Comptes rendus analytiques officiels du 13 mars 2024

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

Discussion générale

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement .  - (M. Martin Lévrier applaudit) Représentants des collectivités territoriales de la République, vous savez à quel point nos 1,5 million d'associations, en métropole et en outre-mer, contribuent à la vitalité et à la cohésion de notre société. Vous connaissez l'importance de l'engagement des 15 millions de Françaises et Français impliqués dans une association.

L'engagement associatif est une traduction concrète du pacte républicain où les initiatives peuvent éclore et porter leurs fruits ; il fait vivre les valeurs d'entraide et de solidarité qui fondent de notre nation. À l'heure où l'isolement, l'individualisme et le repli sur soi gagnent du terrain, la vie associative est un rempart républicain, qui nous rappelle la force du refus de l'indifférence, de l'injustice et de la résignation.

Le Président de la République et le Premier ministre ont étendu mes attributions en me confiant la vie associative, mais c'est aussi comme ministre déléguée chargée du renouveau démocratique que je m'exprime. Car l'engagement des bénévoles est l'une des plus belles formes d'engagement démocratique, une traduction en actes de la promesse républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité.

Depuis 2017, la majorité et le Gouvernement soutiennent les acteurs du monde associatif. La loi de finances pour 2024 augmente de 30 %, à 70 millions d'euros, la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui soutient la formation des bénévoles, le fonctionnement et les projets innovants des associations. L'an dernier, il a bénéficié à 16 000 structures, surtout petites.

Mais l'engagement de l'État se traduit aussi par des mesures concrètes. Depuis 2017, nous avons renforcé la protection juridique des dirigeants, élaborée des outils simplifiant leur quotidien, comme Le Compte Asso et Guid'Asso, et amélioré la certification des compétences acquises.

Ces avancées majeures ont été réalisées dans un dialogue constant avec les acteurs associatifs. Pour les écouter davantage encore, le Gouvernement a lancé auprès d'eux, fin 2022, une consultation nationale sur la simplification de la vie associative.

Cette proposition de loi transpartisane répond en partie aux besoins alors exprimés. Elle prouve que la représentation nationale est capable de s'unir pour soutenir les millions de Françaises et de Français qui s'engagent au quotidien. Je salue le travail remarquable du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et de Quentin Bataillon, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.

Plus précisément, la proposition de loi élargit l'abondement au compte personnel de formation (CPF), via le compte d'engagement citoyen (CEC) ; assouplit le congé d'engagement associatif ; ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et étend son expérimentation à la fonction publique hospitalière ; facilite les prêts entre associations ; inscrit dans la loi Guid'Asso et Le Compte Asso. Ces avancées renforceront l'engagement, amélioreront sa reconnaissance et faciliteront la vie des bénévoles. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est très favorable à ce texte. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Yan Chantrel, rapporteur de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Associations de locataires, comités de jumelages, sociétés d'histoire locale, tiers lieux, banques alimentaires, unions locales de retraités, clubs de tennis ou de karaté : les associations sont le coeur battant de nos territoires, tant en métropole qu'en outre-mer. C'est aussi le cas hors de France : Français du Monde, les accueils de la Fiafe ou les écoles Flam forment un tissu de solidarité vital pour les communautés françaises établies hors de nos frontières.

On compte 1,5 million d'associations actives en 2023, permettant à nos concitoyens de s'adonner à une passion, de pratiquer un loisir ou de servir une oeuvre sociale. Chaque année, 70 000 voient le jour. Sans rien attendre en retour et sans toujours être reconnus à leur juste valeur, 13 millions de bénévoles donnent de leur temps et de leur énergie. Ils incarnent la vertu sur laquelle repose notre modèle de citoyenneté.

Mais nos associations sont aujourd'hui triplement sous tension.

D'abord, le contexte inflationniste. L'annonce de 180 millions d'euros de coupes budgétaires au sein de la mission Sport, jeunesse et vie associative n'a rien pour nous rassurer. Les acteurs de la solidarité sont particulièrement frappés, car leurs bénévoles sont eux-mêmes souvent précaires et souffrent de la hausse du coût de la vie et des transports.

Ensuite, les associations pâtissent de la complexité croissante des démarches administratives, avec la multiplication des appels à projets.

Enfin, elles font face à une recomposition des pratiques bénévoles, les jeunes privilégiant des engagements plus ponctuels.

Les assises de la simplification associative ont fait remonter des difficultés, à travers 15 000 contributions. Madame la ministre, je vous encourage à rendre ces doléances accessibles, pour nos concitoyens, mais aussi pour les chercheurs.

Cette proposition de loi est une réponse très partielle, mais utile à leurs demandes. La commission de la culture l'a adoptée, non sans l'enrichir. Elle facilite la formation des bénévoles, assouplit l'accès au CEC, ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et simplifie le recours au congé d'engagement associatif et au congé de citoyenneté.

Sur mon initiative, la commission a prévu la possibilité pour les salariés de donner sous forme monétisée des jours de congé, au-delà de 24 jours. L'organisme bénéficiaire sera choisi d'un commun accord par le salarié et son employeur.

Le texte prévoit aussi la mise à disposition de titulaires ou contractuels de la fonction publique hospitalière auprès d'associations. La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'inclure les contractuels, ce qui pourrait aller à l'encontre du statut de la fonction publique : nous en débattrons au cours de la discussion des articles.

S'agissant des difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations, le texte actualise les causes de bienfaisance pour lesquelles les associations peuvent organiser une tombola ou une loterie. Il sécurise également la trésorerie des associations : simplification des prêts entre associations, possibilité pour des associations membres d'un même groupe de procéder à des opérations de trésorerie entre elles.

La commission a aussi rendu éligibles au régime du groupe TVA les organismes à but non lucratif en mesure d'établir qu'ils sont bien constitués comme groupe.

Ce texte n'est pas révolutionnaire, mais il encourage l'engagement bénévole et simplifie la vie associative par des mesures concrètes. Pour soutenir nos petites associations en métropole, en outre-mer et hors de France, je vous invite à l'adopter.

Je forme le voeu cela fasse mieux connaître les dispositifs de soutien et encourage le Gouvernement à aller plus loin à l'avenir, notamment pour soutenir les bénévoles des associations de solidarité, souvent précaires et qui sont les principales victimes des crises qui se sont succédé ces dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Gérard Lahellec applaudit également.)

Mme Colombe Brossel.  - Bravo !

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) L'engagement et la solidarité bénévoles sont une richesse unique pour notre pays. En ville comme en zone rurale, la vie associative concourt à l'épanouissement, au vivre-ensemble et à la construction des liens qui manquent tant aujourd'hui.

Ainsi, 13 millions de Françaises et de Français sont engagés dans le monde associatif. Après plusieurs années de recul, le taux d'engagement est en hausse, notamment chez les plus jeunes. La jeunesse s'engage, faisant mentir le Gouvernement qui voudrait la remobiliser à coups de service national universel. Mais cette dynamique bouleverse les habitudes, car les jeunes s'investissent différemment, privilégiant des missions moins lourdes dans le temps.

Le Gouvernement, lui, coupe 129 millions d'euros dans le budget de la jeunesse et de la vie associative. Le contexte est pourtant alarmant, comme l'a souligné l'appel du président des Restos du Coeur.

Cette proposition de loi prévoit des avancées, notamment l'article 7 bis, introduit par le député écologiste Jean-Claude Raux, qui inscrit dans la loi le dispositif Guid'Asso. La commission l'a malheureusement supprimé, au motif que la mesure serait réglementaire. J'espère vous faire changer d'avis, car cet amendement a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et cet outil doit être sécurisé.

Certaines dispositions du texte appellent notre vigilance : je pense à l'article 3 bis, sur la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers dans les fondations ou associations reconnues d'utilité publique : le risque de transfert de compétences du public vers le privé est inquiétant. Je suis aussi très réservée sur l'encouragement du mécénat de compétences, qui pourrait conduire à des dérives vers un modèle à l'américaine.

Ne faisons pas de ce texte l'arbre qui cache la forêt. Le principal obstacle à l'engagement bénévole, c'est le temps. Ayons donc le courage de penser l'aménagement du temps de travail. Je vous invite à adopter mon amendement qui l'autorise pour les membres bénévoles des bureaux d'associations et de fondations.

Un dernier point d'alerte : cette proposition est celle d'une majorité et d'un gouvernement qui mettent en danger les associations et collectifs oeuvrant pour la défense du vivant, le bien commun et notre avenir à toutes et tous. Le rapport spécial de l'ONU a demandé des mesures immédiates pour protéger les activistes, dont les « écureuils » qui campent en haut des arbres pour empêcher le projet d'A69. (M. Philippe Bonnecarrère s'exclame.) Au lieu de criminaliser les actions pacifiques de désobéissance civile, nous devons écouter et protéger les associations qui nous alertent sur les défis du XXI^e siècle, dont le dépassement global des limites planétaires.

Ce texte répond à la marge à certaines difficultés, mais nous regrettons son manque d'ambition et l'insuffisance des moyens alloués et de la confiance portée au secteur associatif. Sous réserve des discussions de ce soir, nous le voterons néanmoins, pour simplifier la vie des associations. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Gérard Lahellec .  - (Applaudissements à gauche) Dès lors qu'on évoque le bénévolat, nos esprits doivent être en éveil : il contribue grandement à maintenir notre société debout.

Mon département offre un bel exemple de la diversité des associations, d'Ubaka 22, qui lutte contre le harcèlement scolaire, à Solidarité paysans, qui soutient les agriculteurs en difficulté, en passant par Adalea, qui gère les appels au 115 et de nombreuses associations en faveur du sport, de l'art ou de la culture.

Cette forme d'engagement relève de l'altruisme. Elle participe à faire société.

Il nous faut être lucides sur ce dont le monde associatif a besoin, sur les contraintes administratives qui l'entravent et sur les moyens humains et financiers qui lui sont nécessaires.

Le contexte invite à une vigilance particulière. Il ne faudrait pas que le recul de départ de l'âge à la retraite nuise à l'engagement solidaire des seniors, ou que le dogme de la baisse des dépenses publiques ne compromette la vie associative. Rappelons que la suppression de l'impôt sur la fortune a déjà privé les associations de financements. (M. Yan Chantrel renchérit.)

Bien que leur engagement soit coriace, les bénévoles souffrent d'une forme de ras-le-bol : faisons en sorte qu'il ne menace pas leur engagement en faveur de la cause commune.

J'aurais, moi aussi, souhaité un texte plus ambitieux. Celui-ci a le mérite d'exister et nous le prenons pour ce qu'il est : il ne prétend pas résoudre l'ensemble des problèmes de la vie associative, mais la rendre plus simple dans différents domaines - formation des bénévoles, recours au CEC, promotion du mécénat de compétences.

Nous voterons les amendements confortant ces avancées, puis l'ensemble du texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Annick Girardin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous légiférons ce soir sur un sujet important pour notre société. Trop souvent, la vie associative et le bénévolat sont relégués au rang de divertissements ou de passe-temps. Il faut prendre toute la mesure de cet engagement essentiel pour notre démocratie et lui redonner ses lettres de noblesse.

Sport, culture, loisirs, action sociale ou développement local : 12,5 millions de nos concitoyens s'investissent dans 1,5 million d'associations, compensant souvent les reculs et les lacunes des institutions publiques. Cet engagement irremplaçable nous impose de coconstruire les politiques publiques avec eux.

Être bénévole, c'est la recherche d'un enrichissement personnel, mais surtout l'envie d'être utile et le choix de donner de son temps. Les bénévoles sont les artisans de la cohésion de nos territoires, tant hexagonaux qu'ultramarins. Nous ne devons jamais cesser de les accompagner.

Or ils nous alertent sur les contraintes financières et les complexités administratives qui pèsent sur le secteur. Il faut aussi mieux valoriser la richesse humaine du bénévolat.

Cette réponse législative est attendue. Certes, elle ne résoudra pas tout, mais elle a le mérite d'exister. Droits à la formation renforcés, sécurisation de la mise à disposition de salariés des entreprises de moins de 5 000 salariés, prêts entre associations et promotion du Guid'Asso sont autant d'avancées.

Le RDSE et les radicaux sont très attachés à l'engagement républicain. Le bénévolat et la vie associative m'ont construite, comme nombre d'entre vous. À 5 000 km de Paris, dans la plus petite circonscription française, la vie associative et le bénévolat sont des exutoires indispensables. Saint-Pierre-et-Miquelon ne compte pas moins de 300 associations pour 6 000 habitants -  je vous laisse apprécier le ratio... Je les félicite pour leur remarquable travail.

Face au repli sur soi, nous avons raison de parier sur l'engagement citoyen. Le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Martin Lévrier .  - Notre tissu associatif se distingue par sa richesse et sa diversité. Il contribue significativement à la vie sociale, culturelle et économique de nos territoires.

Près de 1,5 million d'associations sont inscrites au répertoire national : 25 % dans le domaine du sport, 20 % dans celui de la culture et 19 % dans celui des loisirs. Selon l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep), deux tiers des adultes ont été impliqués dans une association au cours des douze derniers mois. Le bénévolat touche un quart de la population, mais la participation associative passe aussi par l'adhésion ou les dons.

La proposition de loi, présentée par Quentin Bataillon et cosignée par les trois groupes de la majorité présidentielle, a été adoptée à l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Elle s'inscrit dans la continuité des assises de la simplification de la vie associative, dont les résultats ont été publiés le 26 septembre 2023.

Si cette consultation a mis en lumière un regain de l'engagement bénévole, elle a fait apparaître aussi les nouveaux défis auxquels le secteur associatif fait face. Les profils des bénévoles évoluent, et seuls 9 % d'entre eux s'engagent désormais chaque semaine. Les contraintes administratives ont également été mises en avant, de même que le manque d'information et le contexte inflationniste, qui pèsent particulièrement sur les petites associations.

Le texte facilite l'engagement bénévole, en améliore la reconnaissance et simplifie la vie associative.

Le mieux est souvent l'ennemi du bien : aussi soutenons-nous la suppression de l'article 1 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui offre la possibilité pour les associations d'abonder le CPF tout en l'ouvrant aux retraités. Cette disposition remet en cause le principe même de ce dispositif. Les droits cumulés non utilisés des salariés retournent dans le fonds de roulement de France Compétences. Les ouvrir aux retraités compromettrait gravement la soutenabilité financière du système, sans parler des risques de fraude et d'abus. La plateforme Mon Compte Formation permet déjà aux retraités d'accéder à des formations.

Le groupe RDPI dans son intégralité votera ce texte.

Mme Colombe Brossel .  - Le secteur associatif regroupe près de 1,3 million de structures, dont près de 70 000 se créent chaque année, emploie 2 millions de personnes et gère 113 milliards d'euros de budget.

Le fait associatif est une réalité quotidienne pour de nombreux Français. Les associations donnent à nos enfants la possibilité de pratiquer un sport ou de bénéficier de soutien scolaire, à des retraités de continuer à cultiver des liens sociaux ; elles permettent la découverte du patrimoine, viennent en aide aux personnes en difficulté, animent nos quartiers, renforcent le pouvoir d'agir des habitants. Elles sont des porte-voix, des remèdes à la fatalité, des accélérateurs d'engagement, parfois des empêcheurs de tourner en rond. Je salue notamment les 700 000 bénévoles engagés à Paris pour faire du commun.

Le groupe SER votera ce texte, car tout soutien au secteur associatif va dans le bon sens. Je salue Yan Chantrel pour la qualité de son rapport.

Nous nous félicitons notamment du raccourcissement du délai pour l'acquisition de droits à la formation et de l'élargissement du congé d'engagement civique et du congé de citoyenneté. Nous soutenons aussi le don monétisé de jours de repos non pris par les salariés et regrettons le dépôt plus que tardif d'un amendement de suppression de cette mesure. Enfin, nous saluons la possibilité d'inscrire des actions au bénéfice de la vie associative au titre de la RSE.

Une meilleure information des bénévoles est requise : la publication par l'État d'un guide à leur intention est bienvenue.

Avec son plan de rigueur déguisé en coup de rabot, le Gouvernement se désengage de 130 millions d'euros sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Plus largement, une cohorte de mesures ont été prises depuis 2017 qui fragilisent les associations et leurs bénévoles (M. Martin Lévrier s'exclame) : suppression de l'ISF, quasi-disparition des emplois aidés, contrat d'engagement républicain illustrant la défiance du Gouvernement à l'égard du monde associatif.

Nous restons fermement opposés à ce contrat, dont la logique interroge sur le respect de la liberté d'expression des associations. Nous proposerons de le remplacer par une charte d'engagements réciproques, à l'instar de celle qui existe depuis des années à Paris. Il n'est pas question de renoncer à tout contrôle, mais il doit être équilibré et respectueux de chacun. Alors que l'ensemble du secteur est opposé au contrat d'engagement citoyen, nous serions, nous parlementaires, les seuls à le soutenir ?

Après l'adoption de cette proposition de loi, nous ne pourrons faire l'économie d'un débat plus large. Car les difficultés du secteur sont liées aux choix politiques du Gouvernement - je pense notamment à la réforme des retraites, qui nuit à l'engagement bénévole des seniors. Le bénévolat doit être pensé comme un droit réel.

Cette proposition de loi n'est donc qu'une étape, qui en appelle bien d'autres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Anne Ventalon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Laure Darcos applaudit également.) « Il n'est de richesse que d'hommes », disait Jean Bodin. Les bataillons de bénévoles des associations font la richesse de notre société.

Nos 1,5 million d'associations actives sont le ciment social de nos communes. Quand l'école ou les commerces ont disparu, les associations sont les dernières à maintenir le lien social.

Près des trois quarts des structures associatives interrogées en 2023 ont déploré des difficultés à attirer des bénévoles. Il faut valoriser ces derniers et les aider à concilier leur engagement avec leur vie professionnelle et familiale.

Nous devons faciliter la formation de ceux qui s'engagent, en veillant à ce que les dispositifs leur bénéficient réellement. Je salue l'assouplissement des conditions d'éligibilité au CEC.

La loi de 1901 fonctionne toujours remarquablement. Conservons-en non seulement la lettre, mais aussi l'esprit. Les membres des associations s'engagent pour un projet ou la pratique d'une activité, non pour recevoir un bénéfice direct ou indirect. Méfions-nous donc des discours faussement généreux et ne laissons pas prospérer l'idée que l'engagement associatif pourrait représenter un effet d'aubaine. Le bénévolat est une belle histoire de don de temps et de compétences.

Jamais la rémunération indirecte n'équivaudra la richesse humaine de l'investissement des hommes et des femmes présents dans les associations. Rendre leur action intéressée serait dommageable pour l'esprit et la vitalité de celles-ci.

Certes les démarches administratives constituent une contrainte susceptible de décourager les plus motivés. Il faut donc saluer le dispositif Guid'Asso. Mais certaines dispositions du texte, dans sa version de l'Assemblée nationale, vont précisément à l'encontre de sa vocation simplificatrice. Ainsi de l'article 1^er quater : avec Cédric Vial, nous avons déposé des amendements visant à supprimer les contraintes inutiles sur les bénévoles. Ne cédons pas à la surrèglementation !

Nos responsables associatifs veulent plus de marges de manoeuvre ; nos bénévoles ne cherchent pas d'autre récompense que d'accomplir une action bénéfique au service de la collectivité.

Si les réserves que j'ai évoquées sont levées, les sénateurs du groupe Les Républicains voteront avec plaisir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI) Prendre soin des personnes malades ou handicapées ou de leurs aidants - comme avec l'association Espace singulier à Massy, rendre visite à des malades avec Présence écoute à Morlaix, ou encore organiser des concours de pêche pour enfants avec la Maison du saumon et de la rivière à Brioude, en Haute-Loire : voilà ce que font les associations...

Environ 13 millions de personnes en France consacrent leur temps à une activité désintéressée auprès d'une association. On ne devient pas bénévole par hasard, il faut un grand altruisme. Les bénévoles ne demandent rien pour eux-mêmes : ils répondent souvent à une vocation. C'est pourquoi il faut les honorer.

Les associations participent à la vie communale et tissent du lien entre les habitants. Leur rôle est fondamental. Toutefois, elles ont été durement éprouvées ces dernières années, avec la crise sanitaire. S'y ajoutent les pesanteurs administratives.

Il ne s'agit pas de compliquer inutilement les tâches des associations en inventant de nouvelles contraintes, bien au contraire.

La commission de la culture, sur l'initiative du rapporteur Chantrel que je salue, a décidé d'alléger la proposition de loi de plusieurs dispositifs, dans le sens d'une simplification des démarches administratives ou de la sécurisation de la trésorerie des associations, entre autres.

Cette proposition de loi est une première pierre vers un meilleur accompagnement bénévole ; mais beaucoup reste à faire. Notre groupe est prêt à y travailler. Je salue à ce propos Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, auteurs d'une proposition de loi déposée en février dernier. Renouveler le vivier des bénévoles est un enjeu majeur, sachant qu'un responsable associatif sur deux est retraité ; ils me le disent souvent : ils peinent à trouver des successeurs.

Je salue l'amendement judicieux de Vanina Paoli-Gagin, qui vise à mieux valoriser les actions de soutien à la vie associative et aux bénévolats des entreprises dans les déclarations de performances extrafinancières.

Le groupe Les Indépendants partage les grandes lignes directrices du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les 13 millions de bénévoles que compte la France sont indispensables à la vitalité de nos territoires. À La Roche-sur-Yon, l'engagement des 150 bénévoles de l'association La Joséphine permet l'encadrement des milliers de participantes à une course contre le cancer du sein.

Les bénévoles contribuent à un rayonnement qui s'étend aussi au-delà de nos frontières. Le Puy du Fou, c'était 290 bénévoles en 1978, plus de 2 700 aujourd'hui. (M. Bruno Retailleau apprécie.) Je vois Bruno Retailleau sourire... Il a participé à cette aventure plusieurs fois primée à l'étranger.

Le Vendée Globe partira le 10 novembre des Sables-d'Olonne, devant 2 millions de spectateurs, comme tous les quatre ans, grâce aux centaines de bénévoles.

Nous avons besoin d'encourager le bénévolat. C'est l'objet de cette proposition de loi, qui vise aussi à soutenir les associations.

Les contraintes administratives, la responsabilité juridique qui pèse sur les membres des bureaux et la présence moins nombreuse des retraités posent de nombreuses difficultés aux associations.

Cette proposition de loi y pourvoit partiellement. Je remercie le rapporteur tant pour la qualité de son travail que pour les auditions qu'il a menées.

Est bénévole toute personne s'engageant à mener une activité non salariée en dehors de son temps professionnel ou familial. Un bénévole n'est pas un volontaire. Ce principe doit être conforté.

Le soutien au monde associatif ne peut se faire au détriment de la simplification normative pour les entreprises. Il faut trouver un juste équilibre pour simplifier la vie des associations sans alourdir les normes pour les entreprises et les collectivités.

À l'heure des économies et des coupes budgétaires, veillons à ce que les mesures que nous inscrivons dans nos textes respectent une certaine rationalité financière. Je pense à l'article 1^er bis sur lequel j'ai déposé un amendement avec Claude Kern.

Nous voterons ce texte en appelant à la vigilance sur ces différents points. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les acteurs du monde associatif parlent souvent du déclin du bénévolat.

Le nombre de créations d'associations a progressé jusqu'en 2015. Après un net repli durant la crise sanitaire, il a retrouvé son niveau d'avant la crise en 2022 et en 2023.

Près de 13 millions de bénévoles oeuvrent en France dans 1,5 million d'associations. Je les remercie pour leur engagement sans faille.

Les associations assument de nombreuses missions. Elles se substituent même parfois aux services publics. Par exemple, elles ont été actives pendant la crise sanitaire, pour le maintien du lien social, entre autres.

Dans la Manche, le répertoire national des associations dénombre entre 8 000 et 8 500 structures associatives, pour 74 000 à 78 000 bénévoles et 12 000 salariés. L'emploi dans le tissu associatif représente 9 % du total de l'emploi privé en France.

Quelle que soit leur taille, les associations animent leurs territoires. Leurs emplois sont précieux, car non délocalisables. Mais elles souffrent de la perte des contrats aidés : en 2024, nous en perdrons 15 000.

Sans les bénévoles et leur engagement, ces associations ne pourraient remplir leur rôle.

C'est un choix de vie, non un loisir ou un passe-temps.

Afin de ne pas alourdir les démarches des dirigeants, la commission de la culture a supprimé l'article 1^er : l'État peut s'en charger.

Simplification fiscale ou administrative : autant de pistes de travail.

Les dons, les subventions, constituent les seules ressources financières des associations. Les bouleversements récents ont fragilisé les finances de ces structures, notamment celles de taille intermédiaire. Leurs ressources sont toujours plus limitées, alors que les besoins sont toujours plus importants.

J'ai déposé deux amendements ; le premier reconnaissant l'importance croissante des legs et le second sécurisant les donations en faveur d'organismes à but non lucratif.

Les coupes budgétaires sans précédent annoncées par le Gouvernement ne vont pas dans le bon sens. Il faut en effet soutenir les associations qui accomplissent un travail essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le secteur associatif est pluriel, hétérogène, multiple. Entre les associations employeuses, celles qui sont soumises à des obligations comptables, celles pouvant subir un contrôle, celles ayant une activité commerciale et les toutes petites dont le modèle économique repose uniquement sur le bénévolat, toutes sont porteuses de projets en prise directe avec le terrain.

Depuis de nombreuses années, nous nous mobilisons pour façonner le cadre juridique de ces associations tout en conservant la liberté et la souplesse qui leur sont chères.

Mais les temps sont durs ! La pérennité des associations est avant tout assurée par le dynamisme du bénévolat, qu'il faut aider et valoriser.

Cette proposition de loi répond à plusieurs demandes de longue date des associations ; elle va dans le bon sens : faciliter l'accès à la formation ou encore le mécénat de compétences.

Mais il faut aller plus loin : enrichir encore, simplifier toujours. Tel est le sens de plusieurs amendements visant à aligner la réglementation sociale sur la réglementation fiscale, faciliter le don de jours de congé et l'utilisation du CEC.

Il faut aussi faciliter la vie des 5 millions de bénévoles et ne pas saper leur engagement - je pense au modèle sportif français, qui mérite toute notre attention, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques.

La fin des contrats aidés, la suppression de la réserve parlementaire, la baisse drastique des dotations aux collectivités territoriales : autant d'atteintes à la pérennisation du modèle.

Le Sénat plaide de longue date pour un véritable statut des associations. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager sur le sujet ?

La simplicité offerte aux associations répond au désir d'engagement de nos concitoyens, mais aussi aux défaillances du secteur public - malheureusement.

Le groupe UC votera cette proposition de loi, comme l'a dit Annick Billon. J'en profite pour remercier l'ensemble des bénévoles qui se donnent sans compter et avec passion. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « L'homme est si peu de chose par lui-même qu'il ne peut faire beaucoup de bien qu'en s'associant. » Ainsi s'exprimait Jules Simon, auteur de l'une des nombreuses tentatives d'instaurer un droit d'association, bien avant la loi de 1901.

Cette présente proposition de loi n'est pas ambitieuse, mais légiférer sur ce sujet n'est jamais anodin. La liberté d'association est celle qui s'exerce le plus noblement : un engagement associatif est un don de soi qui n'obéit qu'à la seule volonté de se rendre utile.

C'est un idéal de dévouement que renferme l'étymologie même du mot bénévole : benevolus, celui qui veut du bien. Le bénévole est celui qui fait quelque chose sans y être tenu.

Cet idéal a-t-il vécu ? Non, à l'évidence. Avec son million et demi d'associations en activité sur les 3,8 millions que compte l'Union européenne, la France fait figure d'eldorado associatif.

Mais cet idéal est ébranlé par la fonte des glaces bénévoles. La part de Français s'engageant dans les associations chute depuis plusieurs années.

Cet étiolement doit être enrayé. Dans un pays socialement lézardé, le monde associatif est un creuset où la mixité sociale perpétue des liens.

Pour modestes que soient les mesures de la proposition de loi, la plupart d'entre elles sont souhaitables : accès facilité à la formation, gestion facilitée de la trésorerie et des relations avec les élus. Ces mesures doivent recevoir notre assentiment.

Gardons-nous de deux écueils : alourdir, tout d'abord, la barque des associations en leur prescrivant de nouvelles obligations qui seraient superflues ; nous voterons donc les amendements de suppression de Mme Anne Ventalon et M. Cédric Vial visant à purger le texte de dispositions non essentielles.

Second obstacle : ne pas travestir le rôle du bénévole, dont l'engagement est libre et gratuit. Il ne doit pas recevoir des avantages matériels en contrepartie. À trop vouloir professionnaliser l'engagement, nous prendrions le risque de diluer le bénévolat.

Ce texte ne sera pas la panacée, mais potentiellement une petite obole pour le monde associatif. Ne nous en privons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 611-9 du code de l'éducation, après les mots : « d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ».

M. Ahmed Laouedj.  - Le RDSE, via sa proposition de loi sur la culture citoyenne, a mis en lumière la nécessité de faire participer les jeunes à l'engagement politique local. Cet amendement vise à mieux le valoriser.

Les chiffres édifiants d'une enquête de l'Institut Montaigne montrent qu'à peine la moitié des jeunes considèrent qu'il est important de vivre en démocratie.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Cet amendement est assez éloigné de l'objectif de la proposition de loi, qui concerne au premier chef les associations.

Il ne concerne que les étudiants titulaires d'un mandat municipal, et pas un mandat départemental ou régional. Dès lors, avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Merci pour votre proposition. Je partage votre volonté de reconnaître l'engagement des jeunes dans les municipalités.

Les établissements peuvent déjà le faire, conformément à l'article L.111-19 du code de l'éducation. Par cohérence avec l'adoption la semaine dernière de la proposition de loi sur le statut de l'élu, avis favorable.

L'amendement n°19 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Girardin, M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « , aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ».

M. Ahmed Laouedj.  - Les inégalités d'accès à des fonctions exécutives dans les associations ou structures politiques sont nombreuses.

Les aménagements académiques profitent aux étudiants bénévoles qui s'engagent dans les conseils d'établissement et les Crous. Nous souhaitons les étendre aux étudiants engagés dans la vie municipale.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Même avis que l'amendement précédent pour les mêmes raisons.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre et MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel et L. Hervé.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les activite?s recense?es à l'article L. 5151?8 du code du travail peuvent e?tre e?nume?re?es sous la forme d'un curriculum vitae, qui peut-e?tre substitue? par le Passeport Be?ne?vole de France Be?ne?volat, mobilisable pour le recensement de l'activite? citoyenne par les e?lus et administrations publiques, transmis a? l'initiative du proprie?taire du compte engagement citoyen. Ce recensement peut e?tre organise? sous la forme d'un compte e?lu, qui peut-e?tre substitue? par l'outil personnel de travail de l'e?lu. Ledit curriculum vitae pourra faire l'objet de valorisation en nature fixe?e par un de?cret en Conseil d'État.

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement de François Bonneau crée un CV associatif qui se substituerait au passeport bénévole.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Ce CV risque de faire doublon avec le passeport bénévole existant et d'être source de complexité. Faisons mieux connaître ce dernier et simplifions ! Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre et MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel, L. Hervé et Guerriau.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une partie de l'exercice du mandat d'e?lu local mentionne? dans l'article L. 1111-1-1 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales peut faire l'objet d'une convention signe?e avec les associations locales exerc?ant dans les domaines d'activite?s similaires a? l'e?lu.

Cette convention est signe?e par l'e?lu et est soumise a? l'approbation de l'association repre?sente?e par un vote en assemble?e ge?ne?rale, si les travaux mene?s sont juge?s comme ayant fait l'objet d'une concertation entre les deux parties.

Le renouvellement de la pre?sente convention est de?cide? chaque anne?e a? l'occasion d'un vote en assemble?e ge?ne?rale de ladite association et de l'accord de l'e?lu.

La pre?sente convention porte le nom de convention associative.

Les conventions associatives ont vocation a? e?tre rendues publiques aux fins de valoriser le travail de concertation des e?lus, ainsi que le travail de consultation des associations.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Cet amendement porte sur la signature de conventions entre une association et un élu local ; or elles risquent de complexifier les relations. Rien n'empêche aujourd'hui une collectivité territoriale d'indiquer dans un document public ses actions de concertation menées avec les associations. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des associations. Certes, je comprends son intention, mais cet amendement serait contre-productif. Avis défavorable.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

Article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Levi, Cambier et Henno, Mmes Guidez et Loisier, M. Courtial, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Canévet, Chauvet et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Folliot, Pillefer, Capo-Canellas, Delahaye, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Annick Billon.  - L'article 1^er bis, ajouté en commission à l'Assemblée nationale, vise notamment à ouvrir le CPF aux retraités.

Le CPF est un dispositif de formation visant l'évolution professionnelle : c'est pourquoi il cesse d'être mobilisé à partir de 67 ans. L'ouvrir aux retraités en changerait radicalement la nature.

Le CPF mobilise des milliards d'euros. Or il faut faire des économies, comme en témoignent le rapport de la Cour des comptes et les annonces gouvernementales. Dès lors, il n'est pas raisonnable de maintenir cette mesure. De plus, aucun référentiel n'existe. Enfin, je m'interroge sur le caractère rétroactif de la mesure : pourquoi ne pas prendre en retraite des congés que nous n'aurions pas pris lorsque nous étions salariés ? (Sourires)

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - L'objet de votre amendement indique que la mesure coûterait 8,8 milliards d'euros. En fait, ce sont 2,6 milliards d'euros qui sont gelés et cela n'est qu'un plafond. Seuls 6 % des salariés se forment chaque année avec le CPF et un salarié peut faire deux formations. Nous serions donc en dessous de 100 millions d'euros.

Nous constatons une baisse de l'engagement chez les seniors : des mesures doivent y répondre.

Vous estimez que c'est un détournement du CPF. Mais le Gouvernement lui-même prône la formation tout au long de la vie !

À titre personnel, je suis favorable à cette extension ; mais la commission a donné un avis favorable à cet amendement de suppression.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Avis favorable, évidemment. Il ne faut pas dénaturer les outils existants : le CPF vise les salariés pour participer à leur formation et à leur employabilité. Les retraités semblent peu concernés... Les salariés doivent continuer à bénéficier des dispositions qui les visent.

Mme Colombe Brossel.  - Cet article ne faisait pas partie du texte initial ; il a été ajouté en commission à l'Assemblée nationale. (Mme Annick Billon le confirme.)

Il est utile que le Parlement examine l'ensemble des pistes pour tenter d'améliorer les choses, notamment enrayer la baisse du nombre de bénévoles de plus de 65 ans. Cet ajout nous semblait une bonne idée. Nous ne voterons pas cet amendement de suppression.

M. Max Brisson.  - Je remercie Mme la ministre d'avoir parfaitement rapporté l'avis de la commission, après que le rapporteur a largement développé sa position. (Sourires) Pour ce qui nous concerne, nous voterons l'amendement.

L'amendement n°35 rectifié ter est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er bis

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, les mots : « à la vie associative » sont remplacés par les mots : « au bénévolat, à l'engagement associatif, au volontariat ».

M. Ahmed Laouedj.  - Les cours d'enseignement moral et civique (EMC) doivent porter entre autres choses sur « la vie associative » ; nous proposons de préciser « au bénévolat, à la vie associative, au volontariat et au service civique. »

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - La position constante de la commission est de simplifier l'article de loi relatif à cet enseignement : définir les programmes relève du Conseil supérieur des programmes.

De plus, le nouveau programme d'EMC insiste sur l'engagement associatif. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Cet amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente aux élèves de collèges et de lycées le passeport bénévole. »

M. Ahmed Laouedj.  - Défendu.

L'amendement n°32 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 1^er quater

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Chain-Larché et Belrhiti, M. Sido, Mmes Demas et Drexler, MM. Reynaud, Belin et J.B. Blanc, Mmes Micouleau, Borchio Fontimp et Muller-Bronn, MM. Klinger, Tabarot, Rapin et Naturel, Mme Pluchet, M. Michallet, Mmes Garnier, Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre et Mme P. Martin.

Supprimer cet article.

Mme Anne Ventalon.  - L'article 1^er quater introduit une nouvelle obligation pour les associations : participer à la diffusion du Guid'Asso. Nous nous y opposons.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Cet article avait pour objectif de rassembler plusieurs articles introduits à l'Assemblée nationale et de faire porter la responsabilité des actions visées sur l'État et non sur les associations, mobilisées seulement pour la diffusion de cette information.

La commission récuse cette nouvelle obligation : elle a émis un avis favorable à cet amendement de suppression.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Je comprends votre position et votre volonté de simplifier la vie des associations.

Mais je tiens à vous rassurer : les associations ne participeront qu'à la transmission des informations. La charge repose bien sur l'État, via le réseau Guid'Asso. Avis défavorable.

L'amendement n°11 rectifié est adopté et l'article 1^er quater est supprimé.

Les amendements n^os12 rectifié et 54 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 3° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une fondation ou d'un fonds de dotation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ahmed Laouedj.  - Cet amendement favorise l'égalité de traitement en étendant le congé aux bénévoles engagés au sein de fondations ou de fonds de dotations.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Cela relève de la philanthropie : ce n'est pas le coeur du texte, d'où un avis défavorable de la commission.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Chantrel, au nom de la commission.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le quatrième alinéa de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° À toute personne exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »

II.  -  L'article L. 641-3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Il exerce à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Il s'agit d'élargir le congé de citoyenneté aux 200 délégués bénévoles du Défenseur des droits, qui n'ont pas non plus accès au CEC.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°65 est adopté et devient un article additionnel.

Article 2 bis

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Il est déjà possible de monétiser des jours sur un compte épargne temps, et d'en faire don à des associations. Or la monétisation prévue à l'article 2 bis n'est pas considérée comme un revenu disponible du salarié et n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt liée au don.

Il revient aux partenaires sociaux de s'emparer de ce sujet dans le cadre de leurs négociations. Ne préemptons pas leurs échanges.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - La commission entend faciliter le don de congés monétisés, car certains salariés n'ont pas de compte épargne temps. Avis défavorable.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Kern, Hingray, Fargeot, Courtial et Duffourg, Mme Romagny et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Alinéa 4

I.  -  Remplacer les mots :

et b

par les mots :

, b et g

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement permet aux fonds de dotation de bénéficier aussi de dons de jours de repos et de congés.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Cela relève du financement philanthropique. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°52 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Paoli-Gagin, L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette, Verzelen et Wattebled.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu'aux communes de moins de 5 000 habitants » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Laure Darcos.  - Les maires des petites communes voient leur capacité d'action entravée du fait de la complexité administrative. Les salariés de grands groupes, où les compétences d'ingénierie sont fréquentes, devraient pouvoir leur prêter main-forte. L'amendement élargit la liste des personnes morales bénéficiaires du mécénat de compétences à toute commune de moins de 5 000 habitants.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Ce texte porte sur l'engagement associatif, dont cet amendement est trop éloigné. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Cela relève du droit de la fonction publique. Avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Bonneau et Henno, Mme Petrus, MM. Cambier et Tabarot, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Menonville et Chasseing, Mme Bourcier, MM. Pellevat et Courtial, Mmes Romagny et P. Martin et MM. Vanlerenberghe et Maurey.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article L. 8241-3 du code du travail, il est inséré un article L. 8241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 8241-... - I.  -  Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues au présent article, une entreprise de moins de cinquante salariés peut mettre ses salariés à la disposition d'une personne morale figurant sur la liste fixée aux a et b de l'article 238 bis du code général des impôts pendant une partie de la semaine.

« La durée de cette mise à disposition ne peut être inférieure à deux heures par semaine et ne peut excéder un mi-temps pour un salarié à temps plein.

« Cette mise à disposition ne peut concerner que les salariés qui ont donné leur accord et qui ont fait connaître leur intention de partir en retraite au plus tard six mois après le début de la mise à disposition.

« II.  -  Les opérations de prêt de main-d'oeuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 du présent code pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

« III.  -  L'entreprise prêteuse maintient la rémunération du salarié mis à disposition. Le maintien de la rémunération ouvre droit à un crédit d'impôt dont le montant est égal à celui de ladite rémunération.

« IV.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Alain Duffourg.  - Cet amendement ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 50 salariés. Dans les communes rurales, on peine à trouver des bénévoles.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - L'article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Cet amendement est donc satisfait. En outre, il restreindrait la possibilité aux salariés à six mois de la retraite. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Mathilde Ollivier.  - L'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière auprès d'associations n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact en matière de fuite de compétences.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Cette possibilité évite une inégalité entre les trois fonctions publiques. Quant à la crainte de perte de compétences, la mise à disposition nécessite un accord hiérarchique. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge, Lefèvre et Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel, Rapin et Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti, Chain-Larché et P. Martin.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ;

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Cédric Vial.  - Restreignons la mise à disposition aux fonctionnaires et non aux contractuels, sinon cela serait source de dérives et remettrait en cause des équilibres stables depuis plus de quarante ans.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Nous en avons débattu en commission. Embaucher un contractuel pour le mettre ensuite à disposition pourrait aller à l'encontre du statut de la fonction publique. Avis favorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - La loi du 6 août 2019 a créé le code général de la fonction publique. Les agents contractuels de la fonction publique ont vu leurs droits alignés sur ceux des fonctionnaires titulaires, notamment en matière de formation. Ils peuvent même être recrutés sur un besoin permanent.

Revenir sur cet alignement ne serait pas judicieux. Avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Les contractuels sont recrutés lorsqu'un emploi n'a pas pu être pourvu par un fonctionnaire. Curieuse méthode que de recruter un contractuel pour lui permettre ensuite d'être mis à disposition...

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Henno et Cambier, Mme Loisier, MM. Courtial, Canévet et Menonville et Mmes Romagny et Perrot.

Supprimer cet article.

Mme Annick Jacquemet.  - L'article 4 vise à valoriser les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en oeuvre par les entreprises dans leur déclaration de performance extrafinancière (DPEF). Mais les entreprises ont déjà la possibilité d'inclure ces actions dans leur rapport de durabilité. Leur imposer des obligations supplémentaires n'est pas nécessaire. Supprimons l'article.

M. le président.  - Amendement identique n°14 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial, Rietmann et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel, Rapin et Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti, Chain-Larché et P. Martin.

Mme Anne Ventalon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°36 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Kern, Lafon et Levi, Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Folliot, Pillefer, Capo-Canellas, Delahaye et Vanlerenberghe.

Mme Annick Billon.  - L'ordonnance du 6 décembre 2023 abroge des dispositions relatives à la DPEF à compter du 1^er janvier 2025 : pouvez-vous me confirmer cette date ?

L'amendement identique n°37 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - La DPEF disparaîtra au 1^er janvier 2025. (Mme Annick Billon en prend acte.) Avis favorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Je vais dans le sens du rapporteur. Sagesse.

Les amendements identiques n^os5 rectifié ter, 14 rectifié et 36 rectifié ter sont adoptés.

L'article 4 est supprimé.

L'amendement n°57 n'a plus d'objet.

Après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du II de l'article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Expose les dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l'impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l'avenir du territoire d'implantation et de sa jeunesse. »

Mme Colombe Brossel.  - Quelque 9 % des entreprises pratiquent le mécénat, pour 3,6 milliards d'euros. À l'heure où nos collectivités doivent se substituer à un État qui se défausse, ce soutien est essentiel. Parmi ces mécènes, 66 % sont des TPE et 30 % des PME, mais, ne publiant pas de rapport extrafinancier, elles ne peuvent valoriser cette action.

Or la droite sénatoriale, sans doute conseillée par le Medef, a opéré un revirement entre la commission et la séance publique et a supprimé l'article 4. Tout le monde peut changer d'avis...

Ce texte présente un équilibre entre la simplification de la vie associative et la valorisation de l'engagement bénévole. N'oublions pas ce second pilier. Les associations sont très demandeuses du mécénat d'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié quater, présenté par Mmes Paoli-Gagin, L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° du II de l'article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, en précisant notamment l'impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l'avenir du territoire d'implantation. »

Mme Laure Darcos.  - Il s'agit d'intégrer les actions de mécénat dans le rapport RSE des entreprises afin de mieux valoriser leurs actions pro bono.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - À titre personnel, je partage la volonté de Mme Brossel d'élargir les obligations des PME. Mais en cohérence avec la suppression de l'article 4, la commission demande le retrait, sinon avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - N'alourdissons pas les charges pour libérer le potentiel d'engagement. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Mme Brossel a évoqué des changements de position. Je me suis sentie visée... Nous avons le droit d'évoluer ! (Sourires) Par exemple, entre 2022 et 2024, nous sommes passés de 130 sénateurs favorables à 266 sur un sujet de société très important...

Il faut trouver un juste équilibre entre faciliter la vie des associations, valoriser le bénévolat, et ne pas ajouter de contraintes aux entreprises. Il faut parfois un salarié supplémentaire pour gérer toute la charge administrative des nouvelles normes votées par le Parlement. Membre de la délégation aux entreprises et issue du monde de l'entreprise, j'assume totalement ce changement de position !

M. Max Brisson.  - Pas besoin d'interférences extérieures : le seul regard du président de la délégation aux entreprises, Olivier Rietmann, nous a conduits sur la voie de la simplification... (L'intéressé s'en amuse.)

L'amendement n°7 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joshua Hochart.  - Tout le monde reconnaît les difficultés, notamment financières, des associations. Les exonérer de la taxe d'habitation leur offrira une respiration bienvenue.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Lors de la loi de finances, une possibilité d'exonération a été votée. Laissons choisir les communes. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Olivier Paccaud.  - Les maisons d'assistantes maternelles (MAM) sont parfois organisées sous forme associative, et sont alors soumises à la taxe d'habitation quand les crèches non associatives du même territoire en sont exonérées. Cette proposition peut s'étudier. J'ai préparé un amendement en ce sens en prévision de la prochaine loi de finances.

M. Cédric Vial.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas du même avis que mon collègue. Aujourd'hui les maires peuvent exonérer, mais il n'y a pas d'automaticité. Oui, les MAM paient la taxe d'habitation, mais les assistantes maternelles aussi. Attention à une éventuelle une distorsion de concurrence. Conservons de la souplesse.

Je connais des associations plus riches que certaines collectivités ! On ne peut pas automatiser une perte de recettes pour nos collectivités.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur des mesures pouvant être apportées ou corrigées afin d'encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole et le volontariat.

M. Joshua Hochart.  - Je connais la position du Sénat sur les rapports : l'amendement est donc défendu. (Rires)

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Avis défavorable, conformément à la position du Sénat.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Je ne voudrais pas contrarier le Sénat. (Sourires) Même avis.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Après l'article 4 bis (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisie?me partie du code du travail, est inse?re?e une section ainsi re?dige?e :

« Section ...

« Ame?nagement du temps de travail pour les salarie?s be?ne?voles ou volontaires exerc?ant une responsabilite? au sein du bureau d'une association ou d'une fondation d'utilite? publique

« Sous-section 1

« Ordre public

« Art. L. 3121-52-1.  -  I.  -  Tout salarie? a? temps complet ou a? temps partiel exerc?ant des activite?s be?ne?voles ou de volontariat, au sein du bureau d'une association re?gie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les de?partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein du bureau d'une fondation reconnue d'utilite? publique, de?clare?e depuis un an au moins, be?ne?ficie a? sa demande d'un ame?nagement de son temps de travail.

« II.  -  L'ame?nagement du temps de travail des salarie?s mentionne?s au I consiste :

« 1° Pour le salarie? a? temps complet, a? accomplir la dure?e le?gale de travail effectif mentionne?e a? l'article L. 3121-27 sur un nombre de jours infe?rieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaille?s par semaine, lorsque celui-ci est e?gal a? cinq ;

« 2° Pour le salarie? a? temps partiel, a? accomplir la dure?e de travail mentionne?e a? l'article L. 3123-1, sur un nombre de jours infe?rieur de 20 % au nombre de jours travaille?s par semaine figurant dans l'avenant au contrat de travail.

« III.  -  Les jours travaille?s sont choisis par le salarie?, en accord avec l'employeur.

« L'ame?nagement du temps de travail est mis en oeuvre dans le mois qui suit la demande du salarie?.

« Sous-section 2

« Champ de la ne?gociation collective

« Art. L. 3121-52-2.  -  Un accord collectif d'entreprise ou d'e?tablissement ou, a? de?faut, une convention ou un accord de branche peut pre?voir :

« 1° Les modalite?s d'ame?nagement du temps de travail sur un nombre de jours infe?rieur a? quatre par semaine ;

« 2° Un de?lai de mise en oeuvre de l'ame?nagement du temps de travail infe?rieur a? celui mentionne? au III de l'article L. 3121-52-1.

« Sous-section 3

« Dispositions supple?tives

« Art. L. 3121-52-3.  -  Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionne? a? l'article L. 3121-32, la semaine de?bute le lundi a? 0 heure et se termine le dimanche a? 24 heures. »

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement vise à instaurer la semaine de quatre jours pour le salarié bénévole ou volontaire membre du bureau d'une association ou d'une fondation publique.

Le temps est central dans le bénévolat : vie professionnelle et bénévolat ne font pas bon ménage. L'engagement bénévole est un choix de vie particulièrement contraignant pour les bénévoles qui exercent des fonctions exécutives.

Sans légiférer sur le temps de travail, nous proposons donc à tout salarié exerçant des responsabilités dans une association un droit opposable à l'aménagement de son temps de travail.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - À titre personnel, je suis favorable à la semaine des quatre jours. Mais vous proposez les 35 heures en quatre jours, source de possible cadence infernale. La commission a émis un avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Je comprends l'objectif, mais la création d'un droit opposable risque de déstabiliser le collectif de travail, avec des effets indésirables sur les collègues : avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Monsieur le rapporteur, il s'agirait d'une demande volontaire du bénévole.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Perrot, MM. Henno, Bonnecarrère, Kern, J.M. Arnaud, Hingray, Fargeot, Courtial et Duffourg, Mme Romagny et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par exception à la limite de deux ans précédemment énoncée, la durée de service d'intérêt général participant à l'accomplissement d'une mission de service public confiée à une personne morale citée au présent 3° est limitée à six ans. »

M. Claude Kern.  - Nous souhaitons étendre la période des mécénats de compétences pour les missions de service public de deux à six ans.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Le texte prévoit déjà une extension de deux à trois ans. Par ailleurs, l'amendement introduit une confusion entre intérêt général et mission de service public. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°53 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel et L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mme Guidez et M. Guerriau.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 43 du code électoral, il est inséré un article L. 43-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 43-....  -  Les repre?sentants de l'E?tat dans le de?partement organisent annuellement des ce?re?monies de remise de la carte e?lectorale aux citoyens volontaires l'anne?e de leur majorite?. Lors de cette ce?re?monie, les re?cipiendaires de la carte e?lectorale sont invite?s a? e?tre assesseurs au scrutin suivant la ce?re?monie. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement de M. François Bonneau vise à permettre aux préfectures et sous-préfectures d'organiser les cérémonies de remise de la carte électorale, car les mairies peinent à les organiser.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Cela poserait des problèmes logistiques pour les jeunes habitant loin de la préfecture. En outre, il s?agit d'une cérémonie annuelle : les jeunes recevraient ainsi leur carte avant d'être majeurs. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - C'est déjà possible. Nul besoin de recourir à la loi : je vous propose de nous rencontrer pour échanger. Avis défavorable, même si je partage l'objectif.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :

« Art. 10-1.  -  Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial signe, avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la Charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République.

« L'association ou la fondation qui s'engage à respecter les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques informe par tous moyens ses membres du contenu de cette charte.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« Lorsque l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention constate que l'association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la Charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d'y remédier dans un délai de 15 jours. L'association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. À l'issue de ce délai, si le manquement persiste, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention notifie à l'association ou à la fondation, par une décision motivée, sa décision de procéder au retrait de la part de subvention versée à partir de la date du manquement constaté, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n'est pas tenue de signer la Charte des engagements réciproques. »

Mme Colombe Brossel.  - Nous souhaitons remplacer le contrat d'engagement républicain (CER), auquel les sénateurs du groupe SER sont défavorables depuis l'adoption de la loi du 24 août 2021, par une charte des engagements réciproques.

Le CER fait l'unanimité contre lui : les acteurs associatifs n'en veulent pas. Le rapport de la commission des lois en pointe les faiblesses.

Nous proposons donc de donner une base légale à la charte des engagements réciproques, outil simple, non stigmatisant et très utilisé.

Il faut construire une relation de confiance avec les associations. Bien entendu, en cas de manquement, la subvention serait remboursée.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - À titre personnel,...

M. Olivier Rietmann.  - C'est pénible !

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - ... je suis favorable à votre amendement, car les associations sont opposées au CER. Mais la commission a émis un avis défavorable, en cohérence avec la position du Sénat.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Le CER ne stigmatise pas ; au contraire, il protège, car il garantit que les deniers publics sont utilisés conformément aux valeurs de la République. Il s'agit non pas de fliquer, mais de protéger le tissu associatif. Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes consentant au prêt rendent publics jusqu'à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous saluons l'article, mais nous voulons plus de transparence sur les prêts formés entre organismes à but non lucratif, notamment les mouvements entre les fonds de dotation, fondations et associations. Rendons-les publics.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - La commission a trouvé cette démarche de transparence intéressante. Sagesse.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Cédric Vial.  - L'article 6 prévoit un décret d'application en Conseil d'État. N'anticipons pas le travail du pouvoir réglementaire, qui devra prévoir bien d'autres conditions -  délibérations, plafonnement, information des organismes concernés, etc. Nous ne voterons pas cet amendement.

Mme Annick Billon.  - Il y aura une suite à nos débats : votons cet amendement et nous améliorerons le dispositif ensuite.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°60, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les prêts entre organismes à but non lucratif doivent être à titre gratuit, afin d'éviter que les organisations les plus solides ne fassent des profits sur le dos des plus petites.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - C'est une restriction importante, que rien ne justifie selon le HCVA : avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 6 bis est adopté.

Après l'article 6 bis

L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°26 rectifié bis.

L'article 6 ter est adopté.

Après l'article 6 ter

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Demas, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Hingray, Courtial, Duffourg, A. Marc, Cigolotti, Sautarel, L. Hervé et Cambier, Mmes Guidez et Gacquerre et M. Guerriau.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A? la seconde phrase du quatrie?me aline?a de l'article L. 711-1 du code de l'e?ducation, apre?s le mot : « professionnelle, », sont inse?re?s les mots : « de valorisation de l'engagement associatif, ».

M. Loïc Hervé.  - Des unités d'enseignement peuvent être octroyées aux étudiants pour favoriser le bénévolat. Cet amendement inclut l'engagement bénévole dans les objectifs des établissements d'enseignement supérieur.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Ces établissements peuvent déjà valoriser l'engagement bénévole, et beaucoup le font. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables accueillis dans un établissement ou un service mentionné au 6° du L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant d'une réduction d'impôts selon les modalités prévues au 1° peuvent bénéficier d'une bonification de cette réduction d'impôts lorsque ces personnes s'investissent dans des associations à but non lucratif. Cette bonification correspond à un supplément de 20 % du montant total de la réduction d'impôts accordée, dans la limite annuelle d'un plafond de 10 000 euros. Pour bénéficier de cette bonification, les contribuables doivent justifier de leur participation à des activités bénévoles au sein des associations, selon des modalités fixées par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Ahmed Laouedj.  - Le bénévolat n'a pas la cote chez les personnes âgées. Or l'engagement des seniors leur apporte de nombreux bienfaits. Pourquoi ne pas l'encourager dans les Ehpad grâce à une réduction d'impôt ?

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Ce faisant, vous instaurez une idée de contrepartie au bénévolat : avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - J'ajoute que toute mesure fiscale doit être débattue à l'occasion du projet de loi de finances : avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Tous les organes déconcentrés des fédérations et associations délégataires d'une mission de service public et possédant leur agrément. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Joshua Hochart.  - Il s'agit d'écrire dans la loi que les organes déconcentrés des fédérations et associations délégataires d'une mission de service public et possédant un agrément sont exonérés de taxe annuelle sur les bureaux. C'est déjà le cas, sauf qu'un récent arrêt du tribunal de Melun y a assujetti la Fédération française de football...

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Cela diminuerait les ressources des communes. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Joshua Hochart.  - Cela ne réduirait pas les recettes des collectivités, puisque c'est déjà le cas !

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Article 7 bis

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Ventalon et M. C. Vial.

Supprimer cet article.

M. Cédric Vial.  - Nous n'avons rien contre les dispositions de l'article 7 bis, mais considérons qu'elles relèvent du pouvoir réglementaire : ne rendons pas la loi trop bavarde.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - À titre personnel, inscrire Guid'Asso dans la loi me semble important.

Madame la ministre, quid de l'accompagnement des associations françaises à l'étranger ?

La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Le dispositif Guid'Asso est fondamental : il faut le graver dans le marbre de la loi. Dès lors, avis défavorable.

M. Cédric Vial.  - Pourquoi pas dans la Constitution ?

M. Max Brisson.  - Vous pouvez faire tous les guides associatifs que vous voulez. Mais, franchement, a-t-on besoin de la loi ?

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Ce n'est pas un livre !

M. Max Brisson.  - Le Gouvernement peut utiliser le pouvoir réglementaire pour agir. La loi doit être durable.

Mme Mathilde Ollivier.  - Guid'Asso n'est pas un guide, mais une plateforme.

M. Max Brisson.  - Qu'est-ce que cela change ? C'est un outil !

Mme Mathilde Ollivier.  - C'est un outil utile, reconnu par toutes les associations, qui offre une visibilité globale de la vie associative à toutes les associations.

J'avais déposé un amendement en faveur des associations pour les Français de l'étranger, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Madame la ministre, comment soutenir la vie associative pour les Français de l'étranger ?

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - L'intitulé prête à confusion : Guid'Asso n'est ni un guide ni une plateforme, c'est un réseau physique qui maille le territoire, notamment dans la ruralité où le besoin de lien est très prononcé...

M. Max Brisson.  - Mais pourquoi la loi ?

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - C'est une demande très forte du tissu associatif : un réseau physique est utile pour se parler.

M. Max Brisson.  - C'est réglementaire ! Laissez la loi tranquille.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Quand un sénateur me demande de laisser la loi tranquille...

Mme Annick Billon.  - Le groupe UC votera cet amendement.

Ce réseau, présent dans sept régions, a vocation à s'étendre à toutes d'ici à 2025 : mais il n'a pas besoin de la loi pour se déployer. La volonté politique suffit.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Elle existe aujourd'hui, mais demain ?

M. Marc Laménie.  - Je n'avais pas prévu d'intervenir... Je voterai cet amendement. Faire un guide, oui, mais nombre d'associations ne connaissent pas le FDVA, sans oublier les aides des collectivités territoriales. Il faut communiquer autrement.

L'amendement n°51 est adopté.

L'article 7 bis est supprimé.

L'amendement n°20 rectifié bis n'a plus d'objet.

Après l'article 7 bis

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir et Bas, Mme Drexler, MM. C. Vial, Lefèvre et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, H. Leroy, Pellevat, Cadec, Genet, Tabarot et Khalifé, Mmes Canayer et Micouleau et M. Belin.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d'un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est établie par acte authentique reçu par un seul notaire. Elle mentionne précisément les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. »

Mme Béatrice Gosselin.  - Les donations sont une ressource croissante des organismes sans but lucratif. Afin d'amplifier cette tendance, l'amendement simplifie ces opérations en allégeant le formalisme de la renonciation anticipée à l'action en réduction, qui sécurise la transmission à l'organisme. L'intervention d'un seul notaire serait suffisante, alors que deux sont nécessaires aujourd'hui.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Il convient de ne pas modifier la procédure actuelle, pour préserver les intérêts des héritiers. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Belrhiti, MM. Grosperrin, Piednoir et Bas, Mme Drexler, MM. C. Vial, Lefèvre et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, H. Leroy, Pellevat, Cadec, Genet, Tabarot et Khalifé, Mmes Canayer et Micouleau et M. Belin.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l'article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé :

« Art. 1002-2  -  L'action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession.

« La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

« La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs.

« La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n'est soumise à aucune condition de forme et peut-être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;

2° L'article 1004 est complété par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 1002-2 » ;

3° À l'article 1011, après le mot : « loi » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l'article 1002-2 ».

Mme Béatrice Gosselin.  - Il s'agit à nouveau d'une simplification de procédure, cette fois pour les legs : le point de départ du délai de prescription pour l'action en délivrance serait assoupli.

M. le président.  - Amendement identique n°27 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l'article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé :

« Art. 1002-2  -  L'action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession.

« La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

« La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs.

« La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n'est soumise à aucune condition de forme et peut-être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;

2° L'article 1004 est complété par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 1002-2 » ;

3° À l'article 1011, après le mot : « loi » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l'article 1002-2 ».

M. Ahmed Laouedj.  - Défendu.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Ces amendements bouleversent les équilibres entre légataires et successibles. Actuellement, la suspension est prévue dans des cas très limités. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 27 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Bonhomme, Belin, Burgoa et Chasseing, Mmes N. Delattre, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Henno et Hingray, Mme Joseph, MM. Kern et Khalifé, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et P. Martin, Mme P. Martin, M. Masset, Mme Micouleau, M. Mizzon, Mmes Noël et Petrus, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann et Rojouan, Mmes Romagny et Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Valente Le Hir et M. Vanlerenberghe.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, à l'occasion d'au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l'article 261 du même code ; ».

II.  - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Christian Klinger.  - Nous voulons simplifier les procédures de déclaration d'emplois ponctuels pour les associations qui y ont recours dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées à leur profit exclusif. Lorsqu'une association fait appel à des emplois ponctuels, par exemple pour sécuriser un parking ou tenir un guichet, elle doit réaliser une déclaration à l'Urssaf pour chaque emploi, même pour quelques heures. L'exonération de cotisations sociales proposée est calquée sur celle prévue en matière fiscale.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Tous les emplois doivent être déclarés, pour lutter contre le travail dissimulé et protéger le salarié en cas d'accident. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Argument supplémentaire : la mesure relèverait d'une loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Je ne voterai pas cet amendement. Certaines associations font travailler des entreprises de nos territoires, qui, elles, seraient soumises à cotisation. Il y aurait donc distorsion de concurrence.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°24 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « décidées par », sont insérés les mots : « les ministères, » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d'un seuil fixé par décret toute subvention fait l'objet d'un appel à projet préalable, deux mois avant son octroi, régulièrement publié, comportant la définition précise du projet et des critères de réalisation attendus, ainsi que les modalités de contrôle de sa mise en oeuvre. »

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement s'inspire des conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur le fonds Marianne, qui a mis en évidence un défaut d'encadrement des appels à projets. Le défaut de transparence en la matière nuit à la confiance. Au-delà d'un seuil fixé par décret, un appel à projets serait obligatoire avant l'octroi de toute subvention, avec des critères objectifs permettant de contrôler les résultats obtenus. La commission d'enquête recommande de fixer ce seuil à 23 000 euros.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Je comprends l'objectif, mais cela risque de complexifier les choses : seules les associations les plus habituées à ce type de procédures pourront répondre. Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - J'ai présidé la délégation aux droits des femmes pendant six ans. Pendant six ans, les associations ont réclamé de la simplification ! Certaines n'ont pas les moyens de répondre aux appels à projets. Envisageons non pas des contraintes supplémentaires, mais une procédure permettant aux collectivités territoriales de viser les associations les plus efficaces sur le terrain.

Mme Mathilde Ollivier.  - Je suis d'accord avec le constat d'Annick Billon. C'est pourquoi nous proposons qu'un décret fixe un seuil au-delà duquel la mesure s'appliquerait.

Mme Annick Billon.  - Ce n'est pas la question !

L'amendement n°62 rectifié n'est pas adopté.

Article 7 ter

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel et Rapin, Mme P. Martin, M. Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti et Chain-Larché.

Supprimer cet article.

Mme Anne Ventalon.  - La situation du secteur associatif mérite l'attention du législateur et du Gouvernement, mais nous rappelons la position du Sénat à l'égard des demandes de rapport.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

L'article 7 ter est supprimé.

Après l'article 7 ter

L'amendement n°22 rectifié bis n'est pas défendu

Article 7 quater

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. C. Vial et Darnaud, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat et Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. J.P. Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, H. Leroy, Sautarel, Cadec et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Bouchet et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Schalck et Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Garnier, M. Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel et Rapin, Mme P. Martin, M. Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Drexler et Demas, M. Sido et Mmes Belrhiti et Chain-Larché.

Supprimer cet article.

Mme Anne Ventalon.  - Amendement de suppression, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Sagesse

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

L'article 7 quater est supprimé.

Après l'article 7 quater

L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2125-1-1 de la deuxième partie du Livre I^er du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 2125-1-....  -  Par dérogation aux articles L 2125-1 et L 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées par une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Céline Brulin.  - Nous voulons résoudre un problème rencontré par de nombreuses associations et communes. Les secondes sont tenues de faire payer aux premières l'utilisation du domaine public, par exemple la location d'une salle. (MM. Olivier Rietmann et Loïc Hervé le contestent.)

Mme Céline Brulin.  - Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Dans le cadre du contrôle de légalité, les préfets rappellent aux maires l'obligation de percevoir cette redevance.

Je vous passe les débats juridiques sur la présence d'une buvette ou le paiement du mètre linéaire dans un vide-grenier... Mais le fait est que des associations mettent un terme à certaines manifestations, les préfectures menaçant les maires de lourdes peines : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende...

Cet amendement permet aux communes d'accorder aux associations l'occupation à titre gratuit du domaine public.

M. Yan Chantrel, rapporteur.  - Certaines mairies ont effectivement vu leur arrêté de mise à disposition gratuite attaqué par les préfectures en raison de la présence d'une offre de restauration lors d'une manifestation autorisée temporairement sur le domaine public. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la loi de finances. Avis favorable.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - L'article L. 2125-1 du CG3P dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, sauf exceptions, parmi lesquelles l'occupation temporaire du domaine public, notamment pour les associations poursuivant un but d'intérêt général. La gratuité est une faculté pour l'autorité gestionnaire et elle reste soumise au principe d'égalité. Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud.  - Les bras m'en tombent.

Mme Céline Brulin.  - Vous nous avez lu l'article du CG3P auquel j'ai fait référence...

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - C'était bien de le rappeler !

Mme Céline Brulin.  - L'amendement vise justement à corriger l'article.

Mettez-vous à la place d'une association, dont nous voulons simplifier la vie, ainsi que celle des communes. Pour un village de 500 habitants, justifier l'organisation d'un vide-grenier par le club de football, dont les recettes serviront à son autofinancement, c'est une usine à gaz terrible ! Simplifions jusqu'au bout !

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - On va le faire !

Mme Céline Brulin.  - S'il faut que la commune envoie un employé à 5 heures du matin pour percevoir les droits de chaque exposant, cela lui coûtera cher. (M. Max Brisson renchérit.)

Si l'association doit payer une redevance, elle finira par demander une augmentation de sa subvention à la mairie... À quoi tout cela sert-il ?

M. Claude Kern.  - Depuis le début, nous parlons de simplification. Si nous ne votions pas cet amendement, cela signifierait que nous ne soutenons pas le bénévolat. Votons donc l'amendement « barbecue. » (Sourires)

M. Olivier Paccaud.  - Je suis très surpris de la position du Gouvernement.

Ce sont des décennies de pratique associative et municipale qui sont bafouées par votre position mesquine. Exiger d'une petite association qu'elle paie l'utilisation d'une salle des fêtes pendant quelques heures... Je suis sidéré : je voterai des deux mains l'amendement de Céline Brulin.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée.  - Je suis pour le bénévolat, et nous pouvons changer d'avis. Sagesse. (« Ah ! » et applaudissements) Je lève le gage.

L'amendement n°43 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - Belle unanimité ! Je remercie le rapporteur, qui nous a montré sa plasticité à défendre ses positions comme celle de la commission...

M. Loïc Hervé.  - Il va devenir centriste ! (Sourires)

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - J'allais le dire ! Nous ne nous opposons pas à ce texte, mais ne ressentons pas non plus un enthousiasme délirant : nous avons trouvé nos collègues députés trop bavards : pas besoin d'écrire dans la loi ce qui peut l'être dans le décret. Le Sénat semble plus confiant dans vos services que l'Assemblée nationale... (Sourires)

Simplifions la loi, pour qu'elle soit plus lisible et compréhensible. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - À l'unanimité.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 14 mars 2024, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 14 mars 2024

Séance publique

À 10 h 30 et l'après-midi

Présidence : M. Loïc Hervé, vice-président, Mme Sophie Primas, vice-présidente.

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission n°362, 2023-2024)

2. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (Procédure accélérée) (texte de la commission n°391, 2023-2024)

3. Une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (texte de la commission n°395, 2023-2024)

4. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (Procédure accélérée) (texte de la commission n°382, 2023-2024)

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (texte de la commission n°385, 2023-2024)

6. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (Procédure accélérée) (texte de la commission n°397, 2023-2024)