Comptes rendus analytiques officiels du 7 mars 2024

Statut de l'élu local (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Patrick Kanner, François Patriat, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Malhuret, Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègues.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 9

M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi et Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

II. - Après l'article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-... ainsi rédigé :

« Art L. 3142-61-... - Le temps d'absence d'un salarié membre d'un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Parlons du temps que les élus locaux consacrent à leur activité. Catherine Deneuve disait : l'amitié, comme l'amour, demande beaucoup d'efforts, d'attention, de constance et exige de consacrer ce que l'on a de plus cher, le temps... Ce temps, les élus le prennent à leur famille. Il est temps qu'il soit reconnu comme tel : du temps consacré à la collectivité, du temps de travail effectif.

Les amendements identiques n^os85 rectifié bis et 97 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°284 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Longeot, J.P. Vogel et J.B. Blanc, Mme Puissat et MM. Laménie, Delcros, Daubet et Nougein.

M. Vincent Louault. - Défendu.

L'amendement identique n°297 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°352 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Gold, Guiol et Cabanel.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-... ainsi rédigé :

Mme Cécile Cukierman. - Nous devons avoir ce débat. Le temps d'absence des élus comme des représentants syndicaux doit être reconnu comme du temps de travail effectif. Ce temps est d'une grande richesse pour la collectivité. Il faut qu'il soit reconnu comme tel pour les primes et les tickets-restaurant.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premiers aline?as des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté » sont supprimés.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Chauvet, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et MM. Bleunven et Folliot.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-3-.... - Le temps d'absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°287 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot et J.P. Vogel, Mme Puissat, MM. Laménie et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Daubet.

Mme Laure Darcos. - Les salariés élus peuvent bénéficier d'autorisations d'absence ou de crédits d'heures : ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, mais l'assiette des cotisations n'a pas à être réduite. Cela n'est malheureusement pas toujours respecté.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier, Bleunven et Daubet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-61-....- Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur de la commission des lois. - Tous ces amendements sont satisfaits par le droit existant. Il existe cependant des difficultés ponctuelles d'application.

Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements identiques n^os56 rectifié bis, 284 rectifié bis et 352 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n^os251 et 46 rectifié, qui n'apportent que peu de choses, contrairement aux amendements identiques n^os54 rectifié ter et 287 rectifié quinquies, qui recueillent un avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°323 rectifié quater, faute de rectification.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. - La durée cumulée des autorisations d'absence et du crédit d'heures est déjà assimilée à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. Il est interdit aux employeurs de prendre en considération ces absences pour la rémunération, l'avancement ou les avantages sociaux. Tout cela est déjà précisé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces amendements sont donc satisfaits.

Supprimer la formulation relative aux droits à congés payés rendrait le droit moins lisible. En assimilant le temps d'absence légal à du temps de travail, les entreprises risquent de ne pas surveiller la durée maximale du temps de travail.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Dissipons tout malentendu : il ne s'agit pas de faire peser sur les entreprises la responsabilité de gérer la crise démocratique. Mais, madame la ministre, le discours n'est pas le même lorsque nous leur demandons d'assurer la continuité de la sécurité civile, avec les pompiers volontaires, et lorsqu'il s'agit des élus...

Assumons un discours offensif sur l'atout collectif que constituent les élus locaux. J'en appelle au président de notre délégation aux entreprises : ouvrons le beau chantier des liens entre monde économique et monde des élus.

Les amendements identiques n^os56 rectifié bis, 284 rectifié bis et 352 rectifié bis sont retirés, ainsi que les amendements n^os251 et 46 rectifié.

Les amendements identiques n^os54 rectifié ter et 287 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°323 rectifié quater n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu local. » ;

2° Après l'article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local

« Art. L. 2411-.... - Le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l'expiration du mandat électif du salarié. » ;

3° Après l'article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local

« Art. L. 2412-.... - La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d'un mandat électif local avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L. 2411-5.

« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. » ;

4° Après l'article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Salarié titulaire d'un mandat électif local

« Art. L. 243-.... - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire ou anciennement titulaire d'un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

« Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

Mme Cécile Cukierman. - La loi Engagement et proximité a eu des aspects positifs, mais elle a supprimé le statut de salarié protégé pour les maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. Avec cet amendement, le licenciement ne pourrait avoir lieu qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et jusqu'à douze mois après la fin du mandat.

Je connais déjà les arguments qui me seront opposés. La question n'est pas le nombre d'élus concernés, ni les rapports avec les employeurs, mais la manière dont nous donnons envie, notamment aux futurs candidats de 2026.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu titulaire d'un mandat électif local. » ;

2° Après l'article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local

« Art. L. 2411-.... - Le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l'expiration du mandat électif du salarié. » ;

3° Après l'article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local

« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L. 2411-5. » ;

4° Après l'article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Salarié titulaire d'un mandat électif local

M. Pierre-Alain Roiron. - Cet amendement va plus loin. Éric Kerrouche plaide depuis longtemps pour que les élus locaux aussi soient protégés par le droit du travail. Une telle protection a existé, mais elle était inapplicable, faute de dispositions dans le code du travail. La loi Engagement et proximité l'a supprimée et remplacée par un principe de non-discrimination. Les élus doivent être inscrits sur la liste des salariés protégés, y compris une fois leur mandat achevé.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Grand, Chasseing, Chevalier, Wattebled, L. Vogel, Rochette, V. Louault et Capus.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Élu local mentionné au chapitre 1^er du titre II du livre 1^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, au chapitre 1^er du titre II du livre 1^er de la troisième partie et au chapitre 1^er du titre III du livre 1^er de la quatrième partie du même code. » ;

2° Après l'article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section...

« Licenciement d'un salarié investi d'un mandat d'élu local

« Art. L. 2411-.... - Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat d'élu local ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. » ;

3° Après l'article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section...

« Salarié investi d'un mandat d'élu local

« Art. L. 2412-.... - La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié investi d'un mandat d'élu local avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. » ;

4° Après l'article L. 243-3-11-1, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Salarié investi d'un mandat d'élu local

« Art. L. 243-12-.... - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat d'élu local mentionné au chapitre 1^er du titre II du livre 1^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, au chapitre 1^er du titre II du livre 1^er de la troisième partie et au chapitre 1^er du titre III du livre 1^er de la quatrième partie du même code en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »

Mme Laure Darcos. - Dans de nombreuses communes, les élus continuent à exercer des activités salariées, en raison notamment de la modestie des indemnités. Ils bénéficient du crédit d'heures, d'autorisations d'absence, mais pas d'une protection au titre du code du travail. Octroyons-leur le statut de salarié protégé pendant toute la durée de leur mandat.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Puissat, Dumont et N. Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Reynaud, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon et Belin, Mme Drexler, MM. Laménie, H. Leroy et D. Laurent, Mme Josende, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Anglars, Longeot, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot et Folliot, Mme Schalck, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud et Henno, Mme Jacques, M. Rojouan, Mme Estrosi Sassone et MM. Bleunven et Sido.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi re?dige? :

« ...° Titulaire d'un mandat e?lectif. » ;

2° Après l'article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-.... - Le licenciement du salarié titulaire d'un mandat électif ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. »

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et MM. Gold et Grosvalet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Salariés investis d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. »

M. Henri Cabanel. - Dans le même sens, nous renforçons la protection des élus contre le risque de licenciement avec le statut de salarié protégé, au même titre que les salariés titulaires d'un mandat syndical.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Salariés investis d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. »

Mme Monique de Marco. - Cet amendement reprend les préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu local.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Maire et adjoint au maire d'une commune. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Avant la loi Engagement et proximité, le CGCT considérait les maires et les adjoints des communes de plus de 10 000 habitants comme des salariés protégés : revenons-y.

L'amendement identique n°293 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°306 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier et Daubet.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°353 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Nous partageons le même objectif : faciliter et sécuriser l'engagement des élus. Nous avons un vrai travail à faire auprès des entreprises. Label, entretien professionnel, autorisations d'absence, congés : nous avançons, mais nous ne sommes pas favorables au statut de salarié protégé. Certains élus sont salariés dans de toutes petites entreprises. Un élu en recherche d'emploi pourrait être handicapé par ce statut : allez expliquer au menuisier qui s'apprête à recruter un élu qu'il va devoir travailler avec l'inspecteur du travail !

Avec Olivier Rietmann, nous allons travailler avec les organisations patronales pour sensibiliser les entreprises et les inciter à valoriser la présence d'élus parmi les salariés dans leur démarche RSE.

Je vais peut-être me faire huer, mais j'assume : avis défavorable, pour protéger les élus dans la diversité des situations.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avec tout le respect que j'ai pour les signataires, avis défavorable.

« Salarié protégé », l'expression est trompeuse. Ce statut vise à assurer l'effectivité de la démocratie sociale et du droit syndical. Les élus locaux n'ont pas vocation à en bénéficier.

La loi Engagement et proximité a abrogé la protection prévue dans le CGCT car elle n'était pas effective et avait plutôt un effet dissuasif à l'embauche. La commission des lois avait alors jugé préférable de protéger les élus autrement, sans contrainte pour l'employeur.

J'ajoute que la charte d'Amiens de 1906 établit une distinction stricte entre syndicalisme et engagement politique.

Enfin, d'autres dispositions du CGCT protègent les élus.

M. Éric Kerrouche. - Si je parle depuis les travées socialistes et non du banc des commissions, c'est que je suis favorable à ces dispositions, comme en témoigne ma proposition de loi, même s'il y a du pour et du contre.

Mme Cécile Cukierman. - Évacuons quelques faux débats : bien entendu, tous les chefs d'entreprise ne maltraitent pas leurs salariés élus... (M. Laurent Burgoa pousse un « Ah ! » de soulagement.)

En même temps (Mme Françoise Gatel s'étonne et M. André Reichardt s'exclame), notre débat est hypocrite. (M. François-Noël Buffet ainsi que Mmes Françoise Gatel et Jacqueline Eustache-Brinio se scandalisent.)

Nous avons tous des exemples de maires qui ont dû, qui accepter une rupture conventionnelle, qui trouver un arrangement avec son employeur... Les entreprises de moins de dix salariés ne sont pas concernées, mais parlons des grandes entreprises, celles où il existe une gêne entre celui qui décide et celui qui obéit.

Dans mon département, des maires communistes ont été convoqués après leur élection. On leur a demandé de trouver une solution : ils sont partis d'eux-mêmes, sinon c'était le licenciement.

M. Simon Uzenat. - Je rejoins Éric Kerrouche et Pierre-Alain Roiron. L'enjeu de la sécurisation est largement partagé. Il existe de nombreux exemples de ruptures conventionnelles qui n'ont que l'apparence du consentement. Nous devons protéger les élus qui acceptent de s'engager dans la vie politique, quelle que soit leur couleur politique. De nombreux témoignages attestent de mauvais traitements de la part d'employeurs qui ne sont pas du même bord.

Nous devons défendre les corps intermédiaires, les syndicats, bien sûr, mais aussi les élus. Les employeurs jouent le jeu, car cela leur permet aussi d'être représentés dans les collectivités territoriales.

Je voterai ces amendements.

M. Olivier Henno. - Il ne s'agit pas que de couleur politique. La vraie question est qu'il y a un recul de la dimension sociétale des entreprises, du fait de leurs difficultés économiques.

J'ai été sensible aux arguments de la rapporteure et de la ministre et je m'interroge. « Le mieux est l'ennemi du bien » et l'on risque de ne pas servir la cause que l'on souhaite défendre. Il y a certes les salariés qui deviennent élus, mais aussi des élus qui souhaitent devenir salariés.

M. Henri Cabanel. - On arrive à la limite de cette proposition de loi : elle comprend de grandes avancées pour les citoyens qui souhaitent s'engager, mais le véritable statut de l'élu n'y est pas encore. (Mme Dominique Faure le confirme.) Un code de la fonction élective serait nécessaire, à l'instar du code de la fonction publique.

M. Michel Canévet. - La conciliation de l'activité de l'élu avec l'activité professionnelle est un vrai sujet. Samedi, un élu du Finistère m'a dit avoir dû démissionner de la fonction publique hospitalière car il était l'objet de brimades et de mises à l'écart. Ceux qui veulent s'engager doivent être soutenus.

Mme Céline Brulin. - Je me souviens de l'audition d'un élu salarié du secteur bancaire qui nous a décrit par le menu tous les obstacles qu'il a rencontrés dans l'exercice de son mandat. Il n'est pas question de transposer point par point ce qui est prévu pour le responsable syndical, mais certaines pistes sont intéressantes.

Une maire de mon département qui demandait à son DRH comment améliorer la situation s'est entendu répondre qu'il fallait s'inspirer des dispositions relatives aux syndicats. Ne balayez pas nos amendements d'un revers de la main.

M. André Reichardt. - Nous avons tous des exemples en tête. (Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Françoise Gatel le confirment.) Clairement, le titulaire d'un mandat électif n'est pas un salarié comme un autre. La seule réponse que j'ai trouvée est celle du statut de salarié protégé, même si l'intervention de l'inspecteur du travail me dérange.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Eh oui !

M. André Reichardt. - Madame la ministre, n'en restons pas là : il faut une étude. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne nie pas le sujet. Certains élus m'ont indiqué que leurs difficultés venaient non pas de leur patron...

Mme Cécile Cukierman. - Mais des collègues !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - ... mais de leurs collègues, en effet ! (Mme Céline Brulin renchérit.) Bien souvent la tension vient de là - j'ai des exemples.

Mme Cécile Cukierman. - Pareil !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Et des élus m'ont dit : « sécurisez nos frais de déplacement, facilitez nos sorties, créez un label, mais nous ne voulons pas être marqués par le statut de salarié protégé. » (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°243 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°144 :

Nombre de votants

286

Nombre de suffrages exprimés

220

Pour l'adoption

Contre

171

L'amendement n°243 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°45 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°144 :

Nombre de votants

288

Nombre de suffrages exprimés

267

Pour l'adoption

Contre

171

L'amendement n°45 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°170 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°146 :

Nombre de votants

288

Nombre de suffrages exprimés

220

Pour l'adoption

Contre

169

L'amendement n°170 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°223 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°147 :

Nombre de votants

289

Nombre de suffrages exprimés

284

Pour l'adoption

113

Contre

171

L'amendement n°223 n'est pas adopté.

Les amendements n^os58 rectifié, 306 rectifié quater et 353 rectifié bis sont retirés.

Article 10

M. Daniel Fargeot . - Le label employeur est une idée intéressante, mais attention ! Qui doit financer la démocratie locale ? L'entreprise, le monde économique ? Je pose la question de la séparation des pouvoirs politique et économique.

Il est essentiel de laisser l'entreprise produire et créer de la valeur. Faire peser sur elle le poids du choix personnel de ses salariés de s'engager dans la vie publique est discutable.

Demander à l'entreprise de financer la vie politique locale me semble aventureux, voire dangereux. Évitons les écueils du passé et tout risque d'influence ! Gare à un mélange des genres qui tuerait notre démocratie locale en l'exposant à des conflits d'intérêts. Ne jetons pas en pâture ceux qui ont encore la confiance des Français !

Mme Céline Brulin . - Nous souscrivons à l'objectif de l'article, mais l'État devrait aussi être partenaire de la démocratie locale. Dans le monde enseignant, on constate des différences de traitement d'une académie à l'autre. Dans certaines, les enseignants sont contraints au temps partiel, avec des conséquences sur leur retraite.

L'État doit appliquer la loi, uniformément.

M. Simon Uzenat . - Bien des élus nous disent que négocier avec leur employeur, privé ou public, est une activité à part entière. Il faut réfléchir aux moyens de les accompagner.

Ce label contribuera à faire connaître ces droits aux employeurs.

Madame la ministre, la fonction publique a un devoir d'exemplarité. Or la situation s'y dégrade, que l'on pense à la fonction publique hospitalière ou à l'éducation nationale. On refuse une évolution de carrière à une salariée, maire de sa commune, au motif qu'elle n'encadre pas ou n'exerce pas de responsabilités...

Enfin, Mme la rapporteure a eu raison d'insister sur la sensibilisation des collègues. Je pense à une salariée, conseillère départementale, qui arrête de travailler le jeudi soir, car elle est en session le vendredi, et à laquelle on souhaite : « Bon week-end ! »

Madame la ministre, nous comptons sur vous !

M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

avec un minimum de 30 heures par an d'autorisation d'absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je suis heureuse que nous nous rejoignions sur cette idée de label entreprise. C'est un peu comme le mécénat, une responsabilité assimilable à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les entreprises qui le souhaitent pourront le faire.

Pour l'éducation nationale, il semble compliqué d'ajuster le temps de travail, mais je vous invite à vous pencher sur l'amendement de notre collègue Darnaud qui prévoit que les fonctions d'élu devront être prises en compte dans les décisions de mutation.

Le GEST veut obliger les entreprises, nous préférons les encourager. Nul besoin de contraintes supplémentaires.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Ghislaine Senée. - En l'occurrence, nous ajoutons quelques critères...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Des contraintes !

Mme Ghislaine Senée. - Nous ne voulons pas complexifier. Ce label ne concerne pas toutes les entreprises. Cette nouvelle niche fiscale, une fois encore, profitera à certaines entreprises. Nous voulons que le label se mérite, sans léser les salariés.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d'intérêts.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement introduit la notion de conflit d'intérêts à titre préventif, dans le cas où l'entreprise d'un élu travaille pour la commune.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce label dépend de critères, dans le même esprit que le mécénat. Rendez-vous à l'article 18 pour parler des conflits d'intérêts ! Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°70 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

qui s'est vu attribuer ce label

M. Grégory Blanc. - Nous nous inspirons ici du statut des pompiers. Article 40 oblige, ce texte reste dans un entre-deux : faute d'un vrai statut de l'élu, nous devons protéger les élus tout en préservant de la souplesse pour les entreprises.

Finalement, ce label posera plus de contraintes que pour le mécénat de compétences. Nous connaissons tous de très petites entreprises, dont les dirigeants gèrent l'administratif tard le soir ou le week-end. N'ajoutons pas des contraintes aux petits chefs d'entreprise, pourvoyeurs d'élus.

M. le président. - Amendement n°266, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent se voir attribuer

par les mots :

se voient attribuer

M. Christopher Szczurek. - Par souci de discipline, je retire cet amendement rédactionnel, et les suivants.

L'amendement n°266 est retiré.

M. le président. - Amendement n°389, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Ce label aurait toute sa place dans la responsabilité sociétale - et, pourquoi pas, démocratique - des entreprises.

L'article 10 prévoit une réduction d'impôt via le véhicule juridique du mécénat d'entreprise. Celui-ci consiste à donner de l'argent ou du temps à des organismes d'intérêt général. Un label y correspond-il ? Non. Cet amendement vous préserve d'un véhicule juridique inadapté à l'objectif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Madame la ministre, je salue le début de votre intervention, mais ensuite, cela se gâte... (Sourires) Nous entendons faciliter l'engagement de tous les citoyens, qu'importe leur âge, leurs fonctions. Sinon, en 2026, nous perdrons des élus.

Nous ne pouvons rien faire sans les entreprises. Nous proposons un dispositif calqué sur celui qui existe pour les réservistes de l'armée et les pompiers. Pourquoi ne pas permettre ce crédit d'impôt pour ces réservistes de la République que sont les élus ?

Je rappelle que parmi les élus, nous avons 48 % de retraités et des étudiants : le coût sera limité. Ce label est un encouragement à payer les autorisations d'absence. C'est la vertu par la frugalité et l'universalité. Avis défavorable aux amendements n^os220 et 389.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°220.

M. Grégory Blanc. - Cet article 10 permettra aux salariés élus de conserver leur salaire par ce mécénat. En milieu rural, où les indemnités ne dépassent pas 200 ou 500 euros, c'est un grand pas en avant.

Je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission. L'objectif est de diffuser massivement le mécénat de compétences en évitant les lourdeurs administratives. Il faut encourager cet engagement et ne pas conditionner le mécénat à un label.

M. Guillaume Gontard. - Cette labellisation est intéressante, mais reste une réponse partielle. Des entreprises, par définition, ne seront pas labellisées. Il faudrait généraliser - ce qui pose la question de la compensation idoine des entreprises. La proposition est sympathique, mais n'épuise pas la problématique. (On le confirme en souriant au banc des commissions.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - En aucun cas l'article 10 ne maintient le salaire. Il crée un label : très bien. En revanche, il est associé à un crédit d'impôt. Mais de combien ?

Ce label encourage la responsabilité, mais je ne comprends pas en quoi il ouvrirait un crédit d'impôt. Je connais bien le mécénat d'entreprise, ayant dirigé des entreprises mécènes et des collectivités bénéficiaires : une entreprise finance un projet, qu'elle paie, puis reçoit un crédit équivalent. (M. Akli Mellouli s'exclame.) Comment un label peut-il ouvrir ce crédit ? (Marques d'incompréhension sur les travées du GEST) Mais nous pourrons y travailler.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ici, nous manions l'article 40 de manière intensive.

M. André Reichardt. - Trop, même !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Si nous sommes d'accord sur le principe, nous ne pouvons nous contenter d'un label qui n'ouvre pas la capacité à financer ces heures d'absence...

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - J'ai travaillé trente ans dans le monde de l'entreprise. Certes, les entreprises aiment les crédits d'impôt, mais un label, ce n'est pas rien : cela engage l'entreprise dans une responsabilité démocratique.

M. Grégory Blanc. - Il en existe déjà !

L'amendement n°220 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°389.

M. le président. - Amendement n°390, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous voulons supprimer la coordination opérée par l'article pour la Polynésie française.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°390 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Laménie, Levi et Bleunven, Mme Bonfanti-Dossat et M. Delcros.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-.... - Les entreprises qui comptent un moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière officielle par un courrier le rôle central des élus municipaux et leurs droits. »

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3123-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-2-.... - Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d'élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.

« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

« L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois. »

Mme Ghislaine Senée. - De nombreux témoignages d'élus insistent sur la difficulté qu'ont les élus à obtenir des aménagements d'horaires, voire sur une dégradation du dialogue. Certaines réunions, hors séances plénières ou réunions officielles, n'ouvrent pas de droit à absence. Nous proposons que les élus bénéficient, à leur demande, d'un temps partiel de droit.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable, car c'est dérogatoire.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l'engagement des salariés dans l'accomplissement de leur mandat d'élus locaux ».

Mme Ghislaine Senée. - Le Gouvernement, à tout le moins, donnera un avis de sagesse... En effet, le désengagement des élus et les réticences des entreprises justifient que l'entreprise détaille, dans son rapport RSE, la manière dont elle accompagne ses salariés élus. Ce n'est pas un travail insurmontable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous ne cessons de déplorer les normes contraignantes, et avons déjà beaucoup travaillé sur les informations du rapport RSE. Il faut faire, non dire : avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse. Les entreprises sont déjà tenues de publier ce rapport. Pourquoi ne pas ajouter des éléments qui valorisent les entreprises recrutant ces élus ?

Mme Ghislaine Senée. - Ce n'est qu'un label !

M. Guillaume Gontard. - Madame la rapporteure, ce n'est pas une norme de plus. Le rapport existe déjà : il s'agit simplement de le compléter. C'est un premier pas avant de faire. Nous aurions tout à y gagner - comme pour la labellisation, qui ne répond pas au sujet dans sa globalité. Cela ne coûte rien et valorise l'action de l'entreprise.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven.

Supprimer cet article.

M. Daniel Fargeot. - L'article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d'élu local au cours de l'entretien professionnel. Mais cela pourrait incommoder l'élu et contraindre son employeur.

Le fait même d'être élu pourrait freiner la carrière ou l'évolution de la rémunération. Supprimons l'article.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Les avancées de cet article sont évidentes. Il ne s'agit pas d'échanger sur un engagement politique partisan, ce que vous sous-entendez, mais d'évoquer les autorisations d'absence, ou encore les congés formation. Cela existe déjà pour les salariés syndiqués. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse. Je comprends l'objectif de la commission, mais il peut y avoir un mélange des genres.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Roux et Mme Pantel.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou de conseiller régional

par les mots :

, de conseiller régional, de conseiller de l'Assemblée de Corse ou de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution

II.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou de conseiller régional

par les mots :

, de conseiller régional, de conseiller de l'Assemblée de Corse ou de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution

Mme Annick Girardin. - Amendement rédactionnel, pour appliquer l'article à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - C'est bienvenu : avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°188 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 521-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-.... - Pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l'entretien professionnel annuel mentionné à l'article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces agents.

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »

M. Stéphane Fouassin. - Nous proposons d'étendre l'article aux fonctionnaires.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Par souci d'égalité, avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°172 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Après l'article 11

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 325-7 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « ou mandats » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième concours est ouvert pour l'accès de l'ensemble des corps ou cadres d'emplois pour les candidats justifiant de l'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale pendant au moins quatre années. »

M. Guillaume Gontard. - L'ensemble des élus, après leur mandat, doivent pouvoir candidater au troisième concours de l'ensemble des fonctions publiques. Cette passerelle participe de la valorisation de la fonction d'élu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable. D'une part, ce serait une rupture d'égalité par rapport à d'autres candidats. D'autre part, vous prévoyez quatre ans d'exercice quand certains concours sont ouverts dès trois ans.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°294, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 611-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur disposant de la qualité d'élu local peut conclure une convention entre son établissement d'enseignement supérieur la collectivité et son EPCI dans lequel il est élu afin de faciliter l'exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »

M. Joshua Hochart. - Il s'agit de créer une convention facultative entre collectivités et établissements d'enseignement supérieur pour l'élu local étudiant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable. Nos propositions sur le statut de l'étudiant satisfont la proposition.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°294 est retiré.

M. le président. - Amendement n°391, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous supprimons la coordination outre-mer, car cela relève de la loi organique.

M. le président. - Amendement n°392, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous supprimons les avantages pour les étudiants, déjà couverts par l'amendement du Gouvernement à l'article 5. Nous proposons d'assouplir en ajoutant la possibilité pour les collectivités de rembourser les frais de transport au-delà des réunions énumérées.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°391. En revanche, l'amendement n°392 suppose que nous aurions adopté votre amendement à l'article 5. Comme il ne l'a pas été, votre amendement dégrade le dispositif. Avis défavorable.

M. Cédric Vial. - Attention, ne confondons pas les « élus étudiants », étudiants élus dans les instances de l'université, et les étudiants qui seraient par ailleurs élus locaux.

L'amendement n°391 est adopté.

L'amendement n°392 n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Après l'article 12

M. le président. - Amendement n°191, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l'aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu'une prise en charge directe, sans avance de frais.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement de Thomas Dossus prend en compte les 15 % de la société française confrontés au handicap - alors que seuls 0,5 % des parlementaires et sans doute autant d'élus locaux y sont confrontés. Pourquoi un tel décalage ?

L'article 13 comporte des avancées significatives, telle qu'une prise en charge directe des aménagements du poste de travail. Cet amendement vous interpelle ; lorsque les frais sont conséquents, c'est aux personnes handicapées d'en faire les avances. On comprend pourquoi ces personnes ne s'engagent pas dans un mandat électif.

Les autorités ne doivent pas s'abriter derrière des travaux en cours ou les futurs travaux de la convention nationale de la démocratie locale, mais remettre un rapport. Pourquoi ne pas prévoir une compensation du handicap avec un fonds dédié pour une prise en charge personnalisée ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable : vous aurez une réponse positive à l'article 13.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons cet amendement qui pose un vrai débat. Au lieu de définir un statut de l'élu, nous créons autant de sous-statuts... Préservons-nous de la bonne conscience ! La situation des élus locaux est à l'image de la société : les personnes handicapées sont invisibilisées. C'est aussi vrai pour les femmes... je le dis à la veille du 8 mars.

Ce n'est pas seulement lié à la garde d'enfants. C'est vrai aussi pour les jeunes.

Ne pensons pas que la loi réglera demain le problème d'une société qui n'accepte pas tout le monde. Sommes-nous prêts à avoir des élus à l'image de notre société, ce qui révélerait un dynamisme démocratique ?

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°393, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Cet amendement supprime l'alinéa fixant le plafond maximum du remboursement des frais de déplacement, qui relève de l'article 37 de la Constitution.

Nous nous engageons à fixer ce montant à 30 % dans le décret.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis très défavorable à un amendement qui suscite la mauvaise humeur de notre assemblée. L'article 97 de la loi Engagement et proximité a permis le cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'indemnité d'élu, adopté à l'unanimité par notre assemblée. Quatre ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas pris. J'ai saisi à de nombreuses reprises, par divers moyens, le ministre en charge. En 2021, il m'a été répondu que le décret était à l'étude. En mai 2023, j'ai envoyé une question écrite... toujours sans réponse.

Nous parlons d'élus en situation vulnérable. Cette mesure mettrait fin à des injustices. Madame la ministre, appliquez la volonté du législateur, surtout sur ces sujets. (MM. Pierre-Alain Roiron, Stéphane Fouassin et André Reichardt applaudissent.)

L'amendement n°393 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°413, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Après l'alinéa 5

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l'article L. 2123-23. » ;

...° Après l'article L. 3123-19-1, il est inséré un article L. 3123-19-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19-1-.... - Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 4135-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l'article L. 2123-23 » ;

...° Après l'article L. 4135-19-1, il est inséré un article L. 4135-19-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-19-.... - Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

...° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l'article L. 2123-23 » ;

...° À l'article L. 5211-14, après la référence : « L. 2123-18 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-1-2 ».

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous étendons le statut d'élu en situation de handicap à toutes les catégories d'élus.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°413 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. Buval et Fouassin, Mme Schillinger et MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l'État ».

M. Frédéric Buval. - C'est un amendement de coordination : de nombreux élus sont des fonctionnaires territoriaux qui ont fait passer leur carrière au second plan. Nous leur permettons de comptabiliser leurs années de mandat pour passer le troisième concours.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous n'avons pas la même analyse. Si les élus locaux font partie de la fonction publique territoriale, ils n'ont pas besoin de repasser de concours.

Par ailleurs, cela conduirait à une rupture d'égalité. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même analyse que la commission. Avis défavorable.

L'amendement n°180 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°403, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 325-14 du code général de la fonction publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1, l'une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l'accomplissement d'un service civique dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, ainsi que des acquis de l'expérience acquise au titre de l'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.

« L'une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. »

II. - Alinéa 4 à 16

Supprimer ces alinéas.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - C'est une rédaction alternative des dispositions relatives à l'accès au troisième concours et au droit à la formation des candidats à une élection locale.

L'article 14 crée un nouvel article L. 325-8-1 au code général de la fonction publique. Sa rédaction actuelle ne peut être maintenue, car ce sont les décrets pris en application du décret en Conseil d'État relatifs aux concours qui fixent le contenu de ceux-ci et non le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emploi.

Le Gouvernement supprime le II, car la définition du « candidat déclaré publiquement » n'est pas certaine juridiquement. La possibilité pour un candidat de financer une formation élective via son compte personnel de formation (CPF) permet à des personnes morales de procurer un avantage en nature à un candidat, ce qui contrevient aux dispositions relatives au financement des campagnes électorales.

M. le président. - Sous-amendement n°422 à l'amendement n 403 du Gouvernement, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Amendement n° 403, alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous corrigeons cette réécriture, favorable pour certains aspects et défavorable pour d'autres.

Nous supprimons la mention « candidat déclaré publiquement ». Cette mesure figurait dans la proposition de loi Sécurité des élus locaux.

Pourquoi le fait que le candidat puisse se rétracter au dernier moment serait un problème ? Celui-ci disposerait de toute manière d'une formation aux enjeux locaux.

Enfin, il s'agit de la mobilisation d'un droit à la formation personnelle, une utilisation de son CPF et non pas un droit illimité. Ce sont donc les candidats qui solliciteront ces formations.

Beaucoup de comptes de campagne ont été retoqués pour des dépenses de formation, comme le coaching, sous prétexte que ce sont des dépenses personnelles et non électorales. Il faut y remédier.

Avis favorable à votre amendement sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Alinéas 4 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les actions de formation destinées à permettre l'acquisition de connaissances sur l'exercice d'un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l'élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Défendu.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis favorable au sous-amendement n°422. Avis défavorable à l'amendement n°414.

Le sous-amendement n°422 est adopté.

L'amendement n°403, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°414 est adopté.

M. le président. - Amendement n°336, présenté par MM. Gontard, Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 est ainsi rédigé :

« Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ;

M. Guillaume Gontard. - Pour pallier le déficit de formation des élus locaux, nous proposons que les détenteurs de délégation aient une obligation de formation en lien avec cette délégation.

M. le président. - Amendement n°335, présenté par MM. Gontard, Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-12, après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ;

M. Guillaume Gontard. - Le CGCT dispose que les élus ayant délégation sur la collecte des déchets et sur l'habitat sont invités à suivre une formation.

Nous souhaitons y ajouter la question de la démocratie locale ou participative.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. L'amendement n°336 est satisfait : certaines formations sont déjà prévues. Attention à ne pas créer de liste limitative : avis défavorable à l'amendement n°335.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable aux deux amendements. Par l'amendement n°336, vous proposez une obligation de fournir une formation adaptée pour la collectivité. Ce n'est pas adapté aux besoins des élus locaux, qui sont les plus à même de connaître leurs besoins. Avis défavorable à l'amendement n°335 pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. Cédric Vial. - L'amendement n°336 est choquant : rendre obligatoire une formation pour les élus équivaudrait à attendre d'eux qu'ils se conforment à un certain point de vue...L'amendement n°335 ne peut être voté en l'état en raison d'une faute d'orthographe, une formation en ce sens serait peut-être nécessaire...

M. Guillaume Gontard. - Les remarques sur l'orthographe me semblent un peu inélégantes.

Il y a des obligations dans la vie : pourquoi une obligation de se former sur certains sujets ? Souvent, les élus subissent des pressions, considèrent qu'ils n'ont pas le temps, ou cela ne leur est pas proposé : une obligation peut être utile.

L'amendement n°336 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°335.

M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »

II. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »

III. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Ghislaine Senée. - Nous avons été maires de petites communes : nous savons à quel point, malgré les budgets serrés, il est utile de former les élus. Les trois amendements que je présente portent sur des formations obligatoires.

Cet amendement n°308 rectifié concerne l'appréhension des violences sexistes et sexuelles, qui sont ancrées sur tout le territoire. Les élus doivent connaître le cadre juridique, détecter, bien réagir, et être capables d'éviter les attitudes sexistes ou discriminantes.

La recevabilité de l'amendement a nécessité de le réduire aux membres de l'exécutif.

M. le président. - Sous-amendement n°424 à l'amendement n°308 rectifié de Mme Senée, présenté par M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

L'article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

Le troisième alinéa de l'article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits.»

III. Alinéa 7

Remplacer les mots :

L'article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

Le troisième alinéa de l'article L. 3123-10 est complété par la phrase suivante

IV. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits »

V. Alinéa 11

Remplacer les mots :

L'article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

le troisième alinéa de l'article L. 4135-10 est complété par la phrase suivante

VI. Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits »

M. Pierre-Alain Roiron. - Ce sous-amendement le rend plus acceptable. Je demande un scrutin public.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d'intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

II. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d'intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

III. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d'intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »

Mme Ghislaine Senée. - Nous demandons une formation obligatoire sur la prévention des conflits d'intérêts et sur la probité en politique, qui permettra aux élus de sécuriser les délibérations par une bonne connaissance des règles de déport.

L'ancienne élue de la région Île-de-France que je suis peut en témoigner : tous les élus qui ont suivi la formation sur les conflits d'intérêts et la déontologie ont appris des choses.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous allons nous heurter aux mêmes difficultés avec plusieurs amendements. Sans remettre en cause l'importance de telle ou telle problématique, une liste, par définition, ouvre la voie à une accumulation de sujets...

Dans l'amendement n°308 rectifié, vous visez un article du CGCT qui liste les formations financées par les élus eux-mêmes. Indépendamment du champ concerné, avis défavorable aux deux amendements.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Le Gouvernement partage l'objectif de l'amendement n°308 rectifié, comme en témoignent le Grenelle des violences conjugales, organisé de septembre à novembre 2019, et le plan interministériel d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais nous ne souhaitons pas créer des formations obligatoires sur tous les sujets. Comme l'a dit le rapporteur, on ne peut pas énumérer toutes les formations obligatoires. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Annick Billon. - Je partage les intentions de l'auteur de l'amendement n°308 rectifié, mais l'obligation n'est pas la solution. Dans le rapport Femmes et ruralités, nous avions, avec la délégation aux droits des femmes, proposé un référent formé sur le sujet dans chaque collectivité. L'obligation est une solution trop forte. Les élus souhaitent se former, mais n'en ont pas forcément la possibilité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends l'intention de chacun, mais une liste n'est jamais exhaustive. Les élus sont capables de réfléchir ! Si nous rendons ces dispositions obligatoires, que se passera-t-il si les élus ne s'y conforment pas ? (M. Laurent Somon lève les mains au ciel.)

M. Olivier Paccaud. - L'accumulation d'obligations est toujours dissuasive, alors que les élus locaux veulent moins de contraintes. Cela part d'une bonne intention, mais ce qui est obligatoire est contre-productif. Mme Billon évoque les référents, mais cela existe déjà ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.) L'Union des maires de l'Oise (UMO) organise déjà des formations sur ces sujets : nul besoin de prévoir une obligation.

M. Philippe Bas. - La meilleure garantie qu'une formation soit suivie est le volontariat. (M. Grégory Blanc est dubitatif.) En outre, cela représente un coût pour les communes, alors qu'elles ne sont pas toutes dans une situation financière brillante.

M. Laurent Somon. - Toutes les associations d'élus offrent ces possibilités de se former. Et quid des élus qui ne suivent pas les formations obligatoires ? On leur supprime leur mandat ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois. - Bravo !

Mme Ghislaine Senée. - J'ai commis un péché de jeunesse : plus jamais je n'utiliserai le mot « obligation »...

M. Olivier Paccaud. - Quelle sagesse !

M. Philippe Bas. - On a gagné quelque chose !

Mme Ghislaine Senée. - Mais les élus des petites communes sont très créatifs.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ceux des plus grandes aussi !

Mme Ghislaine Senée. - Nulle pénalisation si l'obligation n'est pas respectée.

Faisons preuve de créativité : il faut que les violences sexuelles et sexistes et les enjeux déontologiques soient intégrés aux formations. Ensuite, les élus sont vite absorbés par leur action.

M. Grégory Blanc. - Je comprends vos remarques sur le recours au mot « obligation ». Toutefois, il s'agit de protéger les élus. Nous allons voter sans doute à l'unanimité l'article 18 sur les conflits d'intérêts. Nous allons certainement assouplir,...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Non, non, non !

M. Grégory Blanc. - ... revoir la question des conflits d'intérêts.

Je voterai la rédaction de la commission. Mais le tribunal regardera si l'élu a suivi ou non une formation de prévention contre les conflits d'intérêts. Nous avons tous été confrontés au tir aux pigeons qui a frappé de nombreux élus, il y a quelques années. Le suivi de ces formations pourra être examiné par la justice. (Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Françoise Gatel s'en indignent.) Les élus doivent disposer d'informations pour pouvoir agir à bon escient.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Je rappelle l'avis défavorable de la commission sur les amendements n^os308 rectifié et 309.

Le sous-amendement n°424 de M. Roiron ne s'inscrit pas dans la même perspective. M. Bas sait que les collectivités territoriales sont obligées de prévoir un budget formation. M. Roiron prévoit de ne plus renvoyer à l'article L 2123-12 du CGCT, qui porte sur le droit individuel des élus à la formation.

En outre, le sous-amendement est plus large que les seules violences sexuelles et sexistes : il constitue non pas une obligation, mais une possibilité offerte aux collectivités - contrairement à l'amendement n°308 rectifié.

Sagesse sur le sous-amendement et avis défavorable à l'amendement n°308 rectifié.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse sur le sous-amendement n°424, avis défavorable aux amendements.

Le sous-amendement n°424 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°308 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°148 :

Nombre de votants

291

Nombre de suffrages exprimés

275

Pour l'adoption

Contre

195

L'amendement n°308 rectifié n'est pas adopté.

M. Guillaume Gontard. - Mon intervention est un rappel au règlement. La situation est pour le moins confuse : nous avons voté sur le sous-amendement sans le savoir, puis sur un scrutin public sur l'amendement n°308 non sous-amendé. Personne n'y a rien compris, aussi serait-il préférable de revoter.

M. le président. - J'ai précisé que nous votions sur le sous-amendement n°424 et rappelé les deux avis de sagesse. Le sous-amendement a été rejeté. (On le confirme au banc des commissions.)

L'amendement n°309 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°310, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°L'article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

II. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°L'article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

III. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°L'article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »

Mme Ghislaine Senée. - Je ne comprends pas que le sous-amendement ait été rejeté, compte tenu des explications de M. Kerrouche.

Malheureusement, nous connaissons déjà l'issue réservée au présent amendement, qui a trait aux formations aux risques. La commission des finances a lancé une mission d'information sur le risque assurantiel. Le risque climatique touche nos territoires. Certains choix d'aménagement les ont rendus particulièrement vulnérables.

Inondations, gonflements d'argiles, incendies : cette culture du risque doit entrer dans les conseils municipaux.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Comme pour l'amendement précédent, avis défavorable. Là encore, vous imposez ce choix aux élus dans leur formation personnelle.

Mme Ghislaine Senée. - Il suffit de sous-amender !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Aucun sous-amendement n'a été déposé.

En l'espèce, d'autres possibilités de formation sont ouvertes pour aborder ces sujets. Il faut respecter le choix des élus de se former dans les matières qu'ils souhaitent : nous ne souhaitons pas leur imposer des formations obligatoires.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. L'obligation de formation nous semble une contrainte excessive. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Obligation, un gros mot à ne pas utiliser...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pas du tout !

M. Guillaume Gontard. - La plupart des formations prévues ne sont pas suivies, surtout dans les petites communes. Certes, elles prennent du temps, mais les rendre obligatoires et les financer est bénéfique pour l'élu.

Vous nous avez fait la leçon sur la question de l'obligation, mais vous avez pourtant obligé les associations à souscrire un contrat d'engagement, par exemple. Vous savez en prévoir, vous aussi.

M. Pierre-Alain Roiron. - Le sous-amendement n°424 était une bonne disposition, peut-être incomprise. Nous aurions dû revenir sur le vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Les élus ont le sens des responsabilités : nous n'avons pas à leur dire ce qu'ils ont à faire ! (M. Guillaume Gontard ironise.) Certains groupes politiques estiment que tout le monde doit penser comme eux. Il y aurait le camp du bien et du moins bien, mais les élus ne sont pas dans cet esprit.

La proposition de loi a pour objectif de donner envie de s'impliquer dans la vie locale. (M. Guillaume Gontard s'exclame.) Vous estimez que ce que vous proposez correspond au bien. (M. Guillaume Gontard hoche la tête.) Laissons les élus choisir leurs formations : c'est ce qu'on appelle la liberté ! (MM. Philippe Mouiller et Laurent Somon renchérissent.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Et la responsabilité !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Dépassionnons le débat. Vous proposez une obligation à caractère individuel : nous considérons que c'est une mauvaise façon de procéder ; nous préférons en rester aux formations proposées par la commune, sans caractère obligatoire.

M. Cédric Vial. - C'est une marotte pour la gauche. (M. Guillaume Gontard proteste.) Mais les gens qui se présentent aux élections ont une expertise, des compétences, une volonté - peut-être pas la vôtre. Les élus peuvent avoir accès à des formations, mais ils doivent pouvoir choisir.

Sur la forme, ces amendements relèvent de l'article 40. La formation sur les risques pour 35 000 communes reviendrait à 25 millions d'euros. Nous ne devrions même pas avoir à discuter de ces sujets. (MM. Guillaume Gontard et Akli Mellouli ironisent.)

Mme Cécile Cukierman. - Nous avons un débat de fond. Je fais partie des défenseurs du droit à la formation des élus, qui doit être individuel et choisi, et non imposé d'en haut. Et Dieu sait que nous y avons travaillé lors de la loi Engagement et proximité ! (Mmes Françoise Gatel et Jacqueline Eustache-Brinio le confirment.)

Je suis viscéralement attachée à ce que les élus choisissent leur formation juste après leur élection. Les agents du service public sont chargés d'appliquer la loi, rien que la loi. Je n'étais pas favorable à une mutualisation des formations entre les élus et les agents, car ils ne jouent pas le même rôle. Les élus ne sont pas des super-techniciens, mais des citoyens pleinement engagés qui se forment pour répondre aux besoins de la population.

Et nous sommes divers ! Mon désaccord est là : il faut une formation, mais nous n'avons pas à en lister les champs. Notre pays s'appauvrit intellectuellement, et l'on considère à tort qu'une formation est une perte de temps. Mais n'imposons pas une liste sans fin : chaque équipe municipale doit définir ses propres besoins. (MM. Laurent Somon et Cédric Vial renchérissent.)

L'amendement n°310 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2212-2, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 22122 - .... - Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires pour leur exposer le périmètre de l'exercice de leur pouvoir de police, la façon dont ils peuvent l'exercer et les soutiens dont ils peuvent bénéficier. »

M. Grégory Blanc. - Cet amendement est différent. Il confie aux tribunaux de grande instance le soin d'organiser un temps d'échange sur les pouvoirs de police du maire. (Mme Françoise Gatel s'en émeut.)

Nous avons tous été confrontés à des violences, souvent liées à l'application de ces pouvoirs. Depuis vingt ans, l'État transfère à bas bruit la compétence sécurité et police. Élisabeth Borne évoquait même le transfert du pouvoir de police judiciaire. En matière de petite enfance, le maire doit faire appliquer un schéma alors qu'il ne dispose pas de pouvoir de police sur le sujet.

Bref, ces distinctions ne sont pas claires et ne font même pas l'objet de formation. Cet amendement offre aux maires la possibilité d'être mieux outillés.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Notre lecture diffère : votre amendement « organise ». Ce présent de l'indicatif, en droit, crée une obligation. Par ailleurs, de tels échanges existent déjà. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Le tribunal de grande instance et le pouvoir de police...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cela ne va pas !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Cela ne va pas. Votre amendement confond les justices administrative et judiciaire. Depuis la fin 2021, tous les tribunaux judiciaires ont désigné un magistrat référent, chargé des relations avec les élus.

M. Grégory Blanc. - Je vais retirer l'amendement, mais outiller les maires sur leur pouvoir de police demeure essentiel. Nous avons choisi le tribunal de grande instance pour des raisons géographiques, ...

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Il n'existe plus !

M. Grégory Blanc. - ... mais aussi pour mettre autour de la table l'ensemble des services de l'État, et pas uniquement le préfet ! C'est l'institution judiciaire qu'il faut mobiliser. De grâce, dans le cadre de la navette, avançons sur ce sujet. Les maires doivent y voir clair. C'est parfois le manque d'informations à la disposition des élus qui entraîne des violences à leur encontre.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Sans allonger les débats, car il reste beaucoup d'amendements, je rappelle que le tribunal de grande instance n'existe plus : il a été remplacé par le tribunal judiciaire.

D'autre part, la semaine prochaine, nous examinerons les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative à la protection des élus, avec l'information des maires par le procureur.

L'amendement n°227 est retiré.

M. le président. - Amendement n°250, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1 et L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Le dispositif existe déjà au bénéfice des élus salariés. Sagesse, néanmoins.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) a un objet bien différent de ce qui concerne les élus locaux. Son ouverture soumettrait l'entreprise à des charges difficiles à évaluer, puisqu'il comprend le droit à l'intégralité de la rémunération. C'est disproportionné pour un élu local.

En outre, l'équilibre actuel du code du travail est satisfaisant pour le salarié élu et son employeur.

Mme Cécile Cukierman. - Nous devons sécuriser les candidats. L'objectif est de mobiliser des dispositifs existants pour se former avant d'avoir été élu.

L'amendement n°250 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14

M. le président. - Amendement n°325 rectifié quater, présenté par M. Bleunven, Mme M. Jourda, MM. Longeot, Sol, Pellevat et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Anglars, Henno et Bonnecarrère, Mme Schalck, MM. Folliot, Tabarot et Pointereau, Mmes Petrus et Borchio Fontimp, M. Savin, Mmes Valente Le Hir et Deseyne, M. Gremillet, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Guidez, M. Bruyen, Mmes Saint-Pé et Herzog, MM. J.P. Vogel et Courtial, Mme Berthet, M. Cambier, Mmes Gruny, Romagny et Sollogoub, MM. P. Martin et Chevrollier, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Levi, Mme Vermeillet, MM. Kern et Pillefer, Mme Morin-Desailly et M. Chauvet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d'un bilan de compétences et à ».

M. Yves Bleunven. - J'associe à mon propos Muriel Jourda, coautrice de cet amendement, rédigé en concertation avec l'Association régionale d'information des collectivités territoriales (Aric), qui forme les élus en Bretagne depuis cinquante ans. (Mme Françoise Gatel le confirme.)

Je salue les auteurs de cette proposition de loi. La richesse des débats, ici comme sur le terrain, en montre le caractère indispensable.

Les budgets de formation ne sont pas utilisés. Si obligation il faut, ce serait plutôt une obligation collective de promouvoir la formation, pour faciliter l'exercice des missions des élus, mais aussi en vue de leur reconversion.

Les organismes de formation constatent que les demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE) émanent principalement de femmes à la carrière interrompue, qui ne peuvent mobiliser leur CPF en complément du droit individuel à la formation des élus.

L'augmentation de l'indemnité des élus augmentera mécaniquement leurs moyens et épargnera leurs deniers personnels.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Voilà qui s'inscrit pleinement dans la philosophie de la proposition de loi. Avis très favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Votre proposition me séduit. La rédaction n'est cependant pas opérante. Avis favorable, mais il faudra retravailler la rédaction.

L'amendement n°325 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article 15 est adopté.

Après l'article 15

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Gold.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. »

Mme Annick Girardin. - L'enjeu du siècle, le dérèglement climatique, est face à nous. Nous avons parlé de la culture du risque, de la prise de décision. À Saint-Martin, la formation a manqué lors des quelques jours qui ont suivi le cyclone Irma.

Faute de temps, de nombreux élus s'en remettent à l'ingénierie administrative. Les élus n'ont plus le temps : la coupe est pleine !

Respectons-nous les uns les autres, sans caricature : parfois, il faut obliger, ne serait-ce que pour rendre service.

M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »

Mme Monique de Marco. - L'amendement est presque identique. Ne laissons pas de côté la formation climatique. Le rapport de la délégation aux collectivités territoriales sur la transition environnementale préconisait de telles formations.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pas obligatoires !

Mme Monique de Marco. - Certains souhaitent se former, d'autant plus après les inondations du Pas-de-Calais et les incendies en Gironde.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Les amendements sont satisfaits. Des formations existent déjà, et les élus peuvent recevoir des formations techniques. En outre, la précision semble de niveau réglementaire. Avis défavorable aux amendements n^os16 rectifié et 226, ainsi qu'à l'amendement n°152 rectifié ter, qui sera présenté dans quelques instants.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable. Je rappelle le soutien du Gouvernement à la transition énergétique et écologique, priorité nationale. Les collectivités en sont la première strate d'action. Former les élus est donc indispensable.

Christophe Béchu a annoncé, devant l'Association des maires de France (AMF) en novembre 2022, un ensemble de formations gratuites dispensées par les services déconcentrés de l'État.

Une fois encore, nous ne pouvons lister tous les sujets.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°226.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Paccaud, Reynaud, Houpert, H. Leroy, Anglars et Genet, Mmes Aeschlimann et Berthet, M. Rapin, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent et J.B. Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Rojouan et Gueret et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les finances publiques, les marchés publics, les ressources humaines et l'organisation du service public local. »

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Pour bien se former, il faut que ce soit volontaire. Cet amendement entérine une pratique courante : au début de chaque mandat, il s'agit de proposer un kit de démarrage aux élus, afin de limiter les risques juridiques liés à l'exercice - notamment en finances et marchés publics, mais aussi en ressources humaines.

L'amendement n°152 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Rohfritsch, Fouassin et Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Phinera-Horth, M. Buval et Mme Havet.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique de l'article du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-... - Tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d'information sur les fonctions d'élu local.

« Cette session comporte :

« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'État en application des articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 ;

« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée. »

M. Stéphane Fouassin. - Tout élu local doit avoir accès à une formation initiale de deux jours, afin de lui assurer une prise de fonctions éclairée et responsable.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'initiative n'est pas inutile en début de mandat. Sagesse, à coloration favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°126 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, MM. Houpert, Paccaud, D. Laurent et Kern, Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Belin, Tabarot, H. Leroy, Longeot, Genet et Reichardt, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Borchio Fontimp et MM. Sido et Bleunven.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié octies, présenté par MM. M. Weber, Vayssouze-Faure et Montaugé, Mme Daniel, MM. Kerrouche, P. Joly, Uzenat, Tissot et Cozic, Mmes Carlotti et Bonnefoy et M. Jacquin.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifiques des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers.

M. Michaël Weber. - Dans la Moselle, que nous connaissons bien, avec Jean-Marie Mizzon il y a 140 000 travailleurs transfrontaliers, parmi lesquels de nombreux élus. Ces élus ne disposent pas des mêmes droits que les autres. Cela crée un problème d'égalité. Or tous les élus devraient bénéficier de la même reconnaissance. Un rapport doit étudier des mesures pour mieux les accompagner.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Jean-Marie Mizzon a déjà évoqué le sujet hier. En effet, ils n'ont pas les mêmes droits. Néanmoins, Françoise Gatel a déjà proposé d'y réfléchir dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales. Avis défavorable pour conserver une jurisprudence constante sur les demandes de rapports.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Le sujet est complexe et mérite un travail approfondi de différenciation. Un rapport gouvernemental n'est sans doute pas le plus adapté. Sagesse.

Mme Véronique Guillotin. - Par solidarité transfrontalière - meurthe-et-mosellane°- je m'associe à cet amendement. Les différences avec le Luxembourg sont considérables, le nombre de travailleurs transfrontaliers ne cesse d'augmenter - à 39 heures de travail et 1 h 30 de trajet, les problématiques sont spécifiques. (Mme Cécile Cukierman ironise.)

M. Jean-Marie Mizzon. - Certes, le rapport ne fera pas tout, mais la balle est dans votre camp, madame la ministre. Les relations avec nos voisins ne relèvent pas du Parlement. Faites pression sur le préfet pour inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51 rectifié octies.

Article 16

M. le président. - Amendement n°339, présenté par M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « 3 500 » sont remplacés par les mots : « 10 000 » ;

2° Les trois premiers alinéas du II de l'article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;

3° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3123-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;

4° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4135-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » :

5° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7125-22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;

6° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7227-23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. ».

M. Stéphane Fouassin. - L'article 16 facilite la prise en charge des frais de garde d'enfant et d'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap pour les élus. Il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l'État des frais de garde et crée un nouveau dispositif pour les exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants.

Nous proposons une harmonisation avec les règles prévues pour la compensation des coûts de souscription d'un contrat d'assurance au titre de la protection fonctionnelle, élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la dernière loi de finances. Cette rédaction couvre l'ensemble des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

M. le président. - Amendement identique n°394, présenté par le Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Le Gouvernement est favorable à l'extension de la compensation, pour l'harmoniser avec celle des coûts liés à la souscription d'un contrat d'assurance au titre de la protection fonctionnelle. Nous soutenons également le renforcement de la prise en charge des frais de garde, mais un dispositif bénéficiant aux seuls exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants n'est pas justifiable au regard du principe d'égalité. La rédaction que nous proposons vise donc l'ensemble des élus.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis très favorable.

M. Rachid Temal. - Enfin ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os339 et 394 sont adoptés et l'article 16 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os233, 102, 267 et 337 n'ont plus d'objet.

Après l'article 16

M. le président. - Amendement n°400, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2123-18-4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 3123-19-1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 4135-19-1, les mots : « présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 6434-4, les mots : « le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 7125-23, les mots : « le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l'assemblée de Guyane » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 7227-24, les mots : « le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ».

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Cet amendement étend le bénéfice des chèques emploi-service universel (Cesu) à l'ensemble des élus, et non aux seuls membres des exécutifs.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Il y a des friandises chocolatées à l'intérieur desquelles on trouve une surprise... Bien entendu, avis extrêmement favorable.

L'amendement n°400 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, M. Verzelen, Mme Bourcier, MM. Chasseing, V. Louault, A. Marc, Brault, Chevalier, Paccaud, Longeot et Gremillet, Mme Saint-Pé et MM. Folliot et Bleunven.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les difficultés susceptibles de freiner l'engagement des femmes dans la vie publique locale. Le rapport formule des propositions pour résoudre ces difficultés.

Mme Laure Darcos. - Même si le Sénat n'aime pas les rapports, en cette veille de 8 mars, Mme Lermytte demande une réflexion globale sur les freins à l'engagement des femmes.

M. le président. - Amendement identique n°354 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj, Bilhac et Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.

M. Ahmed Laouedj. - Depuis la loi de 2008, l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats a progressé : dans son rapport de novembre 2021, la délégation aux droits des femmes constate que la proportion de femmes parmi les élus atteint 40 %, deux fois plus que dans les années 1990. Cependant, leur part dans les exécutifs reste faible : 11 % à la tête des conseils communautaires, 31,6 % à la tête des régions.

Nous devons continuer à lutter contre les stéréotypes pour briser définitivement le plafond de verre et prendre conscience que les élues supportent une charge mentale plus élevée que leurs collègues masculins. Il est donc impératif d'ouvrir une réflexion globale sur les freins à l'engagement des femmes et les solutions à y apporter.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements n^os204 rectifié et 354 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 17

M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d' ».

M. Stéphane Fouassin. - Nous voulons encourager l'accès des femmes aux responsabilités locales en prévoyant que, en cas de congé de maternité, de paternité ou d'adoption, l'indemnité de fonction est maintenue, déduction faite des indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement identique n°404, présenté par le Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous voulons garantir le maintien de l'indemnité des élus qui prennent un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Différents articles du CGCT permettent aux collectivités de le faire, mais pas pour les élus ayant totalement cessé leur activité professionnelle. En outre, le cas du congé pour adoption n'est pas prévu. Nous y remédions.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement ressemble à notre rédaction.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Eh oui !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mais c'est un peu comme le Canada Dry... Nous préférons notre dispositif universel, mieux-disant et qui prend en compte les élues ne souhaitant pas cesser totalement leur activité pendant leur congé maternité. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os194 rectifié et 404 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, MM. C. Vial, Brisson et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa et Cadec, Mmes Di Folco, Dumont, Imbert et Joseph, MM. Khalifé et Laménie, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nédélec et MM. Panunzi, Paumier, Rapin, Reynaud, Saury, Sautarel, Savin et J.P. Vogel.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Sautarel. - Mme Borchio Fontimp propose de conserver l'écriture actuelle de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : un élu local en arrêt maladie peut continuer d'exercer son mandat, sur autorisation préalable de son médecin - une garantie pour sa santé et contre les suspicions de fraude.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable : dans le Morbihan, des élus ont été contraints de rembourser leurs indemnités journalières car ils avaient continué d'exercer leur mandat.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis favorable, car l'amendement paraît frappé au coin du bon sens. L'accord exprès et préalable du médecin est nécessaire pour déterminer si l'état de santé de l'élu est compatible avec l'exercice de son mandat.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous arrivons au même résultat, mais par des voies différentes. Prenons garde au fait que, si le médecin omet d'autoriser expressément la poursuite du mandat, l'élu pourrait être contraint de rembourser ses indemnités journalières.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 6

Après le mot :

journalière

insérer les mots :

y compris en cas de congé d'adoption, lorsque l'élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l'article L. 3142-1 du code du travail

Mme Monique de Marco. - Nous précisons que les élus peuvent poursuivre leur mandat tout en touchant les indemnités journalières du congé d'adoption.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vous remercie de rejoindre ainsi la position de la commission... Avis favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable à ce cumul. Le Gouvernement souhaite améliorer la couverture sociale des élus, mais sans aller aussi loin.

L'amendement n°228 est adopté.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».

L'amendement de coordination n°416, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission émettra un avis favorable sur les amendements identiques qui vont être présentés dans quelques instants. Je vous invite donc à la brièveté...

M. Rachid Temal. - Quel talent ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d' ».

Mme Monique de Marco. - La maire écologiste de Poitiers, Léonore Moncond'huy, a mis en lumière les difficultés rencontrées par les femmes maires : elle ne pourra bénéficier d'une compensation pour la perte de son indemnité, suspendue pendant son congé de maternité. Mettons un terme à ce vide législatif pénalisant, alors que seulement 20 % des maires sont des femmes.

M. le président. - Amendement identique n°47 rectifié ter, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Hélène Conway-Mouret. - La décennie 2020, marquée par la pandémie, marque un profond changement du rapport au travail, que nous devons accompagner. Ma proposition de loi visant à instaurer un congé menstruel s'inscrivait dans cet esprit ; nul doute que cette mesure sera adoptée par l'Assemblée nationale. Comme les actifs s'interrogent sur le sens de leur travail, les élus locaux sont nombreux à s'interroger sur le sens de leur engagement et à ressentir un sentiment d'abandon. Les femmes élues doivent avoir les moyens de vivre convenablement pendant leur maternité.

M. le président. - Amendement identique n°48 rectifié sexies, présenté par Mme Schalck, M. Retailleau, Mmes Borchio Fontimp, Puissat et Garnier, MM. Anglars et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Khalifé, Mmes Ventalon et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Le Rudulier, Mme Noël, MM. Bacci et Sido, Mmes Chain-Larché et Demas, MM. Pellevat, Daubresse et Mouiller, Mme Joseph, M. Sol, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot et Gruny, MM. C. Vial, Cambon et Bouchet, Mme Gosselin, M. de Nicolaÿ, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Genet et Bruyen, Mmes Josende, Petrus et M. Mercier, MM. Gremillet, Frassa, Paul et Chevrollier, Mme Deseyne, MM. Darnaud, Belin, Savin, Rapin, J.B. Blanc et Houpert, Mme Berthet, M. Favreau, Mme Di Folco, MM. Panunzi et Cadec, Mme Canayer, M. Michallet, Mme Imbert, MM. Reynaud, Tabarot et Paumier, Mme Pluchet, M. H. Leroy, Mme Nédélec, MM. Rojouan et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat et M. Laménie.

M. Cédric Vial. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°89 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Mizzon et A. Marc, Mme Billon, MM. Paccaud et Chauvet, Mme Lermytte, MM. Grand, Bleunven, Kern, Folliot, Pillefer et Duffourg, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme et Levi.

M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu.

L'amendement identique n°144 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°255 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Marianne Margaté. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°259 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°355 rectifié quinquies, présenté par Mmes Aeschlimann et Jacques, MM. Milon et Piednoir et Mmes Malet et Lassarade.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

Les amendements identiques n^os358 rectifié bis et 380 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°415 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Défendu.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis, 47 rectifié ter, 48 rectifié sexies, 89 rectifié quater, 144 rectifié bis, 255 rectifié, 259 rectifié, 355 rectifié quinquies et 415 rectifié sont adoptés.

L'article 17, modifié, est adopté.

Avant l'article 18

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et MM. Gold et Grosvalet.

Avant l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code éléctoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :

« Art. L. 198. - Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.

« Les condamnations incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif sont :

« 1° Les infractions d'atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1 , 222-52 à 222-67 , 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9 , 225-5 à 225-12 , 225-12-1 à 225-12-4 , 225-12-5 à 225-12-7 , 225-12-8 à 225-12-10 , 225-13 à 225-16 du code pénal.

« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;

« 3° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code ;

« 6° Les infractions fiscales.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après l'article L. 234 est inséré un article L. 234-... ainsi rédigé :

« Art. L. 234-... - Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif au sens de l'article L. 198. »

« Un décret en Conseil fixe les modalités d'application du présent article. » ;

3 Le chapitre III du titre I^er du livre IV du même code est complété par un article L. 341-... ainsi rédigé :

« Art. L. 341-... - Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif, au sens de l'article L. 198.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement, auquel M. Cabanel tient particulièrement, instaure l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour être éligible. Mon collègue a déposé une proposition de loi en ce sens dès 2016. Le problème demeure et constitue un blocage de confiance. Comment expliquer qu'un élu n'ait pas l'obligation d'avoir un casier vierge, alors que cette condition est exigée pour l'accès à 400 professions ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'automaticité serait inconstitutionnelle. Nous considérons qu'il appartient au juge de prononcer l'inéligibilité. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Avant l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du II de l'article 131-26-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le délit prévu à l'article 226-2-1 ;

« ...° Le délit prévu à l'article 227-22-1 ;

« ...° Le délit prévu à l'article 227-23 ; ».

M. Ronan Dantec. - Cet amendement étend la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à trois infractions supplémentaires, pour correspondre à l'évolution de la société : revenge porn, pédopornographie et corruption de mineur.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais préférons nous en tenir au droit existant : le code pénal permet au juge de prononcer la déchéance des droits civiques, ce qui vous satisfait. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous sommes totalement en phase avec l'intention, mais il n'est pas opportun d'adopter une telle mesure dans une proposition de loi sur le statut de l'élu local.

M. Ronan Dantec. - La rapporteure m'a convaincu. Je retire l'amendement.

L'amendement n°235 est retiré.

Article 18

M. le président. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Burgoa, Milon et Piednoir, Mme Malet, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Imbert, MM. Bruyen et Sido, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1111-6 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d'une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ;

b) Le III est ainsi rédigé :

2° - Après l'article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-... ainsi rédigé :

«Art. L. 1111-6-... - Aucune personne investie d'un mandat électif dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être considérée comme prenant un intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal du seul fait qu'elle prenne, reçoive ou conserve un intérêt public dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. » ;

3° - L'article L. 2131-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. »

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cet amendement vise à aider les élus dans l'application des règles en matière de prise illégale d'intérêts et dans la prévention de ces situations. Nous sommes tous attachés aux obligations de transparence et de probité, mais il ne s'agit pas de décourager les candidatures par un effet de suspicion. L'article 18 est gage de clarté supplémentaire, et cet amendement vise à en renforcer la portée.

Les amendements identiques n^os138 rectifié ter et 145 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°193, présenté par M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Burgoa, Milon et Piednoir, Mme Malet, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Imbert, MM. Bruyen et Sido, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1111-6 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d'une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ;

b) Le III est ainsi rédigé :

«III. - Le I est applicable aux représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une association déclarée sur le fondement de la loi du 1^er juillet 1901, si le total des concours financiers annuels reçus par cette association de la part de cette collectivité ou de ce groupement ne dépassent pas le seuil fixé en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;

2) Après l'article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-...- Aucune personne investie d'un mandat électif dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être considérée comme prenant un intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal du seul fait qu'elle prenne, reçoive ou conserve un intérêt public dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. » ;

3° L'article L. 2131-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. »

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

L'amendement n°200 rectifié n'est pas défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet article a fait l'objet d'un accord transpartisan. Votre rédaction est moins protectrice que celle de la commission. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements n^os73 rectifié bis et 74 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°420, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce lien d'intérêt peut être constitué entre la personne visée au premier alinéa et :

« 1° Les membres directs de sa famille ;

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Pour plus de simplicité, nous proposons de remplacer l'énumération des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêt par la notion de « membres directs de la famille ».

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°420 est adopté.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Ghislaine Senée. - Le GEST s'oppose à un assouplissement des règles en matière de conflits d'intérêts. Nous supprimons donc une formulation trop large, qui risquerait d'affaiblir le délit de prise illégale d'intérêt.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Vous nous reprochez une formulation floue, mais la définition inscrite dans la loi de 2013 est suffisamment claire. Veillons à ne pas remettre en cause l'engagement pour l'intérêt général. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°245, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « d'une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-... - Aucune personne investie d'un mandat électif dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être considérée comme prenant un intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal du seul fait qu'elle prenne, reçoive ou conserve un intérêt public dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. »

.... - Au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.

M. Pierre Barros. - Défendu.

L'amendement n°245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Après l'article 18

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-.... - Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil départemental. » ;

2° Après l'article L. 4142-4, il est inséré un article L. 4142-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4142-.... - Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil régional. »

Mme Véronique Guillotin. - Les cas de conflits d'intérêts sont nombreux et suscitent autant de déports. De ce fait, il est parfois difficile d'atteindre le quorum nécessaire pour délibérer valablement. Nous proposons d'étendre la solution prévue par la loi 3DS - non-comptabilisation des élus concernés au sens du quorum - aux conseils départementaux et régionaux, où ces difficultés se posent également.

M. le président. - Amendement identique n°258, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°280 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot et Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM. Sido, Piednoir, Sautarel, de Nicolaÿ et Gremillet et Mmes Malet et Aeschlimann.

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis favorable aux trois amendements. Les conseils départementaux et régionaux sont également concernés par ces difficultés, car la législation sur les conflits d'intérêts leur est applicable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable, donc.

Les amendements identiques n^os40 rectifié, 258 et 280 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°368 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , ayant déterminé l'attribution du contrat de la commande publique ».

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement précise le champ d'application du délit d'octroi d'avantage injustifié. Actuellement, le délit est constitué même si l'avantage a été accordé de façon involontaire, par exemple du fait d'une erreur de procédure - compréhensible au regard de la complexité et de l'instabilité des textes. Il convient de préciser que le délit n'est caractérisé qu'en cas d'intention délibérée de donner un avantage, et si celui-ci a déterminé l'attribution du contrat.

L'amendement n°301 n'est pas défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Soyons très prudents sur ce sujet, pour ne pas affaiblir la législation anti-corruption. (Mme Dominique Faure acquiesce.) D'autant que celle-ci fait l'objet d'une évaluation internationale, dans le cadre du Groupe d'action financière. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Il n'y a pas d'infraction sans intention de la commettre. Cette précision est donc inutile. Avis défavorable.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Fialaire et Masset, Mmes Pantel et Girardin et MM. Gold, Grosvalet et Roux.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art 12-... - Pour les personnes visées au 1° , 2° et 3° du I de l'article 11, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sollicite la transmission du bulletin 2 du casier judiciaire. Le cas échéant, sont rendues publiques, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;

« 3° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;

« 6° Les infractions fiscales. »

Mme Annick Girardin. - Amendement de repli de l'amendement précédent de M. Cabanel.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La mesure proposée est disproportionnée : avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recueille les déclarations de patrimoine et d'intérêts, elle n'a pas à publier le casier judiciaire.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Article 19

M. Simon Uzenat. - Nous avions déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 45, sur le délai de prescription, notamment pour la diffamation sur les réseaux sociaux. Le débat a été vif à l'Assemblée nationale, qui a rejeté sur ce point la mesure adoptée par le Sénat à l'unanimité.

Mme Catherine Di Folco. - Et avec l'accord du Gouvernement !

M. Simon Uzenat. - Le problème est pourtant réel, et tous les élus attendent avec impatience une telle mesure de protection et des moyens pour lutter contre ce fléau. D'autres solutions juridiques existent peut-être - la délégation aux collectivités territoriales et la commission des lois pourraient s'y pencher -, mais nous devons avancer rapidement. Sans doute notre expertise sur ce sujet est-elle supérieure à celle de l'Assemblée nationale...

Mme Catherine Di Folco. - Je renchéris : cette mesure avait été votée au Sénat avec l'accord du Gouvernement. Dommage que celui-ci, ensuite, ne nous ait pas appuyés, car l'issue de la CMP aurait pu être différente. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

M. le président. - Amendement n°311, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

I. - Alinéa 5, première phrase

1° Après le mot :

accorde

insérer le mot :

automatiquement

2° Remplacer les mots :

sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal

par les mots :

la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d'un mandat électif

II. - Alinéa 12, première phrase

1° Après le mot :

accorde

insérer le mot :

automatiquement

2° Remplacer les mots :

sa protection au président du conseil départementale et aux autres membres du conseil départemental

par les mots :

la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d'un mandat électif

III. - Alinéa 17, première phrase

1° Après le mot :

accorde

insérer le mot :

automatiquement

2° Remplacer les mots :

sa protection au président du conseil régional et aux autres membres du conseil régional

par les mots :

la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d'un mandat électif

Mme Ghislaine Senée. - Cet amendement accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus, membres de l'exécutif ou non, de la majorité ou de l'opposition, sans qu'une délibération soit nécessaire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il est satisfait par notre rédaction. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°311 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°421, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

I.- Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

est

par le mot :

II.- Alinéa 6

1° Première phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.

2° Troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'État dans la commune ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2, et à l'information des membres du conseil municipal.

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

la plus proche de l'organe délibérant

par les mots :

suivante du conseil municipal

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.

III.- Alinéa 7

1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

par le mot :

2° Remplacer les mots :

il a été informé

par les mots :

l'élu bénéficie de la protection de la commune

IV.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

V.- Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer le mot :

est

par le mot :

VI.- Alinéa 13

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.

2° Troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'élu bénéficie de la protection du département à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 3131-2, et à l'information des membres du conseil départemental.

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

la plus proche de l'organe délibérant

par les mots :

suivante du conseil départemental

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.

VII.- Alinéa 14

1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

par le mot :

2° Remplacer les mots :

il a été informé

par les mots :

l'élu bénéficie de la protection du département

VIII.- Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le mot :

est

par le mot :

IX.- Alinéa 18

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.

2° Troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'élu bénéficie de la protection de la région à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la région s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'État dans la région, selon les modalités prévues au II de l'article L. 4141-2, et à l'information des membres du conseil régional.

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

la plus proche de l'organe délibérant

par les mots :

suivante du conseil régional

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.

X. - Alinéa 19

1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

par le mot :

2° Remplacer les mots :

il a été informé

par les mots :

l'élu bénéficie de la protection de la région

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous alignons les dispositions relatives à l'automaticité de la protection fonctionnelle sur celles adoptées en CMP il y a quelques jours sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

L'amendement n°146 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 6

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée

La demande est écrite, précise et complète.

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

dans les conditions prévues au II de l'article L. 2131-2

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa rédigé comme suit :

« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l'État dans le département. Si le représentant de l'État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le maire ou l'élu qui a transmis cette demande, dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le maire est tenu d'inscrire cette demande à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. Le refus de retrait ou d'abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l'article L. 2131-6.

III. - Alinéa 13

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La demande est écrite, précise et complète.

2° Supprimer les mots :

dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-2

IV. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l'État dans le département. Si le représentant de l'État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil départemental ou l'élu qui a transmis cette demande, dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le président du conseil départemental est tenu d'inscrire cette demande à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. Le refus de retrait ou d'abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l'article L. 3132-1.

V. - Alinéa 18

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La demande est écrite, précise et complète.

2° Supprimer les mots :

dans les conditions prévues au II de l'article L. 4141-2

VI. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l'État dans le département. Si le représentant de l'État dans la région estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil régional ou l'élu qui a transmis cette demande, dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le président du conseil régional est tenu d'inscrire cette demande à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. Le refus de retrait ou d'abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l'article L. 4142-1.

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°246, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°357 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Tabarot, Henno et Daubresse, Mme Jacques, MM. Sido, Bruyen et Gremillet, Mmes Berthet et Romagny, MM. Bouchet, Rojouan et Bleunven et Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°178, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d'abrogation de la décision de protection accordée à l'élu ou au candidat par une décision d'adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration, par saisine du préfet qui se prononcera sur l'existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l'abrogation de ladite protection. »

M. Stéphane Fouassin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par MM. G. Blanc et Dantec.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil départemental peut engager une procédure de retrait ou d'abrogation de la décision de protection accordée à l'élu ou au candidat par une décision d'adresser une saisine motivée (prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration) par saisine du préfet qui se prononcera sur l'existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l'abrogation de ladite protection.

III. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional peut engager une procédure de retrait ou d'abrogation de la décision de protection accordée à l'élu ou au candidat par une décision d'adresser une saisine motivée (prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration) par saisine du préfet qui se prononcera sur l'existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l'abrogation de ladite protection.

M. Grégory Blanc. - Cet article 19 est une remarquable avancée. Mais il ne doit pas être possible à l'assemblée délibérante de retirer la protection fonctionnelle à un élu. Nous savons bien quels abus la vie politique pourrait entraîner. Nous proposons que ce soit le préfet, saisi par l'assemblée délibérante, qui décide du retrait de la protection.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Je suis étonnée qu'on propose une telle intervention du préfet au milieu des décisions municipales... On ne peut pas à la fois défendre la libre administration et soutenir une telle mesure. Au reste, le préfet peut déjà intervenir en cas d'excès de pouvoir. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sur l'amendement n°421, sagesse. Sur les amendements n^os192, 246, 357, 178 et 103, avis défavorable.

L'amendement n°421 est adopté.

Les amendements identiques n^os192, 246 et 357 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^os178 et 103.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après les alinéas 6, 13 et 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l'opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire.

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

L'amendement n°314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Ghislaine Senée. - Ce texte octroie un droit automatique à la protection fonctionnelle, et en même temps, permet à la majorité de le retirer sans justification ! Des élus qui s'engagent dans des procédures judiciaires en pensant en bénéficier pourront se voir notifier le retrait, du jour au lendemain. Quid des frais engagés ? Cette situation est très insécurisante.

L'article19, modifié, est adopté.

Article 20

M. Simon Uzenat . - Maires et adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire mais, de leur propre aveu, ne peuvent rien en faire sur le terrain.

Les associations d'élus ont dessiné des pistes : il faudra nous saisir de ce sujet récurrent, porté par des élus de tout bord.

L'amendement n°395 est retiré.

L'article 20 est adopté.

Après l'article 20

M. le président. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Demas, MM. Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Mizzon et A. Marc, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Anglars, Grand, Pellevat, Khalifé, Paccaud et Houpert, Mme Guidez, M. Klinger, Mmes Billon et Nédélec, MM. Bleunven, L. Vogel et Kern, Mme Romagny et MM. Delcros, Duffourg, Folliot, Courtial, Bonhomme, Sautarel et Levi.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l'octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions d'élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l'évènement qui y donnent naissance. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°289 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Rochette, V. Louault, Capus, H. Leroy, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Laménie et Daubet.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

Les amendements n^os326 rectifié quater et 379 rectifié ter ne sont pas défendus.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques n^os87 rectifié bis et 289 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 21 est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°405, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 adaptent l'intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ».

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Il s'agit de réaffirmer dans la loi le principe d'une approche par le risque des personnes politiquement exposées auprès des établissements bancaires. Les superviseurs pourraient interpréter l'article 22 comme une exigence de contrôle accru de ces personnes. Une approche par le risque suppose de moduler la vigilance selon l'intensité et la fréquence du risque posé par chaque client.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à une modulation du contrôle selon le risque réel de blanchiment.

L'amendement n°405 est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé.

Article 23

M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Supprimer cet article.

Mme Ghislaine Senée. - Après le contrat d'engagement républicain dans la loi Séparatisme, le délit de non-respect des valeurs de la République visant les migrants dans la loi Immigration, les élus locaux sont donc votre nouvelle votre cible !

Cet article est très large. Respect des symboles et de la loi de la République, notion d'action portant trouble à l'ordre public : qu'apportent ces ajouts ? Ce texte est censé faciliter la vie des élus. Jeter sur eux le discrédit et la suspicion, en les forçant à prêter serment, est incompatible avec cet objectif. Les élus locaux connaissent la loi et la respectent. Pourquoi les pointer ainsi du doigt ? Quel collectif d'élus locaux a bien pu demander un tel article ?

En outre, cet engagement sans contrôle est parfaitement inefficace. Cette mesure d'affichage ne sert à rien, sinon à témoigner d'une certaine idéologie et à nourrir l'inflation législative.

M. le président. - Amendement identique n°247, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. - L'AMF a été surprise par cet article qui laisse entendre que les élus ne respecteraient pas les valeurs de la République. Ne donnons pas le sentiment d'une suspicion généralisée.

Cela dit, je ne suis pas naïve : dans certaines communes, des listes que la presse qualifie de communautaires pourraient, demain, poser problème. Cet article crée un certain malaise, cependant. Ne donnons pas le sentiment que la majorité des élus ne respectent pas les valeurs de la République, d'autant que des sanctions existent déjà.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le contrat d'engagement républicain est une case à cocher, qui n'engage pas à grand-chose.

La plupart des associations d'élus ne trouvent rien à reprocher à cet article : seule l'AMF s'interroge. (On ironise sur les travées du groupe SER et du GEST) Mais il n'y a pas que l'AMF dans la vie !

Cette loi donne aux élus des droits et des devoirs. À l'heure où la République est malmenée, il est bon qu'ils affirment, dans une charte, leur engagement à défendre les valeurs de la République. Il n'y a rien de gênant à l'écrire. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse. L'article a du sens, mais est-il nécessaire de rappeler l'évidence même ?

M. Vincent Louault. - Une évidence, peut-être. Mais quand Nelson Mandela est mort en 2013, l'ancien maire de ma commune avait retiré les drapeaux du fronton de la mairie ! Il faut conserver cet article.

M. Simon Uzenat. - Nous sommes tous, ici, des défenseurs acharnés de la République. Les maires le sont tout autant. D'où un certain malaise à exprimer une réserve sur une disposition qui vise à réaffirmer le respect des valeurs de la République.

Le déséquilibre entre les droits et les devoirs imposés aux élus locaux est manifeste, les devoirs écrasant tout le reste.

Ce sont les élus locaux qui permettent à la République de tenir face aux vents contraires - crise sanitaire, guerre en Ukraine, inflation... À titre personnel, je suis très réservé sur cet article, même s'il faut tenir compte des cas particuliers comme celui qu'a évoqué Vincent Louault.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os189 rectifié et 247 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°149 :

Nombre de votants

287

Nombre de suffrages exprimés

209

Pour l'adoption

Contre

152

Les amendements identiques n^os189 rectifié et 247 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Dumont et N. Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa et Chatillon, Mme Drexler, MM. Laménie, H. Leroy et D. Laurent, Mmes Josende, Sollogoub et Imbert, MM. Anglars, Longeot, Maurey, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot et Folliot, Mme Schalck, MM. Paccaud et Henno, Mme Jacques, M. Rojouan, Mme Estrosi Sassone et M. Bleunven.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l'élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d'exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que de la charte de l'élu local et les valeurs de la République. Les élus locaux prêtent serment devant l'assemblée délibérante correspondant à leur échelon territorial, durant une cérémonie publique. »

M. Laurent Somon. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous comprenons qu'il faille rappeler certaines choses. Avis défavorable, cependant : la charte de l'élu apporte déjà des précisions, et les collectivités doivent garder le choix d'organiser ou non une prestation de serment. L'imposer partout serait excessif.

M. Laurent Somon. - L'amendement émane d'un Alsacien...

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Défavorable néanmoins.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - La comparaison avec la prestation de serment des personnes investies de prérogatives de puissance publique est inopérante. En effet, dans un cas, c'est l'assermentation qui confère ces prérogatives de puissance publique ; dans le cas des élus, c'est via le scrutin. La prestation de serment, à moins qu'elle soit purement cérémoniale et optionnelle, irait à l'encontre de ce principe. Avis défavorable.

L'amendement n°168 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1.... L'élu local s'engage à lutter contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles. » ;

Mme Ghislaine Senée. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

L'amendement n° 35 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les donateurs inscrivent sur un site internet public unique, l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des dons, avantages et invitations a? un e?ve?nement sportif ou culturel d'une valeur qu'ils estiment supe?rieure a? 150 euros dont ils font bénéficier des élus en raison de leur mandat.

M. Grégory Blanc. - Instaurer une obligation déclarative des cadeaux reçus protégerait les élus locaux. Nous avons été nombreux à lire l'article du Monde d'hier sur les cadeaux que reçoivent les députés.

Dans le secteur médical, que je connais bien pour y avoir été chef d'entreprise, il y a, depuis la loi Bertrand, un double système de déclaration, par le receveur et par le donateur, ce qui oblige ce dernier à communiquer le montant du cadeau, à partir de 10 euros. Cela fonctionne très bien.

Ce double cliquet, de bon sens, sécuriserait le donateur comme l'élu. Si seul le receveur déclare, le flou actuel persistera. Seul un dispositif très carré sécurisera tout le monde.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La création d'un fichier des donateurs entraînerait une forme de suspicion. (M. Grégory Blanc lève les bras au ciel.) Vous mentionnez les entreprises du médical - qui n'ont pas toujours été exemplaires. Un tel fichier n'apporterait rien, des règles existent déjà. Les élus, comme les entreprises qui leur offrent une boîte de chocolats, ne doivent être l'objet de suspicion. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

M. Grégory Blanc. - Demain, tout sera dans la presse. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le réfute.)

Comment un élu fera-t-il pour déclarer un cadeau dont il ne connait pas le montant ? Il ne s'agit pas de jeter le soupçon sur les élus, mais de s'en prémunir ! Dans le médical, cela fonctionne très bien, mieux que pour les élus. Mieux vaut lever les suspicions pour demain.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous avons prévu un registre à la mairie, pour les cadeaux supérieurs à 150 euros. Faisons confiance aux élus locaux.

M. Grégory Blanc. - Et la presse ?

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°396, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°396, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-3. - Un guide national du déport de l'élu local est établi selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d'État. »

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable : ces guides existent ou peuvent déjà être proposés.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - En effet : avis défavorable.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Après l'article 24

M. le président. - Amendement n°206 rectifié quater, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. Brault et Fargeot, Mme Herzog, M. A. Marc, Mme Billon, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. Hingray, Wattebled et Cambier, Mme Jacquemet et MM. V. Louault, Bleunven, Daubet et Chevalier.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le treizième alinéa de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Mme Laure Darcos. - Pour alléger la charge administrative des élus locaux, la HATVP pourrait préremplir les déclarations d'intérêts, comme cela se fait pour les déclarations d'impôts.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Très bien !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis extrêmement favorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous avons des doutes en l'état ... Sagesse.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cela dépend de M. Migaud...

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous y sommes favorables. Cela se fait pour les impôts, pourquoi pas pour la HATVP ?

L'amendement n°206 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Article 25

M. le président. - Amendement n°397, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4, 16 et 27, secondes phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéas 5 et 18

Remplacer les mots :

bénéficie d'

par les mots :

peut bénéficier d'

III. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

après la première occurrence du mot : « code », les mots : « du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « du congé de validation des acquis de l'expérience prévu à l'article L. 6422-1 » ;

IV. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéas 36 à 40

Supprimer ces alinéas.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - L'amendement met en cohérence le dispositif de VAE prévu à cet article avec le droit commun. En effet, le Gouvernement a conduit une réforme de la VAE, entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, qui a simplifié et raccourci les délais.

Il n'est pas besoin de préciser l'éligibilité des élus : le code du travail y pourvoit déjà. En outre, l'article est moins favorable que le droit commun, puisqu'il prévoit la réunion du jury jusqu'à six mois après le dépôt du dossier, contre trois mois dans le droit commun.

En outre, le bilan de compétences ou la VAE suppose le consentement de l'intéressé : il est donc plus juste de dire que les élus peuvent en bénéficier.

Enfin, votre texte charge le Gouvernement de la certification des compétences acquises dans l'exercice du mandat local. Or les élus peuvent déjà les faire reconnaître par la VAE, et le ministre du travail délivre des titres professionnels sans équivalent avec ce que pourrait délivrer le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°418, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Alinéa 39, première phrase

1° Supprimer les mots :

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et

2° Remplacer le mot :

établissent

par le mot :

établit

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous n'avons jamais eu l'intention de rendre la VAE obligatoire, seulement de l'adapter aux élus locaux. Le Gouvernement a largement amélioré les choses, mais cela reste un parcours difficile. Or les élus, en particulier les membres des exécutifs, ont acquis des compétences qu'il faut pouvoir valoriser.

Nous n'avons pas voulu prolonger les délais mais fixer une date butoir à laquelle les choses doivent être actées.

Votre proposition dégrade - certains disent détricote - notre article. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°397.

Notre amendement n°418, qui confie la certification au seul ministre chargé des collectivités territoriales, est une simplification.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable, car je maintiens mon amendement.

L'amendement n°397 n'est pas adopté.

L'amendement n°418 est adopté.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous supprimons une mesure de coordination pour la Polynésie française.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°398 est adopté.

M. le président. - Amendement n°417, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Alinéa 25

Remplacer la référence :

L. 4135-7

par la référence :

L. 4135-9-1

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Correction d'un renvoi.

L'amendement n°417, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Après l'article 25

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Gold.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pour la durée d'au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d'une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d'économie et d'administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ».

Mme Annick Girardin. - La fin de mandat a longtemps été un impensé. Nous proposons ici une passerelle universitaire vers une admission en deuxième année de droit, de sciences politiques, d'économie et d'administration, pour un élu ayant exercé des fonctions exécutives pendant au moins un mandat.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous comprenons l'idée, mais nous faisons des propositions plus favorables : certification de compétences et accès au niveau master. Retrait.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux élus locaux ayant accompli deux mandats complets et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.

« L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions. »

M. Pierre-Alain Roiron. - Toujours pour faciliter la sortie de mandat, cet amendement ouvre aux conseillers municipaux ayant accompli deux mandats la possibilité d'accéder à l'emploi de secrétaire de mairie.

Le dispositif, très bordé, permettrait à certains élus de poursuivre sous une autre forme leur engagement local, notamment dans les plus petites communes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à cette idée originale, malgré quelques réserves. Cela peut constituer une ressource pour des postes difficiles à pourvoir dans les petites communes.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable. Cela pose des difficultés. Il ne paraît pas envisageable que la collectivité finance la formation d'un élu sur les crédits de formation de ses personnels, ou que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) la prenne en charge. De ce fait, l'amendement crée une charge nouvelle et semble irrecevable au regard de l'article 40.

Ensuite, la promotion interne ne peut être ouverte qu'à un agent public, ce que n'est pas l'ancien élu, sauf à avoir la qualité de fonctionnaire. Enfin, les élus ont accès au troisième concours, comme le rappelle l'article 14 de cette proposition de loi.

Mme Catherine Di Folco. - Je partage l'avis de Mme la ministre. Les communes de moins de 3 500 habitants sont obligatoirement affiliées aux centres de gestion, qui gèrent les listes d'aptitude. Celles-ci sont réservées aux agents publics, présentés par les communes. Je ne vois pas comment les centres de gestion pourraient recevoir des dossiers en dehors de la voie habituelle. Ils s'occupent non pas des agents, mais des élus. Cet amendement est inopérant.

L'amendement n°202 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport sur l'opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d'entreprise par un accès facilité au crédit.

M. Simon Uzenat. - Les anciens élus qui voudraient se lancer dans une création d'entreprise peuvent avoir besoin d'un accès facilité au crédit. Dans son rapport de 2018, la délégation aux collectivités territoriales pointait la frilosité des prêteurs ; elle préconisait un dispositif spécifique de prêt financé par les collectivités locales et les EPCI et géré par la Caisse des dépôts. Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement qui verse l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

Contraints par l'article 40, il ne nous est pas possible de déposer un amendement effectif ; nous demandons donc un rapport.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons évoqué la situation particulière des élus chefs d'entreprise ou artisans. Le rapport n'est pas une bonne solution, même s'il faudra creuser la question. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

M. Simon Uzenat. - Il s'agit non pas des élus qui étaient chefs d'entreprise lors de leur élection, mais de ceux qui souhaiteraient, à l'issue de leur mandat, créer leur entreprise. Lorsqu'on a exercé des responsabilités locales, il peut parfois être compliqué de se retrouver salarié. Nous allons dans le sens du rapport de la délégation de 2018. Mme la ministre pourrait prendre des engagements sur ce sujet.

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

Article 26

M. le président. - Amendement n°399, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au moins » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

c) Au cinquième alinéa,

- À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

- À la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

2° Les article L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 sont ainsi modifiés :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) Au cinquième alinéa

- À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

- À la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Le fonds de financement de l'ADFM est géré par la Caisse des dépôts et ne peut pas être transféré à France Travail.

M. le président. - Sous-amendement n°423 à l'amendement n°399 du Gouvernement, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Amendement n° 399

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Alinéa 3

2° Alinéa 2

Remplacer les mots :

ces alinéas

par les mots :

cet alinéa

3° Alinéa 4

Après le mot et le signe :

moins »

insérer les mots :

et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins »

Mme Françoise Gatel. - Votre proposition dégrade ce que nous avions prévu, sauf à accepter notre sous-amendement. Nous sommes très attachés au rattachement du fonds à France Travail. Vous excluez les adjoints, ce que nous refusons.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l'État dans le département qu'il peut percevoir »

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l'État dans le département qu'il peut percevoir » ;

III. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l'État dans le département qu'il peut percevoir » ;

M. Thierry Cozic. - Notre rapport d'information sur la fin de mandat souligne qu'en dépit des efforts de publicité de l'AMF ou de la Caisse des dépôts, l'ADFM peine à trouver son public. Nous préconisons une information systématique par le préfet aux élus en fin de mandat. C'est un amendement de simplification et de justice. Les droits que nous octroyons aux élus doivent être effectifs.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »

II. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 3123-9-2 est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »

III. - Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 4135-9-2 est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »

M. Thierry Cozic. - Amendement de repli renvoyant à un décret la définition des modalités d'information des élus sur l'ADFM.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'intervention du préfet n'est pas une garantie d'efficacité. Demande de retrait de l'amendement n°42 rectifié au profit de l'amendement n°43 rectifié, auquel l'avis est favorable. Il faut effectivement remédier au non-recours : en 2022, seules cinq demandes ont été acceptées, et la Caisse des dépôts a accumulé 7 millions d'euros de réserve.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable aux amendements n° 42 rectifié et 43 rectifié.

L'amendement n°399 du Gouvernement modifie les modalités d'éligibilité et la perception de l'allocation. Nous ouvrons à tous les maires la possibilité d'en bénéficier à l'issue de leur mandat, sans abaisser le seuil pour les adjoints. L'élu pourra en bénéficier pendant deux ans et non plus un, et son montant est revalorisé.

La seule chose que vous n'acceptez pas, c'est la suppression du rattachement à France Travail - or il est impossible de lui transférer un dispositif de la Caisse des dépôts. Dès lors, avis défavorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°423 est adopté.

L'amendement n°399, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

L'amendement n°43 rectifié est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Article 27

M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven.

Supprimer cet article.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°406, présenté par le Gouvernement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Cet article entraînerait un coût financier et des difficultés organisationnelles pour les entreprises au regard de la durée des mandats.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Quel dommage de finir sur un désaccord ! La fin de mandat n'est généralement pas le moment le plus heureux de la vie politique d'un élu. Ne le privons pas de son emploi au à ce moment-là... Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os72 rectifié bis et 406 ne sont pas adoptés.

L'article 27 est adopté.

Après l'article 27

M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot et Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM. Sido, Piednoir, Sautarel, de Nicolaÿ et Gremillet et Mme Malet.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « titulaire d'une fonction exécutive locale, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d'une fonction exécutive locale. Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecter lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions est d'un an. »

Mme Micheline Jacques. - Pour les exécutifs locaux, retrouver une activité professionnelle sans lien avec leurs anciennes fonctions peut être difficile. C'est pourquoi nous proposons de réduire à un an la période pendant laquelle ils ont interdiction de travailler pour des organismes avec lesquels ils ont été précédemment en relation.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - C'est un peu laxiste ! Le devoir de retrait s'applique aux membres du Gouvernement, aux membres des autorités administratives indépendantes, aux militaires. Il n'y a pas de raisons d'en exempter les élus locaux. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°281 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, Michallet et Reynaud, Mme Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Carrère-Gée, M. Milon, Mme Vermeillet, M. Pellevat, Mmes Dumont et Di Folco, MM. Burgoa, Houpert, Sol et Daubresse, Mmes Demas, Malet, M. Mercier, Imbert et de Cidrac, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Brisson, Mmes Garnier, Josende, Berthet et Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Bellurot et Gruny, MM. Laménie, Courtial, Bas, Saury et Vanlerenberghe, Mme Lassarade, MM. Paumier, Belin et Bruyen, Mmes Jacquemet et Valente Le Hir, M. Longeot, Mme Romagny, MM. Chaize, Rapin, Genet, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Aeschlimann, Estrosi Sassone, Nédélec, Doineau, Belrhiti, Canayer, Joseph et Borchio Fontimp et MM. Gremillet et Sido.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d'un mandat dans l'assemblée considérée ».

Mme Catherine Di Folco. - Lorsqu'un salarié est élu sénateur ou député, son contrat de travail est suspendu, avec conservation des avantages acquis, pendant cinq ans. Si le mandat est renouvelé, il perd le bénéfice de ces dispositions puisqu'il dépasse les cinq ans de suspension. Ce n'est toutefois pas le cas d'un salarié devenu parlementaire en cours de mandature, qui serait réélu pour la mandature suivante, mais toujours dans la limite de cinq ans de suspension au total.

Or le mandat sénatorial est de six ans. Par souci d'équité, nous modifions le code du travail pour retenir la durée du mandat correspondant à l'assemblée considérée.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui répare un oubli.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Nous considérons que cet amendement est satisfait. Le salarié élu à l'Assemblée nationale ou au Sénat peut obtenir la suspension de son contrat de travail. L'employeur ne peut s'y opposer. À l'expiration de son mandat, le salarié doit pouvoir retrouver son emploi ou un emploi similaire. Un sénateur non réélu bénéficie bien du même droit.

Mme Catherine Di Folco. - Merci pour ces explications. L'amendement de Mme Puissat découle de son expérience personnelle : c'est donc qu'il y a un trou dans la raquette. Votons l'amendement quitte à y revenir dans la navette.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 28 est adopté, de même que l'article 29.

Vote sur l'ensemble

M. Pierre-Alain Roiron . - Je nous félicite tous d'avoir débattu dans un esprit constructif. Des avancées ont pu être adoptées : autorisations d'absence, mêmes droits et devoirs pour les conseillers d'arrondissement de Paris et les conseillers municipaux... Tout ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, mais nous voterons ce texte de compromis. (MM. Simon Uzenat et Michaël Weber applaudissent.)

M. Michaël Weber . - Je retiens à titre personnel que ce vote a lieu le jour où le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter les recours qui me concernent : d'ici quelques jours, je ne serai plus sénateur-maire - comme l'est encore David Ros, à Orsay. C'est un beau clin d'oeil à la situation d'élu local !

Je rends hommage à cette proposition de loi construite de façon transpartisane. C'est un premier pas, une reconnaissance forte de la richesse des élus locaux.

J'ai été élu maire à 21 ans. J'espère que ce statut de l'élu encouragera la jeunesse à investir ce beau mandat d'élu local.

Mme Ghislaine Senée . - Le GEST votera ce texte, mais nous avons des réserves et des attentes. Je pense à l'article 18, sur les conflits d'intérêts. Nous avions proposé de former, à l'article 14, les élus sur ce risque.

L'article 19 avec cette confusion sur la protection fonctionnelle et le manque d'ambition de l'article 24 en matière de transparence appellent aussi des réserves de notre part.

Je regrette le manque d'ambition lié à l'impact des articles 40 et 45 de la Constitution sur certains amendements. Il faudra se saisir des sujets pour lesquels les élus attendent des réponses.

Les avancées justifient notre vote favorable, mais il faut un vrai statut pour les 520 000 élus locaux représentant l'État dans les territoires et qui font vivre la démocratie, confortent les services publics, investissent dans la planification écologique et répondent à l'urgence sociale : ces femmes et ces hommes sur le pont tous les jours à 200 % !

Mme Cécile Cukierman . - Je me félicite que nous arrivions au vote final de cette proposition de loi, première pierre d'un statut de l'élu.

Comme tout statut, il devra évoluer au fil des années, mais il répond à une grande partie des attentes. Ce statut vise à protéger, sécuriser et rendre ses lettres de noblesse à l'engagement au service des autres, alors qu'il est souvent complexe, voire maltraité.

Le statut de l'élu n'est cependant pas l'alpha et l'oméga de la réponse à la crise de l'engagement. Il faut redonner aux élus les capacités à agir pour mieux répondre aux besoins de leur population.

Dans le respect de la séparation des pouvoirs, nous souhaitons que ce texte, cosigné par la grande majorité des sénateurs, soit voté et poursuive son chemin à l'Assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et UC ; M. Philippe Mouiller applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois . - En novembre, le président du Sénat annonçait qu'un texte serait proposé sur ce sujet - c'est notre ADN en tant que chambre des territoires, voix des élus locaux. Ce texte a été élaboré de façon transpartisane. Nous sommes partis à neuf auteurs de cinq groupes et, aujourd'hui, nous sommes 309 cosignataires. Un consensus existe. Ce n'est ni l'alpha et l'oméga ni le grand soir, mais l'affirmation du respect que nous devons aux élus et un encouragement à ceux qui agissent dans l'ombre.

J'ai une pensée reconnaissante pour le maire de Signes, dont la mort a déclenché nos travaux sur cette proposition de loi, pour les 13 000 élus qui ont démissionné, pour les maires qui s'interrogent.

Ce texte est l'expression de 309 sénateurs, ce n'est pas rien. La démocratie n'a pas de prix, mais elle a un coût. Parlons-en sans tabou.

Madame la ministre, votre responsabilité est grande, comme l'est notre attente que ce texte aille au bout du processus législatif. Je vous le confie avec confiance, exigence et vigilance.

Mme Catherine Di Folco . - Je remercie les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que la présidente de la délégation aux collectivités territoriales et les rapporteurs, pour leur travail. Ce texte est issu de la chambre des territoires, il serait de bon ton que ce soit cette version du texte qui aboutisse. (Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Laure Darcos acquiescent en souriant.) Nous comptons sur vous ! (Applaudissements)

Mme Annick Girardin . - Ce travail transpartisan a été bonifié par nos débats. Ce n'est pas le grand soir - nous attendons encore un statut -, mais nous avançons. Je remercie les membres du RDSE, notamment Henri Cabanel, engagé depuis longtemps sur cette question.

Le Sénat se tient quotidiennement aux côtés de l'équipage des élus, qui a à affronter les tempêtes de ce siècle.

J'ai un petit regret sur la protection fonctionnelle, mais nous continuerons de travailler avec vous, madame la ministre. C'est bien l'engagement qui est actuellement au coeur des préoccupations du Sénat, avec un autre texte la semaine prochaine. Nous pourrons mieux lutter contre la crise de l'engagement. Le RDSE continuera de s'y impliquer à vos côtés, madame la ministre.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°150 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements)