Comptes rendus analytiques officiels du 10 avril 2024

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer le service civique, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.

Discussion générale

M. Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Alors que des crises à répétition fragilisent notre nation, je m'adresse à vous comme législateur et défenseur d'une génération en quête d'actions concrètes.

La jeunesse française, animée par des idéaux et un fort désir d'engagement, manque d'opportunités, de moyens et de confiance en l'avenir. Comment y remédier ? La réponse réside, en partie, dans le renforcement du service civique - plus de 780 000 jeunes accompagnés depuis sa création !

Cette réussite résulte des valeurs et des compétences promues : solidarité, conscience collective, diversité des expériences sociales, développement d'aptitudes favorisant l'insertion professionnelle. Cela en fait un pilier essentiel de notre tissu socio-éducatif, et même un vecteur d'orientation. Négligé depuis 2017 au profit d'un dispositif inspiré de la culture militaire, ce dispositif citoyen, ancré dans l'éducation populaire, éprouvé et transpartisan, a notre préférence.

L'engagement résulte d'un choix personnel : il ne doit pas être pas imposé par le Gouvernement. Dans un contexte de tensions exacerbées - je rappelle les émeutes de juillet dernier -, c'est essentiel. Dès 2022, Stéphane Piednoir qualifiait le service civique « d'école de l'engagement citoyen à valoriser davantage ». (M. Stéphane Piednoir le confirme.)

Voici donc une proposition de loi ambitieuse, construite autour de cinq axes stratégiques.

D'abord, élargir l'accès au service civique jusqu'à 30 ans. Je salue la proposition pragmatique de Sylvie Robert qui le limite à 27 ans, même si je défendrai l'expérimentation d'un élargissement pendant trois ans.

Deuxièmement, diversifier les structures d'accueil en incluant les institutions de la République. Si cette proposition prospère, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Cese pourront recevoir des services civiques.

Troisièmement, lutter contre son invisibilité en en faisant une mission nationale, avec la possibilité d'une année de césure dans le parcours académique et la garantie d'un retour en formation.

Quatrièmement, revaloriser l'indemnité qui reste largement en dessous du seuil de pauvreté. Les 18-25 ans sont les plus exposés à la précarité. Les 620 euros actuels - 505 euros versés par l'État, 115 euros par l'organisme d'accueil - sont un frein pour les jeunes issus des milieux défavorisés. Tous ceux qui le souhaitent doivent pouvoir s'engager sans crainte pour leur subsistance. Face à l'inaction du Gouvernement, les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités.

Enfin, valoriser l'engagement dans les parcours académiques et professionnels - comme Parcoursup ou les concours de la fonction publique - pour envoyer un message clair : la République reconnaît, valorise et récompense le service rendu.

Plus qu'une réforme, nous proposons un appel à l'action.

Originellement imaginé comme un engagement accessible à tous, le service civique est à la croisée des chemins. L'emploi déguisé ou la sélection sur compétences sont des pratiques condamnables qui favorisent l'élitisme au détriment de la mixité. Madame la ministre, il faut renforcer les contrôles par l'agence du service civique et l'inspection du travail, former et accompagner les tuteurs et augmenter les ressources mises à leur disposition.

L'objectif de mixité sociale se heurte à l'exclusion économique. Faute d'une hausse de l'indemnité - le service civique est préférable selon moi au RSA -, la prise en charge des frais de transport ou l'attribution d'un logement étudiant pourraient être envisagées. Seule une détermination continue fera du service civique un véritable instrument d'émancipation.

Faisons-en la pierre angulaire d'une République bienveillante et empathique, un pilier de notre cohésion nationale, le catalyseur d'une génération prête à faire face aux défis de notre époque. C'est ensemble que nous bâtirons une France plus forte, plus unie et plus inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Henri Cabanel et Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme Sylvie Robert, rapporteure de la commission de la culture, de la communication, de l'éducation et du sport .  - « Une école de l'engagement citoyen à davantage valoriser » : telle est la définition du service civique que lui donnait la mission d'information d'Henri Cabanel et Stéphane Piednoir.

Depuis sa création, le service civique n'a cessé de progresser, jusqu'à 80 000 missions par an. Il a trouvé sa place. De même au sein de la classe politique : issu d'une proposition de loi sénatoriale, il a été mis en place sous Nicolas Sarkozy, est monté en puissance sous François Hollande, puis a été intégré à « 1 jeune, 1 solution » par Emmanuel Macron. Des jeunes très différents deviennent volontaires.

Le Sénat, de manière transpartisane, souligne l'utilité du dispositif dans un contexte budgétaire compliqué pour l'agence du service civique -  on évoque une annulation de 110 millions d'euros de crédits.

Cette forme d'engagement demeure trop méconnue. La commission de la culture a sécurisé la césure, prévoyant le droit à réintégrer la formation suivie avant la mission, car l'âge moyen des volontaires est de 21 ans. En revanche, elle a supprimé l'obligation de tenir compte de cet engagement dans l'examen des candidatures en filière sélective, pour prévenir toute rupture d'égalité.

Le montant de l'indemnité, récemment porté à 620 euros, est parfois un frein. Je propose de l'aligner sur la rémunération d'une première année d'alternance. Nous en débattrons. En revanche, la commission est revenue sur l'allocation de fin de contrat, qui fait doublon avec les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC). Elle a aussi élargi l'utilisation des droits acquis en CEC au titre du service civique au paiement des frais d'inscription en formation initiale.

La proposition de loi prévoit que l'aide financière pour les structures d'accueil est modulée en fonction du profil du volontaire accueilli.

Le texte initial portait à 30 ans l'âge maximal. Par souci d'équilibre entre engagement et insertion professionnelle, j'ai proposé à la commission une limite de 27 ans, au lieu de 25.

Le texte améliore la formation des jeunes volontaires, qui sera réalisée par des organismes accrédités, avec trois jours obligatoires de formation.

Les organismes agréés pourront aussi faire de l'intermédiation : c'est ainsi qu'une intercommunalité pourra mettre un volontaire à la disposition d'une commune ou d'une association.

Grâce à la commission, les anciens volontaires pourront bénéficier d'une dérogation aux conditions de diplôme ou de titre pour s'inscrire à un concours. Pour le troisième concours, la durée du service civique sera prise en compte dans le calcul de la durée d'expérience professionnelle exigée. Elle sera également incluse dans les périodes prises en compte pour une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Quinze ans après la création du service civique, ce texte, une nouvelle fois à l'initiative du Sénat, ouvre une nouvelle étape. Dans un contexte morose, c'est un signal de confiance envers la jeunesse et la promesse d'en faire une priorité dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Martin Lévrier et Henri Cabanel applaudissent également.)

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) C'est un plaisir de débattre du service civique et, plus largement, de la société de l'engagement que nous voulons construire avec et pour les jeunes. Je mets un point d'honneur à accompagner chaque jeune vers toutes les formes d'engagement : service civique, bénévolat, jeunes sapeurs-pompiers, service national universel (SNU), réserve opérationnelle, démocratie scolaire, scoutisme.

Monsieur Kanner, vous avez raison : c'est dans une société de l'engagement que l'on crée du lien. Dans un contexte de montée des violences, la confiance est la réponse. Elle passe par l'engagement.

Le service civique existe depuis quatorze ans et c'est un succès : plus de 775 000 jeunes se sont engagés. Ancré dans nos territoires et dans une génération entière, il continue à évoluer.

Dans nos territoires ruraux, l'engagement se fait souvent dans l'école ou la mairie, mais peut aussi se faire dans les Ehpad ou les associations sportives. Avec Christophe Béchu, nous avons lancé il y a deux jours le service civique écologique pour plus de 50 000 jeunes. Nous allons aussi proposer un service civique d'urgence, en cas d'inondation ou de canicule. Il faut faire confiance aux jeunes et adapter le service civique à leurs aspirations.

La situation s'améliore, mais il reste des freins à lever : augmenter le taux d'engagement sur les territoires ruraux, de 21 %, ou de jeunes en situation de handicap. Le service civique reste trop peu connu, en dépit d'une grande campagne sur les abribus et les réseaux sociaux.

La difficulté à se loger dans les métropoles est également un frein. Le service civique jeune et nature apporte une réponse complémentaire. Foyers de jeunes travailleurs, maisons des adolescents, logements communaux sont autant de solutions.

Il faut également mieux reconnaître de ces magnifiques parcours. L'an dernier, 150 000 jeunes ont fait un service civique, un record ! Neuf sur dix sont satisfaits de leur aventure. Plus de 60 % s'engagent, après leur mission, dans une association ou un conseil municipal des jeunes. Le service civique renforce la cohésion nationale et la mixité sociale.

La rapporteure a amélioré ce texte en commission, mais j'ai néanmoins quelques réserves.

Le service civique est une mission d'engagement, il ne doit pas se substituer à l'emploi. C'est pourquoi nous avons renforcé l'Agence du service civique et veillons à mieux cibler les contrôles, moyennant un outil informatique dédié.

La navette pourra améliorer la rédaction de l'article relatif au service civique d'urgence.

Nous ne sommes pas favorables à l'obligation d'accompagnement par les services académiques, car cela rapproche trop le service civique de l'insertion professionnelle. De même, le compte d'engagement citoyen ne doit pas être fléché sur la formation professionnelle.

La moyenne d'âge des volontaires est de 21 ans. Je cherche à accueillir des plus jeunes, mais aller jusqu'à 27 ans rapprocherait trop de l'insertion professionnelle.

Je salue la qualité des travaux de la commission. Je crois à la vertu de ce magnifique engagement : laissons à notre jeunesse la liberté du choix de son engagement, faisons-lui confiance jusqu'au bout. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après l'examen de notre proposition de loi sur l'allocation universelle d'études, je me réjouis de revoir la jeunesse au coeur de nos débats.

Oui, le service civique s'inscrit dans une volonté d'ouverture et de découverte du monde associatif. Il est souvent un premier pas dans le monde du travail, une perspective, après un décrochage scolaire par exemple. Chez les écologistes, nous y sommes favorables - mais nous refusons de fermer les yeux. Élargir le service civique sans l'encadrer, c'est risquer de le dénaturer et de précariser les jeunes. Sa montée en puissance ne doit pas se muer en fuite en avant.

Sans garde-fous pour éviter le travail dissimulé, le report de l'âge limite, l'élargissement à certaines institutions, l'augmentation de l'indemnité ne sont pas souhaitables. On risque d'aboutir à un service civique à deux vitesses - selon l'étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), les jeunes les plus diplômés s'engagent par goût de l'intérêt général, les autres recherchent des revenus et une opportunité professionnelle.

Au coeur du sujet, l'indemnisation : 620 euros, c'est moins de la moitié du Smic. Je vois déjà les sénateurs de droite réagir. Si vous ne prenez pas conscience de la précarité des jeunes, nous n'avancerons pas ! J'espère que vous appliquerez votre mantra de la rigueur budgétaire au SNU, qui représente 2 000 euros par mois et par jeune...

Proposons un autre chemin à notre jeunesse : un service civique amélioré, avec une indemnisation nettement accrue, des missions respectées, un temps de travail encadré et dix jours de formation.

Madame la ministre, avec le SNU, vous voulez mettre la jeunesse au pas.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Non !

Mme Mathilde Ollivier.  - Le service civique écologique est un nouveau gadget, alors qu'il existe déjà plus de mille annonces en ligne pour des services civiques dans le champ de l'environnement !

M. Michel Savin.  - C'est vrai !

Mme Mathilde Ollivier.  - Cette proposition de loi n'est pas à la hauteur du défi posé par la précarité de la jeunesse. Notre vote dépendra des amendements adoptés. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Gérard Lahellec .  - (Mme Annie Le Houerou applaudit.) Le plus grand mérite de cette proposition de loi est d'avoir pointé l'équilibre subtil entre engagement volontaire pour servir les valeurs de la République et insertion vers l'emploi - qui n'est pas la raison d'être du service civique.

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir souligné les limites de l'appréciation parlementaire sur le SNU, ce sujet n'ayant jamais fait l'objet d'un débat ni même d'une information devant la représentation nationale.

Chaque époque a eu son lot d'inventions en direction de la jeunesse : les travaux d'utilité collective (TUC), les contrats emploi solidarité (CES), entre autres.

Le service civique offre aux jeunes de 16 à 25 ans la possibilité de s'engager dans une mission d'intérêt général. Tout ceci est très bien, mais ses faiblesses sont de taille.

Il ne parvient toujours pas à satisfaire l'un de ses objectifs : renforcer la mixité sociale -  le dernier rapport de la Cour des comptes le démontre.

La convergence entre engagement volontaire et appropriation des notions d'intérêt général et de citoyenneté demeure fragile. Le service civique est davantage considéré comme un facilitateur d'accès à l'emploi que comme un engagement en faveur de l'intérêt général.

Enfin, restons vigilants sur la non-substitution à l'emploi durable, comme l'a rappelé Patrick Kanner. Le service civique ne doit pas pallier le manque de moyens des associations ou des services publics.

Avec un taux de chômage de 17,4 % chez les 18-25 ans en novembre 2023, la France enregistre un taux supérieur à la moyenne européenne. Le service civique est donc un moyen de subsistance et d'insertion professionnelle. Nous devrions donc intervenir prioritairement pour soutenir les emplois aidés, avec un salaire décent.

Nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Shemseddine avait 15 ans, il est mort jeudi dernier à Viry-Châtillon. Deux jours plus tôt, Samira était frappée à Montpellier. Des jeunes qui massacrent d'autres jeunes : qu'avons-nous raté ?

Les valeurs semblent oubliées ou peut-être n'ont-elles jamais été acquises. Le service militaire unissait les classes sociales, dans un objectif de défense de la patrie. Les pouvoirs publics ont senti qu'il fallait renouer avec l'engagement public.

Le RDSE s'est toujours engagé sur ces enjeux. Yvon Collin est l'auteur de la proposition de loi qui est devenue la loi de mars 2010.

Le service civique a été renforcé par la loi de 2017, qui l'a étendu à plus de 770 000 jeunes. Le budget devait être porté à 1 milliard d'euros en 2028, mais l'enveloppe budgétaire est restée stable, autour de 500 millions d'euros, en raison notamment du SNU. Mais pourquoi opposer les deux ? Il faut tout faire pour rebâtir le sens du commun.

Comme l'a dit Fabien Roussel mardi matin à la radio, ces drames sont des faits de société et non plus des faits divers. Il faut revenir aux bases de l'éducation morale et civique : civisme, civilité, solidarité. La citoyenneté, c'est vivre ensemble, et non imposer sa loi aux autres.

Comme Bernard Fialaire, je souscris à cette proposition de loi.

Dans mon rapport de juin 2022, j'avais pointé avec Stéphane Piednoir le sentiment d'illégitimité ressenti par certains jeunes. Nous avions alors formulé 23 recommandations. Sur le service civique, nous avions préconisé une attention particulière au milieu rural compte tenu des difficultés de mobilité et logement. Il faut aussi aller dans les quartiers difficiles, pour renouer un lien qui s'est brisé. Je salue les jeunes de l'association Avas, à Vaulx-en-Velin, qui travaillent sur la citoyenneté : être citoyen et se sentir citoyen, ce n'est pas la même chose. Tous les mineurs et les non-nationaux sont d'ailleurs exclus de la citoyenneté ; il faudrait se pencher sur ce problème.

Le service civique risque de pâtir des récentes annonces de coupes budgétaires, alors que ce dispositif devrait être une priorité d'État.

Mon groupe votera cette proposition de loi, à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; applaudissements et exclamations enthousiastes sur les travées du groupe SER ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Excellent !

M. Martin Lévrier .  - Créé en 2010, le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans - 30 ans pour les personnes en situation de handicap.

Le service civique est une chance pour la France et pour les jeunes, qui peuvent développer leur sens des responsabilités, leur engagement citoyen et leur solidarité. Ils acquièrent de nouvelles compétences et une expérience professionnelle, rencontrent de nouvelles personnes, découvrent de nouveaux horizons, gagnent en maturité et en autonomie.

Pour le pays, le service civique est une chance : il renforce la cohésion sociale et le vivre ensemble et contribue à une société plus solidaire et plus inclusive. Il sensibilise les jeunes aux valeurs de la République et les encourage à participer à la vie de la cité. Il est un outil essentiel de promotion de la citoyenneté et de la démocratie. Il permet de répondre aux défis sociaux et environnementaux de notre époque.

Le présent texte vise à le rendre accessible à tous les jeunes. C'est une étape importante. Davantage de jeunes pourront s'engager dans une mission d'intérêt général. La qualité des missions, l'accompagnement et l'encadrement légal seront améliorés.

Je salue la recherche constante de compromis de la rapporteure.

M. Laurent Lafon.  - Elle est parfaite !

M. Martin Lévrier.  - La commission a fixé l'âge limite à 27 ans, ce qui est problématique au vu de l'insertion de ces personnes sur le marché de l'emploi. Par ailleurs, l'âge moyen des volontaires étant de 21 ans, cette mesure ne concernera pas grand monde.

Les volontaires pourront remplir des missions d'urgence en dehors de leurs contrats. L'allocation de fin de contrat a été supprimée, car elle faisait double emploi avec le CEC. Ce dernier pourra financer les frais d'inscription en formation initiale. Le retour à la formation sera garanti pour les étudiants en césure. La possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de prendre en compte un service civique dans l'inscription en premier cycle a été précisée. L'obligation d'intégrer cet élément dans les critères des filières sélectives a été supprimée. Le service civique sera valorisé dans les concours publics.

La question de la rémunération du service civique mérite d'être retravaillée, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Ce qui fonctionne doit être soutenu, c'est pourquoi notre groupe adoptera cette proposition de loi, pour renforcer la cohésion sociale, développer la citoyenneté et construire une société plus solidaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. David Ros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Que les jeunes soient persuadés que l'expérience enseigne bien des choses, et aux plus grands cerveaux plus qu'aux petits » : cette phrase de François Guichardin, auteur du XVI^e siècle, rappelle la place essentielle de la formation et de l'expérience dans l'apprentissage du citoyen.

Les récentes violences entre jeunes montrent combien nous avons besoin de faire nation. Shemseddine, 15 ans, est décédé après avoir été roué de coups, en Essonne, sur mon territoire. Je redis tout mon soutien aux parents, amis, élus, équipes pédagogiques.

Le service civique est un des moyens pour lutter contre l'engrenage de la violence. Il faut que la jeunesse retrouve le sens de l'engagement citoyen. C'est un outil utile qui a fait ses preuves. Plébiscité par les jeunes, il est un levier d'intégration. À la différence du SNU, c'est un outil de mixité sociale.

Or le gouvernement annonce « en même temps » de nouvelles missions et une baisse de 100 millions d'euros du budget, au risque de mettre en péril 50 000 missions. (Mme Sarah El Haïry fait non de la tête.)

Le présent texte, enrichi par le travail de la rapporteure dans un esprit consensuel, vise à mieux intégrer la jeunesse à notre société. Faute de pouvoir mieux financer le service civique, il vise à en renforcer l'attrait. Ses dispositions sont vectrices d'intégration et de vivre-ensemble, dont nous avons tant besoin.

Ce dispositif n'est pas encore assez connu. Il n'est pas normal qu'il faille se rapprocher des missions locales, déjà débordées, pour en entendre parler ! Lycées et établissements de l'enseignement supérieur devront donc informer leurs élèves et étudiants.

L'élargissement du dispositif aux jeunes adultes jusqu'à 27 ans est une autre avancée.

L'indemnité devrait s'établir à 750 euros. Certes, c'est une dépense, dans un contexte financier tendu, mais pensons au long terme : ne fermons pas la porte aux jeunes les plus précaires. Le service civique est bon pour l'emploi et donc pour les comptes sociaux.

Le texte présente des avancées aussi pour la valorisation de l'engagement des volontaires dans les études supérieures, la fonction publique et la VAE.

Il renforce l'attractivité d'un dispositif efficace et lui donne un second souffle, ou plutôt une seconde jeunesse ! (On apprécie à gauche.)

Le groupe SER votera cette proposition de loi, non parce qu'elle est portée par notre président de notre groupe, mais parce qu'elle est nécessaire et utile.

La jeunesse de notre pays n'est pas le problème, elle est la solution aux problèmes de notre pays. Victor Hugo disait que « la jeunesse est le sourire de l'avenir devant un inconnu qui est lui-même ». Redonnons le sourire à notre jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Cédric Vial .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le service civique permet de s'engager pendant six à douze mois dans les domaines de la culture, de la citoyenneté européenne, de la santé, de la solidarité, du sport. Depuis 2010, plus d'un demi-million de jeunes ont effectué une mission, pour un budget annuel d'environ 440 millions d'euros. Le nombre de missions réalisées a quadruplé en dix ans, mais le dispositif peut encore être amélioré.

Nous remercions Patrick Kanner d'avoir ouvert ce débat sur la place des jeunes dans notre société.

Le groupe Les Républicains souhaite voter ce texte, malgré quelques réserves. Nous remercions la rapporteure, qui a su rapprocher les points de vue.

Certains diront que les jeunes se désengagent et se désintéressent de la démocratie. Je ne le crois pas.

Les outils existants sont plus ou moins connus et plus ou moins cohérents. Le service civique est l'un d'entre eux et il est efficace. Il accueille des jeunes des quartiers populaires, en proportion beaucoup plus importante que le SNU, qui accueille principalement des jeunes dont les parents appartiennent aux corps en uniforme.

Mme Nicole Belloubet a récemment déclaré, devant notre commission de la culture, que le gel des crédits impacterait probablement le service civique : triste signal adressé à la jeunesse qui veut s'en sortir ou s'engager pour une cause ou son pays.

Le texte propose de revaloriser l'indemnisation à 751 euros. Cela pourrait avoir du sens, dans un contexte de forte inflation, mais entraînerait 80 à 100 millions d'euros de dépenses supplémentaires, soit 20 % des crédits annuels du service civique, avec le risque de conduire à la suppression de 20 000 missions. Sauf si le Gouvernement est prêt à s'engager (Mme Sarah El Haïry sourit.), je défendrai un amendement visant à supprimer cette disposition.

Le lien entre la nation et la jeunesse va devoir être réinventé. Mais c'est une autre histoire, qui reste à écrire - celle d'un gouvernement qui aurait des perspectives fortes pour sa jeunesse. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Guider les usagers au sein de la préfecture, animer une épicerie solidaire, lutter contre la fracture numérique, développer des actions culturelles en milieu carcéral : autant de missions variées et essentielles proposées en service civique. Je rends hommage aux équipes de la mission locale de Bourbourg-Gravelines-Rives de l'Aa et à tous les encadrants de ces jeunes.

En encourageant les jeunes à participer au service civique, nous créeons des citoyens engagés et cultivons un sentiment d'appartenance et de solidarité. L'engagement permet aux jeunes de s'épanouir.

Depuis 2010, le nombre de volontaires ne cesse de progresser. En 2023, 150 000 ont réalisé une mission - une année record !

Je remercie Patrick Kanner et le groupe SER d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour.

Madame la ministre, il faut mieux communiquer sur les réussites du dispositif. La facilitation du parcours étudiant est une bonne mesure, tout comme la possibilité de réaliser une mission d'urgence. Je salue aussi la création d'un service civique écologique.

Madame la ministre, je reprends vos mots : nous nous sommes attachés à déterminer quelle jeunesse nous voulions laisser à la planète, nous voulons savoir quelle planète nous allons laisser à la jeunesse.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - C'est vrai !

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Le groupe Les Indépendants souscrit aux objectifs de ce texte et restera attentif aux échanges. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Pierre-Antoine Levi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis sa création en 2010, le service civique a mobilisé plus de 780 000 jeunes. Je salue son initiateur, Yvon Collin, ancien sénateur du Tarn-et-Garonne, et remercie le président Kanner ainsi que la rapporteure.

Nous écrivons un nouveau chapitre de l'histoire d'un dispositif qui a gagné le coeur de nos jeunes : ils sont 84 % à le recommander, 58 % à vouloir poursuivre un engagement bénévole après leur mission. Mais malgré les succès, des défis demeurent : méconnaissance, insuffisance de l'indemnité pour les jeunes en situation précaire, valorisation à renforcer. Avec 88 300 nouveaux engagements en 2023, il faut soutenir cette montée en puissance.

Le texte, remanié en commission, soulève des points de vigilance. Ainsi, aligner l'indemnité sur celle des apprentis est une fausse bonne idée : n'incitons pas les entreprises à privilégier les services civiques aux embauches traditionnelles. Prudence également sur l'extension de l'âge limite à 27 ans : nous saluons l'amendement de Patrick Kanner tendant à en faire une simple expérimentation. Le service civique doit demeurer une expérience enrichissante et accessible, sans compromettre sa qualité ou ses objectifs fondamentaux.

Le texte vise à renforcer l'information auprès des jeunes et à diversifier les missions proposées, pour que le service civique continue de favoriser la mixité sociale.

Cet engagement doit également être reconnu et valorisé, tant dans le parcours éducatif que professionnel. Il faut proposer des missions de qualité, encadrées par un tutorat, complétées par une formation civique et citoyenne, pour que le service civique remplisse sa mission d'engagement et de cohésion sociale - ce qui suppose que l'Agence du service civique travaille avec les structures d'accueil.

La méconnaissance du dispositif par les jeunes est un obstacle, d'où l'importance d'une campagne d'information ciblée, pour le distinguer d'autres formes d'engagement ou d'insertion professionnelle.

La création d'un cadre juridique pour la participation à des missions d'urgence est bienvenue.

Cette proposition de loi est l'occasion d'adapter aux défis contemporains un dispositif qui a fait ses preuves. Le groupe UC tient à ce que le service civique reste un vecteur d'engagement citoyen et de développement personnel. Nous voterons la proposition de loi, à condition que ces points de vigilance soient retenus. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le constat de l'abstention galopante aux divers scrutins, en particulier chez les jeunes, avait incité le groupe RDSE à lancer une mission d'information, que j'ai eu l'honneur de présider, visant à renforcer la culture citoyenne. Le rapporteur Henri Cabanel s'était notamment penché sur le service civique, dont le succès n'est plus à démontrer.

Quelques points de vigilance ont été formulés : le président Kanner les a pris en compte. Le service civique ne doit pas se transformer en emploi précaire. Pour éviter toute forme de dissimulation, la proposition de loi favorise les missions réalisées en binôme - je défendrai un amendement précisant la rédaction.

De même, il est indispensable d'augmenter la durée de formation pour assurer les fondamentaux inhérents à ce parcours citoyen. Les jeunes le réclament : deux jours, c'est insuffisant.

Le report de la limite d'âge fait débat. Certains accusent déjà le groupe socialiste de proposer une mesure ultralibérale d'exploitation des jeunes par le patronat jusqu'à 30 ans ! Restons-en à la limite actuelle.

L'augmentation de l'indemnité coûterait, selon les calculs de Cédric Vial, plus de 150 millions d'euros. En l'état de nos finances publiques, je ne peux le soutenir, d'autant que le Gouvernement est tenté de faire des économies budgétaires sur le service civique et le SNU... Surtout, l'indemnité s'apparenterait dès lors à un revenu minimum, supérieur au RSA. Je salue le travail de Sylvie Robert pour limiter cette hausse, mais je préconise de revenir au montant initial.

Malgré ces divergences, nous nous retrouvons autour du renforcement du service civique, sans le dénaturer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Sur le volet budgétaire, les 100 millions d'euros portent exclusivement sur la trésorerie de l'Agence du service civique, non sur le nombre ou la durée des missions : ils provenaient du plan de relance.

Sur les indemnités, je rejoins M. Piednoir. Les plus fragiles - boursiers, foyer au RSA - bénéficient déjà d'une aide complémentaire de 114 euros.

Les services civiques écologiques sont de belles opportunités : nous voulons aller jusqu'à 50 000 missions, avec des financements nouveaux portés par l'Ademe notamment, et des ambassadeurs dédiés. Ils ne se substituent pas aux missions actuelles mais s'y ajoutent.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Avant l'article L.120-1, il est inséré un article additionnel L. 120-1-... ainsi rédigé :

« Article L.120-1-.... - Par dérogation aux conditions d'âge prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1, une expérimentation est conduite pour une durée de trois ans, à compter de la publication de la loi n°..... visant à renforcer le service civique, afin d'étendre aux personnes de 26 ans et 27 ans révolus, la possibilité de réaliser un engagement de service civique, dans les conditions prévues au même article L. 120-1.

« À l'issue de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport de bilan, en précisant, notamment, le profil et le niveau de formation des jeunes de 25 à 27 ans ayant accompli un engagement de service civique, leur taux d'intégration, à la suite de cet engagement, dans une formation professionnelle ou dans l'enseignement supérieur ou dans un emploi, ainsi que le coût estimé de la généralisation du dispositif à cette tranche d'âge. » ;

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Kanner.  - J'avais initialement proposé de porter l'âge plafond de 25 à 30 ans. Nous avons trouvé un accord, avec Sylvie Robert, pour 27 ans, mais des interrogations subsistaient. D'où cet amendement d'atterrissage, qui prévoit une expérimentation.

À 25 ans, le service civique peut être une solution d'insertion préférable au RSA - même s'il ne s'agit pas d'un emploi aidé.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Di Folco, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Joseph, MM. Sido, Saury, Lefèvre, Grosperrin, Milon, Savin et Michallet, Mmes P. Martin et Micouleau, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Belin et Rapin, Mme Nédélec, MM. Sautarel et Reynaud, Mmes Garnier et Lassarade, M. Bruyen, Mme Gruny et M. D. Laurent.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement revient au plafond de 25 ans. Je n'avais pas connaissance de cette nouvelle proposition de M. Kanner lors du dépôt de mon amendement : nous serons attentifs aux arguments de la rapporteure.

M. le président.  - Amendement identique n°8, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Mme Mathilde Ollivier.  - Il serait préjudiciable d'élargir le dispositif existant aux plus de 25 ans sans l'améliorer car le risque de précarité en serait augmenté. L'âge moyen est de 21 ans. Selon le Céreq, 22 % des jeunes effectuent un service civique au cours de leur formation, 30 % dans les six mois qui la suivent. Plus le niveau de diplôme est élevé, plus le service civique intervient tôt dans le parcours. Preuve que l'âge n'est pas un sujet. Plutôt que de chercher à augmenter les effectifs, accordons aux jeunes volontaires actuels un cadre et une indemnité convenable.

Mme Sylvie Robert, rapporteure.  - Nous en avons longuement débattu en commission ; j'avais proposé un compromis à 27 ans. Nos échanges se sont poursuivis toute la semaine - je vous en remercie à mon tour. L'amendement de M. Kanner propose une expérimentation sur trois ans, c'est un compromis sénatorial. Qui dit expérimentation, dit évaluation. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°7 rectifié. Son adoption ferait tomber les deux autres.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Avis favorable aux amendements n^os1 rectifié et 8. Rapprocher le service civique d'un dispositif d'insertion professionnelle le mettrait en péril. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié, même si j'entends qu'un consensus existe sur l'expérimentation.

M. Cédric Vial.  - Le service civique n'est pas un dispositif d'insertion professionnelle, mais d'engagement. Les jeunes concernés sont généralement soit en décrochage scolaire, soit en césure avant, par exemple, de changer d'orientation, soit en fin de cursus. L'âge moyen est de 21 ans. Je ne vois pas l'intérêt de porter l'âge limite au-delà de 25 ans, sinon pour les personnes en situation de handicap.

Cela dit, l'expérimentation nous convient : nous verrons bien. Les départements, les missions locales peuvent être intéressés.

Gare toutefois à ne pas dévoyer le service civique. Nous voterons l'amendement n°7 rectifié.

M. Stéphane Piednoir.  - J'ai pris note de l'avis favorable du Gouvernement. La rapporteure parlait de compromis : il s'agit en l'espèce d'un compromis sur le compromis. (Sourires) Une évaluation s'imposera. Je retire l'amendement n°1 rectifié.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'amendement n°8 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Di Folco, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Joseph, MM. Sido, Saury, Lefèvre, Grosperrin, Milon, Savin et Michallet, Mmes P. Martin et Micouleau, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Belin et Rapin, Mme Nédélec, M. Sautarel, Mme Lassarade et M. D. Laurent.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Lorsque la nature de la mission et de l'organisme le permet

par les mots :

À l'exception des cas où la nature de la mission et de l'organisme ne le permet pas

M. Stéphane Piednoir.  - Il est important que les missions de service civique soient effectuées par binôme, afin d'éviter toute dissimulation d'emploi. Avec cet amendement, je force le trait, en inversant la charge de la preuve.

Mme Sylvie Robert, rapporteure.  - Je comprends l'intention, mais prévoir une mission collective par défaut risque d'être un frein au service civique. Les organismes devront démontrer pourquoi la mission n'est pas possible... Avis défavorable.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Je comprends la philosophie de l'amendement, mais 36 % des structures accueillent un seul jeune en service civique. Cela fragiliserait les territoires ruraux et les petites associations. Demande de retrait. Il y aura des contrôles pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'emploi dissimulé.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Levi et C. Vial, Mmes Ventalon et Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial et Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern et H. Leroy, Mmes Morin-Desailly et Romagny, MM. Genet et Duffourg, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn et M. Pillefer.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Annick Billon.  - Je veux réaffirmer mon attachement au service civique et saluer le travail de l'auteur et de la rapporteure.

La commission a ouvert le service civique aux titulaires de la protection temporaire. Or depuis sa création, le nombre de demandes est supérieur au nombre de missions proposées. À vouloir trop élargir le dispositif à de nouveaux publics, on risque de le dénaturer.

Mme Sylvie Robert, rapporteure.  - À titre personnel, je tenais à cet élargissement aux jeunes bénéficiant de la protection temporaire. La directrice de l'Agence du service civique a dit regretter de ne pas pouvoir accueillir quelques jeunes Ukrainiens.

Pour autant, la commission a émis un avis favorable à votre amendement. C'est ainsi !

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - En réalité, nous avons suffisamment de missions, il faut toutefois veiller à leur bonne répartition sur le territoire. Je ne vois pas de risque particulier pour l'accueil des jeunes Ukrainiens, peu nombreux. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner.  - Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec Mme la ministre. (Sourires) Quelques centaines de jeunes à peine seraient concernés. C'est une main tendue aux jeunes Ukrainiens en quête de solidarité, peut-être d'insertion. Dans le climat actuel, je regrette que la commission ait décidé de ne pas leur tendre cette main.

Mme Annick Billon.  - Je maintiens mon amendement. À vouloir trop étendre le périmètre de nos outils, on les dénature. Attention à rester dans les limites de l'objectif !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°10 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°176.

L'amendement n°10 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le second alinéa de l'article L. 120-8 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours. » ;

Mme Mathilde Ollivier.  - La durée maximale hebdomadaire du service civique est actuellement de 48 heures sur six jours pour les plus de 18 ans, et de 35 heures sur cinq jours pour les 16-18 ans.

Les organismes ne doivent pas surexploiter les volontaires. Il faut prévenir des dérives et homogénéiser les situations à 35 heures et cinq jours, pour la sécurité et le bien-être des volontaires.

Mme Sylvie Robert, rapporteure.  - Cela interdirait de dépasser les 35 heures hebdomadaires, même ponctuellement - par exemple, pendant la durée d'un festival. Surtout, cela renforce le risque de confusion entre service civique et emploi. Avis défavorable.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour préserver la liberté d'organisation des missions, notamment dans le monde culturel ou sportif. Les contrôles sont soutenus, nous sommes vigilants. Pendant le Covid, des associations étudiantes ont organisé leur temps en fonction des besoins : moins d'heures pendant les partiels, davantage au moment de la rentrée, par exemple.

Mme Mathilde Ollivier.  - Un petit calcul : 48 heures c'est 9,6 heures sur cinq jours, 12 heures sur quatre jours. C'est trop pour un jeune en service civique. Réduisons à 35 heures.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Levi et C. Vial, Mmes Ventalon et Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial et Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern et H. Leroy, Mme Morin-Desailly, M. Folliot, Mmes Romagny et Saint-Pé, MM. Delcros, Genet et Duffourg, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn et MM. Pillefer et Gremillet.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la fin de la période d'engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l'Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis.

Mme Annick Billon.  - La proposition de loi portait initialement la durée de la formation citoyenne de deux à cinq jours. La commission a proposé trois jours. La rapporteure nous a alertés sur le coût supplémentaire et sur une obligation de formation déjà non satisfaite - un quart des jeunes engagés n'en bénéficient pas, la moitié seulement font deux journées. Les formations sont payées, mais pas exécutées. Renforçons les contrôles, madame la ministre !

Mme Sylvie Robert, rapporteure.  - Le corollaire du passage à trois jours est une hausse des contrôles. Avis favorable.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Sagesse, pour renforcer la confiance - même si l'amendement est satisfait au plan réglementaire.

L'amendement n°9 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Di Folco, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Joseph, MM. Sido, Saury, Lefèvre, Grosperrin, Milon, Savin et Michallet, Mmes P. Martin et Micouleau, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Belin et Rapin, Mme Nédélec, MM. Sautarel et Bruyen et Mmes Borchio Fontimp et Gruny.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Piednoir.  - Revenons à l'indemnité existante.

M. le président.  - Amendement identique n°4 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, M. Levi, Mme Billon, MM. Darnaud, H. Leroy, Bacchi, Brisson, Cambier et Laugier, Mmes Demas, Bellurot et Garnier, M. Ruelle, Mme Lassarade, MM. Anglars, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Romagny, de La Provôté et Saint-Pé, M. Genet et Mmes Gatel et Jacquemet.

M. Cédric Vial.  - Une revalorisation de l'indemnité à 750 euros coûterait entre 80 et 100 millions d'euros, soit 17 000 à 18 000 missions de moins - sauf annonce de Mme la ministre... (Mme la ministre sourit.)

Il y a déjà plus de demandes que de missions. N'envoyons pas un mauvais signal en en réduisant le nombre, même si l'indexation pourrait être nécessaire à l'avenir.

Mme Sylvie Robert, rapporteure.  - Je tenais à revaloriser l'indemnité - 751 euros est un compromis, qui correspond à la première année en contrat d'apprentissage pour les 18-20 ans. Cela dit, la commission a émis un avis favorable à ces amendements. Donc acte.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Je salue la sagesse des sénateurs Piednoir et Vial. Il faut garantir la qualité des missions, sans en réduire le nombre. Les indemnités sont déjà indexées sur le point d'indice. Nous agissons plutôt sur les dépenses de logement, via l'association InSite, et de transport. Avis favorable.

M. Patrick Kanner.  - Madame la ministre, je regrette que vous ne débloquiez pas quelques millions de plus. Pour le gouvernement auquel j'ai appartenu, le service civique était une priorité budgétaire. Ce n'est plus le cas, je le regrette. Cela aurait permis de mieux reconnaître des dizaines de milliers de jeunes, car avec 620 euros, on est loin de l'émancipation financière.

J'aurais même souhaité aller plus loin que le compromis de Mme Robert. Tout ce qui évite à un jeune de demander le RSA va dans le bon sens. Je relève toutefois que M. Vial, et la majorité sénatoriale avec lui, était prêt à nous suivre s'il y avait eu un geste du Gouvernement. Or ce geste n'est pas venu... (Sourires)

Mme Mathilde Ollivier.  - En loi de finances, Mme Thévenot avait évoqué une hausse de l'indemnité. Chers collègues, quand prendrez-vous conscience de la précarité des jeunes, qui gonflent les files d'attente aux banques alimentaires - avec parmi eux, des jeunes en service civique ? Qui peut vivre avec 600 euros par mois ?

Certains jeunes s'investissent dans le service civique par goût de l'engagement, d'autres sont avant tout motivés par l'indemnité. D'où la nécessité de la revoir à la hausse.

M. Max Brisson.  - J'entrais, plein d'espérance, dans cet hémicycle (sourires) : après l'excellent compromis de notre rapporteure, le remarquable plaidoyer du président Kanner, j'espérais que nous trouverions une solution, madame la ministre. Nous aurions alors apporté notre plein soutien et retiré nos amendements.

Mais nous refusons que la proposition de Sylvie Robert aboutisse à réduire le nombre de contrats, à enveloppe constante, voire réduite - l'audition de Mme Belloubet ne nous avait pas rassurés, nous voilà très déçus. Nous voterons ces amendements.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os3 rectifié et 4 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :

Les amendements identiques n^os3 rectifié et 4 rectifié quater sont adoptés.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La vingt-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

II.  -  Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :

...) La treizième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

...) La seizième ligne est ainsi rédigée :

« 

 ».

L'amendement de coordination n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Levi et C. Vial, Mmes Ventalon et Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial et Henno, Mme Tetuanui, M. Cambier, Mme Guidez, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Menonville, Mme Belrhiti, MM. Kern et H. Leroy, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Saint-Pé, MM. Delcros, Genet et Duffourg, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn et MM. Pillefer et Gremillet.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Annick Billon.  - Cet article permet aux anciens volontaires du service civique de déroger aux conditions de diplôme pour les concours de la fonction publique. Cette dérogation est actuellement réservée aux parents de trois enfants et aux sportifs de haut niveau. Mais le service civique, d'un an maximum, n'a pas vocation à remplacer les études et par conséquent les titres et diplômes reçus. L'amendement n°9 de la rapporteure, adopté en commission, sécurise d'ailleurs la réintégration dans le cursus. La dérogation n'est donc pas justifiée.

Mme Sylvie Robert, rapporteure.  - Tous les candidats passent les mêmes épreuves : l'égal accès aux emplois publics est maintenu, et cela valorise le service civique. Je suis personnellement en faveur de cette dérogation. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable à votre amendement.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée.  - Avis favorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°11 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°178 :

L'amendement n°11 rectifié ter est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 3 bis est adopté, de même que l'article 4.

Vote sur l'ensemble

Mme Mathilde Ollivier .  - La proposition de loi a été détricotée. L'augmentation de l'indemnité a été rejetée, ce qui revient à réserver l'engagement aux plus aisés. Cédric Vial défendait pourtant la mixité du service civique, mais cela suppose une indemnité suffisante !

Autre point problématique : l'ouverture aux assemblées parlementaires et à la fonction publique, alors qu'on est déjà passé de 12 % à 38 % de services civiques dans l'administration entre 2014 et 2021. Le service civique ne doit pas servir à pourvoir des emplois à moindre coût - le reportage de « Cash Investigation » à ce sujet était accablant : 5 000 services civiques chez Pôle emploi, beaucoup dans les administrations financières...

Quant au compromis autour de l'élargissement jusqu'à 27 ans, cela nous alerte. Le GEST votera contre le texte.

M. Patrick Kanner .  - Si certains voient le verre à moitié vide, nous le voyons à moitié plein. Nous saluons le travail de la rapporteure et la recherche de consensus toute sénatoriale qui a guidé nos échanges. Un vote pour est nécessaire pour permettre au texte de prospérer.

À défaut d'ouvertures budgétaires, je relève les ouvertures de principe de la ministre, qui a appelé à conforter cette belle politique publique. J'aurais aimé aller plus loin, mais nous voterons néanmoins le texte - même si la question de l'indemnité reste une déception.

Mme Annick Billon .  - Le groupe UC votera le texte issu de nos débats. Nous avons progressé en commission et en séance. Nous sommes tous attachés au service civique, qui a besoin de moyens et d'être développé dans tous les territoires. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour défendre son budget. La semaine dernière, les propos de Nicole Belloubet laissaient craindre une réduction, depuis infirmée. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Sylvie Robert, rapporteure de la commission de la culture, de la communication, de l'éducation et du sport .  - Nous avons cheminé ensemble vers un compromis qui en décevra certains - je regrette le vote contre de nos amis écologistes. Mais, par étapes, nous progressons. J'espère un examen à l'Assemblée nationale.

Il était important que le Sénat se positionne sur l'engagement des jeunes, surtout dans une société qui ne va pas bien. Je me félicite de nos avancées collectives.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de la communication, de l'éducation et du sport .  - Je remercie notre rapporteure : nous connaissons son talent, nous avons découvert sa capacité à trouver des compromis. Je remercie également le président Kanner qui a permis ce débat et identifié des points d'amélioration. Je salue les concessions qu'il a consenties pour permettre son adoption.

L'important était que le Sénat exprime son soutien au service civique, dont il est à l'origine. Merci au président Kanner de nous en avoir donné l'occasion.

À la demande du groupe SER, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°179 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception du GEST et du groupe CRCE-K)