Mme Marie-Arlette Carlotti , rapporteur. - Lors des émeutes de juin 2023, les maires concernés, estimant qu'une minorité d'individus ne devait pas porter préjudice à l'ensemble de la population, ont très rapidement entrepris des travaux de réparation.

Or les assurances ne prennent plus en charge les contrats des collectivités, sinon à des tarifs indécents ; certains contrats ont même été résiliés. Une mauvaise nouvelle supplémentaire pour les communes.

Le 26 octobre 2023, Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait annoncé une enveloppe de 100 millions d'euros destinée à compenser le reste à charge des collectivités. Une estimation aurait été menée fin 2023. Quelles seront les modalités d'accès à ce fonds ? Sera-t-il suffisant ? Le Sénat a créé une mission d'information sur les difficultés que rencontrent les communes pour s'assurer et lancé une consultation en ligne des élus locaux. Quelles sont les réponses du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le Gouvernement a agi rapidement pour contribuer à la réparation des dégâts causés lors des émeutes. Sur le plan législatif d'abord, via la loi du 25 juillet 2023 et les ordonnances prévues par ce texte, adoptées dès le 13 septembre. Sur le plan financier, ensuite, avec, dès le 7 juillet, une circulaire créant un fonds exceptionnel visant à compléter les remboursements accordés par les assurances, pour un total de 106 millions d'euros.

En 2023, près de 20 millions d'euros ont été engagés au profit des collectivités qui n'étaient pas assurées ou qui connaissaient déjà le montant de leur indemnité d'assurance. Celles qui ne disposent pas de cette information n'ont pas encore reçu de subventions, mais l'État a vocation à compenser le reste à charge.

Les crédits non consommés à la fin de l'année 2023 au titre de ce fonds exceptionnel seront reportés.

Ligne ferroviaire Abbeville - Le Tréport

M. Laurent Somon . - Voilà cinq ans que les promesses se multiplient au sujet de la réouverture de la ligne TER entre Abbeville et Le Tréport. Dernier épisode de cette saga poussive le 23 novembre dernier, avec le vote du volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER), sans rénovation de la ligne.

Le devis est passé de 40 millions d'euros en 2018 à 140 millions, pour 35 kilomètres de voie, 900 voyageurs par jour et douze allers-retours quotidiens.

Le vent de jeunesse des mobilités soufflera-t-il enfin dans le nord du pays ? Les Hauts-de-France sont la première région éolienne, malgré la contestation des élus et des habitants. S'y ajoutent deux réacteurs EPR et des lignes à haute tension.

L'État est responsable du financement des infrastructures. Ce ping-pong sans fin devient incessant. Quelle est la réponse officielle du Gouvernement ? Les usagers de la Somme et de la Seine-Maritime reprendront-ils cette ligne un jour ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Cette ligne figure dans le protocole d'accord conclu le 18 mars 2022 entre l'État et la région sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire. Sa régénération sera financée par la région à 80 % et par la sphère État pour 20 %.

Des études d'avant-projet sommaire ont été menées lors du CPER 2015-2022. Le 23 novembre dernier, la région a délibéré sur un projet de protocole d'accord pour intégrer le volet mobilité 2023-2027 au CPER 2021-2027 ; ce projet n'en fait pas partie.

Néanmoins, un accord entre l'État et la région visant à rouvrir la ligne a été conclu fin 2023. Il traduit le soutien constant de l'État en faveur d'une offre de transport pertinente. Il revient toutefois à la région, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, de définir l'offre de transport.

M. Laurent Somon. - La région s'est engagée à financer la rénovation de cette ligne : nous attendons seulement la réponse du Gouvernement. Imputer le retard pris à la région est un mensonge ! Celle-ci est prête à agir.

Indemnisation des dommages liés aux prédateurs d'Amazonie

M. Georges Patient . - La Guyane importe chaque année les deux tiers des produits qu'elle consomme. Le développement de l'agriculture y est insuffisant face à la forte croissance démographique. Les freins sont connus : difficulté d'accès au foncier, réglementation phytosanitaire européenne inadaptée, non-accès aux aides européennes, notamment.

Aux difficultés des éleveurs s'ajoutent les attaques de grands félins tels que les jaguars et les pumas, qui ont tué 442 animaux en 2022 - deux fois plus qu'en 2021. Pas moins de 60 % des éleveurs en sont victimes. Or ces derniers ne sont pas indemnisés, contrairement à leurs collègues de l'Hexagone en cas d'attaque de loup, d'ours ou de lynx.

Le programme COexistence FÉlins Élevage (Cofeel), testé depuis 2018, ne donne pas satisfaction. Dès lors, l'instauration d'un régime d'indemnisation s'impose, mais cela suppose de réviser le régime-cadre des aides d'État. Que comptez-vous faire pour aider les éleveurs de Guyane ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le Gouvernement est sensible à leurs difficultés. Le régime d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs, qui constitue une aide d'État au sens du droit européen, se cantonne actuellement aux loups, aux ours et aux lynx, qui sont des espèces protégées.

Ce n'est pas le cas des prédateurs que vous évoquez : ces espèces, qui, en théorie, peuvent être chassées, font l'objet d'un quota zéro. Leur éventuel changement de statut, qui soulève des questions de droit international, est en cours d'examen. Le jaguar et le puma sont considérés comme quasi menacés et figurent à ce titre sur la liste rouge des mammifères de Guyane.

Depuis 2022, le Gouvernement soutient financièrement l'association Humans Initiatives to Save Animals (HISA), qui aide les éleveurs en cas d'attaque de félin ; des mesures de protection sont actuellement testées au sein d'un réseau de fermes pilotes.

Prise en compte des logements de fonction dans le calcul SRU

M. Jean-Baptiste Blanc . - La commune de Robion a été déclarée carencée en matière de logements sociaux et soumise à une amende annuelle de plus de 100 000 euros au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Elle a pourtant démontré un engagement concret en faveur de l'habitat public, notamment par la construction de logements pour les gendarmes. Mais ceux-ci ne sont pas pris en compte au regard des obligations de la loi SRU.

Plutôt que de sanctionner, mieux vaudrait valoriser les efforts des communes. Le Gouvernement compte-t-il modifier les critères de la loi SRU et intégrer les logements de fonction dans le calcul ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - L'article 55 de la loi SRU vise à satisfaire les besoins en logement des ménages modestes et à favoriser la mixité sociale via la construction d'un parc abordable réparti de manière équilibrée sur le territoire.

Le décompte des logements sociaux s'appuie principalement sur le conventionnement APL. Certains logements du parc privé y sont également intégrés ; les logements sociaux faisant l'objet d'un droit de réservation du ministère de l'intérieur sont bien comptabilisés dans l'inventaire. La loi 3DS prévoit que les logements concédés par nécessité absolue de service, tels les logements de fonction des gendarmes, sont déduits du calcul prévu par la loi SRU.

Enfin, la décision d'un préfet de prononcer la carence d'une commune n'est jamais une simple lecture automatique du nombre de logements sociaux. Robion ne compte que 7,23 % de logements sociaux et a atteint seulement 30 % de ses objectifs pour la période 2020-2022.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Dont acte, madame la ministre. Cela dit, le manque de souplesse de la loi SRU attise les tensions, alors que les élus s'efforcent de produire des logements.

Application de la loi visant à limiter l'engrillagement

M. Laurent Burgoa . - Le Gouvernement doit publier d'urgence le décret nécessaire à l'application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement, lui-même modifié par la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. En effet, l'article R. 428-27 du code n'est plus conforme à la loi.

La cour d'appel de Nîmes a récemment relaxé quatre chasseurs qui avaient participé à une battue au petit gibier : ils étaient poursuivis sur le fondement d'un constat dressé par les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs. La Cour a fait droit à la demande en nullité soulevée par les contrevenants, au motif que les agents n'étaient pas compétents pour les verbaliser.

Le Gouvernement présentera-t-il un projet de décret au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) avant le début de la prochaine campagne de chasse, le 1^er juillet 2024 ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs jouent un rôle essentiel en matière de police de la chasse. L'article 7 de la loi du 2 février 2023 renforce leurs compétences. Mais il n'appelle pas de décret d'application : la nouvelle rédaction de l'article L. 428-21 du code de l'environnement, postérieur, n'entre pas en contradiction avec l'article R. 428-27.

L'action des agents de développement n'est nullement entravée et leurs prérogatives ont été étendues. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de modification réglementaire.

M. Laurent Burgoa. - Merci pour réponse, que vous devriez transmettre au garde des sceaux, afin que celui-ci publie une circulaire. Au vu de la décision de la cour d'appel de Nîmes, un effort de pédagogie s'impose auprès de certains magistrats !

Service public d'information de France Télévisions

M. Christian Redon-Sarrazy . - La réforme des journaux télévisés de France 3, dictée par des considérations budgétaires, est jugée insatisfaisante par les personnels sur le plan éditorial. La suppression des éditions nationales reporte la charge sur les antennes régionales - d'où les mouvements sociaux fin 2023.

Le service public de proximité est en danger, alors que les téléspectateurs plébiscitent l'information locale.

Les restrictions budgétaires ont des conséquences sur la qualité du travail. Dans le contexte actuel, un travail journalistique rigoureux au plus près du terrain est plus que jamais indispensable.

Toute réforme suppose de la concertation et des moyens humains. Un dialogue doit être ouvert entre les personnels et la direction de France Télévisions, sur la base d'une évaluation des moyens nécessaires à une information de qualité.

Comptez-vous agir dans cette perspective, madame la ministre, vous qui avez déclaré sur une radio du service public vouloir faire une nouvelle réforme, et la faire vite ?

Mme Rachida Dati, ministre de la culture . - Je suis attachée à la proximité de l'audiovisuel public, gage de cohésion sociale et de mise en valeur des événements de proximité. C'est parce qu'il assure cette mission essentielle que les Français le soutiennent très largement.

Le renforcement de l'offre de proximité de France TV et Radio France figurait parmi les priorités définies en 2018, formalisées dans le contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022, prolongé d'un an. Cette dynamique a vocation à être amplifiée dans le cadre du prochain contrat, en cours de négociation. Elle s'est déjà traduite par plusieurs réalisations, dont le lancement de « Ici 12/13 » et « Ici 19/20 », pilotées depuis les régions.

Ce projet répond aux objectifs fixés par le Gouvernement et je reste attentive à ses modalités de mise en oeuvre, en particulier au respect du dialogue social. Nous sommes conscients des vives tensions au sein de France 3. La direction a pris des mesures pour les apaiser, notamment à travers un protocole d'accord signé par quatre organisations syndicales. Elle est engagée pour améliorer les conditions de travail. Un bilan sera dressé au printemps. D'ores et déjà, il est prévu de déployer 60 ETP supplémentaires dans les antennes régionales cette année.

Comme vous le savez, le ministère de la culture n'a pas vocation à se substituer à la direction de l'entreprise.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Ni le regard que vous portez sur la situation dégradée par la précédente réforme, ni la manière dont vous envisagez la prochaine ne sont de nature à rassurer. Ce week-end, vous avez déclaré à la une d'un journal : « Le service public doit donner sa place à toutes les opinions ». J'ajouterai : « et à tous les territoires » !

Réforme de la taxe d'aménagement

Mme Sylviane Noël . - Jusqu'à présent, la taxe d'aménagement perçue par les communes était exigible 12 mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme pour les montants inférieurs à 1 500 euros, et, pour les montants supérieurs, en deux fois, 12 et 24 mois après l'autorisation.

Depuis septembre 2022, cette taxe n'est exigible qu'à l'achèvement des travaux, ce qui met les communes en difficulté. Certains redevables tardent à déposer la déclaration d'achèvement, voire omettent de le faire. Et je ne parle pas des retards dans l'exécution des chantiers.

Lors du projet de loi de finances pour 2024, le Sénat a largement adopté mon amendement tendant à revenir au système antérieur. Hélas, il n'a pas été retenu dans le texte définitif.

Envisagez-vous de revenir sur cette réforme pénalisante et injustifiée d'une taxe essentielle pour les budgets communaux ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Pour avoir été longtemps maire et président d'intercommunalité, je connais ce sujet.

La liquidation des taxes d'urbanisme a été transférée à la DGFiP, sans remise en cause de l'économie générale de la taxe d'aménagement. La date d'exigibilité de la taxe a été décalée à l'achèvement des travaux pour faciliter sa gestion et favoriser les synergies avec les impôts fonciers.

La déclaration s'effectue 90 jours après l'achèvement des travaux, comme pour tous les changements fonciers. La réalisation définitive s'entend au sens fiscal, soit lorsque l'avancement des travaux permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu - sans attendre les finitions. Une construction est ainsi considérée comme achevée même si la déclaration d'achèvement n'a pas encore été déposée. En outre, l'achèvement des projets de faible ampleur intervient le plus souvent en moins de 24 mois, donc avant l'émission du second titre de perception dans le système antérieur.

Bref, la réforme sauvegarde les recettes locales, et les études confirment l'absence d'effet négatif sur la trésorerie des communes. Si des décalages sont malgré tout constatés, je m'engage à réexaminer le dispositif avec vous.

Mme Sylviane Noël. - Venez sur le terrain rencontrer les maires : vous verrez que cette réforme crée de nombreux désordres. Les communes n'arrivent plus à percevoir cette taxe. Impossible de construire un budget dans ces conditions. Il faut revenir au système antérieur, beaucoup plus simple pour les élus locaux.

Déploiement des ombrières photovoltaïques

M. Didier Mandelli . - Les articles 101 de la loi Climat et résilience et 40 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables imposent à certains parcs de stationnement d'intégrer des ombrières produisant de l'énergie renouvelable ou végétalisées. Ces obligations sont reprises aux articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; elles varient selon la date de la construction et le type de gestion de l'espace concerné.

Or certaines prescriptions courantes dans les règlements d'urbanisme sont incompatibles avec l'installation d'ombrières sur les parcs de stationnement : règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, caractéristiques de toiture, limitation du coefficient d'emprise au sol... Les échéances légales étant peu conciliables avec une procédure de révision des documents d'urbanisme ou de contestation d'un éventuel refus d'autorisation, les pétitionnaires concernés sont dans l'impasse ; beaucoup ont différé le dépôt de leur demande, en attendant que la primauté de la loi sur les règlements d'urbanisme soit réaffirmée.

Comment comptez-vous résoudre cette difficulté, que j'espère passagère ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - L'article 40 de la loi Énergies renouvelables prévoit l'installation d'ombrières comportant des panneaux solaires sur la moitié des parcs de stationnement supérieurs à 1 500 m².

Un PLU peut préciser l'affectation des sols et prévoir une interdiction de construire. Les ombrières sont nécessairement rattachées à un parc de stationnement : si ces règles permettent la construction du second, elles ne font pas obstacle à l'implantation des premières.

La loi Alur a supprimé le coefficient d'occupation des sols pour favoriser la densification. En revanche, les règles d'emprise au sol peuvent, en effet, limiter l'implantation ou les caractéristiques dimensionnelles des ombrières. J'ai demandé à mes services d'examiner si ces difficultés de gabarit peuvent faire obstacle à l'application l'article 40 de la loi Énergies renouvelables.

Par ailleurs, je vous rappelle que les porteurs de projet peuvent demander à bénéficier des dérogations prévues aux règles des PLU.

M. Didier Mandelli. - J'espère que cette clarification contribuera à l'accélération de la mise en oeuvre des ombrières photovoltaïques sur les parkings.

Dotation biodiversité et terrains militaires

M. Rémy Pointereau . - La dotation dite biodiversité, instaurée par la loi de finances pour 2024, vise à soutenir les communes rurales dont au moins 350 hectares sont dans un parc naturel. Louable, ce dispositif omet toutefois les communes abritant des terrains militaires.

Ainsi, Bengy-sur-Craon, comme d'autres communes du polygone de tir de Bourges - 10 000 hectares à la biodiversité très riche -, n'en bénéficie pas, le terrain militaire n'étant pas pris en compte pour le calcul de la surface minimale. Ces communes subissent une double peine : elles perdent des ressources de taxe foncière sur les terrains non bâtis appartenant à l'État et ne peuvent percevoir la dotation biodiversité.

Envisagez-vous de revoir les critères d'attribution de celle-ci pour inclure les communes comprenant un terrain militaire ou, du moins, d'intégrer ces terrains dans le calcul de la superficie prise en compte ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Passée de 40 à 100 millions d'euros, la dotation biodiversité est un pilier de notre stratégie de préservation de la biodiversité, mais aussi un instrument de soutien au monde rural.

La loi de finances pour 2024 ne prévoit aucune exclusion des communes comportant un terrain militaire. Bien plus, 20 % des terrains militaires métropolitains font partie du réseau Natura 2000.

Bengy-sur-Craon n'est pas couverte par une aire protégée. Le terrain militaire pourrait faire l'objet d'un classement, mais cette discussion doit avoir lieu avec le ministère de la défense.

Un décret en Conseil d'État est en préparation pour préciser les conditions d'éligibilité des communes à cette dotation et les modalités de prise en compte des aires protégées. Peut-être faut-il que le ministère des armées augmente la part des terrains militaires inscrite dans la stratégie de classement, ce qui permettrait aux communes concernées de bénéficier de la dotation. Que le maire de Bengy-sur-Craon prenne contact avec le ministère des armées ; je ferai de même de mon côté.

M. Rémy Pointereau. - Merci pour cette ouverture. Non seulement les pertes de taxe foncière ne sont pas compensées, mais ces communes sont exclues de la dotation biodiversité : il faut trouver une solution.

Friches minières et transition écologique

M. Jean-François Rapin . - L'Union européenne a fixé l'objectif de 42,5 % d'énergies renouvelables en 2030. Les mines de charbon, acteurs énergétiques historiques, entendent contribuer à cette transition écologique, notamment en développant le photovoltaïque et la biomasse.

Dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, le classement de l'Unesco combiné à celui de la chaîne des terrils paralyse 127 friches et 41 sites recensés. Les contraintes paysagères bloquent ainsi 1 411 hectares - un tiers du bassin.

Comment le Gouvernement compte-t-il donner à ce territoire les moyens de prendre sa part de l'atteinte de nos objectifs énergétiques ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Je ne suis pas satisfait de la réponse onctueuse qui m'a été préparée. (M. le ministre repose ostensiblement ses fiches sur le banc du Gouvernement.) Il est normal de se demander comment les friches peuvent concourir à l'atteinte de nos objectifs. Je mandaterai donc un inspecteur de mon ministère pour identifier la façon de résoudre les contraintes dont vous parlez.

Nous n'y arriverons pas en additionnant les textes sources de difficultés. Plutôt que constater que beaucoup de choses ne sont pas possibles, nous devons travailler à rendre possible ce qui est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs travées)

M. Pierre Jean Rochette. - Bravo !

M. Jean-François Rapin. - Merci pour votre engagement. J'ai soulevé ce problème après avoir rencontré le président de l'Association nationale des communes minières, Jean-Pierre Kucheida. Les difficultés sont réelles, alors que nous devons atteindre nos objectifs au plus vite. En effet, le cumul des textes fait que, parfois, on n'y comprend plus rien ; et il y a parfois loin des objectifs aux moyens...

Titularisation des secrétaires de mairie contractuels

M. Cédric Chevalier . - La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ne bénéficie pas à tous les secrétaires de mairie contractuels en poste.

En effet, un secrétaire de mairie ayant le grade d'adjoint administratif territorial principal de deuxième classe, comptant dix ans d'expérience dans différentes communes, ne peut être « stagiairisé » en vue d'une titularisation - cette possibilité étant réservée au grade d'adjoint administratif territorial.

Or nombre de petites communes ne fonctionnent que grâce à ces contractuels, souvent l'unique collaborateur du maire.

La récente loi a suscité beaucoup d'attentes. Au regard du manque d'attractivité de ce métier, allez-vous rendre possible une « stagiairisation » en prenant en compte le nombre d'années d'expérience, quel que soit le grade ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - La loi du 30 décembre 2023 est encore chaude ! Ce sujet, sur lequel le Sénat a braqué les projecteurs, nous a rassemblés. Il y a bien un binôme à la tête d'une commune : le maire et le secrétaire de mairie.

La récente loi comporte des avancées en matière de recrutement, de reconnaissance, de formation et de promotion des agents, mais elle s'applique exclusivement aux fonctionnaires exerçant ou ayant vocation à exercer les fonctions de secrétaire de mairie ; elle n'a pas créé de nouvelles procédures de titularisation des contractuels. Elle a au contraire élargi la possibilité de recours à des contractuels, pour laisser une plus grande liberté de choix aux employeurs territoriaux.

Un secrétaire de mairie contractuel peut toujours intégrer la fonction publique territoriale en passant un concours, comme tout contractuel, en fonction de son ancienneté.

Nous prendrons les mesures réglementaires d'application de la loi au plus vite, mais ne pouvons créer une procédure qu'elle n'a pas prévue.

M. Cédric Chevalier. - Merci pour ces précisions. Il reste donc du travail au législateur !

Transport d'instruments de musique par la SNCF

M. Jean-Raymond Hugonet . - N'ayant reçu aucune réponse de Clément Beaune à ma question écrite du 29 décembre 2022, je retente ma chance...

Depuis quelques années, la SNCF interdit l'accès aux TGV aux musiciens transportant des instruments volumineux : contrebassistes, harpistes ou tubistes se voient, au mieux, infliger de lourdes amendes, et, au pire, interdire l'accès au train.

En effet, selon le règlement actuel, les dimensions de l'étui ne doivent pas dépasser 130 par 90 centimètres. Aucune autre société de chemin de fer en Europe n'applique une telle limitation !

Compte tenu de la valeur des instruments, un service de livraison de bagage n'est pas envisageable. Au vu du faible nombre de personnes concernées, le plus simple serait d'émettre un avis de tolérance.

Monsieur le ministre, pouvez-vous obtenir de la SNCF qu'elle arrête de persécuter les saltimbanques, qu'ils soient harpistes, contrebassistes ou encore batteurs-percussionnistes, comme votre serviteur ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Le musicien affleure sous le sénateur Hugonet ! Je salue au passage vos prestations dans le Collaro Show et ailleurs...

La réponse qu'on me suggère de vous lire précise que la complexité du sujet réside dans l'emport d'objets volumineux - ce qui ne vous apprend rien - et envisage des possibilités de réservation dédiée et de tarifs adaptés - façon élégante de vous éconduire.

Or je veux vous apporter des réponses dans des délais plus compatibles avec l'impatience naturelle que vous exprimez. Vous avez raison, nous devons lutter contre la discrimination dont sont victimes les instruments de musique volumineux. Nous ne pouvons nous soucier uniquement des guitares et des flûtes traversières ! (M. Jean-Michel Arnaud approuve.)

Nous devons nous attacher à réparer une partie des injustices subies par les instrumentistes qui ont choisi des instruments imposants - d'autant que leur poids est aussi facteur de troubles musculo-squelettiques. Merci de me faire découvrir cette réalité.

Vous ne pouvez guère reprocher à Clément Beaune de ne pas être là pour vous répondre. Mais soyez assuré que le président Farandou sera officiellement saisi pour que l'on vous apporte une réponse rapide.

M. Jean-Michel Arnaud. - Excellent !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Ravi d'avoir égayé votre journée, monsieur le ministre. Je vous remercie pour votre réponse détaillée. Ce sujet n'est pas anecdotique. Je ne reproche nullement à Clément Beaune son absence, mais je déplore la fâcheuse habitude de ne pas répondre aux questions écrites !

Modalités de transfert de la compétence eau et assainissement

M. Olivier Rietmann . - Monsieur le ministre, ma question porte sur vos annonces relatives à la gestion différenciée des compétences eau et assainissement.

M. Jean-Michel Arnaud. - Beau sujet !

M. Olivier Rietmann. - En décembre dernier, vous indiquiez ici-même que, compte tenu de la taille de certaines intercommunalités, un véhicule législatif serait trouvé en 2024 afin de répondre à deux impératifs : ne conserver aucun système de commune isolée ; et faire preuve de souplesse pour trouver un système de coopération, de type syndicat mixte, sans transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité. Cette évolution, que le Sénat appelle de ses voeux, avait été esquissée par le Président de la République lors de la présentation du plan Eau en mars 2023.

Les élus des intercommunalités engagées dans les études de transfert ont besoin de clarification dès aujourd'hui. Qu'entendez-vous par commune isolée ? Ces assouplissements seront-ils limités aux territoires hyper-ruraux et de montagne ? Permettront-ils la création de nouveaux syndicats regroupant uniquement des communes, de type syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) ? Confirmez-vous le report de la date butoir du 1^er janvier 2026 ? (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

M. le président. - Merci pour cette excellente question, sur un sujet qui préoccupe de nombreux maires et sénateurs...

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Monsieur Rietmann, je m'adresse au sénateur mais aussi à l'exploitant agricole - sous la pression presque physique du sénateur Arnaud, qui s'est beaucoup battu pour la proposition de loi modifiant l'obligation d'intercommunalisation de la gestion de l'eau. Je pense à mon département du Maine-et-Loire et à certaines de ses communes - Angers, Beaucouzé -, conscient que l'intercommunalisation n'est pas achevée partout et que les choses sont parfois complexes, parce que la France est diverse.

Le Gouvernement s'est engagé à tenir en 2024 l'engagement pris par le Président de la République à Savines-le-Lac, le 30 mars dernier. Convenez que nous n'avons pas encore dépassé l'échéance. Nous cherchons le bon levier, les initiatives parlementaires n'ayant pas abouti.

Une commune isolée, c'est une commune seule. La montagne doit-elle être le seul critère ? Ne faut-il pas tenir compte des distances, dans certaines intercommunalités XXL ayant plusieurs cours d'eau, où il n'y a pas les mêmes interconnexions, les mêmes solidarités naturelles que sur des territoires plus compacts ?

On ne peut continuer à gérer l'eau avec 11 000 systèmes différents, alors qu'elle va se raréfier : pour la sécuriser, il faut des interconnexions. Mais on ne peut pas non plus imposer partout le même système, de Paris à Vesoul. Il faut trouver une voie de passage. Nous tâtonnons, mais nous avançons, et tiendrons cet engagement avant la fin de l'année. Le texte devra aussi sécuriser les compétences des départements.

M. Olivier Rietmann. - Votre réponse manque de précisions.

M. Christophe Béchu, ministre. - Elles vont arriver !

M. Olivier Rietmann. - Les communes et intercommunalités rurales attendent des réponses. Elles vont devoir prendre rapidement des décisions, car 2026 arrive très vite. Il faut nous présenter un véhicule législatif au plus vite.

M. Jean-Michel Arnaud. - Très bien !

Hausse des tarifs des péages ferroviaires

M. Hervé Gillé . - Chaque année, les régions s'acquittent auprès de SNCF Réseau des péages ferroviaires pour faire rouler les TER. Pour la région Nouvelle-Aquitaine, ce coût passera de 69 millions d'euros l'année dernière à 82 millions cette année. Cette augmentation, insuffisamment justifiée, a été validée par l'Autorité de régulation des transports (ART) en février 2023 - décision que sept régions ont contestée devant le Conseil d'État.

Lors du débat budgétaire, votre gouvernement a écarté la piste d'un versement mobilité additionnel levé par les régions, qui aurait été une source de financement supplémentaire. Les régions n'ont aucune visibilité sur les montants réinvestis par territoire dans le réseau ferroviaire.

Allez-vous demander plus de transparence à SNCF Réseau ? Comment sécuriser le développement de l'offre ferroviaire régionale ? Quelles assurances quant à l'affectation des recettes issues des péages ? Le choc d'offre de mobilité se heurte au mur budgétaire !

M. le président. - Monsieur le ministre, nous accueillons en tribune des élèves du conseil municipal des enfants de Beaucouzé, dans votre département.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - C'est la commune que j'ai citée il y a quelques instants, sans le savoir ! Je les salue, en espérant que cette expérience suscitera parmi eux des vocations...

Le sous-investissement dans notre réseau ferroviaire depuis les années 1980 a été plus que maladroit : désastreux. Faute d'avoir suffisamment investi pour la régénération de nos 29 000 kilomètres de voie, la qualité s'est dégradée. Le Gouvernement a repris la dette de la SNCF et engagé un plan d'investissement de 100 milliards d'euros, avec 3 milliards par an pour la régénération.

Les tarifs des péages sont nécessaires à l'équilibre budgétaire de la SNCF, qui doit continuer de développer son offre. Ils sont fixés non par le Parlement, mais par l'ART, autorité indépendante. Les sept régions qui ont attaqué sa décision ont été déboutées par le tribunal : l'épisode est donc clos.

Votre question, en creux, est celle du financement de nos réseaux de transports en commun. La rénovation énergétique, par exemple, obéit à un équilibre économique, puisqu'il y a un retour sur investissement. Ce n'est pas le cas des transports en commun : nous dépensons collectivement pour améliorer la qualité de l'air, diminuer le stress, etc. Nous allons devoir mettre les autorités organisatrices autour de la table et poser en effet la question, légitime, du versement mobilité.

M. Hervé Gillé. - Merci pour votre réponse. Il faudra en effet aller plus loin dans la planification financière, en parallèle des programmes pluriannuels d'investissement.

Sur la ligne Paris-Bordeaux, malgré le succès du TGV, la SNCF perd 70 millions d'euros par an, car les péages sont bien trop chers. Notre système est déséquilibré. Or les collectivités territoriales font face à un mur budgétaire, avec des taux d'endettement élevés. Comment faire ? Essayons de nous retrouver autour de ce sujet.

Alerte de crue en temps réel

Mme Anne Ventalon . - Avec le dérèglement climatique, les phénomènes de crues gagnent en fréquence, en violence, en soudaineté. Ainsi, le 3 octobre 2021, la Beaume, qui traverse Vernon, a connu une crue sans précédent. Les dispositifs d'alerte existants - carte de zones d'inondation potentielle, application Vigicrues, service Avertissement pluies intenses à l'échelle des communes (Apic) - sont hélas trop imprécis. En effet, la commune de Vernon n'a reçu qu'une alerte de niveau orange, pour se retrouver frappée par une crue de quatre mètres, quatre heures après les fortes précipitations tombées en amont.

Pourtant, si les prévisions s'étaient fondées sur les quantités de pluie tombant sur le haut du bassin-versant, l'intensité et l'heure de survenue de la crue auraient pu être annoncées avec précision au moins deux heures à l'avance, ce qui aurait conduit le maire à prendre des mesures adaptées afin de limiter les dégâts.

Les services de l'État disent ne pas disposer des moyens techniques permettant une évaluation en temps réel ; ils invitent les élus à consulter les intensités de précipitation en amont afin d'évaluer eux-mêmes le risque encouru.

Avec les formidables progrès de l'intelligence artificielle, ne pourrait-on créer un dispositif d'alerte des crues fondé sur les précipitations tombant sur les bassins-versants ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Le site Vigicrues, géré par le ministère de l'écologie, informe sur les risques de débordement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En 2021, il avait déclenché une alerte de niveau orange, synonyme de risque de débordement très important, 24 heures après la crue.

Depuis 2021, nous avons beaucoup progressé, tant sur les données disponibles que sur les capacités de modélisation. Surtout, nous avons désormais FR-Alert, qui permet de prévenir les habitants d'un territoire par SMS. Le système a été activé dans la vallée de La Vésubie - où les inondations record sont directement corrélées au dérèglement climatique, la neige tombant désormais sous forme de pluie - ou encore dans le Pas-de-Calais. Il y a désormais une connexion entre ce système d'alerte par SMS et nos dispositifs de prévention.

Pour autant, je ne me satisfais pas de la situation. Nous continuons d'augmenter le nombre de stations ZIP (zones inondées potentielles) et d'améliorer la modélisation, en nous servant de supercalculateurs pour toujours plus de précision, alors que le risque augmente avec le dérèglement climatique.

Mme Anne Ventalon. - Il y a effectivement des améliorations à apporter aux dispositifs pour une meilleure sécurisation des populations.

Souplesse de l'administration

M. Stéphane Piednoir . - J'attire l'attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les élus de Chenillé-Champteussé, dans le département - qui lui est cher - du Maine-et-Loire.

Afin d'engager des travaux de sécurisation du pont situé sur leur commune, les intéressés ont signé un devis le 15 septembre dernier, avant de prendre connaissance du programme national Ponts, lancé seulement cinq jours plus tard, et de solliciter une subvention auprès du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Or la signature du devis valant engagement des travaux, la subvention leur a été refusée, même si la sécurisation n'avait pas commencé.

Je demande que l'administration fasse preuve de souplesse à l'égard d'élus vertueux.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Quand l'ancien maire de Montreuil-Juigné questionne l'ancien édile d'Angers devant des enfants de Beaucouzé sur une situation qui concerne Chenillé-Champteussé, il faut trouver une solution !

Théoriquement, si vous ne demandez pas une subvention au moment où vous lancez les travaux, expliquer que vous ne pourrez pas les réaliser sans elle est un peu compliqué. Toutefois, cette aide vise précisément à aider de telles communes. Je me rapprocherai donc de notre préfet et des services de l'État pour accompagner Chenillé-Champteussé sur la partie de l'ouvrage qui n'a pas débuté.

Ce qui sera bon pour ce territoire sera bon pour l'Anjou ; et ce qui est bon pour l'Anjou est bon pour la France !

M. Stéphane Piednoir. - Les élus seront attentifs, d'autant qu'ils se sont engagés sur un devis, mais que la nature des travaux a nécessité une enveloppe budgétaire supplémentaire. Ils ont donc la légitimité pour obtenir cette subvention - modeste au regard de l'urgence. Nous connaissons les drames qui peuvent survenir lorsque les élus ne prennent pas le taureau par les cornes !

Taxe foncière

M. Hervé Reynaud. Pour les immeubles locatifs sociaux de plus de 40 ans dont la performance énergétique est de niveau F ou G, l'article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'une opération de rénovation lourde donne droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de la fin des travaux.

L'effet pervers est identifié : plus le parc de logements est vieillissant, plus il est composé d'habitat social, plus la commune est pénalisée par ces exonérations. Le Sénat avait entendu l'appel des associations d'élus en votant un amendement, non retenu, qui remplaçait l'exonération par un dégrèvement et en formulant une quinzaine de propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir.

La mission sur la décentralisation confiée à M. Woerth travaille-t-elle sur le réexamen du droit à compensation ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous êtes au fait de cette exonération grâce à votre autre vie à Saint-Étienne Métropole. Une rénovation énergétique coûte si cher qu'il n'est pas illogique qu'on lui donne les mêmes avantages qu'au neuf via le dispositif « Seconde vie », d'autant qu'on en reprend pour trente ou quarante ans ! D'un point de vue écologique, il n'est pas malin de démolir pour reconstruire. La rénovation de l'habitat social massifiera la filière : il est plus simple d'obtenir l'accord de copropriétés où une seule personne décide - patron de l'office d'HLM ou élu.

Or nous ne pouvons laisser à la charge des communes cette mesure. Je vous annonce que le manque à gagner en résultant sera bien compensé par l'État, par la voie d'un prélèvement sur recettes prévu dans l'article indiqué de la loi de finances. Je reviendrai vers vous pour préciser le dispositif.

M. Hervé Reynaud. Valorisons les maires-bâtisseurs. Le Sud-Loire est résilient : l'agglomération stéphanoise et la ville de Saint-Chamond mènent des opérations lourdes de résorption de friches, grâce au fonds dédié.

Remorques agricoles

M. Bernard Buis . - Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, les appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculés, affectant une tradition rurale historique associée à la fête des bouviers et des laboureurs, très présente dans la Drôme : les corsos.

Ces défilés qui ont lieu depuis 1870 sont reconnus au patrimoine culturel immatériel. Les chars fleuris étant tractés par des engins agricoles, les organisateurs bénévoles de corsos font face à la suppression des cartes vertes des assurances sous format papier au 1^er avril 2024, obligeant les véhicules immatriculés à figurer sous forme numérique au fichier des véhicules assurés. La fédération des festivals, carnavals et fêtes Drôme-Ardèche m'a alerté sur les difficultés financières liées à ces contraintes, qui risquent d'être fatales à une tradition représentant un danger très limité : les remorques sont tractées à une vitesse de défilé d'environ 1,5 km/h, ou de 10 à 15 km/h pour le parcours d'approche, généralement un seul week-end par an.

La réglementation peut-elle être aménagée ou des autorisations préfectorales délivrées en ce sens ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - J'ignorais à peu près tout, en me levant ce matin, des conséquences éventuelles de la réglementation des remorques agricoles sur les défilés !

L'obligation d'immatriculation a été étendue par un décret de février 2009 aux véhicules ou appareils agricoles rattachés à une exploitation mis en circulation après le 1^er janvier 2013. Un arrêté du 19 décembre 2016 précise les modalités de réception de ces véhicules. Conformément au code de la route, les propriétaires de véhicules soumis à immatriculation doivent en faire la demande avant la mise en circulation sur la voie publique.

Toutefois, les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne et mis en service avant le 1^er janvier 2013 ne sont pas soumis à cette obligation, non plus que les véhicules dont le poids en charge est inférieur à 1,5 tonne.

Difficultés à s'assurer

Mme Else Joseph . - À la suite de l'embrasement d'une partie de nos territoires, la difficulté des communes à s'assurer prend de l'ampleur. La résiliation anticipée de leur contrat est perçue comme une épée de Damoclès : malheur à qui refuse la hausse des cotisations !

Alors que la sinistralité augmente, des compagnies se retirent. Le marché, soumis à monopole, est défavorable aux communes, tenues d'assurer la flotte automobile, les personnes, les musées... Les coûts supplémentaires mènent à des arbitrages douloureux. Par exemple, Ardenne Métropole a constaté une cotisation en hausse de 50 %, et Bogny-sur-Meuse de 15 % sur sa seule flotte automobile. Ces comportements unilatéraux et soudains laissent les communes devant le fait accompli, en contradiction avec le principe assurantiel.

Monsieur le ministre, sans assurance, la libre administration des collectivités locales est compromise. Qu'envisagez-vous pour que nos communes s'assurent dans des conditions sereines et non exorbitantes et pour faire face aux résiliations anticipées ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Vous vous faites la porte-parole légitime du problème auquel Ouest-France consacre son premier titre : les « communes dans l'impasse de l'assurance ».

Une mission sur le sujet a été confiée au maire de Vesoul, Alain Chrétien. Avant l'été, elle dressera un état de l'art complet. De plus, nous avons sollicité la médiation de l'assurance pour voir comment aider certaines collectivités. Enfin, en valorisant des actions de prévention, nous devons être capables de revenir à des niveaux de prime antérieurs. J'attends avec impatience les conclusions du rapport Chrétien.

J'ai demandé à des sociétés d'assurances internationales de nous faire remonter les dispositifs pouvant exister chez nos voisins. Le problème est devant nous, du point de vue tant du climat, comme le montre la catastrophe naturelle à Vernon, que des comportements.

Mme Else Joseph. - Il faut rassurer les collectivités : elles sont en plein désarroi.

Secrétaires de mairie

M. Hervé Maurey . - Les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de nos communes, mais leurs traitement et évolution de carrière sont tout à fait insuffisants. D'où les difficultés à recruter, qui s'aggravent : il en manque 2 000.

Pour renforcer l'attractivité de la profession, la loi du 30 décembre 2023, adoptée sur l'initiative du Sénat, améliore la formation initiale et la promotion interne. Des mesures plus ambitieuses doivent être prises, mais les communes ne peuvent supporter seules l'effort financier. Le Gouvernement compte-t-il y participer ?

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . - Ceux qui connaissent M. Maurey savent son attachement à accompagner les maires. Le binôme maire-secrétaire oeuvre dans l'ombre pour régler les problèmes du quotidien. J'ai en tête ce qui se faisait à Angers Loire Métropole quand M. Capus en était vice-président. (MM. Emmanuel Capus et Cédric Chevalier renchérissent.)

Monsieur Maurey, vous avez pris toute votre part dans l'adoption de la loi du 30 décembre 2023. (MM. Emmanuel Capus, Cédric Chevalier et Pierre-Jean Rochette acquiescent.) Rendant justice à ces héros du quotidien, elle ouvre l'accès à la fonction de secrétaire général de mairie, à compter du 1^er janvier 2028, aux agents des catégories A et B.

Nous avons engagé des travaux pour sa traduction réglementaire, notamment au sujet du plan de requalification, pour que les secrétaires de mairie de catégorie C puissent être promus d'ici au 31 décembre 2027 par une voie interne exonérée de tout contingentement. Nous créons aussi une voie de promotion pour que les secrétaires de catégorie B exercent ce métier sur la base d'une formation qualifiante. (MM. Emmanuel Capus, Cédric Chevalier et Pierre-Jean Rochette applaudissent.)

M. Hervé Maurey. - Votre aimable réponse confirme que vous connaissez le terrain, ce qui n'est pas toujours le cas des ministres. Néanmoins, la loi est insuffisante. Il faut un accompagnement financier de l'État.

Hôpital de Redon-Carentoir

M. Daniel Salmon . - Le centre hospitalier de Redon-Carentoir vieillit, ce qui nuit aux conditions de travail et d'accueil et génère un surcoût de fonctionnement de 2 millions d'euros par an. Or cet hôpital dessert un territoire de 150 000 habitants, à une heure de route des hôpitaux de recours de Nantes, Rennes et Vannes, avec une importante surmortalité et un taux d'affections de longue durée supérieur à la moyenne.

L'audit d'il y a deux ans préconisait non une réhabilitation, mais une reconstruction, sur une surface de 22 000 m² pour un budget de 105 millions d'euros - revue à 16 000 m^² pour 70 millions. Finalement, le Conseil national d'investissement en santé (Cnis) prévoit 5 900 m^² pour 40 millions d'euros : élus et usagers ont le sentiment d'un hôpital au rabais...

Après tant d'atermoiements et de mépris, à quelle hauteur l'État s'engagera-t-il pour un établissement sans investissement public depuis vingt ans ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Il n'y a pas de santé au rabais : tel est l'engagement de l'État, qui apportera 20 millions d'euros à ce projet dans le cadre du Ségur. Cela permettra un nouvel hôpital, avec de meilleures conditions d'accueil et de travail.

Au printemps 2023, les études ont souligné les difficultés techniques, financières et environnementales de la reconstruction du bloc central, d'où la sollicitation du Cnis par l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Ses conclusions ont abouti aux propositions soumises le 5 décembre 2023 au conseil de surveillance de l'établissement, qui les a accueillies favorablement. La maîtrise d'ouvrage devrait conclure ses évaluations en janvier.

M. Daniel Salmon. - Vingt millions, c'est tout à fait insuffisant. Le Gouvernement va de crise en crise et n'anticipe rien ! Il y avait 1 000 personnes le 27 janvier, il y en aura bien plus à la prochaine mobilisation. Votre budget d'austérité ignore l'investissement, alors que cet hôpital n'a pas d'autofinancement. Il faut le triple !

Contamination par le chlorothalonil-R471811

Mme Nicole Bonnefoy . - Le 6 avril dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) révélait la présence de chlorothalonil-R471811 dans plus d'un prélèvement sur deux. Ce métabolite, issu d'un fongicide interdit en 2019, demeure très présent. Or l'eau ne peut plus être bue au-delà de 3 µg par litre, seuil qui faisait référence jusqu'à ce que l'Anses ait mis fin à la réévaluation de la pertinence du chlorothalonil-R471811 et statué sur une valeur sanitaire maximale si nécessaire. Où en est-on, madame la ministre ?

Dans mon département de Charente, 49 captages sur 56 révèlent sa présence : dès qu'on le cherche, on le trouve, alors qu'il est classé cancérogène probable. Prendrez-vous des mesures d'urgence sanitaire et de soutien aux collectivités pour la dépollution de l'eau ? Il y a un risque de fracture territoriale autour de cette potentielle crise de l'eau.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - L'ARS agit sur l'ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine, dont la Charente. Sur les 89 captages analysés, aucun ne présente de trace de la molécule mère chlorothalonil et aucun ne présente une concentration supérieure à 3 µg. Les évaluations sont donc claires.

M. Daniel Salmon. - Tout va bien !

Mme Nicole Bonnefoy. - Alors que toutes les filières agricoles demandent la levée massive des interdictions de pesticides, le Gouvernement doit revenir à la raison - et ne pas laisser les collectivités seules !

Fermetures répétées des urgences en Gironde

Mme Monique de Marco . - Depuis avril 2023, les fermetures d'urgences hospitalières sont récurrentes dans les quinze services de Gironde, où il manque 30 % de médecins, avec des conséquences sur les conditions d'accueil et de travail. Les centres d'Arès, Blaye, Langon, Lesparre et Sainte-Foy-La-Grande ferment régulièrement. Dans ce dernier, la situation est gravissime : plus de 17 jours de fermeture entre avril et mai 2023, avec des redirections vers le CHU de Bordeaux, à une heure de route, lui aussi contraint de réguler son accès.

À l'été, avec le tourisme et le manque de personnel, l'agence régionale de santé (ARS) envisage de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le plan rose est prévu à la maternité de Langon ; les urgences seront-elles fermées en 2024 ? Quelles mesures d'urgence et de moyen terme envisagez-vous, madame la ministre ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Malheureusement, cette situation n'est pas unique, du fait de la démographie médicale et de situations qui se dégradent dans l'hôpital public. Pour autant, la régulation n'est pas malvenue : c'est une attente forte des praticiens, si le fléchage correspond à la nature des urgences.

En outre, la semaine dernière, le Premier ministre s'est engagé, devant vous, sur les services d'accès aux soins (SAS).

Enfin, le Gouvernement a publié, fin 2023, des décrets ouvrant des outils territoriaux complémentaires de gradation des prises en charge extrahospitalières, pour réserver les médecins urgentistes aux situations médicales évaluées. Elle est parfois vécue comme une difficulté, mais ce sont souvent les praticiens eux-mêmes qui demandent cette régulation.

Mme Monique de Marco. - Réguler et graduer les prises en charge ne résoudra les problèmes ni à moyen ni à long terme. Il faut des solutions pérennes !

Parcours de soins et désertification

M. Fabien Genet . - La pertinence du parcours de soins coordonnés n'est pas certaine dans les territoires touchés par la désertification médicale - notamment la Saône-et-Loire. Je témoigne du désespoir des familles face au départ non remplacé d'un médecin : 2 000 patients cherchent alors un nouveau médecin traitant sur un territoire déjà en tension, d'où une saturation de l'hôpital public.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prévoit bien de neutraliser les pénalités de remboursement, mais les jeunes et les nouveaux arrivants, sans médecin traitant, voient leurs remboursements minorés de 30 %.

Ce parcours de soins représente donc une double peine. Pour des raisons d'égalité de traitement, le Gouvernement reverra-t-il ce dispositif avec, à tout le moins, le remboursement complet pour les patients sans médecin traitant ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Cette question a déjà été posée et plusieurs propositions de loi ont été déposées, ces derniers mois, pour un accès direct à certains spécialistes, comme les podologues et les kinésithérapeutes. Le parcours, enjeu de santé publique, a parfois représenté des pertes de chances. La loi Rist l'a corrigé.

Le fond du problème est la démographie médicale. C'est pourquoi nous formons plus de professionnels de santé : 10 000 chaque année, peut-être plus encore en 2025. Le Premier ministre s'est engagé sur le temps médical : 10 % de temps libéré, ce sont 500 000 patients reçus en plus.

Nous avons levé plusieurs tabous ces dernières années. Reste celui des rendez-vous non honorés, qui ne doivent pas pénaliser ceux qui attendent un accès.

M. Fabien Genet. - Vous reconnaissez qu'il serait injuste de pénaliser le patient auquel le système de santé n'a pas fourni de médecin. Plus largement, c'est un symptôme du mal qui ronge notre système. Il faut réarmer notre système de santé : il y a beaucoup de travail.

Prise en charge de l'autisme

Mme Laurence Harribey . - Faute de place dans le public, bien des familles se tournent vers des associations et des professionnels non conventionnés pour la prise en charge de leurs enfants atteints d'un trouble du spectre de l'autisme, ce qui fait faire de grands progrès aux enfants, mais à des frais importants. Le reste à charge, après les aides de la caisse d'allocations familiales (CAF), demeure élevé, ce qui pousse certaines associations à fermer, comme Etape, en Gironde, qui y sera contrainte en juillet, laissant 21 enfants et leur famille sans solution.

Les parents lancent un appel au secours. Les politiques publiques doivent encourager le travail remarquable de ces associations. Que ferez-vous d'ici à l'été ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - C'est un sujet déterminant. Le droit commun doit prévaloir. Le PLFSS prévoit un repérage précoce, avec la formation de ceux qui sont en contact avec les enfants afin de limiter les pertes de chance - notamment pour ceux qui ne sont détectés qu'à l'âge adulte.

Le bond spectaculaire et nécessaire de l'inclusion scolaire doit se poursuive : 325 nouveaux dispositifs de scolarisation d'élèves autistes au sein de l'école ordinaire ont été ouverts, et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont désormais le deuxième métier de l'éducation nationale. L'effort d'inclusion doit se poursuivre tout au long de la vie.

Repérage précoce - de 0 à 6 ans - pour éviter les pertes de chance et continuité sont prioritaires.

Mme Laurence Harribey. - Vous parlez de l'école inclusive là où je vous parle des structures non conventionnées. Le plan autisme n'aboutit pas, alors que la liste d'attente va de deux à huit ans pour les enfants, et jusqu'à dix ans pour les adultes. La stratégie prête depuis juillet n'est toujours pas en application. Il faut un vrai plan de santé publique et aider les structures existantes à ne pas fermer, comme celle que j'ai mentionnée.

Collecte de sang en Guyane

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - Karen n'a que 8 ans et combat une leucémie aiguë. Chaque jour de vie est une victoire. Sa vie a failli basculer, faute de plaquettes disponibles. La Guyane est confrontée à une épidémie de dengue, qui complique la gestion du stock de plaquettes, déjà sensible : la collecte de sang est suspendue depuis vingt ans en raison de la maladie de Chagas. Depuis 2005, le sang transfusé provient des Antilles ou de l'Hexagone.

Cela pose des problèmes de santé publique, notamment de disponibilité des stocks. La Guadeloupe n'est pas autosuffisante en produits sanguins labiles. L'Hexagone et les Antilles sont à respectivement 8 et 3 heures de vol.

Enfin, du fait de sa diversité, la Guyane dispose de groupes sanguins rares. L'utilisation d'autres groupes multiplie les risques d'incompatibilité et de réaction transfusionnelle.

Il y a deux ans déjà, j'avais interpellé le Gouvernement. Un rapport de Santé publique France ne ferme pas la porte à la collecte de sang en Guyane, mais en souligne les contraintes. Les actifs de l'Établissement français du sang ont été transférés en Guadeloupe. Les Guyanais en ont assez d'être sacrifiés. Quand reprendra la collecte de sang en Guyane ? Vous pouvez déjà autoriser le prélèvement de plaquettes, car un traitement rend inactifs les virus. Ce serait un premier pas...

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Je connais votre engagement. Quel que soit le territoire, c'est uniquement pour des raisons épidémiologiques que les collectes peuvent être interdites. Il y a des risques pour la santé publique en Guyane et à Mayotte. Un arrêté préfectoral de 2005 interdit cette collecte en raison de la maladie de Chagas, qui infecte 15 à 20 millions de personnes en Amérique du Sud.

À ce stade, il n'est pas possible de reprendre la collecte, mais j'en reparlerai au sein du Gouvernement. Nous pourrions notamment réaliser une nouvelle étude, la dernière datant d'août 2021.

Mineurs non accompagnés

M. Cédric Perrin . - Le Sénat, à plusieurs reprises, a proposé des solutions pour l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) et leur entrée dans le dispositif spécifique, en amont de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les cris d'alerte des travailleurs sociaux et des départements sont restés sans réponse. Certaines collectivités, comme celles du Territoire de Belfort, du Jura ou de la Vienne, adoptent des motions visant à limiter la prise en charge directe de ces MNA.

Elles se heurtent à deux difficultés : lors de la phase d'évaluation, le placement en accueil provisoire d'urgence n'est pas toujours effectif ; ensuite, les établissements d'accueil sont saturés. Dans le Territoire de Belfort, il y a 61 places pour 90 MNA. Selon le ministère de la justice, les arrivées ont crû de 30 % en 2022 par rapport à 2021. Il est indispensable de transférer à l'État la mise à l'abri des mineurs non accompagnés, comme le demande également l'Assemblée des départements de France (ADF). Quand le Gouvernement soulagera-t-il les départements au bord de l'asphyxie ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - L'Assemblée des départements de France (ADF) ne demande pas que cette compétence revienne à l'État, mais cela pourrait être remonté dans la mission Woerth. J'entends les difficultés de procédures et les recours. Il y a parfois des difficultés croissantes dans les départements frontaliers.

Depuis 2022, le fichier national permet d'assurer une meilleure fluidité, et doit être renforcé. Avec Elisabeth Borne, en 2023, nous avons annoncé à l'ADF une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour soutenir les départements, dont les finances sont fragilisées.

M. Cédric Perrin. - Les flux migratoires sont de la responsabilité de l'État. Dans le Territoire de Belfort, certains enfants ayant une ordonnance de placement doivent rester dans leurs familles faute de place en foyer. C'est inacceptable. J'espère que notre demande sera entendue par le Gouvernement.

Difficultés d'accès aux soins infirmiers et rééducation dans la ruralité

M. Jean-Yves Roux . - Des maires m'alertent sur les difficultés à faire venir des infirmiers pour des soins quotidiens, notamment de suite. De nombreux soins prescrits ne peuvent être assurés, faute d'infirmiers acceptant des déplacements réguliers, surtout en territoire rural ou de montagne, où les temps de déplacement sont accrus. C'est coûteux pour l'assurance maladie et crée des ruptures de soins. Les cabinets libéraux regrettent que le plafonnement des indemnités kilométriques, dans un contexte inflationniste, ne permette pas d'assurer une permanence des soins quotidienne.

Il faut traiter les inégalités d'accès aux soins de manière moins technocratique, dès la prescription des soins, pour le rétablissement du patient. « Supprimer des normes, réduire les délais, faciliter encore les embauches, augmenter tous les seuils de déclenchement d'obligation. C'est au fond la France du bon sens, plutôt que la France des tracas. » Ces propos sensés du Président de la République, tenus le 16 janvier dernier, résonnent tout particulièrement aux oreilles des habitants de la ruralité.

Dans un souci de différenciation territoriale et de pragmatisme, envisagez-vous d'augmenter la compensation de frais kilométriques dans les zones rurales concernées, en particulier les zones de revitalisation rurale ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Les infirmiers et aides à domicile sont essentiels pour l'hospitalisation et le maintien à domicile. Les professionnels de santé bénéficient d'une aide à l'installation de 27 500 euros, et même de 37 000 euros pour une première installation. Les indemnités kilométriques représentent 20 % du revenu annuel des infirmiers. Un avenant signé en 2021 a prévu 217 millions d'euros pour une meilleure prise en charge des indemnités kilométriques. Faut-il aller au-delà ? Les indemnités sont liées au kilométrage. Les professionnels de santé ont également bénéficié d'une majoration de 15 centimes, payée par l'assurance maladie, à la remise à la pompe de 30 centimes.

M. Jean-Yves Roux. - Je suivrai avec attention l'application de ces mesures.

Avenir du centre hospitalier du Centre Bretagne

M. Simon Uzenat . - Le centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB) couvre un bassin de vie de 140 000 habitants, classé comme désert médical. Le Centre Bretagne est une île verte nécessitant des moyens spécifiques. Or l'espérance de vie est plus faible et les pertes de chances plus importantes pour les citoyens ruraux. Nous ne pouvons l'accepter dans notre République garante de l'égalité.

Depuis de nombreuses années, le CHCB fait face à une pénurie de moyens liée notamment à un modèle de financement de l'hôpital public à bout de souffle. Il a été l'un des grands oubliés du Ségur, avec seulement 1,5 million d'euros accordés sur 42 millions demandés. Il rencontre des difficultés majeures de recrutement, dégradant le fonctionnement des services. Toutes les composantes de l'hôpital sont touchées, de la maternité aux Ehpad.

Malgré un objectif initial louable, la loi Rist a amplifié le phénomène en réduisant considérablement le vivier des intérimaires - 40 % des médecins et jusqu'à 70 % aux urgences. Le CHCB est en péril et la mobilisation locale, générale. Je salue l'engagement sans faille et le dévouement des équipes de direction, des soignants et des praticiens hospitaliers qui portent le centre à bout de bras.

Quels moyens humains et financiers l'État déploiera-t-il dans les plus brefs délais pour permettre à chacun de naître, de bien vivre et de bien vieillir en centre Bretagne ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - L'accès aux soins est une des premières préoccupations des Français. L'hôpital public est souvent la première porte d'entrée dans le système de soins.

L'accès des urgences du CHCB est désormais régulé, répondant à la demande de sécurisation du personnel. Le Smur fonctionne bien : 7,5 urgentistes accueillent en moyenne 88 patients chaque jour.

Compte tenu des difficultés, l'ARS a diligenté une mission d'appui pour analyser les difficultés d'organisation rencontrées, qui a débuté le 3 décembre dernier. Elle devrait apporter des améliorations.

La loi Rist, très attendue, évite les dysfonctionnements trop importants lorsque les établissements ne reposaient quasiment plus que sur des intérimaires, avec d'importants surcoûts et une concurrence entre professionnels de santé. Elle est bien déployée.

M. Simon Uzenat. - Nous ne pouvons partager votre constat : 40 lits de Smur et 30 lits d'Ehpad ont été fermés, avec des urgences devenant un service d'hospitalisation. Il faut cesser les audits et donner les moyens aux services de bien fonctionner. Le rapport aurait dû être rendu en janvier. Il y a un plan blanc aux urgences, mais il n'y avait pas de Smur hier soir. Il faut des mesures spécifiques et pérennes, revaloriser les praticiens hospitaliers et le personnel soignant, travailler avec les médecins militaires. Il y a urgence pour le centre Bretagne !

Assistantes maternelles impayées

M. Henri Cabanel . - En octobre 2022, en réponse à ma question sur les impayés subis par certaines assistantes maternelles, le ministre avait annoncé un état des lieux et la création d'un éventuel fonds de garantie, afin de lutter contre la fraude et d'indemniser les assistantes maternelles lésées. Où en est-on ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Dans le cadre de mes précédentes fonctions, j'ai réuni le comité de filière de la petite enfance sur la question des impayés. C'est d'abord un sujet de fraude, mais c'est aussi un problème pour les assistantes maternelles concernées. Nous avons repris toutes les préconisations du comité de filière, notamment celle prévoyant qu'en cas d'impayé l'État verse la rémunération pendant deux mois. La loi pour le plein emploi a également prévu des dispositions sur les relais petite enfance, car la relation entre les parents et les assistantes maternelles est aussi une relation employeur-employé, qui peut être parfois tendue.

M. Henri Cabanel. - Ce problème est ancien. Pour certaines assistantes maternelles, il peut s'agir de dizaines de milliers d'euros. Oui à la prise en charge par l'État de deux mois d'impayés, mais quand cela sera-t-il opérationnel ?

Il semblerait que les fraudeurs n'aient pas encore fait l'objet de poursuites. La CAF doit recouvrer ces indus, afin que cela ne se reproduise pas.

Implantation des pharmacies

Mme Marianne Margaté . - Pour l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie, seule la population de la commune d'implantation est prise en compte, avec un minimum de 2 500 habitants. C'est préjudiciable pour des villages comme Saint-Cyr-sur-Morin ou Jossigny, en Seine-et-Marne.

Il faudrait qu'un décret permette aux agences régionales de santé (ARS) de déterminer les territoires au sein desquels l'accès au médicament est insatisfaisant. La situation actuelle est absurde : à Saint-Cyr, on compte sept professionnels de santé ; et Jossigny accueille le grand hôpital de l'Est parisien, avec 250 000 actes de soin par an.

Une réglementation est nécessaire pour éviter le développement anarchique des pharmacies, mais elle doit tenir compte des bassins de vie et de l'implantation des infrastructures de santé.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - C'est un enjeu d'accès à la santé. Notre réseau de pharmacies est une chance, mais il est précaire, avec désormais moins de 20 000 officines. Un projet de décret pour revoir les modalités d'implantation avait été préparé, mais des parlementaires et les représentants des pharmaciens s'y sont opposés. Une nouvelle concertation est en cours, notamment sur l'idée de prendre en compte la population de plusieurs communes limitrophes pour le calcul du seuil de 2 500 habitants.

Mme Marianne Margaté. - J'espère que cette concertation aboutira dans des délais raisonnables. N'ajoutons pas des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux !

Eau potable et chlorothalonil

M. Daniel Laurent . - Ma question porte sur la présence d'un métabolite du chlorothalonil dans les eaux brutes et les eaux distribuées. Les traitements sont coûteux, avec un impact négatif sur l'environnement. Tout est mis en oeuvre pour assurer la distribution d'une eau potable conforme, comme en Charente-Maritime, mais à quel prix ? Les demandes de dérogation ne résoudront rien.

L'État demande aux collectivités de trouver des solutions pour dépolluer, alors qu'aucune recherche sur la toxicité n'a été faite en cinquante ans.

Qui va supporter le coût de cette dépollution ? L'État ? Les groupes de l'agro-chimie ? L'usager ? Je rappelle que les agriculteurs n'utilisent pas la chimie par plaisir, mais faute d'alternative.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Cette question m'a déjà été posée, concernant la Charente. La direction générale de la santé a missionné les institutions d'expertise et établi des consignes claires pour la recherche de ce métabolite.

Les résultats de la dernière campagne de mesures de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent une contamination importante et généralisée des ressources en eau potable. Des mesures de restriction sont donc parfois nécessaires. Depuis 2023, les métabolites sont intégrés dans les programmes de contrôle sanitaire des ARS.

Je le confirme : nos agriculteurs n'utilisent pas ces pesticides par plaisir, mais faute d'alternative. Pas d'interdiction sans solution.

M. Daniel Laurent. - Ma question était précise : qui va payer ? Vous n'y avez pas répondu, et je crains que ce ne soit l'usager...

Nouveau siège social de l'AFD

Mme Antoinette Guhl . - Ma question, qui concerne le nouveau siège social de l'Agence française de développement (AFD) à Paris, n'est aucunement une remise en question de son action : l'AFD est un établissement indispensable pour un monde plus juste et durable.

Mais je déplore que l'AFD ait signé en 2020 une promesse d'achat d'un bien immobilier de 924 millions d'euros - plus de 18 500 euros du mètre carré... - pour établir son siège social sur l'un des rares terrains non bâtis de Paris. Nous sommes nombreux à nous en étonner.

Le Conseil de l'immobilier de l'État a regretté le choix d'une acquisition d'un nouveau bâtiment plutôt que d'optimiser l'existant. Il a aussi souligné le décalage par rapport à la tendance à la baisse des surfaces de bureaux depuis le covid.

En commission des finances, nous avons appris que sur les 50 000 m² qui seraient acquis par l'AFD, 20 000 seraient loués ou vendus, ce qui n'entre pas dans l'objet social de l'AFD.

Êtes-vous prête à dénoncer cette promesse d'achat, quitte à payer des pénalités ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - L'AFD est reconnue pour son action, ses missions se développent. C'est dans cet objectif que son conseil d'administration a souhaité rationaliser ses emprises immobilières, afin de réduire les charges d'exploitation immobilières à partir de 2026. Cela sera sans impact direct sur le budget de l'État et cela a été validé par la justice.

Création d'une assurance publique pour les collectivités

M. Rachid Temal . - L'assurance est un sujet de préoccupation pour les collectivités territoriales qui sont nombreuses à avoir reçu, en fin d'année, des lettres de rupture de contrat ou de doublement, voire triplement, des primes - ce qui est problématique dans un contexte de budgets très contraints. J'ai écrit à Bruno Le Maire, qui m'a répondu ; mais les actions tardent à se concrétiser. Je propose donc la création d'une assurance publique pour les collectivités territoriales. Soutenez-vous cette proposition ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Ce matin même, dans une interview, le maire de Dinan indiquait que sa commune n'était plus assurée.... C'est un enjeu de préoccupation majeure. Peu d'assurances ont une offre en direction des collectivités territoriales. En septembre dernier, un accord a été conclu avec les assureurs pour permettre le recours à la médiation de l'assurance. Les conclusions de la mission de MM. Alain Chrétien et Jean-Yves Daguès, qui pourraient vous auditionner, sont attendues avant l'été prochain. Nous avons déjà des premières pistes d'amélioration : une meilleure prévention des risques notamment climatiques, une meilleure connaissance de la valeur assurée des biens, et une réflexion sur le code de la commande publique. Je prends note de votre proposition.

M. Rachid Temal. - Le médiateur intervient en cas de litige, mais pas lorsque la collectivité n'a plus d'assureur. Nous avons besoin d'un pôle public.

Entraves au développement de la petite hydroélectricité

Mme Martine Berthet . - La petite hydroélectricité est une énergie décarbonée qui fournit l'équivalent d'un réacteur nucléaire, mais les collectivités territoriales s'engageant dans ces projets se heurtent à d'innombrables obstacles, dont l'augmentation croissante du nombre de cours d'eau classés en très bon état écologique sans étude préalable : sur les 345 cours d'eau ainsi classés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Rhône-Méditerranée, 337 l'ont été sans inventaire de terrain.

Le dialogue est parfois impossible : en Savoie, le projet de centrale hydroélectrique du Nord-Rouge, sur le territoire de Crest-Voland et de Notre-Dame-de-Bellecombe, lauréat de l'appel d'offres de la commission de la régulation de l'énergie (CRE) en 2021, est aujourd'hui bloqué par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes, alors que des analyses de bureaux d'études indépendants concluent à un autre classement. Une circulaire sera-t-elle envoyée, comme prévu, pour que les études de terrain des cours d'eau versées aux dossiers des projets de petite hydroélectricité soient reconnues ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - En 2022, l'hydroélectricité a couvert 11 % de la demande d'électricité par l'hydroélectricité - la moitié de l'électricité renouvelable. La meilleure réponse à votre question est celle qu'a faite le Premier ministre ici la semaine dernière : désormais, l'ensemble des administrations déconcentrées seraient placées sous la direction du préfet. Cela permettra de résoudre les problèmes d'enchevêtrement, les situations comme celles que vous évoquez devant être débloquées au niveau local.

Mme Martine Berthet. - J'espère que cette promesse sera effective. Effectivement, dans le cas d'espèce, la direction départementale des territoires (DDT) valide ce que la Dreal refuse. Nous, parlementaires, réclamons depuis longtemps que le préfet décide, car il connaît le terrain.

Maisons d'assistants maternels et taxe d'habitation

M. Olivier Paccaud . - Lors de sa conférence de presse, le Président de la République a évoqué l'un des maux qui rongent silencieusement notre Nation depuis une dizaine d'années : la crise de la natalité. Elle est liée à la fertilité, certes, mais surtout à une politique familiale fragilisée, et à un accueil insuffisant de la petite enfance. Alors que les 4 500 maisons d'assistants maternels (MAM), qui permettent à ces derniers d'exercer en commun dans des locaux partagés, notamment en zone rurale où les crèches et micro-crèches sont rares, devraient être soutenues par la puissance publique, elles sont assujetties à la taxe d'habitation, comme s'il s'agissait d'une résidence secondaire - contrairement aux assistantes maternelles à domicile. C'est injuste par rapport à d'autres structures qui en sont exemptées sur des critères dont la pertinence et l'équité sont douteuses. Dans ce contexte de chute de la natalité, ne serait-il pas pertinent de les délester de cette charge fiscale ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - La natalité est un enjeu déterminant : le désir d'enfant ne baisse pas, mais la natalité décroche. Le premier frein est le mode de garde. Les MAM sont bien sûr une réponse. Les aides dont elles bénéficient vont ainsi être doublées dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). J'imagine que vous proposerez de les exonérer de taxe d'habitation dans la prochaine loi de finances ; mais il y a un risque que d'autres professions réclament le même avantage...

M. Olivier Paccaud. - Je pose cette question à la demande d'un élu local. Il y a effectivement des aides, parfois abondées par le département, comme c'est le cas dans l'Oise. Je parle de territoires qui se trouvent dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), où la plupart des entreprises sont donc exonérées. Évidemment, je déposerai un amendement en ce sens au prochain projet de loi de finances.

Exploitation du gaz lorrain

Mme Catherine Belrhiti . - Il y a un an, la crise ayant mis en évidence la dépendance énergétique de la France, j'interrogeais Agnès Pannier-Runacher sur la possibilité d'exploiter les réserves de gaz lorrain. Plutôt que de saisir cette occasion historique, le Gouvernement a rejeté le 26 avril 2023 la demande de concession formulée par la Française de l'énergie - décision annulée le 25 juillet 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg. En résulte le décret du 24 novembre dernier autorisant la concession Bleue Lorraine jusqu'au 1^er janvier 2040 et permettant l'exploitation d'un gisement équivalent à cinq années de consommation de gaz en France. Mais il reste deux menaces : le recours contre le décret formé par plusieurs associations jugeant à tort que le projet présentait des risques écologiques et l'appel non suspensif interjeté par le ministère contre la décision du tribunal administratif.

Le méthane du gisement lorrain a une empreinte carbone vingt fois inférieure à celle du gaz de schiste fracturé importé des États-Unis. Le Gouvernement envisage-t-il de retirer son appel ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - La société détentrice du permis exclusif de recherche Bleue Lorraine a sollicité en novembre 2018 une demande de concession pour une exploitation de gaz de couche sans faire usage de techniques non conventionnelles comme la fracturation hydraulique - de toute manière interdite par la loi. Mais les tests de production menés au cours de l'enquête publique n'ont pas permis à la société titulaire de démontrer sa maîtrise technique pour exploiter le gaz par cinq forages ayant des configurations différentes ; c'est ce qui explique le rejet. Sur le contentieux en cours, je ne peux m'exprimer. Les réserves de l'État sur le projet n'ont pas changé.

Mme Catherine Belrhiti. - Je me doutais de votre absence de réponse. Il vaut mieux exploiter ce gaz plutôt que d'en importer. Ne nous privons pas d'une réserve de cinq années.

Crise de l'apiculture française

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Après la colère de nos agriculteurs, voici celle de nos producteurs de miel. Hier, dans plusieurs départements, les apiculteurs se sont levés pour dénoncer la concurrence déloyale de miels d'assemblage, parfois frelatés du fait de contrôles lacunaires et dont la provenance est difficilement traçable. À cela s'ajoute une inflation qui cause une baisse de la demande alors que la France est l'un des principaux pays consommateurs, avec 45 000 tonnes de miel par an, et une crise de la production, qui a été divisée par trois en vingt ans, notamment à cause de la sécheresse.

Certes, le trilogue européen a bien prévu fin janvier l'instauration de nouvelles règles d'étiquetage, mais cet accord ne sera effectif que dans deux ans. Comment comptez-vous soutenir l'apiculture française d'ici-là ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Nous sommes les principaux consommateurs mais aussi l'un des principaux producteurs de miel - en 2022, 31 387 tonnes, soit un taux d'auto-approvisionnement de 54 %. Les apiculteurs nous alertent en effet sur les miels frelatés et des tromperies sur l'étiquetage, notamment des drapeaux bleu-blanc-rouge sur des produits importés. La France a donc soutenu au niveau européen le renforcement des exigences pour l'information du consommateur et la lutte contre la fraude. Il y a eu un accord en ce sens le 31 janvier dernier entre le Parlement européen et le Conseil. Le miel français ne devrait donc plus être mis sur le même plan que des miels d'importation qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences sociales, environnementales, ou de qualité.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Il y a urgence à aider cette filière qui ne l'est guère - sauf quelques dizaines d'euros par ruche - alors que les abeilles jouent un rôle essentiel dans la préservation des écosystèmes. Il faut promouvoir un miel de qualité, en particulier le miel de Provence. (M. Lucien Stanzione applaudit.)

Statut des chiens de troupeaux dans les Pyrénées

M. Jean-Jacques Michau . - Le nouveau plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage 2024-2029 prévoit un nouveau statut de chiens de travail, qui serait utile pour les chiens protégeant les troupeaux des attaques d'ours dans les Pyrénées, en réglant les conflits liés à la divagation et aux aboiements des chiens qui perturbent la vie des communes, les difficultés des éleveurs confrontés à la réglementation des chenils et en les rassurant sur les incidents avec les randonneurs dans les estives et au sein des villages.

Madame la ministre, confirmez-vous que ces chiens sont aussi concernés par ce changement de statut ? Si oui, dans quel délai et au moyen de quel véhicule législatif ou réglementaire ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Monsieur le sénateur, la question de la sécurité juridique est importante, notamment pour votre territoire. Elle concerne les détenteurs de tels chiens et les maires, régulièrement sollicités pour des conflits entre voisins ou avec des touristes.

Aussi, dans le cadre du nouveau plan Loup, le statut de ces chiens doit-il être adapté. Les travaux ont été engagés de manière anticipée afin de sécuriser les propriétaires et les éleveurs, au regard des évolutions envisagées pour encadrer le régime de responsabilité ou pour adapter la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement.

Je confirme donc que ces chiens bénéficieront de ces avancées, mais je ne peux encore répondre sur le véhicule choisi, en cours d'étude. Son avancée sera rapide et portée par le ministre de l'agriculture.

M. Jean-Jacques Michau. - Je vous remercie de votre réponse. Cela n'épuise pas pour autant le sujet, particulièrement dans l'Ariège. J'espère que le Gouvernement se saisira davantage du problème : il y va de la vie du pastoralisme.

Mobilisation des médecins militaires au sein des établissements hospitaliers

M. Lucien Stanzione . - Chaque année, les services d'urgence hospitaliers publics accueillent plus de 20 millions de patients, les centres 15 régulent 36 millions d'appels et les services mobiles d'urgence et de réanimation (Smur) prennent en charge plus de 760 000 patients. Or 80 % des services d'urgence connaissent des difficultés majeures.

Le manque de médecins urgentistes a entraîné la fermeture des urgences la nuit ou le week-end dans le Vaucluse, mais ce problème concerne toute la France. La continuité des soins d'urgence doit être garantie ! Le décès récent du jeune Lucas aux urgences d'Hyères en est l'exemple même. Or la désaffection de l'hôpital public complexifie la situation.

Une des solutions serait la réquisition des médecins militaires et, éventuellement, des médecins pompiers, afin d'assurer la première urgence souvent essentielle.

Comment souhaitez-vous mettre en place ce dispositif et dans quel délai ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - La mission première du service de santé des armées (SSA) est de garantir le soutien médical de nos forces armées et des formations qui leur sont rattachées.

Le SSA déploie une chaîne médicale opérationnelle pour la prise en charge de nos militaires blessés. Sur le territoire national, il assure des missions de soins physiques, psychiques, d'aptitude médicale, d'expertise et de conseil aux commandements. Il participe au système de santé grâce aux hôpitaux des armées, qui accueillent environ 70 % de civils. Il peut donc être amené à mettre ses capacités au service de l'ensemble de notre pays, comme lors de la pandémie de covid.

Mais le SSA n'a pas vocation à et n'est pas dimensionné pour couvrir l'offre de soins des établissements hospitaliers civils. Alors que les personnels militaires augmentent, le SSA doit toujours soutenir en priorité nos forces armées et les formations rattachées.

Conditions de la rentrée scolaire de 2024 en Seine-Maritime

Mme Céline Brulin . - En Seine-Maritime, 60 à 70 % des élèves sont en difficulté à leur entrée en sixième, ce qui plaide pour un investissement dans les écoles primaires. Or des classes risquent d'être fermées.

En outre, au collège, le choc des savoirs suscite de nombreux mécontentements, concernant les groupes de niveau en français et en maths comme les moyens accordés. Les insuffisantes dotations horaires se traduiront par des classes surchargées et les collèges devront sacrifier des dispositifs en place, comme des heures d'accompagnement personnalisé ou des dédoublements de classes à Fécamp ou à Saint-Étienne-du-Rouvray.

Les réformes se succèdent sans être évaluées, suscitant l'incompréhension et le mécontentement des enseignants, parents d'élèves, personnels de direction ou élus locaux. Ils doivent être entendus !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Des moyens ont été déployés et la baisse attendue du nombre d'élèves doit permettre d'avoir un meilleur taux d'encadrement.

Pour votre département, la Seine-Maritime, le premier degré public a connu une baisse de 7 509 élèves entre 2017 et 2023 faisant passer le nombre d'élèves par classe de plus de 23 à la rentrée 2017 à un peu plus de 21 à la rentrée 2023. La Seine-Maritime devrait perdre encore 1 468 élèves à la rentrée 2024, mais ne restituera que quatorze emplois, ce qui garantit la pérennité des enseignements que vous avez cités. Dans le second degré, les prévisions d'effectifs sont stables et les moyens déployés permettront la mise en place des groupes de niveau, l'ouverture de dix classes unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) et la mise en oeuvre des évolutions prévues pour le lycée et la voie professionnelle.

L'objectif est de garantir un bon taux d'encadrement : là où l'évolution démographique est à la baisse, on maintient le nombre d'encadrants et là où les effectifs sont stables, on continue les efforts, notamment en matière d'école inclusive. Je sais que vous y êtes particulièrement sensible.

Évolution outre-mer des programmes Petites Villes de demain et Villages d'avenir

M. Frédéric Buval . - Les collectivités des outre-mer rencontrent des difficultés pour bénéficier des programmes gouvernementaux de revitalisation des territoires ruraux comme Petites Villes de demain (PVD) et Villages d'avenir. J'ai été alerté par le président de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique, Bruno Nestor Azerot, qui propose plusieurs pistes de réflexion : le renforcement de l'impact socio-économique des programmes PVD et Villages d'avenir, la bonification des aides financières de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), notamment dans les secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT), la prolongation et le renforcement des incitations fiscales et la création d'un réseau d'échanges et de formation entre les communes des Antilles et de la Guyane labellisées PVD et Villages d'avenir.

Quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des élus d'outre-mer ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Le programme PVD concerne 35 des 129 communes des cinq départements et régions d'outre-mer : sept en Guadeloupe, dix en Martinique, quatre en Guyane, onze à La Réunion, trois à Mayotte.

Les différents programmes ont pu être signés. Les postes de chef de projet déployés auprès des collectivités sont pris en charge jusqu'à 75 % par l'État jusqu'en 2026, l'outre-mer pouvant bénéficier d'une majoration.

Près de 29 millions d'euros y sont déployés, quinze opérations de revitalisation des territoires ont été signées, et quinze communes labellisées dans le cadre du programme Villages d'avenir, dont cinq en Martinique.

L'engagement du Gouvernement est donc fort en matière à la fois d'ingénierie et de financement, puisque les communes labellisées sont prioritaires dans certains cas.

M. Frédéric Buval. - Je vous remercie pour les collectivités des outre-mer qui font face à des contraintes différentes de celles de l'Hexagone.

Continuité territoriale dans les outre-mer

Mme Solanges Nadille . - La continuité territoriale est un principe visant à faciliter le déplacement de 2,7 millions de citoyens ultramarins.

Depuis la fin de la crise sanitaire, la hausse du prix des billets d'avion et du fret maritime entraîne des difficultés. Or à l'enclavement entre les outre-mer et l'Hexagone, s'ajoutent un enclavement régional lié au peu de connexions existant entre les outre-mer et les États voisins et un enclavement intérieur lié à une desserte inter-îles peu diversifiée et onéreuse. En Guadeloupe, les traversées pour relier les îles du Sud à Basse-Terre et Grande-Terre durent entre trente minutes et une heure et aucune compagnie aérienne n'assure ces liaisons. Les coûts de transport sont dissuasifs et la fréquence des navettes est limitée.

La politique de continuité territoriale reste très insuffisante. Que compte faire le Gouvernement pour donner enfin une vraie ambition à cette politique, en particulier concernant la desserte inter-îles ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - La continuité territoriale est un enjeu majeur d'équité territoriale entre nos concitoyens, y compris ultramarins. Le comité interministériel des outre-mer se réunit régulièrement, notamment pour faciliter la mobilité, avec et entre les outre-mer et en leur sein, avec le passeport pour le retour, celui pour la mobilité des actifs salariés, celui pour la mobilité des entreprises innovantes et en élargissant les bénéficiaires de certaines aides.

Ainsi, le bon de continuité territoriale a été revalorisé en mars 2023, comme le plafond de ressources pour l'aide à la continuité territoriale, puisque le quotient familial est passé de 12 000 à 18 000 euros et les étudiants de première année peuvent avoir un deuxième passeport mobilité.

En revanche, la continuité territoriale à l'intérieur des collectivités ultramarines relève de la compétence de ces dernières. Certaines, comme la Guadeloupe ont mis en place des aides, mais les efforts sont peut-être à renforcer.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Décès d'une ancienne sénatrice

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Brigitte Bout, sénateur du Pas-de-Calais de 2002 à 2011.

Société du bien-vieillir en France (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.

Explications de vote

Mme Anne Souyris . - En 2020, la loi consacrait la cinquième branche de la sécurité sociale. Alors que les enjeux sont majeurs pour l'autonomie, cette proposition de loi n'y répond pas.

Nous attendions un grand texte sur l'autonomie et le grand âge, nous avons eu une proposition de loi circonscrite au bien-vieillir. Une fois de plus, le Gouvernement ne prend pas la mesure des défis et nous prive d'un projet de loi assorti d'un avis du Conseil d'État et d'une large concertation des collectivités et des fédérations médico-sociales.

Où sont les mesures pour le handicap, invisibilisé par ce texte ? Pourtant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) concerne autant les personnes âgées en perte d'autonomie que les personnes handicapées.

Ce texte n'apporte aucune réponse structurelle : sur le recrutement de personnel soignant ou l'attractivité des métiers du grand âge, sur l'accueil en Ehpad, sur l'accueil en milieu rural, sur l'adaptation de la société au vieillissement, sur le financement de la branche...

Il comportait quelques avancées mineures, comme l'instauration d'un droit de visite et l'accès des animaux de compagnie en Ehpad, mais la commission a supprimé une grande partie des mesures introduites à l'Assemblée nationale, comme l'élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé, la remise d'un livret d'accueil dans un format facile à comprendre, ou l'obligation faite aux Ehpad privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices à l'hébergement et l'accueil.

Malgré le scandale Orpea et les rapports de la Défenseure des droits, nous ne luttons pas contre la maltraitance institutionnelle ou les dérives du privé lucratif, nous ne renforçons pas les contrôles, nous ne répondons pas au manque de personnel, au turnover, à la sinistralité.

Nos amendements visant à pérenniser la tarification globale des services d'autonomie à domicile n'ont pas été retenus. Quel dommage !

Nous attendons désormais la loi de programmation pluriannuelle, qui malheureusement ne portera que sur le grand âge. Il fallait 6 milliards d'euros en 2024, selon Dominique Libault, et nous parlons à peine d'une loi de financement. Mieux vaut tard que jamais, mais c'est un peu tard...

Cette proposition de loi n'est pas satisfaisante. Le GEST s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Depuis 2017, nous attendons avec impatience une loi Grand Âge. Le 24 novembre 2023, la Première ministre s'engageait à présenter une loi de programmation d'ici l'été 2024. Aurore Bergé proposait une coconstruction avec les parlementaires et les acteurs du secteur, et a reçu les fédérations le 5 janvier. Coup de théâtre : lors de la discussion générale, mardi dernier, Mme la ministre annonçait que « l'article 34 de la Constitution ne retient pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social », tout en prenant l'engagement de faire voter une loi Grand Âge d'ici la fin de l'année.

Vous et vos prédécesseurs avez trop bafoué la parole publique. Nous savons qu'une telle loi de programmation ne vous engage en rien. Il faudra 10 milliards d'euros pour adapter la société au vieillissement : mettons donc à contribution les plus hauts revenus, les revenus financiers, les groupes qui réalisent des profits sur nos aînés. Ce texte prévoit 200 millions d'euros, soit à peine 2 % des dépenses nécessaires !

Cette proposition de loi est un coup de com' du Gouvernement. Pire, la majorité sénatoriale a introduit des mesures régressives dans un texte vide, qui reprend des mesures déjà inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2022-2026, sans rien de novateur.

La création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile ne compensera pas l'absence de revalorisation des salaires, que vous avez refusé d'indexer sur le Smic, et de l'indemnité kilométrique.

Concernant les Ehpad, vous ne tirez aucune conclusion de l'enquête de Victor Castanet, en refusant de renforcer les contrôles.

En 2006, le plan Solidarité grand âge prévoyait huit professionnels pour dix résidents ; nous en sommes toujours à six pour dix. On leur demande d'aller toujours plus vite, d'où leur épuisement. Avec plus de professionnels, on améliorerait leurs conditions de travail et les conditions de séjour des résidents.

Nous voulons recruter 200 000 personnels en Ehpad et 100 000 personnels pour l'aide à domicile.

Même la ministre de la casse du droit du travail, Myriam El Khomri, proposait dans son rapport de 2019 de créer 92 300 postes en cinq ans et d'augmenter les salaires. Vous en proposez 50 000 en six ans, sans hausse de salaire. Et la majorité sénatoriale a supprimé la publication du taux d'encadrement dans les Ehpad.

La pénibilité du métier, le manque de reconnaissance et un salaire moyen de 930 euros n'attirent guère. En 2014, le rapport de Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe sur l'aide à domicile décrivait un système à bout de souffle et préconisait un tarif national de 24 euros de l'heure. Dix ans plus tard, le Gouvernement se félicite d'avoir imposé aux départements un tarif plancher de 23 euros, mais l'inflation a frappé : il faudrait 30 euros, avec compensation intégrale par l'État.

M. Mickaël Vallet. - Bien dit !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nul ne souhaite finir ses jours en Ehpad, mais, faute d'aide pour le maintien à domicile, les familles sont contraintes d'y recourir. Soit elles attendent plusieurs mois une place dans un Ehpad public, soit elles paient une place hors de prix dans un établissement privé. Or l'affaire Orpea a mis en lumière les dérives du privé lucratif. En autorisant les Ehpad habilités à l'aide sociale à fixer un tarif différencié pour les non-bénéficiaires de l'aide, la majorité sénatoriale a ouvert une boîte de Pandore : les établissements pourront limiter le nombre de places réservées aux plus fragiles.

À l'opposé du projet du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous portons un projet de justice sociale : la création d'un service public de l'autonomie, financé à 100 % par la sécurité sociale, grâce à la fin des exonérations de cotisations patronales. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Cédric Chevalier applaudit également.) L'horloge démographique de la France est implacable : en 2030 - demain ! -, la France comptera 4 millions de personnes en perte d'autonomie, alors que les métiers du soin peinent à recruter. Face à ce choc démographique, il faut un choc d'attractivité, sur la formation, les rémunérations, les conditions de travail et la pénibilité, que ce soit en Ehpad, à l'hôpital ou à domicile. Et il faut adapter les bâtiments.

La majorité des personnes âgées souhaitent vieillir à domicile. Moins onéreux, le virage domiciliaire implique une révolution : celle de la politique de prévention de la perte d'autonomie, alors que 45 % des Français sont en bonne santé à 65 ans, contre 77 % en Suède.

Dans l'attente de l'indispensable loi Grand Âge, plusieurs fois reportée, nous examinons une proposition de loi plus modeste. Après un grand nettoyage en commission, elle comporte 40 articles.

Reprenant une initiative sénatoriale, le texte garantit un droit de visite quotidien, tirant les leçons de la période covid. Le directeur d'établissement pourra s'y opposer en cas de menace pour l'ordre public ou pour la santé des résidents. Nous y sommes favorables.

Le débat sur les animaux de compagnie est loin d'être anecdotique. Toutefois, l'inscription dans la loi du droit à un animal de compagnie en établissement me paraît peu réaliste au vu des contraintes.

Nous saluons le financement par la dotation soins d'actions de prévention et la généralisation de l'outil de dépistage Icope (Integrated Care for Older People). Nous regrettons la suppression du référent prévention, qui aurait pu avoir un rôle moteur, et l'irrecevabilité de notre amendement sur l'activité physique adaptée (APA). En cette année olympique, madame la ministre, engageons-nous sur le sport-santé !

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

Mme Véronique Guillotin. - Ce texte comporte des mesures pour prévenir les maltraitances institutionnelles, dues au manque de soignants, de formation ou à l'épuisement professionnel. Nous saluons la création d'une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements, l'élargissement de la Conférence nationale de santé à la question de la maltraitance.

Le service public départemental de l'autonomie (SPDA) sera créé pour mieux orienter les personnes et coordonner les services : nous le saluons. Il faudra l'adapter aux réalités locales. La décentralisation en santé est un chantier essentiel.

Enfin, nerf de la guerre, l'attractivité des métiers doit être améliorée. Nous saluons l'expérimentation de la tarification forfaitaire des services autonomie à domicile (SAD), dès 2025 et pour deux ans.

Une aide annuelle à la mobilité sera versée par l'État aux départements pour aider les aides à domiciles dans l'obtention du permis de conduire, et pour des temps collectifs d'échange, très attendus. Ces 100 millions d'euros amélioreront le quotidien de ces professionnels essentiels. Quant à la nouvelle carte pour les intervenants à domicile, elle est essentiellement symbolique, sauf si un décret l'assortit d'avantages concrets, en matière de mobilité notamment.

Cette proposition de loi contient de bonnes idées auxquelles le RDSE apportera sa voix. (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur plusieurs travées du RDPI et des groupes UC et Les Républicains)

Mme Solanges Nadille . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le RDPI se satisfait que nos discussions aient permis des débats de qualité, réduisant le nombre d'articles et intégrant des avancées comme la carte professionnelle ou les aides à la mobilité.

Différents amendements de notre groupe ont été adoptés, sur le SPDA et sur la prise en compte des spécificités des outre-mer dans les aides à la mobilité. Nous regrettons néanmoins le rejet de nos amendements sur le pouvoir du juge des tutelles de nommer un tuteur ou curateur de remplacement, ou sur le statut des Ehpad. Nous espérons que la commission mixte paritaire trouvera un accord.

Nous aurions aimé des chiffres plus précis sur le financement de la proposition de loi, madame la ministre.

En discussion générale, vous disiez vouloir agir avec ambition pour répondre aux enjeux spécifiques du vieillissement outre-mer. Nous vous en remercions, car il est urgent d'agir, tant certains Ehpad sont vétustes.

Beaucoup reste à faire sur le grand âge, mais cette proposition de loi apporte des améliorations utiles pour une meilleure coordination, pour la lutte contre la maltraitance et l'accompagnement des professionnels.

Nous voterons ce texte sans hésitation, mais attendons le projet de loi Grand Âge promis d'ici la fin de l'année. Il faudra avancer sur la gouvernance, pour piloter efficacement des actions nationales, ainsi que sur le financement des politiques publiques, sachant qu'il faut trouver 10 milliards d'euros par an d'ici 2030 - malgré les crédits croissants dédiés à la CNSA, avec l'affectation de 0,15 point de CSG, soit 2,4 milliards supplémentaires par an pour atteindre 42 milliards en 2026.

Nous devons redonner de l'attractivité au secteur, et être vigilants sur le contrôle des Ehpad. Je suis heureuse de faire partie de la future mission d'information sur le contrôle des Ehpad.

Le RDPI est volontariste pour avancer sur le sujet du grand âge, et nous serons à vos côtés, madame la ministre. Nous devons montrer à nos aînés que nous nous occupons d'eux au quotidien. Comme le disait Montaigne, « la vieillesse n'est pas une maladie mais le plus grand des mérites ». (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les dispositions de cette proposition de loi, prises isolément, vont dans le bon sens. Manque toutefois la vision globale qu'aurait apportée la grande loi promise depuis six ans...

La capacité de notre société à faire face au vieillissement est un défi majeur, auquel cette proposition de loi ne répond pas. Nos amendements pourtant constructifs n'ont pas trouvé d'écho favorable.

Les débats ont mis en lumière certains points de vigilance. Ainsi, l'article 1^er bis F crée une obligation de coopération des Ehpad publics autonomes dans le cadre de groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Avant de penser à l'organisation territoriale, fixons déjà une stratégie en matière d'autonomie et accompagnement des personnes âgées, et parlons financement... Se réunir pour échanger, c'est bien, mais sans moyens, cela n'ira pas loin.

Nous regrettons la suppression de nombreux articles, comme l'article 11 bis B, qui dérogeait à la reconduction tacite de l'autorisation d'un établissement. Nous avons tous été scandalisés par les dérives exposées dans Les Fossoyeurs de Victor Castanet, or certains établissements privés lucratifs voient leur autorisation d'ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes.

L'article 11 bis D prévoyait que les bénéfices des Ehpad privés lucratifs puissent être en partie fléchés vers l'amélioration de la qualité de l'hébergement ; l'article 11 ter automatisait les sanctions à l'encontre de ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité de soins et d'accompagnement. L'article 12 quinquies, enfin, obligeait les Ehpad privés à adopter le statut de société à mission.

Certes, le SPDA, la carte professionnelle vont dans le bon sens, tout comme la revalorisation du barème kilométrique, avec le fonds de soutien de 100 millions d'euros à la mobilité des aides à domicile. Cela reste toutefois insuffisant au vu des difficultés de recrutement, qui tiennent au bouleversement du rapport au travail mais aussi aux difficultés structurelles propres au secteur. Le texte n'y apporte pas de réponse, alors que 70 % des établissements peinent à recruter.

Logiquement, le groupe SER s'abstiendra. Les promesses d'hier ne tiennent plus : la promesse d'une loi Grand Âge d'ici la fin de l'année sera-t-elle tenue ? Nous aurions aimé que vous la repreniez à votre compte, madame la ministre. Que de temps perdu, alors qu'il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Silvana Silvani applaudit également.)

M. Jean Sol . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.) Vieillir n'est pas une maladie, et nous espérons tous une longue vie en bonne santé. Cela suppose une prise en charge adaptée aux besoins des personnes vieillissantes. La proposition de loi adoptée par les députés s'apparentait davantage à un catalogue de mesures diverses : nous l'avons recentrée, au pas de course, en supprimant une trentaine d'articles.

Ainsi de la nouvelle conférence nationale de l'autonomie, redondante. En revanche, le SPDA, s'il ne bouleverse pas la gouvernance, sera mieux adapté aux spécificités des territoires ; il comprendra parmi ses objectifs le maintien à domicile et le suivi des personnes dans la durée.

En matière de prévention, la généralisation d'Icope est une avancée. Nous l'avons articulée avec les rendez-vous de prévention pour les 60-65 ans et les 70-75 ans créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Le texte consacre aussi le droit de visite en établissements, reprenant la proposition de loi de Bruno Retailleau. Conscients de l'importance des animaux de compagnie pour les personnes en perte d'autonomie, nous avons concilié leur accueil avec les contraintes propres aux établissements.

Une cellule spécifique, sous l'autorité conjointe du conseil départemental et de l'ARS, accueillera les signalements de maltraitance.

Le virage domiciliaire passe par l'attractivité du métier d'aide à domicile. Nous regrettons la faible portée des mesures. Nous soutenons la mobilité des personnels en rendant éligibles aux aides de la CNSA les actions des départements pour financer le permis de conduire.

Même améliorée, cette proposition de loi ne répond que partiellement aux enjeux que sont la prévention de la perte d'autonomie, le maintien au domicile, souhaité par 90 % des citoyens, ou encore l'accompagnement de la dépendance.

La loi de programmation devra appuyer ces chantiers. L'Icope, une fois généralisé, permettra de repérer les facteurs de risque, et de tracer un parcours : prise en charge à domicile, résidence autonomie, habitat inclusif partagé, Ehpad, unité de soin de longue durée.

Oui, il faut des moyens. Mais il faut avant tout des professionnels formés, reconnus et un taux d'encadrement adéquat. Formation, statut, rémunération et mobilité sont les clés de l'attractivité pour améliorer la prise en charge domiciliaire. Pour ce qui est des soignants, une spécialisation infirmière en gériatrie est nécessaire. Les 50 000 postes que le Gouvernement entend créer ne le seront pas en quelques mois.

Enfin, la qualité de la prise en charge et la reconnaissance des proches aidants ne s'amélioreront qu'avec le concours de tous, professionnels, usagers et collectivités.

Nous attendons tous avec impatience la grande loi, promise depuis six ans, pour répondre aux défis du vieillissement. Le groupe Les Républicains votera ce texte, modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur quelques travées du RDSE)

M. Joshua Hochart . - Bien vieillir : un thème majeur, un enjeu moral et civilisationnel. Nos aînés ont créé la richesse de notre société et porté ses valeurs : ils méritent la reconnaissance et un accompagnement digne.

Cela passe par la valorisation des métiers du soin : formation adaptée et évolution professionnelle pour les intervenants à domicile ; réel revenu et accompagnement personnalisé pour les proches aidants, menacés par l'épuisement moral et physique.

La société du bien-vieillir que nous voulons sera basée sur l'accompagnement à domicile, avec une mise en réseau de tous les acteurs, mais aussi sur l'Ehpad de demain, qu'il faut repenser.

Cette loi sert tout au plus à se donner bonne conscience après la réforme des retraites - réforme injuste qui a volé deux ans de vie à nos aînés, réforme misogyne qui pénalise surtout les femmes.

La prise en charge en Ehpad doit être mieux individualisée, là où les établissements se standardisent, faute de moyens, de personnel et d'ambition politique, Madame la ministre. Comme d'habitude, mesurettes et amateurisme macronien prévalent. Dans leur sagesse, les commissions des lois et des affaires sociales ont retiré des mesures inutiles.

En attendant la loi Grand Âge, nous voterons cette proposition de loi, même bien timide. (M. Aymeric Durox applaudit.)

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il est un chiffre souvent entendu, M. Daniel Chasseing l'a rappelé (« Ah ! » sur les travées du groupe INDEP) : le nombre des plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040. D'ici 2050, elles seront 4,8 millions. Il y aura 2 millions de personnes dépendantes en 2040.

Il y a trente fois plus de centenaires aujourd'hui que dans les années 1970. Le vieillissement est d'ores et déjà un défi ! C'est donc un projet de loi d'ampleur que nous attendons.

Adaptation des logements, des établissements, de l'urbanisme, mobilité, formation, disparités territoriales, notamment avec les outre-mer : les enjeux ne manquent pas. Cette proposition de loi est-elle le texte tant attendu ? Malheureusement non : elle ne va pas assez loin et ne donne aucune perspective financière. L'intitulé voté en commission le reflète.

Nombre des 65 articles du texte transmis au Sénat étaient inutiles, symboliques, réglementaires, voire satisfaits. Ce texte est, désormais, législatif. Toutefois, nous comprenons qu'il était le reflet de l'émotion suscitée par les scandales et par la crise sanitaire, des récits renvoyant à la peur de la dépendance et des abus.

La Haute Assemblée a néanmoins rappelé qu'il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion, mais en gardant la tête froide.

Je remercie tous ceux qui travaillent auprès des personnes âgées, applaudies au début de la crise sanitaire, puis salies par un scandale avec lequel beaucoup n'avaient rien à voir. Au prix parfois de leur santé, elles apportent gentillesse et bienveillance aux personnes âgées. J'ai une pensée pour les salariés et bénévoles du Village Santé Saint-Joseph, dans les Mauges.

Même mineur, ce texte apporte des avancées, comme le SPDA, mesure de bon sens pour un pilotage cohérent et une meilleure coordination des acteurs.

J'aurais préféré, pour ma part, le maintien de la conférence nationale de l'autonomie.

Dès l'année prochaine, les départements volontaires pourront expérimenter le financement forfaitaire des SAD.

Si nous voulons réussir le virage domiciliaire, il faut soutenir les services d'aide à domicile. Nous avons donc rendue facultative la fusion entre les Ssiad (services de soins infirmiers à domicile) et les Saad (services d'aide et d'accompagnement à domicile). Je me réjouis de l'adoption de mon amendement ouvrant la carte professionnelle à tous les professionnels intervenant à domicile, même si elle reste symbolique. La meilleure reconnaissance passe par la rémunération. Sur ce point, nous saluons l'intégration du permis de conduire à l'aide à la mobilité.

Nous saluons également la suppression, par un amendement de Pierre Jean Rochette (applaudissements sur les travées du groupe INDEP), d'un article qui ajoutait des contraintes administratives aux Ehpad, sans effet concret sur la lutte contre la maltraitance.

Madame la ministre, nous voterons ce texte mais attendons de pied ferme un texte Grand âge. Les besoins ne sont plus imminents, mais urgents. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Philippe Mouiller applaudit également.) Pour reprendre les mots du sociologue Michel Billé, « Être vieux n'est en soi ni un défaut ni une maladie ni un délit... Demain, je serai un peu plus vieux, et j'aurai peut-être besoin d'être soutenu à domicile et non maintenu à domicile ! J'aurai besoin d'être pris en considération, non pas pris en charge. »

Je remercie les équipes du Sénat et du ministère pour leur travail sur un sujet sensible dans un contexte singulier de remaniement, ainsi que Jean Sol, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler.

Ce texte était passé, à l'Assemblée nationale, de 14 à 65 articles ; nous l'avons recentré sur les dispositifs utiles en supprimant plusieurs articles satisfaits ou réglementaires.

Je salue la reconnaissance d'un droit de visite dans les établissements, reprise de la proposition de loi Retailleau, ainsi que la suppression de l'article 3 bis A sur le droit à une vie affective et sexuelle, inadapté, même s'il est bon d'avoir mis en lumière ce sujet encore tabou.

L'article 4 crée une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, qui centralisera les signalements au 3977. Les personnes à l'origine du signalement seront désormais informées des suites. En revanche, imposer un comité d'éthique dans chaque Ehpad serait trop lourd.

Le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants dans les structures médico-sociales, renforcé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l'est encore par le Sénat à l'article 5 bis A, avec la suspension provisoire d'une personne mise en examen. Le Gouvernement a présenté tardivement un amendement peu étayé prévoyant la présentation d'une attestation d'honorabilité. Vu les enjeux, mieux valait ne pas l'adopter : la suite de la navette y pourvoira.

J'approuve la création de la carte professionnelle, certes symbolique. La commission l'a ouverte aux personnes justifiant de deux années d'exercice professionnel. Les facilités offertes par cette carte devront être précisées par décret. Je me réjouis l'adoption de mon amendement sur l'aide accordée aux intervenants à domicile pour obtenir le permis de conduire, indispensable dans les communes rurales.

Le regroupement des Saad et des Ssiad, voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, entraîne des difficultés pratiques. En effet, les Ssiad craignent de disparaître s'ils n'obtiennent pas une autorisation dans le délai de deux ans. L'article 8 bis prévoit la possibilité de conventionner avec un SAD pendant une durée de trois ans, ainsi qu'un délai supplémentaire pour les Ssiad recevant un refus d'autorisation, que nous avons étendu à deux ans.

Le Sénat a voté l'assouplissement du cadre des SAD. Je partage ces préoccupations, mais ne remettons pas en cause cette réforme déjà bien engagée. Nous veillerons, dans la navette, à l'accompagnement des Ssiad dans la période transitoire.

L'article 13 bis A qualifie les locaux d'habitat inclusif en bâtiment d'habitation pour l'application de la réglementation en matière de sécurité incendie, ce qui évitera les contraintes liées aux requalifications en établissement recevant du public. Je suis favorable au renforcement de la sécurité juridique, mais le sujet mérite une réflexion plus approfondie.

Enfin, nous attendons impatiemment la loi de programmation sur le grand âge, qui devra aborder la question de la gouvernance et des moyens financiers, pour assurer une coordination sereine entre ARS, départements et CNSA.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe RDSE)

Scrutin public solennel

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°115 :

Nombre de votants

332

Nombre de suffrages exprimés

250

Pour l'adoption

233

Contre

La proposition de loi est adoptée.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Nathalie Delattre applaudit également.) Mes premières paroles vont au président et aux rapporteurs de la commission, que je remercie pour leur travail.

Je relève la généralisation du SPDA, les mesures contre l'isolement social, le repérage précoce des difficultés liées à l'âge - grâce au programme Icope -, la lutte contre la maltraitance, la tarification forfaitaire de l'aide à domicile, entre autres.

Je note votre volonté d'aller plus loin dans la prévention.

Je salue l'amendement prenant en compte les difficultés de continuité territoriale, notamment outre-mer.

Pas tout à fait quatre semaines après mon arrivée, je mesure l'enjeu démographique. Ce défi est sociétal et structurel. Nous devons définir une stratégie, une gouvernance et des financements face à ce défi. Nous le devons aux agents qui s'occupent chaque jour de nos aînés. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je remercie nos deux rapporteurs pour leurs travaux, les administrateurs de la commission et Mme la ministre, pour la qualité de nos échanges. C'est un bon démarrage ! (Mme Françoise Gatel s'en amuse.) Je retiens l'article 2 bis B, qui prévoit une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, ainsi que sur quelques travées du RDPI et du groupe INDEP)

La séance est suspendue quelques instants.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Jacques Panunzi. - Lors du scrutin public n°43, je souhaitais voter pour.

Acte en est donné.

Violences intrafamiliales (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.)

MM. Michel Savin et Damien Michallet. - Ah !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne saurai jamais si ce sont des « ah ! » d'encouragement... (« Bien sûr ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Le Président de la République a fait de la protection de l'enfance l'une de nos priorités. Je me réjouis donc de voir cette proposition de loi arriver en deuxième lecture devant votre assemblée.

Au fil des lectures, le texte arrive à maturité. Apparaissent clairement les points où les assemblées se rejoignent. Le seul article faisant encore l'objet de débats est le premier : il modifie l'article 378-2 du code civil afin d'étendre le mécanisme de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite ou d'hébergement du parent poursuivi ou condamné. Dans la continuité des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui a rendu son rapport en novembre dernier, la rédaction de votre commission des lois limite cette extension aux cas de poursuite ou de condamnation si un crime est commis sur l'autre parent, d'agression incestueuse ou de crime commis sur l'enfant. Cette rédaction ne manque pas d'intérêt ; je salue chaleureusement le travail de la rapporteure. Il aurait été impensable d'établir une hiérarchie entre les crimes subis par un enfant.

Nous pouvons nous féliciter que le fait de viser tous les crimes commis sur l'enfant ait été entendu.

Inversement, il aurait été inopportun de viser n'importe quel délit. La suspension automatique de l'autorité parentale dès le stade des poursuites doit être réservée aux infractions les plus graves, au nom de la constitutionnalité et de la conventionnalité du dispositif. Il faut le limiter aux agressions incestueuses. Il faut donc préciser que les poursuites émanent du procureur ou du juge d'instruction afin de prévenir les constitutions de partie civile et les citations directes abusives par l'autre parent.

Ces dispositions font consensus entre les assemblées, je m'en réjouis, mais la rédaction de votre commission maintient le caractère provisoire du mécanisme de suspension automatique de l'autorité parentale. Cette suspension dure jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales (JAF) et pour une durée maximale de six mois. L'Assemblée nationale, quant à elle, a souhaité que la suspension se poursuive jusqu'à la décision du JAF, saisi par la personne poursuivie, ou jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou l'arrêt pénal.

Ces approches traduisent une recherche d'équilibre entre droits des parents et protection des enfants. Il faut protéger au maximum l'enfant, en laissant aux parents la possibilité de saisir le JAF.

Votre commission a supprimé l'alinéa 2 de l'article 1^er, qui vise à créer un dispositif de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent condamné pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque les faits se sont déroulés en présence de l'enfant. Ce dispositif étant réservé aux faits les plus graves, nous avions atteint, il me semble, un point d'équilibre.

Ces deux dispositions sont les seules à faire objet d'un désaccord.

L'article 2 fait consensus dans une rédaction marquant une avancée : le juge pénal aura l'obligation - et non plus la simple faculté - de retirer l'autorité parentale en cas de condamnation du parent pour les infractions les plus graves commises sur l'enfant ou l'autre parent.

L'article 2 ter fait aussi consensus : le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une condamnation ne pourra saisir le JAF afin de se voir restituer cet exercice avant l'expiration d'un délai de six mois. Il est conforme à l'esprit de la proposition de loi qui vise à protéger les enfants.

L'article 3, lui aussi consensuel, a pour objet de simplifier le code pénal avec un article unique regroupant toutes les dispositions sur le retrait de l'autorité parentale.

Au-delà de ces quelques divergences entre les deux Chambres, ce texte, qui renforce la protection des plus vulnérables, est attendu par nos concitoyens. Il est de notre devoir de protéger l'enfant victime d'un parent agresseur. Le foyer doit rester un lieu sûr pour l'enfant. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier et M. Francis Szpiner applaudissent également.)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.) La navette a permis l'adoption conforme de quatre articles de la proposition de loi. La commission des lois en ajoute quatre supplémentaires pour se concentrer sur l'article 1^er.

L'article 2 modifie l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, sans toutefois l'imposer au juge, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime. Les députés ont conservé notre rédaction, distinguant trois situations pour rendre la disposition plus intelligible.

La commission a accepté cette formulation : les juridictions moduleront leurs décisions en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Les députés ont repris dans l'article 3 le fait de réunir toutes les dispositions relatives au retrait de l'autorité parentale.

L'article 2 ter institue une période de stabilité minimale de six mois pour l'enfant après le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Nous sommes attachés à ce répit : le temps de l'enfant n'est pas celui de l'adulte.

Dans le même esprit de concorde, nous avons renoncé à supprimer l'article 4, bien qu'il s'agisse d'une demande de rapport et de modification de l'intitulé de la proposition de loi.

L'article 1^er tend à modifier l'article 378-2 du code civil pour élargir la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Nous avons un désaccord sur le régime : en cas de poursuite ou de condamnation sur un crime sur l'autre parent ou d'inceste sur l'enfant, les droits de visite et d'hébergement pourraient être suspendus sans limite de temps jusqu'à la décision du JAF ou du juge pénal. Le JAF serait peut-être saisi par le parent poursuivi, et non plus systématiquement par le procureur de la République dans les huit jours.

Un régime spécifique serait instauré en cas de violence ayant entraîné 8 jours d'incapacité totale de travail (ITT), si l'enfant en a été le témoin.

Nous avons accepté d'étendre le mécanisme de suspension provisoire. Il y a là un manque de l'article 378 du code civil : il faut le combler. Je félicite Isabelle Santiago pour son initiative.

Nous voulons maintenir le caractère provisoire de la suspension, pour une durée maximale, jusqu'à la décision du JAF. Nous savons que les JAF sont débordés. Monsieur le ministre, vous avez donné plus de moyens à la justice : continuez ! (M. Éric Dupond-Moretti sourit.)

Il faut respecter la présomption d'innocence tout en protégeant l'enfant : une suspension automatique de six mois nous semble pertinente.

Nous avons écarté le dispositif spécifique relatif aux violences dont l'enfant a été témoin. Les enfants témoins sont des co-victimes.

Nous devons nous prononcer sur cet équilibre. Ce n'est pas, comme ce que disent certains de manière simpliste, choisir le camp des victimes contre celui des bourreaux. Nous cherchons tous à protéger absolument les enfants. Nous sommes tous le reflet des enfants que nous étions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Laure Darcos et Jocelyne Guidez applaudissent également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Cette proposition de loi est nécessaire. Édouard Durand, ancien président de la Ciivise, la dit conforme à la fois aux principes et à la raison.

Les chiffres sont édifiants : 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences, 60 000 sont victimes de violences sexuelles. À La Réunion, sept enfants sont identifiés chaque jour comme étant en danger. Les signalements directs ont augmenté de 60 % depuis 2019.

Cette proposition de loi comble un vide juridique sur l'autorité parentale des personnes ayant commis des violences criminelles. La saisine du JAF n'est pas toujours effective, les délais sont longs : le retrait et la suspension de l'autorité parentale sont peu appliqués. La loi doit urgemment rappeler que tout enfant doit être protégé, y compris de ses parents.

Le lien parents-enfants devant être maintenu à tout prix irrigue trop souvent la pensée des magistrats. Oui, cette certitude doit être remise en question. Non, un parent qui viole son enfant ne peut conserver l'autorité parentale. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer.

Les témoignages recueillis par la Ciivise en attestent : des mères sont inquiètes de voir l'enfant se rendre chez un père incestueux. L'enfant cessera de parler des violences, en étant toujours victime.

Ôter l'autorité parentale protégera les enfants. Plus qu'écouter, il faut préserver la construction de l'enfant et éviter les conséquences de ces violences dramatiques : dissociation, troubles de la mémoire... Celles-ci représentent le premier facteur de risque en matière de suicide et de précarité.

Selon l'ONU, une femme victime de violences durant l'enfance a 19 fois plus de risques de subir des violences sexuelles à l'âge adulte, et un homme victime a 14 fois plus de risques d'en commettre à l'âge adulte. Tout plaide pour une mise en sécurité rapide des enfants. Tout retard équivaut à une perte de chances !

Nous voterons donc cette proposition de loi, en regrettant que la commission l'ait affaiblie en revenant sur son article 1^er. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Dans son rapport de novembre dernier, la Ciivise soulignait la difficulté des victimes à être entendue : seule une sur dix révèle des violences au moment des faits. Sur 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, seuls 19 % des cas donnent lieu à une plainte, 12 % pour l'inceste. Selon une étude du ministère de l'intérieur publiée en décembre 2023, 5 % des femmes victimes de violences sexuelles ont déposé plainte ; la moitié connaissait leur agresseur.

Les acteurs de la lutte contre la violence intrafamiliale éprouvent des difficultés à protéger les victimes. Saluons l'action du législateur et des pouvoirs publics, mais gardons à l'esprit l'ampleur des travaux à mener.

La réponse pénale doit évoluer. La navette parlementaire a abouti à un texte commun sur presque tous les articles : je m'en réjouis et je salue le travail de notre rapporteur et des auteurs.

Nous émettons toutefois une réserve importante sur l'article 1^er. Nous serions dans l'erreur si nous maintenions la rédaction issue des travaux de la commission. Tous, nous défendons l'intérêt de l'enfant, notre rapporteure au premier chef. Mais le groupe RDSE reste favorable à la rédaction de l'Assemblée nationale, d'où l'amendement que présentera tout à l'heure Nathalie Delattre pour supprimer le caractère provisoire de la mesure.

Je comprends la crainte de la rapporteure sur la longueur des procédures pénales, mais le délai de six mois me paraît trop court.

Nous attendons de voir le sort des différents amendements pour arrêter notre position. Le RDSE pourrait toutefois être favorable à cette proposition de loi complétant l'arsenal législatif. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.) Des chiffres effrayants, un constat partagé et une volonté commune de changer les choses : voilà ce qui nous réunit aujourd'hui.

Cette proposition de loi, consensuelle, a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, d'abord en première lecture après une réécriture transpartisane, en lien avec le ministère, puis en seconde lecture. Les députés ont repris des apports importants du Sénat : l'exonération du parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection d'informer de tout changement de lieu de résidence à l'autre parent, la suspension provisoire de l'autorité parentale ou la motivation par le juge.

La commission des lois a fait un pas vers les députés en adoptant quatre articles sans modification. Malheureusement, l'article 1^er reste encore un point de désaccord majeur : il élargit aux faits d'agression sexuelle et de violence volontaire les modalités de suspension provisoire de l'autorité parentale, jusqu'à la décision du JAF ou du juge pénal.

La commission des lois préconisait une limite temporelle, invoquant le droit à une vie familiale normale et la présomption d'innocence. Un vote conforme aurait pourtant permis une adoption rapide de ces dispositions - nous regrettons que cela ne soit pas le cas.

Il faut sécuriser la protection de l'enfant. Le retour à la rédaction de l'Assemblée nationale est impératif. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Le RDPI estime que l'urgence de compléter la législation en vigueur nous oblige. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer dans lequel sévissent des violences intrafamiliales. Ils en sont directement victimes dans 21 % des cas, avec de graves séquelles à la clé.

Cette proposition de loi d'Isabelle Santiago revient au Sénat après une adoption unanime à l'Assemblée nationale. C'est un pas de plus vers la protection des enfants. Le continuum législatif, peu à peu, se consolide ; à chaque fois, nous sommes au rendez-vous, mais nous attendons une grande loi sur la protection des femmes et des enfants et sur les violences intrafamiliales.

La loi du 21 avril 2021 a opéré un changement attendu dans l'appréhension des violences sexuelles sur mineurs en introduisant de nouvelles infractions autonomes en cas d'inceste.

Le groupe SER avait proposé de remonter l'âge du non-consentement de 15 à 18 ans dans le cas du crime d'inceste. De nombreuses associations avaient regretté que le Parlement n'aille pas assez loin dans le retrait de l'autorité parentale, trop souvent instrumentalisée par le parent auteur afin de garder une emprise sur la victime.

Lors de l'examen de la loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, notre ancienne collègue Michelle Meunier avait proposé le retrait de l'autorité parentale, notamment dans le cadre de l'ordonnance de protection. Son rejet avait fait perdre de nombreux mois.

L'article 1^er, qui porte sur la suspension de l'autorité parentale et du droit de visite, est le coeur du dispositif. À deux reprises, il a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Mais la commission des lois a vidé l'article premier de l'essentiel de son contenu. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit ; Mme Marie Mercier s'en défend.)

Nous le regrettons, comme d'autres groupes au Sénat. Un vote conforme aurait permis une application plus rapide. Une procédure judiciaire pouvant durer plusieurs années, il faut protéger l'enfant durant toute cette période. Il faut aussi prendre en compte la protection du parent victime et l'emprise de l'agresseur par l'instrumentalisation de l'enfant.

Le nombre de féminicides a augmenté de 20 % ces trois dernières années. En 2024, il y a déjà eu 14 féminicides.

Le groupe SER souhaite rétablir l'article premier dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Ce texte est équilibré, comme l'a montré le garde des sceaux. Recentrons ce texte sur son objet initial.

Nous attendons encore des évolutions sur les droits de l'enfant - droit d'être entendu ou d'être automatiquement assisté par un avocat (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

La création de pôles spécialisés va dans le bon sens, mais, au-delà des textes, se pose aussi la question des moyens.

Si l'article 1^er est rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. Francis Szpiner . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.) Je rends hommage au travail de Marie Mercier et de la commission des lois, qui a souhaité adopter un texte le plus consensuel possible.

Le débat sur l'article 1^er n'est pas médiocre.

Nous sommes tous attachés à la défense des enfants. Mais la suspension provisoire ne peut rester sans contrôle.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il y a un recours !

M. Francis Szpiner. - La Convention européenne des droits de l'homme prévoit le droit à une vie familiale normale et le droit à un juge.

Il y a un recours, dites-vous, madame de La Gontrie. Mais suivant la géographie, la saisine du JAF peut atteindre huit à quatorze mois, sans compter l'appel.

L'article 1^er préserve la présomption d'innocence, à laquelle je sais le garde des sceaux attaché,...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Vous aussi !

M. Francis Szpiner. - ... et les droits de l'enfant.

Nous voulons que le JAF puisse être saisi sous le contrôle du procureur de la République. Cela ne porte pas atteinte à la protection de l'enfant ! Et cela protège ceux qui seraient innocents.

Soit nous nous inscrivons dans le cadre d'une procédure durant des années, soit il s'agit d'une enquête préliminaire, pour laquelle il n'y a pas de notification de mise en examen. Ainsi, le Sénat a souhaité protéger les libertés individuelles. Même en matière de protection des droits de l'enfant, nous ne pouvons en faire fi. Cette proposition de loi est un texte équilibré.

En quoi la mesure de la commission des lois porte atteinte aux droits de l'enfant ? Elle préserve les personnes non coupables. Certes, on peut saisir le juge, mais voyez la pratique judiciaire. Les budgets ont considérablement augmenté, mais la justice civile reste un parent pauvre.

(L'orateur martèle son pupitre.) À une suspension automatique, je préfère un débat contradictoire au cours duquel chacun s'exprime devant un magistrat indépendant ! Tel est l'objet de l'article 1^e. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Pierre-Antoine Levi et Fabien Genet applaudissent également.) Les violences intrafamiliales sont un fléau de notre société.

Les enfants, victimes directes ou indirectes, porteront ce poids tout au long de leur vie, conservant une part d'ombre et une culpabilité. Entre 10 et 20 % des adultes ont subi de telles violences lorsqu'ils étaient mineurs.

Je me réjouis que ce sujet soit porté avec détermination par l'exécutif : d'ailleurs, cette proposition de loi a été inscrite sur l'ordre du jour réservé du Gouvernement.

La Ciivise, depuis trois ans, a permis d'écouter les victimes, préalable essentiel pour mieux appréhender ce problème complexe. En la matière, il faut avant tout protéger la victime en la mettant à l'abri de son agresseur.

Tenons-nous à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la valorisation de la parole des victimes, qui doit primer toute autre considération.

Je salue des avancées. L'article 2 prévoit l'automaticité du retrait de l'autorité parentale en cas de violence ou crime contre l'autre parent ou de viol sur l'enfant. La navette a permis un dispositif efficace et équilibré.

Ce n'est pas le cas pour l'article 1^er. La rapporteure, dont je salue le travail, a proposé de rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture. De nombreux collègues veulent une promulgation la plus rapide possible, mais ne confondons pas vitesse et précipitation dans l'écriture de la loi. Prenons le temps d'écrire une loi plus efficace et plus équilibrée.

Certes, l'unanimité de l'Assemblée nationale est un message fort, mais elle n'annule pas le bicamérisme. Le groupe INDEP votera la version de la commission, plus équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.) Les chiffres sont vertigineux : 400 000 enfants vivent dans un foyer où se passent des violences conjugales. Plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales. Même pour l'enfant témoin, les répercussions sont graves sur la santé, la construction et la vie sociale.

L'enfant victime peut se voir contraint de maintenir des liens avec le parent violent. Trop longtemps, l'idée du mari violent mais bon père a prévalu, y compris dans les tribunaux.

Nous ne partons pas de rien, avec la loi du 28 décembre 2019 sur les violences intrafamiliales - déjà rapportée par Marie Mercier - et la loi Billon du 21 avril 2021 protégeant les mineurs de violences sexuelles.

Je salue l'action du Gouvernement, et particulièrement du garde des sceaux sur le sujet. (M. Éric Dupond-Moretti la remercie.)

Nous partageons tous cet enjeu de protection des enfants. Cette proposition de loi facilitera la suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement. Les crimes concernés sont les plus graves, et la proposition de loi prévoit des limites nécessaires, comme la saisine du JAF pour réexaminer le retrait.

Cette proposition de loi instaure un cas de délégation forcée de l'autorité parentale à un tiers.

Grâce à Laurence Rossignol, elle permet au parent disposant d'une ordonnance de protection de ne pas informer l'autre parent d'un changement de résidence.

Je me félicite de l'adoption conforme de l'article 3 bis, issu de l'amendement que j'avais déposé en commission : celui-ci suspend le droit de visite et d'hébergement en cas de contrôle judiciaire avec une interdiction d'entrer en contact ou une obligation de résidence hors du domicile du couple. Le JAF devra justifier le fait de ne pas ordonner cette suspension, et non l'inverse. L'Espagne a récemment adopté cette mesure ; cette proposition figurait dans le Plan rouge vif.

Mme Annick Billon. - Très bien !

Mme Dominique Vérien. - Quatre articles ayant été adoptés conforme, il reste cinq articles en discussion, dont quatre adoptés sans modification en commission des lois. Je salue l'esprit de compromis de Marie Mercier, dont l'engagement est connu de tous.

Si je partage l'avis de la commission des lois sur l'alinéa 3 de l'article 1^er, l'alinéa 1, selon lequel la saisine du JAF est facultative, doit être conservé. L'article 1^er ne s'applique que dans les affaires les plus graves, pour lesquelles le parent poursuivi sera assisté d'un avocat, qui lui rappellera la nécessité de saisir un JAF. Cela peut être une solution satisfaisante.

Dans un esprit de compromis, le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie Mercier applaudit également.)

M. Jacques Fernique . - Un enfant meurt sous les coups de ses parents chaque semaine. Un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes. Nous ne pouvons le tolérer une minute de plus !

Mais ces violences continuent à l'abri des regards : seules 12 % des victimes d'inceste portent plainte. « On te croit » est un début, mais ce n'est qu'une étape.

Bien sûr, je salue les annonces du plan 2023-2027 de lutte contre les violences faites aux enfants, mais beaucoup reste à faire : il faut aussi protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, en augmentant les moyens, et en rendant notre législation plus protectrice.

Alors que la loi de 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est muette sur plusieurs aspects, la proposition de loi Santiago va plus loin grâce au travail transpartisan et constructif mené en première lecture. Le GEST soutient totalement le retrait de l'autorité parentale en cas de crime contre l'autre parent ou inceste contre l'enfant.

Nous nous réjouissons de l'adoption conforme de quatre articles en commission des lois, et espérons que l'adoption de la proposition de loi renforcera la protection des enfants.

Pour autant, je regrette que l'examen en deuxième lecture ne permette pas de traduire les préconisations de la Ciivise, notamment l'interdiction de toute confrontation directe entre la victime et l'agresseur, souvent traumatique.

Sous la coprésidence de Nathalie Mathieu et d'Édouard Durand, la Ciivise a soulevé d'autres obstacles : la première vidéo de la victime est trop peu utilisée. C'est comme si le Gouvernement avait décidé d'effacer ces travaux précurseurs, certains de leurs auteurs ayant été contraints de démissionner...

Monsieur le garde des sceaux, comment mettrez-vous fin aux manquements identifiés par la Ciivise ? Nous voulons que ce texte soit le plus protecteur possible. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de Marie Mercier, rapporteur, et de la Ciivise.

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, a rappelé Édouard Durand. Le nombre de plaintes reste trop faible pour lutter contre l'impunité des violences intrafamiliales.

Monsieur le ministre, pourquoi avoir perdu autant de temps pour protéger ces enfants ? Pourquoi leur statut de victime a été ignoré si longtemps ?

Il faut prendre conscience de l'effet de ces violences sur le développement de l'enfant. Enfin, ce texte permet d'avancer sur le retrait de l'autorité parentale, qui doit devenir la règle, mesure de bon sens déjà proposée par Valérie Boyer en 2019 à l'Assemblée nationale. Hélas, le Gouvernement l'a toujours rejetée. Grâce au président Retailleau, une version remaniée de cette mesure a été intégrée en commission mixte paritaire dans la loi de 2019 contre les violences faites aux femmes par leur conjoint.

Nous les remercions pour le travail accompli et déplorons le temps perdu par le Gouvernement depuis lors. L'accumulation de textes a entraîné une inertie insupportable pour les victimes. Tous les jours, des conjoints violents se servent des enfants pour maintenir leur tyrannie.

Les enfants vivant dans un foyer violent sont restés trop longtemps invisibles et inaudibles. Pourtant, ces violences créent un stress post-traumatique qui les poursuit parfois toute leur vie. En les maintenant sous l'autorité de parents criminels, nous les condamnons à multiplier les atteintes sur eux-mêmes - addictions, tentatives de suicide - et sur les autres.

Un parent violent ne peut être considéré comme un bon parent, et une société qui ne sait pas protéger les enfants est une société malade. Je souhaite que ce texte provoque une prise de conscience telle que chacun se sente investi d'une responsabilité dans ce domaine, car la protection des enfants est l'affaire de tous.

Je voterai cette proposition de loi, qui replace l'enfant au centre du système judiciaire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 378-2. - L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit pour l'ensemble de la fratrie jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision du jugement ou de l'arrêt pénal.

« L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit pour l'ensemble de la fratrie jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l'un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Le groupe CRCE-K propose de rétablir la version de l'Assemblée nationale, tout en étendant la suspension de l'autorité parentale et du droit de visite à tous les enfants de la fratrie. Il s'agit ainsi d'éviter des procédures longues et coûteuses pour protéger chaque enfant. Nous devons faire cesser l'emprise d'un parent maltraitant sur tous les autres enfants, ainsi que la mise à l'écart de l'enfant qui a parlé. Protégeons autant que possible toute la famille ! (Mme Émilienne Poumirol renchérit.)

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. Lafon, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, Guidez et Antoine, M. Laugier, Mme O. Richard, MM. Longeot, Kern, Delcros, J.M. Arnaud, Levi et Folliot, Mme Herzog, MM. Maurey et Pillefer, Mme Romagny et MM. Hingray, Courtial et P. Martin.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 378-2. - L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision du jugement ou de l'arrêt pénal.

« L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l'un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »

Mme Annick Billon. - Nous proposons de rétablir la version de l'Assemblée nationale. L'équilibre entre protection de l'enfant et droit à une vie familiale normale n'est pas aisé à assurer. Nous devons nous demander ce qui prime. N'oublions pas qu'un enfant est tué par ses parents tous les cinq jours, ni que 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles : leur dirons-nous qu'il était disproportionné de les protéger ?

En 2020, huit femmes victimes de violence sur dix avaient des enfants. En 2021, douze enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales. D'où la seconde partie de notre amendement, qui prévoit la suspension de l'autorité parentale en cas de violences sur l'autre parent auxquelles l'enfant a assisté. Mais cette mesure est peut-être satisfaite - Mme la rapporteure peut-elle nous éclairer sur ce point ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°2, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Harribey. - Dans le droit fil de l'oratrice précédente, je rappelle que cette proposition de loi s'enracine dans un constat simple : les chiffres des violences faites aux enfants sont alarmants, et nous ne pouvons plus détourner le regard.

Je suis sensible aux questions soulevées par Francis Szpiner, mais la possibilité pour le parent visé par la suspension de demander au juge aux affaires familiales d'y surseoir permet d'atteindre l'équilibre nécessaire. On ne peut pas, au nom d'une liberté individuelle qui n'est pas menacée, mettre en péril la protection des enfants.

Il s'agit simplement d'une nouvelle approche, à la manière d'un renversement de la charge de la preuve.

Mme la présidente. - Amendement identique n°3 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Roux, Mme Pantel, M. Fialaire et Mme Girardin.

Mme Nathalie Delattre. - J'abonde dans le sens des oratrices précédentes, mais aussi de Mme Carrère, qui s'est exprimée dans la discussion générale. La suspension de l'autorité parentale dès le stade des poursuites est dans l'intérêt de la protection de l'enfant. Sur ce sujet majeur, il ne saurait y avoir de compromis. D'autant qu'un garde-fou est prévu, avec la saisine du JAF. La durée de six mois proposée par la commission correspond à un entre-deux injustifiable devant un enfant qui a subi ou vu des violences ; la surcharge de la justice n'est pas un argument recevable. Enfin, une adoption conforme accélérerait la mise en oeuvre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°7, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi. - En complément de l'excellent travail de notre rapporteure, nous proposons de revenir sur ce point à la rédaction de l'Assemblée nationale, plus protectrice de l'enfant. Nous nous inscrivons ainsi dans une démarche de coconstruction.

Mme la présidente. - Amendement identique n°13, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Jacques Fernique. - La majorité sénatoriale limite la suspension de l'autorité familiale à six mois. Or les JAF sont débordés : le délai moyen d'une décision en matière de suspension de l'autorité parentale est de sept mois. Le parent poursuivi pourrait ainsi retrouver ses droits pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, période pendant laquelle l'enfant serait exposé à des situations dangereuses. Je rappelle le vote unanime de l'Assemblée nationale, à deux reprises, sur ce point.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - C'est un amendement de repli de notre groupe. La protection de l'enfant doit être une priorité absolue. Celui-ci ne doit en aucun cas se trouver de nouveau sous l'emprise et à la merci de son bourreau. Combien de temps croyez-vous qu'il faut à un enfant pour prendre conscience qu'il subit des violences de la part d'une personne en qui il a toute confiance ?

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Lafon et Longeot, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Pillefer, Laugier et Kern, Mme Herzog et MM. Maurey, Hingray, Courtial et P. Martin.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 378-2. - L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision du jugement ou de l'arrêt pénal. »

Mme Annick Billon. - Il s'agit d'un amendement de repli de mon amendement n°1 rectifié ter, reprenant la recommandation 52 de la Ciivise. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre boussole, alors qu'un enfant sur dix est victime d'inceste, soit 5 millions de personnes. Il faut aussi protéger les frères et soeurs de l'enfant victime.

Mme la présidente. - Amendement identique n°12 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Sollogoub, Guidez et O. Richard, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Levi et Folliot, Mme de La Provôté, MM. Capo-Canellas et Delahaye et Mmes Romagny et Jacquemet.

Mme Dominique Vérien. - Nous maintenons la suspension automatique dans les cas les plus graves. La possibilité pour le parent poursuivi de saisir le juge aux affaires familiales assure le respect des libertés tout en assurant la protection de l'enfant. Six mois ne suffisent pas, alors que, comme Francis Szpiner l'a rappelé, le traitement des affaires prend de huit à quatorze mois. Par rapport à notre premier amendement, la seconde partie, satisfaite, est supprimée.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Tous ces amendements visent à revenir au texte de l'Assemblée nationale, avec des variantes.

L'amendement n°9 ajoute que l'autorité parentale est suspendue à l'égard de tous les enfants de la fratrie.

Les amendements identiques n^os1 rectifié ter, 2, 3 rectifié bis, 7 et 13 rétablissent simplement le texte de l'Assemblée.

L'amendement n°10 est un repli, tout comme les amendements identiques n^os4 rectifié bis et 12 rectifié.

La commission est attachée à la saisine systématique du juge aux affaires familiales pour prolonger la suspension au-delà de six mois. Avis défavorable, donc, à l'ensemble des amendements.

À titre personnel, si le Sénat entendait voter certains de ces amendements, je lui recommanderais d'opter pour les amendements identiques n^os4 rectifié bis et 12 rectifié.

Madame Corbière Naminzo, sur la question de la fratrie, tous les enfants sont déjà concernés. (M. Éric Dupond-Moretti le confirme.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mon intervention ne sera ni brève ni longue... (Sourires)

Monsieur Szpiner, depuis le déploiement massif de contractuels, un important déstockage a eu lieu et les décisions sont plus rapides : ce sont de vieilles statistiques dont vous disposez.

La présomption d'innocence est trop importante pour être mise à toutes les sauces. Placement en détention, ordonnances d'éloignement la mettent-elles en cause ?

Madame Harribey, vous évoquez l'inversion de la charge de la preuve : comme vous y allez ! Je sais que la revendication est de plus en plus fréquente, notamment dans les affaires de moeurs. Mais le jour où nous l'inverserions, comme dirait Émile Pollak, justice serait morte et nous irions nous coucher.

Mme Laurence Harribey. - Et le droit de l'environnement ?

M. Jean-François Husson. - Ne vous laissez pas interrompre !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il n'est nullement question d'inverser la charge de la preuve.

Mme Laurence Harribey. - C'était un excès de langage.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ces amendements rétablissent le texte de l'Assemblée nationale. Je vous rejoins sur l'application aux crimes et agressions sexuelles subies par un enfant : le Gouvernement y voit un moyen efficace de protéger les enfants, dans l'attente de la décision du juge. En revanche, il n'est pas nécessaire de mentionner l'ensemble de la fratrie - sa protection est déjà prévue par le droit positif.

La rédaction du Sénat est plus protectrice du droit du parent que celle de l'Assemblée nationale sur la saisine automatique du juge aux affaires familiales. La prudence impose de privilégier la protection de l'enfant, le parent pouvant toujours saisir le juge.

Quant à la suspension pour violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours lorsque l'enfant a assisté aux faits, je l'ai soutenue devant les députés.

Sagesse sur l'ensemble des amendements. (On ironise à droite ; M. Francis Szpiner applaudit.)

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je demande quelques minutes de suspension de séance.

La séance est suspendue quelques instants.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - La commission demande la priorité de vote sur les amendements identiques n^os4 rectifié bis et 12 rectifié.

Mme la présidente. - En vertu de l'article 44, alinéa 6, de notre Règlement, la priorité demandée par la commission saisie au fond est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Pas d'opposition.

La priorité est ordonnée.

M. Xavier Iacovelli. - Pour protéger l'enfance, notre main ne doit pas trembler. L'enjeu mérite que nous assumions tous des positions fermes. Un enfant meurt sous les coups de ses parents tous les cinq jours, et 160 000 sont victimes de violences ou d'inceste chaque année.

La présomption d'innocence n'est pas en contradiction avec l'intérêt supérieur de l'enfant ; elle n'est nullement remise en cause, ni par les uns ni par les autres.

Dans une volonté de compromis, le RDPI rectifie son amendement pour le rendre identique à ceux de Mmes Billon et Vérien.

Mme la présidente. Votre amendement devient donc l'amendement n°7 rectifié.

M. Francis Szpiner. - Vu l'intervention du président de la commission des lois, je n'ai plus de raison d'intervenir.

Mme Nathalie Delattre. - Nous rendons également notre amendement identique à celui de Mmes Billon et Vérien. Le fait majeur auquel nous tenions est conservé, et on se rapproche de la position de l'Assemblée nationale ; il ne restera que des petits pas à faire en CMP pour rétablir la rédaction initiale...

Mme la présidente. Votre amendement devient donc l'amendement n°3 rectifié ter.

Mme Annick Billon. - Je remercie le garde des sceaux pour son avis de sagesse et la commission d'avoir demandé la priorité. Mon premier amendement était surtout d'appel, la seconde partie étant satisfaite. Ce texte est une étape, qui en appellera d'autres - nous risquons de vous revoir au banc des commissions, madame Mercier, car les victimes sont très nombreuses...

Avec le garde des sceaux, nous avons mené un travail important depuis quelques années : loi sur les violences sexistes et sexuelles, loi de 2021, loi Létard, rapport « Rouge vif » de Mme Vérien. Ces textes renforcent la lutte contre les violences intrafamiliales, mais il faudra aller plus loin compte tenu du nombre de victimes, mis au jour par la Ciivise.

Mme Laurence Harribey. - Je veux bien que nous fassions des pas pour nous rapprocher du mieux que rien... Mais supprimer la mesure relative aux ITT nous paraît dangereux. Nous maintenons notre amendement inchangé.

Mme Dominique Vérien. - Madame Harribey, l'alinéa dont vous parlez affaiblit en réalité une autre mesure. Mettez-vous à la place d'un juge : vous verrez que le dispositif ne fonctionne pas vraiment. Notre amendement ouvre la voie à une application plus aisée et ne correspond aucunement à un affaiblissement du texte.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je suis favorable, à titre personnel, à ces amendements identiques. Mais l'avis de la commission reste défavorable.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os4 rectifié bis, 12 rectifié, 7 rectifié et 3 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°116 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

277

Pour l'adoption

276

Contre

Les amendements identiques n^os4 rectifié bis, 12 rectifié, 7 rectifié et 3 rectifié ter sont adoptés.

L'article 1^er, ainsi rédigé, est adopté.

En conséquence, l'amendement n°9, ainsi que les amendements n^os1 rectifié ter, 2, 13 et 10 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°14.

Les articles 2, 2 ter, 3 et 4 sont successivement adoptés.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Mises au point au sujet d'un vote

Mme Isabelle Florennes. - Lors du scrutin public n°115, MM. Daniel Fargeot, Hervé Marseille et Franck Menonville souhaitaient voter pour.

Mme Lauriane Josende. - Lors du même scrutin, MM. Jean-Pierre Bansard, Mathieu Darnaud, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Évelyne Renaud-Garabedian et MM. Bruno Rojouan et Jean Pierre Vogel souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

Régime juridique des actions de groupe (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe.

Discussion générale

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - La protection des consommateurs exige la mise en oeuvre de moyens pour rechercher et sanctionner les pratiques ne respectant pas leurs droits.

Au quotidien, la défense de l'intérêt des consommateurs est au coeur de l'activité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont je salue l'engagement des agents. La mobilisation des associations de défense des consommateurs est également essentielle.

La loi du 17 mars 2014 a marqué une étape importante en créant un dispositif d'action de groupe destiné à traiter les contentieux de masse, selon un modèle à la française visant à éviter les travers des class actions américaines. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Depuis lors, l'action de groupe a été élargie à d'autres secteurs. Depuis 2016, les associations d'usagers du système de santé agréées ont la possibilité d'intenter de telles actions pour les dommages causés par des produits de santé. De même, l'action de groupe a été étendue à la lutte contre les discriminations, à la protection des données personnelles, aux dommages environnementaux et à la location de biens immobiliers.

Le panorama actuel de l'action de groupe en droit français est donc complexe, avec des régimes différents et des procédures, des montants indemnisables et des modalités de réparation hétérogènes.

Par ailleurs, le bilan de ce dispositif est décevant : seules 32 actions ont été intentées, dont aucune n'est allée à son terme. Plusieurs actions introduites n'ont pas prospéré pour des raisons de recevabilité, d'autres ont débouché sur des accords transactionnels.

Les causes en ont été bien analysées par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin dans leur rapport dont cette proposition de loi est issue.

L'action de groupe est un outil pour faciliter l'accès des justiciables à la justice. Au regard de cet objectif, le Gouvernement partage le constat des auteurs de la proposition de loi sur la nécessité de lever les obstacles liés à la complexité de la procédure. Par ailleurs, il s'agit de transposer en droit français la directive « Action représentative » visant à introduire des actions de groupe nationales et transfrontières, compte tenu de la taille de certains marchés.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale réforme en profondeur l'action de groupe en unifiant les différents régimes, en créant un champ matériel universel, en ouvrant très largement la qualité pour agir, en instaurant des juridictions spécialisées, en prévoyant une amende civile pour faute dolosive ayant causé des dommages sériels et en supprimant l'obligation de mise en demeure préalable.

Sur l'initiative de votre rapporteur, M. Frassa, dont je salue le travail, la commission a adopté plusieurs modifications importantes : limitation de la qualité pour agir aux associations agréées, suppression de l'amende civile, mise en demeure préalable obligatoire, application de la loi aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à sa publication.

Plusieurs de ces évolutions répondent aux préoccupations du Gouvernement ; je remercie le rapporteur d'en avoir tenu compte. Je pense notamment au risque de sanctions disproportionnées avec la création d'une amende civile, souligné par le Conseil d'État, ainsi qu'à l'encadrement de la qualité pour agir, destiné à s'assurer que les entités qui intentent une action ont les moyens de la mener à terme. Le caractère universel du régime de l'action de groupe implique d'instaurer des procédures d'agrément dans des domaines nouveaux, ce qui pose la question de la charge associée à la délivrance des agréments.

S'agissant de la mise en demeure préalable obligatoire, le Gouvernement est plus réservé, compte tenu du risque d'allongement des procédures, sans bénéfice évident. Par ailleurs, cette mise en demeure n'est pas adaptée aux actions en cessation visant des pratiques illicites, particulièrement préjudiciables aux intérêts ou à la santé des consommateurs.

Quant à l'application de la loi aux seuls faits générateurs postérieurs à sa publication, elle exclut les victimes de dommages liés à des situations en cours de cette voie de réparation. Par ailleurs, cette mesure aggrave le retard de transposition de la directive, dont les dispositions sont applicables depuis le 25 juin dernier.

Ce texte aura des incidences sur les équilibres économiques, et certains acteurs pourraient être confrontés à des difficultés opérationnelles, notamment des contrats d'assurance qui n'intègrent pas encore le nouveau risque juridique. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour trouver un point d'équilibre garantissant les intérêts des victimes sans fragiliser les acteurs économiques.

L'alignement des critères ouvrant droit à la qualité pour agir sur ceux prévus par la directive européenne permet d'uniformiser les règles. Le Gouvernement se félicite que le texte issu des travaux de la commission assure une transposition complète de la directive. En particulier, il exige des associations habilitées la mise en place de mesures d'information et de publicité, instaure un contrôle judiciaire des conflits d'intérêts et permet l'action en cessation dans les conditions prévues par la directive. (Applaudissements sur de nombreuses travées du RDPI ; Mmes Isabelle Florennes et Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - Garantir aux consommateurs une voie de protection efficace de leurs intérêts tout en préservant les opérateurs économiques d'un risque réputationnel potentiellement dévastateur : tel est le délicat chemin de crête que le législateur arpente depuis la création, en 2014, de l'action de groupe.

Si le débat est ancien, ses termes ont peu évolué : la protection des droits des justiciables implique des voies de droit efficaces pour obtenir réparation, y compris quand les préjudices sont de faible montant ; pour prévenir des actions malveillantes, il importe de se prémunir contre les dérives de la class action américaine.

La proposition de loi des députés Vichnievsky et Gosselin se caractérise, à rebours de l'équilibre délicat recherché voilà dix ans, par une certaine forme de radicalité assumée. Partant du constat que l'action de groupe n'a pas tout à fait trouvé son public, ils en assouplissent considérablement la procédure.

S'il est déraisonnable d'affirmer que l'action de groupe est une voie procédurale plébiscitée, la prémisse selon laquelle il s'agirait d'un échec me paraît contestable. L'inégale qualité des demandes implique nécessairement des rejets pour irrecevabilité. D'autre part, le bilan mitigé de la procédure est pour partie lié à une inévitable phase d'appropriation. Enfin, certaines actions ont prospéré jusqu'à l'indemnisation d'un préjudice, parfois dans le cadre d'un accord amiable.

Ne partageant manifestement pas cet avis, les auteurs de la proposition de loi ont prévu l'unification des sept régimes, avec un triple élargissement du champ de l'action de groupe, des préjudices indemnisables - l'universalisation, dans ces deux cas - et de la qualité pour agir.

Cette proposition de loi est bien plus radicale que la position d'équilibre recherchée auparavant par le législateur. Mais la commission des lois a souhaité retrouver ce chemin de crête et ses amendements ont visé trois objectifs.

Tout d'abord, resserrer un cadre juridique excessivement lâche. Tout en acceptant l'universalité des préjudices indemnisables et du champ de l'action de groupe dans son principe, nous avons circonscrit le champ des actions de groupe en santé et droit du travail dans leur périmètre actuel, en raison du risque réputationnel. La commission a également resserré les conditions ouvrant le bénéfice de la qualité pour agir, afin de réduire le risque d'actions malveillantes. Nous préférons un nombre limité d'associations présentant des garanties de sérieux. Notre dispositif d'agrément est certes perfectible, mais il est préférable à une simple attestation sur l'honneur, qui a pour seul poids celui de son encre.

Nous voulons aussi limiter les risques juridiques liés à l'amende civile. L'opportunité de l'insertion d'une telle disposition est douteuse : elle modifie le droit de la responsabilité civile presque par effraction, sans étude d'impact.

Enfin, nous voulons parachever la transposition de la directive européenne.

La commission des lois a adopté un texte simplifiant le droit, mais n'a pas souhaité faire dévier le législateur de son chemin de crête. Ce texte préserve un juste équilibre entre protection des justiciables et sécurité des opérateurs économiques. L'action de groupe ne doit être ni un épiphénomène juridique ni une procédure banalisée, et devra trouver sa place. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Delattre . - La consécration de l'action de groupe en droit français a été tardive, en raison d'un refus plus dogmatique que juridique : principe selon lequel nul ne plaide par procureur, motifs techniques, prétendue atteinte à l'égalité des armes au cours du procès. Mais ces dogmes ne font plus illusion. En témoignent les exemples américain, canadien, espagnol ou suédois.

La loi du 17 mars 2014 a introduit l'action de groupe en droit français. Le recours fut ensuite élargi, par exemple au domaine de la santé par la loi du 26 janvier 2016. Mais au bout de dix ans, le bilan est décevant.

D'où cette proposition de loi. Je souscris à l'essentiel du contenu de la proposition de loi pour unifier les procédures.

Rapporteure de la proposition de loi Balai 3, je reste dubitative quant au choix de ne pas introduire toutes ces dispositions dans un seul code.

Le RDSE est favorable à un usage encadré de l'action de groupe, pour éviter toute marchandisation de l'action judiciaire et contenir le risque judiciaire pour les entreprises. L'action collective doit être laissée à des associations, pour éviter une dérive américaine. Nous suivons donc la position du rapporteur, favorable à des associations agréées.

La commission des lois n'a pas conservé l'amende civile. Nous comprenons l'objectif de cette mesure, mais suivons l'avis du Conseil d'État et de notre rapporteur, réservés faute d'évaluation suffisante.

Dernière difficulté, l'application : de nombreux professionnels dénoncent l'article 3 qui restreint l'action de groupe aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi... Nous ne pouvons voter le texte en l'état. Je soutiendrai un amendement en ce sens.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous aussi !

Mme Nathalie Delattre. - Notre groupe votera ce texte.

M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'action de groupe, qui facilite l'accès à la justice des victimes qui ne peuvent agir seules, a été introduite par la loi Hamon de 2014.

En 2016, elle a été étendue aux domaines de la santé, de l'environnement, de la protection des données personnelles et de la discrimination au travail, puis en 2018 au logement.

Son champ est limité, et la qualité pour agir n'est ouverte qu'à seize associations agréées de défense des consommateurs. Les personnes lésées doivent adhérer au groupe pour être indemnisées.

Une mission d'information de l'Assemblée nationale de 2020 est à l'origine de cette proposition de loi. En effet, seule une trentaine d'actions de groupe ont été exercées, et peu ont abouti. Pour y remédier, il faut simplifier le régime juridique. On est loin des indemnisations spectaculaires des class actions américaines - pensons au film Erin Brockovich, seule contre tous... Les très fortes contraintes juridiques du dispositif français ont empêché les actions de groupe de prospérer.

Cette proposition de loi crée un régime juridique simplifié, en lieu et place des sept fondements législatifs différents. Elle élargit le champ des actions de groupe et la qualité pour agir et facilite le recours à la médiation. En outre, elle instaure une amende civile pour les entreprises en cas de faute dolosive ayant provoqué des dommages sériels - jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires.

La France répondra ainsi à ses obligations européennes, en parachevant la transposition de la directive du 25 novembre 2020, qui concerne notamment les actions de groupe transfrontalières.

Les avis du Conseil d'État et de la Défenseure des droits ont permis d'améliorer le texte à l'Assemblée. Je remercie le rapporteur et la commission des lois du Sénat de leur travail.

En effet, celle-ci a restreint les conditions de la qualité pour agir, au regard du risque de déstabilisation par des acteurs malveillants.

Elle a aussi supprimé l'amende civile, après les fortes réserves du Conseil d'État.

Malgré des modifications substantielles, le RDPI estime l'économie du texte préservée. Ce droit doit être utilisé par les Français. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Christophe-André Frassa remercie l'orateur.)

M. François Patriat. - Bravo !

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 17 mars 2014, le Parlement a adopté la loi de Benoît Hamon qui crée l'action de groupe à la française, afin que les victimes puissent se rassembler pour parler d'une seule voix, faire reconnaître leur préjudice et être indemnisées, rééquilibrant une relation contractuelle trop défavorable au consommateur.

Cette ambition, louable et noble, n'a pas eu les effets escomptés. Le texte de 2014 limitait le champ de l'action de groupe à la consommation. Depuis, le régime a évolué et s'est étendu en 2016 et en 2018.

Pourtant, l'action de groupe est restée peu usitée. Six procédures ont débouché sur un résultat positif, dont trois à l'amiable. Une trentaine d'actions en dix ans, c'est peu, trop peu au regard de l'explosion des ventes sur le Net.

Selon les auteurs de cette proposition de loi, de multiples freins empêchent l'action de groupe : droit trop complexe, champ limité, nombre trop faible d'associations ayant qualité pour agir. D'où leurs treize préconisations, reprises dans cette proposition de loi.

À l'Assemblée nationale, la proposition de loi est passée de 6 à 41 articles. Elle simplifie le droit existant en l'assouplissant, élargit les conditions donnant qualité à agir, le champ d'application et le préjudice indemnisable, introduit une sanction civile en cas de faute intentionnelle et permet la spécialisation des tribunaux - nous y serons vigilants.

Je remercie le rapporteur, même si nous ne souscrivons pas à tous ses choix, car il a réduit la portée de la proposition de loi en rigidifiant la procédure, en restreignant la capacité des associations à agir, en supprimant la sanction civile et en bornant cette loi aux seuls nouveaux litiges, ce qui créerait un droit à deux vitesses, précédent peu souhaitable.

Les arguments défensifs du rapporteur, qui a voulu protéger les opérateurs économiques, nous ont déçus. (M. Francis Szpiner feint la déception.)

Si les députés ont largement ouvert le compas, le rapporteur l'a resserré, au risque de proroger les mêmes défauts que la jurisprudence actuelle, dans le rapport de force entre pot de fer et pot de terre.

Une entreprise qui respecte le droit n'a pourtant rien à craindre d'un élargissement de l'action de groupe.

Mme Nathalie Goulet. - Très juste !

M. Hussein Bourgi. - Si notre législation se fait suffisamment dissuasive et amène à des conduites vertueuses, ne devrions-nous pas nous en féliciter ? La défense du consommateur et la capacité de la victime à faire valoir ses droits sont essentielles.

Nous avons déposé quatre amendements pour une approche plus volontariste et ambitieuse, sur l'habilitation des associations et l'application aux litiges antérieurs à l'entrée en vigueur. Malgré un échec en commission, nous espérons que les débats nous permettront de converger pour nous rapprocher de la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Le groupe SER déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements.

Nos travaux soulèvent de l'espoir chez les consommateurs spoliés. Offrons aux Français un outil dont ils pourront se saisir. Ne les décevons pas ! Il y va de notre crédibilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les actions de groupe sont issues de la common law anglo-saxonne.

Introduites par le droit européen, avec la transposition de la directive de 2020 - sans surtransposition, ce mal français - elles ont été créées en droit français par la loi de 2014, complétée ensuite pour donner lieu à sept actions de groupe thématiques.

Elles ont été peu utilisées en dix ans - 32 seulement, dont 4, selon le Conseil d'État, ont abouti favorablement.

Les auteurs ont souhaité modifier les règles pour un usage plus fréquent de l'action de groupe. Nous saluons leur travail.

La commission des lois en a modifié certaines modalités.

Selon le Professeur Perrot, la procédure est le véhicule du droit : elle doit être neutre. Le justiciable ne devrait pas avoir de problèmes de procédure. L'unification procédurale est donc légitime, et nous suivons l'avis du rapporteur.

Qui peut agir ? Plusieurs associations. Faut-il élargir le champ ? Rien n'est moins sûr, car il ne faut pas déstabiliser un acteur économique en permettant à l'un de ses concurrents d'instrumentaliser ou de financer une action de groupe.

Quels domaines seraient concernés ? Le rapporteur a circonscrit le champ.

Quels préjudices ? Nous avons trouvé un accord avec l'Assemblée pour en élargir le champ.

Notre plus grand désaccord porte sur l'amende civile. Les dommages et intérêts indemnisent la victime et se mesurent au préjudice, sans égard pour la faute. L'amende est pénale et sanctionne le trouble à l'ordre public ; elle est touchée par l'État.

L'amende civile, sorte de dommages et intérêts punitifs, est donc un dispositif hybride, fondé sur la faute et touché par l'État en dehors de tout dommage public. Soyons prudents et, en l'absence de consensus, abstenons-nous.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, sous réserve de l'évolution des débats.

Quelques réflexions pour terminer. Le droit est-il vraiment ce qui fait obstacle aux actions de groupe ? Comme l'indique le Conseil d'État, le droit portugais est très ouvert, mais leur nombre reste raisonnable. Le droit n'est qu'un outil parmi d'autres, mais la boîte à outils doit être bien rangée ! Ce qui pose problème n'est-il pas plutôt l'introduction d'un élément de common law dans notre droit romain ? Le Conseil d'État a d'ailleurs déconseillé l'introduction de l'action de groupe dans quelque code que ce soit.

L'amende civile a été étendue par contamination au droit de la famille et au droit de la concurrence. Avant de modifier cet édifice bien charpenté qu'est la responsabilité civile, ne devons-nous pas réfléchir ?

Enfin, ne devrions-nous pas nous interroger sur le temps que nous consacrons à des mesures qui intéressent si peu nos concitoyens ? (Murmures) Quatre aboutissements en dix ans, c'est peu !

Cela étant, notre groupe votera le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Louis Vogel . - L'action de groupe n'est pas une nouveauté. Voilà dix ans qu'elle a pour ambition de faire de chaque citoyen un procureur privé. Pour autant, elle n'est pas devenue un réflexe dans notre droit. Muriel Jourda l'a rappelé : seules 35 procédures ont été engagées en dix ans !

C'est qu'en France, l'intérêt général est défendu par l'action publique, par le procureur. L'exemple américain fait craindre la multiplication de procédures dilatoires hostiles aux entreprises. L'action de groupe à la française a pourtant su trouver un équilibre entre accès à la justice et protection contre la malveillance.

Des individus isolés n'obtiendraient pas justice sans action de groupe : celle-ci mutualise les intérêts et économise les moyens de la justice. Initialement circonscrite, l'action de groupe s'est étendue, mais au détriment de sa cohérence : il était temps de la lui rendre.

Cela étant, la commission s'est opposée à son universalisation. Si nous comprenons son souci de sécurité juridique, cela en réduit l'efficacité. Il y a déjà eu peu d'actions de groupe dans notre pays : il n'y aurait pas eu à craindre d'ouvrir plus largement cette procédure qui offre à nos concitoyens la possibilité de faire valoir leurs droits.

Le texte prévoit des garde-fous, excluant les préjudices corporels - dont la réparation doit rester individuelle - et l'amende civile. Cela va dans le bon sens.

Francis Szpiner propose de réserver l'action de groupe aux sociétés de financement : c'est une bonne idée !

Nous faisons progresser le droit avec un régime de l'action de groupe qui nous est propre, là où elle est indispensable. Les Indépendants voteront ce texte décisif. (MM. Francis Szpiner et Alain Chatillon applaudissent.)

Mme Nathalie Goulet et M. François-Noël Buffet. - Bravo !

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Souvent, nous entendons que la « passion normative » complique la vie des Français ; Tocqueville s'en plaignait déjà... Je salue donc le travail de simplification de Laurence Vichnievski et Philippe Gosselin, dont la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Entretemps, le 25 juin 2023, la directive européenne est entrée en vigueur.

Ce texte modifie, pour la quatrième fois, la loi fondatrice de 2014. Nos collègues avaient-ils alors manqué d'audace ?

Mme Nathalie Goulet. - Oui !

Mme Isabelle Florennes. - Ou craignaient-ils les excès des class actions américaines, appliquées depuis 1966 ? En 2022, aux États-Unis, 141 recours collectifs ont été résolus, pour 4,77 milliards de dollars ! Avec 32 ou 35 actions en France depuis 2014, le bilan est plus que décevant. Le registre national prévu permettra de disposer d'un décompte exact.

Cette appréhension de la démesure américaine a marqué les débats de la commission des lois. Mais nous devons prendre en compte l'impératif d'élargir ces actions : Nathalie Goulet propose ainsi de l'ouvrir aux syndicats agricoles.

Le consensus politique autour du texte de nos collègues députés traduit l'aspiration de l'accès au juge pour tous, donc aussi pour les plus faibles. Je forme le voeu que cet esprit de concorde préside à nos débats, jusqu'à un accord en CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Monique de Marco . - « Les enfants exposés in utero au Valproate présentent un risque élevé de troubles graves du développement et du comportement. » C'est désormais ce qui figure sur les boîtes de ce médicament - alerte plus que fondée puisque, dès 1984, des études démontrent de tels effets. Sanofi a pourtant attendu vingt-deux ans pour le mentionner sur l'emballage de sa Dépakine... Conséquence : des milliers de malformations de la colonne vertébrale ou du coeur, de cas d'autisme ou d'hyperactivité. S'en est suivi une action de groupe - une première victoire, mais une des seules en France.

L'action de groupe est si rare en France en raison des règles strictes qui l'éloignent du citoyen. Le scandale de la Dépakine le montre : un enfant né avec une malformation peut difficilement traîner un grand laboratoire, doté de fortes ressources, en justice. L'action de groupe améliore l'accès à la justice... en théorie ; car en réalité, elle est presque impraticable : seulement 35 ont eu lieu depuis 2014, contre 37 rien qu'en 2022 au Portugal et 89 aux Pays-Bas !

D'où notre soutien à l'initiative de Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui élargit la qualité pour agir et crée des tribunaux judiciaires spécialisés.

Pour lutter contre l'asymétrie entre grandes entreprises et citoyens, nous proposerons d'aller plus loin. Mais, monsieur le rapporteur, vous êtes allé dans le sens inverse en commission (M. Christophe-André Frassa le conteste de la tête) avec de nouveaux obstacles tels que l'obligation de mise en demeure préalable.

La droite appelle de surcroît à éviter la surtransposition de la directive de 2020. Mais elle n'est qu'un plancher ! Ainsi, au Portugal, l'action de groupe est dans la Constitution. Assumez de protéger les intérêts des grandes entreprises ! (Mme Sophie Primas soupire.)

Un simple particulier a peu de chances face à une grande entreprise s'il est seul : nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Éric Bocquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) En 2013, le ministre Moscovici qualifiait l'action de groupe de conquête démocratique, mais appelait à ne pas ouvrir la boîte de Pandore en suscitant des comportements de chasseurs de primes.

Mais les garde-fous ont dévitalisé cette promesse d'une justice accessible au plus grand nombre : 35 actions depuis 2014, dont une seule a franchi les méandres procéduraux pour être redevable, en 2022, face à Sanofi, sur le Valproate. Le résultat de l'appel nous dira s'il s'agira d'une nouvelle déception.

Véronique Legrand, maître de conférences à l'université de Caen, rappelle ce qui freine l'action de groupe : règles de compétence, délais à agir, situation similaire ou identique des requérants, vérifications des critères de rattachement au groupe... La première action de groupe, lancée par UFC-Que Choisir contre Foncia en 2014, a été déclarée irrecevable par le TGI de Nanterre quatre ans après. Où est l'accessibilité de la justice ? Les brèches sont béantes...

Si le législateur est également responsable, il y a une réticence de certaines juridictions à donner droit aux requérants. Selon M. Cédric Musso, directeur de l'action politique de l'UFC-Que Choisir, le périmètre de la loi a été considérablement réduit par une interprétation restrictive bornant les actions de groupe au droit de la consommation.

Cette proposition de loi, bien qu'imparfaite, nous convenait. Mais après le passage en commission des lois, la limitation aux seules associations de droits des consommateurs, la suppression de la sanction civile et la limitation aux sanctions postérieures nous semblent rédhibitoires. Ne simulons pas un pas en avant pour masquer trois pas en arrière.

Maître Christophe Lèguevaques confirme que les demandeurs ne pourront pas lutter contre le secret des affaires. Voilà qui affaiblit la place de Paris : en avez-vous conscience ? Nos amendements reviendront sur les reculs de la commission des lois.

Faute d'avancée, nous nous abstiendrons. À l'Assemblée de veiller que le secret des affaires n'entrave pas une justice équitable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. - Bravo !

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - C'est exagéré.

Mme Nathalie Goulet . - Avec ce texte, nous unifions un régime patchwork - nous avions un débat similaire sur les lanceurs d'alerte. C'est un mariage de raison entre celui de l'Assemblée et la directive. Sans vouloir faire le griot, j'avais formulé de tels avertissements dès 2014...

Dans leur ouvrage Économie des actions collectives, Bruno Deffains et Myriam Doriat-Duban détaillent les avantages de l'action de groupe dans notre réalité moderne, où la criminalité devient de plus en plus créative. C'est grâce à elle que la sécurité routière est devenue un enjeu pour les industriels de Détroit dans les années 1970 : auparavant, il était plus intéressant pour un industriel de supporter le risque limité et aléatoire d'une procédure plutôt que de rappeler un produit dont il connaissait pourtant la dangerosité - c'est la faute lucrative. Pour lutter contre l'aléa moral, il faut faire comprendre aux cyniques que le comportement dolosif est vidé de son intérêt par le risque de dommages et intérêts punitifs. Avec la loi Hamon, nous en sommes loin !

Quels moyens mettrons-nous pour tenir le registre des actions de groupe ? Quel sort pour les actions collectives conjointes qui semblent échapper à l'inscription au registre ? Certes, l'action de groupe n'a pas trouvé son public, mais la diffusion de l'information est bien réduite et l'accès bien complexe. Le texte transpose une directive a minima - on aimerait que d'autres transcriptions aient la même délicatesse de sylphide... Ce n'est pas ce qu'ont fait nos amis portugais, néerlandais ou québécois, chers aux Percherons, ce qui leur donne un avantage compétitif.

Environnement, santé - Mediator, prothèses PIP, amiante - les demandeurs ont depuis longtemps succombé alors que les procédures sont savamment enlisées. Quelle occasion perdue !

C'est même une philosophie globale : le large rabot appliqué par l'Assemblée nationale au texte sur les cabinets de conseil est un bien mauvais signe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 1

Après le mot :

contractuelles

insérer les mots :

ou au devoir général de prudence ou de vigilance

M. Daniel Salmon. - De fait, si l'action de groupe n'est plus limitée à certains domaines, elle est bien loin d'être universelle, puisque liée aux seuls manquements à des obligations légales ou contractuelles. Ainsi, sur le Mediator ou les prothèses mammaires, il n'y a pas eu de tel manquement - seulement au devoir de vigilance. De même pour le naufrage de l'Erika, Total a manqué de contrôler l'état de son navire.

La jurisprudence reconnaît le manquement au devoir de prudence ou de vigilance, mais ce n'est pas une obligation légale ou contractuelle. Il faut donc y étendre l'action de groupe.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable. Nous souhaitons mieux circonscrire le champ d'application, alors que vous élargissez la nature des manquements ouvrant de telles actions. L'élargissement est déjà important : soyons prudents, afin de ne pas entraîner de risque réputationnel pour les entreprises. Nous voulons aligner la proposition de loi sur le droit de vigueur pour éviter les effets de bord.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Un tel élargissement n'est pas adapté à ce type de recours, compte tenu de la difficulté à qualifier ce type de manquement, qui s'apprécie au regard de situations particulières.

Je note cependant que vos exemples sont des affaires dans lesquelles une infraction pénale a été retenue. Avis défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Article 1^er bis A

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard. - Une loi devrait-elle protéger une entreprise ayant commis des manquements ? Les actions de groupe seraient rendues impossibles par cet article en matière de santé environnementale. En droit du travail, les actions de groupe seraient réduites à la discrimination à l'embauche. Cette ouverture est pourtant demandée par les organisations syndicales. L'État a été condamné il y a deux semaines en raison du délai trop long de jugements des prud'hommes...

Mme la présidente. - Amendement identique n°48, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Éric Bocquet. - La principale avancée de cette proposition de loi est d'éviter une liste à la Prévert des actions de groupe. Feignant de s'accommoder du texte, la commission des lois impose en fait une double limitation à l'article 1^er : obligations légales et contractuelles des fournisseurs de produits de santé et discrimination à l'emploi pour le droit du travail. Cette dévitalisation conduit à laisser penser que la commission protège les entreprises ! L'asymétrie des rapports de force que corrige l'action de groupe serait rétablie avec cet article - qui diverge d'ailleurs avec l'article 1^er bis : lequel croire ?

L'argument qui consiste à prétendre que cela déposséderait les syndicats des contentieux ne résiste pas aux faits ; cet article ne vise qu'à dévitaliser la proposition de loi.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cette limitation nous paraît nécessaire. En matière de santé, il y aurait un risque pour les praticiens disposant de faibles moyens de défense contre une action de groupe visant à salir leur réputation. Notons qu'avec notre rédaction, les affaires du Mediator et des prothèses mammaires pourraient toujours faire l'objet d'actions de groupe.

J'entends parfois qu'un élargissement serait sans effet sur l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé. C'est oublier que le véritable coût d'une action de groupe est réputationnel : qui consulterait un médecin inscrit au registre des actions de groupe ? Comment compenser ce préjudice ? N'ouvrons pas la voie à cette dérive.

L'ouverture indiscriminée dans le champ du travail dessaisirait les prud'hommes d'une grande part du contentieux, alors que ces instances exercent une justice au plus près des employés et employeurs. Cela priverait les syndicats d'un rôle majeur. Ne perturbons pas l'écosystème des relations de travail. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - En matière de santé, un élargissement aux professionnels de santé et à la santé environnementale multiplierait les contentieux, non sans risque pour l'attractivité des métiers. Avec le Mediator, l'action de groupe était déjà possible : votre exemple n'est pas bon !

En matière de droit du travail, l'ouverture du champ de ces actions dessaisirait les conseils de prud'hommes de pans non négligeables du contentieux. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os26 et 48 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er bis A est adopté.

Article 1^er bis

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I. - Alinéas 1 à 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - L'action de groupe peut être exercée par :

1° Les associations agréées ;

2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ;

3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 1^er.

4° Un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 1^er.

II. - Alinéa 15

Remplacer la première occurrence du mot :

par le mot :

III. - Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Salmon. - L'amendement vise à rétablir l'article 1^er bis, tel que voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale - donc par les députés Les Républicains... (M. Francis Szpiner proteste.)

Si les conditions de qualité pour agir sont trop restrictives, personne n'introduira une action de groupe - serait-ce l'objectif de la commission ?

Avec notre amendement, un avocat représentant au moins 50 personnes pourrait introduire une action de groupe. Cet élargissement de la qualité pour agir garantit l'accès à la justice. Il ne faut pas passer par un agrément : pensons à Anticor, à qui cet agrément a été enlevé.

La présomption d'innocence vaut également dans les actions de groupe.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.

I. - Alinéas 1 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - L'action de groupe peut être exercée par :

1° Les associations agréées ;

2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ;

II. - Alinéa 15

Remplacer la première occurrence du mot :

par le mot :

III. - Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Hussein Bourgi. - Nous ne comprenons pas la volonté du rapporteur de réduire le nombre d'organisations susceptibles de lancer des actions de groupe. Les conditions sont exorbitantes : au pénal, pour se constituer partie civile, une association doit simplement avoir cinq ans d'existence et des statuts comprenant la lutte contre telle ou telle discrimination !

Le rapporteur évoque systématiquement le risque réputationnel. Mais ce risque ne résiste pas face à la présomption d'innocence (M. Christophe-André Frassa en doute.) Si des associations abusaient des actions de groupe, rien n'interdirait à l'opérateur de se retourner contre elles pour procédure abusive !

Mme Nathalie Goulet. - Trop tard !

Mme la présidente. - Amendement identique n°28, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement de repli revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. On pourrait croire qu'une association par domaine ayant intérêt à agir suffit, mais les ressources d'une association ne sont pas infinies, alors qu'une action de groupe demande un important investissement. La Défenseure des droits a même proposé de créer un fonds spécifique. S'il n'y a qu'une association, elle devra choisir lequel de plusieurs manquements elle poursuit.

Il faut élargir la qualité pour agir : plus d'associations l'auront, moins de personnes seront lésées dans leur accès à la justice.

Mme la présidente. - Amendement identique n°45, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Éric Bocquet. - La commission des lois réduit drastiquement les associations ayant qualité à agir. Exit les associations déclarées depuis deux ans au moins ! Exit les associations agissant pour au moins 50 personnes ou 5 collectivités territoriales ! Cela annihile les bénéfices de l'élargissement des matières susceptibles d'action de groupe.

Pourquoi deux citoyens ayant subi le même préjudice ne pourraient-ils pas entamer une action de groupe ? Il faut prendre l'impératif de justice au sérieux ; comme si les citoyens se présentaient devant le juge par plaisir ! La procédure est longue et coûteuse. Le justiciable n'est pas une menace : faisons sauter les verrous !

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1, au début

Insérer les mots :

Sauf dans les cas prévus au II de l'article 1^er bis A,

II. - Alinéas 8 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis. - L'action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l'ordre judiciaire :

a) en matière de discrimination ;

b) en matière de protection des données personnelles.

Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent agir pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le Gouvernement souhaite préserver le rôle spécifique des syndicats en matière de représentation et de défense des intérêts des salariés et agents publics. Ces organisations peuvent déjà être en lien avec des associations, sans remettre en cause le rôle de ces dernières qui peuvent, selon le droit actuel, intervenir dans certains cas.

Cet amendement vise aussi à ouvrir les actions aux associations régulièrement déclarées depuis deux ans, au lieu de cinq.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 5

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

physiques ,morales ou un État étranger

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement vise à s'assurer de l'indépendance des procédures.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Lafon, Bonneau, Bitz, Chasseing et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Doineau, MM. Chatillon, Wattebled et Maurey et Mmes Devésa, Jacquemet et Romagny.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;

Mme Nathalie Goulet. - Nous élargissons l'action de groupe à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l'article L. 8221-6-1 du code du travail ;

M. Pascal Savoldelli. - Nous autorisons les travailleurs des plateformes, actuellement livrés à eux-mêmes, à engager des actions de groupe pour être requalifiés en salariés. Actuellement, après des procédures longues pour faire reconnaître ce statut, ceux qui n'y ont pas participé au départ ne bénéficient pas de l'acquis social obtenu ! Les travailleurs des plateformes doivent pouvoir se coaliser. De fait, les plateformes numériques sont des machines à précarité qui ne manquent pas d'avocats et contournent le droit du travail ! N'attendons pas l'atterrissage de la directive sur les plateformes. Quand le droit ne protège plus, cela n'est plus du droit !

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° En matière d'infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ;

M. Éric Bocquet. - Il y a un an, le ministre du budget, M. Attal, devenu entretemps ministre de l'éducation nationale puis Premier ministre, (Mme Sophie Primas s'en amuse) - le temps passe si vite ! - déclarait : « La fraude est un poison lent pour notre pacte social. Chaque fraude fiscale est grave, mais celle des plus puissants est impardonnable. »

C'est une évidence. Aussi, une action de groupe des travailleurs devrait donc être possible en cas de fraude financière ou fiscale. Le mécanisme de partage de la valeur voté cet été peut faire l'objet de fraude : des prix de transferts démesurés peuvent en effet éviter une augmentation du résultat de l'entreprise pendant trois ans. Donnons aux travailleurs un droit de regard.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Menonville, Bonneau, Bitz, Chasseing, A. Marc et Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes O. Richard, Guidez, N. Delattre, Billon et Herzog, MM. Courtial et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Wattebled, Mme Devésa, MM. Duffourg et Pillefer et Mmes Jacquemet et Romagny.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives satisfaisant aux conditions prévues au I, lorsqu'elle tend à la cessation du manquement ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs de leurs adhérents.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement étend l'action de groupe aux organisations syndicales d'exploitants agricoles ainsi qu'aux organisations de défense des pêcheurs ou travailleurs de la mer. Leur détresse le justifie.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 1^er de la présente loi.

M. Éric Bocquet. - C'est un amendement de repli. Pour quelle raison pourriez-vous vous méfier de cinq collectivités entamant des procédures via un avocat ?

La suppression de l'article 2 quinquies A pose question. Les avocats ne pourraient être parties et défenseurs, dites-vous ? Pourtant, les avocats agiraient par cet article en tant que demandeurs. L'article 411 du code de procédure civile ne dit pas autre chose. De plus, l'avocat agit conformément à des règles de déontologie.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mmes N. Goulet et Florennes.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement de suppression de l'alinéa 16 suit les recommandations du Conseil d'État.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Là où je souhaite ne pas rester sur le monopole syndical, le Gouvernement propose de le rétablir... (Sourires) Les associations peuvent jouer à jeu égal avec les syndicats en matière de droit du travail. Pourquoi maintenir le monopole syndical ? Avis défavorable à l'amendement n°52.

L'amendement n°27 supprime des dispositions de transposition nécessaires et ouvre à l'excès le champ de la qualité pour agir. La commission des lois a restauré un agrément garantissant le sérieux et contrôlant la transparence des associations engageant des actions de groupe. Cela évite que des associations créées en peu de temps et représentant peu de personnes soient les faux-nez d'entreprises voulant nuire à leurs concurrents.

Je suis défavorable à l'ajout des avocats, ce qui nous rapprocherait des class actions américaines : cela ne correspond pas à notre système juridique. Sinon, prenons aussi les dommages et intérêts punitifs et la procédure de discovery. Vous déchanterez... (M. Emmanuel Capus s'en amuse.)

Avis défavorable aux amendements identiques n^os21 rectifié, 28 et 45 : il faut mieux encadrer la qualité pour agir. J'apparais comme le méchant (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en amuse) ; pourtant, vous préférez des associations créées le matin avec cinq adhérents ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelle subtilité !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous n'en avez pas fait preuve.

Je vous propose d'en rester à la directive : l'association doit être reconnue publiquement, de même que sa transparence financière. Ce n'est pas impossible !

Je ne comprends pas la position de M. Bocquet : n'importe quelle association peut recevoir l'agrément.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Comme Anticor !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Elle doit être transparente et avoir une activité. Les conditions de sérieux sont les mêmes pour tous. (M. Hussein Bourgi le nie.) Les mêmes conditions sont exigées pour les actions transfrontières.

Je partage l'intention de l'amendement n°7 sur la déstabilisation des États étrangers, mais il y a deux difficultés techniques. La commission des lois s'est fondée sur la directive européenne. Or vous opérez une surtransposition préjudiciable. Par ailleurs, si dès qu'une entreprise d'une autre nationalité finance une association, nous considérions que l'État étranger où elle réside exerce ainsi une influence, nous empêcherions tout financement international, ce qui n'est pas le but. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.) Cela nuirait aussi aux actions transfrontières. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°51 pour les raisons déjà évoquées sur l'octroi aux avocats de la qualité pour agir.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°6. L'alinéa concerné transpose une disposition de la directive.

Avis favorable à l'amendement n°8 rectifié ter.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelle audace !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement inclut les syndicats agricoles et les syndicats de pêcheurs (exclamations amusées à gauche), en raison de la crise que traverse le secteur.

M. Hussein Bourgi. - Et les pêcheurs de la mer Méditerranée !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Évidemment, monsieur Bourgi.

Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié bis, contraire à la position de la commission. L'universalisation du champ n'exclut a priori aucun domaine. Il est donc satisfait, et le rôle des syndicats n'est pas de lutter contre l'évasion fiscale, mais de contribuer au dialogue social.

Avis défavorable à l'amendement n°46 : je comprends l'intention, mais il est incompatible avec l'article 1^er bis A.

Je comprends le souhait des auteurs de l'amendement n°47, mais avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n°1 rectifié bis.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Monsieur le rapporteur, nous étions d'accord sur tout : pourquoi nous arrêter en si bon chemin ? (Sourires) Vous ne voulez pas de mon amendement, qui me semble pourtant utile ; la démocratie fera son oeuvre.

L'amendement 8 rectifié ter de Mme Goulet me semble satisfait, car les articles L. 2122-1, L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail consacrent la possibilité offerte aux syndicats d'intervenir : retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à tous les autres amendements, à raison des arguments développés par le rapporteur. En outre, certains amendements rendraient incomplètes certaines dispositions de la directive de 2020.

M. Pascal Savoldelli. - J'ai senti chez le rapporteur une certaine crainte des citoyens et de la vie associative.

J'en viens aux salariés des plateformes : à force de dire que les intentions sont bonnes, mais qu'elles sont contraires à l'article 1^er... Nous, nous avions voté contre cet article : nous sommes cohérents ! Lorsque les gens ne sont pas respectés et ne peuvent défendre leurs droits, ils sortent du champ républicain.

Des algorithmes déterminent la rémunération ou les conditions de travail. Donnons aux travailleurs des plateformes les moyens de se battre !

Ces derniers viennent d'obtenir une amende de 10 millions d'euros contre Uber grâce à la Ligue des droits de l'homme et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Comme les associations, les citoyens doivent pouvoir mener de telles actions.

Le modèle économique a largement évolué, de même que le travail. Les lois doivent évoluer pour faire respecter le droit.

Franchement, je pensais que le Sénat voterait l'amendement n°46. Je pensais que nous n'avions pas envie de revenir au travail à la tâche ou à la pièce...

Mme Nathalie Goulet. - Je retire les amendements n^os6 et 7.

Les dispositions du code du travail et de la fonction publique visés par l'amendement n°8 rectifié ter ne correspondent pas réellement à la situation : il s'agit d'un amendement de précision, rendu nécessaire par la crise de l'agriculture et de la pêche.

Sur l'amendement n°1 rectifié bis, je ne partage pas l'avis du rapporteur : certains syndicats sont lanceurs d'alerte en matière d'évasion fiscale. Lactalis est sous le coup d'une enquête pour fraude et pour évasion fiscales et détournement de sommes importantes au profit de ses filiales implantées en Belgique et au Luxembourg. Bien sûr, il faut respecter la présomption d'innocence, mais les syndicats agricoles et les salariés de Lactalis sont fondés à participer aux actions de groupe.

Les amendements n^os6 et 7 sont retirés.

Mme Sophie Primas. - J'ai une forte sympathie pour l'amendement n°46 de M. Savoldelli : il est inadmissible que le travail précaire se développe avec les plateformes. Mais le sujet est plus vaste que l'action de groupe. Frédérique Puissat travaille sur une proposition de loi sur ce sujet et un règlement européen est en cours d'élaboration.

Je suivrai l'avis du rapporteur, mais nous devons travailler ensemble sur ce sujet.

L'amendement n°27 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os21 rectifié, 28 et 45.

Les amendements n^os52, 1 rectifié bis, 46 et 47 ne sont pas adoptés.

(Marques de déception à gauche)

L'amendement n°8 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er ter (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par MM. Szpiner, Rapin et Klinger, Mme Jacquemet, M. Somon, Mmes Ciuntu et Billon, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Richer, MM. Courtial et Bonhomme, Mme Romagny, MM. Henno et Hugonet, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone et Dumont, MM. Hingray et Brisson, Mmes Valente Le Hir, Di Folco et Joseph, M. Pellevat et Mme Canayer.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes mentionnées aux I à II de l'article 1^er bis peuvent recevoir des fonds de tiers, à la seule fin de soutenir l'exercice d'actions de groupe en réparation des préjudices, sous réserve que ce financement n'ait ni pour objet ni pour effet l'exercice par le tiers d'une influence sur l'introduction ou la conduite d'actions de groupe susceptible de porter atteinte à l'intérêt de personnes représentées.

M. Francis Szpiner. - Des sociétés de financement doivent pouvoir participer aux actions de groupe, pour nous mettre à égalité avec des associations de consommateurs en Europe. Ces sociétés ont des moyens importants et, comme elles sont à but lucratif, elles y trouvent leur intérêt et ne multiplient pas les procès...

Mme la présidente. - Sous-amendement n°24 à l'amendement n°23 rectifié de M. Szpiner, présenté par Mme N. Goulet.

Amendement n° 23

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :

Ce financement par des tiers fait l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret.

Mme Nathalie Goulet. - C'est une précision de transparence à cet excellent amendement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le financement des actions de groupe est un sujet épineux, mais l'amendement est uniquement interprétatif. Sagesse à l'amendement n°23 rectifié bis au titre de la commission des lois, mais avis très favorable à titre personnel.

L'amendement n°23 rectifié bis présente déjà des garanties suffisantes sur la prévention des conflits d'intérêts. Dès lors, retrait, sinon avis défavorable au sous-amendement n°24.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je comprends la volonté de financer des actions de groupe par des tiers, mais des difficultés demeurent. En pratique, il sera difficile de contrôler si le financement a pour objet de créer une situation de conflit d'intérêts. Comment le juge déterminera-t-il si le financement influence l'action de groupe ? Sur quels critères se livrera-t-il à une interprétation in abstracto ou in concreto ?

Un financement qui ne constitue pas a priori un conflit d'intérêts peut se révéler par la suite source de conflit d'intérêts. Prenons l'exemple d'une société commerciale finançant une action de groupe, alors qu'elle n'est elle-même pas victime : si l'un de ses concurrents adhère au groupe, le conflit d'intérêts sera évident.

De plus, l'absence de sanction attachée au non-respect de cette sanction lui fait perdre son efficacité juridique.

Cela dit, l'amendement est intéressant. Sagesse, de même qu'au sous-amendement n°24.

Le sous-amendement n°24 est adopté.

L'amendement n°23 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er quater AA

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, il joint une déclaration d'intérêts selon des modalités fixées par décret.

Mme Nathalie Goulet. - Ajoutons une déclaration d'intérêts pour le demandeur. Les modalités de déclaration d'intérêts sont une faiblesse de ce texte.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il justifie dès l'introduction de l'action de sa situation à l'égard de l'administration fiscale.

Mme Nathalie Goulet. - Le demandeur devra justifier de son action auprès de l'administration fiscale : il doit être en règle.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je vais faire du « divulgâchis » et évoquer l'amendement n°53 du Gouvernement, auquel je suis favorable. (M. Éric Dupond-Moretti s'en félicite.)

Avis défavorable aux amendements n^os3 et 2. Si la rigueur juridique de l'alinéa 3 pose question, l'amendement n°3 n'apporte pas plus de rigueur, contrairement à l'amendement n°53.

Je peine à voir l'intérêt de l'amendement n°2 : le fisc se sert, quoi qu'il advienne, que vous soyez solvable ou non... Acquitter ses impôts n'est pas une preuve de solvabilité. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le Gouvernement partage l'objectif de l'amendement n°3 : il faut clarifier le rôle du juge sur la prévention des conflits d'intérêts conformément à la directive. L'obligation que vous proposez complexifie inutilement l'engagement d'une action de groupe, portant le risque de susciter du contentieux en cas d'allégation de faux et d'allonger la procédure. Elle n'est pas susceptible d'un véritable contrôle du conflit d'intérêts. Je vous propose de le retirer au profit de l'amendement n°53 du Gouvernement.

Sur l'amendement n°2, l'instauration d'une obligation constitue une surtransposition de la directive. Cette condition est inutile : la régularité de la situation fiscale ne conditionne pas le bien-fondé de l'action. Cette obligation est source d'insécurité juridique, car la notion de « non-respect » n'est pas précisée. De plus, le juge a toujours la possibilité de communiquer une pièce s'il l'estime nécessaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je retire les amendements n^os3 et 2, ainsi que l'amendement n°4.

Les amendements n^os3, 2 et 4 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cas de contestation du respect de l'obligation prévue au premier alinéa par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices, le juge peut enjoindre à ce dernier de produire les pièces justifiant de l'absence de conflit d'intérêts. Lorsqu'il constate que le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices ne satisfait pas à l'obligation prévue au premier alinéa, il déclare l'action irrecevable et refuse l'homologation de tout accord entre les parties.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cet amendement réécrit l'alinéa 3 de l'article 1^er quater AA afin de préciser le rôle du juge dans le contrôle de l'absence du conflit d'intérêts en tant que condition de recevabilité de l'action de groupe, à la suite des travaux de votre commission. Nous veillons à ce que les dispositions soient opérationnelles pour éviter les contentieux.

Le contrôle sera effectué par le juge saisi d'une demande en ce sens. Ce dernier pourra solliciter la production de toute pièce.

Mme Nathalie Goulet. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés

par les mots :

la liste des financements obtenus

Mme Nathalie Goulet. - J'introduis la liste des financements obtenus pour rendre le texte plus clair.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°53 précise la procédure adoptée par la commission. Avis très favorable.

Cet alinéa 3 est ainsi perfectionné. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°5, satisfait.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire au profit de l'amendement n°53.

L'amendement n°5 est retiré.

L'amendement n°53 est adopté.

L'article 1^er quater AA, modifié, est adopté.

Article 1^er quater A

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - L'article témoigne du peu d'égards à l'endroit du travail transpartisan de l'Assemblée nationale !

Selon certains, la mise en demeure éviterait des procédures « indues ». Mais pourquoi craindrait-on ceux qui réclament justice ? Les tribunaux ne sont pas engorgés par des actions de groupe ! La mise en demeure préalable oblige les victimes présumées à avertir l'entité qu'elles comptent attaquer ; s'ensuit un délai de quatre à six mois avant de saisir la justice. Pendant ce temps, le préjudice demeure et la situation pourrit.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Tel un mantra, vous rappelez le travail transpartisan, mais, lorsque le rapport a été publié, il n'y avait pas de directive à transposer ! Il est facile de faire du transpartisan quand on s'affranchit de la transposition... j'adorerais vivre dans ce monde de petits lapins roses ! (Rires)

L'amendement supprime la mise en demeure que la commission a restaurée. Vous préférez le contentieux, d'autres l'arrangement : je préfère ma vie à la vôtre...

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.

En mon nom, je ne partage pas votre choix de vivre avec des lapins roses : je préfère vivre avec les sénatrices et les sénateurs. (Sourires)

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I. - Alinéa 1^er

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Salmon. - L'examen de ce texte nous réserve des surprises...

M. Hussein Bourgi. - Un lapin vert !

M. Daniel Salmon. - Philippe Gosselin a coécrit le rapport préconisant la suppression de la mise en demeure préalable, qui rallonge les procédures sans interrompre le préjudice. Nous sommes d'accord, la procédure est lourde : l'action de groupe contre la Dépakine a 7 ans, sans indemnisation pour l'instant ! Ensuite, Philippe Gosselin propose l'inverse dans la proposition de loi : cherchez la logique... Que feront les sénateurs LR ?

Vous prévoyez d'alourdir la procédure par rapport au droit en vigueur. Le GEST s'oppose à tout recul en matière d'actions de groupe : la mise en demeure ne doit pas être obligatoire.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le rapport Gosselin a 4 ans, précédant la directive : il a dû changer d'avis ! Vous proposez une simple « faculté » : vous allez à l'encontre du règlement amiable et il s'agirait d'un neutron législatif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Fialaire.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

comité social et économique

insérer les mots :

si l'entreprise en dispose

Mme Nathalie Delattre. - Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place quand il y a plus de onze salariés. L'amendement clarifie les choses : l'employeur doit informer le CSE si l'entreprise en compte un...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sagesse bienveillante.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

L'article 1^er quater A, modifié, est adopté.

Article 1^er quater

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Troisième phrase

Remplacer les mots :

qu'il fixe

par les mots :

qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l'introduction de l'action

M. Daniel Salmon. - Sainte-Marie, Saint-André, Saint-Antoine... À La Réunion, dans ces communes, l'eau est impropre à la consommation, en raison de bactéries fécales. Il faut donc acheter de l'eau en bouteille. Le distributeur n'ayant rien entrepris pour mettre fin à cette pollution, une association de consommateurs a intenté une action de groupe pour obtenir réparation. Mais du temps précieux a été perdu avec la mise en demeure préalable de l'opérateur. Quand l'action a été introduite, la justice aurait dû demander que le préjudice cesse immédiatement. L'amendement vise à ce que les mesures provisoires soient prises dans les six mois après l'introduction d'une action de groupe.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je comprends l'intention.

M. Daniel Salmon. - C'est déjà ça...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mais le délai laisserait aux professionnels très peu de temps ! Il paraît préférable de laisser au juge une marge d'appréciation du délai raisonnable pour mettre fin aux manquements. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'article 1^er quater est adopté.

Article 1^er quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Frassa, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu'une fois que le jugement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peut plus faire l'objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

II. - Alinéa 6, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

Sauf dispositions contraires,

2° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement répare un oubli en précisant la procédure à suivre durant la phase de jugement. Le droit en vigueur prévoit que le juge ordonne aux frais du défendeur des mesures de publicité. Sans cette précision, la procédure pourrait être complexifiée.

Par ailleurs, le délai d'adhésion prévu à l'article 1^er quinquies est trop long : réduisons-le de cinq à deux ans.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cet amendement reprend les dispositions actuelles. Je ne suis pas favorable à la réduction du délai maximal pour adhérer au groupe. Certains préjudices, de par leur nature, le nécessitent - c'est le cas des préjudices corporels. Avis défavorable.

L'amendement n°56 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les faits sur lesquels le juge est amené à statuer mentionnés au présent article sont considérés comme des faits dont dépend la solution du litige pour l'application de l'article 143 du code de la procédure civile.

M. Daniel Salmon. - Il s'agit d'apporter une clarification. Un amendement du rapporteur rend applicables les codes de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative aux actions de groupe. Le pouvoir d'instruction donné au juge réduirait le déficit informationnel entre entreprise et personnes lésées. La partie demanderesse pourrait ainsi se voir remettre certains documents. Au Portugal et dans les pays de common law, il existe des actions de groupe de discovery pour obtenir de telles preuves. Nous allons moins loin et demandons qu'à chaque étape, les juges disposent des pouvoirs d'instruction qu'ils ont dans les procédures civiles.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - De ce côté gauche de l'hémicycle, on frôle constamment la class action... Sautez le pas !

Votre amendement est satisfait : les magistrats utilisent déjà les articles 143 et 145 du code procédure civile. De plus, en droit, l'article 2 prévoit que les actions devant le juge judiciaire sont soumises au code de procédure civile. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les dispositions de droit commun satisfont déjà votre objectif. Le code de procédure civile prévoit que l'action de groupe est formée selon la procédure ordinaire. Quand une action de groupe est intentée, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, même d'office. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°41 est retiré.

L'article 1^er quinquies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Article 1^er sexies

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

incluant les frais d'assistance afférents à la gestion des demandes d'indemnisation présentées par les membres du groupe, pour la mise en oeuvre de la phase de liquidation des préjudices

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. - Cet amendement s'inspire de l'article L. 623-12 du code de la consommation, qui précise la nature des frais mis à la charge du professionnel sur décision du juge. Il vise les frais d'assistance liés à la gestion des demandes d'indemnisation présentées par les membres du groupe. Il s'agit de répondre à l'article 20 de la directive de 2020, aux termes duquel les frais ne doivent pas faire obstacle à l'exercice effectif du droit à demander réparation.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 1^er sexies, modifié, est adopté.

Article 1^er septies

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Rédiger ainsi cet article :

Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titre provisoire.

M. Daniel Salmon. - Depuis la réforme du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. C'est une avancée, notamment dans le contexte de manque de moyens de la justice civile.

Nous demandons qu'il en aille de même en matière d'actions de groupe, d'autant que les délais des procédures sont longs. L'exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité a été adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Elle permettrait une indemnisation plus rapide ; la consignation à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) prévue par la commission n'est qu'un leurre.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Dans la mesure où elle n'était pas assortie de dispositions prévoyant que les mesures de publicité ne pourraient être ordonnées qu'à l'issue des éventuels recours, cette mesure nous a paru poser problème.

Il est juste que, comme l'indique l'objet de votre amendement, l'article 514 du code de procédure civile s'appliquerait dans le silence de la loi. C'est pourquoi nous avons souhaité revenir au droit en vigueur.

En outre, il serait regrettable de supprimer la possibilité pour le juge d'ordonner la consignation auprès de la CDC d'une partie des sommes dues.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - La demande des auteurs de l'amendement est satisfaite : les décisions de première instance sont par principe exécutoires. La possibilité pour le juge d'ordonner une consignation nous paraît devoir être conservée. Retrait ?

M. Daniel Salmon. - Je ne retirerai pas l'amendement, qui vise une indemnisation - dont il n'est pas question dans les propos du rapporteur et de la ministre.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme N. Goulet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées.

Mme Nathalie Goulet. - Amendement de précision : la consignation doit pouvoir se faire aussi, au choix du défendeur, auprès de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) ou sur le compte d'un notaire ou d'un avocat.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Votre amendement s'oppose au monopole reconnu par la loi à la Caisse des dépôts et consignations, depuis l'origine de cet établissement. L'article L. 518-19 du code monétaire et financier est très clair à cet égard. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Retrait, sinon avis défavorable. Ce serait source de complexité et d'inégalités. Les produits des fonds déposés à la Carpa ne profitent pas à leurs destinataires. Les fonds déposés à la CDC sont rémunérés, ce qui n'est pas négligeable au vu des montants en jeu et de la durée des consignations.

Mme Nathalie Goulet. - Je renonce à cette mauvaise idée...

L'amendement n°9 est retiré.

L'article 1^er octies est adopté.

Article 1^er nonies

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme N. Goulet.

Remplacer les mots :

La personne déclarée responsable

par les mots :

La ou les personnes déclarées responsables

et le mot :

procède

par le mot :

procèdent

Mme Nathalie Goulet. - Je propose de préciser « la ou les personnes déclarées responsables ».

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cette précision n'est pas apportée aux autres occurrences. Pourquoi introduire le pluriel tout à coup ? Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°16 est retiré.

L'article 1^er nonies est adopté.

Les articles 1^er decies, 1^er undecies, 1^er duodecies, 1^er terdecies et 1^er quaterdecies A sont successivement adoptés.

Article 1^er quaterdecies

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les frais de la médiation mentionnés à l'article 22-2 de la loi précitée ne peuvent être mis à la charge ni du demandeur, ni des personnes lésées.

M. Jacques Fernique. - La médiation peut accélérer les procédures dans certains cas, et nous n'y sommes pas hostiles par principe. Mais, en l'occurrence, elle doit être encadrée pour tenir compte du déséquilibre structurel entre les parties. Les frais de médiation ne doivent pas pouvoir être mis à la charge du demandeur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

Il est déjà possible d'éviter toute pression du défendeur. Le droit commun de la médiation prévoit certes la libre répartition des frais et une répartition à parts égales en cas d'absence d'accord. Mais le juge peut décider de revoir cette répartition pour protéger les associations.

La directive prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie perdante. S'agissant d'une procédure amiable, il n'y a ni gagnant ni perdant.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Avis défavorable. La médiation permet de parvenir à un compromis plus rapidement : il ne faut pas la rigidifier. Le juge peut modifier la répartition des frais s'il la juge inéquitable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 1^er quaterdecies est adopté.

Article 1^er quindecies

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en oeuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

M. Éric Bocquet. - En 2010, le rapport sénatorial « L'action de groupe à la française » - nous puisons à bonne source... - relevait que les frais engagés pouvaient être importants dans la deuxième phase de la procédure. Il envisageait la possibilité qu'ils soient mis à la charge du défendeur.

La justice a un coût, et les actions de groupe ne font pas exception. Les frais de publicité devraient être à la charge du défendeur, dont le juge, à ce stade, a reconnu la responsabilité.

Les associations de consommateurs ont connu une forte baisse de leurs subventions dans la période récente : la Confédération nationale du logement a perdu près de 40 000 euros et l'UFC-Que Choisir plus de 100 000 euros entre 2014 et 2018.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous avez omis de mentionner un détail : cette mesure existe déjà... Sagesse.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - La médiation est un processus souple, et la disposition proposée alourdirait la procédure. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. La justice négociée est toujours un peu léonine. Pour que l'action de groupe soit efficace, il faut qu'elle soit la plus diffusée possible.

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 1^er quindecies, modifié, est adopté.

Article 1^er sexdecies

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Fialaire.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et mis à la disposition du public

Mme Nathalie Delattre. - L'article 1^er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l'objet d'un désistement sont inscrites à un registre mis à la disposition du public. Or ces actions de groupe peuvent avoir un impact destructeur pour les entreprises concernées, ce qui irait à l'encontre de la présomption d'innocence avant la fin de l'action. Pour éviter de détruire injustement la réputation d'un professionnel, nous proposons que les actions contre les petites et moyennes entreprises ne fassent pas l'objet d'une mise à disposition du public.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La création de ce registre vise à améliorer l'information des justiciables. Supprimer sa publication le rendrait inutile. La commission a souhaité au contraire étendre ce registre. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Même avis. Il y a également un risque de sous-transposition de la directive : l'information du public est exigée par ses articles 13-2 et 14.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéas 2 à 6

Après le mot :

désistement

insérer les mots :

d'instance ou d'action

Mme Nathalie Goulet. - Encore une précision : le désistement peut porter sur une instance ou une action.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Précision inutile. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Même avis. C'est bien l'ensemble des désistements qui devront figurer dans le registre.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article 1^er sexdecies est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

par les mots :

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît

M. Guy Benarroche. - La proximité entre la justice et les justiciables permet de rendre la justice accessible. Cela a été redit hier par le garde des sceaux à Aix, et nous partageons cet objectif.

Dans cet esprit, nous devons nous assurer que les tribunaux spécialisés qui connaîtront des actions de groupe seront proches des justiciables. Or le texte de la commission ne prévoit la création que de deux tribunaux en tout et pour tout... Nous proposons un tribunal dans le ressort de chaque cour d'appel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il ne faut pas confondre proximité et spécialisation. En la matière, il s'agit de spécialisation. La spécialisation de 36 tribunaux n'est pas pertinente, au regard du faible nombre d'actions de groupe. Seule une spécialisation resserrée des magistrats et greffiers sur quelques tribunaux donnera du sens à ce dispositif. Au reste, au moins deux ne veut pas dire seulement deux... En matière d'action de groupe, les justiciables peuvent être répartis sur tout le territoire, voire à l'étranger : l'argument de la proximité n'est donc pas opérant. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Le Gouvernement est attaché à ses prérogatives ; or la définition du nombre de juridictions relève du domaine réglementaire.

Il faut au moins deux tribunaux - mais pas seulement deux. La désignation des juridictions est en cours, avec notamment la consultation des chefs de cour. Conservons une certaine souplesse.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement. Mais si l'on veut développer l'action de groupe, il ne faut pas seulement simplifier la procédure, il faut aussi renforcer l'accessibilité des juridictions.

M. Hussein Bourgi. - L'amendement n°33 est un amendement d'appel. Il est illusoire d'envisager 36 tribunaux spécialisés en matière d'action de groupe. Entre 2 et 36, il est cependant possible de trouver un équilibre.

Madame la ministre, ce sont vos prérogatives, mais souffrez que le Sénat apporte sa pierre à la réflexion. Nous sommes au contact des justiciables...

M. Guy Benarroche. - Effectivement, nous souhaitions lancer un appel à ne pas se cantonner à deux tribunaux spécialisés. Nous espérons que vos travaux aboutiront à des résultats rapides.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Les articles 2 bis B et 2 bis D sont adoptés.

Après l'article 2 bis D

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les manquements reprochés portent sur des préjudices résultant d'un dommage à l'environnement, le juge peut statuer, lors du jugement sur la responsabilité en application de l'article 1^er quinquies, sur la réparation du préjudice écologique dans les conditions fixées au chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

M. Daniel Salmon. - Malgré une augmentation des budgets, le stock d'affaires est important : il faudrait 637 jours pour traiter toutes les affaires pendantes en matière civile, contre 237 en médiane européenne. Nous voulons que la juridiction jugeant d'un dommage aux plaignants puisse statuer aussi sur la réparation du préjudice écologique qui, depuis la loi Biodiversité de 2016, dépend de l'auteur des faits. Ce rapprochement des deux procédures accélérerait le traitement des dossiers.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je considère votre amendement comme un amendement d'appel. Je comprends votre objectif, mais ne dispose pas d'une expertise sur de potentiels effets de bord : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Même avis. L'action de groupe prévoit que la réparation est directe et intégrale pour les personnes concernées, tandis que la réparation du préjudice écologique, dépendant d'un autre cadre, s'effectue soit par priorité en nature soit par des dommages et intérêts affectés à l'environnement. Ce n'est donc pas un préjudice individuel.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement est inspiré par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Les articles 2 bis, 2 ter et 2 quater sont successivement adoptés.

Article 2 quinquies A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le demandeur peut s'adjoindre les services d'un avocat pour l'assister, notamment afin qu'il procède à la réception des demandes d'indemnisation ou d'exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu'il représente les personnes susceptibles d'être indemnisées auprès du demandeur, en vue de leur indemnisation.

M. Hussein Bourgi. - Nous avons entendu des organisations représentatives d'avocats voulant que l'avocat soit systématiquement présent, mais avons préféré défendre la liberté de se faire assister ou non. A contrario, certaines personnes parties à une action de groupe dirigée par une association pourraient vouloir se doter d'un avocat. C'est le sens de cet amendement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous savez que cette disposition est superfétatoire : les avocats ont un monopole de représentation des justiciables devant les juridictions. Pour le reste, les justiciables sont libres de choisir le professionnel du droit qu'ils veulent pour les assister. Mon amendement supprimant l'article simplifie un texte déjà long. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Le demandeur peut s'adjoindre les services d'un avocat pour la liquidation du préjudice. D'autres professions judiciaires peuvent assister les associations. Le Gouvernement serait favorable au rétablissement de l'article s'il était élargi à d'autres professions judiciaires, comme les commissaires de justice, et s'il était précisé que les frais sont à la charge du défendeur. Avis défavorable en l'état.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 2 quinquies A demeure supprimé.

L'article 2 quinquies est adopté.

Article 2 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour les actions de groupe exercées par les personnes mentionnées aux I à II de l'article 1er bis de la présente loi, la perte de la qualité à agir, pour quelque motif que ce soit, est sans effet sur la poursuite des actions engagées.

M. Jacques Fernique. - Les actions de groupe doivent pouvoir se poursuivre même si la personne l'ayant initiée perd sa qualité pour agir - je pense à Anticor, qui a perdu son agrément. Celui-ci dépend d'une décision politique ; l'action de groupe devrait y échapper. Les actions engagées doivent être menées à terme.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je comprends votre objectif, mais votre amendement est satisfait par l'article 2 sexies, qui prévoit déjà qu'en cas de défaillance, toute personne ayant qualité pour agir puisse demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Nous partageons votre préoccupation. Mais, en droit commun, la capacité à agir est déterminée au moment de l'introduction de la demande en justice. La perte de l'agrément n'éteint donc pas l'action. Votre amendement est satisfait.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article 2 sexies est adopté.

Les articles 2 septies, 2 octies et 2 nonies sont successivement adoptés.

Après l'article 2 nonies

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes mentionnées aux I à II de l'article 1^er bis de la présente loi ne peuvent être condamnées aux dépens en application de l'article 696 du code de la procédure civile.

II. - Les personnes mentionnées aux I à II de l'article 1^er bis de la présente loi ne peuvent être condamnées au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. Guy Benarroche. - Est-il juste que la partie ayant engagé une action de groupe doive payer des frais de procédure ? Le texte n'interdit pas en l'état que les syndicats et associations puissent être condamnés aux dépens ; or cette charge financière pourrait les dissuader d'agir. La procédure civile est en effet applicable : une partie demanderesse a pu être condamnée à contribuer aux frais de procédure, celle-ci ayant été jugée trop lourde.

C'est contraire à l'esprit de la directive de 2020 qui demande aux États membres de veiller à ce que des considérations financières n'empêchent pas une action de groupe.

Il faudrait au demeurant créer un fonds pour financer celles-ci.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Voici un extrait de l'article 700 du code de procédure civile : « Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

Votre amendement est aussi partiellement satisfait par l'article 2 nonies et crée un déséquilibre trop important entre les parties : il met tout à la charge de l'État, même si le demandeur perd son procès. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

L'article 2 decies est adopté.

Article 2 undecies (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels

« Art. 1253. - Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles résultant de l'exercice d'une activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté au Trésor public.

« La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ;

« 2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.

« Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise.

« Lorsqu'une sanction civile est susceptible de se cumuler avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

« Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas assurable. »

M. Daniel Salmon. - S'enrichir en transgressant la loi... Nous voulons tous éviter cette situation, qui peut se produire si les sanctions sont moins élevées que les gains tirés d'une infraction.

L'action de groupe permet seulement la réparation du préjudice subi, mais parfois le profit économique est plus important, comme le souligne le rapport de l'Assemblée nationale. Dans ce cas, l'entreprise met son devoir de vigilance de côté.

Nous voulons que les juges puissent demander une sanction civile pour faute dolosive ayant causé des dommages sériels, comme l'a adopté la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels

« La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ;

« 2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.

« Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d'affaires moyen annuel, hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise.

« Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas assurable. »

M. Hussein Bourgi. - Nous souhaitons rétablir l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, pour introduire un peu de morale dans le procès et, ce faisant, dans l'économie. Le pouvoir judiciaire est là aussi pour moraliser le monde des entreprises : nous connaissons tous des entrepreneurs irréprochables qui ne doivent pas être mélangés avec des malhonnêtes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°38, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Jacques Fernique. - C'est un amendement de repli qui plafonne le montant de la sanction à 3 % du chiffre d'affaires annuel, au lieu de 5 %. Fléchons le produit de cette sanction vers les associations agréées.

Le Québec et Israël ont ainsi mis en place des fonds pour financer les actions de groupe. Il reste beaucoup à faire en matière de financement. Le GEST appelle à mettre en place la sanction civile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°49, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le rôle du droit est-il de faire de la morale ?

M. Hussein Bourgi. - Oui !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous avez trois heures... (Sourires)

La sanction civile n'est pas imposée par le droit européen. C'est une réforme d'ampleur qui mériterait d'être discutée dans un autre cadre.

Elle ne fait consensus ni parmi la doctrine, ni parmi les praticiens du droit ni parmi le secteur économique. La commission des lois s'est toujours montrée réservée à son égard. Le Conseil d'État et la direction des affaires civiles et du sceau font part de leurs réserves pour des raisons de forme et de fond. Le dispositif proposé est fragile juridiquement et risque de subir la censure du Conseil constitutionnel.

Le fonds dont vous parlez est évoqué dans la loi. Mais la sanction civile a tout d'une sanction pénale : elle manque sa cible, puisqu'elle va dans les caisses du Trésor public, au lieu d'aider les associations à financer des actions de groupe... Avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Même avis : le Gouvernement est favorable à l'équilibre trouvé par la commission des lois du Sénat, qui lève les fragilités du texte de l'Assemblée nationale, notamment à l'égard du principe de légalité des délits et des peines. La notion de dommage sériel est inconnue du droit civil. Votre texte autorise un cumul, trop général, d'une sanction civile et d'une sanction pénale. Le dispositif serait difficilement effectif, et la directive européenne n'impose pas une telle sanction.

L'amendement n°37 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os19 rectifié, 38 et 49.

L'article 2 undecies demeure supprimé.

L'article 2 duodecies A est adopté.

Article 2 duodecies

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 7

Après le mot :

approprié

insérer les mots :

et dans les langues officielles de l'Union européenne

Mme Nathalie Goulet. - L'alinéa 7 prévoit la mise à disposition du public d'informations sur les actions engagées. S'agissant des actions transfrontières, il convient de prévoir leur traduction dans les langues officielles de l'Union européenne.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous proposez un festival dans 24 langues différentes pour recevoir l'agrément du ministre chargé de la consommation !

En aucun cas la directive ne précise que les informations doivent être disponibles dans toutes les langues européennes. Elle prévoit simplement que les personnes morales communiquent des informations au public.

Votre amendement ajouterait une nouvelle précision non prévue par la directive. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - L'accessibilité aux juridictions est fondamentale. Mais l'amendement crée une charge excessive pour les entités menant des actions de groupe transfrontières. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je comprends ces arguments, mais personne n'adhérera à une action engagée dans une langue qu'il ne connaît pas.

L'amendement n°12 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et informe également la Commission européenne de toute modification

M. Guy Benarroche. - Nous voulons renforcer la coordination européenne des actions de groupe transfrontalières. Nous voulons donc inscrire dans la loi une obligation de transmission de l'information à la Commission européenne, qui tiendrait à jour un registre des acteurs habilités à agir. Le Portugal a déjà prévu cette obligation.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il s'agit des actions de groupe transfrontières - et non pas transfrontalières. Toutefois, avis favorable. (Sourires)

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°39 est adopté.

L'article 2 duodecies, modifié, est adopté.

Les articles 2 terdecies A, 2 terdecies, 2 quaterdecies et 2 septdecies sont successivement adoptés.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.

Alinéas 12 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Les dispositions mentionnées au I demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi.

III. - La présente loi, à l'exception de l'article 2 undecies, est applicable aux seules actions intentées après sa publication.

L'article 2 undecies est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.

M. Hussein Bourgi. - Nous proposons de rétablir l'article 3 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale : la loi doit s'appliquer à toutes les actions de groupe pendantes devant les juridictions françaises. Or le rapporteur souhaite que le présent texte ne s'applique qu'aux actions de groupe dont le fait générateur est postérieur à sa promulgation, ce qui ralentirait les actions de groupe en France.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 532-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 » ;

b) Les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative au régime juridique des actions de groupe » ;

2° Aux articles L. 552-2 et L. 562-2, la référence : « L. 211-9-2, » est supprimée.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Frassa, au nom de la commission.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

introduites avant la publication

par les mots :

dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l'entrée en vigueur

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement répond aux craintes évoquées en commission. Il s'agit d'éviter tout effet d'éviction : le régime antérieur à la loi demeure applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en vigueur de celle-ci.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°40, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

M. Daniel Salmon. - Il faut apprendre des erreurs du passé. Si nous limitons le régime juridique aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, ce régime s'appliquera de manière effective dans plusieurs années.

Il s'agit de modifier une procédure en vue de saisir la justice : voter une disposition rétroactive est possible en l'espèce.

Il faut prévoir une entrée en vigueur rapide, car nous sommes en déjà retard pour transposer la directive. Nous le devons aux personnes lésées.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - La présente loi est applicable aux seules actions intentées après sa publication.

M. Patrice Joly. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Bilhac.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

intentées après sa publication

Mme Nathalie Delattre. - Je suis soulagée que le Gouvernement et la commission aient déposé un amendement sur ce sujet. Si le nôtre ne convient pas, je le retirerai : l'essentiel est de traiter le problème efficacement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°54.

Les amendements n^os20 rectifié, 15, 40, 13 et 42 tendent à revenir sur la position de la commission. Le législateur est libre de prévoir la rétroactivité de dispositions de la justice civile. Pour répondre à Mme Goulet, il ne résulterait de ce régime aucune rupture d'égalité, car il est déjà prévu par la loi Justice du XXI^e siècle pour les actions de groupe.

Il existe déjà des différences entre les justiciables qui recherchent la réparation du préjudice à titre individuel et ceux qui le font à titre collectif.

Les contrats d'assurance couvrant le risque d'action de groupe ne sont pas calibrés pour l'engagement de la responsabilité, avec un coût important. Ensuite, nous ne modifions pas le fondement du droit de la responsabilité, mais le coût réputationnel est important pour un opérateur économique.

Pour toutes ces raisons, retrait, sinon avis défavorable à tous les amendements hormis l'amendement n°54, du Gouvernement.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée. - Retrait des amendements n^os20 rectifié, 22 rectifié, 13 rectifié bis et 42 au profit de l'amendement n°57 du rapporteur, qui a la préférence du Gouvernement : il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Les amendements n^os15 et 40 posent des difficultés juridiques, aussi le Gouvernement y est-il défavorable.

M. Hussein Bourgi. - Je remercie le rapporteur d'avoir fait évoluer sa position, ainsi que le président Buffet et Francis Szpiner pour leurs conseils.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os54 et 57 sont adoptés.

Les amendements identiques n^os15 et 40 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os13 rectifié bis et 42 ne sont pas adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°117 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

241

Pour l'adoption

241

Contre

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance demain, mercredi 7 février 2024, à 15 heures.

La séance est levée à 22 h 50.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 7 février 2024

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente,M. Loïc Hervé, vice-président

Secrétaires : Mme Sonia de La Provôté, M. Mickaël Vallet

1. Questions d'actualité

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission, n°305, 2023-2024)

3. Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (procédure accélérée) (texte de la commission, n°301, 2023-2024) et projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée) (texte de la commission, n 302, 2023-2024)