Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Suite)
Discussion des articles
Avant l'article 1er
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l'accord mentionné à l'article 76 de la Constitution, l'État préserve les conditions du dialogue par le respect d'une stricte posture d'impartialité. »
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement rappelle que l'État doit agir de manière impartiale sur ce dossier.
Oui, il y a eu une violation du principe d'impartialité de l'État sur la tenue du troisième référendum. Oui, les indépendantistes l'ont demandé, mais en avril ; or le premier cas de covid dans ce territoire a été détecté en septembre 2021. La couverture vaccinale était de 30 %. Les pratiques culturelles, les rites funéraires locaux imposaient un report de quelques mois, après les élections nationales de 2022. Le refus du Gouvernement a été vécu comme une violation du principe d'impartialité.
Sonia Backès est une citoyenne comme une autre et a le droit d'être ministre. Mais vous êtes assez fin pour comprendre que six mois après le refus de reporter le référendum, nommer la représentante d'un des camps ait été mal perçu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec cet amendement, la Constitution exigerait de l'État qu'il « préserve les conditions du dialogue par le respect d'une stricte posture d'impartialité ». Passons sur les termes - l'impartialité n'est pas une posture, mais une qualité. Tous, nous devons écouter tous les Calédoniens et favoriser leur accord pour un destin commun dans un cadre démocratique. La Constitution est hélas impuissante à garantir cette qualité personnelle chez chacun. Ce n'est d'ailleurs pas son rôle. Cette disposition purement incantatoire n'y a pas sa place, d'où l'avis défavorable de la commission des lois.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
Article 1er
Mme Cécile Cukierman . - Le ministre a l'avantage d'un temps de parole non décompté.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Mais je suis tout seul !
Mme Cécile Cukierman. - Je reste disponible pour débattre de l'interprétation de la résolution de l'ONU de 1986 sur la Nouvelle-Calédonie.
Apparemment, vous avez été traumatisé par le débat à l'Assemblée nationale, avec un groupe qui n'existe pas ici. Je n'en serai ni la victime expiatoire, ni la responsable. Vous pouvez toujours sortir des mots de leur contexte, caricaturer les propos, faire des amalgames entre des formations politiques qui n'ont aucun rapport, mais cela ne vous honore pas. Nous avons des désaccords politiques, monsieur le ministre, mais je n'ai jamais fait quelque amalgame que ce soit entre vos propos et des partis qui ne font pas partie de l'arc républicain.
Mme Audrey Linkenheld. - Très bien.
M. Gérald Darmanin, ministre. - J'ai cité ce que vous avez dit.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Bocquet, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mmes Silvani et Varaillas.
Supprimer cet article.
M. Robert Wienie Xowie. - Nous voulons protéger constitutionnellement notre volonté de faire peuple et assurer l'irréversibilité de l'organisation politique actuelle de la Nouvelle-Calédonie. La notion de peuple kanak doit figurer dans la Constitution. Pourquoi chambouler les équilibres ? Le Gouvernement raye unilatéralement ce que l'on a obtenu dans le passé ! Il ne saurait y avoir de nouvelle organisation sans consensus.
Monsieur le ministre, les indépendantistes vous avaient demandé de reporter le troisième référendum ! (M. Gérald Darmanin le conteste.)
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Corinne Narassiguin. - Le Gouvernement emploie la mauvaise méthode. Nul ne conteste la nécessité de faire évoluer le corps électoral. Nous avions voté pour le projet de loi organique reportant les élections et proposé un report plus long, pour se donner le temps d'aboutir à un accord global.
La définition du corps électoral est consubstantielle de la définition de la citoyenneté calédonienne : si vous supprimez la première, vous éloignez la possibilité d'un accord global. Nous sommes opposés à cette méthode brutale. Les Calédoniens ont le sentiment d'être traités comme des enfants par un État paternaliste.
M. le président. - Amendement identique n°27, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Mme Mélanie Vogel. - Oui, il faut négocier une évolution du corps électoral actuel, mais dans le cadre d'un accord entre toutes les parties concernées. Aussi bien arrivera-t-on à la même solution que propose le Gouvernement. Notre opposition n'est pas sur le fond, mais sur le caractère unilatéral. Il faut d'abord obtenir un accord, puis le ratifier. C'est en exerçant une pression que l'on crispe les parties et que l'on risque de bloquer les discussions.
M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai la conviction inverse. Après avoir écouté toutes les parties calédoniennes, je pense qu'il faut que les élections se tiennent le plus vite possible si nous voulons avoir une chance d'obtenir un accord sur un destin commun.
Si les élections n'ont pas lieu cette année, les formations politiques calédoniennes, qui sont en concurrence (M. Rachid Temal renchérit), ne pourront pas aboutir à un accord. Il faut d'abord des élections pour ensuite négocier sereinement cet accord que tout le monde attend.
Or ces élections ne peuvent pas avoir lieu sur la base de la liste électorale gelée. Il faut donc la dégeler pour avoir des élections régulières - ce que fait cet article 1er. Si vous supprimez le dégel de la liste électorale et l'ouverture du corps électoral - qui demeure restreint -, on ne peut pas organiser d'élections. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable, car vous contestez l'idée même de l'accord de Nouméa qui prévoyait des dispositions transitoires.
Nous modifions la Constitution sur le corps électoral pour les élections provinciales. Nous proposons d'y inclure les natifs, à la demande du FLNKS, et de prévoir une durée de résidence de dix ans.
Quel meilleur accord pour les indépendantistes que celui que nous proposons ? Voulez-vous quinze ou vingt ans de résidence, ce qui reviendrait à geler le corps électoral ? Certaines composantes du FLNKS demandent dix ans. Avec ou sans accord, sur ce sujet du corps électoral, quel serait, selon vous, le meilleur accord pour le FLNKS ? Sauf à ne pas dégeler le corps électoral, comme le propose le groupe communiste...
Le corps électoral est actuellement fermé : aucun nouvel électeur ne peut y entrer, il s'amenuise donc. Les indépendantistes au Sénat veulent une liste électorale où il n'y aura bientôt plus d'électeurs ! C'est absurde. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
M. Georges Naturel. - Sans article 1er, pas de dégel possible : 20 % du corps électoral calédonien serait exclu du vote et la Nouvelle-Calédonie serait en dehors des clous constitutionnels et conventionnels.
Grâce à cet article, 25 000 Calédoniens auront accès au suffrage. La Nouvelle-Calédonie a le droit de connaître un véritable exercice démocratique !
La situation économique y est catastrophique. Beaucoup d'élus sont déjà en campagne électorale. Organisons les élections et faisons un accord après. Je m'oppose avec force à ces amendements. (Bravos et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Rachid Temal. - Ne tombons pas dans la caricature, monsieur le ministre !
Le groupe SER propose d'aller au bout de la proposition du Conseil d'État - soit novembre 2025 - , pour négocier un accord local, puis le traduire dans la loi et la Constitution.
La politique, ce sont aussi des symboles. Dans la tradition du Caillou, il revient d'abord aux parties locales de conclure un accord, dans lequel il sera question du corps électoral. À eux de traiter ce sujet. Ne faites pas semblant de croire que nous ne proposons rien.
Je connais l'engagement de M. Naturel, mais s'il faut aller vite, pourquoi avoir repoussé les élections ? Nous avons besoin d'un accord local pour que la paix demeure. Le Gouvernement n'est pas en reste pour demander la signature de l'accord sur le nickel...
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le sujet du nickel est très complexe. La filière est déficitaire depuis toujours. Le président Mapou a demandé un report de la signature. L'État français paie les salaires.
M. Rachid Temal. - C'est une bonne chose.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je tiens à rappeler que 4 % de l'impôt sur le revenu national sont reversés à la Nouvelle-Calédonie... Le nickel, ce sont quelques centaines de millions d'euros à chaque discussion. Nul chantage. Bien sûr, avant les accords de Nouméa, il y a eu les accords de Bercy.
Vous ne contestez pas que ce que nous proposons dans ce projet de loi sur le corps électoral est mieux-disant pour le FLNKS.
M. Rachid Temal. - Ce n'est pas ce que je dis.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Quelle est votre solution ?
M. Rachid Temal. - L'accord local est possible.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous proposons dix ans, plus les natifs. Mais que proposez-vous : quinze, vingt, vingt-cinq ans ?
Mme Audrey Linkenheld. - 2025 !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous voulez attendre novembre 2025. Or ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d'État n'accepteront un report supplémentaire. Si les négociations traînent jusqu'en octobre 2025, comment établirez-vous les listes électorales ?
M. Rachid Temal. - Nous le ferons avant. Nous ne sommes pas des incompétents !
M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est intenable. Nous proposons une première échéance au 15 décembre 2024 ; en cas d'accord, quelques mois supplémentaires seront nécessaires pour modifier les listes. Il faut se laisser une marge de manoeuvre, pour décliner, par exemple, la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
Au bout de trois ans de négociations, le Gouvernement a déjà reporté les élections locales. C'est comme si dans vos départements, on demandait d'attendre dix ans pour voter...
M. Rachid Temal. - Ce n'est pas la même chose !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement est respectueux, mais il prend ses responsabilités : un Gouvernement démocratique organise des élections démocratiques.
Les amendements identiques nos9 rectifié, 14 et 27 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
I. - Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
Dans
par les mots :
Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans
2° Après le mot :
organique
insérer les mots :
prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Par dérogation à l'article 77-1 de la Constitution, en l'absence de conclusion d'un accord portant sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d'assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévoir l'application du présent article à un renouvellement général ou partiel suivant le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement prévoit le dégel définitif et irrévocable du corps électoral, et un corps électoral restreint pour les élections de 2024. Il ne faut traiter que le strict nécessaire pour l'organisation des élections, en renvoyant sinon à un accord. À défaut d'accord, la loi organique pourra reconduire l'organisation prévue pour les élections de 2024.
À la suite des réactions en Nouvelle-Calédonie et d'un débat en commission, nous avons adopté le sous-amendement qui prévoit que les critères d'inscription sur la liste électorale sont pérennes, comme le souhaite le Gouvernement, mais qu'en cas d'accord global sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, une simple loi organique réglera la question de la liste électorale. Nos positions ne sont pas si éloignées l'une de l'autre. Trouvons un bon compromis !
M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Corinne Narassiguin. - Amendement de repli. Nous souhaitons que le projet de loi constitutionnelle soit le moins nocif possible, pour permettre la conclusion d'un accord global.
Monsieur le ministre, vous avez un talent particulier pour tordre nos propos... Oui, il doit y avoir des élections en Nouvelle-Calédonie. Ce n'est pas pour ou contre la démocratie.
Nous voulons laisser toutes ses chances à un accord global. Or le dépôt de ce projet de loi constitutionnelle a mis un coup d'arrêt à des négociations qui étaient en bonne voie. (M. Gérald Darmanin le nie.)
Nous ne souhaitons pas l'adoption du sous-amendement de M. Buffet. Nous voulons que la définition particulière du corps électoral ne s'applique que pour les élections de 2024 et laisser à l'accord global le soin de définir le corps électoral : c'est une question politique.
M. le président. - Sous-amendement n°35 à l'amendement n°4 de M. Bas, au nom de la commission, présenté par M. Buffet.
Amendement n°4
I. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 11
remplacer les mots :
Par dérogation à l'article 77-1 de la Constitution, en l'absence de conclusion d'un
par les mots :
En cas d'
et les mots :
une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévoir l'application du présent article à un renouvellement général ou partiel suivant le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle
par les mots :
les critères d'admission au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 77-1 de la Constitution dans sa rédaction issue du II du présent article peuvent être modifiés par une loi organique
M. François-Noël Buffet. - Le dégel doit avoir un caractère pérenne.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°4 à moins qu'il ne soit sous-amendé. Dans quel cas, avis favorable.
M. Georges Naturel. - Merci au rapporteur et au président de la commission. Nous voterons cet amendement et ce sous-amendement qui donneront aux Calédoniens un peu plus de temps pour négocier.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je remercie Georges Naturel qui a oeuvré pour trouver une solution. L'histoire retiendra que c'est grâce à lui que nous avons abouti à un bon compromis.
Avis favorable au sous-amendement n°35.
Mme Corinne Narassiguin. - Il me semble que M. Buffet a déposé ce sous-amendement moins comme président de la commission des lois que comme agent de paix au sein du groupe Les Républicains... Nous avons tous entendu l'injonction du député Nicolas Metzdorf au président Retailleau et regrettons cette ingérence de l'Assemblée nationale dans les débats du Sénat.
En cas d'adoption du sous-amendement, nous nous abstiendrons sur l'amendement n°4, car l'intérêt politique en serait anéanti - même si nous sommes d'accord sur le recours à une loi organique plutôt que constitutionnelle.
Mme Cécile Cukierman. - Il faut trouver des solutions. La caricature de nos propos par le ministre est difficilement supportable.
Une partie de notre groupe votera l'amendement et le sous-amendement, afin de mettre l'ensemble des parties prenantes autour de la table pour avancer.
Monsieur le ministre, si les rapports de force tenaient à la couleur de peau ou à l'appartenance à telle ou telle classe, cela se saurait...
Conscient de ces contradictions et de la nécessité de les dépasser, et parce que c'est cela le pluralisme, Robert Xowie ne prendra pas part au vote.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il s'agit d'un amendement de dégel du corps électoral, mais pour une fois.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Non. Le dégel est définitif, mais les critères d'inscription sur la liste seront différents.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement, en l'état, est moins disant que ce que propose le Gouvernement.
Madame Narassiguin, M. Metzdorf est élu, il mérite du respect. Il appartient à la majorité présidentielle, ce qui n'est pas encore le cas du président Retailleau.
M. Rachid Temal. - Ah bon ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Mmes Ruffenach et Backès, que Philippe Bas a rencontrées, sont favorables à la position gouvernementale. Il n'y a pas eu d'injonction mais un travail gouvernemental, amendé par votre commission. Je suis heureux qu'on revienne à une position plus raisonnable, qui nous permettra de lever le stylo durant les négociations.
À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°163 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 284 |
| Pour l'adoption | 204 |
| Contre | 80 |
Le sous-amendement n°35 est adopté.
L'amendement n°18 est retiré.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°164 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés25 | 6 |
| Pour l'adoption | 257 |
| Contre | 1 |
L'amendement n°4, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Alinéa 3
Après les mots :
loi organique
insérer les mots :
et conforme à la conclusion d'un accord global sur la nouvelle organisation politique signé par les partenaires de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998
M. Robert Wienie Xowie. - Le Gouvernement pose des ultimatums pour tenter de passer en force, alors que des discussions sont en cours localement. Comment concilier le chemin du pardon avec une telle posture ? Je retire cet amendement et tous les amendements que j'ai déposés.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
Les amendements nos23, 10 rectifié, 11 rectifié 12 rectifié, 24, 25 rectifié et 26 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié septies, présenté par M. Naturel, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon et Szpiner, Mmes Eustache-Brinio, M. Mercier et Schalck, MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Josende, Tetuanui, Aeschlimann et V. Boyer, MM. Panunzi, Brisson, Tabarot, Mandelli, Bazin et Le Gleut, Mmes Valente Le Hir, Petrus et Muller-Bronn, MM. Sautarel, Burgoa, Chaize et Courtial, Mme Gosselin, MM. Milon, Belin et de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Meignen, Favreau et Sido, Mmes Lopez, Jacquemet, Malet, P. Martin, F. Gerbaud, Imbert, Pluchet, Belrhiti et Joseph et MM. Bruyen, Cambier, Reynaud, Grosperrin et Omar Oili.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné.
M. Georges Naturel. - Cet amendement réduit de moitié, à cinq ans, le délai minimal de domiciliation sur le territoire calédonien pour devenir électeur quand on est conjoint d'un membre du corps électoral. C'est une mesure de bon sens et de justice démocratique, car s'installer en Nouvelle-Calédonie est un choix de vie.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission préfère s'en tenir au critère d'inscription sur la liste électorale proposé par le Gouvernement. À force d'aménagements, le texte risquerait d'être compliqué à adopter. Laissons les discussions se poursuivre. Les perspectives tracées par le texte, avec la règle des dix ans, sont favorables y compris pour les personnes visées par l'amendement. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°2 rectifié septies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié septies, présenté par M. Naturel, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon et Szpiner, Mmes Eustache-Brinio et M. Mercier, M. H. Leroy, Mmes Josende, Tetuanui, Aeschlimann et V. Boyer, MM. Panunzi, Brisson, Tabarot, Mandelli, Bazin et Le Gleut, Mmes Valente Le Hir, Petrus et Muller-Bronn, MM. Sautarel, Burgoa, Chaize et Courtial, Mme Gosselin, MM. Milon, Belin et de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Meignen, Favreau et Sido, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, F. Gerbaud, Imbert, Pluchet, Belrhiti et Joseph et MM. Bruyen, Cambier, Reynaud, Grosperrin et Omar Oili.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 77-2. - Le congrès est composé de membres des assemblées des trois provinces. La répartition des sièges du congrès entre les membres de chacune de ces assemblées est fonction de la population respective desdites provinces sur le fondement de la répartition initiale définie par l'accord mentionné à l'article 76, et est révisée avant chaque renouvellement général. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Par dérogation à l'article 77-2, la répartition des sièges du congrès est fixée comme suit pour le premier renouvellement général du congrès postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle : 5 membres de l'assemblée de la province des îles Loyauté, 13 membres de l'assemblée de la province Nord et 36 membres de l'assemblée de la province Sud.
M. Georges Naturel. - Depuis 1998, le Congrès de Nouvelle-Calédonie est constitué des élus des trois provinces : Nord, Sud et îles Loyauté. L'accord de Nouméa a réparti les sièges sur une base essentiellement démographique, en favorisant les indépendantistes. Depuis, les écarts se sont creusés : la province Sud compte 75 % de la population mais seulement 60 % des élus. Un élu de cette province représente plus de 6 300 habitants ; un élu des îles Loyauté, 2 600 ! C'est une rupture du principe d'égalité devant le suffrage. Revenons à une répartition plus proche des équilibres démographiques, qui maintiendrait toutefois, pour des raisons de politique locale, un léger avantage en faveur des provinces Nord et îles Loyauté.
Par ailleurs, nous souhaitons inscrire, pour le renouvellement de décembre, le nombre des membres des assemblées de chaque province, pour éviter tout vote précipité.
Maire durant quinze ans de la deuxième plus grande commune de Nouvelle-Calédonie, j'ai pu mesurer l'aspiration à un destin commun.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle et Verzelen, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, A. Marc, Chevalier, Brault, V. Louault et Capus et Mme Jacquemet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l'article 77-1 de la Constitution, il est inséré un article 77-2 ainsi rédigé :
« Art 77-2. - À partir du premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la répartition des sièges entre les trois provinces au congrès de la Nouvelle-Calédonie, telle qu'elle résulte de l'accord mentionné à l'article 76, sera modifiée avant chaque renouvellement afin que cette répartition évolue dans le même sens que l'évolution démographique entre les trois provinces. Les modalités de cette répartition sont prévues par loi organique.
« Pour le premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la modification de la répartition des sièges entre les trois provinces au congrès de la Nouvelle-Calédonie prend en compte l'évolution démographique depuis l'accord mentionné à l'article 76. »
M. Pierre Médevielle. - Pour avoir un élu, il faut 2,4 fois plus d'habitants en province Sud que dans les îles. En 1985, le Conseil constitutionnel avait censuré un rapport de représentativité de 2. Le rapport de 1,4 que je propose, avait été accepté en 1988 et en 1998. Bien que restant favorable aux indépendantistes, il est plus juste.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les arguments de M. Naturel sont importants, mais ce sujet est étranger à la question de la liste électorale, objet principal de ce texte.
Le Conseil d'État admet que les élus ne représentent pas nécessairement le même nombre d'habitants. Mais il faut tenir compte des évolutions : la population de la province Sud est passée de 68 % à 75 %, alors qu'elle ne détient toujours pas plus de 59 % des sièges. Cette question doit être traitée.
Je propose à M. Naturel de rectifier son amendement, en y ajoutant : « par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. » Cette question ne serait donc plus constitutionnelle, mais dépendrait d'une simple loi organique. Le pouvoir serait donné au législateur, à la majorité simple.
M. Georges Naturel. - Je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°3 rectifié octies.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement ainsi rectifié devrait satisfaire M. Médevielle : retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié bis.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il me semble contradictoire d'appeler d'un côté à maintenir la liste électorale pour les élections provinciales dans l'attente d'un accord, et de l'autre, de modifier la répartition des sièges au Congrès, ce qui relève manifestement du champ de l'accord.
L'incontestable disproportion dans la représentativité des élus calédoniens devra être traitée. Est-il néanmoins souhaitable d'alourdir la Constitution avec des dispositions appelées à être revues ? Ne préemptons pas le débat sur la représentation au Congrès et donc le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Attendons l'accord. Je rappelle que les provinces ont été créées pour répartir le pouvoir entre indépendantistes, au Nord et dans les îles, et non-indépendantistes, au Sud.
Sagesse sur l'amendement n°1 rectifié bis de M. Médevielle.
J'attends de disposer de l'amendement rectifié de M. Naturel pour me prononcer. Pouvez-vous me le fournir ?
M. le président. - L'amendement n° 3 rectifié octies va être distribué.
La séance est suspendue quelques instants.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié octies.
Je maintiens mon avis de sagesse sur l'amendement n°1 rectifié bis de M. Médevielle, tout en attirant l'attention du Sénat sur le fait qu'il n'est pas conforme à l'esprit du texte du Gouvernement.
La séance, suspendue à 19 h 20, reprend à 19 h 30.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié octies. Sagesse sur l'amendement n°1 rectifié bis. Ces questions sont légitimes, mais elles relèvent plutôt de l'accord local.
M. Philippe Bonnecarrère. - Le groupe UC votera contre l'amendement n°3 rectifié octies : il faut que la révision constitutionnelle puisse aboutir et que les élections aient lieu.
Nous avons compris l'importance que revêtait le sous-amendement n°35 pour le Gouvernement et le groupe Les Républicains. S'il avait été rejeté, la capacité à dégager une majorité au Sénat, ou, à tout le moins, la majorité des trois cinquièmes au Congrès était menacée.
La nouvelle rectification qui vient d'être introduite avec l'amendement n°3 rectifié octies franchit une ligne rouge. Nous sommes d'accord sur le dégel du corps électoral, mais n'avons jamais envisagé de modifier la répartition des sièges entre les provinces. Déclasser la répartition des sièges, c'est-à-dire déconstitutionnaliser cette partie des accords de Nouméa, est une lourde responsabilité, susceptible d'entraîner de sérieuses difficultés sur place. Nous voterons contre.
M. Rachid Temal. - Nous nous opposerons à ces amendements qui ne correspondent pas à l'objet initial du texte. On va très loin, et cela complexifierait les discussions locales.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez déjà beaucoup obtenu sur le dégel, il faut savoir s'arrêter. À trop charger la barque, on risque de la renverser.
Monsieur le ministre, je suis satisfait que vous vous opposiez à l'amendement n°3 rectifié octies, mais surpris par votre avis de sagesse sur l'amendement n°1 rectifié bis.
M. Georges Naturel. - Je vois que mon amendement et celui de M. Médevielle font débat... Mon objectif est que la loi soit votée. On a besoin, en Nouvelle-Calédonie, d'organiser des élections rapidement pour construire un destin commun.
Le rapporteur m'a sollicité pour que je modifie mon amendement, afin d'éviter une nouvelle discussion constitutionnelle ; je l'en remercie. Je maintiens mon amendement et je fais confiance à chacun.
L'amendement n°3 rectifié octies n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Corinne Narassiguin. - Ne renvoyons pas au pouvoir réglementaire le soin de mettre en oeuvre ce projet de loi organique et ne contournons pas le Parlement. Le législateur organique doit délibérer sur la modification du corps électoral.
M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
77-1
par la référence :
46
2° Remplacer les mots :
décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres
par les mots :
une loi organique votée dans les conditions prévues à l'article 45
3° Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
octobre
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ne donnons pas au pouvoir réglementaire une habilitation pour traiter de questions qui relèvent de la loi organique. Le suffrage n'est pas une matière réglementaire.
Avis défavorable aux amendements nos16 et 32 au profit de l'amendement n°5.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements. Sans décret, on ne tiendrait pas les délais. Il me semblait que nous nous étions mis d'accord sur cette position. L'adoption de l'amendement n°5 rendrait l'organisation des débats très délicate.
Mme Corinne Narassiguin. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°5 dont la rédaction est plus robuste juridiquement.
Les amendements identiques nos16 et 32 sont retirés.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Monsieur le ministre, je comprends l'argument des délais, mais nous avions anticipé votre inquiétude en prévoyant de recourir à une loi ordinaire, et non à une loi organique. Ainsi, les choses seront plus simples.
Nous savons voter des textes rapidement ! L'argument des délais n'est pas valable, mais n'hésitez pas à nous en proposer d'autres.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur Bas, vos propositions n'ont pas toujours été d'une grande cohérence. Je goûte peu votre remarque.
En commission, vous m'avez reproché de ne pouvoir tenir les délais. Dès lors, quoi de mieux qu'un décret pour y parvenir ? Que faire si le Gouvernement devait convoquer les élections sans majorité à l'Assemblée nationale pour les autoriser ? Vous nous faites courir le risque de ne pas pouvoir les organiser.
Que le groupe socialiste soit favorable à cet amendement devrait vous interpeller...
M. Rachid Temal. - On est les méchants !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je me méfie des Grecs, même lorsqu'ils apportent des cadeaux.
Si vous ne confiez pas au Gouvernement le soin de convoquer les élections, celles-ci risquent de ne pas pouvoir se tenir. Mais peut-être est-ce le match retour, après la demande de rectification de l'amendement de M. Naturel par la commission...
Si le projet de loi constitutionnelle n'est pas voté à l'identique par les deux chambres, nous n'aurons pas de révision constitutionnelle le 1er juillet. Même en passant par une loi ordinaire, n'oublions pas qu'une pandémie a récemment sévi, que la guerre est aux portes de l'Europe et qu'une motion de censure ou une dissolution sont toujours possibles.
Dès lors, comment organiser les élections avec autant d'imprévisibilité ? Il faut être raisonnable. N'inscrivons pas dans la Constitution la convocation des électeurs, c'est le travail du ministère de l'intérieur. Je le répète : s'il était adopté, l'amendement du rapporteur m'empêcherait d'agir.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Souffrez que nous ayons un désaccord. Il s'agit de la liste électorale et non du décret de convocation des électeurs. En tant que parlementaires, nous ne pouvons accepter que vous ne respectiez pas le Parlement ; ces questions ne relèvent pas du pouvoir réglementaire. Et nous vous offrons la garantie d'un traitement rapide, via la loi ordinaire.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Monsieur le rapporteur, je ne vous permets pas de dire que je ne respecte pas le Parlement. Vous n'êtes pas le Parlement à vous seul. Les contradictions existent parfois entre vous et votre majorité. Vous commandez le Sénat, sans doute, même si cela reste encore à démontrer : les discussions ne sont pas si simples avec vos amis centristes ou avec le président de la commission des lois, qui, pour la première fois, sous-amende un amendement du rapporteur. (M. Philippe Bas proteste.)
En tout cas, vous ne commandez pas l'Assemblée nationale. Il est troublant que le groupe socialiste s'aligne sur votre position.
Nous ne pourrons pas organiser les élections provinciales si vous ne confiez pas au Gouvernement le soin de le faire. Concrètement, votre proposition empêche le texte de s'appliquer. Mais le Sénat votera comme il l'entend, bien évidemment.
Mme Lana Tetuanui. - Je donne raison au ministre. Il s'agit d'un décret de convocation des électeurs.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Non !
Mme Lana Tetuanui. - Nous avons prévu tant de garde-fous dans la loi. On a l'habitude des décrets qui convoquent les électeurs. (Mme Corinne Narassiguin le conteste.) Je voterai contre l'amendement du rapporteur.
L'amendement n°5 est adopté.
(M. Gérald Darmanin le déplore.)
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Corinne Narassiguin. - Le Gouvernement s'est mis lui-même dans la seringue. Le Conseil d'État a rappelé le délai constitutionnel de novembre 2025, mais c'est bien le Gouvernement qui a privilégié la fin de l'année 2024.
Bien sûr, nous souhaitons que les élections aient lieu le plus rapidement possible, mais laissons les acteurs locaux s'organiser. Ils sont les meilleurs juges, et ont toujours su trouver le chemin.
M. le président. - Amendement identique n°28, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous donnons la priorité à l'accord : le processus pourra être interrompu jusqu'à dix jours avant les élections. Nous supprimons ce qui a été compris comme un ultimatum au 1er juillet 2024. Avis défavorable à la suppression de l'article, qui est nécessaire pour que ces règles entrent en vigueur.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos15 et 28 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 1, première et deuxième phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2024
par la date :
1er juillet 2025
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Mme Corinne Narassiguin. - Cet amendement de repli laisse le maximum de temps aux parties, et s'en remet donc à la position du Conseil d'État : un dégel du corps électoral au 1er juillet 2025, avec des élections au plus tard en novembre 2025. Ne posons pas d'ultimatum.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Alinéa 1, première et deuxième phrases
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2025
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
si l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l'a approuvé par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement atténue la dimension unilatérale du projet de loi constitutionnelle, en conditionnant son entrée en vigueur à une approbation à la majorité des trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie - une belle symétrie des formes !
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
le Conseil constitutionnel saisi
par les mots :
les présidents des deux assemblées du Parlement saisis
et le mot :
constate
par le mot :
constatent
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Le Conseil constitutionnel se prononce
par les mots :
Ils se prononcent
et le mot :
sa
par le mot :
leur
II. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer cette phrase.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement a prévu que le Conseil constitutionnel constate l'existence d'un accord avant le 1er juillet 2024. Nous lui substituons une décision conjointe des présidents des deux assemblées, indépendantes et non parties à l'accord.
M. le président. - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°6 de M. Bas, au nom de la commission, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 6, alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation officielle des présidents de groupe des deux assemblées
Mme Corinne Narassiguin. - Nous souscrivons à l'esprit de l'amendement n°6 du rapporteur. Nous ne voulons pas que le Parlement soit contourné. Nous voulons aussi que les présidents de tous les groupes soient consultés, pour aboutir à un avis transpartisan.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
I. - Alinéa 1, deuxième phrase
Après le mot :
ministre
insérer les mots :
, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
II. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Mélanie Vogel. - Qui constate l'accord ? Au Conseil constitutionnel de trancher cette question. Nous voulons élargir la liste des acteurs pouvant saisir le Conseil constitutionnel non seulement aux présidents des deux assemblées, mais aussi au président et au vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Nous allons plus loin que l'amendement n°6.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
1° A la deuxième phrase
remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2024
par les mots :
au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le Gouvernement présente en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, afin de permettre l'adoption des mesures constitutionnelles, organiques et législatives nécessaires à la mise en oeuvre dudit accord. L'adoption en conseil des ministres de ce projet de loi organique emporte, le cas échéant, report du décret de convocation des électeurs pour ledit scrutin.
II. - Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à l'article 46 de la Constitution, la loi organique précitée est votée dans les conditions prévues à l'article 45.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous voulons prendre en compte un accord, au plus tard dix jours avant la date des élections. La loi organique dérogera aussi à l'article 46 de la Constitution, à savoir les délais d'adoption d'une loi organique, pour relever de l'article 45.
M. le président. - Sous-amendement n°21 à l'amendement n°7 rectifié de M. Bas, au nom de la commission, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 7 rectifié
Après l'alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
... ° A la première phrase
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2025
Mme Corinne Narassiguin. - Nous comprenons et approuvons l'intention du rapporteur. Il s'agit de donner toutes ses chances à la prise en compte d'un accord tripartite. La date du 1er juillet 2024 est problématique. Pour plus de lisibilité, et pour lever tout soupçon d'ultimatum sur le projet de loi, nous proposons la date du 1er juillet 2025.
M. le président. - Sous-amendement n°34 à l'amendement n°7 rectifié de M. Bas, au nom de la commission, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Amendement n° 7 rectifié
I. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 11, au début
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la conclusion de l'accord a été constatée, et s'il ne l'a pas déjà fait, le Gouvernement est tenu de présenter dans les plus brefs délais en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, afin de permettre l'adoption des mesures constitutionnelles, organiques et législatives nécessaires à la mise en oeuvre dudit accord. L'adoption en conseil des ministres de ce projet de loi organique emporte, le cas échéant, report du décret de convocation des électeurs pour ledit scrutin.
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°20 à l'amendement n°7 rectifié de M. Bas, au nom de la commission, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Amendement n° 7 rectifié, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Mme Corinne Narassiguin. - Pour éviter toute contradiction dans le calendrier, nous offrons la responsabilité de reporter les élections jusqu'au 30 novembre 2025.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos17 et 33, qui interdiraient la tenue des élections en 2024 : la loi constitutionnelle doit entrer en vigueur pour prendre les textes nécessaires, et notamment la loi organique. Il faut que ces élections aient lieu pour dégager un espace pour les futures négociations, qui ne peuvent se tenir durant la campagne électorale.
L'amendement n°30, qui conditionne l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle à un vote à la majorité qualifiée du Congrès, mettrait en péril la possibilité de tenir des élections en 2024. Avis défavorable.
Avis défavorable au sous-amendement n°19. Les présidents des deux chambres sont des autorités constitutionnellement indépendantes. Cela ne les empêche pas de consulter les présidents de groupe.
Même avis sur l'amendement n°31, pour les mêmes raisons.
Avis défavorable aux sous-amendements de repli nos21 et 20.
Le sous-amendement n°34 est très judicieux : j'en ai tenu compte dans la nouvelle version de mon amendement n°7 rectifié. Retrait ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements et sous-amendements.
Votre amendement n°6 politise le constat de l'accord. Or il nous faut un notaire : le Conseil constitutionnel serait la solution la moins politique. Il est original de demander aux présidents des assemblées de sortir de leur rôle politique pour jouer ce rôle. Mais si c'est ce que veut le Sénat, le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient.
Les présidents des deux assemblées font aussi de la politique. Le président Larcher est membre des Républicains, la présidente Braun-Pivet de Renaissance, deux partis non indépendantistes : cela politise davantage le débat. Mais vous pouvez aussi associer tous les groupes politiques, comme le propose le groupe socialiste...
Votre amendement n°7 rectifié pose davantage problème. Vous voulez une loi organique votée sous forme de loi ordinaire pour décaler les élections.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Non.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous supprimez la date du 1er juillet 2004, et estimez qu'il est possible de faire voter une loi dans les deux assemblées jusqu'à dix jours avant les élections. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! Mais si les assemblées ne peuvent se réunir à temps, que faisons-nous ?
Le Sénat a beaucoup de chance, il ne peut être dissous par le Président de la République. En contrepartie, il ne peut pas renverser le Gouvernement, sans quoi je ne serais plus devant vous depuis un certain temps... (Sourires)
Monsieur Naturel, la loi sera contrôlée par le Conseil constitutionnel. Si celui-ci la censure, on ne pourra pas tenir les élections... Voilà ce que vous avez voté ! Sans date butoir, il faudra convoquer les chambres pour reporter la date. Vous videz de toute substance ce que nous faisons.
M. Georges Naturel. - L'avis du Conseil d'État évoque un accord signé par les signataires de l'accord de Nouméa. Or il n'en reste plus beaucoup ! Je crois que je suis le seul élu pouvant encore y participer... Qui en Nouvelle-Calédonie peut signer cet accord ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Effectivement...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Si l'amendement n°7 rectifié était ce que le ministre en a compris, je ne l'aurais pas présenté.
En réalité, si un accord survenait jusqu'à dix jours avant le scrutin, le Gouvernement présenterait en conseil des ministres un projet de loi reportant les élections. L'adoption en conseil des ministres vaudrait retrait du décret de convocation des électeurs. Vous seriez alors très heureux de la conclusion de cet accord global et vous auriez le temps de faire les choses correctement pour l'appliquer.
M. Gérald Darmanin, ministre. - L'argumentation du rapporteur montre la complexité de l'amendement : il faut un projet de loi organique, un avis du Conseil d'État... Or je ne suis pas tenu de présenter un projet de loi. Tout cela alors que les électeurs ont déjà été convoqués !
Onze jours avant, il faudrait donc que le Président de la République convoque en urgence un conseil des ministres pour un projet de loi organique ?
Monsieur Bas, j'ai bien compris votre amendement, extrêmement complexe, qui met en péril la démocratie en Nouvelle-Calédonie. Laissons le Gouvernement agir par décret.
L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos33 et 30.
Le sous-amendement n°19 n'est pas adopté.
L'amendement n°6 est adopté.
L'amendement n°31 n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n°21 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°34 est retiré.
Le sous-amendement n°20 n'est pas adopté.
L'amendement n°7 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 1, deuxième phrase
Après le mot :
Nouvelle-Calédonie
insérer les mots :
en vue d'assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous précisons que l'accord vise à « assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun ». Cette notion, symboliquement importante, figurait en tête de l'accord de Nouméa.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous préemptez le contenu de l'accord ! Celui-ci est susceptible de déboucher sur l'indépendance, l'indépendance-association, une partition, le Commonwealth... Avec cet amendement, vous enfermez l'accord. Ce n'est pas ainsi que l'on négocie.
L'amendement n°8 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
M. le président. - Nous avons terminé l'examen des articles. Les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle se dérouleront mardi 2 avril, à 14 h 30.