M. le président. - L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration du Gouvernement, par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; marques de gaieté sur les travées du groupe Les Républicains) Comme la tradition le veut, je vous fais part de la déclaration de politique générale du Premier ministre qu'il prononce en ce moment devant l'Assemblée nationale. Il s'adressera à vous demain à 15 heures.

« Le propre de toute société humaine, c'est de regarder en face l'avenir qui se dessine devant elle.

M. Albéric de Montgolfier. - On enfonce des portes ouvertes...

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Interroger son modèle, puiser en soi les ressources suffisantes pour avancer, corriger ce qui doit l'être, construire les bonnes solutions.

« Une société ne se perd jamais quand elle cherche à avancer. Une société ne se perd jamais quand elle doute. Elle se perd quand le doute l'emporte sur tout le reste. Quand le doute glace, quand il fige, quand il conduit à douter non pas de l'avenir qui se dessine, mais à douter de soi-même, de ses forces et de ses capacités.

« Je suis né en 1989,... (Pause ; rires)

Si seulement ! (Sourires)

M. François Patriat. - C'est l'avenir !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « ... l'année du bicentenaire de la Révolution française, une année où l'on a cru que la démocratie libérale et le progrès universel triompheraient par eux-mêmes.

« Ma génération a vu l'inverse se produire. Parce que notre génération, partout dans le monde, voit son monde chamboulé plus fortement encore que tout autre avant elle, elle est en proie au doute. Doute sur l'avenir de sa planète. Doute sur son identité. Doute, ici, en France, sur qui nous sommes comme peuple et comme nation. Doute sur notre modèle social, nos services publics, notre démocratie.

« Notre responsabilité, celle de chacune et de chacun d'entre nous, c'est de puiser en nous la force d'identifier tous les ressorts pour les surpasser. Si nous sommes là, ici réunis, si nous nous engageons, par-delà nos divergences et nos désaccords, c'est que nous avons un point commun partagé par des dizaines de millions de nos concitoyens : nous voyons davantage de raisons d'espérer que de douter. C'est parce que nous sommes prêts à affronter pour avancer.

« Mesdames et messieurs les députés, (quelques murmures désapprobateurs)... les sénateurs, en m'exprimant face à vous, c'est en réalité à chaque citoyen de notre pays que je m'adresse. Et à travers vous, c'est à chacun de nos concitoyens que je veux le dire : nous ne sommes pas n'importe quel pays. La France n'a jamais été, n'est pas et ne sera jamais une nation qui subit : ni hier, ni aujourd'hui, ni demain.

« Dans les pires moments de doute, de désarroi, de désunion, elle a montré sa solidité, son supplément d'âme qui fait d'elle une nation à nulle autre pareille.

« En cette année 2024, nous commémorons les 80 ans du débarquement, moment de libération d'une France, de soutien à des Français qui pour la plupart n'avaient jamais cessé de croire en elle.

« En cette année 2024, nous rouvrirons les portes de Notre-Dame de Paris, alors que l'image des flammes reste si vive dans l'esprit des Français.

« En cette année 2024, nous accueillerons le monde, un monde bouleversé, divisé. Oui, nous accueillerons le monde à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques.

« La France rime avec puissance. La France est un repère, un idéal. C'est un patrimoine, témoin d'une histoire millénaire. C'est un héritage moral, celui de la patrie où sont nés les Droits de l'Homme. C'est un modèle social, protecteur et envié dans le monde entier.

« La France est le pays de la création, que nous soutenons et qui nous fait rayonner. C'est la patrie de la recherche, à laquelle nous donnons des moyens sans précédent. C'est la nation de l'innovation, qui construit le monde de demain, de 2030.

« La France, ce sont nos jeunes, qui osent et se lancent. Ce sont nos familles et toutes ces mères célibataires qui se battent, qui ne lâchent rien, jamais. Ce sont nos soignants, nos professeurs, nos forces de l'ordre, tous nos agents publics, nos militaires qui s'engagent pour quelque chose qui les dépasse. Ce sont nos artisans qui font rayonner nos savoir-faire. Ce sont nos agriculteurs, nos pêcheurs, qui travaillent matin, midi et soir pour nous nourrir. Ce sont nos élus locaux qui s'engagent et se donnent corps et âme pour leurs territoires. Ce sont nos associations, nos bénévoles. La France, c'est 68 millions de Français de l'Hexagone, des outre-mer et de l'étranger, qui n'ont pas fini de nous surprendre.

« Dans un monde où tout s'accélère et se transforme, je refuse, avec eux, que notre identité puisse se diluer ou se dissoudre. La France a son rang à tenir, sa voix à faire entendre, sa singularité à imposer. Nous avons une fierté française à maintenir, une fierté européenne à consolider.

« Affronter pour avancer.

« Les difficultés économiques, les bouleversements climatiques, démographiques, géopolitiques ne nous figeront jamais, ne nous conduiront jamais à nous perdre. Ils ne signifient pas la fin de tout, mais le passage d'un monde à un autre, un passage difficile, douloureux, inquiétant à bien des égards, mais un passage que nous réussirons - j'en suis intimement convaincu.

« À ceux qui veulent y voir notre disparition, j'y vois notre renaissance, parce que nous avons une identité et des valeurs. Contre ceux qui veulent y voir un triangle des Bermudes, j'y vois notre cap Horn, parce que nous savons où nous voulons aller. (M. Mickaël Vallet ironise.) Contre ceux qui veulent y voir une perte de boussole, j'y vois une détermination, parce que j'ai confiance.

« Confiance parce que je connais le chemin que nous avons parcouru depuis 2017, les tabous que nous avons levés, les obstacles que nous avons franchis.

« J'ai confiance parce que je connais les Français, leur énergie, leur volonté, leur créativité.

« J'ai confiance parce que je sais que, face aux épreuves, aux inquiétudes et aux crises, notre pays s'est toujours relevé. L'épidémie de Covid a mis au jour bon nombre de fractures dans notre société. Elle a poussé notre modèle social dans ses retranchements. Mais notre pays a tenu, et nous avons protégé nos concitoyens mieux que beaucoup d'autres.

« Le dérèglement climatique nous frappe plus dur, plus fort, plus souvent. L'exceptionnel devient la norme, les catastrophes se multiplient. Mais notre pays agit avec force et jamais dans son histoire les émissions de gaz à effet de serre n'ont baissé aussi rapidement que l'an dernier !

« La guerre en Ukraine a ébranlé l'Europe. Elle a détruit le rêve d'une paix éternelle sur notre continent. Elle nous a rappelé durement que la démocratie était fragile et la liberté un idéal toujours à défendre. Mais notre pays, notre Europe, ont montré le visage de la détermination face à l'agresseur et de la solidarité pour le peuple ukrainien !

« L'attaque terroriste monstrueuse en Israël et la guerre au Proche-Orient ont ravivé des plaies et des maux jusque dans notre société. Mais notre pays a su se dresser, répondre par le refus de la haine et par l'unité.

« La crise énergétique, l'inflation, la menace terroriste : les crises se superposent, s'enchevêtrent, s'additionnent. Elles n'offrent aucune solution miraculeuse. Mais méthodiquement, avec les Français, nous y répondrons.

« Bien sûr, face à ces crises, pour beaucoup de Français, l'avenir est davantage une crainte qu'une promesse. Et encore trop de Français ont le sentiment de perdre le contrôle de leur propre vie. Avec le président de la République, avec mon gouvernement, je ne m'y résous pas. Je n'y résoudrai jamais.

« Pour tous ces Français, nous allons continuer à affronter pour avancer. Pas par de belles paroles, de grandes tirades ou de beaux discours (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains), mais par des actes rapides et concrets, de nouveaux changements dans leur vie et sur le terrain.

M. Rachid Temal. - Enfin !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Sous l'égide du Président de la République, l'identité même de cette majorité, de ce gouvernement, c'est de reconquérir notre souveraineté française et européenne.

« Notre promesse aux Français est claire : oui, nous voulons reprendre notre destin en main. En ouvrant une nouvelle page cette conquête, nous pouvons nous appuyer sur un bilan concret, solide, tangible.

« En 2017, ma génération n'avait connu que la désindustrialisation qui semblait inéluctable, le chômage de masse qui s'ancrait, l'Europe qui se désunissait, la transition écologique qui rimait avec nécessité plus qu'avec réalité.

« Au fond, en 2017, la souveraineté de la France et de l'Europe était pour beaucoup un impensé. Pour certains même, c'était un gros mot.

« Nous avons assumé de parler de souveraineté et, plus important encore, nous avons assumé d'en faire la matrice de notre action et nous avons agi. Nous avons engagé une action résolue pour la souveraineté économique, avec pour la première fois le retour de l'industrie sur notre sol. N'en déplaise aux Cassandre, il y a désormais plus d'usines qui ouvrent que d'usines qui ferment en France, plus d'emplois industriels qui y sont créés que détruits. Cela n'était pas arrivé depuis trente ans.

« Notre taux de chômage est descendu jusqu'à un niveau jamais atteint depuis 25 ans, et pour la cinquième année consécutive notre pays est le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers.

« Nous avons engagé une action résolue pour lutter contre le réchauffement climatique et conquérir notre indépendance énergétique, avec une planification écologique inédite dans le monde et une stratégie énergétique pour une énergie plus souveraine et plus durable.

« Nous avons engagé une action résolue pour la souveraineté de nos frontières, avec une loi Immigration et un pacte sur la migration et l'asile au niveau européen enfin réellement protecteurs pour notre pays. (Exclamations et huées sur les travées du groupe Les Républicains)

« Nous avons engagé une action résolue pour que chaque Française et chaque Français puisse garder le contrôle de sa propre vie. Qu'ils ne soient jamais entravés, jamais assignés à résidence, jamais résignés.

« Et, évidemment, nous avons engagé une action résolue pour la souveraineté agricole de notre pays. (On en doute à droite.) Notre agriculture est notre force. Pas simplement parce qu'elle nous alimente au sens propre du terme. Mais parce qu'elle constitue l'un des fondements de notre identité, de nos traditions. Parce que nos agriculteurs incarnent des valeurs fondamentales et qui lorsqu'elles sont bridées, fragilisent l'ensemble de la société - la valeur du travail, de l'effort, la liberté d'entreprendre.

« Notre agriculture est notre force et notre fierté aussi. Alors je le dis ici solennellement : il doit y avoir une exception agricole française. (On s'exclame sur les travées du groupe Les Républicains.)

« Je suis lucide, (M. Mickaël Vallet ironise) face à l'empilement des normes, face aux décisions qui tombent d'en haut et qui parfois tombent d'on ne sait où, elle doute, elle aussi, et attend des réponses et des solutions. Nous serons au rendez-vous. Sans ambiguïté.

« Devant vous, je prends la parole, humble face à l'ampleur de la tâche à accomplir.

« Je veux m'adresser à tous les Français : ceux qui doutent et ceux qui espèrent, ceux qui écoutent et ceux qui n'y croient plus.

« Je veux m'adresser à tous ces Français, souvent de la classe moyenne, toujours au rendez-vous de leurs responsabilités, qui ne se plaignent pas alors qu'ils ont si souvent le sentiment de subir.

« À ces Français qui ont le sentiment d'avoir tous les devoirs, quand d'autres ont tous les droits.

M. Rachid Temal. - Qui a tous les droits ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « À ces Français qui ont parfois le sentiment que leur propre pays s'éloigne, qu'ils n'y ont plus vraiment leur place, alors qu'ils en sont le coeur battant.

« À ces Français de l'entre-deux, trop riches pour bénéficier des aides, mais pas assez pour ne pas compter, qui ont le sentiment que les décisions se prennent sans eux et qu'elles bénéficient toujours aux mêmes.

« À ces Français qui ont parfois l'impression de vivre dans une France archipel, dont les ponts seraient sur le point de se rompre. Mais ces Français qui espèrent au fond d'eux qu'on parviendra à les réunir.

« À ces Français qui ne demandent pas la lune, mais simplement à pouvoir vivre de leur travail, éduquer leurs enfants, se soigner, et vivre en sécurité.

« Je les entends. Je les comprends. Et comme la majorité y oeuvre depuis 2017, je veux leur répondre.

« Je le veux avec d'autant plus de détermination, que je sais le risque, pour eux, de les laisser céder à des sirènes qui ne conduiraient qu'au chaos, à la division et à l'effondrement. Car je suis lucide : pendant que nous agissons, certains guettent, entretiennent les colères et espèrent en récolter les fruits.

« Le défi est immense et j'ai bien conscience que nous ne pourrons pas le relever seuls, avec mes ministres, que je remercie pour leur engagement sans faille.

« J'ai bien conscience, aussi, du message très clair exprimé par les Français en 2022.

« Nous avons une majorité, que je salue et à qui je veux dire ma confiance et ma fidélité. Mais cette majorité est relative et les Français attendent que nous cessions les querelles de principes pour échanger et pour agir ensemble. (MM. Michel Savin et Olivier Paccaud ironisent.)

« Depuis dix-huit mois, sur bien des textes, nous y sommes parvenus. Et aujourd'hui, je le dis à la majorité comme aux oppositions : nous avons la France en partage. Nous avons, je le crois, un devoir commun de transcender les clivages, les désaccords et les divisions pour oeuvrer au service des Français.

« Évidemment, nous ne serons pas d'accord sur tout. Évidemment, nous nous opposerons, dans cet hémicycle et ailleurs. Mais je vous le dis : je ne renoncerai jamais à dialoguer. Ma porte sera toujours ouverte. (M. Jean-François Husson ironise.) Parce qu'à travers vous, mesdames et messieurs les députés des oppositions, ce sont les voix de millions de Français qui s'expriment.

« C'est aussi cela, la méthode que je veux pour mon gouvernement : respecter les Français, respecter les oppositions, respecter notre Parlement.

M. Jean-François Husson. - Ah oui ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Je m'y engage, et j'en serai le garant. Ma méthode a toujours été la même. Chaque Français porte une vérité sur notre pays. Nous devons l'écouter et y répondre.

« Forces politiques, organisations syndicales, élus locaux, Français : depuis ma nomination, j'ai entamé des échanges, toujours avec franchise et lucidité. Alors, avec vous, je veux faire résonner les mots de nos concitoyens, répondre à leurs inquiétudes et porter leurs espoirs.

« Ma priorité est claire : favoriser le travail pour que ceux qui en sont éloignés s'en rapprochent, en soutenant ceux qui n'ont que le fruit de leur travail pour vivre, et qui sont toujours au rendez-vous de leurs responsabilités.

« Mon cap est clair : c'est celui de la souveraineté et de l'indépendance, à l'échelle individuelle, nationale et européenne.

« Ma méthode est claire, elle reste la même : dire la vérité, même quand ça fait mal, même quand cela nous conduit à remettre en cause nos propres décisions. Dire la vérité, donc, et agir. Agir vraiment, agir maintenant !

« Parler aux Français, c'est entendre quatre appels à l'action. Pour le travail, pour qu'il paie mieux et toujours plus que l'inactivité, partout et pour tous. Pour nos services publics, pour qu'ils soient accessibles et de qualité, partout et pour tous. Pour l'autorité, le civisme et le respect des droits et devoirs, partout et pour tous. Pour un environnement plus respirable, partout et pour tous.

« Et je veux l'affirmer : nous n'avons pas renoncé aux grandes conquêtes sociales ni à la création de droits nouveaux.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Ah bon ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Pour le travail, pour nos services publics et le rétablissement de l'autorité dans notre société, pour la transition écologique, nous partons aujourd'hui d'un bilan solide ! Derrière le cap fixé par le Président de la République, nous avons multiplié les actions et les réformes.

« Et je veux ici rendre hommage à l'action déterminante d'Édouard Philippe, de Jean Castex et d'Élisabeth Borne, dont le sens de l'État et la détermination à faire sont des exemples. Je veux rendre hommage à la majorité, toujours mobilisée pour améliorer le quotidien des Français. Je veux saluer tous les parlementaires qui ont accepté de sortir des logiques partisanes pour permettre l'adoption de nombreux textes.

« Aujourd'hui, de premiers résultats sont là.

« Depuis 2017, nous avons montré que le chômage de masse n'était pas une fatalité. Nous avons engagé des réformes fortes, qui avaient trop longtemps été repoussées. Nous avons pris les ordonnances travail, dès le début du premier quinquennat. Nous avons mené une réforme de l'assurance-chômage, une réforme de l'apprentissage, une réforme des retraites. Nous avons lancé le contrat d'engagement jeune, baissé les impôts et les charges et engagé une réforme majeure du lycée professionnel.

« Aujourd'hui, le chômage a baissé de plus de deux points. Deux millions d'emplois ont été créés. Notre industrie revient avec 100 000 emplois industriels créés et la réouverture de 300 usines. Le nombre d'apprentis a plus que triplé : ils sont désormais plus de 850 000 et nous avons le cap du million en vue.

« Depuis 2017, nous avons agi massivement pour nos services publics.

« Pour notre santé, avec les 19 milliards d'euros du Ségur de la santé, avec une revalorisation historique des soignants, avec l'augmentation du nombre de places dans les études de médecine, d'infirmier et d'aide-soignant.

M. André Reichardt. - Tout va bien...

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Pour notre école, nous avons engagé des transformations majeures et agi pour l'égalité des chances. Je pense au dédoublement des classes ou encore à l'augmentation du salaire des enseignants, la plus forte depuis trente ans.

« Pour notre sécurité, nous avons investi comme jamais par le passé : 10 000 postes de policiers et gendarmes ont été créés lors du premier quinquennat ; 8 500 de plus le seront lors de celui-ci et nous avons lancé la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie. La sécurité, ça doit être pour tous, y compris dans la ruralité et dans les petites villes.

« Depuis 2017, pour la planète, nous avons préféré aux grands mots les vrais actes ! Nous agissons ! Et nous agissons plus qu'aucune majorité avant nous ! (On s'en amuse sur les travées du groupe Les Républicains)

« Avant 2017, les émissions de gaz à effet de serre diminuaient de 1 % en moyenne par an. Dans le premier quinquennat, elles ont baissé de 2 % en moyenne par an. L'an dernier, sur les neuf premiers mois de l'année, elles ont baissé de près de 5 %. C'est historique !

« Conformément à l'engagement du Président de la République, nous avons désormais une stratégie complète, secteur par secteur, territoire par territoire : la planification écologique.

« Nous nous donnons les moyens de réussir et nous investissons cette année 40 milliards d'euros pour la transition écologique.

« Nous avons beaucoup fait, mais il reste encore du chemin. Alors avec mon gouvernement, je suis prêt. Je suis déterminé.

« Nous devons répondre aux inquiétudes de la classe moyenne et faire en sorte que ceux qui vont travailler puissent vivre de leur travail, et gagnent toujours plus que ceux qui ne travaillent pas. Nous devons répondre aux défis des emplois non-pourvus, car il est incompréhensible que le chômage reste autour de 7 %, alors qu'il y a encore tant d'entreprises et de filières qui cherchent à recruter.

« Nous avons en France un paradoxe. Nous avons un salaire minimum, un Smic, nettement supérieur à celui de nos voisins, et nous en sommes fiers. Mais nous avons une part de nos travailleurs proches du Smic beaucoup plus importante que nos voisins. C'est un problème.

« D'abord, nous agirons résolument pour que les branches professionnelles qui continuent à rémunérer en dessous du Smic remontent ces rémunérations. C'était le cas d'une soixantaine d'entre elles l'été dernier. Grâce à la mobilisation engagée alors, nous étions descendus à une trentaine à la fin de l'année 2023. La revalorisation du Smic au 1^er janvier en a fait redescendre une partie en dessous. Je souhaite poursuivre et amplifier la mobilisation pour des résultats rapides, et je n'exclus aucune mesure pour y parvenir.

« Ensuite, nous devons faire évoluer un système qui nous a conduits, depuis des décennies, à concentrer nos aides, nos exonérations, au niveau du Smic. Aujourd'hui, pour augmenter de 100 euros le revenu d'un employé au Smic, l'employeur doit débourser 238 euros de plus. Quant au salarié, il perd 39 euros de prime d'activité, voit sa CSG et ses cotisations sociales augmenter de 26 euros et pourrait payer l'impôt sur le revenu.

« En bref, autant le dire, notre système, fruit de réformes successives pétries de bonnes intentions ces dernières décennies, a placé notre monde économique dans une situation où il n'y a quasiment plus aucun intérêt pour quiconque à augmenter un salarié au Smic.

« On ne peut accepter une France où beaucoup sont condamnés à rester proches du Smic toute leur carrière. La progression salariale doit, toujours, permettre de récompenser l'effort et le mérite. Alors oui, j'assume de le dire, il faut désmicardiser la France.

M. Rachid Temal. - Il faut augmenter les salaires !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Dès le prochain projet de loi de finances, en nous appuyant sur les propositions des parlementaires, des partenaires sociaux et sur un certain nombre de travaux d'experts qui sont actuellement conduits, nous commencerons à réformer ce système.

« Dans le même temps, nous devons continuer à baisser les charges qui pèsent sur la classe moyenne. Après la suppression de la taxe d'habitation, de la redevance télé, après la baisse de 5 milliards d'euros des premières tranches de l'impôt sur le revenu, nous tiendrons l'engagement du Président de la République d'une nouvelle baisse d'impôts de 2 milliards d'euros. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

M. Rachid Temal. - Où sont les 2 milliards ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Cette baisse d'impôt sera financée et la solidarité nationale devra s'exercer pour nos classes moyennes.

« Valoriser le travail, ce n'est pas seulement pour les salariés. Nous agirons aussi pour nos fonctionnaires, qui permettent à l'État d'avancer et s'engagent au service de l'intérêt général, en intégrant leur mérite et leurs efforts à leur rémunération. Un projet de loi sera déposé dès le second semestre de cette année.

« Deuxième objectif : pour réussir, je veux déverrouiller l'accès au travail, déverrouiller notre société. Je veux permettre à tous ceux qui le peuvent de travailler, avec en tête les droits et les devoirs de chacun. Le droit d'être mieux accompagné, grâce à la réforme de France Travail. Mais aussi le devoir de chercher un emploi.

« Dans dix-huit départements, nous avons lancé une expérimentation qui conditionne le revenu de solidarité active (RSA) à quinze heures d'activité pour l'insertion. Je vous annonce que nous généraliserons ce dispositif à tous les départements de France, d'ici au 1^er janvier 2025.

« De plus, nous devons aller plus loin dans la réforme de l'assurance chômage.

M. Rachid Temal. - Encore ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Une négociation a été lancée en faveur de l'emploi des seniors, de la prévention de l'usure professionnelle, des parcours et des reconversions, et nous souhaitons qu'elle aboutisse à un résultat ambitieux.

« Mais la situation économique évolue. Parce que nous gardons notre objectif de plein-emploi et que nous devons inciter toujours plus à la reprise du travail, je serai extrêmement attentif à l'évolution de la trajectoire financière de l'assurance chômage. Si cette dernière dévie, je n'hésiterai pas, comme la loi le permet, à demander aux partenaires sociaux de remettre l'ouvrage sur le métier, sur la base d'une nouvelle lettre de cadrage autour d'une ambition très claire : inciter toujours plus à la reprise du travail - sans tabou.

« Nous combattrons également toutes les trappes à inactivité. D'un côté en rendant les droits effectifs. Nous avons été capables de faire le prélèvement à la source. Nous serons capables de mener à bien la solidarité à la source, pour éviter les démarches inutiles et garantir la pleine justice sociale : que chacun touche l'intégralité de ce à quoi il a droit.

« Combattre les trappes à inactivité, c'est assumer de réinterroger notre modèle. Je pense notamment à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qui prolonge l'indemnisation du chômage et qui permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite. Or la retraite doit toujours rester le fruit du travail. Je proposerai sa suppression. Chercher un modèle social plus efficace et moins coûteux, ce n'est pas un gros mot, c'est un impératif.

« Déverrouiller le travail, c'est aussi l'adapter aux nouvelles aspirations de nos concitoyens.

« C'est un fait : le rapport au travail a changé. Je mesure, dans ma génération comme dans les autres, les changements de mentalité, les attentes nouvelles, sur les horaires, la disponibilité, l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Ces aspirations ne doivent pas être niées. Elles ne doivent pas être caricaturées non plus. Au risque de décevoir certains ici, personne ne demande de " droit à la paresse ".

« Non, ces aspirations, elles doivent être regardées pour ce qu'elles sont : notre rapport au travail, c'est notre rapport au temps, à l'équilibre personnel. On ne peut pas appliquer les mêmes calques, générations après générations.

« Les attentes changent, les technologies évoluent et font apparaître de nouvelles fractures - notamment entre ceux qui peuvent télétravailler et ne le peuvent pas - , alors les conditions de travail doivent évoluer aussi. Et l'État doit donner l'exemple.

« Comme ministre des comptes publics, j'avais décidé, contre vents et marées, d'expérimenter dans mon administration non pas la semaine de quatre jours, mais la semaine en quatre jours, sans réduction du temps de travail. À certains endroits, il y a eu peu de candidats, à d'autres, ils sont nombreux à avoir choisi d'arriver plus tôt le matin et de partir plus tard le soir pour travailler un jour de moins. Comme Premier ministre, je demande à l'ensemble de mes ministres d'expérimenter cette solution dans leurs administrations centrales et déconcentrées.

M. Rachid Temal. - Ça, c'est de la réforme !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Oui, l'État doit donner l'exemple s'agissant de l'organisation du travail, notamment pour toutes ces personnes qui travaillent dur et se sentent invisibles. Je pense, notamment, aux personnes du ménage, parfois forcées à faire des heures de transports en commun au milieu de la nuit, tout ça pour éviter qu'elles ne travaillent en même temps que les salariés. Là aussi, je veux que l'État montre l'exemple et que, désormais, dans l'État, les personnels d'entretien de l'administration qui le souhaitent puissent travailler aux mêmes horaires que tout le monde : aux horaires de bureau.

« Oui, nous devons mieux prendre en compte notre rapport au temps, et nous continuerons à avancer dans le chantier du compte épargne-temps universel, véritable ? sac à dos social ? qui doit permettre à ceux qui le souhaitent de travailler beaucoup plus à certains moments de leur vie où ils le peuvent, notamment quand ils sont jeunes et n'ont pas encore de responsabilité familiale, pour pouvoir travailler moins à d'autres moments de leur vie, pour développer un projet, s'occuper de leur famille ou d'un proche qui en a besoin.

« Déverrouiller notre économie, c'est aussi conquérir de nouvelles libertés, refuser le principe de rente, et être capable, de continuer à transformer et libérer. Un projet de loi en ce sens sera examiné au printemps.

« Il permettra notamment de déverrouiller certaines professions comme les syndics ou encore les ventes en ligne de médicaments par les pharmacies.

« Beaucoup d'entre vous me l'ont dit, s'il est un secteur qu'il faut déverrouiller, c'est le logement. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Le problème du logement est clair : il tient à la fois à l'offre et à la demande. Or pouvoir se loger, acquérir son logement, c'est pour tant de Français le projet d'une vie, l'assurance d'une retraite sereine.

« En lien avec les élus locaux, nous répondrons à cette crise du logement, en créant un choc d'offres, avec cinq solutions. Nous allons simplifier massivement les normes : revoir les diagnostics de performance énergétique (DPE), simplifier l'accès à MaPrimeRénov', faciliter la densification, lever les contraintes sur le zonage, accélérer les procédures.

Une voix à droite. - Et le ZAN ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Nous désignerons, dans deux semaines, vingt territoires engagés pour le logement, où nous accélérerons toutes les procédures, comme nous avons su le faire pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, avec comme objectif d'y créer 30 000 nouveaux logements d'ici trois ans.

« Nous n'hésiterons à procéder à des réquisitions pour des bâtiments vides, notamment des bâtiments de bureaux. Nous l'avons déjà fait et nous continuerons.

« Nous continuerons à soutenir le monde du logement social.

M. Vincent Éblé. - Fake news !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Nous avons agi pour lui en maintenant le taux du livret A, avec 1,2 milliard d'euros pour la rénovation énergétique, avec des plans de rachat massif. Nous voulons également répondre aux causes structurelles de la crise, le coût élevé du foncier, avec un nouveau prêt de très long terme : 2 milliards d'euros, distribués par la Banque des territoires. Et nous allons aussi le faire évoluer.

« Le faire évoluer pour inciter les élus à développer de nouveaux programmes. Aussi, je vous annonce que nous allons donner aux maires la main pour la première attribution dans les nouveaux logements sociaux construits sur leur commune. C'était une mesure très attendue par les élus locaux. (On le confirme sur les travées à droite.)

M. Jean-François Husson. - Proposée par le Sénat !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Le faire évoluer aussi pour soutenir les classes moyennes. Vous le savez, d'ici à 2025, toutes les communes soumises à la loi SRU doivent posséder au moins un quart de logements sociaux sur leur territoire. Nous proposerons d'ajouter pour une part les logements intermédiaires, accessibles à la classe moyenne, dans ce calcul.

« Désmicardiser pour promouvoir le travail. Déverrouiller pour libérer l'initiative et la croissance. Je veux aussi débureaucratiser la France.

« Je veux alléger le fardeau des règles et des normes qui pèse sur ceux qui créent nos TPE et nos PME, sur tous ces Français qui travaillent sans compter et créent de l'activité et de l'emploi.

« Il a été évalué que chaque année, ce sont 60 milliards d'euros que nous perdons à cause des démarches et des complexités de notre quotidien.

« Aussi, nous engagerons après l'été une nouvelle étape de la réforme du droit du travail. Avec un objectif clair : libérer les énergies de nos TPE et PME, simplifier considérablement leur quotidien et leur permettre de négocier certaines règles directement, entreprise par entreprise.

« Mais cet élan de simplification ne doit pas se limiter au travail.

« Partout dans notre pays, les Français me racontent combien les normes les oppressent, les brident, les empêchent de faire et d'avancer.

« Je pense à nos agriculteurs. Je pense à tous les petits patrons. Je pense à nos élus locaux, qui croulent sous les règles et les procédures administratives. À date, le nombre de mots pour dire des normes, sur Légifrance, s'élève à 44,1 millions de mots. C'est pratiquement deux fois plus qu'il y a vingt ans.

« À tous les échelons, je veux débureaucratiser la France. Nous évaluerons les normes qui peuvent être supprimées ou simplifiées, avec les Français, avec les professionnels, avec les élus. Nous regarderons les démarches qui peuvent être améliorées. Tous les sujets sont sur la table.

« Mon seul objectif, c'est de libérer les Français ! C'est de les laisser vivre et respirer !

« Supprimer des normes, c'est possible : vendredi dernier, j'ai annoncé la suppression de dix normes nationales pour nos agriculteurs...

Une voix à droite. - Il y en a 24 000 !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « ... et beaucoup d'autres suivront ! Au niveau local, en Haute-Garonne, en quelques réunions, sur une semaine, le préfet et les agriculteurs se sont accordés sur l'abrogation de quatre arrêtés préfectoraux. Cette logique est étendue dès cette semaine à l'ensemble du pays.

« Simplifier des démarches, c'est possible, et je vous annonce que dès cette année, chacun pourra enfin porter plainte en ligne, partout sur le territoire.

« Simplifier pour éviter la gabegie, c'est possible, et je vous annonce une règle générale simple : tous les organes, comités et autres, qui ne se sont pas réunis ces douze derniers mois, seront supprimés.

M. Rachid Temal. - Gadget !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Enfin, des pans entiers de notre économie demandent des simplifications encore drastiques, notamment pour accélérer le retour de notre industrie.

« Pourquoi ? Parce que trop de délais, c'est moins de projets. Et donc moins d'emplois et moins de croissance.

« Quand un investisseur veut implanter un projet en Europe, quelque chose lui saute aux yeux : en France, il faut dix-sept mois en moyenne pour implanter un projet industriel, en Allemagne, c'est deux fois moins. Avec le projet de loi Industrie verte, nous avons marqué une première étape. Je vous annonce que nous déposerons un deuxième projet de loi Industrie verte. Il proposera notamment de concentrer les travaux de la Commission nationale du débat public (CNDP), uniquement sur les projets d'envergure nationale. C'est six mois de gagnés dans les procédures !

« La bureaucratie qui recule, c'est la liberté qui avance.

Mme Françoise Gatel. - C'est vrai !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Je veux libérer les Français des contraintes qui les freinent et sont autant de boulets pour notre économie.

« Déverrouiller, désmicardiser, débureaucratiser. Oui, mais dans un seul objectif : réarmer notre pays. (Marques d'ironie sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

M. Olivier Paccaud. - Aux armes, citoyens !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Je veux le dire d'emblée, le préalable du réarmement de la France, c'est la responsabilité budgétaire. (M. Albéric de Montgolfier ironise.)

« Nous devons faire preuve d'une responsabilité exemplaire dans nos finances publiques. Il y va de notre souveraineté. Il y va de la survie de notre modèle social. Il y va de la protection des plus fragiles...

M. Mickaël Vallet. - Et des plus riches !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « ... et des classes moyennes qui seraient les premières victimes des coupes massives et des hausses drastiques, auxquels nous serions contraints si nous ne tenons pas notre trajectoire de réduction de nos déficits et de notre dette.

« Et je le dis : pour nous, le meilleur moyen de réduire nos déficits, c'est le travail et la croissance.

« Pour certains, la croissance est un gros mot et on a que le mot ? taxer ? à la bouche. Tout y est passé dans les propositions parlementaires ces dernières années : les heures supplémentaires des ouvriers, le patrimoine des retraités, et même les successions des petits agriculteurs ! À ceux-là je le redis : quand on taxe tout, très vite, il n'y a plus rien à taxer, et on ne taxe plus rien du tout !

« Je vous confirme que nous tiendrons le même cap : repasser sous les 3 % de déficit public d'ici à 2027, grâce à plus de croissance, plus d'activité et à la maîtrise de nos dépenses - pas grâce à trop d'impôts. Grâce à des économies de structure, aussi.

« Nous mettrons toutes nos forces dans la bataille. Nous allons poursuivre et renforcer les revues de dépenses, auxquelles tous les ministères et tous les secteurs de l'action publique seront associés. Les premières propositions d'économies pour le prochain projet de loi de finances issues de ce travail seront annoncées dès le mois de mars, et je souhaite qu'elles donnent lieu, très vite, à des échanges avec la représentation nationale.

« Ce réarmement que nous construisons avec le Président de la République a un objectif prioritaire : assurer notre souveraineté.

« Alors oui, nous continuerons à renforcer notre souveraineté nationale, où nos frontières sont respectées. La lutte contre l'immigration illégale doit continuer à s'intensifier. Il faut assumer d'accueillir moins pour accueillir mieux.

« Nous continuerons à déployer la border force, ...

M. Mickaël Vallet. - En français, s'il vous plaît !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « ...lancée dans les Alpes-Maritimes, qui a déjà permis près de 45 000 interpellations à la frontière italienne.

« Je tiendrai l'engagement de ma prédécesseure de réformer l'aide médicale d'État. Nous le ferons avant l'été par voie réglementaire, avec une base connue : le rapport Évin-Stefanini. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Par la voie réglementaire ! (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

M. Rachid Temal. - Il n'aime pas le Sénat.

Mme Sophie Primas. - Il faut passer par la voie parlementaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Défendre notre souveraineté nationale, c'est aussi donner les moyens nécessaires à nos armées pour protéger notre territoire et nos valeurs.

« Nos militaires se battent, au péril de leur vie, pour défendre notre pays et notre République. Et dans le cadre de la loi de programmation militaire, nous tiendrons nos engagements vis-à-vis d'eux.

« Avec vous toutes et tous, je veux rendre hommage aux femmes et aux hommes de nos armées. Rendre hommage à ceux qui sont tombés pour nous défendre. Leur sacrifice nous oblige. Notre reconnaissance est infinie.

« Notre souveraineté, c'est aussi notre capacité à répondre aux besoins de nos concitoyens. Et donc, sur ces fondements, nous allons réarmer nos services publics. Ils ont toujours été une fierté, ils doivent leur redevenir.

« Nous allons continuer à réarmer notre système de santé.

Mme Émilienne Poumirol. - Mais ce n'est pas la guerre !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Et avec vous, je veux rendre hommage à tous les soignants de France. Chacun leur poste, chacun dans leur spécialité, ils sont les visages de l'engagement et de l'accompagnement, de l'attention et de l'humanité.

« Aujourd'hui, quel est le problème ? Malgré le travail de nos soignants, le temps médical manque. Nos compatriotes ne trouvent pas de médecin et les délais aux urgences se rallongent. Cela se traduit par la désertification de notre pays et par la saturation de nos hôpitaux.

« L'objectif est clair, plus de temps médical.

« Premier pilier : agir pour qu'il y ait plus de médecins devant les Français. Les effets de la suppression des numerus clausus ne se feront pas sentir immédiatement, alors nous allons mettre en oeuvre des solutions fortes tout de suite. C'est pourquoi, comme l'annonçait le Président de la République, nous procéderons à la régularisation des médecins étrangers sur notre territoire.

« C'est pourquoi aussi, je vous l'annonce, je nommerai un émissaire chargé d'aller chercher à l'étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France. (Exclamations à gauche ; protestations à droite)

M. Mickaël Vallet. - Le fameux appel d'air !

Mme Émilienne Poumirol. - On a des médecins en France, tout de même !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Nous devons trouver des moyens de faire revenir nos jeunes Français partis étudier la médecine à l'étranger.

« Nous devons aussi, et c'est ce qu'a proposé le député Neuder, mieux reconnaître l'expertise et la volonté de soignants qui ont fait beaucoup d'études et ont une vraie expérience. Une infirmière anesthésiste qui a un bac+5, plusieurs années de carrière et d'expérience, doit pouvoir, si elle le souhaite, entrer directement au moins en troisième année de médecine.

« Deuxième pilier : agir pour qu'il n'y ait aucun territoire oublié. Nous avons, depuis 2017, déployé le service d'accès aux soins. Il permet un progrès notable dans l'accès aux soins non programmés, je l'ai vu encore récemment à Dijon. Dès cet été, chaque département devrait être doté d'un service d'accès aux soins, avec des professionnels organisés pour assurer la permanence des soins.

« Dans les départements où il n'y aurait toujours pas de service d'accès aux soins et des réponses satisfaisantes, je suis prêt à aller plus loin, en restaurant des obligations de garde pour les médecins libéraux, en soirée ou le week-end, dans leur cabinet, à l'hôpital ou en maison de santé. (Mmes Françoise Gatel et Amel Gacquerre ainsi que MM. Stéphane Demilly et François Patriat approuvent.)

« Troisième pilier : libérer les médecins pour qu'ils se concentrent sur le soin. Nous poursuivrons les chantiers que nous avons engagés, notamment pour l'attractivité de tous les métiers de soins. Nous allons accélérer le passage de 6 000 à 10 000 assistants médicaux, qui permettront aux médecins de pouvoir se consacrer davantage aux patients et moins aux formalités administratives. Cela représentera 2,5 millions de consultations libérales tous les ans pour les patients.

« Ensuite, nous allons poursuivre notre action en faveur de l'hôpital. Les moyens du Ségur de la Santé ne sont pas encore arrivés partout. Ces lourdeurs et ces lenteurs sont insupportables. Je veux que cela change rapidement.

« Enfin, il y a encore aujourd'hui trop de rendez-vous médicaux qui ne sont pas honorés. Pour les médecins, il est insupportable d'avoir chaque jour des patients qui ont un rendez-vous et qui ne se présentent pas. Pour les Français, il est insupportable de savoir que des millions d'heures sont perdues alors qu'ils attendent parfois des mois pour un rendez-vous. Je souhaite un principe simple, qui se traduise par des mesures claires dès cette année : quand on a un rendez-vous chez le médecin et qu'on ne vient pas sans prévenir, on paye.

« Protéger nos concitoyens, c'est aussi les accompagner à tous les âges de la vie et toutes les étapes de la vie.

« Nous continuerons à agir pour l'enfance, notamment l'enfance en danger.

« Nous continuerons à bâtir une société où chacun peut vieillir dignement et comme il l'entend, en facilitant le maintien à domicile de ceux qui le souhaitent et en améliorant le quotidien en Ehpad. Le défi humain et financier est immense.

« Parler de santé, c'est trop souvent oublier la santé mentale. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

« Le mal-être, les dépressions, les pensées suicidaires ont beaucoup progressé chez nos jeunes. Je veux faire de la santé mentale de notre jeunesse une grande cause de notre action gouvernementale. Avec, là aussi, des mesures claires et immédiates.

« D'abord, réformer le dispositif MonSoutienPsy. Il faut être lucide : ce dispositif partait d'une bonne intention, mais il n'a pas donné les résultats escomptés.

Mme Émilienne Poumirol. - Il ne marche pas.

Mme Laurence Rossignol. - On vous avait prévenus !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Je vous annonce donc que nous allons le rénover de fond en comble. Nous allons augmenter le tarif de la consultation remboursée pour limiter au maximum le reste à charge pour les jeunes patients et leurs familles.

« Pour lever tous les verrous, nous permettrons aussi aux jeunes d'avoir accès directement à un psychologue, sans nécessairement passer par un médecin.

« De plus, nous devons mailler le territoire de maisons départementales des adolescents. Il y en a 50 aujourd'hui, je souhaite qu'il y en ait une par département.

« Pour la santé et notamment la santé psychologique, les infirmières scolaires sont des relais essentiels auprès des élèves. Elles accomplissent un travail remarquable. Elles accompagnent les jeunes avec disponibilité, écoute et soin. Nous devons recruter davantage d'infirmières scolaires et mieux reconnaître leur engagement.

« Aussi, je vous annonce que, grâce à un budget supplémentaire issu d'un amendement porté par les groupes de la majorité dans le dernier budget, j'ai décidé de leur verser en mai prochain une prime exceptionnelle de 800 euros et de revaloriser leur salaire de 200 euros nets par mois en moyenne à compter de cette date.

M. Roger Karoutchi. - Huit jours avant les européennes... C'est grotesque !

M. Bruno Retailleau. - Et les médecins scolaires ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Je demande également au Gouvernement de travailler à des revalorisations pour les autres personnels sociaux et sanitaires en milieu scolaire.

« Renforcer nos services publics, c'est aussi agir pour notre école.

« Je veux ici rendre hommage à nos professeurs. Ils s'investissent tous les jours au service de notre école, de nos élèves, et donc de notre pays.

Une voix à droite. - Ont-ils un ministre ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « J'ai souvent dit ma fierté d'être leur ministre, et aujourd'hui, comme Premier ministre, je n'oublie rien de ce que nous leur devons. Je serai toujours à leurs côtés. Je l'ai dit sur le perron de l'hôtel de Matignon, dès mes premières minutes comme Premier ministre : l'école est la mère des batailles.

« Sur l'école, là aussi il faut partir de la réalité des faits. Pas besoin des études internationales pour cela.

M. Mickaël Vallet. - Ah bon ? Pourquoi pas ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Que nous disent les parents, les grands-parents d'élèves ? Que ces dernières décennies, le niveau a baissé. (M. Olivier Paccaud renchérit.) Que si le nombre d'heures d'absence remplacées a triplé ces derniers mois, le compte n'y est toujours pas !

« Que nous disent les professeurs ? Qu'ils croient en leur métier, mais qu'il est de plus en plus difficile à exercer ! Qu'ils ont parfois peur d'enseigner des pans entiers de notre histoire ou de notre littérature !

« Que nous disent les jeunes qui envisagent de devenir enseignant ? Que la formation initiale telle qu'elle est organisée ne correspond pas à leurs attentes et freine leur vocation.

« Nous allons continuer à leur répondre !

« Pour élever le niveau des élèves, j'ai lancé le « choc des savoirs », il doit maintenant se déployer.

« Le choc des savoirs, c'est assumer que tout le monde ne progresse pas au même rythme, que tout le monde n'a pas les mêmes facilités ou les mêmes difficultés.

« La décision du redoublement sera désormais à la main de l'équipe pédagogique et les groupes de niveaux commenceront à se mettre en place, dès cette année, dans nos collèges.

« Une école du passage automatique, c'est une école où tout le monde stagne et le niveau baisse. Nous assumons de porter une école des savoirs et de l'excellence, où chacun apprend à son rythme.

« Améliorer les savoirs, c'est aussi veiller à ce que, chaque jour de l'année, chaque heure de cours, chaque élève ait un professeur face à lui.

Une voix à droite. - Demandez à Amélie Oudéa-Castéra !

M. Mickaël Vallet. - Un vrai professeur.

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Nous évaluerons le pacte enseignant et si de nouvelles mesures s'imposent, nous les prendrons, sans tabou.

« Veiller au niveau des élèves, c'est réagir face aux nouveaux défis qui le menacent. Les écrans sont une catastrophe éducative et sanitaire en puissance. Nous avons d'ores et déjà interdit le portable au collège. Et comme l'a annoncé le Président de la République, nous travaillerons à mieux réguler l'usage des écrans dans et en dehors de l'école.

« J'ajoute qu'une école des savoirs, c'est aussi une école qui permet de se projeter dans l'avenir. Désormais, tous les élèves de seconde devront faire un stage de deux semaines. Nous continuerons à rapprocher l'école et les métiers.

« Une école qui fonctionne, c'est une école où les professeurs sont mieux formés. Nous réformerons la formation des enseignants, pour construire les écoles normales du XXI^e siècle. Cette réforme sera présentée d'ici au mois de mars.

« Une école qui marche, c'est aussi une école où les élèves sont heureux. Trop longtemps, le bien-être des élèves est resté un impensé. Le résultat, nous le connaissons : ce sont notamment les drames du harcèlement.

« Notre stratégie contre le harcèlement, qui a permis de briser des tabous majeurs, est très concrète : désormais, c'est l'élève harceleur qui doit quitter l'école, plus l'élève victime qui subit une double peine. J'en suis fier !

« Le bien-être à l'école, c'est aussi donner toute leur place aux élèves en situation de handicap. Bâtir une société inclusive est au coeur des priorités de mon gouvernement. Cela vaut dans tous les domaines, j'y serai très attentif.

« Nous accompagnerons nos concitoyens en situation de handicap en toutes circonstances. Nous leur simplifierons la vie. Nous prendrons intégralement en charge le remboursement des fauteuils roulants de ceux qui en ont besoin ! Nous agirons partout - et particulièrement à l'école.

« Depuis des années, l'État et les collectivités se renvoient la balle sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause du midi. Résultat, dans beaucoup d'endroits, personne ne la finance. Et la conséquence, c'est une double défaite : des élèves pas suffisamment bien accompagnés au moment du repas, et des AESH qui ne peuvent faire un temps complet pour améliorer leur rémunération.

« Il faut sortir de cette situation et je prends une décision claire : l'État prend ses responsabilités et financera désormais l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur leur pause déjeuner. C'est un enjeu de solidarité, de dignité, de reconnaissance. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Max Brisson. - C'est déjà voté au Sénat !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Réarmer notre école, c'est réaffirmer nos valeurs. Car je crois que la transmission du savoir est impossible sans respect de l'autorité. Sans respect de nos valeurs républicaines - au premier rang desquelles, la laïcité. On ne négocie pas avec la République. On l'accepte et on la respecte, en entier, sans mais, sans la moindre exception !

« C'est pourquoi nous soutenons l'expérimentation de l'uniforme à l'école, symbole d'égalité républicaine.

M. Mickaël Vallet. - Sur le fondement de quelles études ?

M. Rachid Temal. - Ça va changer l'école, ça !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Et comme l'a annoncé le Président de la République, si cette expérimentation est concluante, nous généraliserons l'uniforme en France à la rentrée 2026. (M. Rachid Temal ironise.)

« Je veux le dire également : je ne peux pas me résoudre à ce que certains professeurs craignent d'aborder certains chapitres du programme. À la moindre entorse à notre pacte républicain, il doit y avoir des décisions fortes et des sanctions fermes.

M. Jean-François Husson. - Lesquelles ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « L'école sera le fer de lance du réarmement civique demandé par le Président de la République. Comme il s'y est engagé, le nombre d'heures d'instruction civique sera doublé au collège.

« Réussir le réarmement civique, c'est au coeur des priorités de mon gouvernement.

« Nous devons faire respecter l'autorité partout : dans les classes, dans les familles, dans les rues. Ce respect s'apprend à l'école, je le disais. Ce respect de l'autorité passe aussi par les familles.

« Les violences de juillet dernier ont profondément marqué notre pays. Parmi les émeutiers, des jeunes, très jeunes parfois, qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société, qui ne respectent plus leurs parents ou pour qui la violence semble un moyen comme un autre de tromper l'ennui.

« Je ne me résoudrai jamais à ce qu'on préfère attendre avant de donner une lourde peine, alors que bien souvent, c'est très tôt qu'il aurait fallu agir.

« Nous devons disposer de sanctions adaptées pour les mineurs de moins de seize ans. Pour eux, on ne peut pas aujourd'hui prononcer de peine de travaux d'intérêt général. Je vous annonce que nous créerons des travaux d'intérêt éducatif, qui seront leurs équivalents et seront donnés plus facilement que les peines d'intérêt général. Cela fera partie d'une revue de l'échelle des sanctions dans nos établissements scolaires. Dès le plus jeune âge, il faut en revenir à un principe simple : "tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies, tu défies l'autorité, tu apprends à la respecter".

M. Mickaël Vallet. - « Tu mens, tu n'es plus ministre. »

M. Rachid Temal. - On tutoie le jeune ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Nous responsabiliserons aussi davantage les parents. Dans le cadre du projet de loi sur la justice des mineurs, nous soutiendrons la mise en place de travaux d'intérêt général pour les parents de jeunes délinquants, qui se sont totalement soustraits à leur responsabilité parentale. (M. Yannick Jadot proteste.)

M. Rachid Temal. - Démagogie !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Mais je le dis : il est hors de question d'accabler certaines familles. Quand on est une mère seule, de plusieurs enfants dans un quartier, on peut être totalement dépassée par les évènements, et on n'est pas toujours responsable de la dérive de ses enfants. Pour elles, au contraire, cette dérive est un échec et une douleur terrible. Nous devons les aider.

« Songez que nous avons en France 50 000 places d'internat disponibles. Aussi, désormais, quand un jeune sera sur la mauvaise pente, plutôt que de le laisser plonger dans la délinquance, nous proposerons aux parents de le placer en internat, en y facilitant l'accès, y compris financier. Nous allons le couper de ses mauvaises fréquentations. Nous allons lui offrir un cadre, un enseignement et une chance !

« Le réarmement civique, c'est bien entendu le respect de la loi. Nos concitoyens attendent de nous que nous agissions encore et toujours contre les violences, les trafics, les cambriolages, contre l'insécurité du quotidien et la délinquance. Ils demandent de l'ordre dans nos rues.

« Tout n'est pas une question de moyens. Il faut les mettre au service d'une stratégie plus offensive encore.

« Comme l'a dit le Président de la République, nous allons doubler la présence policière dans les rues d'ici à 2030.

« Nous allons mener des actions coordonnées de tous les services de l'État, forces de l'ordre, éducation, services sociaux, dans certains quartiers. C'est le sens des forces d'action républicaine. Nous les déploierons fin février dans trois premiers territoires - à Maubeuge, Valence et Besançon.

« Contre l'insécurité, nous nous sommes fixé deux priorités : la lutte contre les stupéfiants et la lutte contre la délinquance du quotidien, en particulier les cambriolages.

« Nous allons encore monter d'un cran dans notre combat contre la drogue, en mettant en oeuvre un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants.

« Notre stratégie de harcèlement et de pilonnage contre les dealers porte ses fruits. Nous avons réussi à faire disparaître un quart des points de deal ! Alors, nous allons poursuivre avec dix opérations place nette par semaine.

« Nous devons aussi taper les dealers au porte-monnaie et leur couper les vivres. C'est pourquoi, je vous annonce que nous allons désormais geler les avoirs des trafiquants de drogue identifiés.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Il est temps !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Notre réarmement civique passe par une justice plus rapide et plus efficace. Ensemble, nous allons envoyer un message clair : l'impunité, c'est fini !

« Nous avons décidé de moyens exceptionnels pour notre justice. Ils seront au rendez-vous.

« Nous allons améliorer le fonctionnement de la justice, avec plus de magistrats et de greffiers. Avec une organisation plus respectueuse de nos concitoyens, et une nouveauté : désormais, les Français ne seront plus convoqués sur des créneaux pouvant courir sur une demi-journée entière, mais sur un créneau horaire bien défini. C'est aussi par ce type de mesures et de preuves de respect que l'on renoue le lien entre la justice et les justiciables.

« Enfin, notre réarmement civique, c'est renforcer l'unité républicaine de notre jeunesse. C'est permettre à tous les jeunes de France de faire Nation. C'est le rôle même du service national universel (SNU). Je lance les travaux en vue de sa généralisation à la rentrée scolaire 2026.

M. Mickaël Vallet. - Cela en fait des uniformes !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Parler de nos services publics, c'est aussi parler de nos territoires. Chacun n'a pas les mêmes défis, les mêmes attentes, les mêmes besoins.

« J'évoquerai demain longuement, devant le Sénat, ma stratégie pour nos territoires. Je veux néanmoins d'ores et déjà vous assurer que mon Gouvernement sera toujours à l'écoute des territoires et des élus locaux. Que toutes nos solutions se construiront avec eux. (Marques de satisfaction à droite)

« Je peux vous assurer, aussi, que nous chercherons toujours des solutions adaptées aux réalités du terrain, en ayant recours à la différenciation, à l'adaptation des normes. (Mme Françoise Gatel s'en réjouit.)

« Nous chercherons, ensemble, un chemin pour une autonomie de la Corse dans la République, comme s'y est engagé le Président de la République.

« Mais alors que je parle de différenciation, j'ai une pensée pour les territoires d'outre-mer - où elle s'impose tout particulièrement. Y réarmer nos services publics y est peut-être encore plus crucial, plus vital qu'ailleurs.

« Les outre-mer sont un atout déterminant pour notre pays. Il y a dans chaque territoire d'outre-mer, l'enthousiasme de notre jeunesse et la détermination à réussir l'avenir.

« Mais nos outre-mer concentrent aussi tous les défis : contre la vie chère, pour l'emploi, pour la sécurité, pour la santé, l'école, la lutte contre l'immigration illégale et la transition écologique. (Mme Solanges Nadille et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

« Chacune de nos politiques publiques doit tenir compte des spécificités des outre-mer. J'y tiens.

« Et pour faire face aux enjeux exceptionnels auxquels son territoire est confronté, nous déposerons une loi sur Mayotte.

« Je veux ici avoir un mot particulier pour la Nouvelle-Calédonie. Je souhaite que le processus politique en cours aboutisse. J'y veillerai et vous examinerez dans quelques semaines un projet de loi constitutionnelle sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

« Ensemble, je vous propose d'accélérer encore notre transition écologique. (« Ah ! » sur plusieurs travées à gauche ; M. Marc-Philippe Daubresse s'exclame.)

Mme Pascale Gruny. - Cela va aller vite !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Le dérèglement climatique, ce ne sont pas seulement quelques degrés de plus. Ce sont des vies détruites par les intempéries. Ce sont des exploitations agricoles menacées - et avec elles, toute notre capacité à nous nourrir. Ce sont des maisons et des immeubles menacés par la montée des eaux, fissurés par les mouvements des sols.

« Face à ces constats, certains voudraient une écologie de la brutalité. Pour eux, l'écologie doit être punitive, douloureuse, passer par la désignation de boucs émissaires et par la décroissance. La décroissance, c'est la fin de notre modèle social. C'est la pauvreté de masse. Jamais je ne l'accepterai.

M. Yannick Jadot. - C'est un peu fort !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Je crois, au contraire, qu'on ne fera pas l'écologie contre le peuple. Je crois, au contraire, qu'il faut entendre les inquiétudes des Français - de tous les Français.

« Il faut entendre les agriculteurs, qui s'inquiètent de l'avenir de leur métier. Il faut entendre les élus locaux, qui veulent développer leurs communes. Il faut entendre les millions de Français, des villes moyennes, des petites communes et de la ruralité, pour qui la voiture est gage de travail et de liberté. (M. Laurent Duplomb s'exclame.)

« L'écologie sans le peuple, c'est paver le chemin aux crises sociales et aux renoncements. Au contraire, nous allons continuer à bâtir ensemble, une écologie populaire. Une écologie à la Française, avec les Français et pour les Français. (M. Thomas Dossus ironise ; exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

« C'est tout le sens de la planification écologique, qui protégera la biodiversité et permettra une baisse radicale de nos gaz à effet de serre : une baisse de 55 % d'ici à 2030 !

« Une écologie populaire, c'est une écologie où chacun agit à la hauteur de ses moyens. C'est pourquoi l'État sera exemplaire. C'est pourquoi nous continuerons d'aider les entreprises à participer activement à l'effort. Je suis fier que les cinquante sites industriels les plus émetteurs, cinquante sites qui représentent à eux seuls 10 % des émissions de gaz à effet de serre en France, se soient tous engagés à réduire leurs émissions de près de moitié d'ici 2030. Je vous annonce que nous lancerons une initiative similaire, contre la pollution plastique, pour les cinquante sites qui mettent le plus d'emballages plastiques sur le marché.

« Une écologie populaire, c'est une écologie des solutions. Le Président de la République s'était engagé à lancer une offre de véhicule électrique pour moins de 100 euros par mois. Cet engagement est tenu et le succès est au rendez-vous. Le Président de la République s'était engagé à développer les RER métropolitains et à investir massivement dans le ferroviaire. Cet engagement, lui aussi, nous le tiendrons.

« Une écologie populaire, c'est une écologie de la croissance et de l'emploi. Le retour de l'industrie, les investissements en faveur de la décarbonation grâce à France 2030, les métiers de la rénovation thermique ou le secteur de l'économie circulaire : la transition écologique regorge d'opportunités, de secteurs en croissance et de filières nouvelles. Oui, nous ferons rimer climat avec croissance.

M. Jean-François Husson. - Cela ne rime pas ! (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Une écologie populaire, c'est une écologie qui se construit au plus près des réalités des Français et des territoires. Des concertations sont en cours, partout en France, aux côtés des élus locaux. Nous donnerons à chacun les moyens de faire, et je souhaite que le financement de leurs plans locaux de transition écologique soit établi partout, d'ici à l'été.

« Une écologie populaire, c'est une écologie qui protège et assure notre souveraineté. Grâce à la sobriété, aux énergies renouvelables et au nucléaire, nous allons assurer notre indépendance énergétique. (Exclamations sur les travées du GEST)

« Je veux le dire sans ambiguïté : le nucléaire est une fierté française. Le nucléaire est un atout majeur pour notre pays. J'assume pleinement d'être à la tête d'un gouvernement pro-énergie nucléaire. (Mêmes mouvements) Nous allons continuer la montée en puissance de notre parc nucléaire, investir massivement dans les programmes - et cette année, l'EPR de Flamanville sera opérationnel. (On s'esclaffe sur les travées du GEST.)

« C'est aussi grâce au nucléaire que nous pouvons garantir les meilleurs prix aux Français. Nous protégerons mieux les consommateurs et régulerons les prix de l'électricité afin qu'ils se rapprochent des coûts de production.

« Enfin, bâtir une écologie populaire, c'est répondre aux aspirations de notre jeunesse. Réussir la transition écologique est le défi de notre génération. Notre jeunesse veut s'engager, participer, aider. Elle se demande comment être utile pour la planète. C'est pourquoi nous lancerons un service civique écologique, qui rassemblera d'ici la fin du quinquennat 50 000 jeunes prêts à s'engager concrètement pour le climat.

« J'ajoute que si nous devons réduire nos émissions et protéger notre biodiversité, nous devons aussi nous adapter au dérèglement climatique. Nous adapter, c'est nous préparer. C'est veiller à ce que chacun, même les plus fragiles soient prêts face aux ravages du dérèglement climatique. Nous présenterons dès ce trimestre un nouveau plan d'adaptation au changement climatique. Il présentera des solutions adaptées à chaque territoire, notamment dans les outre-mer. (Mme Audrey Linkenheld ironise.)

« Enfin, je vous annonce que nous ferons évoluer le régime de catastrophe naturelle pour le moderniser et éviter que certains assureurs n'abandonnent les territoires les plus à risques.

Une voix à droite. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Enfin, je l'ai déjà évoqué et je tenais à y revenir, nous devons mener notre réarmement agricole. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

« Produire et protéger pour notre souveraineté, voilà mon approche. Depuis 2017, nous avons engagé ce combat de la souveraineté et du revenu. C'est le sens des plans de filière, des différentes lois Égalim, du Varenne de l'eau. Nous avons débloqué 250 millions d'euros pour trouver des alternatives aux pesticides, c'est un effort inédit.

« Sur l'Union européenne, nous avons toujours été moteurs pour la réciprocité et les clauses miroirs, et nous les ferons respecter. (On en doute sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Produire, c'est d'abord permettre à nos agriculteurs de passer plus de temps dans leurs champs et moins devant leurs écrans. Produire, c'est être souverain : je souhaite que cet objectif de souveraineté alimentaire soit clairement inscrit dans la loi.

« Protéger, aussi. Protéger face aux crises climatiques et sanitaires. Le Gouvernement l'a toujours fait, lors du gel, des sécheresses, de la grippe aviaire. Nous avons adopté une réforme de l'assurance récolte sans précédent, avec un budget historique.

Mme Sophie Primas. - Grâce à nous !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Nous continuerons à le faire.

« Protéger face à la concurrence déloyale, c'est le combat pour la réciprocité et les mesures miroirs que je vais continuer à mener avec détermination. Ce combat, il doit se mener en Europe, comme nous l'avons fait sur les médicaments vétérinaires.

« Mais nous devons aller plus loin. Changer de logique. J'assume de dire que tout ne sera pas réglé en quelques semaines, j'assume de dire que les chantiers sont complexes et que pour certains il faudra y travailler encore et encore.

« J'assume aussi d'apporter des réponses rapides partout où c'est possible. Très concrètement, sur Égalim : dès la semaine dernière, cent inspecteurs de la DGCCRF supplémentaires ont commencé leurs contrôles sur le terrain, qui seront deux fois plus nombreux qu'auparavant. C'est une vague de contrôles sans précédent.

« Sur la trésorerie des exploitants, nous avançons dès la semaine prochaine. Dès février, 50 % du remboursement de TICPE sera versé aux exploitants, soit 733 euros par exemple pour une exploitation utilisant 7 000 litres de gazole non routier (GNR).

« Dès le 5 février, un guichet pour la prise en charge des frais vétérinaires concernant la MHE (maladie hémorragique épizootique) sera ouvert. Il permettra de verser les premières indemnisations dès la fin du mois de février. Le taux de prises en charge des frais vétérinaires a été réévalué à 90 %.

« D'ici au 15 mars, toutes les aides PAC seront versées sur les comptes bancaires des exploitants. Et nous travaillerons avec les régions pour que les aides à l'installation des jeunes agriculteurs puissent être versées dans les prochaines semaines.

« La semaine dernière, le fonds d'urgence Bretagne a été doublé.

« Sur la simplification : dix normes sont simplifiées, et les premiers décrets sortiront dans les prochains jours, par exemple sur le curage. En ce moment même, partout en France, les préfets passent au tamis toutes les normes, avec les agriculteurs, pour supprimer ou simplifier les normes qui doivent l'être.

« Mais je l'ai dit dès le premier jour : nous ne résoudrons pas la crise agricole en quelques jours. Oui, nous irons plus loin encore, et tout ce que nous pouvons faire dès maintenant, nous le ferons.

« D'ores et déjà, je peux vous dire que nous avons avancé ces tout derniers jours avec les agriculteurs et leurs représentants, et ce, sur cinq sujets. Sur l'élevage : nous avons mis en oeuvre un dispositif fiscal qui permette aux éleveurs de faire face à l'inflation, notamment sur le prix de leurs bêtes. Nous le renforcerons, pour protéger toujours davantage nos éleveurs.

« Sur Égalim : j'ai déjà parlé des amendes et des contrôles, mais je peux vous dire que toutes les amendes qui seront infligées à l'industrie et à la grande distribution seront réutilisées pour soutenir les agriculteurs.

« Sur la viticulture : oui, nos viticulteurs souffrent. Mais notre filière viticole est notre fierté, elle fait rayonner la France. Et donc je vous annonce que nous allons débloquer des moyens nouveaux avec un fonds d'urgence avant la fin de la semaine pour soutenir nos viticulteurs, particulièrement en Occitanie.

« Sur les contrôles : je lance aujourd'hui un grand plan de contrôle sur la traçabilité des produits. L'objectif est clair : garantir une concurrence équitable ! Notamment pour que les normes qu'on applique aux agriculteurs français soient aussi respectées pour les marchandises étrangères. (M. Marc-Philippe Daubresse marque son approbation.)

« Au niveau européen, nos trois priorités immédiates sont claires : les jachères, les importations ukrainiennes, notamment de volailles, et le Mercosur. Ces sujets seront portés très fortement par le Gouvernement et le Président lui-même. Je le dis : notre détermination est totale. Totale. Et nous ne nous laisserons pas faire. Nous prendrons également des mesures pour éviter toute surtransposition, d'où qu'elle vienne.

« Je le sais, nous ne sommes pas au bout du chemin. Il y aura de nouvelles conquêtes dans les jours qui viennent, je pense notamment aux jeunes agriculteurs et à la transmission des exploitations. Mais nous agissons vite, fort, avec détermination et respect pour nos agriculteurs.

« Réarmer la France, c'est continuer à conquérir de nouveaux droits. Le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de ses quinquennats. Elle sera au coeur des engagements de mon gouvernement.

« C'est le sens de la réforme du congé parental, annoncée par le Président de la République. (Mme Audrey Linkenheld ironise.) Aujourd'hui, le congé parental ne laisse pas assez de revenus aux familles. Bien souvent, il est inégalement réparti dans le couple, et éloigne durablement les femmes de l'emploi.

« Alors, comme toutes les inégalités, nous devons la combattre. Aussi, le congé parental sera transformé en congé de naissance de six mois au total, mieux rémunéré, et que les parents se répartiront entre eux.

« Conquérir de nouveaux droits, c'est reconnaître et défendre sans relâche le droit des femmes à disposer de leur corps. Nous inscrirons le droit à l'interruption volontaire de grossesse au sein de notre texte fondamental, au sein de la Constitution.

M. André Reichardt. - Ce n'est pas fait encore !

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Conquérir de nouveaux droits, enfin, c'est être aux côtés de nos concitoyens jusqu'au bout de la vie. La fin de vie est sans doute l'une des questions les plus intimes et les plus délicates qui soient. C'est se pencher sur son histoire. C'est repenser aux souffrances endurées par certains. C'est s'interroger sur soi-même, sur ce que l'on voudrait face à l'irréversible, face à l'irréparable.

« On ne peut légiférer sur la fin de vie qu'avec la plus grande prudence, la plus grande retenue et le plus grand respect. Aujourd'hui, nos compatriotes appellent à revoir notre droit. C'est une demande des familles. C'est une demande des malades. C'est un appel grave, auquel nous devons répondre. Nous y répondrons. Nous renforcerons considérablement les unités de soins palliatifs dans notre pays, avec une unité par département. Avant l'été, nous examinerons, un projet de loi sur l'aide active à mourir. Ce débat animera notre société, je le sais. Je souhaite qu'il puisse se tenir dans une volonté d'équilibre et dans le respect des convictions de chacun.

« Je viens de tracer les grandes orientations que suivra mon gouvernement.

M. François Bonhomme. - Si c'est ça...

M. Bruno Le Maire, ministre. - « En suivant ce chemin, je propose aux Français d'avoir pleinement le contrôle de leurs vies. Je souhaite que la France retrouve pleinement la maîtrise de son destin. Qu'elle soit pleinement souveraine.

« Une souveraineté industrielle, technologique et numérique, créatrice d'innovations et d'emplois.

« Une souveraineté énergétique, qui nous protégera des crises, protégera l'environnement et garantira des prix plus bas aux Français.

« Une souveraineté agricole, qui nous permettra de nourrir notre pays avec les meilleurs produits et d'assurer l'avenir de notre agriculture.

« Une souveraineté culturelle, où notre création et notre patrimoine sont soutenus. Où notre exception culturelle est protégée. Où la culture est accessible à tous.

« Je parle de souveraineté nationale, mais c'est aussi par l'Europe que nous parviendrons à la consolider.

M. Marc-Philippe Daubresse. - C'est mal parti...

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Depuis 2017 et le discours de la Sorbonne du Président de la République, l'Europe a changé. Elle a surmonté les crises et pris ses responsabilités.

« C'est grâce à l'Europe que nous avons pu avoir des vaccins face à l'épidémie. Grâce à l'Europe, que nous avons bénéficié d'un plan de relance massif. Grâce à l'Europe, que nous soutenons l'Ukraine depuis le premier jour de la guerre, face à l'agression russe. Grâce à l'Europe, que nous avons imposé des normes aux géants du numérique. Grâce à l'Europe, que nous avons instauré un impôt minimal sur les sociétés pour lutter contre l'optimisation fiscale. Grâce à l'Europe, que nous contrôlons mieux nos frontières, grâce au Pacte sur la migration et l'asile. Un pacte que je peux résumer en une phrase : nous contrôlons enfin qui peut entrer dans l'espace Schengen et qui ne le peut pas. (M. Stéphane Ravier ironise ; mouvements sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Grâce à l'Europe, aussi, que nous investissons massivement dans des secteurs stratégiques et pour notre industrie.

« Ceux qui prônent la fin de l'application des traités sont les partisans d'un Frexit déguisé, qui affaiblirait la France. Moins d'Europe, c'est moins de puissance pour la France. Je ne prendrai qu'un exemple : le Brexit. Ses partisans promettaient des jours heureux à l'économie britannique et au peuple anglais. La semaine dernière, à cause du Brexit, les derniers hauts-fourneaux de Grande-Bretagne ont fermé et on ne produit plus d'acier au Royaume-Uni ! Chez nous, en France, au contraire, notamment grâce aux investissements de l'Europe, l'industrie revient !

« Qui, ici, étaient les premiers soutiens du Brexit ? Qui, ici, a baptisé dans les villes qu'il dirige, des rues "Rue du Brexit" ? Qui, ici, s'est affiché ouvertement avec le leader du camp du Brexit ? Le Rassemblement national !

« L'Europe. Éternel bouc émissaire de ceux qui, faute de pouvoir diriger un pays, veulent toujours détruire un continent. Pas un Français ne pense que nous pouvons nous passer d'Europe. Pas un Français, non plus, ne pense que l'Europe a su pleinement trouver la place juste dans sa vie. Ils ont raison. Tout n'est pas parfait, et il reste des chantiers à mener. Mais les faits sont là : avec l'Europe, notre puissance est démultipliée. Et ces dernières années, nous avons commencé à la changer.

« Et je le dis solennellement, à l'heure où il est minuit dans le siècle, face aux impérialismes, les masques devront tomber. On peut vouloir changer l'Europe pour l'intérêt du pays, et nous le faisons. Mais on ne peut pas vouloir sortir de l'Europe, sauf à avoir d'autres intérêts, sauf à vouloir changer de pays.

« Alors, autour du Président de la République, avec tout mon gouvernement, nous défendrons la souveraineté française et européenne. Nous nous battrons pour notre identité française et européenne.

« Voilà les grands principes qui guideront mon action, celle de mon gouvernement, pour la France et pour les Français.

M. André Reichardt. - Et la décentralisation ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Pour notre France qui n'a jamais perdu son ambition de grandeur. Pour ces Français qui n'ont jamais manqué à leurs devoirs.

« Ces axes que je vous ai présentés, ils sont une réponse aux enjeux de la Nation. Probablement pas la seule. Mais le reflet de l'ambition que nous portons avec le Président de la République. Ils correspondent aussi aux rêves qu'une génération avait appris à ne plus porter. Trouver un emploi stable. Acheter un logement. Fonder une famille. Faire des sacrifices, mais acceptables s'ils servent à l'ascension de leurs enfants. Aimer les paysages, une culture commune, une société libre et tenue. Dans une époque si difficile, il n'y a pas de réponse simple. Mais il y a des espoirs tranquilles à raviver.

« J'assumerai toujours de débattre avec vous. Je respecterai toujours vos opinions, vos propositions. Je ne rejetterai jamais la critique, tant qu'elle est constructive. Ces mots, je les adresse à vous, et je les adresse aux Français. Je sais leurs attentes, je sais qu'ils ne me pardonneront rien.

« Je sais trouver ici, dans vos rangs, tout ce dont le pays a besoin. Les temps sont troublés, les doutes sont nombreux, mais l'espoir est là.

« Je crois aux forces de la France.

Une voix à gauche. - De l'esprit ! (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - « Parce que ce qui nous réunit est toujours plus fort que ce qui nous divise.

« Parce que la France, notre pays, notre nation, notre terre, demeureront notre fierté.

« Parce que oui, être Français, en 2024, oui, c'est une fierté. Notre société est plus ouverte, plus audacieuse, plus pionnière que l'image que nous nous renvoyons parfois à nous-mêmes.

« Être Français en 2024, c'est vivre dans un pays où l'histoire s'écrit.

« Être Français en 2024, c'est vivre dans un pays qui n'a pas renoncé au progrès social, à protéger les droits de tous et surtout de toutes, et à en conquérir de nouveaux.

« Être Français en 2024, c'est vivre dans un pays dont l'honneur est de se battre pour la stabilité du monde, pour la justice et pour la paix.

« Être Français en 2024, c'est - dans un pays qui, il y a dix ans seulement, se déchirait autour du mariage pour tous - pouvoir être Premier ministre en assumant son homosexualité. (Marques d'agitation sur des travées du groupe Les Républicains)

« De tout cela, je vois la preuve que notre pays bouge. La preuve que les mentalités évoluent. La preuve que nous n'avons aucune raison de céder à la fatalité.

« Alors, je n'ai qu'une chose à dire à nos concitoyens, quelle que soit leur couleur de peau, leur origine, leur adresse ou leurs croyances : la France est votre pays ; et, en France, tout est possible ! C'est la preuve que nous ne cédons pas à la fatalité.

« Oui, nous sommes fiers d'être français et, avec vous, je veux faire briller cette fierté française !

« Je viens de vous présenter le cap de mon gouvernement. Le cap pris sous l'autorité du Président de la République, pour reprendre pleinement notre destin en main et restaurer notre souveraineté. Et aujourd'hui, nous sommes prêts.

« Prêts à voir la vérité en face. Prêts à écouter et prêts à entendre la voix de tous les Français. Prêts à agir. Prêts à oeuvrer sans relâche, fidèles à notre devise républicaine. Prêts à garantir la liberté. Prêts à oeuvrer pour plus d'égalité. Prêts à toujours choisir la fraternité.

« Parce que nous ne sommes pas n'importe quel pays. Nous ne serons jamais une puissance moyenne, qui se résignerait au déclin avec fatalité. Nous ne sommes pas condamnés à subir, mais déterminés à agir. Déterminés à prendre notre destin en main.

« Déterminés, parce que nous sommes la France et que rien ne résiste au peuple français ! » (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du RDSE et du groupe UC)

M. le président. - Acte est donné de la déclaration de politique générale dont il vient d'être donné lecture au Sénat.

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues.

Explications de vote

M. Louis Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La menace terroriste reste forte : les attentats récents empêchent de l'oublier. Nous devons être vigilants face à une dynamique de radicalisation sur internet, par des individus isolés, souvent déséquilibrés et qui consultent des contenus faisant l'apologie du terrorisme.

De nombreux attentats ont été déjoués ; saluons l'engagement de nos forces.

Je reviens sur les apports parlementaires à notre droit pénal. La menace évolue, et notre droit doit s'adapter. C'est la force d'une démocratie et l'honneur du Sénat. Sans le travail de la commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement, sans certains travaux comme la proposition de loi de Philippe Bas et Marc-Philippe Daubresse, notre droit ne serait pas adapté à ce nouveau phénomène.

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite Silt, a démontré son efficacité. La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement en a pérennisé certaines mesures et renforcé la loi sur le renseignement de 2015.

Le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter s'inscrit dans le même esprit. Il propose un meilleur suivi des personnes condamnées. Le juge doit prononcer davantage d'obligations de surveillance. Les terroristes les plus dangereux, y compris ceux qui souffrent de troubles psychiatriques, pourront faire l'objet d'une rétention de sûreté. Il pourra être dérogé aux durées de placement en centre éducatif fermé ou de rétention pour les mineurs radicalisés.

Sur la radicalisation en ligne, le constat est simple : notre droit doit s'adapter à la menace dans le respect des libertés publiques. Un délit de détention de contenu apologétique est créé à cette fin.

Le cadre constitutionnel reste toutefois notre seule boussole. La création de ce délit, bien qu'elle poursuive un objectif louable, risque la censure du Conseil constitutionnel, lequel a jugé que la détention de tels contenus ne suffit pas à déterminer la volonté d'agir. L'ouvrage devra être remis sur le métier.

Nous sommes favorables à l'aggravation des peines de provocation commises au sein des lieux de culte ou par des ministres de culte. Ils ne doivent pas être des facteurs de diffusion de la haine.

Nous partageons l'objectif d'éloigner les personnes dangereuses des grands événements, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Il faudra cependant parfaire le dispositif au cours de la navette.

Le texte procède à plusieurs corrections. L'ouverture de nouveaux droits, comme la simplification du changement de nom, ouvre des brèches pour les terroristes. Le texte vise à y remédier : le procureur sera saisi par l'officier d'état civil en cas de demande par une personne condamnée pour terrorisme.

Cette proposition de loi est de nature à lutter plus efficacement contre le terrorisme tout en préservant la liberté des Français. Notre groupe la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc-Philippe Daubresse applaudit également.) Le groupe centriste approuvera aussi la proposition de loi, pour deux raisons : une position de responsabilité et l'intérêt d'une boîte à outils.

Le terrorisme est toujours présent en France. Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, vous avez brossé la semaine dernière un tableau de l'évolution de la menace. Le Sénat est dans son rôle quand il demande : « Avons-nous tout fait pour lutter contre le terrorisme ? »

Les mesures qui vous sont proposées sont issues du parquet national antiterroriste (Pnat) et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Nous les reprenons par souci de responsabilité. Le Gouvernement aurait tort de s'en offusquer ou d'y voir une critique. Proposer de nouvelles mesures en matière de lutte contre le terrorisme n'est ni un reproche indirect ni une mauvaise manière politique. Depuis 2015 et les mesures d'état d'urgence, la loi de 2017 et la loi de 2021, le Parlement n'a cessé d'agir.

J'en viens à la logique de boîte à outils. Tout ce qui supprime des angles morts dans la lutte contre le terrorisme est à prendre en considération, pour nos magistrats et nos policiers. La mesure de sûreté et la condamnation de la détention de contenus faisant l'apologie du terrorisme sont à saluer.

La menace a changé. Des personnes condamnées à de très lourdes peines et demeurées dans une idéologie radicale vont sortir de détention, et d'autres souffrant de troubles psychiatriques menacent de passer à l'acte. Nous ne voulons pas une justice prédictive, comme semblait le croire le garde des sceaux.

Monsieur le rapporteur, vous avez proposé d'objectiver la mesure de sûreté par une probabilité plus élevée d'une récidive ou la notion d'adhésion avérée à une idéologie radicale et d'exclure les mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles.

Vous avez proposé d'assortir la mesure de sûreté de garanties. Dans le cadre de la boîte à outils figure aussi la pénalisation de la détention de contenus faisant l'apologie du terrorisme. Que peut faire la société face à la détention de données à caractère terroriste, découvertes lors d'une visite domiciliaire ? À l'instant présent, rien. Il est raisonnable de judiciariser ces situations, pour avoir plus de moyens pour suivre les personnes concernées.

Le Conseil constitutionnel n'avait pas censuré en 2020 cette disposition, mais émis une réserve d'interprétation quant à la lourdeur des peines encourues. Monsieur le rapporteur, la navette serait l'occasion de réviser l'échelle des peines.

Mon groupe est réservé sur la portée du bannissement numérique, car on peut toujours créer des profils successifs. De même, l'interdiction de paraître dans les transports en commun est difficilement applicable.

Les deux mesures principales proposées au vote ne sont pas décisives, mais elles sont utiles. Reste à savoir si elles sont constitutionnelles... Vaste sujet ! Toute mesure restrictive de libertés doit être nécessaire, proportionnée et adaptée. L'évolution de la menace terroriste change la manière d'y répondre.

Les garanties proposées montrent le sérieux de la démarche.

Une société a le droit de se protéger. Le groupe centriste suit un fil conducteur de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Un État démocratique doit s'opposer à la barbarie du terrorisme en évitant d'affaiblir l'État de droit et le respect des droits de l'Homme. Ne pas réussir à trouver cet équilibre serait une victoire pour les terroristes » : voilà que disait l'ancien commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

L'État de droit n'est pas un obstacle, mais l'instrument de la lutte contre le terrorisme. François-Noël Buffet le rappelait la semaine dernière : il y a une ligne de crête entre efficacité des mesures et préservation des libertés. La menace terroriste est forte et protéiforme, mais le texte marque la dérive vers une surenchère répressive.

Nouveau régime de rétention de sûreté réservé aux condamnés terroristes encore engagés dans une idéologie radicale, enfermement des mineurs dans des centres éducatifs fermés, nouveau délit de recel d'apologie du terrorisme : voilà qui montre le basculement de notre hémicycle vers des mesures dont la proportionnalité et l'efficacité sont douteuses.

Nous partageons les constats des auteurs du texte et du rapporteur : imprévisibilité croissante des attaques terroristes avec les « loups solitaires », radicalisation croissante des mineurs. Mais aucune mesure du texte n'y répond ! La prise en charge des condamnés terroristes ne peut se faire au détriment des libertés des citoyens.

La radicalisation des mineurs ne peut s'appréhender par la surveillance sans accompagnement. Gérald Darmanin le rappelait : la moitié des personnes impliquées dans un projet d'attentat a moins de 20 ans, est isolée socialement et est psychiquement instable. Attaquons-nous à cette réalité ! Or ce n'est pas ce que fait ce texte. Une étude de l'Institut français des relations internationales (Ifri) de 2018 montrait que les actes terroristes étaient majoritairement perpétrés par des personnes sans antécédent judiciaire. Ce texte n'aborde pas ce sujet. Il n'évite pas non plus l'écueil d'une justice prédictive.

La notion d'un comportement qui « ne respecte pas les valeurs de la République » est trop floue. Il y a un risque d'arbitraire.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a souligné lors de l'étude de la loi de 2020 son inquiétude sur la croissance de mesures privatives de liberté, source inévitable d'arbitraire.

L'inscription de la peine complémentaire d'inscription au fichier pour l'interdiction de paraître dans les transports en commun pose question, car les personnels de ces sociétés n'y ont pas accès, et certains de ces employés eux-mêmes seraient concernés.

Rien dans ce texte, par ailleurs, sur la lutte contre le financement du terrorisme.

Nous dénonçons le manque de moyens humains pour le suivi psychiatrique en prison ou encore la gestion des signalements sur Pharos.

Cerise sur le gâteau, la réintroduction de mesures de la loi immigration avant leur censure par le Conseil constitutionnel. Les articles 9 et 10 reprennent ainsi des mesures de la loi depuis censurées. Nous y voyons une volonté idéologique et un entêtement, qui se doublent d'une attaque contre le rôle du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas exprimé d'avis défavorable à notre amendement supprimant l'article 11.

Sur l'article 18, nous avions défendu un amendement essentiel contre les violences contre les biens ou les personnes, consolidant la jurisprudence du Conseil d'État. À la suite des manifestations de Sainte-Soline, le ministre de l'intérieur avait qualifié les manifestants d'écoterroristes. Notre groupe a toujours défendu les libertés associatives et syndicales. Il faut limiter l'arbitraire avec lequel l'État s'attaque à certaines associations et certains manifestants. L'État doit protéger ses agences, mais aussi le droit des manifestants de manifester en toute sécurité.

Toutes les colères, toutes les revendications doivent pouvoir s'exprimer. Les associations de désobéissance civile ne doivent pas être exposées à des décisions de dissolution arbitraires.

Notre groupe votera contre ce texte dangereux. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Ian Brossat . - La lutte contre le terrorisme est une priorité absolue, indiscutable. Nous devons mettre en place des dispositifs efficaces pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Il ne faut pas céder au terrorisme. La société française a résisté de manière remarquable. Notre État de droit doit rester notre boussole.

Le contexte a évolué entre mardi dernier et aujourd'hui, par la décision du Conseil constitutionnel de censurer un peu moins de la moitié de la loi Immigration, comprenant plusieurs des mesures présentes dans le texte que nous examinons.

L'instrumentalisation du Conseil constitutionnel par le Gouvernement nous interpelle sur notre façon de faire la loi. Notre droit a été fait pour tous les temps, pas seulement les temps calmes : une société dans laquelle le droit prime est mieux armée.

Nous étudions une proposition de loi de lutte contre le terrorisme, mais qui contient des dispositions allant bien au-delà. La commission des lois a aggravé la situation. L'article 1^er bis faisait de l'inconduite notoire l'objet d'un contrôle judiciaire. Désormais, c'est le non-respect des principes de la République, notion nouvelle dans le code pénal.

Je pense aussi aux articles 1^er ter, 8, 8 bis, 15 bis et 15 quater : un quart des articles n'ont rien à voir avec l'objectif initial du texte.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois. - Relisez la Constitution !

M. Ian Brossat. - Le fond du texte traite essentiellement des moyens juridiques de prévention de la récidive. Notre arsenal juridique a considérablement évolué. De nombreux outils permettent de suivre les condamnés après leur sortie.

Les deux premiers articles ne contribuent pas à l'objectif d'efficacité. Ainsi, l'article 1^er fragilise les autres dispositifs.

Les sortis de prison sont-ils irrécupérables ? Le monde carcéral est le talon d'Achille de notre lutte contre la radicalisation, et il manque considérablement de moyens. Attaquons-nous aux causes profondes du terrorisme, en renforçant la prévention de la radicalisation en prison.

Si nous souscrivons à l'objectif du texte, nous ne souscrivons pas à son contenu et voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER et du GEST ; M. André Reichardt s'exclame.)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le RDSE souscrit aux objectifs poursuivis et à l'essentiel des dispositifs proposés. Il faut adapter notre législation à la menace, même si durcir la répression sonne toujours comme un échec de la prévention.

Des dispositions de cette proposition de loi ne nous posent pas de difficultés particulières, comme la prévention de la récidive, l'aggravation de certaines peines liées aux actes terroristes ou l'allègement de la procédure d'achat sous pseudonyme pour des enquêtes.

Nous veillons cependant à l'équilibre entre État de droit et répression du terrorisme s'agissant de certaines dispositions. Ainsi, l'article 1^er bis introduit la notion floue d'un comportement qui « manifeste qu'il ne respecte pas les principes de la République ». Certains collègues ont vu dans l'article 7 bis une forme de dérive privant les magistrats de liberté d'appréciation et pouvant témoigner d'une sorte de défiance à leur égard. L'article 11 réintroduit le délit de recel d'apologie du terrorisme, censuré en juin 2020 par le Conseil constitutionnel, selon lequel il portait une atteinte disproportionnée aux libertés d'expression et de communication ; certes, il est assorti dans ce texte de nouveaux critères, mais attention à ne pas créer une infraction fondée uniquement sur des soupçons.

Le RDSE réitère son attachement à un droit pénal des mineurs spécial et autonome. Évitons une judiciarisation à outrance des jeunes, à laquelle nous devons préférer des mesures éducatives et sociales. L'environnement des mineurs est prépondérant dans leur radicalisation.

L'État de droit garantit aux citoyens leurs droits et leurs libertés. Il est la force de la République. Je sais que la méfiance augmente envers les juges, dont les interprétations peuvent aller contre l'intérêt de certains, mais le respect des libertés constitutionnellement protégées relève de l'intérêt général. L'atteinte à ces principes est un point de non-retour !

La navette parlementaire devrait permettre une loi efficace et protectrice. Malgré ces réserves, le RDSE votera majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous avons tous reconnu l'importance de la lutte contre le terrorisme. Il y va de notre sécurité, mais aussi de la préservation de nos valeurs démocratiques.

Depuis 2017, nous avons considérablement renforcé nos moyens juridiques, judiciaires et administratifs pour contrer ce fléau. Grâce à l'action de nos forces de l'ordre et services de renseignement, nous avons prévenu de nombreux attentats.

Mais la menace reste prégnante, comme en témoignent les attentats d'Arras et du pont de Bir-Hakeim. La suppression de l'autorisation préalable pour l'enquête sous pseudonyme, l'interdiction de paraître pour les grands événements, la dissolution d'associations sont à relever.

La commission des lois a enrichi le texte. Je salue le travail du rapporteur (M. Marc-Philippe Daubresse apprécie) : le caractère suspensif de l'appel du ministre de l'intérieur sur l'annulation d'une Micas, la possibilité de prolonger une rétention administrative d'un étranger faisant l'apologie du terrorisme, l'information des préfets sur la prise en charge psychiatrique des radicalisés, la création d'un délit de recel d'apologie du terrorisme sont des avancées.

Le RDPI veut poursuivre la lutte contre le terrorisme dans le respect de l'État de droit. Nous avons ainsi salué les efforts du rapporteur pour un meilleur équilibre dans ce domaine.

Certaines dispositions restent toutefois insatisfaisantes. Ainsi, si la substitution du non-respect des principes de la République à l'inconduite notoire est un progrès, elle demeure trop floue. Le déclenchement d'une mesure de sûreté sur la base d'un simple critère de dangerosité et en l'absence de trouble mental médicalement constaté nous semble en contradiction très nette avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Nous voterons cependant cette loi de sécurité publique, en comptant sur la navette parlementaire pour l'améliorer. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le contexte est lourd : nous faisons face à une menace terroriste élevée, protéiforme. L'islamisme radical constitue le danger le plus immédiat, mais il ne faut pas sous-estimer l'ultradroite raciste, suprémaciste, accélérationniste. Notre groupe ne minore aucun de ces dangers.

Les modes d'action ont changé : si les menaces de masse existent toujours, la baisse de la capacité de projection des groupes internationaux laisse plus la place à des loups solitaires, individus manipulés par les réseaux sociaux et par l'instrumentalisation pernicieuse du contexte national et international.

Notre pays est une cible prioritaire pour nos ennemis. La France continue en effet de faire vivre ses valeurs - de vivre, tout simplement ! Nous organiserons les jeux Olympiques et Paralympiques. Nous tenterons de résoudre les conflits les plus durs, parfois sans succès, mais toujours fidèles à notre idéal démocratique.

Dans les prochaines années seront libérés nombre de détenus pour terrorisme.

Les premiers signataires de cette proposition de loi, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, ont joué un rôle de premier plan dans un épisode législatif récent...

Le groupe SER a maintes fois démontré son attachement à la lutte contre le terrorisme. Lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons fait évoluer notre droit : en 2014, de nouvelles infractions ont permis la judiciarisation de personnes n'étant pas encore passées à l'acte ; en 2015, nous avons voté la loi Renseignement, en 2016, nous avons créé des peines complémentaires de suivi.

Plus récemment, nous avons voté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) pour renforcer les moyens du renseignement.

Mais cette proposition de loi pose des problèmes juridiques - même si je sais que le risque d'inconstitutionnalité, concernant la loi Immigration, ne traumatisait pas la majorité sénatoriale...

L'original de la Constitution de la V^e République présenté dans notre salle des conférences est pourtant là pour nous rappeler à l'ordre. Comme le dit Xavier Bertrand, « Quand les responsables politiques chauffent tout le monde à blanc, vous risquez d'avoir une fin de mandat qui pourrait ressembler à celle de Trump. »

Notre Constitution n'est pas qu'un ouvrage dans une vitrine, c'est un des piliers de l'État de droit. Aussi, nous aurions apprécié disposer de l'éclairage du Conseil d'État (M. Patrick Kanner applaudit), notamment sur l'inconduite notoire questionnée sur tous les bancs ou l'appel suspensif sur les Micas.

Ce texte contrevient aux principes fondamentaux de notre droit pénal, foulant aux pieds la présomption d'innocence, le droit à la réinsertion, le respect de la vie privée et familiale, la non-rétroactivité du droit pénal ou le non-cumul des peines. L'enfer étant pavé de bonnes intentions, nous craignons que le résultat soit infernal.

Le ministre de l'intérieur a multiplié les avis de sagesse, tenant de faire comprendre que de nombreuses mesures devaient être retravaillées. Mais où est la sagesse du Sénat si nous adoptons des mesures faibles constitutionnellement ? La récente loi immigration devrait nous servir de leçon. Le groupe SER ne votera pas ce texte (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Marc-Philippe Daubresse . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le vote solennel par lequel nous allons nous prononcer sur ce texte met en exergue les nouveaux défis auxquels nous faisons face : l'année dernière, la France a été frappée par des attentats barbares, montrant notre vulnérabilité.

Depuis 2018, 486 détenus islamistes ont été libérés dont une majorité sont encore radicalisés.

Parmi les 391 détenus actuellement condamnés pour terrorisme, une cinquantaine ont un profil inquiétant, voire des problèmes psychiatriques mal pris en charge. Ils restent à la merci d'un passage à l'acte soudain.

Le procureur national antiterroriste souligne le rôle des réseaux sociaux dans l'autoradicalisation, plus difficile à suivre en l'état du droit. La radicalisation croissante des mineurs pose aussi problème. La menace ne provient plus seulement de groupes radicalisés, mais aussi de loups solitaires radicalisés essentiellement sur les réseaux.

Une attaque terroriste, à plus forte raison au coeur de notre capitale ou contre un enseignant, appelle une réponse des plus fermes. Nous ne devons pas trembler et agir avec intransigeance. Nous le devons aux victimes et aux Français. Tandis que le monde aura les yeux rivés sur les JOP, nous devons donner aux services tous les moyens pour combattre efficacement l'hydre terroriste.

Cette proposition de loi est bienvenue et comble les lacunes du régime juridique actuel. Nous prenons la mesure de l'enjeu des mineurs radicalisés, en préservant l'équilibre entre protection des enfants et fermeté, avec des possibilités de rétention en centre éducatif fermé ou de placement sous bracelet électronique.

Nous tirons les conséquences de l'évolution de la menace en créant le délit de recel d'apologie du terrorisme, nourri par les propositions des acteurs administratifs et judiciaires antiterroristes. Nous avons réintroduit cette disposition en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel.

J'ai fait adopter plusieurs articles additionnels qui - je le dis aux collègues de gauche - ont tous un lien avec le texte...

M. Rachid Temal. - Ah !

M. Marc-Philippe Daubresse. - ... respectant l'esprit et la lettre de la Constitution de 2008, qui s'impose à tous. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

On ne peut, disait le Président Larcher, remettre en cause le droit d'amendement légitime du Parlement par une interprétation rigoriste de l'article 45 de la Constitution... (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Rachid Temal. - Cela n'a rien à voir !

M. Marc-Philippe Daubresse. - J'ai été constituant, j'ai voté cette modification de la Constitution, vous ne l'avez pas fait. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Rachid Temal. - N'importe quoi !

M. Marc-Philippe Daubresse. - Je remercie François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille de leur proposition de loi. Je salue les amendements d'André Reichardt, Jacqueline Eustache-Brinio, Hervé Marseille et Nathalie Goulet, qui ont renforcé l'efficacité de notre arsenal.

Je remercie le ministère de l'intérieur de son soutien constant et le garde des sceaux pour ses avis de sagesse - il est vrai qu'en matière régalienne, le Gouvernement devrait s'en remettre plus souvent à la sagesse du Sénat... (On apprécie à droite.)

M. André Reichardt. - Bravo !

M. Marc-Philippe Daubresse. - En commission des lois, nous avons garanti la constitutionnalité des mesures, en restreignant la rétention de sûreté aux condamnés à plus de quinze ans de prison et en recentrant l'infraction de recel d'apologie du terrorisme ; nous avons apporté différents correctifs, notamment sur le changement de nom ou l'information des autorités académiques.

Ce texte plus équilibré et plus complet tient compte des libertés publiques. Il appartient au Gouvernement de l'inscrire au plus vite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Marques d'impatience à gauche) Votons-le, pour relever ce défi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Ravier . - Ce texte est un symbole de plus de l'affaiblissement de notre démocratie : que des demi-mesures calibrées pour passer sous les fourches caudines des juges du Conseil constitutionnel - lequel a déjà censuré une telle loi en 2020.

La démocratie représentative est bâillonnée (protestations à gauche), la menace terroriste prospère. Certains refusent toujours de nommer le mal : l'islamisme endogène, importé par quarante ans d'immigration massive.

Selon l'Ifop, 37 % des musulmans en France ont de la sympathie pour les Frères musulmans, l'attaque terroriste du 7 octobre est considérée comme un acte de résistance par 54 % des jeunes musulmans et 31 % des élèves musulmans ne condamnent pas tout à fait l'assassinat du professeur Dominique Bernard. Voilà la réalité de votre fumeux vivre ensemble !

Ce texte est un arsenal de soins palliatifs aux échecs du ministre de l'intérieur, incapable d'empêcher l'immigration en amont et de faire respecter les OQTF en aval.

Depuis 2018, 486 détenus islamistes ont été libérés ; 400 sont encore incarcérés et on recense 462 détenus de droit commun radicalisés - autant de bombes à retardement ! Il faut assécher l'immense réservoir de candidats au djihad.

Mais quand le juge constitutionnel exige de la proportionnalité, dois-je rappeler que le principe de précaution a entraîné l'enfermement de 66 millions de Français durant le covid ? Et on ne pourrait pas imaginer des mesures de restriction de liberté pour 1 000 à 1 500 détenus radicalisés, sans parler les 5 300 fichés S qui menacent la sécurité de nos compatriotes ? Combien faudra-t-il d'enfants poignardés (protestations à gauche) et de Juifs assassinés pour que les juges daignent protéger les Français ?

La mère d'Arnaud Beltrame l'a dit : il faisait passer la patrie avant tout ; il en avait marre du laxisme et voulait y mettre fin ! Alors, bougeons-nous à la hauteur de ce héros (Mme Émilienne Poumirol s'impatiente) et faisons vivre la France, une France française, forte et fière !

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°114 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

235

Contre

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer . - Je remercie le Sénat, le président de la commission des lois et le rapporteur pour ce texte important. Nous ne sommes pas favorables à toutes les mesures, mais nous pouvons nous entendre. Je forme le voeu que nous étudiions ce texte dont les services du ministère auront besoin pour les grands événements, notamment la cérémonie d'ouverture des JOP. Mon bureau est ouvert pour trouver le meilleur moyen d'y parvenir le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

La séance est suspendue quelques instants.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour du mardi 6 février 2024 de l'examen de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, la réunion de la commission des lois prévue demain mercredi 31 janvier 2024 à 14 heures pour l'examen du rapport et du texte est annulée.

Société du bien vieillir en France (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.

Discussion générale

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités . - Bien vieillir est une préoccupation majeure des Français et une priorité absolue du Gouvernement. C'est un enjeu au coeur de mon ministère, un enjeu de santé et de solidarité envers nos aînés, qui ont fait de nous ce que nous sommes. D'ici à 2030, 4 millions de personnes seraient en situation de perte d'autonomie.

La bonne santé d'une société se mesure à la manière de traiter ses aînés. Je vois mon ministère comme celui du pouvoir de vivre. Il faut offrir les conditions d'une vie meilleure et simplifiée, du premier au dernier souffle.

Depuis 2017, nous avons créé une cinquième branche de la sécurité sociale et lutté contre la maltraitance en établissement.

Grâce à votre travail, cette proposition de loi nous fera encore progresser. Je pense à la généralisation progressive du service public départemental de l'autonomie (SPDA). Je m'entretenais ce matin encore avec le président Sauvadet de la place des départements dans ce domaine. Les mesures de lutte contre l'isolement social et le repérage précoce des fragilités sont également essentiels.

Je pense également aux mesures visant à garantir des conditions d'habitat et à des prestations de qualité dans l'aide à domicile et les établissements.

Des amendements gouvernementaux permettront d'améliorer le contrôle des Ehpad et des services d'aide à domicile. Je salue les échanges avec les équipes du rapporteur et avec la justice, notamment pour un meilleur contrôle des antécédents judiciaires du personnel des établissements en lien avec des publics vulnérables.

Je salue également le passage à une tarification forfaitaire pour l'aide à domicile, plus adaptée que la tarification horaire pour tenir compte de la particularité des publics et de l'éloignement géographique.

Au-delà de cette loi, je prends rendez-vous pour une concertation approfondie sur le financement de la perte d'autonomie et sa gouvernance, notamment les relations avec les départements. J'aurai à coeur de travailler avec vous pour répondre à la volonté exprimée par plus de 90 % de nos concitoyens de vieillir à domicile : le virage du domiciliaire doit être abordé avec détermination.

Il faut apporter des réponses à la mesure de l'engagement des proches aidants. J'aurai à coeur d'oeuvrer aux côtés des professionnels du grand âge, qui ont fait le choix de l'humain, et je serai à leurs côtés.

Le Gouvernement souhaite voir aboutir rapidement les négociations de la nouvelle convention nationale unique pour les personnels du secteur social et médico-social. Pas moins de 50 000 personnes devront être recrutées dans nos Ehpad et services d'aide à domicile en six ans !

J'ai pris et je prendrai des initiatives pour obtenir des accords de méthode sur les négociations en cours : l'enjeu est majeur.

Il faut accélérer l'adaptation des logements. Entre le souhait de vieillir à domicile et le fait de disposer d'un lieu adapté, il y a un chemin pour lequel nous devons apporter une aide. Conformément aux engagements du Président de la République, 680 000 logements seront adaptés dans les dix prochaines années, dont 250 000 d'ici la fin du quinquennat. La prise en charge de MaPrimAdapt' facilitera l'acquisition de monte-escaliers, l'aménagement de salles de bains et de cuisines ou la pose de détecteurs de mouvement pour l'éclairage. Le Premier ministre a aussi fait des annonces dans ce domaine.

Il faut restaurer la confiance des Français dans leurs Ehpad, qui doivent être plus humanisés et plus ouverts sur l'extérieur. Ce texte tire les leçons du covid.

Les financements du Ségur doivent produire des effets concrets, ces crédits devenir réalité.

Je connais votre détermination face à ces enjeux et aurai plaisir à y travailler avec vous. Comme élue locale et femme de terrain, je serai toujours attachée au dialogue. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mmes Nathalie Delattre et Sylvie Vermeillet, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les enjeux du vieillissement sous l'effet de la hausse de l'espérance de vie et de l'avancée en âge des personnes nées pendant le baby-boom sont considérables, de même que les besoins d'inclusion de nos concitoyens en situation de handicap.

Cette proposition de loi a connu un cheminement chaotique. Au cours de son examen à l'Assemblée nationale, commencé le 11 avril 2023 et achevé le 23 novembre, elle est passée de 14 à 65 articles, de portée globalement limitée : un catalogue de mesures plus qu'une réforme globale. La commission a donc souhaité recentrer le texte sur son contenu utile en supprimant ou en réécrivant de nombreux articles.

À l'article 1^er, nous avons supprimé la conférence nationale de l'autonomie, instance redondante qui ne répondait pas à un réel besoin.

À l'article 1^er bis G, nous avons supprimé l'extension aux services départementaux de la mission d'évaluation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au nom de la décentralisation.

À l'article 1^er bis A, nous avons approuvé la création du SPDA dans un objectif de décloisonnement et de rapprochement des politiques liées à l'âge et au handicap. C'est une couche supplémentaire de coordination, mais qui apporte souplesse et adaptabilité aux réalités locales.

La logique de parcours doit être un pilier du SPDA, lequel doit s'inscrire dans le virage domiciliaire. Pour renforcer son inscription territoriale, notre commission a adopté un amendement qui permet de définir des « territoires de l'autonomie » à l'échelle infradépartementale.

L'article 1^er bis F vise à remédier à l'insuffisante coordination entre établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et à l'atomisation du parc d'Ehpad publics en favoriser les regroupements.

En matière de prévention de la perte d'autonomie, la généralisation du programme Icope (Integrated care for older people) à l'article 2 bis A est une avancée. Les actions doivent être coordonnées avec les rendez-vous de prévention.

La commission a également adopté l'article 2, qui étend l'utilisation des registres Canicule tenus par les maires et les enrichit de données sur les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En matière de contrôle des établissements, nous avons validé l'article 12, mais il faudra allouer des moyens suffisants pour évaluer les 40 000 ESMS tous les cinq ans. Les sanctions ont été renforcées à la suite de l'affaire Orpea ; le cadre était déjà robuste.

Nous avons modifié l'article 12 quater pour que les autorités de tutelle soient informées des changements dans les modalités de contrôle des ESMS. Mais dans ce domaine, il convient surtout d'appliquer la loi.

S'agissant des conditions d'accueil et de prise en charge en Ehpad, nous n'avons retenu que les dispositions relatives aux améliorations pour les résidents. Nous avons par ailleurs supprimé l'article 11 bis D.

Nous avons réécrit l'article 11 bis E afin de concilier l'accueil des animaux domestiques avec les contraintes propres aux établissements.

Je vous invite à adopter le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; Mmes Véronique Guillotin et Solanges Nadille applaudissent également.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) La commission a souhaité recentrer le texte sur les mesures utiles, comme la reconnaissance d'un droit de visite dans les ESMS et les centres de santé, reprenant en cela la proposition de loi Retailleau. L'article 4 prévoit que toute personne ayant connaissance d'une maltraitance le signale à une instance qui prendrait la forme d'une cellule départementale de signalement sous l'autorité conjointe du président du conseil départemental et de l'ARS.

L'article 5 bis A étend l'interdiction d'exercer une activité à domicile d'assistance de majeurs vulnérables ou de garde d'enfants en cas d'antécédents judiciaires, autorise la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infraction sexuelle ou violente (Fijaisv) et confère une base légale à un système d'information, pour une application efficace de la loi.

L'article 3 bis A, inopérant, a été supprimé, même s'il avait le mérite de mettre en lumière le tabou de la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées. La Haute Autorité de santé (HAS) doit publier prochainement un guide de recommandations dans ce domaine à destination des professionnels en établissement.

La commission a adopté les articles apportant des réponses, certes partielles, à la crise du secteur du domicile, dont la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile. Nous en avons ouvert le bénéfice aux professionnels justifiant de deux années d'exercice.

Les déplacements entre lieux d'intervention sont une contrainte majeure pour les professionnels de l'aide à domicile. L'article 7 crée donc une nouvelle aide financière de la CNSA aux départements, destinée à soutenir la mobilité. La commission souhaite qu'elle puisse financer les aides départementales à l'obtention du permis de conduire.

En matière de financement des Ehpad, la commission a approuvé la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement et adopté article 11, qui prévoit la prise en charge par la dotation soins d'actions de prévention.

Concernant le volet relatif à la protection juridique des majeurs, nous n'avons retenu que les dispositions qui répondaient aux difficultés rencontrées par les professionnels. Nous avons modifié l'article 5 pour préciser les missions des mandataires judiciaires.

S'agissant enfin des mesures relatives à l'habitat inclusif, l'article 13 bis B supprimait les plafonds de personnes âgées dépendantes, de personnes en situation de handicap, d'étudiants et de jeunes travailleurs applicables aux résidences autonomie. Pour assurer la sécurité des résidents, nous avons préféré les assouplir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Elsa Schalck, rapporteure pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des lois est saisie de six articles, touchant à la protection juridique des majeurs. Il s'agit en particulier de créer une fonction de tuteur ou curateur de remplacement en cas de décès du tuteur ou curateur en exercice et d'élargir la possibilité de confier une habilitation familiale en visant les parents et alliés.

Nous considérons qu'introduire des dispositions sur la protection juridique des majeurs par voie d'amendement, sans étude d'impact ni concertation, n'est pas à la hauteur des enjeux. Tous les rapports sur le sujet invitent une réflexion globale et transversale sur ces dispositifs, qui concernent près d'un million de nos compatriotes. L'évolution sociodémographique tend à amplifier ce phénomène.

Les professionnels auditionnés ont presque unanimement critiqué les retouches proposées, dénonçant un émiettement législatif et une logique de silos. Les amendements déposés en séance illustrent le caractère incomplet du dispositif.

Pour les familles et les professionnels qui auront à appliquer les textes, évitons les retouches législatives successives.

La commission des lois a ainsi supprimé les articles 5 quater à 5 nonies. D'accord pour faire évoluer les mesures de protection juridique des majeurs, mais pas dans de telles conditions. Nous attendons un projet de loi qui embrasse l'ensemble des sujets, éclairé par une étude d'impact, un avis du Conseil État et une consultation des acteurs.

Nous avons conservé l'article 5 decies, qui crée d'ici à 2026 un registre général des mesures de protection juridique, mesures judiciaires et mandats de protection future. Il est attendu par les professionnels, en particulier les juges des tutelles, pour assurer le respect du principe de subsidiarité et appliquer les dispositions protectrices du code de procédure pénale. Il est aussi indispensable en vue du futur règlement européen. Nous avons avancé son entrée en vigueur à 2025.

Parallèlement, nous avons maintenu le registre spécial des mandats de protection future, prévu depuis 2015 et toujours pas créé. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement, en septembre dernier, de prendre un décret dans les six mois. Nous avons entendu conserver le bénéfice de cette injonction, car le manque de publicité freine considérablement le recours au mandat de protection future, un outil qui mérite d'être développé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Depuis des années, nous sommes nombreux à travailler sur la question du bien-vieillir.

Des avancées ont été réalisées, notamment la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Les dépenses pour le grand âge ont augmenté de 32 à 40 milliards d'euros entre 2021 et 2024, ce qui nous situe à mi-chemin de la trajectoire proposée par Dominique Libault dans son rapport de 2018.

Pourtant, de nombreux établissements sont dans une situation difficile, pour ne pas dire catastrophique. Il est urgent de les aider.

Cette proposition de loi n'entraînera pas de bouleversement des politiques de soutien à l'autonomie. La commission a supprimé 31 articles pour la recentrer sur son contenu utile : territorialisation du pilotage des politiques, coordination locale facilitée, renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes âgées.

L'adaptabilité des politiques aux réalités est primordiale. Nous n'avons pas besoin de chapeaux à plumes ou de conférences nationales ! Plutôt que de décréter d'en haut, il faut partir du réel et avoir un assembleur territorial ; le rôle des élus est à cet égard essentiel.

La proposition de loi est ainsi recentrée sur l'essentiel : dépistage, qualité des services, prévention pour permettre à nos aînés de vieillir le plus longtemps possible chez eux.

Notre débat enrichira sans doute ce texte, qui reste assez léger. Nos espoirs se portent, madame la ministre, sur la future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que vous avez annoncée en commission. Nous attendons avec impatience vos engagements en matière de stratégie, de finances et de gouvernance. Cette grande loi est plus que jamais nécessaire : en 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux dans notre pays que les moins de 20 ans. Assurer l'équilibre entre générations, l'urgence est aussi là. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Je vous prie d'excuser l'absence de Raymonde Poncet-Monge, accidentée, mais qui a réalisé l'essentiel du travail sur ce texte pour notre groupe.

Cinq ans après le rapport Libault, qui annonçait un besoin de financement supplémentaire de 6 milliards d'euros par an en 2024, six ans après que le Gouvernement a promis une loi sur autonomie, nous débattons d'une proposition de loi déposée par le parti gouvernemental, sans étude d'impact ni concertation.

Elle comporte des mesures positives, mais isolées, hétéroclites et sans portée systémique. On nous promet une autre loi pour la fin de l'année - nouvelle manoeuvre dilatoire. Il faut des réformes pérennes, qui changent notre modèle.

L'expérimentation des dotations forfaitaires pour les services autonomie à domicile (SAD) amorce ce changement. Elle devrait être déployée selon le même calendrier que la réforme des services autonomie aide et soins. Autres avancées timides, le financement par le forfait soin des actions de prévention et l'information et l'accord préalables aux prises de contrôle des établissements et services autorisés.

La loi de programmation devra inclure le champ du handicap, dans ses dimensions stratégique, financière et de gouvernance.

Cette proposition de loi relève d'une démarche dilatoire. Réduite en commission, elle va certainement grossir de nouveau, sans contenter les acteurs. Des structures vont fermer ou tourner à bas régime, les professionnels vont continuer de souffrir ou de fuir. Deux tiers des structures ont des postes vacants depuis des années. La dégradation des conditions de travail et la maltraitance institutionnelle amplifient la crise d'attractivité.

La carte professionnelle, mesure symbolique, est déjà une réalité en de nombreux endroits ; aucun droit n'y est associé.

Le rappel du droit de visite témoigne d'un certain changement de regard. Mais est-ce possible, dans une société qui juge et hiérarchise à l'aune de la contribution des personnes à l'activité productive ? Selon la chercheure Charlotte Puiseux, « un système fondé sur la compétitivité, l'endurance à l'effort de production exclut d'emblée les corps handicapés de ce qui est valorisé et valorisable ». Il empêche déconstruction des normes productivistes et valorisation des activités solidaires.

Les écologistes défendent un projet de reconfiguration des normes sociales et productives permettant au concept d'autonomie de se déployer. Nous espérons que notre débat donnera à ce texte plus de souffle et de cohérence. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Céline Brulin . - Avec cette proposition de loi, d'aucuns pensaient peut-être calmer les impatiences à l'égard de la grande loi sur l'autonomie maintes fois annoncée. C'est raté. Elle ressemble surtout à un catalogue de mesures sans ambition. Je salue le travail mené par les rapporteurs pour recentrer le texte et lui donner une colonne vertébrale.

Nous sommes bien loin de l'ambition nécessaire en matière d'autonomie - ce qui inclut le handicap. C'est une sorte d'ovni législatif, la promesse du grand texte à venir... Vous avez annoncé une saisine du Conseil d'État. Le Gouvernement va-t-il sans cesse s'en remettre au juge pour résoudre les problèmes politiques ?

Ce thème majeur a été l'oublié du discours de politique générale du Premier ministre. (Mme Catherine Vautrin le conteste.)

Ce texte contient par ailleurs des orientations inquiétantes. Le forfait soins pourrait financer des actes de prévention, ce qui risque de se faire au détriment du soin comme de la prévention. Alors que près de 80 % des Ehpad publics sont en déficit, les mesures prévues affecteront la prise en charge des personnes âgées. Je regrette aussi que les dispositifs de contrôle et de sanction à l'égard des Ehpad privés à but lucratif aient été assouplis, les scandales récents ayant montré la nécessité de mettre fin à certaines pratiques.

Cette proposition de loi manque de fond et de moyens, faute de volonté politique.

Il faut prendre en compte les évolutions de la société et les besoins nouveaux des personnes qui vieillissent, mais aussi des personnes en situation de handicap - oubliées du texte.

Il est temps de revaloriser les métiers du lien et du soin. Ceux qui les exercent sont souvent en souffrance, entre sous-effectif et rémunération insuffisante. Les moyens manquent depuis des années.

Le Président de la République avait annoncé 50 000 emplois d'ici la fin du quinquennat ? Mme la ministre parle de 2030... Les mesures du Ségur sont incomplètes et inégalitaires. Un effort de formation est également nécessaire, et il faut écouter d'autres professions, comme les kinés et les mandataires judiciaires.

Nous proposerons des recettes nouvelles afin de financer un véritable service public de l'autonomie et d'atteindre le taux d'encadrement d'un personnel pour un résident - ou, du moins, l'engagement gouvernemental de huit soignants pour dix résidents.

Comptez sur nous pour vous aider, madame la ministre, à être à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Corinne Féret applaudit également.)

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La prise en charge de la dépendance est l'un des grands enjeux de notre société. Merci aux rapporteurs pour leur travail.

La France de 2023 comptait 26 % de personnes de plus de 60 ans ; en 2040, ce sera près d'un habitant sur trois. Cette évolution démographique entraîne d'innombrables défis.

Élue locale, j'en mesure les implications concrètes, même si mon département a été précurseur dans la construction d'établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap. Une offre de services étoffée y répond aux besoins de sociabilisation et de lutte contre l'isolement. La Lozère est aussi le deuxième département pour l'offre de soins infirmiers à domicile rapportée à la population des plus de 75 ans.

Les tendances de fond sont moins réjouissantes. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé en 2018 une réforme d'ampleur, maintes fois reportée.

Cette proposition de loi est modeste, mais nous saluons l'engagement de la ministre de présenter avant la fin de l'année un projet de loi de programmation sur le grand âge.

En complément de la lutte contre l'isolement et d'une meilleure rémunération des aides à domicile, il est essentiel de construire un véritable parcours de soins incluant tous les acteurs, dont les kinés, ergothérapeutes et animateurs. Il faut aborder les questions d'effectifs, de formation, de rémunération, de conditions de travail et de pénibilité. Le bien-être des professionnels est crucial pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées.

Nous avons déposé plusieurs amendements, en attendant le grand projet de loi annoncé, notamment pour renforcer le SPDA. Attachés à un financement pérenne de la branche autonomie, nous proposerons des pistes en ce sens, pour une meilleure redistribution.

Cette proposition de loi n'est pas mauvaise en soi, mais insuffisante, notamment sur les plans humain et financier. Le RDSE restera force de proposition. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Solanges Nadille . - (Mme Élisabeth Doineau applaudit.) Quinze millions de Français âgés de plus de 65 ans en 2023, soit 20,5 % de la population, en hausse de près de cinq points en vingt ans ! Le nombre des 75-84 ans devrait augmenter de moitié d'ici à 2030, pour dépasser les six millions. Il faut anticiper cette évolution pour garantir à tous une vie de qualité.

Mais comment atteindre cet objectif quand on connaît les difficultés structurelles du secteur ? Comment piloter efficacement des actions au niveau national pour une politique départementalisée ? Comment renforcer l'attractivité des métiers ?

C'est pour y remédier que le Gouvernement a créé en 2020 une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie. Elle est montée en charge, avec l'attribution de 0,15 point de CSG, pour atteindre 2,4 milliards d'euros par an.

Je salue cette proposition de loi et rends hommage aux deux rapporteures de l'Assemblée nationale, Laurence Cristol et Annie Vidal, ainsi qu'à Astrid Panosyan-Bouvet, qui a coordonné l'écriture du texte.

Ce texte renforce la coordination nationale des politiques publiques de prévention de la perte d'autonomie via la conférence nationale de l'autonomie, hélas supprimée par la commission. Il prévoit le financement d'une activité physique adaptée et un renforcement des missions du médecin coordinateur. Il généralise l'expérimentation du programme de financement de la perte d'autonomie.

Il renforce aussi la lutte contre la maltraitance. Les personnes âgées sont des citoyens à part entière, disposant de libertés et de droits. Nous reconnaissons un droit de visite et de conservation du lien social et créons une instance territoriale de signalement des actes de maltraitance.

Pour un meilleur accompagnement à domicile, il améliore la reconnaissance des aides à domicile via une carte professionnelle et encourage le développement de l'habitat inclusif, des résidences autonomie et de l'accueil familial, alternatives à l'Ehpad.

Nous nous réjouissons, madame la ministre, que vous ayez confirmé l'engagement de votre prédécesseur de faire adopter une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge avant la fin de l'année. Elle est très attendue.

Nous soutenons cette proposition de loi et saluons le travail des rapporteurs pour la condenser - malgré notre désaccord sur certains points, comme la suppression de la conférence nationale de l'autonomie. Les élus et les acteurs déplorent l'absence d'outil national de pilotage. La CNSA est souvent critiquée pour son manque d'incarnation. C'est pourquoi nous avons besoin d'une telle conférence, pour mieux coordonner les acteurs et agir avec plus d'efficacité.

Nous sommes attachés au développement de l'accueil familial, à la formation des professionnels, à l'accompagnement des proches aidants.

Enfin, nous souhaitons revenir à l'intitulé initial du texte. Parler de « diverses mesures » est méprisant, car il s'agit d'un ensemble cohérent en faveur d'une société du bien-vieillir.

Même si le Gouvernement a annoncé un plan de rattrapage en 2021 pour l'outre-mer, il faut aller plus loin, et la future loi de programmation devra tenir compte du vieillissement en outre-mer.

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis six ans, nous attendons la loi Grand âge promise par le Président de la République. Depuis six ans, les gouvernements successifs nous présentent des écrans de fumée, provoquant frustrations et colères. La transition démographique est pourtant un enjeu central, qui devrait tous nous mobiliser.

Les plus de 75 ans représentent 10 % de la population française ; dans les vingt prochaines années, leur nombre va doubler pour atteindre onze millions. Au-delà des chiffres, nous parlons de notre capacité à prendre soin de nos proches.

Le titre de la proposition de loi est prometteur : il est urgent de poser des fondements solides et durables pour la prise en charge des personnes âgées. Malheureusement, le texte accumule des dispositifs inégaux, sans unité. Faute d'orientation politique, il colmate des brèches mais contourne les problèmes structurels.

Quelles orientations et quels financements pour la cinquième branche ? Comment rendre accessibles les Ehpad et réduire le reste à charge ? Comment revaloriser les métiers du grand âge et leur permettre d'assurer correctement leurs missions ? Comment aider les personnes âgées à rester chez elles ? Pas de réponse, faute de volonté politique et de moyens.

Les députés socialistes, rejoints par d'autres, notamment de la majorité, ont inséré un article 2 bis B prévoyant une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge tous les cinq ans, pour fixer des priorités et des moyens. Où sont les 9 à 10 milliards d'euros que le rapport Libault estimait nécessaires voilà cinq ans ? Les décisions sont sans cesse repoussées, à l'image des 50 000 emplois pour le grand âge, annoncés pour 2027 et désormais prévus pour 2030.

Élisabeth Borne promettait une loi de programmation pluriannuelle le 22 novembre dernier. Aurore Bergé, auteure de la proposition de loi, s'était engagée à faire adopter un texte au second semestre 2024. Que reste-t-il de ces engagements ?

Madame la ministre, vous-même restez bien évasive, indiquant que l'agenda reste à définir ; vous dites même vouloir faire passer un maximum de mesures par la voie réglementaire.

Les professionnels sont en plein désarroi, faute de pouvoir exercer correctement leur métier. Leurs directions les soutiennent, n'ayant plus les moyens de financer leurs missions. Les élus locaux se mobilisent, les familles s'interrogent sur leur capacité à financer les soins dont leurs proches auront besoin.

Les réponses réglementaires ne suffiront pas. Les familles en détresse sont trop nombreuses, trop d'inégalités territoriales persistent, trop de professionnels sont en souffrance.

La proposition de loi comporte certes quelques avancées, comme la création du SPDA, qui décloisonne les politiques sanitaires et médico-sociales. Nous nous félicitons aussi de la généralisation du dépistage précoce de la perte d'autonomie. De même, la délivrance d'une carte professionnelle répond à une demande des intéressés, tout comme le soutien à leur mobilité.

Mais cela ne suffit pas. Il faut améliorer le repérage de la maltraitance ; les insuffisances actuelles des services ne sont pas acceptables. Sur l'habitat inclusif, il faut aller plus loin.

Les ajustements pratico-pratiques ne sont pas à la hauteur de l'enjeu : il faut légiférer en grand.

Le vieillissement n'est pas la fin de vie. Les personnes âgées ont besoin d'un accompagnement adapté pour vieillir dans la dignité et rester actrices de leur vie. Nous ferons des propositions constructives pour que notre société réponde à ce défi majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC) Prévention de la perte d'autonomie, prise en charge des personnes dépendantes, promotion de la bientraitance, accompagnement des professionnels, hébergement des personnes âgées et en situation de handicap : ces questions sont majeures. Hélas, la proposition de loi est un catalogue de mesures sans grande portée.

Je salue le travail des rapporteurs pour la recentrer et mettre en évidence des mesures structurantes, comme la création du SPDA et la généralisation d'Icope.

Le texte encourage les établissements publics à se regrouper en adhérant à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou un nouveau type de groupement, le groupement territorial social et médico-social (GTSMS), évolution soutenue par les professionnels du secteur.

La commission a considéré que ce nouveau type de groupement pouvait également concerner le champ du handicap. Elle a donc prévu que le projet d'accompagnement partagé du groupement comporte un volet relatif à l'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. Un récent rapport de la Cour des comptes a souligné les lacunes dans ce domaine.

Nous avons renommé le texte « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie », pour mieux rendre compte de son contenu.

Pour réussir le virage domiciliaire et améliorer la vie en Ehpad, il faut des réformes structurelles et des financements. Nous attendons donc la loi de programmation pluriannuelle annoncée par l'article 2 bis B - mesure sans portée juridique.

Nous avons besoin d'une vision à moyen et long termes, de nouveaux financements et d'une redéfinition des relations entre État et départements. L'enjeu financier est essentiel, mais la répartition des compétences ne l'est pas moins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

M. Stéphane Ravier . - Liberté, égalité, fraternité : que faisons-nous de la fraternité française entre générations ?

Début 2023, la France comptait 14 millions de personnes âgées, dont 4 millions de plus de 85 ans. En 2021, 530 000 personnes âgées se trouvaient en situation de « mort sociale ». Selon la Drees, les plus de 75 ans se suicident deux fois plus que le reste de la population. Cet abandon de nos anciens est une intolérable euthanasie cachée.

Dans les dix prochaines années, le nombre de Français âgés de 75 à 84 ans va augmenter de 50 %. En 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans.

Le vieillissement est un phénomène progressif - donc, par définition, prévisible. La première nécessité consiste à garantir le renouvellement des générations par une politique familiale ambitieuse, depuis trop longtemps abandonnée. Nous ne préviendrons pas la perte d'autonomie ni n'assurerons le maintien à domicile des personnes âgées sans remédier à la dénatalité. Les mesures techniques les plus inventives ne remplaceront pas la présence humaine et l'échange entre générations.

Les scandales avérés de maltraitance appellent à une prise de conscience des dérives de certains groupes privés. Mais il ne faut pas oublier la responsabilité du Gouvernement, qui a aggravé l'enfermement des personnes âgées durant le covid : M. Véran et le Conseil scientifique ont empêché les familles de visiter leurs aînés et même de les accompagner vers la mort, allant jusqu'à leur refuser l'adieu au visage. Dans son rapport pour le ministère de la santé, Laurent Frémont parle à ce propos de « rupture anthropologique inédite ». Voilà le vrai visage des progressistes ! Je salue donc l'avancée de la commission pour faire du droit de visite en Ehpad un droit absolu.

La problématique des déserts médicaux, liée à l'abandon des personnes âgées, doit être intégrée dans la prochaine loi de programmation sur le grand âge - dont on espère qu'elle ne passera pas à la trappe avec le ministre qui la promettait.

Bâtir une société, c'est d'abord ne pas se couper de ses racines. Respectons les personnes âgées, qui nous ont transmis le passé - et surtout, donné la vie.

M. Daniel Chasseing . - (Mme Corinne Bourcier applaudit.) Je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail. Ils ont supprimé de nombreux articles redondants et renommé de façon plus modeste cette proposition de loi.

De nombreux rapports ont été publiés, de celui de Philippe Bas en 2007 à celui de Dominique Libault en 2019.

Nous avons besoin de plus de personnels, car le nombre des plus de 85 ans va doubler d'ici 2040. Je soutiens l'engagement du Président de la République de créer 50 000 emplois d'ici 2027. Le temps consacré par les aides-soignants à chaque résident passerait de 35 à 50 minutes.

Nous espérons que le projet de loi de programmation sur le grand âge verra le jour avant la fin de l'année.

L'article 1^er bis prévoit un SPDA, reprenant une proposition du rapport Libault. Cela doit s'accompagner d'un accueil téléphonique dédié 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, comme dans mon département, pour rediriger les demandes vers un relais local compétent.

Le département doit être le chef de file pour le maintien à domicile. Il faut notamment lui transférer les budgets des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). L'ARS aurait compétence sur le budget soins et dépendance fusionné en établissement.

La carte professionnelle et l'aide à la mobilité des professionnels sont appréciables.

La création d'une cellule départementale de signalement des maltraitances est bienvenue. Mais pourquoi une nouvelle entité, alors qu'on pourrait recourir au service autonomie ? La prévention de la maltraitance passe aussi par un personnel suffisant.

L'article 11 permettra d'utiliser le forfait soins pour la prévention, ce qui est une bonne chose.

Nous sommes favorables au développement de l'habitat inclusif et des résidences autonomie. La présence d'un animal de compagnie en collectivité est souhaitable, mais un droit opposable pour tout résident nous paraît ingérable.

Le groupe INDEP soutient les petites avancées de ce texte, mais attend surtout le projet de loi de programmation sur le grand âge, pour une prise en charge décente de nos aînés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Anne-Sophie Romagny . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga de la politique de la dépendance pour les années à venir. Cela dit, saluons quelques avancées : simplification et déflation normative, avec la suppression de 31 articles par nos rapporteurs, gage de lisibilité, création du SPDA, de la carte professionnelle, généralisation du programme Icope, droit garanti des résidents à recevoir des visites.

S'agissant de l'hébergement des personnes âgées, le texte prévoit de contraindre les Ehpad publics à se regrouper, afin d'élaborer une stratégie commune d'accompagnement et une logique de parcours, de rationaliser les modes de gestion et de former des synergies. Cette mesure est soutenue par le secteur.

La proposition de loi conforte l'habitat inclusif, créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, sans l'assimiler à un établissement recevant du public (ERP), ce qui serait source de contraintes supplémentaires.

La commission a adopté l'article 11 bis F, qui prévoit une expérimentation sur l'accueil de nuit dans les Ehpad, afin d'offrir aux proches aidants une solution de répit. Les rapporteurs ont proposé de l'étendre aux résidences autonomies.

Le texte reste toutefois très lacunaire et nous attendons de pied ferme la loi Grand Âge. Quid de la place des résidences seniors ou résidences services, de leur financement et de la péréquation avec les Ehpad ? À quand un bilan comparatif financier de l'APA établissement et de l'APA domicile ? Le coût du virage domiciliaire est-il supportable ? Alors que l'on manque d'intervenants à domicile, ces derniers perdent du temps en trajet, au détriment du soin et de l'accompagnement. Quelle orientation en matière de maintien à domicile ? Recruter c'est bien, mais revaloriser les métiers, c'est indispensable.

Il faut travailler avec toutes les parties pour avancer. Les acteurs de terrain ont des solutions de proximité à proposer, écoutons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Christine Bonfanti-Dossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Déjà critiqué par les parlementaires et les professionnels du secteur, ce texte n'est pas la loi tant attendue sur le grand âge.

En 2030, près du quart de la population française aura plus de 65 ans, dont 6 millions entre 75 et 84 ans ; en 2050, un tiers aura plus de 60 ans. Il faut répondre à cette urgence démographique.

Or ce texte ne prévoit rien pour améliorer l'aide à domicile, et surtout pas de moyens financiers. Il impose aux Ssiad de se doter d'une activité à domicile, soit par regroupement avec des structures existantes, soit en intégrant une nouvelle activité. Pourquoi créer une obligation, au risque de déstabiliser ? Restons-en à une simple faculté.

Alors que 80 % des Français veulent rester chez eux, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un virage domiciliaire et supprimer les barrières actuelles. Il faut mieux organiser la coordination entre soignants et auxiliaires de vie, avec un référent responsable du planning et de l'accompagnement, dans le même esprit que la carte professionnelle.

Il est urgent de conférer un véritable statut aux auxiliaires de vie, qui doivent être mieux formés et mieux reconnus comme aidants professionnels, avec la rémunération qu'ils méritent, alors que la profession souffre d'un grand turnover.

La création, dans chaque département, d'un institut et d'une formation diplômante pour ces métiers devrait être explorée. Le manque de professionnels conduit à envoyer les personnes âgées en Ehpad, dont le coût de journée est bien plus élevé que celui du maintien à domicile. Les personnes âgées ont besoin d'un accompagnement plus professionnel et plus humain.

Bien vieillir en France, c'est garantir des prestations de qualité grâce à des professionnels accompagnés et soutenus.

Ne nous voilons pas la face : les services à domicile sont en train de mourir. Il faut un vrai projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. On nous promettait une véritable révolution, mais, aujourd'hui, le compte n'y est pas. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Bien vieillir est un choix politique stratégique, qui doit tenir compte de notre capacité à assumer une telle charge.

En tant qu'élu impliqué, j'espérais enfin voir arriver la loi Grand Âge, tant attendue. Nous nous contenterons de cette proposition de loi, qui ne tient malheureusement pas compte de toutes les expériences menées par les collectivités territoriales, en particulier par les départements. D'ampleur modeste, elle ne répondait pas à son intitulé initial.

Près de la moitié des 65 dispositions votées par l'Assemblée nationale, jugées inutiles ou satisfaites, ont été supprimées en commission, tandis que d'autres ont été réécrites.

Je salue la création d'un SPDA : le département est un acteur historique, dont la légitimité a malheureusement été contestée. Vos propos à ce sujet ont été rassurants, madame la ministre. En 1982, ici même, feu Jean-Marie Rausch appelait à une clarification des compétences des départements. Mais la loi NOTRe est passée par là...

Leur mission ne doit pas être étouffée par des instances complexes de coordination et de régulation qui bloqueront les initiatives. Quid de l'intégration de ce service aux instances existantes ? De grâce, madame la ministre, appliquons enfin le choc de simplification !

Le parcours des séniors doit être lisible et adapté à chacun. Certains départements manquent cruellement de places en Ehpad, quand d'autres ont des places inoccupées. Ce texte aurait pu proposer d'expérimenter le transfert de places d'un département à l'autre, sur la base du volontariat.

Conforter le rôle du médecin coordinateur ne suffit pas : il faut anticiper, « aller vers », notamment sur les soins dentaires, pour éviter le renoncement aux soins.

Certains métiers cumulent pénibilité et faible rémunération. Ce texte ne propose aucune mesure de valorisation, même si certaines dispositions sont à saluer.

Difficile d'améliorer les registres dits Canicule des mairies du fait des contraintes de la Cnil.

Nous aurions préféré un texte global. J'espère qu'il ne s'agit ici que de l'avant-garde de la grande loi annoncée, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Solanges Nadille et Corinne Bourcier applaudissent également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Très bien.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Permettez-moi de répondre aux orateurs, que je remercie.

Monsieur Sol, merci d'avoir souligné l'intérêt du service public départemental, qui consacre une logique de parcours et de guichet unique. Mesdames Guidez, Bonfati-Dossat, Romagny, Pantel, la carte professionnelle valide deux années d'expérience - c'est un début de validation des acquis de l'expérience. La convention collective nationale unique est un pas vers une meilleure reconnaissance de ces métiers.

L'attractivité des métiers de l'humain est un autre élément. Où sont les personnes qui vont s'y consacrer, au-delà des chiffres ? Notre responsabilité porte aussi sur l'évolution de ces métiers et les parcours professionnels.

M. Vanlerenberghe l'a dit, l'enjeu démographique est majeur. Nous devons construire des réponses ensemble.

Madame Schalck, j'ai entendu votre critique sur le travail en silo. Concernant le mandat de protection de droit commun et le mandat de protection future, un registre unique national va être créé. J'ai bien noté les réserves du Conseil d'État. Cette question relève du ministère de la justice, mais j'en mesure l'urgence.

Mesdames Brulin, Féret et Souyris, monsieur le Premier ministre a déclaré tout à l'heure que nous continuerions « à bâtir une société où chacun peut vieillir dignement, en facilitant le maintien à domicile de ceux qui le souhaitent et en améliorant le quotidien en Ehpad. Le défi humain et financier est immense. » Il a donc bien évoqué le sujet ! (Quelques mouvements à gauche)

L'article 34 de la Constitution ne retient pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social. Nous attendons la réponse du Conseil d'État le 8 février.

J'échangeais ce matin avec le président Sauvadet sur le lien avec les départements. Monsieur Chasseing, le sujet de la ligne téléphonique est purement réglementaire : n'allons pas imposer dans la loi de telles obligations aux présidents de département !

La fusion entre les Ssad et les Ssiad est en cours. Une nouveauté : des actions de prévention pourront être financées dans le cadre de la dotation de soins Ehpad-ARS.

Monsieur Ravier, l'isolement est un vrai problème.

Madame Nadille, vous avez tout dit : ce texte est une première brique qu'il conviendra de compléter. J'ai noté vos propos sur les outre-mer.

Monsieur Khalifé, merci de votre plaidoyer pour le département et pour la proximité territoriale.

Monsieur le président Mouiller, vous dites avoir souhaité recentrer ce texte. J'arrive en fin de parcours, je trouve un texte recentré. Comme vous, je suis attachée à la prévention. Les nouveaux régimes de tarification et les groupements sont des éléments importants, car derrière les groupements, il y a mutualisation et structuration de l'offre.

Vous l'avez tous dit : quel modèle ? Quel financement ? Quelle gouvernance ? (Mmes Anne-Sophie Romagny et Élisabeth Doineau applaudissent.)

Discussion des articles

Avant l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l'instauration d'une prestation universelle d'autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard des projets de vie des personnes. Le rapport précise les conditions d'éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents, afin de répondre à l'objectif d'une prestation individualisée, intégrale, universelle et sans restes à charge pour les personnes concernées.

Mme Guylène Pantel. - Les dispositifs de soutien à l'autonomie sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l'accès aux droits, notamment en fonction de l'âge. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur l'instauration d'une prestation universelle d'autonomie.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les barrières d'âge sont une préoccupation de longue date de notre commission. En témoigne le rapport de Bernard Bonne et Michelle Meunier, qui prévoyait de confier à la CNSA la conception d'une prestation universelle d'autonomie.

Cela dit, la commission s'oppose par principe à l'inscription dans la loi des demandes de rapport : avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'APA est dotée d'un volet établissement, contrairement à la PCH, qui vise à compenser le handicap dès le plus jeune âge. Les besoins tout au long de la vie d'une personne handicapée sont différents de ceux d'une personne en perte d'autonomie, d'où ces deux prestations différentes matérialisées notamment par la limite d'âge. Avis défavorable.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

Article 1^er

M. Stéphane Demilly . - La population française vieillit : elle comptera 20 millions de plus de 60 ans en 2030, 24 millions en 2060. Le mode de vie de notre société doit donc changer : nous sommes tous responsables pour lutter contre la solitude. Les personnes en perte d'autonomie font face à un réel parcours du combattant. Il faut agir à l'échelon local. Les acteurs se débattent dans des situations inextricables dues au manque de moyens, de personnel, de temps.

Ce texte propose un regroupement des Ehpad pour mieux s'en sortir. Mais, dans certains territoires, les Ehpad ont déjà fusionné, et cela n'a rien réglé ! Les budgets sont toujours en déficit, et les effectifs diminuent. Certes, le Gouvernement a revalorisé les professionnels, mais sans donner les moyens financiers aux établissements. Or les charges de personnel représentent 80 % des dépenses, d'autant que l'absentéisme est important, et qu'il faut aussi rémunérer les remplaçants !

Le chantier n'est pas simple, mais il faut remettre la personne au centre des dispositifs, en renforçant l'aide à domicile et l'habitat inclusif.

Mme Laurence Harribey . - Il est logique de faire de l'autonomie un service public départemental - les départements se sont battus pour. Je m'interroge toutefois. D'abord, sur le financement de l'autonomie et de sa répartition entre les différents acteurs, car les départements récupèrent des miettes du financement de la CNSA.

Ensuite, sur la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) : les départements, cofinanceurs des Ehpad, doivent être associés à leur gestion.

Enfin, sur la rupture d'égalité devant l'impôt entre les Ehpad territoriaux, exonérés de la taxe sur les salaires, et les Ehpad autonomes, qui ne le sont pas, met nombre de ces derniers en péril.

J'espère que la future loi Grand Âge répondra à ces problématiques. Quel modèle ? Quelle gouvernance ? Quel financement ? Le texte n'apporte pas de réponses.

M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Verzelen et Capus, Mme Lermytte et M. Chevalier.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Conférence nationale de l'autonomie

« Art. L. 233-1 A. - Une conférence nationale de l'autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d'autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien-vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an.

« Dans le cadre d'un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie et les indicateurs permettant de l'évaluer.

« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l'autonomie et contre l'âgisme.

« Elle s'appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour la déclinaison de cette politique.

« À cet effet, elle s'appuie sur l'expertise d'un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est chargé :

« 1° De capitaliser et de diffuser les actions de prévention de la perte d'autonomie ;

« 2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques ;

« 3° D'évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d'autonomie en établissement.

« La conférence nationale de l'autonomie assure également le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l'article L. 233-1. »

II. - Avant l'article L. 2331, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Conférence des financeurs »

III. - L'article L. 233-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, » et sont ajoutés les mots : « dans le respect des priorités définies dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 233-1 A » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le développement d'actions de lutte contre l'isolement des personnes âgées. »

Mme Corinne Bourcier. - Cet amendement vise à rétablir l'article 1^er tel que voté à l'Assemblée nationale, rétablissant ainsi la conférence nationale de l'autonomie, qui pilote la politique de prévention et définit les priorités dans un cadre pluriannuel.

M. le président. - Amendement identique n°307, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Solanges Nadille. - Les politiques existent, mais personne ne sait qui tient la barre, qui fixe le cap. Il manque un organe de pilotage national pour coordonner les actions menées dans les territoires. C'est pourquoi les auteurs de la proposition de loi avaient proposé la création d'une conférence nationale de l'autonomie, sur le modèle de la conférence nationale sur le handicap, pour définir les priorités et fixer les objectifs.

Le principe d'un pilotage national était défendu par des députés de toute sensibilité. Nous avons été surpris de sa suppression en commission, et proposons donc son rétablissement.

M. Jean Sol, rapporteur. - La conférence nationale de l'autonomie que la commission a supprimée ne répond à aucune attente des acteurs et complexifierait inutilement le paysage. Mieux vaut que les priorités soient définies dans le cadre du SPDA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Gouvernement n'y était pas forcément favorable, craignant une redondance. Sagesse, cependant.

Les amendements identiques n^os226 rectifié et 307 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

liée à l'âge ou au handicap

Mme Guylène Pantel. - Il s'agit d'engager une réflexion globale sur l'autonomie, en englobant les sujets du grand âge, mais aussi du handicap, pour une meilleure cohérence entre politiques publiques.

M. Jean Sol, rapporteur. - S'il est en effet souhaitable de ne pas cloisonner les politiques d'autonomie et de prendre en compte le handicap, la notion de « prévention de perte de l'autonomie » est utilisée pour les personnes dépendantes du fait du vieillissement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. »

Mme Corinne Féret. - Le centre national de ressources probantes, dont le CNSA est responsable, fournit aux acteurs des savoirs issus de la recherche. Or son comité d'orientation ne compte aucun représentant des départements, pourtant premiers concernés. En demandant l'avis de leurs représentants dans le cadre d'un décret en Conseil d'État précisant la composition du centre, nous corrigerions cette omission.

M. Jean Sol, rapporteur. - Ce renvoi au pouvoir réglementaire ne nous semble pas nécessaire : ces précisions relèvent de l'organisation interne de la CNSA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La mise en place de ce comité est assurée par la CNSA, l'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des proches aidants, mentionnés à l'article L. 121-1 » ;

b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi préciser les modalités de mise en oeuvre de chaque réseau départemental de lieux labellisés mentionné au I » ;

2° L'article L. 121-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le département organise, en lien avec l'agence régionale de santé, un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » ayant pour missions l'accueil, l'information et l'orientation, respectivement, des personnes âgées, et des proches aidants, conformément à un cahier des charges national défini par décret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 233-1, homologué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

« Le département élabore un rapport d'activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l'agence régionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

« Les conditions d'application, dont les modalités d'attribution et de retrait des labels, sont fixées par décret. »

3° Après le 5° de l'article L. 149-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l'article L. 121-1. À ce titre, il est destinataire du rapport d'activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

4° L'article L. 233-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie est consultée pour avis sur le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels que mentionnés à l'article L. 121-1. À ce titre, elle est destinataire du rapport d'activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

II. - Le c du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles participent à la constitution du réseau des lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par décret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d'activité annuel de ce réseau élaboré par le département. »

Mme Annie Le Houerou. - L'accès à l'information des personnes âgées est inégal, d'autant plus que l'illectronisme touche 30 % des seniors. L'accès à des rendez-vous physiques est également réduit, d'où un non-recours aux prestations et un sentiment d'abandon.

Cet amendement crée un service de proximité dédié, via des points de contact dits d'autonomie dans tous les départements pour aider aînés et aidants, en étroite collaboration avec les ARS. Ce réseau développerait l'orientation, l'information et la prise en charge des seniors par les pouvoirs publics, coordonnerait les actions des acteurs impliqués dans le maintien à domicile et favoriserait la prévention de la perte d'autonomie. C'est une préconisation de la proposition de loi de Jérôme Guedj. On pourrait l'appeler France aînés ou France aidants...

M. Jean Sol, rapporteur. - Ces missions ont vocation à être mises en oeuvre par le SPDA. Il ne serait pas opportun de créer un service parallèle. L'amendement est en outre incompatible avec la suppression de la conférence des financeurs à l'article 1^er bis A. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le SPDA a vocation à s'organiser différemment dans chaque département, pour répondre aux spécificités locales. Plaquer un modèle unique ne correspondrait pas à la démarche. Avis défavorable.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dixième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l'ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l'aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».

Mme Corinne Féret. - L'amendement élargit la consultation obligatoire du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) aux enjeux liés au vieillissement, dans toutes les politiques publiques - transport, logement, cohésion territoriale, culture, etc.

D'ici à 2040, un habitant sur quatre aura plus de 65 ans : il est urgent de créer un environnement public permettant de s'y adapter. Cette proposition s'inscrit dans la lignée du rapport Libault, qui invite à favoriser la participation des personnes âgées dans les décisions les concernant.

M. Jean Sol, rapporteur. - La définition actuelle des missions du HCFEA lui permet déjà de mener cette réflexion prospective. Votre précision est superfétatoire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - C'est l'article 142-1 du code de l'action sociale et des familles. Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°100 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°253, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d'actions spécifiques pour garantir le soutien à l'autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d'établissements accueillant des personnes âgées. »

Mme Silvana Silvani. - Cet amendement, cher à Mme Corbière Naminzo, vise à tenir compte des spécificités des territoires ultramarins, où l'âge moyen de départ à la retraite est plus tardif qu'en hexagone : 64,3 ans à La Réunion, 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans en métropole, en raison de la faiblesse des pensions. Or l'espérance de vie y est également plus faible : 73,9 ans à Mayotte, 81,4 ans en Martinique, contre 85,5 ans dans l'Hexagone.

Certaines maladies professionnelles y sont encore mal reconnues, comme les cancers dus à l'exposition au chlordécone.

Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), le vieillissement rapide de la population, notamment en Martinique et en Guadeloupe, pourrait entraîner une augmentation de la pauvreté.

Avec cet amendement, nous demandons l'intégration du grand âge dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale de Guadeloupe, Martinique, Guyane et de La Réunion.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont par définition établis en fonction des besoins de la population et des spécificités du territoire. Inutile de prévoir une disposition spécifique à ces territoires. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je suis sensible aux enjeux spécifiques du vieillissement démographique en outre-mer, mais l'ajout proposé n'est pas nécessaire. Ces schémas ont vocation à inscrire des actions dans le champ médico-social en cohérence avec les programmes régionaux de santé des ARS. La demande est donc satisfaite. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°253 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s'emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d'hébergement des personnes âges dépendantes, des établissements d'hébergement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »

Mme Corinne Féret. - Les contrats locaux de santé (CLS) participent d'une dynamique territoriale visant à réduire les inégalités de santé par une offre de soins de proximité. Il s'agit d'agir sur les déterminants de la santé comme le transport ou le logement.

Nous proposons d'ajouter un volet grand âge aux CLS et de favoriser la coordination des acteurs. Cela permettra de concevoir des initiatives spécifiques répondant aux défis liés au vieillissement dans un territoire.

M. Jean Sol, rapporteur. - Multiplier les outils de coordination territoriale risque d'être contre-productif : la coordination a vocation à s'organiser dans le cadre du SPDA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les CLS déclinent les projets régionaux de santé. Ils doivent s'ajuster au plus près des besoins locaux de santé et être en phase avec les projets portés par les collectivités. Laissons de la souplesse aux territoires. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Les CLS visent à porter des projets territoriaux, souvent à l'échelle intercommunale. Ajouter un volet grand âge permettrait une déclinaison de proximité. En Haute-Garonne, nous avons développé des maisons de proximité, avec des ambassadeurs du conseil départemental, pour aider à constituer les dossiers en matière de handicap ou d'autonomie, avec un grand succès. Le grand âge doit figurer dans toutes nos politiques publiques. Ce serait un plus pour les CLS d'intégrer la notion.

Mme Laurence Harribey. - À Sauveterre-de-Guyenne, en Gironde, un Ehpad risque de disparaître dans une restructuration, alors qu'il répond à un réel besoin en milieu rural. L'ARS, le département et la commune se sont mis autour de la table. C'est ce que nous proposons avec cet amendement, afin de faire émerger un nouveau mode de gouvernance territoriale.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Rien ne l'empêche, et d'ailleurs vous le faites déjà.

Mme Laurence Harribey. - Dans un cas de crise !

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Vu l'évolution démographique, que vous avez tous rappelée, l'enjeu du vieillissement est de facto un des enjeux majeurs de santé publique.

Mme Véronique Guillotin. - N'imposons pas par la loi le contenu des CLS. Les acteurs locaux définissent leurs priorités, et prennent naturellement en compte le vieillissement. Lâchons la bride, laissons de la liberté aux acteurs du territoire.

L'amendement n°101 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Verzelen et Brault, Mme Lermytte et M. Chevalier.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre de ressources probantes.

Mme Corinne Bourcier. - Cet article, inséré en commission à l'Assemblée nationale, prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre de ressources probantes.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable : il s'agit d'une demande de rapport, et nous avons supprimé la conférence nationale de l'autonomie à l'article 1^er.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°224 rectifié est retiré.

Article 1^er bis A

M. Daniel Chasseing . - La création d'un SPDA est une bonne décision, car le département doit être chef de file - à condition d'avoir un point d'entrée unique, de jour comme de nuit. Sans obliger les présidents de conseil départemental à avoir un téléphone dédié, le responsable local doit pouvoir se rendre au domicile de l'appelant pour mettre en oeuvre des réponses adaptées aux besoins.

Pour plus d'efficacité, il faudrait décentraliser le budget Ssiad dans le service autonomie, pour que le département ait les moyens de mettre en place une action coordonnée entre les Ssiad et les Saad.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Alinéas 3, 13, 14, 16, 19, 21, première et deuxième phrases, 22, 33, 36, 37 et 42

Remplacer le mot :

départemental

par le mot :

territorial

II. - Alinéa 80

Remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

Mme Anne Souyris. - Nous voulons modifier le nom du nouveau service public de l'autonomie pour ne pas le réduire à une construction institutionnelle. L'intérêt de la réforme est de ne plus faire reposer l'action gérontologique sur le seul conseil départemental mais d'y associer tous les acteurs du territoire. La mention d'un service public territorial de l'autonomie, plus compréhensible, permet en outre d'adapter la sémantique aux territoires à statut particulier. L'amendement reprend le titre du rapport Libault.

M. Jean Sol, rapporteur. - La dénomination de « service public départemental de l'autonomie » est pertinente, car l'échelon départemental est celui des décisions. Cela ne remet pas en cause la pluralité des parties prenantes.

En revanche, l'appellation de conférence territoriale de l'autonomie a été conservée - d'autant que cette conférence pourrait être mise en place à une échelle infradépartementale. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La maille départementale est celle de la gouvernance, et le SPDA est bien sous pilotage du conseil départemental, chef de file pour les politiques sociales et l'autonomie.

Votre commission a prévu que des coalitions d'acteurs puissent être organisées à un niveau infradépartemental, avec l'accord du conseil départemental et de l'ARS.

Les territoires à statut particulier pourront adapter le nom du service. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Après la seconde occurrence du mot :

financeurs

insérer les mots :

de la prévention

L'amendement rédactionnel n°354, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mises au point au sujet de votes

Mme Ghislaine Senée. - Lors du scrutin public n°114, Mmes Raymonde Poncet-Monge, Antoinette Guhl, MM. Akli Mellouli et Daniel Salmon souhaitaient voter contre.

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sophie Primas, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 40.

Mme Solanges Nadille. - Lors du scrutin public n°114, MM. Xavier Iacovelli et Georges Patient souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

Société du bien-vieillir en France (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 1^er bis A (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°313, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 15

Après les mots :

se transmettent

insérer les mots :

dans les conditions fixées à l'article L. 149-9 du présent code

II. - Après l'alinéa 42

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d'habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d'information et d'opposition dont disposent les personnes concernées à l'égard de l'échange et du partage des informations qui les concernent.

Mme Solanges Nadille. - Nous voulons que le SPDA respecte les règles de protection des données et qu'un décret fixe les conditions de partage des données, afin de bien assurer le continuum de la prise en charge et de l'aller vers.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les données doivent respecter les règles de protection des données personnelles. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°313 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et de la révision

par les mots :

, de la révision et de l'effectivité

Mme Maryse Carrère. - L'effectivité des droits n'est pas assurée par le SPDA. Nous voulons lui confier cette mission, au-delà de l'accès aux droits.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cette précision est un pléonasme. Le SPDA garantit l'effectivité des droits. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous voulons mettre fin au silo dans la mise en place effective des droits par le SPDA. Votre amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°53 est retiré.

L'amendement n°249 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°47 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

après avis favorable des représentants des départements et

Mme Corinne Féret. - Nous voulons que l'arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur SPDA soit soumis à l'avis favorable des représentants des départements.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des représentants des départements et

Mme Corinne Féret. - Cet amendement de repli prévoit leur consultation.

M. Jean Sol, rapporteur. - Quelque 18 départements préfigurateurs sont associés à la constitution du SPDA : leur retour sera déterminant. Un avis supplémentaire n'est pas nécessaire, et d'autres collectivités sont membres du SPDA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. Nous consulterons le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur ce décret.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé

Mme Maryse Carrère. - Nous souhaitons que le cahier des charges du SPDA s'appuie sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la HAS.

M. Jean Sol, rapporteur. - Il est inopportun de donner une valeur législative à ces recommandations. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°51 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Alinéa 22

Après le mot :

départements,

insérer les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du présent code,

Mme Maryse Carrère. - Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) renforce la démocratie participative locale. Nous proposons une meilleure articulation avec le SPDA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°107 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement a été rédigé avec le Collectif Handicaps.

L'amendement n°250 n'est pas défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Le CDCA est une instance consultative et non opérationnelle. Le président du conseil départemental présente en outre chaque année le bilan de la Conférence territoriale de l'autonomie (CTA). Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La CTA est l'instance exécutive de la gouvernance, le CDCA a un rôle consultatif. À chacun sa compétence. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°52 est retiré.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

, dont le pilotage est assuré

par les mots :

est piloté

et le signe et les mots :

, est assuré

par le signe et les mots :

. Il est assuré

Mme Corinne Féret. - Cet amendement rédactionnel concerne la compétence du département en matière d'autonomie.

L'amendement n°121 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale

Mme Corinne Féret. - Cet amendement mentionne spécifiquement les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) parmi les pilotes du nouveau SPDA. C'est important, au vu des 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie gérés par ces centres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°173, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris. - Les CCAS et CIAS jouent un rôle important, souligné par Dominique Libault dans son rapport en 2022. Le département de la Seine-Saint-Denis a lancé un protocole partenarial pour un guichet intégré à destination des seniors, intégrant les CCAS dans une logique de parcours.

Pas moins de 10 % des Ehpad et 60 % des résidences autonomies sont gérées par des CCAS ou des CIAS. Intégrons ces structures parmi les pilotes du SPDA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Le SPDA inclut déjà les communes et leurs groupements. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'alinéa 23 prévoit bien les différentes collectivités et leurs groupements. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os110 rectifié, 173 et 218 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole

Mme Émilienne Poumirol. - Nous demandons l'intégration de la Mutualité sociale agricole (MSA) parmi les membres du SPDA, au même titre que les autres organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Les salariés agricoles sont très nombreux dans certains départements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°149 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits, la MSA est incluse dans les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°149 rectifié est retiré.

L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné.

M. Henri Cabanel. - De nombreuses associations qui soutiennent les personnes âgées en perte d'autonomie disposent d'une expertise particulière et jouent aussi un rôle de plaidoyer important. Il faudrait les intégrer au SPDA.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les associations sont déjà représentées au sein du CDCA. La commission a prévu qu'elles soient consultées pour le cahier des charges du SPDA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mme Émilienne Poumirol. - Prévoyons une représentation des unions, fédérations ou groupements représentatifs des ESMS au sein des SPDA.

M. Jean Sol, rapporteur. - Le texte prévoit déjà que les ESMS soient membres du SPDA : nul besoin que les représentants en fassent partie. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis. La conférence territoriale de l'autonomie pourra associer toute personne morale à ses travaux, notamment les représentants des gestionnaires.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Mme Corinne Féret. - Intégrons les unions départementales des CCAS et des CIAS au pilotage du SPDA. Cette proposition a été suggérée par l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas).

Mme la présidente. - Amendement identique n°174, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris. - Par cohérence, nous proposons nous aussi d'intégrer ces acteurs essentiels de proximité au SPDA, pour aller vers une logique de parcours.

Mme la présidente. - Amendement identique n°219 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°251, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les communes et leurs groupements feront déjà partie du SPDA : il est superflu d'y ajouter ces structures représentatives, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os111 rectifié, 174, 219 rectifié et 251 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

Mme Corinne Féret. - Nous proposons d'intégrer les syndicats représentatifs des salariés et des employés du secteur du grand âge au sein du SPDA.

M. Jean Sol, rapporteur. - Le SPDA n'a pas vocation à être une structure paritaire : les partenaires sociaux n'ont pas à connaître des situations individuelles. Ils sont déjà membres du CDCA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Faisons attention à ne pas créer de confusion dans les rôles : le SPDA organise un service public. Les organisations syndicales jouent un autre rôle et sont représentées au sein du CDCA. Avis défavorable.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 31

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les associations représentantes de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles au niveau national au sens de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou départemental.

Mme Anne Souyris. - Le SPDA a besoin de l'expertise des associations représentant les personnes âgées et leurs familles. Elles doivent être pleinement intégrées à l'écosystème territorial en vue d'adapter la société au vieillissement ou au handicap.

Elles contribueront au changement du regard sur ces situations, pour sortir d'une vision déficitaire ou de simple compensation.

M. Jean Sol, rapporteur. - Ces associations siègent au CDCA, nul besoin de les associer au SPDA. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ne créons pas de confusion dans les rôles : avis défavorable.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°287, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 36, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code

II. - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

Mme Céline Brulin. - Nous voulons associer les organisations syndicales et patronales du secteur du grand âge au SPDA et à la CTA.

M. Jean Sol, rapporteur. - La CTA n'a pas vocation à être un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance d'organisation. Dès lors, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°287 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Imbert et Deseyne et M. Belin.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les

par le mot :

Les

M. Alain Milon. - Certes, l'échange d'informations administratives est justifié, mais le partage d'informations de santé porte atteinte au secret médical. L'article L. 1110-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation à ce secret médical, qui doit être justifiée.

Nous souhaitons circonscrire le transfert d'informations aux seuls éléments administratifs.

M. Jean Sol, rapporteur. - L'article en question prévoit que seules les informations strictement nécessaires soient transmises entre les professionnels de santé. En outre, un consentement préalable est requis. Il n'y a pas de raison que les informations protégées par le secret médical ne le restent pas. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le Sénat a adopté l'amendement n°313 de Mme Nadille, qui permet aux professionnels d'échanger des données. Dès lors, l'amendement n°167 rectifié est satisfait : j'en demande le retrait.

M. Jean Sol, rapporteur. - Ce n'est pas incompatible.

L'amendement n°167 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°351, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 43

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

7°

II. - Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Certains éléments n'ont pas été repris lors de la transposition vers la nouvelle partie du code de l'action sociale et des familles pour la création de la commission des financeurs, issue de la fusion de la CTA et de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA). Cet amendement y remédie en corrigeant la référence au service public de l'emploi.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cela semble cohérent : avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Merci !

L'amendement n°351 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°352, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 49, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les CTA piloteront les SPDA. Lors de la transposition des articles, certains éléments n'ont pas été repris ou ont fait l'objet d'erreurs, notamment au sujet des ARS, omises de cette rédaction. Cet amendement y remédie.

M. Jean Sol, rapporteur. - C'est de bon sens. Avis favorable.

L'amendement n°352 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 50

1° Après la référence :

L. 312-5

insérer les mots :

, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l'article R. 123-1 du présent code

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic est public, et fait l'objet d'une communication au ministre chargé de l'autonomie et au représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.

Mme Anne Souyris. - Les CCAS et les CIAS développent une expertise précieuse. Cet amendement prévoit que le diagnostic posé par la conférence des financeurs se fonde sur les analyses de ces organismes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°252, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le diagnostic mené par la commission des financeurs doit s'appuyer sur des analyses des CCAS et CIAS, données publiques transmises au Gouvernement et au préfet.

M. Jean Sol, rapporteur. - Même si l'utilisation de cet outil semble pertinente, cela relève du domaine réglementaire : avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le SPDA favorisera la collaboration des acteurs : le département et l'ARS utiliseront les analyses effectuées par les CCAS et les CIAS, qui seront rendues accessibles à tous les citoyens. Vos amendements sont satisfaits : Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os175, 220 rectifié et 252 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël et Puissat, MM. Klinger, Piednoir, Bouchet, Somon, Houpert, Chatillon, Bruyen, Pointereau et Rapin, Mmes Di Folco et Gosselin, M. C. Vial et Mme Nédélec.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d'autonomie

Mme Laurence Muller-Bronn. - Les kinésithérapeutes doivent être habilités à réaliser des rendez-vous de prévention.

Mme la présidente. - Amendement identique n°114 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou. - Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Sénat avait adopté deux amendements autorisant les kinésithérapeutes à effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie - malheureusement non retenus par le 49.3. Pourtant, selon la loi, ces rendez-vous visent à « promouvoir l'activité physique et sportive » et à détecter les « premières fragilités ». Le kinésithérapeute dispose d'une expérience reconnue en la matière, particulièrement utile dans un contexte de pénurie de médecins. Cela contribuerait à la prévention, totalement absente du discours de politique générale du Premier ministre.

M. Jean Sol, rapporteur. - La liste des professionnels habilités à la prévention est fixée par arrêté. Pourquoi mentionner dans la loi les seuls kinésithérapeutes ? De plus, l'imputation est inappropriée. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os33 rectifié bis et 114 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°350, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 60

Remplacer les mots :

1° , 5° et 6°

par les mots :

1° , 3° et 6°

II.- Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les CTA seront les futures instances de pilotage des SPDA. Nous proposons de fusionner la CTA et la CFPPA. Mais, là encore, nous déplorons des oublis en matière de services favorisant le maintien de l'autonomie à domicile. Cet amendement y remédie.

M. Jean Sol, rapporteur. - Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.

L'amendement n°350 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Féret. - Avec l'alinéa 66, le défaut de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA ferait obstacle au versement des concours financiers aux départements. Supprimons-le : il est contraire aux principes de décentralisation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°299 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°324 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Ces dispositions se bornent à reprendre les dispositions actuelles de la conférence des financeurs : avis défavorable à ce retour en arrière injustifié.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La libre administration des collectivités territoriales n'empêche pas de rendre compte de l'utilisation d'une subvention, en l'occurrence versée par la CNSA.

On ne peut pas d'un côté prévoir un centre national de preuve, et, de l'autre, se priver d'un moyen concret de connaissance.

La sanction n'arrivera pas dès trois jours de retard, mais après une mise en demeure. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Le texte initial comportait des mesures permettant à la CNSA de contrôler les départements. Nous avons épuré ces mesures en commission, en ne maintenant qu'une disposition existante : la transmission des données. Certes, je soutiens la liberté des départements, mais il faut maintenir un lien. (Mme Catherine Vautrin renchérit.)

Les amendements identiques n^os299 rectifié et 324 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 149-.... - Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d'autonomie dans le cadre du service public départemental de l'autonomie et de la montée en charge du service public départemental de l'autonomie. Cette évaluation s'appuie notamment sur les indicateurs prévus par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et inscrits dans le cahier de charges du service public départemental de l'autonomie ainsi que sur les évaluations réalisées par les conférences territoriales de l'autonomie prévues par l'article L. 149-8 du présent code. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie met en oeuvre les systèmes d'information nécessaire à la collecte de ces indicateurs. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie propose des modalités d'amélioration du service public départemental de l'autonomie au regard des résultats de l'évaluation réalisée. » ;

Mme Anne Souyris. - Améliorons l'évaluation des futurs SPDA et renforçons leur caractère démocratique : la CNSA présenterait au Parlement une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d'autonomie. En outre, ce serait une occasion offerte au Parlement de débattre sur ce sujet crucial.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cette évaluation régulière serait utile, mais le conseil de la CNSA n'a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°355, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 81

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

L'amendement rédactionnel n°355, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°314, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 86

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

Mme Solanges Nadille. - Nous souhaitions reporter la généralisation des SPDA au 1^er janvier 2026, mais nous nous donnerons les moyens pour que ce soit opérationnel en 2025.

L'amendement n°314 est retiré.

L'article 1^er bis A, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er bis A

Mme la présidente. - Amendement n°300 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental. »

Mme Maryse Carrère. - La loi confie au département la mission de contrôler les Ehpad publics, mais sans lui donner d'autorité sur leurs directeurs. Il faudrait qu'il puisse les recruter, comme il le fait pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Nous prévoyons une nomination conjointe par l'ARS et le président du département.

Mme la présidente. - Amendement identique n°325 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'État après avis conforme du président du conseil départemental. »

Mme Corinne Féret. - Avec cet amendement similaire, la nomination des directeurs d'Ehpad se ferait sur avis du département.

Mme la présidente. - Amendement identique n°301 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°326 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon. - C'est un amendement de repli qui prévoit effectivement un avis conforme.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°356 à l'amendement n°137 rectifié de Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 137 rect., alinéa 4

Supprimer le mot :

conforme

M. Jean Sol, rapporteur. - Il ne serait pas incohérent que le département ait un regard sur les nominations des directeurs d'Ehpad, sans que ce soit déterminant : nous privilégions donc un avis simple dans notre sous-amendement n°356.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os300 rectifié et 325 rectifié bis ; avis favorable aux amendements identiques n^os137, 301 rectifié et 326 rectifié bis, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse sur l'avis simple, donc sur le sous-amendement n°356 et sur les amendements n^os137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis ainsi sous-amendés.

Avis défavorable aux amendements n^os300 rectifié et 325 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os300 rectifié et 325 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°356 est adopté.

Les amendements identiques n^os137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°302 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d'administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement confie la présidence du conseil d'administration des Ehpad publics au président du département ou à son représentant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°327 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Bonnus, Rapin et Pernot.

M. Laurent Somon. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Le code de l'action sociale et des familles prévoit que le maire préside le conseil d'administration des Ehpad. N'empiétons pas sur ses pouvoirs : avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os302 rectifié et 327 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 1^er bis D

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris sur les outils de communication alternative et améliorée

M. Henri Cabanel. - Les outils de communication alternative et améliorée (CAA), qui permettent aux personnes privées de parole de s'exprimer, ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles doivent avoir accès les personnes en situation de handicap. Il faut former le personnel à ces méthodes.

M. Jean Sol, rapporteur. - Il n'est pas opportun de citer ces techniques dans la loi, au risque de limiter ce champ. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) étaient très attendues. Ces outils de CAA sont utiles, mais ne citons pas les aides techniques dans le détail. Avis défavorable sur cet amendement satisfait.

L'amendement n°54 est retiré.

L'article 1^er bis D est adopté.

Article 1^er bis FA

Mme Annick Petrus. - Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024, issu de mon amendement, considérant que c'était un cavalier social.

Je me réjouis que l'article 1^er bis FA de cette proposition de loi permette de mettre en place une maison territoriale des personnes handicapées, structure conciliant souplesse et coordination des acteurs que Saint-Martin attend depuis plus de 16 ans.

L'article 1^er bis FA est adopté.

Article 1^er bis F

M. Hervé Gillé. - L'article 1^er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes d'adhérer à un GTSMS. Or la crise sanitaire a montré la difficulté à créer des unités de soins prolongés complexes (USPC).

D'après le rapport des professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin, et celui de l'Igas, les unités de soins de longue durée (USLD) ne couvrent pas tous les besoins : la différence entre Ehpad et USLD est de plus en plus ténue, avec un glissement des financements de la santé vers le médico-social.

Madame la ministre, la perspective d'une loi Grand Âge s'éloignant, pourriez-vous nous apporter des clarifications sur ces sujets ?

Mme la présidente. - Amendement n°254, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Nous voulons supprimer l'obligation pour les Ehpad d'adhérer à un groupement territorial.

Avant de réfléchir à l'organisation territoriale, et même si nous sommes tous en faveur de la coopération, il faut fixer un cap et une stratégie. Nous craignons une répétition de ce qui s'est passé pour les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : certains fonctionnent très bien, d'autres ont surspécialisé certains établissements au détriment des autres.

Or 80 % des Ehpad sont en difficulté. Vouloir créer des regroupements administratifs non portés par un cap ou une stratégie n'est pas souhaitable, d'autant plus que le Premier ministre n'a pas évoqué de grande loi sur l'autonomie - que pourtant vous aussi appelez de vos voeux.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cette évolution de l'article, soutenue par le secteur, renforce la logique de parcours. Il faut décloisonner. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'offre publique d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes représente la moitié de l'offre en France - souvent la seule offre en milieu rural. Or 70 % de ces Ehpad sont isolés ; nous voulons mutualiser, et non supprimer des Ehpad. (Mme Cathy Apourceau-Poly en doute.) Cette mesure, concertée, est attendue par le secteur.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - On ne doit pas rencontrer les mêmes personnes !

Mme Émilienne Poumirol. - Coopérer est intéressant, mais les GHT qui fonctionnent sont ceux qui partent du territoire avec des projets partagés. C'est la même chose pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

L'adhésion obligatoire à un GHT n'est pas une bonne méthode. Il faut une entente locale d'abord.

L'amendement n°254 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, M. Mouiller, Mmes Lassarade, Imbert et Gruny, MM. Burgoa et Anglars, Mme Demas, MM. Panunzi, Cadec et Naturel, Mmes M. Mercier, Garnier, Josende, Lavarde, Micouleau et Drexler, MM. Chatillon, Klinger, Belin, Saury et Genet, Mmes Eustache-Brinio, Aeschlimann, Malet et Richer, MM. Lefèvre, Bruyen et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Pointereau, C. Vial et Pellevat, Mmes Nédélec et Petrus, M. Laménie, Mme Belrhiti et M. Meignen.

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l'article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l'établissement ou le service d'origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code, membre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l'établissement d'origine et le groupement. » ;

Mme Chantal Deseyne. - Nous voulons simplifier les mutualisations de personnel au sein des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), ainsi que les mises à disposition d'agents territoriaux.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les GCSMS sont des outils prometteurs, mais ils restent insuffisamment utilisés : seuls 11,5 % des Ehpad déclarent en faire partie.

Cet amendement va dans le bon sens en levant les freins pour les agents de la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°36 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°255, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

, d'une part,

et les mots :

et, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous souhaitons supprimer les objectifs assignés aux GTSMS de rationaliser les modes de gestion. Bien sûr, nous sommes favorables à la coopération, mais le décloisonnement des politiques publiques ne peut se traduire par une obligation de regroupement. Cela mettrait un terme à l'autonomie de gestion de ces établissements. Ce qui se dessine, ce n'est pas une logique de partenariat, mais de fusion-absorption.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les GTSMS mettront en place une logique de parcours et rationaliseront les modes de gestion : c'est bienvenu. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°256, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement de repli supprime l'obligation faite aux GTSMS d'être partenaire d'un GHT ou d'un établissement de santé. En octobre 2020, la Cour des comptes a réclamé plus d'efficacité en matière de soins, mais aussi une rationalisation des modes de gestion. Mais dans le même rapport, elle indique que l'apport des GHT n'a pas été significatif. Il y a eu souvent une concentration de moyens sur l'établissement centre, au détriment des autres. Il serait donc inopportun de faire rentrer les GTSMS dans les GHT.

Mme Émilienne Poumirol. - Excellent !

M. Jean Sol, rapporteur. - De tels partenariats doivent être noués pour décloisonner le médico-social et le sanitaire. Avis défavorable. (On ironise sur les travées du CRCE-K.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous voulons renforcer l'indispensable coopération des Ehpad avec le secteur sanitaire, alors que 54 % de leurs résidents sont de plus en plus dépendants et nécessitent un niveau de soins élevé. Avis défavorable.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°257, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéas 35 à 39

Supprimer ces alinéas.

Mme Silvana Silvani. - Cet article a été adopté par voie d'amendement sans concertation préalable avec les directeurs d'établissement. Le directeur du GTSMS serait entre autres chargé du pilotage, de l'élaboration du budget, du recrutement des agents... En clair, ce serait une superstructure administrative pour conduire les Ehpad, alors qu'il est difficile de trouver des directeurs. Cela ne ferait qu'aggraver la situation. Supprimons ces alinéas.

Mme la présidente. - Amendement n°357, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35, première phrase

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

, social et

M. Jean Sol, rapporteur. - Cet amendement est rédactionnel.

Supprimer le poste de directeur compromettrait le bon fonctionnement du dispositif : avis défavorable à l'amendement n°257.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°257 ; avis favorable à l'amendement n°357.

Mme Silvana Silvani. - Le rapporteur a un peu justifié son avis, mais la ministre pas du tout...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La création du poste de directeur est une évolution notable de gouvernance, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les gestionnaires de GTSMS. Pour moderniser les Ehpad publics, il faut renforcer leur gouvernance au service d'un projet partagé. D'où notre avis défavorable à votre amendement.

L'amendement n°257 n'est pas adopté.

L'amendement n°357 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°358, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 50

Après le mot :

dépenses

insérer les mots :

mentionné à l'article L. 314-7-1

L'amendement rédactionnel n°358, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er bis F, modifié, est adopté.

Article 1^er bis G

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

une mission nationale d'accompagnement, de conseil et d'audit

Supprimer la fin de cet alinéa.

M. Pierre-Alain Roiron. - La CNSA ne doit pas exercer un contrôle sur les départements : ce serait contraire aux principes de la décentralisation. Départements de France, à l'origine de cet amendement, restera vigilante à cet égard.

Mme la présidente. - Amendement n°328 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

contrôle interne et de

M. Laurent Somon. - Cet amendement est similaire au précédent. La loi du 7 août 2020 précise le rôle de la CNSA. Il s'agit d'un accompagnement, pas d'un contrôle, qui irait à l'encontre de la libre administration des départements en matière d'autonomie.

Mme la présidente. - Amendement n°359, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence des mots :

soutien à

M. Jean Sol, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'article confiait à la CNSA une mission d'audit et d'évaluation des acteurs locaux. La commission a circonscrit ce rôle aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux maisons départementales de l'autonomie (MDA).

L'amendement n°116 rectifié est en retrait par rapport au droit actuel. L'amendement n°328 rectifié bis supprime la mise à disposition d'outils de contrôle interne. Restons-en à l'équilibre trouvé en commission, respectueux des principes de la décentralisation : avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'Assemblée nationale a renforcé le rôle national de la CNSA. La rédaction de la commission des affaires sociales du Sénat, qui le recentre sur les MDPH et MDA, semble représenter un point d'équilibre. Avis défavorable à l'amendement n°116 rectifié.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°328 rectifié bis, satisfait.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Cet équilibre a été négocié avec Départements de France et la CNSA. Aucun contrôle de la CNSA sur les services départementaux n'est prévu : le texte prévoit la mise à disposition par la CNSA d'outils de contrôle interne, à la demande des départements.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°328 rectifié bis.

L'amendement n°359 est adopté.

L'article 1^er bis G, modifié, est adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Senée et M. Vogel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-.... - Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l'article L. 314-2 du présent code, en qualité de référent prévention de l'établissement.

« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d'une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Mme Anne Souyris. - Cet amendement vise à créer un référent prévention au sein des ESMS accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap. Cela ne remplacera pas la hausse des moyens et le recrutement de soignants. Mais au moins une personne par établissement sera formée à la prévention, ce qui n'est pas le cas actuellement. Nous tenons compte de la position de la commission en proposant une rédaction différente de celle de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°225 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Verzelen, Mme Lermytte et M. Chevalier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-.... - Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s'occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l'établissement.

« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d'une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Mme Marie-Claude Lermytte. - Cet amendement vise à rétablir l'article adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, pour que chaque établissement dispose en son sein d'un référent prévention, bénévole ou salarié, ayant reçu une formation sommaire en santé publique.

M. Jean Sol, rapporteur. - La prévention doit irriguer tous les métiers de l'accompagnement et du soin : elle est l'affaire de tous les professionnels. De plus, la multiplication des référents n'est pas probante, surtout sans autre ressource qu'une formation sommaire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - La prévention est multidimensionnelle : elle relève de tous les professionnels et non d'un seul référent. Il existe déjà un référent pour la nutrition, les soins palliatifs ou les activités physiques. En ajouter un pour la prévention serait illisible. Avis défavorable.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°225 rectifié bis.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

Article 2

Mme Anne Souyris . - Face aux vagues de chaleur, certaines personnes cumulent les vulnérabilités. Pour les protéger, il faut notamment améliorer l'habitat, en particulier en milieu urbain - je pense par exemple aux logements situés sous les toits.

Nous souhaitons que les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et les personnes inscrites sur le registre Canicule soient prioritaires dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. L'amendement que nous avions déposé en ce sens a malheureusement été déclaré irrecevable.

Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation

par les mots :

Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données transmises de la personne chargé à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation et recueilli son accord

Mme Anne Souyris. - Le consentement fait partie des six conditions prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour autoriser le traitement des données personnelles. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

L'article 2 fait peser sur la personne dont les données sont transmises la charge de s'y opposer, sans lui garantir l'information nécessaire à un avis éclairé.

Nous considérons que le consentement ne doit pas être entendu comme un défaut d'opposition, mais qu'il doit être recueilli de façon active, après une information préalable.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme P. Martin, MM. Bruyen et Sido, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

de la personne concernée

par les mots :

du bénéficiaire

2° Supprimer les mots :

respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Mme Sylviane Noël. - Le registre municipal des personnes âgées et handicapées est conçu pour venir en aide aux personnes vulnérables en cas de forte chaleur, mais aussi de tempête, d'inondation ou d'incendie. L'inscription supposant une démarche volontaire et la confirmation de l'accord de la personne devant être recueillie tous les ans, la proportion de personnes vulnérables inscrites reste faible. Nous proposons de remplacer la condition d'accord du bénéficiaire par l'absence d'opposition, pour renforcer l'efficacité du dispositif et en simplifier la gestion pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

par les mots :

aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire ainsi qu'à leurs établissements publics cités aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code

Mme Monique Lubin. - Nous précisons la rédaction de l'Assemblée nationale pour sécuriser la transmission des données des bénéficiaires de l'APA et de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d'action sociale de la CNAV non seulement aux maires, mais aussi aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement n°178 est contraire à un amendement adopté par la commission à l'article 2, visant à améliorer l'efficacité du registre Canicule, alors que de nombreuses personnes vulnérables ne sont pas recensées. Avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié quinquies est satisfait. En outre, il revient sur des précisions rédactionnelles apportées par la commission. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°117 rectifié revient sur des dispositions votées en commission. Ce sont bien les maires qui gèrent le registre, les informations pourront être utilisées par les CCAS. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le respect du consentement de la personne est garanti : avis défavorable à l'amendement n°178.

Défavorable également à l'amendement n°19 rectifié quinquies : une mesure quasi identique a déjà été adoptée par la commission.

Défavorable, enfin, à l'amendement n°117 rectifié, l'utilisation des données par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale étant déjà prévue.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d'alerte et d'urgence mentionné au 1° ;

Mme Anne Souyris. - Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables lors des épisodes de forte chaleur. Nous souhaitons renforcer la prévention des risques en les informant mieux sur les îlots de fraîcheur. Pas moins de 70 % de la population de la métropole parisienne est exposée aux îlots de chaleur, avec des conséquences sur la mortalité dès 45 ans. L'isolement est un facteur aggravant.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°291 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°26 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 10

Après le mot :

social

insérer les mots :

, y compris la mise en lien avec des bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique,

Mme Anne Souyris. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Saluons l'action des bénévoles en liaison avec les services communaux. Toutefois, il n'est pas opportun de mentionner dans la loi une modalité d'action parmi d'autres.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°179 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Guérini et Laouedj et Mme Pantel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l'isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

M. Henri Cabanel. - L'article 2 suscite de nombreuses interrogations : Mme Delattre propose un rapport d'évaluation.

M. Jean Sol, rapporteur. - S'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable, conformément à notre doctrine.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je suis solidaire de la commission... Avis défavorable.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1-2-.... - Dès l'âge de soixante ans, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressé un document détaillant l'ensemble des dispositifs de prévention de la perte d'autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d'avoir recours à un ergothérapeute chargé d'évaluer le degré de perte d'autonomie physique et cognitive et d'apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont déterminées par décret. »

Mme Marion Canalès. - La prévention en général, et celle de la perte d'autonomie en particulier, occupe une place marginale dans nos politiques de santé. En 2021, la Cour des comptes en a pourtant souligné les avantages. Nous proposons que la sécurité sociale envoie aux plus de 60 ans un document recensant les actions possibles, notamment auprès des ergothérapeutes.

C'est une position constante de notre groupe : la prévention doit être centrale - je pense en particulier aux addictions. Elle est en outre source d'économies. Nous reprenons le rendez-vous de prévention préconisé par le rapport Libault.

M. Jean Sol, rapporteur. - Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que les personnes en perte d'autonomie et leurs familles bénéficient d'informations dès 60 ans. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable, l'amendement étant satisfait dans son principe. Sur le fond, je partage votre avis sur la prévention. Avec le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, nous sommes convenus qu'il fallait faire plus qu'un simple courrier, dont le taux de transformation en examen est faible. Nous devons faire prendre conscience de l'importance d'un rendez-vous de prévention. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)

Il n'y a pas de médecin, dites-vous ? Mais nous avons augmenté le numerus clausus et formons 10 300 médecins par an, contre environ 5 000 il y a cinq ans. Les effets de cette mesure ne seront pas immédiats, mais il est possible de s'organiser en centres de dépistage.

Mme Émilienne Poumirol. - Nos politiques de prévention sont trop limitées. La sécurité sociale consacre 97 % de ses dépenses au curatif. Intégrons la prévention dans toutes nos politiques publiques. (Mme Catherine Vautrin acquiesce.) Cela permettra de réaliser des économies en limitant le nombre de pathologies. Le gérontopôle de Toulouse et le professeur Vellas mènent à cet égard un excellent travail.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je connais le travail remarquable du professeur Vellas. Icope est un outil de prévention intéressant. Pour que nos concitoyens soient en forme du premier au dernier souffle, nous devons faire plus en matière de prévention.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

Article 2 bis A

Mme la présidente. - Amendement n°360, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1411-6-3. - Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans est mis en oeuvre en respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.

L'amendement rédactionnel n°360, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°347, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2025

par les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Le programme Icope est en cours d'expérimentation ; le rapport final ne sera achevé qu'en octobre 2024. Nous décalons donc la généralisation au 1^er janvier 2026, afin de disposer d'éléments stabilisés et de pouvoir engager des concertations avec les acteurs et préparer le décret en Conseil d'État. Ce décalage n'entraînera aucune interruption dans le déploiement du programme.

M. Jean Sol, rapporteur. - Icope est déjà expérimenté dans neuf régions, dont trois sites en Occitanie. Le délai prévu est suffisant. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Icope est un programme de l'OMS, expérimenté dans neuf régions. Le bénéfice de la prévention est prouvé, notamment pour dépister des fragilités. Pourquoi retarder encore d'un an ? Ce programme ne date pas d'hier, et nous avons un recul suffisant.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Par respect pour mes équipes, je maintiens l'amendement, mais je leur fais confiance pour relever le défi que le Sénat nous lance... (Sourires)

L'amendement n°347 n'est pas adopté.

L'article 2 bis A, modifié, est adopté.

Article 2 bis B

Mme Corinne Féret . - Cet article annonce une future loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge. La ministre Aurore Bergé s'était déclarée favorable à son adoption d'ici à la fin 2024 ; la Première ministre Élisabeth Borne s'y était engagée.

Or le Président de la République n'a pas évoqué ce défi pourtant essentiel lors de sa récente conférence de presse. Cette après-midi, le Premier ministre a parlé d'un enjeu de société, mais sans rien dire sur la forme de sa réponse ni les moyens qui seraient mobilisés.

Mme la présidente. - Amendement n°261, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans.

Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :

1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l'évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie, qu'il s'agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;

2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l'offre sociale et médico-sociale ainsi qu'au développement de l'ensemble des modalités d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ;

3° À l'échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le 17 novembre dernier, huit ministres et secrétaires d'État ont participé la présentation de la stratégie du bien-vieillir. Les acteurs ont salué cette approche interministérielle, tout en regrettant l'absence des ministres de l'économie et du budget.

Cet article marque un progrès par rapport au texte initial, mais reste trop timide. Nous lui donnons plus de force en avançant au 1^er juillet prochain l'adoption de la loi de programmation et en prévoyant des objectifs de financement au regard de l'évolution démographique. Nous visons la transformation de l'offre sociale et médico-sociale, au-delà des seuls Ehpad. La loi de programmation devra aussi prendre en compte les acteurs régionaux et départementaux.

M. Jean Sol, rapporteur. - Cette mesure n'a pas de portée normative, le Parlement ne pouvant se contraindre lui-même par une loi ordinaire à adopter une autre loi. Nous avons toutefois maintenu l'article, dans la mesure où il traduit la promesse du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Je comprends votre volonté de préciser les objectifs, mais élargir cette loi de programmation au champ du handicap pourrait la rendre inconstitutionnelle. (Mme Annie Le Houerou ironise.)

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

pour le grand âge

2° Remplacer les mots :

d'autonomie des personnes âgées

par les mots :

de soutien à l'autonomie

II. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

le bien-vieillir

par les mots :

l'autonomie

2° Après le mot :

âgées

insérer les mots :

et des personnes handicapées

Mme Maryse Carrère. - N'opposons pas politique du grand âge et politique du handicap. La loi de programmation devra déterminer la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

pour le grand âge

2° Remplacer les mots :

d'autonomie des personnes âgées

par les mots :

de soutien à l'autonomie

II. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

le bien-vieillir

par les mots :

l'autonomie

2° Après le mot :

âgées

insérer les mots :

et des personnes en situation de handicap

Mme Anne Souyris. - Si les besoins de financement pour le vieillissement sont massifs, c'est toute la branche autonomie qui a besoin d'une programmation pluriannuelle, sans cloisonner politiques du grand âge et politiques du handicap. Il faut synchroniser les objectifs.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°182.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des départements

Mme Corinne Féret. - Les départements doivent être consultés à l'occasion de la loi de programmation pour présenter leurs besoins. L'article n'a pas de portée juridique, mais uniquement politique, dit le rapporteur. Je veux croire que le Gouvernement actuel tiendra les engagements pris par Aurore Bergé au nom du précédent gouvernement !

Mme la présidente. - Amendement identique n°329, présenté par M. Somon.

M. Laurent Somon. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable. Les départements seront évidemment associés.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable. Quand on parle de gouvernance, on parle d'acteurs. Cette précision n'a pas sa place ici à ce stade.

Les amendements identiques n^os124 rectifié et 329 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.

M. Henri Cabanel. - Nous voulons renforcer la transparence des financements consacrés au bien-vieillir dans la future loi de programmation, et renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°183, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris. - Le rapport Libault évaluait les besoins de financement supplémentaires à 6 milliards d'euros en 2024 - nous y sommes. Ils sont désormais évalués à 9 milliards d'ici 2030. Il est temps de se pencher sur les recettes affectées à ces dépenses.

Les récents scandales ont montré les dérives de certains acteurs du secteur privé lucratif. J'ai souligné, dans le rapport sur les Ehpad, comment Orpea avait profité du système social en France pour devenir un opérateur immobilier plutôt que médico-social.

Il faut renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en fléchant les recettes publiques affectées au bien-vieillir.

M. Jean Sol, rapporteur. - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os150 rectifié et 183 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

définit,

insérer les mots :

en concertation avec les représentants des départements

M. Michaël Weber. - Nous incluons les représentants des départements, chefs de file en la matière, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien-vieillir.

M. Jean Sol, rapporteur. - Il est important d'associer les départements à l'élaboration de la loi de programmation, mais cet article est dépourvu de portée juridique. Avis défavorable par cohérence.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable à cet amendement sans caractère normatif.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

, l'aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l'habitat, des services publics de proximité, de l'accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous voulons élargir le champ de la loi de programmation grand âge, pour traiter du bien-vieillir de manière globale et transversale. Il ne faut pas négliger la question de l'aménagement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°184, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Mme Anne Souyris. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°258, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur. - Ces sujets ont toute leur place dans la loi de programmation, mais avis défavorable par cohérence.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os125 rectifié, 184, 221 rectifié et 258 ne sont pas adoptés.

L'article 2 bis B est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

et de sa participation a? la vie sociale et culturelle

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement inscrit dans les droits garantis au sein des ESMS la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels sont consacrés par la Constitution, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et la Charte européenne des droits fondamentaux. Or de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap sont privées d'un accès à la culture, ce qui affecte négativement leur qualité de vie. Chacun doit pouvoir exercer sa citoyenneté culturelle tout au long de sa vie.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La loi reconnaît déjà le droit à une vie privée ainsi que la liberté d'aller et venir. L'article 3 consacre le droit de recevoir tout visiteur dans un établissement médico-social. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 reconnaît le droit de participer à la vie culturelle. Évitons toutefois d'inscrire dans la loi une notion imprécise juridiquement. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Ces droits sont d'ores et déjà consacrés par le droit européen et international. Les inscrire dans le présent texte susciterait des inquiétudes chez les gestionnaires qui n'ont pas été consultés sur la rédaction : avis défavorable.

L'amendement n°127 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-1. - Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance prévue à l'article L. 111-6 du code de la santé publique. »

II. - Après l'alinéa 24

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1111-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6. - I- Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions, et l'aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés.

« La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n'en dispose autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment.

« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

« Le mandat de protection future signé par la personne majeure désigner la personne de confiance.

« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.

« II. - Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation. »

Mme Solanges Nadille. - Nous voulons fusionner les dispositifs des personnes de confiance, prévus à la fois dans le code de l'action sociale et dans le code de la santé publique.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°361 rectifié à l'amendement n°317 de M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 317

I. Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Après l'alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 1521-2, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » ;

...° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du cinquième alinéa du I, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » ;

b) Au 3° du II, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I » ;

c) Au IV, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I » ;

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n°317 apporte une clarification souhaitable. Toutefois, la rédaction proposée sur le mandataire est ambiguë. Le mandat de protection future est un document assez souple. Mon sous-amendement supprime cette mention et opère des coordinations.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement n°317 sous-amendé.

Le sous-amendement n°361 rectifié est adopté.

L'amendement n°317, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d'une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret.

Mme Anne Souyris. - Selon le rapport de Caroline Fiat et Didier Martin, seules 42 % des personnes déclarent savoir précisément ce que recouvre la personne de confiance. Il faut mieux définir son rôle et le faire connaître tant des patients que du personnel soignant. Nous proposons qu'un guide soit remis aux patients et aux personnes de confiance, dans le prolongement de la loi Leonetti et alors qu'une loi sur la fin de vie se profile.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Il est en effet souhaitable que cette information soit accessible facilement, en ligne ou à certains guichets. Cela dit, il n'est pas réaliste de prévoir la remise d'un guide à chaque personne de confiance désignée. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. » ;

Mme Maryse Carrère. - Les personnes en situation de handicap demandent à être associées aux décisions qui les concernent. Cet amendement vise à ce que toute personne accueillie en ESMS puisse exprimer son consentement, son avis et ses préférences, qui doivent être toujours recherchés, notamment via la communication alternative et améliorée.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'intention est louable, mais cela relève davantage des pratiques promues par les référentiels. Ainsi, un guide de bonnes pratiques de la HAS prévoit déjà l'accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel par la communication alternative et améliorée. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Cette communication alternative améliorée doit permettre plus largement aux personnes de s'exprimer sur leur projet de vie et sur leur choix. Le consentement est déjà prévu à l'article 4 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Attendons que la HAS élabore des recommandations de bonnes pratiques, comme cela a été annoncé lors de la conférence nationale du handicap en avril dernier. Avis défavorable.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°316, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 23 à 33

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-14 - Le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »

Mme Solanges Nadille. - La liberté de recevoir une visite en établissement médico-social doit être la règle et l'interdiction, l'exception. Les choses sont plus nuancées en établissement de santé, étant donné les contraintes de sécurité des soins. C'est pourquoi nous proposons de revenir à la formulation de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l'établissement après accord motivé de la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, s'assurant que les plages ainsi définies ne sont pas un obstacle au droit de visite quotidien des patients accueillis

Mme Anne Souyris. - Cet amendement vise à encadrer les conditions de refus d'une visite, refus qui doit être strictement justifié et proportionné. Il prévoit que les plages horaires sont définies en accord avec la commission des usagers, et maintient un espace d'aménagement pour éviter d'entrer en conflit avec les modalités d'organisation des établissements.

Mme la présidente. - Amendement n°262, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 27, première phrase :

Après le mot :

visite

insérer le mot :

quotidienne

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le rapport de Laurent Frémont appelait à inscrire dans la loi le droit de visite dans les Ehpad. Nous ne voulons pas revivre les situations vécues lors de la crise sanitaire.

Cet amendement précise qu'il s'agit d'un droit de visite quotidien. Ce n'est pas superfétatoire, car certains établissements limitent les visites, faute de personnel. Rendons le droit de visite effectif.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La rédaction de l'amendement n°316, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, est générale et imprécise : la commission lui préfère les dispositions de la proposition de loi Retailleau, qui consacre un droit absolu de visite pour les personnes en fin de vie et prévoit des dispositions protectrices en cas de crise sanitaire. Avis défavorable.

Nul besoin de consacrer dans la loi l'existence de plages horaires pour les visites : cela relève du règlement intérieur de l'établissement. Avis défavorable à l'amendement n°186.

La précision apportée par l'amendement n°262, est superfétatoire : l'article 3 reconnaît déjà le droit de recevoir chaque jour tout visiteur. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Il nous semble pertinent de distinguer les établissements de santé, qui ne sont pas des lieux de vie, des ESMS : avis favorable à l'amendement n°316.

En revanche, avis défavorable aux amendements n^os186 et 262, pour les raisons évoquées par la rapporteure.

L'amendement n°316 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os186 et 262.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu'il est interdit de contraindre la liberté d'aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».

Mme Anne Souyris. - La liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale reconnue par les textes internationaux. Pourtant, de nombreuses dérives ont été rapportées, notamment par la Défenseure des droits : certains résidents se verraient imposer des limitations, voire des interdictions de sortie. La contention physique et médicamenteuse serait pratiquée dans les Ehpad sur tout le territoire, faute de personnel.

Il faut donc rappeler dans le contrat de séjour le droit fondamental d'aller et venir et poser comme exception, en annexe, les mesures particulières qui le limitent.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La loi prévoit que la charte des droits et libertés est remise à la personne lors de son entrée dans l'établissement. L'amendement est satisfait : retrait, sinon défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Brault, V. Louault et Capus, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Reichardt et Belin, Mmes Herzog et Petrus, MM. Laménie et Chatillon, Mme Aeschlimann et MM. Klinger, Longeot et Delcros.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-.... - I. - Afin de répondre à l'objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s'assure que ses professionnels bénéficient d'une formation à la promotion de la bientraitance, notamment dans le cadre d'une coopération pour les petits établissements.

« II. - Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Mme Marie-Claude Lermytte. - Le Gouvernement prévoit un contrôle de la qualité des ESMS en vue de prévenir la maltraitance. Pour aller plus loin, cet amendement prévoit une formation obligatoire à la promotion de la bientraitance.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-... I.- Afin de répondre à l'objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s'assure que ses professionnels bénéficient d'une formation à la promotion de la bientraitance.

« II. - Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Mme Annie Le Houerou. - Une formation à la promotion de la bientraitance s'impose, en vue d'aider les professionnels. Parfois, les institutions sont maltraitantes, faute de temps et de moyens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°158, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Solanges Nadille. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Parfois considérée à tort comme une absence de maltraitance, la bientraitance repose sur une déontologie, un humanisme, des méthodes, des comportements spécifiques. Deux ans après le scandale Orpea, il faut recentrer le rôle des professionnels sur sa dimension humaine.

Mme la présidente. - Amendement identique n°264 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Céline Brulin. - Parfois, contre leur gré, les professionnels se retrouvent en situation de maltraitance institutionnelle, faute de personnel, de moyens. D'où l'intérêt d'une formation à la bientraitance.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Plutôt qu'une obligation légale, encourageons les structures à appliquer les règles et recommandations qui s'imposent déjà à elles. La formation régulière des professionnels à la bientraitance est un critère à part entière du référentiel d'évaluation de la qualité des ESMS. En outre, les cahiers des charges des SAD et des Saad prévoient une formation des encadrants et des intervenants sur la promotion de la bientraitance. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - L'article 22 de la loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance dispose déjà que le projet d'établissement précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en oeuvre. Ces amendements sont satisfaits : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°248 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os128 rectifié, 158, 216 rectifié et 264 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l'effectivité de l'expression et de la participation, mentionnées à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, des usagers à domicile.

Mme Annie Le Houerou. - Un avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars dernier appelle à conforter la participation des usagers tout au long du parcours de santé, notamment dans les soins de ville et dans les soins à domicile. Nous demandons un rapport en ce sens.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Catherine Vautrin, ministre. - Solidarité avec le Sénat : avis défavorable ! (Sourires)

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 bis A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ;

2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir » sont remplacés par les mots : « , pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ».

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement rétablit l'article 3 bis A, supprimé en commission. Inspiré de la proposition de loi de Jérôme Guedj, il vise à préserver la santé psychique des personnes âgées en leur reconnaissant le droit à une vie affective et sexuelle - sujet tabou dans nombre d'établissements.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La commission a supprimé l'article, car le dispositif juridique est mal adapté, mais partage l'objectif poursuivi. J'ai rappelé, en discussion générale, le tabou autour de la vie affective et sexuelle des personnes âgées en établissement. Mais vous prévoyez une procédure très contraignante, à la seule initiative du médecin-coordinateur et de nature collégiale, ce qui laisse peu de place à l'intimité...

Mme Catherine Vautrin, ministre. - J'ai la même analyse. Nous comprenons parfaitement l'importance d'une vie sexuelle et affective pour les résidents, mais cet amendement aboutirait à l'effet inverse. Avis défavorable.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 bis A demeure supprimé.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Laurent Somon. - Lors du scrutin public n°114, Mme Frédérique Puissat souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 111 amendements aujourd'hui ; il en reste 158 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 31 janvier 2024, à 15 heures.

La séance est levée à minuit trente.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 31 janvier 2024

Séance publique

À 15 heures et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Mathieu Darnaud, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Conconne

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution

2. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n°253 rectifié, 2023-2024)