serait dangereuse pour le réseau. Avis défavorable.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Laurent Burgoa. - Nous sommes nombreux à demander moins d'État. Cet amendement propose plus d'État. Je resterai cohérent et voterai contre. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°6 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°181 :

Nombre de votants

319

Nombre de suffrages exprimés

317

Pour l'adoption

158

Contre

159

L'amendement n°6 rectifié quater n'est pas adopté.

Article unique

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Folliot, Menonville et Courtial, Mme Devésa, MM. Cambier, J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Tetuanui, MM. Duffourg, Hingray et L. Hervé, Mme Romagny, M. Canévet, Mme Saint-Pé et M. Pillefer.

Avant l'alinéa 1^er

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4211-3 du code de la sante? publique est ainsi modifie? :

1° Au premier aline?a, les mots : « selon une liste e?tablie par le ministre charge? de la sante?, apre?s avis du Conseil national de l'ordre des me?decins et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens » sont remplace?s par les mots : « ne?cessaires a? leurs soins » ;

2° Apre?s le premier aline?a, sont inse?re?s deux aline?as ainsi re?dige?s :

« Les me?decins be?ne?ficiant de cette autorisation sont autorise?s a? avoir chez eux un de?po?t de me?dicaments et a? de?livrer les me?dicaments inscrits sur les prescriptions me?dicales de tous les professionnels me?dicaux exerc?ant leur activite? au sein d'une maison de sante? au sens de l'article L. 6323-3 du pre?sent code.

« Ils sont autorise?s a? de?livrer aux patients dont ils sont le me?decin traitant les me?dicaments remboursables auxquels s'applique l'article L. 5121-8, qui be?ne?ficient d'une autorisation d'importation paralle?le ou qui font l'objet d'une distribution paralle?le a? condition que lesdits me?dicaments aient e?te? prescrits par des me?decins spe?cialistes. » ;

3° Au deuxie?me aline?a, apre?s la premie?re occurrence du mot : « me?decin », sont inse?re?s les mots : « ou l'infirmier pratiquant des soins a? domicile pour ses patients de?pendants » ;

4° Apre?s le quatrie?me aline?a, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« Les me?decins be?ne?ficiant de cette autorisation sont inscrits sur les listes des pharmacies e?tablies par les agences re?gionales de sante?. » ;

5° À l'avant-dernier aline?a, le mot : « me?decins » est remplace? par les mots : « professionnels de sante? » ;

6° Le dernier aline?a est comple?te? par les mots : « , ou bien par les me?decins et spe?cialistes qui exercent avec eux dans le cadre d'une maison de sante? » ;

7° Il est ajoute? un aline?a ainsi re?dige? :

« L'assure? acquitte une participation forfaitaire, en sus de la franchise laisse?e a? la charge de l'assure? en application du III de l'article L. 160-13 du code de la se?curite? sociale, lorsque le me?decin lui de?livre des me?dicaments remboursables en application des dispositions du pre?sent article. Son montant est fixe?, dans des limites et conditions pre?vues par un de?cret en Conseil d'E?tat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »

M. Philippe Folliot. - Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Côte-d'Or, Drôme, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn : ce sont quelques-uns des départements dotés d'un ou plusieurs médecins propharmaciens, dans une logique d'accès aux soins.

Loin d'être une survivance du passé, les médecins propharmaciens permettent à nos concitoyens d'accéder aux médicaments dans de bonnes conditions. Les faits montrent qu'ils ne prescrivent pas plus que les médecins et dispensent davantage de génériques.

Cet amendement vise à leur permettre de délivrer un plus large panel de produits - je pense notamment aux vaccins.

Mme Guylène Pantel, rapporteure. - Je comprends l'importance des médecins propharmaciens dans certains départements - la Lozère en est un. Mais cet amendement supprime des garanties indispensables à la sécurité sanitaire. Avis défavorable.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. - Avis défavorable. Les médecins propharmaciens délivrent les médicaments qu'ils prescrivent, mais non ceux prescrits par d'autres.

M. Philippe Folliot. - J'avoue ne pas comprendre vos positions. Pour une bronchiolite, par exemple, un médecin propharmacien ne peut délivrer les médicaments nécessaires ! Cette demande est légitime.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

L'article unique est adopté.

Après l'article unique

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset, Roux et Menonville.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « afin de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ou » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du titulaire de l'officine, ce délai peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. »

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

L'amendement n°4 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Chevalier et Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Capus et Brault, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Wattebled et V. Louault, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Menonville, Haye, Chatillon et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann, MM. Lefèvre et Lemoyne, Mme Demas, MM. Nougein, Longeot et Lévrier, Mme Jacquemet, MM. Favreau, Milon, Laménie et Reynaud et Mme Romagny.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du n du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n'est créée dans les conditions prévues précédemment, l'autorisation peut être élargie à un pharmacien titulaire d'une officine d'une commune non limitrophe ou plus éloignée. »

M. Daniel Chasseing. - Je félicite le RDSE pour les deux propositions de loi pragmatiques examinées aujourd'hui.

Dans les territoires ruraux, les pharmaciens sont très importants ; ils sont souvent les seuls professionnels ouverts le samedi. La perte d'une pharmacie dans une commune rurale dégrade l'attractivité de celle-ci.

Nous proposons l'ouverture d'une antenne par un pharmacien d'une commune non limitrophe.

Mme Guylène Pantel, rapporteure. - Je comprends l'intention, mais l'expérimentation des antennes n'ayant pas encore eu lieu, il serait prématuré d'en assouplir les conditions. Avis défavorable.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. - Même avis. L'expérimentation va démarrer à l'été : ne modifions pas le droit pour le moment.

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je suis déçu de voir le texte ainsi modifié. En voulant bien faire, vous risquez d'obtenir le contraire de ce que vous souhaitez. Vous aviez obtenu l'accord du Gouvernement pour publier le décret prévu...

M. Cédric Vial. - Il y a six ans !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - De nombreuses pharmacies rurales ont déjà du mal à s'équilibrer. Je crains que ce texte ne prospère pas au-delà de nos murs.

Prochaine séance, mardi 30 avril 2024, à 14 heures.

La séance est levée à 16 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 30 avril 2024

Séance publique

À 14 heures et à 17 h 15

Présidence :

M. Loïc Hervé, vice-président, M. Gérard Larcher, président.

Secrétaires :

M. François Bonhomme, Mme Nicole Bonnefoy

1. Débat sur le programme de stabilité et l'orientation des finances publiques (demande de la commission des finances)

2. Débat sur le thème : « Planification écologique et COP régionales : quelle efficacité ? » (demande du groupe Les Républicains)

3. Examen d'une proposition de création d'une commission spéciale en vue de l'examen du projet de loi de simplification, sous réserve de son dépôt

4. Sous réserve de la décision de sa création, désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi de simplification, sous réserve de son dépôt

5. Questions d'actualité