SÉANCE
du jeudi 7 mars 2024
69e séance de la session ordinaire 2023-2024
Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président
Secrétaires : Mme Véronique Guillotin, M. Philippe Tabarot.
La séance est ouverte à 10 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
Réseaux, écrans et santé des jeunes
Mme Agnès Evren . - À plusieurs reprises depuis janvier, l'exécutif marque son inquiétude sur les conséquences des écrans sur la santé mentale des enfants. La commission d'enquête du Sénat comme Amnesty International concluent aux nombreuses conséquences néfastes de TikTok, dont des troubles du développement cognitif ou de l'attention. Des États-Unis à l'Union européenne, les amendes se multiplient, la sonnette d'alarme est tirée.
En janvier, le Gouvernement a missionné un comité d'experts, dont nous attendons les conclusions. Pourtant, des solutions sont déjà évoquées par l'exécutif : régulation des écrans, interdiction de TikTok. Quelles sont les premières pistes du comité d'experts ? Allez-vous vous battre au niveau européen ? De quels outils la France dispose-t-elle déjà ? Comment formerez-vous les adultes ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - C'est une préoccupation majeure, une question de société. Je salue les travaux de votre commission d'enquête, à l'initiative du groupe Les Indépendants.
Secrétaire d'État au numérique et maman, je suis pleinement mobilisée. Au niveau européen, la France a été un fer de lance dans l'adoption du Digital Services Act (DSA). TikTok a désormais l'obligation d'agir contre le risque systémique sur le bien-être des mineurs. Le DSA prévoit aussi l'audit des algorithmes par des tiers, notamment pour en corriger les biais cognitifs.
Ainsi, la Commission européenne a lancé une enquête sur TikTok le 19 février dernier. L'alternative, en cas de manquements : correction ou sanction. La loi Studer permet le contrôle du téléchargement des applications sur smartphone. La commission Écran remettra ses conclusions d'ici à la fin du mois - je ne peux encore vous les livrer.
Mme Agnès Evren. - Le sujet est d'autant plus important à la veille de la journée internationale de la femme, car la sexualisation des réseaux sociaux interroge sur l'avenir de la relation entre filles et garçons. Nous prenons notre mal en patience en attendant les conclusions du comité.
Éligibilité au FCTVA des travaux sur routes nationales
M. Jean-François Longeot . - Dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER), le département du Doubs envisage d'accepter la délégation de maîtrise d'ouvrage sollicitée par l'État sur la route nationale 57, à l'entrée sud de Pontarlier, dans le cadre de l'article 41 de la loi 3DS. Cela devrait assurer l'éligibilité des dépenses départementales correspondantes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
L'enjeu financier, de 3 millions d'euros, est loin d'être négligeable. Or le code général des collectivités territoriales ne permet pas de bénéficier du FCTVA dans le cadre d'une telle délégation, ce qui pénalise lourdement les régions expérimentant la mise à disposition des routes nationales. Quelle solution le Gouvernement envisage-t-il ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Ce montage s'apparente à une délégation de maîtrise d'ouvrage, dont les dépenses doivent être enregistrées à des comptes d'opération pour compte de tiers, plus précisément au compte 4581. Or depuis l'automatisation, ces comptes ne sont plus éligibles au FCTVA. Dans le cas des délégations de maîtrise d'ouvrage visées par la loi 3DS, l'État rembourse les dépenses par voie de convention.
La collectivité peut toujours financer des travaux supplémentaires, ce qui s'apparente à un fonds de concours et est traité comme une subvention d'équilibre de l'opération sous mandat, éligible au FCTVA, au débit du compte 204-114 et au crédit du compte 4582.
Ces écritures ne sont pas encore automatisées. Il faut déclarer manuellement ces dépenses par l'intermédiaire d'un état manuel. Les préfectures sont à la disposition des départements concernés.
M. Jean-François Longeot. - En matière de simplification, tout est compliqué... (Sourires)
Le contournement de Besançon et Pontarlier est attendu depuis un petit siècle, mais le département va encore devoir réaliser une opération. Les habitants du Doubs attendront...
Taxe additionnelle au bénéfice d'IDFM
Mme Laure Darcos . - La loi de finances pour 2024 a créé, au bénéfice de Île-de-France Mobilités (IDFM), une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour forfaitaire perçue en Île-de-France. Elle s'ajoute à celle de 15%, créée par la loi de finances pour 2019, destinée à la Société du Grand Paris (SGP). Le législateur a la main lourde...
Ces instruments fiscaux impactent directement la fréquentation des hébergements touristiques de l'Essonne, alors que les régions voisines, elles, ne sont pas concernées. Un comble : nos hôtels et chambres d'hôtes pratiqueront une taxe de séjour plus élevée qu'à Nice, Saint-Tropez ou Avoriaz ! Or les collectivités ne peuvent supprimer la taxe de séjour, indispensable pour promouvoir le tourisme vert.
Une adaptation législative s'impose, d'autant que ces territoires de l'Essonne, éloignés de Paris, ne bénéficient que très peu des services d'IDFM qu'ils financent. L'envisagez-vous ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - La taxe additionnelle a justement vocation à améliorer la desserte de l'Essonne. L'évolution des transports franciliens, avec la ligne tram-train T12, justifie le besoin de financement d'IDFM.
Le 26 septembre dernier, l'État et IDFM ont signé un protocole garantissant la stabilité des moyens. Or les surcoûts d'exploitation et d'investissement représentent 800 millions d'euros en 2024. Je rappelle que le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) estime que cette taxe aura peu d'effets macroéconomiques : 9,20 euros pour un palace, 3 euros pour un trois-étoiles.
Cette taxe additionnelle, concertée avec les représentants de l'hôtellerie, générera 200 millions d'euros de recettes par an. Nous serons proches des standards des capitales européennes. La distorsion avec le Centre-Val de Loire semble limitée vu le montant par nuitée, notamment au regard de la clientèle d'affaires de l'Essonne.
Un bilan sera dressé après un an.
Mme Laure Darcos. - Je soutiens évidemment Valérie Pécresse et l'effort phénoménal consenti pour remettre IDFM et les transports franciliens en état, mais l'État aurait pu contribuer davantage, surtout en cette année olympique. L'Essonne se sent toujours reléguée en deuxième ligne. Nous attendons cette évaluation.
À l'échelle de petites chambres d'hôte, la surtaxe est considérable.
Site nucléaire de Golfech
M. François Bonhomme . - Le 10 février 2022, le Président de la République, à Belfort, annonçait la relance du nucléaire. Le choix durable de cette énergie semble acté par l'avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique et la construction de six EPR2, représentant 13 gigawatts, pour mise en service théorique en 2035.
Trois sites sont déjà retenus : Penly, Bugey et Gravelines. Reste à déterminer trois autres sites. Dans ce cadre, Golfech, seul site nucléaire en Occitanie, présente de solides atouts de sûreté, d'infrastructures et de compétences. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la sélection de ce site pour la deuxième tranche, mise en service en 2040 ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Notre stratégie énergétique repose sur quatre piliers : sobriété, efficacité, renouvelable et nucléaire. Cela suppose de prolonger le plus possible le fonctionnement du parc nucléaire existant et de construire de nouveaux EPR2.
Vous avez cité les trois premiers sites. Nous étudions la construction de huit réacteurs supplémentaires. La loi de 2023 a accéléré les procédures à proximité des sites existants. Golfech a donc une place toute particulière dans les travaux en cours.
M. François Bonhomme. - Vous avez rappelé les évolutions, mais aussi les procrastinations : le discours de Belfort, revirement providentiel, n'en est pas moins tardif. Or la temporalité est cruciale au vu des besoins à venir, considérables : 20 % de plus, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Pour les huit EPR supplémentaires, il est important de ne plus procrastiner !
Prix de revente de l'électricité des particuliers
M. François Bonneau . - Il y a une inégalité criante entre le prix de vente de l'électricité d'un particulier producteur à un fournisseur d'électricité et celui auquel l'électricité est revendue. Ces derniers mois, la forte hausse des prix sur le marché de l'électricité a nécessité l'intervention de l'État pour soulager les consommateurs. Dans un secteur ouvert à la concurrence, le prix de revente dépend de la valeur du marché. Or, les particuliers producteurs d'électricité, notamment ceux équipés de panneaux photovoltaïques, se voient racheter leur surplus électrique à un prix dérisoire - 10 centimes d'euros le kilowattheure -, inférieur au prix de revente, en raison de la position dominante des fournisseurs d'énergie, ici EDF.
Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir une rémunération juste et équitable à ces particuliers ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Les particuliers dotés de panneaux photovoltaïques ont souvent recours à l'autoconsommation et peuvent revendre leurs surplus de production à un tarif fixé par arrêté, qui couvre une rémunération normale de l'investissement réalisé. Le Gouvernement ne souhaite pas encourager les spéculations sur la volatilité des prix de gros.
Des moyens budgétaires colossaux ont été déployés pour protéger les consommateurs de la hausse des prix de l'énergie en 2022 et 2023. L'autoconsommation est un utile complément et le Gouvernement a maintenu les dispositifs de soutien : prime à l'investissement sans condition de ressources, prime à l'intégration paysagère, TVA à taux réduit, exonération d'impôt sur le revenu pour les plus petites installations. De plus, depuis la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les collectivités peuvent recourir à la commande publique pour leurs projets d'autoconsommation. Dans sa stratégie, le Gouvernement s'appuie sur l'essor de l'autoconsommation photovoltaïque, qui a augmenté de 84 % entre 2022 et 2023.
M. François Bonneau. - EDF dépend à 100 % de l'État, qui a donc son mot à dire. Les contrats ont été signés pour vingt ans, ce qui est très injuste.
Cumul des aides aux agriculteurs
Mme Anne-Catherine Loisier . - Ma question porte sur la possibilité de cumuler sur une même exploitation des paiements pour services environnementaux (PSE) et les crédits consacrés aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
En Côte d'Or, un programme innovant « eau agriculture durable Châtillonnais », mené notamment avec la chambre d'agriculture et la métropole du Grand Paris, vise à rémunérer les agriculteurs qui mettront en place des pratiques vertueuses pour préserver la ressource en eau : agroforesterie, maintien ou la remise en prairie, développement de l'agriculture biologique. Les agriculteurs réduiront ainsi la pollution phytosanitaire sur les aires d'alimentation des captages d'eau potable.
Mesures de soutien aux pratiques respectueuses de l'environnement, Maec et PSE doivent pouvoir s'additionner. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer qu'ils sont cumulables ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique.
L'écorégime créé dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) aide les agriculteurs qui mettent en place des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement, afin d'encourager la massification de ces pratiques. Assimilable à un PSE, il représente 25 % des aides directes du premier pilier de la PAC et est cumulable avec les Maec. En outre, parmi les aides du second pilier de la PAC dont font partie les Maec, près de 40 % sont consacrées aux dépenses environnementales.
Toutefois, les PSE ne sont pas cumulables avec les Maec, car ils sont susceptibles de financer les mêmes pratiques. L'enjeu est d'articuler ces dispositifs et les aides de la PAC afin d'éviter le double financement.
Mme Anne-Catherine Loisier. - L'impossibilité de cumul est décevante, s'agissant d'un programme innovant. Cela mérite un examen plus approfondi.
Carte scolaire en Haute-Vienne
Mme Isabelle Briquet . - Comme l'an dernier, l'académie de Limoges, notamment le département de la Haute-Vienne, connaît une véritable saignée dans le premier degré : 18 suppressions de postes, 29 fermetures de classe, aucune création de postes dans la brigade de remplacement. La déprise démographique n'explique pas tout. Dans mon département, le nombre de professeurs par élève est inférieur aux moyennes nationale et académique.
La carte scolaire, vécue comme un couperet, suscite toujours plus de critiques. Si l'éducation nationale est une priorité, il faut donner aux enseignants les moyens d'exercer leur métier.
Nous ne pouvons accepter de sacrifier l'avenir de nos enfants sur l'autel de la rigueur budgétaire. Purement arithmétique, la carte scolaire est inadaptée. Pourquoi ne pas adopter une vision pluriannuelle ou mieux associer les élus ?
L'an dernier, je plaidais pour un moratoire. Remettez l'école publique républicaine au centre de nos villages et de nos villes !
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Le Gouvernement a conscience des implications des modifications de la carte scolaire. La ministre de l'éducation nationale, ancienne rectrice de Limoges, veille à associer les élus le plus en amont possible.
La carte scolaire vise à s'adapter aux réalités territoriales, en concertation avec les forces vives de nos territoires. L'instance de concertation mise en place dans les territoires ruraux doit donner de la visibilité sur trois ans dans le premier degré. Des réponses adaptées aux territoires ruraux ont été élaborées.
La baisse démographique est une réalité. Toutefois, en dépit d'une baisse de 2 525 élèves dans le premier degré entre 2017 et 2023, le taux d'encadrement dans votre département est passé de 5,24 en 2017 à 5,80 en 2023 et devrait atteindre 5,82 à en 2024 ; le nombre d'élèves par classe est de 21,7, contre 23,4 en 2017.
Mme Isabelle Briquet. - La réflexion pluriannuelle s'impose. Nous attendons beaucoup de l'Observatoire des dynamiques rurales, mais une seule réunion a eu lieu le 19 décembre, sans les parlementaires.
Suppression de postes d'enseignants dans le Pas-de-Calais
Mme Cathy Apourceau-Poly . - À la rentrée 2024, le Pas-de-Calais perdra 57 postes d'enseignants en primaire et maternelle - sans la mobilisation des élus, des parents et des enseignants, cela aurait été 89. En trois ans, 300 classes ont été supprimées, or la baisse démographique ne représente que deux élèves par classe !
Après le covid et les inondations, un investissement pour l'école de la République était attendu. Alors que 1 500 élèves attendent une place en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), que 400 élèves ont besoin d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), que les remplacements ne sont pas assurés, la priorité devrait être d'accorder des moyens supplémentaires.
Par ailleurs, comment les élus peuvent-ils prévoir des investissements de long terme quand les annonces se font à l'année ? Comment comptez-vous tenir l'engagement du Premier ministre sur le réarmement éducatif ? La carte scolaire doit être entérinée le 11 mars par le Conseil départemental de l'éducation nationale. Comptez-vous revenir sur ces annonces scandaleuses ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - En 2024, le budget de l'éducation nationale et de la jeunesse est le premier de la nation.
Dans le premier degré, au vu de la baisse démographique, la réduction des emplois n'empêchera pas de poursuivre l'amélioration des taux d'encadrement : 6,03 professeurs pour cent élèves à la rentrée 2024, contre 5,46 en 2017 ; 21,5 élèves par classe au niveau national en 2023, contre 23,2 en 2017. Le Gouvernement sera au rendez-vous des priorités pour l'école primaire, comme l'achèvement du dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire.
Dans le Pas-de-Calais, où la baisse démographique est marquée, les taux d'encadrement sont plus favorables que la moyenne nationale : 20,1 élèves par classe à la rentrée 2023, contre 22,6 en 2017, 6,34 postes pour cent élèves en 2023, contre 5,57 en 2017.
Enfin, la préparation de la rentrée se poursuit dans un dialogue continu avec les élus, mais j'indiquerai à ma collègue que les parlementaires souhaitent être associés à ces discussions.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous parlez de calcul, je vous parle d'enfants en difficulté scolaire. Vous ne répondez pas et défendez votre politique !
Fermetures de classes en Moselle
M. Jean-Marie Mizzon . - Votre politique d'effectifs prévisionnels conduit à de nombreuses fermetures de classes en Moselle : à Philippsbourg, dans le regroupement pédagogique intercommunal dispersé de Voyer-Hermelange-Nitting, ou à Wittring.
C'est incompréhensible pour les élus, qui contestent les estimations.
Les enfants mosellans sont des citoyens à part entière, et n'ont pas à pâtir de l'éloignement des grands centres urbains. Ces décisions sont en contradiction avec les annonces du Gouvernement sur la place de l'école dans la République, dont l'égalité est l'un des piliers. Reconsidérez ces décisions, et prenez en compte les efforts des collectivités territoriales !
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique . - Nous suivons de près les travaux de l'instance de concertation pour plus de visibilité sur la carte scolaire à trois ans. Le ministère de l'éducation nationale fera un point d'étape en mai.
À la rentrée 2023, 18 % des élèves sont scolarisés dans l'une des 14 802 écoles publiques rurales. Il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations. Si certaines écoles sont confrontées à des difficultés d'accessibilité, d'autres bénéficient des regroupements pédagogiques.
Les taux d'encadrement sont globalement favorables : 19,9 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, un ratio inférieur aux ratios nationaux hors éducation prioritaire.
La réforme de 2015 a pris en compte la difficulté sociale et le contexte territorial. Depuis la rentrée 2019, aucune école rurale n'est fermée sans accord du maire.
Alors que le nombre d'élèves dans le premier degré public a baissé de 5 340 entre 2017 et 2023, le taux d'encadrement est passé de 5,45 à 5,86 et atteindra 5,92 à la rentrée prochaine. Le nombre d'élèves par classe a nettement diminué - 20 dans les communes rurales de Moselle, 21,4 pour les communes rurales périphériques. Le Gouvernement est mobilisé pour accompagner tous les élèves, quel que soit leur territoire.
M. Jean-Marie Mizzon. - La fermeture d'une classe, ou pire, d'une école, est vécue comme une punition. Avec la mairie, l'école est l'autre symbole de la République, d'où l'attachement des communes rurales à leur école.
Certes il faut prendre en compte les ratios, mais aussi les exceptions. Que vos services reconsidèrent leur approche. Les réponses qui satisfont l'esprit ne satisfont pas toujours les problèmes...
Pratiques salariales illégales de La Poste
M. Guillaume Gontard . - Le 27 décembre dernier, La Poste de Grenoble a licencié un facteur intérimaire, par SMS, sans motif précis. La raison serait sa participation à une grève contre la réforme des retraites... D'autres facteurs précaires sont dans la même situation, qui s'apparente à un non-respect flagrant du droit de grève.
Le métier de facteur est de plus en plus uberisé. La Poste n'embauche plus au statut mais recourt à des intérimaires ou à des sous-traitants en contrat « groupements d'employeurs logistiques » (GEL) : imaginés pour les salariés d'Amazon ou d'Ikea, ceux-ci sont régis par la convention collective des transporteurs routiers, peu protectrice.
À travail égal, les salariés en GEL ont des paies plus faibles et n'ont pas droit aux primes, aux formations ou au maintien de salaire pour s'occuper ponctuellement de leurs enfants. Ce système à deux vitesses vise à faire des économies et à diviser. Il est normalement interdit de recourir à ces contrats pour « un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
Enfin, alors que les associations loi 1901 qui gèrent les contrats GEL ne peuvent réaliser de bénéfices, GEL Gebara reverse 15 % de son chiffre d'affaires à l'entreprise D2L. Cet « acteur majeur de la flexisécurité » engrange donc des bénéfices sur le dos des précaires !
Le syndicat Sud-PTT a porté plainte pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, et saisi l'inspection du travail. Comment accepter ces pratiques de La Poste, qui reçoit 500 millions d'euros de subventions de l'État et réalise des bénéfices ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Il ne m'appartient pas de commenter des procédures judiciaires en cours.
Voici toutefois l'état du droit : sauf faute grave ou force majeure, une entreprise de travail temporaire doit proposer au salarié un nouveau contrat de mission dans les trois jours, ou à défaut lui assurer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat. Une grève ne peut justifier une telle rupture de contrat, sauf faute lourde, ni donner lieu à une mesure discriminatoire. En cas de litige, le salarié peut saisir les prud'hommes.
La loi autorise les groupements d'employeurs, mais le contrat de travail doit respecter des critères d'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale.
Il est expressément interdit aux groupements d'employeurs d'être à but lucratif. Enfin, la lutte contre le travail illégal est une priorité du Gouvernement, et les contrôles prennent en compte les nouvelles formes de travail.
M. Guillaume Gontard. - Je compte sur le Gouvernement pour faire pression sur La Poste, qui manifestement contourne la loi.
Baisse du soutien de l?État à la formation professionnelle
M. Michel Masset . - Le Gouvernement visait un million d'apprentis à l'horizon 2027, seuil atteint fin 2023 grâce aux avancées de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Toutefois, celle-ci a surtout favorisé l'émergence de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, qui représente 60 % des effectifs, avec une prise en charge bien supérieure à celle des formations aux métiers traditionnels, notamment du BTP.
En déficit, France Compétences a drastiquement réduit la prise en charge, ce qui affecte d'abord les métiers de l'artisanat, pour lesquels ces coûts sont incompressibles, avec des outils techniques très coûteux. Le centre de formation des apprentis (CFA) du Lot-et-Garonne redoute un impact de 300 000 euros dès 2025. Or ces métiers sont en tension et l'insertion professionnelle quasi-certaine. C'est un non-sens de défavoriser ces formations, cruciales pour nos territoires.
Comment comptez-vous rendre soutenables les coûts de formation à ces métiers indispensables ? Quel avenir pour la formation professionnelle des métiers d'artisanat ? Comment justifier la priorisation des métiers du tertiaire ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - L'apprentissage est une réponse efficace aux tensions de recrutement, y compris dans l'artisanat, où il représente historiquement la voie d'entrée privilégiée. Enseignante en CFA pendant 29 ans, j'y suis très attachée.
Le Gouvernement a déployé des moyens inédits depuis 2018 pour garantir une formation de qualité, gratuite. Il apporte une aide à l'embauche d'alternants, notamment dans les PME et TPE. Nous partons de très loin, notamment dans le supérieur, mais il n'est pas question de pénaliser les CAP, bac pro et BTS.
France Compétences régule les niveaux de financement et analyse pour ce faire la comptabilité des CFA. La révision des niveaux de prise en charge en 2022 et 2023 applique les mêmes règles pour tous les diplômes et tous les acteurs. Nous recherchons le juste prix des contrats pour assurer la soutenabilité du financement de l'alternance. L'État apporte un soutien massif.
Pédopsychiatrie dans le Val-d'Oise
M. Pierre Barros . - La santé mentale des enfants et adolescents est une priorité du Gouvernement, mais dans le Val-d'Oise, l'un des territoires les plus jeunes de France, les moyens manquent.
À Cergy-Pontoise et dans le Vexin, il n'y a que deux médecins pour 68 000 mineurs, répartis dans onze unités ; à Argenteuil, 1,6 ETP seulement en pédopsychiatrie. C'est très insuffisant alors que les demandes de consultation et de prise en charge ne cessent d'augmenter depuis le covid. Les délais de rendez-vous sont intenables et les places trop rares : 600 enfants attendent pour rentrer en institut médico-éducatif. Les personnels, dont certains sont présents en tribune, redoutent des fermetures faute d'effectifs, comme en décembre 2022 pour l'unité pédopsychiatrique François-Villon de Cergy. Psychiatrie et pédopsychiatrie sont les parents pauvres de notre système de santé. Quels moyens prévoyez-vous pour la continuité de ces services publics ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Bravo !
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - La pédopsychiatrie souffre de la pénurie de professionnels de santé, c'est indéniable, particulièrement en Île-de-France et dans le Val-d'Oise. Les Assises de la santé mentale de septembre 2021 ont rappelé les enjeux des projets d'investissement. Dans le cadre du Ségur, l'ARS d'Île-de-France a soutenu les projets des établissements psychiatriques pour réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins. Nous avons amélioré les conditions de travail, instauré une aide ciblée pour les internes et cofinancé les initiatives des établissements publics en faveur du logement du personnel soignant.
L'amélioration de la prise en charge des jeunes franciliens est une priorité du nouveau projet régional de santé porté par l'ARS. En 2023, le département du Val-d'Oise, prioritaire, a reçu 800 000 euros pour trois projets majeurs en psychiatrie de l'enfant et l'adolescent.
Le plan Inclus'IF 2030, qui vise à créer 50 000 solutions pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap, est financé à hauteur de 310 millions d'euros. Nous voulons développer l'école inclusive et repérer précocement ces jeunes, en apportant des réponses concrètes.
M. Pierre Barros. - Votre réponse n'est pas satisfaisante. Sur le terrain, les professionnels de santé manquent cruellement, les territoires se les arrachent. Nous serons très attentifs.
Pollution de l'eau potable
M. Guislain Cambier . - Le département du Nord compte peu de fleuves et de rivières : l'eau y est puisée dans les nappes phréatiques. L'eau du robinet est l'un des aliments les plus contrôlés. L'Anses impose aux distributeurs d'eau une liste des molécules à tester. Dans les Hauts-de-France, l'Agence régionale de santé demande que les métabolites soient surveillés. Ces molécules issues de l'épandage des pesticides, mal connues, sont classées comme potentiellement dangereuses par défaut, en vertu du principe de précaution.
Dans l'arrondissement de Douai, les gestionnaires d'eau potable opèrent de savants mélanges de captages, mais ils savent qu'ils devront investir dans de coûteuses usines de traitement. Comment allez-vous les accompagner ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - L'eau du robinet ne peut être distribuée que dans le respect de certains seuils réglementaires. Pour les métabolites de pesticides, des consignes nationales ont été établies en 2010 et mises à jour depuis. La réglementation européenne fixe une limite non pas sanitaire, mais de qualité. Les États peuvent fixer un seuil en deçà duquel, par dérogation, la consommation demeure possible.
Un plan d'action interministériel a été adopté en octobre 2023 afin d'informer la population, de généraliser la définition de valeurs de référence, de limiter les contaminations et d'accompagner les collectivités dans la recherche de solutions de traitement. La stratégie Écophyto 2030 y concourt également.
Notre objectif est d'étendre la surveillance à d'autres pesticides, en lien avec le Haut Conseil de la santé publique, l'Anses et l'Inspection générale des affaires sociales, afin de protéger la santé des consommateurs.
M. Guislain Cambier. - Pour réaliser les investissements nécessaires, industriels et collectivités ont besoin d'une réglementation claire.
Avenir des centres de gestion
Mme Corinne Féret . - Les centres de gestion (CDG) assurent de précieuses missions RH pour le compte des petites communes et intercommunalités. Ils coopèrent efficacement au niveau régional via des mutualisations, comme je le constate en Normandie. Ils sont regroupés au niveau national au sein de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).
À plusieurs reprises, les pouvoirs publics ont été tentés de fusionner les CDG, à contre-courant des besoins de proximité des élus-employeurs. Un projet de transformation de la fédération en établissement public national inquiète les élus du Calvados, qui craignent une mise sous tutelle des CDG avant leur disparition. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Comme vous, je salue le rôle indispensable des CDG - j'y ai siégé - auprès des collectivités territoriales et celui de leur fédération, interlocuteur et partenaire du Gouvernement. Son rôle de représentation, d'animation et de coordination des CDG est primordial.
C'est la fédération elle-même qui a conduit une réflexion sur une potentielle transformation en établissement public national, abandonnée en décembre dernier. Ce projet, qui aurait supposé une mesure législative, n'est donc plus d'actualité, ni pour la fédération ni pour le Gouvernement.
Mme Corinne Féret. - En effet, pourquoi changer une organisation qui donne toute satisfaction ? Les élus de mon département seront satisfaits.
Indemnités de résidence dans l'Ain
Mme Florence Blatrix Contat . - Dans le pays de Gex, à proximité de Genève, le logement est aussi cher qu'en Île-de-France. C'est préjudiciable aux fonctionnaires et aux collectivités, qui peinent à recruter. J'ai interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce sujet. Un amendement a même été adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2023.
En septembre dernier, le ministre Guerini a annoncé l'octroi d'une indemnité de résidence dans une soixantaine de communes de Haute-Savoie et du pays de Gex. Son montant est modique - 50 euros nets mensuels -, mais c'est une première avancée. Malheureusement, seules 11 communes sur les 27 de l'agglomération du pays de Gex sont concernées, alors que la problématique de la vie chère est partout la même. Cette rupture d'égalité est incompréhensible.
Envisagez-vous l'extension de l'indemnité de résidence à toutes les communes de l'intercommunalité gessienne ? Et comment allez-vous la réformer ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - L'indemnité de résidence est un complément de rémunération accordé à certains agents pour compenser les écarts de coût de la vie. Son zonage date de 1962, mais une mise à jour serait très complexe. Il faut donc des réponses renouvelées. L'attractivité des territoires est au coeur de l'agenda social et du projet de loi sur la fonction publique de Stanislas Guerini.
Une première réponse a été apportée aux communes proches de Genève qui connaissent une pression particulière sur leur marché immobilier et leur marché de l'emploi public local, sous la forme d'une indemnité de résidence spécifique de 3 %. Adossée au zonage Alur, elle bénéficie aux agents de treize communes du pays de Gex, mais ne peut être étendue aux communes qui ne répondent pas aux critères.
Par ailleurs, le Gouvernement prépare un plan d'action sans précédent en faveur du logement des agents publics. Le député David Amiel a été missionné. Nous améliorons l'accompagnement des fonctionnaires aux aides au logement et développons une offre foncière supplémentaire.
Conséquences du projet de prison à Noiseau
M. Laurent Lafon . - Le Gouvernement prévoit cinq nouveaux projets pénitentiaires en Île-de-France. Quelque 30 % des nouvelles places seraient implantées sur le site de Noiseau.
Ce projet soulève l'opposition des élus locaux, toutes tendances politiques confondues. Le Val-de-Marne accueille déjà le deuxième plus grand centre pénitentiaire de France, à Fresnes. Le projet remettrait en cause 50 hectares de terres agricoles exploitées et une zone humide essentielle. La destruction d'ouvrages de drainage datant du XVIIe siècle entraînera des inondations. Enfin, l'accès à ce site se ferait via une voirie non dimensionnée pour un flux de 800 véhicules par jour.
Ce projet est-il maintenu ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . - Parmi les 55 sites potentiels d'Île-de-France, les études ont porté prioritairement sur les friches industrielles. Aucun autre site ne présente les caractéristiques nécessaires à l'implantation d'un centre pénitentiaire.
Le projet engendrera certes une diminution du foncier agricole, mais les services du ministère de la justice vont prendre contact avec les deux exploitants concernés pour limiter l'impact ; des mesures compensatoires seront définies.
L'existence d'un système de drainage souterrain est connue, et une intervention de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) sera programmée. Un état des lieux des risques d'inondation sera réalisé.
Les conditions de circulation sur la RD136 sont très dégradées : une étude est prévue, et la création d'un accès secondaire à l'établissement est d'ores et déjà envisagée.
État de la réflexion sur l'humusation
M. Bernard Fialaire . - L'humusation est un mode de sépulture plus respectueux de l'environnement que l'inhumation et la crémation, seuls à être actuellement autorisés en France.
Ce processus vise à réintégrer le corps humain dans le cycle du vivant en le transformant en humus. Il est légal dans six États des États-Unis d'Amérique, mais dans aucun pays européen.
En 2016, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'intérieur, invitait à mener une réflexion sur le sujet, en collaboration avec le Conseil national des opérations funéraires. Depuis, les choses n'ont pas évolué. Le dossier serait-il enterré ? (Sourires) Pourtant, l'humusation est écologique et économique. Le Gouvernement entend-il réfléchir à cette évolution sociétale ?
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - Le droit en vigueur ne prévoit que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation.
L'humusation soulève des questions légitimes et suppose une concertation approfondie. Il faut étudier la compatibilité des particules issues de l'humusation avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Non, le groupe de travail n'a pas été enterré : il sera constitué avant la fin du premier semestre, sous l'égide du Conseil d'État, et réunira des parlementaires, des universitaires, des collectivités territoriales, des opérateurs funéraires, des familles, des personnalités qualifiées et des représentants des administrations concernées.
M. Bernard Fialaire. - Je me réjouis que ce dossier sorte de terre et puisse être de nouveau étudié avec humilité. (Sourires)
Accueil des primo-arrivants à Paris
Mme Colombe Brossel . - Être réfugié à Paris, c'est, trop souvent, arriver sur un bout de trottoir et y rester. C'est faire face aux carences d'un État qui a oublié sa mission de garantir l'accès aux droits fondamentaux prévus par la convention de Genève relative au statut des réfugiés.
Les moyens sont en baisse : le nombre de migrants à la rue pris en charge par l'État est passé de 12 154 personnes en 2017 à 4 105 en 2023. En 2015, cela pouvait s'expliquer par la hausse rapide des arrivées. Mais, depuis neuf ans, la politique du Gouvernement n'a jamais offert un accueil digne à ces personnes et n'a jamais fait disparaître les campements. Deux exceptions : durant la « bulle » humanitaire, créée par Anne Hidalgo, et durant la crise sanitaire.
Hier, plus de 400 jeunes, évalués majeurs, ont été expulsés par la préfecture de police sans aucune solution d'hébergement.
Face à ces lacunes, la Ville de Paris se mobilise : 436 personnes hébergées dans des gymnases, ouverture de lycées pour héberger des enfants qui dormaient dans des écoles... Mais la Ville ne saurait tout gérer à elle seule. L'État doit prendre ses responsabilités : que comptez-vous faire ?
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - La situation des primo-arrivants à la rue est suivie de près par la préfecture de région. En 2023, 35 opérations ont été conduites, contre 19 en 2022 : 6 500 personnes ont été mises à l'abri, quelle que soit leur situation administrative.
Depuis 2021, plus de 61 000 personnes se sont vu proposer un hébergement dans d'autres régions par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En avril 2023, le Gouvernement a créé dix sas d'accueil régionaux pour les personnes sans solution : 4 000 personnes ont été accueillies.
En Île-de-France, les capacités d'hébergement au profit des demandeurs d'asile s'élèvent à 20 151 places en 2023, contre 10 090 places en 2017.
Conditions d'acquisition de la nationalité française à Mayotte
M. Thani Mohamed Soilihi . - Conformément à l'article 73 de la Constitution, la loi Asile et Immigration de 2018 a instauré un régime dérogatoire d'acquisition de la nationalité française à Mayotte : l'un des parents un enfant né sur l'île doit, au jour de la naissance, avoir été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. À l'heure où certains veulent durcir le dispositif, il faut mesurer son efficacité : un bilan est-il prévu ?
Cette mesure est issue de la proposition de loi que j'avais déposée en 2018. Dans son avis sur ce texte, le Conseil d'État soulignait l'intérêt d'une campagne d'information sur les nouvelles conditions d'accès à la nationalité, tant à Mayotte que dans les pays d'émigration. Pourtant essentielle pour lutter contre l'immigration clandestine, celle-ci n'a jamais été menée : pourquoi ? Elle permettrait aussi aux personnes en situation régulière depuis plus de trois mois de connaître les conséquences encourues en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - La loi Asile et Immigration a en effet instauré un régime particulier pour Mayotte.
Eu égard à la pression migratoire exceptionnelle en provenance de l'Union des Comores, le Président de la République a décidé de lutter contre l'immigration irrégulière qui menace le fragile équilibre de Mayotte.
Le Gouvernement est pleinement engagé : depuis la loi de 2018, le nombre d'acquisitions de la nationalité française par des mineurs a baissé de moitié.
Mais il faut des mesures plus ambitieuses. Grâce à une révision de la Constitution, nous voulons que le droit du sol ne s'applique plus à Mayotte. Nous comptons aussi renforcer drastiquement la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. En revanche, les autres modes d'accès à la nationalité, notamment par décision de l'autorité publique, resteront inchangés.
Financement de l'association Point de Contact
Mme Marie-Do Aeschlimann . - Acteur reconnu, l'association Point de Contact agit depuis 1998 pour un internet sans crainte. Elle analyse les informations transmises par les internautes gratuitement et anonymement avant de transmettre ces signalements soit aux hébergeurs et aux plateformes, soit à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos).
Malgré une fructueuse collaboration, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation n'a pas renouvelé en 2023 une subvention de 225 000 euros, qui représente le tiers de ses financements. L'association elle est sur le point de déposer le bilan. Elle réclame à l'État une subvention de 41 000 euros pour éviter la fermeture. Que comptez-vous faire ?
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - Cette association a été créée sur l'initiative des acteurs de l'internet. Elle a permis aux plateformes de répondre, pour un coût modique, aux obligations prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Hébergeurs et fournisseurs sont en effet tenus de créer un dispositif clair pour que toute personne puisse porter à leur connaissance des contenus illicites et informer les autorités. Google, Facebook, Twitter, TikTok, OVH sont autant d'adhérents de l'association.
En 2021 et 2022, l'association a bénéficié de deux subventions d'un montant de 225 000 euros. Une nouvelle demande a été formulée pour 2023 : une décision implicite de rejet est intervenue le 16 juillet 2023. Les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ont financé à 100 % l'action de traitement des signalements répondant aux dispositions légales. Selon les documents transmis par l'association, aucune part des cotisations versées par les acteurs de l'internet, soit 154 000 euros, n'est affectée à cette action, que le FIPD supporte donc intégralement, pour 225 000 euros.
Insécurité aux abords de la prison de la Santé
Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - Cinq ans que la prison de la Santé, dans le XIVe arrondissement de Paris, a été rénovée, cinq ans d'enfer pour les riverains. Chaque nuit, ils sont réveillés par des cris et des bagarres. Chaque jour, des jeunes filles qui rentrent - vite - chez elles se font interpeller. Chaque soir, des séances étranges se déroulent : livraisons illicites de colis en tous genres, hissés au moyen de dizaines de cordes, désormais accrochées en permanence.
Certains n'hésitent pas à intimider les riverains. Ce tract, qui menace le président de l'association des riverains, dont la photo est reproduite, a été placardé dans la rue et glissé dans les boîtes aux lettres ! (L'oratrice exhibe le tract.)
Il fut un temps où des rondes permanentes et des gardes statiques 24 heures sur 24 étaient organisées. Quand seront-elles rétablies ?
Les ministères de l'intérieur et de la justice et la Ville de Paris se renvoient la balle. Nous ne voulons plus de cela ! La sécurité et la tranquillité des habitants du quartier doivent être rétablies.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - Je salue l'engagement des agents du commissariat du XIVe arrondissement et de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Paris. Ils réalisent de très nombreuses rondes, patrouilles et contrôles, de jour comme de nuit, dans cette zone sensible du quartier.
Les retours de détenus au centre de semi-liberté pouvant occasionner des nuisances, les rondes ont été renforcées aux heures correspondantes, en lien avec la police municipale. Cette protection est plus forte que celle résultant de gardes statiques.
Les interventions de police sont facilitées par trois sites de vidéoprotection, quadrillant le secteur. Les vidéo-patrouilles permettent le repérage précoce des comportements suspects et l'envoi rapide d'un équipage. Une nouvelle caméra sera installée à l'angle du boulevard Arago et de la rue de la Santé.
Ces mesures ont permis de réduire les rassemblements aux abords du centre pénitentiaire et d'augmenter les interpellations, notamment pour jets de colis - 182 en 2023, 36 depuis le début de l'année.
Le commissariat du XIVe maintient un lien permanent avec les habitants et les professionnels, pour une réactivité maximale. Les policiers ont été requis à 71 reprises l'année dernière, et déjà 31 fois depuis le début de l'année.
Un numéro dédié pour les riverains est expérimenté depuis février : il leur permet de prévenir rapidement les policiers en cas de nuisance.
Enfin, un groupement de partenariat opérationnel a été mis en place à l'est de l'arrondissement, associant la direction du centre, les bailleurs et syndics de copropriété, la préfecture de police et les services municipaux.
Vous le voyez, nous sommes pleinement mobilisés pour la sécurité et la tranquillité des riverains.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je connais l'engagement des policiers du commissariat. La vidéosurveillance est très utile, le numéro dédié aussi. Ce que nous demandons, ce sont des rondes en permanence et des gardes statiques, comme autrefois.
Les colis livrés contiennent de la nourriture, des téléphones, de la drogue. Mais aussi peut-être des armes blanches et des armes tout court. Le jour où une mutinerie éclatera dans la prison, on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas.
Projet de zone à trafic limité à Paris
Mme Catherine Dumas . - La Ville de Paris envisage de créer une zone à trafic limité au centre de la capitale : le trafic de transit y serait interdit.
Prévu selon un calendrier irréaliste, insuffisamment préparé, ce projet a été maintes fois reporté. La maire de Paris entend pourtant profiter des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'imposer à l'automne.
La préfecture de police a émis de nombreuses réserves, visant notamment la circulation des véhicules prioritaires et des services d'urgence, mais aussi la complexité des modalités de contrôle.
Cette usine à gaz compliquera la vie quotidienne des Parisiens. Quid de l'accès aux entreprises, aux restaurants, aux hôtels ? Sans oublier les personnes âgées ou en situation de handicap, les familles, les artisans et commerçants - tous ceux qui font vivre notre capitale.
Quelle est la position du Gouvernement à l'égard de ce projet, qui risque de congestionner Paris ? La préfecture de police compte-t-elle participer aux contrôles ?
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - À Paris, la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement appartient à la mairie. Le préfet de police a le pouvoir de réglementer les conditions de circulation sur un certain nombre de voies ou portions de voie ; il a un rôle prescriptif pour les aménagements de voirie sur certains axes structurants.
La Ville de Paris prévoit de réserver certaines zones du centre de la ville aux piétons, vélos, transports en commun, taxis et à certaines catégories d'usagers. Le trafic de transit y sera interdit, mais le trafic de destination restera autorisé.
Dans ses échanges avec la Ville de Paris, le préfet de police a indiqué que le périmètre de cette zone ne saurait intégrer ni la rive gauche de la Seine, ni les quais dans leur partie haute, ni les îles de la Cité et Saint-Louis, et que la mise en place initialement prévue au premier semestre de 2024 semblait prématurée. La Ville de Paris s'est rangée au calendrier soutenu par l'État.
Par ailleurs, la préfecture de police s'interroge sur les modalités de mise en oeuvre et de contrôle. Une signalisation adaptée sera nécessaire, ainsi qu'une large communication, faute de quoi le dispositif ne sera ni compris ni accepté par les usagers.
Le préfet de police n'a pas, à ce jour, reçu le dossier complet relatif à ce projet. Il ne peut donc arrêter définitivement un avis.
En tout état de cause, les contrôles d'accès à la zone relèvent de la responsabilité de la Ville ; il lui appartiendra de rendre publiques les mesures qu'elle compte prendre.
Mme Catherine Dumas. - Les élus du groupe Changer Paris, en particulier Aurélien Veron, présent en tribune, demandent l'abandon de ce projet. Les études d'impact montrent qu'il n'y aura pas d'effet sur la qualité de l'air et les nuisances sonores. Il est encore temps que le Gouvernement s'oppose à ce projet mal préparé. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
Conséquences du séisme de juin 2023
Mme Laurence Rossignol, en remplacement de Mickaël Vallet, auteur de la question . - Le 16 juin dernier, un séisme d'ampleur historique a frappé la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres. Vingt communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
L'efficacité des services de secours et des services de l'État a été unanimement saluée, mais des problèmes aigus restent à régler. Trop de sinistrés sont encore en grande précarité : ils ont exprimé leur désarroi au Premier ministre lors de sa venue à La Laigne, le mois dernier. M. Vallet souhaite s'assurer du suivi des engagements pris à cette occasion sur deux points précis.
D'abord, la moitié des maisons en zone rouge ou noire n'a pas encore été expertisée. Certaines expertises menées l'ont été par des experts automobile... Or, sans expertise, les sinistrés ne peuvent bénéficier d'aucune aide. Certains continuent de rembourser leur emprunt en plus de payer un loyer, toutes les assurances ne prenant pas en charge le relogement. Le Premier ministre a annoncé qu'il mettrait « un coup de pression » aux compagnies d'assurances. Qu'en est-il ?
Ensuite, M. Vallet a sollicité un soutien exceptionnel aux communes les plus touchées, dont les agents sont épuisés. Le Gouvernement est-il prêt à leur accorder le financement de deux emplois à plein temps, mutualisés, pendant deux ans ? Le support technique se trouvera ; ce n'est qu'une question de volonté.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - Un séisme a frappé, le 16 juin dernier, la Charente-Maritime, mais aussi les Deux-Sèvres et la Vendée.
Nous soutenons les habitants touchés, qui ont subi un préjudice aussi dommageable qu'imprévisible, et remercions les services de l'État pour leur mobilisation auprès des collectivités et des sinistrés. Avec les maires, ils ont trouvé des solutions de relogement en urgence, notamment en mobile homes. Des centaines de familles ont bénéficié d'un suivi personnalisé.
L'État a soutenu les collectivités à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et apporté des aides de trésorerie aux bailleurs. Un soutien à la reconstruction est mis en place.
S'agissant des assureurs, nous veillons à ce qu'aucun sinistré ne se retrouve seul. Les préfets ont tenu des réunions avec France Assureurs. Le Premier ministre a apporté des réponses claires lors de son déplacement en Charente-Maritime : un point de situation sera fait avec les assureurs à Matignon, les sinistrés relogés au-delà de la période de six mois bénéficieront d'une gratuité de loyer et une ligne dédiée sera mise en place.
En ce qui concerne les communes non reconnues, le travail d'analyse se poursuit. Des demandes rejetées peuvent être renouvelées en cas d'élément nouveau sur les effets du séisme.
Label « jardin remarquable »
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Le label « jardin remarquable », institué par la circulaire Aillagon de 2004, distingue les parcs et jardins ouverts au public, protégés ou non, publics ou privés, présentant un intérêt culturel, esthétique, historique ou botanique et dont le but n'est pas essentiellement commercial.
Différents axes d'excellence étaient prévus : connaissance et entretien vertueux du végétal, soutien à la création, promotion de ces lieux exceptionnels. Un agrément fiscal visait à aider les propriétaires. L'obtention de ce label apparaissait comme l'aboutissement d'un travail acharné et passionné.
Or une circulaire du 15 décembre dernier supprime la possibilité d'inscrire ces jardins dans les documents d'urbanisme, ainsi que l'agrément fiscal qui permettait aux propriétaires privés de bénéficier, en contrepartie d'une ouverture au public, de la fiscalité des monuments historiques. En outre, elle accentue les contraintes d'entretien.
Compte tenu de ce nouveau cahier des charges, pour le moins déséquilibré, quel sera encore l'intérêt de solliciter le label ? Pourquoi le Gouvernement se désengage-t-il de la valorisation de ces espaces, richesse de nos territoires ? Pousser les propriétaires à renoncer à ce label, c'est aussi renoncer à ce que ces sites exceptionnels, qui participent au renom de notre pays, soient ouverts au public.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - Le label « jardin remarquable » fête ses vingt ans. Il était nécessaire d'en actualiser la procédure et les critères d'attribution.
Dans cet esprit, la loi de finances pour 2024 a supprimé l'agrément fiscal. La circulaire en prend acte. Cette suppression n'a nullement découragé les propriétaires, puisque les demandes de labellisation sont en augmentation. Un état des lieux de février 2015 avait montré que cet agrément ne concernait que 13 % des jardins labellisés.
Par ailleurs, en 2014, à la demande des associations de propriétaires privés, le ministère de la culture s'est rapproché de la Fondation du patrimoine pour faire bénéficier certains parcs et jardins non protégés au titre des monuments historiques des déductions applicables aux immeubles labellisés par la fondation.
La circulaire n'alourdit pas les engagements pris par le propriétaire mais au contraire les allège. L'amplitude d'ouverture au public a ainsi été réduite. Les exigences d'entretien ne sont pas aggravées mais répondent aux dispositions légales sur l'usage des phytosanitaires dans les parcs accueillant du public.
Le label continue de conférer des avantages nombreux : carte interactive, valorisation par les Rendez-vous au jardin, promotion par les régions, possibilité d'obtenir des prix en numéraire. Le ministère de la culture s'est efforcé, en tenant compte de la volonté du législateur, de lui conserver son attractivité.
Marché d'intérêt national de Châteaurenard
M. Stéphane Le Rudulier . - Historiquement agricole, la commune de Châteaurenard, dans le beau département des Bouches-du-Rhône, est le centre d'un bassin maraîcher et arboricole de la Provence depuis 1867, date de création du premier marché de producteurs de fruits et légumes.
Son marché d'intérêt national (MIN) fait l'objet d'importants projets de restructuration et de développement, en vue de valoriser l'agriculture locale et promouvoir les circuits courts. Cela se traduira par la construction d'un hub composé de trois pôles : un pôle logistique en requalification de friche industrielle, afin de rationaliser les flux, qui sera inauguré dans les prochains jours, avec une enveloppe de plus de 27 millions d'euros de financements publics ; un pôle de transformation agroalimentaire de produits bio et locaux, pour satisfaire notamment les exigences de la loi Egalim ; enfin, un carreau de producteurs locaux.
C'est donc un projet d'intérêt majeur pour le développement du territoire, avec une forte ambition environnementale et énergétique. À l'aune de la mise en oeuvre de la loi ZAN, ce projet d'extension du MIN, consommateur de foncier, pourra-t-il être considéré comme un projet d'envergure nationale afin de ne pas pénaliser la commune de Châteaurenard dans son bilan d'artificialisation des sols à horizon 2025 ?
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - Les projets d'envergure nationale et européenne d'intérêt général majeur seront très prochainement listés par un arrêté ministériel. Ils seront retenus en fonction des catégories fixées par la loi, de leurs implications territoriales et des enjeux auxquels ils permettent de répondre.
Le Gouvernement a transmis aux présidents de région un projet d'arrêté et une liste de projets, élaborés en lien avec le préfet de région. Nous avons reçu en fin de semaine dernière l'avis du président de la région PACA, ainsi que celui de la conférence régionale de gouvernance. Nous lui adresserons prochainement un retour motivé ; il pourra ensuite saisir une commission régionale de conciliation en cas de désaccord persistant sur la liste.
S'agissant du projet de marché d'intérêt national de Châteaurenard, son rattachement à l'une des catégories de la loi paraît incertain. Il n'a pas été identifié par le préfet de région ni mentionné dans l'avis de la région. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité que l'arrêté offre une certaine souplesse : il pourra être révisé pour y intégrer de nouveaux projets.
Par ailleurs, la région a la possibilité de mutualiser à l'échelle régionale, via son Sraddet, les projets d'envergure régionale. Ce mécanisme pourrait être mobilisé au profit du MIN de Châteaurenard.
M. Stéphane Le Rudulier. - L'impact territorial de ce projet dépasse largement le cadre de la commune de Châteaurenard. S'il n'est pas retenu comme projet d'envergure nationale, cela remettra en cause les projets d'aménagement de la commune et pénalisera la construction de logements, alors qu'elle est carencée en la matière.
Dysfonctionnements de la ligne de nuit Rodez-Paris
M. Jean-Claude Anglars . - Les incidents sur la ligne de train de nuit Rodez-Paris entraînent des annulations régulières. Depuis le 1er juillet dernier, 54 trains supprimés ! Entre annulations, retards et reports de dernière minute, les voyageurs n'ont jamais l'assurance de pouvoir aller au bout de leur trajet. Les solutions de remplacement par des bus de substitution - quand elles existent - ne sont pas satisfaisantes, et les frais causés aux usagers ne sont jamais remboursés.
Selon le ministre des transports, cette situation résulte des difficultés de maintenance des locomotives diesel en raison « d'enrayements des machines dus à la chute de feuilles ». Difficile à entendre, quand la situation dure depuis des mois...
L'hypothétique retour d'une fréquence quotidienne de la desserte de Rodez pour les vacances de Pâques n'est pas suffisant. Des solutions opérationnelles immédiates existent, comme un itinéraire de substitution pour le train de nuit, qui a déjà fait ses preuves.
M. Vergriete a dit vouloir échanger sur la régénération du réseau en direction des villes moyennes. Je suis prêt à participer à ces travaux et lui demande de réunir l'ensemble des parlementaires de l'Aveyron ainsi que le maire de Rodez afin d'envisager des solutions. J'attends des réponses précises. Allez-vous développer le parc de matériel roulant et investir dans de nouvelles locomotives ? Doter les centres de maintenance de plus de moyens ?
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - Les annulations, fin 2023, sur la ligne de train de nuit Paris-Rodez sont essentiellement dues à des difficultés de maintenance des locomotives diesel qui tractent les voitures entre Brive et Rodez. En effet, ces derniers mois, les enrayements dus à la chute de feuilles ainsi que les incidents nombreux sur les voies ont entraîné une surcharge dans les centres de maintenance.
De plus, le parc de matériel thermique roulant est limité. L'État a financé la location d'une locomotive supplémentaire à Brive, et les recherches de locomotives supplémentaires se poursuivent. Les services de l'État travaillent au renouvellement d'un matériel ancien, qui ne répond plus aux attentes des usagers.
Par ailleurs, l'État investit massivement dans l'infrastructure ferroviaire, avec notamment 257 millions d'euros pour la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, en complément de son programme de régénération.
Ces travaux ont lieu la nuit, entraînant parfois des adaptations d'horaires sur les trains de nuit, parfois des annulations. L'État et la SNCF font tout pour minimiser ces incidences sur les usagers.
M. Jean-Claude Anglars. - Merci. Je réitère ma demande d'une réunion au ministère avec les parlementaires aveyronnais et le maire de Rodez.
Taxation du carbone et centre de valorisation énergétique Flamoval
M. Olivier Henno . - (Mme Élisabeth Doineau applaudit.) Le marché des quotas carbone est un dispositif pertinent pour trouver le chemin de la croissance durable, d'ailleurs apprécié par ce qu'on appelle le Sud global.
Il n'est toutefois pas exempt d'effets pervers, notamment pour les incinérateurs, qui jouent un rôle important dans nos territoires - je pense au pôle d'incinération énergétique des déchets de Flamoval, à Arques, qui concerne une bonne partie des Flandres. Ces incinérateurs représentent des investissements lourds pour les collectivités, qui s'inscrivent dans la durée.
Leurs émissions de CO2 non énergétiques seraient taxées à 80 euros la tonne à partir de fin 2028. On évoque une dérogation jusqu'en 2030, mais une telle taxation entraînerait un surcoût de 40 euros la tonne pour les déchets entrants. Elle viendrait s'ajouter à la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui fragiliserait ce type de projet. Je pense notamment au syndicat mixte qui gère Flamoval. Si nous ne voulons pas que les usagers supportent ce surcoût, il faut anticiper et que l'État prenne conscience du problème.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer . - Actuellement, les incinérateurs ne sont pas inclus dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (Seqe-UE) : seules des obligations de reporting sont prévues.
La gestion des déchets représente près de 3 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, soit 13,5 millions de tonnes de CO2 en 2023, essentiellement liées à la mise en décharge, avec l'émission de méthane et de protoxyde d'azote ayant des pouvoirs de réchauffement global plus important que le dioxyde de carbone.
La récente révision du marché carbone européen a introduit de nouvelles obligations. Pour les incinérateurs, elles se limitent à partir de 2024 à une surveillance et une déclaration des émissions de gaz à effet de serre des installations. Elle ne prévoit pas à ce stade d'obligation de restitution de quotas carbone, donc l'application d'un prix carbone. Les déchets sont néanmoins utilisables dans l'industrie, soumise au Seqe-UE, notamment sous forme de combustible solide de récupération.
La directive Seqe prévoit une clause de revue d'ici le 31 juillet 2026, date à laquelle sera étudiée la possibilité d'inclure pleinement les incinérateurs dans le système d'échange européen. Elle donne, de façon indicative, la date de 2028 et prévoit la possibilité pour les États membres d'y déroger jusqu'à 2030. Cette clause de revue n'est pas automatique et nécessitera une proposition législative de la Commission. Si cette proposition devait aboutir, le Gouvernement serait attentif aux implications économiques pour les incinérateurs et les collectivités.