SÉANCE
du mercredi 7 février 2024
61e séance de la session ordinaire 2023-2024
Présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires : Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet.
La séance est ouverte à 15 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Agriculture et environnement
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale, vous avez hurlé avec les loups en parlant d'écologie de la brutalité - nouvelle stratégie de diversion estampillée McKinsey...
Ce faisant, vous faites vôtre le propos de ceux qui, à droite et à l'extrême droite, n'ont jamais eu la moindre ambition écologique. (Murmures désapprobateurs à droite ; M. Olivier Paccaud s'indigne.) Votre unique objectif : préserver coûte que coûte la capacité des plus aisés à émettre trois fois plus de CO2 que les plus modestes !
En campagne, le Président de la République avait déclaré : ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas. Quand démarrera le quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. Gabriel Attal, Premier ministre . - Dans cet hémicycle comme dans le pays, les débats sont légitimes entre des visions opposées : il est sain en démocratie de les confronter.
Mais il y a certaines choses que, je l'avoue, je ne comprends pas totalement...
M. Akli Mellouli. - Ça c'est sûr !
M. Gabriel Attal, Premier ministre. - Je ne comprends même pas du tout pourquoi il vous est impossible de mettre en avant les progrès que nous obtenons pour la planète et l'environnement. Avant 2017, les émissions de CO2 diminuaient de 1 % par an ; ce fut 2 % pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, et 5 % l'année dernière sur neuf mois seulement. Je ne comprends pas que vous, groupe écologiste, ne vous en réjouissiez pas !
Ce succès n'est pas seulement celui du Gouvernement et de la majorité : c'est celui des industriels qui ont changé leurs modes de production, des agriculteurs qui ont fait des efforts de conversion, de toute la société qui se mobilise pour la planète.
Je ne comprends pas davantage pourquoi les élus écologistes, après s'être rendus sur les barrages des agriculteurs pour expliquer qu'ils épousaient leurs revendications, critiquent méthodiquement les solutions que nous avons trouvées, en liaison avec eux, pour leur ouvrir des perspectives. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP, sur de nombreuses travées du groupe UC ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains ; vives protestations sur les travées du GEST)
Pour nous, l'écologie n'est pas un facteur d'opposition, entre les ruraux et les urbains ou entre la droite et la gauche. Je dirige un gouvernement de dépassement politique. (Sarcasmes à gauche) La planète est trop importante pour être l'otage de postures politiciennes.
Pour ma part, je reconnais l'action menée par le passé, y compris par des majorités de droite - je pense à Jean-Louis Borloo ou Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et voilà !
M. Gabriel Attal, Premier ministre. - Nous ne nous livrerons pas à l'opposition entre ruraux et urbains, ...
M. Yannick Jadot. - Nous non plus !
M. Gabriel Attal, Premier ministre. - ... Français qui ont besoin de leur voiture pour vivre et Français qui peuvent s'en passer, agriculteurs et planète. Je n'accepterai jamais les discours...
M. Akli Mellouli. - Et les actes ?
M. Gabriel Attal, Premier ministre. - ... visant en permanence à culpabiliser, à punir, à brutaliser.
L'écologie à laquelle je crois investit, accompagne et soutient. Nous irons plus loin en suivant cette ligne qu'en cherchant, comme vous, à dresser les uns contre les autres. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Guillaume Gontard. - Le clivage, c'est vous !
Ce que je vous reproche, c'est la brutalité de votre immobilisme. (Exclamations et marques d'ironie au centre et à droite)
Brutal : Jean-René, 50 ans, est décédé dans les Côtes-d'Armor après avoir respiré du sulfure d'hydrogène émis par des algues vertes. Brutal : Théo, 16 ans, a subi cinquante-quatre opérations pour de graves problèmes liés au glyphosate. Brutal : Marie, apicultrice bio dans le Trièves, voit ses abeilles disparaître année après année, une hécatombe liée aux pesticides. Brutal : Marius, agriculteur, ne peut plus consommer l'eau de son robinet, polluée par les solvants. Brutal : Noémie, en Guadeloupe, sait que le chlordécone affectera le cerveau de son bébé. Brutal : Lucas, 6 mois, habitant au bord du périphérique, a été hospitalisé en urgence pour une bronchiolite sévère due à la pollution.
Cette brutalité, cette punition aveugle, cette décroissance du vivant, cette injustice érigée en dogme, voilà votre bilan ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
Financement des CHU
M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, une bonne part de votre discours de politique générale était consacrée à la santé.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur la dégradation des finances des trente-deux centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) et, plus généralement, des établissements publics de santé. Elle met en péril l'embellie constatée sur le plan de l'attractivité et de la fidélisation des soignants.
Ces difficultés résultent de facteurs sur lesquels les établissements n'ont pas prise. Le déficit atteignait 1,2 milliard d'euros à la fin de l'année dernière, trois fois plus qu'un an plus tôt. Résultat : les délais de paiement des fournisseurs locaux s'allongent, les investissements sont gravement fragilisés.
Il faut des mesures d'urgence et une stratégie de financement de long terme pour continuer à investir, innover et soigner. Nos hôpitaux ont été un bouclier pendant la crise sanitaire ; ils resteront le socle de notre système de soins. Allez-vous activer tous les leviers nécessaires pour aider nos établissements à renouer avec la sérénité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités . - Notre gouvernement attache une importance majeure à la santé, en particulier à l'hôpital - notre joyau, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son discours de politique générale.
Hier, j'ai reçu la Fédération hospitalière de France (FHF). Comme vous, j'ai pris connaissance du courrier des maires présidant les conseils de surveillance des établissements.
Je partage une large part de vos propos : sur le rôle de l'hôpital, l'implication des personnels et le retour d'attractivité. Sur ce dernier point, les recrutements, notamment d'infirmières, ont augmenté l'année dernière.
Sur le plan financier, le Ségur a apporté des réponses, en matière de personnel comme d'investissement. Reste que, même si l'exercice 2023 n'est pas clos, nous savons qu'un accompagnement est nécessaire. Dans les jours qui viennent, nous apporterons des réponses en matière de sous-exécution comme en matière financière, pour que nos établissements assument leurs charges et continuent d'investir pour de meilleures conditions de travail et un meilleur accès aux soins. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
M. Khalifé Khalifé. - Merci pour cette réponse, qui me convient parfaitement. Vous appliquez une règle que j'aime beaucoup : les amours, c'est bien ; les preuves d'amour, c'est mieux ! (Applaudissements et marques d'amusement sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Catherine Vautrin sourit.)
Application d'Egalim
Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (murmures à droite et sur certaines travées à gauche), l'agriculture est constitutive de notre identité : tous, nous sommes fiers de nos agriculteurs et ne pouvons qu'être à l'écoute de leurs revendications légitimes.
Comme tous les sénateurs, j'ai rencontré de nombreux agriculteurs de mon département - le Haut-Rhin. Ils m'ont fait part de leurs difficultés et de leur sentiment de ne pas être entendus. Freins administratifs, concurrence déloyale, chute de 40 % du revenu en trente ans : telles sont les racines de leur ras-le-bol.
Avec les lois Egalim 1 et 2, que le Gouvernement a courageusement fait adopter (murmures à droite), nous avons répondu à une partie des inquiétudes en inversant la construction des prix. Mais l'application de ces lois n'est pas satisfaisante.
Mon groupe a accueilli avec satisfaction (M. François Bonhomme ironise) l'annonce d'un doublement des contrôles, mais les sanctions ne suffiront pas. Nous devons veiller à l'application pérenne des lois Egalim, pour reconnaître à sa juste valeur le travail des agriculteurs.
Comment renforcer l'application de ces lois pour rééquilibrer les négociations commerciales et permettre à chacun de vivre dignement de son travail ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - (Sensation à droite)
M. Jean-François Husson. - L'homme qui est né en 1989 !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je partage entièrement vos propos sur le revenu des producteurs ; c'est le combat que j'ai mené pendant trois ans comme ministre de l'agriculture et que je mène désormais comme ministre de l'économie et des finances, avec le Premier ministre et mon collègue Marc Fesneau.
Pas d'agriculture sans paysans ; pas de paysans sans revenu décent.
Des revenus décents seront garantis par le strict respect des lois Egalim. C'est pourquoi nous avons annoncé un doublement des contrôles de la DGCCRF : sur 1 000 contrats concernant 75 des plus gros industriels et les cinq distributeurs, 124 ne respectent pas la loi, notamment en matière de calendrier. J'ai procédé aux injonctions : les acteurs concernés ont quinze jours pour se conformer à la loi ou fournir des explications, faute de quoi ils encourront une sanction de 5 millions d'euros par infraction. En cas d'infraction à la loi, notre main ne tremblera pas : les sanctions tomberont.
Les mêmes règles s'appliquent à toutes les négociations, menées en France ou par l'intermédiaire des centrales d'achat européennes. Un produit vendu en France doit respecter les lois Egalim. J'y veillerai, et j'ai doublé les contrôles aussi sur les négociations menées via ces centrales.
Enfin, nous veillons rigoureusement à lutter contre la tromperie du consommateur, qui est aussi le vol du producteur. Quand un poulet est vendu avec un drapeau tricolore sur l'étiquette, c'est une tromperie pour le consommateur et un vol du producteur français. Nous multiplions, là aussi, les contrôles : un industriel apposant un drapeau tricolore sur des produits importés risque une amende de 15 % de son chiffre d'affaires. Les sanctions tomberont, et nul ne passera entre les mailles du filet. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)
Industrie de la défense
M. Pierre Jean Rochette . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Si l'Europe est attaquée, nous ne viendrons jamais vous aider : c'est le propos surprenant tenu par Donald Trump à Ursula von der Leyen en 2020. Thierry Breton ne pouvait pas mieux inciter les Européens à bâtir une défense européenne qu'en nous le rappelant.
Cette ambition suppose une France forte et capable sur le plan militaire. On dit que Poutine a ressuscité l'Otan en envahissant l'Ukraine : il est vrai que deux pays scandinaves ont manifesté leur souhait de rejoindre l'organisation, et qu'un effort financier massif est en cours sur tout le continent. Mais, si Donald Trump est réélu, que vaudra encore l'Alliance atlantique ?
Nous devons absolument renforcer nos capacités, et les munitions sont un enjeu crucial. Chaque jour, les Ukrainiens tirent entre 5 000 et 8 000 obus et les Russes, le double. Les États européens se sont engagés à livrer à Kiev 1 million d'obus, mais cet engagement ne pourra être tenu qu'à moitié. Parce que nous ne produisons pas assez, mais aussi parce que nous continuons à exporter vers des pays dont les besoins sont bien moins urgents que ceux de l'Ukraine...
Il est grand temps de soutenir davantage l'Ukraine et de nous réarmer. Où en est l'économie de guerre annoncée par le président Macron ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées . - Nous débattrons de la place de la France dans l'Otan dans le cadre de votre commission des affaires étrangères et de la défense, sur l'initiative du président Perrin. Nous devons travailler avec nos différents partenaires européens, dont la Grande-Bretagne, et poursuivre notre réarmement, ce que prévoit la loi de programmation militaire.
S'agissant de l'aide à l'Ukraine, nous sommes passés d'une logique de cession sur nos stocks à une logique de production. La remontée en puissance de notre production est indispensable, y compris pour nous. Notre perte de muscles industriels vient de la fin de la guerre froide, mais aussi de plus de quinze ans de restrictions budgétaires.
Les crédits réaugmentent depuis 2017, mais la reprise de la production prend du temps. Elle est en cours, avec de premiers résultats qui profitent directement à l'Ukraine. Thalès a produit un radar en six mois, contre vingt-quatre auparavant, et MBDA un missile Mistral en quinze, contre vingt-quatre précédemment. Nexter n'a plus besoin que de quinze mois, deux fois moins qu'avant, pour produire un canon Caesar. Que les ingénieurs et ouvriers mobilisés en soient remerciés. Nous avons des résultats aussi sur les munitions - je pense aux obus de 155 millimètres.
L'enjeu est d'avancer sur les équipements qui ont pris du retard, comme les missiles Aster 15 et 30, indispensables à l'Ukraine pour protéger son ciel. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Pierre Jean Rochette. - Nous comptons sur vous pour maintenir l'effort et continuer à soutenir l'Ukraine. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)
Sans-abri
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En 2017, le chef de l'État s'est engagé à ce que plus personne ne dorme dans la rue. Six ans plus tard, la Fondation Abbé Pierre publie des chiffres alarmants : 330 000 sans-abri, parmi lesquels de plus en plus de femmes et d'enfants.
Perte d'emploi, difficultés financières, problèmes de santé, rupture familiale, violences domestiques : des raisons multiples peuvent conduire à se retrouver sans domicile fixe. Très précaires, ces personnes sont en outre exposées à l'insécurité de la rue.
Les centres d'hébergement sont surpeuplés, les services sociaux débordés et les programmes d'aide insuffisants. Un appel au 115 sur deux ne débouche sur aucune solution d'hébergement. J'ai appelé pour une personne en grande difficulté : aucune proposition concrète ne m'a été faite.
L'État doit mobiliser les ressources nécessaires pour résoudre cette crise sociale grandissante : hausse sensible du nombre d'hébergements d'urgence, réquisition possible de logements vacants, coordination renforcée des services sociaux, des associations et des collectivités territoriales.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre n'a fait aucune référence à ce problème, pourtant majeur. Comment le Gouvernement compte-t-il y remédier ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Amel Gacquerre et M. Stéphane Demilly applaudissent également.)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Pour le 70e anniversaire de l'appel de 1954, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur le mal-logement, faisant état de 330 000 mal-logés ou sans domicile.
L'État a mis en place des moyens sans précédent : 3 milliards d'euros, pour 203 000 places d'urgence et 114 000 places dans le cadre du dispositif national d'accueil. En janvier, Patrice Vergriete a annoncé 120 millions d'euros supplémentaires, pour environ 10 000 places. Voilà pour l'arithmétique.
Mais, monsieur Laouedj, vous avez parlé de situations humaines : des travailleurs sociaux dans le désarroi, des femmes et des hommes en errance.
Avec le plan Logement d'abord, 550 000 logements ont été construits en quelques années ; plus de la moitié ont été attribués à des personnes sans domicile. Pour accueillir mieux, sans doute devons-nous accueillir moins. Nous continuerons d'agir en ce sens dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)
M. Emmanuel Capus. - Excellent !
Crise du logement (I)
M. Adel Ziane . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis 2017, les crises se multiplient : gilets jaunes, retraites, émeutes urbaines, agriculteurs. La crise du logement atteint aujourd'hui un point de non-retour.
Votre responsabilité est immense, or vos réponses ne sont pas à la hauteur. Les chiffres cités par la fondation Abbé Pierre sont dramatiques : douze millions de personnes fragilisées, quatre millions de mal logés, un million dans un habitat indigne, 300 000 sans domicile... Et nous n'avons toujours pas de ministre du logement !
Le Premier ministre y a consacré trois minutes dans sa déclaration de politique générale, provoquant la consternation des acteurs en proposant d'intégrer dans le calcul SRU les logements libres intermédiaires (LLI) - tour de passe-passe statistique qui cassera le thermomètre de la mixité sociale et freinera la production de logements sociaux. Comptez-vous y renoncer et mettre enfin en oeuvre une politique volontariste en matière de logement ? (Applaudissements à gauche ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)
M. Rachid Temal. - Bravo !
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Votre question n'est pas à la hauteur du moment. (Rires et protestations à gauche)
M. Rachid Temal. - Et la démocratie ?
M. Christophe Béchu, ministre. - À vous entendre, nous serions les seuls à avoir des difficultés - or tous les pays connaissent une baisse de la production, sous l'effet de la hausse des taux d'intérêt et du coût des matériaux. (« Et la loi SRU ? » sur plusieurs travées du groupe SER) L'Allemagne, où vos amis sont aux responsabilités, connaît aussi une baisse des mises en chantier ; idem en Chine ou aux États-Unis. Dire que le problème est français, c'est passer à côté ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations sur les travées du groupe SER)
La réponse du Gouvernement ne serait pas à la hauteur de la crise ? Nos mesures l'ont au moins enrayée dans le domaine du logement social, où le recul de la construction est deux fois moins important ; le très social étant ce qui a le moins reculé. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'exclame.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Formidable ! Tout va bien !
M. Christophe Béchu, ministre. - Avec le plafonnement du taux du livret A à 3 % et les programmes de rachat décidés par CDC Habitat et Action Logement, nous avons limité les difficultés. (Exclamations à droite ; protestations à gauche)
L'an dernier, la moitié des attributions de LLI a concerné des personnes sous le plafond des logements locatifs sociaux.
M. Rachid Temal. - Démagogie !
M. Christophe Béchu, ministre. - En région parisienne, sur 4 500 attributions, le revenu moyen était de 3 600 euros pour un couple avec deux enfants - ce ne sont pas des classes supérieures !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et la loi SRU ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Nous voulons construire des parcours résidentiels, soutenir les maires bâtisseurs, reconstituer un continuum d'offre. Pour cela, il faut l'État, il faut les collectivités locales, il faut les banques. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées du groupe INDEP ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)
M. Didier Marie. - L'État n'est pas là !
M. Adel Ziane. - Pas de déni ! Baisse des aides aux locataires, aux bailleurs sociaux, à l'accession à la propriété, production de logements en chute libre... (M. Jean-François Husson ironise.) Les réponses existent pourtant pour relancer la production de logements et l'accession à la propriété. Elles ont été réclamées par tous les acteurs lors du CNR Logement. Il faut prendre le problème à bras-le-corps ! (« Bravo ! » et applaudissements à gauche ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)
Crise du logement (II)
M. Pascal Savoldelli . - Avec respect et sincérité, je vais exprimer un coup de colère. (Sourires) Dans mon département, nous avons dépassé les cent mille demandeurs de logement. Douze millions de personnes fragilisées par la crise du logement, c'est douze millions de sinistrés, c'est une bombe sociale à retardement.
Depuis 2017, vos politiques ont été un « j'accuse » contre le logement social, pour libérer le marché privé de toute contrainte : baisse des APL, ponction de 1,3 milliard d'euros dans les caisses des bailleurs sociaux, loi Elan pour vendre le logement social à la découpe, loi Kasbarian-Bergé pour faciliter les expulsions. Et maintenant, démantèlement de la loi SRU !
Il n'y a plus de politique publique du logement en France. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Absolument !
M. Pascal Savoldelli. - Les emplois du secteur sont menacés, les Français livrés à eux-mêmes face à la spéculation. Une hausse de 56 % des loyers dans le privé : stop ou encore ? Deux mille enfants à la rue : stop ou encore ? À quand l'état d'urgence du logement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du GEST et du groupe SER ; M. Christian Bilhac applaudit également.)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Avec respect, avec dignité, je réponds à votre coup de colère que je sais sincère. (Exclamations sur les travées du groupe SER)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Là, c'est à la hauteur ?
M. Christophe Béchu, ministre. - Nous n'avons pas une solution, mais des solutions. Il y a en France 3,5 millions de logements vacants, pas forcément dans les zones tendues ; des endroits où l'on construit, quelle que soit la couleur politique ; des endroits où la volonté des habitants de ne pas avoir de voisins a conduit à une baisse des permis de construire.
Ma ville d'Angers compte 36,94 % de logements sociaux. Le rythme de construction ces dernières années y a été plus important qu'à Nantes ou Rennes. Preuve que tout ne dépend pas des circonstances nationales !
M. Emmanuel Capus. - Très bien !
M. Christophe Béchu, ministre. - Il faut faciliter la tâche des élus, simplifier les normes, rendre du pouvoir d'achat immobilier aux classes moyennes, car la thrombose est liée aux difficultés d'accès à la propriété.
C'est le sens du choc d'offre annoncé par le Premier ministre et des travaux lancés avec Bruno Le Maire pour expertiser, par exemple, le crédit in fine ou le crédit hypothécaire, qui fonctionnent chez nos voisins.
Lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), nous avons annoncé un soutien de 1,2 milliard d'euros pour le logement social. Vous avez voté un dispositif de deuxième vie pour les logements qui nécessitent des travaux de rénovation énergétique.
Oui à l'union sacrée, oui à la mobilisation de crédits sans précédent, oui à la relance avec l'ensemble des acteurs.
Nous avons lancé des mises en chantier...
En décembre, plus 22 % de mises en chantier, plus 7 % de dépôts de permis de construire.
Avec un choc d'offre, nous pouvons inverser les choses. Nous croyons à un logement pour tous, à l'espoir d'être propriétaire, à des logements sociaux partout sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe INDEP)
M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le Premier ministre, nous appelons à déclarer l'état d'urgence national : moratoire sur les expulsions, encadrement des prix du foncier, plan pour les primo-accédants, hausse du niveau de production, réquisition des logements vides. Encore faudrait-il avoir un ministre du logement...
« Gouverner, c'est d'abord loger son peuple », disait l'abbé Pierre. Vous êtes le chef du Gouvernement, alors gouvernez ! (Applaudissements à gauche)
Avenir de l'audiovisuel public (I)
M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pour préserver l'audiovisuel public, il faut rassembler les forces en un pôle puissant, avez-vous déclaré cette semaine, madame la ministre. Franck Riester, qui vous a précédée, avait présenté un projet de loi autorisant la création d'une holding pour chapeauter tous les acteurs de l'audiovisuel public - qui n'a pas survécu à la crise sanitaire. Mmes Bachelot et Abdul Malak ne l'ont pas repris, se montrant plutôt timorées sur le sujet des coopérations dans le secteur.
Le Sénat, qui est sur cette ligne depuis 2015, a adopté en juin dernier ma proposition de loi créant enfin cette holding. Pour faire face à la concurrence des acteurs du net et des plateformes américaines, il faut des coopérations pérennes, à travers une gouvernance commune, des actions concrètes dans les fonctions support, un investissement dans les nouvelles technologies, notamment l'intelligence artificielle.
Trois possibilités, madame la ministre : les contrats d'objectifs et de moyens (COM) actuels, inefficaces ; la holding ; la fusion. Quel scénario privilégiez-vous, et quel est votre calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Rachida Dati, ministre de la culture . - La réponse est dans votre question ! (Murmures)
Je le disais déjà bien avant ma nomination : nous avons besoin d'un audiovisuel public puissant. Nous partageons plusieurs convictions, votre proposition de loi adoptée en juin en témoigne. Je m'appuierai sur les travaux du Sénat, dont le rapport de MM. Karoutchi et Hugonet de juin 2022... (On apprécie à droite.)
M. Jean-François Husson. - Excellent ! (Sourires)
Mme Rachida Dati, ministre. - Excellent, en effet, mais aussi sur l'excellent rapport de 2015 de MM. Gattolin et Leleux.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Exact !
Mme Rachida Dati, ministre. - Bouleversements technologiques, uniformisation des contenus par les grandes plateformes internationales, désinformation sur les réseaux, irruption de l'intelligence artificielle : face à ces enjeux, il ne faut pas se dérober. Je plaide pour un audiovisuel public qui rassemble toutes ses forces. Les attentes sont fortes. Je m'appuierai sur votre texte, monsieur le président Lafon, et nous avancerons dans la concertation, avec les sénateurs et les députés.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Terminé !
Mme Rachida Dati, ministre. - Le financement est un sujet crucial. Je rencontrerai prochainement les dirigeants des sociétés ; nous ne nous déroberons pas ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Avenir de l'audiovisuel public (II)
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la ministre de la culture, vous avez annoncé vouloir incarner une culture populaire, et même déclaré : « ma vie s'est construite avec l'audiovisuel public ». Celui-ci attend une réforme depuis longtemps. La loi de 1986 est à bout de souffle. L'absence de pluralisme du service public menace le consensus national sur son financement.
Mme Laurence Rossignol. - C'est tellement mieux sur CNews !
M. Jean-Raymond Hugonet. - La réglementation profite aux investisseurs américains, qui ont mis la main sur nos producteurs. La débureaucratisation promise par le Premier ministre a-t-elle vocation à s'arrêter aux portes de l'audiovisuel public ? (M. Gabriel Attal fait non de la tête.) Va-t-il rester le dernier adepte du « quoi qu'il en coûte » ? Le principe de libre entreprise ne vaudrait-il pas pour nos chaînes privées, entravées par les réglementations ?
Les propositions du Sénat sont-elles vouées à n'être jamais appliquées par les locataires de la rue de Valois, d'autant plus applaudis à leur départ que leur bilan est minuscule ? (Mme Rachida Dati sourit.)
La proposition de loi de Laurent Lafon adoptée par le Sénat constitue une base solide. Quelles sont vos intentions, quel est votre calendrier ?
Mme Laurence Rossignol. - Demandez à Bolloré !
Mme Rachida Dati, ministre de la culture . - Je vais répéter ma réponse au président Lafon... (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-François Husson. - En mieux !
Mme Rachida Dati, ministre. - Je vais reprendre la proposition de loi votée par le Sénat.
M. Max Brisson. - Quand ?
Mme Rachida Dati, ministre. - Dès que possible ! (Sourires)
Vous avez raison : parfois, on applaudit les bilans maigres ; parfois, on n'applaudit pas quand le bilan est réel. J'en sais quelque chose. (Rires ; M. Olivier Paccaud ironise.)
Le sujet est trop sérieux pour être différé plus longtemps. Il faut un audiovisuel public puissant et très fort. Les contrats d'objectifs n'ont pas bien fonctionné, en effet. Nous consulterons tous les acteurs et avancerons ensemble, sur le financement, la gouvernance, les coopérations renforcées et la fusion des réseaux de proximité, déjà entamée. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe Les Républicains)
M. Jean-Raymond Hugonet. - Nous avons entendu votre volonté d'ouvrir le débat. Il y a urgence. Les conditions ne sont pas réunies pour accorder un blanc-seing en matière de financement. Seule une réforme d'envergure garantissant le pluralisme pourrait justifier une modification de la loi organique. Nous sommes à votre disposition pour avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Protection de l'enfance
Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La France n'est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul : c'est la première phrase du premier texte du général de Gaulle à la Libération.
Il a fallu attendre des drames pour que le Président de la République se résolve à nommer un ministre de l'enfance en 2019. Il a fallu attendre le suicide d'une adolescente de 15 ans dans mon département du Puy-de-Dôme pour que vous signiez un décret, monsieur le Premier ministre, destiné à appliquer une loi votée à la hâte voilà deux ans...
Face à l'inertie de votre Gouvernement, inquiétudes et colères se multiplient. Aurons-nous un ministre de l'enfance pour un plan Marshall de la protection de l'enfance ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Antoinette Guhl applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités . - Merci de rappeler la mémoire de cette jeune fille. Aujourd'hui est le deuxième anniversaire de la loi Taquet. Le Premier ministre, arrivé il y a trois semaines, a signé les décrets hier. (On ironise sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. - Parce qu'avant, ce n'était pas le même gouvernement ? Il y a eu une alternance ?
M. Hussein Bourgi. - Deux ans !
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ce décret interdit le placement d'enfants dans des établissements commerciaux. Ces enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont ceux qui ont le plus besoin d'accompagnement. L'esprit de la loi Taquet, c'est de favoriser leur parole. Beaucoup en ont parlé, cette majorité l'a fait - c'est toujours trop long, mais c'est fait.
Nous menons un important travail avec les départements, qui sont aux côtés des proches et des enfants. Ils nous interpellent. Nous devons regarder la situation avec lucidité. Après le covid, ces violences intrafamiliales ont augmenté. (M. Yannick Jadot acquiesce.) Elles appellent des réponses, tel est notre engagement.
Le projet de loi de finances pour 2024 a permis un accompagnement financier. Regardons le chemin à parcourir et mobilisons-nous ensemble. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
Mme Laurence Rossignol. - Et sur le ministre ?
Mme Marion Canalès. - Il vous reste 24 heures pour savoir s'il y aura un ministère de la protection de l'enfance. (Mme Laurence Rossignol renchérit.)
Rien dans la déclaration de politique générale, rien sur les 350 000 enfants placés, rien sur leur santé mentale, alors qu'ils perdraient 20 ans d'espérance de vie. Rien sur la reconnaissance de l'utilité sociale des professions protégeant l'enfance. Rien sur les départements, en première ligne, alors que leurs finances se resserrent.
« Le propre de la puissance est de protéger », disait Blaise Pascal. Mais votre Gouvernement est plus prompt à réprimer qu'à protéger : les décrets d'application de la loi relative au code de la justice pénale des mineurs ont été publiés en trois mois. Combien de drames avant de faire de la protection de l'enfance une priorité, avec un vrai ministère ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur quelques travées du GEST et du groupe Les Républicains ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Filière du nickel en Nouvelle-Calédonie
M. Georges Naturel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La filière nickel de Nouvelle-Calédonie traverse une crise grave : Koniambo Nickel SAS (KNS), la Société Le Nickel (SLN) et l'Usine du Sud sont au bord du dépôt de bilan, menaçant des milliers d'emplois et de familles.
Avec 1 300 emplois, la fermeture de KNS équivaudrait à la suppression de 300 000 postes à l'échelle de l'Hexagone. Monsieur le ministre, lors de votre visite en décembre dernier, vous avez proposé un pacte nickel pour sauver ces usines, avec une signature prévue fin janvier 2024. Mais rien n'est fait à ce jour.
Où en sont les négociations ? Les actionnaires - Eramet pour la SLN, Glencore pour KNS et Trafigura pour l'Usine du Sud - ont-ils apporté les engagements que vous demandez ? Avez-vous obtenu l'accord des élus calédoniens ? Quand annoncerez-vous le montant et la date de déblocage des prêts relais de l'État ? Quand la production électrique sera-t-elle modernisée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Je partage votre diagnostic en totalité : avec la compétition nouvelle de l'Indonésie, de la Corée du Sud, de la Chine et l'effondrement des cours, les trois usines sont en difficulté.
Sur place, avec Gérald Darmanin, j'ai fait le point avec les élus et les industriels. Le nickel fait partie de l'avenir économique de la Nouvelle-Calédonie. Trois conditions doivent être remplies pour ouvrir des perspectives.
D'abord, il faut conclure le pacte nickel avec les élus locaux, pour mieux exploiter la ressource dans la durée, y compris des minerais inutilisés. J'espère une signature sous quelques semaines.
Ensuite, la rénovation des réseaux électriques : je suis chargé de mettre en oeuvre les engagements du Président de la République à cet égard.
Enfin, pas d'usine sans industriels. Pour KNS, l'usine du Nord, j'ai proposé 100 millions d'euros de prêts, 45 millions d'aide immédiate et 65 millions d'autres aides : au total, plus de 200 millions pour une seule usine ! L'État fait tout ce qu'il peut. À la province Nord et à Glencore de prendre leurs responsabilités.
M. Georges Naturel. - Nous attendons avec impatience le résultat des négociations, au vu des difficultés des Calédoniens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Qualité de l'eau minérale (I)
Mme Élisabeth Doineau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe INDEP) En ce début d'année, deux actualités éclaboussent les eaux minérales. Premièrement, sur le plan sanitaire. Selon une étude américaine, il y aurait 100 fois plus de nanoparticules dans l'eau minérale que ce que l'on estimait auparavant. Celles-ci circulent donc dans le sang.
Deuxièmement, sur le plan économique et politique. Deux médias ont annoncé que des grands groupes produisant de l'eau minérale utilisaient des traitements non conformes, que vous avez ensuite autorisés par décret. Dans ces conditions, ces eaux peuvent-elles être réellement considérées comme des eaux minérales ?
Nous ne connaissons pas les conclusions de l'enquête que vous avez demandée à l'inspection générale des affaires sociales (Igas). Ces eaux ont été tout de même vendues 100 fois plus cher que l'eau du robinet, alors qu'elles ont subi les mêmes traitements.
Résultat : les consommateurs paient l'eau en bouteille au même prix que l'eau du robinet ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur plusieurs travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. Yannick Jadot. - Vive les normes !
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Il n'est pas question de tromper le consommateur.
Les agences régionales de santé (ARS) ont saisi le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Les règles doivent être respectées, les consommateurs ne doivent pas être floués. Attendons les conclusions de l'enquête judiciaire ! Les sanctions s'appliqueront. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Élisabeth Doineau. - L'eau de source n'est pas généreuse par nature, elle est coûteuse par forfaiture. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; on apprécie sur plusieurs travées.)
Maltraitance animale
Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Sous le feu des médias, la loi contre la maltraitance animale a été promulguée le 30 novembre 2021, réécrite à 85 % au Sénat, coutumier du fait...
Cette loi rejaillit sur les animaleries, les cirques, les parcs zoologiques et sur de nombreux professionnels talentueux et passionnés. Or, depuis 2021, les règlements sur les parcs aquatiques ne sont toujours pas signés, promenés de secrétaire d'État en secrétaire d'État.
Les parcs n'ont aucune assurance sur la pérennité de leur activité. Ce n'est pas l'esprit de la loi. Le couperet tombera le 1er décembre 2026, c'est-à-dire demain ! D'ici là, ils devront avoir investi pour être en conformité avec la loi.
C'est inacceptable : quand les arrêtés sur les conditions d'hébergement, les programmes scientifiques et les démonstrations au public seront-ils signés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . - Je connais votre engagement sur ce sujet, madame Chain-Larché.
Plusieurs décrets ont déjà été publiés : celui sur la vente en ligne le 1er juillet 2023, un autre sur les certificats d'engagement et de connaissance, et un dernier sur la formation des détenteurs d'animaux ou des responsables de refuges, pour lesquels plus 30 millions d'euros sont déployés.
Votre question relève du ministre de la transition écologique. Nous devons donner des signaux aux détenteurs des parcs. Le décret sera signé au plus tard dans un ou deux mois, pour qu'ils se préparent à respecter l'esprit et la lettre de la loi.
Mme Laurence Rossignol. - Le Gouvernement va plus vite pour les animaux que pour les enfants !
Mme Anne Chain-Larché. - Vous n'êtes pas le bon ministre, je m'adressais à celui de la transition écologique... Voilà des années que vous baladez les professionnels. Dites à l'administration qu'elle arrête de prêter le flanc aux associations animalistes qui répandent une idéologie woke (exclamations à gauche) et déconstruisent la France.
M. Yannick Jadot. - Sérieusement ?
Mme Anne Chain-Larché. - Ces professionnels sont notre patrimoine et font notre fierté ! Au Sénat, nous veillerons à ce que la France reste la France. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Joshua Hochart et Stéphane Ravier applaudissent également.)
Qualité de l'eau minérale (II)
M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Rétention d'informations, dissimulation, fraude, non-respect de la loi, tromperie : tels sont les faits reprochés au Gouvernement après les récentes révélations des médias. En 2021, le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher aurait rencontré Nestlé Waters. Un rapport de 2022 de l'Igas, accablant, n'a jamais été rendu public.
Le Gouvernement aurait eu connaissance des pratiques frauduleuses des industriels sur les eaux minérales et de source, sans en informer ni la justice ni les consommateurs. Avec Alexandre Ouizille, nous avons alerté le ministère et attendons une réponse.
Confirmez-vous ces accusations ? Rendrez-vous public le rapport de l'Igas ? Votre gouvernement a-t-il informé la Commission européenne, comme il en a l'obligation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - Les ARS ont saisi le procureur de la République en vertu de l'article 40. Une enquête judiciaire est en cours, qui devra déterminer si, oui ou non, les industriels ont respecté la réglementation sur les eaux minérales.
En matière de tromperie du consommateur, l'enjeu est majeur. La justice est saisie, la DGCCRF apportera son expertise.
Une voix à gauche. - Répondez à la question !
M. Bruno Le Maire, ministre. - La justice tranchera dans les prochains mois. Laissons-la mener l'enquête.
M. Hervé Gillé. - Observons la chronologie des faits : le Gouvernement était informé, depuis longtemps ; les ARS se sont mobilisées tardivement, pas nécessairement sur votre injonction.
Cette éventuelle connivence avec des intérêts privés est dommageable pour notre démocratie et la confiance des citoyens. Vous créez les conditions d'une société de défiance et alimentez les théories du complot.
Soutenez la création d'une commission d'enquête parlementaire ! Nous vous jugerons sur vos actes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)
Crise à Mayotte
Mme Micheline Jacques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains est préoccupé par le chaos qui règne à Mayotte. Crise de l'eau, pauvreté, insécurité, insalubrité, immigration galopante, infrastructures sous-dimensionnées : la population, excédée, proteste. Le rétablissement de l'autorité de l'État doit être une priorité.
L'immigration incontrôlée est en cause : l'équivalent d'une classe naît chaque jour à la maternité ! Il faut durcir les règles relatives à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité à Mayotte.
Les mesures d'urgence ne suffisent plus. L'île a besoin d'une vision. Sans moyens, l'État est impuissant. Un projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte avait été annoncé en 2021 ; nous sommes en 2024 et la population est désespérée.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous annoncer un plan pour Mayotte, ou une loi de programmation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Philippe Folliot, Thani Mohamed Soilihi et Saïd Omar Oili applaudissent également.)
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Oui, Mayotte connaît d'importantes difficultés liées à l'immigration, à l'insécurité, à ses infrastructures. C'est le président Jacques Chirac qui a choisi d'en faire un département. Nous devons tenir cette promesse et je suis engagé pour que l'on vive mieux sur l'archipel.
Nous combattons l'immigration irrégulière avec l'opération Wuambushu, la construction d'un second centre de rétention administrative et la loi immigration. L'immigration vient aussi de l'Afrique des grands lacs, à l'islamisme galopant. Nous avons évacué le camp de Cavani et rapatrié dans l'Hexagone des demandeurs d'asile.
Comme le Premier ministre l'a annoncé, un projet de loi sur Mayotte sera prochainement présenté en conseil des ministres, avec un changement radical pour faire de Mayotte un véritable département - avec des conséquences en termes de cotisations et de prestations.
Enfin, un changement constitutionnel est nécessaire, notamment sur le droit du sol et le droit du sang. Je propose d'y travailler avec le Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Micheline Jacques. - Mayotte a besoin d'un projet ambitieux. Nous payons cher notre gestion par à-coups. Il faut s'attaquer aux causes profondes de la crise, au premier rang desquelles l'immigration ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; MM. Thani Mohamed Soilihi et Saïd Omar Oili applaudissent également.)
Couloir aérien entre la Chine et Taïwan
Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Tout le monde se souvient du vol MH17, abattu par un missile sol-air venu du Donbass : 283 passagers, aucun survivant.
Depuis le 1er février, la Chine menace la sécurité aérienne dans le couloir aérien au-dessus du détroit de Taïwan, par lequel passe un vol Air France. Pékin a décidé unilatéralement d'y modifier les itinéraires de vol, afin de harceler la défense aérienne taïwanaise et de camoufler ses manoeuvres militaires. La révocation de l'accord aérien de 2015 est un coup de force.
Malgré la résolution du Sénat de mai 2021, la Chine empêche Taïwan de siéger à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
J'associe Olivier Cadic à ma question : que fera la France pour revenir à l'accord de 2015 et sécuriser nos ressortissants ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Stéphane Séjourné, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Nous sommes très préoccupés des tensions croissantes dans le détroit de Taïwan et opposés à toute modification unilatérale du statut et à tout usage de la force. (MM. Olivier Cadic et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.) Nous encourageons les autorités chinoises à privilégier le dialogue.
M. Yannick Jadot. - Avec la Chine, ça ne marche pas comme ça !
M. Stéphane Séjourné, ministre. - Notre marine croise régulièrement dans les eaux internationales du détroit, pour garantir la liberté de navigation et de survol, conformément au droit international.
Nous veillons à ce que l'absence de Taïwan de l'OACI ne compromette pas la sécurité aérienne. Nous soutenons la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales, au cas par cas, chaque fois que c'est d'intérêt collectif et permis par les statuts. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Brigitte Devésa. - Nul n'est dupe. La Chine, irritée par les résultats de la présidentielle à Taïwan, cherche à instrumentaliser l'aviation civile. La France doit appeler à des négociations pour sauvegarder le statu quo, dans le respect du droit. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
La séance est suspendue à 16 h 15.
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 30.