Mme Cécile Cukierman . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Après un PLF imposé par 49.3, l'annonce de 10 milliards d'euros d'économies sans passer devant le Parlement, le Président de la République et le ministre de l'économie ont les collectivités territoriales dans le viseur. Certains craignent le retour des contrats de Cahors.

Or, depuis deux ans, les collectivités subissent la hausse des coûts de l'énergie et des matériaux, l'envolée des taux d'intérêt, la hausse du point d'indice des fonctionnaires. Leurs budgets sont contraints et leurs marges de manoeuvre sur les recettes sont plus que restreintes, à la différence de l'État.

Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de considérer les collectivités territoriales comme un supplétif aux difficultés financières de l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du RDSE ainsi que des groupes SER et Les Républicains)

M. Gabriel Attal, Premier ministre . - Je suis moi-même élu local depuis dix ans dans ma commune. (Murmures sur les travées du groupe SER)

J'ai toujours refusé d'opposer l'État aux collectivités territoriales, car je connais le très grand esprit de responsabilité des élus locaux.

Nous sommes tous dans le même bateau : l'examen de la dépense publique concerne toutes les administrations publiques.

Nous voulons limiter la hausse des taux d'intérêt, non seulement pour éviter que la charge de la dette soit trop importante pour l'État, mais aussi pour protéger les capacités d'investissement des collectivités. Nous avons tous un impératif de sérieux budgétaire.

Ensuite, regardez factuellement les chiffres de l'Insee sur l'exécution budgétaire pour l'année 2023 : le ralentissement économique européen se traduit par une diminution des recettes - le phénomène est moins marqué en France que chez nos voisins, car l'économie française résiste mieux.

En 2023, le besoin de financement des collectivités territoriales a été plus important, car les recettes ont chuté et les dépenses ont augmenté plus vite que l'inflation.

Je crois à l'esprit de responsabilité collectif. J'ai demandé à mon gouvernement de réunir les associations d'élus pour avancer tous ensemble dans un esprit de responsabilité. Ce sera chose faite le 9 avril prochain.

Nul besoin d'agiter l'épouvantail des contrats de Cahors. L'enjeu est plutôt le suivant : comment prendre acte collectivement d'une dégradation économique qui a entraîné des difficultés budgétaires en 2023, et comment y répondre collectivement ?

Madame Cukierman, quelques faits. Vous parlez de supplétifs. Mais, à l'initiative du Président de la République et du Gouvernement, nous avons inversé la courbe de la DGF, qui a augmenté pour la première fois depuis treize ans. (Murmures sur les travées du groupe SER ; M. Pascal Savoldelli se gausse.)

M. Hervé Gillé. - Et l'inflation ?

M. Gabriel Attal, Premier ministre. - Nous avons compensé à l'euro près les réformes des finances locales.

M. Jean-François Husson. - On en reparlera !

M. Gabriel Attal, Premier ministre. - La Cour des comptes montre que cette compensation a été plus importante que prévu - 6 milliards d'euros. Nous avons soutenu les collectivités à hauteur de 10 milliards d'euros lors de la crise sanitaire, et à hauteur de 2 milliards d'euros pour les aider à faire face à la hausse des factures d'énergie.

En 2024, l'accompagnement de l'État ne faiblira pas. Il versera 60 milliards d'euros aux collectivités territoriales. C'est le deuxième poste de dépenses de l'État après l'éducation nationale.

Nous sommes évidemment au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Cécile Cukierman. - Il ne s'agit pas d'opposer l'État et les collectivités territoriales, car tous deux obéissent à des logiques comptables totalement différentes. L'État a le choix des recettes. Vous décidez de tailler dans les dépenses des ministères : cela traduit une politique.

Mais, à l'heure où elles bouclent leur budget, les collectivités doivent pallier les défaillances de l'État, notamment en matière de santé et de sécurité ; mais elles n'ont pas la même liberté de choix que l'État !

Voilà pourquoi vous en faites les supplétifs de vos difficultés financières ! (Applaudissements à gauche et sur plusieurs travées du RDSE et du groupe Les Républicains)

Finances publiques (I)

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'Insee a dévoilé hier l'ampleur du déficit de 2023, qui s'élève à 5,5 % du PIB. Selon le Premier président de la Cour des comptes, c'est un déficit très important et « très, très rare ».

M. Olivier Paccaud. - Historique !

M. Vincent Capo-Canellas. - Quand avez-vous été alerté, monsieur le ministre, et pourquoi ne pas avoir apporté des corrections ?

Vous avez annoncé 10 milliards d'euros de réductions de dépenses par voie réglementaire. Nous aurions voulu que le Parlement soit saisi. Nous entendons parler de 20 milliards d'euros désormais, voire même de 30 milliards d'euros. Quel est le bon chiffre ? Quelle est votre appréciation ? Quels remèdes proposez-vous ?

Nous partageons l'objectif de l'augmentation du taux d'emploi, mais c'est un remède de court terme. La réforme de l'assurance chômage serait dans les tuyaux ; nous aimerions obtenir des informations, mais nous en saurons sans doute plus ce soir à 20 heures... En tout cas, cela n'aura pas d'effet immédiat.

Dès lors, quelles solutions reste-t-il ? L'augmentation des impôts ? Il peut y avoir des contributions ciblées sur les secteurs de l'économie qui ont profité de la crise. La question du rythme de la suppression de la CVAE peut se poser.

Comment tenir l'objectif de 3 % en 2027 ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - (« Ah ! » sur plusieurs travées) L'accueil du Sénat est toujours aussi chaleureux... (Sourires)

Nos prévisions n'ont sans doute pas été bonnes, mais personne ne les avait contestées. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; sourires à gauche)

M. Olivier Paccaud. - Vos services !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Lorsque nous avons présenté nos prévisions de croissance et de recettes en août, le Premier président de la Cour des comptes a présenté les conclusions du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), comme il est d'usage : dans un avis du 22 septembre 2023, le Haut Conseil estime que les prévisions du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires (PO) étaient plausibles.

M. Olivier Paccaud. - Assumez !

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est surtout l'inflation, sans précédent depuis les années 1970, qui a eu un effet sur nos prévisions.

Je confirme ma détermination totale à revenir sous les 3 % du déficit public en 2027. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Encore heureux !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pour y parvenir, au-delà des 10 milliards d'euros d'économies pour 2024, qui s'ajoutent aux 8 milliards d'euros de décembre 2023, nous devrons en prévoir d'autres ; je ne peux pas vous les communiquer aujourd'hui, car nous ne disposons pas de tous les éléments. Mais des réformes structurelles seront indispensables.

Nous voulons une société du travail, une société de la responsabilité et une société de l'innovation.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est ce à quoi doivent répondre nos objectifs de dépense publique. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Violences sexistes et sexuelles dans l'armée

M. Grégory Blanc . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il y a quelques jours, à Versailles, le Gouvernement parlait des droits de femmes.

Il y a quelques jours, Le Courrier de l'Ouest et Le Monde relataient l'histoire de Manon Dubois, Angevine victime d'agressions sexuelles ; quoique condamné par la justice, l'auteur est toujours dans l'armée ; la victime ne l'est plus, poussée à la démission par ses supérieurs.

La moitié des femmes quittent nos armées avant la fin de leur carrière, alors même que la grande muette peine à recruter. Ces problèmes ne sont pas isolés, mais systémiques, comme le rappelle la capitaine Laetitia Saint-Paul.

La cellule Thémis ne compte que quatre personnes pour 270 000 agents. Comptez-vous la faire évoluer ?

L'inscription au casier judiciaire n'empêche pas le déroulement de carrière. Un agresseur reconnu coupable peut-il perdurer au sein de l'armée de la République ?

Pourquoi le ministre des armées laisse-t-il sans réponse les demandes de la Défenseure des droits ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K, du RDPI et du RDSE)

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire . - Face aux violences sexuelles et sexistes (VSS), nous nous tenons aux côtés des victimes. Il ne faut aucun tabou sur ce sujet, ni dans les armées ni ailleurs. Porter l'uniforme donne plus de devoirs que de droits.

Mais les dérives existent, elles sont inacceptables et doivent être traitées avec la plus grande sévérité.

Hier, le ministre des armées a signé une instruction ministérielle rappelant les outils à disposition de chacun et les démarches à suivre (M. Yannick Jadot ouvre les bras en guise de protestation) : écouter la victime, s'assurer qu'elle n'est plus en contact avec son agresseur signalé. La cellule de signalement Thémis existe. J'invite toutes les personnes concernées à s'en saisir.

M. Grégory Blanc et M. Hussein Bourgi. - Elle n'a que quatre agents ! (M. Grégory Blanc montre quatre doigts ; Mme Antoinette Guhl également.)

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Le commandement doit être irréprochable. En cas de suspicion de viol ou d'agression sexuelle, des mesures doivent être prises lorsque le caractère de vraisemblance est établi : des sanctions disciplinaires, notamment.

Qu'il y ait eu plainte ou non, le commandement doit saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Pour le ministre et pour nous tous, c'est tolérance zéro.

M. Hussein Bourgi. - Virez les coupables !

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - C'est une priorité du Gouvernement. (M. Yannick Jadot continue d'écarter les bras.)

M. Grégory Blanc. - Depuis dix ans, le ministère prend des mesures. Mais entre les annonces et les faits, il y a un océan.

Il y a un #MeToo des armées. Dites à vos généraux qu'ils doivent être du bon côté de l'histoire pour protéger l'institution. Car le mouvement les dépassera, comme il l'a fait dans tous les autres secteurs. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes SER et CRCE-K et sur quelques travées du RDSE)

Narcotrafic

M. Étienne Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le garde des sceaux, avez-vous convoqué mardi dernier des magistrats du siège et du parquet que nous avions entendus dans notre commission d'enquête sur le narcotrafic ?

Vous leur auriez reproché d'avoir déclaré que nous étions en train de perdre la guerre contre le narcotrafic ; le confirmez-vous ? Leur avez-vous reproché de faire prospérer le RN ?

Monsieur le garde des sceaux, pourquoi cette convocation ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et sur quelques travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Monsieur le sénateur, sur Europe 1, vous avez déjà indiqué que j'aurais violé la séparation des pouvoirs (M. Laurent Burgoa s'exclame.), alors que je dois prochainement être entendu par votre commission d'enquête. Vous avez un sens particulier du contradictoire.

Cette réunion a eu lieu à huis clos, et sauf erreur de ma part, vous n'étiez pas présent : on vous a rapporté des propos.

M. Étienne Blanc. - Il fallait m'inviter !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je n'avais aucune raison de le faire.

Vous jetez la suspicion sur des policiers, des magistrats, des greffiers, des cabinets d'instruction et des avocats. (Mme Frédérique Puissat secoue la tête.) Il n'y a aucune procédure vis-à-vis des greffiers et des juges d'instruction. J'ai dit au magistrat qui a tenu ces propos qu'il avait de la chance que les greffiers ne se soient pas mis en grève.

Si l'une des magistrates avait quelque chose à reprocher à un avocat, elle pouvait très bien saisir le procureur de la République.

Les magistrats sont libres de leur parole, mais le ministre aussi ! Je suis chargé du bon fonctionnement du service public de la justice. Je ne retire rien de mes propos.

Je ne suis ni boucher ni charcutier, monsieur le sénateur. J'ai tenu les propos qu'un garde des sceaux responsable peut tenir. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

À la suite des moyens considérables envoyés à Marseille - soit l'équivalent du nombre de magistrats, de greffiers et de contractuels du tribunal de Rouen - , j'ai exprimé l'idée suivante : lorsque l'on dit qu'une guerre est perdue, on la perd. (M. Michel Savin frappe son pupitre.)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Quand on respecte les magistrats, on ne fait pas ce que vous avez fait en taillant dans la fonction publique (marques d'impatience sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) et en en diminuant le nombre de magistrats. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Étienne Blanc. - Quand le Gouvernement convoque des magistrats du siège, il viole délibérément le principe de séparation des pouvoirs.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Pas du tout !

M. Étienne Blanc. - Quand le garde des sceaux convoque des témoins que la commission d'enquête a entendus sous serment, que leur demandez-vous ? De se parjurer ? C'est de la subornation de témoins ! (Exclamations sur plusieurs travées)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est lunaire !

M. Étienne Blanc. - Ces magistrats nous ont dit qu'ils rencontraient d'énormes difficultés à Marseille et qu'ils subissaient une vague sans précédent à laquelle ils ne pouvaient faire face. (L'orateur appuie son propos d'un geste de la main.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ne me pointez pas du doigt, monsieur le sénateur ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier. - C'est lui qui a la parole !

M. Étienne Blanc. - Cela vous déplaît que je vous apostrophe, mais vous êtes là pour me répondre ; ce sera la même chose lorsque vous serez entendu par la commission d'enquête.

Dans les prisons, placées sous votre responsabilité, les trafiquants peuvent même commanditer des crimes. Voilà pourquoi le Sénat a créé cette commission d'enquête qui vous déplaît profondément.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je n'ai pas encore été entendu.

M. Étienne Blanc. - Le Sénat poursuivra son travail pour informer les Français de l'ampleur du narcotrafic. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est scandaleux, je n'ai pas encore été entendu par votre commission d'enquête ! Un peu de respect !

Baisse des émissions de gaz à effet de serre

Mme Samantha Cazebonne . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La semaine dernière, le Citepa (Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique) annonçait une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 4,8 % l'année dernière : un résultant record qui récompense les efforts de chacun.

Cette baisse est surtout le résultat d'une politique de long terme qui commence à porter ses fruits, avec notamment la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et le plan France 2030. Les résultats de l'an dernier sont même meilleurs qu'en 2020, année de la crise sanitaire.

En une seule année, cette baisse équivaut à celle enregistrée entre 2012 et 2017. Les Français produisent désormais 7 % d'émissions de carbone en moins par rapport à la moyenne mondiale. C'est une très bonne nouvelle pour nos objectifs de décarbonation.

Cette baisse vaut pour tous les secteurs, y compris l'alimentation ; je suis très fière de promouvoir depuis plusieurs années la consommation de protéines végétales.

Il faut continuer sur cette bonne dynamique, pour que 2023 ne soit pas une exception. Comment pourrons-nous rester sur la même trajectoire en 2024 ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Le Citepa a publié ses chiffres pour 2023. Cette étude indépendante a montré que notre pays tenait le rythme. La baisse de 4,8 % représente un doublement par rapport à l'année précédente.

La bonne nouvelle, c'est que tous les secteurs sont en baisse, y compris le transport - même si c'est seulement de 2 %.

Cette réalité, nous la devons à l'action de tous : collectivités territoriales, citoyens, entreprises.

Comment poursuivre ? Grâce à la planification écologique, promue par Élisabeth Borne et portée désormais par Gabriel Attal.

Je me réjouis que les crédits soient en hausse de 7 milliards d'euros par rapport à l'année dernière, après les coupes budgétaires. Le fonds vert augmente lui aussi, de même que les crédits consacrés à la rénovation énergétique, en hausse de 600 millions d'euros.

L'année 2023 sera un tremplin nous permettant d'amplifier la dynamique. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Déploiement des soins palliatifs

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Élisabeth Doineau et M. Jean-François Longeot applaudissent également.) Le ministre Frédéric Valletoux a rappelé que la stratégie de déploiement des soins palliatifs visait à doter les vingt et un départements qui en sont toujours dépourvus avant le terme du débat sur la fin de vie.

Nous nous en réjouissons, car les services de soins palliatifs accomplissent un travail extraordinaire auprès des patients, mais aussi de leurs familles. La prise en charge de la douleur est fondamentale, car elle est en lien étroit avec un éventuel souhait de recourir à l'aide à mourir.

Pour le moment, seule l'Assemblée nationale sait quand elle examinera le projet de loi sur la fin de vie ; notre chambre ignore si elle en débattra en juin, à la rentrée ou même plus tard. Quel est donc le calendrier pour le déploiement des soins palliatifs ?

D'autre part, sur quel personnel comptez-vous ? La seule unité publique de soins palliatifs des Yvelines vient de fermer, par manque de personnel. Quelque 150 postes sont vacants dans les services existants, et un quart des médecins quitteront leur fonction d'ici cinq ans. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Olivier Henno et Olivier Bitz applaudissent également.)

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités . - Oui, nous devons travailler à une meilleure prise en charge de la douleur, dans une logique de continuum - chacun peut être victime d'une douleur, à la suite d'une opération par exemple. C'est le sens du rapport élaboré par le professeur Franck Chauvin sur notre stratégie en matière de soins d'accompagnement, notamment de soins palliatifs.

Bien sûr, structurer une filière ne se fera pas du jour au lendemain. Nous commençons par mettre en place une nouvelle filière médicale - j'y travaille avec Sylvie Retailleau, en nommant des professeurs d'université, des chefs de clinique et des assistants chefs de clinique. Celles et ceux d'entre vous qui sont médecins le savent bien : aujourd'hui, la formation aux soins palliatifs ne représente pas plus que quelques heures dans un cursus de dix ans. C'est l'ensemble des soignants qu'il faudra former, en formation initiale et continue.

En matière d'équipements, vingt départements restent à doter, car nous venons d'équiper la Corrèze. Nous travaillons sur vingt-trois équipes régionales, une unité par département et des unités mobiles. À Houdan, un médecin prendra ses fonctions en avril, un autre en septembre. (Applaudissements sur certaines travées du RDPI et du groupe INDEP)

Plan d'urgence pour l'école publique en Seine-Saint-Denis

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'école, qui devait symboliser l'égalité des chances, est en proie à une crise sans précédent. En Seine-Saint-Denis, enseignants, parents et élus se mobilisent pour un plan d'urgence dans notre département, où les classes sont surchargées, les enseignants épuisés et où les locaux se dégradent.

Le Gouvernement répond par le choc des savoirs, qui fera de l'école un lieu de tri et d'exclusion, et des économies. Comment peut-il prétendre faire de l'école une priorité tout en réduisant son budget ? Sa politique met en péril le recrutement des enseignants et risque de creuser les inégalités. Combien de fois faudra-t-il rappeler que l'éducation n'est pas un coût, mais un investissement ?

Depuis un mois, nous luttons pour que chaque enfant ait accès à une éducation de qualité. La Seine-Saint-Denis n'est pas le seul département où la situation est critique, et les syndicats d'enseignants appellent à une grève nationale le 2 avril.

Allez-vous mettre en place un plan d'urgence pour l'école publique en Seine-Saint-Denis ? Comptez-vous recevoir une délégation de sénateurs du département ? Nous croyons que l'éducation peut changer des vies et transformer la société, pour un avenir meilleur ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur de nombreuses travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe CRCE-K)

Mme Nicole Belloubet, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Vous avez raison : l'école est un investissement.

Je suis très attentive aux préoccupations des élus et des personnels de Seine-Saint-Denis. Les représentants syndicaux ont été reçus par le directeur académique, la rectrice de Créteil et mon cabinet. Je recevrai moi-même les députés du département : puisque vous le sollicitez, je vous écouterai aussi avec grande attention. En ce qui concerne les locaux, je me suis entretenue avec M. Troussel et Mme Pécresse.

S'il reste du chemin à parcourir, beaucoup a déjà été fait. En Seine-Saint-Denis notamment, l'investissement pour l'école a été massif. (M. Ahmed Laouedj est dubitatif.)

M. Fabien Gay. - Sérieusement ?

Mme Nicole Belloubet, ministre. - Pour l'éducation prioritaire, les classes de grandes sections, CP et CE1 ont été dédoublées. Dans votre département, pas moins de six classes de l'enseignement primaire sur dix bénéficient de ce régime. Entre 2017 et 2022, nous y avons créé plus de 1 500 postes. Les taux d'encadrement sont inférieurs aux moyennes nationales - au collège, un peu plus de 23 élèves par division, contre 25 dans l'ensemble du pays.

Une prime de 200 euros mensuels est accordée à tous les agents publics du département, à qui une prime de fidélisation de 12 000 euros est également versée au bout de cinq ans. Dans le cadre du plan « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis », 2 millions d'euros bénéficieront à la rénovation des écoles. (Marques d'impatience à droite)

M. le président. Il faut conclure.

Mme Nicole Belloubet, ministre. - La carte scolaire a aussi été améliorée. Bref, nous agissons ! (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

Finances publiques (II)

M. Claude Raynal . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Fabien Gay applaudit également.) Si j'osais...

Une voix à droite. - Osons !

M. Claude Raynal. - ... je dirais que, depuis 2022, nous vivons une époque formidable. (Marques d'ironie sur diverses travées)

Par la magie du 49.3, le Parlement ne peut plus peser sur les équilibres budgétaires. Au moins aurait-on pu espérer que le Gouvernement, maîtrisant de bout en bout l'exercice budgétaire, tiendrait les finances du pays, d'autant qu'il en avait pris l'engagement auprès des Français et de nos partenaires européens.

Mais les faits sont là : le déficit pour 2023, attendu à 4,9 %, sera de 5,5 % ; la prévision de croissance pour 2024 a été ramenée de 1,4 à 1 %, mais la réalité devrait être plus proche de 0,7 %.

Souvenons-nous : en décembre dernier, nous devions voter la loi de programmation des finances publiques sans délai. Trois mois plus tard, elle est totalement caduque. Pour cette année, l'impasse budgétaire n'est pas de 10 milliards d'euros, mais de 30 milliards !

Trois textes financiers ont été présentés avec une belle assurance, mais la France retombe dans la procédure pour déficit excessif, dont elle était sortie grâce au travail de vos prédécesseurs, et le risque de dégradation de sa note financière est, hélas, amplifié. C'est bien ce que je disais : une époque formidable...

Une révision de la loi de programmation s'impose pour retrouver un peu de crédibilité, et les coups de rabot n'ont aucun sens. Allez-vous rouvrir avec le Parlement le budget dans son ensemble, en dépenses comme en recettes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Mon prédécesseur en 2017, lorsque nous sommes sortis de la procédure pour déficit excessif, c'est moi. (M. Martin Lévrier applaudit ; on se gausse sur de nombreuses travées.)

M. Fabien Genet. - Le déficit, c'est moi !

M. Bruno Le Maire, ministre. - De 2017 à 2019, nous avons rétabli les comptes publics. (L'ironie redouble.) C'est un fait : nous sommes revenus sous les 3 %. Puis sont venues la crise du covid et celle de l'inflation ; nous avons fait face, avec le soutien de nombre d'entre vous.

Nos comptes publics doivent être à nouveau rétablis. Je confirme mon objectif : revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.

M. Jean-François Husson. - Impossible !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui, des efforts supplémentaires seront nécessaires, puisqu'il faudra faire en trois ans ce que nous envisagions de faire en quatre. Nous avons commencé à agir, avec 10 milliards d'euros de réductions de dépenses.

Je suis évidemment ouvert à la discussion. (Marques d'ironie sur diverses travées) Je sais que vous participerez à la réunion prévue demain au ministère des finances : je salue votre esprit constructif et républicain, que d'autres dans cette assemblée ne partagent pas, puisqu'ils refusent de participer à la discussion.

M. Jean-François Husson. - Commencez par venir un peu plus souvent au Sénat ! Un peu de respect !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous atteindrons nos objectifs par des réductions de dépenses et par le maintien de la croissance.

Notre prévision de croissance pour 2023 a été la plus exacte de toutes celles qui ont été présentées. Quant à la prévision pour 2024, elle a été révisée dans tous les pays européens, du fait du choc géopolitique et du ralentissement de la Chine - l'Allemagne a abaissé la sienne de 1,3 à 0,2 %.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis convaincu que, en 2024 et surtout en 2025 et 2026, nous aurons une croissance solide. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Claude Raynal. - Il suffit d'y croire... (Rires sur de nombreuses travées) À ce niveau de correction budgétaire, on dépasse les enjeux financiers : nous avons besoin d'un débat sur les priorités de notre société. C'est pourquoi notre groupe a demandé un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution.

M. Patrick Kanner. - Pas de réponse !

M. Claude Raynal. - La réponse, nous l'attendons toujours... (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes CRCE-K et Les Républicains)

Finances publiques (III)

M. Antoine Lefèvre . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La rumeur qui bruissait vient donc d'être confirmée par l'Insee, et la situation fait froid dans le dos : notre déficit public pour 2023 est de 0,6 point supérieur à la prévision, atteignant le creux vertigineux de 5,5 % du PIB. Nos finances sont parmi les plus dégradées de la zone euro, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel.

Le Sénat a tenté, lors de l'examen du projet de loi de finances, de dégager 7 milliards d'euros d'économies. Hélas, pas une de nos propositions n'a été retenue. Comprenez notre agacement lorsque, après cinquante jours d'exécution du budget, vous consentiez enfin à retirer vos oeillères et décidiez de sabrer 10 milliards d'euros, en évitant soigneusement de consulter le Parlement.

Le rapporteur général Jean-François Husson, qui a procédé à un contrôle sur pièces et sur place à votre ministère, a fait remarquer que ce niveau de déficit est inédit sous la V^e République, hors crises et récessions.

Monsieur le ministre, vous qui êtes amateur de littérature et même auteur à vos heures perdues (Marques d'ironie), vous devriez méditer Montaigne : « L'obstination et ardeur d'opinion est la plus sûre preuve de bêtise. » (Sourires)

Vous avez été alertés par le président du Sénat, notre rapporteur général, le président de la commission des finances et l'ensemble des groupes politiques du Sénat. Le Haut Conseil des finances publiques a mis en doute votre prévision de croissance. Quand allez-vous sortir de votre déni mortifère ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - « Quand on me critique, on éveille mon attention, non pas ma colère », disait aussi Montaigne. Vous avez donc éveillé mon attention. (On ironise à droite.)

M. Pascal Savoldelli. - Il était temps !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Notre problème national de finances publiques remonte à des décennies. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Il résulte de notre propension à la dépense publique, bien partagée.

À la sortie du covid, le rapporteur général m'écrivait pour demander la remise en place de dispositifs de soutien. Des courriers comme le sien, je n'en reçois pas des dizaines ou des centaines, mais des milliers, de tous les groupes. J'en reçois très peu proposant des réductions de dépenses... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Nous vous avons proposé des milliards d'économies !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pour sortir de cette addiction à la dépense, nous devons faire des choix. Je vous invite à participer à la réunion de demain pour en discuter, car, comme l'a dit le président Raynal, il s'agit de la société que nous voulons. Le choix du Gouvernement est clair : une société du travail, de la responsabilité et de l'innovation. (Applaudissements sur certaines travées du RDPI)

M. Antoine Lefèvre. - Une fois de plus, les élus locaux seront désignés comme les boucs émissaires de votre mauvaise gestion. Puisque nous aimons les citations, je rappelle à votre mémoire celle-ci, de Pierre Mendès France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Planification écologique

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le Premier ministre, peu de temps après votre nomination, vous avez dit vouloir restreindre sensiblement la politique de transition écologique planifiée par Mme Borne et le secrétariat général à la planification écologique. Cette politique est pourtant la carte et la boussole dont la France se dote pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux pris dans le cadre européen et mondial.

Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz évalue les investissements nécessaires à 66 milliards d'euros à l'horizon 2030. Comment les atteindrez-vous, dans un contexte de dégradation des finances publiques, de difficultés économiques, de difficultés sociales préoccupantes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - À aucun moment, le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, n'a renoncé à la planification écologique. (M. Gabriel Attal le confirme.)

Il l'a même reprise sous sa responsabilité, comme il l'a récemment redit aux ONG. La seule année 2023 a vu autant de réduction d'émissions de gaz à effet de serre qu'entre 2012 et 2017 ; une partie de ceux qui nous donnent des leçons aujourd'hui ont fait moins bien quand ils étaient aux responsabilités... (Protestations sur les travées du groupe SER)

Le rapport Pisani-Ferry ne dit pas que l'État doit trouver 66 milliards d'euros par an.

M. Franck Montaugé. - La moitié !

M. Christophe Béchu, ministre. - La part des investissements publics nécessaires est de 30 milliards d'euros, dont une part relève des collectivités.

Malgré le contexte, les crédits pour la transition écologique progressent de 7 milliards d'euros. En un an et demi, les crédits du fonds vert pour les collectivités territoriales ont doublé. (M. Bruno Belin proteste.) Voilà la réalité. Le reste, c'est de la politique. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Emmanuel Capus et Raphaël Daubet applaudissent également.)

M. Franck Montaugé. - Une somme d'approximations ne fait pas une vérité. Si ces investissements ne sont pas faits maintenant, cela coûtera beaucoup plus cher à la Nation avec une efficacité moindre et les Français en souffriront. En 2017, vous chantiez les louanges d'un monde nouveau ; sept ans plus tard, vous tournez le dos à une France résiliente et vous poursuivez le saccage de l'État providence, alors que nous n'arriverons à rien sans justice sociale.

Au-delà des insipides éléments de langage répétés ad nauseam (protestations sur les travées du RDPI et au banc du Gouvernement), nous avons besoin d'une vision progressiste. (Mme Audrey Linkenheld renchérit.)

Le Président de la République est aussi attendu là-dessus. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Déplacement de migrants vers Orléans

M. Hugues Saury . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À Orléans, la rumeur enfle que des SDF, dont beaucoup de migrants, seraient amenés de Paris par autocar vers des villes comme Strasbourg, Angers ou Orléans pour faire place nette avant les jeux Olympiques.

Malgré ses demandes répétées, le maire d'Orléans n'obtient pas de réponse ; il est inacceptable qu'un maire apprenne cela par voie de presse. Comme toujours c'est aux élus locaux de gérer la situation.

À Orléans, chaque autocar amène entre 35 et 50 personnes - 500 seraient arrivées depuis mai 2023. Installées dans des hôtels pendant deux ou trois semaines, elles demandent ensuite l'asile, ou s'évaporent dans la nature.

Il est inacceptable de traiter ainsi ces personnes qui n'ont pas d'attache dans ces villes. Le confirmez-vous ? Comment justifiez-vous un tel dédain pour les élus locaux et la personne humaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement . - Chaque année, l'État consacre 3 milliards d'euros à l'hébergement d'urgence pour financer 200 000 places, dont 100 000 en Île-de-France. Malgré ces efforts, les hébergements franciliens sont saturés. En mars 2023, le Gouvernement a fait le choix d'une politique de desserrement en envoyant les volontaires dans dix sas régionaux.

Ce sont 3 800 personnes qui ont ainsi été transportées en un an, dont 519 à Orléans. Quelque 50 personnes au maximum sont accueillies pour trois semaines et se voient proposer une palette de solutions : intermédiation locative, pension de famille, résidence sociale...

Cette politique est totalement décorrélée des jeux Olympiques et se poursuivra ensuite, en raison de la pression très forte en Île-de-France.

Le maire d'Olivet et le maire d'Orléans ont été prévenus. (M. Hugues Saury fait signe que non.) Ce dernier s'est entretenu avec la préfète du Loiret le 14 février. Il n'y a rien à cacher. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Hugues Saury. - La coïncidence avec les jeux Olympiques est tout de même troublante.

Le manque de transparence est un aveu d'impuissance. Je note tout de même que les désordres engendrés par les SDF ne sont pas acceptables pour les touristes, mais sont tolérés pour les riverains parisiens... J'y vois le résultat d'une politique migratoire défaillante. (« Bravos ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Sort des petits commissariats vidés pour les JO

M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Alors que la France s'apprête à accueillir les JOP en 2024, une question de sécurité cruciale se pose. On ne peut que se féliciter de l'ampleur des dispositifs prévus - 30 000 policiers et gendarmes mobilisés chaque jour et le récent passage au niveau urgence attentat. Le repositionnement stratégique des forces de l'ordre permet une flexibilité accrue, mais qu'en est-il de la sécurité des villes de province, qui pourraient être vulnérables, notamment aux émeutes urbaines ?

Quelles mesures de sécurité le Gouvernement entend-il mettre en place pour remédier à ce déséquilibre et répondre aux urgences locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Les JOP d'été sont le plus grand évènement mondial que peut organiser un pays ; pour la France, cela n'a lieu qu'une fois par siècle ! L'organisation de la cérémonie d'ouverture en dehors d'un stade est aussi une première historique.

C'est pourquoi nous organisons le déploiement des forces de l'ordre de manière exceptionnelle, non seulement à Paris et en petite couronne, mais aussi en Polynésie française, à Châteauroux, Lille, Nantes, Marseille et Lyon, sans parler des nombreuses fan-zones. Les festivals d'été et l'arrivée du Tour de France à Nice devront aussi être sécurisés - comme le 14 juillet, qui coïncide avec la finale de l'Euro en Allemagne. Espérons que la France y sera !

M. Jean-François Husson. - Et gagne !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pas moins de onze unités de forces mobiles sont constituées et 8 000 policiers et gendarmes supplémentaires sont prévus. Entre mi-juin et fin août, ces fonctionnaires ne pourront prendre que dix jours de congé, et nous refusons tous les congés entre mi-juillet et début août.

Ceux que nous enverrons à Paris ou ailleurs seront compensés sur place par ceux qui ne seront pas en congé. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Pierre-Antoine Levi. - Merci pour votre réponse qui devrait rassurer les élus locaux. La préparation des Jeux ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des citoyens présents sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

Financement des associations d'aide aux migrants

Mme Marie-Carole Ciuntu . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Parmi les vingt associations les plus subventionnées par l'État au titre de la mission « Asile et immigration », l'association Coallia occupe la première place. Or elle fait l'objet d'un rapport préoccupant de la Cour des comptes : elle a frôlé le dépôt de bilan en 2017 et ne maîtrise pas sa croissance, au point de ne pas savoir qui elle accueille dans ses centres ni dans quelles conditions. Aucune procédure ne permet de remonter les problèmes.

Le rapport est emblématique. Quand exercerez-vous votre contrôle sur les associations intervenant dans le domaine de l'immigration ? Quand arrêterez-vous cette fuite en avant ? L'État indifférent s'en remet par facilité à des associations qui répondent tant bien que mal, voire au coup par coup, faute de direction précise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - En l'absence de Sabrina Agresti-Roubache, je me permets de répondre. L'État finance des associations qui travaillent pour le ministère de l'intérieur lorsque les hébergés sont des demandeurs d'asile et pour le ministère du logement lorsqu'ils n'en sont pas.

La ministre doit recevoir les dirigeants de Coallia ; les rapporteurs Philippe Bonnecarrère et Muriel Jourda en ont été informés. L'État a transmis toutes les informations au Sénat et a contribué au travail de la Cour des comptes pour mieux structurer cette association.

Coallia réalise un travail absolument admirable pour accueillir les demandeurs d'asile. Je le sais d'autant plus que nous avons travaillé ensemble à l'application du programme Agir (Accompagnement global et individualisé des réfugiés) pour l'accueil, l'hébergement, mais aussi l'intégration de ces personnes.

Nous suivrons les recommandations de la Cour des comptes, aiderons Coallia à mieux se structurer et nous modifierons le conventionnement si nécessaire.

La loi Immigration permet de reprendre en direct certaines choses, notamment l'application de la circulaire Collomb-Denormandie, pour mieux connaître les personnes qui sont dans ces centres. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Marie-Carole Ciuntu. - Quand on est à ce niveau de pression migratoire, et durant des années, on ne peut faire qu'une chose : s'appuyer sur un tissu associatif qui fait un travail admirable, mais qui masque mal que rien n'est sous contrôle. (M. Gérald Darmanin le conteste.)

Il ne faudra pas s'étonner des événements tragiques qui pourraient encore frapper notre pays. Vos propos sont faussement rassurants. (On s'impatiente à gauche.)

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Carole Ciuntu. - La Cour des comptes audite en ce moment le millier d'associations qui oeuvrent dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Pénurie de médicaments

M. Rémi Cardon . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE-K) Lundi, j'étais à Amiens, aux côtés des ouvriers de MetEx. D'où ma question : quelle est votre vision de la souveraineté industrielle ?

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie . - Cette usine est la dernière à fabriquer, en Europe, des acides aminés, la lysine notamment.

Ma vision, ce n'est pas la nationalisation de tout ce qui bouge, mais l'appui au développement économique.

L'État a été au rendez-vous avec un investissement de la BPI, un prêt garanti par l'État (PGE) et une subvention via France 2030.

Mais, parce qu'elle paye le sucre trop cher et qu'elle a fait des erreurs de management, cette entreprise connaît des difficultés économiques. Elle est désormais à la recherche d'un repreneur dans le cadre d'une procédure collective.

Comme je le fais toujours, si le repreneur et son plan d'affaires sont solides, j'accompagnerai l'entreprise. C'est ce que j'ai fait avec Carelide et Valdunes, dont vos amis demandaient la nationalisation.

Nous cherchons des repreneurs de qualité, pour que ces entreprises aillent de l'avant et conquièrent le monde. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

M. Rémi Cardon. - Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question.

Dans la Somme, nous n'avons pas de pétrole, mais nous produisons de la lysine. L'usine MetEx fait notre fierté, car c'est la seule à produire en Europe cet acide aminé, à partir de nos betteraves sucrières. Voilà un modèle d'industrie verte que nous devrions soutenir.

Mais cette entreprise, confrontée à la flambée des prix du sucre et de l'énergie et au dumping chinois, a été placée en redressement judiciaire le 20 mars dernier.

Amiens, la ville du Président de la République, porte encore les stigmates des fermetures de Whirlpool et Goodyear. Alors que vous prônez la réindustrialisation et que nous subissons des pénuries de médicaments, les 300 ouvriers de MetEx attendent encore les mesures qui permettront de sauver leur usine.

Le temps des promesses est révolu, il faut des actes forts et une union sacrée. L'État ne peut pas et ne doit pas abandonner MetEx, qui relève de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Dépollution des eaux en Isère

M. Damien Michallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas) sont des polluants éternels, de véritables poisons. C'est le scandale sanitaire de demain !

On les trouve partout. Les alertes sur la qualité des eaux de consommation se multiplient, laissant maires et services de l'État démunis.

Je salue le plan d'action mis en place pour limiter les rejets, en bonne intelligence avec nos industriels, mais il ne traite que l'amont.

Dans nos territoires, qui est responsable de la distribution d'eau ? Les communes, les syndicats et les intercommunalités ! Et qui financera la réparation des dégâts ? Les mêmes ! Qui paiera in fine ? Les usagers ! Pour la communauté d'agglomération de Vienne, il s'agit de 6 millions d'euros d'investissement initial et de 1 million d'euros de fonctionnement annuel.

Pour les collectivités territoriales, vous n'avez qu'un mot à la bouche : payer ! Mais le Gouvernement ne peut pas les laisser seules face à ce sujet si complexe. Quand et comment pensez-vous les accompagner ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité . - Ce sujet, qui a trait à la santé publique, est essentiel. L'État est aux côtés des communes pour le traiter, tant en amont qu'en aval.

L'État a tout d'abord identifié les sites les plus pollués et mis en place des plans d'action en cas de dépassement des seuils. Un plan interministériel a été présenté en janvier 2023. Quelque 5 000 sites sont en cours d'identification et nous communiquerons en toute transparence cet été.

L'Assemblée nationale a examiné en commission une proposition de loi sur les polluants éternels. Deux pistes de financement des investissements nécessaires sont sur la table : un accompagnement par l'État et une redevance.

Vous le voyez : nous sommes mobilisés sur la question de l'identification et des financements, en toute transparence. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Autoroute A69 et droits de l'homme

M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Contrairement à ce que certains activistes essaient de faire croire, l'autoroute Castres-Toulouse n'est pas un projet : c'est une réalité à moitié achevée. Chaque jour, plus de 800 ouvriers, compagnons et ingénieurs travaillent à la construction de cette artère vitale, attendue par toutes les forces vives du sud du Tarn.

Les opposants sont de moins en moins nombreux, viennent de plus en plus loin, sont de plus en plus radicalisés, ont perdu tous leurs recours (protestations sur quelques travées du GEST), mais ils essaient de retarder le chantier. Beaucoup ont été condamnés pour violences,

Quelle n'a pas été notre surprise de voir l'ONU, via un pseudo expert rapporteur, se mêler de ce projet légal, inscrit dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019. Ses conclusions, totalement à charge, sont scandaleuses.

La France est l'un des principaux contributeurs des Nations unies, une démocratie et un État de droit. Quelle est la position du Gouvernement sur ce rapport ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Je partage votre constat. Ce projet a été décidé par les élus de tous bords politiques - la présidente de la région Occitanie y est favorable - , et confirmé par plusieurs gouvernements. La justice, saisie d'innombrables recours, a toujours donné raison aux porteurs du projet.

Des organismes comme XR Toulouse, les Soulèvements de la Terre ou encore le GNSA ont tenté des occupations illégales, notamment sur le site d'une ancienne ferme. Les forces de l'ordre ont subi des violences : neuf policiers et gendarmes ont été blessés.

Depuis ma nomination, je ne tolère aucune ZAD sur le territoire national. Les opposants ont donc été évacués. Vingt et un activistes, et non écureuils, ...

M. André Reichardt. - Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. - ... ont été interpellés et font l'objet de poursuites. Tous leurs recours devant la justice ont été rejetés.

L'instance internationale que vous mentionnez n'a pas compétence pour s'opposer aux décisions de la justice française telle que définie dans la Constitution adoptée par le peuple français.

Il ne peut y avoir de ZAD sur le territoire national. Lorsque les recours ont été rejetés, nos forces de l'ordre appliquent les décisions de justice, sans parti-pris. (Mme Mathilde Ollivier proteste.) Ceux qui attaquent et blessent des policiers et des gendarmes, pères et mères de famille, méritent d'être condamnés. (MM. François Patriat, Roger Karoutchi et Vincent Louault applaudissent.)

M. Philippe Folliot. - Il y a les paroles et les actes : il y a une ZAD à Saïx et une deuxième se constitue.

Je regrette que vous n'ayez eu aucun mot pour le maire de Saïx, qui a été agressé, ni pour les maires de communes alentour, qui ont subi des dégradations. Agissez, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Marc Laménie. - Lors du scrutin public n°161, Gilbert Bouchet, Damien Michallet, Laurence Muller-Bronn et Alain Houpert souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

Prérogatives d'une commission d'enquête

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de mener sa mission d'information consacrée à l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.

Le Sénat se prononce favorablement.

Saisie et confiscation des avoirs criminels (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99-2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ;

III. - Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques après le mot :« gendarmerie » sont insérés les mots : « , aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice ».

M. Bernard Buis. - Cet amendement prévoit la possibilité d'affecter des biens meubles saisis à l'administration pénitentiaire, notamment des drones utilisés pour effectuer des livraisons illicites en détention.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois. - Excellente idée ! Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je le pense aussi. Avis favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

a des 1° et 2° du I

par la référence :

I bis

L'amendement de coordination n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième aline?a de l'article 131-21 du code pénal est ainsi modifie? :

1° Les mots : « porte e?galement sur les », sont remplace?s par les mots : « est obligatoire s'agissant des » ;

2° Est ajoute?e une phrase ainsi re?dige?e : « Toutefois, la juridiction peut, par une de?cision spe?cialement motive?e, de?cider de ne pas prononcer cette peine, en conside?ration des circonstances de l'infraction et de la personnalite? de son auteur. »

Mme Nathalie Delattre. - Notre arsenal pénal sanctionne le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier l'origine d'un bien détenu. Ces dispositions sont hélas peu utilisées, car les enquêteurs sont découragés par la complexité de l'enquête patrimoniale.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la confiscation de biens meubles ou immeubles dont l'origine n'a pu être justifiée en cas de délit ou de crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

M. le président. - Amendement identique n°6 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud, Bonneau, Cambier et Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.

M. Paul Toussaint Parigi. - Alors que la confiscation des acquis criminels reste la matrice d'une lutte efficace, nous comblons un vide juridique.

M. le président. - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par MM. Brossat et Bacchi, Mmes Cukierman et N. Goulet, M. Wattebled, Mme Gréaume et M. Bocquet.

M. Ian Brossat. - L'automaticité sera plus efficace qu'une simple faculté.

M. le président. - Amendement identique n°32 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Pierre-Alain Roiron. - Les auditions de la commission d'enquête narcotrafic ont montré l'importance de la confiscation des avoirs criminels. Son automaticité est justifiée, pour éviter que la personne condamnée ne continue à jouir de son bien mal acquis.

Cet amendement comble un vide juridique et répond aux préconisations de la directive européenne du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.

M. le président. - Amendement identique n°43, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement porte sur le cas d'une personne, condamnée pour trafic de drogue ou blanchiment, qui possède une maison et qui ne peut justifier des fonds qui ont permis de l'acquérir. Évitons que ce patrimoine ne continue à fructifier et à alimenter des trafics.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

Il est déjà possible, en cas d'infraction punie de plus d'un an de prison, de saisir tout ce qui est en lien avec l'infraction - l'instrument, l'objet, le produit de l'infraction - ce qui remet les compteurs à zéro.

En cas d'infraction punie de plus cinq ans, il est possible de confisquer également des biens sans lien apparent avec l'infraction, dont on ne peut justifier le financement - dans certains cas, jusqu'à la totalité du patrimoine.

Aller au-delà porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété. Restons-en à une simple faculté, sans rendre la confiscation obligatoire.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je me méfie par principe de l'automaticité, je préfère que le juge ait un droit de regard.

On risque en outre de toucher au droit de propriété, ce qui serait inconstitutionnel. Enfin, il y a des difficultés pratiques : encore faut-il pouvoir identifier les biens à confisquer et en faire le tri.

Les amendements identiques n^os1 rectifié, 6 rectifié ter, 31 rectifié ter, 32 rectifié et 43 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et Bitz.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 sont complétés par les mots : «, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 177 et l'article 212 sont complétés par les mots : « , ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;

3° Les derniers alinéas des articles 373-1 et 484-1 sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « ne confirment » sont remplacés par les mots : « n'ordonnent » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ;

4° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : «, ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ».

M. Bernard Buis. - Cet amendement étend et harmonise le dispositif de non-restitution des biens saisis. La restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction pourra être refusée en l'absence de condamnation pénale

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Encore une bonne idée ! Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°36 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Daubet, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la premie?re phrase du neuvie?me aline?a de l'article 706-160 du code de proce?dure pe?nale les mots : « peut mettre » sont remplace?s par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas e?che?ant » sont supprime?s et les mots : « , un bien immobilier » sont remplace?s par les mots : « et sauf de?cision motive?e de son conseil d'administration, les biens immobiliers ».

Mme Nathalie Delattre. - Il s'agit de rendre prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués. En Italie, la confiscation est obligatoire depuis 1982, et près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués ; depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués est devenue systématique. Suivons cet exemple.

M. le président. - Amendement identique n°7 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Bonneau, Cambier, Canévet et Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement, qui s'inspire du modèle italien, s'inscrit dans la continuité du processus engagé en 2021. C'est un symbole fort de reconquête face au délitement social qu'engendrent les activités mafieuses.

M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Adel Ziane. - Nous rendons prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués. L'État doit démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leur sont rendus.

M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Ian Brossat. - L'État doit démontrer aux citoyens que le crime organisé ne prime pas la défense du bien commun.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En effet. L'affectation sociale est possible depuis 2021. L'Agrasc la met en oeuvre, selon ses moyens. Un bien confisqué à un marchand de sommeil a ainsi été remis à une association qui oeuvre pour le logement décent.

Les choses avancent, mais ce n'est pas si simple. Imposer à l'Agrasc de rechercher un affectataire social lui rendrait la vie impossible. Laissez-la travailler avec les moyens dont elle dispose. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Nous pouvons en être fiers, l'Agrasc, sous la direction de Vanessa Perrée, fonctionne très bien, en témoignent les chiffres que j'ai cités hier. Elle est en plein essor, elle a encore beaucoup à faire, un patrimoine de délinquants à gérer. Le risque serait de l'emboliser.

Les réattributions sociales existent, comme à Coudekerque-Branche, où un immeuble appartenant à un marchand de sommeil a été réaffecté à des familles en difficulté. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os2 rectifié, 7 rectifié ter, 11 rectifié et 22 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article L. 365-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 365-4 ».

M. Ian Brossat. - Cet amendement étend aux organismes HLM et aux organismes faisant de l'intermédiation locative la liste des organismes auxquels les biens confisqués par l'Agrasc peuvent être affectés.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article L. 365-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365-2 et L. 365-4 ».

M. Ian Brossat. - Amendement de repli, qui ne vise que les organismes d'intermédiation locative.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'Agrasc peut faire bénéficier les biens confisqués aux organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, ce qui est large. Laissons-la avancer à son rythme avant d'envisager de modifier la loi de 2021. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°25.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La premie?re phrase du neuvie?me aline?a de l'article 706-160 du code de proce?dure pe?nale est complétée par les mots : « ainsi que d'entreprises be?ne?ficiant de l'agre?ment entreprise solidaire d'utilite? sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ».

M. Henri Cabanel. - L'Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale pour des projets d'économie sociale et solidaire et d'entrepreneuriat social. Ces entreprises agissent en faveur de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale.

M. le président. - Amendement identique n°8 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Bonneau, Cambier, Canévet et Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.

M. Paul Toussaint Parigi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°23, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même argumentation : laissons les mesures prises en 2021 se déployer. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Par cohérence, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os3 rectifié, 8 rectifié ter, 12 rectifié et 23 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »

Mme Nathalie Delattre. - Nous portons à trois ans le délai dont dispose l'Agrasc pour la mise à disposition d'un bien confisqué. En effet, deux tiers des biens ont rejoint son portefeuille depuis plus d'un an et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une affectation sociale.

M. le président. - Amendement identique n°10 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud, Bonneau, Cambier et Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement important vise à faire sauter le principal verrou à l'affectation sociale des biens confisqués.

M. le président. - Amendement identique n°14 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°27, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette difficulté a été identifiée, il faut y remédier. Cela dit, la fixation du délai est d'ordre réglementaire. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, rapporteur. - Le délai, déterminé par décret, est d'un an à compter de la réception de la décision de confiscation ; il est porté à trois ans lorsque l'immeuble est occupé. Cette disposition a été modifiée en août 2023. Je suis prêt, si l'Agrasc le demande, à envisager un allongement. À ce stade, je suis défavorable aux amendements.

Les amendements identiques n^os5 rectifié, 10 rectifié ter, 14 rectifié bis et 27 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « , aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière présentant la situation juridique actuelle des immeubles ».

M. Bernard Buis. - L'Agrasc doit pouvoir accéder au fichier des données juridiques immobilières pour les besoins de sa mission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable. C'est effectivement une lacune. Les services d'enquête auraient bien besoin du même accès, mais c'est de nature réglementaire. Je lance un appel, monsieur le ministre...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis, et appel entendu.

L'amendement n°42 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil d'administration est composé de représentants du Parlement, des associations de victimes ainsi que des organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion. La composition des collèges est précisée par décret. »

M. Ian Brossat. - Cet amendement élargit le conseil d'administration de l'Agrasc en y incluant des représentants du Parlement, des associations de victimes et des organismes d'insertion par le logement. L'objectif est d'encourager la mise à disposition des biens confisqués.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-162 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de la société civile, proposés par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Chambre française d'économie sociale et solidaire, occupent au minimum deux postes au sein du conseil d'administration. »

M. Henri Cabanel. - La nomination au conseil d'administration de l'Agrasc de personnes issues de la société civile, sur proposition de la chambre française de l'économie sociale et solidaire, renforcerait sa capacité d'action en faveur de l'entrepreneuriat social et du logement pour les plus démunis.

M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud, Bonneau, Cambier et Canévet, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi et Longeot et Mme Vermeillet.

M. Paul Toussaint Parigi. - Très bien défendu !

M. le président. - Amendement identique n°13 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis contente que des parlementaires aient encore du temps pour de nouvelles désignations dans des conseils d'administration ! Boutade mise à part, avis défavorable : nous sommes ici au coeur d'une mission régalienne, la société civile n'a pas sa place au conseil d'administration de l'Agrasc.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Merci de défendre les prérogatives régaliennes du garde des sceaux. J'y suis sensible. Avis défavorable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os4 rectifié, 9 rectifié ter et 13 rectifié.

Article 1^er bis AA

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Supprimer cet article.

M. Bernard Buis. - Cet amendement revient sur le caractère suspensif des recours contre les décisions de non-restitution et de vente avant jugement. Les privations de droit de propriété portant sur les biens saisis doivent pouvoir être contestées, pour éviter une censure par le Conseil constitutionnel.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Notre belle unité avec le Gouvernement va cesser, car l'avis est défavorable.

Les biens saisis en début de procédure peuvent être affectés, détruits, vendus ; la décision peut faire l'objet d'un recours, dont la commission a souhaité qu'il ne soit pas suspensif. Il se peut donc que nonobstant le recours, un bien soit vendu ou détruit.

Cette décision répondait à une demande des magistrats. La contestation de saisies est devenue le contentieux le plus important, les délinquants se préoccupant davantage du devenir de leurs biens mal acquis que de leur incarcération. Or ces recours freinent les procédures, ainsi que la valorisation des biens.

Le caractère non suspensif du recours existe déjà pour d'autres saisies. Un bien saisi détruit ou vendu qui, in fine, ne serait pas confisqué, devra alors être restitué en valeur. Les procédures le prévoient. Rien n'empêche donc de prévoir un recours non suspensif.

La saisie de comptes bancaires, elle, est immédiate : de ce fait, il y a bien moins de recours !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Madame la rapporteur, nos chemins viennent de se séparer...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je le savais !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les recours non suspensifs heurtent frontalement les exigences constitutionnelles en matière de droit de propriété et de procès équitable.

On peut certes rembourser la somme correspondant à un bien détruit, mais qu'advient-il dans le cas d'un bien particulier, auquel on tient ? Le caractère suspensif du recours se justifie en pareil cas. Avis favorable à l'amendement n°44. N'est-il pas opportun de rendre le recours effectif ?

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis AA est adopté.

L'article 1^erbis AB est adopté.

Après l'article 1^er bis AB

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er bis AB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 706-148, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l'article 706-150, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;

3° À la première phrase du second alinéa de l'article 706-153, après les mots : « droit saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 706-158, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, ».

M. Pierre-Alain Roiron. - La confiscation a une visée réparatrice. Pourtant, le code de procédure pénale ne reconnaît aucun droit à la partie civile en matière de saisie spéciale.

M. le président. - Amendement identique n°28 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission n'est pas favorable à la notification des saisies aux parties civiles.

La saisie intervient au stade de l'enquête, pour des motifs qui n'ont pas à être communiqués à une partie civile - contrairement à la confiscation, dont le produit pourra servir d'assiette à l'indemnisation.

Si la notification de la confiscation aux victimes est légitime, la notification des saisies n'est pas souhaitable, d'autant qu'on ne sait si elles aboutiront à une confiscation. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne vois pas l'intérêt pour une partie civile de contester la saisie d'un bien qui ne lui appartient pas. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os17 et 28 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 1^er bis A

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Après le premier alinéa du même article 17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de réalisation de l'enquête patrimoniale et la mise en place de formation en matière d'identification et de saisie des avoirs criminels. »

.... - Le premier alinéa de l'article 14 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que de réaliser les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels ».

M. Ian Brossat. - Cet amendement systématise la fiche patrimoniale dans les missions de police judiciaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis doublement défavorable. Cela est déjà prévu dans le texte de la commission, et l'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État, or le sujet relève du domaine de la loi.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis A est adopté, de même que les articles 1^er bis B, 1^er bis C et 1^er bis D.

Après l'article 1^erbis D

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'agence procède à la cession des biens immeubles, elle est proposée en priorité dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserves de l'article 706-164 du présent code et du premier alinéa du XI de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »

M. Ian Brossat. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit de ventes prioritaires et à perte des biens saisis pour des réalisations de logement social. Laissons l'Agrasc travailler. Je ne suis pas sûre que l'État serait ravi de vendre à perte. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Pareil.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis E est adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l'article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. »

M. Ian Brossat. - Cet amendement rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et supprimée en commission portant sur la formation des magistrats et des services de police judiciaire sur la question des saisies et des confiscations des avoirs criminels

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission a supprimé cette disposition peu normative. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les magistrats sont sensibilisés au travail et au fonctionnement de l'Agrasc. Je veux qu'il y ait davantage de saisies. Mme la rapporteure m'a suggéré hier une excellente idée pratico-pratique : demander aux magistrats d'ouvrir une cote « patrimoine » dans le dossier d'instruction. Je verrai avec mes services comment diffuser cette bonne pratique. Il n'y a sans doute pas besoin de loi, ni même de circulaire. Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté et l'article 1^er bis demeure supprimé.

L'article 1^er ter est adopté.

Après l'article 1^er ter

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 131-21 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information du tiers disposant d'un droit de propriété sur le bien sur lequel repose la peine de confiscation. »

M. Ian Brossat. - Défendu.

L'amendement n°20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 283, il est inséré un article 238-... ainsi rédigé :

« Art. 283-.... - Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, le président de la cour d'assises ou le conseiller désigné par lui est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d'instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2.

« Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d'un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l'exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ;

2° L'article 388-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue ou lorsque le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 390 à 390-2, 394, 397-1 et 397-1-1, le président du tribunal est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d'instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2.

« Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans les dix jours qui suivent la notification. Ce délai et l'exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ;

3° Après l'article 515-1, il est inséré un article 515-... ainsi rédigé :

« Art. 515-.... - Lorsqu'un appel est formé contre un jugement rendu en matière correctionnelle, le premier président de la cour d'appel est compétent pour exercer les missions dévolues au président du tribunal correctionnel par l'avant-dernier alinéa de l'article 388-5.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comblons un vide juridique. On peut saisir des biens au stade de l'enquête, mais, dès lors que la juridiction de jugement est saisie, aucune procédure ne permet la vente d'un bien. Monsieur le garde des sceaux, je vous vois me faire des signes cabalistiques... (M. Éric Dupond-Moretti proteste.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je manifeste mon scepticisme. En effet, je préfère le maintien de la compétence du parquet ou du juge des libertés et de la détention, plus simple en pratique.

Il est illusoire de penser qu'un président de cour d'assises prendrait l'initiative, en amont d'une audience, de vendre des biens meubles saisis dans le cadre de l'information judiciaire.

Par ailleurs, je le redis, l'absence de recours suspensif contre une telle décision heurterait frontalement les exigences constitutionnelles en matière d'atteinte au droit de propriété et de procès équitable.

Avis défavorable.

L'amendement n°46 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l'article 432-17, il est inséré un article 432-17-... ainsi rédigé :

« Art. 432-17-.... - Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;

2° Après l'article 433-22, il est inséré un article 433-22-... ainsi rédigé :

« Art. 433-22-.... - Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;

3° Après l'article 435-15, il est inséré un article 435-... ainsi rédigé :

« Art. 435-.... - Dans les cas prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

M. Bernard Buis. - Cet amendement étend l'application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine pour les infractions de corruption et de trafic d'influence. Il s'agit de renforcer l'efficacité de notre arsenal pénal tout en respectant la justification et la proportionnalité des peines.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les infractions citées sont déjà très sévèrement punies, d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros : nous pourrions penser que la punition financière est acquise. Je m'interroge. Sagesse.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - S'agissant des infractions de corruption et de trafic d'influence les plus graves, cela me paraît être une disposition utile et opportune. Avis favorable.

L'amendement n°41 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés.

M. Bernard Buis. - Nous élargissons les cas de remise à l'Agrasc aux fins de vente par la juridiction de jugement, y compris en cas d'appel.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Quelle bonne idée ! Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°40 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article 706-144, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le magistrat ayant ordonné la saisie demeure compétent pour statuer sur l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien. Toutefois, si elle a été ordonnée par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur de telles requêtes. » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-154 est complétée par les mots : « , y compris si la juridiction de jugement est saisie ».

M. Bernard Buis. - Cet amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention est compétent pour toutes les décisions relatives aux biens saisis, tant que la juridiction de jugement n'a pas statué au fond. Clarifions les règles de compétences applicables aux contentieux.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement revient sur ce que nous avons voté tout à l'heure et qui a tant fâché le garde des sceaux. Soyons cohérents. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

à titre onéreux

et les mots :

à des fins d'habitation

M. Bernard Buis. - Cet amendement redéfinit la portée de la notion de « tout occupant de son chef » en supprimant la distinction entre les titulaires d'un bail commercial et d'un bail d'habitation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Jusqu'à présent, lorsque la confiscation d'un bien immobilier était prononcée, l'Agrasc devait obtenir un titre d'expulsion. Dorénavant, le certificat de confiscation vaudra titre d'expulsion. Mais des désaccords subsistent sur la définition de la notion « tout occupant de son chef ». Un locataire, étranger à l'infraction, qui aurait bénéficié d'un bail avant la saisie en ignorant tout du financement frauduleux lié à son logement, doit-il être expulsé ?

La notion de « tout occupant de son chef » concerne également les titulaires de baux. Nous devons protéger les locataires de bonne foi. Avis défavorable à cet amendement contraire à ce qui a été voté en commission.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mme Michu, qui occupe avec un bail un appartement, de bonne foi, doit-elle être expulsée ? Ce serait injuste. Avis favorable à cet amendement. Je pensais que la rapporteure était sur la même ligne.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous le sommes, mais l'amendement n'exclut pas les baux commerciaux. Or le blanchiment d'argent passe souvent par une activité commerciale. Nous ne souhaitons pas que celle-ci puisse perdurer. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure les baux autres que relatifs à l'habitation.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa du XI de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ;

2° Après les mots : « 435-10 du code pénal » sont insérés les mots : « et aux articles L241-3, L242-6, L244-1 et L244-5 du code de commerce ».

M. Pierre-Alain Roiron. - La loi du 4 août 2021 souffre de plusieurs lacunes techniques. Ce texte est le véhicule idéal pour les corriger et renforcer le dispositif de restitution des biens mal acquis.

M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Ian Brossat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°33, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Mme Mélanie Vogel. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable, car nous n'avons pas compris le sens de cette proposition.

Les biens mal acquis sont des avoirs détournés de la population à laquelle ils sont destinés par un gouvernant qui les place à l'étranger. Cette pratique est poursuivie à travers plusieurs infractions supports.

L'abus de bien social est hors sujet, car il ne concerne que des sociétés commerciales. Quant à la non-justification de ressources, elle peut être un symptôme de l'infraction, mais non en constituer un support.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

Les amendements identiques n^os15, 29 rectifié et 33 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa du XI de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l'exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ».

M. Pierre-Alain Roiron. - Transparency International propose d'étendre le champ d'application du dispositif à l'entourage familial des agents publics étrangers.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Ian Brossat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°34, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Mme Mélanie Vogel. - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous comprenons le sens de l'amendement, mais il pose des difficultés rédactionnelles. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cet amendement étend le mécanisme de restitution des biens mal acquis aux personnes politiquement exposées. Actuellement, ce dispositif est applicable aux personnes dépositaires de l'autorité publique, exerçant un mandat électif ou une mission de service public. Il n'y a pas lieu de l'élargir, dans la mesure où les dirigeants publics sont inclus dans le dispositif et où les membres de leur entourage peuvent être visés lorsque les biens détenus proviennent d'une infraction commise par l'un de ces dirigeants. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°16 est retiré.

Les amendements identiques n^os30 rectifié et 34 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Rénovation de l'habitat dégradé (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - Au terme du parcours de ce projet de loi, que notre assemblée avait adopté à l'unanimité, j'ai plaisir à constater le chemin accompli, dans un esprit pragmatique.

L'accès au logement doit être une priorité nationale, alors que quatre millions de nos concitoyens souffrent de mal-logement. Le logement est essentiel à l'insertion sociale et économique. Sans lui, point de vie dans nos villes et villages !

Je salue l'esprit de coconstruction qui a présidé aux travaux de la CMP, dont les conclusions conservent l'essentiel de nos apports.

Toutes les mesures que nous avions introduites pour aider les maires à traiter les petites copropriétés dégradées ont été maintenues : inclusion des monopropriétés dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées, recours aux concessions d'aménagement pour des opérations de réhabilitation ponctuelle, extension du Denormandie dans l'ancien aux copropriétés dégradées, dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées au relogement.

Par ailleurs, les communes percevront le produit des amendes liées au permis de louer. Pour lutter contre les divisions sauvages d'appartements par les marchands de sommeil, nous avons aussi ouvert la possibilité aux maires, à titre expérimental, de déroger au cas par cas aux règles de décence. Pour répondre à la préoccupation exprimée dans notre hémicycle sur les centres historiques, le texte étend la possibilité pour le maire d'imposer un diagnostic structurel aux zones de concentration d'immeubles anciens.

Des mesures sont également prévues pour faciliter la réalisation des travaux et la gestion des copropriétés - nous y étions attachés. Je pense ainsi au nouveau prêt global et collectif des copropriétés. Les banques et cautions pourront consulter le fichier des incidents de paiement et obtenir du syndic des informations complètes sur l'état de la copropriété.

La CMP a confirmé la création d'un syndic d'intérêt collectif, introduite par l'Assemblée nationale. Le texte permettra la constitution d'un vivier de syndics volontaires et compétents, à large capacité d'action.

Nous sommes tombés d'accord pour alourdir les peines d'amende et de prison à l'encontre des marchands de sommeil. Les immeubles confisqués pourront être mis gratuitement à disposition des maires pour réaliser des logements.

Je salue les rapporteurs de l'Assemblée nationale pour leur esprit de collaboration et vous invite à adopter ce texte qui donnera aux élus les moyens d'agir plus vite. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER, ainsi que du RDPI)

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement . - Je salue le travail du Sénat sur ce projet de loi important, qu'il a adopté à l'unanimité, en particulier l'engagement de la rapporteure Gacquerre et de la présidente Estrosi-Sassone, avec qui j'ai eu des échanges nourris et constructifs. Grâce aux efforts des parlementaires, la CMP a sécurisé et enrichi le texte. J'espère retrouver le même esprit lors des textes que nous aurons à étudier à l'avenir. (Mmes Dominique Estrosi-Sassone et Amel Gacquerre sourient.)

Ce texte est passé de dix-sept articles à plus de cinquante : autant de mesures pragmatiques qui amélioreront le traitement de l'habitat dégradé.

Il est intolérable que, dans notre pays, des personnes continuent de vivre dans des conditions d'habitat dégradées, indécentes ou indignes. Or près de 1,5 million de logements sont dégradés. Avec ce texte, nous nous donnons les moyens d'agir concrètement contre ces situations.

Nous aidons les copropriétés à emprunter les sommes nécessaires aux travaux de rénovation, renforçons les outils à la disposition des élus pour mener des projets de réhabilitation et durcissons les sanctions contre ceux qui mettent à profit la dégradation de l'habitat.

Ce travail s'inscrit dans la continuité d'un effort constant depuis 2017 : Julien Denormandie a lancé le plan Initiative Copropriétés, Emmanuelle Wargon a réformé la police de l'habitat indigne, Olivier Klein a lancé la mission confiée à Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, Patrice Vergriete a élaboré ce texte pragmatique et ambitieux.

Pour mieux traiter les situations de dégradation, il nous faut mieux les anticiper. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir ou détruire. Dans cet esprit, le projet de loi crée une nouvelle procédure d'expropriation permettant d'intervenir plus en amont du cycle de dégradation.

Tout aussi attendu est l'emprunt collectif auquel les syndicats de copropriété pourront souscrire. Cette innovation majeure fera gagner plusieurs mois, à la faveur d'une approche collective et globale. Je salue le compromis trouvé en CMP sur ce point. Cette mesure est peut-être celle qui manquait pour massifier la transition écologique.

Ce texte poursuit également la lutte engagée dès 2017 contre les marchands de sommeil. Nul ne peut tirer une rente de la vulnérabilité d'autrui. Renforcer les sanctions est crucial pour notre dignité collective.

Je me réjouis que la CMP ait conservé les simplifications en matière de construction. Dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement et d'opérations d'intérêt national, les procédures environnementales et d'urbanisme pourront être rapidement débloquées.

La première réponse au mal-logement, c'est la production de logements. D'où le lancement du programme « Territoires engagés pour le logement », qui accélérera la construction au sein de vingt-deux territoires connaissant des difficultés particulières.

Je me félicite de la prise en compte des spécificités ultramarines et salue l'engagement de votre assemblée sur cette question, en particulier celui de M. Mohamed Soilihi. Le texte comporte des mesures majeures pour accélérer le règlement des désordres immobiliers résultant des indivisions successorales outre-mer.

Grâce à ce texte, les maires pourront aussi définir des périmètres soumis à diagnostics structurels afin de prévenir les effondrements d'immeubles, notamment dans les centres anciens de villes comme Toulouse, Bordeaux, Marseille ou Lille.

Ce texte renforcera notre capacité à lutter contre l'habitat indigne, assurera aux Français des conditions d'habitat dignes et de qualité sans retirer du marché davantage de logements et répondra à une partie des causes de la crise du logement. Soyons fiers d'avoir coconstruit ce texte ambitieux, qui répond aux attentes du terrain.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 8 bis

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Amendement de coordination juridique, que l'Assemblée nationale a adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

Mme Marianne Margaté . - L'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé ont trouvé de nombreux soutiens : notre groupe s'en réjouit. Mais nous nous serions réjouis davantage encore si le Gouvernement avait prévu des financements plus importants pour les 1,5 million de logements relevant d'une copropriété en difficulté.

Tout le territoire est concerné par des poches de mal-logement. Plus de douze millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement - une bombe sociale. Le montant des travaux nécessaires s'élève à 9 milliards d'euros ; sans aides publiques, les classes moyennes et populaires ne pourront faire face.

Les procédures sont simplifiées, mais quelle collectivité aura les moyens de les déclencher ? Des prêts collectifs sont créés, mais quelle copropriété aura les moyens de les souscrire ? Et où sont les agents publics qui permettront la mise en oeuvre des nouvelles missions, comme le permis de louer ?

L'obligation de résultat qui incombe aux administrations publiques est contradictoire avec les coupes budgétaires du Gouvernement. Sans moyens, ce texte ne sera qu'une bétonnière qui attend son ciment.

Il faut que les syndics travaillent en toute transparence et que les copropriétaires puissent assumer des appels de charges de plus en plus élevés. Nous soutenons les 2,4 millions de demandeurs de logement social et les locataires qui sacrifient souvent d'autres dépenses pour s'acquitter d'un loyer exorbitant, alors que les expulsions ont été facilitées par le Gouvernement et la majorité sénatoriale.

Ce n'est pas parce que certains de nos concitoyens font le choix d'acheter leur logement qu'ils doivent être tenus pour responsables de leur mal-logement et qu'il faut les abandonner à leur sort.

S'agissant des marchands de sommeil, le chemin est encore long pour donner à la justice les moyens de les condamner sévèrement et protéger les victimes. Nul ne doit pouvoir s'enrichir sur la misère d'autrui.

Compte tenu des avancées qu'il comporte, le groupe CRCE-K votera ce projet de loi. Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail.

Mais, monsieur le ministre, qu'améliorerez-vous si vous abaissez les exigences de la loi SRU et supprimez les APL sans plafonner les loyers ? Nous ne soutiendrons aucune régression dans le droit au logement !

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous avons besoin d'un choc d'offre : le Premier ministre l'a rappelé. En effet, notre problème tient à la fois à l'offre et à la demande.

La situation s'est aggravée en 2023, et 2024 commence de façon très inquiétante, avec le projet d'inclusion des logements intermédiaires dans les obligations de la loi SRU, un détricotage qui va à rebours de notre ambition républicaine de mixité sociale. Un cercle vicieux s'est enclenché, difficile à briser : les demandes de logements sociaux augmentent - jusqu'à 2,6 millions -, alors que leur nombre s'effondre. Au même moment, le nombre de biens en location touristique et les taux d'intérêt s'envolent.

Ce n'est pas en modifiant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour remettre 140 000 passoires sur le marché que nous résoudrons le problème.

La politique de la rustine du Gouvernement, court-termiste, ne donnera pas de résultats à long terme.

La dégradation de l'habitat est un phénomène silencieux, mais massif. Le problème ne concerne pas seulement le stock de logements, mais aussi le flux. Les nouveaux logements abordables manquent.

Ce projet de loi se présente comme une boîte à outils pour simplifier les procédures et raccourcir les délais. C'est un rendez-vous manqué, car nous attendions une grande loi logement - annoncée finalement pour juin.

Nous soutenons néanmoins son objectif : aider les maires à lutter contre l'habitat indigne. Le RDSE se réjouit notamment du diagnostic décennal de structure d'un immeuble collectif, étendu aux zones anciennes. Néanmoins, nous regrettons que la CMP n'ait pas retenu notre proposition de modèle type pour les appels de fonds ni celle d'obliger le syndic à donner au président du conseil syndical la possibilité d'accéder aux comptes bancaires en lecture seule.

Une intervention plus précoce des pouvoirs publics étant souhaitable, nous voterons le texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Bernard Buis . - À l'issue d'une navette particulièrement fructueuse, ce texte est sur le point d'être adopté. S'il ne résoudra pas toutes les causes de la crise du logement, il apporte une pierre à deux édifices titanesques : la lutte contre l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement.

Nous simplifions et accélérons les procédures et donnons de nouvelles prérogatives aux élus locaux, leur permettant d'intervenir le plus en amont possible sur le bâti dégradé : plus de prévention pour moins de dégradation.

Trop de nos concitoyens subissent des désagréments liés à l'immobilisme ou à l'irresponsabilité. Les maires pourront motiver leurs arrêtés de mise en sécurité sur la base d'un rapport du Sdis. Les élus et le préfet pourront participer aux assemblées générales de copropriétaires. Autant de mesures utiles pour donner plus d'outils aux acteurs de terrain.

Pour faciliter les rénovations, il faut simplifier les relations entre syndics et syndicats de copropriétaires. Les copropriétaires demandent plus d'accompagnement, notamment en matière de rénovation énergétique. Or ces travaux, onéreux, supposent l'octroi d'un prêt. C'est pourquoi nous créons un nouveau type de prêt collectif, en permettant aux prêteurs de consulter le fichier des mauvais payeurs de la Banque de France.

Les marchands de sommeil sont un fléau. Nous ne pouvons plus tolérer leurs agissements. L'article 7 bis A dans sa rédaction finale prévoit des amendes en cas d'infraction au permis de louer et en attribue le produit aux communes.

En attendant le futur projet de loi Logement, le RDPI votera ce projet de loi. (M. Guillaume Kasbarian remercie l'orateur.)

Mme Viviane Artigalas . - Ce texte est une bonne loi, nécessaire pour aider les maires à lutter contre l'habitat indigne, fléau qui gangrène trop d'immeubles et de quartiers. Nous saluons le travail préparatoire de Mathieu Hanotin et Michèle Lutz.

La majeure partie de nos propositions ont été entendues. Je salue le travail constructif de la rapporteure pour consolider les outils d'accompagnement, en métropole comme en outre-mer.

Les nouveaux moyens d'action des maires ont été conservés par la CMP, comme l'extension des moyens de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à l'habitat dégradé et le droit de visite du maire pour l'instruction des demandes de permis de louer.

Nos amendements sur le transfert aux communes et EPCI de la compétence de recouvrement des amendes relatives au permis de louer et la mise à disposition gratuite des biens confisqués aux collectivités territoriales ont été conservés par la CMP.

Les maires pourront aussi exiger un diagnostic structurel du bâti ancien dans les centres historiques. Il faut une vigilance accrue pour ces défauts souvent invisibles.

Nous nous réjouissons aussi que les HLM puissent être opérateurs dans le cadre des baux réels solidaires (BRS), comme nous l'avions proposé. Élus et acteurs du logement social sont attachés au maintien d'une mixité fonctionnelle.

Par ailleurs, le prêt global collectif facilitera l'engagement des travaux. La CMP renforce la protection des occupants - bail écrit et quittances obligatoires, notamment.

Demeurent des points de vigilance. Ainsi, nous serons attentifs à la mise en oeuvre du droit d'expropriation à titre remédiable, car nous craignons que les conditions requises rendent la procédure inopérante. Nous regrettons le rejet de notre proposition d'expérimenter l'exercice de pouvoirs d'enquête judiciaire par les polices municipales en matière d'habitat indigne dans les communes volontaires des six territoires d'accélération.

S'agissant des bâtiments modulaires, nous sommes opposés non à leur principe, mais à une dispense générale des règles d'urbanisme. Enfin, nous manquons de données précises sur l'habitat indigne : le suivi objectivé que nous proposions aurait été gage d'une transparence et d'une efficacité renforcées.

Compte tenu des avancées que j'ai rappelées, nous voterons ce texte, non sans rappeler que nous avons besoin d'une offre de logement adaptée aux revenus et aux besoins des Français. Nous demandons un moratoire sur les ponctions opérées sur les bailleurs sociaux, le maintien des obligations de la loi SRU et dénonçons les reculs du Gouvernement en matière de performance énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis que, après le travail approfondi des rapporteurs, nos deux assemblées se soient accordées pour lutter contre l'habitat dégradé. L'essentiel des apports du Sénat a été conservé. Contrairement à bien des textes sortis des bureaux parisiens, celui-ci est le fruit de remontées de terrain.

Notre commission s'est attachée à renforcer son caractère pragmatique et opérationnel. Nous avons travaillé très en amont, avec Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, et nous nous sommes déplacés à Saint-Denis. Nous avons interrogé les maires via la plateforme internet du Sénat. Cette démarche a nourri des évolutions concrètes du texte, notamment sur les permis de louer et de diviser, inspirés de Grigny 2, ou le contrôle structurel des bâtiments, inspiré de Mulhouse et Lille.

Je me réjouis que nous ayons empêché ce texte de tomber dans le syndic bashing, car la cause première de la dégradation des copropriétés est la paupérisation des habitants. Au moment où le rôle des syndics est central en matière de rénovation thermique, ils ont plutôt besoin d'être confortés. Le texte renforce l'usage du numérique entre syndics et copropriétaires, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver la voie papier.

Il est nécessaire d'aller plus loin pour traiter la grave crise du logement. Nous sommes tous interpellés par nos concitoyens sur le besoin de logements. Monsieur le ministre, c'est toute la France qui doit devenir un territoire d'accélération et de simplification !

En mai, nous examinerons enfin la proposition de loi sur les meublés de tourisme et les locations saisonnières, puis en juin le projet de loi Logement. Face à la crise, nous avons la responsabilité de voter des mesures ambitieuses et efficaces pour rééquilibrer le marché locatif et donner un logement à tous les Français.

Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Joshua Hochart . - L'habitat dégradé et le logement sont un problème des plus préoccupants. Certains logements sont en deçà de la salubrité et de la décence, souvent dans des quartiers urbains défavorisés qui deviennent des ghettos où la délinquance et les violences prospèrent.

Les logements peuvent être insalubres, surpeuplés, infestés par des parasites. L'habitat indigne renforce les maladies infectieuses et respiratoires, selon Santé publique France. Si nous réhabilitons 500 000 logements, nous économiserons 600 millions d'euros sur les dépenses de santé.

Les quartiers où se concentre le logement insalubre sont souvent éloignés de tout, notamment des services publics. Je pense au quartier de Moulins, à Lille, devenu dangereux pour les riverains et les rares touristes qui s'y rendent. D'un point de vue économique, l'habitat dégradé entraîne aussi une désertification commerciale.

Tout le monde doit s'engager dans des efforts concertés pour améliorer les conditions de logement des populations affectées et garantir l'accès à un logement décent pour tous. Ce texte va dans le bon sens, mais il faudrait aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Pierre Jean Rochette . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Comme maire de Boën-sur-Lignon, j'ai été confronté à une situation particulièrement difficile : un locataire, pour se venger de son propriétaire, avait décidé de faire un barbecue dans son appartement et de laisser les robinets ouverts jusqu'à inonder tous les étages... Je suis resté pantois devant la difficulté pour un maire de prendre un arrêté de péril.

Je me réjouis donc de ce projet de loi, qui apporte plus de souplesse aux maires ruraux. Nous devons continuer à simplifier en matière d'habitat et d'aménagement.

Je salue l'important travail de la rapporteure et des commissions, précis et nourri d'un vécu de terrain.

Ce texte, très attendu des élus locaux, est à la fois indispensable et consensuel. De nombreuses avancées du Sénat ont été préservées en CMP. Donner des outils aux élus locaux pour gérer des situations complexes est logique. Nous devons permettre un accès à des logements dignes et ne laisser personne sur le bas-côté.

Ce texte est une étape, mais nous devrons poursuivre nos efforts pour moderniser et simplifier les outils.

Nous devons combattre fermement les agissements des marchands de sommeil. Dans ma commune, ils pouvaient rentabiliser l'achat d'un vieil immeuble en moins de deux ans... Grâce au permis de louer, nous avons pu éradiquer quasiment tous ces agissements. Je me réjouis de sa simplification, et faire retomber les produits de l'amende associée dans les caisses communales est une bonne idée.

Nous saluons aussi le prêt collectif et le syndicat d'intérêt collectif.

Le rôle des maires est crucial pour lutter contre l'habitat dégradé. Leur donner des marges de manoeuvre est primordial, notamment pour l'installation irrégulière.

Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le logement traverse une crise inédite. Les copropriétés dégradées sont de plus en plus nombreuses, en témoigne l'effondrement d'un immeuble à Toulouse il y a quelques jours.

Je remercie Amel Gacquerre pour son travail impressionnant.

Lors de son dépôt à l'Assemblée nationale, ce texte ne comptait que dix-sept articles, contre une cinquantaine aujourd'hui. La navette a donc permis d'enrichir le dispositif.

Des manques persistent, mais le texte comporte des mesures attendues pour lutter contre l'habitat dégradé. Nos maires disposeront de meilleurs outils, notamment pour planifier les rénovations plus en amont. Le prêt collectif pour les travaux de rénovation énergétique améliorera le cadre de vie des occupants. Pouvoirs publics et syndics doivent travailler de concert lorsque les propriétaires font défaut.

Il faut accompagner nos maires pour qu'ils s'approprient ces outils et faciliter l'aide à l'investissement.

Monsieur le ministre, la décentralisation annoncée ne suffira pas. Nous attendons une grande loi Logement. Dans un parcours résidentiel bloqué, amender la loi SRU est une bonne chose, de même que la simplification, mais il faut des mesures fortes. Nous connaissons votre feuille de route et votre bonne volonté. Hier, vous avez lancé une mission pour le soutien à un choc d'offres, mais nous attendons plus.

Ne soyons pas effrayés par l'ampleur de la tâche : ayons le courage d'avoir une politique ambitieuse pour le logement de demain ! (Mme Amel Gacquerre applaudit.)

Mme Antoinette Guhl . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi représente une réelle avancée dans la lutte contre l'habitat dégradé et la protection des habitants vulnérables. Il répond aux attentes des acteurs de terrain, notamment les élus locaux, dans la ligne du rapport de Michèle Lutz et Mathieu Hanotin - que je salue en tribune.

Le travail parlementaire a permis d'améliorer ce texte technique, grâce notamment au travail exceptionnel de la rapporteure.

Je salue les mesures permettant de mieux lutter contre les marchands de sommeil, d'étendre le champ d'intervention foncière ou de faciliter les travaux de rénovation énergétique au sein des copropriétés.

Toutefois, je regrette que le montant maximal des frais fracturés par les syndics pour les opérations de recouvrement ait été supprimé.

Le lobby des syndics a gagné, et la société a perdu...

Les marchands de sommeil risqueront désormais sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende, et non plus cinq ans et 150 000 euros : soit - nous demandions plus... L'état de vulnérabilité des victimes ne sera pas considéré comme circonstance aggravante, ce que nous regrettons.

La notification par voie électronique accordée aux syndics est un net recul : une fois de plus, nous avons cédé au lobby des syndics ; ma voisine de 88 ans ne vous remercie pas !

Si ce texte va dans le bon sens, des manques persistent.

Les jeux Olympiques arrivent à grands pas et à Paris, les dérives s'amplifient. L'association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) observe une hausse de plus de 20 % des résiliations de bail. Les droits des locataires sont bafoués sur l'autel de la rentabilité des meublés touristiques, dans l'illégalité totale. C'est une catastrophe pour les Parisiens.

Je salue la proposition de loi de Ian Brossat en faveur d'une trêve olympique des expulsions locatives.

Le logement ne doit plus être un produit financier pour les 10 % des Français les plus riches qui détiennent 44 % du patrimoine immobilier ; les 25 % les plus modestes consacrent davantage de leurs revenus au logement que les 25 % les plus aisés.

Monsieur le ministre, il ne faut pas revenir sur la loi SRU. (M. Guillaume Kasbarian s'exclame.) Les inégalités sociales et territoriales sont nombreuses : 96 000 logements sociaux financés en 2022, ce n'est pas suffisant, quand 2,6 millions de personnes en attendent un.

On recense 233 000 logements Crous pour 3 millions d'étudiants, soit un logement pour seize étudiants. La jeunesse est aussi dans une situation de grande précarité. Nous devrons en reparler, monsieur le ministre. La baisse du budget de MaPrimeRenov' est incompréhensible. Nous comptons sur vous pour ne pas vous faire corseter par Bercy. (M. Guillaume Kasbarian sourit.)

Nous voterons ce texte, mais il doit être accompagné de ressources indispensables. Gouverner, c'est loger son peuple : nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K ; M. Lucien Stanzione applaudit également.)

Le projet de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

La séance est suspendue quelques instants.

Diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie.

M. Jean Sol, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - La CMP, réunie le 12 mars, est parvenue à un accord sur la proposition de loi finalement intitulée « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ».

Le compromis préserve l'essentiel des apports du Sénat. Face aux enjeux du vieillissement de la population, cette proposition de loi est un texte d'attente.

Il est urgent de présenter un projet de loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge pour plus de lisibilité ; il est tout aussi urgent de prendre à bras-le-corps le problème de l'attractivité de ces métiers si nous voulons réussir le virage domiciliaire : je pense à la revalorisation des rémunérations, mais aussi à la création d'une spécialisation en gériatrie de l'exercice infirmier en pratique avancée.

Le texte de la CMP comporte toutefois des mesures qui méritent d'être soutenues.

Le service public départemental de l'autonomie (SPDA), qui pourra varier selon les territoires, sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelles de l'autonomie.

La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article 1^er permettra de donner une impulsion à la politique de prévention de la perte d'autonomie sans trop de lourdeur.

La logique de parcours doit être le pilier du SPDA, incluant le maintien à domicile dès lors qu'il correspond au souhait de la personne, mais aussi l'habitat intermédiaire, l'Ehpad qui reste nécessaire, et dans certains cas l'hospitalisation en unités de soins de longue durée (USLD).

La coopération au sein de groupements et la prise en compte des personnes en situation de handicap vieillissantes participent de cette logique de parcours.

En revanche, la CMP est revenue sur la disposition prévoyant un avis du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d'Ehpad publics, considérant que cela porterait préjudice aux compétences des maires.

La généralisation du programme Icope constitue une avancée. Le texte en a clarifié les conditions.

Le texte de la CMP confirme la création d'un droit pour les résidents d'Ehpad de voir leur animal de compagnie accueilli dans l'établissement sous réserve que la santé et le bien-être des résidents soient garantis. Un arrêté précisera les catégories d'animaux domestiques concernés et les conditions d'hygiène et de sécurité associées.

L'ouverture de places d'accueil de jour sera assouplie pour les petits Ehpad.

La CMP a maintenu la suppression des articles relatifs au contrôle des établissements. L'objectif est bien de renforcer les contrôles, à la lumière du scandale Orpea, mais cela passe par un renforcement des moyens.

Ce texte n'est qu'une étape, et non un aboutissement, mais je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La transition démographique nous conduit en 2030 vers une société où les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Face à cette société de la longévité, à cet immense défi, nous devons ensemble tracer un cap. Le chantier du grand âge est essentiel, voire existentiel : nous sommes tous concernés et nos rapports avec nos aînés disent beaucoup de l'état d'une société. En France, la solidarité entre les générations est au fondement du contrat social ; il faut en être fiers.

Nous sommes réunis ce soir pour l'ultime étape de la longue navette de ce texte d'origine parlementaire, dont le Gouvernement partage l'ambition - illustrée par son titre final : « bâtir la société du bien vieillir ».

J'aime cette expression, inspirée du mot d'Étienne-Émile Baulieu, qui a tant fait progresser la recherche sur Alzheimer : « vieillir n'est pas une maladie. »

Le chantier du grand âge ne sera pas terminé en un jour, mais au terme d'une action résolue du Gouvernement et de toute la société. Je sais qu'il reste beaucoup de travail. Le Gouvernement considère que ce texte est une pierre apportée à un édifice plus large.

Le Gouvernement a ainsi créé la cinquième branche et transformé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en caisse nationale de sécurité sociale dont le budget est de 40 milliards d'euros - 45 milliards en 2027.

La fusion du soin et de l'aide à domicile permettra à chacun d'être accompagné et soigné chez lui lorsqu'il le souhaite, en toute sécurité.

Nous avons préfiguré le SPDA, porte d'entrée unique pour les personnes âgées ou en situation de handicap, dont je souhaite la généralisation dès 2025 ; j'en profite pour remercier les 18 départements volontaires.

Depuis le 1^er janvier, MaPrimeAdapt' permet de financer la réalisation de travaux d'adaptation du logement. Ce dispositif très concret accompagne le virage domiciliaire, alors que 80 % des Français souhaitent vieillir chez eux.

Face à la crise de confiance du secteur, le plan d'inspection générale des Ehpad a permis de contrôler la moitié des 7 500 établissements du pays. Ce lundi, j'ai annoncé que les contrôles seront renforcés. L'objectif est de contrôler 100 % des établissements et d'inspecter aussi les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement a déjà fait beaucoup en faveur du grand âge, et l'a fait avec vous. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Rietmann fait mine de jouer du violon.)

Je me réjouis de l'accord en CMP et salue l'engagement des sénatrices et sénateurs pour aboutir à un texte efficace et respectueux.

Je pense à Philippe Mouiller, aux rapporteurs Jocelyne Guidez et Jean Sol...

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. - Ce texte répond aux besoins des personnels du secteur. Je pense notamment à la consécration du droit de visite en Ehpad, mesure à laquelle le Sénat était particulièrement attaché, notamment le président Retailleau.

On ne pourra plus refuser à une personne âgée de recevoir une personne chez elle - car l'Ehpad est le « chez-soi » des résidents.

Je me réjouis également de la place des animaux de compagnie qui pourront être accueillis dans les Ehpad en notant la volonté du Sénat d'encadrer ce droit. : je prends l'engagement de travailler à un décret d'application équilibré et concerté avec le personnel et les associations pour que ce droit s'applique dans le strict respect des conditions d'hygiène et de sécurité.

Je salue le travail de la rapporteure de la commission des lois, Elsa Schalck, sur les articles relatifs à la protection juridique des majeurs.

Le renforcement de l'habitat inclusif et les mesures de lutte contre la maltraitance sont à souligner.

La carte professionnelle de stationnement attendue par les aides à domicile est aussi une bonne chose.

Nous avançons sur le chemin d'une société du bien vieillir. Je le redis, le Gouvernement n'a jamais considéré l'adoption de cette proposition de loi comme un solde de tout compte. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Comme l'a dit le président Philippe Mouiller...

M. Laurent Somon. - Excellent !

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. - Comme l'a dit l'excellent Philippe Mouiller, ce texte n'épuise pas les sujets à traiter.

Mes priorités sont le développement de l'habitat intermédiaire, pour lequel les départements ont un rôle majeur à jouer, la gouvernance, avec la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités ; enfin, je n'élude pas la question du financement - qui paie quoi ? (« Ah ! » sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE-K) C'est un choix de société sur lequel nous devrons travailler ensemble et avec tous les Français.

Mme Corinne Féret. - Selon quel calendrier ?

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. - Cette proposition de loi est un pas de plus vers la prise en charge de la dépendance. Ce ne sera pas le dernier.

M. Laurent Burgoa. - Marchez vite alors ...

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. - Les dispositions de ce texte sont attendues par de nombreux acteurs de terrain.

Selon une formule attribuée à Malraux, il s'agit d'ajouter de la vie aux années, pas des années à la vie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Article 1^erbis A

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 82

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le III de l'article L. 542-3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre I^er » ;

- au second alinéa, les mots : « de l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 149-10 » ;

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. - Amendement rédactionnel.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis favorable.

Article 12 quater

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Après la seconde occurrence du mot :

insérer le mot :

trois

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. - Correction d'un oubli.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI) En raison des progrès de la médecine et de l'amélioration des conditions de vie, la France est confrontée au défi du vieillissement de sa population : entre 2,7 et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les années à venir, selon le rapport Libault.

Maintes fois promis, maintes fois reporté, ce chantier hante les gouvernements successifs depuis plus de vingt ans. Grâce à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, cette réforme devrait prendre la forme d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge présentée d'ici à la fin de l'année.

Ce n'est pas la grande réforme que nous attendions, mais cela s'en rapproche, selon le président du conseil de la CNSA.

Votre prédécesseur l'avait affirmé devant l'Assemblée nationale, mais ça, c'était avant la grande diète budgétaire décrétée par Bercy...

Ce texte est une première étape ; il a été enrichi à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Nous saluons la création d'un SPDA. Les personnes âgées en situation de handicap pourront accéder facilement à l'information dans les 18 départements volontaires pour l'expérimentation. Le rôle du département comme chef de file des politiques de soutien à l'autonomie s'en trouve renforcé.

Les mesures relatives à la prévention méritent aussi d'être saluées, tout comme le financement de l'aide à la mobilité des aides à domicile, qui facilitera leur recrutement et leur fidélisation. L'ADMR des Hautes-Pyrénées a ainsi financé quinze véhicules de fonction.

S'agissant de la maltraitance dans les Ehpad, la Défenseure des droits a indiqué que 281 réclamations avaient été reçues entre mai 2021 et janvier 2023, démontrant son caractère systémique. La création d'une cellule départementale de signalement dédiée est bienvenue.

En écho au rapport « Liens entravés, adieux interdits », le texte consacre enfin un droit de visite, pour que les situations tragiques survenues durant le covid ne se reproduisent pas.

Nous voterons ce texte même si ce n'est pas la grande loi tant attendue établissant une gouvernance claire et lisible pour les usagers et un financement fiable, juste et pérenne. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; Mme Annie Le Houerou, M. Daniel Chasseing et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Solanges Nadille . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous achevons la navette parlementaire consacrée à un texte relatif à la prise en charge du vieillissement de la population, dans un cadre de vie décent pour tous.

Je salue le travail des députés de la majorité présidentielle à l'origine de ce texte, qui vise trois objectifs : le renforcement de la prévention de la perte d'autonomie, la lutte contre les maltraitances à l'égard des personnes vulnérables, la garantie pour chacun de conditions d'habitat accessibles et d'un accompagnement adapté.

Je me réjouis du compromis trouvé en CMP préservant l'équilibre du texte voté par le Sénat. Plusieurs amendements du groupe RDPI y ont été repris, comme sur le SPDA, qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l'autonomie, ou mon amendement portant sur la prise en compte des spécificités ultramarines dans les aides à la mobilité.

Le texte issu de la CMP conserve par ailleurs le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs.

Nous nous réjouissons du compromis sur la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services d'autonomie à domicile (SAD), sur la tarification de l'hébergement en Ehpad ou encore sur la création d'un droit pour les résidents de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements.

Ce texte n'est qu'une brique parmi d'autres, mais une brique utile ; nous le voterons sans hésitation.

Le Parlement a pris ses responsabilités. Nous attendons que le Gouvernement fasse de même, madame la ministre, au moyen d'un projet de loi ambitieux. Il faut des solutions innovantes, sur la gouvernance ou le financement de l'autonomie.

Continuons d'agir aussi pour l'attractivité du secteur, et restons vigilants surtout sur le contrôle des Ehpad, pour que le scandale ne se reproduise plus. La mission d'information à ce sujet dont je suis corapporteure rendra ses conclusions à la fin du semestre.

En outre-mer, où le vieillissement est encore plus fort, nous devrons avoir des solutions rapides pour que le bien vieillir soit aussi une réalité. Le RDPI, composé pour moitié de sénateurs ultramarins, y veillera. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'ai 62 ans. Dans vingt ans, je ferai partie des 11 millions de Français âgés de plus de 75 ans.

Nous devons faire face à un véritable défi démographique, social et humain. Le vieillissement de la société requiert une vision panoramique. Or cette proposition de loi n'est qu'un patchwork de mesures, vagues et insuffisantes. Une planification méthodique et le vote de moyens dédiés s'imposent pourtant.

Le vieillissement n'est pas la fin de la vie : les personnes âgées ont besoin d'un accompagnement adapté.

Pour répondre aux attentes fortes du secteur, il faut un projet de loi de programmation d'ampleur assorti d'une vraie trajectoire financière. Les personnes vieillissantes et ceux qui en prennent soin ont besoin que le Gouvernement honore les engagements pris par le Président de la République il y a bientôt sept ans. Sans cesse ajournée, la grande loi sur le Grand âge ne figure pas parmi les textes annoncés pour la fin de la session. Faut-il en déduire que le Gouvernement ne présentera aucun texte ? Il nous faut une réponse claire.

Il serait inconcevable et irresponsable que le Premier ministre ne reprenne pas l'engagement d'Élisabeth Borne de faire voter une loi sur le Grand âge d'ici à la fin de l'année 2024.

Madame la ministre, il faut reprendre le travail de concertation engagé par Aurore Bergé. Assez de temps perdu, il faut agir !

Pas moins de 70 % des Ehpad ont des difficultés de recrutement, huit Ehpad sur dix sont en déficit. Que leur répondez-vous ? Sans réponse, parler de bien vieillir n'a aucun sens. Il faut une suite législative à cette proposition de loi. Le projet de loi de finances ne suffira pas. Il faut une loi de programmation pluriannuelle, sur cinq ans.

Malgré vos promesses, les moyens humains manquent toujours. Le Président de la République s'était engagé à créer 50 000 postes dans les Ehpad. Cet objectif était déjà insuffisant ; mais vous n'avez créé que 3 000 postes en 2023, 6 000 en 2024, et l'horizon a été repoussé à 2030 !

Il n'est pas bon de multiplier ainsi les promesses non tenues sur un sujet pourtant vital. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

Tout ce qui avait été promis aux Français ne tient plus. Vos propos ne nous rassurent pas : j'entends de bonnes intentions, mais aucune précision sur le calendrier.

Quand cette loi arrivera-t-elle ? Cela fait sept ans que nous l'attendons ! À quand la loi sur le Grand âge ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, et du GEST)

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En dépit de l'écart entre les textes de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, la CMP est parvenue à un accord. Nous nous félicitons qu'il retienne la majorité des propositions du Sénat.

Nous saluons la qualité du travail et la persévérance des trois rapporteurs Jocelyne Guidez, Elsa Schalck et Jean Sol.

Le SPDA a été confirmé, tout comme la généralisation du programme Icope, l'inscription du droit de visite, la création au 31 décembre 2026 d'un registre général des mesures de protection juridique regroupant les mesures judiciaires et les mandats de protection future, la création d'une cellule sur la maltraitance, d'une carte professionnelle pour le secteur de l'aide à domicile, la possibilité pour les Ehpad de moduler leurs tarifs, la garantie du droit des résidents d'accueillir leur animal domestique en Ehpad sous réserve de leur capacité à s'en occuper, et le soutien à l'habitat inclusif.

La mise en pratique du regroupement des services d'aides à domicile existants s'avère difficile, comme le Sénat l'a souligné. La CMP s'est accordée sur deux points : elle a donné un délai supplémentaire aux Ssiad pour déposer une demande d'autorisation en SAD et a prévu l'extension de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle un Ssiad peut proposer un regroupement avec un autre service.

Nous ne sommes pas opposés à cette réforme, mais sa mise en place est chaotique. Il faut accompagner les acteurs.

Ce texte n'est qu'une réponse partielle aux enjeux du vieillissement de la population. Nous attendons une loi-cadre, une loi de programmation - peu importent les termes - pour affecter de nouveaux moyens financiers à la branche autonomie.

En 2023, trois Ehpad publics sur quatre sont en déficit, selon la Fédération hospitalière de France.

Les 100 millions d'euros alloués l'an dernier au fonds d'urgence sont déjà consommés. Les acteurs de l'autonomie n'ont pas besoin de crédits d'urgence, mais de financements pérennes.

La Drees table sur 1,5 million de bénéficiaires de l'APA en 2030, sur les 3 millions de personnes âgées dépendantes. Il est urgent de rassurer les directeurs d'établissement et de répondre aux attentes de nos concitoyens.

Madame la ministre, quel calendrier envisagez-vous ?

Je vous confirme le vote du groupe Les Républicains en faveur du texte de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mmes Nadia Sollogoub et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

M. Joshua Hochart . - Notre ambition est là : faire de la vieillesse une question de société et construire un pacte entre générations.

Comme souvent en Macronie, on ne peut qu'adhérer aux annonces, mais les faits sont têtus. Un tel texte aurait pu faire l'objet d'un consensus s'il avait fait l'objet d'un réel travail commun. Le nombre d'articles additionnels montre l'appétence des parlementaires sur ce sujet.

Comme souvent en Macronie, les promesses n'ont pas été suivies d'effet : en 2018, le Président de la République avait promis une grande loi pour répondre aux défis du vieillissement. Quand sera-t-elle présentée ?

Comme souvent en Macronie, il manque une vision globale. Il faut répondre à cet enjeu moral : comment notre société peut-elle accompagner nos aînés, qui ont souvent contribué à sa richesse en portant nos valeurs comme la famille et le travail ?

La commission des affaires sociales du Sénat l'a dit : ce n'est pas un bouleversement. Quelques mesures vont toutefois dans le bon sens, comme la sanctuarisation du droit de visite. Rappelons-nous les traumatismes de la période covid. La suppression de l'article 1^er bis est aussi à saluer. Les maires connaissent leurs territoires, ils doivent avoir un droit de regard sur la nomination des directeurs d'Ehpad.

Le RN souhaite, comme d'autres partis politiques, un réel projet de loi sur le grand âge, avec un véritable statut et des rémunérations dignes. Il faut une reconnaissance du personnel et des proches aidants, une réforme du financement des Ehpad qui, pour beaucoup, sont dans une situation financière difficile. L'Ehpad d'aujourd'hui ne répond plus aux enjeux qui se présentent : il faut remettre l'humain au centre.

Ce texte comportant de petites avancées, nous voterons pour.

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) Presque un an, c'est long. C'est le temps qu'il aura fallu à cette proposition de loi pour être examinée par le Parlement. J'espère que les décrets d'application seront plus rapides.

Notre groupe se réjouit que le contenu du texte reflète le travail de qualité réalisé au Sénat, en commission comme en séance. La proposition de loi contenait 65 articles dont beaucoup ne relevaient pas du domaine de la loi.

Le texte ne provoquera certes pas de grand chambardement dans le domaine du grand âge, mais ce n'était pas sa prétention.

Le rétablissement de la conférence nationale de l'autonomie est à saluer.

La mise en place du SPDA est une évidence pour rendre plus simple le parcours des personnes âgées et en situation de handicap.

Les établissements pourront utiliser leurs forfaits soins pour mener des actions de prévention contre la dépendance, mesure positive qui démontre une reconnaissance du statut de soin à part entière pour la prévention.

Sur la fusion des différents services à domicile, je regrette que la proposition de Daniel Chasseing et Corinne Imbert visant à rendre facultative la fusion des Ssiad et des SAD n'ait pas été acceptée, même si cette fusion a été assouplie.

Mme Frédérique Puissat. - Nous sommes d'accord !

Mme Corinne Bourcier. - D'autres avancées très concrètes pour les professionnels sont à saluer, notamment la carte professionnelle de stationnement.

Les bienfaits des animaux sont connus. Néanmoins, la vie en Ehpad est une vie en collectivité. Promettre aux personnes âgées qu'elles pourront garder leur animal de compagnie est une fausse promesse, car ce sera inapplicable sur le terrain.

Le texte prévoit aussi la création d'une cellule départementale de signalement des cas de maltraitance. Le meilleur moyen de lutter contre la maltraitance, c'est avant tout d'avoir un personnel en nombre suffisant, correctement formé et rémunéré.

Pour les quelques améliorations concrètes que ce texte propose, nous voterons en sa faveur. Mais il n'apporte pas de nouvelles perspectives financières, pourtant indispensables pour que nos aînés soient dignement traités et pour réussir le virage domiciliaire.

Madame la ministre, nous attendons toujours un projet de loi assorti d'orientations chiffrées, comme l'a promis la ministre Catherine Vautrin en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Burgoa applaudissent également.) Ce texte n'est peut-être pas la grande loi attendue, mais il permet d'avancer.

Il consacre le droit du patient ou du résident de recevoir de la visite en maintenant le régime proposé par le Sénat pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il inscrit dans la loi le droit inconditionnel pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs de recevoir de la visite, dans le respect des consignes sanitaires, et étend ce droit à tout visiteur choisi par le patient.

L'article 4 prévoit un nouveau circuit de recueil des cas de maltraitance commis sur des majeurs vulnérables, avec une cellule de signalement départemental. Ce dispositif s'accompagnera d'un nouveau système d'information.

Deux apports du Sénat sont maintenus : le 3617 conservera une base légale et le signalement des cas de maltraitance par les personnes astreintes au secret professionnel restera une faculté.

Le texte de la CMP entérine la rédaction adoptée par le Sénat pour le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels au contact des majeurs ou des mineurs vulnérables. Nous nous sommes entendus pour maintenir la suppression de la plupart des articles relatifs à la protection des majeurs.

Les deux assemblées ont approuvé la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, avec une condition d'ancienneté rehaussée à trois ans par la CMP.

Comme souhaité par le Sénat, une partie de la contribution de la CNSA aux départements pourra être affectée à des aides au permis de conduire.

La réforme créant les « services autonomie à domicile » est difficile pour les Ssiad, qui ont deux ans pour évoluer. L'article 8 bis vise donc à leur permettre de passer une convention avec un SAD pendant trois ans sans demander de nouvelle autorisation. Il octroie en outre un délai supplémentaire de deux ans aux Ssiad ayant reçu un refus d'autorisation.

L'article 8 ter introduit par le Sénat rendait la réforme facultative pour les Ssiad. Mais cette réforme, votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, est désormais trop avancée pour faire marche arrière. En contrepartie de la suppression de l'article 8 ter, des assouplissements supplémentaires en faveur des Ssiad ont été introduits par la CMP à l'article 8 bis. Ce compromis est assorti de l'engagement du Gouvernement à accompagner les Ssiad.

L'article 10 bis autorisera la fixation de tarifs différenciés dans les Ehpad, dans des limites fixées par décret et à condition de maintenir un nombre suffisant de bénéficiaires de l'aide sociale.

Je me réjouis du compromis trouvé sur l'habitat inclusif et les résidences autonomie.

Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes UC ; Les Républicains, INDEP et du RDPI)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce matin, Libération résumait parfaitement les enjeux de ce texte : le dernier vote au Sénat « peinera à masquer les inquiétudes des parlementaires sur l'avenir du secteur de l'autonomie, en l'absence de promesse gouvernementale pour une prochaine loi sur le grand âge. »

« Inquiétudes », le mot est faible : dans nos territoires, l'état du secteur est terrifiant. Les travaux de la mission d'information sur la situation des Ehpad, que je mène avec Chantal Deseyne et Solanges Nadille, montrent que la situation est catastrophique. Je crains que ses conclusions, à l'automne prochain, ne soient pas heureuses.

Les acteurs de terrain nous disent que le manque criant de personnel et de formation conduit de facto à une maltraitance des patients et des aidants ; que la création de 50 000 postes est insuffisante au regard des besoins ; que de nombreux Ehpad publics et associatifs risquent une cessation de paiement dans l'année.

Le Gouvernement promet un projet de loi Grand âge au 1^er semestre 2024, mais rien n'est inscrit à l'ordre du jour. Le Parlement demande l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle avant le 31 décembre 2024, mais le Gouvernement ne donne aucun élément de calendrier. Tous les acteurs demandent une loi Grand âge, mais elle ne vient pas. Voilà pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de cette proposition de loi.

Bien sûr, ce texte ne comporte pas de mauvaise mesure. Je salue la suppression de l'article 8 ter qui rendait facultative la réforme des Ssiad, ainsi que des propositions intéressantes, comme la sanctuarisation du droit de visite, l'accueil des animaux en établissement, la carte professionnelle pour les aidants. Mais le compte n'y est pas.

En effet, rien de significatif n'est prévu pour rendre les Ehpad vivables et améliorer la prise en charge de l'autonomie. Pas de moyens supplémentaires - mais ce n'est pas un projet de loi...

Allez-vous présenter ce projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge au Parlement ?

Face à l'urgence extrême, nous devons agir rapidement et structurellement, avant la fin de l'année, au risque de condamner les plus précaires, et bientôt nous-mêmes.

Le GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - La CMP a trouvé un accord au rabais, sur un texte sans envergure, dont le financement est insignifiant.

Certes, 100 millions d'euros sont prévus pour aider les départements à financer la mobilité des intervenants à domicile ; le droit de visite des résidents en Ehpad est sanctuarisé et la présence des animaux de compagnie sera autorisée... Mais ces mesures positives sont bien loin de compenser les reculs et les manques de ce texte.

La CMP a supprimé l'obligation, pour les Ehpad privés lucratifs, de réserver une partie de leurs bénéfices à l'amélioration des conditions de vie, ainsi que celle de se conformer aux injonctions des ARS en cas de manquement grave à la sécurité et à la qualité des soins. Après le choc du livre Les fossoyeurs, vous préférez protéger les directions des Ehpad maltraitants, plutôt que les résidents...

Sur les 50 000 postes annoncés par le Président de la République, seulement 3 000 postes ont été créés en 2023, 6 000 en 2024. L'objectif des 50 000 postes a été repoussé de 2027 à 2030, alors que les besoins sont estimés à 200 000 emplois supplémentaires.

Tant que les gouvernants refuseront d'investir dans le secteur médico-social, le personnel continuera de subir une maltraitance institutionnelle, et les résidents des conditions dégradées de prise en charge.

Il y a urgence. Le pourcentage d'Ehpad en déficit est passé, entre 2019 à 2022, de 45 à 85 %. Le déficit moyen est de 3 200 euros par lit.

Nous attendons que le Gouvernement inscrive le projet de loi de programmation à l'ordre du jour et qu'il propose des financements à la hauteur des besoins. Il faudrait 10 milliards d'euros, soit l'équivalent du plan d'austérité de Bruno Le Maire pour 2024. Nous doutons qu'un gouvernement qui annonce 30 milliards d'économies l'an prochain et qui souhaite réduire les dépenses d'ALD dépose une loi de financement du grand âge et de l'autonomie...

Depuis 2017, nous attendons une loi Grand âge. Il suffirait pourtant de mettre à contribution les plus hauts revenus, les revenus financiers ou de revenir sur les 88 milliards d'euros d'exonérations sociales accordées chaque année aux entreprises.

Cette proposition de loi est un coup de com' du Gouvernement pour donner l'illusion qu'il agit, mais rien n'est prévu sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile, les salaires des personnels, les frais kilométriques des aides à domicile qui utilisent leur véhicule personnel.

Ce n'est pas en appliquant les méthodes du secteur privé lucratif que nous améliorerons la situation des Ehpad publics et privés non lucratifs. Les tarifs différenciés en fonction des revenus des résidents risquent de réduire le nombre de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale. L'affaire Orpea a pourtant mis en lumière les dysfonctionnements du secteur privé lucratif !

À quand cette loi Grand âge et autonomie demandée par toutes et tous ?

Je suis inquiète que vous ne preniez au sérieux ni l'attente des résidents, ni celle des familles, ni celle des personnels, qui réclament tous cette loi, à cor et à cri.

Le CRCE votera contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

La séance est suspendue à 19 h 45.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance est reprise à 21 h 15.

Homicide routier

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous avons toutes et tous été bouleversés par les drames causés par des conducteurs en excès de vitesse, sous alcool ou stupéfiants. Nous connaissons tous des parents dévastés, des familles endeuillées et révoltées.

J'entends les critiques contre une justice qui prend le temps d'investiguer, alors que les victimes appellent à un procès rapide. Par son langage, la justice ajoute parfois au malheur des victimes.

Notre droit doit prendre en compte toutes les situations. Nous devons l'adapter aux nouveaux comportements, pour qu'il n'aggrave pas, par ses mots, la souffrance des victimes.

C'est pourquoi cette proposition de loi n'est pas que symbolique. Elle propose de nommer avec justesse des comportements injustifiables sur nos routes. Elle n'est pas que sémantique. Les mots ont un sens, mais surtout, ils emportent des conséquences sur le fonctionnement des enquêtes, le déroulement des audiences, sur la prise en charge des victimes. Ils obligent la justice.

La qualification pénale d'homicide ou de blessures « involontaires » n'est pas appropriée lorsqu'un conducteur s'est délibérément mis dans un état dangereux. L'acte n'est pas totalement accidentel lorsqu'une personne conduit sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, voire les deux. Il n'y a rien d'involontaire à s'enivrer ou à prendre des stupéfiants, rien d'involontaire à prendre la fuite après avoir causé un accident.

À travers le nouveau qualificatif d'homicide routier, le caractère inacceptable du délit est pris en compte.

Ce texte accroît par ailleurs la répression, avec de nombreuses mesures renforçant les sanctions en matière routière. Il s'inscrit dans la droite ligne des annonces du Gouvernement à la suite du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023.

La loi du 13 juin 2003 avait déjà consacré des incriminations spécifiques. L'article 221-6-1 du code pénal prévoit que « Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » Les peines sont doublées si l'homicide a été commis avec au moins deux circonstances aggravantes.

L'article premier a été profondément remanié par la commission des lois. Si je salue la créativité, l'inventivité de votre rapporteur...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On peut dire ça comme ça !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - ... je ne suis pas favorable à la nouvelle architecture qui en résulte. Vous consacrez une atteinte aux personnes causée par un auteur qui n'est pas un conducteur : seraient ainsi créés des délits d'homicide par mise en danger et de blessures par mise en danger.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est génial !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ces deux délits s'ajouteraient aux délits d'homicide et de blessures involontaires, d'homicide routier et de blessures routières. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Votre nouvelle incrimination ne répond pas aux exigences de précision et de lisibilité de la loi pénale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Exactement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Lorsqu'une victime est blessée ou décède, la mise en danger est avérée, indépendamment de la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.

Votre rédaction de l'article 1^er emporterait une complexification de notre droit. Coexisteraient une section 1 relative aux atteintes volontaires à la vie, une section 2 relative aux atteintes involontaires, une section 2 bis relative aux atteintes par mise en danger, une section 2 ter relative à l'homicide routier, une section 2 quater relative aux blessures routières, une section 2 quinquies relative à l'homicide résultant de l'agression commise par un chien... L'équilibre du code pénal serait fragilisé.

Vous édifiez une frontière dangereusement poreuse entre infractions non intentionnelles et infractions volontaires. La qualification deviendrait trop complexe. L'exigence constitutionnelle de clarté de l'incrimination pénale ne me semble pas respectée. Pour ces raisons, je suis favorable au rétablissement de l'article 1^er tel que voté par l'Assemblée nationale.

L'homicide involontaire et les blessures involontaires par conducteur, dès lors qu'ils sont aggravés, seront désormais caractérisés comme homicide routier ou blessures routières. D'autres circonstances aggravantes méritent d'être ajoutées, en plus de celles déjà prévues par le code pénal, qui demeurent.

Il faut être en phase avec la réalité vécue par les enquêteurs, magistrats et victimes : les conducteurs qui téléphonent au volant, se livrent à des rodéos urbains, consomment du protoxyde d'azote ou prennent la route malgré un traitement médicamenteux interdisant la conduite, et qui blessent ou tuent, doivent être poursuivis pour homicide ou blessure routiers. Les peines principales encourues sont celles actuellement prévues pour homicide ou blessures involontaires aggravés.

Un amendement du rapporteur en commission a rétabli l'article 132-19-1 relatif aux bonnes vieilles peines planchers. Je suis défavorable à un tel rétablissement. Les peines planchers n'ont pas démontré leur efficacité ni entraîné de baisse de la délinquance entre 2007 et 2014 - période bénie pour vous ! Le taux de prononcé des peines planchers n'a cessé de diminuer, passant de 50 % en 2007 à 37 % en 2011, les tribunaux y ayant dérogé. Les peines planchers n'ont eu aucun impact sur le nombre de peines d'emprisonnement prononcées et sur leur quantum : entre 2008 et 2013, sept mois ferme en moyenne ; après leur abrogation, entre 2014 et 2019, huit mois ; en 2022, dix mois.

Enfin, le rétablissement des peines planchers va aggraver le délai de traitement des dossiers en matière pénale. Il suppose un temps d'audience prolongé afin que le ministère public et les parties échangent leurs arguments et le juge doit prendre le temps de motiver sa décision.

Je préfère l'efficacité à la démagogie, je sais que le Sénat aussi. Je souscris à une répression ferme, fondée sur des peines principales et complémentaires efficaces, prévenant toute réitération.

La proposition de loi crée un nouvel article 221-21 prévoyant des peines complémentaires et obligatoires en matière d'homicide routier ou de blessures routières. Il est prévu d'élargir la peine complémentaire de confiscation du véhicule, qu'il soit ou non la propriété du conducteur.

L'annulation du permis de conduire de plein droit est étendue à toutes les condamnations pour homicide routier ou blessures routières en cas d'ITT supérieure à trois mois. Cela permet de nommer et d'acter la gravité de certains comportements à l'origine de nombreux accidents.

L'excès de vitesse de 50 km/h devient un délit, la récidive est davantage pénalisée, les peines d'emprisonnement pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants sont aggravées.

La loi doit responsabiliser et donc réprimer les auteurs de comportements volontairement dangereux, et ainsi répondre aux réalités de la délinquance routière, dont la consommation de protoxyde d'azote et autres substances psychoactives. Elle doit nommer précisément ces délits. Homicide routier ou blessures routières sont des qualifications appropriées dans ce cas. C'est le bon sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

M. Francis Szpiner, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pas moins de 3 267 morts sur la route en 2022 : ce n'est pas anodin. Il est insupportable pour les familles qu'un décès provoqué par celui qui prend le volant sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants soit qualifié d'homicide « involontaire », d'accident dû à la fatalité.

Le comité interministériel de juillet 2023 a plaidé pour la qualification d'homicide routier, qui renforce le caractère symbolique de l'infraction et permet une meilleure acceptation sociale.

Je ne conteste pas que la loi a une portée symbolique. C'est un marqueur, les mots traduisent une colère sociale légitime. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale répond à cette attente et correspond à ce que souhaitait le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je suis sensible à vos éloges sur ma créativité, mais je ne les mérite pas : je n'ai fait que recopier servilement le code pénal.

L'article 1^er est le plus important. Il m'a paru choquant que nous divisions les familles en deux catégories : celles qui ont perdu leur proche à la suite d'un homicide involontaire, accidentel, et celles qui ont été victimes d'un manquement délibéré. Il n'y a pas des victimes de première classe et de deuxième classe. Tous ceux qui meurent sur la route sont victimes d'un homicide routier.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne suis pas d'accord.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Pour souligner le caractère délibéré des comportements à l'origine de ces drames, certaines circonstances ont été ajoutées à la liste des cas figurant déjà dans le code pénal. Nous souscrivons à la volonté d'abaisser le seuil de dépassement de la vitesse de 50 à 30 km/h.

La mise en danger de la vie d'autrui n'est pas une invention : elle existe à l'article 121-3 du code pénal depuis 1994. En 1996, le manquement à l'obligation de prudence et de sécurité constituait déjà une infraction ; en 2000, le manquement délibéré a même été considéré comme susceptible de constituer un délit, voire un crime.

La commission a voulu inscrire dans le code pénal les notions d'atteinte à la vie par mise en danger et d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes mises en danger. Ces infractions demeurent néanmoins non-intentionnelles et délictuelles, ce qui nous amène au problème des peines.

Quoi qu'en dise le garde des sceaux, je ne suis pas un inconditionnel des peines planchers, mais je veux que la loi ait un sens. Vous changez les mots, mais concrètement, pour le délinquant, rien ne change. Certes, on saisira la voiture - même si elle n'est pas propriété du conducteur. Bonne chance pour défendre cette atteinte au droit de propriété devant le Conseil constitutionnel... Mais en réalité, rien ne change dans les peines.

On aurait pu faire entrer ces manquements délibérés dans la catégorie criminelle, à l'image des coups et blessures volontaires ayant provoqué la mort sans intention de la donner. Mais cela posait la question de l'intentionnalité, et aurait engorgé les cours criminelles et les assises, allongeant les délais. Nous avons écarté cette possibilité.

Deuxième possibilité : ne toucher à rien, comme vous le faites, et laisser les peines en l'état. (M. Éric Dupond-Moretti proteste.)

Comment le juge va-t-il appréhender la gravité du comportement en cause ? Dans ces affaires, la peine moyenne est de seize mois. La peine minimale que nous proposons oblige le juge à se poser la question de la détention, comme le demandent de nombreuses associations. Motiver sa décision ne rallongera pas le procès de plus d'une heure ou deux !

Le changement de nom inciterait le juge à une plus grande répression ? J'ai beaucoup d'estime pour la magistrature...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Moi aussi.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - ... mais il n'est pas inutile que, de temps en temps, le législateur indique la voie.

Une étude récente montre que les peines planchers ont un effet sur la récidive, or la délinquance routière est souvent le fait de récidivistes. Notre position n'est pas partisane : nous voulons simplement que le juge pose la question de la liberté de l'auteur, avec la possibilité de l'écarter.

L'inscription des différentes infractions dans les parties appropriées du code pénal n'a rien d'anormal. Cette réécriture est extrêmement simple, je ne comprends pas les critiques qu'elle suscite.

Je passe sur les autres articles ajoutés par l'Assemblée nationale, qui répriment la conduite sans permis.

La loi n'est pas faite pour satisfaire l'opinion sans lui apporter quelque chose, or vous changez un mot sans changer la situation. Cette loi doit servir à mieux accompagner les victimes. Car une fois le jugement rendu, le drame continue pour les survivants.

Les gens doivent comprendre que même si, juridiquement, nous ne retenons pas la qualification criminelle, de tels comportements au volant sont criminels. En Afrique du Sud, on voit des panneaux : « If you drink and drive, you're a killer. » Il faut sensibiliser. La peur du gendarme est nécessaire, et la sanction du juge, pas totalement inutile. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi concerne un sujet grave. En 2023, 3 402 personnes ont perdu la vie sur nos routes, et 224 rien qu'en février 2024. On a recensé 232 000 blessés, dont 16 000 blessés graves. Autant de destins brisés, auxquels s'ajoutent la douleur des proches, et le sentiment d'injustice devant la qualification d'homicide « involontaire », appliquée à des comportements irresponsables de conducteurs qui ont délibérément fait reposer sur autrui le poids de leur inconscience fautive. C'est une forme de double peine.

Je pense aux associations de victimes et salue leur engagement.

Conformément aux recommandations du CISR, il s'agit ici de faire la distinction entre l'homicide involontaire et l'homicide routier - qualification qui sera retenue en cas de circonstances aggravantes. Cette évolution sémantique répond à une attente forte. Si en droit pénal, la qualification d'homicide involontaire fait sens, elle est injurieuse pour les victimes.

Le texte initial ajoutait des circonstances aggravantes pour les homicides routiers ou blessures routières, avec des peines complémentaires.

Je salue le travail des députés et de la rapporteure Anne Brugnera pour renforcer la répression. Les excès de vitesse de plus de 50 km/h constituent des délits, et la suspension du permis de conduire devient automatique en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

La commission des lois a souhaité aller au-delà du dispositif initial de l'Assemblée nationale, pour systématiser la nouvelle qualification à tous les homicides ou blessures commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, que le conducteur ait eu un comportement à risque ou non. Cela fait disparaître la qualification d'homicide involontaire, même en cas de simple maladresse.

Or le RDPI considère que la distinction entre homicide involontaire et homicide routier fait toute la pertinence de ce texte. Nous voulons mettre la lumière sur les situations où le conducteur a délibérément mis en danger autrui, par son comportement à risque.

Nous craignons que la proposition du rapporteur n'ouvre un débat sur les peines planchers, qui serait préjudiciable à l'adoption du texte. Si le juge conserve la faculté de déroger à la peine plancher, il doit motiver cette décision, ce qui peut freiner son action. Conservons une certaine souplesse. Nous proposerons de revenir sur ces peines.

Nous avons tous à coeur de mieux lutter contre les violences routières, mais le mieux est parfois l'ennemi du bien. Nous en appelons à la responsabilité de chacun pour que, dans l'intérêt supérieur des victimes, nous trouvions un compromis nécessaire pour l'adoption du texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Maryse Carrère applaudit également.) Nous connaissons les chiffres : en 2023, 3 400 personnes sont décédées dans un accident de la route. Il faut tout faire pour éviter ces drames.

Un quart des accidents mortels est causé par un excès de vitesse, un quart par un état d'ivresse ou l'usage de stupéfiants, un quart par la fatigue, et un quart, par des motifs divers. Au final, la moitié des accidents mortels résultent de comportements inacceptables.

La proposition de loi transpartisane présentée à l'Assemblée nationale a pour objectif de résoudre la difficulté de la qualification d'homicide involontaire là où l'on considère qu'il y a eu un comportement coupable, qui rend ce qualificatif d'involontaire insupportable.

Au-delà de la qualification juridique, il y a la douleur des familles ayant perdu un proche - je pense à la famille du jeune Antoine Alléno, tué par un chauffard alcoolisé, ou à l'affaire Palmade.

Nous devons avoir une démarche efficace. Le législateur n'est pas là pour faire du symbole, mais celui-ci a aussi son importance. Désormais, tout accident mortel sera qualifié d'homicide routier dès lors que le conducteur n'était manifestement pas en état de conduire.

Le rapporteur propose, lui, de qualifier d'homicide routier l'ensemble des accidents mortels sur la route, indépendamment du comportement du conducteur. Cette différence d'appréciation n'est pas neutre. On installe une confusion juridique entre les homicides réellement involontaires et ceux qui sont imputables à l'état dans lequel était conducteur, que nous cherchons à stigmatiser et à punir plus sévèrement. Le texte de la commission créerait trois types d'infraction : les homicides volontaires, les homicides involontaires, les homicides routiers.

Moins créatifs que le rapporteur, nous avons déposé un amendement pour dire les choses simplement. L'homicide routier avec une circonstance aggravante doit être qualifié d'homicide routier ; lorsqu'il y a deux circonstances aggravantes, le quantum de peine doit être augmenté. On ne saurait avoir la même dénomination pour toutes les sortes d'homicides.

L'occasion étant belle, le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas le débat sur le fond. Les introduire dans ce texte est une curiosité : elles n'existeraient que pour une seule infraction, et non pour d'autres délits ou crimes, parfois autrement plus graves. (M. Laurent Somon s'exclame.) La confusion juridique est totale, d'autant que vous englobez les homicides involontaires réellement involontaires... Nous souhaitons supprimer cette mesure - ce que la commission a finalement accepté ce matin.

Plusieurs dispositions intéressantes ont été proposées pour les victimes. Certaines, certes, alourdissent la procédure. Mais cela ne fait pas peur au rapporteur... Il est utile de mieux informer les parties civiles.

Alors que nous partageons l'objectif du texte, nous souhaitons, par ces deux amendements, une appréciation plus fine de l'organisation juridique. Entendez nos propositions ; nous déterminerons ensuite notre vote - je maintiens le suspense. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDSE)

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les familles endeuillées subissent la double peine, lorsque le chauffard qui a tué leur enfant ne passe pas le moindre jour en prison. C'est courant, même quand le meurtrier a 2 grammes d'alcool dans le sang - comme celui qui a fauché Guillaume, 21 ans, en 2017, à Amiens.

Avec Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avions déposé une proposition de loi pour qu'aucune famille ne subisse plus cette humiliation.

Nul ne peut cautionner cet état de fait. Avant d'être parlementaires, nous sommes parents, enfants, frères ou soeurs. Nous comprenons la douleur, la colère légitime et l'indignation devant ces situations. Nous avions déposé cette proposition de loi dès octobre 2022, bien avant l'affaire Palmade. Un homicide involontaire avec circonstance aggravante, c'est sept ans de prison. Le chauffard qui a tué Guillaume a fait zéro jour de prison...

À Antibes, sa famille pleure la disparition de Noé, tué à 17 ans par un chauffard ivre et sous l'emprise de stupéfiants - qui a repris le volant par la suite, malgré l'interdiction, et qui est toujours en liberté.

Ces personnes prennent le volant en sachant qu'elles peuvent blesser ou tuer, mais n'en ont cure, sans doute car elles savent ne pas risquer grand-chose. Là est la double peine.

Nous disons : plus jamais ! Ce texte est l'occasion de mettre fin au mépris de ces délinquants routiers qui passent entre les mailles du filet. La notion d'homicide « involontaire » est inaudible. Je soutiens donc la notion d'homicide routier, tout en regrettant la faible effectivité des peines. En 2022, sur dix-neuf personnes condamnées, sept seulement ont été placées en détention...

Nous voulons une plus grande fermeté dans l'application des peines et une meilleure prise en charge des victimes. Comment comprendre qu'elles ne soient pas tenues au courant de la date de l'audience, des modalités d'exécution de la peine ? Ces mesures de bon sens renforceraient le sentiment de justice et de considération.

Ce texte, utile mais perfectible, a fait l'objet d'un travail rigoureux en commission des lois. Je soutiens la volonté du rapporteur d'instaurer une peine minimale, à laquelle le juge pourra déroger par une motivation spéciale. Mais la répression n'a pas de sens sans politique de prévention et de sensibilisation. Je présenterai un amendement en ce sens.

Pour Noé, Antoine, Guillaume et les autres victimes de comportements meurtriers sur les routes, les sénateurs Les Républicains répondront présents ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

Mme Corinne Bourcier . - La voiture est essentielle à la mobilité de nos concitoyens dans nombre de territoires, mais ils doivent pouvoir se déplacer sans risquer leur vie. Plus de trois mille Français meurent sur la route chaque année, c'est inacceptable.

Certaines causes d'accident sont évitables : alcool, drogue, excès de vitesse, usage du téléphone portable au volant, ... La voiture n'est pourtant pas un bureau ambulant ! Malgré les contrôles et les actions de prévention, d'aucuns continuent d'adopter des comportements dangereux, avec des conséquences parfois tragiques. Nous devons donc renforcer notre arsenal répressif.

Il est incompréhensible pour les familles des victimes d'entendre parler d'homicide involontaire, lorsque celui qui a tué a pris le volant en étant ivre ou drogué. En commission, le rapporteur a écarté la qualification de crime, mais introduit des peines planchers. Nous comprenons sa démarche, mais, si nous ne sommes pas opposés aux peines planchers, il ne nous paraît pas opportun de les réintroduire dans notre droit à cette occasion.

Le texte renforce la répression d'une multitude de délits routiers. Il élargit la notion de récidive. Les excès de vitesse, parmi les infractions les plus fréquentes, causent plus du quart des accidents mortels. Au-delà de 50 km/h, ils seront punis comme des délits : notre groupe ne peut qu'y être favorable.

Nous soutenons aussi le renforcement des sanctions encourues par les automobilistes qui prennent le volant en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. Alcool et drogues sont responsables de 41 % de la mortalité sur la route. Il est urgent d'y remédier ! Nos concitoyens attendent la plus stricte fermeté. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule incriminé sera dorénavant systématique.

Au total, le texte contient des dispositions intéressantes, d'autres plus discutables. Notre groupe se prononcera en fonction des débats.

Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il aura fallu que des personnalités publiques soient concernées pour que nous débattions de la qualification pénale d'homicide routier. En 2022, 3 550 personnes sont mortes sur la route, dont 25 % du fait d'un conducteur sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool. En 2023, 232 000 personnes ont été blessées, dont 16 000 grièvement.

Face à ces chiffres dramatiques, nos collègues députés ont entendu faire droit aux recommandations du CISR, dont la création d'une qualification d'homicide routier.

Comment des parents peuvent-ils entendre que l'accident qui leur a arraché leur enfant est involontaire, lorsque le chauffeur concerné a pris le volant sous l'emprise de stupéfiants ? C'est inacceptable.

Nous devons veiller à l'efficacité de notre droit pour décourager les comportements irresponsables, aux conséquences tragiques.

Les deux tiers des atteintes involontaires sont commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Nous devons reconnaître le caractère délibéré des atteintes routières. Celui qui boit sait qu'il boit, comme celui qui se drogue ou roule en excès de vitesse.

Je salue donc la création des infractions d'homicide routier et de blessures routières. Ces infractions restent involontaires au sens juridique du terme, mais les victimes n'auront plus à subir l'adjectif.

La différence de nature entre homicide involontaire et homicide routier dépend de plusieurs circonstances aggravantes : ivresse, conduite sans permis, excès de vitesse supérieur à 30 km/h. Le rapporteur a supprimé la consommation de substances psychoactives, car, comme l'indique le Conseil d'État, un conducteur peut ne pas être conscient du risque qu'entraîne la consommation d'un produit psychoactif. Rappelons que le tabac est une substance psychoactive, comme de nombreux médicaments.

Nous sommes dubitatifs sur la création de l'infraction d'homicide par mise en danger, qui n'implique pas de véhicule. En revanche, nous nous félicitons de l'assimilation de la récidive de plusieurs infractions à un état alcoolique ou à l'usage de stupéfiant.

Les accidents de la route ne se produisent pas : ils sont causés. Aussi nous félicitons-nous des sanctions alourdies à l'égard des conducteurs sous l'emprise de stupéfiants ou dans un état alcoolique. Par souci de cohérence, leur permis sera automatiquement suspendu.

Nous sommes très réticents à l'idée de réintroduire les peines planchers dans notre droit pénal à la faveur de ce texte, qui a porté par une démarche transpartisane - c'est suffisamment rare pour être salué. Un tel marqueur politique compromettrait l'aboutissement de la navette dans un délai raisonnable. (M. Éric Dupond-Moretti le confirme.)

Nous voterons les amendements visant à supprimer l'article 1^er ter A et voterons naturellement l'ensemble de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Guy Benarroche . - « Certains usagers, par les risques qu'ils acceptent de faire courir, se conduisent en véritables asociaux. J'ai rappelé aux parquets l'impérieuse obligation de requérir afin que soient réprimés énergiquement et rapidement les infractions les plus graves. » Ainsi Robert Badinter parlait-il en 1985 des irresponsables qui tuent et blessent sur nos routes.

Pour réprimer ces faits inacceptables, il n'a pas eu besoin de revenir sur le caractère volontaire ou involontaire des infractions. Si nous comprenons la demande des familles meurtries, nous devons légiférer avec le recul nécessaire pour assurer un ordre juridique cohérent.

La qualification d'involontaire est dure à accepter, mais je doute que le symbole sémantique de l'homicide routier suffira à satisfaire les proches des victimes.

La distinction des atteintes volontaires et involontaires repose sur l'intentionnalité. Faire apparaître les conséquences de l'acte plus que l'intention de l'auteur est un changement de paradigme, glissement entamé avec la loi sur l'irresponsabilité pénale.

Il y aurait donc six types d'atteintes aux personnes : les volontaires, les atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire, les involontaires, les atteintes par mise en danger, les homicides routiers et les blessures routières.

Nous avions regretté l'intégration dans le code pénal de la notion de folie volontaire - la consommation volontaire des substances psychoactives en sachant que celle-ci est susceptible de conduire à mettre délibérément autrui en danger. L'avis du Conseil d'État était clair : la multiplication des incriminations autonomes, en réponse à des événements particuliers, complexifie le droit.

Avec ce texte, comment poursuivre une personne ayant volontairement conduit son véhicule pour donner la mort ? La notion de discernement est-elle définitivement révolue ?

L'aggravation pénale des comportements liés à l'addiction ou à la maladie mentale nous alerte d'autant plus que les moyens consacrés à leur prise en charge diminuent. Notre compassion infinie face à des situation dramatiques ne doit pas nous aveugler dans l'écriture du droit, surtout si cela complexifie le travail des juges.

Au-delà de l'intentionnalité du délit, nous sommes attachés à la personnalisation de la peine. Nous ne pouvons donc cautionner la réintroduction de sanctions automatiques. À l'instar de la Défenseure des droits, nous refusons la création d'une nouvelle amende forfaitaire.

La violence routière est d'autant plus inacceptable que chaque mort est évitable. Mais où sont les actions concrètes de prévention routière ? « Face à une telle situation, il faut évidemment réagir, et en premier lieu développer la prévention routière », disait Badinter en 1985. Or il n'est question ici ni de campagnes de prévention, ni d'éducation routière.

Nous sommes conscients des difficultés à satisfaire le besoin de justice et sensibles à la souffrance des familles. Mais ce texte fait naître une incertitude juridique qui ne servira personne. C'est pourquoi nous ne pouvons le voter dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Silvana Silvani . - Au nom de notre groupe, j'ai une pensée pour toutes les personnes ayant perdu un proche sur la route, pour celles dont la vie a été détruite. Aucune loi ne pourra ramener les morts ni apaiser la douleur. En 2022, il y a eu plus de 3 550 tués sur nos routes ; 601 accidents en Meurthe-et-Moselle, dont 32 mortels.

La grande majorité sont causés par des facteurs comportementaux - vitesse, consommation d'alcool ou de stupéfiants - qui sont pris en compte au titre de circonstances aggravantes.

La proposition de loi alourdit les peines, qui passent de sept à dix ans pour l'homicide routier. Nous avons déposé un amendement contre les peines planchers, réintroduites en commission, qui portent atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

Sans étude d'impact ni analyses complémentaires, difficile de savoir si un tel alourdissement des peines sera efficace. Un chauffard potentiel limitera-t-il sa vitesse parce que les peines encourues sont alourdies ? La loi ne peut raisonner un irresponsable.

Nous nous étonnons que le texte ne prévoie rien en matière de prévention, clé de voûte de la sécurité routière. Depuis les années 1970, la prévention a fait considérablement chuter le nombre de morts sur les routes. Nous avions déposé un amendement pour l'intégrer à la journée défense et citoyenneté : dommage qu'il ait été déclaré irrecevable.

M. Laurent Somon. - Dommage, en effet.

Mme Silvana Silvani. - Nous ne nous opposerons pas à ce texte, car nous voulons agir contre la violence routière. Mais nous devons former nos enfants dès le plus jeune âge, déployer des campagnes de prévention - et nous interroger sur la pertinence de construire des voitures toujours plus puissantes, quand la vitesse est la première cause de mortalité sur la route. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.) Ce texte touche nombre de nos concitoyens.

Trois facteurs augmentent le risque d'accident : la vitesse, l'alcool et les stupéfiants. Ils sont déjà réprimés par notre droit pénal, en propre et comme circonstances aggravantes.

Ce texte crée une nouvelle infraction, l'homicide routier, sans remettre en cause son caractère involontaire. Il a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Nous devons veiller à bien distinguer l'intentionnalité et la non-intentionnalité. La fonction première du droit pénal est de réparer les dommages à la société et de condamner les atteintes inacceptables.

Le texte issu de l'Assemblée nationale opérait une juste conciliation entre la modernisation du droit pénal pour mieux répondre aux attentes des victimes et la préservation de ses grands principes.

Hélas, le texte adopté par notre commission ne nous donne pas le même sentiment. Notre rapporteur a proposé d'élargir le dispositif à tous les homicides commis lors d'un accident routier, avec ou sans circonstance aggravante. Le risque est de dénaturer le dispositif et de lui faire manquer sa cible.

Quant aux peines planchers, elles vont à l'encontre des principes fondamentaux du droit pénal. Notre rapporteur, juriste averti, a d'ailleurs prévu des dérogations possibles. Introduire ce mécanisme par voie d'amendement et pour une seule infraction nous interroge.

Les sénateurs du RDSE détermineront leur position en fonction de la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de nos collègues de l'Assemblée nationale, notamment de la rapporteure Anne Brugnera.

Martin Luther King disait : « J'ai fait un rêve ». Pour ma part, j'ai fait une promesse. Je l'ai faite à Yann Desjardins, dont le fils Guillaume a été fauché en 2017 par un chauffard à Amiens, alors que son père, atteint d'une leucémie, attendait la greffe d'un organe de son fils. Il souhaitait que le chauffard à l'origine de la mort son fils aille derrière les barreaux. J'ai promis à Thibaut, le frère de Guillaume, qui poursuit le combat, d'oeuvrer pour la création d'un homicide routier.

Je rends hommage aux associations de familles de victimes, qui se battent pour que celles-ci soient considérées avec empathie et sollicitude pendant l'enquête et la procédure et que les condamnations soient suivies d'effets.

Pourquoi avoir attendu aussi longtemps, monsieur le garde des sceaux ? J'espère que ce texte n'est pas lié à des circonstances particulières affectant des personnalités responsables ou victimes...

Mmes Pascale Gruny et Corinne Imbert. - Très bien !

M. Laurent Somon. - Force est de constater que cette évolution est intervenue après le drame de Villiers-en-Bière. Quoi qu'il en soit, nous devons nous féliciter que le CISR de juillet dernier ait enfin abouti sur cette question.

« En droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout quand il s'agit de qualifier des actes qui ont causé la perte d'un être cher », avez-vous déclaré, monsieur le garde des sceaux. Et de poursuivre : « En droit, les mots emportent aussi des conséquences sur le déroulement des enquêtes et lors de l'audience. » Vous auriez pu ajouter : en droit, les mots emportent des conséquences sur les sanctions prononcées par le juge.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Elles sont déjà très élevées !

M. Laurent Somon. - Je remercie la commission et son rapporteur pour le travail précis réalisé afin d'écarter toute interprétation confuse.

Avec Alexandra Borchio-Fontimp et Jean Sol, j'ai déposé plusieurs amendements pour accentuer les exigences que nous devons aux familles. Nous devons faire en sorte que les mots du droit n'aggravent pas la souffrance des victimes, que la procédure n'exclue pas le besoin d'expression et d'information des familles, que la sanction n'aggrave pas le sentiment d'injustice.

Ma promesse, c'est de répondre aux attentes et de voter une loi qui respecte l'équilibre entre la prise en compte de la douleur et l'accompagnement des familles et des sanctions effectives, dissuasives et réparatrices.

Je regrette que ce texte reste inachevé et rêve d'une justice responsable et humaine, qui apaise les douleurs et prononce des sanctions éducatives et préventives. Un rêve et une promesse : plus de sécurité routière, moins d'insécurité pénale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, prévu en troisième point de l'ordre du jour de l'après-midi du mardi 2 avril, soit reporté au mercredi 3 avril à 16 h 30, après les questions d'actualité au Gouvernement.

Acte en est donné.

Homicide routier (Suite)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Francis Szpiner, rapporteur . - Je me demande si certains lisent les textes qui leur sont soumis. Le texte prévoit que le fait pour le conducteur d'un véhicule terrestre de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité un accident mortel constitue un homicide routier puni de cinq ans d'emprisonnement : la notion d'homicide involontaire est donc conservée dans les éléments constitutifs de l'infraction.

L'ancien homicide involontaire aggravé devient homicide routier par la violation délibérée d'une obligation nécessaire de prudence. Ce n'est que la reprise d'une mesure en vigueur depuis vingt ans !

En somme, l'homicide routier est un tout, fait de deux composantes : l'homicide routier involontaire et l'homicide routier aggravé. Il n'y a rien de nouveau, mais une unité.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article 221-6-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'homicide involontaire mentionné au présent article est qualifié d'homicide routier :

« - lorsqu'il a été commis avec une seule des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article, cet homicide routier est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

« - lorsqu'il a été commis avec deux ou plus des circonstances aggravantes sus mentionnées, il est puni de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Faisons simple : qualifions d'homicides routiers les homicides qualifiés jusqu'à présent d'homicides involontaires avec circonstances aggravantes, plus ou moins punis selon les circonstances aggravantes. Cela tient en cinq lignes, non en huit pages comme l'amendement du rapporteur...

La rédaction du rapporteur, qui vise les homicides par violation de lois et règlements, est bien plus large que l'homicide routier : elle s'étend au droit du travail, au droit de l'urbanisme... Il nous avait échappé que l'objet de la proposition de loi était de toiletter le code pénal.

Cet amendement qualifie d'homicide routier l'homicide commis avec au moins une circonstance aggravante et aggrave les peines encourues en cas de double circonstance aggravante. Il m'aura fallu une minute pour l'expliquer, quand il en aurait fallu quinze au rapporteur pour lire son amendement...

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

M. Michel Masset. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°32 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Avis défavorable. L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement : la peine est portée à cinq ans en matière routière. Le code pénal faisait déjà une distinction entre l'homicide involontaire général et celui qui se produit sur la route.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable à l'amendement n°39. J'entends votre volonté de simplifier ce texte devenu une usine à gaz,...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Absolument !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - ... mais je suis favorable au rétablissement de l'article 1^erdans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

Lorsqu'un piéton qui traversait en dehors des clous est renversé par une voiture, le chagrin est immense. Mais l'incompréhension s'y ajoute lorsque l'auteur, avant de prendre le volant, s'est mis dans un état tel que le malheur devait arriver.

Vous connaissez le mot célèbre de Camus : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde.

Cinq, sept ou dix ans, ce n'est pas rien.

M. Laurent Somon. - Pourquoi me regardez-vous ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Pourquoi vous sentez-vous visé ?

M. Laurent Somon. - Parce que vous vous tournez vers moi...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il est myope !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'en ai assez d'entendre un certain discours dénonçant le supposé laxisme de la justice.

M. Laurent Burgoa. - C'est vrai !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ce qu'écrit la Cour des comptes sur la surpopulation carcérale et la sévérité de la justice française mérite réflexion. Tous les chiffres le démontrent, en correctionnelle ou aux assises : la justice est de plus en plus sévère.

L'extrême droite fait son miel du discours sur le prétendu laxisme de la justice.

Le débat idéologique sur les peines planchers mérite mieux qu'un amendement à 22 h 45. Elles ne sont pas efficaces, même si vous avez le droit de penser le contraire ! Au demeurant, la commission ne propose pas de vraies peines planchers, auxquelles le juge ne pourrait déroger, car ce serait inconstitutionnel. Le juge ne sera pas tenu de les appliquer.

Vous introduisez un marqueur politique dans un texte consensuel. Alors que nous souhaitons répondre au chagrin des familles, il est dommage de faire de la « poloche » !

Pas de dogmatisme. La souffrance des victimes mérite mieux que la satisfaction de dire : « Victoire, nous avons réintroduit les peines planchers dans le code pénal ! »

Le texte de l'Assemblée nationale était consensuel, transpartisan.

L'amendement n°39 clarifie le droit, mais je préfère les amendements identiques n^os3 rectifié et 32 rectifié, qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale, et auxquels je donne un avis favorable.

M. Laurent Somon. - Élisabeth Borne a déclaré le 17 juillet 2023, à l'issue du CISR : « Nous allons créer une qualification spécifique d'homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route, et serait poursuivi aujourd'hui pour homicide involontaire, sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s'appliquera que le conducteur ait consommé ou non des stupéfiants. »

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'Assemblée nationale a travaillé depuis !

M. Laurent Somon. - Ce n'est pas un totem pour nous. L'incarcération n'est pas l'alpha et l'oméga, mais la sanction doit être comprise. Quelqu'un qui, alcoolisé, a tué sur la route et qui aura un aménagement de peine se retrouvera le soir sur son canapé devant la télévision, tandis que la famille de la victime sera dans le deuil. Comment peut-il comprendre ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - À défaut du nôtre, notre groupe votera les amendements identiques n^os3 rectifié et 32 rectifié.

Je suis en désaccord avec le rapporteur. Tous les deuils se valent, mais tous les actes répréhensibles ne se valent pas. Quelqu'un qui tue involontairement n'a pas le même degré de culpabilité que quelqu'un qui tue dans des conditions aggravantes. D'où notre amendement qui distingue les deux cas.

L'amendement n°39 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os3 rectifié et 32 rectifié.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Somon, Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bazin et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Paccaud et Khalifé, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Gruny, MM. Belin, J.M. Boyer, Sido et Pernot, Mmes Deseyne, Lopez, Dumont et Imbert, MM. Karoutchi, Savin et Saury et Mme Josende.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 221-6-1-.... - Par dérogation à l'article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d'emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1-1 ou 221-6-1-2 ne peut être exécutée pendant tout ou partie des six premiers mois sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur que si la personne condamnée était mineure au moment des faits. » ;

M. Laurent Somon. - Issu de la proposition de loi déposée avec Alexandra Borchio Fontimp et Jean Sol, cet amendement introduit une exception au principe d'aménagement de peine, lorsqu'un accident de la route a provoqué la mort. L'auteur de l'accident mortel devrait subir au moins six mois de privation de liberté - quitte à passer ses nuits en centre fermé s'il travaille - pour que la peine soit dissuasive au vu des circonstances aggravantes.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Retrait. La peine plancher introduite par la commission satisfait votre demande.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable. J'entends la douleur des familles ; mais le code pénal, ce n'est pas que cela ! On est en train de faire d'un texte consensuel un texte d'exception - peines planchers, absence d'aménagement...

J'ai supprimé les réductions de peine automatiques, je les ai conditionnées à l'effort. Je ne renie pas cette sévérité. Mais on ne peut déroger à ce point !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur Somon, vous avez évoqué la privation de liberté, mais votre amendement prévoit que l'aménagement n'est possible que si le condamné est mineur...

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d'homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu'elle s'est pourvue en cassation. » ;

M. Guy Benarroche. - Cet amendement améliore l'information des parties civiles dans le cadre des procédures pour homicide routier.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d'homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu'elle s'est pourvue en cassation. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification de blessures routières par mise en danger, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu'elle s'est pourvue en cassation. »

Mme Silvana Silvani. - Nous renforçons l'information des parties civiles sur les appels et pourvois afin de garantir leur prise de parole.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'information des victimes est juste et nécessaire, mais la partie civile est censée être assistée d'un avocat, dont c'est le rôle. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On a beaucoup parlé des victimes, mais concrètement ? Ici, il est proposé qu'elles soient informées de la procédure.

L'argument du rapporteur est étrange. En matière délictuelle, une partie civile n'a pas l'obligation d'être accompagnée d'un avocat. Et puis prétendre qu'un avocat passe son temps à regarder dans le dossier pour relever d'éventuels actes de procédure, c'est une plaisanterie !

Ces amendements sont une très bonne idée.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'avocat n'est effectivement pas obligatoire en matière délictuelle, mais dans ce cas, le juge envoie un avis aux victimes aux fins d'information. Je ne sais pas comment se traduiraient concrètement ces amendements ; mais si vous avez une autre rédaction à proposer...

L'amendement n°17 est adopté.

L'amendement n°27 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Szpiner, au nom de la commission.

I. - Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) L'article 222-19-1 est abrogé.

II. - Alinéa 34

Remplacer la référence :

222-19

par la référence :

222-20

III. - Alinéa 35

Remplacer la référence :

222-19

par la référence :

222-20-1

IV. - Alinéas 79 et 103

Supprimer les mots :

ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1

L'amendement de coordination n°40, rejeté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lorsqu'une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d'homicide routier, l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l'exécution des peines. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lorsqu'une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification de blessures routières par mise en danger, l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l'exécution des peines. »

Mme Marianne Margaté. - Les parties civiles doivent être informées des appels formés.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Avis défavorable, comme sur les deux précédents.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lorsque la qualification d'homicide routier est retenue, l'audience de jugement a lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois suivant l'engagement des poursuites sur ce fondement. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lorsque la qualification de blessure routière par mise en danger est retenue, l'audience de jugement a lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois suivant l'engagement des poursuites sur ce fondement. »

Mme Silvana Silvani. - Cet amendement prévoit un délai d'audiencement compris entre douze et dix-huit mois en cas d'engagement de poursuites sur la base des nouvelles qualifications d'homicide routier et de blessures routières par mise en danger.

Un délai trop long est intolérable pour les victimes et fait perdre le sens de la peine aux coupables.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 1^e^r, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°1.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Wattebled, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, Grand et Brault, Mme Bourcier, M. Houpert, Mme Romagny, MM. Folliot et Maurey et Mmes F. Gerbaud, Nédélec, Saint-Pé et Jacquemet.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-.... - Il n'est pas fait application des règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu'un mineur âgé de plus de dix-sept ans est poursuivi pour une infraction prévue aux articles 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-20, 222-20-1 et 221-20-6 du code pénal. »

Mme Corinne Bourcier. - L'âge à partir duquel on peut passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans par le décret du 20 décembre 2023 ; par cohérence, nous proposons une exception à l'excuse de minorité pour les cas d'homicide routier et de blessures routières.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Avis défavorable. Le juge a toujours la faculté d'écarter l'excuse de minorité - tout comme il peut aussi déroger aux peines planchers. Je ne vois pas comment on pourrait modifier la majorité pénale uniquement en cette matière...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Comme pour les peines planchers !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Franchement, le parallèle avec les peines planchers est audacieux.

L'irresponsabilité pénale des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon une décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002. Avis totalement défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il y a une confusion des concepts. La majorité est une chose, le droit de passer le permis de conduire en est une autre. Ce texte s'applique aussi aux motos et aux scooters ; or on peut conduire une moto à 16 ans ! Cet amendement n'a pas de sens.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Sol, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, M. Courtial, Mme Jacquemet et M. Laugier.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 79, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé :

« Art. 79-1. - L'instruction préparatoire est obligatoire pour les délits d'homicide routier et de blessures routières mentionnés aux articles 221-18 à 221-20 du code pénal lorsque les faits ont entraîné la mort d'autrui ou une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. » ;

2° L'article 180 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les infractions mentionnées à l'article 79-1 font l'objet d'une audience sur le fond avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date soit de l'ordonnance de renvoi soit, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable, de l'ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l'article 186 ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi.

« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le procureur de la République en informe les parties en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, et précisant la date d'audience retenue. »

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - « La patience est notre grande vertu, notre drame aussi. Un jour, nous ne serons plus patients. » Ces mots de Léo Ferré sont en accord avec le ressenti des parties civiles. Bien sûr, la justice doit faire son travail, qui prend du temps. Mais les délais d'audiencement dépassent l'acceptable ! Ils épuisent les familles et renforcent la méfiance envers l'institution judiciaire. Raccourcissons-les.

Les amendements n^os19 rectifié et 20 rectifié ne sont pas défendus.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Je comprends la demande, mais ce serait priver les victimes d'enquêtes préliminaires, qui sont parfois très rapides. Retrait ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis totalement défavorable à ces amendements. Parfois, les affaires se résolvent par une enquête préliminaire. Quand on peut faire court, il faut le faire !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Bien sûr !

L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Sol, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Jacquemet, M. Laugier et Mme Romagny.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 502 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'appel sur l'action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique. » ;

2° L'article 512 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article 513 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie civile peut demander à prendre la parole même en l'absence d'appel sur les intérêts civils. »

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Prévention, répression, accompagnement doivent être nos maîtres mots. L'accompagnement ne doit pas être le parent pauvre de ce texte. Accompagner les parties civiles permet de leur redonner confiance dans la justice. Cet amendement de bon sens prévoit que la partie civile est obligatoirement avisée par le parquet de la date d'audience, notamment celle de l'appel.

Les amendements n^os21 rectifié et 22 rectifié ne sont pas défendus.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Sagesse.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - La combinaison des dispositions des articles 512 et 391 du code de procédure pénale fait que le parquet est tenu d'aviser toute personne ayant porté plainte de la date de l'audience. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'avis d'audience est donné aux parties. Si la victime n'a pas fait appel, le parquet n'a pas d'obligation. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le confirme.)

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté, et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Sol, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Jacquemet, M. Laugier et Mme Romagny.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-... ainsi rédigé :

« Art. 712-16-.... - Sans préjudice des dispositions de l'article 712-16-2, lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, des modalités d'exécution de la peine. »

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Cet amendement prévoit d'informer la victime ou la partie civile des modalités d'exécution de la peine de l'auteur condamné. Nombre de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi une telle mesure n'existe pas.

Cet amendement ne circonscrit pas l'application de cette mesure aux seules violences routières.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas défendu.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Sauf erreur de ma part, les dispositions de la loi du 15 mai 2014 suffisent. Retrait.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 1^erter A

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Supprimer cet article.

M. Michel Masset. - Cet amendement supprime les peines planchers pour les homicides routiers. D'une part, c'est une incohérence juridique et pénale qui contrevient au principe constitutionnel d'individuation des peines, et contre laquelle des magistrats s'étaient déjà levés en masse en 2007.

D'autre part, il faut des peines en cohérence avec le nombre de places disponibles en prison. L'appréciation du juge est la manière la plus convaincante, si ce n'est la seule, de rendre la justice pénale dans un État de droit.

M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guy Benarroche. - Les délinquants de la route ne sauraient être soumis à un régime de peine identique sans appréciation in concreto par le juge, pourtant consacrée par l'article 134 du code pénal, élevé au rang de principe constitutionnel.

L'efficacité des peines planchers n'a, en outre, jamais été démontrée.

Enfin, comme l'a dit Marie-Pierre de La Gontrie, il serait totalement incongru de rétablir les peines planchers sur ce seul délit d'homicide !

M. le président. - Amendement identique n°18 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°29, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Silvana Silvani. - Aucune étude n'a prouvé l'efficacité des peines planchers, au contraire : en 2005, 2,5 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes, contre 5,6 % et 11 %, trois ans après l'instauration des peines planchers. C'est pour cela qu'elles ont été supprimées en 2014.

Pourquoi, en outre, les réintroduire pour les seuls homicides routiers ?

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est le cinquième amendement de suppression des peines planchers... à laquelle la commission des lois est maintenant favorable.

On ne peut pas introduire une disposition aussi symbolique et forte pour une seule sorte de délit, et pas pour les crimes ! Cela n'aurait aucun sens.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - La commission ayant changé d'avis en une semaine, elle a émis un avis favorable aux amendements proposés.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cela fait mal !

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Je peux donner à présent mon avis personnel. Je suis stupéfait par ce que l'on vient d'entendre.

Il s'agit de demander - excusez du scandale ! - au juge s'il doit mettre ou non quelqu'un en prison avec la faculté de ne pas le faire. Cela n'a rien d'anticonstitutionnel, cela ne remet pas en cause la liberté du juge ni l'individualisation de la peine.

Si l'attitude de certaines personnes sur la route est inacceptable, si ce sont moralement des meurtriers, changer la loi est nécessaire. Nous avons le droit de dire au juge qu'il doit se poser la question de la détention, sachant qu'il est libre d'y répondre comme il veut.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il se la pose de toute façon ! (M. Olivier Bitz renchérit.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il doit être difficile de porter ainsi deux voix dissonantes... (Sourires)

Pensez-vous que le juge a besoin des peines planchers pour être sévère, d'autant qu'il peut y déroger ? (M. Francis Szpiner proteste.)

Je ne vous ai pas interrompu, ni lorsque vous donniez l'avis de la commission, ni lorsque vous donniez le vôtre. (Sourires ; M. Olivier Bitz applaudit.)

Les juges peuvent aller jusqu'à dix ans de prison. Quelle latitude ! En récidive, on double les peines encourues. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie le réfute.) Le juge sévère sera toujours sévère ; le juge qui ne l'est pas ne sera pas tenu par ces peines planchers...

Si les peines plancher fonctionnaient, je les rétablirais volontiers ! Je ne suis pas un idéologue. Leur rétablissement a été discuté à l'Assemblée nationale, longuement.

Le juge sait parfaitement ce qu'il a à faire, et a largement de quoi être sévère s'il le souhaite. Avis favorable aux amendements de suppression.

M. Laurent Somon. - Je veux dépassionner le débat. Le terme est très mal approprié. Dans d'autres pays, comme le Canada, l'Italie ou le Pays de Galles, on utilise un terme moins polémique.

L'idée est de donner une peine minimale sur laquelle le juge peut s'appuyer en ayant toute liberté pour y déroger et l'aménager - mais à condition de le motiver.

Dans le cas que je vous ai cité, la presse a annoncé trois ans de prison. Personne n'a eu connaissance de la peine. En appel, la peine a été réduite à deux ans - un an ferme et un an avec sursis, donc un aménagement de peine avec un bracelet.

Mais la famille n'en a rien su ! Pourquoi le juge n'a-t-il pas appliqué la peine minimale ? Le juge doit pouvoir le dire.

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

M. Laurent Burgoa. - Je rejoins les propos de M. Somon. Monsieur le garde des sceaux, la position du rapporteur...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Laquelle ? (Sourires)

M. Laurent Burgoa. - ... est intellectuellement honnête : il fait part de la position de la commission des lois et de sa propre opinion.

C'était une petite pique, à un amateur de tauromachie... (Sourires)

À la demande des groupes Les Républicains, SER, RDPI et UC, les amendements identiques n^os4 rectifié, 13, 18 rectifié bis, 29 et 38 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°167 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

204

Contre

134

Les amendements identiques n^os4 rectifié, 13, 18 rectifié bis, 29 et 38 rectifié sont adoptés.

L'article 1^er ter A est supprimé.

L'article 1^er ter est adopté.

Article 1^er quater (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-.... - Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus aux sections 2 ter et 2 quater du chapitre I^er ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;

2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 413-1 à L. 421-1	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 421-2	Résultant de la loi n° du créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L. 423-1 à L. 424-5	Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

».

M. Guy Benarroche. - Cet amendement rétablit l'article 1^er quater supprimé par la commission des lois, qui prévoyait un accompagnement spécifique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip).

Il faut savoir ce que l'on veut. Si l'on veut empêcher la récidive, il faut une prise en charge spécifique des personnes condamnées. Pourquoi la commission a-t-elle supprimé cette partie du texte consacrée à la prévention ?

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Sur le fond, je suis d'accord, mais cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté et l'article 1^er quater demeure supprimé.

Article 1^er quinquies

M. Marc Laménie . - Cette proposition de loi vise à lutter contre la violence routière. La sécurité routière est un sujet hautement sensible au plan humain. Je salue le travail de la commission des lois et du rapporteur. Même si le nombre de victimes sur la route a diminué, c'est encore trop. La douleur des familles est immense.

Cet article 1^er quinquies vise les délits de grande vitesse. Certes, les forces de l'ordre répriment ces délits, mais il faut renforcer ces sanctions. Je voterai cet article.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Somon, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Jacquemet et M. Laugier.

Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article L.121-6, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-.... - En cas de condamnation pour un délit commis lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour lequel est encourue la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le prononcé de cette peine est obligatoire sauf décision contraire de la juridiction spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

« Le premier alinéa est applicable en cas de condamnation pour une contravention de la cinquième classe dont la récidive constitue un délit. » ;

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 412-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il encourt également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » ;

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Prévention et répression sont les deux jambes d'une politique publique efficace. L'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière oblige à prendre conscience de son comportement et à le modifier. Nous voulons que cette peine complémentaire soit rendue obligatoire et que le juge ne puisse y déroger qu'en motivant sa décision.

Reconnaître l'homicide routier oui, mais prévenir c'est encore mieux.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Avis favorable. Cette peine complémentaire est utile.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable. Le dispositif du permis à points est un outil de dissuasion et de prévention. Il est à l'origine de l'amélioration de la conduite de nombreux conducteurs. C'est pourquoi le stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire en cas de retrait de points égal ou supérieur à 3 points.

Substituer le stage à l'amende constitue un mauvais signal : on préserverait le droit à conduire et les finances des conducteurs les plus « infractionnistes ».

M. Guy Benarroche. - Si j'ai bien compris, un jeune conducteur avec 6 points, après une infraction à 3 points, devrait faire un stage ? C'est disproportionné.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - L'article 1^er quinquies rend le délit de grand excès de vitesse éligible à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Or les AFD comportent un risque d'arbitraire et d'inégalité devant la justice. C'est au procureur que revient l'opportunité des poursuites pénales. Il sera difficile de contester ces AFD et le recours n'est pas suspensif. Nous nous opposons à ces AFD en matière de délit routier.

L'amendement n°16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 1^er quinquies, modifié, est adopté.

Article 1er sexies

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Nous proposons de supprimer l'article 1^ersexies qui oblige le préfet à suspendre le permis de conduire de l'auteur d'une infraction routière, sans appréciation au cas par cas.

L'amendement n°15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Havet et M. Canévet.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement supprime le doublement de la durée maximale de suspension administrative du permis de conduire pour les conducteurs professionnels en charge du transport de personnes, car cela pourrait être considéré comme discriminatoire.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Avis extrêmement défavorable. Quand on est un professionnel de la route, on doit être beaucoup plus vigilant, même en dehors de ses horaires de travail.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sagesse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ah non !

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'article 1^er sexies est adopté, de même que l'article 1^er septies.

Après l'article 1^er septies

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Somon, Mme Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, M. Genet, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Imbert et Josende, M. Laménie, Mme Lopez, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Rapin, Reynaud, Saury, Savin et Sido, Mmes Valente Le Hir et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Jacquemet, M. Laugier et Mme Romagny.

Après l'article 1^er septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre V du titre III du livre II du code de la route, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis

« Conduite sous l'empire d'effets psychoactifs obtenus à partir d'un usage détourné d'un produit de consommation courante

« Art. L. 235-5-1. - Le fait de conduire un véhicule ou d'accompagner un élève conducteur en se trouvant sous l'empire manifeste d'effets psychoactifs obtenus à partir d'un usage détourné ou manifestement excessif d'un produit de consommation courante est puni d'une contravention de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine est portée à 7 500 euros d'amende et la condamnation donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

« La personne se trouvant en état de récidive encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

« 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

« 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

« 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - L'alcool, le cannabis, la cocaïne font des ravages. La consommation de protoxyde d'azote, ou gaz hilarant, augmente, notamment chez les jeunes. Il faut en tenir compte, même si je reconnais que l'application d'une telle mesure sera difficile. Sanctionnons la conduite sous l'emprise d'effets psychoactifs obtenus à partir de l'usage détourné d'un produit de consommation courante, même en l'absence de tout accident.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Retrait ? Je comprends la philosophie, mais cet amendement est difficile à mettre en oeuvre, notamment pour prouver l'usage détourné des produits. Ce sujet mérite d'être intégré à une réflexion plus globale sur la prévention.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ce serait intéressant si, scientifiquement, nous pouvions aller plus loin.

Mais quelle serait la liste des produits ? Certains produits sont toxiques, mais leur détection dans l'organisme est impossible, comme le protoxyde d'azote. Avis défavorable, même si je comprends le sens de l'amendement.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

L'article 1^er octies est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Szpiner, au nom de la commission.

I. - Alinéas 3, 4, 15 et 20 à 23

Compléter ces alinéas par les mots :

et la référence : « 222-19-1» est supprimée ;

II. - Alinéas 5 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 8° de l'article 222-44, les mots : « les articles 222-19-1 et 222-20-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 222-20-1 » ;

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....- Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4741-2, les références : « 221-6, 222-19 et 222-20 » sont remplacées par les références : « 221-6, 221-6-1, 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-20-3 à 222-20-6 » ;

2° À l'article L. 4741-11, après la référence : « 221-6 », est insérée la référence : « 221-6-1 ».

....- À l'article L. 1114-2 du code de la santé publique, les références : « 221-6,222-19 et 222-20 » sont remplacées par les références : « 221-6, 221-6-1, 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-20-3 à 222-20-6 ».

L'amendement de coordination n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 232-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-4. - En cas d'homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical. Cet examen, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier et doit déterminer son aptitude à la conduite. Il est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.

« Les officiers et les agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur jusqu'à la réalisation de l'examen prévu au premier alinéa. L'article L. 224-4 est applicable.

« Le médecin ayant réalisé l'examen prévu au premier alinéa du présent article transmet au représentant de l'État dans le département de résidence du conducteur un avis médical déterminant l'aptitude à la conduite de celui-ci. Si l'avis médical conclut à l'inaptitude à la conduite, le représentant de l'État peut prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder un an. À défaut de décision de suspension dans le délai prévu au même premier alinéa, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

« Le fait de ne pas se soumettre à l'examen médical prévu au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues à l'article L. 224-16.

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui a été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension du permis de conduire prévue au présent article, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni des peines prévues à l'article L. 224-16. »

Mme Marianne Margaté. - Cet amendement réintroduit les dispositions de l'article 3 voté par l'Assemblée nationale, qui instaurait un examen médical obligatoire en cas d'accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières avec une ITT de plus de trois mois.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Nous devons réfléchir à un dispositif d'ensemble de contrôle des conducteurs, avec des examens médicaux réguliers, même en l'absence d'accident. (M. Éric Dupond-Moretti le confirme.)

Avis défavorable, mais j'espère que le Gouvernement réfléchira à des examens médicaux à tout âge.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le Gouvernement réfléchira, mais il émettra d'abord un avis favorable à cet amendement, qui porte sur la prévention des accidents liés à l'inaptitude médicale de certains conducteurs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce débat sur la capacité physique à conduire - notamment des personnes très âgées - est intéressant. C'est bien le moins que quelqu'un qui a commis un accident fasse l'objet d'un examen médical. Poursuivons dans cette voie. Nous voterons pour cet amendement.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°25, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 3 est rétabli.

L'article 4 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Notre ligne rouge était le maintien des peines planchers. Le Sénat, dans sa grande sagesse, ne les a pas retenues.

Il y a encore des progrès à faire, mais comme nous partageons l'objectif du texte, nous le voterons.

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance, mardi 2 avril 2024, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 2 avril 2024

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

1. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°291, 2023-2024)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission, n°470, 2023-2024)

3. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

4. Nouvelle lecture du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°455, 2023-2024)

5. Débat sur la situation de l'hôpital (demande du groupe Les Républicains)